CODE DE CONDUITEDES PARTENAIRES

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SOMMAIRE
APPLICABILITÉ ET PORTÉE ...............................................................................................3
VALEURS ET ATTENTES DE DELL .....................................................................................3
MISE EN ŒUVRE DU CODE................................................................................................3GARANTIR LA CONFORMITÉ DES PARTENAIRES ...........................................................3
CONFORMITÉ AVEC LES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PRATIQUESCOMMERCIALES .................................................................................................................4
CONFORMITÉ AVEC LES LOIS ANTICORRUPTION ..........................................................4OFFRIR DES CADEAUX ET DES HÉBERGEMENTS DE MANIÈRE RESPONSABLE ........ 4
MAINTIEN DE L’INTÉGRITÉ FINANCIÈRE ET TENUE DE REGISTRES PRÉCIS .............. 5
CONFORMITÉ AVEC LES LOIS ANTITRUST ET RELATIVES À LA CONCURRENCE ....... 5
CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS SUR LES ÉCHANGESCOMMERCIAUX ...................................................................................................................5
RESPECT DES PRATIQUES COMMERCIALES DURABLES ..............................................6
RESPECT DES DROITS DE L’HOMME, DU DROIT DU TRAVAIL ET DES PRATIQUESPROFESSIONNELLES ÉQUITABLES ..................................................................................6
RESPECT DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE
PROTECTION DES DONNÉES ............................................................................................6
PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES .................................................7
ABSENCE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS ...............................................................................7
CONNAISSANCE DE VOTRE CONTRAT AVEC DELL TECHNOLOGIES ........................... 7
SIGNALEMENT D’UNE SUSPICION DE VIOLATION...........................................................72

APPLICABILITÉ ET PORTÉE
Dell Technologies s’engage à respecter des pratiques commerciales responsables et des normes de haut niveau
en matière d’éthique. Cela inclut le maintien de nos partenaires à de hauts niveaux d’excellence, tels que définis
dans la législation en vigueur, les normes et les conventions internationales reconnues, ainsi que les bonnes
pratiques mondiales. Tous les Partenaires sont censés appliquer les normes exemplaires de Dell en matièred’éthique dans la façon dont ils gèrent leur entreprise, mènent leur activité commerciale et traitent les tiers. Vous
devez instaurer une culture qui adopte les valeurs d’inclusion et de diversité, et respecte les différences
culturelles, tout en agissant avec le plus haut degré d’intégrité et de responsabilité.

VALEURS ET ATTENTES DE DELL
Le respect du Code de conduite des Partenaires Dell Technologies (le « Code ») est une condition requise pourcollaborer avec Dell. Tout manquement à cet égard peut entraîner, pour vous comme pour Dell Technologies,
des sanctions à caractère civil et pénal, compromettre votre relation avec Dell Technologies et potentiellement
vous exposer à une action en justice de Dell Technologies.
Ce code s’applique aux Partenaires Dell Technologies, y compris ses distributeurs et revendeurs, ainsi que leurs
employés permanents et temporaires, leurs prestataires indépendants, leurs fournisseurs, leurs agents et leurspartenaires en aval (collectivement, les « Partenaires » ou « Vous »).

MISE EN ŒUVRE DU CODE
Tous les Partenaires doivent disposer de politiques, de documents et de contrôles efficaces qui, au minimum,
intègrent les exigences contenues dans ce Code ainsi que dans les lois et réglementations applicables à leuractivité. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos employés à durée indéterminée et déterminée,vos prestataires indépendants, vos fournisseurs, vos agents, vos partenaires en aval et les autres intervenants
auxquels vous faites appel, le cas échéant, connaissent les lois et réglementations en vigueur, ainsi que ce
Code, et acceptent de s’y conformer pour mener des activités avec Dell Technologies.

GARANTIR LA CONFORMITÉ DES PARTENAIRES
Dell Technologies effectue, pour tous les Partenaires, un examen préalable approprié des risques au début de larelation, ainsi que pendant toute sa durée. Les Partenaires doivent se conformer aux procédures d’examen
préalable de Dell Technologies et fournir en temps opportun des informations exhaustives et exactes dans les
cas requis afin de faciliter ces opérations.
En outre, les Partenaires doivent suivre toutes les formations qui leur sont attribuées, fournir périodiquement descertifications attestant de leur conformité avec les lois pertinentes et le présent Code, et effectuer toute autre
activité d’atténuation des risques demandée, sous une forme, d’une façon et dans un délai acceptable
par Dell Technologies.
Dans la mesure où vous êtes informé ou prenez connaissance d’une procédure d’enquête, d’examen ou
d’exécution, en cours ou passée, conduite par une instance gouvernementale, administrative ou réglementaire
concernant toute infraction effective ou présumée telle que la fraude, la corruption, la subornation, la violationd’une obligation commerciale, ou autre inconduite professionnelle ou infraction à la législation, vous acceptez
d’en informer immédiatement Dell.
Les Partenaires acceptent d’apporter toute l’aide raisonnable à Dell Technologies et à ses représentants
autorisés afin d’assurer leur conformité au Code et aux lois applicables ou de contribuer à une investigation ou
une enquête pour suspicion de violation desdites lois.

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CONFORMITÉ AVEC LES LOIS,RÉGLEMENTATIONS ET PRATIQUESCOMMERCIALESCONFORMITÉ AVEC LES LOIS ANTICORRUPTION
Dell Technologies ne tolère aucun pot-de-vin et aucune extorsion que ce soit. Toute décision commerciale
impliquant Dell Technologies doit être prise en fonction de la qualité des produits et des services
de Dell Technologies. Les Partenaires doivent se conformer à toutes les lois anticorruption applicables,
notamment la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act, la loi britannique Anti-Bribery Act et les lois envigueur dans les juridictions dans lesquelles ils interviennent ou achètent, commercialisent, vendent, distribuent
ou livrent des produits ou services Dell Technologies (les « Lois anticorruption »).
Il est interdit aux Partenaires d’offrir, de promettre, de demander, d’autoriser ou d’accepter un pot-de-vin,
directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, pour quelque motif que ce soit. Un pot-de-vin peutêtre tout élément de valeur, y compris des versements en espèces, des cadeaux, des frais d’hébergement ou dedéplacement, des dons à des organismes de bienfaisance, le parrainage d’événements, des repas, des loisirs
ou des emplois, ayant pour but de provoquer, d’influencer, d’obtenir ou de récompenser de manière inappropriée
une décision ou une action de la part de son destinataire, afin de promouvoir les intérêts commerciauxde Dell Technologies.
Les Partenaires doivent mettre en place et faire appliquer des politiques, des procédures et des contrôlesinternes raisonnablement adéquats pour garantir le respect des lois anticorruption. Ils acceptent de coopérer
pleinement avec Dell Technologies lors de l’évaluation de l’efficacité du programme.
Les Partenaires doivent effectuer les vérifications minutieuses appropriées des risques sur tous tiers avec
lesquels ils sont susceptibles de passer contrat, qu’ils peuvent être amenés à surveiller, gérer, diriger ou
engager d’une autre manière, ou avec lesquels ils sont susceptibles de traiter, dans le contexte de leur activité
avec Dell Technologies, et acceptent de ne faire appel à ces tiers qu’en cas de besoin. Vous ne devez pas
travailler avec toute personne ou entité s’adonnant ou suspectée de s’adonner à la corruption, à la fraude ou àd’autres activités illégales.

OFFRIR DES CADEAUX ET DES HÉBERGEMENTS DE MANIÈRE RESPONSABLE
Tous les cadeaux, repas, voyages ou loisirs proposés ou fournis par les Partenaires doivent respecter les Lois
anticorruption en plus des lois, règles et réglementations locales. Les dépenses effectuées par les Partenaires
en ayant recours aux fonds de développement marketing (« MDF », Marketing Development Funds) doiventégalement se conformer aux conditions générales relatives aux fonds MDF de Dell Technologies fournies au
Partenaire. Notez que l’utilisation de fonds MDF pour des pass d’accès à des événements destinés à des clientsdu secteur public doit être accompagnée d’une communication appropriée.
Les cadeaux ou l’hébergement ne doivent jamais être proposés ou fournis dans des circonstances qui semblent
inappropriées.
Il est interdit aux Partenaires d’offrir ou de fournir des cadeaux supérieurs à 100 USD, pas plus qu’unhébergement luxueux aux membres de l’équipe Dell Technologies.

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MAINTIEN DE L’INTÉGRITÉ FINANCIÈRE ET TENUE DE REGISTRES PRÉCISLes Partenaires doivent tenir à jour et fournir sur demande à Dell Technologies des informations financières etcommerciales appropriées, précises et exhaustives concernant les transactions ou les dépenses se rapportant àtoute activité liée à Dell Technologies. Les Partenaires ne sont pas autorisés à « mettre des fonds en réserve »,à créer des « caisses noires » ou à s’engager dans des pratiques comptables inappropriées ou trompeuses
similaires.

CONFORMITÉ AVEC LES LOIS ANTITRUST ET RELATIVES À LA CONCURRENCE
Dell Technologies s’engage à respecter les lois antitrust et en matière de concurrence (les « Lois sur laconcurrence ») en vigueur dans tous les pays dans lesquels elle exerce ses activités et compte sur vous pourpartager cet engagement. Les Lois sur la concurrence interdisent les actions considérées comme des entraves
injustifiées au commerce, telles que l’entente pour la fixation des prix ou la répartition des clients. En cas de nonrespect de ces lois, les sanctions peuvent être graves et conduire à de lourdes amendes ainsi qu’à une peined’emprisonnement pour certaines infractions.
Les Lois sur la concurrence interdisent les actions suivantes. En conséquence, le Partenaire ne doit jamais :
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corriger, ajuster ou contrôler illégalement les prix ;organiser ou orchestrer des offres afin d’orienter l’activité vers un concurrent en particulier ;boycotter des fournisseurs ou des clients ;partager ou allouer des marchés ou des clients entre des fournisseurs ou d’autres concurrents ;s’engager dans une manipulation ou une rotation des soumissions d’offres, ou toute autre collusion ;limiter le produit, la vente de produits ou les gammes de produits ;participer à des discussions ou à des activités qui limitent injustement la concurrence ; ou
forcer un client à acheter uniquement des produits Dell Technologies ou des produits Dell Technologies
connaissant moins de succès (s’il souhaite acheter des produits plus réputés).

CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS SUR LES ÉCHANGESCOMMERCIAUX
Dell Technologies mène ses activités internationales dans le respect le plus strict des lois et des réglementations
mondiales en vigueur en matière d’économie, de finance, de sanctions commerciales et de contrôle desimportations et des exportations. Vous êtes tenu d’en faire de même dans le cadre de la vente de produits, delogiciels, de technologies et de services Dell Technologies. La violation de ces lois et réglementations peut
entraîner des amendes et des sanctions graves, voire des peines de prison, et peut limiter votre capacité à
poursuivre l’exportation des produits.
Dell Technologies part du principe que tous ses produits, ses logiciels et ses services sont soumis aux
exigences américaines en matière de contrôle des exportations ainsi qu’aux obligations en vigueur dans d’autres
pays. Afin de respecter ces exigences, vous devez :•comprendre et appliquer les lois, réglementations et sanctions des États-Unis en matière d’exportation,
ainsi que toutes les lois et réglementations applicables là où vos activités ont lieu ;•connaître votre client et l’utilisateur final, et vous assurer qu’ils ne figurent pas sur une liste de parties
non autorisées (y compris, mais sans s’y limiter, la liste des ressortissants spécifiquement désignés ou
des personnes bloquées de l’OFAC (Office of Foreign Assets Controls) des États-Unis, la liste desentités du BIS (Bureau of Industry and Security) des États-Unis, ainsi que toute autre liste de parties
interdites, sanctionnées, exclues ou refusées). Les programmes de sanctions des États-Unis ont une
portée variable et sont susceptibles de changer. La liste actuelle comprend des programmes complets
pour Cuba, l’Iran, la Syrie, la Corée du Nord, la région de Crimée en Ukraine et le Soudan. Remarque :L’ambassade ou le consulat d’un pays interdit, où qu’il se trouve (par exemple, le consulat iranien au
Brésil), est considéré comme faisant partie du pays interdit ;•détecter les signaux d’alarme concernant le lieu, l’objet, le produit et les personnes impliqués dans latransaction (voir le lien ci-dessous, Aide-mémoire pour la détection des signaux d’alarme destiné aux
partenaires de distribution) ;5•obtenir toutes les licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires à l’utilisation, au
transfert, à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation des produits, des logiciels, destechnologies ou des services Dell Technologies ;•mettre en place des politiques et des contrôles pour vous conformer aux lois et réglementations envigueur en matière de contrôle des exportations (notamment pour filtrer les clients par rapport aux listes
de parties non autorisées, le cas échéant) ;•ne pas participer à des pratiques commerciales restrictives ou à un boycott lorsque ces actes sontinterdits ou sanctionnés par la législation des États-Unis ou par les lois locales en vigueur.

RESPECT DES PRATIQUES COMMERCIALES DURABLES
Vous devez mener vos activités de façon responsable sur le plan environnemental et conformément aux lois et
aux réglementations en vigueur en la matière.

RESPECT DES DROITS DE L’HOMME, DU DROIT DU TRAVAIL ET DES PRATIQUESPROFESSIONNELLES ÉQUITABLES
Vous êtes tenu de faire respecter les droits fondamentaux des individus et des travailleurs au sein de votresociété et de votre chaîne d’approvisionnement. En d’autres termes, vous devez respecter :
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les réglementations en matière de santé et de sécurité ;les lois pour le respect des droits des personnes handicapées ;le droit du travail national et international ;les pratiques professionnelles équitables ; etles lois en matière de trafic de personnes.

Le recours au travail forcé, à l’esclavage, à la servitude ou au travail des enfants est interdit. Le terme « enfant »désigne toute personne employée (a) dont l’âge est inférieur à la limite imposée par la législation en vigueur ou(b) de moins de 14 ans, étant entendu que l’âge le plus élevé s’applique. L’utilisation de programmesd’apprentissage professionnel conformes à toutes les lois et réglementations est acceptée.
En outre, vous ne devez jamais faire de discrimination concernant l’origine ethnique, la couleur de peau, lareligion, les croyances, le genre (y compris à l’égard des femmes enceintes), l’orientation sexuelle, l’état civil,
l’identité ou l’expression sexuelle, la nationalité ou les origines, la génétique, la citoyenneté (lorsque la personne
est légalement apte au travail), l’âge, le handicap (y compris le VIH), le statut d’ancien combattant ou toute autre
caractéristique protégée par la législation en vigueur.
Par ailleurs, il vous revient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que vous nevendez les produits, les technologies logicielles ou les services Dell Technologies à aucun individu
cherchant à les détourner pour violer les droits fondamentaux d’autrui.

RESPECT DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DESDONNÉES
Dell Technologies exige que ses Partenaires comprennent, suivent et respectent toutes les lois etréglementations en matière de confidentialité et de protection des données concernant leurs actions dans lecadre de leur partenariat avec Dell Technologies. En d’autres termes, vous devez notamment consulter,recueillir, utiliser, partager, transférer et stocker les informations personnelles d’autres individus uniquement
lorsque ces actions sont expressément autorisées et si elles sont nécessaires pour des raisons commerciales.
Par ailleurs, vous devez recueillir ces informations en indiquant préalablement les fins auxquelles celles-ci seront
utilisées. Vous êtes tenu de répondre aux exigences de limitation d’utilisation mentionnées dans votre contrat departenariat concernant les données à caractère personnel fournies par Dell Technologies. Comme le précise
également le contrat de partenariat, Dell Technologies exige que vous preniez les mesures nécessaires afin degarantir la protection, l’intégrité et la sécurité des informations personnelles conformément à la législation envigueur en matière de confidentialité des données. Vous devez, entre autres, tenir vos sous-traitants
responsables quant aux données personnelles qu’ils gèrent et les soumettre, au minimum, aux mêmes
exigences qui vous sont imposées. Votre devoir est d’informer Dell Technologies sans délai et conformément
aux dispositions de votre contrat de partenaire de distribution si vous constatez ou suspectez une faille dans lasécurité des données personnelles fournies par Dell Technologies ou recueillies en son nom ou à son intention.

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PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Dell Technologies pratique une concurrence équitable et en attend de même de votre part. Vous êtes autorisé àutiliser toute information publique concernant les concurrents de Dell Technologies et les autres sociétés. En
revanche, il est interdit d’acquérir illégalement ou d’utiliser à mauvais escient des secrets commerciaux ou
d’autres informations confidentielles d’un tiers dans le cadre de vos activités avec ou pour Dell Technologies.
L’appropriation, le téléchargement et toute autre utilisation d’informations que Dell Technologies considère
confidentielles ou propriétaires constitue un vol de biens de Dell Technologies et peut être considéré comme undétournement des secrets industriels et commerciaux de Dell Technologies. Cela inclut, sans s’y limiter, le codesource, les logiciels, le matériel et les autres inventions ou développements (quelle que soit la phase dedéveloppement) développés ou licenciés par ou pour Dell Technologies, les plans marketing et commerciaux,
les analyses concurrentielles, les plans de développement de produits, les tarifs non publics, les contrats ou
acquisitions potentiels, les plans ou prévisions commerciaux et financiers, les processus et pratiques métiersinternes, ainsi que les informations sur les prospects, clients et employés.
En outre, vous devez prendre des mesures pour empêcher la divulgation des informations confidentielles ou
propriétaires de Dell Technologies que vous êtes autorisé à utiliser. Il est interdit de transférer, publier, utiliser ou
divulguer des informations autres que celles qui sont nécessaires dans le cadre normal de vos activités, sauf
indication contraire ou autorisation écrite de Dell Technologies. Informez Dell Technologies de toute tentative
illégale d’obtention de ses informations confidentielles ou propriétaires par une personne extérieure.

ABSENCE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS
Toute situation dans laquelle votre capacité à agir de façon objective est entravée est considérée comme unconflit d’intérêts. Compte tenu de la volonté de Dell Technologies de maintenir un partenariat sans conflitsd’intérêts, nous vous demandons de nous communiquer toutes les informations pertinentes dans le cas où unetelle situation se produirait entre nos sociétés ou leurs employés. Les conflits d’intérêts comprennent, mais pas
uniquement, les relations personnelles ou familiales étroites ou les attentions professionnelles offertes ou reçues
excessives.

CONNAISSANCE DE VOTRE CONTRAT AVEC DELL TECHNOLOGIES
Votre contrat est le seul moyen autorisé par lequel Dell Technologies et vous-même établissez les conditions
générales qui régiront la relation. Il est important que tout membre de votre société travaillant
avec Dell Technologies connaisse le contenu dudit contrat, y compris les restrictions d’utilisation qui y sontmentionnées quant aux données personnelles fournies par Dell Technologies.
Un avenant est un terme utilisé pour désigner un accord non contractuel qui n’a pas été correctement approuvé
ou exécuté. Les conventions accessoires, qu’elles soient orales ou écrites, sont interdites. Dell Technologies n’a
aucune obligation vis-à-vis d’un avenant qui n’a pas été correctement établi et n’honorera donc pas ce dernier.

SIGNALEMENT D’UNE SUSPICION
DE VIOLATION
Si vous constatez ou suspectez une violation des lois et des réglementations en vigueur ou de ce Code, nous
vous invitons à la signaler comme suit :•en contactant le Bureau mondial de l’éthique et de la conformité de Dell à l’adresse ethics@dell.com ;•en contactant le comité d’audit du conseil d’administration de Dell à l’adresse Board_of_Directors@dell.com ;•en contactant la ligne d’assistance déontologique à l’adresse www.dell-ethicsline.com•

en contactant l’équipe Dell dédiée à la confidentialité à l’adresse Privacy@dell.com pour des questions

relatives aux informations personnelles ;7

•en vous rendant sur le portail Partenaires Dell Technologies et en cliquant sur Support pour les partenaires
pour des remontées d’informations.

Tout signalement de violation restera confidentiel dans la mesure du possible, selon la législation en vigueur. Il
peut être réalisé de façon anonyme, si la loi locale le permet, en suivant l’une des méthodes susmentionnées. Si
les signalements d’irrégularités constatées ou suspectées concernant ce Code peuvent être oraux, nous vous
recommandons de les effectuer par écrit, ce qui facilitera l’enquête.
Dell Technologies n’exercera aucunes représailles contre toute personne qui fournit des informations ou facilite
une enquête ou une procédure concernant un comportement qu’elle considère comme une violation de lalégislation et des réglementations en vigueur ou de ce Code.
Les Partenaires doivent, en accord avec la législation en vigueur et leurs obligations contractuelles, fournir une
aide raisonnable au cours de toute enquête de Dell Technologies concernant une violation de ce Code ou deslois applicables et permettre à Dell Technologies un accès satisfaisant à toutes les installations, à tous lesregistres ainsi qu’à tous les documents relatifs à leur conformité avec ledit Code et la législation en vigueur
concernant la vente et la distribution des produits et des services Dell Technologies.

RESSOURCES
Des formations sont disponibles pour tous les Partenaires souhaitant approfondir leur compréhension desexigences stipulées dans ce Code. Pour certains Partenaires, le suivi de formations attribuées
par Dell Technologies est obligatoire et constitue une condition de leur admissibilité au programme. De plus,
vous devez régulièrement organiser des formations pour vos employés à durée indéterminée et déterminée, vosprestataires indépendants, vos fournisseurs, vos agents ou encore vos partenaires en aval, si besoin.

Pour vous aider davantage, Dell Technologies a mis à votre disposition les ressources suivantes.
Présentation du cadre des exigences de conformité : synthèse des principes mentionnés dans ce Code.
Documentation sur les audits de conformité : exemples d’attentes de Dell Technologies lors de l’audit d’unPartenaire.
Aide à l’examen préalable pour les distributeurs : aide à la conception et au déploiement d’un programmed’examen préalable pour un tiers.
Aide-mémoire pour la détection des signaux d’alarme destiné aux partenaires de distribution : fournit desconseils concernant la détection des signaux d’alarme et les 4 points (lieu, objectif, produit et personne) qui
constituent des facteurs clés pour connaître votre client et assurer votre conformité aux lois et aux contrôlesapplicables en matière d’exportation.
Programme anticorruption : Forum Aux Questions
Programme de conformité des échanges commerciaux : Forum Aux Questions

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