Loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et desfemmes sur les listes de candidatures aux élections(M.B., 1 juillet 1997)
Chapitre I
Modifications du Code électoralArticle 1Un article 117bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code électoral, modifié par la loi
ordinaire du 16 juillet 1993:"Article 117bis. Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder unequotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l’élection etdu nombre maximum autorisé de candidats suppléants.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure ou
négligées selon qu’elles atteignent ou non 0,50.
Les dispositions qui précèdent ne sont d’application qu’en cas de renouvellement intégral dela Chambre des Représentants et du Sénat.".
Article 2
Un article 119quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code:"Article 119quinquies. Le bureau principal de la circonscription électorale ou le bureau
principal de collège écarte les listes qui n’ont pas satisfait aux dispositions de l’article
117bis.".
Article 3
A l’article 123 du même Code, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportéesles modifications suivantes:
1° l’alinéa 3 est complété comme suit:"6° non-respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes, visées par l’article
117bis.";2° dans l’alinéa 4, les mots «et au 6°» sont insérés entre les mots «2°bis» et les mots «del’alinéa précédent»;
3° l’alinéa 6 est remplacé par ce qui suit:"Les nouveaux candidats suppléants proposés conformément à l’alinéa 3, 2°bis, et lesnouveaux candidats titulaires ou suppléants proposés conformément à l’alinéa 3, 6°, doivent
accepter par une déclaration écrite la candidature qui leur est offerte.".

Chapitre II
Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale
de l’Etat
Article 4
Un article l4bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant àachever la structure fédérale de l’Etat:"Article 14bis. Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder unequotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l’élection et
du nombre maximum autorisé de candidats suppléants.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure ou
négligées selon qu’elles atteignent ou non 0,50.

Les dispositions qui précèdent ne sont d'application qu’en cas de renouvellement intégral duConseil régional wallon ou du Conseil flamand.".
Article 5
A l’article 15 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1° un § 2bis, rédigé comme suit, est inséré:"§ 2bis. Le bureau principal de la circonscription électorale écarte les listes qui n’ont pas
satisfait aux dispositions de l’article 14bis.";2° dans le § 3 un 2°bis, rédigé comme suit, est inséré:"2°bis la référence à l’article 117bis figurant à l’article 123, alinéa 3, 6°, est remplacée parune référence à l’article l4bis de la présente loi.".
Chapitre III
Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil
de la Région de Bruxelles-Capitale
Article 6Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 12 janvier 1989 réglant lesmodalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par la loi
ordinaire du 16 juillet 1993:"Article 11bis. Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder unequotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l’élection et
du nombre maximum autorisé de candidats suppléants.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure ou
négligées selon qu’elles atteignent ou non 0,50.
Les dispositions qui précèdent ne sont d’application qu’en cas de renouvellement intégral duConseil de la Région de Bruxelles-Capitale.".

Article 7
A l’article 12 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1° un § 2bis, rédigé comme suit, est inséré:"§ 2bis. Le bureau régional écarte les listes qui n’ont pas satisfait aux dispositions de l’article
11bis.";
2° dans le § 3, un 2°bis, rédigé comme suit, est inséré:"2°bis la référence à l’article 117bis figurant à l’article 123, alinéa 3, 6°, est remplacée parune référence à l’article 11bis de la présente loi.".
Chapitre IV
Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d’élection du Conseil de laCommunauté germanophone
Article 8Un article 22bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 6 juillet 1990 réglant le moded’élection du Conseil de la Communauté germanophone, modifiée par la loi ordinaire du 16
juillet 1993:"Article 22bis. Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder unequotité de deux tiers appliquée sur le total du nombre de sièges à pourvoir pour l’élection.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure ou
négligées selon qu’elles atteignent ou non 0,50.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont d’application qu’en cas derenouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone.".
Article 9
A l’article 24 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées lesmodifications suivantes:
1° un § 2bis rédigé comme suit, est inséré:"§ 2bis. Le bureau principal écarte les listes qui n’ont pas satisfait aux dispositions de l’article
22bis.";
2° le § 3, alinéa 2, 3°, c) est remplacé comme suit:"c) à l’alinéa 4, de supprimer les mots "2°bis et ";3° le § 3, alinéa 2, 3°, e) est remplacé comme suit:"e) de lire l’alinéa 6 comme suit:"Les nouveaux candidats, proposés conformément à l’alinéa 3, 6°, doivent accepter par une
déclaration écrite la candidature qui leur est offerte.".
Chapitre V
Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen
Article 10
Un article 21bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection
du Parlement européen, modifiée par la loi ordinaire du 16 juillet 1993:"Article 2lbis. Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder unequotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l’élection et
du nombre maximum autorisé de candidats suppléants.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure ou
négligées selon qu’elles atteignent ou non 0,50.".
Article 11
A l’article 22 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées lesmodifications suivantes:
1° dans l’alinéa 2, un 4°bis, rédigé comme suit, est inséré:"4°bis la référence à l’article 117bis, figurant à l’article 119quinquies, est remplacée par une
référence a l’article 21bis de la présente loi.";
2° dans le même alinéa, un 6°bis, rédigé comme suit, est inséré:"6°bis la référence à l’article 117bis, figurant à l’article 123, alinéa 3, 6°, est remplacée parune référence à l’article 21bis de la présente loi. ".
Chapitre VI
Modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Article 12
A l’article 1l de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, modifié par laloi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:
1° dans le § 1er, les alinéas suivants sont insérés entre l’alinéa 6 et l’alinéa 7:"Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder une quotité de deux
tiers appliquée sur le total du nombre de sièges à pourvoir pour l’élection.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure ou
négligées selon qu’elles atteignent ou non 0,50.";2° dans l’alinéa 7 qui devient l’alinéa 9, les mots «de l’alinéa précédent» sont remplacés parles mots «des trois alinéas précédents".

Article 13
A l’article 12 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées lesmodifications suivantes:
1° dans le § 1er, l’alinéa suivant est inséré entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2:"Il écarte également les listes qui n’ont pas satisfait aux dispositions de l’article 11, § 1er,alinéa 7.";2° dans le même § 1er, alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, première phrase, le mot «aussi» est
remplacé par le mot "enfin";
3° le § 7, alinéa 1er, est complété comme suit:"6° non-respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes, visées par l’article
11, § 1er, alinéa 7";
4° dans le même § 7, alinéa 3, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:"Sauf dans le cas prévu au 6° de l’alinéa précédent, l’acte rectificatif ou complémentaire nepeut comprendre le nom d’aucun candidat nouveau.";
5° dans le même § 7, l’alinéa suivant est inséré entre l’alinéa 4 et l’alinéa 5:"Les nouveaux candidats proposés conformément à l’alinéa 2, 6°, doivent accepter par unedéclaration écrite la candidature qui leur est offerte.".
Chapitre VII
Modifications de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Article 14A l’article 23 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, modifié par la loi
ordinaire du 16 juillet 1993, les alinéas suivants sont ajoutés :"Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder une quotité de deux
tiers appliquée sur le total du nombre de sièges à pourvoir pour l’élection.
Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l’unité supérieure ou
négligées selon qu’elles atteignent ou non 0,50.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont d’application qu’en cas derenouvellement intégral des conseils communaux.".
Article 15
A l’article 26 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées lesmodifications suivantes:
1° le § 2 est complété par l’alinéa suivant:"Le bureau principal écarte également les listes qui n’ont pas satisfait aux dispositions del’article 23, alinéa 12.";2° un 2°bis, rédigé comme suit, est inséré dans le § 3:
"2° un 2°bis. à l’article 123:a) le 2°bis est supprimé dans l’alinéa 3;b) la référence à l’article 117bis, figurant au même alinéa 3, 6°, est remplacée par uneréférence à l’article 23, alinéa 12, de la présente loi;c) les mots "au 2°bis et" sont supprimés dans l’alinéa 4;d) l’alinéa 6 doit être lu comme suit:"Les nouveaux candidats proposés conformément à l’alinéa 3, 6°, doivent accepter par une
déclaration écrite la candidature qui leur est offerte.".

Chapitre VIII
Disposition transitoire
Article 16§ 1er. Les articles 1er et 2 sont applicables aux élections qui se tiennent à partir du 1er janvier
1996.
Pour les élections qui se tiennent entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, le nombrede candidats d’un même sexe ne peut toutefois excéder une quotité de trois quarts du total
visé à l’article 1er.
§ 2. Les articles 4 à 11 sont applicables aux élections qui se tiennent a partir du 1er janvier
1999.
§ 3. Pour la prochaine élection des conseils provinciaux et communaux, le nombre decandidats d’un même sexe ne peut excéder une quotité de trois quarts sur le total du nombre
de sièges à pourvoir pour l’élection.