FRANÇAIS

CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL CLARIS FILEMAKER
GO
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (« LICENCE ») AVANT D’UTILISER LELOGICIEL CLARIS. EN UTILISANT LE LOGICIEL CLARIS, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CETTE
LICENCE. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LICENCE, N’INSTALLEZ ET/ OU N’UTILISEZPAS CE LOGICIEL.
REMARQUE IMPORTANTE : Comme vous pouvez utiliser ce logiciel pour reproduire des données, la licence nevous est accordée que pour la reproduction de données non protégées par des droits d'auteur, dont vousdétenez les droits d’auteur ou pour lesquelles vous avez obtenu un droit ou une autorisation de reproduction.
En cas d’incertitude quant à votre droit à copier des données, il est préférable de vous informer auprès de votre
conseiller juridique.
1.

Généralités.

(a) Claris International, Inc. et Claris International (collectivement « Claris ») vous concède une licence sur,et en aucun cas ne vous vend, le logiciel Claris FileMaker Go (« FileMaker Go ») , son contenu, sa documentation etles polices de caractères accompagnant le présent logiciel (collectivement, le « Logiciel »), uniquement en vue
d’une utilisation conforme aux termes de cet accord. Claris et/ou ses concédants de licence restent les
propriétaires du Logiciel et se réservent tous les droits qu'ils ne vous ont pas concédés expressément.
(b) Claris peut à sa convenance distribuer des mises à niveau ou des mises à jour du logiciel pour vos
dispositifs iOS Apple. Les mises à niveau et les mises à jour n’incluront pas nécessairement toutes les fonctions
logicielles existantes ou les nouvelles fonctions que Claris a distribuées pour des modèles plus récents dedispositifs iOS Apple et peuvent, à la convenance de Claris, être fournies gratuitement ou non. Les termes de laprésente Licence s’appliquent à toutes les mises à niveau ou les mises à jour de logiciel fournies par à laconvenance de Claris qui remplacent et/ou complètent le Logiciel d’origine, à moins que ces mises à niveau ou ces
mises à jour ne comprennent une licence distincte régie par les termes de la présente licence.
2.

Utilisations permises de la licence et restrictions.

(a) Sous réserve des conditions de la présente licence et conformément aux usages autorisés par lesRègles d’usage stipulées dans les Conditions générales de l’App Store, vous bénéficiez d’une licence limitée nontransférable vous autorisant à installer et utiliser le Logiciel sur tout appareil compatible de marque Apple
exécutant iOS que vous possédez ou contrôlez. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer ni rendre le Logiciel disponible
sur un réseau sur lequel il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps. Vous ne peuvent pas louer,
louer en crédit-bail, prêter, vendre, redistribuer ni concéder des licences du Logiciel. Vous pouvez utiliser ce
Logiciel pour accéder aux données stockées sur Claris FileMaker Server ou Claris FileMaker Cloud si vous avez
acheté les droits d’accès sous l’un des programmes de la licence en volume « Claris licence volume program » ou
Contrats d'abonnement de Claris (exemples : Annual Site license Agreement, Annual Volume License Agreement,
Claris FileMaker Cloud - Terms of Service, etc.). Les termes de la licence en volume applicable de Claris (« Claris
volume license agreement ») régiront vos droits d’accès.
(b) Vous n’êtes pas autorisé à, et ne devez pas permettre à des tiers de, copier (à l’exception des cas
autorisés par la présente Licence et les Règles d'utilisation), décompiler, procéder à l’ingénierie inverse,désassembler, tenter de dériver le code source, déchiffrer, modifier ou créer des travaux dérivés du Logiciel et deses services ou de toute partie de ce dernier (dans la mesure des restrictions de la loi applicable ou desautorisations stipulées dans le contrat d’utilisation de tout composant de logiciel libre inclus dans le Logiciel).
Toute tentative constituerait une violation des droits de Claris et de ses concédants de licence sur le Logiciel.
(c) Vous pouvez utiliser le Logiciel pour reproduire des données dans la mesure où vous vous limitez à lareproduction de données libres de droit, dont vous détenez les droits d’auteur ou pour lesquelles vous avez
obtenu un droit ou une autorisation de reproduction. Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés aux
contenus affichés dans le Logiciel ou accessibles à travers ce dernier sont la propriété de leur détenteur. Ces
contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur ou autres traités sur la propriété intellectuelleet peuvent êtres soumis à des conditions d’utilisation énoncées par la tierce partie les fournissant. La Licence nevous accorde aucun droit d'utilisation de ce contenu. Par exemple, les photographies, images, graphiques, cliparts,
illustrations ou ressources similaires (« imagerie numérique ») que Claris et/ou ses concédants de licencefournissent avec le Logiciel ou les Services (incluant, sans s’y limiter, l'imagerie numérique qui figure dans lesmodèles, thèmes, guides de l'utilisateur ou didacticiels) ne peuvent pas être extraits ni distribués,commercialement ou autrement, de manière autonome en dehors du Logiciel.
3.
L’utilisation des données. Les informations relatives à votre utilisation du Logiciel Claris seront toujours
traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de Claris, qui est incorporée par la présente référence à laprésente licence et qui peut être consultée à l’adresse https://www.claris.com/fr/company/legal/.
4.
Terme de la licence. Cette licence est d’application jusqu’à son terme. Vos droits découlant de la présente
licence prendront automatiquement fin ou cesseront d'être effectifs sans notification de la part de Claris si vous nevous conformez pas à l’une quelconque de ses dispositions. Dès l’expiration de cette licence, vous serez tenu decesser toute utilisation du Logiciel et de détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, dudit logiciel. Les
sections 5, 6, 9 et 10 de la présente licence survivront à une telle résiliation.
5.

Exclusion de garanties.

5.1 Si vous êtes un client qui est un consommateur (quelqu'un qui utilise le Logiciel en dehors soncommerce, entreprise ou profession), il se peut que vous bénéficiez, dans votre pays de résidence, de droits selon
lesquels les limitations suivantes ne s'appliqueraient pas à vous. Dans les pays où ses limitations sont interdites,
elles ne s'appliquent pas à vous. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme de conseil
aux consommateurs local.
5.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOIEN VIGUEUR, L’UTILISATION DU LOGICIEL ET DE SES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LA TOTALITÉ
DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT SATISFAISANTSREPOSE SUR VOUS.
5.3 DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE LOGICIEL ET SESSERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNESORTE. LES CONCÉDANTS DE CLARIS (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR L’EXPRESSION « CLARIS » AUX FINS DESDISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 5 ET 6) EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE LICENCE LA TOTALITÉ DES GARANTIES ET
CONDITIONS, EXPLICITES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES GARANTIES ET/OU
CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIFPARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE SÉRÉNITÉ D’UTILISATION ET DE NON- EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCESPARTIES, LE TOUT À L’ÉGARD DU LOGICIEL ET DE SES SERVICES.
5.4 CLARIS NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PERTURBATIONS LORS DE VOTRE UTILISATION DU
LOGICIEL OU DE SES SERVICES, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL OU SES SERVICESCORRESPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU SES SERVICES SERONTININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC UN
LOGICIEL DE TIERCE PARTIE, OU QUE TOUT DÉFAUT DU LOGICIEL OU DE SES SERVICES SERA CORRIGÉ.
5.5 VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LE LOGICIEL ET SES SERVICES NE SONT PAS PRÉVUS OU
ADAPTÉS À UNE UTILISATION DANS DES SITUATIONS OU ENVIRONNEMENTS OÙ UN ÉCHEC, OU DES ERREURS OU
DES IMPRÉCISIONS, DANS LE CONTENU, LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE LOGICIEL OU SESSERVICES POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES OU DES DÉGÂTS PHYSIQUES OUENVIRONNEMENTAUX SÉVÈRES ET NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, LE CONTRÔLE D’INSTALLATIONSNUCLÉAIRES, LA NAVIGATION AÉRIENNE OU LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, LE CONTRÔLE DU TRAFICAÉRIEN, LES SOINS INTENSIFS OU LES SYSTÈMES D’ARMEMENT.
5.6 AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉS VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR
CLARIS OU PAR L’UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SI LE LOGICIELOU SES SERVICES S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL LE COÛT TOTAL DE TOUTE RÉVISION,RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRES. CERTAINES LÉGISLATIONS NE PERMETTANT NI L’EXCLUSION DE
GARANTIES IMPLICITES, NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE
QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITES MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.
6.
Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE L’INTERDIT PAS, EN
AUCUN CAS CLARIS NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGE CORPOREL NI DE QUELCONQUE DOMMAGE
ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS
AUX PERTES DE BÉNÉFICES, CORRUPTION OU PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTAUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION OU
VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL OU DE SES SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIRCOMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, EN RESPONSABILITÉCIVILE, OU AUTRE) ET MÊME SI CLARIS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINESJURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES PERSONNELS,
INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. La responsabilité
totale de Claris envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les
cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de cinq dollars (5 $). Les limitations susditess’appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus fait défaut à sa vocation essentielle.
7.
Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que conformément
à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel. En particulier, maissans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à embargo des États-Unis ou(b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des ÉtatsUnis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis. En
utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez n’être pas situé dans un de ces pays ou inscrit sur les listes
mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par lalégislation des États- Unis, y compris, et sans aucune limitation, le développement, la conception, la fabrication ou
la production d’éléments nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.
8.
Gouvernement des États-Unis. Le logiciel et la documentation constituent des « Commercial Items »(éléments commerciaux), tel que ce terme est défini dans la clause 48 C.F.R. (Code of Federal Rules) §2.101,
consistant en « Commercial Computer Software » (logiciel) et « Commercial Computer Software Documentation »(documentation), tels que ces termes sont utilisés dans les clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202.
Conformément à la clause 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le « Commercial Computer
Software » et le « Commercial Computer Software Documentation » sont fournis sous licence au gouvernementdes États-Unis (a) uniquement comme « Commercial Items » et (b) uniquement accompagnés des droits octroyés àtous les autres utilisateurs conformément aux termes et conditions ci-inclus. Droits non publiés réservés en vertu
de la législation des droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.

9.
Loi applicable et divisibilité du contrat. S’il existe une filiale Claris dans le pays où la Licence a été
souscrite, la Licence sera soumise à la loi de ce pays. Dans le cas contraire, cette licence sera régie et interprétée
conformément aux lois de l'État de Californie, à l'exception de son conflit de principes de loi. Cette licence ne sera
pas régie par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens, dont l’application
est expressément exclue. Si pour une raison quelconque un tribunal ayant juridiction juge qu’une disposition de laprésente licence est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions de la présente licence resteront
entièrement applicables.
10.
Accord complet ; langue de référence. La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre vous et
Claris quant au Logiciel Claris et remplace tous les propositions ou accords antérieurs ou actuels, écrits ou verbaux,à ce sujet. Aucun amendement ni aucune modification de cette licence ne prendront effet à moins d’être stipuléspar écrit et signés par un représentant dûment agréé de Claris. Toute traduction de la présente licence est
effectuée pour des besoins locaux. En cas de litige entre la version anglaise et toute autre version, seule la version
anglaise sera d’application, dans la mesure où ce n'est pas interdit par la loi de votre juridiction.
11.
Mentions concernant les tierces parties. Certaines portions du Logiciel utilisent ou comportent deslogiciels de tierces parties et des mentions concernant les droits d’auteurs. Les remerciements, les termes deslicences et les exclusions de garanties des dits éléments sont disponibles en ligne sur la pagehttps://www.claris.com/company/legal/third-party-acknowledgements.html, ou peuvent le cas échéantaccompagner ledit matériel, et l’utilisation de ces données est dictée par leurs conditions respectives.
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