Contrat de Licence Site
Les logiciels Claris FileMaker Pro (« FileMaker Pro »), Claris FileMaker Server (« FileMaker Server ») et tout
autre logiciel listé sur la page de téléchargement de logiciels (les « Logiciels ») ainsi que la documentation
associée font l'objet d'une concession de licence au bénéfice du Licencié (et ne lui sont pas vendus) par
Claris International Inc. et/ou par Claris International (collectivement désignées par « Claris ») pour une
utilisation par le Licencié qui devra être strictement conforme aux stipulations du présent Contrat deLicence Site ( la « Licence »). S'il installe, copie, télécharge, utilise les Logiciels ou y accède, le Licencié
accepte d'être lie par les conditions de la présente Licence. Si le Licencié n'accepte pas les termes de cette
Licence, il ne doit ni installer, ni copier, ni télécharger, ni utiliser les Logiciels ou y accéder, et doit
immédiatement en informer Claris par écrit.
1.

Licence.

(a)Concession de Licence. Le Licencié déclare que le Nombre Initial de Postes indiqué sur la
page de téléchargement de logiciels correspond au nombre total actuel d'employés de l'entité duLicencié telle qu'identifiée par le numéro SIREN, l'adresse des locaux ou tout autre moyen d'identification
accepté par écrit par Claris ("Nombre de Licences"). En contrepartie du paiement de toutes les redevances
applicables et dans la limite des stipulations de la présente Licence, Claris concède au Licencié un droit nonexclusif, pour toute la durée de protection des Logiciels en application de la loi applicable dans les conditions
décrites à l'Article 9 de la Licence, ainsi que de toute loi étrangère, et de toute convention internationale envigueur au jour des présentes ou alors applicable, y compris toute extension de la durée de cette protection
portant sur les Logiciels (sous réserve d'une résiliation de la Licence intervenant conformément aux stipulations
de l'Article 6 ci-après) et incessible, l'autorisant à réaliser des copies conformes des Logiciels, dans leur version
en code-objet, et à installer et à utiliser ces copies des Logiciels sur des ordinateurs appartenant au Licencié ou
loués par le Licencié ou situés dans les locaux du Licencié, selon le cas. Le Licencié ne peut pas installer plus decopies du logiciel FileMaker Server que le Nombre de Licences. Claris a fourni au Licencié une Clé de Licenceunique figurant sur la page de téléchargement de logiciels. Cette Clé de Licence ne doit pas être divulguée ni
utilisée à des fins autres que l'utilisation, par le Licencié, des Logiciels conformément aux stipulations de laprésente Licence. Tous les frais relatifs à la réalisation de copies des Logiciels et à l'installation des Logiciels par
le Licencié resteront exclusivement à la charge de ce dernier.
(b)
Utilisateurs Autorisés. Les Logiciels peuvent être utilisés par tous les salariés du Licencié
travaillant dans les locaux du Licencié tel qu'identifié par le numéro SIREN ou tout autre moyen d'identification
accepté par écrit par Claris. Si le Licencié est un établissement d'enseignement, les Logiciels ne pourront êtreutilisés que par les étudiants inscrits, les membres du corps enseignant, les assistants d'enseignement, lesadministrateurs et les membres du personnel du Licencié, sur les ordinateurs du Licencié au sein des locaux
du Licencié. Le Licencié devra mettre en œuvretous les moyens raisonnables, d'un point de vue économique,pour interdire à toute personne, extérieure aux locaux du Licencié et non autorisée, à utiliser les Logiciels ou à
accéder aux Logiciels par l'intermédiaire d'un réseau ou de toute autre manière. Les employés intérimaires, lesprestataires de services et les consultants du Licencié qui travaillent sur site dans les locaux du Licencié
pourront également utiliser les Logiciels dans le cadre des activités du Licencié, à condition toutefois que ces
employés intérimaires, prestataires de services et consultants aient été pris en compte dans le calcul duNombre Initial de Postes. Toutes les copies des Logiciels utilisées par des employés intérimaires, prestataires
de services et consultants devront être supprimées de l'ordinateur de ces personnes dès qu'elles auront cesséde travailler dans les locaux du Licencié.

(c)Droits de propriété. Le Licencié est propriétaire du support sur lequel sont enregistrés ou
fixés les Logiciels. Le Licencié reconnaît que Claris et ses concédants de licence conservent la propriété desLogiciels eux-mêmes. Claris se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés au Licencié.
Les droits concédés portent uniquement sur les droits de propriété intellectuelle de Claris et de ses concédants
de licence sur les Logiciels. Ils n'incluent en aucune manière un quelconque autre droit de propriété
intellectuelle.
(d)Augmentation du Nombre de Licences. Les parties reconnaissent que le Nombre deLicences du Licencié pourra augmenter pendant la durée de la présente Licence. Le Licencié n'est pas tenu depayer une redevance supplémentaire à Clairs en cas d'augmentation du Nombre de Licences pendant laPériode de Maintenance (telle que définie à l'Article 3(b)) ou pendant tout terme annuel si un contrat deMaintenance pluriannuel est en vigueur, tant que le Nombre de Licences total n'excède pas de plus de 10% leNombre Initial de Postes. À l'issue de la Période de Maintenance, si la Licence est renouvelée, le Licencié devras'acquitter d'une nouvelle redevance pour l'augmentation du Nombre de Licences et du renouvellement desfrais de maintenance pour le Nombre de Licences restant. Si un contrat de Maintenance pluriannuel est en
vigueur, vous devrez, dans les trente (30) jours précédant l’échéance du terme annuel, compter et acheter
toute licence supplémentaire utilisée pendant cette période, même si vous ne dépassez pas les 10 %. Dansl'hypothèse où le Nombre total de Licences a augmenté de plus de 10% au cours de la Période deMaintenance, ou au cours de tout terme annuel d’un contrat de Maintenance pluriannuel, le Licencié devra
payer à Claris, avant d'utiliser les Logiciels, une nouvelle redevance correspondant aux redevances de Clarisalors applicables. Si le Licencié ne s'acquitte pas du paiement de cette nouvelle redevance, les droits afférents
aux Logiciels de Maintenance conférés au Licencié aux termes de l'Article 3 seront résiliés et le Licencié aura ledroit d'utiliser les Logiciels pour une quantité qui n'excède pas le Nombre Initial de Postes.
(e)
Licence Utilisateur Final. Les stipulations du contrat de licence utilisateur final (« CLUF »)fourni avec les Logiciels régissent l'utilisation de chacune des copies des Logiciels utilisés en vertu de laprésente Licence. Le CLUF ne confère pas de droits supplémentaires sur les Logiciels.
(f)
Clients FileMaker. Le Logiciel FileMaker Server inclut les droits d'acces aux données stockées
dans le serveur de base de données à l'aide des clients pour navigateur web Claris FileMaker WebDirect(« FileMaker WebDirect »), des clients Claris FileMaker Go (« FileMaker Go ») et des clients FileMaker Pro(ensemble le(s) « Client(s) »). Chaque Utilisateur Autorisé pourra utiliser n'importe quel Client pour seconnecter au FileMaker Server. L'utilisation des clients FileMaker WebDirect et FileMaker Go n'est pas
réservée à des Utilisateurs Autorisés (tels que ces derniers sont définis à l'Article 1(b)).
2.
Restriction. En complément des restrictions énoncées dans le CLUF applicable, lesrestrictions suivantes s'appliquent :(a)
LE LICENCIÉ N'EST PAS AUTORISÉ À PRATIQUER L'INGÉNIERIE À REBOURS SUR LESLOGICIELS, À DÉCOMPILER LES LOGICIELS, À DÉSASSEMBLER LES LOGICIELS, À MOINS QUE DE TELLESPRATIQUES NE SOIENT EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE. LE LICENCIÉN'EST PAS AUTORISÉ A MODIFIER, ADAPTER, TRADUIRE, VENDRE, LOUER, PRÊTER OU CRÉER TOUTE CEUVREDÉRIVÉE DE TOUT OU PARTIE DES LOGICIELS.
(b)
Restrictions sur l'utilisation. LES LOGICIELS NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANSLE CADRE DU FONCTIONNEMENT D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET DE
NAVIGATION AÉRIENNE, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DE MATÉRIEL D'ASSISTANCERESPIRATOIRE OU DE TOUS AUTRES MATÉRIELS DANS LESQUELS LE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DES
LOGICIELS POURRAIT CAUSER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGESMATÉRIELS OU À L'ENVIRONNEMENT.
(c)
Restrictions sur le transfert. LE LICENCIÉ NE PEUT PAS CÉDER OU TRANSFÉRER SESDROITS, AUX TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE, À QUELQUE TIERS QUE CE SOIT SANS LE CONSENTEMENTPRÉALABLE ET ÉCRIT DE CLARIS.
(d)Interdiction d'Héberger les Applications de Tiers. Le Licencié ne peut utiliser le Logiciel que
pour héberger des applications appartenant au Licencié. Le Licencié s'interdit d'utiliser le Logiciel pourhéberger des applications appartenant à des tiers, nonobstant toute autre stipulation de la Licence.
3.

Logiciel de Maintenance.
(a)
Jour.

Définitions.
(i)

Le "Logiciel de Maintenance" comprend à la fois les Mises à Niveau et les Mises à(ii)
Les termes "Mise à Niveau" désignent toute amélioration apportée à un produit
existant grâce à l'ajout d'une fonctionnalité ou à des performances améliorées.
(iii)
Les termes "Mise à Jour" désignent des mises à jour comprenant des corrections
de bugs, des mises à jour de compatibilité visant à maintenir la conformité du produit à ses
spécifications et des mises à jour de compatibilité de standards permettant une interopérabilité avec
des standards spécifiques.
(b)
Licence de Maintenance. Aux termes de la présente Licence, les droits du Licencié d'utiliser
les Logiciels seront étendus aux Logiciels de Maintenance commercialisés pendant la période comprise entre
la Date de la Licence et la Date d'Expiration, telles qu'indiquées sur la page de téléchargement de logiciels (la «Période de Maintenance »). Claris fournira au Licencié ou mettra à la disposition du Licencié une copie desLogiciels de Maintenance qui seront commercialisés pendant cette période.
(c)
Limitations et Exclusions. Les droits concédés au Licencié sur les Logiciels de Maintenancen'autorisent pas le Licencié à acquérir des produits dont l'appellation est différente de celle des Logiciels de
Maintenance ou des versions spécifiques des Logiciels de Maintenance, créés pour certains clients ou
segments du marché, même dans l'hypothèse où ils présenteraient des caractéristiques comparables ou où
ils auraient des fonctionnalités comparables. Des produits seront, en tant que de besoin, proposés par desdétaillants ou par d'autres canaux de distribution dans des configurations différentes à titre de promotions
spéciales ; ces produits ne seront pas disponibles en tant que Logiciels de Maintenance, sauf si Claris, à saseule discrétion, en décide autrement. LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT DÉVELOPPÉS ET
COMMERCIALISÉS PAR CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE À LEUR SEULE DISCRÉTION. CLARIS ET SESCONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QU'ILS DÉVELOPPERONT OU COMMERCIALISERONT UNQUELCONQUE LOGICIEL DE MAINTENANCE PENDANT LA DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE MAINTENANCE. CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES LOGICIELS DE
MAINTENANCE SERONT FOURNIS AU LICENCIÉ OU MIS À SA DISPOSITION DANS UN DÉLAI PRÉCIS SUIVANT
LA COMMERCIALISATION DE TELS LOGICIELS DE MAINTENANCE.
4.
Limitation de garantie. Claris garantit que pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours àcompter de la date d'acquisition de la Licence, les Logiciels, tels que fournis par Claris, fonctionneront, pourl'essentiel, conformément à la documentation accompagnant les Logiciels. L'entière et seule responsabilité deClaris et le seul recours du Licencié en cas de manquement à cette garantie limitée sera, au choix de Claris, leremplacement des Logiciels, le remboursement des redevances payées pour les Logiciels, ou la réparation desLogiciels, qui devront être retournés à Claris ou à toute personne autorisée à représenter Claris avec une copie
du reçu ou de la facture.
CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA SEULE GARANTIE CONCÉDÉE PAR CLARIS. CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE
LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU'ELLES SOIENT EXPRESSESOU TACITES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, ET DECONFORMITÉ DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIEDES VICES CACHÉS (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE), TOUTE GARANTIE

D'EVICTION OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOGICIELS. CLARIS NE GARANTIT PAS QUE LE
FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, NI QUE LES DÉFAUTS
AFFECTANT LES LOGICIELS SERONT CORRIGÉS. CLARIS NE GARANTIT PAS L'ABSENCE DE CARACTEREDÉFECTUEUX TEL QUE CE TERME EST DÉFINI AUX ARTICLES 1245 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. LESINFORMATIONS OU CONSEILS DONNES PAR ÉCRIT OU ORALEMENT PAR CLARIS OU UN REPRÉSENTANT
AUTORISÉ DE CLARIS, NE CRÉENT EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE GARANTIE À LA
CHARGE DE CLARIS, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'ÉTENDRE LA PRÉSENTEGARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES, LES LIMITATIONS
CI- DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIÉ. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIEPRÉVUES AU PRESENT ARTICLE 4 NE PRÉJUDICIENT PAS AUX PROTECTIONS D'ORDRE PUBLIC DONTBÉNÉFICIE TOUT CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LE LOGICIEL POUR DES BESOINS AUTRES QUEPROFESSIONNELS (NOTAMMENT LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS, TELLE QUE RÉSULTANT DESARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) ET NE LIMITENT PAS OU N'EXCLUENT PAS LARESPONSABILITÉ DE CLARIS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS DUS À SA NÉGLIGENCE.
5.

Exclusion et Limitation de Responsabilité et d'Indemnisation.

(a)Exclusion. EN AUCUN CAS, CLARIS, SA MAISON MÈRE, SES FILIALES OU L'UN
QUELCONQUE DE LEURS CONCÉDANTS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES, CADRES OU EMPLOYES, OU FILIALES
DE L'UNE DES ENTITÉS PRÉCITÉES, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, ENVERS LE LICENCIÉ, DE
QUELQUE PRÉJUDICE INDIRECT QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE
D'AFFAIRES, OU D'AFFAIRES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, OU PERTES D'INFORMATIONS COMMERCIALES,
ETC.), QU'IL SOIT PREVISIBLE OU NON, QUI RÉSULTERAIT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉD'UTILISER LES LOGICIELS OU LEUR DOCUMENTATION ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUÉ ET
QUAND BIEN MÊME CLARIS OU UN REPRÉSENTANT DE CLARIS AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UN
TEL PRÉJUDICE.
(b)
Limitation. L'ENTIERE RESPONSABILITÉ DE CLARIS, ENVERS LE LICENCIÉ, POUR TOUT
DOMMAGE SURVENANT D'UNE MANIERE QUI N'EST PAS SPECIFIÉE À L'ARTICLE 5 (a) CI-DESSUS, ET CE
POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE À LA SOMME PAYÉE POUR LES LOGICIELS QUI ONTCAUSÉ LE PRÉJUDICE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DÉCÈS OU DEDOMMAGE CORPOREL RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE DE CLARIS, SI, ET DANS LA MESURE OU LALÉGISLATION APPLICABLE IMPOSE CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU FORTUITS, IL
SE PEUT QUE LA LIMITATION SPECIFIÉE DANS LE PRESENT ARTICLE 5 NE SOIT PAS APPLICABLE. LES
STIPULATIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE N'AFFECTENT OU NE NUISENT EN RIEN AUX DISPOSITIONSLEGALES PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS QUI ONT ACQUIS LE LOGICIEL EN DEHORS DE TOUTE
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.
6.
Résiliation. Dans le cas où un manquement par le Licencié à l'une quelconque de ses obligations aux
termes de la présente Licence perdurerait au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la réceptiond'une lettre de mise en demeure de remédier audit manquement adressée au Licencié par Claris, Claris
pourra résilier de plein droit la Licence par l'envoi d'une simple notification écrite au Licencié et pourra prendre
les mesures nécessaires pour désactiver le logiciel. Dans ce cas, la Licence et tous les droits qui sont concédésau Licencié aux termes de la présente Licence expireront immédiatement. Le Licencié pourra résilier laprésente Licence à tout moment en adressant une notification écrite à Claris. En cas de résiliation de laLicence, le Licencié devra immédiatement retourner à Claris toutes les copies des Logiciels ou certifier par écrit
que toutes les copies des Logiciels ont été détruites. Les Articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 resteront en vigueur
après la résiliation ou l'annulation de la Licence.
7.
Audit. Afin de confirmer le respect par le Licencié de ses obligations au titre de la Licence, Claris ou,
au choix de l'une ou l'autre partie, un tiers indépendant dont le choix est raisonnablement acceptable par lesdeux parties, pourra effectuer un audit du Licencié et de ses registres relatifs au paiement de ses obligations

en vertu de la Licence au maximum une fois par an et pendant les heures ouvrables habituelles (moyennant lerespect d'un préavis raisonnable). À la demande de Claris, le Licencié mettra à sa disposition un employé ayant
les connaissances nécessaires pour l'assister dans la conduite de l'audit. Si l'audit révèle que le Licencié est
redevable de montants impayés à Claris en vertu de la Licence, le Licencié règlera sans délai lesdits montants
impayés. Si ce montant impayé pour quelque période que ce soit est supérieur à dix pour cent (10%) desmontants effectivement exigibles au titre de ladite période, le Licencié remboursera sans délai à Claris les frais
encourus dans le cadre de l'audit.
8.
Assistance. Claris n'est pas tenu, en application de la présente Licence, de fournir au Licencié desservices d'assistance technique relatifs à l'utilisation, par le Licencié, des Logiciels. Le Licencié pourra, pendantla durée de la présente Licence, demander à Claris de lui fournir tout ou partie des services d'assistancecomplémentaires proposés par Claris.
9.
Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que
conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel.
En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis àl'embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du
Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère duCommerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes ni dans un deces pays ni inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel àdes fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, laconception, la fabrication ou la production de missiles et d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
10.
Stipulations générales. S'il existe une filiale de Claris dans le pays où cette Licence a été achetée,alors la Licence sera régie par le droit du pays où la filiale est établie. Dans le cas contraire, la Licence sera régie
par le droit des États-Unis d'Amérique et de l'État de Californie. Les parties excluent expressément
l'application de la Convention des Nations Unies sur la vente Internationale des marchandises (1980), telle que
modifiée, à la Licence. La présente Licence constitue l'intégralité des accords conclus entre les parties pour lesdroits sur les Logiciels conférés conformément aux stipulations de la présente Licence, et remplace tout autre
accord, arrangement ou entente préexistant ou actuel y afférent. Le Licencié reconnaît et accepte de ne pas
se fonder sur une quelconque déclaration de Claris. Cependant, la présente Licence ne peut en aucun cas
s'interpréter comme limitant ou excluant une quelconque responsabilité résultant de déclarations faites
frauduleusement. Aucun amendement ou modification de cette Licence ne peut revêtir de caractère
obligatoire, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un accord écrit, signé par Claris. Si l'une quelconque desstipulations de la Licence est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquéedans toute la mesure possible, les autres stipulations restant par ailleurs pleinement valables. Aucune carence
ou retard de Claris dans l'exercice de ses droits et recours ne pourra être considéré comme étant une
renonciation à l'un quelconque de ses droits ou recours, à moins d'avoir été notifié expressément par écrit par
Claris. L'exercice unique ou partiel de l'un des droits ou recours dont dispose Claris ne pourra en aucun casêtre considéré comme étant une renonciation, ou interdire l'exercice de ces droits, ou de tout autre droit ou
recours. Les Logiciels et la documentation associée sont des produits commerciaux (Commercial Items) au
sens de l'article 48 C.F.R. §2.101, composés d'un logiciel informatique commercial (Commercial Computer
Software) et d'une documentation de logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software
Documentation) au sens de l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément
aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatiquecommercial et la documentation de logiciel informatique commercial sont concédés en licence aux utilisateurs
finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) uniquement
avec les droits concédés à tous autres utilisateurs finaux aux termes des présentes. Tous droits non publiéssont réservés conformément aux lois des États-Unis relatives aux droits d'auteur.
FR SLA 060424