CLARIS FILEMAKER CLOUD CONDITIONS D'UTILISATIONLE PRÉSENT ACCORD JURIDIQUE (LES « CONDITIONS ») CONCLU ENTRE VOTRE SOCIÉTÉOU ORGANISATION (DÉSIGNÉE PAR « SOCIÉTÉ », « VOUS » ET « VOTRE/VOS ») D'UNE
PART ET CLARIS INTERNATIONAL INC. ET /OU CLARIS INTERNATIONAL (DÉNOMMÉES
COLLECTIVEMENT « CLARIS ») D'AUTRE PART, RÉGIT VOTRE UTILISATION DU PRODUIT,
DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DES SITES WEB CLARIS FILEMAKER CLOUD(« FILEMAKER CLOUD ») (DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LE « SERVICE »). IL ESTIMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES. EN
CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONSRÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU SON UTILISATION. VOUS DÉCLAREZ EN
OUTRE AVOIR PLEIN POUVOIR LÉGAL POUR LIER VOTRE SOCIÉTÉ OU ORGANISATIONAUX PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DU POUVOIR LÉGAL
NÉCESSAIRE POUR LIER VOTRE SOCIÉTÉ OU ORGANISATION OU SI VOUS N'ACCEPTEZ
PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET CONTACTEZ
CLARIS.
Claris est le fournisseur du Service et des offres Claris compatibles établissant une connexion
au Service (y compris, et sans limite, Claris FileMaker Go (« FileMaker Go »), Claris FileMaker
Pro (FileMaker Pro ») et Claris FileMaker WebDirect « FileMaker WebDirect »)) (collectivement,
lesdites offres sont dénommées « Clients »). Le Service Vous permet d'utiliser certains services
Internet pour stocker vos solutions FileMaker sur le Service et pour les rendre accessibles àpartir de Vos Clients compatibles (l'« Utilisation permise ») uniquement selon les modalités etconditions énoncées dans les présentes Conditions.
ESSAI. Vous avez souscrit un essai limité (« Essai ») et êtes donc autorisé à utiliser le Service,
en vertu des modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions, uniquement
pour une période de 15 jours ou supérieure si Claris la prolonge à sa seule discrétion (« Périoded'essai ») pour évaluer le Service aux fins d'envisager d'acheter un abonnement annuel. Votre
Essai expire immédiatement à la fin de la Période d'essai ; après quoi, Vous ne pourrez
continuer à utiliser le Service que si Vous achetez un abonnement annuel complet au Service.
Claris pourra, à sa seule discrétion, pour une raison quelconque ou sans raison, sans préavis,
résilier Votre Essai à tout moment durant la Période d'essai. Si Vous choisissez de ne pas
passer à un abonnement annuel complet, Votre Chef d'équipe aura 45 jours après l'expirationde la Période d'essai pour accéder au Service pour une durée limitée dans le but detélécharger une copie de Votre Contenu ou de Vos données stockés sur le Service. Aprèsl'expiration de ladite période de 45 jours, Claris supprimera automatiquement, sous un délai
raisonnable ne devant pas dépasser 90 jours, la totalité de Votre contenu ou de Vos données
stockés sur le Service. Vous ne pourrez plus accéder auxdits Contenu ou données. Au regard
de tout Essai, la Section 8 ci-dessous est modifiée de façon à ce que la version d'essai duService soit fournie « EN L'ÉTAT » et « SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT». Toutes les autres conditions des présentes Conditions s'appliquent aux Essais etabonnements relatifs au Service (hormis les Sections 7(A) et 7(B)).
1.

EXIGENCES LIÉES À L'UTILISATION DU SERVICE

A.
Utilisateurs. Vous avez l'entière responsabilité de l'utilisation que Vos Utilisateurs etVous (tels que définis ci-dessous) faites du Service et Vous veillerez à ce que chaque Utilisateur
se conforme pleinement aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité de Claris
proposée à l'adresse https://www.claris.com/fr/company/legal/privacy et à tous Contrats delicence d'utilisateur finalou autres conditions ou accords applicables accompagnant un ou
plusieurs des Clients (collectivement, « Politiques et Accords applicables »). Pour cela, Vous (i)serez chargé de la conformité de chaque Utilisateur avec les Politiques et Accords applicables
et (ii) ferez appliquer toutes les restrictions et obligations énoncées dans les présentes
Conditions. Vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs aient l'âge légal de la majorité dans lajuridiction où ils résident. Vous empêcherez une utilisation non autorisée du Service par Vos
Utilisateurs et mettrez fin à toute utilisation ou tout accès non autorisés au Service. Vous
informerez dans les meilleurs délais Claris d'une utilisation ou d'un accès non autorisés au
Service.
Vous aurez la capacité de surveiller, d'accéder à ou de divulguer certaines données utilisateur
associées à chacun des comptes Claris ID de Vos Utilisateurs via le portail Web du Service
et/ou des outils Administrateur. Vous déclarez et garantissez que, avant de déployer le Service
au niveau de votre Société, Vous obtiendrez et maintiendrez tous les droits et autorisations dechaque Utilisateur pour : (1) fournir et utiliser le Service en conformité avec, et de la façonenvisagée dans, les présentes Conditions ; et (2) accéder, recevoir et utiliser des données
Utilisateur susceptibles de se présenter dans le cadre de la fourniture du Service.
B.
Limitations relatives à l'utilisation. Vous convenez d'utiliser le Service aux seules finsautorisées par les présentes Conditions, et dans la seule mesure autorisée par toute loi,réglementation ou pratique généralement acceptée dans la juridiction concernée. Si Votre
utilisation du Service ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non lacapacité de Claris à fournir le Service ou d'autres systèmes, Claris pourra de plein droit
prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le Service et les systèmes de Claris, ce
qui pourra inclure la suspension de Votre accès au Service. Des violations répétées deslimitations pourront entraîner la résiliation de Votre Compte.
Vous ne pourrez utiliser le Service dans aucun(e) situation ou environnement où une utilisation,
une défaillance, des retards, des erreurs, des inexactitudes ou un défaut du Service peuvent
entraîner la mort, des dommages corporels ou des dommages physiques ou
environnementaux. À titre d'exemple, Vous ne pourrez pas utiliser, ni permettre à quiconqued'utiliser, le Service en liaison avec des avions ou d'autres modes de transports collectifs, dessystèmes de communication, des installations nucléaires ou chimiques, des systèmes d'armes,
ou des appareils médicaux de Classe III aux termes du FFDCA (Federal Food, Drug, andCosmetic Act).
Vous ne pourrez pas utiliser le Service ni y accéder pour surveiller la disponibilité, lesperformances ou la fonctionnalité, ou à d'autres fins d'étalonnage ou d'analyse concurrentielle.
Si Vous êtes une entité couverte, un partenaire ou un représentant d'une entité couverte ou
d'un partenaire (selon la définition de ces termes donnée dans le titre 45 du C.F.R § 160.103),
Vous convenez de ne pas utiliser de composant, fonction ou autre mécanisme de FileMaker
Cloud pour créer, recevoir, maintenir ou transmettre des « informations sanitaires protégées »(selon la définition de ce terme données dans le titre 45 du C.F.R § 160.103) ni utiliser

FileMaker Cloud d'une façon qui ferait de Claris (ou une Filiale de Claris) Votre partenaire ou
celui d'un tiers.
C.
Disponibilité du Service. Claris ne formule aucune déclaration selon laquelle (i) leService, ou une fonctionnalité ou partie de celui-ci, deviendra disponible dans une langue ou
un pays particuliers ou (ii) le Service, ou une fonctionnalité ou partie de celui-ci, se conforme
aux lois en vigueur dans un autre lieu particulier. Dans la mesure où Vous choisissez d'accéderau Service et de l'utiliser, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes chargé de Votre
conformité avec toutes les lois en vigueur.
D.
Modification du Service. Claris se réserve le droit à tout moment de modifier lesConditions et d'ajouter des modalités ou conditions nouvelles ou supplémentaires à Votre
utilisation du Service. Ces modifications et modalités et conditions supplémentaires entreront
en vigueur immédiatement et seront intégrées aux présentes Conditions. La poursuite del'utilisation du Service sera considérée comme une acceptation de celles-ci. Claris ne sera pas
responsable envers Vous au regard de modifications apportées au Service ou aux conditions
de service en conformité avec la présente Section 1(D).
E.
Accessibilité. Claris déploiera des efforts raisonnables pour mettre à Votre dispositionet à celle de Vos utilisateurs le service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait êtretenue responsable, et décline expressément toute responsabilité, au regard d'un manque dedisponibilité du Service apparu pour une raison quelconque, y compris (et sans limite) une
sauvegarde du système ou autre intervention de maintenance périodique (planifiée ou non),des défaillances du réseau de communication ou des cas de force majeure.
F.
Assistance. Claris déploiera des efforts raisonnables afin de Vous fournir del'assistance pour l'utilisation du Service comme décrit dans la Politique d'assistance Claris.
G.
Conformité avec la loi. Vous convenez que vous êtes pleinement chargé de veiller àce que votre utilisation du Service et l'utilisation du Service par chacun de Vos Utilisateurs se
conforme pleinement aux lois en vigueur, notamment à toutes les lois en matière deconfidentialité et de protection des données.
2.

FONCTIONNALITÉS ET SERVICES

A.
Administrateur de Votre Instance. Votre Chef d'équipe aura accès à une consoled'administrateur FileMaker Cloud (« FileMaker Cloud Admin Console ») par l'intermédiaire delaquelle Vous pourrez voir et mettre à niveau la version de FileMaker Cloud, télécharger desbases de données et fichiers journaux, configurer des paramètres FileMaker Cloud, etc. Votre
Chef d'équipe pourra également voir les sauvegardes automatiques et choisir de les restaurer.
Le Chef d'équipe et Vous assumerez l'entière responsabilité de la gestion de Votre compte
administrateur. Vous êtes pleinement chargé de désigner un Chef d'équipe compétent pourgérer Votre abonnement au Service et gérer en interne l'utilisation du Service par vos
Utilisateurs. Vous comprenez que Claris n'est pas chargé de la gestion du Service pour Vos
Utilisateurs ou Vous.
B.
Abonnement des Utilisateurs FileMaker Cloud. Vous devez acheter une licence
FileMaker Cloud correspondant au nombre de personnes uniques, au sein de Votre société ouorganisation, qui auront besoin d'un accès au Service (chacune desdites personnes

constituant un « Utilisateur »). Chaque Utilisateur a le droit d'accéder aux données stockéesdans votre environnement informatique virtuel FileMaker Cloud (« Instance ») en utilisant leclient navigateur Web FileMaker WebDirect, le client FileMaker Go et/ou le client FileMaker Pro(collectivement, « Client(s) »). Un Utilisateur peut utiliser un quelconque Client pour accéder àVotre Instance FileMaker Cloud. Vous ne pourrez pas autoriser des Clients achetés sous unautre type de licence (par exemple Licence utilisateur sur site, Licence de connexions
simultanées) pour accéder au Service, sauf si vous avez acheté une Licence utilisateur
FileMaker Cloud pour la personne concernée. Vous pourrez utiliser les Clients sous cettelicence pour établir une connexion à une autre Instance FileMaker Cloud, à condition dedisposer d'une Licence utilisateur FileMaker Cloud disponible sur cette autre Instance
FileMaker Cloud. Vous ne pourrez réaffecter une Licence utilisateur FileMaker Cloud à une
nouvelle personne que si l'Utilisateur actuel n'a plus besoin d'accéder au Service.
1.
Claris FileMaker Cloud Essentials : Une version moins chère de FileMaker
Cloud (« FileMaker Cloud Essentials ») peut être proposée à l’achat par Claris. Le
produit FileMaker Cloud Essentials peut cependant proposer moins de fonctionnalités,autoriser moins d’Utilisateurs, n’être disponible que pour certains clients en fonction dusecteur d’activité ou des cas d’utilisation, ou proposer un nombre moins important deCompute (calcul), de Transfert de Données API, de bases de données (“Applications”),
ou limiter Votre utilisation du logiciel FileMaker Cloud, en contrepartie d’une telle
réduction du prix. Les fonctionnalités de base et les limitations de ce produit FileMaker
Cloud Essentials sont résumées dans la documentation mise à Votre disposition au
moment de Votre achat de FileMaker Cloud Essentials.
C.
Compte Claris ID. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, l’utilisation du Service
nécessite une combinaison unique de nom d'utilisateur et mot de passe, appelée compte
Claris ID (« Compte ») et chaque utilisateur est tenu d'utiliser ses informations d'authentification
Claris ID afin de se connecter pour utiliser le Service. Le Service permet également aux
Utilisateurs de se connecter par l’intermédiaire de certains prestataires tiers d’authentification
unique (« SSO ») si ces derniers sont compatibles avec le Service et activés par votre Chefd’équipe responsable du compte de l’Utilisateur. L'utilisation de l’authentification SSO est
facultative et n’est disponible que pour Votre commodité et celle de Vos Utilisateurs.
L'authentification par l'utilisation d’un service tiers de SSO est soumise à toutes Conditions
d'Utilisation applicables associées au prestataire tiers de SSO. Vous acceptez que Votre
Utilisation des services du prestataire tiers de SSO est faite à Vos propres risques. Claris n’est
pas responsable des atteintes portées à la sécurité, des pertes de données, de tous autres
dommages, ou de toute réclamation ou action juridique en lien avec le prestataire tiers de
SSO. Un Utilisateur ne doit révéler ses informations de compte à personne d'autre. Vos
Utilisateurs et Vous êtes entièrement responsables du maintien de la confidentialité et de lasécurité des Comptes Utilisateur et de toutes les activités qui ont lieu sur ou via Vos Comptes
Utilisateur, et Vous convenez d'informer immédiatement Claris de toute violation de sécurité oud'un accès non autorisé aux Comptes de vos Utilisateurs. Vous reconnaissez et convenez enoutre que ni Vous ni Vos Utilisateurs ne partagerez Votre Compte et/ou mot de passe avec
quelqu'un d'autre. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, Claris ne saurait êtretenue responsable de pertes résultant de l'utilisation non autorisée de Votre Compte ou deComptes de Vos Utilisateurs.
Afin d'utiliser le Service, chaque Utilisateur doit entrer son ID Claris et son mot de passe pourauthentifier son Compte. Vos Utilisateurs et Vous convenez de fournir des informations exactes

et complètes lorsque Vous vous enregistrez auprès du Service et que Vous l'utilisez (« Données
d'enregistrement au Service »), et Vous convenez de tenir vos Données d'enregistrement au
Service exactes et complètes en permanence. Le fait de ne pas fournir de Données
d'enregistrement au Service exactes, à jour et complètes pourra entraîner la suspension et/oula résiliation de Votre Compte. Vous convenez que Claris pourra stocker et utiliser les Données
d'enregistrement au Service que Vous fournissez pour la tenue de votre Compte et lafacturation de frais sur celui-ci.
D.
Licence Claris FileMaker Data API/OData. Le logiciel FileMaker Cloud comprend les
fonctionnalités Claris FileMaker Data API et OData (« Fonctionnalités Data API/OData »). Lesfonctionnalités Data API et OData Vous permettent d'extraire et de transférer des données
depuis et vers la base de données de Votre Instance FileMaker Cloud. Pour y parvenir, Vous
effectuez des requêtes de données de type API REST (chacune étant désignée comme une «Requête de Données ») dans la base de données de Votre Instance FileMaker Cloud. Le
nombre de Requêtes de Données que Vous pouvez effectuer est limité par le volume detransfert de données autorisé par l'API (« Transfert de Données API »), tel que défini dans votre
abonnement. Pour les Requêtes de Données entrantes (transfert de données vers la base dedonnées de Votre Instance FileMaker Cloud), Vous disposez d'un Transfert de Données API
illimité. Pour les Requêtes de Données sortantes (extraction de données de la base dedonnées de Votre déploiement FileMaker Cloud), Vous êtes limité au Transfert de Données API
inclus avec Votre abonnement, ainsi qu'au Transfert de Données API supplémentaire que Vous
achetez. Le Transfert de données API dont Vous bénéficiez correspond à une période annuelle
fondée sur la date de début de Votre contrat et le Transfert de Données API éventuellement
non utilisé ne sera pas reporté sur la période annuelle suivante. Vous ne pouvez pas réduire
Vos Data API/OData avant la fin de la période d'abonnement en cours.
E.
Transfert de données FileMaker. Vous recevrez une attribution de transfert dedonnées pour extraire des données de votre Instance ou en transférer dans votre Instance («Transfert de Données FileMaker »). Vous recevrez un Transfert de Données FileMaker entrantes
illimité. Le Transfert de Données FileMaker sortantes est limité par la quantité de Transfert deDonnées FileMaker que vous recevez avec Votre abonnement.
F.
Stockage des données FileMaker. Vous recevrez une attribution de Stockage desdonnées FileMaker pour stocker Votre contenu de fichier (par exemple, fichiers de solution etconteneurs distants) dans le cadre de Votre abonnement. Les sauvegardes (traitées à laSection 2(I) ci-dessous) ne sont pas comptées dans le cadre de votre Stockage des données
FileMaker. Le Chef d'équipe peut acheter de la capacité supplémentaire si nécessaire dans sa
Claris Customer Console.
G.
Compute. Vos Utilisateurs et Vous recevrez un niveau désigné de Compute (calcul)
pour prendre en charge le nombre d'Utilisateurs compris dans le cadre de Votre abonnement
payant. Vous pourrez choisir de faire évoluer le niveau de Compute dont vous disposez à tout
moment en suivant les étapes énoncées à la Section 2(H)(2) ci-dessous. Vous ne pouvez pasréduire Votre Compute avant la fin de la période d'abonnement payant en cours.
H.

Modifications de l'abonnement.
1.
Abonnement Utilisateur. Durant la période de votre abonnement payant, Vous
pouvez à tout moment modifier votre abonnement pour acheter des licences Utilisateur

supplémentaires en allant dans la Claris Customer Console de votre Chef d'équipe eten choisissant de mettre à niveau Votre abonnement. Les augmentations de Votre
abonnement peuvent prendre effet jusqu'à 24 heures après l'achat, mais Vous pouvezégalement cliquer sur le bouton « Sync Subscription » (Synchroniser l'abonnement)
dans la Claris Customer Console du Chef d'équipe et les modifications prendront effetimmédiatement. Une fois achetées, les licences Utilisateur supplémentaires ne sont pas
remboursables, mais Vous pouvez réduire Votre nombre de Licences utilisateur dans lecadre du processus de renouvellement à la fin de la période d'abonnement payant encours.
2.
Autres modifications de l'abonnement. Durant votre période d'abonnement
payant, le Chef d'équipe peut à tout moment faire évoluer la quantité de données liée à
FileMaker Data API/OData, le Stockage des données FileMaker et/ou Votre niveau deCompute en allant dans l'onglet Abonnement de la Claris Customer Console du Chefd'équipe, et en choisissant de mettre à niveau l'abonnement concerné. Lesaugmentations de Votre abonnement peuvent prendre effet jusqu'à 24 heures aprèsl'achat, mais Vous pouvez également cliquer sur le bouton « Sync Subscription »(Synchroniser l'abonnement) dans la Claris Customer Console du Chef d'équipe et lesmodifications prendront effet immédiatement. Une fois achetés, Vos abonnements nesont pas remboursables, mais Vous pouvez les réduire dans le cadre du processus derenouvellement à la fin de la période d'abonnement payant en cours.
I.
Sauvegarde. Claris crée périodiquement des sauvegardes automatiques de typeinstantané du Contenu ou d'autres données stockées sur ou via Votre Instance et conserve
chacune d'entre elles pendant 30 jours. Votre Chef d'équipe peut récupérer une sauvegarde detype instantané pendant jusqu'à 30 jours (au-delà, ladite sauvegarde de type instantané est
supprimée automatiquement), sauf si Vous choisissez de conserver Votre sauvegarde plus
longtemps en cliquant sur « Preserve » (Conserver) dans la FileMaker Cloud Admin Console(auquel cas Votre sauvegarde de type instantané sera disponible jusqu'à l'expiration de Votre
licence). Claris fera preuve d'une compétence raisonnable et de l'attention nécessaire pourfournir le Service, mais, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR,
CLARIS NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QU'UN CONTENU QUE VOUS POUVEZ STOCKEROU AUQUEL VOUS POUVEZ ACCÉDER VIA LE SERVICE NE FERA PAS L'OBJET DE
DOMMAGES INVOLONTAIRES, CORRUPTION, PERTE OU RETRAIT EN CONFORMITÉ AVECLES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, ET CLARIS NE SAURAIT ÊTRE TENUERESPONSABLE SI LESDITS DOMMAGE, CORRUPTION, PERTE OU RETRAIT SURVIENNENT
OU, SI POUR UNE RAISON QUELCONQUE, CLARIS NE SAUVEGARDE PAS VOTRECONTENU OU N'EN TIENT PAS DE SAUVEGARDE. Il est de Votre responsabilité de tenir une
sauvegarde de secours adéquate de Votre contenu et de vos données en permanence.
J.
Vérification en deux étapes et textos. Chaque Utilisateur peut choisir d'activer laVérification en deux étapes pour son compte Claris ID. Si un Utilisateur choisit d'activer laVérification en deux étapes pour son compte Claris ID, il consent à (i) fournir à Claris au moins
un numéro de téléphone et (ii) recevoir des textos de Claris à l'un ou plusieurs des numéros detéléphone fournis. Nous pourrons envoyer ces textos pour (a) contribuer à maintenir la sécurité
des Comptes de Vos Utilisateurs lors de la connexion ; ou (b) comme nécessaire par ailleurs
pour intervenir sur le Compte de Vos Utilisateurs ou faire appliquer, ou se conformer à, cesprésentes Conditions, nos politiques, la loi en vigueur ou tout autre accord que nous sommes
susceptibles d'avoir avec Vous. Lorsqu'un Utilisateur active pour la première fois la Vérification

en deux étapes, il reçoit un SMS contenant un code à six chiffres. L'Utilisateur utilisera ce code
pour vérifier son ID Claris. Si un Utilisateur choisit de passer la Vérification en deux étapes
lorsqu'il s'inscrit pour la première fois pour un ID Claris, il peut retourner dans son profil ID
Claris à tout moment pour activer celle-ci.
K.
Restrictions d'hébergement commercial. Si Vous fournissez un hébergement
commercial à vos Clients, Vous pourrez autoriser un seul Client à accéder à chaque Instance
FileMaker Cloud. Vous devez acheter au moins une Instance pour chaque Client auquel vous
fournissez des services d'hébergement.
L.
Certificat Sectigo SSL. Votre utilisation du Certificat Sectigo SSL comprise avec lelogiciel est soumise à, et est tributaire de, Votre conformité avec les conditions de l'Accord
d'Abonné au Certificat Sectigo disponible à l'adresse :https://sectigo.com/uploads/files/Certificate-Subscriber-Agreement-v2.1.pdf
M.
Perte des informations d'authentification Admin Claris. Votre Chef d'équipe est
chargé de veiller à maintenir l'accès à votre FileMaker Cloud Admin Console . En
conséquence, si le Chef d'équipe oublie ou perd son mot de passe et ne parvient pas à leréinitialiser via la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? », Claris ne pourra pas Vous fournirl'accès à Votre Instance ou un Contenu ou des données qui y sont stockés.
3.

VOTRE UTILISATION DU SERVICEA.
U tilisation d’autres produits et services Claris. Des composants ou fonctionnalitésparticuliers du Service fourni par Claris et/7uell7 concédants de licence, y compris et sans
limite la possibilité d’utiliser FileMaker Pro et FileMaker Go, nécessitent un logiciel distinct ou
d’autres contrats de licence ou conditions d’utilisation. Vous devez lire, accepter et 7uell7er
d’être lié par ledit accord distinct 7uell qu’il soit comme condition d’utilisation de ces
composants ou fonctionnalités particuliers du Service.
B.
Absence de transfert. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera
interprétée comme Vous conférant un intérêt, un titre ou une licence sur un ID Claris, un nom
de domaine ou de sous-domaine ou une ressource semblable utilisée par Vous en liaison avec
le Service. Entre Vous et Claris, Claris possède tous les droits de propriété inhérents etafférents à un ID Claris, un nom de domaine ou de sous-domaine ou une ressource semblable
utilisée par Vous en liaison avec le Service.
C.
Absence de revente du Service. Vous convenez de ne pas reproduire, copier,dupliquer, vendre, revendre, concéder en sous-licence, louer ou échanger le Service (ou unepartie de celui-ci) à quelque fin que ce soit sauf si Claris vous y autorise.
D.
Documents tiers. Le Service peut afficher, inclure ou fournir un accès à des contenus,
données, informations, applications, services ou des documents provenant d’une tierce partie("Documents Tiers") ou inclure des liens vers certains sites web tiers. En utilisant les Services,
Vous reconnaissez et acceptez que Claris n'est pas responsable de l'examen ou del'évaluation du contenu, de son exactitude, exhaustivité, actualité, validité, du respect desdroits d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect desDocuments Tiers ou sites web tiers. Claris ne garantit, n'approuve, ne supporte et n’engagera

pas sa responsabilité envers Vous ou toute autre personne pour tout Service tiers, Document
Tiers, site web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service tiers.
4.

CONTENU ET VOTRE CONDUITE

A.
Contenu. « Contenu » désigne toutes les informations susceptibles d'être stockées,générées, consultées ou rencontrées par le biais de l'utilisation du Service, telles que desfichiers de données, du texte écrit, des graphismes, photographies, images, sons, vidéos,messages et tous autres matériels de nature semblable. Vous comprenez que tout le Contenu
proposé sur le Service relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur duquel il provient. Cela
signifie que Vous, et non pas Claris, avez l'entière responsabilité de tout Contenu que Vous
chargez, téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez, stockez ou
rendez disponible de toute autre façon via Votre utilisation du Service. Vous comprenez qu'enutilisant le Service Vous pourrez rencontrer du Contenu que vous trouvez offensant, indécentou répréhensible, et que Vous pourrez exposer d'autres personnes à du Contenu qu'elles sontsusceptibles de trouver répréhensible. Claris ne contrôle pas le Contenu publié via le Service,ni ne garantit l'exactitude, l'intégrité ou la qualité dudit Contenu. Vous comprenez et convenez
que Votre utilisation du Service et de tout Contenu s'effectue entièrement à Vos risques.
B.

Votre conduite

Vous convenez que Vos utilisateurs et Vous n'utiliserez PAS le Service pour :1.
charger, télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre,
stocker ou rendre disponible de toute autre façon un Contenu illicite, harcelant,
menaçant, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent,obscène, vulgaire, intrusif dans la vie privée d'autrui, haineux, offensant d'un point devue racial ou ethnique, ou répréhensible à d'autres égards ;2.

traquer, harceler, menacer ou causer du tort à autrui ;3.
prétendre être quelqu'un, ou une entité, que Vous n'êtes pas : Vous ne pouvez
pas Vous faire passer pour une autre personne ou entité, un autre utilisateur deFileMaker Cloud, un employé de Claris, un notable ou un chef du gouvernement, ou
présenter faussement d'une autre façon Votre affiliation avec une personne ou entité (etClaris se réserve le droit de refuser ou de bloquer un ID Claris ou une adresseélectronique pouvant être considérée comme une imitation ou une fausse présentationde Votre identité, ou un détournement du nom ou de l'identité d'une autre personne) ;4.
commettre une violation des droits d'auteur ou une autre violation de la
propriété intellectuelle (notamment charger un contenu que Vous n'avez pas le droit decharger), ou divulguer un secret commercial ou des informations confidentielles en
infraction avec un contrat de confidentialité, d'emploi ou de non-divulgation ;5.
publier, envoyer, transmettre ou rendre disponibles de toute autre façon desmessages électroniques non sollicités ou non autorisés, de la publicité, des matériels
promotionnels, des pourriels, du courrier indésirable, des chaînes de lettres, y compris
et sans limite, des annonces commerciales, publicitaires et informatives diffusées en
grand nombre;

6.
falsifier un en-tête de paquet TCP-IP ou une partie des informations d'en-têted'un courrier électronique ou d'une publication de groupe de discussion, ou placerd'une autre façon des informations dans un en-tête conçu pour tromper lesdestinataires quant à l'origine d'un Contenu transmis via le Service (« mystification ») ;7.
charger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, stocker ou
rendre disponible de toute autre façon un matériel contenant des virus ou tout (tous)
autre(s) code informatique, fichiers ou programmes conçu(s) pour causer du tort,
susceptibles d'en causer ou en causant, perturbant ou limitant l'exploitation normale duService (ou d'une partie de celui-ci), ou de tout logiciel ou matériel informatique ;8.
perturber ou interrompre le Service (notamment accéder au Service par desmoyens automatisés, tels que des scripts ou robots d'indexation), ou des serveurs ou
réseaux connectés au Service, ou des politiques, exigences ou réglementations desréseaux connectés au Service (y compris un accès non autorisé aux données ou au
trafic qui y sont présents, ou une utilisation ou une surveillance de ces données ou ce
trafic) ;9.

planifier ou prendre part à une activité illégale ; et/ou

10.
réunir et stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs du Service
pour les utiliser en liaison avec une ou plusieurs des activités interdites précitées.
C.
Retrait du contenu. Vous reconnaissez que Claris n'est aucunement responsable d'unContenu fourni par autrui et n'a pas obligation de pré-filtrer ledit Contenu.
D.
Stockage du contenu. Claris stockeVotre Contenu (ainsi que tout le Contenu autre
stocké sur ou via Votre Instance) dans un centre de données situé aux États-Unis ou dans larégion géographique où Vous Vous trouvez (en fonction du lieu que vous indiquez lorsque vous
achetez un abonnement au Service) à sa seule discrétion. Le Contenu de chacun de Vos
Utilisateurs sera stocké dans Votre centre de données quel que soit le lieu où se trouve chacun
desdits Utilisateurs. Vous êtes responsable d'informer de cette disposition chaque Utilisateur
pour veiller à ce qu'il se conforme pleinement à la loi en vigueur au regard d'un contenu qu'il
publie sur votre Instance. Claris pourra déplacer Votre Contenu vers un nouveau centre dedonnées s'il y en a un qui devient disponible pour toute autre raison.
E.
Sauvegarde de Votre Contenu. Vous êtes chargé de sauvegarder, sur Votre propre
ordinateur ou un autre appareil, tout Contenu important que Vous stockez ou auquel vousaccédez via le Service. Claris fera preuve d'une compétence raisonnable et de l'attention
nécessaire pour fournir le Service, mais ne garantit ni ne déclare qu'un Contenu que vous
pouvez stocker ou auquel vous pouvez accéder via le Service ne fera pas l'objet de dommages
involontaires, corruption ou perte.
F.
Accès à Votre Compte et Contenu. Claris se réserve le droit de prendre les mesuresqu'elle croit raisonnablement nécessaires ou adéquates pour faire appliquer et/ou vérifier laconformité avec une quelconque partie de présentes Conditions. Vous reconnaissez etconvenez que Claris pourra, sans responsabilité envers Vous, accéder à, utiliser, conserver
et/ou divulguer Vos informations de Compte et Votre Contenu à des autorités chargées del'application des lois, des représentants du gouvernement, et/ou un tiers, comme Claris
l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié, si elle est tenue légalement de le faire, ou sielle croit de bonne foi que lesdits accès, utilisation, divulgation ou conservation sontraisonnablement nécessaires pour : (i) se conformer à un processus judiciaire ou une demandelégale ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions, avec notamment une enquête sur une
violation potentielle de celles-ci ; (iii) détecter, empêcher ou traiter de toute autre façon desproblèmes de sécurité, de fraude ou techniques ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou lasûreté de Claris, ses utilisateurs, un tiers ou le public comme la loi l'exige ou y autorise.
G.
Avis de droit d'auteur – DMCA. Si Vous croyez qu'un Contenu sur lequel Vous
revendiquez un droit d'auteur a fait l'objet d'une infraction par une personne utilisant leService, veuillez joindre l'Agent des droits d'auteur de Claris de la façon décrite dans une
Politique relative aux droits d'auteur à l'adresse
https://www.claris.com/company/legal/docs/dmca_process.pdf. Claris pourra, à sa seulediscrétion, suspendre et/ou résilier les Comptes d'utilisateurs qui s'avèrent commettre desviolations répétées.
H.
Violations des présentes Conditions. Si, en utilisant le Service, Vous rencontrez un
Contenu que Vous trouvez inapproprié, ou dont vous croyez par ailleurs qu'il constitue une
violation des présentes conditions, Vous pourrez le signaler en envoyant un courrierélectronique à legal@claris.com.
I.

Contenu soumis ou rendu disponible par Vous sur le Service
1.
Licence émanant de Vous. Hormis pour un matériel que nous pourrons Vous
concéder sous licence, Claris ne revendique pas la propriété des matériels et/ou duContenu que Vous soumettez ou rendez disponibles sur le Service.
2.
Modifications ou transmission du Contenu. Vous comprenez que pour fournir
le Service et rendre Votre Contenu disponible sur celui-ci, Claris pourra transmettre
Votre Contenu sur divers réseaux publics, sur des supports différents, et modifier ou
remplacer Votre Contenu pour se conformer aux exigences techniques liées à laconnexion de réseau, d'appareils ou d'ordinateurs. Vous convenez que la licence
contenue dans les présentes permet à Claris de prendre toutes les mesures de cettenature.
3.
Information sur les marques. Claris, le logo Claris, FileMaker, le logo
représentant un dossier, FileMaker Cloud, le logo FileMaker Cloud et d'autres marques,marques de service, graphismes et logos Claris utilisés en liaison avec le Service sontdes marques, déposées ou non, de Claris International Inc. aux États-Unis et/ou dansd'autres pays. La liste des marques de Claris est proposée à l'adresse
https://www.claris.com/fr/company/legal/trademark-guidelines.html. D'autres marques,marques de service, graphismes et logos utilisés en liaison avec le Service peuvent être
les marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne Vous est accordé aucun droit ni
aucune licence sur une ou plusieurs des marques précitées, et Vous convenez en outrede ne pas supprimer, masquer ni altérer les mentions de propriété (notamment lesmentions relatives à la marque et au droit d'auteur) susceptibles d'être apposées sur ou
contenues dans le Service ou Logiciel.

J.
Retour d'information. Vous accordez à Claris et chacun de ses Affiliés une licencemondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, entièrement libérée, entièrement cessible ensous-licence (à travers plusieurs niveaux de sous-licences) pour utiliser tout retourd'information, tous commentaires ou toutes suggestions que Vos Utilisateurs ou Vous
fournissez à Claris. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droitsnécessaires pour accorder à Claris et chacun de ses Affiliés l'octroi de licence précité.
5.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

A.
En virtud de este Acuerdo, Claris, actuando como su proveedor de servicios yencargado del tratamiento de los datos en su nombre, puede recibir o tener acceso a Datos
Personales, si son proporcionados por Usted o sus Usuarios. Al firmar este Acuerdo, ofrece su
permiso para que Claris procese y utilice estos Datos personales con el fin de proporcionar ymantener el Servicio de acuerdo con la legislación aplicable, sus instrucciones dadas a travésdel uso del Servicio (por ejemplo, instrucciones dadas a través del Servicio), y cualquier otra
instrucción escrita dada por Usted que sea aceptada y reconocida por escrito por Claris. Claris
cumplirá dichas instrucciones, si procede, a menos que lo prohíba la ley, en cuyo caso Claris leinformará antes de procesar dichos Datos personales (a menos que la ley prohíba informarlepor motivos de interés público). Claris solo tratará los Datos personales con dichas
instrucciones documentadas, a menos que la ley lo exija, en cuyo caso Claris le informará a
Usted de dicho requisito legal antes del tratamiento, a menos que dicha ley prohíba dicha
información por motivos importantes de interés público. Asimismo, Claris no deberá: (i) revelar
ningún Dato personal de tal manera que constituya una “venta” o “uso compartido” (como se
definen esos términos en la Ley de Privacidad del Consumidor de California (o CCPA, por sus
siglas en inglés) o cualquier concepto semejante en otras leyes de protección de datos) de
Datos personales; (ii) recabar, conservar, usar o revelar dichos Datos personales para cualquierfin que no sea prestar el Servicio; (iii) combinar dichos Datos personales con Datos personales
que Claris obtenga de otras fuentes; o (iv) utilizar o revelar dichos Datos personales fuera de larelación comercial directa entre Claris y Usted.
B.
Subprocesadores. Il est possible que Claris fournisse des Données personnelles aux
fournisseurs de services fournissant des services à Claris dans le but de proposer le Service («Sous-processeurs »). Vous autorisez Claris à utiliser Apple Inc. comme Sous-processeur. Vous
autorisez également Claris à utiliser, de manière générale, tout autre Sous-processeur, àcondition que ces derniers soient contractuellement engagés à respecter certaines obligationsde protection des données, au moins aussi protectrices que celles du présent Accord. La listedes Sous-processeurs est disponible à l’adresse
https://www.claris.com/company/legal/docs/claris_subprocessors_list.pdf. Claris annoncera
tout changement (addition/suppression) de sous-processeurs via ce site, afin de Vous
permettre d’émettre une objection. Si un sous-processeur échoue à respecter ses obligationsde protection des données, Claris demeure entièrement responsable auprès de Vous pour lerespect des obligations dudit sous-processeur.
C.
Incidents liés aux Données. Si Claris apprend que Vos Données personnelles ont étéaltérées, supprimées ou perdues en conséquence d’un accès non autorisé au Service (un «Incident relatif aux Données »), Claris Vous en informera, sans retard injustifié et comme la loi
l’exige, et prendra des mesures raisonnables pour réduire le préjudice et sécuriser les données.
Le signalement ou la réponse à un Incident lié aux Données par Claris ne constitue pas une
preuve de responsabilité de la part de Claris vis-à-vis dudit Incident. Vous êtes tenu de vous

conformer aux lois applicables sur le signalement des incidents et de respecter les obligations
tierces relatives au(x) Incident(s) lié(s) aux Données. Claris n’accèdera pas aux Données
personnelles afin d’identifier des informations, sous réserve de la loi en vigueur.
D.
Conformité aux Procédures de Sécurité. Claris s’appuie sur des mesures standards
du secteur pour protéger les Données personnelles lors du transfert, du traitement et dustockage des Données personnelles dans le cadre du Service. Dans le cadre de ces mesures,
Claris fera des efforts commerciaux raisonnables pour chiffrer les Données personnelles au
repos ou en transit ; s’assurer de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de larésilience du Service ; en cas de problème, restaurer la disponibilité des Données personnelles
dans un délai raisonnable ; et tester et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures. Claris
fera ce qui est nécessaire pour assurer la conformité aux procédures de sécurité de ses
employés, contractuels et Sous-processeurs, et Claris s’assurera que toute personne autoriséeà traiter de telles Données personnelles se conforme aux lois applicables à l’égard de laconfidentialité et de la sécurité des Données personnelles relatives au Service. Les Données
personnelles chiffrées peuvent être stockées dans tout lieu géographique choisi par Claris.
Agissant en qualité de processeur de données, Claris Vous aidera à Vous conformer, le caséchéant, avec ce qui suit : (a) l’Article 28 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en
vertu de la loi en vigueur (en mettant toutes les informations nécessaires à disposition ; enpermettant et en participant à des audits, à condition que les certifications ISO 27001 et ISO
27018 de Claris soient considérées comme suffisantes dans le cadre desdits audits) ; (b)l’Article 32 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (enimplémentant notamment des procédures de sécurité telles que décrites dans la section 5.3 eten maintenant les certifications ISO 27001 et ISO 27018) ; (c) les Articles 33 et 34 du RGPD ou
toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en Vous aidant en cas d’Incident
lié aux Données en envoyant la notification requise à l’organisme de surveillance ou aux sujets
des données) ; (d) les Articles 35 et 36 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu
de la loi en vigueur et Vous obligeant à réaliser des évaluations de l’impact de la protection desdonnées ou à faire appel à un organisme de surveillance avant tout traitement ; (e) touteenquête menée par un organisme de régulation de la protection des données ou autoritééquivalente sur les Données personnelles ; et (f) la prise en compte de la nature du traitement
via des mesures organisationnelles et techniques appropriées, dans la limite du possible, et deVotre obligation à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les sujets desdonnées, conformément au RGPD ou à toute autre obligation équivalente en vertu de la loi envigueur.
E.
Accès aux données et transfert de données ; Résignation. Si la loi le demande,
Claris s’assurera que les transferts de données internationaux ne sont effectués que vers despays garantissant un niveau de protection adéquat et proposant des mesures de sécurité
conformes aux lois en vigueur, comme les Articles 46 et 47 du RGPD (soit des clauses
standards sur la protection des données), ou faisant l’objet d’une dérogation à l’Article 49 du
RGPD ou toute autre loi applicable. De telles mesures peuvent inclure les Clauses
contractuelles types de l’Union européenne/l’Accord et l’Addenda sur le transfert des données
à l’international pour le Royaume-Uni/l’Accord suisse sur les flux de données transfrontaliers,
consultables sur demande, le cas échéant. Si Vous devez souscrire à un accord relatif autransfert des données pour transférer des données vers un pays tiers, Vous acceptez lesconditions dudit accord dans Votre juridiction.

Claris ne saurait être tenu responsable des données que Vous stockez ou transférez en dehors
du système de Claris. Lors de la résignation de cet Accord, quelle que soit la raison, et après
expiration de la période de 45 jours pendant laquelle Vous pouvez accéder au Service pourtélécharger une copie de votre Contenu ou des données stockées au sein du Service, Claris
détruira, de façon sécurisée, vos Données personnelles stockées par Claris et en lien avec
Votre utilisation du Service, à moins qu’elles soient requises pour lutter contre la fraude ou
pour toute raison stipulée par la loi.
F.
Autres. Claris est susceptible de révéler des Données personnelles fournies par Vous
ou Vos Utilisateurs si Claris détermine que leur divulgation est raisonnablement nécessairepour assurer le respect des conditions de Claris ou pour protéger les opérations ou lesutilisateurs de Claris. De plus, en cas de réorganisation, de fusion ou de vente, Claris est
susceptible de transférer les Données personnelles fournies par Vous ou Vos Utilisateurs auparti concerné. Si Claris reçoit une demande d’un tiers concernant vos Données personnelles(« Demandes tierces »), Claris Vous en informera dans la limite permise par la loi, et demandera
au demandeur d’adresser directement de telles Demandes tierces à Vous. Sauf exception
prévue par la loi ou par la Demande tierce, Vous aurez la responsabilité de répondre à cette
Demande.
G.
FERPA. Si l’Entreprise est un établissement scolaire soumis à la loi FERPA (Family
Educational Rights and Privacy Act), 20 U.S.C. § 1232g, des États-Unis, Claris reconnaît
qu’elle agit en tant que « représentant scolaire » présentant des « intérêts d’éducation légitimes» en ce qui concerne toutes Données d’entreprise considérées comme « dossiers scolaires »,tels que définis par la FERPA et ses réglementations applicatives. Claris s’engage à respecter
les limitations et exigences imposées par la loi 34 CFR 99.33(a) aux représentants scolaires. En
outre, l’Entreprise consent au traitement des données personnelles de ses utilisateurs finaux
qui ont été fournies via les Services et confirme s’être conformée à la Section 1A de ces
Conditions.
6.

DROITS DE PROPRIÉTÉ, LOGICIELA.
Droits de propriété de Claris. Vous reconnaissez et convenez que Claris et/ou ses
concédants de licence possèdent tous un droit, un titre et un intérêt inhérents et afférents au
Service, et qu'un Logiciel qui Vous est fourni dans le cadre du et/ou en liaison avec le Service(le « Logiciel »), y compris tous les droits de propriété intellectuelle qu'il contient, déposés ou
non, et en tout point du monde où ceux-ci peuvent exister. Vous convenez en outre que leService (y compris le Logiciel, ou une partie de celui-ci) contient des informations privées etconfidentielles qui sont protégées par les lois en matière de propriété intellectuelle et d'autres
lois en vigueur, concernant notamment et sans limite le droit d'auteur. Vous convenez de nepas utiliser lesdites informations ou matériels privé(e)s de quelque façon que ce soit, hormis
pour l'utilisation du Service en conformité avec les présentes Conditions. Aucune partie duService ne pourra être reproduite sous une forme ou un moyen quelconque, hormis comme
autorisé expressément dans les présentes Conditions. Hormis comme énoncé expressément
dans les présentes Conditions, Claris ne Vous accorde pas ou n'accorde pas à Vos Utilisateursd'autres licences, droits ou intérêt au regard du Service, du Logiciel ou de tous droits depropriété intellectuelle qui y sont contenus ou s'y rapportent.
B.
Licence émanant de Claris. Sous réserve de Votre conformité avec les présentes
Conditions, Claris Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour

utiliser le Logiciel uniquement, pendant la Durée, (i) comme il Vous a été fourni par Claris dansle cadre du Service et (ii) en conformité avec les présentes Conditions ; à condition, toutefois,
que Vous Vous interdisiez (et ne permettiez à personne d'autre de le faire) de copier, modifier,créer une œuvre dérivée liée à, désosser, décompiler ou tenter d'une autre façon de découvrir
le code source (sauf si la loi en vigueur le permet ou l'exige expressément), vendre, louer,
concéder en sous-licence, d'accorder une sûreté réelle sur, ou de transférer d'une autre façon
un droit inhérent au Logiciel.
L'UTILISATION DU LOGICIEL OU D'UNE QUELCONQUE PARTIE DU SERVICE, HORMISPOUR L'UTILISATION DU SERVICE TELLE QUE PERMISE DANS LE PRÉSENT ACCORD, EST
STRICTEMENT INTERDITE, ENFREINT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE
CLARIS OU DE TIERS ET VOUS REND PASSIBLE DE SANCTIONS PÉNALES OU CIVILES,NOTAMMENT DE DOMMAGES PÉCUNIAIRES, POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR.
C.
Reconnaissances de tiers. Certains composants du Logiciel, et des programmes
Open Source de tiers fournis avec le Logiciel, ont été ou pourront être rendus disponibles par
Claris sur son site Web (http://www.claris.com/fr/resources/downloads/). Les reconnaissances,conditions d'octroi de licence et exclusions liées audit matériel sont contenues dans la
documentation électronique « en ligne » du Logiciel, ou peuvent accompagner d'une autrefaçon ledit matériel, et Votre utilisation dudit matériel est régie par leurs conditions respectives.
Claris ne saurait être tenue responsable d'un acte ou d'une omission d'un tiers et ne formule
aucune garantie de quelque nature que ce soit au regard de composants ou programmes detiers fournis avec le Logiciel ou ayant été ou pouvant être rendus disponibles par Claris sur sonsite Web.
D.
Contrôle de l'exportation. L'utilisation du Service et du Logiciel, y compris le transfert,
la publication ou le chargement de données, de logiciel ou d'un autre Contenu via le Service,peut être soumise aux lois en matière d'importation et d'exportation des États-Unis et d'autres
pays. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur enmatière d'exportation et d'importation. En particulier, mais sans limite, le Logiciel ne pourra pasêtre exporté ou réexporté (i) dans des pays frappés d'embargo par les États-Unis ou (ii) vers
une personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département duTrésor américain ou la liste des personnes ou entités du ministère du Commerce américain.
En utilisant le Logiciel ou le Service, Vous déclarez et garantissez que Vous ne vous trouvez
pas dans l'un desdits pays ou ne figurez pas sur l'une de ces listes. Vous convenez également
de ne pas utiliser le Logiciel ou le Service à des fins interdites par la loi américaine, y compris
et sans limite, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, etd'armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous convenez en outre de ne pas charger vers
Votre compte de données ou de logiciels qui (a) sont soumis à des Réglementations sur letrafic d'armes international ; ou (b) qui ne peuvent pas être exportés sans l'autorisation écritepréalable du gouvernement, y compris et sans limite, certains types de logiciels de cryptage etde code source, sans avoir obtenu cette autorisation. Cette garantie et cet engagement
resteront en vigueur après l'expiration des présentes Conditions.
7.

DURÉE ET RÉSILIATIONA.
Durée de l'Accord. Les présentes Conditions prennent effet à la date où vous les
acceptez et demeurent en vigueur jusqu'à ce que tous les abonnements aux termes desprésentes aient expiré ou aient été résiliés.
B.
Durée des abonnements payants. Pour les abonnements payants au Service, votrepériode d'abonnement commence à la date où Vous achetez Votre abonnement et expire à lafin de la période annuelle ou pluriannuelle (« Date d'expiration ») que Vous avez achetée («Durée initiale »). À tout moment avant l'expiration de la période d'abonnement en cours dumoment, Vous pouvez choisir de renouveler Votre abonnement pendant une période d'uneannée ou une période de plusieurs années supplémentaire via la Claris Customer Console deVotre Chef d'équipe en payant les frais de renouvellement (chacune desdites périodes derenouvellement constituant une « Période de renouvellement »). Si Vous n'achetez pas derenouvellement de Votre abonnement payant en cours avant la Date d'expiration, Votre
abonnement au Service expire automatiquement à la Date d'expiration de la Période initiale ou
le dernier jour de la Période de renouvellement en cours, selon le cas.
C.

Résiliation volontaire par Vos Utilisateurs ou Vous.
1.
Votre résiliation volontaire du Service. Vous pouvez choisir que votre
Organisation ou Société cesse d’utiliser le Service à tout moment. Pour résilier Votre
Abonnement au Service avant l’expiration de la Durée en cours, Vous devez contacter
le Service Client. Votre Chef d’Equipe recevra un courrier électronique contenant desinstructions supplémentaires sur la façon d’annuler Votre Abonnement. Aucuns frais
payés par Vous avant Votre résiliation ne sont remboursables (sauf disposition contraire
expresse contenue dans les présentes conditions), compris les frais payés d’avancependant l’année de facturation au cours de laquelle Vous effectuez la résiliation. La
résiliation de Votre Compte ne Vous libère d’aucune obligation de paiement des frais ou
charges accumulés.
2.
Résiliation volontaire d'un Compte utilisateur. Vous pourrez choisir desupprimer un des Comptes de Vos Utilisateurs en demandant à Votre Chef d'équipe desupprimer la personne en tant qu'Utilisateur sous licence. Si l'un de Vos Utilisateurs ou
Vous résiliez un Compte utilisateur particulier en conformité avec la phrase qui précède,ledit Utilisateur n'aura plus accès à du Contenu ou des données associés a son
Compte.
3.
Résiliation volontaire d'un ID Claris. Si Vous voulez désactiver l'ID Claris d'unUtilisateur particulier et que vous gérez cet ID Claris (« Géré »), Votre Chef d'équipe peutdésactiver l'ID Claris dans la Claris Customer Console. Si Votre Utilisateur individuelveut désactiver son ID Claris, il peut contacter Votre Chef d'équipe ; si l'ID Claris del'Utilisateur est Géré par Claris, contactez le Service clientèle Claris
https://www.claris.com/company/contact/. Si Vous voulez supprimer un ID Claris,contactez le Service clientèle Claris. Si Votre Utilisateur ou Vous supprimez l'ID Clarisd'un Utilisateur en conformité avec la phrase qui précède, ledit Utilisateur n'aura pasaccès à d'autres produits et services Claris avec cet ID Claris. Cette action pourra êtreirréversible.

D.
Résiliation par Claris. Claris pourra à tout moment, dans certaines circonstances etsans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de Votre Compte, desComptes de Vos Utilisateurs et/ou de Votre accès au Service ou celui de Vos Utilisateurs. Les
Raisons de ladite résiliation sont notamment (mais sans limite) les suivantes : (i) des violations
des présentes Conditions ou d'autres politiques ou directives référencées dans les présentes
et/ou publiées sur le Service ; (ii) une demande que Vous effectuez pour annuler ou résilier leService ; (iii) une demande et/ou une injonction d'une autorité chargée de l'application des lois,d'un organe judiciaire ou d'un autre organisme public ; (iv) lorsque la fourniture du Service
effectuée pour Vous est ou peut devenir illicite ; (v) des questions ou problèmes techniques ou
de sécurité inattendus ; (vi) Votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; ou (vii)
le non-paiement de frais dus par Vous en liaison avec le Service, étant cependant entendu que,dans le seul cas d'une violation non essentielle des présentes Conditions, Claris déploiera desefforts raisonnables pour Vous informer par écrit avec un préavis de 30 jours de laditerésiliation ou suspension. Ladite résiliation ou suspension quelle qu'elle soit sera effectuée par
Claris à sa seule discrétion et Claris ne sera pas responsable envers Vous, aucun de Vos
Utilisateurs ni aucun tiers de dommages susceptibles de résulter ou de découler de laditerésiliation ou suspension de Votre Compte, des Comptes de Vos Utilisateurs et/ou de l'accès
au Service par Vos Utilisateurs ou Vous. Claris ne sera pas responsable envers Vous au regard
de modifications apportées au Service ou aux conditions de service en conformité avec laprésente Section 7(D).
E.
Effets de la résiliation. Lors de l’expiration ou de la résiliation de Votre abonnement
pour une raison quelconque, Votre licence d’utilisation du Service prend immédiatement fin.
Votre Chef d’équipe dispose de 45 jours après l’expiration ou la résiliation pour accéder au
Service dans le but de télécharger, pendant une durée limitée, une copie de Votre Contenu ou
Vos données stockés sur le Service. En 16ells16el du volume de Votre Contenu, letéléchargement peut prendre un temps 16ells16ele16le. Vous pouvez contacter le Service
16ells16ele pour toute difficulté que Vous pourriez rencontrer.
Au bout de 45 jours, Vous ne pourrez plus accéder à Votre Instance et Claris supprimera, sousun délai raisonnable ne devant pas dépasser 90 jours, Votre contenu et vos données stockéesdans, ou dans le cadre de, Votre Instance. D’autres composants individuels du Service que
Vous pouvez avoir utilisés ou que vous utilisez faisant l’objet de contrats de licence distincts,
16ells que les Clients FileMaker, se résilieront ou expireront immédiatement en conformité avec
les conditions de ces contrats de licence.
F.
Maintien en vigueur. Toutes les conditions et dispositions du présent accord, ycompris tous les ajouts et modifications apportés à celui-ci, qui par nature sont destinés à
rester en vigueur après une résiliation ou expiration du présent accord, le resteront.
8.

EXCLUSION DE GARANTIESCERTAINS DROITS APPLICABLES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINESGARANTIES. EN CONSÉQUENCE, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS SONTSPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CERTAINES DES EXCLUSIONSÉNONCÉES CI-DESSOUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
CLARIS FERA PREUVE D'UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L'ATTENTION
NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE SERVICE. LES EXCLUSIONS SUIVANTES SONTSOUMISES À LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE.

CLARIS NE GARANTIT, NI NE DÉCLARE OU NE CERTIFIE QUE (A) VOTRE UTILISATION DUSERVICE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS OU (B) LE SERVICE SERADISPONIBLE 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7, ET VOUS ACCEPTEZ QUE CLARISPOURRA OCCASIONELLEMENT SUPPRIMER LE SERVICE PENDANT DES PÉRIODES DE
TEMPS INDÉFINIES, OU ANNULER LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU
PRÉSENT ACCORD. CLARIS NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ DU RÉSEAU ET NE
SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INDISPONIBILITÉ QUE VOSUTILISATEURS OU VOUS RENCONTRERIEZ À LA SUITE DE PROBLÈMES DE
CONNECTIVITÉ RÉSEAU OU AUTRE.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE EST FOURNI « EN
L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES,DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET
CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DEQUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS ET SANS
LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES D'APTITUDE À LA COMMERCIALISATION,
D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN
PARTICULIER, CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS,ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE
LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE : (I) LE SERVICERÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; (II) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA RAPIDE,ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS ; (III) LES INFORMATIONS QUE
VOUS OBTENEZ GRÂCE AU SERVICE SERONT EXACTES OU FIABLES ; (IV) LES DÉFAUTSOU ERREURS DU LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE SERONTCORRIGÉS ; OU (V) LE SERVICE SE CONFORME À TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR.
CLARIS NE DÉCLARE OU NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE PERTE, DE
CORRUPTION, D'ATTAQUES, DE VIRUS, D'INTERFÉRENCES, DE PIRATAGE OU D'AUTRESATTEINTES À LA SÉCURITÉ, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU VIA L'UTILISATION DU SERVICEEST ACCESSIBLE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS
SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU VOTRE
ORDINATEUR, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE
TELS ÉLÉMENTS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTREQUE LE SERVICE N'EST PAS DESTINÉ OU ADAPTÉ À UNE UTILISATION DANS DESSITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ LA DÉFAILLANCE OU LES RETARDS, LES
ERREURS OU INEXACTITUDES, DU CONTENU, DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS,FOURNIS PAR LE SERVICE, PEUVENT ENTRAÎNER LA MORT, DES DOMMAGESCORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.
9.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉCERTAINS DROITS APPLICABLES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DERESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES. DANS LA MESURE OÙ CES
EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI ENVIGUEUR, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS SONTSUSCEPTIBLES DE NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

CLARIS FERA PREUVE D'UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L'ATTENTION
NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE SERVICE. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE
S'APPLIQUENT PAS AU REGARD DE LA PERTE RÉSULTANT : (A) DU DÉFAUT DECOMPÉTENCE RAISONNABLE ET D'ATTENTION NÉCESSAIRE DE LA PART DE CLARIS; (B)
D'UNE FAUTE LOURDE, D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UNE FRAUDE DE CLARIS ;OU (C) D'UN DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE CLARIS ET SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES,
PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS
VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFSOU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DEPROFITS, DE CLIENTÈLE (GOODWILL), D'UTILISATION, DE DONNÉES, DU COÛT
D'APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU AUTRESPERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI CLARIS A ÉTÉ AVERTIE DU RISQUE DE TELSDOMMAGES), RÉSULTANT DE : (I) L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LESERVICE (II) TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE OU TOUTE CESSATIONPROVISOIRE OU DÉFINITIVE DU SERVICE OU D'UNE QUELCONQUE PARTIE DE CELUI-CI ;(III) L'ALTÉRATION OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ;(IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION, OU LE DÉFAUT DE STOCKAGE ET/OU D'ENVOIOU DE RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU VIA LE SERVICE ; (V)DES DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE ; OU (VI) TOUTE
AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.
LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CLARIS, TOUS DOMMAGES CONFONDUS,
NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA SOMME PAYÉE PAR VOUS À CLARIS POUR LESERVICE AU COURS DE LA PÉRIODE DES DOUZE DERNIERS MOIS D'ABONNEMENT.
10.

INDEMNISATION ET RENONCIATIONA.
Par Vous. Vous convenez de défendre, d'indemniser et de mettre hors de cause Claris,ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires etconcédants de licence (« Parties indemnisées Claris ») au regard de toute réclamation ou
demande, concernant notamment des honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers,
relative à ou découlant de : (i) tout Contenu que Vos Utilisateurs ou Vous envoyez, publiez,transmettez ou rendez disponible d'une autre façon via le Service ; (ii) Votre utilisation duService ou celle de Vos Utilisateurs ; (iii) toute violation effective ou présumée par Vos
Utilisateurs ou Vous des présentes Conditions ; (iv) toute mesure prise par Claris dans le cadrede son enquête sur une violation suspectée des présentes Conditions ou en conséquence de
sa découverte ou sa détermination du fait qu'une violation des présentes Conditions s'est
produite ; ou (v) Une violation par Vos Utilisateurs ou Vous de droits d'une autre personne ou
entité ou de lois, règles ou règlements. Vous reconnaissez que le Service n'est pas destiné à
une utilisation dans des situations où des erreurs ou inexactitudes du contenu, des services,
des données ou des informations fournis par le Service, ou la défaillance du Service, peuvent
entraîner la mort, des dommages corporels ou de graves dommages physiques ou
environnementaux, et dans la mesure permise par la loi, Vous convenez par les présentes dedéfendre, d'indemniser et de mettre hors de cause chaque Partie Indemnisée Claris au regard
de toutes réclamations formulées en raison de toute utilisation de cette nature par Vos
utilisateurs ou Vous. Vous ne pouvez pas poursuivre Claris, ses affiliés, filiales, dirigeants,

administrateurs, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence en conséquencede sa décision de retirer ou de refuser de traiter des informations ou un Contenu, de Vous
mettre en garde, de suspendre ou résilier Votre accès au Service, ou de prendre toute autre
mesure pendant l'enquête sur une violation suspectée ou en conséquence d'une conclusionde Claris selon laquelle une violation des présentes Conditions s'est produite. La présente
disposition relative à la renonciation et l'indemnité s'applique à toutes les violations décrites ou
envisagées par les présentes Conditions. Cette disposition demeurera en vigueur après larésiliation ou l'expiration des présentes Conditions et/ou Votre utilisation du Service. Vous
reconnaissez que vous êtes chargé de toute l'utilisation du Service effectuée au moyen de
Votre Compte, et que les présentes Conditions s'appliquent à tout l'usage de Votre compte.
Vous convenez de vous conformer aux présentes Conditions et de défendre, d'indemniser etde mettre hors de cause Claris au regard de toutes les réclamations découlant de l'usage deVotre Compte, que ledit usage soit ou non autorisé par Vous.
B.
Procédure d'indemnisation. Claris Vous fournira dans des délais raisonnables une
notification écrite de toute réclamation couverte par la Section 10(A) qui précède et coopérera
avec Vous, à Vos frais, pour contester ladite réclamation. Vous exercerez un contrôle et une
autorité totaux sur la contestation de la réclamation concernée, si ce n'est que : (i) Vous nepourrez régler la réclamation que si Claris se voit offrir une occasion d'examiner les conditions
de ladite proposition de règlement et donne préalablement son accord écrit à ladite proposition
de règlement ; et (ii) Claris pourra se joindre à la contestation de ladite réclamation avec son
propre avocat et à ses frais.
11.

VIOLATION ÉVENTUELLE

Si Claris croit que le Service ou le Logiciel violent ou peuvent être présumés violer les droits depropriété intellectuelle d'un tiers, Claris pourra : (a) obtenir le droit que Vous continuiez, auxfrais de Claris à utiliser le Service ou le Logiciel ; (b) fournir un remplacement équivalent necréant pas de violation ; ou (c) modifier le Service ou le Logiciel de façon qu'ils ne commettent
plus la violation. Si Claris ne croit pas que les options décrites dans la présente section sontcommercialement raisonnables, elle pourra suspendre ou résilier son utilisation du Service ou
du Logiciel concerné, avec un remboursement au prorata des frais prépayés pour le Service ou
le Logiciel.
12.

GÉNÉRALITÉS

A.
Notifications. Claris pourra Vous fournir des notifications concernant le Service parcourrier électronique à Votre adresse électronique ou via des publications sur votre site Web
et/ou le Service. Vous acceptez de recevoir des notifications par courrier électronique etconvenez que toutes lesdites notifications que Claris Vous envoie par voie électroniquesatisferont aux exigences légales en matière de communication. Toute notification envoyée à
Claris doit être (a) envoyée par les services postaux américains, ou (b) envoyée par courrieraérien avec livraison le lendemain, dans chaque cas postée correctement et avec port
entièrement prépayé à : Legal Department, Claris International Inc., One Apple Park Way, 1741CL, Cupertino, Californie, 95014 U.S.A, avec une copie conforme envoyée par courrierélectronique à legal@claris.com.
B.
Droit applicable. Hormis dans la mesure expressément prévue dans le paragraphesuivant, les présentes Conditions et la relation entre Claris et Vous seront régies par les lois del'État de Californie, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Claris et Vous
convenez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dansles limites du comté de Santa Clara, Californie, pour résoudre tout(e) litige ou réclamationdécoulant des présentes Conditions.
Si vous vous trouvez hors des États-Unis, le droit applicable et la juridiction seront le droit etles tribunaux du pays de domiciliation de l'entité Claris Vous fournissant le Service.
Est exclue spécifiquement d'une application aux présentes Conditions la loi dénomméeConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises(CVIM).
C.
Caractère complet de l'Accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les autres
Politiques et Accords concernés, constituent la totalité de l'accord passé entre Claris et Vous,régissent Votre utilisation du Service et remplacent entièrement tous accords antérieurs passésentre Claris et Vous en liaison avec le Service et le Logiciel.
D.
Modalités et conditions supplémentaires. Vous pourrez également être soumis à desmodalités et conditions supplémentaires susceptibles de s'appliquer lorsque Vous utilisez desservices affiliés, un contenu tiers ou un logiciel tiers.
E.
Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou nonexécutoire, elle sera interprétée de façon cohérente avec la loi en vigueur pour traduire, aussi
fidèlement que possible, les intentions initiales des parties, et les parties restantes
demeureront pleinement en vigueur.
F.
Absence de renonciation. Un retard ou un manquement de Claris s'agissant d'exercer
ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas
une renonciation auxdits droit ou disposition.
G.
Absence de bénéficiaires tiers. Vous convenez que, sauf disposition expresse
contraire contenue dans les présentes Conditions, il n'y aura pas de tiers bénéficiaires duprésent Accord.
H.
Cession. Vous ne pourrez pas céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou
partie, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord écrit préalable de Claris. Tout changement
de contrôle, y compris et sans limite, toute fusion, acquisition, restructuration ou vente de la
totalité ou la quasi-totalité de Vos actifs, sera considéré dans le cadre des présentes
Conditions comme une cession ou un transfert qui nécessite l'accord écrit préalable de Claris.
Une cession contrevenant à ce qui précède sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui
précède, le présent Accord liera les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants cause
autorisés, et s'appliquera à leur profit.
I.
Utilisateurs finals du Gouvernement fédéral. Le Service, le Logiciel et la
documentation associée sont des « Articles commerciaux » selon la définition de ce termedonnée dans le titre 48 du C.F.R.§2.101, composés de « Logiciel informatique commercial » etde « Documentation du logiciel informatique commercial », selon la définition de ces termes
donnée dans le titre 48 du C.F.R.§12.212 or 48 C.F.R.§227.7202, selon le cas. En conformité
avec le titre 48 du C.F.R.§12.212 ou 48 du C.F.R.§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, leLogiciel informatique commercial et la Documentation du logiciel informatique commercial sontconcédés sous licence à des utilisateurs finals du gouvernement américain (a) uniquement entant qu'Articles commerciaux, et (b) avec les seuls droits qui sont accordés à tous les autres
utilisateurs finals en vertu des modalités et conditions contenues dans les présentes. Droits
non publiés réservés en vertu des lois américaines régissant les droits d'auteur.
J.
Honoraires d'avocat. Dans la mesure non interdite par le droit en vigueur, si une action
ou une procédure, qu'elle soit réglementaire, administrative, en droit ou équité, est entamée ou
intentée pour faire appliquer ou interpréter certaines des conditions ou dispositions du présent
Accord, la partie gagnante dans ladite procédure ou instance pourra de plein droit recouvrer
ses honoraires d'avocat raisonnables, les honoraires d'experts témoins, les dépens et les frais,en plus de toute autre réparation à laquelle elle pourra avoir droit. Tel qu'utilisé dans lesprésentes, « partie gagnante » désigne notamment, sans limite, une partie qui rejette une
action en recouvrement aux termes des présentes en échange du paiement des sommes
supposément dues, de l'exécution des engagements supposément non respectés ou d'une
contrepartie sensiblement égale à la réparation demandée dans l'action.
K.
Cas de force majeure. Aucune des deux parties ne sera responsable d'unmanquement ou retard causé par un acte de guerre, d'hostilité, de terrorisme ou dedésobéissance civile, un incendie, un tremblement de terre, un cataclysme, une catastrophe
naturelle, un accident, une pandémie, des mouvements sociaux, des limitations
gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation d'une licence d'exportation/importation
ou autre), ou un autre événement raisonnablement indépendant de la volonté de la partie viséepar l'obligation ; étant entendu que dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant ladécouverte du cas de force majeur, ladite partie doit fournir à l'autre une notification écrite. Lesdeux parties déploieront des efforts raisonnables pour atténuer les effets d'un cas de force
majeure. Si un tel cas de force majeure survient, le délai d'exécution ou de correction d'unmanquement sera prolongé pendant une période égale à la durée du cas de force majeure,mais en aucun cas pendant plus de trente (30) jours. La présente Section ne dispense aucune
des deux parties de son obligation d'instaurer des procédures de reprise après sinistre
raisonnables et de s'y conformer.
« Claris » tel qu'utilisé ici désigne :Claris International Inc., sise One Apple Park Way, Cupertino, Californie, 95014 U.S.A ou
Claris International, sise 280 Bishopgate, Londres, Royaume UniEC2M 4RB PASSATION
ÉLECTRONIQUE DE CONTRATSPASSATION ÉLECTRONIQUE DE CONTRATS
Votre utilisation du Service inclut la capacité de conclure des contrats et/ou de réaliser destransactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONSÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR
LESDITS CONTRATS ET DE PAYER LESDITES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTREINTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S'APPLIQUENT À TOUSLES ENREGISTREMENTS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS
CONCLUEZ SUR CE SERVICE, CONCERNANT NOTAMMENT LES NOTIFICATIONS
D'ANNULATION, POLITIQUES, CONTRATS ET DEMANDES. Pour accéder à vos

enregistrements électroniques, vous pourrez être tenu de disposer d'un certain matériel et d'uncertain logiciel, dont vous avez l'entière responsabilité.
021424