CLARIS CONNECT
CONDITIONS D’UTILISATIONLE PRÉSENT ACCORD JURIDIQUE (LES « CONDITIONS ») CONCLU ENTRE VOTRE SOCIÉTÉ OUORGANISATION (DÉSIGNÉE PAR « SOCIÉTÉ », « VOUS » ET « VOTRE/VOS ») D’UNE PART ET CLARISINTERNATIONAL INC. ET /OU CLARIS INTERNATIONAL (DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT « CLARIS »)D’AUTRE PART, RÉGIT VOTRE UTILISATION DU PRODUIT, DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DES SITES WEB
CLARIS CONNECT (DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LE « SERVICE »). IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUELES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU SON UTILISATION. VOUS
DÉCLAREZ EN OUTRE AVOIR PLEIN POUVOIR LÉGAL POUR LIER VOTRE SOCIÉTÉ OU ORGANISATION AUXPRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DU POUVOIR LÉGAL NÉCESSAIRE POUR LIER VOTRESOCIÉTÉ OU ORGANISATION OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS
SUR « ACCEPTER » ET CONTACTEZ CLARIS.
Claris est le fournisseur du Service et des offres Claris compatibles établissant une connexion au Service(le « Service »). Le Service Vous permet d’utiliser certains services Internet pour établir des connexions
et mettre en place des processus entre vos différents comptes utilisateurs d’applications tierces(l’« Utilisation permise ») uniquement selon les modalités et conditions énoncées dans les présentes
Conditions.
1.

EXIGENCES LIÉES À L’UTILISATION DU SERVICE

A.
Utilisateurs. Vous avez l’entière responsabilité de l’utilisation que Vos Utilisateurs et Vous (telsque définis ci-dessous) faites du Service et Vous veillerez à ce que chaque Utilisateur se conforme
pleinement aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité de Claris proposée à l’adresse
https://www.claris.com/fr/company/legal/privacy et à tous Contrats de licence d’utilisateur final ou
autres conditions ou accords applicables accompagnant un ou plusieurs des Applications Tierces (tellesque définies ci-dessous) (collectivement, « Politiques et Accords applicables »). Pour cela, Vous (i) serez
chargé de la conformité de chaque Utilisateur avec les Politiques et Accords applicables et (ii) ferez
appliquer toutes les restrictions et obligations énoncées dans les présentes Conditions. Vous veillerez àce que tous les Utilisateurs aient l’âge légal de la majorité dans la juridiction où ils résident. Vousempêcherez une utilisation non autorisée du Service par Vos Utilisateurs et mettrez fin à touteutilisation ou tout accès non autorisés au Service. Vous informerez dans les meilleurs délais Claris d’uneutilisation ou d’un accès non autorisés au Service.
Vous aurez la capacité de surveiller, d’accéder à ou de divulguer certaines données utilisateur associéesà chacun des Comptes de Vos Utilisateurs via le portail Web du Service et/ou des outils Administrateur.
Vous déclarez et garantissez que, avant de déployer le Service au niveau de Votre Société, Vous
obtiendrez et maintiendrez tous les droits et autorisations de chaque Utilisateur pour : (1) fournir et
utiliser le Service en conformité avec, et de la façon envisagée dans, les présentes Conditions ; et (2)accéder, recevoir et utiliser des données Utilisateur susceptibles de se présenter dans le cadre de lafourniture du Service.
B.
021424

Limitations relatives à l’utilisation. Vous convenez d’utiliser le Service aux seules fins autorisées1par les présentes Conditions, et dans la seule mesure autorisée par toute loi, réglementation, Politiqueset Accords Applicables ou pratique généralement acceptée dans la juridiction concernée. Si Votre
utilisation du Service ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité deClaris à fournir le Service ou d’autres systèmes, Claris pourra de plein droit prendre toutes les mesures
raisonnables pour protéger le Service et les systèmes de Claris, ce qui pourra inclure la suspension de
Votre accès au Service. Des violations répétées des limitations pourront entraîner la résiliation de Votre
Abonnement.
Vous ne pourrez utiliser le Service dans aucun(e) situation ou environnement où une utilisation, unedéfaillance, des retards, des erreurs, des inexactitudes ou un défaut du Service peuvent entraîner lamort, des dommages corporels ou des dommages physiques ou environnementaux. À titre d’exemple,
Vous ne pourrez pas utiliser, ni permettre à quiconque d’utiliser, le Service en liaison avec des avions ou
d’autres modes de transports collectifs, des systèmes de communication, des installations nucléaires ou
chimiques, des systèmes d’armes, ou des appareils médicaux de Classe III aux termes du FFDCA (Federal
Food, Drug, and Cosmetic Act) ou de son équivalent en application de la loi en vigueur.
Vous ne pourrez pas utiliser le Service ni y accéder pour surveiller la disponibilité, les performances ou lafonctionnalité, ou à d’autres fins d’étalonnage ou d’analyse concurrentielle.
Si Vous êtes une entité couverte, un partenaire ou un représentant d’une entité couverte ou d’unpartenaire (selon la définition de ces termes donnée dans le titre 45 du C.F.R § 160.103), Vous convenez
de ne pas utiliser de composant, fonction ou autre mécanisme de Claris Connect pour créer, recevoir,
maintenir ou transmettre des « informations sanitaires protégées » (selon la définition de ce terme
données dans le titre 45 du C.F.R § 160.103) ni utiliser Claris Connect d’une façon qui ferait de Claris (ouune Filiale de Claris) Votre partenaire ou celui d’un tiers (y compris toute Application de Connecteur).
C.
Disponibilité du Service. Claris ne formule aucune déclaration selon laquelle (i) le Service, ou
une fonctionnalité ou partie de celui-ci, deviendra disponible dans une langue ou un pays particuliers ou(ii) le Service, ou une fonctionnalité ou partie de celui-ci, se conforme aux lois en vigueur dans un autre
lieu particulier. Dans la mesure où Vous choisissez d’accéder au Service et de l’utiliser, Vous le faites deVotre propre initiative et êtes chargé de Votre conformité avec toutes les lois en vigueur.
D.
Modification du Service. Claris se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes
Conditions et d’imposer de nouvelles modalités ou conditions, sous réserve que Claris vous prévienne
par avance et par écrit de tout changement défavorable apporté au Service ou à ces Conditions.
Toutefois, Claris se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions et d’imposer denouvelles modalités ou conditions à Votre utilisation du Service dans les situations suivantes : (i) en
raison de circonstances résultant d’une action légale, réglementaire ou gouvernementale ; (ii) pourtraiter des problèmes liés à la sécurité des utilisateurs, à la vie privée des utilisateurs ou à l’intégrité
technique ; (iii) pour éviter des interruptions de service touchant d’autres utilisateurs ; ou (iv) pourcause de cataclysme, de catastrophe ou d’événement semblable raisonnablement indépendant de lavolonté de Claris. Si Claris apporte bel et bien un changement défavorable au Service ou à ces
Conditions, vous serez en droit de mettre fin à cet Accord et de cesser d’utiliser le Service. Le fait que
Vous utilisiez le Service à la suite de modifications des présentes Conditions vaut acceptation de Votre
part desdites modifications, le cas échéant. Claris ne sera pas responsable envers Vous au regard demodifications apportées au Service ou aux conditions de service en conformité avec la présente Section
1(E).

102423

2

E.
Accessibilité. Claris déploiera des efforts raisonnables pour mettre à Votre disposition et à cellede Vos utilisateurs le service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue responsable, etdécline expressément toute responsabilité, au regard d’un manque de disponibilité du Service apparu
pour une raison quelconque, y compris (et sans limite) une sauvegarde du système ou autreintervention de maintenance périodique (planifiée ou non), des défaillances du réseau decommunication ou des cas de force majeure.
F.
Assistance. Claris déploiera des efforts raisonnables afin de Vous fournir de l’assistance pourl’utilisation du Service comme décrit dans la Politique d’assistance Claris proposée à l’adresse
https://support.claris.com/s/answerview?anum=000023250&language=en_US.
G.
Conformité avec la loi. Vous convenez que vous êtes pleinement chargé de veiller à ce que
votre utilisation du Service et l’utilisation du Service par chacun de Vos Utilisateurs et de tout utilisateur
final se conforme pleinement aux lois en vigueur, notamment à toutes les lois en matière deconfidentialité et de protection des données.
2.

FONCTIONNALITÉS ET SERVICES

A.
Abonnement Claris Connect. Le Service sera disponible par l’achat d’un Abonnement annuel àClaris Connect (« Abonnement »). Diverses offres d’Abonnement peuvent être proposées, et ces
Abonnements peuvent être limités en termes de nombre de Flux, de nombre d’Applications Tierces
utilisées dans les Flux, et de nombre d’étapes effectuées mensuellement vers le serveur Claris Connect.
Vous êtes responsable du choix et de l’achat de l’Abonnement approprié pour Votre utilisation prévue
du Service.
À tout moment pendant la durée de Votre Abonnement payant, votre Chef d’équipe est susceptible demettre à niveau le nombre d’étapes et/ou de Flux de données en accédant à l’onglet Abonnement de sa
propre Claris Customer Console, et en choisissant de mettre à niveau l’Abonnement applicable. Le
passage de Votre Abonnement à l’offre supérieure peut prendre effet jusqu’à 24 heures après l’achat,ou Vous pouvez cliquer sur le bouton « Sync Subscription » (Synchroniser l’abonnement) dans la Claris
Customer Console du Chef d’équipe et les changements prendront effet immédiatement. Une fois
achetés, Vos Abonnements ne sont pas remboursables, mais Vous pouvez revenir à la version antérieurede Vos Abonnements dans le cadre du processus de renouvellement à la fin de la périoded’Abonnement en cours.
B.
Chef d’équipe. Votre Chef d’équipe aura accès à un Compte Chef d’Equipe Claris Connect(« Claris Customer Console ») par l’intermédiaire de laquelle Vous pourrez installer des Comptes
Utilisateurs. Le Chef d’équipe et Vous assumerez l’entière responsabilité de la gestion de Votre compte
administrateur ID Claris. Vous êtes pleinement chargé de désigner un Chef d’équipe compétent pourgérer Votre Abonnement au Service et gérer en interne l’utilisation du Service par vos Utilisateurs. Vous
comprenez que Claris n’est pas chargé de la gestion du Service pour Vos Utilisateurs ou Vous.
C.
Comptes Utilisateur. Une fois qu’un Abonnement a été acheté, Vous devez allouer à chaquepersonne physique unique, au sein de Votre société ou organisation, qui aura besoin d’un accès au
Service (chacune desdites personnes constituant un « Utilisateur »), un tel accès par l’établissementd’un Compte Utilisateur ou l’autorisation d’une autre méthode de connexion disponible comme indiquéci-dessous. Chaque Utilisateur est tenu d’utiliser ses informations d’authentification afin de seconnecter pour utiliser le Service. Un Utilisateur ne doit révéler ses informations de Compte à personne1024233

d’autre. Vos Utilisateurs et Vous êtes entièrement responsables du maintien de la confidentialité et dela sécurité de votre ID Claris, de tous les Comptes Utilisateur et de toutes les activités qui ont lieu sur ou
via Vos Comptes Utilisateur, et Vous convenez d’informer immédiatement Claris de toute violation desécurité ou d’un accès non autorisé aux Comptes de vos Utilisateurs. Vous reconnaissez et convenez enoutre que ni Vous ni Vos Utilisateurs ne partagerez Votre Compte et/ou mot de passe avec quelqu’und’autre. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, Claris ne saurait être tenue responsable depertes résultant de l’utilisation non autorisée de Votre Compte ou de Comptes de Vos Utilisateurs.
Le Service permet aux Utilisateurs de se connecter par l’intermédiaire de certains prestataires tiersd’authentification unique (« SSO ») si ces derniers sont compatibles avec le Service et activés par Votre
Chef d’Equipe responsable du compte de l’Utilisateur. L’utilisation de l’authentification SSO est
facultative et n’est disponible que pour Votre commodité et celle de Vos Utilisateurs. L’authentification
par l’utilisation d’un service tiers de SSO est soumise à toutes Conditions d’Utilisation applicables
associées au prestataire tiers de SSO. Vous acceptez que Votre Utilisation des services du prestatairetiers de SSO est faite à Vos propres risques. Claris n’est pas responsable des atteintes portées à lasécurité, des pertes de données, de tous autres dommages, ou de toute réclamation ou action juridiqueen lien avec le prestataire tiers de SSO.
Vos Utilisateurs et Vous convenez de fournir des informations exactes et complètes lorsque Vous créez
un Compte Utilisateur, lorsque Vous utilisez les services SSO et lorsque que Vous utilisez le Service(« Données d’enregistrement au Service »), et Vous convenez de tenir vos Données d’enregistrement au
Service exactes et complètes en permanence. Le fait de ne pas fournir de Données d’enregistrement au
Service exactes, à jour et complètes pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation de Votre Compte.
Vous convenez que Claris pourra stocker et utiliser les Données d’enregistrement au Service que Vous
fournissez pour la tenue de votre Compte et la facturation de frais sur celui-ci.
D.
Flux et Etapes. Le Service permet aux Utilisateurs de créer et d’exécuter des fluxd’automatisation entre certaines applications (« Flux »), y compris les applications Claris et lesApplications Tierces, les Abonnements ou les outils (« Applications Tierces »). Vous créez des flux ensélectionnant parmi une liste de commandes Claris Connect(par ex. déclencher, actionner, contrôle desflux, etc.), appelés étapes (« Etapes ») ; indiquant des options (si nécessaire) et arranger les Etapes dansl’ordre approprié pour réaliser une tâche.
E.
Conservation. Claris conserve les Journaux de Flux et offre la possibilité de préserver lesDonnées de Flux.
1.
Conservations des Journaux de Flux. Les Flux que Vous créez au sein du Service seront
automatiquement conservés pendant toute la durée de Votre Abonnement. Si Vous supprimez
un Flux, il ne sera plus conservé par le Service ; seuls Vos Flux actuels seront conservés. Cette
Conservation de Flux générera automatiquement des sauvegardes pendant toute la durée deVotre abonnement et pendant 45 jours après la fin de Votre Abonnement.
2.
Conservation des Données de Flux. Le Service peut ou non (selon vos préférences)conserver les données de demande et de réponse transitant par vos Flux (« Données de Flux »).
Ces Données de Flux seront conservées pendant 30 jours. Si vous choisissez de ne pas activerl’historique des Données de Flux, aucune ne sera conservée. Si vous mettez fin à Votre
Abonnement, vous Données de Flux continueront d’être conservées pendant un maximum de
30 jours, et toutes les Données de Flux seront supprimées 45 jours après la fin de Votre
1024234

Abonnement.
Claris ne garantit pas la disponibilité des Conservations de Flux ou des Conservations des Données deFlux. Toute sauvegarde effectuée par Claris sera supprimée quarante-cinq (45) jours après la fin de Votre
Abonnement. Claris fera preuve d’une compétence raisonnable et de l’attention nécessaire pour fournir
le Service, mais, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, CLARIS NE GARANTIT NI NE
DÉCLARE QU’UN CONTENU QUE VOUS POUVEZ STOCKER OU AUQUEL VOUS POUVEZ ACCÉDER VIA LE
SERVICE NE FERA PAS L’OBJET DE DOMMAGES INVOLONTAIRES, CORRUPTION, PERTE OU RETRAIT ENCONFORMITÉ AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, ET CLARIS NE SAURAIT ÊTRE TENUERESPONSABLE SI LESDITS DOMMAGE, CORRUPTION, PERTE OU RETRAIT SURVIENNENT OU, SI POUR
UNE RAISON QUELCONQUE, CLARIS NE SAUVEGARDE PAS VOTRE CONTENU OU N’EN TIENT PAS DE
SAUVEGARDE. Il est de Votre responsabilité de tenir une sauvegarde de secours adéquate de Votre
contenu et de vos données en permanence.
F.
Vérification en deux étapes et SMS. Chaque Utilisateur peut choisir d’activer la Vérification endeux étapes pour son Compte Utilisateur. Si un Utilisateur choisit d’activer la Vérification en deux étapes
pour son compte , il consent à (i) fournir à Claris au moins un numéro de téléphone et (ii) recevoir desSMS de Claris à l’un ou plusieurs des numéros de téléphone fournis. Nous pourrons envoyer ces SMS
pour (a) contribuer à maintenir la sécurité des Comptes de Vos Utilisateurs lors de la connexion ; ou (b)comme nécessaire par ailleurs pour intervenir sur le Compte de Vos Utilisateurs ou faire appliquer, ou se
conformer à, ces présentes Conditions, nos politiques, la loi en vigueur ou tout autre accord que nous
sommes susceptibles d’avoir avec Vous. Lorsqu’un Utilisateur active pour la première fois la Vérificationen deux étapes, il reçoit un SMS contenant un code à six chiffres. L’Utilisateur utilisera ce code pourvérifier son ID Claris. Si un Utilisateur choisit de passer la Vérification en deux étapes lorsqu’il s’inscrit
pour la première fois pour un Compte Utilisateur, il peut retourner dans son profil Utilisateur à tout
moment pour activer celle-ci.
G.
Perte des informations d’authentification ID Claris. Votre Chef d’Equipe est chargé de veiller à
maintenir l’accès à votre Claris Customer Console et à votre ID Claris. En conséquence, si le Chefd’Equipe oublie ou perd son mot de passe et ne parvient pas à le réinitialiser via la fonctionnalité « Mot
de passe oublié ? », Claris ne pourra pas Vous fournir l’accès à Votre Compte Equipe ou un Contenu ou
des données qui y sont stockés.
H.
Clients ASM. Si Vous bénéficiez d’un accès gratuit au Service via le programme Claris Connect
for Apple School Manager, certains des services et fonctionnalités décrits dans la section 2, comme la
Claris Customer Console, peuvent être différents ou indisponibles. Vous pouvez utiliser le Service tantque vous demeurez un membre à jour de ses cotisations d’Apple School Manager, sous réserve desdroits de Résiliation de Claris décrits dans la section 7(c) ci-dessous. Vous et vos Utilisateurs devez vousconnecter à l’aide de vos identifiants Apple ID pour utiliser le Service.
I.
Fonctionnalité des connecteurs personnalisés (aperçu). La fonction Custom Connectors vous
permet de créer vos propres connexions réutilisables à une application tierce particulière de votre choix.
Vous choisissez d’accéder et d’envoyer des données à une application tierce à vos propres risques, etClaris n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, des données, desopinions, des conseils ou des déclarations faites par ces applications tierces. Vous êtes seul responsable
du respect de toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation de la fonction Custom
Connectors, ainsi que du respect des conditions de licence de toute application tierce. La fonction
Custom Connectors est proposée en avant-première, à des fins d’évaluation et de test uniquement, et1024235

ne doit pas être utilisée dans un environnement d’exploitation commercial ou avec des données
importantes. Cette version préliminaire peut être incomplète et contenir des inexactitudes ou deserreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données. Avant d’utiliser la fonction
Connecteurs personnalisés, vous devez sauvegarder toutes vos données et les sauvegarder
régulièrement lorsque vous utilisez cette fonction. La section 8 ci-dessous est modifiée de manière à ceque la fonction Custom Connectors soit fournie « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT? ». Si cette clause de non-responsabilité n’est pas effective dans certaines
juridictions, la responsabilité de Claris découlant de votre utilisation de la fonctionnalité Custom
Connectors ne doit en aucun cas dépasser cinq (5,00 USD) dollars. Claris n’est pas tenue de fournir une
assistance technique ou autre pour la fonction Connecteurs personnalisés fournie en vertu desprésentes, ni de vous fournir des mises à jour pour la fonction Connecteurs personnalisés. Vous
reconnaissez que Claris n’a aucune obligation expresse ou implicite d’annoncer ou de mettre àdisposition une version commerciale complète de la fonction Custom Connectors à quiconque dans lefutur. Si une version commerciale complète est mise à disposition, elle peut avoir des caractéristiques
ou des fonctionnalités différentes de celles trouvées dans l’aperçu de la fonction Custom Connectors cidessous et/ou peut être soumise à des frais supplémentaires. Claris a le droit de mettre fin à l’aperçu
des fonctionnalités de Custom Connectors à tout moment. Lors de la sortie d’une version commerciale
complète, cette version d’aperçu prendra automatiquement fin.
J.
NIVEAU GRATUIT CLARIS CONNECT. Si vous accédez au service dans le cadre du niveau gratuit
Claris Connect (« Nivrau Gratuit Claris Connect »), les conditions suivantes s’appliquent et la section 8 cidessous est modifiée afin que le service soit fourni « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE D’AUCUNESORTE ». Si cette clause de non-responsabilité n’est pas appliquée dans certaines juridictions, la
responsabilité de Claris ne doit en aucun cas dépasser cinq dollars (5,00 USD). Tout accès au Service
nécessite un compte Claris ID. Chaque utilisateur doit disposer de son propre compte Claris ID et uncompte Claris ID ne peut pas être partagé entre plusieurs utilisateurs. Dans le cadre du Niveau Gratuit
Claris Connect, vous pouvez utiliser jusqu’à 500 étapes par mois. Claris se réserve le droit de modifier lesconditions du Niveau GratuitClaris Connect, y compris la modification des caractéristiques, desfonctionnalités ou des limites et des restrictions d’utilisation du Service, ou de résilier le Service à tout
moment à la seule discrétion de Claris. Sauf indication contraire dans cette section, toutes les autresconditions ci-dessous s’appliquent à la fois au Niveau Gratuit Claris Connect et à tout Forfait payant.
3.

VOTRE UTILISATION DU SERVICE

A.
Utilisation d’autres produits et services Claris ou d’Applications Tierces. Des composants ou
fonctionnalités particuliers du Service fourni par Claris et/ou ses concédants de licence, y compris etsans limite la possibilité d’utiliser Claris Studio, Claris FileMaker Cloud, ainsi que des Applications Tierces,
nécessitent un logiciel distinct ou d’autres contrats de licence ou conditions d’utilisation. Vous devez
lire, accepter et convenir d’être lié par ledit accord distinct quel qu’il soit comme condition d’utilisationde ces composants ou fonctionnalités particuliers du Service.
B.
Absence de transfert. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée commeVous conférant un intérêt, un titre ou une licence sur un ID Claris, un nom de domaine ou de sousdomaine ou une ressource semblable utilisée par Vous en liaison avec le Service. Entre Vous et Claris,
Claris possède tous les droits de propriété inhérents et afférents à un ID Claris, un nom de domaine ou
de sous-domaine ou une ressource semblable utilisée par Vous en liaison avec le Service.
C.
102423

Absence de revente du Service. Vous convenez de ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre,
6

revendre, concéder en sous-licence, louer ou échanger le Service (ou une partie de celui-ci) à quelque finque ce soit sauf si Claris vous y autorise.
D.
Documents tiers. Le Service peut afficher, inclure ou fournir un accès à des contenus, données,informations, applications, services ou des documents provenant d’une tierce partie (“Documents
Tiers”) ou inclure des liens vers certains sites web tiers. En utilisant les Services, Vous reconnaissez et
acceptez que Claris n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu, de son exactitude,
exhaustivité, actualité, validité, du respect des droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité
ou de tout autre aspect des Documents Tiers ou sites web tiers. Claris ne garantit, n’approuve, nesupporte et n’engagera pas sa responsabilité envers Vous ou toute autre personne pour tout Service
tiers, Document Tiers, site web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service tiers. La dispositiond’un Connecteur spécifique parmi les Services proposés par une Application Tierce ne représente ni
n’indique aucune approbation ou recommandation de l’Application tierce par Claris. Les fonctionnalités
Connecteur tiers sont déterminées par le Tiers et non par Claris, et peuvent faire l’objet de modificationssans préavis.
4.

CONTENU ET VOTRE CONDUITE

A.
Contenu. « Contenu » désigne toutes les informations susceptibles d’être stockées, générées,consultées ou rencontrées par le biais de l’utilisation du Service, telles que des fichiers de données, dutexte écrit, des graphismes, photographies, images, sons, vidéos, messages et tous autres matériels denature semblable. Vous comprenez que tout le Contenu proposé sur le Service relève de la seule
responsabilité de l’Utilisateur duquel il provient. Cela signifie que Vous, et non pas Claris, avez l’entière
responsabilité de tout Contenu que Vous chargez, téléchargez, publiez, envoyez par courrierélectronique, transmettez, stockez ou rendez disponible de toute autre façon via Votre utilisation duService. Vous comprenez qu’en utilisant le Service Vous pourrez rencontrer du Contenu que vous trouvez
offensant, indécent ou répréhensible, et que Vous pourrez exposer d’autres personnes à du Contenu
qu’elles sont susceptibles de trouver répréhensible. Claris ne contrôle pas le Contenu publié via leService, ni ne garantit l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit Contenu. Vous comprenez et convenez
que Votre utilisation du Service et de tout Contenu s’effectue entièrement à Vos risques.
B.

Votre conduite. Vous convenez que Vos utilisateurs et Vous n’utiliserez PAS le Service pour :1.
charger, télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, stocker ou
rendre disponible de toute autre façon un Contenu illicite, harcelant, menaçant, préjudiciable,délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, intrusif dans la vie
privée d’autrui, haineux, offensant d’un point de vue racial ou ethnique, ou répréhensible àd’autres égards ;2.

traquer, harceler, menacer ou causer du tort à autrui ;3.
prétendre être quelqu’un, ou une entité, que Vous n’êtes pas : Vous ne pouvez pas Vous
faire passer pour une autre personne ou entité, un autre utilisateur de Claris Connect, un
employé de Claris, un notable ou un chef du gouvernement, ou présenter faussement d’une
autre façon Votre affiliation avec une personne ou entité (et Claris se réserve le droit de refuserou de bloquer un ID Claris ou une adresse électronique pouvant être considérée comme une
imitation ou une fausse présentation de Votre identité, ou un détournement du nom ou del’identité d’une autre personne) ;10242374.
commettre une violation des droits d’auteur ou une autre violation de la propriété
intellectuelle (notamment charger un contenu que Vous n’avez pas le droit de charger), ou
divulguer un secret commercial ou des informations confidentielles en infraction avec un accord
de confidentialité, un contrat de travail ou un accord de non-divulgation ;5.
publier, envoyer, transmettre ou rendre disponibles de toute autre façon des messages
électroniques non sollicités ou non autorisés, de la publicité, des matériels promotionnels, despourriels, du courrier indésirable, des chaînes de lettres, y compris et sans limite, des annonces
commerciales, publicitaires et informatives diffusées en grand nombre ;6.
falsifier un en-tête de paquet TCP-IP ou une partie des informations d’en-tête d’uncourrier électronique ou d’une publication de groupe de discussion, ou placer d’une autre façon
des informations dans un en-tête conçu pour tromper les destinataires quant à l’origine d’unContenu transmis via le Service (« mystification ») ;7.
charger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, stocker ou rendre
disponible de toute autre façon un matériel contenant des virus ou tout (tous) autre(s) code
informatique, fichiers ou programmes conçu(s) pour causer du tort, susceptibles d’en causer ou
en causant, perturbant ou limitant l’exploitation n ormale du Service (ou d’une partie de celuici), ou de tout logiciel ou matériel informatique ;8.
perturber ou interrompre le Service (notamment accéder au Service par des moyens
automatisés, tels que des scripts ou robots d’indexation), ou des serveurs ou réseaux connectésau Service, ou des politiques, exigences ou réglementations des réseaux connectés au Service (ycompris un accès non autorisé aux données ou au trafic qui y sont présents, ou une utilisationou une surveillance de ces données ou ce trafic) ;9.

planifier ou prendre part à une activité illégale ; et/ou

10.
réunir et stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs du Service pour lesutiliser en liaison avec une ou plusieurs des activités interdites précitées.
C.
Retrait du contenu. Vous reconnaissez que Claris n’est aucunement responsable d’un Contenu
fourni par autrui et n’a pas obligation de pré-filtrer ledit Contenu.
D.
Stockage du contenu. Claris stocke Votre Contenu (ainsi que tout le Contenu autre stocké sur ou
via Votre Compte Utilisateur au travers de Votre Abonnement) dans un centre de données situé aux
États-Unis ou dans la région géographique où Vous Vous trouvez (en fonction du lieu que vous indiquez
lorsque vous achetez un Abonnement au Service) à sa seule discrétion. Le Contenu de chacun de Vos
Utilisateurs sera stocké dans Votre centre de données quel que soit le lieu où se trouve chacun desdits
Utilisateurs. Vous êtes responsable d’informer de cette disposition chaque Utilisateur pour veiller à ce
qu’il se conforme pleinement à la loi en vigueur au regard d’un contenu qu’il publie sur votre
Abonnement. Claris pourra déplacer Votre Contenu vers un nouveau centre de données s’il y en a un qui
devient disponible pour toute autre raison. Le contenu transmis par le Service à partir d’Applications
Tierces est stocké conformément aux conditions de ces Applications Tierces.
E.
102423

Sauvegarde de Votre Contenu. Vous êtes chargé de sauvegarder, sur Votre propre ordinateur8

ou un autre appareil, tout Contenu important que Vous stockez ou auquel vous accédez via le Service.
Claris fera preuve d’une compétence raisonnable et de l’attention nécessaire pour fournir le Service,mais ne garantit ni ne déclare qu’un Contenu que vous pouvez stocker ou auquel vous pouvez accédervia le Service ne fera pas l’objet de dommages involontaires, corruption ou perte.
F.
Accès à Votre Compte et Contenu. Claris se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle croitraisonnablement nécessaires ou adéquates pour faire appliquer et/ou vérifier la conformité avec une
quelconque partie des présentes Conditions. Vous reconnaissez et convenez que Claris pourra, sans
responsabilité envers Vous, accéder à, utiliser, conserver et/ou divulguer Vos informations de Compte etVotre Contenu à des autorités chargées de l’application des lois, des représentants du gouvernement,
et/ou un tiers, comme Claris l’estime raisonnablement nécessaire ou approprié, si elle est tenue
légalement de le faire, ou si elle croit de bonne foi que lesdits accès, utilisation, divulgation ou
conservation sont raisonnablement nécessaires pour : (i) se conformer à un processus judiciaire ou une
demande légale ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions, avec notamment une enquête sur une
violation potentielle de celles-ci ; (iii) détecter, empêcher ou traiter de toute autre façon des problèmesde sécurité, de fraude ou techniques ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sûreté de Claris, sesutilisateurs, un tiers ou le public comme la loi l’exige ou y autorise.
G.
Mention de droit d’auteur ou de “Copyright” – DMCA. Si Vous pensez qu’un Contenu sur lequel
Vous revendiquez un droit d’auteur ou un “Copyright” a fait l’objet d’une infraction par une personne
utilisant le Service, veuillez joindre l’Agent des droits d’auteur ou du “Copyright” de Claris de la façon
décrite dans une Politique relative aux droits d’auteur à l’adresse
https://www.claris.com/company/legal/docs/dmca_process.pdf Claris pourra, à sa seule discrétion,suspendre et/ou résilier les Comptes d’utilisateurs qui s’avèrent commettre des violations répétées.
H.
Violations des présentes Conditions. Si, en utilisant le Service, Vous rencontrez un Contenu que
Vous trouvez inapproprié, ou dont vous croyez par ailleurs qu’il constitue une violation des présentes
conditions, Vous pourrez le signaler en envoyant un courrier électronique à legal@claris.com.
I.

Contenu soumis ou rendu disponible par Vous sur le Service
1.
Votre Contenu. Hormis pour un matériel que nous pourrons Vous concéder sous licence,
Claris ne revendique pas la propriété des matériels et/ou du Contenu que Vous soumettez ou
rendez disponibles sur le Service (y compris le Contenu mis à disposition par le biaisd’Applications Tierces) sur la base de cette soumission des matériels et/ou du Contenu au
Service, ou sur la base du fait que vous avez mis ces documents et/ou Contenu à disposition sur
le Service, et Vous conservez tous Vos droits, titres et intérêts à leur égard.
2.
Modifications ou transmission du Contenu. Vous comprenez que pour fournir le Service
et rendre Votre Contenu disponible sur celui-ci, Claris pourra transmettre Votre Contenu sur
divers réseaux publics, sur des supports différents, et modifier ou remplacer Votre Contenu
pour se conformer aux exigences techniques liées à la connexion de réseau, d’appareils ou
d’ordinateurs. Vous convenez que la licence contenue dans les présentes permet à Claris deprendre toutes les mesures de cette nature.
3.
Information sur les marques. Claris, le logo Claris, FileMaker, le logo représentant undossier, Claris Connect, le logo Claris Connect et d’autres marques, marques de service,graphismes et logos Claris utilisés en liaison avec le Service sont des marques, déposées ou non,

1024239

de Claris International Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. La liste des marques deClaris est proposée à l’adresse https://www.claris.com/fr/company/legal/trademarkguidelines.html. D’autres marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en liaison
avec le Service peuvent être les marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne Vous est accordé
aucun droit ni aucune licence sur une ou plusieurs des marques précitées, et Vous convenez enoutre de ne pas supprimer, masquer ni altérer les mentions de propriété (notamment lesmentions relatives à la marque et au droit d’auteur français ou au “Copyright” américain)
susceptibles d’être apposées sur ou contenues dans le Service ou Logiciel. Les marques decommerces et marques de services, graphismes et logos d’Applications Tierces utilisés dans lecadre du Service conservent leur propriété d’origine, laquelle propriété n’est pas affectée parleur utilisation dans le cadre du Service.
J.
Retour d’information. Vous accordez à Claris et chacun de ses Affiliés une licence mondiale,pour la durée légale de protection par le droit d’auteur, sauf stipulation contraire énoncée lors del’Abonnement au Service) irrévocable, libre de droits, entièrement libérée, entièrement cessible ensous-licence (à travers plusieurs niveaux de sous-licences) pour utiliser tout retour d’information, tous
commentaires ou toutes suggestions que Vos Utilisateurs ou Vous fournissez à Claris. Vous déclarez etgarantissez que Vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder à Claris et chacun de ses
Affiliés l’octroi de licence précité.
5.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉESA.
En vertu du présent Accord, Claris, agissant en qualité de sous-traitant et de fournisseur pourVos données, pourra recevoir des Données personnelles si elles sont fournies par Vos Utilisateurs ou
Vous. En concluant le présent Accord, Vous indiquez à Claris de traiter et d’utiliser ces Données
personnelles afin de fournir et de maintenir le Service conformément à la loi applicable, Vos instructions
fournies via l’utilisation du Service, et toute autre instruction écrite fournie par Vous et acceptée par
Claris par écrit. Claris se conformera auxdites instructions si applicables et sauf interdiction par la loi,
auquel cas, Claris Vous en informera avant le traitement des Données personnelles sauf si la loi interdit
de Vous prévenir pour le bien commun. Claris ne traitera ces Données personnelles qu’en présence detelles instructions documentées, sauf stipulation contraire de la loi, auquel cas, Claris Vous informera decette obligation légale avant tout traitement, sauf si la loi interdit de transmettre cette information pourle bien commun. En outre, Claris ne doit pas : (i) divulguer la moindre Information à Caractère
Personnel, dans le cadre d’une potentielle « vente » ou d’un « partage » (conformément à la définitionde ces termes tels qu’ils figurent dans le CCPA ou dans tout autre cadre relatif aux lois sur la protection
des données) ; (ii) collecter, conserver, utiliser ou divulguer ces Données à Caractère Personnel à des fins
autres que la prestation dudit Service ; (iii) combiner ces Données à Caractère Personnel avec desDonnées à Caractère Personnel, obtenues par Claris auprès d’autres sources ; ou (iv) utiliser ou
divulguer ces Données à Caractère Personnel en dehors de la relation commerciale directe qui a étéétablie entre Claris et Vous.
B.
Sous-traitants ultérieurs. l est possible que Claris fournisse des Données personnelles aux
fournisseurs de services fournissant des services à Claris dans le but de proposer le Service (« Souspocesseurs »). Vous autorisez Claris à utiliser Apple Inc. comme Sous-pocesseur. Vous autorisezégalement Claris à utiliser, de manière générale, tout autre Sous-pocesseur, à condition que ces derniers
soient contractuellement engagés à respecter certaines obligations de protection des données, aumoins aussi protectrices que celles du présent Accord. La liste des Sous-pocesseurs est disponible àl’adresse https://www.claris.com/company/legal/docs/claris_subprocessors_list.pdf. Claris annonecera
10242310

tout changement (addition/suppression) de sous-pocesseurs via ce site, afin de Vous permettred’émettre une objection. Si un sous-pocesseur échoue à respecter ses obligations de protection desdonnées, Claris demeure entièrement responsable auprès de Vous pour le respect des obligations dudit
sous-pocesseur.
C.
Incidents liés aux Données. Si Claris apprend que Vos Données personnelles ont été altérées,supprimées ou perdues en conséquence d’un accès non autorisé au Service (un « Incident relatif auxDonnées »), Claris Vous en informera, sans retard injustifié et comme la loi l’exige, et prendra desmesures raisonnables pour réduire le préjudice et sécuriser les données. Le signalement ou la réponse à
un Incident lié aux Données par Claris ne constitue pas une preuve de responsabilité de la part de Clarisvis-à-vis dudit Incident. Vous êtes tenu de vous conformer aux lois applicables sur le signalement desincidents et de respecter les obligations tierces relatives au(x) Incident(s) lié(s) aux Données. Clarisn’accèdera pas aux Données personnelles afin d’identifier des informations, sous réserve de la loi envigueur.
D.
Conformité aux Procédures de Sécurité. Claris s’appuie sur des mesures strandards du secteur
pour protéger les Données personnelles lors du transfert, du traitement et du stockage des Données
personnelles dans le cadre du Service. Dans le cadre de ces mesures, Claris fera des efforts commerciaux
raisonnables pour chiffrer les Données personnelles au repos ou en transit ; s’assurer de laconfidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience du Service ; en cas de problème,
restaurer la disponibilité des Données personnelles dans un dalai raisonnable ; et tester et évaluer
régulièrement l’efficacité de ces mesures. Claris fera ce qui est nécessaire pour assurer la conformité
aux procédures de sécurité de ses employés, contractuels et Sous-pocesseurs, et Claris s’assurera que
toute personne autorisée à traiter de telles Données personnelles se conforme aux lois applicables àl’égard de la confidentialité et de la sécurité des Données personnelles relatives au Service. Les Données
personnelles chiffrées peuvent être stockées dans tout lieu géographique choisi par Claris. Agissant en
qualité de pocesseur de données, Claris Vous aidera à Vous conformer, le cas échéant, avec ce qui suit :(a) l’Article 28 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en mettant
toutes les informations nécessaires à disposition ; en permettant et en participant à des audits, àcondition que les certifications ISO 27001 et ISO 27018 de Claris soient considérées comme suffisantes
dans le cadre desdits audits) ; (b) l’Article 32 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu dela loi en vigueur (en implémentant notamment des procédures de sécurité telles que décrites dans lasection 5.3 et en maintenant les certifications ISO 27001 et ISO 27018) ; (c) les Articles 33 et 34 du RGPD
ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en Vous aidant en cas d’Incident lié
aux Données en envoyant la notification requise à l’organisme de surveillance ou aux sujets desdonnées) ; (d) les Articles 35 et 36 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi envigueur et Vous obligeant à réaliser des évaluations de l’impact de la protection des données ou à faireappel à un organisme de surveillance avant tout traitement ; (e) toute enquête menée par un organismede régulation de la protection des données ou autorité équivalente sur les Données personnelles ; et (f)la prise en compte de la nature du traitement via des mesures organisationnelles et techniques
appropriées, dans la limite du possible, et de Votre obligation à répondre aux demandes d’exercice deleurs droits par les sujets des données, conformément au RGPD ou à toute autre obligation équivalenteen vertu de la loi en vigueur.
E.
Accès aux données et transfert de données ; Résignation. Si la loi le demande, Claris s’assurera
que les transferts de données internationaux ne sont effectués que vers des pays garantissant un niveau
de protection adéquat et proposant des mesures de sécurité conformes aux lois en vigueur, comme lesArticles 46 et 47 du RGPD (soit des clauses standards sur la protection des données), ou faisant l’objet
10242311

d’une dérogation à l’Article 49 du RGPD ou toute autre loi applicable. De telles mesures peuvent inclure
les Clauses contractuelles types de l’Union européenne/l’Accord et l’Addenda sur le transfert desdonnées à l’international pour le Rouyaume-Uni/l’Accord suisse sur les flux de données transfrontaliers,
consultables sur demande, le cas échéant. Si Vous devez souscrire à un accord relatif au transfert desdonnées pour transférer des données vers un pays tiers, Vous acceptez les conditions dudit accord dans
Votre jurisdiction.
Claris ne saurait être tenu responsable des données que Vous stockez ou transférez en dehors dusystème de Claris. Lors de la résignation de cet Accord, quelle que soit la raison, et après expiration de lapériode de 45 jours pendant laquelle Vous pouvez accéder au Service pour télécharger une copie devotre Contenu ou des données stockées au sein du Service, Claris détruira, de façon sécurisée, vos
Données personnelles stockées par Claris et en lien avec Votre utilisation du Service, à moins qu’elles
soient requises pour lutter contre la fraude ou pour toute raison stipulée par la loi.
F.
Autres. Claris est susceptible de révéler des Données personnelles fournies par Vous ou Vos
Utilisateurs si Claris détermine que leur divulgation est raisonnablement nécessaire pour assurer lerespect des conditions de Claris ou pour protéger les opérations ou les utilisateurs de Claris. De plus, encas de réorganisation, de fusion ou de vente, Claris est susceptible de transférer les Données
personnelles fournies par Vous ou Vos Utilisateurs au parti concerné. Si Claris reçoit une demande d’untiers concernant vos Données personnelles (« Demandes tierces »), Claris Vous en informera dans lalimite permise par la loi, et demandera au demandeur d’adresser directement de telles Demandes
tierces à Vous. Sauf exception prévue par la loi ou par la Demande tierce, Vous aurez la responsabilité derépondre à cette Demande.
G.
FERPA. Si l’Entreprise est un établissement scolaire soumis à la loi FERPA (Family Educational
Rights and Privacy Act), 20 U.S.C. § 1232g, des États-Unis, Claris reconnaît qu’elle agit en tant que «représentant scolaire » présentant des « intérêts d’éducation légitimes » en ce qui concerne toutes
Données d’entreprise considérées comme « dossiers scolaires », tels que définis par la FERPA et ses
réglementations applicatives. Claris s’engage à respecter les limitations et exigences imposées par la loi
34 CFR 99.33(a) aux représentants scolaires. En outre, l’Entreprise consent au traitement des données
personnelles de ses utilisateurs finaux qui ont été fournies via les Services et confirme s’être conforméeà la Section 1A de ces Conditions.
6.

DROITS DE PROPRIÉTÉ, LOGICIELA.
Droits de propriété de Claris. Vous reconnaissez et convenez que Claris et/ou ses concédants delicence possèdent tous un droit, un titre et un intérêt inhérents et afférents au Service, et qu’un Logiciel
qui Vous est fourni dans le cadre du et/ou en liaison avec le Service (le « Logiciel »), y compris tous lesdroits de propriété intellectuelle qu’il contient, déposés ou non, et en tout point du monde où ceux-ci
peuvent exister. Vous convenez en outre que le Service (y compris le Logiciel, ou une partie de celui-ci)
contient des informations privées et confidentielles qui sont protégées par les lois en matière depropriété intellectuelle et d’autres lois en vigueur, concernant notamment et sans limite le droit
d’auteur et le “Copyright”. Vous convenez de ne pas utiliser lesdites informations ou matériels privé(e)sde quelque façon que ce soit, hormis pour l’utilisation du Service en conformité avec les présentes
Conditions. Aucune partie du Service ne pourra être reproduite sous une forme ou un moyen
quelconque, hormis comme autorisé expressément dans les présentes Conditions. Hormis commeénoncé expressément dans les présentes Conditions, Claris ne Vous accorde pas ou n’accorde pas à Vos
Utilisateurs d’autres licences, droits ou intérêt au regard du Service, du Logiciel ou de tous droits de10242312

propriété intellectuelle qui y sont contenus ou s’y rapportent.
B.
Licence émanant de Claris. Sous réserve de Votre conformité avec les présentes Conditions,
Claris Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Logiciel
uniquement, pendant la Durée, (i) comme il Vous a été fourni par Claris dans le cadre du Service et (ii)en conformité avec les présentes Conditions ; à condition, toutefois, que Vous Vous interdisiez (et nepermettiez à personne d’autre de le faire) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée liée à, désosser,
décompiler ou tenter d’une autre façon de découvrir le code source (sauf si la loi en vigueur le permet
ou l’exige expressément), vendre, louer, concéder en sous-licence, d’accorder une sûreté réelle sur, ou
de transférer d’une autre façon un droit inhérent au Logiciel.
L’UTILISATION DU LOGICIEL OU D’UNE QUELCONQUE PARTIE DU SERVICE, HORMIS POUR L’UTILISATIONDU SERVICE TELLE QUE PERMISE DANS LE PRÉSENT ACCORD, EST STRICTEMENT INTERDITE, ENFREINTLES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CLARIS OU DE TIERS ET VOUS REND PASSIBLE DE
SANCTIONS PÉNALES OU CIVILES, NOTAMMENT DE DOMMAGES PÉCUNIAIRES, POUR VIOLATION DUDROIT D’AUTEUR.
C.
Reconnaissances de tiers. Certains composants du Logiciel, et des programmes Open Source detiers fournis avec le Logiciel, ont été ou pourront être rendus disponibles par Claris sur son site Web(http://www.claris.com/fr/resources/downloads/). Les reconnaissances, conditions d’octroi de licenceet exclusions liées audit matériel sont contenues dans la documentation électronique « en ligne » du
Logiciel, ou peuvent accompagner d’une autre façon ledit matériel, et Votre utilisation dudit matériel est
régie par leurs conditions respectives. Claris ne saurait être tenue responsable d’un acte ou d’uneomission d’un tiers et ne formule aucune garantie de quelque nature que ce soit au regard decomposants ou programmes de tiers fournis avec le Logiciel ou ayant été ou pouvant être rendus
disponibles par Claris sur son site Web.
D.
Contrôle de l’exportation. L’utilisation du Service et du Logiciel, y compris le transfert, lapublication ou le chargement de données, de logiciel ou d’un autre Contenu via le Service, peut êtresoumise aux lois en matière d’importation et d’exportation des États-Unis et d’autres pays. Vous
convenez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et ordres gouvernementaux en vigueur
en matière d’exportation et d’importation. En particulier, mais sans limite, le Logiciel ne pourra pas êtreexporté ou réexporté (i) dans des pays frappés d’embargo par les États-Unis ou (ii) vers une personne
figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou laliste des personnes ou entités du ministère du Commerce américain. En utilisant le Logiciel ou le Service,
Vous déclarez et garantissez que Vous ne vous trouvez pas dans l’un desdits pays ou ne figurez pas surl’une de ces listes. Vous convenez également de ne pas utiliser le Logiciel ou le Service à des finsinterdites par la loi américaine et la loi applicable aux présentes Conditions, y compris et sans limite, ledéveloppement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, et d’armes nucléaires,chimiques ou biologiques. Vous convenez en outre de ne pas charger vers Votre compte de données ou
de logiciels qui (a) sont soumis à des Réglementations sur le trafic d’armes international ; ou (b) qui nepeuvent pas être exportés sans l’autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris et sans
limite, certains types de logiciels de cryptage et de code source, sans avoir obtenu cette autorisation.
Cette garantie et cet engagement resteront en vigueur après l’expiration des présentes Conditions.
7.

DURÉE ET RÉSILIATION

A.

Durée de l’Accord. Les présentes Conditions prennent effet à la date où vous les acceptez et10242313

demeurent en vigueur jusqu’à ce que tous les Abonnements aux termes des présentes aient expiré ou
aient été résiliés à votre initiative ou à celle de Claris.
B.
Durée des abonnements payants. Pour les Abonnements payants au Service, votre périoded’Abonnement commence à la date où Vous achetez Votre Abonnement et expire à la fin de la période
annuelle ou pluriannuelle (« Date d’expiration ») que Vous avez achetée (« Durée initiale »). À tout
moment avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours du moment, Vous pouvez choisir derenouveler Votre abonnement pendant une période d’une année ou une période de plusieurs années
supplémentaire via la Claris Customer Console de Votre Chef d’Equipe en payant les frais derenouvellement (chacune desdites périodes de renouvellement constituant une « Période derenouvellement »). Si Vous n’achetez pas de renouvellement de Votre abonnement payant en cours
avant la Date d’expiration, Votre Abonnement au Service expire automatiquement à la Date d’expirationde la Période initiale ou le dernier jour de la Période de renouvellement en cours, selon le cas.
C.

Résiliation volontaire par Vos Utilisateurs ou Vous.
1.
Votre résiliation volontaire du Service. Vous pouvez choisir que votre Organisation ou
Société cesse d’utiliser le Service à tout moment. Pour résilier Votre Abonnement au Service
avant l’expiration de la Durée en cours, Vous devez contacter le Service Client. Votre Chefd’Equipe recevra un courrier électronique contenant des instructions supplémentaires sur lafaçon d’annuler Votre Abonnement. Aucuns frais payés par Vous avant Votre résiliation ne sontremboursables (sauf disposition contraire expresse contenue dans les présentes conditions),
compris les frais payés d’avance pendant l’année de facturation au cours de laquelle Vous
effectuez la résiliation. La résiliation de Votre Compte ne Vous libère d’aucune obligation depaiement des frais ou charges accumulés.
2.
Résiliation volontaire d’un Compte utilisateur. Vous pourrez choisir de supprimer un
des Comptes de Vos Utilisateurs en demandant à Votre Chef d’Equipe de supprimer la personneen tant qu’Utilisateur non autorisé. Si l’un de Vos Utilisateurs ou Vous résiliez un Compte
utilisateur particulier en conformité avec la phrase qui précède, ledit Utilisateur n’aura plus
accès à du Contenu ou des données associés a son Compte.

D.
Résiliation par Claris. Claris pourra à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis,
résilier ou suspendre, de plein droit et immédiatement, tout ou partie de Votre Compte, des Comptesde Vos Utilisateurs et/ou de Votre accès au Service ou celui de Vos Utilisateurs. Les Raisons de ladite
résiliation sont notamment (mais sans limite) les suivantes : (i) des violations des présentes Conditions
ou d’autres politiques ou directives référencées dans les présentes et/ou publiées sur le Service ; (ii) une
demande que Vous effectuez pour annuler ou résilier le Service ; (iii) une demande et/ou une injonctiond’une autorité chargée de l’application des lois, d’un organe judiciaire ou d’un autre organisme public ;(iv) lorsque la fourniture du Service effectuée pour Vous est ou peut devenir illicite ; (v) des questions ou
problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; (vi) Votre participation à des activités frauduleuses ou
illégales ; ou (vii) le non-paiement de frais dus par Vous en liaison avec le Service, étant cependantentendu que, dans le seul cas d’une violation non essentielle des présentes Conditions, Claris déploiera
des efforts raisonnables pour Vous informer par écrit avec un préavis de 30 jours de ladite résiliation ou
suspension. Ladite résiliation ou suspension quelle qu’elle soit sera effectuée par Claris à sa seulediscrétion et Claris ne sera pas responsable envers Vous, aucun de Vos Utilisateurs ni aucun tiers dedommages susceptibles de résulter ou de découler de ladite résiliation ou suspension de Votre Compte,
des Comptes de Vos Utilisateurs et/ou de l’accès au Service par Vos Utilisateurs ou Vous. Claris ne sera
10242314

pas responsable envers Vous au regard de modifications apportées au Service ou aux conditions deservice en conformité avec la présente Section 7(D).
E.
Effets de la résiliation. Lors de l’expiration ou de la résiliation de Votre Abonnement pour une
raison quelconque, Votre licence d’utilisation du Service prend immédiatement fin. Votre Chef d’Equipe
dispose de 45 jours après l’expiration ou la résiliation pour accéder au Service dans le but limité detélécharger une copie de Votre Contenu ou Vos données stockés sur le Service. En fonction du volume
de Votre Contenu, le téléchargement peut prendre un temps considérable. Vous pouvez contacter leService Client pour toute difficulté que Vous pourriez rencontrer. Au bout de 45 jours, Vous ne pourrez
plus accéder au Service et Claris supprimera Votre contenu et Vos données stockées dans, ou dans lecadre de, Votre Abonnement.
F.
Maintien en vigueur. Toutes les conditions et dispositions du présent Accord, y compris tous les
ajouts et modifications apportés à celui-ci, qui par nature sont destinés à rester en vigueur après une
résiliation ou expiration du présent Accord, le resteront.
8.

EXCLUSION DE GARANTIESCERTAINS DROITS APPLICABLES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. EN
CONSÉQUENCE, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR
LA LOI EN VIGUEUR, CERTAINES DES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE
PAS S’APPLIQUER À VOUS.
CLARIS FERA PREUVE D’UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L’ATTENTION NÉCESSAIRE POUR
FOURNIR LE SERVICE. LES EXCLUSIONS SUIVANTES SONT SOUMISES À LA PRÉSENTE GARANTIE
EXPRESSE.
CLARIS NE GARANTIT, NI NE DÉCLARE OU NE CERTIFIE QUE (A) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA
ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU (B) LE SERVICE SERA DISPONIBLE 24 HEURES SUR 24, 7
JOURS SUR 7, ET VOUS ACCEPTEZ QUE CLARIS POURRA OCCASIONELLEMENT SUPPRIMER LE SERVICEPENDANT DES PÉRIODES DE TEMPS INDÉFINIES, OU ANNULER LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX
CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. CLARIS NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ DU RÉSEAU ET NE
SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INDISPONIBILITÉ QUE VOS UTILISATEURS OU VOUS
RENCONTRERIEZ À LA SUITE DE PROBLÈMES DE CONNECTIVITÉ RÉSEAU OU AUTRE.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET
« SELON DISPONIBILITÉ ». CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS,EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT EXPRESSÉMENTTOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LESGARANTIES D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN
PARTICULIER, CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS,MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SELONLAQUELLE : (I) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ;(II) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA RAPIDE, ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTED’ERREURS ; (III) LES INFORMATIONS QUE VOUS OBTENEZ GRÂCE AU SERVICE SERONT EXACTES OU
FIABLES ; (IV) LES DÉFAUTS OU ERREURS DU LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DUSERVICE SERONT CORRIGÉS ; OU (V) LE SERVICE SE CONFORME À TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR.

10242315

CLARIS NE DÉCLARE OU NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION,
D’ATTAQUES, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCES, DE PIRATAGE OU D’AUTRES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ, ET
DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU VIA L’UTILISATION DU SERVICE EST ACCESSIBLE
À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE
TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU VOTRE ORDINATEUR, OU DE TOUTE PERTE DE
DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS ÉLÉMENTS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ OU ADAPTÉ À UNE UTILISATIONDANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ LA DÉFAILLANCE OU LES RETARDS, LES ERREURSOU INEXACTITUDES, DU CONTENU, DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS, FOURNIS PAR LE SERVICE,PEUVENT ENTRAÎNER LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUESOU ENVIRONNEMENTAUX.
9.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉCERTAINS DROITS APPLICABLES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DERESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES. DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONS OU
LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CERTAINES DES EXCLUSIONSOU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
CLARIS FERA PREUVE D’UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L’ATTENTION NÉCESSAIRE POUR
FOURNIR LE SERVICE. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS AU REGARD DE LA PERTERÉSULTANT : (A) DU DÉFAUT DE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET D’ATTENTION NÉCESSAIRE DE LA PARTDE CLARIS; (B) D’UNE FAUTE LOURDE, D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE FRAUDE DE CLARIS ;OU (C) D’UN DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES,DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE
LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES, INDIRECTS, , Y COMPRIS ET
SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE (GOODWILL), D’UTILISATION,
DE DONNÉES, DU COÛT D’APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU
AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI CLARIS A ÉTÉ AVERTIE DU RISQUE DE TELS DOMMAGES),RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE (II) TOUTES MODIFICATIONSAPPORTÉES AU SERVICE OU TOUTE CESSATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DU SERVICE OU D’UNE
QUELCONQUE PARTIE DE CELUI-CI ; (III) L’ALTÉRATION OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS
TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION, OU LE DÉFAUT DE STOCKAGE
ET/OU D’ENVOI OU DE RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU VIA LE SERVICE ; (V)DES DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LE SERVICE ; OU (VI) TOUTE AUTRE QUESTIONRELATIVE AU SERVICE.
LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CLARIS, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, NE DÉPASSERAEN AUCUN CAS LA SOMME PAYÉE PAR VOUS À CLARIS POUR LE SERVICE AU COURS DE LA PÉRIODE DESDOUZE DERNIERS MOIS D’ABONNEMENT.
10.

INDEMNISATION ET RENONCIATIONA.

Par Vous. Vous convenez de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause Claris, ses10242316

affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence(« Parties indemnisées Claris ») au regard de toute réclamation ou demande, concernant notammentdes honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers, relative à ou découlant de : (i) tout Contenu
que Vos Utilisateurs ou Vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible d’une autre façon via leService ; (ii) Votre utilisation du Service ou celle de Vos Utilisateurs ; (iii) toute violation effective ou
présumée par Vos Utilisateurs ou Vous des présentes Conditions ; (iv) toute mesure prise par Claris dansle cadre de son enquête sur une violation suspectée des présentes Conditions ou en conséquence de sa
découverte ou sa détermination du fait qu’une violation des présentes Conditions s’est produite ; ou (v)Une violation par Vos Utilisateurs ou Vous de droits d’une autre personne ou entité ou de lois, règles ou
règlements. Vous reconnaissez que le Service n’est pas destiné à une utilisation dans des situations où
des erreurs ou inexactitudes du contenu, des services, des données ou des informations fournis par leService, ou la défaillance du Service, peuvent entraîner la mort, des dommages corporels ou de graves
dommages physiques ou environnementaux, et dans la mesure permise par la loi, Vous convenez par lesprésentes de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause chaque Partie Indemnisée Claris au
regard de toutes réclamations formulées en raison de toute utilisation de cette nature par Vos
utilisateurs ou Vous. Vous ne pouvez pas poursuivre Claris, ses affiliés, filiales, dirigeants,
administrateurs, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence en conséquence de sa
décision de retirer ou de refuser de traiter des informations ou un Contenu, de Vous mettre en garde,de suspendre ou résilier Votre accès au Service, ou de prendre toute autre mesure pendant l’enquête
sur une violation suspectée ou en conséquence d’une conclusion de Claris selon laquelle une violation
des présentes Conditions s’est produite. La présente disposition relative à la renonciation et l’indemnité
s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par les présentes Conditions. Cette disposition
demeurera en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions et/ou Votre utilisation
du Service. Vous reconnaissez que vous êtes chargé de toute l’utilisation du Service effectuée au moyen
de Votre Compte, et que les présentes Conditions s’appliquent à tout l’usage de Votre compte. Vous
convenez de vous conformer aux présentes Conditions et de défendre, d’indemniser et de mettre horsde cause Claris au regard de toutes les réclamations découlant de l’usage de Votre Compte, que ledit
usage soit ou non autorisé par Vous.
B.
Procédure d’indemnisation. Claris Vous fournira dans des délais raisonnables une notificationécrite de toute réclamation couverte par la Section 10(A) qui précède et coopérera avec Vous, à Vos
frais, pour contester ladite réclamation. Vous exercerez un contrôle et une autorité totaux sur lacontestation de la réclamation concernée, si ce n’est que : (i) Vous ne pourrez régler la réclamation que
si Claris se voit offrir une occasion d’examiner les conditions de ladite proposition de règlement etdonne préalablement son accord écrit à ladite proposition de règlement ; et (ii) Claris pourra se joindre à
la contestation de ladite réclamation avec son propre avocat et à ses frais.
11.

VIOLATION ÉVENTUELLE

Si Claris croit que le Service ou le Logiciel violent ou peuvent être présumés violer les droits de propriété
intellectuelle d’un tiers, Claris pourra : (a) obtenir le droit que Vous continuiez, aux frais de Claris àutiliser le Service ou le Logiciel ; (b) fournir un remplacement équivalent ne créant pas de violation ; ou(c) modifier le Service ou le Logiciel de façon qu’ils ne commettent plus la violation. Si Claris ne croit pas
que les options décrites dans la présente section sont commercialement raisonnables, elle pourra
suspendre ou résilier son utilisation du Service ou du Logiciel concerné, avec un remboursement au
prorata des frais prépayés pour le Service ou le Logiciel.
12.
102423GÉNÉRALITÉS
17

A.
Notifications. Claris pourra Vous fournir des notifications concernant le Service par courrierélectronique à Votre adresse électronique ou via des publications sur votre site Web et/ou le Service.
Vous acceptez de recevoir des notifications par courrier électronique et convenez que toutes lesdites
notifications que Claris Vous envoie par voie électronique satisferont aux exigences légales en matièrede communication. Toute notification envoyée à Claris doit être (a) envoyée par les services postauxfrançais, ou (b) envoyée par courrier aérien avec livraison le lendemain, dans chaque cas postéecorrectement et avec port entièrement prépayé à : Legal Department, Claris International Inc., 5201
Patrick Henry Drive, MS C-51, Santa Clara, California 95054 U.S.A., avec une copie conforme envoyée parcourrier électronique à legal@claris.com.
B.
Droit applicable. Hormis dans la mesure expressément prévue dans le paragraphe suivant, lesprésentes Conditions et la relation entre Claris et Vous seront régies par les lois de l’État de Californie, àl’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Claris et Vous convenez de vous soumettre àla juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans les limites du comté de Santa Clara,
Californie, pour résoudre tout(e) litige ou réclamation découlant des présentes Conditions.
Si vous vous trouvez hors des États-Unis, le droit applicable et la juridiction seront le droit et lestribunaux du pays de domiciliation de l’entité Claris Vous fournissant le Service.
Est exclue spécifiquement d’une application aux présentes Conditions la loi dénommée Convention desNations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
C.
Caractère complet de l’Accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les autres Politiques etAccords concernés, constituent la totalité de l’accord passé entre Claris et Vous, régissent Votre
utilisation du Service et remplacent entièrement tous accords antérieurs passés entre Claris et Vous en
liaison avec le Service et le Logiciel.
D.
Modalités et conditions supplémentaires. Vous pourrez également être soumis à des modalitéset conditions supplémentaires susceptibles de s’appliquer lorsque Vous utilisez des services affiliés, uncontenu tiers ou un logiciel tiers.
E.
Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, elle sera
interprétée de façon cohérente avec la loi en vigueur pour traduire, aussi fidèlement que possible, lesintentions initiales des parties, et les parties restantes demeureront pleinement en vigueur.
F.
Absence de renonciation. Un retard ou un manquement de Claris s’agissant d’exercer ou defaire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation
auxdits droit ou disposition.
G.
Absence de bénéficiaires tiers. Vous convenez que, sauf disposition expresse contraire
contenue dans les présentes Conditions, il n’y aura pas de tiers bénéficiaires du présent Accord.
H.
Cession. Vous ne pourrez pas céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou partie,
par effet de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable de Claris. Tout changement de contrôle, ycompris et sans limite, toute fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou la quasitotalité de Vos actifs, sera considéré dans le cadre des présentes Conditions comme une cession ou untransfert qui nécessite l’accord écrit préalable de Claris. Une cession contrevenant à ce qui précède sera
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nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera les parties, leurs
successeurs respectifs et leurs ayants cause autorisés, et s’appliquera à leur profit.
I.
Utilisateurs finaux du Gouvernement fédéral. Le Service, le Logiciel et la documentation
associée sont des « Articles commerciaux » selon la définition de ce terme donnée dans le titre 48 du
C.F.R.§2.101, composés de « Logiciel informatique commercial » et de « Documentation du logiciel
informatique commercial », selon la définition de ces termes donnée dans le titre 48 du C.F.R.§12.212 or
48 C.F.R.§227.7202, selon le cas. En conformité avec le titre 48 du C.F.R.§12.212 ou 48 du
C.F.R.§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation
du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence à des utilisateurs finaux dugouvernement américain (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux, et (b) avec les seuls droitsqui sont accordés à tous les autres utilisateurs finals en vertu des modalités et conditions contenues
dans les présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois américaines régissant les droitsd’auteur.
J.
Honoraires d’avocat. Dans la mesure non interdite par le droit en vigueur, si une action ou une
procédure, qu’elle soit réglementaire, administrative ou en droit, est entamée ou intentée pour faire
appliquer ou interpréter certaines des conditions ou dispositions du présent Accord, la partie gagnantedans ladite procédure ou instance pourra de plein droit recouvrer ses honoraires d’avocat raisonnables,
les honoraires d’experts témoins, les dépens et les frais, en plus de toute autre réparation à laquelle ellepourra avoir droit. Tel qu’utilisé dans les présentes, « partie gagnante » désigne notamment, sans limite,
une partie qui rejette une action en recouvrement aux termes des présentes en échange du paiement
des sommes supposément dues, de l’exécution des engagements supposément non respectés ou d’une
contrepartie sensiblement égale à la réparation demandée dans l’action.
K.
Cas de force majeure. Aucune des deux parties ne sera responsable d’un manquement ou
retard causé par un acte de guerre, d’hostilité, de terrorisme ou de désobéissance civile, un incendie, un
tremblement de terre, un cataclysme, une catastrophe naturelle, un accident, une pandémie, desmouvements sociaux, des limitations gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’une licenced’exportation/importation ou autre), ou un autre événement raisonnablement indépendant de lavolonté de la partie visée par l’obligation ; étant entendu que dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
suivant la découverte du cas de force majeur, ladite partie doit fournir à l’autre une notification écrite.
Les deux parties déploieront des efforts raisonnables pour atténuer les effets d’un cas de force majeure.
Si un tel cas de force majeure survient, le délai d’exécution ou de correction d’un manquement sera
prolongé pendant une période égale à la durée du cas de force majeure, mais en aucun cas pendant plusde trente (30) jours. La présente Section ne dispense aucune des deux parties de son obligationd’instaurer des procédures de reprise après sinistre raisonnables et de s’y conformer.
« Claris » tel qu’utilisé ici désigne :•Claris International Inc., sise One Apple Park Way, Cupertino, Californie ou•
Claris International, sise 280 Bishopgate, Londres, Royaume UniEC2M 4RB PASSATION
ÉLECTRONIQUE DE CONTRATSPASSATION ÉLECTRONIQUE DE CONTRATS
Votre utilisation du Service inclut la capacité de conclure des contrats et/ou de réaliser des transactions
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par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENTVOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LESDITS CONTRATS ET DE PAYER LESDITES
TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONSÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONSQUE VOUS CONCLUEZ SUR CE SERVICE, CONCERNANT NOTAMMENT LES NOTIFICATIONS
D’ANNULATION, POLITIQUES, CONTRATS ET DEMANDES. Pour accéder à vos enregistrementsélectroniques, vous pourrez être tenu de disposer d’un certain matériel et d’un certain logiciel, dont
vous avez l’entière responsabilité.

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