BEI Sensors SAS
Conditions générales de vente et de livraison au 20 décembre 2018.
CLAUSE 1 : APPLICABILITÉ
Les présentes conditions sont applicables à toutes les ventes et livraisons de
BEI Sensors SAS, 9 rue de Copenhague, Espace Européen de l'EntrepriseSchiltigheim, BP 70044-67013, Strasbourg, France. (ci-après « BEI Sensors »)à ses clients, à moins qu'il ne soit dérogé à l'une des présentes conditions dansla confirmation écrite de la commande. Le client se soumet aux présentes
conditions et les accepte irrévocablement en passant la commande à BEI
Sensors. L'applicabilité des conditions proposées par le client est exclue, sauf si
les présentes conditions ont été explicitement acceptées par BEI Sensors parécrit.
CLAUSE 2 : OFFRES ET CONTRAT
Aucune offre orale ou écrite (même si elle est faite au moyen de listes de prixémises par BEI Sensors ou d'un devis) n'engage BEI Sensors. Le contrat avec leclient ne sera conclu et effectif que par la confirmation écrite de BEI Sensors dela commande passée par le client.
CLAUSE 3 : PRIX
Le prix convenu dans la confirmation de commande a été calculé pour une
livraison Ex Works dans les installations désignées de BEI Sensors (Incoterms
dans sa dernière version), net de TVA, de frais d'emballage et de chargement,sauf accord contraire par écrit. Nonobstant toute autre disposition des présentes
conditions, si une entité gouvernementale impose des tarifs, des droits ou destaxes sur les marchandises qui n'ont pas été envisagés par BEI Sensors, BEI
Sensors se réserve le droit, à sa seule discrétion, de répercuter ces coûts
supplémentaires sur le client.
CLAUSE 4 : QUANTITÉSPour toutes les commandes en volume, un écart de 5 % de plus ou moins par
rapport à la quantité commandée sera réputé conforme à la commande del'acheteur et le prix unitaire continuera de s'appliquer, sauf accord écrit
spécifique entre les parties.
CLAUSE 5 : LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
5.1 La livraison est effectuée Ex Works dans l'établissement désigné par BEI
Sensors, sauf accord contraire par écrit (Incoterms dans sa dernière version).
5.2 Le délai de livraison commence à la date de confirmation de la commandepar écrit par BEI Sensors, mais pas avant que BEI Sensors ait reçu du client les
informations et les matériaux nécessaires à l'exécution de la commande. Si leclient n'a pas fourni à BEI Sensors les informations et les matériaux nécessaires
à l'exécution de la commande dans un délai de deux semaines après laconfirmation de celle-ci, BEI Sensors aura le droit d'annuler la commande et derésilier le contrat et le client sera responsable de tous les coûts encourus par
BEI Sensors, y compris une allocation raisonnable pour les coûts indirects
proportionnels et les bénéfices anticipés.

5.3 Si la confirmation de la commande ou de l'offre mentionne un délai delivraison, ce délai sera considéré comme une période d’engagement. Un retarddelivraison ne donne pas au client le droit de réclamer des dommages et intérêts, derefuser les marchandises ou d'annuler totalement ou partiellement le contrat. BEI
Sensors a le droit d'exécuter la commande au moyen de livraisons partielles. Sauf s'il
s'agit d'un cas de force majeure de la part de BEI Sensors, le client a le droit de résilier
le contrat, si après l'expiration du délai de livraison, un nouveau délai de livraison a été
convenu, la nouvelle expiration du délai de livraison ne donnant au client aucun autre
droit de recours, en particulier aucun droit à des dommages et intérêts.
5.4 Le délai de livraison prend fin au moment où BEI Sensors a informé le client queles marchandises sont prêtes à être expédiées dans son établissement ou son entrepôt.
5.5 BEI Sensors assure les livraisons selon les Incoterms dans leur dernière édition.
CLAUSE 6 : TRANSPORTS - RISQUE DE PERTE
6.1 Le transport doit être organisé par le client à ses propres risques et frais exclusifs.
Ce risque comprend également tout dommage direct ou indirect aux marchandises
livrées ou à des tiers ou à BEI Sensors par ces marchandises.
6.2 Sur demande écrite, BEI Sensors se chargera du transport aux risques et aux frais
du client de la manière la plus appropriée à sa discrétion. Sur demande écrite du client,
BEI Sensors assurera le risque de transport.
6.3 Le risque de perte est transféré au client lors de la livraison des marchandises àl'établissement désigné par BEI Sensors, Ex Works, ou en un autre endroit convenu
expressément par écrit.
CLAUSE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Dans la mesure où aucune autre condition de paiement n'a été convenue, lepaiement doit être effectué net dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
BEI Sensors se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé en tout ou en partie ou dedemander un paiement à la livraison.
7.2 Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ou compensation- à moins que BEI Sensors n'ait reconnu par écrit une contre-créance du client - aubureau de BEI Sensors ou sur son compte postal ou bancaire désigné. Les traites et leschèques ne sont acceptés que si BEI Sensors les a explicitement et préalablement
acceptés par écrit et à condition que le client prenne en compte tous les frais liés àl'encaissement de la traite ou du chèque ainsi qu'à son endossement ou à sa
prolongation. En cas de paiement au moyen d'une traite, le client garantit l'acceptation
et le paiement de celle-ci par le tiré. Le client accepte expressément que BEI Sensors
n’est pas responsable du retard dans le retour de la traite en cas de non-acceptation. En
cas de paiement par chèque, le client garantit le paiement de celui-ci par le tiré.
7.3 Si les livraisons sont effectuées par parties, les présentes conditions de paiement
s'appliquent à chaque partie livrée séparément.
7.4 Le client est tenu de payer, qu'il ait ou non examiné la marchandise.
7.5 Si la livraison est retardée en raison de circonstances dont le client peut être tenu
responsable, le montant dû sera exigible à la date d'expédition initiale. Le stockage desmarchandises pour le compte du client se fait aux risques et aux frais du client. Si lasituation financière du client ou de l'accepteur de la traite s'est détériorée, avant lemoment où une créance devient exigible ou alors que la traite est en cours, ou si BEI
Sensors reçoit des informations défavorables sur le client ou l'accepteur, le client est
obligé de prendre des dispositions pour un paiement immédiat si BEI Sensors l'exige.
Si le client est en retard dans ses paiements, BEI Sensors peut, indépendamment detoute autre créance, reporter l'exécution de ses obligations résultant de tous les accords
conclus avec le client ou résilier tous les accords en facturant tous les frais encourus.

7.6 Si le client ne paie pas dans le délai convenu, BEI Sensors a le droit, sansaucune preuve de défaut, de facturer au client un intérêt égal au taux légal,mais au moins de 7 % par an, sans préjudice de tout autre recours dont dispose
BEI Sensors.
7.7 Si, après l'expiration d'un nouveau délai de paiement fixé par lettre
recommandée, aucun paiement n'a été reçu, le client sera en outre facturé dumontant des frais de recouvrement extrajudiciaire. Si un recouvrement
judiciaire est nécessaire, le client est également facturé pour les frais yafférents.
CLAUSE 8 : MODIFICATION DES MARCHANDISES DU CONTRATBEI Sensors se réserve le droit de modifier les spécifications des marchandisesconçues par BEI Sensors à condition que les modifications n'affectent pas
significativement les performances des marchandises.
CLAUSE 9 : ANNULATION DES COMMANDES
Le client n'a pas le droit d'annuler les commandes, sauf dans le cas prévu à
l'article 5, puis après acceptation écrite par BEI Sensors. Si BEI Sensors
accepte l'annulation, le client sera redevable de frais de résiliation qui
comprendront un ajustement du prix basé sur la quantité de marchandises
effectivement livrées, et tous les coûts, directs ou indirects, encourus et engagéspour le contrat, ainsi qu'une provision raisonnable pour les dépenses
proportionnelles et les bénéfices anticipés.
CLAUSE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Jusqu'au règlement définitif par le client des paiements dus à BEI
Sensors, BEI Sensors conservera la propriété de toutes les marchandises livrées
par elle en garantie du paiement de toute somme due sans exception ; parconséquent, tant que le paiement intégral du montant dû à BEI Sensors n'est pas
affecté, le client ne pourra pas faire de prêt, donner en gage ou hypothéquer lesmarchandises qui lui ont été livrées, ni les donner en location, les prêter ou lessortir de l'entreprise de quelque manière ou à quelque titre que ce soit ; le client
est toutefois autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de l'entreprise, àvendre les marchandises, à condition de le faire contre paiement comptant ou
sous réserve de propriété de BEI Sensors.
10.2 L'exécution éventuelle par BEI Sensors des droits qui lui reviennent sur labase de la réserve de propriété, y compris la saisie des marchandises, ne peut
en aucun cas être considérée comme un acte entraînant la résiliation du contrat.
10.3 Le client est tenu d'informer BEI Sensors immédiatement si la saisie desmarchandises est effectuée par des tiers ou si les autres mesures concernant lesmarchandises sont prises par des tiers.
10.4 Le client cède par la présente à BEI Sensors, à titre de garantie depaiement de toute somme due à BEI Sensors sans exception, toutes les créances
déjà existantes ou à obtenir à l'avenir par le client à l'encontre de tiers en raisonde la livraison ou de la mise à disposition de ces tiers par le client de quelquemanière ou à quelque titre que ce soit de marchandises livrées par BEI Sensors
au client. À la demande de BEI Sensors, le client fournira à chaque fois une
spécification précise par écrit de toutes ses créances sur des tiers à une date qui
sera fixée par BEI Sensors. Dans la mesure où la cession de ces créances nepeut pas légalement avoir lieu à ce moment-là parce qu'elles sont fondées sur
des relations juridiques non encore existantes, la cession sera effectuée par laréception de la spécification par BEI Sensors, qui sert d'acceptation de la
cession.
10.5 À la demande de BEI Sensors, le client doit informer par écrit lesdébiteurs concernés de la cession et faire tout ce qui est nécessaire ou
souhaitable pour donner plein effet juridique à la cession.

Le client doit informer BEI Sensors immédiatement, si des tiers saisissent lescréances cédées ou si d'autres mesures concernant les créances sont prises pardes tiers.
CLAUSE 11 : GARANTIE
11.1 Sauf indication contraire dans le présent document, BEI Sensors garantit
les marchandises livrées exclusivement contre les défauts de fabrication ou
l'utilisation de matériaux défectueux et que ces marchandises seront conformes
aux spécifications écrites, dessins et autres descriptions convenus mutuellement
pour une période définie au point 11.4. BEI Sensors garantit en outre qu'au
moment de la livraison, BEI Sensors possède le titre de propriété desmarchandises, libre et dégagé de tout privilège et de toute charge.
11.2 Cette garantie est nulle et non avenue si le défaut a été causé par une
mauvaise utilisation, une négligence, une installation ou des tests inadéquats,des tentatives de réparation non autorisées par BEI Sensors, une modification
non autorisée ou l'utilisation de ces marchandises avec des fournitures nerépondant pas aux spécifications de BEI Sensors, ou toute cause dépassant lecadre d'une utilisation normale ou par accident, incendie ou autre danger.
11.3 Nonobstant ce qui précède, BEI Sensors ne garantit pas que ses produitssont adaptés à l'application ou au besoin spécifique prévu par le client.
11.4 La garantie prend effet le jour de la livraison des marchandises et est
valable pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'expédition.
Elle couvre les produits suivants : notamment, mais pas exclusivement, lescodeurs, les capteurs (de position), les potentiomètres et autres produits
similaires.
CLAUSE 12 : PLAINTES
Toutes les réclamations contre BEI Sensors pour cause de livraison incomplète
ou incorrecte ne sont plus valables, si une plainte pertinente n'a pas été déposéepar écrit auprès de BEI Sensors dans un délai de quatorze (14) jours après laréception des marchandises (ou dans le cas d'une commande livrée par parties,
dans un délai de quatorze (14) jours après la réception de la partie concernée).
En outre, les réclamations en raison de défauts visibles ne sont plus valables si
le client n'a pas fait inscrire le défaut allégué sur le connaissement ou l'avis deréception immédiatement après la réception des marchandises. Lorsque BEI
Sensors traite une réclamation, cela ne signifie pas qu'elle considère que laréclamation a été faite dans les délais prévus ou qu'elle est justifiée. Lesmarchandises retournées ne sont acceptées qu'après un envoi préalable à BEI
Sensors et à condition qu'elles soient envoyées franco de port. Une réclamation
ne donne pas le droit au client de retenir le paiement ou de compenser lemontant à payer. Si BEI Sensors estime que la réclamation a été faite dans lesdélais prévus et qu'elle est justifiée, BEI Sensors, en cas de livraison
incomplète, fournira les marchandises manquantes ou, en cas de livraison
incorrecte, réparera les marchandises « incorrectes » ou les remplacera pard'autres, au choix de BEI Sensors, sans que BEI Sensors soit responsable deverser des dommages et intérêts.
CLAUSE 13 : NORME DE QUALITÉ ET LIMITATION DERESPONSABILITÉ
13.1 De légères imperfections dans la qualité et les mesures ne constituent
pas une rupture de contrat.
13.2 Le client est censé s'être assuré que les marchandises sont adaptées à
l'usage qu'il souhaite en faire. Par conséquent, BEI Sensors n'est pas
responsable lorsque les marchandises ne sont pas conformes à cet usage.
13.3 BEI Sensors n'est pas responsable des conseils techniques ou autres
qu'elle donne ou des services qu'elle rend.

13.4 BEI Sensors n'a pas d'autre responsabilité que le respect de ses engagementsrésultant de la CLAUSE 11 (Garantie) ou de la CLAUSE 12 (Réclamations). Toutes
les autres responsabilités sont exclues, à l'exception de celles fondées sur l'intention ou
la négligence grave de BEI Sensors elle-même. Ainsi, la responsabilité pour l'intention
ou la négligence grave du personnel de BEI Sensors est également exclue.
13.5 Si BEI Sensors est tenue responsable d'une violation de son contrat, sa seule etunique responsabilité maximale ne sera en aucun cas supérieure au prix d'achat total envertu du contrat applicable, moins le prix d'achat de tout produit livré et accepté envertu de ce contrat avant la survenance de la violation.
CLAUSE 14 : FORCE MAJEURE
Dans le cas où BEI Sensors est empêchée d'exécuter ses obligations en vertu ducontrat par une force majeure, BEI Sensors a le droit, sans intervention judiciaire, desuspendre l'exécution du contrat ou de considérer le contrat comme résilié en tout ou
en partie, à la discrétion de BEI Sensors, sans que BEI Sensors soit responsable deverser des dommages et intérêts ou une garantie. Par force majeure, il faut entendre
dans ce cas toutes les circonstances, prévues et imprévues, à la suite desquelles lerespect du contrat ne peut plus être raisonnablement attendu par les clients, y compris,
à titre d'illustration mais sans limitation, la guerre, le sabotage, la rébellion, la révolteou d'autres troubles, les actes d'États hostiles, les perturbations du transport, les grèves,les accidents, les incendies, les explosions, les tempêtes et autres catastrophes
naturelles, la pénurie de travailleurs, la pénurie d'essence, la pénurie de matières
premières ou de machines, les défaillances techniques, la dévaluation et l'inflation,
ainsi que les augmentations soudaines des droits et revenus d'importation et/ou destaxes et les retards de livraison par les fournisseurs. Dans de tels cas, BEI Sensors a ledroit de répartir proportionnellement entre ses clients les marchandises disponibles.
CLAUSE 15 : INDEMNISATION DES BREVETS
15.1 BEI Sensors dégage le client de toute responsabilité et l'indemnise concernant
tous les coûts, dommages et intérêts auxquels le client peut être condamné par un
jugement définitif et irrévocable ou qui, en vertu d'un règlement à l'amiable, peuvent
devenir dus en raison de réclamations de tiers en rapport avec la livraison demarchandises par BEI Sensors au client.
15.2 Cette sauvegarde est faite à la condition que le client informe immédiatement
BEI Sensors de l'infraction alléguée, fournisse à BEI Sensors les originaux de toutes
les lettres et de tous les documents juridiques échangés en rapport avec l'infraction etaccorde en outre à BEI Sensors une procuration et le pouvoir de faire mener le litige etles procédures judiciaires qui en découlent éventuellement par un avocat à désigner
par BEI Sensors conformément aux instructions à donner par BEI Sensors.
15.3 La sauvegarde susmentionnée n'est pas applicable dans le cas où l'infraction
résulte du fait que les marchandises ont été adaptées à des spécifications soumises parle client ou résulte de modifications ou d'ajouts apportés par les marchandises, après lalivraison par BEI Sensors, ou résulte d'autres circonstances dont le client peutraisonnablement être tenu responsable.
15.4 En outre, BEI Sensors n'est pas responsable, si le client, après avoir été informéde l'infraction présumée, continue sans que BEI Sensors ait donné son autorisation parécrit.
15.5 Ce qui précède est la seule et unique responsabilité de BEI Sensors en ce qui
concerne la violation des droits de tiers et BEI Sensors n'est en aucun cas autrement
responsable envers le client.
CLAUSE 16 : NON-RENONCIATION AUX DÉFAUTS
En cas de manquement de la part du client, BEI Sensors peut refuser de fairedes envois supplémentaires. Si BEI Sensors décide de continuer à effectuer desenvois, l'action de BEI Sensors ne constituera pas une renonciation à réclamer unquelconque défaut de la part du client et n'affectera en aucune façon les recours
légaux à la disposition de BEI Sensors pour un tel défaut.
CLAUSE 17 : RÉSILIATION
Si le client ne respecte pas, en bonne et due forme ou à temps, une obligation qui
pourrait résulter d'un accord conclu avec BEI Sensors, ainsi qu'en cas de faillite,
de cessation de paiement, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du client,celui-ci est considéré comme étant en défaut par la loi et BEI Sensors a le droit,sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de retarder l'exécution ducontrat ou de résilier le contrat en tout ou en partie, au choix de BEI Sensors, sansque BEI Sensors soit tenue de verser une quelconque indemnisation ou garantie,
mais indépendamment des autres droits de BEI Sensors. Dans ces cas, toutes lescréances, que BEI Sensors a contre le client ou qui sont dues par le client, sontdues immédiatement et sans délai.
CLAUSE 18 : CESSION
Les droits et obligations du client en vertu des présentes conditions générales nepeuvent être cédés par le client autrement qu'aux successeurs et cessionnaires del'ensemble de l'entreprise du client. BEI Sensors a le droit de céder et detransférer toutes ses obligations et tous ses droits en vertu du contrat avec le clientà tout tiers, après communication écrite au client.
CLAUSE 19 : PREUVES
Sous réserve de preuve contraire, les données administratives et les registrescomptables de BEI Sensors constituent la preuve définitive des accords consentis
par le client.
CLAUSE 20 : DROIT APPLICABLE, JUGE COMPÉTENT
Le droit français est exclusivement applicable aux relations juridiques entre BEI
Sensors et le client. Le tribunal compétent de Besançon en France est en première
instance exclusivement compétent pour statuer sur les litiges entre BEI Sensors etle client. L'applicabilité du pacte d'achat de Vienne est expressément exclue.
CLAUSE 21 : CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
En reconnaissance des lois américaines et locales (en particulier françaises) sur lecontrôle des exportations, l'acheteur accepte par la présente que toute licenced'exportation ou autre documentation soit obtenue avant l'exportation de tout
produit ou donnée technique acquis par l'acheteur auprès de BEI Sensors. En
conséquence, l'acheteur ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, netransférera pas, ne détournera pas ou ne disposera pas autrement de ces produits
ou données techniques, directement ou indirectement, à toute personne ou
entreprise ou pays, en violation des lois ou règlements des États-Unis ou des lois
locales (en particulier les lois françaises). En outre, l'acheteur accepte d'informer
toute personne obtenant de tels produits ou données techniques de l'acheteur de lanécessité de se conformer à ces lois et règlements. L'acheteur s'engage à obtenir,
à ses propres frais, les licences et les documents d'exportation et d'importationnécessaires pour acheter et revendre les produits. En cas de refus d'une licenced'exportation, l'acheteur ne sera pas autorisé à retourner les produits ou lesdonnées techniques ou à demander une compensation.
CLAUSE 22 : CONFORMITÉ AVEC LES LOIS ANTI-CORRUPTION
22.1 BEI Sensors et le Client déclarent, garantissent et s'engagent à seconformer à toutes les lois anti-corruption ou à tout(e) législation, code, règle,politique et réglementation similaire applicable àl'exécution de ses obligations en relation avec toute commande et ne pas
prendre de mesures ou permettre, autoriser ou tolérer des mesures en
violation des lois anti-corruption.
22.2 Afin d’éviter toute ambiguïté, le client déclare et garantit à BEI
Sensors que :22.2.1 le Client et, à sa connaissance, ses partenaires, dirigeants,
administrateurs, employés, agents et toute personne agissant en son nom(collectivement, les « Représentants ») sont en conformité avec toutes leslois anti-corruption applicables, y compris la Loi américaine sur lespratiques de corruption à l'étranger et la Loi britannique de 2010 sur lacorruption (collectivement, les « Lois anti-corruption »).
22.2.3 Ni le client, ni, à sa connaissance, un quelconque de ses
Représentants n'a, directement ou indirectement, offert, payé ou autorisé laremise d'argent ou de toute autre chose de valeur à tout : (a) Agent
gouvernemental ; (b) personne ou entité ; ou (c) autre personne ou entité
tout en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'une partie ou la totalité
du paiement ou de la chose de valeur sera offerte, donnée ou promise,
directement ou indirectement, à un Agent gouvernemental ou à une autre
personne ou entité ; dans le but : (d) d'influencer tout acte ou toute décisiond'un tel Agent gouvernemental ou d'une telle personne ou entité en sa
qualité officielle, y compris la décision de faire, d'omettre ou de ne pas
faire tout acte en violation de ses devoirs légaux ou de la bonne exécution
de ses fonctions ; ou (e) d'inciter un tel Agent gouvernemental ou une telle
personne ou entité à utiliser son influence ou sa position auprès d'une Entité
gouvernementale ou d'une autre personne ou entité pour influencer tout
acte ou toute décision ; afin d'obtenir ou de conserver des affaires, dediriger des affaires vers BEI Sensors ou d'obtenir un avantage inapproprié
pour BEI Sensors ou le client.
22.2.3 Ni le client, ni, à sa connaissance, un quelconque de ses
Représentants n'a de relation ou d'association personnelle, commerciale ou
autre avec un Agent gouvernemental ou un membre de la famille proched'un Agent gouvernemental qui pourrait avoir la responsabilité ou lasurveillance de toute activité commerciale du client ou de l'une de ses
Filiales, à l'exception des relations ou associations qui ont été divulguéespar écrit à BEI Sensors.
22.2.4 Ni le client, ni, à sa connaissance, un quelconque de sesreprésentants ne fait ou n'a fait l'objet d'une enquête, d'une investigation ou
d'une procédure d'exécution de la part d'un tribunal, d'un organisme
gouvernemental, administratif ou réglementaire, ou d'un client concernant
une violation ou une violation présumée de toute Loi anti-corruption.
22.2.5 Les définitions suivantes s'appliquent à la présente clause 22.2 :(a) Par « Membre de la famille proche », on entend (i) le conjoint del’individu ; (ii) les grands-parents, les parents, les frères et sœurs, lesenfants, les nièces, les neveux, les tantes, les oncles et les cousins germains
de l’individu et de son conjoint ; (iii) le conjoint de toute personneénumérée dans les sous-catégories (i) et (ii) ; et (iv) toute autre personnequi partage le même foyer que l’individu.
(b) Par « Entité gouvernementale », on entend (i) tout gouvernement
national, étatique, régional ou local (y compris, dans chaque cas, touteagence, tout département ou toute subdivision de ce gouvernement) ; (ii)tout parti politique ; (iii) toute entité ou entreprise détenue ou contrôlée parl'un des organismes énumérés dans la sous-catégorie (i) ou (ii) ; ou (iv)
toute organisation internationale, telle que les Nations Unies ou la Banquemondiale.
(c) L'expression « Agent gouvernemental » désigne (i) tout administrateur,
dirigeant, employé, agent ou représentant (y compris toute personne élue,nommée ou désignée pour être administrateur, dirigeant, employé, agent ou
représentant) d'une Entité gouvernementale, ou toute autre personne
agissant à titre officiel pour le compte d'une Entité gouvernementale ; (ii)tout parti politique, responsable de parti politique ou employé de parti
politique ; (iii) tout candidat à une charge publique ou politique ; (iv) tout
membre de la famille royale ou de la famille régnante ; ou (v) tout agent ou
représentant de l'une des personnes énumérées dansles sous-catégories (i) à (iv).

CLAUSE 23 : CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE PROTECTION DESDONNÉESDe temps à autre, BEI Sensors peut transférer les données communiquées par leclient afin de mener à bien l'exécution du présent contrat avec tout membre deson groupe (ce qui signifie les filiales, la société holding ultime et ses filiales
dans le monde entier). Les données collectées peuvent être transférées et stockéesvers une destination située en dehors de l'Espace économique européen(« EEE »). Elles peuvent également être traitées par du personnel opérant endehors de l'EEE et travaillant pour BEI Sensors. En soumettant des données, leclient accepte ce transfert, ce stockage ou ce traitement. BEI Sensors prendra lesmesures raisonnables nécessaires pour garantir que les données du client sonttraitées de manière sécurisée et conformément aux pratiques contenues dans leRèglement (UE) 2016/679.
CLAUSE 24 : CONFORMITÉ AVEC LA PROPOSITION 65 DE
CALIFORNIE
La proposition 65 de la Californie (« Prop 65 »), également connue sous le nomde Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act, est une loi sur le droit desavoir qui impose l'apposition d'étiquettes d'avertissement sur les produits vendus
en Californie qui contiennent certains produits chimiques, notamment des métaux
lourds, connus de l'État de Californie comme causant le cancer, des anomalies
congénitales ou d'autres problèmes de reproduction. PAR LA PRÉSENTE, BEI
SENSORS INFORME LE CLIENT QUE LES MARCHANDISES PEUVENTCONTENIR DES PRODUITS CHIMIQUES RECONNUS PAR L'ÉTAT DE
CALIFORNIE COMME CAUSANT LE CANCER, DES ANOMALIESCONGÉNITALES ET D'AUTRES PROBLÈMES DE REPRODUCTION.
Le client accepte et reconnaît qu'il est de sa seule et unique responsabilité de se
conformer aux exigences d'avertissement de la Prop
65 et aux règlements d'application. Le client accepte en outre d'étiqueter lesmarchandises obtenues ou achetées par le client, que ce soit pour la distribution,
la revente, l'utilisation ou autre, conformément à la Prop 65 et aux règlements
d'application. Le client accepte d'assumer l'entière responsabilité de l’ensemble
des réclamations, dommages, pertes et dépenses résultant de son incapacité à seconformer aux exigences d'avertissement énoncées dans la Prop 65. DANSTOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT
DOIT INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTERESPONSABILITÉ BEI SENSORS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSIQUELEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS,ACTIONNAIRES,
AGENTSET
SUCCESSEURSDE
TOUT(E)RÉCLAMATION, COÛT, PROCÉDURE, DEMANDE, PERTE, DOMMAGEET DÉPENSE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES
D'AVOCAT ET LES FRAIS DE JUSTICE) DE TOUTE SORTE OU NATURE,
RÉSULTANT DE OU LIÉS AU MANQUEMENT RÉEL OU PRÉSUMÉ DU
CLIENT AUX EXIGENCES D'AVERTISSEMENT ÉNONCÉES DANS LA
PROP 65. L'ACCEPTATION DES MARCHANDISES PAR LE CLIENTCONSTITUE UNE RECONNAISSANCE ET UNE ACCEPTATION
EXPRESSES DE LA PRÉSENTE CLAUSE 24.
CLAUSE 25 : CONFORMITÉ À L'ACTION POSITIVE
Le client et tous ses sous-traitants doivent se conformer aux exigences de 41
CFR §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a), selon le cas. Ces règlementsinterdisent la discrimination à l'encontre des personnes qualifiées en raison deleur statut de vétérans protégés ou de personnes handicapées, et interdisent ladiscrimination à l'encontre de toutes les personnes en raison de leur race,
couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou origine
nationale. En outre, ces règlements exigent que les entrepreneurs principaux etles sous-traitants concernés prennent des mesures positives pour employer etfaire progresser professionnellement des personnes sans distinction de race,
couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, origine nationale,statut de vétéran protégé ou handicap.