Contrat de Licence en Volume
Les logiciels Claris FileMaker Server (« FileMaker Server »), Claris FileMaker Pro (« FileMaker Pro ») et tout
autre logiciel listé sur la page de téléchargement de logiciels (les « Logiciels ») font l'objet d'une concession
de licence au bénéfice du Licencié (et ne lui sont pas vendus) par Claris International, Inc. et/ou par Claris
International (collectivement désignées par « Claris ») pour une utilisation par le Licencié qui devra êtrestrictement conforme aux stipulations de la présente licence la (« Licence »). S'il installe, copie, télécharge,
utilise les Logiciels ou y accède, le Licencie accepte d'être lie par les conditions de la présente Licence. Si le
Licencié n'accepte pas les termes de cette Licence, il ne doit ni installer, ni copier, ni télécharger, ni utiliser
les Logiciels ou y accéder, et doit immédiatement en informer Claris par écrit.
1.

Licence.

(a)Licence générale d'utilisation. En contrepartie du paiement de toutes les redevances applicables etdans la limite des termes et conditions de la présente Licence, Claris concède au Licencié un droit non-exclusif,
valable pour toute la durée de protection des Logiciels en application de la loi applicable dans les conditions
décrites à l'Article 9 de la Licence, ainsi que de toute loi étrangère, et de toute convention internationale envigueur au jour des présentes ou alors applicable, y compris toute extension de la durée de cette protection
portant sur les Logiciels (sous réserve de la résiliation de la Licence pouvant intervenir conformément aux
stipulations de l'Article 7 ci-dessous) et incessible d'installer et utiliser les Logiciels conformément au modèle delicence applicable tel que décrit à l'Article 1(a)(i) ou 1(a)(ii) ci-dessous. Les termes « Nombre de Licences »désignent à la fois (i) le nombre d'utilisateurs autorisés conformément au modèle de Licence Utilisateur et (ii) lenombre de connexions simultanées autorisées conformément au modèle de Licence Connexions Simultanées.
(i.) Licence Utilisateur. Si le Licencié achète une licence utilisateur (« Licence Utilisateur »), lesstipulations suivantes s'appliquent (et les stipulations de l'Article 1(a)(ii) ci-dessous ne s'appliquentpas). Le Licencie recevra 3 licences du logiciel FileMaker Server au titre de chaque contrat de Licence
Utilisateur, à moins que des licences additionnelles ne lui soient consenties par écrit par Claris. Le
Licencié doit acheter une licence utilisateur distincte pour chaque personne physique au sein de son
entreprise ou organisation qui aura un quelconque accès au Logiciel. Cette personne physique qui
dispose d'une licence pour accéder au Logiciel est définie comme un « Utilisateur ». Chaque Utilisateura le droit d'accéder aux données stockées dans le FileMaker Server à l'aide du client pour navigateur
web Claris FileMaker WebDirect (« FileMaker WebDirect »), du client Claris FileMaker Go (« FileMaker
Go ») et du client FileMaker Pro (ensemble le(s) « Client(s) »). Un Utilisateur peut utiliser n'importequel Client pour accéder au FileMaker Server. Un Utilisateur peut également utiliser le client FileMaker
Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne. Un Utilisateur peututiliser n'importe quel Client pour accéder au FileMaker Server acheté sous un contrat de Licence
Connexions Simultanées, à condition de disposer d'une Licence Utilisateur valide et d'utiliser cette
Licence Utilisateur lors de l'accès au logiciel FileMaker Server. Le Licencié ne peut autoriser aucun
client FileMaker Pro acheté sous un contrat de Licence Connexions Simultanées à accéder au logiciel
FileMaker Server acheté sous le présent contrat de Licence Utilisateur. Le Licencié ne peut réaffecter
une Licence Utilisateur à une nouvelle personne physique au sein de son entreprise ou organisationque si l'Utilisateur actuel n'aura plus besoin d'un quelconque accès au Logiciel.
(ii.) Licence Connexions Simultanées. Si le Licencié achète une licence connexions
simultanées (« Licence Connexions Simultanées »), les stipulations suivantes s'appliquent (et les
stipulations de l'Article 1(a)(i) ci-dessus ne s'appliquent pas). Le Licencié recevra une licence du logiciel
FileMaker Server. Le Licencié a le droit d'accéder aux données stockées dans le FileMaker Server àl'aide du client pour navigateur web Claris FileMaker WebDirect (« FileMaker WebDirect »), du client
Claris FileMaker Go (« FileMaker Go ») et le client FileMaker Pro (ensemble le(s) « Client(s) »). Le
Licencié doit acheter un nombre de licences connexions simultanées qui représente le nombre
maximum de connexions individuelles qui accéderont simultanément au FileMaker Server à tout
moment donné. Chaque Client accédant au FileMaker Server compte comme une connexion
simultanée. Le Licencié ne peut autoriser que ses employés à utiliser le logiciel FileMaker Pro en étant
soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / hors ligne. Les employés intérimaires ou encontrat à durée déterminée, les consultants ou prestataires de services du Licencié qui travaillent sur
site dans les locaux du Licencié et détiennent une autorisation expresse du Licencié, peuventégalement utiliser le logiciel FileMaker Pro dans le seul cadre des activités qu'ils exercent pour lecompte du Licencié. Le logiciel FileMaker Pro doit être supprimé des ordinateurs de ces personnes dès
qu'elles cessent de travailler pour le compte du Licencie ou dès que la licence est résiliée ou expire
conformément à l'Article 7 ci-dessous. Si le Licencié est un établissement d'enseignement, le Licencie
peut uniquement autoriser les étudiants inscrits, membres du corps enseignant, assistants
d'enseignement, administrateurs ou membres du personnel à utiliser le logiciel FileMaker Pro sur lesordinateurs dont son établissement d'enseignement est propriétaire. Le Licencié peut uniquement
autoriser les Clients FileMaker Pro à se connecter à un FileMaker Server que le Licencié a acheté sous
un contrat de Licence Connexions Simultanées. Dans le cas de FileMaker WebDirect, chaque onglet denavigateur web ouvert et connecté au FileMaker Server compte comme un Client distinct et comptera
comme une connexion simultanée. Le Licencié peut autoriser les clients FileMaker Pro achetés sous uncontrat de Licence Utilisateur à accéder au logiciel FileMaker Server. Si un même Client sous un contrat
de Licence Connexions Simultanées accède à plusieurs licences de FileMarker Server en même temps,
une connexion simultanée est requise pour chaque licence de FileMaker Server auquel accède ce
Client individuel. Le Licencié ne peut autoriser l'utilisation de connexions simultanées, à tout moment
donne, que dans la limite du nombre de connexions simultanées qui lui a été concédé, y compris pour
toute utilisation de FileMaker Pro en étant soit connecté au FileMaker Server, soit déconnecté / horsligne.
(b)
Licence FileMaker Data API. Le logiciel FileMaker Server inclut la fonctionnalité FileMaker
Data API (la « Fonctionnalité Data API »). La fonctionnalité FileMaker Data API permet au Licencie d'extraire etde transférer des données depuis et vers la base de données sur son FileMaker Server en effectuant desrequêtes de données REST API (chacune une « Requête de Données ») dans la base de données sur son
FileMaker Server. Le nombre de Requêtes de Données que le Licencié peut effectuer est limité par le volume detransfert de données de l'API (« Transfert de Données API ») que le Licencié reçoit avec son contrat. Pour lesRequêtes de Données entrantes (transfert de données vers la base de données sur le FileMaker Server duLicencie), le Licencie dispose d'un Transfert de Données API illimité. Pour les Requêtes de Données sortantes(extraction de données hors de la base de données sur le FileMaker Server du Licencié), le Licencié est limité auTransfert de Données API inclus dans son contrat ainsi qu'à tout Transfert de Données API supplémentaire qu'il
achète. Si le Licencié achète le logiciel FileMaker Server sous un contrat de Licence Utilisateur, le Transfert deDonnées API que le Licencié reçoit en vertu de son contrat de Licence Utilisateur est partagé entre toutes leslicences FileMaker Server que le Licencié reçoit en vertu de son contrat de Licence Utilisateur. Le Transfert deDonnées API que le Licencié recevez est valable pour une durée annuelle à compter de la date de début devotre contrat et tout Transfert de Données API non utilisé ne peut pas être transféré sur la durée annuelle
suivante.
(c)
Licence Utilisateur Final. Les stipulations du contrat de licence utilisateur final (« CLUF »)fourni avec les Logiciels régissent l'utilisation de chacune des copies des Logiciels utilisés en vertu de la présente
Licence. Le CLUF ne confère pas de droit supplémentaire sur les Logiciels.
(d)Mises à niveau et mises à jour. Si les Logiciels concédés en licence sont des mises à niveau ou
des mises à jour, le Licencié ne peut utiliser les Logiciels que pour remplacer les versions de ces mêmes Logiciels
qui lui ont été valablement concédées en licence. Le Licencié reconnaît et accepte que la mise à niveau ou lamise à jour ne constitue pas une concession d'une seconde licence sur les Logiciels (c'est à dire que le Licencie

ne peut pas utiliser la mise à niveau ou la mise à jour en plus des Logiciels qu'elle(s) remplace(nt), ni céder les
Logiciels remplacés à un tiers).
(e)Enseignement. Si les Logiciels sont licencies avec une remise au titre d'une activitéd'enseignement, les Logiciels ne pourront être utilises que par les étudiants inscrits, les membres du corps
enseignant, les assistants d'enseignement et les administrateurs dans un établissement d'enseignement
primaire, secondaire ou supérieur, habilite dans les conditions déterminées par la loi française, et organise etexploite dans l'unique but de fournir un enseignement à ses étudiants.
2.
Restrictions. En complément des restrictions énoncées dans le CLUF, lesrestrictions suivantes s'appliquent :(a)Autres restrictions. LE LICENCIÉ N'EST PAS AUTORISÉ A PRATIQUER L'INGÉNIERIE À
REBOURS SUR LES LOGICIELS, À DÉCOMPILER OU DÉSASSEMBLER LES LOGICIELS, À MOINS QUE DE TELLESPRATIQUES NE SOIENT EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE. LE LICENCIÉN'EST PAS AUTORISÉ A MODIFIER, ADAPTER, TRADUIRE, VENDRE, LOUER, PRETER OU CRÉER TOUTE CEUVREDÉRIVÉE DE TOUT OU PARTIE DES LOGICIELS.
(b)
Restrictions sur l'utilisation. LES LOGICIELS NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANSLE CADRE DU FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET DE
NAVIGATION AÉRIENNE, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DE MATÉRIEL D'ASSISTANCERESPIRATOIRE OU DE TOUS AUTRES MATÉRIELS DANS LESQUELS LE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DES
LOGICIELS POURRAIT CAUSER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGESMATÉRIELS OU À L'ENVIRONNEMENT.
(c)
Restrictions sur le transfert. LE LICENCIÉ NE PEUT PAS TRANSFÉRER OU CÉDER SES DROITS,AUX TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE, À QUELQUE TIERS QUE CE SOIT SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLEET ÉCRIT DE CLARIS.
3.

Logiciel de Maintenance.
(a)Définitions.

(i)
Le "Logiciel de Maintenance" comprend à la fois les Mises à Niveau et les Mises
à Jour.
(ii)
Les termes "Mise à Niveau" désignent toute amélioration apportée à un produit
existant grâce à l'ajout d'une fonctionnalité ou à des performances améliorées.
(iii)
Les termes "Mise à Jour" désignent des mises à jour comprenant des corrections debugs, des mises à jour de compatibilité visant à maintenir la conformité du produit à ses spécifications
et des mises à jour de compatibilité de standards permettant une interopérabilité avec des standards
spécifiques.
(b)
Licence de Maintenance. Aux termes de la présente Licence, les droits du Licencié d'utiliser
les Logiciels seront étendus aux Logiciels de Maintenance commercialisés pendant la période comprise entre laDate de la Licence et la Date d'Expiration, telles qu'indiquées sur la page de téléchargement de logiciels (la «Période de Maintenance »). Claris fournira au Licencié ou mettra à la disposition du Licencié une copie desLogiciels de Maintenance qui seront commercialisés pendant cette période.
(c)
Limitations et Exclusions. Les droits concédés au Licencié sur les Logiciels de Maintenancen'autorisent pas le Licencie à acquérir des produits dont l'appellation est différente de celle des Logiciels de
Maintenance ou des versions spécifiques des Logiciels de Maintenance, créés pour certains clients ou segments
du marché, même dans l'hypothèse où ils présenteraient des caractéristiques comparables ou où ils auraientdes fonctionnalités comparables. Des produits seront, en tant que de besoin, proposes par des détaillants ou

par d'autres canaux de distribution dans des configurations différentes à titre de promotions spéciales ; ces
produits ne seront pas disponibles en tant que Logiciels de Maintenance, sauf si Claris, à sa seule discrétion, en
décide autrement. LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT DÉVELOPPÉS ET COMMERCIALISÉS PAR CLARISET SES CONCÉDANTS DE LICENCE À LEUR SEULE DISCRÉTION. CLARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE
GARANTISSENT PAS QU'ILS DEVELOPPERONT OU COMMERCIALISERONT UN QUELCONQUE LOGICIEL DE
MAINTENANCE PENDANT LA DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE. CLARIS ET
SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONTFOURNIS AU LICENCIÉ OU MIS À SA DISPOSITION DANS UN DÉLAI PRECIS SUIVANT LA COMMERCIALISATIONDE TELS LOGICIELS DE MAINTENANCE.
4.
Droits de propriété. Le Licencié est propriétaire du support sur lequel sont enregistrés ou fixés les
Logiciels. Le Licencié reconnaît que Claris et ses concédants de licence conservent la propriété des Logiciels euxmêmes. Claris conserve l'ensemble des droits qui n'ont pas été expressément concédés au Licencié. Les droits
concédés portent uniquement sur les droits de propriété intellectuelle de Claris et de ses concédants de licence
sur les Logiciels. Ils n'incluent en aucune manière un quelconque autre droit de propriété intellectuelle.
5.
Limitation de garantie. Claris garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours àcompter de la date d'acquisition de la Licence, les Logiciels, tels que fournis par Claris, fonctionneront, pourl'essentiel, conformément à la documentation accompagnant les Logiciels. L'entière et seule responsabilité deClaris et le seul recours du Licencié en cas de manquement à cette garantie limitée sera, au choix de Claris, leremplacement des Logiciels, le remboursement des redevances payées pour les Logiciels, ou la réparation desLogiciels, qui devront être retournés à Claris ou à toute autre personne autorisée à représenter Claris avec une
copie du reçu ou de la facture.
CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA SEULE GARANTIE CONCÉDÉE PAR CLARIS AU LICENCIÉ. CLARIS ET SESCONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSEOU TACITE, NOTAMMENT, SANS QUE CE SOIT LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ DES
LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DES VICES CACHÉS(DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE), TOUTE GARANTIE D'EVICTION, OU DEJOUISSANCE PAISIBLE DES LOGICIELS. CLARIS NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELSSERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DES LOGICIELS SERONT CORRIGÉS.
CLARIS NE GARANTIT PAS L'ABSENCE DE CARACTÈRE DÉFECTUEUX TEL QUE CE TERME EST DÉFINI AUX
ARTICLES 1245 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. LES INFORMATIONS OU CONSEILS DONNÉS PAR ÉCRIT OU
ORALEMENT PAR CLARIS, OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE CLARIS, NE CRÉENT EN AUCUN CAS UNEQUELCONQUE OBLIGATION DE GARANTIE À LA CHARGE DE CLARIS, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIRPOUR EFFET D'ETENDRE LA PRESENTE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS
L'EXCLUSION DE GARANTIES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIÉ. LES
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIES PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 5 NE PRÉJUDICIENT PAS AUXPROTECTIONS D'ORDRE PUBLIC DONT BÉNÉFICIE TOUT CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LES LOGICIELS
POUR DES BESOINS AUTRES QUE PROFESSIONNELS (NOTAMMENT LA GARANTIE LÉGALE DES VICESCACHÉS, TELLE QUE SPÉCIFIÉE AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) ET NE LIMITENT PAS OU
N'EXCLUENT PAS LA RESPONSABILITÉ DE CLARIS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS DUS À
SA NEGLIGENCE.
6.

Exclusion et Limitation de Responsabilité et d'Indemnisation.

(a)Exclusion. EN AUCUN CAS, CLARIS, SA MAISON MÈRE, SES FILIALES OU L'UN QUELCONQUE
DE LEURS CONCÉDANTS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES, CADRES OU EMPLOYES, OU FILIALES DE L'UNE DES
ENTITÉS PRÉCITÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, ENVERS LE LICENCIÉ, DE QUELQUEPRÉJUDICE INDIRECT QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, OU
D'AFFAIRES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, OU PERTES D'INFORMATIONS COMMERCIALES, ETC.), QU'IL SOITPRÉVISIBLE OU NON, QUI RÉSULTERAIT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES LOGICIELSOU LEUR DOCUMENTATION, ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUÉ , ET MÊME SI CLARIS OU UNREPRÉSENTANT HABILITÉ DE CLARIS AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE LA SURVENANCE D'UN TELDOMMAGE.
(b)
Limitation. L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CLARIS, ENVERS LE LICENCIÉ, POUR TOUT
DOMMAGE SURVENANT D'UNE MANIERE QUI N'EST PAS SPECIFIÉE À L'ARTICLE 6 (a) CI-DESSUS, ET CE POURQUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE À LA SOMME PAYÉE POUR LES LOGICIELS QUI ONT CAUSÉ LEPRÉJUDICE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DECÈS OU DE DOMMAGE
CORPOREL RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE DE CLARIS, SI, ET DANS LA MESURE OU LA LÉGISLATIONAPPLICABLE IMPOSE CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU FORTUIT, IL SE PEUT QUE LA
LIMITATION SPECIFIÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 6 NE SOIT PAS APPLICABLE. LES STIPULATIONS DE LAPRÉSENTE LICENCE N'AFFECTENT OU NE NUISENT EN RIEN AUX DISPOSITIONS LÉGALES PROTÉGEANT LESCONSOMMATEURS QUI ONT ACQUIS LES LOGICIELS EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.
7.
Résiliation. Dans le cas où un manquement par le Licencié à l'une quelconque de ses obligations aux
termes de la présente Licence perdurerait au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la réceptiond'une lettre de mise en demeure de remédier audit manquement adressée au Licencié par Claris, Claris
pourra résilier de plein droit la Licence par l'envoi d'une simple notification écrite au Licencié et pourra prendre
les mesures nécessaires pour désactiver le logiciel. Dans ce cas, la Licence et tous les droits qui sont concédésau Licencié expireront immédiatement. Le Licencié pourra résilier la présente Licence à tout moment en
adressant une notification écrite à Claris. En cas de résiliation de la Licence, le Licencié devra immédiatement
retourner à Claris toutes les copies des Logiciels ou certifier par écrit que toutes les copies des Logiciels ont été
détruites. Les Articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 resteront en vigueur après la résiliation ou l'annulation de la Licence.
8.
Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que
conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel.
En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis àl'embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du
Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère duCommerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes ni dans un deces pays ni inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel àdes fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, laconception, la fabrication ou la production de missiles et d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
9.
Stipulations générales. S'il existe une filiale de Claris dans le pays ou cette Licence a été achetée, alorsla Licence sera régie par le droit du pays où la filiale est établie. Dans les autres cas, la Licence sera régie par ledroit des États-Unis d'Amérique et de l'État de Californie. Les parties excluent expressément l'application à laLicence de la Convention des Nations Unies sur la vente Internationale des marchandises (1980), telle que
modifiée. La présente Licence représente l'intégralité des accords entre les parties pour les droits sur les
Logiciels conférés conformément aux stipulations de la présente Licence, et remplace tout autre accord,arrangement ou entente préexistant ou actuel y afférent. Le Licencié reconnaît et accepte de ne pas se fonder
sur une quelconque déclaration de Claris. Cependant, la présente Licence ne peut en aucun cas s'interpréter
comme limitant ou excluant une quelconque responsabilité résultant de déclarations faites frauduleusement.
Aucun amendement ou modification de cette Licence ne peut revêtir de caractère obligatoire, à moins qu'il nefasse l'objet d'un accord écrit, signe par Claris. Si l'une quelconque des stipulations de la Licence est jugéecontraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure possible, lesautres stipulations de la Licence restant par ailleurs pleinement valables. Aucune carence ou retard de Clarisdans l'exercice de ses droits et recours ne pourra être considéré comme étant une renonciation à l'unquelconque de ses droits ou recours, à moins d'avoir été notifie expressément par écrit par Claris. L'exercice
unique ou partiel de l'un des droits ou recours dont dispose Claris ne pourra en aucun cas être considéré
comme étant une renonciation, ou interdire l'exercice de ces droits, ou de tout autre droit ou recours. Les
Logiciels et la documentation associée sont des produits commerciaux (Commercial Items) au sens de l'article
48 C.F.R. §2.101, composes d'un logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software) et d'unedocumentation de logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software Documentation) au sens
de l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212
ou 48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation delogiciel informatique commercial sont concédés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des ÉtatsUnis (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) uniquement avec les droits concédés à tous
autres utilisateurs finaux aux termes des présentes. Tous droits non publiés sont réservés conformément aux
lois des États-Unis relatives aux droits d'auteur.
FR VLA 060424