Contrat pour partenaire Claris
Le Contrat Claris Partner (« CP ») (le « Contrat ») pour partenaires Claris est conclu entre vousmême et la société Claris International, Inc., une filiale ou succursale qui gère le programme CP pourvotre site (« Claris »). Ce Contrat CP constitue un engagement légal entre la société Claris et vousmême. En acceptant les termes du présent Contrat vous garantissez que (1) vous êtes habilité à
conclure le présent Contrat au nom de votre société ou de votre organisation ; (2) vous avez au moins
18 ans ou plus ; (3) vous êtes pleinement habilité à autoriser Claris International, Inc. et ses filiales àutiliser les Documents décrits dans le Contrat ; et (4) vous acceptez les termes du Contrat.
1. Engagement. Une fois le présent Contrat accepté et vos frais annuels CP réglés, vous bénéficiez
des avantages proposés par Claris dans le cadre du CP. Claris se réserve le droit, à son entière
discrétion, de refuser l’acceptation au CP à toute société la demandant ou de résilier votre adhésion
conformément à la clause 7 ci-après. Claris se réserve le droit de modifier les avantages CP, ainsi que
les catégories et les critères d’adhésion CP à tout moment. Le programme CP peut varier selon lespays, et certains des avantages CP peuvent ne pas être proposés dans tous les pays.
2. Informations confidentielles. Vous reconnaissez que l’ensemble des informations que Clarisvous divulgue concernant les produits, concepts, business plans, opportunités commerciales, lasituation financière, les recherches, le développement, le savoir-faire, le personnel de Claris ou
concernant les informations confidentielles de tiers est considéré comme étant collectivement des« Informations Confidentielles ». Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent pas : (a)les informations que Claris met à la disposition générale du public ; (b) les informations dont vous
pouvez prouver qu’elles étaient légitimement en votre possession avant leur divulgation par Claris ;(c) les informations que vous développez vous-même de manière indépendante sans utiliser lesInformations Confidentielles ; (d) les informations que vous obtenez légitimement d’un tiers autorisé
par Claris à transférer ou divulguer lesdites informations ; ou (e) tout logiciel de tiers et/ou
documentation de tiers fourni par Claris et accompagné d’une licence qui n’impose pas d’obligations
de confidentialité sur l’utilisation ou la divulgation dudit logiciel et/ou de ladite documentation. Vous
acceptez de ne pas divulguer, publier ou diffuser les Informations Confidentielles à quiconque, àl’exception des employés et cocontractants qui travaillent pour la même société que vous et qui sontmembres du CP. En outre, vous acceptez de prendre des précautions raisonnables pour empêcher
toute utilisation, divulgation, publication ou diffusion non autorisée d’Informations Confidentielles.
Vous acceptez de ne pas utiliser d’Informations Confidentielles d’une autre manière, à votre propre
profit ou au profit d’un tiers, sans avoir obtenu dans chaque cas l’accord préalable et écrit d’unreprésentant habilité de Claris.
3. Obligations.
(a)Généralités. Vous vous engagez à vous comporter et à conduire vos affaires demanière professionnelle et compétente afin de donner une image positive de vous-même, de Claris,des produits Claris et des autres membres du CP. Vous présenterez les produits Claris dans desconditions équitables vis-à-vis des logiciels concurrents. Vous offrirez vos services ou produits pourles versions les plus récentes des produits Claris. Vous êtes actuellement et demeurerez dans une
situation financière satisfaisante. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations
applicables à la fourniture de vos services relatifs aux produits Claris. Vous maintiendrez en vigueur
les licences commerciales requises par le gouvernement local, fédéral, national ou autre, et vous
acceptez de vous conformer aux exigences du Guide du programme CP alors en vigueur. Si votresociété se situe aux États-Unis, vous vous engagez à faire souscrire à votre société et à conserver
pendant toute la durée du présent Contrat une assurance responsabilité civile générale d’au moins
1 million de dollars.
(b)
Informations de membres. Si vous avez demandé à être répertorié dans unrépertoire des membres CP (les « Annuaires CP »), vous concédez à Claris le droit d’utiliser, à sa seulediscrétion, votre dénomination commerciale, les informations générales vous concernant, le profil devotre société ainsi que toute information supplémentaire fournie à Claris (les « Informations deMembres ») à des fins de marketing et/ou pour des finalités internes. Claris peut supprimer vos
références des Annuaires CP à tout moment et à sa seule discrétion. Conformément au Règlement
général sur la protection des données de l’UE et aux lois applicables, vous acceptez expressément, lecas échéant, que Claris puisse utiliser de telles informations à des fins de marketing (par exemple, surInternet) ou à des fins internes. Vous acceptez également que Claris puisse transmettre ces données
en dehors de l’Union européenne, uniquement vers un pays dans lequel existe un niveau adéquat deprotection des données ou qui a fourni des mesures de sécurité adéquates, telles que présentées
dans une loi applicable (par exemple, des clauses contractuelles types).
(c)Documents. Vous acceptez de fournir à Claris, à sa demande, une version complèteet opérationnelle de vos solutions et de tous documents ou documentations relatifs à vos solutions
ou services liés aux produits Claris (les « Documents »). La revue de vos Documents par Claris peutêtre évitée à condition que vous ayez réussi l’actuel test de Certification Claris. Claris s’engage àn’utiliser et évaluer vos Documents qu’en interne. Par exemple, Claris pourra utiliser vos Documents
pour tester des versions de logiciels Claris en cours de développement par Claris. Claris s’engage àne pas distribuer vos Documents à des tiers sans votre autorisation écrite préalable, sauf si vous
fournissez à Claris, outre la version complète de vos Documents, des versions de démonstration
identifiées en tant que telles, que Claris sera libre d’utiliser, de copier ou de distribuer.
(d)Garanties et déclarations. Vous garantissez et déclarez que vous êtes le créateurdes Documents et/ou que vous avez obtenu auprès du titulaire des droits sur les Documents tous lesdroits vous permettant d’autoriser Claris à utiliser les Documents dans les conditions définies aux
termes du Contrat. Vous garantissez également que tous vos Documents relatifs ou liés aux produits
Claris ne portent atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, marque ou secret commercial détenus par
Claris ou par des tiers. Vous reconnaissez que Claris est le seul titulaire de tous droits et titres sur lesannuaires CP et tous les documents et matériels publicitaires, promotionnels et/ou informatifs
contenant les Documents, sous réserve de vos droits préexistants sur ces Documents.
(e)
Limites. La réception et l’utilisation par Claris des Documents n’entraînent aucune
obligation pour Claris d’accepter ni d’acquérir d’autres services ou produits fournis par vous. Claris
pourra modifier, réviser et corriger les Informations de Membres vous concernant, lors de leur insertion
dans les Annuaires CP. Claris ne donne aucune garantie ni assurance quant à l’exactitude de ces
informations. Claris n’est pas tenue de vous retourner les Documents. Claris pourra acquérir,concéder sous licence, développer, commercialiser ou distribuer des logiciels, modèles, services ou
tout autre support similaire à vos Documents, dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droitsd’auteur ou aux brevets dont vous êtes titulaire.
(f)
Informations et Documents. Les documents, matériels et informations relatifs au
programme CP vous sont fournis en raison de votre qualité de membre du programme. Vous n’êtes
autorisé à les transmettre qu’à vos employés et cocontractants. À défaut d’autorisation écrite deClaris, il vous est interdit de transférer, publier, copier ou diffuser les documents et matériels relatifs
au CP à un tiers.
(g)
Bureaux supplémentaires. Si vous êtes propriétaire ou gérant de plus d’un bureau
exploité sous la même dénomination commerciale que l’entité mentionnée en fin des présentes(« Bureaux Supplémentaires »), vous pouvez demander que ces Bureaux Supplémentaires soientmentionnés individuellement dans les Annuaires CP pour la durée du Contrat. L’inclusion de ces
Bureaux Supplémentaires dans les Annuaires CP fait l’objet d’une redevance séparée par lieu, et est
soumise à l’approbation de Claris. Aucun autre avantage CP ne peut être fourni aux Bureaux
Supplémentaires. Si vous souhaitez faire bénéficier d’autres avantages l’un des Bureaux
Supplémentaires, le Bureau Supplémentaire concerné devra alors adhérer séparément au
programme CP. En faisant adhérer des Bureaux Supplémentaires au programme, vous reconnaissez
qu’il vous incombe (i) d’informer chaque Bureau Supplémentaire des conditions générales contenues
dans le Contrat et (ii) de vous assurer que chaque Bureau Supplémentaire respecte les conditions
générales contenues dans le Contrat. Si l’un des Bureaux Supplémentaires ne respecte pas lesprésentes conditions générales, Claris aura le droit de supprimer le référencement de ce BureauSupplémentaire dans les Annuaires CP. Les conditions requises pour ajouter des Bureaux
Supplémentaires sont les suivantes :1.) Les Bureaux Supplémentaires doivent être ajoutés sous le même nom que le bureau
principal ;2.) Chaque Bureau Supplémentaire doit avoir un membre du personnel à plein temps qui
effectue ses comptes rendus à cet endroit et travaille activement sur des dossiers relatifs
à Claris à cet endroit ; et3.) Le ou les Bureau(x) Supplémentaire(s) doivent être :a.) des bureaux d’affaires,b.) des bureaux à domicile ; ouc.) des bureaux loués (exemple : location de bureau signifie qu’il s’agit du même bureauloué 5 jours par semaine). Les adresses postales, les services de messagerie et lessociétés de réexpédition de courrier, les espaces partagés à l’heure ou les bureauxvirtuels partagés ne sont pas admis.
(h)Offres de produits et assistance. Claris est susceptible de proposer ses produits etservices de manière directe ou indirecte en tout temps. Claris se réserve le droit de modifier ou retirer
ses produits, services et assistances à tout moment. Les membres du CP doivent essayer de bonne
foi d’encourager et d’aider les clients à installer et à utiliser les dernières versions des produits Claris,
compatibles avec les technologies les plus récentes.
4. Avantages CP. En tant que membre du CP, vous recevrez un certain nombre d’avantages enfonction de votre niveau d’adhésion (les « Avantages »), conformément à la liste des avantages etdes critères CP figurant dans le Guide du programme CP alors en vigueur. Les Avantages peuvent
varier selon les pays. Claris se réserve le droit de modifier les Avantages en tant que de besoin et àson entière discrétion. Dans ce cas, Claris vous informera des nouveaux Avantages par courrier ou
par e-mail.
(a)Communauté CP. Vous aurez accès à (i) un espace privé (en langue anglaise)
destiné aux membres du CP sur le site Internet de Claris qui comprend des informations commerciales
relatives à Claris, et (ii) un espace de discussion en ligne en langue anglaise destiné aux membres duCP portant sur des sujets commerciaux (« Forum CP »). L’utilisation du Forum CP est soumise aux
conditions publiées par Claris. Toute utilisation du Forum CP en violation de ces conditions peut
entraîner des sanctions par Claris, notamment l’interruption de votre accès au Forum CP et/ou larésiliation de votre adhésion au CP, dans les conditions définies à l’article 7 du Contrat. Notamment,
tout comportement illicite, injurieux ou toute utilisation dont Claris considère qu’elle restreint ouempêche l’utilisation ou la jouissance du Forum CP par un autre membre du CP constitue uneutilisation du Forum CP en violation des conditions évoquées ci-avant. Par exemple, sontconstitutives d’un tel comportement les communications qui (i) harcèlent, menacent, perturbent ou
provoquent de l’anxiété ou un malaise chez un autre membre du CP, (ii) sont diffamatoires à l’égard
de Claris ou d’autres membres du CP, (iii) sont obscènes ou dont le contenu est répréhensible d’une
quelconque manière, ou (iv) perturbent le flux normal de dialogue sur le Forum CP.
(b)
Logiciel Claris. Vous pouvez commander le Logiciel Claris avec une remise spéciale
et redistribuer le logiciel Claris à vos clients (« Remise Revendeur »). Vous pouvez aussi commander
un Logiciel Claris à prix réduit pour votre utilisation interne effectuée par les employés de votre société
qui travaillent sur le développement du logiciel Claris, ses services et l’assistance liée (« RemiseInterne »). Si vous hébergez des logiciels pour des tiers, vous pouvez commander le logiciel Claris en
utilisant votre Remise Revendeur, mais vous ne pouvez pas utiliser les logiciels commandés avec
votre Remise Interne pour un quelconque hébergement pour le compte de tiers. La violation de ces
restrictions peut entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 7 du Contrat.
Vous reconnaissez que l’utilisation de tout logiciel Claris est soumise aux conditions générales delicence de logiciel de Claris fournies avec ledit logiciel.
(c)Licence utilisateur FileMaker annuelle – 5 utilisateurs. Claris vous concède unelicence utilisateur FileMaker annuelle pour 5 utilisateurs pour la durée de votre adhésion CP, sousréserve des conditions de la licence standard de Claris accompagnant le logiciel. Cette licenceutilisateur inclut 3 licences FileMaker Server et des droits d’accès à la plateforme FileMaker pour

5 utilisateurs. Ces licences ne peuvent être utilisées que par cinq membres du personnel de votresociété. Il est impossible de revenir à une version antérieure de cette licence utilisateur. Vous ne
pouvez pas ajouter d’utilisateurs à cette licence utilisateur. Toute utilisation par le biais de cettelicence utilisateur doit cesser immédiatement si vous interrompez le paiement de la redevanceannuelle CP ou de votre abonnement au programme CP.
(d)Claris Platform Bundle 5 utilisateurs. Claris vous concède une licence annuelle Claris
Platform Bundle (« CPB ») 5 utilisateurs pour la durée de votre adhésion CP, sous réserve desconditions de la licence standard de Claris accompagnant le logiciel. La Claris Platform Bundle permetà un maximum de 5 utilisateurs de votre organisation d’accéder à tous les produits inclus à la Bundle,
notamment Claris Studio et Claris Connect, ainsi que tout autre produit ajouté. Ces licences nepeuvent être utilisées que par cinq membres du personnel de votre société. Il est impossible de revenir
à une version antérieure de cette licence utilisateur. Vous ne pouvez pas ajouter d’utilisateurs à cettelicence utilisateur. Toute utilisation par le biais de cette licence utilisateur doit cesser immédiatementsi vous interrompez le paiement de la redevance annuelle CP ou de votre abonnement au programmeCP.
(e)
Niveau Platinum. Si Claris vous informe par écrit qu’elle vous permet d’avoir accès
au niveau Platinum du programme CP, vous pouvez alors bénéficier desdits avantages
supplémentaires sous réserve des conditions énoncées dans le Guide du Programme alors envigueur. En outre, l’utilisation du logo Platinum est soumise à l’article 6 ci-dessous. Tous les CP deniveau Platinum seront tenus de compléter toutes les certifications Claris¬Academy pour
FileMaker¬Server, FileMaker¬Pro et Claris¬Connect. Toutes les certifications peuvent être obtenues
par un unique membre du personnel, ou réparties entre plusieurs membres. Les nouvelles
certifications doivent être obtenues dans les 60 jours suivant la publication de l'examen par Claris. En
ce qui concerne les certifications existantes, vous avez 6 mois pour les obtenir.
5. Redevances et paiement. En contrepartie des Avantages CP, vous vous engagez à payer àClaris les frais CPcorrespondants. Sauf disposition spécifique contraire, tous les prix sont exprimésFranco à Bord au Lieu d’expédition de Claris hors taxes et droits de douane et tout autre impôt, taxeou droit de quelque nature que ce soit qui peuvent être prélevés dans le cadre des transactions
couvertes par le Contrat, l’intégralité de ces impôts étant à votre charge.
6. Marques de Claris. Claris vous fournira un accès à l’espace « CP Members Only » du site
Internet, qui comprend les marques et logos Claris et CP pouvant être utilisés par les membres CP(collectivement, les « Marques Claris »). Vous pouvez utiliser les Marques Claris seulement dans lecadre de la publicité et de la promotion de vos Documents, sous réserve que vos Documents soientd’un niveau et d’une qualité au moins égale aux Documents que vous avez communiqués à Claris,lors de votre demande d’adhésion CP, et qu’ils soient de nature à maintenir la réputation des services
et/ou des produits portant les Marques Claris. Votre utilisation des Marques Claris doit être conforme
à la charte de Claris en matière de marques décrite dans le document Claris Trademark Guidelines(Lignes Directrices de Claris relatives aux Marques), inclus dans l’espace « CP Members Only », etvotre utilisation du logo certifié doit être conforme avec les termes du Contrat de Licence de Logo de
Développeur Certifié de Claris FileMaker. Vous ne pouvez pas vous présenter comme certifié ou
utiliser les logos de certification Claris à moins que vous ne complétiez toutes les certifications
Claris¬Academy pour FileMaker¬Server et FileMaker¬Pro (les certifications peuvent être obtenues
par un seul ou plusieurs membres du personnel). (les employés Certifiés ne peuvent représenter qu’unmembre CP à la fois.) Le logo de certification ou tout autre logo/badge fourni par Claris ne peut pasêtre modifié. Conformément au document Claris Trademark Guidelines, vous ne pouvez pas utiliser
les Marques Claris, notamment le nom FileMaker ou Claris, dans votre dénomination sociale, ni dansla dénomination de vos produits ou de vos services. Vous devez cesser d’utiliser les Marques Claris
si Claris considère, à sa libre appréciation, que cette utilisation viole la charte de Claris applicable ou
si vos Documents ne sont plus conformes aux normes de qualité de Claris. Dans ce cas, Claris vous
communiquera un délai raisonnable d’un point de vue commercial pour vous conformer aux normesde Claris ou pour cesser toute utilisation des Marques de Claris. La licence d’utilisation des Marques
Claris est non-exclusive et incessible. Claris se réserve tous les droits sur les Marques Claris qui nesont pas expressément concédées aux termes du présent article. Votre utilisation des Marques Claris
doit se faire au profit de Claris. Sur demande de Claris, vous devrez présenter dans les plus brefs

délais des copies de vos Documents contenant les Marques Claris pour permettre à Claris d’examiner
lesdites copies.
7. Durée et résiliation. Le Contrat débute à la date à laquelle vous avez réglé votre adhésion CP
pour la première fois ou à l’anniversaire de cette date pour les personnes déjà membres duprogramme CP (« Date de Prise d’Effet ») et prend fin un (1) an après la Date de Prise d’Effet, sauf
résiliation anticipée par l’une des parties conformément à ce qui suit. Claris peut résilier le Contrat, àson entière discrétion, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de votre
réception d'une notification écrite adressée par Claris relevant l’un des manquements énumérés ciaprès, dès lors que le manquement constaté n'aura pas été réparé dans le délai susvisé : (a) vous vous
livrez à des pratiques commerciales illicites, (b) vous manquez à l’une quelconque de vos obligations
ou enfreignez l’une des restrictions prévues par le Contrat ou par le Guide du Programme applicable,(c) Claris reçoit des plaintes de vos clients prouvant que vous n’avez pas maintenu le niveau de qualitéde services requis par Claris, (d) vous êtes défaillant sur l’un quelconque des paiements dus à Claris(e) il y a un changement important qui affecte votre contrôle, votre gestion, votre activité ou vos actifs,(f) dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous êtes en état de cessation des paiementsou faites l’objet d’une procédure collective, ou (g) vous concluez un nouveau contrat CP. Dès larésiliation, vous n’aurez plus le droit d’utiliser les Marques de Claris ainsi que les logiciels de Claris etles autres documents et matériels qui vous auront été fournis au cours de votre adhésion CP. Vous
vous engagez à retourner à Claris, dans les plus brefs délais, les logiciels de Claris, les documents etautres matériels, ainsi que toutes les copies qui en ont été faites. Claris peut continuer à utiliser et
distribuer les Documents conformément à l’article 3 pendant un (1) an après la cessation du Contrat.
AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES COÛTS DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’EXPIRATION OU DE LA RÉSILIATION DU CONTRATCONFORMÉMENT À SES TERMES. L’article 2, l’article 5 ainsi que les articles 7 à 14 continuent deproduire leurs effets après la cessation du Contrat.
8. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser Claris, à dégager cette dernière de toute
responsabilité et, à sa demande, à la défendre en cas de demande, d’obligations et de dépenses (ycompris les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocats) engendrées par des actes ou desomissions de votre part ou de la part de vos employés et mandataires.
9. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DE CLARIS RELATIVEMENT AU CONTRATOU AUX PRODUITS DE CLARIS N’INCLUT PAS LES DOMMAGES INDIRECTS, TELS QUENOTAMMENT MANQUE À GAGNER, PERTE DE PROFITS, PERTE, INEXACTITUDE OU
CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNÉES, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE
D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICE, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’UNE CHANCE, COÛT DE
L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN LOGICIEL, D’UN SERVICE OU D’UNE TECHNOLOGIE DE
SUBSTITUTION. La responsabilité globale de Claris et de ses concédants au titre des dommages,
des pertes et de tout autre préjudice ouvrant droit à réparation (que ce soit en matière deresponsabilité contractuelle ou délictuelle, ou en toute autre matière) ne peut en aucun cas dépasser
le montant de la redevance que vous avez payée au titre de votre adhésion CP pour l’année en cours.
10. Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET
SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DE LA LICENCE D’UTILISATEUR FINAL APPLICABLE,
TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU PROGRAMME CP NE
SONT COUVERTS PAR AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE CONTRE LES
VICES CACHES, GARANTIE DE CONFORMITÉ, GARANTIE D’ÉVICTION OU DE CONTREFAÇON.
Dans l’hypothèse où Claris mettrait à disposition des produits et des informations sur ces produits,
Claris ne serait pas tenue de fournir des mises à jour, des améliorations ou des corrections, ni de vous
informer des changements que Claris pourrait apporter à ces produits, ni encore d’annoncer ou deprésenter publiquement le(s) produit(s) dans le futur.
11. Relations avec Claris. Nonobstant l'utilisation des termes « partenaire » ou « membre »,vous comprenez que vous resterez un co-contractant indépendant et que ce Contrat n’est pas denature à créer une quelconque relation juridique de partenariat, de coentreprise, d’agence ou
d’alliance entre les parties ou une quelconque responsabilité conjointe. Vous n’aurez pas, et neprétendrez pas avoir un quelconque pouvoir, droit ou autorité pour lier Claris, ou pour assumer ou

créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte de Claris ou
au nom de Claris, sauf stipulation expresse prévue au présent Contrat.
12. Développement indépendant de Claris. Vous acceptez que Claris peut acquérir, concédersous licence, développer elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que commercialiser et/ou
distribuer des logiciels, des produits ou des services similaires à ceux que vous pouvez développer.
Sauf stipulation contraire contenue dans un contrat distinct et établi par écrit, Claris a toute latitude
pour utiliser à quelque fin que ce soit les informations que vous lui fournissez, sous réserve de tout
brevet ou droit d’auteur applicable.
13. Restrictions à l’exportation. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou exporter ou réexporterde quelconque autre façon les logiciels ou les Informations Confidentielles que vous avez reçus deClaris sauf si la législation des États-Unis et celle de la juridiction dans laquelle le logiciel ou lesInformations Confidentielles ont été obtenus le permettent. Plus particulièrement, mais sans
limitation, le logiciel ou les Informations Confidentielles ne doivent pas être exportés ou réexportés (a)dans des pays frappés d’embargo par les États-Unis ; ou (b) à toute personne figurant sur la liste desSpecially Designated Nationals du Ministère américain des Finances ou sur les listes Denied Person
et Entity List du Ministère américain du Commerce. En vous abonnant à ce programme, vous
garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays, que vous n’êtes pas inscrit sur ces listes, quevous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays et que vous n’êtes pas citoyen ni résident d’un tel pays.
Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins prohibées par le droit américain,
notamment en cas de développement, de conception, de fabrication ou de production d’armes
nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques.
14. Généralités. Le Contrat se substitue à tous les contrats conclus antérieurement et à toutes lesdéclarations antérieures faites pour le compte des parties. Le Contrat ne peut être modifié ou résilié
que par un écrit signé par un représentant habilité de Claris. Le fait pour Claris de ne pas exercer ses
droits ou de tarder à exercer ses droits n’est pas constitutif d’une renonciation auxdits droits, saufrenonciation expresse et écrite. Vous ne pouvez pas transférer ou céder le Contrat sans l’accord
préalable et écrit de Claris. Le Contrat est soumis au droit français. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE
ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU
LA FIN DU CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Dans l’hypothèse où une juridiction estimerait qu’une clause
du Contrat est inopposable, les parties acceptent de remplacer la clause litigieuse par une clause
opposable qui se rapproche le plus possible de l’intention de la clause inopposable et dont l’effetéconomique se rapproche le plus possible de celui de la clause inopposable.
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