CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Commandes
Par sa commande, le client déclare marquer son accord concernant l’application exclusive desconditions générales de vente de Master Builders Solutions Belgium SA (ci-après : « nous »,« nos » ou « notre »). Les commandes sont réputées avoir été exclusivement acceptées et sontexclusivement exécutées en application des présentes conditions générales qui priment sur leséventuelles conditions d’achat du client et sur les dispositions dérogatoires éventuellesmentionnées dans la commande du client. Les conditions générales du client ne pourront
jamais être applicables. Le client reconnaît formellement que les présentes conditions
générales sont le reflet de l’intention commune des parties.
2. Contrôle des livraisons et facturation — Réclamations
Toute réclamation portant sur les produits livrés doit être notifiée par courrier recommandédans les 48 heures suivant sa réception par le client — tant en cas de livraison effectuée par
Master Builders Solutions Belgium SA, qu’en cas d’expédition des marchandises ou en casd’enlèvement par le client. Aucune réclamation ne pourra plus être acceptée par la suite encas de non-conformité pour des défauts visibles de la livraison ou pour des défauts concernant
l’emballage.
Les réclamations concernant la facturation doivent être notifiées par courrier recommandédans les 8 jours suivant la réception de la facture.
3. Délais de livraison, transport et stockage
Sauf convention formelle contraire, les délais de livraison sont uniquement communiqués àtitre approximatif et impliquent par conséquent uniquement une obligation de moyens.
Les livraisons sont réalisées sur ordre et exclusivement aux risques et périls du client, même sic’est Master Builders Solutions Belgium SA qui se charge de l’organisation du transport. La
responsabilité de Master Builders Solutions Belgium SA ne peut jamais être engagée pour lesdommages directs ou indirects ni pour tout autre dommage découlant, sans toutefois s’ylimiter, de livraisons tardives, endommagées ou erronées à la suite du transport.
Si en dérogation aux dispositions susmentionnées, une autre clause habituelle dans lecommerce comme par exemple, sans toutefois s’y limiter, FOB, CIF, CFR, CPT, EXW, DAP, …, aété convenue pour la livraison, celle-ci devra être interprétée selon les Incoterms qui sontapplicables au moment de la vente.
4. Prix
Nos prix sont calculés « départ magasin », à moins que l’offre et/ou le tarif prévoient desconditions dérogatoires en la matière. Le cas échéant, les conditions spécifiées dans l’offre
et/ou le tarif prévaudront.

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5. Réserve de propriété
Le droit de propriété des marchandises livrées ne passe au client qu’après que celui-ci arespecté tous les engagements découlant de cette livraison (en ce compris le complet
paiement, tant en principal, qu’en intérêts et frais). Jusqu’à ce moment, les marchandises nepeuvent en aucun cas être affectées en gage ni vendues et nous conservons à tout moment ledroit de reprendre possession des marchandises nous appartenant. Si nous décidons d’exercer
ce droit, nous conservons également le droit de considérer la vente comme résiliée de plein
droit sans aucune formalité ou mise en demeure préalable et sans aucune forme dedédommagement pour le client.
Tant que le client n’est pas titulaire du droit de propriété des marchandises, il s’engage àconserver lesdites marchandises dans les conditions les plus favorables.
Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie éventuelle pratiquée surdes marchandises.
6. Conditions de paiement
Sauf conditions dérogatoires formellement spécifiées dans la facture, nos factures sontpayables au siège de notre société, à 30 jours date de facture.
Le dépôt d’une réclamation, fondée ou non, concernant la livraison en question ou toute autrelivraison, n’a aucun effet suspensif sur les obligations de paiement du client.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance peut entraîner la suspension deslivraisons. En cas de suspension, des sûretés peuvent être exigées par Master BuildersSolutions Belgium SA avant toute reprise des livraisons.
Sans préjudice des conditions de paiement convenues, le client nous accorde le droit d’exiger
à tout moment, même pour la première livraison, la fourniture d’une garantie bancaire à titre
de garantie de la bonne exécution de ses obligations de paiement. Master Builders Solutions
Belgium SA ne peut être tenue à quelque engagement que ce soit tant que la garantie bancairedemandée n’a pas été fournie.
Tout défaut de paiement de la facture à l’échéance produit de plein droit et sans mise endemeure un intérêt de retard de 10,5 % à partir de l’échéance.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le montant de la facture se verra par ailleurs majoréde plein droit de 15 % avec un minimum de 150 euros à titre de dédommagement forfaitaire.
Les paiements tardifs sont prioritairement affectés à l’apurement des intérêts échus et dudédommagement et ensuite à l’apurement de la facture la plus ancienne.

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PHONE: +32 11 34 04 10 · MBS-CC-BE@MBCC-GROUP.COM - WWW.MBCC.SIKA.COM7. Résiliation ou rupture
Les dispositions susmentionnées ne nous empêchent aucunement, en cas de défaut depaiement, de constater la rupture et/ou la résiliation du contrat de vente à charge du client
et/ou de demander sa résiliation de plein droit ainsi que le dédommagement de tous lesdommages subis. Si un contrat est rompu par le client ou résilié à sa charge, que ce soit entotalité ou en partie, celui-ci sera redevable à Master Builders Solutions Belgium SA d’undédommagement forfaitaire de 15 % du montant du contrat résilié ou rompu ou de la partie
résiliée ou rompue dudit contrat. Ce montant forfaitaire couvre le dommage minimum quepeut subir Master Builders Solutions Belgium SA sans préjudice du droit de Master Builders
Solutions Belgium SA d’apporter la preuve d’un dommage plus important et d’en demander ledédommagement et sans préjudice du droit de demander de surcroît le dédommagement detout autre dommage supplémentaire et le paiement des frais devant encore être engagés afinde reprendre possession des marchandises et/ou de les mettre de nouveau dans leur étatinitial.
8. Impossibilité non imputable de respect des engagements
Chaque partie est de plein droit libérée du respect de tout engagement à l'égard de l'autre
partie lorsque l'exécution de la convention par une des parties est totalement ou
partiellement, définitivement ou temporairement devenue impossible à la suite decirconstances indépendantes de la volonté de la partie concernée et qui ne lui sont en aucune
manière imputables – quand bien même la circonstance en question aurait déjà été prévisibleau moment de l'avènement de la convention.
Sans vouloir être exhaustif, sont dans tous les cas considérés comme une impossibilité nonimputable au sens de l'alinéa qui précède:• Grèves ou lock-out chez une partie ou chez ses fournisseurs;• Raréfaction ou pénurie à constater objectivement de matières premières et/ou decarburants, tant dans le chef de la partie en question que dans le chef de ses
propres fournisseurs;• Destruction de marchandises ou désorganisation de la production à la suite d'unecirconstance telle qu'un incendie, une inondation, des accidents, un bris demachine;• Circonstances telles que des émeutes, une guerre ou une épidémie;• Pannes électriques, informatiques, de l'Internet ou des télécommunications;• Décisions ou interventions des pouvoirs publics;• Fautes ou retards imputables à des tiers;
La partie qui invoque une telle impossibilité non imputable, n'est pas tenue de prouver lecaractère non imputable ou imprévisible de la circonstance constitutive de l'impossibilité nonimputable.

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Si l'impossibilité non imputable est de nature temporaire, l'engagement de la partie quiinvoque une telle circonstance sera suspendu tant que dure la circonstance à l'origine del'impossibilité non imputable.
Dans un tel cas, les parties consentiront tous les efforts raisonnables pour limiter lesconséquences.
Si l’impossibilité non imputable se prolonge pendant plus de 6 semaines, elle sera considérée
comme étant de nature définitive et le contrat pourra être résilié moyennant l’envoi d’une
notification par lettre recommandée, sans intervention judiciaire et sans que Master Builders
Solutions Belgium SA puisse être tenue à quelque dédommagement que ce soit.
La partie dont l'engagement consiste intrinsèquement dans un engagement de paiement, nepeut jamais invoquer une impossibilité non imputable pour justifier la non-exécution de son
engagement de paiement.
9. Imprévision
En cas de modification fondamentale des circonstances économiques après l'avènement de laconvention, ou d'apparition de circonstances anormales et raisonnablement imprévues
imposant à une des deux parties une charge déraisonnable ou disproportionnée perturbant
gravement l'équilibre contractuel, les parties entameront de bonne foi une concertation afin
d'apporter ensemble une adaptation équitable à la convention.
Les circonstances visées au précédent alinéa ne peuvent être imputables à une quelconque
faute, négligence ou erreur d'appréciation quant à la portée des engagements dans le chef dela partie concernée.
La partie qui souhaite invoquer ces circonstances, est tenue d'en aviser l'autre partie parcourrier recommandé dans les 30 jours suivant le constat desdites circonstances.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la partie intéressée pourra demander au jugecompétent d'annuler ou d'adapter la convention en toute équité eu égard aux nouvelles
circonstances.
10. Garantie
Master Builders Solutions Belgium SA garantit que ses produits sont conformes aux
prescriptions techniques et à la législation en vigueur à la date de livraison.
La garantie de Master Builders Solutions Belgium SA en cas de livraison de produits entachésd’un défaut – défaut que Master Builders Solutions Belgium SA devra toujours évaluerconcrètement – est limitée au remplacement des marchandises défectueuses. La simple
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notification par l’autre partie que les marchandises sont entachées d’un défaut ne peut suffire
pour obliger Master Builders Solutions Belgium SA à livrer un produit de remplacement.
La garantie de nos marchandises contre les vices cachés est limitée à 1 an à compter du jouroù les marchandises ont été livrées ou auraient dû être enlevées. Tout vice caché doit nousêtre notifié dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l’acheteur auraitdû raisonnablement découvrir le vice en question. Toute réclamation en la matière doit en toutétat de cause nous être notifiée par lettre recommandée dans un délai de quatorze jours àcompter de la découverte du vice caché, le vice en question devant être décrit de manière
précise et détaillée.
Toute garantie contre les vices apparents et cachés devient inopérante si les marchandises ont
déjà été transformées, traitées ou vendues à un tiers, et si les consignes d’utilisation n’ont pas
été respectées ou si les marchandises n’ont pas été montées et/ou traitées de manière
appropriée.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou anormale,d’un manque de précaution ou d’une erreur dans le chef du client.
Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, la responsabilité de Master
Builders Solutions Belgium SA ne peut être engagée et Master Builders Solutions Belgium SA
ne peut être tenue à quelque indemnisation que ce soit pour les dommages immatériels,indirects ou consécutifs, en ce compris (mais sans s’y limiter) le manque à gagner, la perte dechiffre d’affaires, la perte de revenus, la limitation de la production, les frais administratifs oude personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les demandes
d’indemnisation de tiers, ou les dommages purement esthétiques. La responsabilité de Master
Builders Solutions Belgium SA est à tout moment limitée au montant du prix d’achat du produit
qui a donné lieu à la responsabilité.
Les informations et les recommandations sont données en toute bonne foi par Master Builders
Solutions Belgium SA, compte tenu des connaissances techniques du moment et del’expérience pratique du produit, ainsi que compte tenu de l’application standard du produit
dans des conditions normales.
Le client des marchandises informera le consommateur final concerné de la manière la plus
complète possible (obligation de moyens) concernant les marchandises, sans que Master
Builders Solutions Belgium SA puisse être tenue à quelque obligation que ce soit à cet égard. Si
Master Builders Solutions Belgium SA devait fournir de quelconques informations pour leconsommateur final, celles-ci ne pourront être considérées que comme un simple appointcommercial, sans que la responsabilité de Master Builders Solutions Belgium SA puisse êtreengagée en cas de conseil erroné, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute gravede sa part.
Lors de l’application, l’utilisateur doit toujours procéder de la manière prescrite ci-après :MASTER BUILDERS SOLUTIONS BELGIUM NV
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"La livraison d’un produit se fait toujours conformément aux prescriptions et dispositions de lafiche technique du produit, et conformément aux conditions générales de vente de Master
Builders Solutions Belgium SA.
Les prescriptions en matière d’application et d’utilisation des produits de Master Builders
Solutions Belgium SA sont fondées sur les connaissances techniques et l’expérience acquise
concernant ces produits au moment de la vente.
Les informations techniques et les prescriptions de la fiche technique ne s’appliquent que dansla mesure où les produits mentionnés sont stockés, manipulés et traités dans des conditions
normales après la livraison, conformément à ces prescriptions et dans les règles de l’art.
Avant toute application, l’utilisateur est toujours tenu de tester l’adéquation des produits, etce, dans le cadre de l’application qu’il envisage et de l’usage final qu’il souhaite.
Toute application impliquant la modification d’un ou plusieurs paramètres d’exécution (telsque les matériaux utilisés, les substrats, les conditions externes lors de l’application), ou une
application s’écartant de ces prescriptions, se fait toujours aux seuls risques et périls et sous laseule et entière responsabilité de l’utilisateur.
La responsabilité de Master Builders Solutions Belgium SA ne peut en aucun cas être engagéeen cas de mise en œuvre ou d’application incorrecte de ces produits par l’utilisateur.
Au moment de la mise en œuvre des produits de Master Builders Solutions Belgium SA,
l’utilisateur doit toujours consulter l’édition la plus récente de la fiche technique ; l’utilisateur
peut la trouver sur notre site web (www.master-builders-solutions.com/fr-be). Si l’utilisateurn’arrive pas à trouver la fiche technique, il peut l’obtenir sur simple demande auprès de MasterBuilders Solutions Belgium SA.
En cas de contradiction éventuelle entre les documents fournis par Master Builders Solutions
Belgium SA, ce sont toujours les dispositions de la fiche technique la plus récente du produit
concerné qui priment."
11. Langue.
Les conditions générales rédigées en langue néerlandaise sont les conditions originales telles
qu’elles sont applicables. La version néerlandaise prévaudra toujours en cas de contradiction
entre une traduction des conditions générales et la présente version néerlandaise. Toutetraduction des conditions générales a une vocation purement illustrative et de clarification.
12. Nullité
Toute nullité ou annulation d’une disposition (ou d’une partie d’une disposition) des présentes
conditions générales de vente n’affecte en rien les autres dispositions des présentes conditions
générales et Master Builders Solutions Belgium SA et le client se concerteront en vue deconvenir d’une nouvelle disposition qui remplacera la disposition nulle ou annulée, en tenant
compte autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.

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13. Compétence et droit applicable
Tous les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers. Le droit
belge est seul applicable, à l’exclusion formelle de toute applicabilité de la Convention desNations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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