LICENCE DU LOGICIEL CLARIS FILEMAKER SERVER(LA « LICENCE »)IMPORTANT - À LIRE AVEC ATTENTION : L'INSTALLATION, LA COPIE, LE
TÉLÉCHARGEMENT, L'ACCÈS OU TOUTE AUTRE UTILISATION DU LOGICIEL VAUTACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LESTERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE, VOUS NE DEVEZ NI INSTALLER, NI COPIER, NI
ACCÉDER AU, NI UTILISER LE LOGICIEL, ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENTDÉTRUIRE TOUTE COPIE DU LOGICIEL.
SI CE LOGICIEL VOUS A ÉTÉ CONCÉDÉ AUX TERMES D'UN CONTRAT DE LICENCEEN VOLUME « CLARIS VOLUME LICENSE AGREEMENT » (PAR EXEMPLE UN
CONTRAT ANNUEL DE LICENCE EN VOLUME, UN CONTRAT DE LICENCE EN
VOLUME, UN CONTRAT ANNUEL DE LICENCE SITE, OU UN CONTRAT DE LICENCE
SITE), LES TERMES DE CETTE LICENCE PRÉVAUDRONT SUR CEUX DE LAPRÉSENTE LICENCE, QUI NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE LICENCE
SUPPLÉMENTAIRE SUR LE LOGICIEL.
Le logiciel Claris FileMaker Server (« FileMaker Server ») identifié dans les présentes et la
documentation joint à la Licence (le « Logiciel ») vous sont concédés en licence (et non vendus),par Claris International Inc. et/ou Claris International (collectivement « Claris »), pour êtreutilisé(s) conformément aux termes de la Licence. Claris se réserve tous les droits qui ne vous
sont pas expressément concédés. Les droits conférés par la Licence sont limités aux droits depropriété intellectuelle détenus par Claris et ses concédants sur le Logiciel, ainsi qu’aux droits
détaillés dans les présentes, et n’incluent aucun autre droit sur tout autre brevet, droit de propriété
intellectuelle ou autre droit. Vous êtes propriétaire du support sur lequel le Logiciel est enregistré
ou fixé, Claris et ses concédants conservant la propriété du Logiciel, élément incorporel.
Si vous avez reçu une version d’évaluation du Logiciel, elle est programmée pour cesser defonctionner à une certaine date qui vous est communiquée, l’Article 1(c) ci-dessous est modifié
pour vous permettre d’utiliser une quantité illimitée de licences utilisateurs pendant la périoded’évaluation, et l’Article 5 ci-dessous est modifié de telle sorte que la version d’évaluation du
Logiciel est fournie « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ». Toutes
autres stipulations ci-dessous s’appliquent indistinctement aux versions d’évaluation ou complètedu Logiciel. À l’expiration du Logiciel d'essai, à moins d'avoir payé pour une version complèteou une mise à niveau du Logiciel, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Logicield’essai.
1.

License.

(a)
Licence générale d'utilisation. Le Logiciel est composé uniquement deséléments suivants : le serveur de base de données, le moteur de publication Web, le module deserveur Web, le moteur de script, FileMaker Admin API, FileMaker Data API et les APIs deconnectivité ODBC/JDBC. Vous pouvez (1) installer l’ensemble des composants du Logiciel sur
un ordinateur unique, ou (2) installer le composant du moteur de publication Web sur un
ordinateur et le reste des composants sur un autre ordinateur. Vous ne pouvez utiliser ou fairefonctionner qu’un seul exemplaire du Logiciel à la fois sur un seul et unique systèmed’exploitation (ce qui exclut par exemple, l’utilisation des techniques de virtualisation ou touteautre technologie).
(b)

Pilotes Clients. Les « Pilotes Clients » ODBC/JDBC sont les parties du Logiciel

qui constituent les pilotes autorisant les applications tierces ou les applications personnalisées à
accéder à FileMaker Server en tant que source de données ODBC ou JDBC. Vous êtes autorisé à
copier et à distribuer les Pilotes Clients pour les utiliser sur un ou plusieurs ordinateurs, à lacondition qu’ils soient uniquement destinés à être utilisés avec le Logiciel.
(c)Accès Utilisateur. Le Logiciel permet d’accéder aux données stockées dans votre
serveur de base de données à l’aide du navigateur web client FileMaker WebDirect, du client
Claris FileMaker Go et du client Claris FileMaker Pro (« FileMaker Pro ») (ensemble les« Clients » et individuellement un « Client »). Vous devez acquérir un accès approprié au
Logiciel, en fonction du type de licence que vous achetez :(i.) Licence Utilisateur. Si vous achetez un accès au Logiciel sous une licenceutilisateur (« Licence Utilisateur »), les stipulations suivantes s’appliquent (et les
stipulations de l’Article 1(c)(ii) ci-dessous ne s’appliquent pas à vous). Votre entrepriseou organisation à qui le Logiciel a été concédé dans le cadre d’un contrat de Licence
Utilisateur doit acheter une licence distincte pour chaque personne physique qui accèdera
au Logiciel en utilisant un Client. Cette personne physique qui dispose d’une licence pouraccéder au Logiciel est définie comme un « Utilisateur ». Un Utilisateur peut utiliser
n’importe quel Client pour accéder au Logiciel. Un Utilisateur peut utiliser n’importequel Client pour accéder au FileMaker Server acheté sous un contrat de Licence
Connexions Concurrentes, à condition de disposer d’une Licence Utilisateur valide etd’utiliser cette Licence Utilisateur lors de l’accès au FileMaker Server. Vous ne pouvez
autoriser aucun client FileMaker Pro acheté sous un contrat de Licence Connexions
Concurrentes à accéder au Logiciel.
(ii.) Licence Connexions Concurrentes. Si vous achetez un accès au Logiciel
sous une Licence Connexions Utilisateurs, les stipulations suivantes s’appliquent (et les
stipulations de l’Article 1(c)(i) ci-dessus ne s’appliquent pas à vous). Votre entreprise ou
organisation à qui le Logiciel a été concédé dans le cadre d’un contrat de Licence
Connexions Concurrentes (« Organisation Sous Licence ») doit acheter un nombre delicences Connexions Concurrentes qui représente le nombre maximum de connexions
individuelles qui accéderont simultanément à FileMaker Server à un moment donné.
Chaque Client accédant à FileMaker Server compte comme une connexion concurrente.
Vous ne pouvez autoriser que les employés de votre Organisation Sous Licence à utiliser
le client FileMaker Pro pour accéder au Logiciel. Vous pouvez également autoriser les
employés temporaires, les consultants ou prestataires de votre Organisation Sous Licenceà utiliser le client FileMaker Pro pour accéder au Logiciel dans le seul cadre des activités
qu’ils exercent pour le compte de l’Organisation Sous Licence. Si l’Organisation Sous
Licence est un établissement d’enseignement, vous pouvez uniquement autoriser lesétudiants inscrits, membres du corps enseignant, assistants d’enseignement,
administrateurs ou membres du personnel à utiliser le client FileMaker Pro sur lesordinateurs dont votre établissement d’enseignement est propriétaire pour accéder au
Logiciel. Dans le cas de FileMaker WebDirect, chaque onglet de navigateur web ouvert etconnecté à FileMaker Server compte comme un Client distinct et comptera comme uneconnexion concurrent. Vous pouvez autoriser les clients FileMaker Pro achetés sous uncontrat de Licence Utilisateur à accéder au Logiciel. Si un même Client sous un contrat
de Licence Connexions Concurrentes accède à plusieurs FileMarker Servers en mêmetemps, une connexion utilisateur est requise pour chaque FileMaker Server auquel accède
ce Client individuel. Vous ne pouvez utiliser que jusqu’au nombre total de connexions
concurrentes qui vous ont été concédées à tout moment donné.

Chaque licence distincte de FileMaker Pro (« Licence Individuelle ») achetée permet un accès à
FileMaker Server depuis l’ordinateur sur lequel la Licence Individuelle est installée et cet accèsn’est pas décompté de tout autre mode d’accès que vous pouvez avoir acquis.
(d)Licences annuelles et licences à durée limitée. Si le Logiciel vous a été
concédé sous une licence annuelle ou sous une autre licence à durée limitée (par exemple, uneContrat Annuel de Licence en Volume ou une Contrat Annuel de Licence Site) alors vous ne
pouvez utiliser le Logiciel que pendant la durée du contrat de licence et vous devez cesser touteutilisation du Logiciel à l’expiration de votre contrat de licence.
(e)
Sauvegarde. Vous pouvez effectuer une copie du Logiciel en code objet à desfins de sauvegarde uniquement. La Licence est soumise à la condition expresse que vous
reproduisiez sur chaque copie du Logiciel toute mention relative au droit d'auteur, au droit depropriété intellectuelle ou à tout autre droit de propriété figurant sur la version originale fournie
par Claris.
(f)Mises à niveau et mises à jour. Si le Logiciel concédé en licence est une version
de mise à niveau ou une de mise à jour, vous ne pouvez utiliser le Logiciel que pour remplacer laversion de ce même Logiciel qui vous a précédemment été valablement concédée en licence.
Vous reconnaissez que la remise de la mise à niveau ou de la mise à jour ne constitue pas uneconcession d'une nouvelle licence de Logiciel, (c'est-à-dire que vous ne pouvez pas utiliser lamise à niveau ou la mise à jour en plus du Logiciel qu'elle remplace et vous ne pouvez pas céderle Logiciel remplacé à un tiers). Les termes de cette Licence régiront toutes mises à niveau etmises à jour du Logiciel fournies par Claris, à moins que cette mise à niveau ou mise à jour nesoit accompagnée d’une licence distincte auquel cas vous acceptez que les termes de cette licencerégissent cette mise à niveau ou mise à jour.
(g)
Éducation. Si la licence sur le Logiciel est accordée avec une remise au titred'une activité d'enseignement, le Logiciel ne pourra être utilisé que par les étudiants inscrits, lecorps enseignant, les membres du personnel et les administrateurs, dans un établissementd'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, habilité dans les conditions déterminées par laloi applicable, et seulement à des fins éducatives.
2.

Restrictions.

(a)Licence de Test FileMaker Server. En acquérant FileMaker Server dans lecadre de l’Abonnement FileMaker Developer, vous acceptez d’utiliser ce Logiciel uniquement
dans la limite du Nombre Maximum de Licences Utilisateurs ODBC/JDBC, mais aussi dans lalimite du transfert de données FileMaker Data API et de Sessions Web, tels qu’indiqués dansl’Abonnement FileMaker Developer. En outre, le Logiciel fourni avec la Licence deDéveloppement peut être utilisé uniquement à des fins de développement et de test, et ne peut en
aucun cas être utilisé dans un environnement de production.
(b)
Autres restrictions. IL VOUS EST INTERDIT DE PRATIQUERL'INGÉNIERIE INVERSE SUR LE LOGICIEL, DE DÉCOMPILER LE LOGICIEL, DE
DÉSASSEMBLER LE LOGICIEL, À MOINS QUE DE TELLES PRATIQUES NE SOIENTEXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE. IL VOUS
EST ÉGALEMENT INTERDIT DE MODIFIER, D'ADAPTER, DE TRADUIRE, DE LOUER
ET DE PRÊTER LE LOGICIEL ET DE CRÉER TOUTE ŒUVRE DERIVÉE DE TOUT OUPARTIE DU LOGICIEL.

(c)Restrictions sur l'utilisation du Logiciel. LE LOGICIEL N'EST PAS DESTINÉÀ ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D'INSTALLATIONSNUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION AÉRIENNE,
DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DE MATÉRIEL D'ASSISTANCERESPIRATOIRE OU DE TOUS AUTRES MATÉRIELS DANS LESQUELS LE DÉFAUT DE
FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL POURRAIT OCCASIONNER UN DÉCÈS, DESBLESSURES OU UN DOMMAGE CORPOREL OU CAUSER UN DOMMAGE À
L'ENVIRONNEMENT.
(d)
Restriction sur le transfert et la cession des droits. VOUS NE POUVEZ PAS
TRANSFÉRER OU CÉDER LES DROITS QUI VOUS SONT CONCÉDÉS AUX TERMES DE
LA PRÉSENTE LICENCE À QUELQUE TIERS QUE CE SOIT SANS LE CONSENTEMENTPRÉALABLE ET ÉCRIT DE CLARIS.
(e)
Mentions concernant les tierces parties. Certains composants du Logiciel et deslogiciels libres de tierce partie qui l’accompagnent ont été ou peuvent être mis à disposition par
Claris sur son site Web (https://www.claris.com/fr/resources/downloads/). Les remerciements, lestermes des licences et les exclusions de garanties desdits éléments sont disponibles en ligne sur la
page https://www.claris.com/company/legal/third-party-acknowledgements.html, ou peuvent lecas échéant accompagner ledit matériel, et l’utilisation de ces données est dictée par leursconditions respectives.
(f)
Restrictions applicables aux services d’hébergement commerciaux. Si vous
fournissez un service d’hébergement commercial, vous ne pouvez autoriser l’accès à une licencedu Logiciel qu’à un seul client à la fois. Vous devez obtenir au moins une licence du Logiciel
FileMaker Server pour chaque client à qui vous fournissez des services d’hébergement. Vous ne
pouvez pas utiliser le Logiciel pour fournir un service d’hébergement commercial si vous avezacquis une licence sur le Logiciel sous forme d’un Contrat de Licence Site ou d’un Contrat
Annuel de Licence Site.
3.
Résiliation. La Licence est en vigueur jusqu'à sa résiliation. La Licence sera résiliée
automatiquement, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans notification de la part de Claris,en cas de violation de votre part de toute stipulation de la Licence. Si le Logiciel vous a été
concédé sous une licence annuelle ou sous une licence à durée limitée, alors vos licences
prendront immédiatement fin et vous devez cesser toute utilisation du Logiciel à l’expiration ou
résiliation de votre licence, à moins que vous n’ayez payé pour renouveler votre licence avant son
expiration ou résiliation. En cas d’expiration ou résiliation, vous devez détruire le Logiciel, la
documentation qui l'accompagne, et toute copie de ceux-ci. Les stipulations des Articles 5, 6, 7 et
8 de la Licence survivront à son expiration ou résiliation ou à son annulation.
4.
Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel
que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avezacquis le Logiciel. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni
réexporté (a) vers tout pays soumis à embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur
la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur leslistes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis. En
utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôlede, citoyen ou résident dans un de ces pays ou inscrit sur l’une de ces listes. Vous acceptezégalement de ne pas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par la législation des États-Unis,y compris, et sans aucune limitation, pour le développement, la conception, la fabrication ou la
production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

5.
Limitation de garantie. Sauf indication contraire dans la Licence, Claris garantit que,pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de votre date d'achat, le Logiciel, telque fourni par Claris, fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à la documentation fournie
avec le Logiciel. L'entière et seule responsabilité de Claris et le seul dédommagement auquelvous aurez droit pour toute violation de la garantie qui précède sera, au choix de Claris, leremplacement du Logiciel, le remboursement du prix payé ou la réparation du Logiciel.
LA GARANTIE LIMITÉE, EXPOSÉE CI-DESSUS, EST LA SEULE GARANTIE QUIVOUS EST CONCÉDÉE PAR CLARIS. CLARIS ET SES CONCÉDANTS EXCLUENTEXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES OU/ET CONDITIONS, QU'ELLESSOIENT EXPRESSES, OU TACITES, Y COMPRIS LÉGALES, AUTRES QUE CELLESEXPOSÉES CI-DESSUS, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DES VICES CACHÉS(DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE),
D'ABSENCE DE CARACTÈRE DÉFECTUEUX (TEL QUE CE TERME EST DÉFINIAUX ARTICLES 1245 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) , D'ÉVICTION ET DEJOUISSANCE PAISIBLE DU LOGICIEL, DE CONFORMITÉ DU LOGICIEL ET DE SA
DOCUMENTATION ÉCRITE À UN USAGE PARTICULIER. CLARIS EXCLUTNOTAMMENT TOUTE GARANTIE POUR TOUTE INTERRUPTION DANS LE
FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, ET SES ERREURS. CLARIS NE GARANTIT PAS
QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATIONNI AUCUN CONSEIL, COMMUNIQUÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT,NOTAMMENT ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR CLARIS, OU L'UN DE SESREPRÉSENTANTS AUTORISÉS, NE POURRA CRÉER UNE GARANTIE AU PROFIT
DE L'UTILISATEUR. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS UNE TELLE
EXCLUSION DE GARANTIE, ET D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES, CETTE
EXCLUSION POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER. LES EXCLUSIONS ET
LIMITATIONS DE GARANTIE PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 5 NE
PRÉJUDICIENT PAS AUX PROTECTIONS D'ORDRE PUBLIC DONT BÉNÉFICIETOUT CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LE LOGICIEL POUR DES BESOINSAUTRES QUE PROFESSIONNELS (NOTAMMENT PAS À LA GARANTIE LÉGALE
DES VICES CACHÉS, TELLE QUE RÉSULTANT DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTSDU CODE CIVIL) ET NE LIMITENT PAS OU N'EXCLUENT PAS LARESPONSABILITÉ DE CLARIS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DEDÉCÈS DUS À SA NÉGLIGENCE.
6.

Exclusion et limitation des recours et indemnisations.

(a) Exclusion. EN AUCUN CAS, CLARIS, SA MAISON MÈRE, SES FILIALES
OU L'UN QUELCONQUE DE LEURS CONCÉDANTS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES,
CADRES OU EMPLOYÉS, OU FILIALES DE L’UNE DES ENTITÉS PRÉCITÉES NE
SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PRÉJUDICE INDIRECTQUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUTES PERTES D'AFFAIRES, DE BÉNÉFICES, OU
DE CHIFFRE D’AFFAIRES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, OU PERTES DE
DONNÉES COMMERCIALES, ETC.), QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON,DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LELOGICIEL OU SA DOCUMENTATION ET CECI QUEL QUE SOIT LE FONDEMENTINVOQUÉ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
(b) Limitation. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CLARIS AU TITRE DE LA
LICENCE POUR QUELQUE PRÉJUDICE QUE CE SOIT, SUBI DU FAIT DULOGICIEL, ET SURVENANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DANS LESLIMITES SPECIFIÉES EXPRESSÉMENT DANS L'ARTICLE 6 (a) CI-DESSUS, NE
PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS IMPORTANT DES MONTANTSSUIVANTS : (I) LE MONTANT VERSÉ POUR L'ACQUISITION DES DROITS
D'UTILISATION DU LOGICIEL QUI A CAUSÉ LE PRÉJUDICE OU (II) CINQ (5)EUROS. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA PRÉSENTE CLAUSE DE
LIMITATION DES RECOURS ET INDEMNISATIONS SURVIVRA ET S’APPLIQUERAINDÉPENDAMMENT D’UN EVENTUEL MANQUEMENT À UNE OBLIGATIONESSENTIELLE DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE GARANTIE. CETTE
LIMITATION N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE DÉCÈS OU DOMMAGE
CORPOREL RÉSULTANT NOTAMMENT D'UNE NÉGLIGENCE DE CLARIS, SI (ETDANS LA MESURE OU) LA LÉGISLATION APPLICABLE EN VIGUEUR IMPOSE
CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LA
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OUFORTUITS, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION SPECIFIÉE DANS LE PRÉSENTARTICLE 6 NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE. LES STIPULATIONS DE LAPRÉSENTE LICENCE N'AFFECTENT OU NE NUISENT EN RIEN AUXDISPOSITIONS LÉGALES PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS QUI ONTACQUIS LE LOGICIEL EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.
7.
L’utilisation des données. Les informations relatives à votre utilisation du Logiciel
Claris seront toujours traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de Claris, qui est
incorporée par la présente référence à la présente Licence et qui peut être consultée à l’adresse :https://www.claris.com/fr/company/legal/.
8.
Divers. S'il existe une filiale Claris dans le pays où la Licence a été souscrite, la Licencesera soumise à la loi de ce pays. Dans le cas contraire, la Licence sera soumise aux lois des ÉtatsUnis d'Amérique et de l'Etat de Californie. Les parties reconnaissent que l'application de laConvention des Nations Unies relative aux Ventes Internationales de Marchandises de 1980, danssa version modifiée, est expressément exclue de la présente Licence. La présente Licence
constitue l'intégralité des accords conclus entre les parties en ce qui concerne les droits
d'utilisation du Logiciel, conférés conformément aux stipulations de ladite Licence. La Licence
remplace tout autre accord, ou arrangement préexistant ou actuel relatif au Logiciel. Toutamendement, ou modification, apporté à la Licence, n'aura aucun effet, à moins qu'il ne fasse
l'objet d'un accord écrit signé par Claris. Si l'une quelconque de ces stipulations est jugéecontraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans tous ses éléments
conformes à la loi, les autres stipulations restant par ailleurs pleinement valables. La carence ou leretard de Claris dans l'exercice de ses droits et recours ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits et recours. L'exercice unique ou partield'un des droits ou recours à la disposition de Claris ne pourra en aucun cas être interprété comme
une renonciation, ou interdire l'exercice de ces même droits, ou de tout autre droit ou recours,
pour l'avenir. Ce Logiciel et la documentation associée sont des produits commerciaux(Commercial Items) au sens de l’article 48 C.F.R. §2.101, composés d’un logiciel informatiquecommercial (Commercial Computer Software) et d’une documentation de logiciel informatiquecommercial (Commercial Computer Software Documentation) au sens de l’article 48 C.F.R.
§12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou
48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la
documentation de logiciel informatique commercial sont concédés en licence aux utilisateurs
finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b)uniquement avec les droits concédés à tous autres utilisateurs finaux aux termes des présentes.
Tous droits non publiés sont réservés conformément aux lois des États-Unis relatives aux droits

d’auteur.
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