Politique designalement
Mai 2022

Politique de signalement

Objectif
L'objectif de la Politique de signalement consiste à offrir un mécanisme uniforme de signalement et d'enquête surles violations soupçonnées de la loi, d'un règlement, d'une règle, d'une politique interne ou du Code de conduiteà l'échelle de Reinsurance Group of America, Incorporated et de toutes ses filiales et sociétés affiliées (« RGA »).
La Politique de signalement vise à: Veiller à ce que tous les membres de la main-d'œuvre et les autres personnes qui traitent avec le RGA
se sentent aidés à s'exprimer et à signaler les problèmes qu'ils soupçonnent d'impliquer une conduite
inappropriée, contraire à l'éthique ou inappropriée; Encourager que tout comportement inapproprié, contraire à l'éthique ou inapproprié soit identifié etcontesté à tous les niveaux de l'organisation RGA; et Renforcer la politique de non-représailles de RGA en garantissant que tous les rapports seront pris ausérieux, traités comme confidentiels dans la mesure permise par la loi et gérés sans crainte de représailles.

Champ d’application
La Politique de signalement s’applique à tous les membres du personnel de RGA, à l’échelle mondiale. Les« membres du personnel » comprennent les employés permanents ou temporaires, les sous-traitants, lesconsultants et les autres personnes qui représentent RGA ou agissent en son nom. La politique s'applique aussià toute partie avec qui RGA a un lien ou a déjà eu un lien (y compris, sans s'y limiter, les anciens membres dupersonnel, les membres de la famille des membres du personnel, les actionnaires, les fournisseurs et les clients)
et qui souhaite signaler ses préoccupations concernant une inconduite possible au sein de RGA.

Quoi savoir
Chaque membre de l'effectif a le devoir et l'obligation des'exprimer dès qu'il a connaissance d'une inconduite
potentielle. RGA vous encourage à contacter votre
supérieur hiérarchique direct comme premier point decontact car ils sont souvent les mieux placés pourcomprendre votre préoccupation spécifique et prendre lesmesures appropriées. Dans certaines juridictions (parexemple au Royaume-Uni), une divulgation protégée peutégalement être faite aux autorités de réglementation
locales.
Si vous n'êtes pas à l'aise de signaler une violation
potentielle à votre supérieur hiérarchique direct ou à unautre responsable, RGA propose la hotline Speak-Up enoption.

Comment faire un signalement?
•En personne, en consultant votre
superviseur immédiat, un autre
gestionnaire, un représentant desRessources humaines, le Service deconformité et déontologie mondiales ou
les Services juridiques internationaux.

•Par téléphone ou en ligne en
consultant le site Web de la ligned'assistance de signalement pour en
savoir plus sur les deux possibilités.

Gérée par un service de signalement tiers, la ligne d'assistance de signalement est un outil de signalement
complet qui vise à aider la direction et les employés à régler les cas de fraude, violations de la politique, oud'autres inconduites en milieu de travail, tout en cultivant un environnement de travail positif au sein de RGA.
 Confidentialité Toutes les informations que vous fournissez à la hotline Speak-Up seront traitées de manière
confidentielle dans la mesure permise par les lois et réglementations locales. Toutes les préoccupations en milieu
de travail sont traitées avec discrétion et sensibilité. Par conséquent, si vous participez à une enquête ou en
apprenez davantage, vous devez garder le dossier confidentiel.
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 Anonymat Lorsque la loi locale le permet, vous pouvez choisir de rester anonyme lorsque vous parlez. Si vous
demandez l'anonymat, nous ne révélerons pas votre identité et prendrons toutes les mesures raisonnables danstoute enquête pour réduire le risque que vous soyez identifié. Cependant, si possible, nous vous encourageonsà révéler votre identité car dans certaines circonstances, il peut être difficile d'enquêter sur les signalements
effectués de manière anonyme.
 Aucune responsabilité Vous ne serez soumis à aucune responsabilité civile, pénale ou administrative (ycompris des mesures disciplinaires) et aucun droit contractuel ne sera exercé contre vous pour avoir fait partd'un problème ou d'une violation potentielle.
 Enquêtes Toute enquête doit être menée de manière équitable et impartiale concernant toutes les parties
concernées. Les détails de l'affaire, votre identité et l'identité de toute autre personne mentionnée dans le rapport,
ne sont partagés qu'en cas de besoin, conformément à toutes les lois pertinentes et applicables. Vous ne devez
jamais retenir, falsifier ou ne pas communiquer d'informations pertinentes dans le cadre d'une enquête.
 Non-représailles La prise de parole est encouragée et les personnes qui s'expriment sont protégées. Vousdevez être sûr que vous ne souffrirez pas en exprimant de bonne foi des inquiétudes concernant une suspiciond'inconduite. Aucune forme de menace ou de représailles ne sera tolérée. Les représailles sont traitées comme
une affaire disciplinaire. Cependant, vous ne serez pas protégé si vous soulevez par malveillance une
préoccupation dont vous savez qu'elle est fausse. Pour plus d'informations sur la position de RGA en matière denon-représailles, veuillez vous référer à la politique de non-représailles disponible sur le portail des politiques.

Quoi faire
Nous devons tous signaler la violation d'une loi, d'une règle, d'un règlement, d'une politique de RGA ou du Codede conduite, dont nous sommes témoins ou que nous soupçonnons. En signalant la situation, vous donnez àRGA la possibilité de régler le problème de façon appropriée.
Si vous croyez qu'on vous demande d'agir illégalement ou incorrectement, vous devez prendre la parole. Le faitde garder le silence sur une éventuelle inconduite peut entraîner une détérioration de la confiance, ce qui peut
entraîner un risque accru de perte financière et de réputation pour RGA causée par l'inconduite.
Voici des exemples de violations potentielles et de préoccupations d'inconduite qui doivent être signalées
directement ou par l'entremise de la ligne d'assistance de signalement : Discrimination ou harcèlement
 Anomalies dans les documents financiers ou
non financiers Pots-de-vin et corruption
 Corruption, corruption ou pots-de-vin
 Conflits d’intérêts
 Délit d’initié

 Divulgation d'informations confidentielles Violation des lois, règles ou règlements
applicables Violations des politiques ou du Code deconduite de RGA
 Usage inapproprié des actifs informationnels
de RGA Problèmes sur les plans de l'environnement,de la santé et de la sécurité

Avis de non-responsabilité: en raison des lois locales sur la confidentialité et les dénonciateurs dans chaquepays, votre ligne d'assistance Speak-Up peut être programmée pour n'autoriser que des types spécifiques derapports tels que les questions comptables, financières, d'audit et de corruption. Dans ces pays, vous pouvez
contacter un membre des ressources humaines ou de l'éthique mondiale et de la conformité pour signalerd'autres types de problèmes.
Les membres du personnel doivent agir de bonne foi en signalant toutes les informations dont ils disposent etPage 3 de 5

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qu'ils croient être véridiques. Si vous participez à une enquête, vous devez coopérer et répondre honnêtement eten détail à toutes les questions.

Quoi éviter de signaler
 Menaces immédiates à la vie ou à la propriété Si une assistance d'urgence est nécessaire, veuillez
communiquer avec vos autorités locales ou composer le numéro du service d'urgence de votre pays.
 Problèmes liés à l'emploi Déposez tout grief d'emploi concernant vos conditions d'emploi auprès de laressource appropriée.
 Fausses déclarations Les membres du personnel doivent signaler les préoccupations honnêtement et debonne foi. Les mensonges et les fausses accusations constituent une violation de la politique et peuvent
entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
 Tentative d'exemption pour auto-signalement Les membres du personnel ne peuvent s'exempter desconséquences d'une inconduite pour avoir effectué un auto-signalement.

Questions et préoccupations
Pour obtenir des conseils précis sur la Politique de signalement, veuillez communiquer avec les groupes ou lespersonnes indiqués ci-dessous :Sujet

Groupe et personnes

Coordonnées

Signalement des préoccupations ou
des violations potentielles

Ligne d’assistance de signalement deRGA

Site Web de signalement deRGA

Lois, règlements, politiques internes, Conformité et déontologie mondiales(Global Ethics and Compliance, GEC)
traités et autres obligations
contractuelles
Conseiller juridique de RGA

compliance@rgare.com

Questions et préoccupations
Service des ressources humaines
associées aux ressources humaines

Personne-ressource duService local, régional ou
mondial des ressources
humaines

AnnexeDéfinitions
Corruption Remettre de l'argent ou tout autre objet de valeur de manière à influencer indûment un fonctionnaire(c'est-à-dire un employé du gouvernement) ou un partenaire commercial dans l'exécution de ses fonctions afind'obtenir ou de conserver un avantage commercial.
Conflit d'intérêts Tout acte ou toute circonstance qui peut ou qui semble remettre en cause la capacité d'un
associé à agir en toute objectivité dans l'exercice de ses fonctions pour les affaires de RGA.
Corruption Acte répréhensible, associé à la corruption, commis par une autorité ou une partie puissante en
utilisant des moyens illégitimes ou incompatibles avec les normes éthiques.
Discrimination Traitement inégal des personnes pour des raisons non liées à leurs capacités ou incapacités.
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Les lois fédérales et provinciales interdisent la discrimination en matière d'emploi, de salaire, d’opportunités depromotion, etc., fondée sur la race, la nationalité, la croyance, la couleur, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle.
Harcèlement Mots ou actes qui créent un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant.
Délit d'initié Recours à des informations confidentielles et non publiques à propos d'une transactioncommerciale dont on prend connaissance dans le cadre de son emploi auprès d'une société, en vue d'acheter etde vendre des actions ou des obligations sur la base de ces informations confidentielles qui laissent entrevoir une
diminution ou une augmentation de la valeur desdites actions et obligations.
Pot-de-vin Forme de corruption qui implique deux parties qui se mettent d’accord pour dire qu’une portion desventes ou des profits sera donnée de manière inappropriée en échange de la conclusion d’un marché.
Les membres du personnel Comprennent les employés permanents ou temporaires, sous-traitants, consultants
ou autres personnes qui représentent RGA ou agissent en son nom.

Information sur le document
Renseignements sur le document
Numéro de la version actuelle
Responsables des normes
Directeur des normes
Date d’effet

5.0
Casey Beckman, Vice-Président, Conformité et fraude mondiales
Beth Dean, Analyste principal des risques de conformité
Mai 2022Numéro deversion

Auteurs

5.0

Beth Dean

Examiné dans le cadre du cycle d'examen de deux ans;
des mises à jour mineures ont été appliquées.

Mai 2022

4.0

Beth Dean

Révisé pendant le cycle d'examen de deux ans;
modifications mineures appliquées.

Juin 2020

Juin 2019

Notes de version

Date d’approbationde la version

3.0

Lee Emmenderfer

Mises à jour mineures apportées à la politique pour seconformer à la loi de 2018 sur la modification des lois duTrésor australien (amélioration des protections desdénonciateurs).

2.0

Lee Emmenderfer

Inclusion d'un texte informant le lecteur de la possibilité de fairerapport aux autorités de réglementation locales dans certaines
juridictions.

Janvier 2019

1.0

Lee Emmenderfer

Projet initial de politique de prise de parole

Juin 2018

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