INSTRUCTIONS

Compléter le formulaire de sélection des conditions
du prêt
1. Information sur le prêt1a. Nom du pays : le nom officiel du pays dans lequel le projet ou le programme est situé.
1b. Nom du Projet ou du Programme : le nom complet du projet ou du programme, tel qu’il figure sur les documents du prêt.
1c. Emprunteur : le bénéficiaire (l’entité souveraine ou infranationale) du prêt de la Banque mondiale.
1d. Monnaie en laquelle le montant du prêt est engagé : la monnaie en laquelle le prêt a été engagé. Il peut s’agir du Dollar desÉtats-Unis, de l’Euro, du Yen japonais, de la Livre sterling anglaise ou de deux ou plusieurs de ces monnaies.
Montant du Prêt : le montant du prêt convenu par la Banque.
Si le prêt doit être engagé en plus d’une monnaie, indiquer le nom de chaque monnaie utilisée et le pourcentage du prêt qui doitêtre engagé en ladite monnaie.
Taux d'intérêt : à compter du 1er avril 2021, le taux d'intérêt appliqué aux prêts flexibles de la Banque est basé sur le taux deréférence 1 (SOFR pour le dollar, SONIA pour la livre sterling, TONA pour le yen et EURIBOR pour l'euro), plus un spread variable.
Le spread variable est égal à la somme du spread contractuel de la Banque, d’une prime d’échéance (le cas échéant) et à lamoyenne du coût de financement de la Banque par rapport au taux de référence, et les avantages et risques associés auchangement du coût des emprunts de la BIRD sont supportés par l’emprunteur. Le coût de refinancement moyen de la Banquepar rapport au taux de référence est recalculé sur une base trimestrielle (chaque 1er janvier, 1er avril et 1er octobre), en fonction
du coût du financement lié aux emprunts et s’applique à la période d’intérêt qui commence à la date du prochain paiement.2

Spread variable‒ Composantes• Spread contractuel• Prime d’échéance (pour les prêts d’une durée de plus de 8 ans)
• Marge moyenne du coût de financement par rapport au SOFR ou
EURIBOR

Pour des informations à jour sur les spreads, consulter : https://treasury.worldbank.org/en/about/unit/treasury/ibrd-financialproducts/lending-rates-and-fees
2. Conditions de remboursement
Les emprunteurs ont la possibilité de définir leurs conditions de remboursement en choisissant une combinaison quelconqueassociant différé d’amortissement, échéance finale, calendrier de remboursement et modalités de remboursement. Les conditions
SOFR pour l’USD, TONA pour le JPY, SONIA pour le GBP, EURIBOR pour l’EUR. SOFR signifie Secured Overnight Financing Rate et est une mesure
générale du coût des emprunts au jour le jour garantis par les titres du Trésor américain sur le marché des accords de rachat, publié par la Federal
Reserve Bank de New York. SONIA signifie Sterling Overnight Index Average et reflète la moyenne des taux d’intérêt que les banques paient pouremprunter de la livre sterling au jour le jour auprès d’autres institutions financières et est administré et publié par la Banque d’Angleterre. TONA
signifie Tokyo Overnight Average Rate et mesure le coût de l’emprunt sur le marché monétaire japonais du yen au jour le jour, et est administré etpublié par la Banque du Japon.. EURIBOR signifie Euro Interbank Offered Rate et est un taux de référence quotidien basé sur les taux d’intérêts
moyens auxquels les banques de la zone euro proposent de prêter des fonds non garantis a d’autres banques sur le marché interbancaire del’euro (www.euribor-ebf.eu).
2
Depuis avril 2017, le calcul de la moyenne de financement de la composante du spread variable du IFL se fait trimestriellement. La fréquence decalcul n’affecte pas le calendrier des révisions du taux d’intérêt du prêt, qui ont lieu deux fois par aux dates de remboursement pour la plupart desprêts.
1

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de remboursement doivent rester dans les limites fixées par la politique financière, qui sont de 35 ans maximum pour l’échéance
finale (y compris le différé d’amortissement) et de 20 ans maximum pour l’échéance moyenne de remboursement. Les
emprunteurs peuvent utiliser l’outil d’analyse des calendriers d’amortissement appelé Amortization Schedule Analyzer (ASA)
disponible sur le site web Client Connection pour vérifier si les conditions sélectionnées sont conformes aux limites appliquées
par la Banque.
Pour certains projets visant à relever des défis mondiaux ayant des externalités transfrontalières, l'échéance maximale des prêts
est portée à 50 ans et la maturité moyenne pondérée à un maximum de 25 ans, avec la même prime d'échéance que les prêts
classiques d’une maturité moyenne pondérée de 18 à 20 ans ARM.
Certains emprunteurs admissibles peuvent demander l'inclusion du CRDC dans leur prêt et activer le CRDC pour différer lepaiement du principal et/ou des intérêts (et d'autres frais liés au prêt) pendant une période maximale de deux ans (voir le point 5
ci-dessous). Aux fins du formulaire du choix du prêt, l'emprunteur admissible n'a qu'à indiquer s'il souhaite inclure l'option CRDC
dans le prêt.
2a. Dates de paiement : il s’agit des dates de remboursement du principal et du paiement des intérêts. Les dates de paiement
sont le 1er ou le 15e jour de deux mois séparés par un intervalle de six mois choisis par l’emprunteur. La première date depaiement d’un prêt doit tomber dans les six mois qui suivent la date prévue pour l’approbation du prêt par le Conseil desAdministrateurs de la Banque mondiale (le Conseil). Par exemple, si la date prévue pour l’approbation du prêt est le 5 janvier 2010,
la première date de paiement doit tomber entre le 15 janvier et le 1er juillet 2010.
2b. Différé d’amortissement : il s’agit du nombre d’années durant la période couverte par le prêt au cours desquelles
l’emprunteur paie les intérêts du prêt, mais aucun remboursement du principal n’est effectué. Le premier paiementd’amortissement du principal doit être versé à la première date de paiement suivant la fin de la période de différé d’amortissement.
Dans le cas des calendriers d’amortissement liés à l’engagement, le différé d’amortissement commence à la date d’approbation
du prêt par le Conseil. Dans le cas des calendriers d’amortissement liés aux décaissements, la période du différé d’amortissement
commence à la fin du semestre durant lequel le décaissement considéré a été effectué. Dans l’exemple précédent, pour uncalendrier d’amortissement lié à l’engagement, un différé d’amortissement de 5 ans signifie que la date à laquelle le premierremboursement du principal doit être effectué tombe entre le 15 janvier et le 1er juillet 2015 (selon les dates de remboursements
choisies par l’emprunteur).
2c. Période de remboursement totale, y compris le différé d’amortissement : il s’agit de l’échéance finale du prêt. Celle-ci, ycompris la durée du différé d’amortissement, ne peut dépasser 35 ans, y compris dans les cas de reports du CRDC, mais sauf dansles cas de défis mondiaux avec externalités transfrontalières. Pour ces projets, l'échéance maximale du prêt peut être prolongée
jusqu'à 50 ans.
2d. Calendrier d’amortissement : ce calendrier concerne les remboursements du principal, et il peut être lié à l’engagement
initial ou aux décaissements effectués. Lors de la négociation du prêt, l’emprunteur peut choisir l’une des options suivantes :Calendrier lié à l’engagement : le calendrier d’amortissement est lié à la date de l’engagement du prêt. Les montants desremboursements du principal sont calculés en pourcentage du montant total du prêt décaissé et en cours. La valeur limite del’échéance moyenne de remboursement limite est égale à la période moyenne pondérée entre la date prévue de l’approbation duprêt et les dates de remboursement inscrites au calendrier.
Calendrier lié aux décaissements : le calendrier d’amortissement est lié aux décaissements effectifs. Les décaissements
effectués durant un semestre déterminé sont considérés comme une tranche distincte du prêt ayant ses propres conditions deremboursement (différé d’amortissement, échéance finale et profil d’amortissement), et doivent être les mêmes pour toutes les
tranches du prêt. L’échéance moyenne de remboursement est égale à la somme de la période de décaissement moyenne prévue
et de l’échéance de remboursement moyenne de chaque tranche décaissée. L’emprunteur qui choisit cette option doit inclure leprofil de décaissement du prêt, par semestre.
Notes :
Lorsque l’option des calendriers de paiement liés aux décaissements est choisie, le remboursement par tranches égales et leremboursement par annuités sont disponibles. Ces options peuvent être modifiées dans le futur.

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Lorsqu’un calendrier d’amortissement lié aux décaissements est retenu pour des prêts assortis d’une option de tirage
différé (DDO et Cat DDO), les échéances limites sont établies à partir de la date du retrait et peuvent être modifiées à cestade. Un emprunteur peut choisir des conditions de remboursement différentes pour chaque retrait, cependant, lesdates de paiement doivent être les mêmes pour tous les retraits. Le calendrier d’amortissement d’un retrait part de ladate dudit retrait. La période moyenne de décaissement utilisée pour calculer les limites est de 0,5 an.
2e. Profil d’amortissement : il s’agit de la manière dont le principal est remboursé. L’emprunteur peut choisir entre les options
suivantes :i. Remboursement par tranches égales : le même montant
du principal est remboursé à chaque date.

ii. Remboursement par annuités : le montant remboursé
au titre du principal augmente progressivement de manière àce que le montant total du paiement au titre du principal etdes intérêts reste aussi constant que possible.

iii. Remboursement in fine : le principal est remboursé enune seule fois à la fin de la période couverte par le prêt.
L’emprunteur doit stipuler la date de remboursement finale.

iv. Autre, Remboursement adapté : le calendrierd’amortissement du principal peut être adapté en fonction
des besoins de l’emprunteur. Ce dernier détermine les datesde paiement et les montants correspondants.

Note : Profils d’amortissement d’un prêt assorti d’une option de tirage différé (DDO) et d’une option de tirage différé pour lesrisques liés aux catastrophes (Cat DDO)
Lorsqu’un prêt est assorti d'un DDO et d’un Cat DDO, le profil d’amortissement de tout tirage peut être modifié au moment dudit tirage
compte tenu des échéances limites établies par la Banque dans le cadre de sa politique de financement. L’emprunteur peut choisir desprofils d’amortissement différents pour chaque tirage.
Calendrier d'amortissement suite à l'exercice du report du CRDC
Un nouveau calendrier d'amortissement (plus rapide) sera établi après le report. L'emprunteur aura la latitude de structurer les montantsde remboursement post-report sous réserve que le calendrier d'amortissement révisé soit conforme à la maturité moyenne pondérée
initiale et ne prolonge pas l'échéance finale initiale du prêt. La Banque établira et soumettra à l'emprunteur un calendrier deremboursement actualisé.
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3. Commission d’ouverture
La commission d’ouverture est égale à 0,25 % du montant du prêt et peut être soit financée au moyen des fonds du prêt (c’est-àdire capitalisée) soit réglée au moyen des propres ressources de l’emprunteur. La commission d’ouverture pour une option detirage différé en cas de catastrophe (Cat DDO) est de 0,50 % et est de 1,00 % pour les prêts exceptionnels à l’appui de politiquesde développement (SDPL).
Commission financée au moyen des fonds du prêt (capitalisée) : lorsque la commission initiale est financée au moyen desfonds du prêt, elle est incluse dans le montant du principal dont le service doit être assuré par l’emprunteur, de sorte que lemontant négocié n’est pas modifié. Le montant nécessaire pour le paiement de la commission d’ouverture sera déduit du premierdécaissement des fonds du prêt.
Commission financée par l’emprunteur au moyen de ses propres ressources : si l’emprunteur décide de régler la commission
initiale au moyen de ses propres ressources, il doit régler ladite commission dans les 60 jours suivant la date du prêt. Aucun
décaissement au titre du prêt ne pourra être effectué avant que le montant de ladite commission n’ait été réglé.
Note : la capitalisation de la commission d’ouverture peut être limitée si le choix se porte sur la Conversion automatique endevise locale. Si l’emprunteur choisit cette option, il paie en général au moyen de ses propres ressources. Toutefois, si la Banque l’accepte,
l’emprunteur peut financer la commission d’ouverture au moyen des fonds du prêt. Voir « Conversion automatique en devise locale » dansles directives intitulées Guidelines for Conversion of Loan and Financing Terms (« Directives applicables aux Conversions »).
http://www.worldbank.org/en/about/unit/treasury/financial-products/ibrd/ibrd-flexible-loan
Les emprunteurs peuvent également capitaliser les frais d’engagement, l’intérêt et d’autres charges si la Banque accepte la demande. Voirla Section 2.07 des Conditions générales. Pour plus d’informations, les emprunteurs peuvent contacter le département des conseils
financiers et services bancaires (Financial Products and Client Solutions department).
4. Options de conversion
Les options de conversion intégrées à un IFL – conversion de devises, de taux d’intérêt, et de caps/collars pour le taux d’intérêt –sont les options par défaut, conformément à la section 4.01 des Conditions générales. L’emprunteur peut se retirer de toute option
de conversion. Les options de conversion peuvent être utilisées à tout moment durant la période couverte par le prêt sur demandede conversion soumise par l’emprunteur. En outre, l’emprunteur peut choisir d’inclure la Conversion automatique en devise locale
et la Fixation automatique du taux d’intérêt applicable aux nouveaux décaissements dans l’accord de prêt lors de la signature.
Lorsqu’elle n’est pas incluse initialement dans l’accord de prêt, l’emprunteur peut avoir accès à la conversion plus tard ensoumettant une demande de conversion appropriée. Des taux de conversion peuvent être appliqués au moment où l’emprunteur
choisit d’entreprendre une conversion. Pour accéder aux taux de conversion les plus récents, consulter le site :http://www.worldbank.org/en/about/unit/treasury/financial-products/ibrd/ibrd-flexible-loan#2

Note : Les conversions de devises ne sont pas disponibles pour certains prêts garantis par des membres tiers de la Banque.
Pour ces prêts flexibles, la monnaie du prêt doit être alignée sur la monnaie stipulée dans la garantie du membre tiers.
4a. L’emprunteur peut se retirer de l’une quelconque des options de conversion en cochant la case appropriée.
4b. Si l’emprunteur choisit de ne pas se retirer de l’option Caps/Collars pour le taux d’intérêt, il existe deux manières definancer le coût de la protection de taux d’intérêt ou du taux de référence conférée par un cap/collar.
Prime du cap/collar financée au moyen des fonds du prêt : lorsqu’une prime doit être versée au titre d’un cap ou d’un collar
pour le taux d’intérêt ou le taux de référence du prêt, l’emprunteur a la possibilité d’utiliser une partie des fonds du prêt pourfinancer la prime, à condition que le montant des fonds pouvant être décaissés soit suffisant pour couvrir la prime.
Prime du cap/collar financée par l’emprunteur au moyen de ses propres ressources : lorsqu’une prime doit être versée autitre d’un cap ou d’un collar pour le taux d’intérêt ou le taux de référence du prêt, l’emprunteur peut décider de financer cetteprime au moyen de ses propres ressources.

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4c. Fixation automatique du taux d’intérêt applicable aux nouveaux décaissements (ARF) : il est possible de demander à la
Banque de fixer automatiquement le taux de référence du taux d’intérêt, pour un IFL à spread variable, sur l’encours principal
jusqu’à l’échéance finale du prêt. L’emprunteur peut préciser si l’ARF se fait au titre de l’une des options suivantes :Par période d’intérêt : tous les 6, 12, 18 ou 24 mois, le montant cumulé décaissé pendant les 6, 12, 18 ou 24 mois
respectivement, est constitué en une nouvelle tranche et le taux d’intérêt applicable est fixé pour cette tranche ; ou

précédents,

En fonction des montants décaissés : dès que le montant cumulé des décaissements atteint un seuil déterminé par le client, lemontant cumulé est constitué en une nouvelle tranche, et le taux d’intérêt est fixé pour cette tranche. Le montant minimum
pouvant constituer une tranche est le plus élevé des deux montants, 3 millions de Dollars des États-Unis ou 10 % du montant duprêt..
Note : l’option ARF ne peut pas être choisie pour les IFL à spread fixe et dont le calendrier de remboursement est lié auxdécaissements.
4d. Conversion automatique en devise locale : cette option permet de convertir automatiquement en monnaie locale chaquedécaissement de prêt et le montant du remboursement. Contacter le département des conseils financiers et services bancaires
Financial Products and Client Solutions department pour connaître les devises, montants, échéances et taux disponibles ainsi que
les instructions précises et les formulaires requis pour cette option.
If ACLC is elected on LCW, the loan agreement will have an ACLC Annex describing the terms of the ACLC.
5. Clause de suspension temporaire du paiement de la dette après un choc climatique (CRDC)
La Banque propose également une clause de suspension temporaire du paiement de la dette après un choc climatique (CRDC)
aux emprunteurs admissibles à bénéficier de ce mécanisme 3 en vue de leur inclusion dans leurs prêts flexibles. En incluant un
CRDC dans leur accord de prêt, les emprunteurs admissibles au CRDC peuvent choisir de reporter les paiements du principal et/ou
des intérêts (et d'autres frais liés au prêt) pendant une période maximale de 2 ans suivant la survenance de la catastrophe naturelle
prédéterminée.
Si l'inclusion du CRDC est demandée dans le formulaire de choix du prêt, l'accord de prêt comprendra les dispositions pertinentes
pour l'exercice d'un report de paiement. Le CRDC est offert gratuitement à l'emprunteur.
Les emprunteurs qui ne sont pas certains de leur admissibilité au CRDC sont priés de communiquer avec l’équipe des produits
financiers et des solutions aux clients au fp@worldbank.org.
5. Raisons pour lesquelles l’emprunteur choisit les conditions du prêt indiquées
Cette déclaration est présentée par l’emprunteur afin d’expliquer les raisons pour lesquelles il a sélectionné les conditions du prêt.
L’importance de cette déclaration procède de ce qu’elle permet à l’emprunteur et à la Banque de disposer des éléments attestantdes décisions de l’emprunteur et de comprendre pleinement lesdites décisions.
6. Clause d’indépendance
Il s’agit d’une clause juridique présentée par l’emprunteur qui stipule que l’emprunteur a décidé des conditions du prêt en touteconnaissance de cause et de manière indépendante. Ladite clause stipule aussi que la Banque n’a pas fait de recommandation
spécifique concernant les conditions du prêt à l’emprunteur.
7. Signature de l’emprunteur et Date
Cette section doit être signée par la personne qui a rempli le formulaire indiquant les choix relatifs aux conditions du prêt. La date
est le jour auquel le formulaire a été dûment rempli et signé.

3

Petites économies (telles que définies par la Banque) éligibles à la BIRD et à l'IDA, membres du Forum des petits États et petits États insulaires
en développement (telles que définies par l'ONU)

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INSTRUCTIONSDistribution
Le formulaire rempli et signé doit être joint au Procès-verbal des négociations. Des copies du formulaire doivent en outre êtrefaxées ou scannées et envoyées en pièce jointe à un courriel à :•Chef de l’équipe du Projet•

Chargé des finances, Finances et comptabilité, Groupe de la Banque mondiale•

Trésorerie de la Banque Mondiale mailto:fp@worldbank.org La Trésorerie de la Banque mondiale se tient disponible pourvous assister dans le choix des termes financiers pour votre projet. N'hésitez pas à contacter Miguel Navarro-Martin,
Responsable Produits financière, au +1 (202) 458-4722, ou par courriel à l’adresse : mnavarromartin@worldbank.org

Contact: Miguel Navarro-Martin, Manager, Financial Products & Client Solutions, The World Bank Treasury
 mnavarromartin@worldbank.org  +1 (202) 458 4722
1225 Connecticut Avenue NW, Washington, D.C., 20433, U.S.A.

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