Règlement sur la gestion
des déchets

LC 21 911

Adopté par le Conseil administratif le 25 janvier 2024
Entrée en vigueur le 1er février 2024

Le Conseil administratif de la Ville de Genève,
adopte le règlement communal d’application suivant :Chapitre I
Art. 1

Dispositions générales

Champ d’application

Le présent règlement fixe les modalités de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets
urbains sur l’ensemble du territoire de la Ville de Genève.
1

2

Il s'applique à tous les détenteurs de déchets urbains du territoire de la commune.

Les prescriptions fédérales et cantonales applicables en matière de déchets radioactifs, déchets
explosifs, gravières et exploitations assimilées demeurent réservées.
3Art. 2

Principes

Afin de mettre en œuvre une politique de gestion des déchets respectueuse de l’environnement,
la Ville de Genève encourage toutes les mesures nécessaires à la limitation de la production dedéchets et le tri à la source, l’augmentation du recyclage et la valorisation des déchets, ainsi quel’élimination des déchets sur le territoire cantonal selon les principes du développement durable. Elle
diffuse l’information nécessaire auprès de la population.

1

La Ville de Genève assure la collecte, le transport et l’élimination des déchets urbains. Elle peut
librement décider d’étendre son intervention à d’autres prestations.
2

3 La Ville de Genève intègre dans son Plan directeur communal une fiche relative à la gestion desdéchets.

Les particuliers, les entreprises (y compris agricoles) et les administrations publiques sont tenus detrier à la source, en vue de la collecte séparée, les fractions valorisables définies par le Plan cantonal
de gestion des déchets, notamment les biodéchets et les déchets pouvant faire l’objet d’unevalorisation matière.
4Art. 3

Autorité compétente

Le département en charge de la collecte des déchets urbains est chargé de la mise en œuvre duprésent règlement, de le faire exécuter et de sanctionner toute violation de celui-ci.
1

2 Il informe régulièrement la population de la gestion communale des déchets, les différentes
installations mises à disposition et les modalités des collectes.

Art. 4Délégation à des tiers

Le département en charge de la collecte des déchets urbains peut déléguer l’exécution de tout ou
partie de certaines tâches à des tiers. En cas de délégation, il conserve la surveillance de l’élimination
conforme des déchets, notamment en s’assurant du respect de la protection de l’environnement, destarifs appliqués, ainsi que de la conformité avec le droit fédéral et cantonal en la matière.
12

Il peut également s’associer à d’autres organismes publics ou privés.

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

Chapitre II

Types de déchets et prestations de la Ville de Genève

Section I : Définitions
Art. 5

Entreprises

Conformément à l’article 3 let. b OLED, on entend par entreprise toute entité juridique disposant deson propre numéro d’identification (IDE) ou les entités réunies au sein d’un groupe et disposant d’unsystème commun pour l’élimination de leurs déchets.
1

Toute entreprise est tenue de communiquer gratuitement à l’Office cantonal de l’inspection et desrelations du travail les renseignements nécessaires à l’établissement et à la mise à jour du répertoiredes entreprises du canton de Genève (art. 41 LIRT). A ce titre, elle doit renseigner le nombred’emplois sur le répertoire des entreprises du canton de Genève.
2Art. 6

Déchets urbains

Sont des déchets urbains, les déchets produits par les ménages, ceux provenant d’entreprises
comptant moins de 250 postes à temps plein (ci-après ETP) et ceux provenant des administrations
publiques, dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matièrescontenues et de proportions (article 3 let. a OLED).

1

2

Les déchets urbains se divisent en 3 catégories :• les ordures ménagères et assimilées (incinérables) ;• les déchets recyclables ;• les déchets encombrants.

La collecte et le transport des déchets urbains font l'objet d'un monopole communal. Ainsi, il
incombe à la Ville de Genève d'organiser la collecte des différentes fractions triées à la source, letransport des déchets urbains générés sur son territoire et de vérifier que leurs filières de valorisationou d'élimination sont conformes aux prescriptions fédérales et cantonales.

3Art. 7

Ordures ménagères et assimilées (incinérables)

Sont des ordures ménagères, les déchets non triés provenant de l’activité domestique des ménages,
des entreprises et des administrations publiques, et dont le traitement consiste en l’incinération.
Art. 8Déchets recyclables

Sont des déchets recyclables, les déchets qui résultent du tri à la source pratiqué par les ménages,les entreprises et les administrations publiques, conformément à l’annexe 1 du présent règlement.

1

2

En font partie les déchets tels que :• papier-carton ;• déchets organiques de cuisine et de jardin (déchets verts) ;• verre ;• PET ;
• aluminium et fer blanc ;• textiles ;• capsules à café ;•Art. 9piles.
Déchets encombrants

Sont des déchets encombrants, les déchets provenant des ménages au sens de l’article 6 qui, en
raison de leur poids, de leur forme, de leur volume, de leur composition ou de leur nature, ne peuventêtre collectés ou traités avec les ordures ménagères ou les déchets recyclables. En sont exclus lesappareils électriques et électroniques et leurs composants ainsi que les déchets spéciaux.

2

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

Section II : Prestations de la Ville de Genève
Art. 10

Ménages

La Ville de Genève assure, sans taxe, la collecte, le transport et l’élimination des ordures
ménagères et assimilées des ménages sur l’ensemble du territoire de la commune.
1

2

La Ville de Genève assure, sans taxe, la collecte, le transport et l’élimination des déchets
recyclables des ménages par le biais des filières de valorisation adéquates.
3 La Ville de Genève assure, sans taxe, la collecte, le transport et l’élimination des déchets
encombrants des ménages aux conditions fixées à l’article 28 du présent règlement.

Les déchets spéciaux provenant des ménages ne sont pas collectés par la Ville de Genève. Ilsrelèvent de la responsabilité du canton et doivent être déposés dans les points de collecte prévus à
cet effet.
4Art. 11

Entreprises

La Ville de Genève assure la collecte, le transport et l’élimination des déchets urbains desentreprises (principe du monopole communal).

1

2

La Ville de Genève facture aux entreprises, au moyen d’un émolument, la collecte, le transport etl’élimination de leurs ordures ménagères et assimilées selon les tarifs indiqués dans l’annexe 3 duprésent règlement.
3

La Ville de Genève assure, à titre gratuit, la collecte, le transport et l’élimination des déchets urbains
recyclables des entreprises par le biais des filières de valorisation adéquates, soit en collecte enconteneurs à roulettes, soit en écopoint selon le chapitre 3 du présent règlement. Les prestations decollecte des déchets recyclables ne s’adressent qu’aux entreprises pour lesquelles le service est en
charge de la levée des déchets incinérables.
Une entreprise comptant moins de 250 ETP qui trie ses déchets peut solliciter le droit d’éliminerelle-même les fractions valorisables des déchets triés. Dans ce cas, elle doit en informer au préalable
par écrit le service en charge de la collecte et le renseigner régulièrement sur les mesures mises enœuvre.

4

5 La Ville de Genève se réserve le droit d’imposer à une entreprise comptant moins de 250 ETPd’éliminer elle-même ses déchets, si leur composition n'est pas comparable à celle des déchets desménages en termes de matières contenues ou de proportions, notamment du fait qu’ils proviennent
d’une activité spécifique et/ou qu’ils posent un problème de logistique à la collectivité (par ex.
conditionnement spécifique, fréquence de collecte, accessibilité, horaires différenciés, etc.).

Le service de collecte des déchets encombrants n’est pas accessible aux entreprises ni aux
administrations publiques.
6

Toute entreprise se trouvant sur le territoire de la Ville de Genève respecte, lorsqu’elle sort sesdéchets sur l’espace public en vue de leur collecte, les conditions et horaires fixés aux articles 20 à 23
du présent règlement. Elle doit prévoir des conteneurs identifiés à son nom et indiquant le type dedéchet auxquels ils sont destinés.
7

Le service en charge de la collecte se réserve le droit de ne pas effectuer la collecte des déchets
urbains d’une entreprise si les conditions fixées aux articles 20 à 23 du présent règlement ne sont pas
respectées, sans préjudice d’une éventuelle mesure administrative ou sanction au sens du chapitre IV
du présent règlement.
8Art. 12

Facturation des entreprises

Deux modes de facturation sont proposés aux entreprises : au poids (déchets quantifiables) ou au
forfait (déchets non quantifiables).
1

Facturation au poids : l’entreprise équipée d’un ou de plusieurs conteneurs à roulettes conformes à
l’article 23 du présent règlement est obligatoirement facturée au poids. Elle doit en informer le service
en charge de la collecte des déchets afin que ce dernier vienne installer une puce d’identification sur
son ou ses conteneurs. Ce système permet à l’entreprise d’être facturée sur la base des quantités dedéchets incinérables qu’elle produit et qui sont effectivement collectées et éliminées.
2

Facturation au forfait : l’entreprise qui n’est pas équipée de conteneurs, notamment pour les déchets
incinérables et/ou qui utilise des infrastructures de collecte mutualisées (par exemple celles d’un
immeuble), est facturée au forfait sur la base du nombre d’emplois que compte l’entreprise.

3

3

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

Les tarifs en vigueur ainsi que les conditions générales de facturation sont indiqués dans lesannexes 3 et 4 du présent règlement.

4

Tous les tarifs liés à la collecte, au transport et à l’élimination des déchets urbains des entreprises
sont approuvés par le Conseil administratif de la Ville de Genève. Les modifications tarifaires
ultérieures à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont de la compétence de la conseillère
administrative ou du conseiller administratif du département en charge de la collecte des déchets
urbains.

5

Les entreprises ont l’obligation de collaborer avec les autorités, notamment quant à la nature et à laquantité des déchets qu’elles produisent ainsi qu’à leurs filières d’élimination.

6Art. 13

Gratuités

La collecte, le transport et l’élimination des déchets urbains des entreprises et entités ci-dessous sontgratuits :• les entreprises unipersonnelles travaillant à domicile ou au domicile d'autrui ;• les associations qui n’exercent pas une activité en la forme commerciale ;• les ambassades et consulats ;• les organisations internationales.

Section III : Déchets non pris en charge par la Ville de Genève
Art. 14

Déchets industriels

Sont des déchets industriels, les déchets provenant de l’exploitation d’une entreprise quel que soit
le nombre d’ETP, y compris les déchets hospitaliers et médicaux, qui se distinguent des déchets
urbains de par leur composition qui n’est pas comparable à celle d’un ménage en termes de matièrescontenues et de proportions en raison du type d'exploitation de l'entreprise (notamment ferraille, bois,
pneus usagés, véhicules hors d’usage, déchets agroalimentaires, lavures et huiles des restaurants,etc.).
1

Sont également compris dans cette catégorie les déchets urbains des entreprises comptant 250
ETP et plus indépendamment de leur composition ou de leur proportion.
2

Art. 15

Déchets spéciaux

Sont des déchets spéciaux, les déchets dont l'élimination respectueuse de l’environnement requiert,
en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble
de mesures particulières même en cas de mouvement à l’intérieur de la Suisse (art. 2 al. 2 let. a
OMoD).
1

2

Les déchets spéciaux doivent être éliminés de manière respectueuse de l’environnement, selon laréglementation en vigueur.

3

Les déchets spéciaux, hormis les piles, ne sont pas collectés par la Ville de Genève et doivent êtredéposés dans l’un des espaces de récupération cantonaux (ci-après ESREC) ou dans tout autre
espace de récupération agréé, conformément à l’annexe 2 du présent règlement.
Art. 16

Déchets de chantier

Sont des déchets de chantier, les déchets produits lors de la construction, de la transformation ou
de la déconstruction d'installations fixes (art. 3 let. e OLED). Les déchets de chantier incluent lescatégories suivantes:• matériaux d'excavation et de percement ;• déchets de chantier minéraux ;• autres déchets de chantier tels que bois usagé ;• ferraille, incinérables, etc.

1

Ces déchets doivent faire l’objet d’un tri préalable avant d’être acheminés vers une installationd’élimination de déchets dûment autorisée.

2Art. 17

Déchets carnésSont des déchets carnés, les déchets d’animaux provenant d’une activité industrielle ou agricole
ainsi que les cadavres d’animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément auxlégislations fédérales et cantonales en matière de lutte contre les épizooties.

1

4

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets2

Ces déchets doivent être évacués conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs à ladestruction des déchets carnés.

Art. 18

Déchets agricoles

Sont des déchets agricoles, les déchets provenant de la culture du sol et de l’élevage et ne pouvantêtre utilisés ou traités sur place, à l’exclusion des déchets carnés.
Art. 19

Obligations

La collecte, le transport et l’élimination des déchets industriels, des déchets spéciaux, des déchetsde chantier, des déchets carnés et des déchets agricoles sont à la charge des particuliers et desentreprises.
1

2

L’ensemble de ces déchets, dont l’élimination n’incombe pas aux collectivités publiques, doit êtreéliminé par leurs détenteurs dans des installations dûment autorisées. Ils doivent s'adresser, à leursfrais, à un transporteur ou un récupérateur de leur choix pour l'élimination de ces déchets.

Les conteneurs ou les sacs des entreprises qui ne sont pas sous monopole communal et qui sontpris en charge par un transporteur privé doivent être clairement identifiés (le nom de l’entreprise, lenom du prestataire privé, la nature du contenu avec des pictogrammes visibles symbolisant le type dedéchet).
3

L’entreprise non soumise au monopole se trouvant sur le territoire de la Ville de Genève respecte,
lorsqu’elle sort ses déchets sur l’espace public en vue de leur collecte, les conditions et horaires fixés
aux articles 20 à 23 du présent règlement.

4

Chapitre III

Modes de collecteSection I : Généralités
Art. 20

Principes et modalités

Tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail doit être pourvu d’emplacements réservés à lacollecte des déchets urbains, équipés de réceptacles en suffisance permettant le tri et la collecte desordures ménagères et des déchets recyclables ou au minimum pour la collecte des ordures
ménagères et assimilées, du papier-carton, des déchets organiques de cuisine et de jardin.

1

2

Ces emplacements doivent être facilement et librement accessibles aux occupants.

3

Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires sont tenus de communiquer à tous les
occupants les dispositions relatives à la gestion et au tri des déchets ainsi qu’aux collectes organisées
par la Ville de Genève et de les afficher de manière visible dans l’immeuble.

4

Le dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit.

Art. 21

Conditionnement des déchets

1 Les ordures ménagères doivent être conditionnées par les usagers dans des sacs de norme OKS,
résistants, étanches et fermés, d’une contenance adaptée au réceptacle.

Les déchets organiques de cuisine et de jardin doivent être conditionnés dans des sacs
compostables spécifiques de norme EN 13432, d’une contenance adaptée au réceptacle.
2

Les sacs d’ordures ménagères ou de déchets organiques de cuisine ou de jardin, ainsi que lepapier-carton, doivent être obligatoirement déposés dans un réceptacle.

3

Section II : Collecte en conteneurs à roulettes
Art. 22

Principe et modalités

Le service en charge de la collecte des déchets assure régulièrement la collecte en conteneurs àroulettes :• des ordures ménagères et assimilées ;• du papier-carton ;• des déchets organiques de cuisine et de jardin.
1

5

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets2

Les jours et heures des collectes ainsi que les directives de la Ville de Genève sont communiqués
dans une publication tous-ménages distribuée annuellement. Cette dernière est également disponible
auprès du service en charge de la collecte des déchets, sur le site internet de la Ville ainsi que surl’application «Déchets Genève».
Art. 23

Matériel de collecte

1

Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires, les entreprises et les administrations publiquessont tenus de fournir les conteneurs nécessaires au tri et à la collecte des déchets en nombre
suffisant, de manière à garantir un conditionnement conforme aux prescriptions du service en charge
de la collecte des déchets.

2

Le maintien en état, le nettoyage, la désinfection, l’entretien et la réparation immédiate en cas dedétérioration des conteneurs à roulettes incombent aux propriétaires des immeubles, à leursmandataires et aux entreprises.

3

Tous les conteneurs destinés à la collecte des ordures ménagères et assimilées, ainsi qu’auxdéchets recyclables, doivent être en plastique (PEHD) de norme européenne EN 840, équipés deroulettes, de couleur gris anthracite et d’un volume compris entre 140 et 770 litres. Ils sont adaptés
aux véhicules utilisés par le service en charge de la collecte des déchets. Les couleurs, verte pour lesdéchets organiques et bleue pour le papier-carton, sont également admises.

4

Les conteneurs portent le numéro de l’immeuble, le nom de la rue dont ils proviennent, le caséchéant le nom de l’entreprise, le nom du prestataire privé et la nature du contenu (pictogramme
visible symbolisant le type de déchet).
5

Les conteneurs doivent être déposés fermés par le propriétaire ou son mandataire sur la voie
publique, aux emplacements prévus à cet effet ou imposés par le service en charge de la collecte desdéchets et sans entraver la circulation des véhicules et des piétons ni créer de danger pour lepersonnel de collecte et les usagers du domaine public.
6

Il incombe aux propriétaires, à leurs mandataires et aux entreprises de rendre facilement
accessibles les conteneurs et de les déposer sur la voie publique entre 19h00 au plus tôt la veille dela collecte et 6h00 au plus tard le jour de la collecte.
7

Dans la mesure du possible, les conteneurs doivent être retirés de la voie publique et rangés àl’emplacement réservé à la collecte des déchets de l’immeuble immédiatement après la collecte ou auplus tard à midi.
8

Le service en charge de la collecte des déchets se réserve le droit de ne pas effectuer la collecte si
les conditions fixées aux alinéas 3 à 7 du présent article ne sont pas respectées, sans préjudice d’uneéventuelle mesure administrative ou sanction au sens du chapitre IV du présent règlement.
Le service en charge de la collecte des déchets se réserve le droit, à titre exceptionnel, d’autoriserd’autres modes de conditionnement du papier-carton pour des raisons de logistique ou de salubrité.

9

10

Lorsque les dispositions indiquées aux alinéas 1 à 7 du présent article ne peuvent être respectées
en raison de la configuration des lieux, les propriétaires, leurs mandataires et les entreprises sonttenus de soumettre pour validation une solution alternative au service en charge de la collecte desdéchets, lequel peut accorder une dérogation.

Section III : Collecte en écopoints publics (infrastructures communales)
Art. 24

Principe et modalités d’utilisation

1

Le service en charge de la collecte des déchets met des écopoints à disposition des ménages etdes entreprises situés sur le territoire de la Ville de Genève. Il s’agit d’installations de tri des déchetséquipées de réceptacles destinés à la collecte des déchets urbains.

2

L’utilisation de ces écopoints par les usagers visés à l’alinéa précédent est :• libre pour y déposer du verre, PET, aluminium/fer blanc, textiles, capsules à café, piles ;• soumise à l’accord de la Ville de Genève pour y déposer des ordures ménagères etassimilées, papier-carton, déchets organiques de cuisine ou de jardin.

3

Les horaires d’utilisation pour y déposer les déchets sont fixés du lundi au samedi de 7h30 à 21h00
et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 18h00.

4

Le dépôt de déchets hors des réceptacles est strictement interdit.
6

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

5

Le dépôt de déchets tels que les déchets encombrants, les déchets spéciaux (à l’exception despiles), les déchets de métaux et ferraille, est strictement prohibé.
Art. 25

Participation financière des propriétaires d’immeubles aux écopoints

Les propriétaires peuvent être exemptés de l’obligation d’équiper leurs immeubles d’unemplacement réservé à la collecte des déchets (ordures ménagères et assimilées, papier-carton,déchets organiques de cuisine ou de jardin), avec l’accord de la commune lorsqu’il existe un écopoint
ou que celui-ci est projeté.

1

Les propriétaires participent financièrement aux frais de construction et d’entretien de l’écopoint parle paiement d’une quote-part de remplacement, notamment dans les cas suivants :• lors de la réalisation de nouveaux immeubles ;• lors de la transformation d’immeubles existants ;• lors d’un changement volontaire de système de collecte par les propriétaires d’immeubles ;• lorsqu’un immeuble n’est pas équipé d’un local à déchets.
2

3 La Ville de Genève peut exiger le paiement de cette quote-part, fixe et unique, des propriétaires
d’immeubles de logements et de commerces neufs ou en rénovation inscrits dans le bassin versant del’écopoint.

Art. 26

Quote-part de financement des écopoints

Le présent règlement détermine dans son annexe 5 :a) le montant de la quote-part pour les immeubles à bâtir ou en construction, les immeubles bâtis
ou en rénovation ;b) les critères et modalités de paiement de la quote-part.

Section IV : Collecte en écopoints privés
Art. 27

Principes et modalités d’utilisation

1

En application de l’article 62A RCI, la Ville de Genève peut demander, par le biais des préavis émisdans le cadre de la transformation d’immeubles ou de la réalisation de nouveaux immeubles, lacréation par le propriétaire et aux frais de ce dernier d’un emplacement extérieur sur bien-fonds privé,équipé de réceptacles permettant le tri sélectif des déchets urbains, soit un écopoint.

Cet emplacement est aménagé conformément aux directives établies par les services municipaux
compétents, en accord avec le service cantonal en charge de la gestion des déchets. Le projet est
validé par l’octroi d’une autorisation de construire.
2

3

Le nettoyage, la désinfection et l’entretien de l’écopoint ainsi que de son emplacement incombent
aux propriétaires d’immeubles.

4

Les propriétaires ayant mis en place un écopoint sont relevés des obligations résultant des articles
22 et 23 du présent règlement.

Section V : Autres collectes
Art. 28

Déchets encombrants

1

Le service en charge de la collecte des déchets assure, sur demande, la collecte des déchets
encombrants des ménages au sens de l’article 9 du présent règlement.
2

Les ménages prennent rendez-vous avec le service en charge de la collecte des déchets et se
conforment aux directives qui leur sont communiquées, notamment sur les points de collecte. Le
nombre d’objets de taille moyenne admis est limité à 7 par rendez-vous. Un seul rendez-vous peutêtre pris par ménage et tous les 7 jours.

3

Les points de collecte communs à un ou plusieurs immeubles déjà existants sur domaine privé sontplacés sous la responsabilité des propriétaires d’immeubles ou de leurs mandataires. Ces derniers
sont tenus de les gérer, de les entretenir et de les organiser afin de garantir la collecte des déchets
encombrants.
4

Les appareils électriques et électroniques, tels les appareils qui relèvent de l’électronique de loisir,les appareils qui relèvent de la bureautique et des techniques d’information et de communication, lesappareils électroménagers, les luminaires, les sources lumineuses (sauf les lampes à7

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

incandescence), les outils (à l’exception des gros outils industriels fixes), les équipements de loisir etde sport ainsi que les jouets (OREA – RS 814.620) ne sont pas collectés par le service en charge dela collecte des déchets. Ils doivent être repris par les fournisseurs, les revendeurs ou à défaut êtreramenés dans l’un des espaces de récupération cantonaux (ESREC).
5

La prise en charge des déchets encombrants peut être refusée si :• les conditions fixées aux alinéas 1 à 4 du présent article ne sont pas respectées, sanspréjudice d’une éventuelle amende au sens de l’article 33 du présent règlement ;• leur accès est entravé ;• ils ne sont pas déposés de manière conforme aux directives communiquées par le service en
charge de la collecte des déchets ;• ils sont contaminés par tout parasite, produit biologique ou chimique (sauf exceptions).

Art. 29

Déchets produits lors de manifestations

La collecte, le transport et l’élimination des déchets produits dans le cadre d’une manifestation sur
domaine public ou privé sont à la charge des organisateurs, lesquels se conformeront aux instructionsémises par les services municipaux compétents.

Chapitre IV
Art. 30

Contrôles et sanctions

Contrôles

1Afin d’assurer le respect du présent règlement et ainsi favoriser le tri sélectif des déchets, la Ville deGenève contrôle périodiquement l’origine, le volume, le poids et les caractéristiques des déchets.

2

Les agents de la police municipale, ou tout autre agent ayant mandat de veiller à l’application duprésent règlement, peuvent effectuer des contrôles.

3

Les intéressés, les usagers, les propriétaires, les mandataires, et les détenteurs sont tenus delaisser les personnes chargées de l’application du présent règlement procéder aux contrôles et leurfournir les renseignements utiles.
4
Subséquemment à ces contrôles, peuvent être établis, le cas échéant, un procès-verbal d’infraction,
un avertissement, une dénonciation ou une amende à l’encontre du contrevenant.

Art. 31

Propriété des déchets

Les déchets urbains deviennent propriété de la Ville de Genève au moment où ils sont collectés par leservice en charge de la collecte des déchets ou déposés dans un écopoint.
Art. 32

Dépôt illicite de déchets

1

Il est interdit d’éliminer ou de déposer des déchets sur le territoire de la Ville de Genève hors desemplacements et installations aménagés à cet effet et en dehors des horaires définis par le service en
charge de la collecte des déchets.
2

Il est strictement interdit d’utiliser les corbeilles de rue (ou corbeilles publiques) pour y déposer dessacs à ordures ménagères.

3

En cas de non-respect du présent règlement, le service en charge de la collecte des déchets peutévacuer d’office les déchets aux frais du contrevenant sans préjudice des mesures et autres sanctions
administratives.

Art. 33

Amendes administratives

1

En application de l’article 43 LGD, est passible d’une amende administrative de CHF 200.- à
CHF 400'000.- tout contrevenant :• à la loi sur la gestion des déchets et à son règlement d’application ;• au présent règlement ;• aux ordres donnés par l’autorité compétente et aux règlements et arrêtés édictés en vertu dela loi sur la gestion des déchets.

2

Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction et/ou desantécédents du contrevenant.

8LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets3

Les amendes sont infligées par le service compétent de la Ville de Genève, sans préjudice de plus
fortes peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus par la loi fédérale sur la protection del’environnement et de tous dommages-intérêts éventuels.

4

En cas de poursuite, l’article 47 LGD est applicable.

Art. 34

Poursuites

1
Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs
relatifs aux frais des mesures exécutées d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens
de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.
2

Le recouvrement est poursuivi conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuitepour dettes et la faillite.

Chapitre V
Art. 35

Voie de recours

Recours judiciaire

Toute décision ou sanction prise en application du présent règlement peut être déférée par-devant
l’autorité judiciaire compétente, dans le respect des prescriptions légales d’organisation judiciaire etde procédure applicables.

Chapitre VI
Art. 36

Dispositions finales

Clause abrogatoire

Le règlement sur la gestion des déchets adopté par le Conseil administratif le 18 décembre 2019 est
abrogé.
Art. 37

Publication

Le présent règlement est disponible auprès du service en charge de la collecte des déchets et sur lesite internet de la Ville de Genève.
Art. 38

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2024, sous réserve de l’alinéa suivant.

2

Le Conseil administratif fixe l’entrée en vigueur des articles 25 et 26, ainsi que de l’annexe 5.

9LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

ANNEXES
Annexe 1
Liste des déchets valorisables collectés par le service en charge de la collecte des déchets

Type de déchets

Papier-carton

Déchets organiquesde cuisine

AcceptésVieux papiers, cartonspliés, enveloppes enpapier, magazines,
journaux, etc.
Restes de repas (cuits
ou crus), épluchures,coquilles d’œufs, marc
de café, etc.

Refusés
Cartons d’emballage
souillés, nappes
souillées, briques de laitou de jus de fruit, etc.

A éliminer avec lesordures ménagères.

Lavures de restaurants,déchets carnés, etc.

Collecte par untransporteur privé.

Déchets organiquesde jardin

Feuilles, gazon,branchages, plantes,
fleurs, etc.

Déchets organiques dejardin provenant d’une
entreprise ou d’uncommerce.

Collecte par untransporteur privé.

Verre

Bouteilles, bocaux etflacons en verre.

Verres à boisson, vitres,
miroirs, porcelaine,faïence, céramique.

A déposer dans un
ESREC.

PET

Bouteilles de boisson
portant le logo PET.

Aluminium et fer blanc

Canettes de boisson,
feuilles d’aluminium,
tubes de mayonnaise,barquettes, etc.

TextilesHabits, étoffes,
chaussures non
dépareillées, propres eten bon état.

Tout autre déchet.

Capsules à café

Capsules à café enaluminium.

Tout autre déchet.

Piles

Piles usagées,rechargeables, accus,
etc.

Batteries de voiture.

Bouteilles plastiquesd’huile, de vinaigre, delait, de shampoing, delessive, etc.
Emballages composites
comportant une couche
plastifiée comme par
exemple les paquets dechips.

A éliminer avec lesordures ménagères.

A éliminer avec lesordures ménagères.

A déposer dans un
ESREC.

10

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

Annexe 2
Liste non exhaustive des déchets devant être apportés dans l’un des espaces de récupérationcantonaux (ESREC) ou dans tout autre installation d’élimination de déchets autorisée :Les ESREC sont accessibles uniquement aux ménages.
●

Déchets spéciaux :• produits chimiques et toxiques ;• peintures et solvants ;• aérosols ;• néons et ampoules électriques longue durée (économiques) et LED ;• batteries de voiture ;• huiles végétales et minérales.

Par ailleurs, les médicaments périmés et les seringues issus des ménages doivent être ramenés dansles pharmacies (reprise gratuite) ainsi que les radiographiques argentiques.
●

Autres déchets :• verre des vitres ;• porcelaine, faïence, céramique ;• pneus déjantés ;• outils (à l’exception des gros outils industriels fixes) :• équipements de loisir et de sport ainsi que les jouets ;• cartouches d’encre et toners ;• appareils électroniques ;• appareils qui relèvent de la bureautique et des techniques d’information et decommunication ;• appareils électroménagers ;• luminaires ;• sources lumineuses (sauf lampes à incandescence).

Le matériel électrique, électronique et assimilé peut également être rapporté à un commerce
proposant le même type de produit dans son assortiment (reprise gratuite).
Les commerces, les fabricants et les importateurs sont tenus de reprendre gratuitement leséquipements électriques ou électroniques usagés du même type que ceux qu'ils proposent dans leurassortiment (article 6 OREA). Cette règle s'applique même lorsque le client ne souhaite pas acheter
de nouvel appareil. De leur côté, les consommateurs sont tenus de rapporter leurs appareils. Il est
interdit d'éliminer les équipements usagés dans les ordures ménagères.

11

LC 21 911

Annexe 3

Règlement sur la gestion des déchets

Tarification de la collecte des déchets urbains des entreprises

Les prix ci-dessous s'entendent à l'unité, en francs suisses et hors taxe (TVA applicable). Ils sontapplicables aux entreprises présentes sur le territoire communal.
Facturation au poids des ordures ménagères

Conteneur de 140 à 770 litres

Transport

Traitement

CHF 235.-/tonne

CHF 259.25/tonne (1)Facturation au forfait des ordures ménagères
Entreprises dès 1 emploi

CHF 50.-/emploi/an 2)

Déchets recyclables (3)Gratuit (4)1 L’émolument de traitement est équivalent à celui du tarif officiel des Services Industriels de Genève(SIG-Cheneviers).
2 Forfait annuel basé sur le nombre d'emplois dans l'entreprise (extrait du répertoire des entreprises ducanton de Genève) avec un minimum de CHF 50.-/an.
3 La collecte des déchets recyclables s’adresse exclusivement aux entreprises dont la levée desdéchets incinérables est assurée par le service en charge de la collecte.
4 La collecte des déchets recyclables est gratuite uniquement si le service en charge de la collecte desdéchets prend déjà en charge les déchets incinérables.

Le service en charge de la collecte des déchets est compétent pour réglementer la collecte desdéchets des entités qui ne seraient pas prises en compte dans la liste ci-dessus.

12

LC 21 911

Annexe 4
entreprises

Règlement sur la gestion des déchets

Conditions spécifiques de facturation des déchets urbains des1. Généralités
Les présentes conditions spécifiques (ci-après les conditions spécifiques) s’appliquent, en principe, àtoute entreprise (ci-après l’entreprise) comptant moins de 250 équivalents temps plein (ci-après ETP)
ainsi qu’aux administrations publiques situées sur le territoire communal et qui sont considérées
comme faisant partie du monopole communal en matière de collecte et de transport des déchets
urbains des entreprises.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées par le service sont la collecte, le transport et l’élimination (incinération ou
valorisation) des déchets urbains collectés auprès de l’entreprise (ci-après les prestations).
3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont établis hors taxes. Ils sont valables pour l’année civile en cours.
Les tarifs en vigueur figurent dans l’annexe 3 du présent règlement.
Les tarifs peuvent être revus chaque année selon Ie calcul des coûts liés au transport des déchets
urbains en Ville de Genève (compétence du service en charge de la collecte des déchets) de l’année
précédente et/ou une révision des tarifs de l’usine d’incinération des Cheneviers.
4. Répertoire des entreprises du canton de Genève
Les informations nécessaires pour la facturation des prestations sont extraites du répertoire desentreprises du canton de Genève.
Toute entreprise est tenue de communiquer gratuitement à l'Office cantonal de l'inspection et desrelations du travail les renseignements nécessaires à l'établissement et à la mise à jour desinformations du répertoire des entreprises du canton de Genève (article 41 LIRT). A ce titre, elle doit
renseigner le nombre d’emplois.
Au besoin, le service en charge de la collecte des déchets peut demander directement à l’entreprisedes informations la concernant.
5. Facturation au forfait
La facturation au forfait est établie annuellement au mois d’avril de chaque année pour l’année encours, sur la base des informations du nombre d’emplois extraites du répertoire des entreprises ducanton de Genève en date du 31 mars de l’année en cours (ci-après date de référence).
Un calcul du forfait au prorata est exclu par le service en charge de la collecte des déchets, hormis
pour l’année 2024.
Le remboursement est exclu dans les cas suivants :• Dans le cas où un nouvel établissement s’établit sur la Ville de Genève avant la date deréférence, cet établissement est assujetti à la facturation forfaitaire pour l’année en cours.
• Dans le cas où un nouvel établissement s’établit sur la Ville de Genève après la dateréférence, cet établissement n’est pas assujetti à la facturation forfaitaire pour l’année encours.
• Dans le cas où un établissement déménage hors du territoire de la Ville de Genève avant ladate de référence, cet établissement n’est pas assujetti à la facturation forfaitaire pour l’annéeen cours.
• Dans le cas où un établissement déménage hors du territoire de la Ville de Genève après ladate de référence, cet établissement est assujetti à la facturation forfaitaire pour l’année encours.
6. Facturation au poids
L’entreprise qui est facturée au poids doit posséder ses propres conteneurs et les faire équiper d’une
puce RFID permettant l’identification de leur propriétaire lors du pesage. Il incombe à l’entreprise defaire une demande de puces auprès du service en charge de la collecte des déchets(entreprises.vvp@ville-ge.ch) qui est seul habilité à les installer.
13

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir une facturation au poids, la facturation est établie au forfait.
La facturation au poids est établie trimestriellement sur la base des relevés effectifs des poids.
Il appartient à l’entreprise de s’équiper avec un matériel de collecte selon l’article 23 alinéa 3 duprésent règlement.
Le service en charge de la collecte n’est pas tenu responsable des déchets déposés par des tiers
dans les conteneurs de l’entreprise. Il appartient à celle-ci de mettre en place un système permettant
de limiter la dépose de déchets de tiers dans son conteneur. Ce système doit être validé par le service
en charge de la collecte.
7. Entreprises exclues du monopole
Les entreprises qui sont exclues du monopole de collecte des déchets urbains ne sont pas
concernées par les présentes conditions spécifiques. Ne sont pas considérés comme des déchets
urbains, les déchets provenant :•d’entreprises de 250 ETP et plus au niveau fédéral. La liste de ces entreprises est, en partie,basée sur les renseignements de l’Office fédéral de la statistique en date du 1er janvier dechaque année ;•d’entreprises comptant moins de 250 ETP qui se distinguent des déchets urbains en raison deleur composition qui n’est pas comparable à celle d’un ménage en termes de matièrescontenues et de proportions (par exemple, ferraille, bois, pneus usagés, véhicules horsd’usage, cheveux des coiffeurs, papier/carton d’imprimerie, lavures de restaurants, etc.), qu’ils
proviennent d’une activité spécifique (par exemple déchets spéciaux) ou qu’ils posent unproblème de logistique à la collectivité (par exemple conditionnement spécifique, fréquence decollecte, accessibilité, horaires différenciés, etc.).
Ces entreprises doivent en informer par courrier ou par mail le service en charge de la collectedes déchets en mentionnant les justes motifs. Cette demande doit être renouvelée chaqueannée. Elles peuvent se rapprocher de leur prestataire actuel qui leur donnera les
informations nécessaires ;•de certaines entités disposant d'une déchetterie mutualisée. C’est le cas des entreprises qui
centralisent la collecte de leurs déchets en un seul point de collecte, ce qui peut être le cas
des centres commerciaux ou des hôtels d'entreprises. Ces déchets proviennent en principe
d'entreprises qui comptent moins de 250 ETP et sont donc assimilés aux déchets urbains.
Pour des raisons de simplification logistique (compacteurs, bennes, fréquence de collecte,
accessibilité, etc.), il est recommandé que dans les cas de déchetterie mutualisée,l'élimination des déchets urbains de ces entreprises soit effectuée par un prestataire en
charge de la collecte des déchets ;•des unités administratives décentralisées ou « entreprises liées à des administrations
publiques » qui possèdent 250 ETP et plus. Elles désignent notamment certainsétablissements de droit public (par exemple les universités, HES, HEAD, EPI, Hospice
général, IMAD, HUG, TPG, SIG, etc.), corporations de droit public du canton (par exemple lesbanques cantonales, etc.), corporations de droit public de la Confédération (par exemple CFF,
Poste, etc.).

8. Conditions de paiement
Les factures sont à payer d’ici la date de paiement indiquée sur la facture. Toute facture noncontestée par écrit dans le délai de 30 jours après réception sera réputée acceptée. La contestation
doit être formulée par écrit avec accusé de réception auprès du service en charge de la collecte desdéchets.
Passé ce délai et sans paiement de la part de l’entreprise, l’article 34 du Règlement est applicable.
Les éventuels frais d’encaissement sont à la charge des débiteurs.
Une fois devenue définitive, la facture vaut titre de mainlevée au sens de l’article 80 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillites.
9. Recours
Toutes les décisions prises par le service en charge de la collecte des déchets concernant lafacturation des déchets urbains peuvent être portées devant le Tribunal administratif de première
instance. L’article 50 LGD et la loi sur la procédure administrative sont applicables.
14

LC 21 911

Annexe 5

Règlement sur la gestion des déchets

Montant de la quote-part relatif aux coûts des écopoints

Principes• La quote-part, fixe et unique, est appliquée par logement ou commerce afin de couvrir tout ou
partie des coûts d’investissement et d’entretien de l’écopoint sur sa durée de vie, laquelle est
fixée à 40 ans depuis sa mise en service.
• La quote-part est divisée par deux pour les appartements dont le nombre de pièces est
inférieur ou égal à 1.5.
• La quote-part, pour les commerces, est appliquée par tranches entières de 100 m2 de surface,mais au minimum pour une quote-part.
• Le versement de chaque propriétaire d’immeuble interviendra, à première réquisition de laVille de Genève, au plus tôt 90 jours après l’ouverture de chantier et au plus tard à la mise enservice de l’immeuble. S’il est déjà bâti, le versement est dû à première réquisition de la Ville
de Genève.
Montants• Immeubles à bâtir ou en construction :○ La quote-part fixe et unique s’élève à CHF 2'135.56 (HT) par logement ou commerce.
• Immeubles bâtis ou en rénovation :○ La quote-part fixe et unique est réduite à CHF 1'485.61 (HT) par logement ou
commerce afin de favoriser l’usage des écopoints.
• Les montants de la quote-part sont indexés au renchérissement selon l’indice genevois desprix à la consommation (IGPC). L’indice initial est fixé à septembre 2021.

15

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchets

RS VdG

Intitulé

LC 21 911

Règlement sur la gestion des déchetsDated’adoption
25.01.2024

Entrée envigueur
01.02.2024

Modifications
Néant16