CLARIS STUDIO - CONDITIONS D’UTILISATIONLE PRÉSENT ACCORD JURIDIQUE (LES « CONDITIONS ») CONCLU ENTRE VOTRE SOCIÉTÉ OUORGANISATION (DÉSIGNÉE PAR « SOCIÉTÉ », « VOUS » ET « VOTRE/VOS ») D’UNE PART ET
CLARIS INTERNATIONAL INC. ET/OU CLARIS INTERNATIONAL (DÉNOMMÉESCOLLECTIVEMENT « CLARIS ») D’AUTRE PART, RÉGIT VOTRE UTILISATION DU PRODUIT, DU
LOGICIEL, DES SERVICES ET DES SITES WEB CLARIS CONNECT (DÉNOMMÉSCOLLECTIVEMENT LE « SERVICE »). IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZLES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE LESPRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU SON UTILISATION. VOUS
DÉCLAREZ EN OUTRE AVOIR PLEIN POUVOIR LÉGAL POUR LIER VOTRE SOCIÉTÉ OUORGANISATION AUX PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DU POUVOIRLÉGAL NÉCESSAIRE POUR LIER VOTRE SOCIÉTÉ OU ORGANISATION OU SI VOUS N’ACCEPTEZ
PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET CONTACTEZ
CLARIS.
Claris est le fournisseur du Service et des offres Claris compatibles établissant une connexion au Service(y compris Claris FileMaker Go, Claris FileMaker Pro et Claris FileMaker Server). Le Service Vous
permet de créer et de partager des application Web avec des utilisateurs de votre organisation ou despersonnes physiques extérieures à Votre organisation. Les applications Web créées par le Service peuventêtre utilisées pour collecter ou partager des informations avec des utilisateurs (l’« Utilisation permise »)uniquement selon les modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions.
1.

EXIGENCES LIÉES À L’UTILISATION DU SERVICE

A.
Respect des Conditions du Services et des Politiques applicables au Service. Vous avez l’entière
responsabilité de l’utilisation que Vos Utilisateurs et Vous (tels que définis au paragraphe 2(b) ci-dessous)
faites du Service et Vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs se conforment pleinement aux présentes
Conditions, à la Politique de confidentialité́ de Claris proposée à l’adresse
https://www.claris.com/fr/company/legal/privacy et à tous Contrats de licence d’utilisateur final ou
autres conditions ou accords applicables accompagnant une ou plusieurs des offres compatibles
suivantes : Claris FileMaker Go, Claris FileMaker Pro ou Claris FileMaker Server (collectivement, «Politiques et Accords applicables »). Pour cela, Vous (i) serez responsable de la conformité de chaqueUtilisateur avec les Politiques et Accords applicables et (ii) ferez appliquer toutes les restrictions etobligations énoncées dans les présentes Conditions. Vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs aientl’âge légal de la majorité́ dans la juridiction où ils résident. Vous empêcherez une utilisation non
autorisée du Service par Vos Utilisateurs et mettrez fin à toute utilisation ou tout accès non autorisés au
Service. Vous informerez dans les meilleurs délais Claris d’une utilisation ou d’un accès non autorisés au
Service.

1Vous aurez la possibilité de surveiller certaines données utilisateur associées à chacun des Comptes ID
Claris de Vos Utilisateurs, d’y accéder ou de les divulguer. Vous déclarez et garantissez que, avant dedéployer le Service au niveau de Votre Société, Vous obtiendrez et maintiendrez tous les droits et
autorisations de chaque Utilisateur pour : (1) fournir et utiliser le Service en conformité avec lesprésentes Conditions, et de la façon envisagée que ces dernières prévoient ; et (2) accéder, recevoir et
utiliser des données Utilisateur susceptibles de se présenter dans le cadre de la fourniture du Service.
B.
Limitations relatives à l’utilisation. Vous convenez d’utiliser le Service aux seules fins autorisées
par les présentes Conditions, et dans la seule mesure autorisée par toute loi, réglementation, ou pratiquegénéralement acceptée dans la juridiction concernée. Si Votre utilisation du Service ou tout autre
comportement menace intentionnellement ou non la capacité de Claris à fournir le Service ou d’autres
systèmes (ce qui inclut la création de sollicitations excessives du Service), Claris pourra de plein droit
prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le Service et les systèmes de Claris, ce qui pourra
inclure la suspension de Votre accès au Service. Des violations répétées des limitations pourront
entraîner la résiliation de Votre Compte.
Vous ne pourrez utiliser le Service dans aucun(e) situation ou environnement où une utilisation, unedéfaillance, des retards, des erreurs, des inexactitudes ou un défaut du Service peuvent entraîner la mort,des dommages corporels ou des dommages physiques ou environnementaux. À titre d’exemple, Vous nepourrez pas utiliser, ni permettre à̀ quiconque d’utiliser, le Service en lien avec des avions ou d’autres
modes de transports collectifs, des systèmes de communication, des installations nucléaires ou chimiques,
des systèmes d’armes, ou des appareils médicaux de Classe III en vertu de la loi FFDCA (Federal Food,
Drug, and Cosmetic Act) ou de son équivalent en application de la loi en vigueur.
Vous ne pourrez pas utiliser le Service ni y accéder pour surveiller la disponibilité, les performances ou lafonctionnalité, ou à d’autres fins d’étalonnage ou d’analyse concurrentielle.
Si Vous êtes une entité couverte, un partenaire ou un représentant d’une entité couverte ou d’unpartenaire (selon la définition de ces termes donnée dans le titre 45 du C.F.R § 160.103), Vous convenez
de ne pas utiliser de composant, fonction ou autre mécanisme de Claris Studio pour créer, recevoir,
maintenir ou transmettre des « informations de santé protégées » (selon la définition de ce terme donnée
dans le titre 45 du C.F.R § 160.103) ni utiliser Claris Studio d’une façon qui ferait de Claris (ou une Filialede Claris) Votre partenaire ou celui d’un tiers.
C.
Disponibilité du Service. Claris ne formule aucune déclaration selon laquelle (i) le Service, ou
une fonctionnalité ou partie de celui-ci, deviendra disponible dans une langue ou un pays particuliers ou(ii) le Service, ou une fonctionnalité ou partie de celui-ci, se conforme aux lois en vigueur dans un autre
lieu particulier. Dans la mesure où Vous choisissez d’accéder au Service et de l’utiliser, Vous le faites deVotre propre initiative et êtes responsable de Votre conformité avec toutes les lois en vigueur.
D.
Modification du Service et des Conditions. Claris se réserve le droit à tout moment de modifier
les présentes Conditions et d’imposer de nouvelles modalités ou conditions dans le cadre de Votre
utilisation des Services. Les modifications et conditions ajoutées en question prendront effet et seront
intégrées aux présentes Conditions de manière immédiate. En poursuivant votre utilisation du Service,
vous serez réputé comme ayant accepté ces modifications et ajouts en question. Claris ne sera pas
responsable envers Vous au regard des modifications apportées au Service ou aux conditions de service
en conformité avec la présente Section 1(D).

2

E.
Accessibilité. Claris déploiera des efforts raisonnables pour mettre à Votre disposition et à cellede Vos utilisateurs le service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue responsable, etdécline expressément toute responsabilité, au regard d’un manque de disponibilité du Service apparu
pour une raison quelconque, y compris (et sans limite) une sauvegarde du système ou autre intervention
de maintenance périodique (planifiée ou non), des défaillances du réseau de communication ou des casde force majeure.
F.
Assistance. Claris déploiera des efforts raisonnables afin de Vous fournir l’assistance dont Vous
pourriez avoir besoin pour l’utilisation du Service comme décrit dans la Politique d’assistance Claris
proposée à l’adresse suivante :https://support.claris.com/s/answerview?anum=000023250&language=en_US.
G.
Conformité avec la loi. Vous convenez que Vous êtes pleinement chargé de veiller à ce que
Votre utilisation du Service et l’utilisation du Service par chacun de Vos Utilisateurs et de tous Vos
utilisateurs finaux se conforment pleinement aux lois en vigueur, notamment à toutes les lois en matièrede confidentialité et de protection des données.
2.

FONCTIONNALITÉS ET SERVICES

A.
Gestion de Votre équipe. Votre (vos) Chef(s) d’Équipe, aura(ont) accès à Claris Studio afin degérer les Utilisateurs, de créer des applications web pour collecter ou partager des informations, et devisualiser et de modifier des données dans l’Affichage (« Affichage »). Vous comprenez que Claris n’est
pas chargé de la gestion du Service pour Vos Utilisateurs ou Vous.
B.
Utilisateurs de Claris Studio. Vous êtes tenu d’acheter des licences d’utilisateur Claris Studiopour le nombre de personnes individuelles qui auront accès au Service au sein de votre société ou
organisation (chaque personne ainsi concernée étant ainsi dénommée un « Utilisateur »). Si vous avez
acheté l’accès au Service dans le cadre du programme Problem Solvers Circle Site License program ou duprogramme Claris Platform Bundle), vous devez alors acheter le nombre de licence pour autant
d’individus qu'indiqué dans les conditions du programme. Si vous avez acheté l’accès au Service dans lecadre d’un programme de volume de licence (c’est-à-dire un programme de volume licence annuel, un
programme de licence de site annuel, un programme de volume de licence ou un programme de licencede site), alors vous êtes autorisé à inviter sur le Service autant d’Utilisateurs que vous avez actuellement
acheté de licences dans le cadre de votre programme de volume de licence. Vous pouvez uniquement
autoriser les mêmes Utilisateurs uniques que ceux possédant des licences sous votre programme devolume de licence à accéder au Service et à l’utiliser. Chaque entreprise ou organisation souscrivant à unprogramme de volume de licence bénéficie de 500 Go de débit par mois et d’un espace de stockage dedonnées atteignant 2 Go par utilisateur pendant la durée de la licence. Chaque Utilisateur pourra
démarrer Claris FileMaker Pro et accéder aux données Claris Studio dans les applications Claris
FileMaker Pro. Les Utilisateurs peuvent créer et remplir des Formulaires de Publication, de même qu’ils
peuvent voir et modifier des données dans le mode Affichage.
C.
Compte Claris ID. Claris Studio permet à chaque Utilisateur de créer un Compte Claris ID (le« Compte »), constitué d'une combinaison unique de nom d'utilisateur et de mot de passe, nécessaire pourse connecter et utiliser le Service. Un Utilisateur ne doit révéler ses informations de Compte à personned’autre. Vos Utilisateurs et Vous êtes entièrement responsables du maintien de la confidentialité et de lasécurité de Votre Compte Utilisateur, et de toutes les activités qui ont lieu sur ou via Vos Comptes
Utilisateur, et Vous convenez d’informer immédiatement Claris de toute violation de sécurité ou d’unaccès non autorisé aux Comptes de Vos Utilisateurs. Vous reconnaissez et convenez en outre que ni Vous3

ni Vos Utilisateurs ne partagerez Votre Compte et/ou mot de passe avec quelqu’un d’autre. Dans toute lamesure autorisée par la loi en vigueur, Claris ne saurait être tenue responsable de pertes résultant del’utilisation non autorisée de Votre Compte ou de Comptes de Vos Utilisateurs.
Afin d’utiliser le Service, chaque Utilisateur doit saisir son nom d'utilisateur Claris ID et son mot de passepour authentifier son accès au Compte. Vos Utilisateurs et Vous-même consentez à communiquer desinformations complètes et exactes lors de Votre enregistrement et de Votre utilisation du Logiciel et duService (les « Données d’enregistrement du compte »), et consentez à maintenir ces Données exactes etcomplètes à tout moment. Le fait de ne pas fournir des Données d’enregistrement du compte exactes,
actualisées et complètes est susceptible d’entraîner la suspension et/ou la résiliation de Votre Compte.
Perte des informations d’authentification ID Claris. Chaque Utilisateur est tenu de conserver ses propres
identifiants Claris ID. Dans le cas où un Utilisateur perd son mot de passe et se trouve dans l’incapacitéde réinitialiser son mot de passe par l’intermédiaire de la fonctionnalité de récupération de mot de passe,
Claris ne sera pas en mesure de Vous donner accès à Votre Instance ou à tout Contenu ou Donnéesstockées dans ce cadre.
3.

VOTRE UTILISATION DU SERVICE

A.
Utilisation d’autres produits et services Claris. Des composants ou fonctionnalités particuliers duService fourni par Claris et/ou ses concédants de licence, y compris et sans limite la possibilité d’utiliser
Claris FileMaker Go, Claris FileMaker Pro ou Claris FileMaker Server nécessitent un logiciel distinct ou
un autre contrat de licence ou des conditions d’utilisation séparées. Vous devez lire, accepter et convenird’être lié par ledit accord distinct, quel qu’il soit comme condition d’utilisation de ces composants ou
fonctionnalités particuliers du Service.
B.
Absence de transfert. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée commeVous conférant un intérêt, un titre ou une licence sur un ID Claris, un nom de domaine ou de sousdomaine ou une ressource semblable que Vous utilisez en lien avec le Service. Entre Vous et Claris,
Claris possède tous les droits de propriété inhérents et afférents à un ID Claris, un nom de domaine ou desous-domaine ou une ressource semblable utilisée par Vous en liaison avec le Service.
C.
Absence de revente du Service. Vous convenez de ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre,
revendre, concéder en sous-licence, louer ou échanger le Service (ou une partie de celui-ci) à quelque finque ce soit sauf si Claris Vous y autorise.
D.
Documents tiers. Le Service peut afficher, inclure ou fournir un accès à des contenus, données,informations, applications, services ou des documents provenant d’une tierce partie (« Documents
Tiers ») ou inclure des liens vers certains sites Web tiers. En utilisant les Services, Vous reconnaissez et
acceptez que Claris n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu, de son exactitude,
exhaustivité, actualité, validité, du respect des droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité
ou de tout autre aspect des Documents Tiers ou sites Web tiers. Claris ne garantit, n’approuve, nesupporte et n’engagera pas sa responsabilité envers Vous ou toute autre personne pour tout Service tiers,
Document Tiers, site Web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service tiers.
4.

CONTENU ET VOTRE CONDUITE

4

A.
Contenu. « Contenu » désigne toutes les informations susceptibles d’être stockées, générées,consultées ou rencontrées par le biais de l’utilisation du Service, telles que des fichiers de données, dutexte écrit, des graphismes, photographies, images, sons, vidéos, messages et tous autres matériels denature semblable. Vous comprenez que tout le Contenu proposé sur le Service relève de la seule
responsabilité de l’Utilisateur ou de toute autre personne duquel/de laquelle il provient. Cela signifie que
Vous, et non pas Claris, avez l’entière responsabilité de tout Contenu que Vous chargez, téléchargez,
publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez, stockez ou rendez disponible de toute autre
façon via Votre utilisation du Service. Vous comprenez qu’en utilisant le Service Vous pourrez
rencontrer du Contenu que Vous trouvez offensant, indécent ou répréhensible, et que Vous pourrez
exposer d’autres personnes à du Contenu qu’elles sont susceptibles de trouver répréhensible. Claris necontrôle pas le Contenu publié via le Service, ni ne garantit l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit
Contenu. Vous comprenez et convenez que Votre utilisation du Service et de tout Contenu s’effectueentièrement à Vos risques.
B.

Votre conduite. Vous convenez que Vos utilisateurs et Vous N’utiliserez PAS le Service pour :1.
charger, télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, stocker ou
rendre disponible de toute autre façon un Contenu illicite, harcelant, menaçant, préjudiciable,délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, intrusif dans la vie
privée d’autrui, haineux, offensant d’un point de vue racial ou ethnique, ou répréhensible àd’autres égards ;2.

traquer, harceler, menacer ou causer du tort à autrui ;3.
prétendre être quelqu’un, ou une entité, que Vous n’êtes pas — Vous ne pouvez pas
Vous faire passer pour une autre personne ou entité, un autre utilisateur de Claris Studio, un
employé de Claris, un notable ou un chef du gouvernement, ou présenter faussement d’une autre
façon Votre affiliation avec une personne ou entité (et Claris se réserve le droit de refuser ou debloquer un ID Claris ou une adresse électronique pouvant être considérée comme une imitationou une fausse présentation de Votre identité, ou un détournement du nom ou de l’identité d’une
autre personne) ;4.
commettre une violation des droits d’auteur ou une autre violation de la propriété
intellectuelle (notamment charger un contenu que Vous n’avez pas le droit de charger), ou
divulguer un secret commercial ou des informations confidentielles en infraction avec un accord
de confidentialité, un contrat de travail ou un accord de non-divulgation ;5.
publier, envoyer, transmettre ou rendre disponibles de toute autre façon des messages
électroniques non sollicités ou non autorisés, de la publicité, des matériels promotionnels, despourriels, du courrier indésirable, des chaînes de lettres, y compris et sans limite, des annonces
commerciales, publicitaires et informatives diffusées en grand nombre ;6.
falsifier un en-tête de paquet TCP-IP ou une partie des informations d’en-tête d’uncourrier électronique ou d’une publication de groupe de discussion, ou placer d’une autre façon
des informations dans un en-tête conçu pour tromper les destinataires quant à l’origine d’unContenu transmis via le Service (« usurpation ») ;5

7.
charger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, stocker ou rendre
disponible de toute autre façon un matériel contenant des virus ou tout (tous) autre(s) code
informatique, fichiers ou programmes conçu(s) pour causer du tort, susceptibles d’en causer ou
en causant, perturbant ou limitant l’exploitation normale du Service (ou d’une partie de celui-ci),
ou de tout logiciel ou matériel informatique ;8.
perturber ou interrompre le Service (notamment accéder au Service par des moyens
automatisés, tels que des scripts ou robots d’indexation), ou des serveurs ou réseaux connectés au
Service, ou des politiques, exigences ou réglementations des réseaux connectés au Service (ycompris un accès non autorisé aux données ou au trafic qui y sont présents, ou une utilisation ou
une surveillance de ces données ou ce trafic) ;9.

planifier ou prendre part à une activité illégale ; et/ou

10.
réunir et stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs du Service pour lesutiliser en lien avec une ou plusieurs des activités interdites précitées.
C.
Retrait du contenu. Vous reconnaissez que Claris n’est aucunement responsable d’un Contenu
fourni par autrui et n’a pas obligation de pré-filtrer ledit Contenu.
D.
Stockage du contenu. Claris stocke Votre Contenu (ainsi que tout autre Contenu stocké sur ou
via Votre Instance) dans un centre de données situé aux États-Unis ou dans une autre région
géographique, en fonction de l’évolution des disponibilités, à sa seule discrétion. Le Contenu de chacun
de Vos Utilisateurs sera stocké dans Votre centre de données, quel que soit le lieu où se trouve chacun
desdits Utilisateurs. Vous êtes tenu d’informer chaque Utilisateur de cette disposition pour veiller à ce
qu’il se conforme pleinement à la loi en vigueur au regard du Contenu qu’il publie sur Votre Instance.
Claris pourra déplacer Votre Contenu vers un nouveau centre de données s’il y en a un qui devient
disponible pour toute autre raison.
E.
Accès à Votre Compte et Contenu. Claris se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle croitraisonnablement nécessaires ou adéquates pour faire appliquer et/ou vérifier la conformité avec une
quelconque partie des présentes Conditions. Vous reconnaissez et convenez que Claris pourra, sans
responsabilité envers Vous, accéder à, utiliser, conserver et/ou divulguer Vos informations de Compte etVotre Contenu à des autorités chargées de l’application des lois, des représentants du gouvernement,
et/ou un tiers, comme Claris l’estime raisonnablement nécessaire ou approprié, si elle est tenue
légalement de le faire, ou si elle croit de bonne foi que lesdits accès, utilisation, divulgation ou
conservation sont raisonnablement nécessaires pour : (i) se conformer à un processus judiciaire ou une
demande légale ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions, avec notamment une enquête sur une
violation potentielle de celles-ci ; (iii) détecter, empêcher ou traiter de toute autre façon des problèmesde sécurité, de fraude ou techniques ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sûreté de Claris, sesutilisateurs, un tiers ou le public comme la loi l’exige ou y autorise.
F.
Mention de droit d’auteur ou de « Copyright » – DMCA. Si Vous pensez qu’un Contenu surlequel Vous revendiquez un droit d’auteur ou un « Copyright » a fait l’objet d’une infraction par une
personne utilisant le Service, veuillez joindre l’Agent des droits d’auteur ou du « Copyright » de Claris dela façon décrite dans une Politique relative aux droits d’auteur àl’adresse https://www.claris.com/company/legal/docs/dmca_process.pdf. Claris pourra, à sa seule6discrétion, suspendre et/ou résilier les Comptes d’utilisateurs qui s’avèrent commettre des violations
répétées.
G.
Violations des présentes Conditions. Si, en utilisant le Service, Vous rencontrez un Contenu que
Vous trouvez inapproprié, ou dont Vous croyez par ailleurs qu’il constitue une violation des présentes
conditions, Vous pourrez le signaler en envoyant un courrier électronique à legal@claris.com.
H.

Contenu soumis ou rendu disponible par Vous sur le Service
1.
Licence concédée par Vous. Hormis pour un matériel que nous pourrons Vous concédersous licence, Claris ne revendique pas la propriété des matériels et/ou de Contenu que Vous
soumettez ou rendez disponibles sur le Service.
2.
Modifications ou transmission du Contenu. Vous comprenez que pour fournir le Service
et rendre Votre Contenu disponible sur celui-ci, Claris pourra transmettre Votre Contenu sur
divers réseaux publics, sur des supports différents, et modifier ou remplacer Votre Contenu pourse conformer aux exigences techniques liées à la connexion de réseau, d’appareils ou
d’ordinateurs. Vous convenez que la licence contenue dans les présentes permet à Claris deprendre toutes les mesures de cette nature.
3.
Information sur les marques. Claris, le logo Claris, Claris Studio, FileMaker, et d’autres
marques, marques de service, graphismes et logos Claris utilisés en liaison avec le Service sontdes marques, déposées ou non, de Claris International Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres
pays. La liste des marques de Claris est proposée à l’adresse
https://www.claris.com/fr/company/legal/trademark-guidelines.html. D’autres marques, marquesde service, graphismes et logos utilisés en lien avec le Service peuvent être les marques de leurs
propriétaires respectifs. Il ne Vous est accordé aucun droit ni aucune licence sur une ou plusieurs
des marques précitées, et Vous convenez en outre de ne pas supprimer, masquer, ni altérer lesmentions de propriété (notamment les mentions relatives à la marque et au droit d’auteur
français ou au « Copyright » américain) susceptibles d’être apposées sur ou contenues dans leService ou Logiciel.

I.
Retour d’information. Vous accordez à Claris et chacun de ses Affiliés une licence mondiale,
perpétuelle, irrévocable, libre de droits, entièrement libérée, entièrement cessible, y compris en souslicence (à travers plusieurs niveaux de sous-licences) pour utiliser tout retour d’information, tous
commentaires ou toutes suggestions que Vos Utilisateurs ou Vous fournissez à Claris. Vous déclarez etgarantissez que Vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder à Claris et chacun de ses
Affiliés l’octroi de licence précité.
5.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉESA.
En vertu du présent Accord, Claris, agissant en qualité de sous-traitant et de fournisseur pour Vos
données, pourra recevoir des Données personnelles si elles sont fournies par Vos Utilisateurs ou Vous. En
concluant le présent Accord, Vous indiquez à Claris de traiter et d’utiliser ces Données personnelles afin
de fournir et de maintenir le Service conformément à la loi applicable, Vos instructions fournies via
l’utilisation du Service, et toute autre instruction écrite fournie par Vous et acceptée par Claris par écrit.
Claris se conformera auxdites instructions si applicables et sauf interdiction par la loi, auquel cas, Claris
Vous en informera avant le traitement des Données personnelles sauf si la loi interdit de Vous prévenir
pour le bien commun. Claris ne traitera ces Données personnelles qu’en présence de telles instructions
documentées, sauf stipulation contraire de la loi, auquel cas, Claris Vous informera de cette obligation
légale avant tout traitement, sauf si la loi interdit de transmettre cette information pour le bien commun.

7

En outre, Claris ne doit pas : (i) divulguer la moindre Information à Caractère Personnel, dans le cadred’une potentielle « vente » ou d’un « partage » (conformément à la définition de ces termes tels qu’ils
figurent dans le CCPA ou dans tout autre cadre relatif aux lois sur la protection des données) ; (ii)collecter, conserver, utiliser ou divulguer ces Données à Caractère Personnel à des fins autres que laprestation dudit Service ; (iii) combiner ces Données à Caractère Personnel avec des Données à Caractère
Personnel, obtenues par Claris auprès d’autres sources ; ou (iv) utiliser ou divulguer ces Données à
Caractère Personnel en dehors de la relation commerciale directe qui a été établie entre Claris et Vous.
B.
Sous-traitants ultérieurs. Il est possible que Claris fournisse des Données personnelles aux
fournisseurs de services fournissant des services à Claris dans le but de proposer le Service (« Sous-traitantsultérieurs »). Vous autorisez Claris à utiliser Apple Inc. comme Sous-traitant ultérieur. Vous autorisezégalement Claris à utiliser, de manière générale, tout autre Sous-traitant ultérieur, étant entendu que cesderniers sont contractuellement engagés à respecter certaines obligations de protection des données, aumoins aussi protectrices que celles du présent Accord. La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible àl’adresse https://www.claris.com/company/legal/docs/claris_subprocessors_list.pdf. Claris annoncera toutchangement (addition/suppression) de sous-traitant ultérieur via ce site, afin de Vous permettre d’émettre
une objection. Si un sous-traitant ultérieur échoue à respecter ses obligations de protection des données,
Claris demeure entièrement responsable auprès de Vous pour le respect des obligations dudit sous-traitantultérieur.
C.
Incidents liés aux Données. Si Claris apprend que Vos Données personnelles ont été altérées,supprimées ou perdues en conséquence d’un accès non autorisé au Service (un « Incident relatif auxDonnées »), Claris Vous en informera, sans retard injustifié et comme la loi l’exige, et prendra desmesures raisonnables pour réduire le préjudice et sécuriser les données. Le signalement ou la réponse à
un Incident lié aux Données par Claris ne constitue pas une preuve de responsabilité de la part de Clarisvis-à-vis dudit Incident. Vous êtes tenu de Vous conformer aux lois applicables sur le signalement desincidents et de respecter les obligations tierces relatives au(x) Incident(s) lié(s) aux Données. Clarisn’accèdera pas aux Données personnelles afin d’identifier des informations, sous réserve de la loi envigueur.
D.
Conformité aux Procédures de Sécurité. Claris s’appuie sur des mesures standards du secteur
pour protéger les Données personnelles lors du transfert, du traitement et du stockage des Données
personnelles dans le cadre du Service. Dans le cadre de ces mesures, Claris fera des efforts commerciaux
raisonnables pour chiffrer les Données personnelles au repos ou en transit ; s’assurer de la confidentialité,de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience du Service ; en cas de problème, restaurer ladisponibilité des Données personnelles dans un délai raisonnable ; et tester et évaluer régulièrementl’efficacité de ces mesures. Claris fera ce qui est nécessaire pour assurer la conformité aux procédures desécurité de ses employés, contractuels et Sous-traitants ultérieurs, et Claris s’assurera que toute personne
autorisée à traiter de telles Données personnelles se conforme aux lois applicables à l’égard de laconfidentialité et de la sécurité des Données personnelles relatives au Service. Les Données personnelles
chiffrées peuvent être stockées dans tout lieu géographique que Claris aura choisi. Agissant en qualité desous-traitant de données, Claris Vous aidera à Vous conformer, le cas échéant, avec ce qui suit : (a)l’Article 28 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en mettant
toutes les informations nécessaires à disposition ; en permettant et en participant à des audits, à condition
que les certifications ISO 27001 et ISO 27018 de Claris soient considérées comme suffisantes dans lecadre desdits audits) ; (b) l’Article 32 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi envigueur (en implémentant notamment des procédures de sécurité telles que décrites dans la Section 5.3
et en maintenant les certifications ISO 27001 et ISO 27018) ; (c) les Articles 33 et 34 du RGPD ou toute8

autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en Vous aidant en cas d’Incident lié aux
Données en envoyant la notification requise à l’organisme de surveillance ou aux sujets des données) ; (d)les Articles 35 et 36 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur et Vous
obligeant à réaliser des évaluations de l’impact de la protection des données ou à faire appel à unorganisme de surveillance avant tout traitement ; (e) toute enquête menée par un organisme derégulation de la protection des données ou autorité équivalente sur les Données personnelles ; et (f) laprise en compte de la nature du traitement via des mesures organisationnelles et techniques appropriées,
dans la limite du possible, et de Votre obligation à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits parles sujets des données, conformément au RGPD ou à toute autre obligation équivalente en vertu de la loi
en vigueur.
E.
Accès aux données et transfert de données ; Résiliation. Si la loi le demande, Claris s’assurera queles transferts de données internationaux ne sont effectués que vers des pays garantissant un niveau deprotection adéquat et proposant des mesures de sécurité conformes aux lois en vigueur, comme lesArticles 46 et 47 du RGPD (soit des clauses standards sur la protection des données), ou faisant l’objet
d’une dérogation à l’Article 49 du RGPD ou toute autre loi applicable. De telles mesures peuvent inclure
les Clauses contractuelles types de l’Union européenne/l’Accord et l’Addenda sur le transfert des données
à l’international pour le Royaume-Uni/l’Accord suisse sur les flux de données transfrontaliers,
consultables sur demande, le cas échéant. Si Vous devez souscrire à un accord relatif au transfert desdonnées pour transférer des données vers un pays tiers, Vous acceptez les conditions dudit accord dans
Votre juridiction.
Claris ne saurait être tenue responsable des données que Vous stockez ou transférez en dehors dusystème de Claris. Suite à la résiliation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, et au termed’un délai de 45 jours pendant lequel Vous pouvez accéder au Service pour télécharger une copie deVotre Contenu ou des données stockées au sein du Service, Claris détruira, de façon sécurisée, Vos
Données personnelles qu’elle aura stockées et en lien avec Votre utilisation du Service, dans un délai
raisonnable qui en tout état de cause ne dépassera pas 90 jours, à moins que ces Données soient requises
pour lutter contre la fraude ou pour toute autre raison stipulée par la loi.
F.
Autres. Claris est susceptible de révéler des Données personnelles fournies par Vous ou Vos
Utilisateurs si Claris détermine que leur divulgation est raisonnablement nécessaire pour assurer lerespect de ses conditions ou pour protéger ses opérations ou ses utilisateurs. De plus, en cas deréorganisation, de fusion ou de vente, Claris est susceptible de transférer les Données personnelles que
Vous ou Vos Utilisateurs auront fournies à la partie concernée. Si Claris reçoit une demande d’un tiers
concernant Vos Données personnelles (« Demandes tierces »), Claris Vous en informera dans la limite
permise par la loi, et demandera au demandeur de Vous adresser directement de telles Demandes tierces.
Sauf exception prévue par la loi ou par la Demande tierce, Vous aurez la responsabilité de répondre àcette Demande.
G.
FERPA. Si l’Entreprise est un établissement scolaire soumis à la loi sur les droits à l’éducation dela famille et la protection de la vie privée (loi FERPA - Family Educational Rights and Privacy Act enanglais), titre 20 Code des États-Unis (U.S.C. en anglais) § 1232g, des États-Unis, Claris reconnaît qu’elle
agit en tant que « représentant scolaire » présentant des « intérêts d’éducation légitimes » en ce qui
concerne toutes Données d’entreprise considérées comme « dossiers scolaires », tels que définis par
la FERPA et ses réglementations applicatives. Claris s’engage à respecter les limitations et exigences
imposées par la loi 34 du code des règlements fédéraux (C.F.R.en anglais) 99.33(a) aux représentants
scolaires. En outre, l’Entreprise consent au traitement des données personnelles de ses utilisateurs finaux
qui ont été fournies via les Services et confirme s’être conformée à la Section 1A de ces Conditions.
9

6.

DROITS DE PROPRIÉTÉ, LOGICIELA.
Droits de propriété de Claris. Vous reconnaissez et convenez que Claris et/ou ses concédants delicence possèdent tous un droit, un titre et un intérêt inhérents et afférents au Service, et qu’un Logiciel
qui Vous est fourni dans le cadre du et/ou en lien avec le Service (le « Logiciel »), y compris tous lesdroits de propriété intellectuelle qu’il contient, déposés ou non, et en tout point du monde où ceux-ci
peuvent exister. Vous convenez en outre que le Service (y compris le Logiciel, ou une partie de celui-ci)
contient des informations privées et confidentielles qui sont protégées par les lois en matière de propriété
intellectuelle et d’autres lois en vigueur, concernant notamment et sans limite le droit d’auteur et le« Copyright ». Vous convenez de ne pas utiliser lesdites informations ou matériels privé(e)s de quelquefaçon que ce soit, hormis pour l’utilisation du Service en conformité avec les présentes Conditions.
Aucune partie du Service ne pourra être reproduite sous une forme ou un moyen quelconque, hormis
comme autorisé expressément dans les présentes Conditions. Hormis comme énoncé expressément dansles présentes Conditions, Claris ne Vous accorde pas ou n’accorde pas à Vos Utilisateurs d’autres licences,
droits ou intérêt au regard du Service, du Logiciel ou de tous droits de propriété intellectuelle qui y sontcontenus ou s’y rapportent.
B.
Licence émanant de Claris. Sous réserve de Votre conformité avec les présentes Conditions,
Claris Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Logiciel
uniquement, pendant la Durée, (i) comme il Vous a été fourni par Claris dans le cadre du Service et (ii)en conformité avec les présentes Conditions ; à condition, toutefois, que Vous Vous interdisiez (et nepermettiez à personne d’autre de le faire) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée liée à, désosser,
décompiler ou tenter d’une autre façon de découvrir le code source (sauf si la loi en vigueur le permet ou
l’exige expressément), vendre, louer, concéder en sous-licence, d’accorder une sûreté réelle sur, ou detransférer d’une autre façon un droit inhérent au Logiciel.
L’UTILISATION DU LOGICIEL OU D’UNE QUELCONQUE PARTIE DU SERVICE, HORMIS POURL’UTILISATION DU SERVICE TELLE QUE PERMISE DANS LE PRÉSENT ACCORD, EST
STRICTEMENT INTERDITE, ENFREINT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE
CLARIS OU DE TIERS ET VOUS REND PASSIBLE DE SANCTIONS PÉNALES OU CIVILES,NOTAMMENT DE DOMMAGES PÉCUNIAIRES, POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.
C.
Reconnaissances de tiers. Certains composants du Logiciel, et des programmes Open Source detiers fournis avec le Logiciel, ont été ou pourront être rendus disponibles par Claris sur son site Web(http://www.claris.com/fr/resources/downloads/). Les reconnaissances, conditions d’octroi de licence etexclusions liées audit matériel sont contenues dans la documentation électronique « en ligne » du
Logiciel, ou peuvent accompagner d’une autre façon ledit matériel, et Votre utilisation dudit matériel est
régie par leurs conditions respectives. Claris ne saurait être tenue responsable d’un acte ou d’uneomission d’un tiers et ne formule aucune garantie de quelque nature que ce soit au regard de composantsou programmes de tiers fournis avec le Logiciel ou ayant été ou pouvant être rendus disponibles par
Claris sur son site Web.
D.
Contrôle de l’exportation. L’utilisation du Service et du Logiciel, y compris le transfert, lapublication ou le chargement de données, de logiciel ou d’un autre Contenu via le Service, peut êtresoumise aux lois en matière d’importation et d’exportation des États-Unis et d’autres pays. Vous
convenez de Vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière d’exportation etd’importation. En particulier, mais sans limite, le Logiciel ne pourra pas être exporté ou réexporté (i)dans des pays frappés d’embargo par les États-Unis ou (ii) vers une personne figurant sur la liste desressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou la liste des personnes ou

10entités du ministère du Commerce américain. En utilisant le Logiciel ou le Service, Vous déclarez etgarantissez que Vous ne Vous trouvez pas dans l’un desdits pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes.
Vous convenez également de ne pas utiliser le Logiciel ou le Service à des fins interdites par la loi
américaine et la loi applicable aux présentes Conditions, y compris et sans limite, le développement, laconception, la fabrication ou la production de missiles, et d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Vous convenez en outre de ne pas charger vers Votre compte de données ou de logiciels qui : (a) sontsoumis à des Réglementations sur le trafic d’armes international ; ou (b) qui ne peuvent pas être exportéssans l’autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris et sans limite, certains types de logicielsde cryptage et de code source, sans avoir obtenu cette autorisation. Cette garantie et cet engagement
resteront en vigueur après l’expiration des présentes Conditions.
7.

DURÉE ET RÉSILIATION

A.
Durée de l’Accord. Pour les Abonnements payants au Service, Votre période d’Abonnement
commence à la date où Vous achetez Votre Abonnement et expire à la fin de la période annuelle ou
pluriannuelle (« Date d’expiration ») que Vous avez achetée (« Durée initiale »). À tout moment avant
l’expiration de la Durée Initiale ou de la période d’Abonnement en cours, Vous pouvez choisir derenouveler Votre abonnement pour une année ou plusieurs années supplémentaires en contactant leService Commercial de Claris au + 1 800 725 2747 et en payant les frais de renouvellement (chacune
desdites périodes de renouvellement constituant une « Période de renouvellement »). Si Vous n’achetez
pas de renouvellement de Votre abonnement payant en cours avant la Date d’expiration, Votre
Abonnement au Service expire automatiquement à la Date d’expiration de la Durée initiale ou le dernierjour de la Période de renouvellement en cours, selon le cas.
B.

Résiliation volontaire d’un Compte utilisateur.
1.
Votre résiliation volontaire du Service. Vous pouvez choisir que votre Organisation ou
Société cesse d’utiliser le Service à tout moment. Pour résilier Votre Abonnement au Service
avant l’expiration de la Durée en cours, Vous devez contacter le Service Client. Votre Chefd’Equipe recevra un courrier électronique contenant des instructions supplémentaires sur lafaçon d’annuler Votre Abonnement. Aucuns frais payés par Vous avant Votre résiliation ne sontremboursables (sauf disposition contraire expresse contenue dans les présentes conditions),
compris les frais payés d’avance pendant l’année de facturation au cours de laquelle Vous
effectuez la résiliation. La résiliation de Votre Compte ne Vous libère d’aucune obligation depaiement des frais ou charges accumulés.
2.
Résiliation volontaire d’un Compte utilisateur Vous pourrez choisir de supprimer un desComptes de Vos Utilisateurs en demandant à Votre Chef d’Équipe de supprimer la personne entant qu’Utilisateur titulaire de Licence. Si l’un de Vos Utilisateurs ou Vous résiliez un Compte
utilisateur particulier en conformité avec la phrase qui précède, ledit Utilisateur n’aura plus accès
à du Contenu ou des données associés à son Compte.
3.
Résiliation volontaire d’un Compte Claris ID Si vous souhaitez désactiver le compte
Claris ID d’un Utilisateur en particulier , le Chef d’Équipe peut procéder à cette action dansClaris Studio. Dans le cas où la désactivation Claris ID concerne le Chef d’Équipe, veuillez
contacter le Service Client Claris https://www.claris.com/company/#claris-offices. Pour effacer
un compte Claris ID, veuillez contacter le Service Client Claris. Si Vous ou Vos Utilisateurs
demandez la suppression du Compte Claris ID d'un Utilisateur, conformément à ce qui figure cidessus, l’Utilisateur en question n’aura plus accès aux autres produits et services Claris au moyen
de ce Compte Claris ID. Cette action est potentiellement irréversible.

11

C.
Résiliation par Claris. Claris pourra à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis,
résilier ou suspendre, de plein droit et immédiatement, tout ou partie de Votre Compte, des Comptes de
Vos Utilisateurs et/ou de Votre accès au Service ou celui de Vos Utilisateurs. Les Raisons de ladite
résiliation sont notamment (mais sans limite) les suivantes : (i) des violations des présentes Conditions ou
d’autres politiques ou directives référencées dans les présentes et/ou publiées sur le Service ; (ii) une
demande que Vous effectuez pour annuler ou résilier le Service ; (iii) une demande et/ou une injonctiond’une autorité chargée de l’application des lois, d’un organe judiciaire ou d’un autre organisme public ;(iv) lorsque la fourniture du Service effectuée pour Vous est ou peut devenir illicite ; (v) des questions ou
problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; (vi) Votre participation à des activités frauduleuses ou
illégales ; ou (vii) le non-paiement de frais dus par Vous en liaison avec le Service. Ladite résiliation ou
suspension quelle qu’elle soit, sera effectuée par Claris à sa seule discrétion et Claris ne sera pas
responsable envers Vous, aucun de Vos Utilisateurs ni aucun tiers de dommages susceptibles de résulter
ou de découler de ladite résiliation ou suspension de Votre Compte, des Comptes de Vos Utilisateurs
et/ou de l’accès au Service par Vos Utilisateurs ou Vous. Claris ne sera pas responsable envers Vous auregard de modifications apportées au Service ou aux conditions de service en conformité avec la présente
Section 7(D).
D.
Effets de la résiliation. Lors de l’expiration ou de la résiliation de Votre Abonnement pour une
raison quelconque, Votre licence d’utilisation du Service prend immédiatement fin. Le Chef d’Équipe
disposera de 45 jours après l’expiration ou la résiliation pour accéder au Service dans un temps limité afinde télécharger une copie de Votre Contenu ou Vos données stockés sur le Service. En fonction duvolume de Votre Contenu, le téléchargement peut prendre un temps considérable. Vous pouvez
contacter le Service Client pour toute difficulté que Vous pourriez rencontrer. Au terme d’un délai de 45
jours, vous n’aurez plus accès à Votre Instance ; Claris effacera l’ensemble du Contenu et des donnéesstockées dans votre Instance dans un délai raisonnable qui ne dépassera pas 90 jours supplémentaires à ceterme initial. Tous les autres éléments distincts des Services que vous êtes susceptible d’avoir utilisés ou
que vous continuez d’utiliser dans le cadre d’accords de licence séparés, tel que Claris FileMaker Pro,
seront également résiliés ou expireront avec effet immédiat conformément aux conditions des accords delicence en question.
E.
Maintien en vigueur. Toutes les conditions et dispositions du présent Accord, y compris tous les
ajouts et modifications apportés à celui-ci, qui par nature sont destinés à rester en vigueur après une
résiliation ou expiration du présent Accord, le resteront.
8.

EXCLUSION DE GARANTIESCERTAINS DROITS APPLICABLES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINESGARANTIES. EN CONSÉQUENCE, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS SONTSPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CERTAINES DES EXCLUSIONSÉNONCÉES CI-DESSOUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
CLARIS FERA PREUVE D’UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L’ATTENTION NÉCESSAIRE
POUR FOURNIR LE SERVICE. LES EXCLUSIONS SUIVANTES SONT SOUMISES À LA PRÉSENTEGARANTIE EXPRESSE.
CLARIS NE GARANTIT, NI NE DÉCLARE OU NE CERTIFIE QUE (A) VOTRE UTILISATION DUSERVICE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU (B) LE SERVICE SERADISPONIBLE 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7, ET VOUS ACCEPTEZ QUE CLARIS POURRA

12OCCASIONELLEMENT SUPPRIMER LE SERVICE PENDANT DES PÉRIODES DE TEMPSINDÉFINIES, OU ANNULER LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENTACCORD. CLARIS NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ DU RÉSEAU ET NE SAURAIT ÊTRETENUE RESPONSABLE DE TOUTE INDISPONIBILITÉ QUE VOS UTILISATEURS OU VOUS
RENCONTRERIEZ À LA SUITE DE PROBLÈMES DE CONNECTIVITÉ RÉSEAU OU AUTRE.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT» ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS,ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCEDÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y
COMPRIS ET SANS LIMITATION LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN OBJECTIFPARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN PARTICULIER, CLARIS ET SES SOCIÉTÉSAFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES,
PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SELONLAQUELLE : (I) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; (II) VOTRE UTILISATION DUSERVICE SERA RAPIDE, ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS ; (III) LESINFORMATIONS QUE VOUS OBTENEZ GRÂCE AU SERVICE SERONT EXACTES OU FIABLES ; (IV)LES DÉFAUTS OU ERREURS DU LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICESERONT CORRIGÉS ; OU (V) LE SERVICE SE CONFORME À TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR.
CLARIS NE DÉCLARE OU NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE PERTE, DE
CORRUPTION, D’ATTAQUES, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCES, DE PIRATAGE OU D’AUTRESATTEINTES À LA SÉCURITÉ, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU VIA L’UTILISATION DU SERVICE ESTACCESSIBLE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZSEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU VOTRE
ORDINATEUR, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE
TELS ÉLÉMENTS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE
LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ OU ADAPTÉ À UNE UTILISATION DANS DES SITUATIONS OUDES ENVIRONNEMENTS OÙ LA DÉFAILLANCE OU LES RETARDS, LES ERREURS OUINEXACTITUDES, DU CONTENU, DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS, FOURNIS PAR LESERVICE, PEUVENT ENTRAÎNER LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVESDOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.
9.

LIMITATION DE RESPONSABILITECERTAINS DROITS APPLICABLES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DERESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES. DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONSOU LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CERTAINESDES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS
S’APPLIQUER À VOUS.
CLARIS FERA PREUVE D’UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L’ATTENTION NÉCESSAIRE
POUR FOURNIR LE SERVICE. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS AU
REGARD DE LA PERTE RÉSULTANT : (A) DU DÉFAUT DE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET
D’ATTENTION NÉCESSAIRE DE LA PART DE CLARIS ; (B) D’UNE FAUTE LOURDE, D’UNE FAUTE

13

INTENTIONNELLE OU D’UNE FRAUDE DE CLARIS ; OU (C) D’UN DÉCÈS OU DE DOMMAGESCORPORELS.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES,FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET
CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES,
INDIRECTS, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE
CLIENTÈLE (GOODWILL), D’UTILISATION, DE DONNÉES, DU COÛT D’APPROVISIONNEMENT
EN BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI
CLARIS A ÉTÉ AVERTIE DU RISQUE DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATIONOU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE ; (II) TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES AUSERVICE OU TOUTE CESSATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DU SERVICE OU D’UNE
QUELCONQUE PARTIE DE CELUI-CI ; (III) L’ALTÉRATION OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS
TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION, OU LE DÉFAUT DESTOCKAGE ET/OU D’ENVOI OU DE RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU
VIA LE SERVICE ; (V) DES DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LE SERVICE ;OU (VI) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.
LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CLARIS, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, NE
DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA SOMME QUE VOUS AUREZ PAYÉE À CLARIS POUR LE SERVICEAU COURS DE LA PÉRIODE DES DOUZE DERNIERS MOIS D’ABONNEMENT.
10.

INDEMNISATION ET RENONCIATIONA.
Par Vous. Vous convenez de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause Claris, sesaffiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence(« Parties indemnisées Claris ») au regard de toute réclamation ou demande, concernant notamment deshonoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers, relative à ou découlant de : (i) tout Contenu que
Vos Utilisateurs ou Vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible d’une autre façon via leService ; (ii) Votre utilisation du Service ou celle de Vos Utilisateurs ; (iii) toute violation effective ou
présumée par Vos Utilisateurs ou Vous des présentes Conditions ; (iv) toute mesure prise par Claris dansle cadre de son enquête sur une violation suspectée des présentes Conditions ou en conséquence de sa
découverte ou sa détermination du fait qu’une violation des présentes Conditions s’est produite ; ou (v)Une violation par Vos Utilisateurs ou Vous de droits d’une autre personne ou entité ou de lois, règles ou
règlements. Vous reconnaissez que le Service n’est pas destiné à une utilisation dans des situations où deserreurs ou inexactitudes du contenu, des services, des données ou des informations fournis par le Service,ou la défaillance du Service, peuvent entraîner la mort, des dommages corporels ou de graves dommages
physiques ou environnementaux, et dans la mesure permise par la loi, Vous convenez par les présentesde défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause chaque Partie Indemnisée Claris au regard detoutes réclamations formulées en raison de toute utilisation de cette nature par Vos utilisateurs ou Vous.
Vous ne pouvez pas poursuivre Claris, ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés,
mandataires, partenaires et concédants de licence en conséquence de sa décision de retirer ou de refuserde traiter des informations ou un Contenu, de Vous mettre en garde, de suspendre ou résilier Votre accès
au Service, ou de prendre toute autre mesure pendant l’enquête sur une violation suspectée ou en
conséquence d’une conclusion de Claris selon laquelle une violation des présentes Conditions s’est
produite. La présente disposition relative à la renonciation et l’indemnité s’applique à toutes lesviolations décrites ou envisagées par les présentes Conditions. Cette disposition demeurera en vigueur

14

après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions et/ou Votre utilisation du Service. Vous
reconnaissez que Vous êtes chargé de toute l’utilisation du Service effectuée au moyen de Votre Compte,
et que les présentes Conditions s’appliquent à tout usage de Votre compte. Vous convenez de Vous
conformer aux présentes Conditions et de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause Claris au
regard de toutes les réclamations découlant de l’usage de Votre Compte, que ledit usage soit ou nonautorisé par Vous.
B.
Procédure d’indemnisation. Claris Vous fournira dans des délais raisonnables une notificationécrite de toute réclamation couverte par la Section 10(A) qui précède et coopérera avec Vous, à Vos frais,
pour contester ladite réclamation. Vous exercerez un contrôle et une autorité totaux sur la contestationde la réclamation concernée, si ce n’est que : (i) Vous ne pourrez régler la réclamation que si Claris sevoit offrir une occasion d’examiner les conditions de ladite proposition de règlement et donne
préalablement son accord écrit à ladite proposition de règlement ; et (ii) Claris pourra se joindre à lacontestation de ladite réclamation avec son propre avocat et à ses frais.
11.

VIOLATION ÉVENTUELLE

Si Claris croit que le Service ou le Logiciel violent ou peuvent être présumés violer les droits de propriété
intellectuelle d’un tiers, Claris pourra : (a) obtenir le droit que Vous continuiez, aux frais de Claris àutiliser le Service ou le Logiciel ; (b) fournir un remplacement équivalent ne créant pas de violation ; ou(c) modifier le Service ou le Logiciel de façon qu’ils ne commettent plus la violation. Si Claris ne croit pas
que les options décrites dans la présente section sont commercialement raisonnables, elle pourra
suspendre ou résilier son utilisation du Service ou du Logiciel concerné, avec un remboursement au
prorata des frais prépayés pour le Service ou le Logiciel.
12.

GÉNÉRALITÉS

A.
Notifications. Claris pourra Vous fournir des notifications concernant le Service par courrierélectronique à Votre adresse électronique ou via des publications sur Votre site Web et/ou le Service.
Vous acceptez de recevoir des notifications par courrier électronique et convenez que toutes lesdites
notifications que Claris Vous envoie par voie électronique satisferont aux exigences légales en matière decommunication. Toute notification envoyée à Claris doit être (a) envoyée par les services postauxfrançais, ou (b) envoyée par courrier aérien avec livraison le lendemain, dans chaque cas dûment
adressée avec port entièrement prépayé à Legal Department, Claris International Inc., One Apple Park
Way, 174-1CL, Cupertino, California 95014 États-Unis, avec une copie envoyée par courrierélectronique à legal@claris.com pour information.
B.
Droit applicable. Hormis dans la mesure expressément prévue dans le paragraphe suivant, lesprésentes Conditions et la relation entre Claris et Vous seront régies par les lois de l’État de Californie, àl’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Claris et Vous convenez de Vous soumettre àla juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans les limites du comté de Santa Clara,
Californie, pour résoudre tout(e) litige ou réclamation découlant des présentes Conditions.
Si Vous Vous trouvez hors des États-Unis, le droit applicable et la juridiction seront le droit et lestribunaux du pays de domiciliation de l’entité Claris Vous fournissant le Service. Est exclue
spécifiquement d’une application aux présentes Conditions la loi dénommée Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15

C.
Caractère complet de l’Accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les autres Politiques etAccords concernés, constituent l’intégralité de l’accord passé entre Claris et Vous, régissent Votre
utilisation du Service et remplacent entièrement tous accords antérieurs passés entre Claris et Vous en
liaison avec le Service et le Logiciel.
D.
Modalités et conditions supplémentaires. Vous pourrez également être soumis à des modalités etconditions supplémentaires susceptibles de s’appliquer lorsque Vous utilisez des services affiliés, uncontenu tiers ou un logiciel tiers.
E.
Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, elle sera
interprétée de façon cohérente avec la loi en vigueur pour traduire, aussi fidèlement que possible, lesintentions initiales des parties, et les parties restantes demeureront pleinement en vigueur.
F.
Absence de renonciation. Un retard ou un manquement de Claris s’agissant d’exercer ou de faire
appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation
auxdits droit ou disposition.
G.
Absence de bénéficiaires tiers. Vous convenez que, sauf disposition expresse contraire contenue
dans les présentes Conditions, il n’y aura pas de tiers bénéficiaires du présent Accord.
H.
Cession. Vous ne pourrez pas céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou partie, pareffet de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable de Claris. Tout changement de contrôle, ycompris et sans limite, toute fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou la quasi-totalitéde Vos actifs, sera considéré dans le cadre des présentes Conditions comme une cession ou un transfert
qui nécessite l’accord écrit préalable de Claris. Une cession contrevenant à ce qui précède sera nulle etnon avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera les parties, leurs successeurs
respectifs et leurs ayants cause autorisés, et s’appliquera à leur profit.
I.
Utilisateurs finaux du Gouvernement fédéral. Le Service, le Logiciel et la documentation associéesont des « Articles commerciaux » selon la définition de ce terme donnée dans le titre 48 du C.F.R.§2.101,
composés de « Logiciel informatique commercial » et de « Documentation du logiciel informatiquecommercial », selon la définition de ces termes donnée dans le titre 48 du C.F.R.§12.212 or 48
C.F.R.§227.7202, selon le cas. En conformité avec le titre 48 du C.F.R.§12.212 ou 48 du C.F.R.§227.72021 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation du logiciel
informatique commercial sont concédés sous licence à des utilisateurs finaux du gouvernement
américain (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux, et (b) avec les seuls droits qui sont accordés àtous les autres utilisateurs finaux en vertu des modalités et conditions contenues dans les présentes.
Droits non publiés réservés en vertu des lois américaines régissant les droits d’auteur.
J.
Honoraires d’avocat. Dans la mesure non interdite par le droit en vigueur, si une action ou une
procédure, qu’elle soit réglementaire, administrative ou en droit, est entamée ou intentée pour faire
appliquer ou interpréter certaines des conditions ou dispositions du présent Accord, la partie gagnantedans ladite procédure ou instance pourra de plein droit recouvrer ses honoraires d’avocat raisonnables,
les honoraires d’experts témoins, les dépens et les frais, en plus de toute autre réparation à laquelle ellepourra avoir droit. Tel qu’utilisé dans les présentes, « partie gagnante » désigne notamment, sans limite,
une partie qui rejette une action en recouvrement aux termes des présentes en échange du paiement dessommes supposément dues, de l’exécution des engagements supposément non respectés ou d’une
contrepartie sensiblement égale à la réparation demandée dans l’action.

16

K.
Cas de force majeure. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou
retard causé par un acte de guerre, d’hostilité, de terrorisme ou de désobéissance civile, un incendie, un
tremblement de terre, un cataclysme, une catastrophe naturelle, un accident, une pandémie, desmouvements sociaux, des limitations gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’une licenced’exportation/importation ou autre), ou un autre événement raisonnablement indépendant de la volontéde la partie visée par l’obligation ; étant entendu que dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant ladécouverte du cas de force majeure, ladite partie doit fournir à l’autre partie une notification écrite. Lesdeux parties déploieront des efforts raisonnables pour atténuer les effets d’un cas de force majeure. Si untel cas de force majeure survient, le délai d’exécution ou de correction d’un manquement sera prolongé
pendant une période égale à la durée du cas de force majeure, mais en aucun cas pendant plus de trente(30) jours. La présente Section ne dispense aucune des deux parties de son obligation d’instaurer desprocédures de reprise après sinistre raisonnables et de s’y conformer.
« Claris » tel qu’utilisé ici désigne :Claris International Inc., sise One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis d’Amériqueou
Claris International, sise 280 Bishopgate, Londres, Royaume UniEC2M 4RB PASSATION
ÉLECTRONIQUE DE CONTRATS
Votre utilisation du Service inclut la capacité de conclure des contrats et/ou de réaliser des transactions
par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUESCONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LESDITS CONTRATS ET
DE PAYER LESDITES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR
DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS RELATIFSÀ TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ SUR CE SERVICE, CONCERNANTNOTAMMENT LES NOTIFICATIONS D’ANNULATION, POLITIQUES, CONTRATS ET
DEMANDES. Pour accéder à Vos enregistrements électroniques, Vous pourrez être tenu de disposer d’uncertain matériel et d’un certain logiciel, dont Vous avez l’entière responsabilité.
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