UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE

POUR LES ÉVALUATIONS DE
BASE NATIONALES DE LAGESTION DES ARMES ET DES
MUNITIONSHARDY GIEZENDANNER & HIMAYU SHIOTANIUNIDIRi

REMERCIEMENTS
Le soutien apporté par les principaux bailleurs de fonds de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur ledésarmement constitue le socle sur lequel repose l’ensemble des activités de l’Institut. Les gouvernements del’Allemagne, la Finlande, et de la Suisse appuient ces recherches conjointes.
L’UNIDIR est reconnaissant aux gouvernements de onze États – le Burkina Faso, la République centrafricaine, laCôte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Ghana, l’Iraq, le Libéria, le Niger, le Nigéria, la Sierra Leone etla Somalie – qui, dans le cadre d’une coopération réunissant l’UNIDIR, divers partenaires régionaux, des partenaires
des Nations Unies et d’autres partenaires, ont réalisé des évaluations de base nationales de la gestion des armes
et des munitions (GAM) (2015–2020). L’Institut tient à remercier la Commission de la Communauté économiquedes États de l’Afrique de l’Ouest (Département des Affaires Politiques, Paix & Sécurité, Division des armes légèreset de petit calibre) et l’Union africaine (Département Paix et Sécurité) de leur collaboration et de leur soutien
continu dans ce domaine d’activité. L’UNIDIR remercie également ses partenaires des Nations Unies, notamment
le Service de la lutte antimines de l’Organisation des Nations Unies, le Bureau des affaires de désarmement del’Organisation des Nations Unies, le Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (Section du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration) et autresorganismes et partenaires des Nations Unies. Les auteurs et toute l’équipe de recherche en GAM du Programme
sur les armes conventionnelles de l’UNIDIR souhaitent remercier l’ensemble des responsables gouvernementaux,des représentants, des experts et des praticiens qui, directement ou indirectement, ou contribué à l’élaboration
du présent document (que ce soit par leur participation aux évaluations de base et aux processus de consultation/concertation relevant de la gestion des armes et des munitions à l’échelle nationale, à d’autres réunionset évènements, à des travaux de recherche et activités liées et à la révision du présent document à différents
stades d’élaboration) : sans eux, ce document n’aurait pas vu le jour. L’UNIDIR les remercie toutes et tous de leurcoopération et de leur collaboration, autant que du soutien qu’ils témoignent à l’Institut quant à l’approche adoptée,
fondée sur la recherche et des données probantes, pour faire avancer et renforcer les politiques et les pratiquesen matière de GAM, à différents niveaux et dans différents contextes. Les auteurs tiennent tout particulièrement à
remercier Savannah de Tessières et Paul Holtom. À l’UNIDIR, Mohamed Lamine Coulibaly, Anna Edna Esi Mensah,
Manuel Martinez Miralles et Simon Yazgi ont contribué au processus de rédaction et de production par leurs travauxde recherche substantiels et autres formes d’appui.
Conception et mise en page : Nicolas A. Quiroga.
Les photos sont une gracieuseté de UN Photo et des missions de l’ONU.
NOTE
Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquentde la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique despays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les points devue exprimés dans la présente publication n’engagent que leurs auteurs. Ils ne reflètent pas nécessairement ceuxde l’Organisation des Nations Unies ni ceux de l’UNIDIR, de son personnel ou des organismes qui lui apportent leurconcours.
À PROPOS DE L’UNIDIR
L’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) – un institut autonome au sein desNations Unies – mène des recherches sur le désarmement et la sécurité. L’UNIDIR est basé à Genève (Suisse),
centre de négociations bilatérales et multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération et siège de laConférence du désarmement. L’Institut explore les questions qui ont trait aux divers armements actuels et futurs,
ainsi que la diplomatie mondiale et les tensions et conflits locaux. Travaillant avec des chercheurs, des diplomates,
des fonctionnaires, des ONG et d’autres institutions depuis 1980, l’UNIDIR sert de pont entre la communauté deschercheurs et les gouvernements. Les activités de l’UNIDIR sont financées par les contributions des gouvernements et des fondations donatrices.
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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSCette Méthodologie de référence pour les évaluations de base nationales de la gestion des armes
et des munitions est un outil mis au point par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur ledésarmement (UNIDIR), destiné à soutenir l’action menée par les États vers le renforcement de la
gouvernance, de la supervision, de la responsabilité et de la gestion des armes et des munitions
tout au long de leur cycle de vie à l’échelle nationale, afin de prévenir leur détournement et leurutilisation abusive, de lutter contre leur prolifération illicite et de réduire et atténuer les risques liés
aux explosions non planifiées.
Il conviendra de la considérer comme un document de travail sujet à modifications, ajouts, éditions,mises à jour et corrections : à ce titre, cette méthodologie de référence a vocation à stimulerles échanges, le débat et les commentaires et observations. Elle doit être entendu comme unréférentiel : en d’autres termes, il ne s’agit pas ici d’un modèle à taille unique, mais d’une méthodologie parmi d’autres dont dispose le réseau de praticiens pour réaliser des évaluations nationales
de la gestion des armes et des munitions. Il se peut que ses auteurs en révisent ou corrigent lecontenu sans avertissement ni publication d’un erratum. Dès lors, les utilisateurs sont invités à seservir de la version la plus récente de cette méthodologie de référence disponible sur le site Webde l’Institut, www.unidir.org.
L’utilisation de la présente méthodologie de référence est volontaire. L’UNIDIR accueille bien
volontiers, voire encourage, tous les commentaires et observations visant à l’améliorer et à en
développer les versions futures.
Nous vous invitons à transmettre vos commentaires et observations à l’adresse électroniquesuivante : cap-unidir@un.org.

UNIDIR

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TABLE DES MATIÈRES

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSTABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ ........................................................................................................................................................ xiii
MODULE 1: INTRODUCTION, OBJET ET CONTEXTE (SECTIONS 1-3)...................................................... 1
1. INTRODUCTION....................................................................................................................................... 1
1.1. Pourquoi la GAM est-elle si importante ?.................................................................................................................... 1
1.2. Promouvoir la GAM, dans les politiques comme dans les pratiques : l’approche de l’UNIDIR......................... 2
1.3. À propos de la présente méthodologie de référence................................................................................................ 4
1.4. Public cible........................................................................................................................................................................ 6
1.5. Structure du présent document.................................................................................................................................... 7
1.6. Termes et définitions clés............................................................................................................................................... 8
1.7. Principes généraux et principes directeurs.............................................................................................................. 10
1.7.1. Appropriation nationale........................................................................................................................................... 10
1.7.2. Approche complète et intégrée en matière de GAM.............................................................................................. 10
1.7.3. Inclusive, consultative et participative.................................................................................................................... 10
1.7.4. Prise en compte des questions de genre................................................................................................................ 11
1.7.5. Sûreté et sécurité.................................................................................................................................................... 11

2. OBJET ET OBJECTIFS D’UNE ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA GAM....................... 13
3. CONTEXTE ET SITUATION D’UNE ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA GAM................ 17
3.1. Cadre normatif national................................................................................................................................................ 18
3.2. Instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux applicables............................................................... 19
3.2.1. Conseil de sécurité des Nations Unies................................................................................................................... 19
3.2.2. Instruments internationaux..................................................................................................................................... 19
3.2.3. Instruments régionaux et sous-régionaux............................................................................................................... 21
3.3. Synergies et liens avec des processus de sécurité plus larges............................................................................ 22
3.3.1. Évaluations de base nationales de la gestion des armes et des munitions
dans le contexte d’embargos sur les armes de l’ONU............................................................................................ 22
3.3.2. Évaluations nationales de base de la GAM dans un contexte dedésarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR).................................................................................. 23
3.3.3. Évaluations nationales de base de la GAM dans un contexte de réforme du secteur de la sécurité (RSS).......... 23
3.3.4. Évaluations nationales de base de la GAM dans différents contextes
de violence armée, y compris en milieu urbain ou de manière localisée............................................................... 24

UNIDIRv

MODULE 2: PLANIFICATION ET CONCEPTION (SECTION 4)................................................................... 26
4. CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA PLANIFICATION ET LA CONCEPTION D’UNE ÉVALUATION
DE BASE NATIONALE DE LA GAM......................................................................................................... 27
4.1. Parties prenantes et participation............................................................................................................................. 27
4.1.1. Acteurs nationaux.................................................................................................................................................... 27
4.1.1.1. Parties prenantes politiques.......................................................................................................................... 27
4.1.1.2. Autorités nationales compétentes et points focaux ..................................................................................... 28
4.1.2. Organisations régionales et sous-régionales.......................................................................................................... 29
4.1.3. Organisations de la société civile (OSC) à l’échelle nationale............................................................................... 29
4.1.4. États qui fournissent une assistance et États partenaires..................................................................................... 30
4.1.5. Organismes des Nations Unies............................................................................................................................... 30
4.1.6. Autres organisations et entités internationales et régionales............................................................................... 32
4.1.7. Organisations non gouvernementales (ONG) internationales spécialisées........................................................... 33
4.2. Portée d’une évaluation de base ............................................................................................................................... 34
4.2.1. Généralités.............................................................................................................................................................. 34
4.2.2. Évaluation des processus, des capacités et des pratiques institutionnelles......................................................... 35
4.2.3. Détermination des besoins et des défis liés à la GAM.......................................................................................... 36
4.2.4. Définition des besoins en assistance...................................................................................................................... 37
4.2.5. Options à considérer pour le renforcement du cadre national de la GAM............................................................. 37
4.2.6. Rédaction d’une feuille de route destinée à renforcer le cadre national de la GAM............................................. 38
4.3. Considérations complémentaires en matière de conception ............................................................................... 39
4.3.1. Considérations spécifiques en matière de sécurité................................................................................................ 39
4.3.2. Considérations spécifiques en matière de sûreté................................................................................................... 39
4.3.3. Normes et directives internationales pertinentes qui servent de point de référence à la méthodologie............. 40
4.4. Considérations pratiques en matière de planification (pré-évaluation)............................................................... 41
4.4.1. Expression d’intérêt de la part du gouvernement du pays hôte............................................................................. 41
4.4.2. Mission préparatoire et réunions avec les parties prenantes dans le pays........................................................... 41
4.4.3. Considération concernant l’utilisation des informations et du rapport.................................................................. 42
4.4.4. Composition d’une équipe d’évaluation.................................................................................................................. 42
4.4.5. Recherche documentaire et recueil d’informations pré-évaluation ....................................................................... 43
4.4.6. État des lieux des parties prenantes, des initiatives et activités existantes......................................................... 44
4.4.7. Moment à choisir pour entreprendre l’évaluation.................................................................................................. 44
4.4.8. Modalités et format des échanges au cours de l’évaluation de base.............................................................45
4.4.9. Considérations concernant les éventuelles visites de sites................................................................................... 47
4.4.10. Résumé des ressources préalables à l’évaluation................................................................................................ 49
4.4.11. Vue d’ensemble des considérations en matière de ressources opérationnelles ................................................. 50

MODULE 3: MISE EN OEUVRE ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS (SECTIONS 5-6) ....................... 53
5. RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION DE BASE DE LA GAM............................................................. 53
5.1. Généralités ..................................................................................................................................................................... 53
5.2. Mécanisme de coordination nationale...................................................................................................................... 55
5.2.1. Questions directrices clés....................................................................................................................................... 56
5.3. Cadre légal et réglementaire au niveau national .................................................................................................... 57
5.3.1. Questions directrices clés....................................................................................................................................... 58
5.4. Contrôles des transferts .............................................................................................................................................. 60
5.4.1. Questions directrices clés....................................................................................................................................... 61
5.5. Gestion des stocks......................................................................................................................................................... 64vi

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

5.5.1. Armes....................................................................................................................................................................... 64
5.5.1.1. Questions directrices clés.............................................................................................................................. 65
5.5.2. Munitions................................................................................................................................................................. 66
5.5.2.1. Questions directrices clés.............................................................................................................................. 68
5.6. Marquage........................................................................................................................................................................ 72
5.6.1. Questions directrices clés....................................................................................................................................... 73
5.7. Tenue de registres......................................................................................................................................................... 76
5.7.1. Questions directrices clés....................................................................................................................................... 77
5.8. Traçage des armes et profilage des munitions......................................................................................................... 80
5.8.1. Questions directrices clés....................................................................................................................................... 81
5.9. Traitement des armes illicites et des munitions illicites.......................................................................................... 84
5.9.1. Questions directrices clés....................................................................................................................................... 85
5.10. Collecte des armes...................................................................................................................................................... 87
5.10.1. Questions directrices clés..................................................................................................................................... 88
5.11. Élimination, y compris la destruction des armes et munitions............................................................................. 90
5.11.1. Armes..................................................................................................................................................................... 91
5.11.1.1. Questions directrices clés............................................................................................................................ 91
5.11.2. Munitions ............................................................................................................................................................. 93
5.11.2.1. Questions directrices clés............................................................................................................................ 93

6. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES
DE LA GAM................................................................................................................................................. 97
MODULE 4: EXAMEN DE LA MÉTHODOLOGIE (SECTION 7).................................................................. 101
7. EXAMEN DE LA MÉTHODOLOGIE..................................................................................................... 101
7.1. Un guide pour les feuilles de route régionales et sous-régionales pour la GAM ............................................ 101
7.2. Évaluation de base au niveau local ou sous-national........................................................................................... 101
7.3. Affiner la portée de la méthodologie........................................................................................................................ 102
7.4. Introduction de la mesurabilité de la maturité visée dans la présente méthodologie de référence ............ 102
7.5. Appui à une mise en œuvre rigoureuse grâce à une coordination améliorée.................................................. 103

ANNEXES: MODÈLES GÉNÉRIQUES POUR LA PLANIFICATION, LA CONCEPTION ET LA MISE ENŒUVRE D’UNE ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA GAM........................................................ 105
ANNEXE I. Modèle de projet de programme de travail pour une évaluationde base nationale de la GAM........................................................................................... 105
ANNEXE II. Modèle de projet de programme pour une évaluationde base nationale de la GAM........................................................................................... 114
ANNEXE III. Modèle de solutions pour l’élaboration d’un cadre de GAM nationale................... 121
ANNEXE IV. Modèle de plan schématique d’un rapport d’évaluationde base nationale de la GAM........................................................................................... 125

UNIDIR

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LISTE DES ENCADRÉS ET FIGURES
Figure 1.
L’évaluation de base nationale en contexte
Encadré 1.
Instruments internationaux juridiquement et politiquement contraignants		(contrôle des armements)
Encadré 2.
Instruments régionaux et sous-régionaux politiquement et juridiquement		
contraignants (contrôle des armements) : l’Afrique
Encadré 3.
Les dix domaines fonctionnels clés de la GAM
Encadré 4.
Conseil pour évaluer les processus, les capacités et les pratiques 				institutionnelles
Encadré 5.
Conseil concernant la portée de l’évaluation et la gestion du temps
Encadré 6.
Conseil en matière de facilitation
Encadré 7.
Conseil pour situer dans son contexte la feuille de route nationale pour la		GAM
Encadré 8.
Conseil aux responsables de la planification concernant l’intégration de		
personnel technique expert en munitions dans l’équipe d’évaluation
Encadré 9.
Conseil pour les « missions » préparatoires à distance						(réunions préparatoires virtuelles)
Encadré 10.
Conseil aux responsables de la planification concernant la planification des		réunions de haut niveau
Encadré 11.
Conseils aux évaluateurs au cours des sessions de consultation technique
Encadré 12.
Conseils pour le choix du lieu des réunions de consultation dans le pays
Encadré 13.
Questions directrices générales
Encadré 14.
Conseils pour faciliter l’évaluation du mécanisme de coordination nationale
Encadré 15.
Conseils pour faciliter l’évaluation du cadre légal et réglementaire au 				niveau national
Encadré 16.
Conseils pour faciliter l’évaluation des contrôles des transferts
Encadré 17.
Conseils pour faciliter l’évaluation de la gestion des stocks (armes)
Encadré 18.
Conseils pour faciliter l’évaluation de la gestion des stocks (munitions)
Encadré 19.
Conseils pour faciliter l’évaluation du marquage
Encadré 20.
Conseils pour faciliter l’évaluation de la tenue de registres
Encadré 21.
Conseils pour faciliter l’évaluation du traçage des armes et du 					
profilage des munitions
Encadré 22.
Conseils pour faciliter l’évaluation du traitement des armes illicites et des		munitions illicites
Encadré 23.
Conseils pour faciliter l’évaluation de la collecte des armes
Encadré 24.
Conseils pour faciliter l’évaluation de l’élimination, y compris la destruction
		des armes et munitions
Encadré 25.
Conseil pour l’établissement de rapports dans un contexte d’opérations de		paix multilatérales
Encadré 26.
Note explicative sur le modèle de programme de travail et sur la rédaction
Encadré 27.
Note explicative : Proposition de plan schématique de rapport d’une 				évaluation de base nationale de la GAM
Encadré 28.
Note explicative : Proposition de plan schématique de rapport d’une		évaluation de base nationale de la GAM, instruments internationaux, 				
régionaux et sous-régionaux (contrôle des armements)

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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSÀ PROPOS DES AUTEURS
Hardy Giezendanner est chercheur à l’UNIDIR dans le cadre du Programme concernant
les armes conventionnelles. Il consacre ses travaux de recherche à la prévention dudétournement et du trafic d’armes et des munitions, aux embargos sur les armes del’ONU, à la gestion des armes et des munitions ainsi que, plus récemment, à la lutte
antiterroriste et à la prévention des conflits. Il a travaillé précédemment pour la celluled’embargo sur les armes de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour lastabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), pour le Service dela lutte antimines de l’ONU, l’UNIDIR, la MONUSCO, l’organisation Appel de Genève etle Département fédéral suisse des affaires étrangères. À l’issue d’un cursus d’études
supérieures, il a obtenu un master en Relations internationales, spécialisation Études
sur la paix et la sécurité, de l’Université de Barcelone et un Baccalauréat universitaireen relations internationales de l’Université de Genève.
Himayu Shiotani est chef de l’unité Politiques internationales au sein de l’organisation
Conflict Armament Research (CAR), et chargé de recherche non-résident à l’UNIDIR.
Avant de rejoindre CAR, il était chef du Programme concernant les armes conventionnelles au sein de l’UNIDIR. Il se spécialise dans la recherche et le conseil en stratégie etpolitique du contrôle des armes conventionnelles pour promouvoir les connaissances
en matière de réglementation du commerce mondial des armes, de réduction de laviolence armée, de l’atténuation de la menace liée aux explosifs et de la gestion desarmes et des munitions en Afrique occidentale et centrale, en Iraq et en Somalie. Avant
de travailler avec l’ONU, Himayu était chercheur associé au James Martin Center for
Non-Proliferation Studies à Monterey, en Californie. Il est titulaire d’une maîtrise enpolitique internationale et d’un certificat d’études sur la non-prolifération du Monterey
Institute of International Studies, aux États-Unis.

UNIDIRixÀ PROPOS DE L’ÉQUIPE DE RECHERCHE
Mohamed Lamine Coulibaly est chargé de recherche non-résident pour le Programme
concernant les armes conventionnelles au sein de l’UNIDIR. Ses domaines d’expertisesont la prévention et la gestion des conflits, la violence armée, la non-prolifération et ledésarmement, la gestion des armes et des munitions, et la prévention du détournement
et du trafic d’armes et de munitions. Il intervient dans les évaluations de base nationales
réalisées dans le cadre de la gestion des armes et des munitions en Afrique, ets’attache à développer des partenariats avec des organisations régionales africaines.
Avant de travailler au sein de l’UNIDIR, Mohamed a travaillé pour le Programme desNations Unies pour le développement (PNUD), pour le Centre régional des Nations Unies
pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), pour la Communauté économiquedes États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et pour l’organisation britannique Oxford
Famine Relief Organisation (OXFAM). Titulaire d’une licence en sciences économiquesde l’Université de Reims - Champagne-Ardenne, il est également diplômé de l’École
nationale d’administration (ENA) (France).
Anna Edna Esi Mensah est chercheuse associée au sein du Programme concernant
les armes conventionnelles de l’UNIDIR. Ses travaux sont principalement axés sur lesapproches régionales et nationales en matière de gestion des armes et des munitions,
sur la réglementation des transferts d’armes et de la prévention du détournement. Avant
de rejoindre l’UNIDIR, elle a travaillé pour un programme d’assistance technique mis enplace par le Département d’État des États-Unis en Afrique, dans le cadre duquel elleaidait à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de formation visant à développer
les capacités des fonctionnaires des services de justice pénale et des responsables del’application des lois sur diverses questions de sécurité. Avec son équipe, elle a aidé àformer plus de 4,000 professionnels de la sécurité sur de nombreuses questions, dont
le contrôle des armes, la traite des personnes, les enquêtes sur les lieux d’un crime,
les enquêtes sur les délits financiers et sur la cybercriminalité, le genre et la sécurité.
Anna est titulaire d’une double licence en sciences politiques et français de l’Universitédu Ghana et de l’Université de Strasbourg, et un master en relations internationales/sciences politiques de l’Institut de hautes études internationales et du développement(Genève).
Manuel Martinez Miralles est chargé de liaison à l’UNIDIR, basé à New York. Auparavant,il était chercheur à l’UNIDIR dans le cadre du Programme concernant les armes
conventionnelles de l’UNIDIR. Ses domaines d’expertise sont le contrôle des transferts
d’armes, la violence armée, la gestion des armes et des munitions, la prévention dudétournement, le trafic illicite et les utilisations des armes et des munitions dans lesactivités criminelles. Il a rejoint l’UNIDIR après avoir travaillé pendant cinq ans sur lesquestions de paix et de désarmement au Centre régional des Nations Unies pour lapaix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes(UNLIREC). Il a dirigé plus de 40 initiatives de formation sur le contrôle des armes, desensibilisation et de mise en œuvre dans divers pays d’Amérique latine et des Caraïbes,formant plus de 300 fonctionnaires. Il est titulaire d’une maîtrise en administration duMonterey Institute of International Studies et d’une licence en gestion des entreprises
obtenue à l’Universidad Complutense de Madrid.

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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSABBRÉVIATIONS ET ACRONYMESALPC		BCN		CEDEAODDR		DTIM		
EEI		
EOD		
FP		
		
GA		
GAM		
HQ		
INTERPOLITI				MOSAIC
ODD		
OMD		
ONG		
ONU		
ONUDC
OSC		
PNUD		PSC		POS		PSSM		
RSS		
RVC		
S&E
SME
TCA
UA
UE		
UN GoEUN PoEUNIDIR
UNMAS
UNODA
UNPoA
		
UNREC
UNRoCA
UNSC

armes légères et de petit calibre
Bureau central national
Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
désarmement, démobilisation et réintégration
Directives techniques internationales sur les munitions
engin explosif improvisé
neutralisation des explosifs et munitions
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, 		éléments et munitions (« Protocole sur les armes à feu»)
Assemblée générale des Nations Unies
gestion des armes et des munitions
Siège
Organisation internationale de police criminelle
Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et 		
au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (« Instrument
international de traçage »)Recueil de modules sur le contrôle des armes légères
objectif de développement durable
Organisation mondiale des douanes
organisation non gouvernementale
Organisation des Nations Unies
Office des Nations Unies contre la drogue et le crimeorganisation de la société civile
Programme des Nations Unies pour le développement
entreprise de sécurité privée
Procédure d’Opération Standard
sécurité physique et gestion des stocks
réforme du secteur de la sécurité
Réduction de la violence communautairesuivi-évaluation (processus de)expert en la matière
Traité sur le commerce des armes
Union africaine
Union européenne
Groupe d’experts des Nations Unies
Groupe d’experts des Nations Unies
Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement
Service de la lutte antimines de l’Organisation des Nations Unies
Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies
Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le 		commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique
Registre des Nations Unies sur les armes classiques
Conseil de sécurité des Nations Unies

UNIDIRxi

xii

RÉSUMÉ

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSRÉSUMÉQU’EST-CE QUE LA GESTION DES ARMES ET DES MUNITIONS ?
La gestion des armes et des munitions (GAM) consiste à assurer, dans le respect du principe deresponsabilité, la supervision et la gouvernance des armes et des munitions tout au long de leurcycle de gestion, notamment en établissant à l’échelle nationale des cadres, des pratiques et desprocessus pertinents pour l’acquisition, le stockage, les transferts, le contrôle de l’utilisation finale,
le traçage et l’élimination sûrs et sécurisés du matériel. La GAM concerne, outre les armes légères etde petit calibre, une gamme très large d’armes conventionnelles, systèmes liés et munitions compris.
POURQUOI LA GAM EST-ELLE IMPORTANTE ?
La violence armée fait chaque année plus d’un demi-million de morts et, chaque année, son coûtéconomique s’élève à plusieurs centaines de milliards de dollars mondialement. Ces pertes envies humaines, et les coûts socioéconomiques liés, sont à imputer au premier chef à des armes etmunitions insuffisamment réglementées – et à l’utilisation abusive qui en est faite –, qui constituent
un défi important pour la paix, la sécurité et le développement.
Les armes et les munitions illicites, qui échappent à toute réglementation, représentent des risques
multiples sur les plans humanitaires et de la sécurité. Leur détournement contribue à renforcer
les capacités des groupes armés fauteurs de troubles (responsables d’actes illégaux), notammentdes groupes criminels et terroristes, et à exacerber les situations d’insécurité. Les armes et lesmunitions illicites constituent un facteur aggravant de la violence armée, notamment de la violencebasée sur le genre, du déplacement de population, des violations graves des droits de l’homme,
des crimes internationaux et de la criminalité organisée, et dont les effets se font ressentir à court
terme1 autant qu’à long terme2. Les États touchés par des cycles récurrents de violence armée sontsouvent confrontés dans une mesure disproportionnée aux obstacles immenses que représentent les risques liés aux armes alors qu’ils s’efforcent d’établir et de mettre en oeuvre des contrôles
nationaux adéquats pour sécuriser et réglementer le matériel appartenant à l’État et pour empêcher
le détournement, atténuer les risques d’explosions non-planifiées et lutter contre la prolifération
illicite et l’utilisation abusive.
Pour les décideurs et les praticiens, la GAM s’est peu à peu imposée comme l’une des composantes
fondamentales de la prévention des conflits et des actions destinées à lutter contre la violence
armée, qui garantit que les États peuvent assurer la gouvernance, la supervision, la gestion et lecontrôle du cycle de vie complet des armes et des munitions sur leur territoire national. En outre,
la mise en œuvre effective des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies3, d’un largeéventail d’instruments sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, ainsi que des systèmes decontrôle à l’échelle nationale, nécessite que les États mettent en place des cadres de GAM efficaces
et complets. C’est pourquoi l’Agenda du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour

1 Les effets à court terme de l’utilisation abusive d’armes et de munitions illicites, qui échappent à toute réglementation, sont notamment la mort, les blessures, le déplacement de personnes et de populations et les traumatismes psychologiques.
2 À long terme, l’utilisation abusive d’armes et de munitions illicites, qui échappent à toute réglementation, anotamment pour effet de compromettre l’accès à la santé et à l’éducation, la prestation de services humanitaires,la protection des civils et le développement durable.
3 Par exemple, au cours de la dernière décennie, le Conseil de sécurité des Nations Unies a introduit de manière
croissante la gestion des armes et des munitions dans les mandats relatifs aux opérations de paix et aux obligations liées des Nations Unies dans les situations de conflit armé, dans le cadre des efforts de stabilisation, et entant que composante intégrale de la supervision et de la mise en œuvre des embargos sur les armes de l’ONU.

UNIDIRxiii

le désarmement de 2018 place la GAM au cœur des efforts d’un « désarmement qui sauve desvies ». Plus largement, la GAM contribue aux programmes de prévention et de développement en
aidant à créer un environnement sûr et sécurisé, propice au développement durable4.
POURQUOI UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE
NATIONALES DE LA GAM ?
Les évaluations de base nationales complètes, holistiques et systématiques de la GAM sont une
condition préalable essentielle pour informer et orienter la formulation d’une stratégie et la planification, le suivi et l’évaluation efficaces d’un programme et de manière plus générale elles soutiennent
la gouvernance et le principe de responsabilité.
Cette Méthodologie de référence pour les évaluations de base nationales de la gestion des armes
et des munitions codifie la méthodologie actuelle de l’UNIDIR, qui a été utilisée pour concevoir
et mettre en œuvre les évaluations de base nationales de la GAM pour onze États (2015–2020),
en coopération avec des partenaires sous-régionaux, régionaux, des Nations Unies et d’autres. Àl’échelle de l’Afrique, la gestion des armes et des munitions est reconnue comme un outil essentiel
de la Feuille de route principale de l’Union africaine sur les mesures pratiques pour faire taire lesarmes en Afrique, et le plan d’action à cinq ans pour la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO
sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. La présenteméthodologie de référence représente la contribution pratique de l’UNIDIR à ces instruments etautres actions de mise en œuvre aux échelles sous-régionales, régionales et internationales pourla réalisation d’évaluations de base nationales complètes de la GAM, en exploitant les leçons tirées
tout en appliquant et en affinant la méthodologie avec les partenaires5.
La présente méthodologie de référence codifie la méthodologie actuelle de l’UNIDIR dans l’intentiond’améliorer la transparence, et sa publication répond à deux besoins en particulier : premièrement,
en fournissant un référentiel et des orientations pratiques pour la mise en œuvre d’une évaluationde base stratégique dans le cadre de la GAM à l’échelle nationale ; deuxièmement, en renforçant
les connaissances des organismes intéressés des Nations Unies, des organisations régionales, etdes organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans ce domaine, et en permettant à
ces organismes et organisations de soutenir conjointement, dans une démarche collaborative, lesÉtats qui demandent à être assistés dans la réalisation des évaluations de base de la GAM à l’échelle
nationale. La publication de cette méthodologie de référence devrait également enrichir le corpus
des connaissances actuelles sur les méthodes et les approches d’évaluation associées à la GAM.
POURQUOI RÉALISER UNE ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA GAM?
L’évaluation de base nationale de la GAM aboutit à un état de référence, auquel pourront êtrecomparés, et à partir duquel pourront être mesurés, les variations et les progrès dans le temps, dansdifférents environnements, ainsi que les retombées sur l’environnement concerné. Une évaluationde base nationale de la GAM devrait être conçue de sorte qu’elle soit utile à tous les États intéressés.
Elle peut être entreprise et réalisée dans divers environnements et contextes, et notamment :4 En créant un environnement sûr et sécurisé pour promouvoir la paix, la justice et des institutions efficaces(objectif de développement durable [ODD] 16), l’élimination de la pauvreté (ODD 1), un travail décent et la croissance économique (ODD 8), la bonne santé et le bien-être (ODD 3), l’égalité entre les sexes (ODD 5) et des villes etcommunautés durables (ODD 11).
5 Pour des informations générales sur cet axe de travail, les travaux de recherche, les publications et lesévènements liés de l’UNIDIR, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.unidir.org/projects/supporting-policies-and-frameworks-weapon-and-ammunition-management.
xiv

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS• Dès lors que les indicateurs rendent compte d’une situation de sécurité de plus en plus
•

•
•
•
•

volatile, de griefs sous-jacents, ou de l’émergence d’un, voire de plusieurs conflits
Durant un conflit, dès lors que les parties prenantes concernées aux niveaux national
et local partagent la même volonté politique de maîtriser en priorité les risques liés aux
armes et aux munitions
Dans un environnement de transition ou de stabilisation de la sécurité
Dans un contexte post-conflit
En dehors d’un contexte de conflit, dans un environnement caractérisé par divers
niveaux de violence armée, y compris en milieu urbain ou de manière localisée.
Dans des situations de paix et de sécurité relatives (où une telle évaluation peut également
s’appliquer).

À QUI S’ADRESSE CE DOCUMENT ?
Ce document et ses différents modules sont destinés à être utilisés par :• Les décideurs et les responsables gouvernementaux• Le système de l’Organisation des Nations Unies, les missions et les représentants et le personneldes équipes de pays
• Les experts et les fonctionnaires techniques nationaux• Les responsables sur le terrain de la GAM ou de questions liées, ou les responsables deprogrammes, techniques et de la planification• Les experts en la matière et les facilitateurs
QUEL EST L’OBJECTIF D’UNE ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA GAM?
Dans une évaluation de base nationale de la GAM, l’objectif est d’aider les États à évaluer, de manière
complète et systématique, les institutions chargées de la GAM, plus particulièrement les politiques,les processus et les capacités de ces institutions, conformément aux obligations et engagementsinternationaux, régionaux et sous-régionaux, ainsi qu’aux normes et aux directives techniques internationales pertinentes. Plus particulièrement, une évaluation de base de la GAM vise à :• Dresser l’inventaire des institutions nationales et de leurs responsabilités pour le cycle de vie
complet de la GAM• Contribuer à la détermination de l’état actuel et des besoins prioritaires en matière de la GAM
ainsi que des domaines susceptibles d’être améliorés• Appuyer la définition collective de solutions pour la mise en œuvre de ces améliorations par legouvernement du pays hôte
• Guider la conception (ou la révision) d’une feuille de route nationale et/ou d’un plan stratégiquepermettant de renforcer le cadre national régissant la GAM
L’un des principes directeurs et prérequis généraux clés pour qu’une évaluation de base nationale
de la GAM soit efficace est l’appropriation nationale. Sa conception, sa planification et sa mise enœuvre, ainsi que les résultats et les conclusions de l’évaluation, doivent être dirigés, appropriés et
impulsés à l’échelle nationale (d’autres principes directeurs et principes généraux sont présentés au
Module 1 de la présente méthodologie de référence ).

UNIDIR

xv

QUELS SONT LES DOMAINES FONCTIONNELS CLÉS DE LA GAM CONSIDÉRÉS COMME FAISANTPARTIE D’UNE ÉVALUATION ?
La présente méthodologie de référence a été conçue avant tout pour les évaluations de base de la
GAM aux niveaux stratégique et opérationnel. La méthodologie proposée repose sur une gestion ducycle de vie des armes et des munitions, et vise à dresser une base de référence à l’échelle nationale,des parties prenantes, des processus et des pratiques en matière de GAM, et ce dans dix domaines
fonctionnels clés :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•

Mécanisme de coordination nationale
Cadre légal et réglementaire au niveau national
Contrôles des transferts
Gestion des stocks
Marquage
Tenue de registresTraçage des armes et profilage des munitions
Traitement des armes illicites et des munitions illicites
Collecte des armes
Élimination, y compris la destruction des armes et munitions

Cette méthodologie de référence est suffisamment souple pour pouvoir être adapté à différents
contextes et environnements : par conséquent, la liste de ces domaines fonctionnels clés de la
GAM n’est pas exhaustive (en d’autres termes, certains de ces domaines peuvent être approfondis,d’autres domaines fonctionnels peuvent être envisagés, les menaces, les risques et la dynamiquepropres à un contexte particulier peuvent être pris en compte, etc.). Si cela s’avère pertinent ou
nécessaire, la méthodologie proposée distingue entre les fonctions de gestion des armes et les
fonctions de gestion des munitions. L’axe de fond et la portée d’une évaluation de base de la GAM
peuvent être définis, redéfinis, élargis et corrigés durant les phases de conception et de planification, en fonction des besoins et des priorités à l’échelle nationale6.
QUEL EST LE FORMAT D’UNE ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA GAM ?
Une évaluation de base nationale de la GAM prend la forme d’une série de réunions consultatives, àla fois au niveau stratégique/politique et au niveau opérationnel/technique, qui facilitent la participation de toutes les parties prenantes concernées à un dialogue qui prend en compte les questions
de genre, et la prise des décisions concernant la gestion des armes et des munitions et les questions
liées. Les réunions consultatives nationales sont organisées en ordre successif, avec diverses
parties prenantes nationales et internationales intervenant à différent échelons de gouvernance. De
manière générale, cette série de réunions et d’activités se déroulent sur une période de cinq jours ;la durée de la mise en œuvre dans le pays quant à elle varie en fonction de la portée de l’évaluation,

6 La présente méthodologie de référence n’a pas été conçu dans l’intention de faciliter l’analyse ni un examen
juridique approfondi des éventuelles lacunes du cadre légal et réglementaire applicable aux contrôles des armes
et/ou des munitions à l’échelle nationale. Plutôt, elle détermine et prend en compte la portée des dispositions
législatives et réglementaires nationales existantes dans l’évaluation des politiques, des institutions et des processus pertinents en matière de GAM. Les conclusions d’une évaluation de base nationale de la GAM prennent
notamment la forme, le cas échéant, de recommandations préconisant une analyse plus détaillée des cadreslégaux dont relève la gestion des armes et des munitions à l’échelle nationale, y compris dans certains cas un
examen ou une révision de la législation et/ou de la réglementation existantes.
La présente méthodologie de référence n’est pas un manuel d’évaluation technique et ne remplace pas non plus
les évaluations techniques (par exemple, des dépôts de munitions, des sites d’entreposage d’armes ou d’autressites). Toutefois, ces évaluations techniques peuvent également éclairer une évaluation de base nationale de laGAM, ou faire partie des solutions et activités recommandées.
xvi

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

tel qu’il a été défini et convenu avec l’État hôte7. La conception et la planification d’une évaluation debase nationale de la GAM prennent entre trois et cinq mois.
UNE « FEUILLE DE ROUTE NATIONALE » VERS UN CADRE NATIONAL COMPLET POUR LAGESTION DES ARMES ET DES MUNITIONS
L’un des résultats clés d’une évaluation de base nationale de GAM, et qui constitue le point dedépart des activités de suivi destinées à renforcer cette gestion, est l’élaboration d’une « feuille deroute nationale » sur la GAM. Cette feuille de route – présentée sous la forme d’un rapport (avec
une annexe) – énonce l’état actuel des capacités et processus institutionnels en matière de la GAM,
le recensement des possibilités d’amélioration de la GAM, et les solutions de mise en œuvre, pardomaine fonctionnel de gestion, classées par ordre de priorité et assorties d’un calendrier, y compris
l’attribution aux différents acteurs des rôles et responsabilités en matière de GAM.
CONTENU ET ARTICULATION DU PRÉSENT DOCUMENT
Le présent document est articulé en plusieurs modules, comme suit :Module 1.

Introduction, objet et contexte (Sections 1 à 3)

Ce module introductif présente les évaluations de base nationales de la GAM, la méthodologie deréférence , il définit les termes et la terminologie clés et énonce les principes généraux (Section 1).
Il définit l’objet, le but et les objectifs d’une évaluation de base nationale de la GAM (Section 2), etla situe dans différents contextes en en soulignant les liens et les synergies avec les institutions
chargées de la sécurité plus largement et les processus de renforcement de l’état de droit, deconsolidation de la paix et de prévention des conflits (Section 3). Il sert principalement à fournir
des informations sur le contexte et les applications possibles.
Module 2.

Planification et conception (Section 4)

Le Module 2 (Section 4) couvre les aspects clés de phases de planification et de conception
efficaces, efficientes et en temps utile d’une évaluation de base nationale de la GAM, y compris
les parties prenantes et les questions de participation, la portée d’une évaluation de base, etdes considérations complémentaires spécifiques en matière de conception et de planification
pratique. Il sert de guide pratique pour les acteurs chargés de la planification et de la conceptiond’une évaluation de base nationale de la GAM.
Module 3.

Mise en œuvre et établissement de rapports (Sections 5 et 6)

Ce module expose les éléments fondamentaux de la méthodologie applicable aux évaluations
de base nationales de la GAM, mise au point par l’UNIDIR avec le soutien des États hôtes, desNations Unies et d’autres partenaires (Section 5). Il sert de guide pratique pour les acteurs
chargés de la mise en œuvre d’une évaluation de base nationale de la GAM. Le Module 3 fournitégalement des orientations pour les acteurs chargés d’établir des rapports sur une évaluation debase nationale de la GAM (Section 6).

7 Généralement, les réunions de consultation sont organisées sur une semaine, dans l’ordre suivant : i) une
réunion de consultation nationale formelle de haut niveau ; ii) une séquence de consultations techniques
nationales ; iii) des réunions bilatérales; iv) une réunion de coordination entre les partenaires et les prestataires
d’assistance internationaux ; v) une visite sur certains sites opérationnels spécifiques (facultatif) ; vi) une autreséquence de consultations techniques nationales ; et vii) une réunion nationale formelle finale de haut niveau.

UNIDIR

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Module 4. Examen de la méthodologie de référence (Section 7)
Ce module (Section 7) propose différentes pistes pour l’utilisation d’une évaluation de basenationale de la GAM, les éventuelles mesures complémentaires et activités de suivi une fois
qu’une première évaluation a été mise en œuvre. Il envisage également différentes possibilitésde réviser et de renforcer la méthodologie de référence pour la réalisation de l’évaluation de base.

xviii

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSUNIDIR

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MODULE 1
xx

INTRODUCTION, OBJET ET CONTEXTE(SECTIONS 1-3)

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

1. INTRODUCTION
1.1. POURQUOI LA GAM EST-ELLE SI IMPORTANTE ?
La violence armée fait chaque année plus d’un demi-million de morts et, chaque année, son coûtéconomique s’élève à plusieurs centaines de milliards de dollars mondialement8. Ces pertes en vies
humaines, et les coûts socioéconomiques liés, sont à imputer au premier chef à des armes et munitions
insuffisamment réglementées – et à l’utilisation abusive qui en est faite – qui constituent un défi de taillepour la paix, la sécurité et le développement.
Les armes et les munitions illicites, qui échappent à toute réglementation, représentent des risques
multiples sur les plans humanitaires et de la sécurité. Le détournement de ce matériel contribue à renforcer
les capacités des groupes armés fauteurs de troubles (responsables d’actes illégaux), notamment desgroupes criminels et terroristes, et à aggraver les situations d’insécurité. Les armes et les munitions
illicites constituent un facteur aggravant de la violence armée, notamment de la violence basée sur legenre, du déplacement de personnes, des violations graves des droits de l’homme, des crimes internationaux et de la criminalité organisée, Les effets directs de l’utilisation abusive d’armes et de munitions
illicites vont de la mort, des blessures, du déplacement de personnes et de populations et des traumatismes psychologiques à des effets à long terme qui compromettent l’accès à la santé et à l’éducation, la
prestation de services humanitaires, la protection des civils et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Les États touchés par des cycles récurrents de violence armée sont souvent
confrontés dans une mesure disproportionnée aux obstacles représentant les risques liés aux armes
alors qu’ils s’efforcent d’établir et de mettre en œuvre, des contrôles nationaux adéquats pour sécuriser etréglementer le matériel appartenant à l’État et pour empêcher le détournement, atténuer les explosions
non-planifiées de dépôts de munitions et d’autres sites, et lutter contre la prolifération illicite et l’utilisation abusive.
À ce titre, pour les décideurs et les praticiens, la GAM s’est peu à peu imposée comme l’une des composantes
fondamentales de la prévention des conflits et des actions destinées à lutter contre la violence armée. La
GAM est un outil essentiel pour permettre aux États d’assurer la gouvernance, la supervision et la gestion
du cycle de vie complet des armes et des munitions, et constitue la base de la mise en œuvre effective desystèmes de contrôle à l’échelle nationale ainsi que des instruments régionaux et multilatéraux pertinents.
Au cours de la décennie écoulée, le Conseil de sécurité des Nations Unies a intégré de manière croissantela GAM dans les mandats relatifs aux opérations de paix et aux obligations liées des Nations Unies dansles situations de conflit armé et dans le cadre des efforts de stabilisation, ainsi qu’en tant que composanteintégrale de la supervision et de la mise en œuvre des embargos sur les armes de l’ONU.
La GAM est reconnue comme un élément fondamental du « désarmement qui sauve des vies » de l’Agenda
du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour le désarmement de 2018, de la Feuillede route principale de l’Union africaine sur les mesures pratiques pour faire taire les armes en Afriqued’ici 2020, ainsi que du plan d’action à cinq ans pour la mise en œuvre de la Convention de la Communautééconomique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leursmunitions et autres matériels connexes. Plus largement, la GAM fait une contribution importante aux
programmes de prévention et de développement en aidant à créer un environnement sûr et sécurisé pourpromouvoir la paix, la justice et des institutions efficaces (ODD16), l’élimination de la pauvreté (ODD1), un
travail décent et la croissance économique (ODD8), la bonne santé et le bien-être (ODD3), l’égalité entre
les sexes (ODD5), et des villes et communautés durables (ODD11).

8 Voir Gergely Hideg et Anna Alvazzi del Frate, « Darkening Horizons: Global Violent Deaths Scenarios, 2018–30 »(L’horizon s’assombrit : scénarios de mort violente dans le monde, 2018-2030) Small Arms Survey, 2019, www.smallarmssurvey.org/fileadmin/docs/T-Briefing-Papers/SAS-BP-Violent-Deaths-Scenarios.pdf.

UNIDIR11.2. PROMOUVOIR LA GAM, DANS LES POLITIQUES COMME DANS LES PRATIQUES : L’APPROCHE
DE L’UNIDIRL’UNIDIR travaille à promouvoir les connaissances et le dialogue entre les États, le système desNations Unies, les organisations internationales et régionales, et les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans ce domaine, sur les moyens de renforcer les cadres et les approches
adoptés aux niveaux national, régional et multilatéral pour régir la gestion tout au long du cycle de vie
des armes et des munitions, afin de prévenir leur détournement et leur utilisation abusive et de réduireet atténuer les risques liés aux explosions non planifiées.
L’approche de l’UNIDIR pour renforcer la GAM, fondée sur la recherche, repose et se concentre sur l’appropriation et les expériences nationales et régionales. Grâce à ses activités de recherche appliquée,et en coopération avec les autorités nationales, les organisations régionales et les partenaires desNations Unies, l’UNIDIR met en œuvre une approche de bas en haut, fondée sur des données factuelles,
dans le but de valoriser les connaissances vers l’amélioration des politiques et des pratiques en matièrede GAM. Fort de ces connaissances cumulatives, l’UNIDIR s’attache à émettre des idées et à faciliter
le dialogue « en amont » aux niveaux interrégional et multilatéral pour répertorier les bonnes pratiques
et les leçons tirées, pour renforcer une compréhension commune au sein du réseau de praticiens, etcréer ainsi une « boucle d’apprentissage » en vue d’améliorer les politiques et les pratiques en matièrede GAM, tout en documentant les applications possibles de la GAM dans les agendas pour la paix, lasécurité et le développement plus largement. L’approche de l’UNIDIR en matière de GAM favorise une
approche à l’échelle du système des Nations Unies.
L’UNIDIR propose quatre types d’interventions à travers lesquelles il met à disposition les constatations
et résultats de ses travaux de recherche sur la GAM :• Évaluations de base de la GAM à l’échelle nationale : en un premier temps, assister les États
dans leur double tâche d’évaluation et d’inventaire de leurs politiques et pratiques de référenceen matière de GAM, en facilitant la consultation à l’échelle nationale sous forme de dialogue multipartite, et en un deuxième temps, aider les parties prenantes nationales à mettre au point une
feuille de route nationale, en coopération avec les organisations régionales et les partenaires desNations Unies concernés, dans une perspective de cohésion en matière de GAM.
• Dialogue aux niveaux régional et mondial : mettre à profit le pouvoir fédérateur de l’UNIDIR pourengager et faciliter le dialogue entre les États, les organisations régionales et les organismes
spécialisés dans ce domaine sur les moyens d’améliorer les politiques et les pratiques nationales
et régionales de la GAM.
• Leçons tirées contribuant à l’amélioration et à l’apprentissage permanent : valoriser les connaissances sur la GAM en tirant parti des leçons tirées et des bonnes pratiques aux niveaux
national, sous-régional et interrégional, qui viendront enrichir les améliorations à apporter aux
politiques et aux pratiques en matière de la GAM.
• Outils pratiques pour soutenir la mise en œuvre : produire des outils pratiques qui répondent àla demande et permettent aux États et aux organisations spécialisées dans ce domaine d’évaluer
et de maîtriser les risques liés aux armes et aux munitions, et qui, à ce titre, soutiennent le travailde mise en œuvre des États et de leurs partenaires sur le terrain.
Les effets recherchés sont i) de permettre aux États de définir et de mettre en œuvre, aux niveaux
national, régional et multilatéral, des cadres complets qui régissent le cycle de vie complet des armes etdes munitions, afin de prévenir leur détournement et leur utilisation abusive et de réduire et atténuer lesrisques d’explosions non planifiées, et ii) de mettre l’Organisation des Nations Unies et les organisations
spécialisées pertinentes en capacité d’offrir un conseil de qualité sur ces questions. Au niveau national,
ces interventions contribueront à établir une architecture du secteur de la sécurité responsable et

2

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

fiable à l’échelle nationale, et à en renforcer la gouvernance ; au niveau régional, elles aideront les États
et les organisations régionales à élaborer et mettre en œuvre des stratégies régionales et des feuilles
de route crédibles pour la GAM.
De manière plus générale, l’UNIDIR s’attache à diffuser les connaissances sur les moyens et lesméthodes par lesquels la GAM peut contribuer à réaliser les objectifs de paix, de sécurité et de développement, à savoir, mais pas exclusivement, la prévention des conflits, la réduction de la violence armée,la responsabilisation du secteur de la sécurité, la protection des civils et la promotion des ODD.

UNIDIR3

1.3. À PROPOS DE LA PRÉSENTE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE
La réalisation d’une évaluation de base nationale de la GAM est une condition préalable essentielle
pour éclairer et orienter la formulation d’une stratégie et la planification, le suivi et l’évaluation d’unprogramme efficaces ; en outre, de manière plus générale, elle soutient la gouvernance et le principe
de responsabilité. Toutefois, les États ne procèdent pas systématiquement à cette évaluation, et lacommunauté des experts n’y a encore pas suffisamment recours. Les évaluations entreprises peuvent
ne pas être complètes : elles ne portent pas nécessairement sur le cycle complet de la GAM, ou seconcentrent plus particulièrement sur les aspects techniques. Les évaluations techniques spécifiqueset ciblées sont certes importantes et nécessaires ; néanmoins, réalisées isolément, elles ne révèlent
qu’une partie du problème, et les propositions de résolution qui en résultent ne concernent que la partie
du problème mise au jour. Par ailleurs, les orientations pratiques sont limitées dans les évaluations dela GAM axées sur le niveau stratégique, dans la mesure où elles consistent à dresser l’inventaire desparties prenantes nationales et à examiner les institutions et les processus liés à la prise des décisions
concernant la GAM et la mise en œuvre de cette gestion à l’échelle nationale. L’UNIDIR a produit laprésente méthodologie de référence dans l’intention de combler une lacune, à savoir l’absenced’une ressource pratique à la disposition des organismes chargés de réaliser des évaluations de basecomplètes et stratégiques de la GAM. Pour ce faire, il s’est appuyé sur sa méthodologie d’évaluation
actuelle et sur les leçons tirées de son application.
Depuis 2015, en collaboration avec l’UNIDIR, plusieurs États ont réalisé une série d’évaluations de basedans leur pays, dans le but d’enrichir et de renforcer les politiques et pratiques en matière de GAM
aux échelles nationale et régionale. Ces évaluations de base, organisées sous la direction des gouvernements des pays hôtes et dans une perspective d’appropriation9, prennent la forme d’un processus
de consultation/concertation à l’échelle nationale destiné à faciliter le dialogue entre tous les acteurs
pertinents de la sécurité nationale portant sur la GAM et les questions de sécurité liées, et la prisedes décisions en la matière. Cette méthodologie de référence s’inspire des directives internationales
pertinentes, sur lesquelles elle est alignée, en particulier sur le Recueil de modules sur le contrôledes armes légères (MOSAIC), dont les modules ont une finalité pratique et sont destinés à être mis
en œuvre à titre volontaire, et sur les Directives techniques internationales sur les munitions (DTIM).
Depuis septembre 2020, onze États (le Burkina Faso, la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire, laRépublique démocratique du Congo, le Ghana, l’Iraq, le Libéria, le Niger, le Nigéria, la Sierra Leone etla Somalie) ont réalisé des évaluations de base nationales de la GAM dans le cadre d’une coopération
réunissant l’UNIDIR et les organisations régionales concernées (en particulier la Commission de la
CEDEAO), des organismes des Nations Unies (notamment les opérations de paix, les missions politiques
spéciales et les équipes de pays), et des ONG spécialisées dans ce domaine, dans le but d’élaborer une
feuille de route vers un cadre national de GAM complet.
Le présent document constitue une codification de la méthodologie existante de l’UNIDIR, qui a été
utilisée pour concevoir et mettre en œuvre des évaluations de base de la GAM à l’échelle nationale.
La codification de la méthodologie utilisée jusqu’à présent, et la publication de la méthodologie deréférence qui la codifie, répondent à deux besoins en particulier : premièrement, en fournissant unréférentiel et des orientations pratiques pour la mise en œuvre d’une évaluation de base de la GAM àl’échelle nationale ; deuxièmement, en renforçant les connaissances des organismes intéressés desNations Unies, des organisations régionales et des ONG spécialisées dans ce domaine, et en permettant
à ces organismes et organisations de soutenir conjointement, dans une démarche collaborative, lesÉtats qui demandent à être assistés dans la réalisation d’une évaluation de base de la GAM.

9 L’expression « gouvernement du pays hôte » employée ici, et tout au long de ce document, s’entend du gouvernement d’un État qui entreprend une évaluation de base nationale de la GAM.
4UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSCe travail de codification vise, d’une part à promouvoir la transparence et répondre à ces besoinsen diffusant largement la méthodologie de référence et en proposant des orientations pratiquespour en soutenir la mise en œuvre, et d’autre part à faciliter davantage la participation des parties
prenantes intéressées aux évaluations de base de la GAM. La publication de la présente méthodologie de référence devrait également enrichir le corpus des connaissances actuelles sur les méthodes
et les approches d’évaluation associées à la GAM à l’échelle nationale. À cet égard, il doit être entendu
comme un référentiel : en d’autres termes, il ne s’agit pas ici d’un modèle à taille unique, mais d’une
méthodologie parmi d’autres dont disposent les parties prenantes intéressées pour éclairer et réaliser
une évaluation nationale de la GAM. Ses utilisateurs sont invités à en faire une application souple,
qu’elle soit intégrale ou partielle, afin de répondre au plus près aux besoins des contextes et priorités
nationaux (voir la Section 1.5).
La méthodologie de référence a été conçue avant tout pour les évaluations de la GAM aux niveauxstratégique et opérationnel. L’évaluation technique des capacités tactiques des parties prenantes
nationales, qui comprend une évaluation et une analyse détaillées de l’entreposage et de l’état dumatériel, ne relève pas de la portée de la méthodologie de référence (voir la Section 4).
Elle a fait l’objet d’un processus d’examen et intègre les commentaires et observations communiqués
par les décideurs et les praticiens spécialisés concernés. L’examen interne comprend des révisions parles chercheurs et par les consultants experts en la matière (SME), notamment par les SME qui ont dirigé
ou soutenu dans une mesure très substantielle la facilitation et la mise en œuvre des évaluations debase de la GAM de l’UNIDIR. L’examen externe prévoit des révisions par les représentants et les experts
des autorités nationales, des organismes des Nations Unies, des organisations régionales et des ONG
spécialisées dans le domaine qui ont participé avec l’UNIDIR à la mise en œuvre des évaluations debase nationales de la GAM.
Il s’agit d’un document de travail évolutif, susceptible de faire l’objet de modifications et de révisions àl’aune des nouvelles tendances et constatations, des leçons tirées dans les différents pays et régions,et également basées sur les nouveaux outils et méthodes qui pourraient contribuer à améliorer encore
la méthodologie applicable aux évaluations de base nationales.

UNIDIR

5

1.4. PUBLIC CIBLE
Le langage et le contenu du présent document ont été soigneusement et délibérément choisis,l’intention ayant été de trouver un juste équilibre entre le langage stratégique, à visée politique, et lelangage technique, opérationnel, afin de communiquer avec différents publics cibles.
Le présent document a été élaboré à l’intention des personnes ci-dessous :• Les décideurs et les responsables gouvernementaux des États, chargés de l’élaboration despolitiques et de la prise des décisions en matière de GAM, de la formulation des mandats et desstratégies nationales relatifs à la GAM, de la planification de l’allocation des ressources et de lafourniture de l’assistance internationale liées à la GAM et de la prise des décisions concernant
ces allocation et fourniture.
• Les autorités nationales compétentes des États, qui bénéficient d’une assistance en matièrede GAM, y compris les autorités chargées de la planification et de la définition des besoins etdes axes nationaux, ainsi que de la coordination des mesures de mise en œuvre et de suivi liéesà l’évaluation de base nationale de la GAM.
• Les représentants et le personnel du siège de l’Organisation des Nations Unies, les missions etles équipes de pays qui travaillent sur la définition des mandats, sur les mécanismes d’allocation
des ressources et des budgets, ainsi que sur la planification et la mise en œuvre des programmes,
des projets et activités liées consacrés à la GAM, et sur l’établissement des rapports sur ces
programmes, projets et activités.
• Les experts et les fonctionnaires techniques nationaux des autorités nationales compétentes
pertinentes, qui prennent part à la planification, à l’organisation et à la mise en œuvre desévaluations de base nationales, y compris aux opérations et activités journalières de la GAM dansle pays.
• Les gestionnaires, les responsables de programme et les fonctionnaires techniques
intervenant dans le domaine de la GAM ou dans un domaine lié (par exemple, le contrôle desarmes de petit calibre ; la lutte antimines ; la neutralisation des explosifs et des munitions [EOD] ;le désarmement, la démobilisation et la réintégration [DDR] ; la réduction de la violence communautaire [RVC] ; la réforme du secteur de la sécurité [RSS] ; les embargos sur les fournituresd’armes) qui dirigent la planification, l’organisation et la mise en œuvre d’une évaluation de basenationale de la GAM, ainsi que les opérations et activités journalières de la GAM dans les pays, ou
y participent.
• Les directeurs de pays, les gestionnaires, les experts, les praticiens ou le personnel d’autresorganisations internationales et organisations régionales, ou d’ONG spécialisées dans ledomaine possédant une expertise particulière, qui travaillent sur les campagnes de plaidoyer etla formulation des politiques en matière de la GAM, ou interviennent en la GAM opérationnelle,ou dans des activités liées sur le terrain.
• Les SME et les facilitateurs qui dirigent ou appuient la préparation, la facilitation et la mise enœuvre techniques d’une évaluation de base nationale de la GAM. Le présent document viseégalement à leur être utile lors de la préparation d’un rapport sur une évaluation de base nationale
de la GAM.

6UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

1.5. STRUCTURE DU PRÉSENT DOCUMENT
Le présent document est structuré de sorte que les utilisateurs puissent aisément en extraire différentes
sous-sections, les examiner, en faire usage ou les diffuser, selon une démarche modulaire flexible. Il nevise pas à expliquer chaque activité réalisée au cours d’une évaluation de base nationale de la GAM,
mais plutôt à assister le lecteur dans la planification, la conception et la mise en œuvre du processusd’évaluation. Le lecteur peut l’utiliser de manière holistique tout au long de l’évaluation, ou pour mieux
comprendre et appliquer la méthodologie à certains points particuliers du processus d’évaluation.
Les Sections 1 à 3 ont principalement valeur informative introduisant au contexte et aux applications
possibles d’une évaluation de base nationale de la GAM. Les Sections 4 à 6 servent de guide pratiquepour la conception, la planification et la mise en œuvre d’une évaluation de base. La Section 7 envisage
différentes possibilités de réviser et de renforcer davantage la méthodologie applicable aux évaluations
de base.
Module 1 : Introduction, objet et contexte
La Section 1 constitue une introduction aux évaluations de base nationales de la GAM, à la méthodologie exposée dans le présent document, aux termes, définitions et principes généraux clés.
La Section 2 définit l’objet, le but et les objectifs de la planification et de la mise en œuvre d’uneévaluation de base de la GAM.
La Section 3 situe les évaluations de base nationales de GAM dans divers contextes opérationnels,
en soulignant les liens et les synergies avec les institutions nationales et régionales chargées de lasécurité plus largement, ainsi qu’avec les processus de renforcement de l’État de droit, de consolidation de la paix et de prévention des conflits.
Module 2 : Planification et conception
La Section 4 traite des aspects incontournables de phases de planification et de conception efficaces,
efficientes et en temps opportun, d’une évaluation de base nationale de la gestion des armes et desmunitions.
Module 3 : Mise en œuvre et établissement de rapports
La Section 5 expose les éléments fondamentaux de la méthodologie applicable aux évaluations de basenationales de la GAM, mise au point par l’UNIDIR avec le soutien des États hôtes, des Nations Unies etd’autres partenaires.
La Section 6 fournit des orientations pour les acteurs chargés d’établir des rapports sur une évaluationde base nationale de la GAM.
Module 4 : Révision de la méthodologie de référence
La Section 7 propose différentes pistes pour l’utilisation d’une évaluation de base nationale de la GAM,
les éventuelles mesures complémentaires et activités de suivi une fois qu’une première évaluation aété mise en œuvre.

UNIDIR7

1.6. TERMES ET DÉFINITIONS CLÉS
Le présent document ne fournit pas de glossaire complet de termes et définitions. La liste complètedes termes et définitions applicables au contrôle des armes légères peut être consultée dansle Recueil de modules sur le contrôle des armes légères (module MOSAIC 01.02 Glossaire destermes, définitions et abréviations, disponible à l’adresse suivante : https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-01.20-2018FV1.5.pdf).
Leglossairedumodule 01.40 des DTIM propose une liste complète des termes et définitions applicables à la gestion
des munitions, qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://data.unsaferguard.org/iatg/en/
IATG-01.40-Glossary-terms-definitions-abbreviations-IATG-V.3.pdf.
Dans le présent document, la gestion des armes et des munitions (GAM) s’entend de l’ensemble
des actions consistant à assurer, dans le respect du principe de responsabilité, la supervision et lagouvernance des armes et des munitions tout au long du cycle de gestion, notamment en établissant àl’échelle nationale des cadres, des pratiques et des processus pertinents pour l’acquisition, le stockage,les transferts, le contrôle de l’utilisation finale, le traçage et l’élimination sûrs et sécurisés du matériel10.
La GAM concerne, outre les armes légères et de petit calibre (ALPC), une gamme très large d’armes
conventionnelles, systèmes liés et munitions compris.
Une base de référence renvoie à l’idée d’un « arrêt sur image », dûment étayé, dans l’espace et dans letemps, visant les capacités, les pratiques et procédures institutionnelles et opérationnelles en matièrede GAM, auquel pourront être comparés, et à partir duquel pourront être mesurés, les variations ou lesprogrès réalisés dans le temps, ainsi que les retombées, notamment dans un environnement de paix et desécurité en évolution constante. Une telle situation de référence peut être établie, suivie et réexaminéepour un ensemble de domaines fonctionnels clés de la GAM, ou pour un domaine fonctionnel clé de laGAM en particulier, au niveau d’analyse de l’unité nationale, sous-régionale ou régionale.
Une évaluation fait référence au recensement des parties prenantes de la GAM et à l’examen lié descapacités, pratiques et procédures institutionnelles et opérationnelles dans les domaines fonctionnels
clés de la GAM, ainsi que des processus décisionnels adoptés par ces parties prenantes.
La méthodologie de référence et le processus qu’elle décrit ne constituent pas des évaluations
techniques, telles que les évaluations des dépôts de munitions sur le plan de la sûreté ou de la sécurité,ou les évaluations, sur le plan de la sécurité, des sites d’entreposage d’armes, pas plus qu’ils ne lesremplacent. Toutefois, ces évaluations techniques peuvent éclairer une évaluation de base nationale
de la GAM, ou faire partie des solutions et activités recommandées.
Le cycle de vie fait référence au cycle de vie des armes et des munitions, à partir de l’endroit et dumoment où elles ont été manufacturées ou produites et tout au long des différentes phases de leurdurée de vie, jusqu’à leur élimination, y compris leur destruction, à un autre endroit et à un autre
moment. En ce qui concerne la gestion des munitions, ce terme pourra être utilisé ailleurs dans leprésent document pour désigner la même approche, de manière interchangeable, avec « toute la duréede vie » ou « toute de la durée du cycle de vie » ou « tout au long de vie ». Aux fins du présent document,
le terme « la gestion du cycle de vie complet » est utilisé de manière interchangeable avec le terme « lagestion tout au long du cycle de vie ».

10 Voir, dans les Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, le module « 4.11 : Gestiontransitoire des armes et des munitions », 2020, www.unddr.org/modules/IDDRS-4.11-Transitional-Weapons-Ammunition-Management.pdf.
8

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSLe détournement fait référence au phénomène qui consiste, à un point donné dans l’espace et dans letemps, des armes, des munitions ou des matériels connexes, à quelque stade que ce soit de leur cyclede vie, à détourner de la sphère ou de la détention légale d’utilisateurs finals autorisés vers la sphère
illégale ou illicite d’un ou de plusieurs utilisateurs finals non autorisés ou aux fins d’une ou de plusieurs
utilisations finales non autorisées ou illicites. Un détournement survient en violation du droit national
et/ou du droit international. Il conviendra de noter que, à l’heure actuelle, il n’existe aucune définition
universellement acceptée du « détournement », ni des différents types de détournement constatés11.

11 Voir le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles en surplus, « Typologie du détournement », GGE/PACAS/2020/3,
10 février 2020, https://undocs.org/fr/GGE/PACAS/2020/3 ; Brian Wood, « Traité sur le commerce des armes :Obligations de prévenir le détournement des armes conventionnelles », UNIDIR, Note d’information nº 1, 2020,
https://unidir.org/sites/default/files/2020-09/ATT%20-%20Issues%20Brief%20-%20French.pdf.

UNIDIR

9

1.7. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET PRINCIPES DIRECTEURS
1.7.1. Appropriation nationale
De manière générale, en et par principe, l’État a, par l’intermédiaire de ses institutions et autorités
nationales compétentes, le droit et la responsabilité souverains de contrôler et de gérer les armes et
les munitions présentes sur son territoire, ainsi que celles qui entrent sur son territoire, qui transitentpar son territoire ou qui sortent de son territoire, de manière sécurisée, sûre et responsable. Par
conséquent, l’appropriation et la maîtrise nationales sont considérées comme constituant une
condition préalable à la planification, à l’organisation et à la mise en œuvre d’une évaluation de basenationale de la GAM, et une composante essentielle de ces planifications, organisation et mise enœuvre. Les informations et connaissances retirées d’une évaluation de base nationale de la GAM,
les résultats de celle-ci et les mesures qui viendront éventuellement la compléter (par exemple,l’élaboration et la mise en œuvre d’une feuille de route pour renforcer le cadre national de gestion
des armes et des munitions) doivent être appropriés et dirigés au niveau national. Sauf indication
contraire du droit applicable, et notamment des dispositions légales et réglementaires nationales
pertinentes, la réalisation d’une évaluation de base nationale est volontaire. Les entités qui assistentl’État hôte dans la conception et la mise en œuvre des évaluations de base de la GAM, que l’on
pourrait qualifier d« acteurs d’appui », fournissent des services de conseil et d’assistance techniquesous la direction du gouvernement du pays hôte et de ses autorités nationales désignées, conformément aux normes, orientations et instruments régionaux et internationaux relatifs au contrôle desarmements, notamment les DTIM et MOSAIC.
1.7.2. Approche complète et intégrée en matière de GAM
Une approche complète et intégrée en matière de GAM tient compte du fait que les activités
destinées à mieux gérer et contrôler les armes et munitions sont liées et contribuent au secteur dela sécurité plus largement, à l’état de droit, à la réduction de la violence armée et à la consolidation
des processus de paix. Le cas échéant, l’évaluation de base nationale devrait être coordonnée avec
d’autres activités pertinentes des processus de paix plus larges, et notamment, sans toutefois s’ylimiter, les cessez-le-feu et les mesures de contrôle des armements associées aux dispositions transitoires de sécurité, les mesures d’embargo sur les armes, le cas échéant, le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) et la réforme du secteur de la sécurité (RSS) (voir la Section 3).
Par ailleurs, les conclusions de l’évaluation de base devraient être replacées dans le cadre plus large
de l’architecture et des processus de sécurité nationale ou de développement, pour en garantir laviabilité et leur intégration dans les objectifs généraux de l’État en matière de sécurité et de développement. Une approche complète de la gestion des armes et des munitions se doit également d’être
inclusive, en associant véritablement tous les acteurs concernés (voir la Section 1.7.3). En outre, uneapproche complète de la GAM implique que l’évaluation des mesures fonctionnelles de la gestion
des armes et des munitions, telles que la gestion des stocks, ne fasse pas abstraction de l’évaluation
des autres mesures fonctionnelles de la GAM, telles que, entre autres, les contrôles des transferts
et l’élimination. Cela garantit l’exhaustivité de l’évaluation dès sa conception, et que les résultats del’évaluation ne donnent pas lieu à une réponse partielle ou à une programmation compartimentée àl’échelle nationale.
1.7.3. Inclusive, consultative et participative
Une approche complète de la GAM requiert d’inclure un large éventail de parties prenantes
intervenant à différents niveaux des politiques et des pratiques en matière de GAM à l’échelle
nationale. Il s’agit, par exemple, des décideurs chargés des stratégies de sécurité nationale, desplans de développement et des budgets liés ; des autorités nationales compétentes chargéesd’élaborer et de superviser la réglementation relative aux armes et aux munitions ; des responsables
opérationnels qui gèrent les différent aspects des mesures de GAM, du contrôle des transferts àl’élimination ; des acteurs répressifs et judiciaires chargés de répondre aux violations des règles et

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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSde la réglementation ; des prestataires d’assistance qui interviennent dans le pays pour soutenirl’État hôte ; des acteurs de la société civile qui œuvrent dans les domaines de la maîtrise desarmements, de la consolidation de la paix et du développement ; et des communautés touchéespar la violence armée. Il est par conséquent indispensable qu’une évaluation de base nationale dela GAM soit réalisée de manière inclusive et consultative, avec la participation active et entière desparties prenantes locales, nationales, régionales et internationales concernées. Cette approche aégalement l’avantage de faciliter une planification cohérente, la définition des priorités, et d’encourager la coopération et le dialogue entre les entités participantes à l’échelle nationale.
1.7.4. Prise en compte des questions de genre
Des armes et munitions insuffisamment réglementées – et l’utilisation abusive qui en est faite – ont
des effets significatifs, propres à chaque genre, sur les individus, les communautés et les sociétés,entravant les efforts déployés pour réaliser nombre d’objectifs de développement durable (ODD),
et notamment, sans toutefois s’y limiter, l’ODD 5, Égalité entre les sexes, et l’ODD 16, Paix, justice
et institutions efficaces. L’utilisation abusive des armes a une incidence sur le genre dans tous lescontextes, des situations de conflit, transitoires ou d’après conflit aux environnements soumis à laviolence armée. Le renforcement des cadres et des pratiques de la GAM peut jouer un rôle décisif
dans la prévention de la violence basée sur le genre et de la violence liée. En outre, l’intégration depolitiques et de pratiques qui tiennent compte des questions de genre dans la GAM renforcera lesecteur de la sécurité nationale en matière de supervision, de responsabilité et de gouvernance desarmes et des munitions. L’intégration des questions de genre dans les politiques et les pratiques enmatière de GAM soutient également la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents
relatifs au contrôle des armements, ainsi que des instruments sous-régionaux et régionaux. Uneapproche sexospécifique du contrôle des armements et du désarmement, ainsi que la participation
des femmes dans la GAM, font partie intégrante de la planification, de la conception, de la mise enœuvre et du processus de suivi et d’évaluation d’une évaluation de base nationale de la GAM, et desinitiatives et activités de GAM12.
1.7.5. Sûreté et sécurité
La manipulation d’armes, de munitions et d’explosifs comporte des niveaux de risque élevés, tantsur le plan de la sûreté que de la sécurité. En particulier, une gestion inadéquate des munitions conventionnelles présente un risque d’explosion et constitue une menace pour la sûreté publique13. Il
est donc indispensable d’associer un personnel technique dûment qualifié en matière de GAM à laplanification et à la mise en œuvre d’une évaluation de base nationale. Les personnes chargées dela planification des évaluations de base nationales doivent s’assurer que les conseillers techniques
qui y participent ont suivi une formation officielle et ont acquis une expérience opérationnelle, surle terrain, de la GAM, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en ce qui concerne le stockage, lemarquage, le transport, la neutralisation et l’élimination, y compris la destruction, des armes, desmunitions et des explosifs.

12 L’équipe du programme de l’UNIDIR consacré au genre mène des travaux de recherche vers l’élaborationd’un cadre qui permette d’intégrer les questions de genre dans la méthodologie applicable aux évaluations debase nationales de la GAM de l’UNIDIR. Voir R.H. Dalaqua, « Integrating Gender Analysis into Weapons and Ammunition Management : From Baseline évaluations to Policies et Practices » (Intégrer l’analyse du genre dans lagestion des armes et des munitions : de l’évaluation de base aux politiques et aux pratiques), UNIDIR, à paraître
prochainement. Les conclusions essentielles de ce travail de recherche ont été incorporées dans la présenteméthodologie de référence.
13 Voir le module DTIM 01.30, « Élaboration des politiques et conseils », https://s3.amazonaws.com/unoda-web/
wp-content/uploads/2019/05/IATG-01.30-Policy-Development-and-Advice-V.2.pdf.

UNIDIR

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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

2. OBJET ET OBJECTIFS D’UNE ÉVALUATION
DE BASE NATIONALE DE LA GAM
Les cadres nationaux régissent les armes et les munitions en établissant des normes, des stratégies
et des plans d’action. Ces cadres reposent sur des systèmes et des processus mis en œuvre par les institutions nationales chargées de la sécurité, qui sont tenues à une obligation de reddition de comptes,
et qui supervisent la planification et l’allocation des ressources nécessaires à leur maintien et à l’efficacité de leur mise en œuvre. Cependant, la maturité de ces cadres et les capacités de ces institutions
varient considérablement d’un pays à l’autre, à l’instar de l’environnement opérationnel, ce qui a une
incidence sur la capacité des États à concevoir et mettre en œuvre une GAM efficace. Une évaluationde base part du principe que les occasions d’améliorer la GAM et les difficultés liées à ce processusd’amélioration sont propres à chaque État, et que les parties prenantes nationales doivent s’accorder,
pour commencer, sur ce que sont les forces et les vulnérabilités des politiques et des pratiques envigueur en matière de GAM.
La mise au point d’un cadre national de GAM est un processus permanent, dirigé au niveau national,
qui repose sur des éléments factuels et des données probantes sur les besoins et les priorités. Le caséchéant, l’élaboration du cadre sera appuyée par des partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux. Il s’agit par ailleurs d’un processus progressif, qui sera l’expression de ce qu’il est possibled’accomplir compte tenu des ressources disponibles dans un pays à un moment donné. Pour êtreefficace, la GAM doit être multisectorielle, ce qui implique d’adopter une approche inclusive et holistiqueà l’échelle nationale. À cet égard, le processus de planification stratégique visant à déterminer l’état
actuel des processus et pratiques de gestion à l’échelle nationale, les améliorations possibles et lessolutions pour les mettre en œuvre doit i) reposer sur des informations recueillies dans le cadre d’un
processus de consultation/concertation inclusif, associant l’ensemble des parties prenantes nationales
concernées, et ii) faire l’objet d’un processus de suivi-évaluation régulier afin de mesurer les progrès
réalisés par rapport à la situation de référence établie.
Tout en tenant compte des divers moyens et méthodes d’évaluer et de recueillir des informations surla GAM, l’objectif commun d’une évaluation de base est de permettre aux États et à leurs institutions
nationales de prendre les bonnes décisions quant à la manière d’améliorer les politiques et les pratiquesen matière de GAM, et de réunir et allouer les ressources nécessaires pour maîtriser les risques liés aux
armes et aux munitions, et, ainsi, de répondre aux besoins des services de sécurité et des communautéstouchées. Cet objectif est atteint en rassemblant toutes les informations et données disponibles pourrendre précisément compte des risques et des vulnérabilités associés à la gestion du cycle de vie desarmes et des munitions. En résumé, des évaluations de base stratégiques permettent aux parties
prenantes nationales de prendre de bonnes décisions en matière de GAM.
L’objectif d’une évaluation de base nationale de la GAM vise à assister les États dans leur tâche d’évaluation, complètes et systématique, des institutions chargées de la GAM et de leurs politiques, deleurs processus et capacités opérationnels. Une telle évaluation est entreprise dans le respect desengagements internationaux, régionaux et sous-régionaux, ainsi que des normes et directives internationales pertinentes, à savoir MOSAIC et les DTIM. Une évaluation de base nationale de la GAM vise à :UNIDIR

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CARTOGRAPHIER LES BESOINSINSTITUTIONNELSIDENTIFIER LES ÉTATS ET BESOINSPRIORITAIRES

Dresser l’inventaire des institutions nationales
et de leurs responsabilités pour le cycle de vie
complet de la GAM

Contribuer à la détermination de l’état actuelet des besoins prioritaires, ainsi que lesdomaines susceptibles d’être améliorés dansl’ensemble du cycle de vie

IDENTIFIER LES OPTIONS D’AMÉLIORATIONCONCEVOIR UNE FEUILLE DE ROUTENATIONALE

Appuyer la définition collective de solutions
pour la mise en œuvre de ces améliorations
par le gouvernement du pays hôte

Guider la conception (ou la révision) d’une
feuille de route nationale et/ou d’un plan
stratégique permettant de renforcer le cadre
national régissant la GAM

Ce faisant, l’évaluation jette les fondations du renforcement à l’échelle nationale des politiques
et des pratiques en matière de GAM. Plus largement, les évaluations de base nationales de la GAM
constituent un forum national unique qui permet aux parties prenantes œuvrant dans les domaines
de la sécurité, du développement et de la lutte contre la violence de dialoguer et de déterminer lesdéfis et les priorités communs, et les moyens de travailler ensemble pour maîtriser les risques liés aux
armes et aux munitions et réduire les souffrances causées par celles-ci. La Figure 1 situe l’évaluation debase nationale de la GAM dans son contexte. L’évaluation contribue en outre à une discussion éclairée,
fondée sur des données factuelles concernant les armes et la violence à l’échelle nationale, et facilitel’échange de leçons tirées et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, ce qui peut avoir desretombées bénéfiques sur les initiatives de prévention des conflits et de consolidation de la paix.
FIGURE 1: L’évaluation de base nationale en contexte

CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DE BASE DE LA GAM
STRATÉGIQUE

Politique / stratégie nationale
Planification de la défense & gestion dumatériel
Lutte contre la prolifération
Stratégie de GAM / Feuille de route pour la GAM

OPÉRATIONNELÉVALUATION DE BASE DE LA
GAM
État des lieux des parties
prenantes, des processus etdes capacités

Mécanisme national de coordination
Plans d'action nationaux

TACTIQUE

Programmes & projets

MISE EN OEUVRE

14

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

L’un des résultats clés d’une évaluation de base nationale dans le cadre de la GAM, et qui constitue lepoint de départ des activités de suivi destinées à renforcer la gestion des armes et des munitions, estl’élaboration d’une « feuille de route nationale » (et/ou d’un plan stratégique) pour renforcer le cadre
régissant pour la GAM. Une évaluation de base nationale de la GAM et ses résultats, y compris une
telle feuille de route, ont été et peuvent être utilisés par les gouvernements et les autorités nationales
concernées, tant au niveau stratégique ou politique qu’au niveau opérationnel, de plusieurs manières.
Par exemple, au niveau stratégique, les évaluations de base nationales de la GAM, et leurs résultats, ontété utilisés pour :• Réviser ou enrichir les stratégies nationales en matière de sécurité• Mettre au point une stratégie nationale dédiée en matière de GAM• Éclairer et appuyer la mise en place d’un mécanisme de coordination national dédié à la gestion
des armes et des munitions.
• Créer, ou repositionner, et mobiliser une entité nationale principale de la GAM• Éclairer l’élaboration d’une politique nationale dédiée à la gestion des munitions• Enrichir l’analyse comparative, la mise en œuvre, l’établissement de rapports et le suivi concernant
les régimes des embargos partiels décrétés par les Nations Unies sur les fournitures d’armes
Au niveau opérationnel, par exemple, les résultats de l’évaluation de base constituent une composanteessentielle de l’élaboration ultérieure et/ou de la révision des plans d’action nationaux. Plusieurs États
ont également utilisé les évaluations de base et les feuilles de route nationales de la GAM pour éclairerl’élaboration et/ou la révision et l’adoption de procédures opérationnelles (écrites) spécifiques, ainsi
que dans le cadre de programmes et d’activités de renforcement des capacités au niveau tactique(pour plus d’informations sur la mise en contexte d’une évaluation de base nationale de la GAM, veuillez
vous reporter au Module 2, Planification et Conception, et plus particulièrement à la section 4.2).

UNIDIR

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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

3. CONTEXTE ET SITUATION D’UNE
ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA
GAM
Une évaluation de base nationale de la GAM intervient à un moment donné dans un environnement desécurité dynamique, marqué par différents acteurs armés, la disponibilité de différentes catégories etde différents types d’armes et de munitions, de flux, de stocks et de caches, ainsi que par leur gestion
et les différents niveaux de contrôle auxquels ils sont soumis sur l’ensemble du territoire. L’existence
de différents types et degrés de menaces et de risques pour la sûreté publique ou la sécurité sous-régionale, régionale, nationale ou locale, n’est pas à négliger, pas plus que la menace que représentent lesgroupes armés non étatiques pour l’intégrité d’un territoire ou d’une zone. Différents points, types etsources de détournement peuvent entraîner la migration des armes et munitions vers la sphère illicite.
Le trafic d’armes et de munitions peut être lié à la criminalité organisée, à des réseaux d’approvisionnement ou à la corruption. Ensemble, ces facteurs peuvent contribuer à différents types et niveaux deviolence armée.
Une évaluation de base nationale de la GAM devrait être conçue de sorte qu’elle soit utile à tous les
États intéressés. L’évaluation peut être réalisée dans divers contextes, et notamment :• Dès lors que les indicateurs rendent compte d’une situation de sécurité de plus en plus volatile,de griefs sous-jacents, ou de l’émergence d’un, voire de plusieurs conflits• Durant un conflit, dès lors que les parties prenantes concernées aux niveaux national et local
partagent la même volonté politique de maîtriser en priorité les risques liés aux armes et aux
munitions• Dans un environnement de transition ou de stabilisation de la sécurité• Dans un contexte post-conflit• En dehors d’un contexte de conflit, dans un environnement caractérisé par divers niveaux deviolence armée, y compris en milieu urbain ou de manière localisée.
• Dans des situations de paix et de sécurité relatives (où une telle évaluation peut également
s’appliquer).
Par conséquent, une évaluation de base nationale de la GAM doit être replacée dans son contexte enphase de conception et de planification et, en tout état de cause, avant sa mise en œuvre. La méthodologie, sa portée et les processus liés décrits dans le présent document sont suffisamment souples etadaptables pour permettre aux utilisateurs d’aligner l’évaluation sur le contexte et les priorités nationaux.
Par exemple, la méthodologie a été conçue pour mettre à profit et nourrir la mise en œuvre des cadreset processus normatifs internationaux, régionaux et sous-régionaux pertinents applicables. Elle peutégalement être utilisée pour créer des synergies et des liens avec d’autres processus de contrôle desarmements et les processus liés de prévention des conflits et d’opérations de paix, y compris à l’appuiou dans le cadre de la consolidation de la paix, de la RSS et/ou du processus de DDR, selon le cas. Uneapplication efficace et cohérente de cette méthodologie passe par l’association des parties prenantes
nationales concernées, selon la situation ou le contexte, dans le cadre d’un dialogue, à un processus
de consultation/concertation mené à l’échelle nationale sur la GAM. La compréhension du contexte
et des applications possibles d’une évaluation destinée à soutenir une série d’objectifs nationaux est
essentielle pour optimiser les effets de l’évaluation de base et pérenniser les politiques et les pratiquesen matière de GAM.

UNIDIR

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3.1. CADRE NORMATIF NATIONAL
La législation, la réglementation et les normes nationales forment le cadre principal de la GAM àl’échelle nationale14. Un cadre national de la GAM comprend dans la plupart des cas au moins une loi etun règlement, parfois plusieurs, qui prévoient le statut juridique des autorités nationales compétentes
désignées, leurs mandat, organisation et mode de fonctionnement, ainsi que le niveau et la portée deleurs opérations de GAM. Dans certains cas, au lieu de dispositions juridiques et réglementaires, desdécrets ou des procédures administratives ont été adoptés pour les besoins du cadre, ou pour codifier
davantage, pour opérationnaliser et fournir des orientations sur les dispositions de la législation
primaire.
La maturité des cadres légaux et réglementaires nationaux de la GAM, y compris leur application, varie
considérablement d’un État à l’autre. De nombreux États disposent de cadres juridiques spécifiquespour le contrôle des armes et des munitions utilisées par différents acteurs à l’échelle nationale (forces
et services de sécurité de l’État, ou civils). Dans d’autres cas, notamment dans des situations de conflit,
il se peut que les cadres juridiques en place soient affaiblis en raison d’un recul de l’état de droit, ou
qu’ils soient obsolètes, voire qu’ils n’existent pas. Dès lors, l’examen et une bonne appréhension de lamaturité et de l’applicabilité d’un cadre légal et réglementaire national constituent un aspect essentiel
de la mise en contexte des évaluations de base nationales de la GAM.
La réalisation d’une évaluation de base nationale de la GAM ne constitue pas ni ne comprend un
examen juridique et une analyse des lacunes des dispositions juridiques et réglementaires nationales,
des décrets et/ou des instructions administratives. Plutôt, il détermine et prend en compte la portée
et l’applicabilité des dispositions législatives et réglementaires nationales existantes dans l’évaluation
des politiques, des institutions et des processus pertinents en matière de GAM. Les conclusions d’uneévaluation de base nationale de la GAM prennent notamment la forme, le cas échéant, de recommandations préconisant une analyse plus détaillée des cadres juridiques dont relève la GAM, y compris danscertains cas un examen ou une révision de la législation et de la réglementation existantes.

14 Pour des orientations détaillées sur l’élaboration de normes nationales pour la gestion des munitions, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.un.org/le désarmement/publications/more/a-guide-to-developing-national-normes-for-munitions-management.
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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS3.2. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX, RÉGIONAUX ET SOUS-RÉGIONAUX APPLICABLES
L’action et les initiatives engagées à l’échelle nationale en matière de GAM sont renforcées par unensemble d’instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux pertinents, voire naissent de ces
instruments, l’État hôte s’engageant à transposer dans son droit et à mettre en œuvre sur son territoire
certains engagements relatifs à la GAM. S’il s’agit de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies
et autres instruments juridiques contraignants, l’État hôte est tenu à l’obligation de les mettre en œuvre.
3.2.1. Conseil de sécurité des Nations Unies
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, outre des résolutions spécifiques à un pays ou
à une région, applicables en fonction du contexte, plusieurs résolutions thématiques sur les armes
légères et de petit calibre (ALPC), qui font référence à la GAM, et de nombreuses résolutions sur desquestions, des thèmes ou des outils liés (par exemple, sur la prévention des conflits, le maintien dela paix et la consolidation de la paix, le processus de DDR, la RSS, les femmes, la paix et la sécurité,
les embargos sur les armes et des mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes).
De manière générale, un nombre croissant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies
renvoient à des obligations de GAM15. Une évaluation de base nationale de la GAM devrait être liées
à ces obligations, y répondre et s’en nourrir. Les obligations de GAM qui découlent des résolutions
du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent, en fonction du contexte, s’appliquer directement
ou indirectement à un État ; à un autre État Membre, à plusieurs autres ou à tous les autres États
Membres ; à l’Organisation des Nations Unies (par exemple, les opérations de maintien de la paix
et les missions politiques spéciales de l’Organisation des Nations Unies) ; ou à d’autres acteurs (parexemple, des organisations régionales). Ces obligations pourraient exiger de l’État qu’il renforce sa
GAM, et prévoir par ailleurs de donner mandat aux Nations Unies ou à d’autres acteurs pour offrir une
assistance à l’État dans ce domaine. Ces obligations peuvent notamment porter sur l’établissement
de rapports à l’intention du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines résolutions adoptées
par le Conseil de sécurité des Nations Unies définissent également les régimes des embargos sur lesarmes, les mandats correspondants (par exemple, à des fins de suivi et d’établissement de rapports
par un groupe d’experts, une mission des Nations Unies ou d’autres acteurs), ainsi que les conditions
à remplir pour que le Conseil de sécurité des Nations Unies réévalue des mesures d’embargo sur lesarmes (voir la Section 3.3.1). Une évaluation de base nationale de la GAM est un outil qui peut êtreutilisé par les États ou les Nations Unies dans tous ces scénarios.
3.2.2. Instruments internationaux
Les instruments internationaux (voir l’Encadré 1) au titre desquels l’État hôte s’est engagé ou
auxquels un État est partie devraient guider les gouvernements des pays hôtes et leurs autorités
nationales compétentes dans l’élaboration et le renforcement des cadres nationaux de GAM, ou
dans l’adaptation de ceux-ci à leur contexte national et aux situations qui leur sont propres. Lesobjectifs des instruments internationaux dont relève la GAM varient, à l’instar de leurs processus
de mise en œuvre et de révision. Les acteurs qui participent à la planification et à la mise en œuvre
des évaluations de base de la GAM devraient répertorier et examiner les instruments internationaux pertinents applicables à l’État hôte, et considérer de quelle manière ces instruments peuvent
appuyer davantage les activités visant à renforcer la gestion des armes et des munitions à l’échelle
nationale. En particulier, les responsables de la planification de l’évaluation de base devraient veillerà ce que les instruments juridiques contraignants auxquels l’État hôte est partie soient examinés etintégrés dans les travaux de fond en vue de la réalisation de l’évaluation de base.
15 Pour une compilation et un classement par catégorie, voir Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies, Aide-Memoire: Options for Reflecting Weapons and Ammunition Management in Decisionsof the Security Council, deuxième édition, 2020 (Aide-mémoire : pistes pour la prise en considération de la GAM
dans les décisions du Conseil de sécurité) https://front.un-arm.org/wp-content/uploads/2020/10/aide-memoire2ed-1.pdf.

UNIDIR

19

ENCADRÉ 1: Instruments internationaux juridiquement et politiquement contraignants (contrôle desarmements)
Les instruments internationaux juridiquement
et/ou politiquement contraignants sont lessuivants :• La Convention sur l’interdiction ou lalimitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination (« Convention sur certaines armes
classiques ») (entrée en vigueur en 1983 ;juridiquement contraignante à l’égard desÉtats parties) et ses Protocoles additionnels
pertinents• La Convention sur l’interdiction de l’emploi,
du stockage, de la production et du transfert
des mines antipersonnel et sur leurdestruction (entrée en vigueur en 1999 ;juridiquement contraignant à l’égard desÉtats parties)• Le Programme d’action des Nations Unies
en vue de prévenir, combattre et éliminer lecommerce illicite des armes légères sous
tous ses aspects (adopté en 2001 ; politiquement contraignant)

•

•

•

•

L’Instrument international visant à permettreaux États de procéder à l’identification et autraçage rapides et fiables des armes légèreset de petit calibre illicites (adopté en 2005 ;politiquement contraignant)
Le Protocole contre la fabrication et letrafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces,éléments et munitions (entrée en vigueur
en 2005 ; juridiquement contraignant àl’égard des États parties)
La Convention sur les armes à sous-munitions (entrée en vigueur en 2010 ; juridiquement contraignant à l’égard des États
parties)
Le Traité sur le commerce des armes (entré
en vigueur en 2014 ; juridiquement contraignant à l’égard des États parties)

D’autres instruments internationaux juridiquement ou politiquement contraignants peuventégalement s’appliquer à la gestion des armes etdes munitions.

Par exemple, les instruments internationaux susceptibles de s’appliquer à la GAM prévoient desengagements volontaires ou juridiquement contraignants en matière d’établissement de rapports
destinés à étayer le suivi de la mise en œuvre, qui servent à garantir le respect du principe de responsabilité et la transparence et, de manière plus générale, à démontrer l’engagement politiquenational pour la mise en œuvre des normes internationales relatives au contrôle des armements. Les
rapports nationaux présentés pour rendre compte de la mise en œuvre des instruments internationaux peuvent se révéler être une source d’information précieuse – un point de départ – pour l’élaboration du profil de pays initial préparé en vue d’une évaluation de base de la GAM (voir également leModule 2, Sections 4.4.5 et 4.4.6). Quant à eux, les résultats de l’évaluation de base peuvent, entre
autres, éclairer les rapports nationaux futurs, et contribuer en retour aux progrès réalisés dans lamise en œuvre des instruments multilatéraux concernés.
En outre, de nombreux instruments internationaux contiennent des dispositions relatives à lacoopération internationale et à l’assistance internationale qui visent à soutenir les États dans la miseen œuvre de leurs engagements. Les constatations des évaluations de base nationales de la GAM
peuvent compléter le travail des acteurs nationaux visant à déterminer les lacunes, les vulnérabilitéset les besoins en matière de gestion des armes et des munitions, et guider l’ordre de priorité des interventions prévues au titre de l’assistance internationale.

20

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS3.2.3. Instruments régionaux et sous-régionaux
Les instruments régionaux et sous-régionaux (voir l’Encadré 2 pour l’Afrique) peuvent également
aider à guider et à renforcer le cadre national de gestion des armes et des munitions. Les instruments
régionaux et sous-régionaux forment souvent la base de l’élaboration et du réexamen, à l’échelle
nationale, des cadres légaux nationaux, et, dans le même temps, façonnent, influencent positivement
et renforcent ceux-ci. Les instruments régionaux et sous-régionaux ont également éclairé l’élaboration, au niveau stratégique, de stratégies et de feuilles de route régionales et sous-régionales
pertinentes en matière de GAM, et la mise en œuvre des plans d’action au niveau opérationnel, dansles États participants d’une région ou d’une sous-région. Dans les cas où les stratégies ou les feuilles
de route régionales font défaut au niveau régional ou au niveau sous-régional, les évaluations debase nationales de la GAM peuvent contribuer à instaurer et nourrir une compréhension commune,
par les États, des moyens et des méthodes à l’échelle régionale permettant de répondre aux risqueset de combler les lacunes de la gestion des armes et des munitions. Dans les cas où ces stratégies
ou feuilles de route sont en place, les résultats des évaluations de base peuvent contribuer à éclairer
la révision de ces stratégies ou feuilles de route, ainsi que la mise en œuvre des progrès réalisés parles États. Comme dans le cas des instruments internationaux, les responsables de la planification del’évaluation de base devraient veiller à examiner et à intégrer les engagements régionaux et sous-régionaux dans les travaux de fond en vue de la réalisation de l’évaluation de base.
ENCADRÉ 2: Instruments régionaux et sous-régionaux politiquement et juridiquement contraignants(processus de contrôle des armements) : l’Afrique
L’initiative de l’Union africaine, « Faire taire lesarmes », est un instrument politiquement contraignant à l’égard des États africains.
Pour l’Afrique et ses régions, les instruments
juridiques contraignants (concernant le contrôledes armements) sont les suivants :••Le Protocole relatif au contrôle des armes
à feu, des munitions et d’autres matériels
connexes dans la région de la Communautéde développement de l’Afrique australe(entré en vigueur en 2004, révisé en 2020 ;juridiquement contraignant à l’égard desÉtats parties)
La Convention de la CEDEAO sur les armes
légères et de petit calibre, leurs munitions
et autres matériels connexes (Convention
de la CEDEAO ; entrée en vigueur en 2009 ;juridiquement contraignante à l’égard desÉtats parties)••

Le Protocole de Nairobi pour la prévention,le contrôle et la réduction des armes légères
dans la région des Grands Lacs et la Cornede l’Afrique (entré en vigueur en 2006 ; juridiquement contraignant à l’égard desÉtats parties)
La Convention de l’Afrique centrale pourle contrôle des armes légères et de petit
calibre, de leurs munitions et de toutes
pièces et composantes pouvant servir àleur fabrication, réparation et assemblage(entrée en vigueur en 2006 ; juridiquement
contraignante à l’égard des États parties)

D’autres instruments régionaux et sous-régionaux juridiquement contraignants peuventégalement s’appliquer à la gestion des armes etdes munitions en Afrique.

UNIDIR

21

3.3. SYNERGIES ET LIENS AVEC DES PROCESSUS DE SÉCURITÉ PLUS LARGESIl est essentiel d’adopter une approche complète et holistique en matière de GAM pour garantir que lesactivités visant à réglementer et à gérer de manière plus judicieuse les armes et les munitions ne sontpas entreprises isolément, mais qu’elles sont en adéquation avec les activités de DDR et du secteurde la sécurité et, plus largement, avec le principe de l’état de droit et les processus de réduction de laviolence armée et de consolidation de la paix. Il convient, dans une évaluation de base de la GAM, dedéterminer et de prendre en compte les liens et les synergies tangibles avec ces processus plus larges,
et de s’attacher à utiliser, le cas échéant, les outils liés pour optimiser la contribution de l’évaluation à laréalisation des objectifs à l’échelle nationale. Ces processus nationaux peuvent souvent servir de pointd’ancrage ou d’incitation pour engager un processus de GAM à l’échelle nationale avec un large éventail
de parties prenantes.
3.3.1. Évaluations de base nationales de la gestion des armes et des munitions dans le contexted’embargos sur les armes de l’ONU
Les embargos sur les armes de l’ONU sont adoptés et imposés par le Conseil de sécurité desNations Unies pour prévenir ou gérer un conflit sur le plan de l’armement, et s’appliquent à un État
et/ou à des acteurs armés non étatiques dans un pays ou une zone géographique pour une durée
définie. De manière générale, le Conseil de sécurité des Nations Unies s’engage à réévaluer tout
embargo qu’il décrète, habituellement sur une base annuelle, à la lumière de différentes sourcesd’informations. Ces informations peuvent être obtenues dans le cadre d’une obligation d’établissement de rapports faite à l’État au titre de l’embargo sur les armes de l’ONU qui le concerne ; êtretirées des rapports établis par les groupes d’experts pertinents chargés du suivi de la mise en œuvre
de l’embargo ; des rapports établis par les organismes pertinents des Nations Unies mandatés par
le Conseil de sécurité des Nations Unies aux fins du suivi ou de la mise en œuvre de l’embargo ;des rapports sur les conditions, parfois appelées objectifs de référence, définies par le Conseil desécurité des Nations Unies pour étayer la réévaluation de l’embargo. Ces conditions peuvent avoir
trait à l’amélioration générale de la situation en matière de sécurité, aux progrès réalisés dans la
RSS, le processus de DDR ou – dans certains cas – au renforcement, explicite, des capacités, despratiques et des procédures nationales de GAM.
Ces dernières années, le Conseil de sécurité des Nations Unies a eu recours de manière croissante àla levée partielle des embargos sur les armes de l’ONU comme moyen d’aider les États sous embargoà renforcer leurs services de sécurité nationale, afin d’améliorer la situation en matière de sécurité
dans le pays (ou sur un territoire particulier). En parallèle, cette pratique a vu l’introduction toujours
plus fréquente d’engagements et de mesures liés à la GAM dans le cadre de la levée partielle d’unembargo sur les armes, pour répondre aux éventuels risques de détournement d’armes par cesmêmes services de sécurité, tout en visant également à lutter contre la prolifération d’armes illicites
et l’utilisation abusive de celles-ci. Dans un tel contexte, les évaluations de base nationales de la
GAM peuvent contribuer à éclairer la conception de processus et procédures de contrôle nationaux,pour mettre en œuvre de manière adéquate les obligations définies au titre de la levée partielle del’embargo. Ces évaluations peuvent également contribuer à repérer les synergies entre les prioritésde la gestion des armes et des munitions, les obligations découlant de l’embargo sur les armes del’ONU, et la mise en œuvre des processus plus larges de renforcement du secteur de la sécurité. Dansles cas où des obligations d’établissement de rapports sont faites à certains acteurs (par exemple,
l’État hôte, ou la mission des Nations Unies, ou le groupe d’experts), les conclusions de l’évaluationde base peuvent servir, à titre de référence, d’éléments probants et de données factuelles complémentaires pour guider la mise en œuvre d’un embargo partiel sur les armes, ainsi que des progrès

22

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

réalisés par rapport aux critères prédéfinis, le cas échéant16.
3.3.2. Évaluations nationales de base de la GAM dans un contexte de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR)
Le cas échéant, les évaluations de base nationales de la GAM devraient être situées dans différents
contextes de DDR, dans le cadre de missions et hors de ce cadre. Conformément à la nouvelleapproche des Nations Unies en matière de DDR17, la gestion transitoire des armes et des munitions18
est considérée comme un outil lié au processus de DDR, applicable dans les environnements entransition, y compris dans un conflit armé en cours, où aucun accord de paix n’a été signé ni mis
en œuvre, et où il est possible que le désarmement dans le cadre d’un programme de DDR ne soit
pas l’approche la plus adaptée pour gérer et contrôler la circulation d’armes et de munitions, enraison de ce que les groupes armés en présence se montrent peu disposés à déposer les armes enl’absence de garanties et d’accords solides en matière de sécurité. Dans des contextes où un accord
de paix a été signé et où les conditions préalables nécessaires à la mise en œuvre d’un programmede DDR sont réunies, la gestion transitoire des armes et des munitions peut être utilisée avant,pendant et après la mise en œuvre du programme de DDR, en tant que mesure complémentaire. La
gestion transitoire des armes et des munitions peut également être utilisée en combinaison avec
d’autres outils liés au DDR, y compris des programmes de réduction de la RVC19. La composante dedésarmement d’un programme de DDR comprend également des fonctions et opérations clés de laGAM, y compris la remise ou la collecte des armes, des munitions et des explosifs ; l’enregistrement
systématique et de la manière attendue (et, si requis, le marquage des armes) ; la gestion des stocks(y compris la comptabilité, le transport et le stockage) ; le profilage et le traçage (si besoin est et si
requis) ; et l’élimination, y compris la destruction des armes et munitions20. Les évaluations de basenationales portent sur ces domaines fonctionnels de la GAM et, à ce titre, elles peuvent contribuerà évaluer et à déterminer les risques, les lacunes, les vulnérabilités et les domaines demandant àêtre améliorés pour mettre en œuvre la GAM dans un contexte de DDR. Elles peuvent également
contribuer à situer les activités et les processus liés au processus de DDR dans le cadre national degestion des armes et des munitions, et à les aligner sur celui-ci, selon le cas.
3.3.3. Évaluations nationales de base de la GAM dans un contexte de réforme du secteur de lasécurité (RSS)Une évaluation de base nationale de la GAM peut intervenir dans un contexte où l’État hôte a engagé
16 Voir Savannah de Tessières et al., Applying Conventional Arms Control in the Context of United Nations
Arms Embargoes (L’application du contrôle des armes conventionnelles dans le contexte des embargos sur lesarmes de l’ONU), UNIDIR, 2018, https://unidir.org/publication/appliquering-conventional-arms-control-context-un
ited-nations-arms-embargoes. La méthodologie de référence pour la réalisation des évaluations de base nationale de la GAM a été appliqué, et les conclusions essentielles des évaluations de base de la gestion des armes etdes munitions mises au point par l’UNIDIR ont été intégrées à ces processus, notamment pour appuyer la mise enœuvre et le suivi de régimes spécifiques d’embargos partiels sur les armes, comme en République centrafricaine
et en Somalie.
17 Voir, dans les Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, le module « 2.10 : L’approche des Nations Unies en matière de DDR », www.unddr.org/wp-content/uploads/2021/02/IDDRS-2.10-TheUN-Approach-To-DDR.pdf.
18 Voir, dans les Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, le module « 4.11 : Gestiontransitoire des armes et des munitions », www.unddr.org/wp-content/uploads/2021/02/IDDRS-4.11-Transitional-Weapons-and-Ammunition-Management.pdf.
19 Voir, dans les Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, le module « 2.30 : Lutte
contre la violence au sein de la collectivité », www.unddr.org/wp-content/uploads/2021/02/IDDRS-2.30-Community-Violence-Reduction.pdf.
20 Voir, dans les Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, le module « 4.10 : Désarmement », https://front.un-arm.org/wp-content/uploads/2020/04/MOSAIC-04.10-2016FV1.0.pdf ; Savannahde Tessières, Effective Weapons and Ammunition Management in a Changing Disarmament, Demobilization
and Reintegration Context (Gestion efficace des armes et des munitions dans un contexte de désarmement,de démobilisation et de réintégration en évolution), deuxième édition, Département des opérations de paix et
Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies, 2021, www.un.org/le désarmement/
ddr-handbook-2ed.

UNIDIR23

un processus de réforme de son secteur de la sécurité (RSS)21. La GAM peut être un angle d’attaqueefficace pour des processus de RSS en cours, et ce de plusieurs manières. Des synergies entre laGAM et la RSS peuvent se dégager, notamment dans la création ou le renforcement des institutions nationales chargées de la sécurité et des mécanismes de coordination, y compris concernant
la GAM ; des processus de réexamen de la législation et de la réglementation nationales, y compris
les dispositions relatives aux armes, aux munitions et aux matériels connexes ; des stratégies
nationales en matière de sécurité ou des plans de défense, et leur mise en œuvre sur l’ensemble duterritoire, qui peut comprendre des activités de GAM ou des activités liées ; du redimensionnement
des effectifs des forces de défense et de sécurité, y compris des stocks d’armes et de munitions
selon la taille, les besoins et les objectifs de ces forces ; du recensement des armes en surplus, inutilisables, et des munitions obsolètes et instables devant être détruites. Les évaluations de basenationales de la GAM peuvent contribuer à faciliter le dialogue entre les parties prenantes nationales
qui sont chargées de ces processus ou qui y prennent part. En outre, les conclusions de l’évaluation
peuvent constituer un état de référence à partir duquel les actions prioritaires peuvent être définies,
et l’avancement de la mise en œuvre faire l’objet d’un suivi pour soutenir à la fois les objectifs de la
RSS et les objectifs de la GAM à l’échelle nationale.
3.3.4. Évaluations nationales de base de la GAM dans différents contextes de violence armée, ycompris en milieu urbain ou de manière localisée
Une évaluation de base nationale de la GAM peut intervenir hors d’un contexte de conflit actif, dansun environnement où l’on observe des niveaux élevés de violence armée22. La violence armée peut
survenir en milieu urbain, ainsi que de manière localisée. La méthodologie de l’évaluation de base
est applicable et suffisamment souple pour pouvoir être adaptée à ce type de contexte, susceptibled’être caractérisé par une fréquence accrue d’opérations de maintien de l’ordre qui ciblent desgangs, des groupes et réseaux criminels (organisés), et relèvent tout particulièrement de la lutte
contre le trafic illicite. Le profil des armes et des munitions (par exemple, catégories, calibres) peut
différer de celui que l’on retrouve dans un contexte de conflit ou d’après conflit (où, par exemple, lesarmes à feu et les munitions de petit calibre suscitent probablement plus d’intérêt), tandis que lesacteurs nationaux et la participation peuvent également varier (par exemple, les forces de l’ordre
nationales, les services des douanes, les agences de renseignement, la prévention de la criminalitéet les autorités et unités d’enquête sont susceptibles de faire l’objet d’une attention particulière). En
fonction du contexte, et des types et schémas de violence armée, la méthodologie de l’évaluation debase peut être employée pour évaluer avant tout certains domaines fonctionnels spécifiques de la
GAM ou les capacités, les processus et les pratiques de gestion des institutions nationales ciblées.

21 Pour de plus amples informations sur le contrôle des armes légères dans le contexte de RSS, voir le module
MOSAIC, « 02.20 : Armes légères et de petit calibre dans le contexte de la Réforme du secteur de la sécurité »,2020, https://front.un-arm.org/wp-content/uploads/2020/09/MOSAIC-02.20EV1.0.pdf.
22 Voir, op. cit., Gergely Hideg et Anna Alvazzi del Frate, « Darkening Horizons: Global Violent Deaths Scenarios,
2018–30 » (L’horizon s’assombrit : scénarios de mort violente dans le monde, 2018-2030) Small Arms Survey,
2019, www.smallarmssurvey.org/fileadmin/docs/T-Briefing-Papers/SAS-BP-Violent-Deaths-Scenarios.pdf.
Voir également, par exemple, le module MOSAIC « 02.10 : Armes légères et de petit calibre dans le contexte de laprévention de la violence armée », à paraître prochainement.
24

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSUNIDIR

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MODULE 2
26

PLANIFICATION ET CONCEPTION(SECTION 4)

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

4. CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA
PLANIFICATION ET LA CONCEPTION D’UNE
ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA
GAM
La présente section présente les aspects clés de phases de planification et de conception opportunes,
efficaces et efficientes d’une évaluation de base nationale de la GAM dont sont chargés le personnel
de l’entité nationale principale d’un gouvernement et ses partenaires (ci-après, s’agissant de toutes lespersonnes chargées de ces phases, « responsables de la planification »). La Section 4 se compose dequatre sous-sections : I) parties prenantes et participation ; ii) portée d’une évaluation de base ; iii) considérations complémentaires en matière de conception ; et iv) considérations pratiques en matière deplanification (pré-évaluation).
4.1. PARTIES PRENANTES ET PARTICIPATION
L’un des principes fondamentaux sur lesquels repose une évaluation de base de la GAM est l’adoptiond’une approche complète, qui s’attache à être inclusive et à s’assurer de la participation de toutes lesparties prenantes concernées tout au long du processus d’évaluation. Il est essentiel de prendre en
considération les acteurs et leur participation pour la planification et l’organisation d’une évaluationde base nationale de la GAM. Dans la plupart des cas, une évaluation de base nationale de la GAM est
l’occasion, souvent unique, pour les parties prenantes nationales chargées des différents domaines
de la GAM, ou de domaines liés (par exemple, plus largement, le contrôle des armements, la RSS, lesprocessus de DDR, la consolidation de la paix, le développement durable) de se réunir, d’échanger surles bonnes pratiques et les lacunes, et de discuter, dans une perspective politique autant qu’opérationnelle, de la GAM, tout en poursuivant divers objectifs.
La méthodologie de l’évaluation de base prévoit un processus de concertation, en plusieurs phases
consécutives, avec les parties prenantes nationales concernées, au niveau stratégique/politiquecomme au niveau opérationnel/technique. En outre, les organisations de la société civile (OSC) et lespartenaires régionaux et internationaux sont susceptibles de participer à la planification et à la mise enœuvre des évaluations de base. Dans certaines situations, il est bon que d’autres acteurs, comme lesentreprises de services de sécurité, prennent part à certains segments de ces évaluations de base : au
gouvernement du pays hôte d’en décider. Le rôle que jouent ces différents acteurs dans une évaluationde base nationale de la GAM et la contribution qu’ils y apportent sont repris en détail dans les sous-sections ci-après. La Section 4.4 explique comment préparer et organiser un processus de consultation/
concertation, lequel est repris à l’Annexe I (modèle de programme de travail) et à l’Annexe II (calendriertype).
4.1.1. Acteurs nationaux
4.1.1.1. Parties prenantes politiques
L’une des conditions préalables clés de l’efficacité des phases de conception et de planification d’une évaluation de base nationale est une bonne compréhension des structures et de la
dynamique internes du gouvernement en ce qui concerne la GAM. Cette condition préalable apour objet de faciliter l’adhésion à une évaluation de base nationale de la GAM et son appropriation à l’échelle nationale, et d’éclairer, à terme, les activités de suivi, y compris l’allocation
des ressources nécessaires à la mettre en œuvre de celles-ci. Il est vivement conseillé aux

UNIDIR27

responsables de la planification de chercher à s’assurer un portage politique de haut niveau
au sein du gouvernement du pays hôte. Plus l’intérêt, le soutien et l’influence politiques seront
vifs, plus grande sera la probabilité que les parties prenantes clés nationales participent à desévaluations de base, et plus grande également sera la probabilité que les résultats de l’évaluation soient validés, articulés et mis en œuvre dans le temps, de manière pérenne. Les dirigeants
politiques chargés de la question de la GAM au sein du gouvernement du pays hôte peuvent varierd’un État à un autre : en conséquence, les responsables de la planification devraient déterminerquel est le meilleur angle pour engager une consultation avec les parties prenantes nationales.
À titre d’exemple, les acteurs politiques de haut niveau dont il convient de se rapprocher sontles conseillers pour la sécurité nationale auprès du président ou de la présidente ; les conseillers
principaux pour les questions politiques et de sécurité auprès du Premier ou de la Première
ministre ; les chefs de cabinet ; les ministres ou les vice-ministres de la Défense, de l’Intérieur
ou d’autres portefeuilles pertinents ; les chefs des services et les directeurs des institutions desécurité nationale ; et les parlementaires membres des commissions chargées des questions desécurité et de défense et de la supervision des activités et des budgets en la matière.
4.1.1.2. Autorités nationales compétentes et points focaux
Dans les pays qui disposent d’un organe de coordination national en matière de GAM, celui-ci
peut servir de point focal pour la planification conjointe d’une évaluation de base. Même si leurmandat, leur positionnement au sein de la structure gouvernementale et leur champ d’intervention varient d’un État à l’autre, ces organes de coordination ont pour fonction principale decoordonner les politiques, les stratégies et les plans d’action en matière de GAM, afin d’appuyerl’élaboration, la révision et la mise en œuvre des activités pertinentes liées à la GAM23. Dansde nombreux cas, ces organes de coordination sont connus sous le nom de « commissions
nationales » ou de « comités sur les armes légères et de petit calibre »24. Ces organes sontégalement souvent directement chargés de (la coordination de) l’établissement des rapports
à l’intention des instruments régionaux ou internationaux concernés. Les responsables de laplanification devraient concerter avec ces organes de coordination nationaux pour déterminerquelles sont les autorités nationales compétentes qu’il convient de voir participer à l’évaluationde base, du niveau stratégique au niveau opérationnel. En outre, les responsables de la planification devraient recenser un ensemble plus large de parties prenantes nationales intervenant dansles processus de sécurité nationale, humanitaires et de développement durable, afin de s’assurer
que le dialogue sur la GAM s’inscrit dans les priorités nationales, et ce de manière appropriée.
À titre d’exemple, les autorités nationales qui participent le plus fréquemment et de manière
courant à la réalisation d’une évaluation de base sont :
•
•

•
•

Les Ministères de la Défense, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, du Commerce, de laJustice, des Finances, du Genre, etc.
Les institutions nationales chargées de la sécurité et les agences qui en relèvent, y compris
les bureaux de la sécurité nationale, les agences nationales de renseignement, les services
des douanes et la police des frontières
Les services de la sécurité nationale, y compris les forces armées, les forces de l’ordre etautres services concernés25 et services associés
Les parties prenantes nationales chargées de la RSS, de la consolidation de la paix, de la paix

23 En fonction de leur positionnement au sein de la structure gouvernementale, ces organes de coordination
jouent un rôle plutôt stratégique ou plutôt opérationnel. Dans certains cas, ils jouent strictement un rôle de coordination, alors que dans d’autres, ils sont susceptibles d’être associés à la planification stratégique ou opérationnelle de la GAM.
24 Les noms des commissions et comités varient d’un État à l’autre. Les organes de coordination liés à la GAM
sont souvent créés ou reconnus au titre du cadre légal national pertinent.
25 Les services de défense et de sécurité nationales concernés comprendront, au minimum, tous les services
qui détiennent, gèrent et/ou contrôlent des armes et des munitions.
28

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

et de la réconciliation, de la lutte contre la violence, du désarmement, de la démobilisation etde la réintégration, et des sanctions, y compris les embargos sur les armes
4.1.2. Organisations régionales et sous-régionales
Outre les parties prenantes nationales, les responsables de la planification devraient considérer
associer les organisations régionales et sous-régionales pertinentes et leurs experts à la planification, la conception et la mise en œuvre des évaluations de base nationales de la GAM. Les approches
et la coopération à l’échelle régionale en matière de GAM ont un rôle indispensable, déterminant
et important à jouer dans la facilitation de la mise en œuvre des instruments, des stratégies, desfeuilles de route et des plans d’action régionaux et sous-régionaux existants. Certaines organisations régionales et sous-régionales qui travaillent dans le domaine de la GAM disposent de bureaux,d’équipes ou de capacités dédiés, qui ont pour mission d’appuyer les États de la région ou de lasous-région dans le suivi et la mise en œuvre des engagements en matière de GAM. Le cas échéant,les responsables de la planification identifieront ces points focaux et envisageront de concerter
avec eux au cours de la planification et de la conception de l’évaluation de base nationale de la GAM.
Dans la pratique, il convient de rechercher et de créer des partenariats avec une organisation
régionale ou sous-régionale pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs évaluations de basenationales de la GAM dans la région ou sous-région concernée. Cette approche, adoptée parl’UNIDIR et par la Commission de la CEDEAO, par exemple, a contribué à guider l’élaboration du pland’action à cinq ans pour la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO en 2020.
Une autre approche, adoptée dans certains cas particuliers dans la Corne de l’Afrique, par exemple,
peut intégrer un expert de l’organisation régionale ou sous-régionale dans l’équipe d’évaluation, avec
pour mission de faciliter l’évaluation de base nationale de la GAM dans le pays. D’autres approches
consistent à inviter un représentant d’une organisation régionale ou sous-régionale à prendre partà un certain nombre de sessions de consultation/concertation au cours de l’évaluation de basenationale de la GAM.
Ces exemples démontrent l’importance et, dans certains cas, le caractère incontournable du rôle que
peuvent jouer ces organisations régionales et sous-régionales en matière d’appui à la mise en œuvre
de l’évaluation de base, ainsi que, par la suite, dans l’intégration des conclusions et des résultats
de l’évaluation dans les processus régionaux et sous-régionaux et dans la mise en adéquation desfeuilles de route nationales avec les feuilles de route et les plans d’action des échelles régionale etsous-régionale.
4.1.3. Organisations de la société civile (OSC) à l’échelle nationale
Les OSC font remonter les besoins humains en matière de sécurité et de sûreté, ainsi que leseffets délétères d’une gestion insuffisante des armes et munitions illicites sur les communautéstouchées. Les OSC sont également indispensables pour faire pression sur les gouvernements pourqu’ils amènent les comportements et les pratiques à changer en matière de réglementation et depromotion du contrôle des armements, y compris en matière de lutte contre la prolifération illicite etl’utilisation abusive des armes, au niveau national comme au niveau local.
Dans certains cas, les OSC font partie de réseaux ou d’associations liés à la GAM (par exemple, lesréseaux de la société civile qui contrôlent les ALPC ; les ONG nationales qui se spécialisent dans larecherche universitaire, les recherches dans le domaine de la justice, les recherches axées sur lespolitiques ou les recherches sur le terrain ; les ONG qui défendent la prise en compte des dimensions
de genre dans le contrôle des armements et le désarmement ; les associations de fabricants et dechasseurs locaux). Les responsables de la planification devraient vérifier si ces réseaux et associations font déjà partie du mécanisme de coordination nationale, et des processus liés, de la GAM, et y

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29

participent, ce qui peut contribuer au type et au degré d’influence qu’elles sont susceptibles d’avoir
sur les questions liées à la GAM.
Les OSC concernées présentes dans le pays peuvent faire diverses contributions à la réalisationd’une évaluation de base de la GAM, sous la forme de connaissances, de vision, en matière d’accessibilité et d’influence. Ainsi, les responsables de la planification devraient prendre en considération
les rôles et les responsabilités des OSC dans le cadre de la planification d’une évaluation de basenationale. Par ailleurs, les responsables de la planification devraient consulter les OSC pertinentes,
ainsi que les points focaux des autorités nationales, sur les formes et l’étendue possibles de la participation des OSC à l’appui à la mise en œuvre et au suivi de l’évaluation de base.
4.1.4. États qui fournissent une assistance et États partenaires
Il se peut que les États soient en mesure de mobiliser leurs propres ressources nationales pour entreprendre une évaluation de base nationale, et opérationnaliser les activités de suivi afin d’améliorer
les politiques et les pratiques en matière de GAM. Toutefois, certains États peuvent nécessiter et,à ce titre, demander un appui financier, technique ou sous forme de conseils auprès de parties
prenantes externes pour réaliser une évaluation de base et mettre en œuvre des activités complémentaires d’amélioration de GAM. Dans un tel contexte, les États qui fournissent une assistance,
souvent appelés « États partenaires », jouent un rôle essentiel dans la planification de l’évaluationde base de la GAM. Les États partenaires peuvent avoir accès à une expertise technique en GAM
par l’intermédiaire de leur ambassade (par exemple, en faisant appel à des attachés et conseillers
en matière de défense et de maintien de l’ordre) ou, dans certains cas, dans le cadre de missions
multilatérales de paix ou politiques (par exemple, en faisant appel à des experts spécialisés dans lesquestions militaires, de logistique ou autres questions liées). Les responsables de la planification
devraient dresser un état des lieux des États partenaires pertinents, et déterminer notamment les
types et le degré d’assistance qu’ils sont en mesure d’apporter à la réalisation des activités liées à
la GAM dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre d’une évaluation de base. Selon les
instructions du gouvernement du pays hôte, des représentants de ces États partenaires peuventêtre invités à participer à toutes les sessions ou à certaines sessions particulières organisées dansle cadre d’une évaluation de base nationale. À défaut, ils peuvent être invités à une réunion de coordination et de consultation, dans le cadre du processus d’évaluation de base de la GAM initié dans lepays (voir l’Annexe I). L’association d’États partenaires au processus d’évaluation peut faciliter l’assistance fournie au gouvernement du pays hôte pour appuyer la mise en œuvre d’activités d’amélioration complémentaires en matière de GAM.
4.1.5. Organismes des Nations Unies
Certains organismes spécifiques des Nations Unies peuvent eux-mêmes, dans le cadre de leurmandat et à l’appui de la réalisation des objectifs découlant de ce mandat, assister le gouvernement d’un pays hôte et les autorités nationales concernées dans la conception, la planification
et la mise en œuvre d’une évaluation de base nationale intégrée, holistique et complète de la GAM,
contribuant ainsi à renforcer cette gestion à l’échelle nationale. Dans d’autres cas, des organismes
des Nations Unies peuvent avoir pour mandat d’appuyer les activités de GAM et activités liées dans
un pays où une évaluation de base nationale de la GAM est planifiée et mise en œuvre. Dans un
tel contexte, les organismes ou bureaux régionaux des Nations Unies pertinents peuvent gérer les
programmes et les projets de GAM dans le pays ou à distance. Dans un scénario comme dans l’autre,
les responsables de la planification devraient prendre en considération les rôles, les responsabilitéset les contributions des organismes des Nations Unies à des fins d’appui à la planification et à lamise en œuvre des évaluations de base nationales de la GAM. Le type et la mesure de la présence
des Nations Unies dans un pays où intervient une évaluation de base peuvent varier. Les orientations fournies ci-après sont destinées à aider les responsables de la planification à déterminer letype de présence des Nations Unies et des acteurs éventuellement présents, et de positionner30

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

leurs interactions avec les parties prenantes des Nations Unies ; il ne s’agit toutefois pas d’une
liste exhaustive. En dressant l’inventaire des parties prenantes pertinentes des Nations Unies et endéterminant le rôle qu’elles pourraient jouer en matière d’appui à la mise en œuvre et au suivi desévaluations de base, les responsables de la planification pourraient prendre en considération :• Les Bureaux des Coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies :26 Àl’heure actuelle, des équipes de pays des Nations Unies sont présentes dans 131 pays, et neservent pas uniquement de portail « Une ONU » pour les activités des Nations Unies dans un
pays, mais peuvent également avoir mis en place des programmes ou des projets importantspour la GAM. Ces programmes et projets peuvent notamment concerner des initiatives de consolidation de la paix, ou de DDR et de CVR, qui prévoient des activités d’éducation aux risquesainsi que des composantes de gestion des armes (par exemple, la collecte des armes obsolètes,et leur destruction, auprès des communautés touchées) ou activités de renforcement descapacités pour renforcer les institutions chargées de la sécurité et l’état de droit. L’action menéepour promouvoir l’inclusion des considérations concernant les armes et les munitions dansl’analyse commune par pays et dans les plans-cadres de coopération des Nations Unies pour ledéveloppement durable se poursuit. Les responsables de la planification devraient se poser laquestion de savoir comment l’évaluation de base nationale de la GAM et ses résultats pourraient
contribuer à cette action, et aux programmes et projets existants, ainsi que la question desavoir comment cette évaluation et ses résultats pourraient éclairer l’élaboration de nouvelles
initiatives.
• Opérations de maintien de la paix des Nations Unies :27 Les opérations de maintien de lapaix des Nations Unies peuvent avoir mandat pour appuyer les activités de GAM à l’échelle
nationale, ou un mandat dans un domaine lié, y compris dans un contexte de DDR, de CVR, deRSS, de contrôle des ALPC, dans le cadre d’opérations militaires menées par les troupes desNations Unies, du suivi et de la mise en œuvre d’un embargo sur les armes, du renforcement
des capacités des forces de l’ordre et des responsables de l’application des lois, de la prévention
de la criminalité grave et organisée, de la réforme du secteur de la justice ou de l’analyse desconflits. De nombreuses opérations de maintien de la paix ont créé des structures, formelles ou
informelles, qui ont vocation à faciliter ou à prendre en charge la planification et la mise en œuvre
des activités liées à la GAM, y compris par la mise en place de groupes de travail (par exemple,
un groupe de travail spécifiquement dédié a la GAM, ou un groupe de travail sur la RSS ou unprocessus de DDR, un embargo sur les armes, ou la lutte contre le trafic illicite), ou ont désigné
une composante de la Mission pour la liaison ou des points focaux pour la GAM (par exemple, leService de la lutte antimines de l’ONU). Les responsables de la planification devraient réfléchir
à la meilleure manière de tirer parti des mandats et des composantes des missions existantes28
pour soutenir la planification, la mise en œuvre et le suivi des évaluations de base nationales dela GAM.
• Missions politiques spéciales des Nations Unies:29 Les missions politiques spéciales
Nations Unies peuvent avoir mandat de GAM, ou être chargées d’assurer un service de conseil
ou autre type d’appui (par exemple, opérationnel, technique) auprès du gouvernement d’un pays
hôte sur des sujets relevant de la GAM, du désarmement (par exemple, le dépôt des armes) au
suivi et à la mise en œuvre de processus liés susceptibles de comprendre une composante decontrôle des armements, telle qu’un cessez-le-feu, un processus de médiation, un processus de
26 Voir Groupe des Nations Unies pour le développement durable, « Pays et territoires », https://unsdg.un.org/
fr/un-in-action/country-level?tab=countries-listing.
27 Voir Nations Unies, Maintien de la paix, « Lieux d’intervention », https://peacekeeping.un.org/fr/where-weoperate.
28 Pour plus d’informations et des orientations complémentaires à cet égard, les responsables de la planification sont invités à consulter le Tableau de bord des missions sur le terrain (en anglais) du Conseil de sécurité desNations Unies à l’adresse suivante : https://www.un.org/la sécuritécouncil/content/field-missions-dashboard.
29 Voir Nations Unies, Affaires politiques et consolidation de la paix, « DPPA sur le terrain », https://dppa.un.org/
fr/dppa-around-world.

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31

•

DDR, une initiative de RVC, la RSS et un embargo sur les armes. Dans le cadre de la conception del’évaluation de base nationale, les responsables de la planification devraient, d’une part, examinerle rôle que pourrait jouer la mission politique spéciale des Nations Unies en matière d’appui à lamise en œuvre et au suivi de l’évaluation de base et, d’autre part, engager une réflexion sur laou les manières dont les conclusions de l’évaluation pourraient contribuer aux objectifs de lamission politique, selon le cas.
Siège de l’Organisation des Nations Unies et autres organismes spécialisés : Les responsables de la planification pourraient également envisager, dans le cadre de leur planification d’uneévaluation de base, la participation d’autres organismes et organes pertinents des Nations Unies,
y compris du Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies et de sestrois Centres régionaux 30; du Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité,et notamment de la Section du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration, l’unité
pour l’appui à la réforme du secteur de la sécurité et du Service de la lutte antimines des Nations
Unies31; de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Programme mondial surles armes à feu 32; du Programme des Nations Unies pour le développement (voir également leséquipes de pays des Nations Unies au début de cette liste) ; de la Direction exécutive du Comité
contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies 33; et des groupes d’experts ayant
pour mission de suivre la mise en œuvre des embargos sur les armes34, là où ils existent. Unetelle participation au stade de la planification renforcerait les connaissances des responsables de la planification sur le contexte de l’évaluation de base envisagée, aiderait à repérer les
synergies entre initiatives (par exemple, avec d’autres évaluations techniques ou des initiatives
de renforcement des capacités), et faciliterait l’action de coordination de la mise en œuvre desactivités complémentaires post-évaluation à l’échelle nationale.

4.1.6. Autres organisations et entités internationales et régionales
Les responsables de la planification devraient en outre déterminer s’il existe d’autres organisations
internationales pertinentes qui travaillent sur des questions liées à la GAM dans le pays de l’évaluation de base avant le lancement de cette évaluation. En Afrique, ces organisations pourraient
notamment être des opérations de soutien de la paix de l’Union africaine. Les missions d’assistance technique de l’Union européenne, ou des entités analogues, peuvent également contribuer
au renforcement de la GAM à l’échelle nationale. En particulier, les responsables de la planification
devraient envisager de se rapprocher des unités spécialisées d’assistance d’INTERPOL, qui interviennent auprès des bureaux centraux nationaux de l’Organisation, ainsi que de l’Organisation
mondiale des douanes, si cela semble pertinent. INTERPOL et l’Organisation mondiale des douanes,
l’une comme l’autre, mettent en œuvre divers programmes et projets qui relèvent de la GAM, et qui
ont pour objet de soutenir le renforcement des capacités opérationnelles des États, notamment
dans le domaine du suivi, du diagnostic et du traçage des armes illicites et des matériels connexes,
ainsi que la coopération internationale en matière de contrôles aux frontières et d’application de laloi. Si des synergies sont créées, les responsables de la planification devraient envisager d’intégrer
les connaissances et les outils produits dans le cadre de projets pertinents mis en œuvre par desorganisations internationales dans la conception de l’évaluation de base de la GAM.
30 Voir Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies, « Regional Centers » (Centres
régionaux – contenu uniquement en anglais), https://www.un.org/disarmament/disarmsec/regional-centers .
31 Voir Nations Unies, Maintien de la paix, « Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité », https://peacekeeping.un.org/fr/office-of-rule-of-law-and-security-institutions.
32 Voir United Nations Office on Drugs and Crime (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime), « Global Firearms Programme » (Programme mondial sur les armes à feu), www.unodc.org/unodc/en/firearms-protocol/index.html.
33 Voir UNSC Counter-Terrorism Committee (Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies), Counter-Terrorism Executive Directorate (Direction exécutive du Comité contre le terrorisme),« About Us » (Qui sommes-nous ?), www.un.org/sc/ctc.
34 Voir Conseil de sécurité des Nations Unies, « Sanctions », https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/information.
32

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

4.1.7. Organisations non gouvernementales (ONG) internationales spécialisées
Il se peut en outre que des ONG internationales spécialisées possédant une expertise particulière en GAM soient présentes dans le pays qui entreprend une évaluation de base nationale de laGAM. Ces ONG peuvent fournir ou chercher à fournir différentes formes d’assistance dans un ou
plusieurs domaines fonctionnels de la GAM aux autorités nationales de GAM, aux forces de défense
et de sécurité, ou aux OSC. Grâce à leurs expertise et expérience, ces ONG spécialisées assistentles autorités nationales concernées dans la planification et la mise en œuvre de certains domaines
fonctionnels spécifiques de la GAM. Elles peuvent également entreprendre des activités visant à
aider à la détermination des domaines prioritaires en matière d’assistance. En fonction de leur accès
au pays, et de la durée de leur présence dans le pays, ces ONG spécialisées peuvent offrir un conseil
technique aux responsables de la planification pour la planification et la conception des évaluations
de base nationales de la GAM. En échange, les ONG spécialisées seront éventuellement heureusesde se voir associées aux processus de l’évaluation de base nationale, auxquels elles peuvent avoir
des difficultés à accéder, et ainsi obtenir une vue d’ensemble plus complète de la manière dont leurassistance s’inscrit dans le processus plus large de la planification nationale stratégique de la GAM.
Les responsables de la planification devraient prendre en considération les avantages à retirer de laparticipation des ONG spécialisées dans la mise en œuvre de l’évaluation de base, compte tenu deleur capacité à aider à la détermination des lacunes dans la GAM et la définition des besoins en lamatière dans le cadre de l’évaluation, ainsi que de la manière dont elles pourraient faciliter la mise enœuvre des activités complémentaires recensées dans les conclusions de l’évaluation.

UNIDIR

33

4.2. PORTÉE D’UNE ÉVALUATION DE BASE
4.2.1. Généralités
La méthodologie applicable aux évaluations de base repose sur une gestion du cycle de vie desarmes et des munitions, du moment de leur fabrication ou de production à leur élimination finale,
y compris leur destruction. Cette approche « tout au long de la vie » sert notamment à recenser
toutes les mains par lesquelles sont passées les armes et les munitions aux différents stades de leurcycle de vie, à distinguer les fonctions de contrôle des fonctions de gestion des autorités nationales
pertinentes compétentes, et à relever les éventuelles vulnérabilités des capacités et processus institutionnels de GAM pour contribuer à la réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer
la GAM à l’échelle nationale. L’évaluation vise à produire un état de référence des parties prenantes,
des processus et des pratiques à l’échelle nationale de la GAM, dans dix domaines fonctionnels clésde la GAM.
ENCADRÉ 3: Les dix domaines fonctionels clés de la GAM
1. Mécanisme de coordination nationale
2. Cadre légal et réglementaire au niveau
national
3. Contrôles des transferts
4. Gestion des stocks
5. Marquage
6. Tenue de registres

7. Traçage des armes et profilage desmunitions8. Traitement des armes illicites et desmunitions illicites
9. Collecte des armes
10. Élimination, y compris la destruction desarmes et munitions

La liste des domaines fonctionnels traités dans la présente méthodologie de référence n’est pas
exhaustive : pour l’heure, la présente méthodologie de référence ne traite ni de la gouvernance ni dela réglementation de la fabrication des armes et des munitions. En outre, si l’État hôte en exprime lesouhait, la portée de l’évaluation peut être redéfinie, de sorte à être plus ciblé (par exemple, pour seconcentrer uniquement sur la gestion des munitions) ou élargie pour prendre en considération desdomaines fonctionnels supplémentaires. Les responsables de la planification devraient consulterl’État hôte au cours des phases de planification et de conception, afin de définir, d’un commun
accord, la portée de l’évaluation. À titre d’exemple, les domaines fonctionnels supplémentaires dela GAM ou autres éléments à prendre en considération en matière de GAM sont, entre autres, lescontrôles de fabrication, la production artisanale, et le contrôle et la gestion des armes artisanales ;la détention d’armes et de munitions par des civils ; la gestion communautaire des armes et desmunitions ; la GAM par des entités civiles ou non publiques autorisées (par exemple, les prestataires
de services de sécurité privés) ; et les contrôles aux frontières.
De la manière dont elle a été conçue, la méthodologie vise à aider les évaluateurs à mieux comprendre :••Les parties prenantes nationales existantes et leurs rôles, responsabilités et fonctions institutionnels concernant la GAM.
La maturité des processus de la GAM, en dressant un état des lieux des processus décisionnels
et de mise en œuvre des parties prenantes nationales et de leurs capacités institutionnelles à
assumer leurs rôles, responsabilités et fonctions liés à la GAM.

Pour chaque domaine fonctionnel, la méthodologie vise à déterminer qui sont les parties prenantes
concernées, et l’état actuel de leurs processus institutionnels de GAM et des capacités et pratiques
associées, y compris les éventuelles vulnérabilités et lacunes, et de faciliter ainsi l’évaluation dedomaines susceptibles d’être améliorés, conformément aux directives internationales pertinentes,
à savoir MOSAIC et les DTIM (voir la Section 4.3.3). En outre, pour chaque domaine fonctionnel,
la méthodologie propose des éléments spécifiques à prendre en considération qui relèvent de la34

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSsûreté des munitions conventionnelles, et, donc, opère une séparation entre les mesures de gestion
des armes et les mesures de gestion des munitions, si cela s’avère pertinent et nécessaire (voir lesSections 4.3.1 et 4.3.2). Les approches et les considérations qui tiennent compte des questions degenre sont intégrées dans chaque domaine fonctionnel, plutôt que d’être présentées sous la formed’un domaine fonctionnel distinct.
L’évaluation technique des capacités tactiques des parties prenantes nationales, qui comprend uneévaluation et une analyse détaillées du stockage et de l’état du matériel, ne relève pas de la portéede la présente méthodologie de référence : partant, elle ne se prête pas à ce type d’exercices.
Toutefois, les conclusions des évaluations techniques de la GAM au niveau tactique réalisées parl’État hôte ou ses partenaires peuvent constituer une ressource préparatoire utile pour l’équiped’évaluation, si tant est que l’État hôte permette, volontairement, le partage de ces informations. Si
une telle évaluation au niveau tactique n’a pas encore été entreprise au moment de la réalisation del’évaluation de base de la GAM, les activités complémentaires recommandées à l’issue de l’évaluation de base peuvent comprendre une évaluation technique plus détaillée au niveau tactique.
4.2.2. Évaluation des processus, des capacités et des pratiques institutionnelles
L’une des composantes essentielles de la méthodologie est l’évaluation des capacités et pratiques
institutionnelles et opérationnelles existantes, réelles, de fait, des parties prenantes nationales
de la GAM dans les domaines fonctionnels clés de la GAM (voir la Section 4.2.1). Le recensement
des parties prenantes nationales et des capacités et pratiques institutionnelles qui sont les leursconstitue l’épine dorsale de l’état de référence. Les évaluateurs devraient travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes nationales associées à l’évaluation, pour distinguer lescapacités et pratiques institutionnelles existantes de celles que ces parties prenantes aspirent àdévelopper, étant donné que la production d’un état de référence de la situation actuelle met à jourdes perspectives d’amélioration ainsi que les solutions pour mettre en œuvre ces améliorations et,à terme, progresser. L’équipe d’évaluation devrait veiller à indiquer clairement aux parties prenantes
nationales, avant et pendant l’évaluation de base, que l’état de référence que l’on cherche à établir
des capacités et pratiques institutionnelles existantes ne comprend pas d’enquête critique surles défaillances des systèmes de GAM de l’État, mais vise plutôt à « mettre sur la même longueurd’onde » les parties prenantes en ce qui concerne l’état, à un moment donné, de la GAM dans le pays.
D’un point de vue pratique, l’équipe d’évaluation peut utiliser, en interne, une matrice de référencequi présente les parties prenantes pas domaine fonctionnel de la GAM, et dans laquelle pourrontêtre renseignées des données et informations sur l’état de la situation actuelle au cours de l’évaluation de base (voir la Section 4.4.6).

UNIDIR

35

ENCADRÉ 4: Conseil pour évaluer les processus, les capacités et les pratiques institutionnelles
À titre de référence, la maturité des processus, des capacités et des pratiques institutionnelles
peut être évaluée et appréhendée par les évaluateurs selon trois catégories générales35:•••

Niveau initial : Les processus et les pratiques varient, de processus et pratiques de gestion ad
hoc à des processus et pratiques basiques, et les capacités à mettre en œuvre la GAM peuventêtre limitées ou restreintes dans certains, voire dans de nombreux domaines fonctionnels.
Niveau défini : Des processus et pratiques de GAM sont établis et codifiés, et la maturité descapacités institutionnelles est suffisante pour permettre une mise en œuvre adéquate desfonctions de GAM.
Niveau maîtrisé : Les processus et pratiques de GAM sont bien établis et définis, et lescapacités institutionnelles sont optimisées pour mettre en œuvre de manière efficace le cyclede vie complet de la GAM.

Ces catégories ont uniquement vocation à servir d’outil de référence, en interne, aux évaluateurs.
Elles ne visent pas à aboutir à un classement des États et de leurs capacités institutionnelles ; bienplutôt, elles sont indicatives, et sont destinées à aider les évaluateurs dans leur travail pour définir
précisément l’axe de leur évaluation en fonction des contextes et des besoins nationaux et locaux.

ENCADRÉ 5: Conseils concernant la portée de l’évaluation et la gestion du temps
En raison des contraintes de temps et deressources, ou des restrictions d’accès, il n’est
pas toujours possible pour l’équipe d’évaluation de procéder à une évaluation détaillée
des capacités et pratiques institutionnelles
pour chaque domaine fonctionnel de la GAM :autrement dit, il se peut que la portée change
ou qu’elle doive être adaptée au cours d’uneévaluation de base dans un pays. Dans ce
cas, la communication avec l’entité nationale

principale chargée de la GAM est cruciale, et
il conviendra de veiller à qualifier l’évaluationd’« évaluation initiale des capacités et pratiques
institutionnelles » et de la présenter commetelle. Dès lors, et en prévision d’un tel scénario,
les responsables de la planification devraienttenir précisément compte du total du temps etdes ressources disponibles pour l’évaluation debase dans le cadre des phases de planification
et de conception.

35

4.2.3. Détermination des besoins et des défis liés à la GAM
À partir de l’état des capacités et pratiques institutionnelles existantes, l’étape suivante del’évaluation consiste à déterminer, collectivement, les besoins et les défis auxquels les parties
prenantes nationales devront répondre dans leurs efforts de mise en œuvre, de manière efficace,de leurs mandats et tâches en matière de GAM. L’équipe d’évaluation devrait procéder à cetteétape selon une démarche participative et un processus consultatif, qui permettent de déterminer
clairement les défis et les besoins prioritaires par domaine fonctionnel de la GAM et par partie
prenante nationale chargée de la gestion et de la mise en œuvre.

35 Les catégories de maturité s’inspirent, mutatis mutandis, du modèle de maturité des capacités de lutte
contre les EEI, mis au point par l’UNIDIR, et publié initialement sous le titre « Modèle de maturité des capacités delutte contre les EEI et outil d’auto-évaluation». Ce modèle peut être consulté à l’adresse suivante : https://unidir.
org/sites/default/files/2020-08/C-IED%20Tool%20Layout%20-%20French.pdf.
36

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 6: Conseils en matière de facilitation
L’équipe d’évaluation devrait travailler conjointement avec l’entité principale désignée(voir la Section 4.1.1.2) à répartir les rôles et les
responsabilités dans la facilitation des consultations nationales. Pour prévenir, atténuer
ou apaiser les tensions susceptibles de se
manifester lors de la détermination des défis
et des besoins, l’autorité nationale principale
désignée devrait être prête à aider les parties
prenantes nationales à dialoguer, notamment
à comprendre et composer avec les différents

enjeux politiques. En outre, pour éviter unscénario qui verrait la détermination des défis
et des besoins se transformer en « liste desouhaits », il importe que l’équipe d’évaluation
soit prête à animer un dialogue sur la nécessité
de définir clairement les processus décisionnels
concernant les activités de GAM (par exemple,
la procédure d’autorisation relative aux activitésde GAM), plutôt que de se concentrer sur leslacunes et les besoins en matière de capacités
opérationnelles.

4.2.4. Définition des besoins en assistanceAu cours de la détermination des défis et des besoins, l’équipe d’évaluation devrait encourager un
dialogue ouvert et transparent pour considérer les types d’assistance (par exemple, technique,opérationnelle, experte, financière) qui pourraient s’avérer utiles pour renforcer les domaines
fonctionnels clés du cadre national de la GAM. Ce dialogue devrait notamment prendre en considération l’assistance susceptible d’être disponible immédiatement et localement, au regard desbudgets nationaux, ainsi que les types d’assistance susceptibles d’être mobilisés à moyen et à plus
long terme avec une aide externe. L’équipe d’évaluation peut s’appuyer sur son expérience et sa
connaissance des mécanismes existants destinés à faciliter la coopération et l’assistance internationales pour orienter le dialogue entre les parties prenantes nationales tout autant que pour gérer
leurs attentes.
4.2.5. Options à considérer pour le renforcement du cadre national de la GAM
L’un des aboutissements clés de l’évaluation de base est la définition et la consolidation de solutions
qui reposent sur la recherche d’un consensus, afin de soutenir le renforcement du cadre nationalde GAM, et qui constituent une composante indispensable de la feuille de route nationale pour la
GAM (voir la Section 4.2.6). Ces solutions sont définies à partir de l’état de référence des capacitéset pratiques institutionnelles et des défis et besoins liés déterminés par les parties prenantes
nationales. Chacune d’entre elles fait l’objet de discussions, elle est adaptée si nécessaire, et validée
par les parties prenantes nationales associées à l’évaluation de base.
Il convient que l’équipe d’évaluation prenne en considération plusieurs facteurs dans la définition etla consolidation des solutions de renforcement. Les solutions qui s’offrent au gouvernement du pays
hôte pour renforcer son cadre de GAM devraient être :UNIDIR37

SPÉCIFIQUES(en d’autres termes, viser à renforcer les
processus, les capacités, les pratiques
et les procédures dans un domaine
fonctionnel clé de la GAM)

MESURABLES(par exemple, quantifiables au niveau del’analyse des unités supérieures ou desunités inférieures, pour guider les activités
complémentaires de l’évaluation de basenationale de la GAM)RÉALISTES, ET RÉALISABLES PAR LES
AUTORITÉS NATIONALES CONCERNÉESAXÉES SUR LES RÉSULTATS (FUTURS)(avec l’aide de prestataires d’assistance,le cas échéant), et par conséquent tenir
compte de l’environnement, des développements et des priorités aux échelles
nationales, régionales, sous-régionales etinternationales

4.2.6. Rédaction d’une feuille de route destinée à renforcer le cadre national de la GAM
Le résultat final d’une évaluation de base nationale dans le cadre de la GAM, et qui constitue le pointde départ des activités de suivi destinées à renforcer la GAM, est l’élaboration d’une feuille de routenationale pour la GAM. Cette feuille de route se présente sous la forme d’un rapport, et comprend :L’état actuel des capacités et des processus institutionnels en matière de GAM.

Les possibilités d’amélioration de la GAM.

Les solutions de mise en œuvre, par domaine fonctionnel clé de la GAM, en ordre de priorité, selon un
calendrier et une répartition, par acteur, des rôles et responsabilités en matière de GAM. Ces solutions
peuvent notamment faire appel à des prestataires d’assistance internationaux chargés d’assurer un
appui en matière de GAM.
Le projet de feuille de route est présenté conjointement par l’autorité nationale principale désignée
et par l’équipe d’évaluation à une haute autorité de l’État hôte (par exemple, le ou le Ministre del’Intérieur ou de la Défense, le conseiller ou la conseillère pour la sécurité nationale, le cabinet duPremier Ministre), ce qui aboutit ensuite à l’adoption, par les voies appropriées, de la feuille de routenationale pour renforcer la GAM.
L’Annexe III propose un modèle pour la création d’une feuille de route.

38

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 7: Conseils pour situer dans son contexte la feuille de route nationale pour GAM
Au niveau stratégique, dans le cadre dequelques évaluations de base, la feuille deroute nationale pour la GAM a été utilisée parles autorités nationales pour repenser leurs
stratégies nationales en matière de sécuritéet, dans certains cas, pour mettre au point une
stratégie nationale dédiée en matière de GAM.
Dans d’autres, la feuille de route nationale pourla GAM a également été utilisée pour éclairer
et appuyer la mise en place d’un mécanisme decoordination nationale et d’une entité principale
dédiés à la GAM à l’échelle nationale. Dans uncas, une feuille de route nationale pour la GAM
a guidé l’élaboration d’une politique nationale
dédiée à la gestion des munitions. Dans certains

cas, des feuilles de route nationales pour la
GAM ont également contribué aux processus
de mise en œuvre, d’établissement de rapports
et d’analyse comparative liés au régime d’unembargo partiel sur les armes de l’ONU . Au
niveau opérationnel, plusieurs États se sontservi des feuilles de route nationales pour la
GAM pour guider l’élaboration ou la révision deplans d’action nationaux sur les ALPC. Plusieurs
États ont également utilisé les évaluations
de base nationales de la GAM et les feuilles
de route pour nourrir l’élaboration, la révisionou l’adoption de procédures opérationnelles(écrites) spécifiques.

4.3. CONSIDÉRATIONS COMPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONCEPTION
4.3.1. Considérations spécifiques en matière de sécurité
Les processus liés à la sécurité des armes et des munitions et à la responsabilité à l’égard de celles-ci
visent principalement à prévenir le détournement d’armes et de munitions au profit de destinataires
non autorisés ou d’utilisateurs finals non autorisés. La prise en considération de la sécurité et duprincipe de responsabilité concerne tous les stades de la chaîne d’approvisionnement des armes
et des munitions, stockage, détention comme circulation. Les responsables de la planification etles évaluateurs devraient veiller à ce que l’évaluation de base de la GAM tienne dûment compte duprocessus décisionnel qui sous-tend la maturité des systèmes de responsabilité mis en place pourgérer les armes et les munitions, ainsi que des pratiques opérationnelles destinées à sécuriser etcomptabiliser physiquement des armes et des munitions et de leur circulation.
4.3.2. Considérations spécifiques en matière de sûreté
Les considérations en matière de sûreté concernent principalement les munitions et les explosifs,
en raison de leurs propriétés incendiaires et explosives. La présente méthodologie reconnaît etaccepte le caractère distinctif des munitions et explosifs, et les menaces et les risques particuliers qu’ils représentent, notamment en conséquence de manipulation, gestion ou stockage nonappropriés, et de pratiques de transport susceptibles de donner lieu à des explosions accidentelles ou non planifiées. À cet égard, les responsables de la planification et les évaluateurs devraientprêter une attention toute particulière, au cours de l’évaluation de base, aux politiques et pratiquesen matière de GAM relatives à la gestion sûre et sécurisée des munitions. Les évaluateurs devraient
veiller à ce que l’évaluation de base tienne dûment compte du processus décisionnel qui sous-tend
la maturité des systèmes de sûreté mis en place pour gérer les munitions, ainsi que des pratiques
opérationnelles qui en permettent une manipulation, un transport, un stockage et une élimination
sûrs. Les responsables de la planification devraient s’assurer que l’équipe d’évaluation fait appel àdes fonctionnaires techniques experts en munitions ou à un personnel équivalent.

UNIDIR

39

ENCADRÉ 8: Conseil aux responsables de la planification concernant l’intégration de personnel
technique expert en munitions dans l’équipe d’évaluation
Dans la mesure du possible, les responsables de la planification devraient identifier et intégrer dupersonnel technique expert en munitions dans l’équipe d’évaluation, de préférence un personnel
possédant des qualifications et des certificats nationaux de gestion des munitions conventionnelles, ou un personnel inscrit sur la liste officielle à l’issue de l’examen de validation des connaissances techniques du programme de gestion des connaissances SaferGuard des Nations Unies, ou
d’un programme régional analogue.

4.3.3. Normes et directives internationales pertinentes qui servent de point de référence à laméthodologie
La méthodologie applicable aux évaluations de base repose sur les normes et les directives internationales pertinentes, qu’elle respecte, notamment les modules volontaires et pratiques MOSAIC36
et des DTIM37, ainsi que sur des documents d’orientation complémentaires38. À cette fin, elle met à
profit les orientations disponibles et les formule sous la forme de questions directrices qui servirontde base pour les consultations nationales organisées au cours de l’évaluation de base.
Quant à elles, les recommandations pour l’amélioration de la GAM formulées à l’issue de l’évaluation de base sont guidées par certains éléments tirés de ces directives et normes internationales.
En outre, grâce à ce processus, la méthodologie applicable aux évaluations de base de la GAM peut
aider à faire connaître ces directives, et dans certains cas, à éclairer et soutenir la mise en application
et la transposition pratiques des modules MOSAIC et des DTIM dans un contexte national. Cetteapproche intégrée peut également contribuer au partage des expériences et des leçons tirées dansle cadre de la mise en application de ces directives dans différents contextes nationaux, et nourrir
les échanges sur les mécanismes de révision pertinents applicables à MOSAIC et aux DTIM, selon
le cas.

36 Voir Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies, « Recueil de modules sur lecontrôle des armes légères (MOSAIC) », www.un.org/disarmament/convarms/mosaic.
37 Voir Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies, « Directives techniques internationales sur les munitions » (en anglais), www.un.org/disarmament/convarms/Ammunition/IATG.
38 Voir, par exemple, les guides techniques mis au point dans le cadre du programme SaferGuard des Nations Unies, tels que les guides de mise en œuvre et de support des DTIM, https://unsaferguard.org ; voirégalement, dans les Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, le module « 4.10 :Désarmement » et le module « 4.11 : Gestion transitoire des armes et des munitions », www.unddr.org/the-iddrs/
level-4.
40

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

4.4. CONSIDÉRATIONS PRATIQUES EN MATIÈRE DE PLANIFICATION (PRÉ-ÉVALUATION)
4.4.1. Expression d’intérêt de la part du gouvernement du pays hôte
Pour qu’une évaluation de base nationale de la GAM atteigne ses objectifs et produise les résultats
escomptés, il est indispensable que celle-ci soit appropriée et dirigée au niveau national. Lorsqu’uneévaluation de base nationale de la GAM est conçue, planifiée et mise en œuvre avec un appui
externe, la première étape nécessaire au lancement de la planification et de l’organisation de cetteévaluation est une expression d’intérêt claire de la part d’une autorité nationale principale ou d’unreprésentant du gouvernement du pays hôte. La forme de cette expression d’intérêt variera d’un
État à l’autre, mais il s’agit souvent d’une demande qui prend la forme d’une lettre officielle ou autre
mode de communication entre les parties à associer à l’évaluation. La seconde étape – qui fait suite
à l’expression d’intérêt, mais précède la conclusion d’un accord visant l’engagement d’un prestataire
ou de plusieurs partenaires externes – comprend une discussion entre les parties prenantes clésassociées à la planification et à la conception de l’évaluation, qui porte sur les termes de référence,le programme de travail proposé (voir l’Annexe I) et la méthodologie de référence pour la réalisationdes évaluations de base nationales de la GAM. Si un État demande l’assistance d’une entité externe
pour entreprendre conjointement avec celle-ci une évaluation de base, les étapes ci-dessus sontprises en considération et font l’objet d’une discussion entre l’État qui fait la demande et l’entité
qui fournit l’assistance (par exemple, entre l’autorité nationale principale désignée et le principal
responsable de la planification de l’entité qui fournit l’assistance).
4.4.2. Mission préparatoire et réunions avec les parties prenantes dans le pays
À moins que l’entité invitée à organiser conjointement l’évaluation de base ne soit présente dansle pays où cette évaluation est planifiée, les responsables de la planification devraient prévoir une
mission préparatoire dans le pays. Au cours de cette mission, les responsables de la planification
devraient organiser des réunions avec l’autorité nationale principale désignée ainsi qu’avec l’éventail
plus large des parties prenantes (voir la Section 4.1) pour renforcer davantage l’appropriation
nationale, repérer les synergies, et garantir une planification et des préparations conjointes
efficientes et efficaces, tant sur le fond que sur le plan logistique. Ils devraient en outre échanger endétail sur le programme de travail convenu de l’évaluation de base nationale de la GAM et organiser
des activités de sensibilisation avec les autorités nationales de haut niveau, en présence de l’autorité
nationale principale désignée, pour faciliter l’adhésion et la participation de l’ensemble des parties
prenantes et partenaires nationaux concernés. Les responsables de la planification devraientégalement veiller à ce que les aspects administratifs et logistiques (par exemple, lieu, restauration),
ainsi que les éventuelles visites de sites opérationnels, fassent l’objet de discussions. Cette mission
préparatoire et les visites de site vont de pair avec un certain nombre de réunions à distance pourpréparer une évaluation de base nationale de la GAM.

UNIDIR

41

ENCADRÉ 9: Conseil pour les « missions » préparatoires à distance (réunions préparatoires virtuelles)
Dans des situations où les missions préparatoires s’avèrent impossibles à organiser dans lepays, en raison de restrictions aux déplacements
ou en matière d’accès, les responsables de laplanification peuvent envisager d’organiser une
réunion préparatoire virtuelle à distance. Cette« mission » virtuelle préparatoire ne doit pas
nécessairement donner lieu à une modificationdes éléments à traiter par les responsables de laplanification et l’État hôte (énoncés ci-dessus à
la Section 4.4.2). Toutefois, les responsables dela planification devraient prendre en considération à la fois les contraintes de temps et les restrictions en matière d’accès auxquelles lesparties prenantes nationales sont susceptiblesd’être soumises s’agissant de leur participation à
des réunions et échanges virtuels. En particulier,ils devraient garder à l’esprit que toutes lesparties prenantes nationales n’ont pas accèsde manière stable et régulière à un réseau, qui
peut être restreint pour des raisons de sécurité
ou du fait de l’absence d’infrastructure réseau
à l’échelle nationale. Un processus préparatoire
inefficace, que ce soit en raison d’une participation insuffisante ou de problèmes de connectivité, peut affecter la mise en œuvre de l’évaluation de base. Les responsables de la planification
devraient consulter l’autorité nationale principale
désignée sur la manière d’organiser une réunion
virtuelle qui garantisse la participation effective
des parties prenantes cibles. Ensuite, d’autres
partenaires peuvent également être consultés
sur la conception et l’animation d’une mission
préparatoire virtuelle à distance.

4.4.3. Considération concernant l’utilisation des informations et du rapport
Les informations et les connaissances produites et recueillies au cours de l’évaluation de base,ainsi que le rapport qui en résulte (autrement dit, la feuille de route), appartiennent à l’autorité
nationale principale désignée. Les responsables de la planification devraient discuter et convenir
avec l’autorité nationale principale désignée de l’utilisation, y compris des restrictions et des limitesliées à la confidentialité des informations à produire et à utiliser dans le rapport, avant de mettreen œuvre l’évaluation de base. Ils devraient veiller à ce que cette discussion avec les autorités
nationales précise clairement quelles informations de fonds peuvent et ne peuvent pas êtreproduites et analysées dans le cadre d’une évaluation de base, ceci afin de gérer les attentes (voir la
Section 4.2.1). À un stade précoce de la planification, il conviendra de proposer à l’autorité nationale
principale désignée, qui représente le gouvernement du pays hôte, différentes manières d’établir
des rapports et les modalités associées (voir la Section 6), ainsi que des idées, des occasions ou dessolutions concrètes pour utiliser par la suite un rapport d’évaluation de base de la GAM, y compris
pour contribuer à la coopération et à l’assistance internationale.
4.4.4. Composition d’une équipe d’évaluation
Une équipe d’évaluation devrait réunir diverses compétences et expériences afin de faciliter la miseen œuvre efficace des évaluations de base. Il est conseillé de mettre en place une équipe d’évaluation
multisectorielle et diverse, en tenant compte de l’expertise politique, technique et liée au processus,
nécessaire pour faciliter le dialogue avec un large éventail de parties prenantes à l’échelle nationale.
Si sa composition et les compétences qu’elle réunit varient d’un contexte à un autre, une équiped’évaluation intègre souvent les fonctions suivantes :
•
•
•
•

42

Un chef ou une cheffe d’équipe, qui est l’interlocuteur au premier chef des partenaires politiques
et dirige la planification stratégique et la mise en œuvre de l’évaluation
Un expert ou une experte national(e) et/ou régional(e), qui a une connaissance solide de laviolence armée à l’échelle locale ou de la dynamique du conflit
SME(s) en matière d’armes et de gestion des munitions, y compris du personnel techniqueexpert en munitions
SME de processus plus larges, tels que les processus de consolidation de la paix, de RSS, de
DDR, et les processus qui tiennent compte des questions de genre

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS••

Un coordonnateur ou une coordinatrice opérationnel(le), chargé de faciliter la préparation
opérationnelle (y compris logistique) de l’évaluation de base
Un rapporteur ou une rapporteuse, qui produit le rapport de l’évaluation de base

Un membre de l’équipe peut assurer une ou plusieurs de ces fonctions. Les responsables de laplanification devraient prendre en considération plusieurs éléments concernant la composition del’équipe d’évaluation :POUR RENFORCER L’APPROPRIATIONNATIONALE
un représentant ou un expert national
devrait faire partie de l’équipe d’évaluation, par exemple, un représentant del’autorité nationale principale désignée
dans l’équipe d’évaluation.

S’ASSURER D’Y INTÉGRER UNE EXPERTISE
Ils devraient également s’assurer d’yintégrer une expertise en sûreté et sécuritéde la GAM, qui ne soit pas limitée à lagestion sûre des munitions, mais porteégalement sur la GAM plus largement,
notamment les contrôles des transferts
et le profilage et le traçage des armes
et des munitions, qui nécessitent descompétences et expertise uniques.

LA DIMENSION DE DIVERSITÉ ESTESSENTIELLE
par conséquent, les responsables dela planification devraient s’attacher à
composer une équipe équilibrée hommes-femmes ainsi qu’en matière de
représentation géographique, qui intègre
une expertise dans les questions de genre
et tienne compte des besoins linguistiques.

CONSEILLERS EN MATIÈRE POLITIQUE ET
DE POLITIQUES PUBLIQUESLes responsables de la planification
devraient par ailleurs veiller à incluredans l’équipe une ou plusieurs personnes
capables de conseiller les autres membres
de l’équipe et les autorités nationales enmatière politique et de politiques publiquesliées aux processus de GAM.

Ces facteurs et expertise contribuent à garantir, tout au long de l’évaluation de base, des échanges
utiles et pertinents sur différentes questions relevant à la fois du niveau stratégique et du niveau
opérationnel. Tous les membres de l’équipe devraient i) avoir conscience et faire preuve de sensibilité
à l’égard des différents contextes locaux, et ii) du fait de leur expérience, savoir se comporter enfonction du contexte local. Enfin, les responsables de la planification pourraient également tenir
compte de l’expérience de terrain des membres futurs, de la dynamique d’équipe, des engagements
pris et des méthodes de travail.
4.4.5. Recherche documentaire et recueil d’informations pré-évaluation
Avant d’entreprendre l’évaluation de base dans le pays, dans le cadre de la planification et de laconception de fond, l’équipe d’évaluation devrait procéder à une recherche documentaire et unrecueil d’informations très poussés sur la GAM à partir de sources pertinentes. Ces sources peuvent
aller des données primaires, telles que les rapports nationaux présentés par le gouvernement dupays hôte sur sa mise en œuvre des instruments régionaux et internationaux pertinents (voir la
Section 3.2)39 ou les états de référence établis dans certains domaines fonctionnels spécifiques dela GAM, aux données secondaires telles que les papiers de recherche et les analyses produits pardes organismes externes sur la GAM, susceptibles d’être utiles pour le pays. Cette recherche documentaire devrait viser à recueillir toutes les informations concernant la situation en matière desécurité, l’état d’avancement de la participation de l’État aux instruments régionaux et internationaux pertinents, ainsi que la mise en œuvre de la gestion du cycle de vie des armes et des munitions.
Elle devrait également viser à recueillir des informations sur les effets des armes et des munitions
39 Les rapports nationaux présentés pour rendre compte de la mise en œuvre des instruments internationaux
peuvent se révéler être une source d’information précieuse – un point de départ – pour l’élaboration du profil depays initial préparé en vue d’une évaluation de base de la GAM.

UNIDIR43

selon le genre dans le pays, ainsi que sur les politiques et les pratiques nationales qui tiennent
compte des questions de genre en matière de GAM. En outre, l’équipe d’évaluation peut demanderà l’autorité nationale principale désignée de l’aider à avoir accès à certaines données nationales(par exemple, les lois, règlementations et procédures opérationnelles standards) pouvant être communiquées à titre confidentiel, et ce afin de pouvoir étudier et se familiariser avec ces contenus
avant le lancement de l’évaluation de base nationale de la GAM. Les responsables de la planification
devraient désigner un responsable de la recherche documentaire pour faciliter le travail de recueild’informations de l’équipe d’évaluation.
À partir des informations recueillies, un membre de l’équipe d’évaluation devrait être chargé deproduire un document de travail interne à l’intention de l’ensemble de l’équipe. Ce document interne
peut également servir à la préparation du rapport à produire une fois l’évaluation de base achevée(voir la Section 7, ainsi que l’Annexe IV, Encadré 27, Note explicative, où figure une proposition deplan schématique de document de travail interne).
4.4.6. État des lieux des parties prenantes, des initiatives et activités existantes
L’équipe d’évaluation devrait dresser un état des lieux des parties prenantes nationales, régionales,
sous-régionales et internationales de la GAM dans le pays où l’évaluation de base sera réalisée. Cetétat des lieux devrait comprendre les niveaux de participation et le positionnement des parties
prenantes en matière de GAM dans le pays (par exemple, stratégique, opérationnel, tactique), leurs
capacités et le type d’opérations, de programmes, de projets et d’activités liées qu’elles mènent.
Ceux-ci devraient être classés par domaine fonctionnel de la GAM, selon les domaines fonctionnels prédéfinis et déterminés en collaboration avec l’autorité nationale principale désignée. Dansla mesure du possible, l’équipe d’évaluation devrait en outre rechercher des informations sur lesinitiatives planifiées par les parties prenantes nationales et autres parties prenantes concernées.
Ces informations devraient être intégrées au document de travail interne sous la forme d’unematrice reprenant chacun des domaines fonctionnels de la GAM.
4.4.7. Moment à choisir pour entreprendre l’évaluation
Le moment auquel intervient une évaluation de base nationale de la GAM est important. Pour
optimiser l’impact d’une évaluation de base nationale de la GAM, celle-ci pourrait être réalisée en
fonction des éléments suivants (sans ordre particulier) :
•

•
•

•

Une ou plusieurs évènements nationaux pertinents (par exemple, l’élaboration ou l’adoption deplans d’action transitoires de sécurité, ou une contre-attaque lancée contre des adversaires
pour reprendre des territoires)
Obligations applicables, notamment en matière d’établissement de rapports, incombant à un
État, ou à une mission d’appui ou autre entité des Nations Unies (par exemple, groupes d’experts)
Procédures de révision pertinentes entreprises par les comités du Conseil de sécurité desNations Unies (par exemple, concernant le régime de sanctions d’un embargo partiel sur lesarmes, la GAM ou des mesures liées), le cas échéant
Processus de révision d’instruments internationaux et de feuilles de route et de plans d’action
régionaux ou sous-régionaux, en fonction du contexte

Il conviendra, dans le même temps et tout particulièrement, de tenir compte des développements
politiques à l’échelle nationale, tels que les périodes électorales, pour éviter que la réalisation del’évaluation ne tombe au même moment et que celle-ci ne passe au second plan des préoccupations
des parties prenantes.

44

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSINFORME LE HAUT NIVEAU ET LENIVEAU TECHNIQUE NATIONALNIVEAU TECHNIQUE
NATIONAL

HAUT NIVEAUNATIONAL

4.4.8. Modalités et format des échanges au cours de l’évaluation de baseUne évaluation de base nationale de la GAM prend la forme d’une série de réunions de consultation
à l’échelle nationale. L’évaluation est destinée à être réalisée sur une cinq jours ouvrés : toutefois,
sa durée variera en fonction de la portée de l’évaluation, tel qu’il a été défini et convenu avec l’Étathôte. Les réunions de consultation nationales sont organisées en ordre successif, à l’intention dedifférentes parties prenantes nationales et internationales intervenant à différents niveaux degouvernance à l’échelle nationale. Généralement, ces réunions de consultation sont organiséesdans l’ordre suivant :1

UNE RÉUNION DE CONSULTATION DE HAUTNIVEAUavec les autorités nationales de haut niveau, lespartenaires internationaux et les prestataires d’assistance actuels ou potentiels concernés, ainsiqu’avec certaines OSC choisies, pour faciliter une
compréhension commune des objectifs, recenser
les priorités communes et définir les attentes
concernant les résultats souhaités

2

UNE SÉRIE DE CONSULTATIONS TECHNIQUES
avec l’ensemble des parties prenantes et autres
participants nationaux à la GAM (par exemple,
organisations régionales, OSC), selon ce qui auraété convenu avec l’autorité nationale principale
désignée, consacrées à la gestion du cycle de vie
complet des armes et des munitions

3

DES RÉUNIONS BILATÉRALES
avec des autorités nationales et autres parties
prenantes régionales et internationales ciblées,pour combler les lacunes en matière d’informations
et valider les informations recueillies lors des consultations techniques

4

7

UNE RÉUNION FINALE DE HAUT NIVEAU
avec les autorités nationales et les partenaires
régionaux et internationaux concernés, pourprésenter et adopter la feuille de route pourl’amélioration de la GAM

6

UNE SÉRIE DE CONSULTATIONS NATIONALES
avec l’ensemble des parties prenantes nationales
pertinentes de la GAM, qui permettront departager les observations et réflexions préliminaires, y compris d’éventuelles recommandations
de mesures d’amélioration de la GAM (appelées« feuille de route pour l’amélioration de la GAM »en projet)

5

UNE ÉVENTUELLE VISITE D’UN SITE
OPÉRATIONNEL SPÉCIFIQUE
pour renforcer la qualité des informations recueillies
et permettre à l’équipe d’évaluation de mieuxappréhender, in situ, les pratiques nationales enmatière de GAM

UNE RÉUNION DE COORDINATION
avec les partenaires internationaux, y compris
les organismes des Nations Unies, pour mettre
en adéquation les priorités et recueillir des contributions et commentaires et observations
supplémentaires

Les sessions consultatives de haut niveau organisées au cours d’une évaluation de base nationale
de la GAM ont un caractère officiel, et exigent des préparations et un protocole particulier, en coordination avec les ministères et les bureaux au sein du gouvernement du pays hôte. Les réunions
de haut niveau sont présidées par des autorités nationales de haut niveau, pour garantir l’appropriation nationale et la visibilité du processus d’évaluation de base. Les responsables de la planification devraient coordonner et concevoir ces réunions en étroite collaboration avec l’autorité
nationale principale désignée, et suivant les conseils de cette autorité, pour s’assurer de respecter
le protocole approprié.

UNIDIR

45

ENCADRÉ 10: Conseil aux responsables de la planification concernant la planification des réunions dehaut niveau
La planification et la mise en œuvre des réunions
de haut niveau organisées aux fins de l’évaluation de base demandent de l’équipe d’évaluation qu’elle y consacre le temps nécessaire,
notamment afin de s’assurer l’adhésion à l’évaluation de base envisagée des ministères etbureaux concernés au sein du gouvernement dupays hôte, ceci pour faciliter la participation desautorités aux réunions de haut niveau. D’un pointde vue pratique, les responsables de la planification devraient faire preuve de souplesse dansle calendrier des réunions de haut niveau, etgarder à l’esprit que des modifications devronty être éventuellement apportées et que desretards pourraient survenir compte tenu desengagements respectifs des autorités de hautniveau. Cela dit, les réunions et activités de hautniveau sont déterminantes pour garantir l’accès
à l’évaluation de base et la viabilité de celle-ci,
ainsi que pour une mise en œuvre rigoureuse dessolutions définies pour améliorer les mesures àl’échelle nationale. Les responsables de la planification sont vivement encouragés à planifier
ces réunions et à les intégrer à un stade précoce
des phases de planification et de conception,
avec l’autorité nationale principale désignée, ycompris dans le cadre de la mission préparatoiredans le pays préalable à l’évaluation.

Les sessions de consultation technique sont organisées conformément à la règle de confidentialitéde Chatham House (en d’autres termes, les participants sont libres d’utiliser les informations traitéeset produites au cours du processus de consultation/concertation à l’échelle nationale qui leur sontdonnées, mais ne peuvent divulguer ni l’identité ni l’affiliation des orateurs ni celles de tout autre
participant à la réunion). La règle de confidentialité de Chatham House vise à faciliter un dialoguesans contrainte entre les participants. La présidence des sessions de consultation technique est
souvent partagée entre l’autorité nationale principale désignée et l’équipe d’évaluation, ceci afin defaciliter des échanges entre les participants sur les aspects de fond de la GAM. L’équipe d’évaluation
peut attribuer tour à tour des rôles de facilitation conjointe aux différents membres de l’équipe, en
fonction du domaine fonctionnel de la GAM en cours d’évaluation, pour optimiser l’expertise et l’expérience technique de chaque membre.
Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’évaluation de base, les responsables de la planification devraient s’assurer que tous les membres de l’équipe d’évaluation prennent part à la préparationde fond des évaluations de base, y compris pour engager un dialogue préparatoire avec l’autorité
nationale principale désignée concernant le processus d’évaluation.

46

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 11: Conseils aux évaluateurs au cours des sessions de consultation technique
La gestion des échanges lors de l’évaluation
des différents domaines fonctionnels de la
GAM dans les délais prévus dans le programmede travail peut se révéler ardue pour l’équiped’évaluation. Si ces échanges ne sont pas gérésavec soin, certains domaines fonctionnels de la
GAM risquent d’être évalués de manière plus
approfondie que d’autres. Dans certains cas, il sepeut que les dix domaines fonctionnels clés nesoient pas tous traités en raison de contraintes
de temps. Les responsables de la planification
devraient veiller à prendre en compte la gestion
du temps dans la conception et la planification
des sessions de consultation technique de l’évaluation de base, compte tenu notamment de laportée de l’évaluation convenue avec l’autorité
principale désignée.
À titre d’exemple, il est de bonne pratique desélectionner en priorité trois ou quatre domaines
fonctionnels clés de la GAM avec l’État hôte enphase de conception, pour garantir que l’évaluation, au minimum, portera sur ces domaines(aux côtés d’autres domaines fonctionnels
rapidement traités au cours de l’évaluation ou
par le biais d’une évaluation complémentaire
dédiée). Il est également de bonne pratiqued’encourager l’équipe d’évaluation à employer
les moments de temps libre hors des sessions
proprement dites, par exemple le temps réservé
au déjeuner ou aux pauses-café, à échanger
avec les parties prenantes nationales.
Cette démarche sert non seulement à renforcer
le réseautage informel et la confiance entre lesparticipants, mais également, dans certains
cas, à faciliter les discussions informelles qui
font suite à ces réunions et combler les lacunes
en matière d’informations sur les domaines
fonctionnels traités au cours de l’évaluation debase. Il conviendra néanmoins de garder à l’esprit
que ces discussions informelles ne devraient
en aucun cas remplacer les dialogues et consultations qui ont été prévus avec les parties
prenantes nationales, et qui se doivent d’être
inclusifs et participatifs dès la conception.

4.4.9. Considérations concernant les éventuelles visites de sites
En fonction du contexte de l’évaluation de base, l’équipe d’évaluation peut décider que des investigations supplémentaires, sous la forme de visites de sites, doivent être organisées pour pouvoir mieux
orienter l’évaluation, et notamment pour permettre aux membres de l’équipe de mieux appréhender,in situ, les pratiques nationales en matière de GAM. La présente méthodologie de référence n’ayant
pas vocation à faciliter une évaluation technique au niveau tactique, ces visites de sites devraientêtre considérées comme des visites de sites initiales, sélectives et indicatives, plutôt que commedes visites de sites détaillées, complètes et définitives, visant à contribuer aux capacités techniquesdes parties prenantes au niveau tactique.
Dans le cadre de cette planification, les responsables de la planification devraient prendre en considération un certain nombre de facteurs :
•

•

•

•

Seul l’État hôte a le pouvoir d’accorder l’accès aux sites : par conséquent, l’équipe d’évaluation
devrait consulter l’autorité nationale principale désignée à un stade précoce de la planification
sur la possibilité d’organiser des visites de sites.
L’équipe d’évaluation, et plus particulièrement les experts en matière de GAM devraientdéterminer à quelles autorités nationales s’adresser concernant les domaines de la GAM qu’ilssouhaiteraient évaluer de manière plus approfondie dans le cadre de visites de sites en phase deplanification, ceci en raison de ce que les services de sécurité nationale n’en autorisent souvent
pas l’accès sans préavis.
Il convient de prévoir suffisamment de temps pour ces visites dans le programme de travail,compte tenu du fait qu’un site peut se trouver, ou ne pas se trouver, à proximité du lieu deréunion ; il peut en outre être nécessaire d’organiser à l’avance un transport sécurisé pour se
rendre sur le site et en repartir.
Seules les personnes ayant suivi une formation adéquate sur la gestion sûre et sécurisée des

UNIDIR47

armes et des munitions devraient prendre part à des visites techniques de sites de stockage,
ceci en raison des dangers potentiels que pose le matériel entreposé pour les personnes.
De manière générale, si l’équipe d’évaluation dispose d’informations préalables sur les capacités au
niveau tactique des parties prenantes nationales de la GAM résultant d’autres évaluations techniques
réalisées à l’échelle nationale, elle est encouragée à utiliser ces informations dans le cadre de laplanification et de la conception de l’évaluation de base, plutôt que de chercher à reproduire desexercices analogues dans le pays.
Les visites de sites varient, mais elles portent souvent sur les sites de stockage d’armes, les dépôts
de munitions, les sites de marquage et d’enregistrement des armes, les laboratoires nationaux debalistique, les dépôts gérés par le système judiciaire, les services de renseignement technique surles armes, chargés de récupérer les armes et les munitions à l’issue d’opérations ou sur les lieux decrimes, les sites de collecte des armes et les sites de destruction. Elles peuvent être l’occasion pourles experts nationaux d’apporter à l’équipe d’évaluation un éclairage précieux sur les pratiques et
les procédures dans les domaines fonctionnels concernés de la GAM. Les informations recueillies
dans le cadre des visites de sites peuvent en outre alimenter les échanges, à la fois dans le cadre del’évaluation de base et dans le cadre de l’établissement du rapport.
Si des visites de sites ont été prévues dans l’évaluation de base, il convient que l’équipe d’évaluationen reconnaisse les limites potentielles, et prenne en considération la portée et le niveau de détail del’évaluation technique qu’il sera possible d’entreprendre compte tenu du temps et des ressources
disponibles. Par exemple, il se peut qu’il ne soit possible de visiter qu’un ou deux sites au cours
de l’évaluation de base : dans ce cas, l’équipe d’évaluation devrait s’abstenir de tirer, à partir despratiques observées sur ces sites, des conclusions plus larges qui ne concerneraient pas les sites
visités strictement. Si l’État hôte se dit très intéressé par la réalisation d’une évaluation techniqueplus rigoureuse des sites du stockage au niveau tactique sur l’ensemble du territoire national, l’équiped’évaluation peut envisager i) soit de porter cette possibilité à l’attention des parties prenantes
nationales (dans le cadre de la « feuille de route nationale » en projet), à titre d’activité complémentaire dont serait chargée une autre entité spécialisée, ii) soit de rechercher des partenariats avec
des organismes spécialisés dans ce domaine en phase de planification en vue de mettre en œuvre
une telle évaluation technique.

48

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

4.4.10. Résumé des ressources préalables à l’évaluation
Lorsqu’ils organisent une évaluation de base nationale de la GAM, les responsables de la planification devraient préparer les documents suivants :Lettre d’invitation ou d’expression d’intérêt de la part du gouvernement du pays hôte
Programme de travail pour une évaluation de base nationale de la GAM
Programme détaillé
Invitations et listes de distribution pour les participants nationaux et internationaux
Projets de discours officiels d’ouverture et de discours clôture de haut niveau
Stratégie de communication avec les médias et note d’information à l’attention des médias et enmatière de couverture médiatique, le cas échéant Questions directrices pour les réunions de haut niveau organisées dans le cadre des consultations nationales
 Documents et outils de suivi et d’évaluation (par exemple, questionnaires invitant commentaires
et observations)







Ces documents devraient être partagés et conjointement réexaminés avec l’État hôte par l’intermédiaire de l’autorité nationale principale désignée.
En outre, les responsables de la planification devraient préparer les documents internes suivants àl’appui de la préparation de fond de l’évaluation : Un document de travail40 produit par et pour l’équipe d’évaluation de la GAM.
 Un état des lieux des parties prenantes par domaine fonctionnel de la GAM (par exemple, unematrice), à utiliser par l’équipe d’évaluation au cours de l’évaluation.
 Une série de questions directrices techniques de référence, organisées par domaine fonctionnel
de la GAM, à utiliser par l’équipe d’évaluation en interne pour orienter et faciliter les échanges
au cours des sessions de consultation technique (voir le Module 3, Section 5). Il se peut que lesquestions directrices doivent être adaptées au contexte, et en fonction des priorités de l’axe defond définies par les parties prenantes nationales au cours de la mission de planification.
Les responsables de la planification devraient également aider à préparer, en collaboration avec lesparties prenantes nationales et les parties prenantes internationales concernées, les présentations
suivantes destinées à être utilisées au cours de l’évaluation : Un exposé liminaire destiné à présenter une évaluation de base nationale générique de la GAM
 Une présentation sur les instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux, ainsi que surles lignes directrices et les normes techniques applicables à la GAM
 Une présentation préparée par l’autorité nationale principale sur son cadre national existant, ycompris sa stratégie et son ou ses plans d’action pour la GAM
 Une série de présentations préparées par les autorités nationales sur les domaines fonctionnels pertinents de la GAM, qui contribuent à l’état des lieux des parties prenantes ainsi qu’aux
capacités et pratiques institutionnelles
 Une présentation par les prestataires d’assistance internationaux participants sur l’assistanceet la coopération en matière de GAM
 Une présentation destinée à expliquer quels sont les domaines fonctionnels de fond de la GAM
 Une présentation récapitulative des conclusions clés, par domaine fonctionnel de la GAM, et despropositions de solutions destinées à renforcer le cadre national de GAM, à préparer au cours del’évaluation de base et avant son achèvement
40 Aux fins de la présente méthodologie de référence , le terme « programme de travail » est utilisé de manière
interchangeable avec le terme « termes de référence ».

UNIDIR

49

4.4.11. Vue d’ensemble des considérations en matière de ressources opérationnelles
L’opérationnalisation d’une évaluation de base de la GAM peut prendre du temps. Les responsables
de la planification devraient prendre en considération et prévoir le calendrier d’exécution de la planification, de la mise en œuvre et des éventuelles mesures complémentaires et activités de suivi en
conséquence : par exemple, du moment où le gouvernement du pays hôte a fait part de son intérêt
au premier jour de la mise en œuvre de l’évaluation de base de la GAM dans le pays – en fonction
de divers facteurs tels que les priorités politiques, la situation en matière de sécurité, les capacitéset l’appui opérationnels – il conviendra de prévoir une période minimale de trois mois. En outre, lesresponsables de la planification devraient prévoir un ou deux mois supplémentaires pour l’établissement des rapports et les évaluations et discussions qui suivront.
Ils devraient prendre en considération les besoins en ressources pour mettre en œuvre uneévaluation de base à un stade précoce de la planification. Même si les coûts varient d’une évaluation
à l’autre, ils font souvent l’objet des considérations suivantes :COÛTS DES EXPERTS EXTERNES EN LA
MATIÈRE (SME):CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS DE L’ÉQUIPE D’ÉVALUATION:

Le coût des SME peut comprendre, outre lecoût des services fournis par les SME, desfrais de déplacement, selon le cas.

Les responsables de la planification
devraient prévoir au budget de manière
adéquate les frais de déplacement desmembres de l’équipe d’évaluation. En
outre, ils devraient étudier précisément lesconditions de délivrance des visas d’entréeà un stade précoce de la planification, etdéterminer notamment si l’autorité nationale
principale désignée doit produire des lettresd’appui (par exemple, des lettres d’invitation) pour faciliter la délivrance de ces visas.
Si l’évaluation de base est entreprise dans
un contexte de conflit armé, ou dans uncontexte caractérisé par des niveaux élevésde violence, les responsables de la planification devraient prendre les précautions
qui s’imposent et veiller à organiser lesdéplacements des membres de l’équiped’évaluation de manière sûre et sécurisée, etnotamment réaliser une analyse des risqueset, au vu des résultats de cette analyse, tenir
compte de l’acceptation des risques par lesmembres de l’équipe d’évaluation, le caséchéant.

HÉBERGEMENT DE L’ÉQUIPE D’ÉVALUATION:
Les responsables de la planification
devraient prévoir au budget les coûts
d’hébergement de l’équipe d’évaluation. Ils
devraient s’assurer de sélectionner des sites
d’hébergement qui répondent aux normes
applicables en matière de sécurité et desûreté, conformément aux exigences locales
et organisationnelles.

LIEU DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONDANS LE PAYS:SERVICES DE RESTAURATION:
Pour les besoins des réunions de consultation organisées dans le pays, les responsables de la planification peuvent envisagerde faire appel et d’allouer un budget à unservice de restauration pour les participantspour la durée de l’évaluation de base.
50

Les responsables de la planification devraient
prévoir au budget le coût du lieu destinéà accueillir les activités de l’évaluation debase. Ce lieu devrait être mis à disposition
pour la durée de l’évaluation de base etdisposer de la logistique correspondante (parexemple, équipement nécessaire à la tenuede réunions). Ce coût peut être pris en charge
par le gouvernement du pays hôte sous formed’assistance en nature, ou être supporté
par un partenaire présent dans le pays. Les
responsables de la planification devraient
prendre en considération la taille du lieu dansle cadre de la planification et de la conception
de l’évaluation de base, en consultation avec
l’autorité nationale principale désignée.

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 12: Conseils pour le choix du lieu des réunions de consultation dans le pays
Les évaluations de base passées ont accueilli entre 35 et 70 participants. Outre la salle principalede la consultation, la réservation de salles plus petites pour la durée de l’évaluation de base s’est
révélée utile pour faciliter les consultations bilatérales.

TRANSPORTS LOCAUX:
Si les coûts liés à l’utilisation des transports
locaux ne sont pas pris en charge par legouvernement du pays hôte sous forme decontribution en nature ou supportés parles partenaires présents dans le pays, lesresponsables de la planification devraient
prendre en considération et prévoir cescoûts au budget, si nécessaire. Ils devraienttenir compte, dans le cadre du processus deplanification, des restrictions de sécurité etde sûreté en matière de déplacements entransports locaux qui peuvent s’appliquer àl’équipe d’évaluation. Ils devraient également
s’enquérir auprès de l’autorité nationale
principale désignée si la participation desparties prenantes nationales implique descoûts de transport, et, dans l’affirmative,s’entendre avec elle sur la meilleure manière
de les prendre en charge.

CONSIDÉRATIONS EN MATIÈRE DE
PUBLICATIONS:
Les responsables de la planification
devraient prévoir au budget les coûts detraduction du rapport, si nécessaire. Au
minimum, ils devraient prendre en considération les besoins de traduction danset à partir de la langue officielle de l’État
hôte et en et à partir de l’anglais, pourfaciliter la diffusion des publicationsauprès des parties prenantes nationales
et autres parties prenantes intéressées etpermettre à celles-ci d’en prendre aisément
connaissance.

CONSIDÉRATIONS EN MATIÈRE DELANGUE(S):Les responsables de la planification devraienttenir compte de la langue de travail del’État hôte, et devraient veiller à composer
une équipe d’évaluation qui maîtrise la ou
les langues employées localement dans lamesure du possible. Si l’équipe d’évaluationnécessite un soutien linguistique pour animer
le processus de consultation/concertation,les responsables de la planification devraientenvisager et prévoir au budget des servicesd’interprétation. Le recours à l’interprétation
est susceptible d’allonger les temps prévus
pour les consultations et, dans certains cas,de restreindre la capacité des membres del’équipe d’évaluation à interagir avec lesautorités nationales.

MÉDIAS, PRESSE ET VISIBILITÉ:
Les responsables de la planification devraientconsulter l’autorité nationale principale
désignée sur la visibilité de l’évaluation debase à l’échelle nationale, y compris sur lemode d’interaction avec les médias et lapresse. Dans la pratique, cela peut passer
par la préparation de communiqués depresse conjoints, par des interviews et desapparitions dans les médias (y compris laradio et/ou la télévision), ainsi que les produits
contribuant à la visibilité (par exemple, desbannières). Les responsables de la planification devraient prendre en considération et,
au cas où les coûts associés aux activitésde visibilité ne sont pas pris en charge sous
forme de contribution en nature par le gouvernement du pays hôte, ou supportés par lespartenaires présents dans le pays, prévoir cescoûts au budget.

UNIDIR

51

MODULE 3
52

MISE EN OEUVRE ET ÉTABLISSEMENT DERAPPORTS(SECTIONS 5-6)

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

5. RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION DE
BASE DE LA GAM
5.1. GÉNÉRALITÉSLes évaluations de base de la GAM prennent la forme d’un processus de consultation/concertation
à l’échelle nationale, qui vise à faciliter les échanges entre tous les acteurs pertinents de la sécurité
nationale portant sur les questions liées à la GAM et sur les questions de sécurité, et la prise de décisions
concernant ces questions (voir la Section 3.3). Au cours de l’évaluation de base, les évaluateurs
devraient s’efforcer de faciliter le dialogue entre les participants, afin de recueillir des informations surles acteurs, les politiques, les processus et les pratiques pertinents pour chaque domaine fonctionnel
de la GAM, et, ce faisant, déterminer :• L’état actuel des acteurs et des politiques et pratiques qui sont les leurs en matière de GAM• Les domaines susceptibles d’être améliorés• Les solutions possibles pour appuyer la mise en œuvre de ces améliorations
Pour chaque domaine fonctionnel à évaluer, les évaluateurs devraient s’attacher à traiter les questions
directrices générales proposées ci-dessous, outre les questions thématiques spécifiques, propres àchaque domaine fonctionnel de la GAM. La liste des questions proposées n’est pas exhaustive : ellevise plutôt à fournir aux évaluateurs un cadre de référence pour évaluer chaque domaine fonctionnel
de la GAM.
ENCADRÉ 13: Questions directrices générales
•
•

•

•

•
•

•

Quel est l’état actuel (de fait) de ce domaine fonctionnel de la GAM ?
Quels sont les acteurs nationaux concernés ? Quelle est l’entité nationale qui dirige ce domaine
fonctionnel de la GAM ? Le cas échéant, quels sont les processus décisionnels et les procéduresd’autorisation applicables à ce domaine fonctionnel de la GAM ?
Quels sont les mécanismes, procédures et pratiques actuellement en place pour concevoir,
mettre en œuvre et évaluer ce domaine fonctionnel ? Quelles bonnes pratiques et procédures
peuvent être retirées des pratiques actuelles ? Des leçons ont-elles été tirées d’interventions
passées ?
Les politiques et pratiques actuelles applicables à ce domaine fonctionnel de la GAM sont-elles
efficientes ? Les acteurs, processus, procédures ou pratiques présentent-ils des lacunes potentielles ? Quels sont les principaux défis (politiques, opérationnels, techniques, financiers,etc.) associés à ce domaine fonctionnel de la GAM ?
Quels sont (à court, moyen et long terme) les besoins prioritaires et les domaines susceptiblesd’être améliorés pour ce domaine fonctionnel ?
À quel type d’appui ou d’assistance externe a-t-il été fait appel pour appuyer la conception etla mise en œuvre ? Quel est le type d’appui ou d’assistance national(e) externe actuellement
disponible ? De quel appui supplémentaire ce domaine fonctionnel de la GAM pourrait-il avoir
besoin ?
Quels acteurs nationaux devraient être associés (plus, ou par ailleurs) ? Si déterminées etnécessaires, quelles parties prenantes externes devraient être associées ? Quels partenariats
doivent être encouragés ou développés ?

UNIDIR

53

Les sous-sections suivantes reprennent une brève description de chaque domaine fonctionnel de laGAM à évaluer, les informations que les évaluateurs cherchent à recueillir au cours des consultations,et les questions directrices destinées à aider les évaluateurs à faciliter le dialogue avec les parties
prenantes nationales et recueillir des informations de base sur les politiques et les pratiques en matièrede GAM.
Pour chaque domaine fonctionnel de la GAM, les évaluateurs devraient chercher à déterminer quels ou
quelles sont : Les parties prenantes concernées par la GAM, et leurs rôles, responsabilités et fonctions
respectifs
 Les processus décisionnels en matière de GAM (y compris de quelles décisions il s’agit, lamanière dont les décisions sont prises, et par qui) et leur niveau de maturité (à savoir, initial,
défini ou maîtrisé) ; dans cette méthodologie, « validation de haut en bas » Les processus de mise en œuvre, et leur niveau de maturité, qui précisent en détail la manière
dont les entités de mise en œuvre donnent suite à ces décisions ou dont elles présentent une
demande pour obtenir les autorisations nécessaires à la mise en œuvre des activités de GAM ;dans cette méthodologie, « validation de bas en haut »Cette approche permet aux évaluateurs de procéder à une validation croisée des acteurs, des processus
et des pratiques à l’échelle nationale.
Les questions directrices proposées pour chaque domaine fonctionnel de la GAM peuvent êtremodifiées ou adaptées par l’équipe d’évaluation, en fonction d’un contexte national particulier, en
tenant compte des recherches préparatoires (voir la Section 4) et selon la conception de l’évaluationde base convenue avec le gouvernement du pays hôte avant le lancement de l’évaluation. Si certainesquestions directrices spécifiques applicables à différents domaines fonctionnels de la GAM sontliées, les évaluateurs devraient s’assurer de prendre ces liens en considération. Les évaluateurs
devraient se servir des questions directrices proposées dans les sous-sections suivantes comme pointde départ pour les consultations, afin de favoriser l’émergence d’un dialogue plus approfondi, plutôt
que de les considérer simplement comme une liste de contrôle.
La maturité des politiques et des pratiques en matière de GAM à l’échelle nationale peut varier considérablement d’un État à l’autre parmi les États participant à l’évaluation de base. Dès lors, la pertinence
des questions directrices pour les dix domaines fonctionnels de la GAM peut également varier. Lesévaluateurs devraient tenir compte de cet élément lorsqu’ils procèdent à des consultations et, si
nécessaire, adapter les questions directrices concernées pour rendre compte au plus juste du contexte
local.

54

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS5.2. MÉCANISME DE COORDINATION NATIONALE

Un mécanisme de coordination nationale de la GAM garantit que tous les organes concernésdu gouvernement travaillent de concert avec les partenaires nationaux, régionaux et internationaux à concevoir, diriger, suivre et évaluer une pratique sûre, sécurisée et responsablede la GAM. La mise en place et en œuvre d’une gestion efficace du cycle de vie des armes
et des munitions et des mesures de contrôle liées demandent la coopération et la coordination d’un large éventail d’acteurs à différents niveaux. Par conséquent, les instruments etdirectives régionaux et internationaux pertinents recommandent de désigner ou d’établir
une entité gouvernementale, qui aura pour mission de fournir des orientations politiques
générales et d’assurer la coordination de l’action nationale en matière de GAM. Cette mission
peut comprendre l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie et/ou de plansd’action nationaux spécifiques pour la GAM. Un organe ou un mécanisme de coordination
pourra être appelé « autorité de coordination nationale » ou « mécanisme de coordination
national »41. Une coordination nationale est nécessaire pour tous les domaines fonctionnels
de la GAM et applicable à tous ces domaines.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient être en mesure de mieux
comprendre : La teneur générale du mandat des autorités nationales désignées chargées de la coordination
des armes et/ou de la gestion des munitions, et le rôle que jouent ces autorités dans ces coordination et gestion, aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique Les rôles et les responsabilités, de manière générale, des points focaux nationaux pour la GAM
tout au long de leur cycle de vie aux niveaux stratégique et opérationnel
 Les rôles, la composition et les fonctions des organes et des mécanismes de coordination,
notamment des groupes de travail, aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique Les différences relevées, qu’il s’agisse du mandat, des rôles, des acteurs ou des fonctions decoordination, entre la gestion des armes et la gestion des munitions
 Les niveaux de maturité (initial, défini ou maîtrisé) des organes et des mécanismes de coordination nationaux existants pour mettre en œuvre leurs rôles, responsabilités et fonctions
respectifs en matière de GAM

41 Dans de nombreux États, ces organes de coordination sont appelés « Commissions nationales des armes
légères et de petit calibre ». Le mandat de ces Commissions est varié : certaines d’entre elles traitent uniquement
les questions liées aux ALPC illicites, tandis que d’autres se préoccupent des ALPC détenues par les services desécurité nationale autant que par les civils. Plusieurs Commissions ont récemment révisé leur mandat, l’étendant
aux questions liées aux catégories d’armes conventionnelles plus lourdes et aux munitions conventionnelles
Voir également le module MOSAIC, « 3.40: Mécanismes de coordination nationaux relatifs au contrôle des armes
légères et de petit calibre », 2014, https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC03.40-2014FV1.0.pdf.

UNIDIR

55

5.2.1. Questions directrices clés

56•

Existe-t-il un mécanisme de coordination national qui supervise les politiques et activités relevantde la GAM au niveau stratégique ? Si oui, quelles entités y sont représentées ? À quelle fréquence
se réunissent-elles ? La coordination nationale de la GAM est-elle centralisée ou décentralisée ?
Existe-t-il une entité principale qui fournit des orientations politiques générales en matière de
GAM ? Les entités de coordination nationale en présence opèrent-elles indépendamment lesunes des autres ou sont-elles rassemblées au sein d’une seule et même entité de coordination ?
Ces entités sont-elles chargées également de la coordination au niveau opérationnel ?

•Quelles sont les fonctions et responsabilités principales du mécanisme de coordination national
au niveau stratégique ? Existe-t-il une stratégie nationale dédiée à la GAM, ou la GAM relève-telle d’une stratégie de sécurité nationale plus large ? Existe-t-il une feuille de route nationale, ouéquivalent, pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie en matière de GAM ? Un plan d’action
national dédié a-t-il été mis place pour opérationnaliser les activités de GAM ? Si ces stratégies
et plans d’action existent, s’agit-il de stratégies et plans d’action différentiés – armes d’unepart, munitions d’autre part – ou s’appliquent-elles/s’appliquent-ils à la fois aux armes et aux
munitions ?

•Existe-t-il des mécanismes de coordination nationaux dédiés – ou non – à la gestion nationale
des armes et des munitions aux niveaux opérationnel et tactique ? Si oui, quelles entités y sontreprésentées ? À quelle fréquence se réunissent-elles ? Quelles entités dirigent ces mécanismes
aux niveaux opérationnel et tactique ? Quelle est la teneur de leur relation, y compris en matièrede prise de décisions et de partage des informations, avec les mécanismes de coordination
nationaux au niveau stratégique ?

•Quelles sont la portée et la profondeur des mandats des entités nationales qui traitent lesquestions liées à la GAM ? Sont-ils formels ou informels ? Ces entités disposent-elles deressources pour s’acquitter de leur mandat respectif en matière de GAM ?

•De quelle manière les différentes entités nationales qui travaillent sur les questions liées à la
GAM se coordonnent-elles et communiquent-elles entre elles ? Les voies de communication etd’échange d’informations sont-elles informelles ou formelles ?

•Quel rôle les entités nationales jouent-elles dans le processus de suivi-évaluation de la mise enœuvre des activités de GAM? Ces suivi et évaluation sont-ils centralisés ou décentralisés ? Àquelle fréquence les politiques et activités liées à la GAM sont-elles évaluées sur le plan de leurefficacité et de leurs effets à l’échelle nationale ? Quelles entités nationales sont chargées dediriger ce processus interne de suivi-évaluation ?

•Quelle ou quelles autorités nationales agissent en qualité de point focal désigné au titre desinstruments internationaux, régionaux et sous-régionaux pertinents relatifs au contrôle desarmes conventionnelles ? Existe-t-il différents points focaux nationaux pour les armes et lesmunitions ? De quelle manière ces autorités nationales se coordonnent-elles, collaborent-elles
et partagent-elles les informations aux fins de l’établissement de rapports et du respect desexigences liées à cet établissement ? Existe-t-il un corpus d’instructions nationales, juridiques
ou procédurales, pour mettre en œuvre les engagements multilatéraux et régionaux concernantl’établissement de rapports ?

•Le cas échéant, de quelle manière les entités nationales se coordonnent-elles et partagent-elles
les informations sur la mise en œuvre d’un embargo sur les armes ? Existe-t-il une autorité
nationale agissant en qualité de point focal désigné pour surveiller la mise en œuvre d’un embargo
sur les armes ?

•Existe-t-il un point focal national désigné spécifiquement pour prendre en compte les dimensions
de genre de la GAM ? De quelle manière le mécanisme de coordination national rend-il compte dela participation active des femmes aux activités de la GAM, et de quelle manière les renforce-t-il ?

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 14: Conseils pour faciliter l’évaluation du mécanisme de coordination nationale
99Il peut être utile, lors de l’évaluation de lastructure et de la maturité d’un mécanismede coordination national, de demander au
gouvernement du pays hôte un exemplairedes dispositions législatives ou autres
documents pertinents qui définissent lemandat, la structure et les fonctions del’organe de coordination à l’échelle nationale.
Dans la mesure du possible, s’enquérir
auprès du gouvernement du pays hôte s’il
dispose d’un organigramme pour la GAM au
niveau stratégique.
Il peut être utile d’organiser un dialogue
sur les niveaux de gouvernance pourcomprendre précisément quels sont les
structures et les acteurs de coordination

9

aux niveaux stratégique, opérationnel ettactique. Prêter une attention particulière
au positionnement des organes de coordination nationaux dans les structures degouvernance (par exemple, au sein d’unministère, ou au niveau interministériel) ainsiqu’au niveau auquel ils interviennent (parexemple, au niveau stratégique, au niveau
opérationnel).
Il convient de s’enquérir de savoir si la coordination des activités de GAM est assuréedans le cadre d’un seul et même mécanismede coordination national, ou si la coordination de la gestion des munitions et la coordination de la gestion des armes sontassurées de manière distincte.

5.3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE AU NIVEAU NATIONAL

Le cadre normatif national, notamment le cadre légal et réglementaire applicable dans le pays
et qui relève de la juridiction de l’État, qui comprend les lois, les décrets, les règlements et/ou les actes administratifs, constitue la base de la structure de gouvernance nationale enmatière de GAM, qui en guide la mise en œuvre. Ces cadres nationaux peuvent en outre êtreguidés par les instruments régionaux et internationaux pertinents auxquels l’État est partie
ou participe. Dans les cas où l’État est partie à un instrument juridiquement contraignant, il est
chargé de transposer les engagements internationaux et régionaux qui en découlent dans lecadre national qui régit les armes et les munitions. Il est fondamental de veiller à ce que les
obligations et engagements multilatéraux soient transposés et codifiés dans les dispositions
juridiques et réglementaires nationales pertinentes, de manière systématique et suffisamment uniforme, harmonisée et logique, afin de permettre l’opérationnalisation de la GAM parles autorités nationales concernées dans le pays.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Un aperçu du cadre légal et autre cadre normatif nationaux existants applicables à la gouvernance,la réglementation et la GAM tout au long de leur cycle de vie
 Une vue d’ensemble des règlements, et de leurs niveaux respectifs de maturité, applicables
à l’accès aux armes, aux munitions et aux pièces et éléments liés, et à la propriété et à ladétention de ces armes, munitions, pièces et éléments, y compris du champ d’application, desacteurs auxquels ils s’appliquent, des procédures liées d’octroi de licences, et des interdictions,
exceptions et exemptions prévues par le cadre légal national pertinent Un aperçu des niveaux de maturité de la capacité institutionnelle des parties prenantes nationales
concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre du cadre légal national existant

UNIDIR57

La présente section propose des questions directrices utiles pour arriver à dégager une vue d’ensemble
des cadres nationaux existants. La présente méthodologie de référence n’a pas été conçue dansl’intention de faciliter l’analyse ni un examen juridique approfondi du cadre légal applicable aux contrôlesdes armes et/ou des munitions : elle vise plutôt à permettre de dégager une vue d’ensemble des lois etdes règlements en vigueur qui régissent les armes et/ou les munitions, et ainsi alimenter le dialogue surles éventuelles lacunes et vulnérabilités du cadre légal et réglementaire applicable à l’échelle nationale.
Les cadres réglementaires et les instructions administratives applicables à certains domaines fonctionnels spécifiques de la GAM sont traités dans les sous-sections suivantes.
5.3.1. Questions directrices clés

58•

Existe-t-il des dispositions juridiques et réglementaires nationales ayant vocation à régir lesarmes et les munitions dans votre pays ? Ces dispositions couvrent-elles à la fois les armes
et les munitions, ou existe-t-il des dispositions juridiques et réglementaires spécifiquespour les armes, d’une part, et pour les munitions, d’autre part ? Quel est le champ d’application de la loi s’agissant du cycle de vie des armes et des munitions ? À qui s’applique la loi (end’autres termes, qui sont les détenteurs légitimes d’armes dans le pays) ? Certains acteurs ou
catégories/types d’armes et/ou de munitions font-ils l’objet d’exemptions prévues par la loi ? À
qui s’appliquent ces exemptions ?

•Un processus de révision législative est-il actuellement en cours (par exemple, développement ou révision des lois existantes, ou mise en conformité du cadre légal national avec desinstruments internationaux ou régionaux, le cas échéant) ? Si oui, quelle est l’autorité principale,et quel est l’état d’avancement du processus de révision ? Quels sont les changements
attendus de cette révision des lois concernées pour la réglementation et la gestion des armes
et/ou des munitions dans le pays ?

•Quelles sont les différences entre les dispositions juridiques et réglementaires applicables
aux armes appartenant à l’État et celles qui s’appliquent aux armes détenues par des civils ?
Ces différentes dispositions juridiques et réglementaires définissent-elles des champs d’application différents, et fixent-elles des contraintes et niveaux différents en matière d’applicabilité ? Par exemple, de quelle manière définissent-elles les catégories et les types d’armes etde munitions autorisées selon les différents utilisateurs et les différentes utilisations ?

•Quelles dispositions juridiques et réglementaires nationales s’appliquent aux armes et aux
munitions appartenant à l’État (en d’autres termes, détenues par les services et les agencesde sécurité et de défense de l’État) ? Quel est leur champ d’application (par exemple, à quels
domaines fonctionnels s’appliquent-elles) ? À quelle autorité la responsabilité globale des autorisations et licences applicables à l’accès aux armes et aux munitions par les forces et lesservices de sécurité de l’État incombe-t-elle ? Les dispositions juridiques et réglementaires
applicables aux armes et munitions appartenant à l’État sont-elles traduites en procéduresinternes (par exemple, en procédures opérationnelles standards) ou en lignes directrices
internes relatives à la gestion de ces armes et/ou munitions ?

•Quelles dispositions juridiques et réglementaires s’appliquent aux armes et munitions
détenues par des civils ? Quel est leur champ d’application ? À quelles activités (par exemple,
production, acquisition, stockage, utilisation, vente) s’appliquent-elles ? Existe-t-il des dispositions juridiques et réglementaires qui s’appliquent au contrôle des armes et/ou des munitions
s’agissant des entreprises de services de sécurité ? Existe-t-il des dispositions qui réglementent la fabrication et la production artisanales par des civils ?

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS•À quelle autorité nationale la responsabilité globale des autorisations et de l’octroi de licences
pour l’accès des civils aux armes et/ou aux munitions incombe-t-elle ? Quels sont les types deconditions préalables existantes destinées à réglementer l’acquisition et la détention d’armes
et de munitions par des civils ? L’octroi de licences d’armes et de munitions à des civils fait-il
l’objet de critères d’évaluation et de catégories définis ? Existe-t-il des exceptions ou desexemptions ?

•Quels sont les types de capacités dont disposent les autorités nationales compétentes pourfaire respecter les dispositions du cadre légal et réglementaire qui s’appliquent aux armes et/ou aux munitions ? Quels sont les types de sanctions et de mécanismes d’application existants
destinés à répondre aux violations des dispositions du cadre légal et réglementaire pertinent ?

•Existe-t-il d’autres cadres politiques pertinents (en dehors du cadre légal et réglementaire
national et des instructions administratives) qui aident à régir les armes et/ou les munitions àl’échelle nationale (par exemple, une politique nationale en matière de munitions) ? Si oui, pourquels domaines de la GAM sont-ils pertinents, et quel est leur champ d’application ?

ENCADRÉ 15: Conseils pour faciliter l’évaluation du cadre légal et réglementaire au niveau national999Il convient de déterminer si, et de quelle
manière, les cadres réglementaires s’appliquent aux armes et aux munitions détenues
par les forces nationales de sécurité etpar les civils (y compris les entreprises deservices de sécurité, le cas échéant).
Il importe de s’attacher à comprendre
précisément la manière dont les dispositions juridiques et réglementaires, etles procédures, régissent l’acquisition,la détention et l’utilisation d’armes et demunitions par les forces nationales desécurité et par les civils. Veiller à s’enquérir
de l’existence d’exceptions et d’exemptions susceptibles de s’appliquer, et à qui.
Déterminer également si ces dispositions,
exceptions et exemptions diffèrent selon
les types d’armes et de munitions.
Il convient en outre de déterminer sicertaines dispositions juridiques et réglementaires et procédures s’appliquent

9

spécifiquement aux munitions et explosifs
conventionnelles. S’enquérir de savoir s’il
existe une réglementation en matière desûreté applicable au contrôle et à la gestion
des munitions conventionnelles à l’échelle
nationale.
Il conviendra de déterminer la capacité institutionnelle des parties prenantes nationales
à appliquer les lois nationales en vigueur etles procédures liées, y compris les mesuresd’exécution en cas de violations : par
exemple, pour arriver à mieux appréhendercette capacité, s’enquérir des activités
existantes relevant des processus d’octroi
de licences (par exemple, le nombre delicences délivrées à des civils au cours desdernières années), ainsi que de la mesure decette application (par exemple, nombre deviolations documentées et autres informations concernant les poursuites engagées à
l’encontre des auteurs de violations).

UNIDIR

59

5.4. CONTRÔLES DES TRANSFERTS

Des contrôles nationaux efficaces des transferts internationaux (notamment, le cas échéant,exportations, importations, retransferts, transit et transbordement, ainsi que courtage)
d’armes, de munitions et de matériels connexes sont nécessaires pour prévenir les transferts
excessifs, déstabilisants et illicites, qui peuvent poser des risques considérables et constituent
une menace grave pour la paix et la sécurité. Les transferts illicites peuvent alimenter ou
prolonger les conflits, exacerber la criminalité violente et aggraver l’instabilité, nuire audéveloppement durable et donner lieu à de graves violations des droits de l’homme et à desviolations graves du droit international humanitaire42. Les instruments et directives internationaux, régionaux et sous-régionaux et le droit international humanitaire exigent la mise enplace de dispositions juridiques et réglementaires et de procédures administratives relatives
aux contrôles des transferts à l’échelle nationale. Les contrôles nationaux des transferts
d’armes, de munitions et de matériels connexes doivent être conçus et mis en œuvre demanière efficace pour réduire au minimum le risque de détournement43.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure appréhension des dispositions juridiques et réglementaires nationales existantes
applicables aux contrôles des transferts internationaux d’armes et de munitions, y compris leurimportation, exportation, transit, transbordement et courtage
 Une vue d’ensemble des politiques procédures et pratiques nationales de gestion – et de leurs
niveaux de maturité respectifs – applicables à la chaîne de transfert, y compris l’examen desdemandes de transfert, les procédures d’autorisation, la tenue de registres et les contrôles
pertinents mis en œuvre à différents stades après la livraison
 Une vue d’ensemble des politiques et pratiques nationales de gestion – et de leurs niveaux dematurité respectifs – en matière d’application, de coopération et d’assistance internationales, etde transparence s’agissant des transferts internationaux d’armes et de munitions
 Un aperçu des niveaux de maturité des capacités institutionnelles des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre des politiques et pratiques
nationales de gestion des transferts internationaux d’armes
Les questions directrices proposées dans la présente section portent principalement sur la réglementation des importations sur le territoire national des États qui prennent part au commerce internationalet à des transferts internationaux (autrement dit, les États qui assurent principalement des fonctions
d’importation). Si une évaluation de base nationale de la GAM intervient dans un État qui assure principalement des fonctions d’exportation ou d’autres fonctions (par exemple, le transit), en fonction de laconception de fond convenue avec le gouvernement du pays hôte préalablement à l’évaluation, l’équiped’évaluation devrait modifier ces questions directrices en conséquence, en tenant compte également
des recherches préparatoires.

42 Voir le module MOSAIC, « 03.20 : Contrôles nationaux concernant le transfert international d’armes légèreset de petit calibre », 2014, https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-03.202014FV1.0.pdf; voir également le module DTIM « 03.30 : Module sur le transfert international des munitions »,2015, https://s3.amazonaws.com/unoda-web/wp-content/uploads/2017/01/03.30-fran%C3%A7aise.pdf.
43 Voir Brian Wood et Paul Holtom, « The Arms Trade Treaty : Measures to Prevent, Detect, Address and Eradicate the Diversion of Conventional Arms » (Mesures visant à prévenir, combattre et éradiquer le détournement
des armes conventionnelles), UNIDIR, Note d’information nº 2, 2020, https://unidir.org/publication/arms-tradetreaty-measures-prevent-detect-address-and-eradicate-diversion-conventional.
60

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

5.4.1. Questions directrices clés
Généralités•

Existe-t-il des dispositions juridiques ou réglementaires nationales qui régissent le transfert international d’armes et de munitions ? Existe-t-il une liste nationale de contrôle définissant lescatégories et les éléments d’armes et de munitions qui sont soumis à des contrôles des transferts
internationaux (y compris exportations, importations, retransferts, transit, transbordement etcourtage) ?

•Quelles sont les autorités chargées d’autoriser les transferts internationaux d’armes ? Lestransferts internationaux d’armes sont-ils autorisés selon un ensemble de critères sur la basedesquels chaque cas de transfert est examiné et tranché (autrement dit, transfert autorisé outransfert refusé) ? Quels sont ces critères (et sont-ils définis dans les dispositions juridiques etréglementaires nationales ou dans un document de politique) ? En quoi consiste le processus
visant à déterminer s’ils sont remplis ? De quelle manière le processus décisionnel fonctionne-til dans la pratique ?

•De quelle manière le système de contrôles nationaux des transferts s’articule-t-il avec lesrésolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et les obligations qui en découlent relatives
aux transferts internationaux d’armes (par exemple, la mise en œuvre de régimes particuliersd’embargos sur les armes, là où ils sont imposés), et de quelle manière les respecte-t-il ?

Importations•

Quelles sont les autorités nationales chargées d’autoriser les importations d’armes et de munitions
pour les agences de l’État (autrement dit, du matériel appartenant à l’État) ? La procédure d’autorisation des importations est-elle centralisée au sein d’une seule et même entité, ou prévoitelle l’intervention de plusieurs autorités nationales en fonction de l’utilisateur final visé ?

•Les importations de matériel utilisé par des civils ou par des entités non gouvernementales (parexemple, les entreprises de services de sécurité) sont-elles permises par le droit national ? Si oui,quelles sont les autorités chargées de régir les importations d’éléments destinés à des civils ?

•Veuillez décrire la procédure d’autorisation des importations étape par étape. En quoi consistent,
dans le détail, ces étapes, et par qui doivent-elles être suivies ?

•Veuillez décrire le processus consistant à évaluer les besoins en matériel des forces et servicesde sécurité. Par exemple, de quelle manière le besoin en armes et en munitions est-il évalué ?
Quelle entité ou autorité examine et approuve les demandes d’achats d’armes et de munitions ?
Le processus consistant à évaluer les besoins et à examiner les demandes d’achats est-il
centralisé ou décentralisé ? S’il est centralisé, quelle est l’autorité nationale ou entité chargéede superviser l’évaluation des besoins et l’examen des demandes d’achats de matériel ? S’il est
décentralisé, quelles sont les autorités et entités nationales qui en sont chargées ?

•Quels sont les types de registres tenus sur les importations d’armes et de munitions ? Quellessont les entités nationales chargées de tenir les registres des importations ? Les registres desimportations sont-ils tenus de manière centralisée ou décentralisée ?

•Veuillez décrire la collaboration avec les entités fournisseurs s’agissant de la production de
documents concernant les utilisateurs finals et les utilisations finales, et les informations
renseignées dans ces documents. Quelles sont les autorités nationales chargées de superviser etde gérer le système de contrôle des utilisateurs finals et des utilisations à l’échelle nationale ? Leprocessus de tenue de registres des documents concernant les utilisateurs finals est-il centralisé
au sein d’une seule et même entité ou décentralisé, prévoyant l’intervention de plusieurs autorités
nationales ? De quelle manière les garanties prévues dans les documents concernant les utilisateurs finals et les utilisations finales sont-elles respectées et mises en œuvre ?

UNIDIR61

•À l’arrivée d’un chargement, quelles sont les procédures en place au point initial de réception
des éléments importés (par exemple, vérification, notification à l’exportateur, enregistrement,
transport) ? Quelles sont les mesures mises en œuvre pour renforcer la chaîne de responsabilité
à l’égard du matériel importé (par exemple, tenue de registres, marquage, stockage initial, etc.)
avant leur distribution et en aval de la chaîne d’approvisionnement ? Ces mêmes procéduress’appliquent-elles à toutes les formes d’importation (par exemple, dons, subventions) et à tous
les types de matériel, ou y a-t-il des exceptions ?

Exportations•

Existe-t-il des dispositions juridiques et réglementaires nationales, des procédures administratives et des processus liés qui régissent les exportations d’armes et de munitions ? Quelles sontles autorités nationales chargées de superviser et de gérer les exportations à l’échelle nationale ?
Veuillez décrire le processus de réglementation des exportations d’armes et de munitions, ycompris le processus décisionnel (qui aboutit, par exemple, à une autorisation ou à un refus).

•

Veuillez décrire la manière dont sont réalisées les évaluations des risques portant sur les exportations, y compris l’évaluation du risque potentiel de détournement. Quelles sont les autorités
nationales chargées de réaliser les évaluations des risques portant sur les exportations ? D’autres
entités nationales prennent-elles part à la réalisation des évaluations des risques, notamment del’évaluation du risque de détournement ? Existe-t-il des procédures et/ou directives nationales
qui orientent le processus de refus d’exportations ?

•Quels sont les types de registres tenus sur les armes exportées, et quelles sont les entités
nationales chargées de tenir les registres des exportations à l’échelle nationale ? Ces registressont-ils centralisés ou décentralisés ?

•Existe-t-il des cas connus de réexportation ? Existe-t-il des dispositions et des mesures en placepour contrôler les retransferts d’armes et de munitions ? Si oui, veuillez décrire le processus
national destiné à réglementer et à gérer les réexportations. Quelle est l’autorité chargéed’autoriser la réexportation d’armes et de munitions ?

Autres formes de transferts

62•

Existe-t-il des dispositions et des mesures en place pour contrôler le transit et les transbordements d’armes et de munitions à l’échelle nationale ? Si oui, veuillez décrire la réglementation etles procédures liées pertinentes. Quelles sont les entités nationales chargées de la supervision
du transit et des transbordements ?

•Existe-t-il, aux fins de la participation à des opérations de paix multilatérales, des processus
nationaux dédiés qui régissent le transfert des armes et des munitions destinées à être utiliséesdans des opérations de paix des Nations Unies ou d’autres acteurs (par exemple, de l’Union
africaine) ? Si oui, veuillez décrire le processus visant à autoriser les transferts liés aux déploiements prévus dans le cadre des opérations de paix. Quelle est l’autorité chargée d’autoriser cestransferts ?

•Existe-t-il des dispositions et des mesures en place pour contrôler le courtage d’armes et demunitions à l’échelle nationale ? Si oui, veuillez décrire la réglementation et les procédures liées
pertinentes. Quelles sont les entités nationales chargées de la supervision du courtage ?

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSTransparence et coopération•

Existe-t-il un mécanisme civil de supervision et de responsabilité (par exemple, le parlement)
relatif aux transferts internationaux d’armes et de munitions ? Quels sont les contrôleset contrepoids mis en œuvre par ce mécanisme civil de supervision et de responsabilité
concernant les transferts internationaux ?

•Le cas échéant, l’adoption et l’entrée en vigueur d’instruments internationaux, tels que le Traité
sur le commerce des armes, ont-elles nécessité d’apporter des modifications aux contrôles
nationaux des transferts ? Si oui, dans quels domaines, et concernant quels dispositions ou
contrôles ? De quelle manière ces modifications ont-elles été effectuées, et par quelles entités
nationales ?

•Existe-t-il des cadres ou des processus de coopération transfrontière en place pour lutter
contre le trafic et la prolifération illicites d’armes et de munitions sur les territoires nationaux ?
Si oui, veuillez décrire le type de coopération (par exemple, gestion des frontières, maintien del’ordre, coopération judiciaire) et les entités qui prennent part à cette coopération, y compris
toute entité étatique externe.

ENCADRÉ 16: Conseils pour faciliter l’évaluation des contrôles des transferts
999Il convient de déterminer le champ d’application et la maturité des règles et procédures
existantes, destinées à contrôler lesdifférents aspects des transferts – de l’importation à l’exportation, en passant par letransit, le transbordement et le courtage.
Il importe d’axer le dialogue sur les aspects
des contrôles des transferts les plus
pertinents pour l’État en question : par
exemple, si la participation de l’État aucommerce international et aux transferts
prend principalement la forme d’importations (par l’intermédiaire de fonctions d’importation), axer l’évaluation sur les contrôles
à l’importation. Cela facilitera les échanges
sur les questions les plus pertinentes pourles entités nationales, tout en permettant
de bien gérer le temps.
Il convient de déterminer quelles sont lesentités chargées de la supervision et de la
gouvernance stratégiques des contrôlesdes transferts, et, si nécessaire, d’organiser
des consultations bilatérales avec elles pourrecueillir des informations supplémentaires
sur les procédures d’autorisation. Le caséchéant, essayer d’obtenir des exemplaires
de la documentation applicable aux
procédures de soumission des demandes
et d’autorisation concernant les transferts
internationaux.

99Il convient de déterminer quelles sont lesentités chargées de la gestion physique dumatériel transféré au moment de l’importation, et, si nécessaire, d’organiser des consultations bilatérales avec elles pour recueillir
des informations supplémentaires sur lesmesures de contrôle mises en œuvre avant
le transfert ou après la livraison. Veiller tout
particulièrement à déterminer s’il existe desmesures de contrôle spécialisées qui s’appliquent à la réception initiale et à la gestionsûre et sécurisée des munitions conventionnelles préalablement à leur distribution
en aval de la chaîne d’approvisionnement.
Il importe de prêter une attention particulière à la gestion des informations produites
dans le pays concernant les contrôles desutilisateurs finals. Axer le dialogue sur letype d’informations qui sont conservées
sur les transferts, par qui et pour combiende temps, ainsi que les fins auxquelles ces
informations sont utilisées sur le territoire
national. Ce dialogue donnera une indicationde la maturité de la tenue de registres, ainsi
que des mesures mises en œuvre pourprévenir ou atténuer le risque de détournement dans les transferts internationauxd’armes.

UNIDIR

63

5.5. GESTION DES STOCKS
Une gestion efficace des stocks d’armes et de munitions est un élément essentiel de toute force dedéfense et de sécurité et de ses opérations. Il est indispensable de veiller à l’aptitude opérationnelle
des forces de défense et de sécurité, en protégeant les actifs stratégiques nationaux, en réduisant lerisque de détournement (y compris de matériel provenant de stocks appartenant à l’État au profit d’utilisateurs finals non autorisés, ou auxquels ils ne sont pas destinés, à des fins illicites), en réduisant lerisque d’explosions non-planifiées dues à une gestion inadéquate des stocks de munitions conventionnelles et en atténuant les effets de telles explosions. À l’inverse, une gestion efficace des stocks peut
contribuer à recenser les surplus d’armes et de munitions ou les armes et les munitions obsolètes,ainsi que les munitions dangereuses à éliminer, et, en outre, à définir les besoins et les exigences futurs
en matière d’achats. Le contrôle systématique des stocks d’armes et de munitions répond au « devoir
de protection », qui exige la mise en œuvre d’une approche proactive, plutôt que réactive, pour veillerà ce que les armes et les munitions soient comptabilisées et sécurisées de manière adéquate, etentreposées de manière sûre44.
La présente section divise les questions d’évaluation entre celles qui portent sur la gestion des armes
et celles qui portent sur la gestion des munitions. Les questions directrices proposées ici visent principalement le niveau stratégique, afin de déterminer quels sont les acteurs et les processus chargés dela gestion sûre, sécurisée et responsable des stocks. Il ne s’agit pas de questions techniques propres àla réalisation d’une évaluation technique des stocks nationaux au niveau tactique (en d’autres termes,
au niveau de chaque dépôt ou de chaque unité), qui ne relève pas du champ de la présente évaluation.
5.5.1. Armes
Des stocks mal gérés constituent une source d’armes de choix pour les marchés illicites. Le terme« gestion des stocks d’armes » renvoie aux procédures et activités nécessaires à une comptabilité, un
stockage, un transport et une manipulation sûrs et sécurisés des armes. Dès lors, une gestion sûre,sécurisée et efficace des stocks d’armes est un élément essentiel de tout programme de GAM, carelle peut réduire le risque de détournement d’armes (par exemple, la perte et le vol d’armes et, parconséquent, leur prolifération illicite). Elle peut également servir à recenser les armes obsolètes ou
en surplus, ainsi que les futurs besoins en matière d’achats. La présente méthodologie de référence
est avant tout axée sur la sécurité des stocks d’armes.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées de la gestion
sécurisée des stocks d’armes et qui prennent part à cette gestion, de leurs organisations et deleurs capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques en matière de sécurité – et de leurs niveaux dematurité respectifs – applicables à la gestion nationale des stocks, y compris la réglementation
relative à la sécurité, les procédures opérationnelles, les processus d’évaluation et de gestion
des risques, les considérations en matière de sécurité physique, dont le contrôle de l’accès, etles plans liés en matière de sécurité
 Un aperçu des niveaux de maturité des capacités institutionnelles des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre des politiques et pratiques
nationales de gestion des stocks d’armes

44 Voir le module MOSAIC, « 05.20 : Gestion des stocks : armes », 2012, https://unoda-web.s3.amazonaws.
com/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-05.20-2012FV1.0.pdf ; voir également les modules spécifiques etpertinents des DTIM, https://unsaferguard.org/fr/un-saferguard/guide-lines.
64

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

5.5.1.1. Questions directrices clés•Quelles forces et services nationaux de sécurité sont autorisés à gérer (en d’autres termes àdétenir, stocker, manipuler et transporter) des armes ? Existe-t-il des exceptions ?

•Ces entités disposent-elles de règlements et de procédures codifiés, relatifs à la gestion sûreet sécurisée des stocks d’armes ? Veuillez indiquer quel est le champ d’application des règles
et procédures applicables aux stocks d’armes, et comment, quand, et par qui, celles-ci sontappliquées. Ces règles et procédures sont-elles centralisées, ou décentralisées au niveau desdifférents services et forces de sécurité ? Ces règles et procédures s’appliquent-elles à tous
les stocks d’armes ?

•Quelles sont les entités nationales chargées de superviser et de suivre l’application et la révision
des règles et procédures de sécurité existantes qui s’appliquent aux armes appartenantà l’État ? À quelle fréquence le personnel concerné des forces et services de sécurité est-il
formé à l’application de ces règlements et procédures ?

•Quelles sont les entités nationales chargées de réaliser les évaluations des risques des sites
de stockage ? Veuillez indiquer quels sont les éléments considérés dans le cadre d’une telleévaluation des risques. Quelles sont les entités chargées de la supervision des processus degestion des risques, y compris l’acceptation des risques ?

•Quelles sont les entités nationales chargées de réaliser les évaluations des besoins en matièrede capacité technique, d’équipement et d’infrastructures pour le stockage des armes ? Àquelle fréquence ces évaluations des besoins sont-elles réalisées ?

•Quelles sont les règles et procédures en place pour comptabiliser les stocks d’armes tout
au long de la chaîne d’approvisionnement (par exemple, tenue de registres, délivrance etréception) ? Veuillez préciser la portée des mesures de contrôle prévues dans les règles etprocédures existantes. Veuillez décrire de quelle manière, à quel moment et par qui ces règles
et procédures sont appliquées.

•

Quelles sont les règles et procédures en place pour gérer les stocks d’armes tout au long de lachaîne d’approvisionnement (par exemple, tenue de registres, délivrance et réception) ? Veuillez
préciser la portée des mesures de contrôle prévues dans les règles et procédures existantes.
Veuillez indiquer de quelle manière, à quel moment et par qui ces règles et procédures sontappliquées.

•

Quelles sont les règles et procédures en place destinées au recensement des armes en surplus,
obsolètes ou inutilisables ? Veuillez préciser la portée des mesures de contrôle prévues dansles règles et procédures existantes. Veuillez indiquer de quelle manière, à quel moment et parqui ces règles et procédures sont appliquées.

•

Quelles sont les mesures en place pour le suivi et le diagnostic du détournement d’armes
provenant des stocks ? Veuillez décrire les mesures de contrôle destinées à prévenir ledétournement de stocks d’armes. Veuillez indiquer de quelle manière, à quel moment et parqui ces mesures de contrôle destinées à prévenir le détournement d’armes provenant desstocks sont appliquées. En cas de suspicion de détournement, quelles sont les mesures prises,
et par qui ?

•Veuillez indiquer en quoi consiste la formation nationale du personnel chargé du stockage desarmes appartenant à l’État. La fonction de gestionnaire d’entrepôt est-elle professionnalisée ?
Si oui, quelles sont les structures d’incitation en place pour maintenir les gestionnaires
d’entrepôts à leur poste et éviter, à terme, la perte de connaissances et d’expertise due à larotation du personnel ?

UNIDIR

65

•

Dans quelle mesure l’application des règles et procédures de sécurité existantes applicables
aux armes diffère-t-elle, si tel est le cas, dans les sites du stockage éloignés ? Les forcesde sécurité chargées du stockage sécurisé des armes dans des sites éloignés sont-elles
confrontées à des problèmes particuliers ?

•Quelles sont les principaux problèmes et besoins des forces et services de sécurité en matièrede renforcement de la gestion des stocks d’armes aux niveaux stratégique, opérationnel ettactique ? Veuillez décrire ces problèmes et besoins, notamment dans les domaines desautorisations, de la coordination et des priorités en matière de moyens tactiques.

ENCADRÉ 17: Conseils pour faciliter l’évaluation de la gestion des stocks (armes)
999Il importe de recueillir autant d’informationsque possible auprès des autorités nationales
concernées sur les règles et procédures
existantes applicables à la gestion desstocks, préalablement à la réalisation del’évaluation de base de la GAM dans lepays, ceci afin de permettre des échanges
utiles et pertinents entre les participants
sur les lacunes des processus et pratiques
existants.
Il conviendra de déterminer, au tout débutde la session, si une évaluation techniquedes risques et des besoins concernant lestockage national des armes a déjà été
réalisée. Cela aidera l’équipe d’évaluation àdéterminer s’il existe un état de référence
des conditions et des besoins du stockage àl’échelle nationale, et peut par ailleurs aider
à orienter les consultations vers la question
des priorités et des besoins.
Il convient de consacrer du temps àcomprendre la maturité des processus degestion des stocks (par exemple, de quelle
manière les procédures existantes sont

99mises en œuvre, par qui, et quels sont leséventuels problèmes), plutôt que d’axer ledialogue strictement sur la définition desbesoins matériels (par exemple, besoins en
infrastructures).
Il importe de s’attacher à comprendre
précisément les processus codifiés surpapier, et les mesures effectivement misesen œuvre dans la pratique. Ce processus deprécision de la compréhension est essentiel
pour déterminer avec exactitude la situation
actuelle et les domaines susceptibles d’êtreaméliorés. Ne pas oublier que l’existence depratiques ne signifie pas nécessairement
que ces mesures sont codifiées de manière
officielle, sous la forme de règlement, deprocédure ou d’instruction administrative.
Les évaluateurs de cette session devraient
se rapprocher des experts techniques(par exemple, le personnel technique dustockage des armes) pour garantir que les
aspects de sécurité et de sûreté seront
traités de manière adéquate au cours desconsultations.

5.5.2. Munitions
La gestion des stocks est un terme large lorsqu’il est appliqué aux munitions. Outre les mesuresde sécurité mises en œuvre pour prévenir le détournement, les munitions conventionnelles fontl’objet de considérations de sûreté particulières en raison de leur nature explosive. Les munitions
peuvent se détériorer ou être endommagées si elles ne sont pas stockées, manipulées et transportées correctement, avec pour conséquence qu’elles ne fonctionnent pas de la manière prévue etdeviennent dangereuses lors de leur stockage, leur manipulation, leur transport et leur utilisation, ce
qui peut donner lieu à une explosion non planifiée et accidentelle dans les dépôts de munitions. Unegestion sûre, efficace et efficiente des stocks peut également améliorer la sécurité, car elle garantit
un rapport qualité-prix optimal des munitions, qui sont une marchandise en vrac coûteuse. Il importepar conséquent que les autorités nationales respectent certains principes fondamentaux, et quel’amélioration de la gestion des stocks, si nécessaire, se fasse de manière intégrée et graduelle, au
fur et à mesure de la mise à disposition des ressources. Une gestion efficace des stocks doit autant
66

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSà la mise au point de procédures, de processus et de systèmes appropriés qu’aux installations destockage et à l’infrastructure de sécurité. Les infrastructures sont coûteuses, mais il est possibled’en améliorer sensiblement la sûreté et la sécurité à un coût minime, grâce à l’amélioration dessystèmes et des processus. Des changements d’attitude et l’adoption d’une culture de la sécurité
en matière d’explosifs peuvent avoir une incidence capitale, en réduisant le nombre actuellementélevé, mondialement, des explosions indésirables qui surviennent dans les zones de stockage demunitions45.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées de la gestion sûre etsécurisée des stocks de munitions conventionnelles et qui prennent part à cette gestion, deleurs organisations et de leurs capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques en matière de sûreté et de sécurité – et de leurs
niveaux de maturité respectifs – applicables à la gestion nationale des stocks de munitions conventionnelles, qui se concentre sur Les mesures destinées à réduire le risque d’explosions accidentelles
 Les mesures destinées à atténuer et à gérer les effets des explosions accidentelles
 Les mesures destinées à réduire le risque de détournement Un aperçu des niveaux de maturité des capacités institutionnelles des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre des politiques et pratiques
nationales de gestion des stocks de munitions conventionnelles
La présente méthodologie de référence et les questions directrices ci-dessous s’adressent aux
parties prenantes nationales aux niveaux stratégique et opérationnel de la gestion des stocks demunitions conventionnelles, tout particulièrement en ce qui concerne les politiques, la réglementation, les procédures et la coordination opérationnelle. Cette méthodologie de référence ne propose
pas de questions directrices techniques détaillées visant les évaluations au niveau tactique réaliséesau niveau de chaque unité de stockage et, à ce titre, elles devraient uniquement être appliquées à
cette fin.

45 Formulation tirée et adaptée [et librement traduite] du module DTIM « 01.30 : « Élaboration des politiques
et conseils » [en anglais], https://s3.amazonaws.com/unoda-web/wp-content/uploads/2019/05/IATG-01.30-Policy-Development-and-Advice-V.2.pdf.

UNIDIR

67

5.5.2.1. Questions directrices clés
Généralités•

Existe-t-il un système de gestion formel (en d’autres termes, de la structure, des processus,
des procédures et des méthodes organisationnels) pour la gestion sûre et sécurisée desmunitions à l’échelle nationale ? Ce système est-il codifié dans une documentation ? Veuillez
indiquer quelle est la portée du système et à qui il s’applique.

•

Existe-t-il une politique nationale dédiée concernant la gestion des munitions ? Si oui, veuillez
indiquer quel est le champ d’application de cette politique, et son applicabilité.

•Quelles sont les règles existantes pour le stockage sûr des munitions ? Quelles sont les entités
nationales chargées de superviser et de suivre l’application et la révision des règles existantes
en matière de sûreté qui s’appliquent aux munitions appartenant à l’État ?

•Ces règles en matière de sûreté tiennent-elles compte des codes de classification des risques,du stockage des groupes de comptabilité des munitions et explosifs, des distances de sécurité
et de séparation et des poids nets d’explosifs, conformément aux DTIM ?46•

Quelles sont les entités nationales chargées de la supervision et de la gouvernance des dépôts
de munitions ? Cette responsabilité de supervision et de gouvernance de la gestion desstocks de munitions est-elle centralisée, ou décentralisée au niveau des différents services etforces nationaux de sécurité ? Quel est le degré d’harmonisation des règles et procédures qui
s’appliquent aux différentes forces de sécurité intervenant dans le stockage sûr et sécurisé
des munitions ?

•Existe-t-il un système national de comptabilité des stocks pour tous les types de munitions
appartenant à l’État ? Veuillez indiquer quelle est la portée du système national de comptabilitédes stocks et indiquer de quelle manière il s’applique aux mesures de sûreté et aux mesuresde sécurité.

•

Existe-t-il un système national de surveillance des munitions et d’épreuve en service de lasûreté et de la stabilité des munitions ?47 Veuillez décrire le processus national d’évaluation
des propriétés, caractéristiques et capacités de performance des munitions.

•

Veuillez décrire en quoi consistent la formation et la qualification nationales du personnel enmatière de gestion des munitions. Les fonctions liées à la gestion des munitions sont-elles
professionnalisées ? Si oui, quelles sont les structures d’incitation en place pour maintenir àleur poste les personnels formés et qualifiés et éviter la perte de connaissances et d’expertisedue à la rotation du personnel ?

•Dans quelle mesure l’application des règles et procédures de sûreté existantes applicables
aux munitions diffère-t-elle, si tel est le cas, dans les dépôts éloignés ? Les forces de sécurité
chargées du stockage sûr des munitions dans des dépôts éloignés sont-elles confrontées àdes problèmes particuliers ?

46 Voir le module DTIM « 02 – Gestion des risques » à l’adresse suivante : https://unsaferguard.org/fr/un-saferguard/guide-lines.
47 Le module DTIM 01.40 définit la surveillance comme une « méthode systématique d’évaluation des propriétés, caractéristiques et performances des munitions tout au long de leur cycle de vie en vue de déterminer la fiabilité, la sécurité et l’efficacité opérationnelle des stocks et de fournir les données nécessaires à une réévaluationde leur durée de vie. La vérification permanente des résultats d’essais recueillis permet de s’assurer que la qualité
générale demeure acceptable. Ce terme est également appliqué à l’examen continu des dépôts eux-mêmes. » Ce
module définit l’épreuve comme l’« essai fonctionnel ou tir de munitions servant à vérifier la sécurité et la stabilité
en condition de stockage et lors de l’utilisation prévue. » Pour plus d’orientations, nous vous invitons à consulter le module DTIM, « 07.20 : Inspection des munitions », https://s3.amazonaws.com/unoda-web/wp-content/
uploads/2019/05/DTIM-07.20-Surveillance-and-In-Service-Proof-V.2.pdf.
68

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

Réduction des risques d’explosions accidentelles•

Actuellement, quelles sont les procédures en matière d’évaluation des risques et d’acceptation
des risques qui s’appliquent au stockage des munitions conventionnelles ? Existe-t-il desprocédures pour déterminer de quelle manière les évaluations des risques devraient êtreréalisées ? Quelle autorité valide et accepte les risques liés aux munitions et aux explosifs ?

•Quels sont, à l’échelle nationale, les processus de planification du stockage des munitionsqui contribuent à garantir que les munitions stockées dans les différents dépôts satisfont
aux conditions nécessaires à la protection des personnes physiques et de l’environnement ?
Quelles sont les parties prenantes nationales chargées de superviser et de régir ces processus
de planification ? Quelles sont les entités nationales associées aux processus de planification,
et consultées sur ces processus ?

•Quels est le processus en place pour repérer les munitions utilisables et inutilisables et lesséparer les unes des autres ? Quelles sont les parties prenantes nationales chargées de lasupervision de ce processus ? De quelle manière ce processus permet-il de distinguer entre
les munitions qui peuvent être entreposées, utilisées et transportées en toute sécurité, etles munitions dangereuses et inutilisables ? Veuillez décrire le processus adopté à l’échelle
nationale pour repérer les munitions utilisables et inutilisables et les séparer les unes desautres. Et plus spécifiquement, veuillez décrire tout processus national se rapportant à laréalisation des inspections techniques des stocks de munitions.

•

Quelles sont les procédures en place pour garantir une gestion appropriée des stocks demunitions (par exemple, séparer les munitions les unes des autres en fonction de leur typedans les dépôts, veiller au bon état de propreté des dépôts). Quelles sont les parties prenantes
nationales chargées de superviser et de régir ce processus ?

•Quels sont les processus et procédures en place destinés à garantir que les munitions sontstockées selon les divisions de risques et groupes de comptabilité ?

•Quels sont les processus, procédures et systèmes en place pour prévenir les incendies dansles dépôts de munitions, y compris les évaluations des risques spécifiques, les dispositifs
de protection climatique et de contrôle de la végétation, les équipements de lutte contrel’incendie, les articles interdits et les mesures d’exécution liées ?

Atténuation et gestion des effets des explosions accidentelles•

Existe-t-il une loi sur la protection des zones de stockage des explosifs ? Veuillez décrire laportée et la nature des mesures de protection applicables aux installations de stockage desmunitions et installations de traitement liées. Quelles sont les parties prenantes nationales
chargées de la gouvernance et de la supervision des mesures de protection applicables aux
dépôts de munitions ?

•Existe-t-il une procédure nationale d’octroi de licences d’explosifs, y compris l’élaboration,la tenue à jour et l’application des licences limites d’explosifs ? Veuillez indiquer quel est le
champ d’application de la procédure nationale d’octroi de licences, et quelles sont les parties
prenantes nationales chargées de la gouvernance et de la supervision de cette procédure.
Veuillez indiquer si des licences limites d’explosifs sont appliqués à tous les dépôts, et dequelle manière.

•

Quels sont les processus et procédures nationaux en place visant à garantir le respect desdistances de sécurité et de séparation internes et externes applicables aux dépôts demunitions ? Veuillez décrire le processus de mise en place et de maintien des distances desécurité et de séparation, et indiquer quelles sont les parties prenantes nationales chargéesde leur supervision et application.

UNIDIR

69

•

Quelles sont les mesures pratiques utilisées par les parties prenantes nationales pour prévenir
la propagation rapide au ou aux dépôts situés à proximité en cas d’explosions accidentelles(par exemple, utilisation de traverses, de barricades ou de plaques coupe-feu/ignifuges enhauteur) ?

•Quels sont les processus nationaux de préparation en place pour détecter les incidents
susceptibles de résulter en explosions accidentelles, répondre à ces explosions et les gérer ?
Veuillez indiquer quelle est la portée des processus nationaux de préparation, et décrire lesplans et les capacités de sûreté mis en œuvre pour répondre aux incidents et aux explosions
accidentelles, y compris pour le dépôt de munitions et pour la population et l’environnement
touchés par l’explosion accidentelle.

Mesures de sécurité destinées à réduire le risque de détournement

70•

Quels sont les processus nationaux en place pour évaluer les risques pour la sécurité associés
aux dépôts de munitions ? Veuillez décrire les processus de gestion des risques applicables à
la sécurité du dépôt de munitions, et indiquer notamment, le cas échéant, en quoi consistentles plans et procédures de sécurité, et quelles sont les parties prenantes nationales chargéesde la supervision et de l’application de ces processus de gestion des risques.

•

Quelles sont les règles et procédures nationales en place pour contrôler l’habilitation dupersonnel et l’accès des personnes, des biens (par exemple, les véhicules) et des services aux
sites où sont stockées des munitions ? Veuillez décrire les mesures requises pour mettre enœuvre efficacement le contrôle de l’accès aux sites de stockage, et indiquer quelles sont lesparties prenantes nationales chargées de la supervision et de l’application de ces mesures.

•

Quelles sont les règles et procédures en place pour comptabiliser les stocks de munitions
tout au long de la chaîne d’approvisionnement (par exemple, tenue de registres, délivrance etréception) ? Veuillez décrire les mesures de contrôle prévues dans les règles et procédures
existantes. Veuillez indiquer de quelle manière, à quel moment et par qui ces règles etprocédures sont appliquées.

•

Quelles sont les règles et procédures en place pour gérer les stocks de munitions tout au longde la chaîne d’approvisionnement (par exemple, tenue de registres, délivrance et réception) ?
Veuillez décrire les mesures de contrôle prévues dans les règles et procédures existantes.
Veuillez indiquer de quelle manière, à quel moment et par qui ces règles et procédures sontappliquées.

•

Quelles sont les mesures pratiques de sécurité en place pour réduire le risque de détournement
de stocks de munitions provenant des installations de stockage ? Veuillez décrire les mesuresde sécurité mises en œuvre par les parties prenantes nationales, destinées soit à dissuader
les contrevenants à accéder aux stocks de munitions, soit à les en empêcher (mesures desécurité au niveau du périmètre du site/ de la zone, gardes, etc.). Veuillez indiquer quelquesuns des problèmes rencontrés par le personnel clé en matière de capacité et d’infrastructure.

•

Quelles sont les procédures existantes en place pour garantir le stockage sûr des munitions en
surplus, obsolètes ou inutilisables ?

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 18: Conseils pour faciliter l’évaluation de la gestion des stocks (munitions)999Il importe de recueillir autant d’informations que possible auprès des autorités
nationales concernées sur les règles etprocédures existantes applicables à lagestion des stocks de munitions, préalablement à la réalisation de l’évaluation debase de la GAM, ceci afin de permettre deséchanges utiles et pertinents entre les participants sur les lacunes des processus etpratiques existants.
Il conviendra de déterminer, au tout débutde la session, si une évaluation techniquedes risques et des besoins concernant lestockage des munitions a déjà été réalisée,notamment au niveau de chaque site ou
unité de stockage. Cela indiquera à l’équiped’évaluation s’il existe un état de référence
des conditions et des besoins de stockage àl’échelle nationale, et peut par ailleurs aider
à orienter les consultations vers la question
des priorités et des besoins.
Il convient de consacrer du temps àcomprendre la maturité des processus
de gestion des stocks de munitions (parexemple, de quelle manière les procédures
existantes sont mises en œuvre, par qui,
et quels sont les éventuels problèmes),plutôt que d’axer le dialogue strictement
sur la définition des besoins matériels (parexemple, besoins en infrastructures). Il
n’est pas possible d’évaluer les conditions
de stockage et du matériel, et notamment
pas au niveau de chaque site, à partir desseules consultations nationales. Une telleévaluation technique au niveau tactique nerelève pas de la portée de la présente méthodologie de référence : par conséquent, lesévaluateurs devraient travailler en collaboration avec les parties prenantes nationales
et internationales pertinentes, chargées
de réaliser les évaluations au niveau
tactique, à dégager une vue d’ensemble
plus approfondie des mesures pratiques

99de sûreté et de sécurité, et des lacunes et
besoins s’agissant des capacités techniquesà déployer dans les différents sites destockage, le cas échéant et si nécessaire.
Il importe de s’attacher à comprendre
précisément les processus codifiés surpapier, et les mesures effectivement misesen œuvre dans la pratique. Ce processus deprécision de la compréhension est essentiel
pour déterminer avec exactitude la situation
actuelle et les domaines susceptibles d’êtreaméliorés. Ne pas oublier que l’existence depratiques ne signifie pas nécessairement
que ces mesures sont codifiées de manière
officielle, sous la forme de règlement, deprocédure ou d’instruction administrative.
Les évaluateurs de cette session devraient
se rapprocher des experts techniques(par exemple, le personnel technique destockage des munitions) pour garantir que
les aspects de sécurité et de sûreté seront
traités de manière adéquate au cours
des consultations. Pour des orientations
techniques supplémentaires sur la gestion
des munitions, les évaluateurs sont invités à
consulter les trois guides proposés48 :» « Chemin critique pour la mise enœuvre des Directives techniques
internationales sur les munitions : leguide »» « A Guide to Developing National
Standards for Ammunition
Management » (Guide d’élaboration
de normes nationales pour la gestion
des munitions)» « Utilizing the International
Ammunition Technical Guidelines in
Conflict-Affected and Low-Capacity
Environments » (Application desdirectives techniques internationales
sur les munitions dans les zones deconflit et les environnements à faible
capacité)48

48 https://unsaferguard.org/fr

UNIDIR

71

5.6. MARQUAGE
Un système national de comptabilité repose sur des systèmes de marquage et de tenue de registresefficaces (voir la Section 5.7). Les systèmes nationaux de comptabilité permettent aux autorités
nationales compétentes d’inventorier avec exactitude les armes et les munitions contenues dansles stocks nationaux, ainsi que de repérer les éventuels points de détournement de ces armes etmunitions, ce qui dissuade les membres des forces de défense et de sécurité de détourner des armes
et des munitions appartenant à l’État et contribue prévenir les explosions accidentelles. Un système decomptabilité efficace nécessite au moins cinq éléments :• Les armes doivent être marquées et identifiables d’une manière unique• Pour en garantir la sûreté et la traçabilité tout au long de vie, les munitions doivent être marquées
selon les système et code de classification des risques d’explosion de l’ONU49• Les armes et les munitions doivent être inscrites dans un registre national• Les armes et les munitions doivent être inscrites dans les comptes locaux d’armes et demunitions des installations ou unités d’entreposage des forces de défense et de sécurité où ellessont conservées• Tout mouvement d’armes ou de munitions – par exemple, entre installations ou unités d’entreposage – doit être documenté
La section suivante s’attache à évaluer les politiques et pratiques en matière de marquage des armes
et des munitions.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées du marquage desarmes et des munitions, et qui prennent part à cette gestion, de leurs organisations et de leurs
capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques – et de leurs niveaux de maturité respectifs –applicables au système national de marquage des armes et des munitions, notamment afinde déterminer i) quels éléments devraient être marqués à l’échelle nationale, ii) le moment dumarquage, iii) les méthodes et le format des systèmes de marquage, et iv) les mesures applicables
pour dissuader et contrer l’enlèvement ou l’altération des marques
 Un aperçu des niveaux de maturité des capacités institutionnelles des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre des systèmes nationauxde marquage, y compris au moyen d’opérations d’achat ou de marquage secondaire des armes
La présente section s’attache principalement à évaluer, s’agissant des armes, les politiques et pratiquesen matière de marques secondaires, et s’agissant des munitions, les politiques et pratiques en matièrede marques principales. Dans le cas des munitions conventionnelles, la méthodologie prend en compte
le fait que les pratiques actuelles en matière de marquage des munitions explosives comprennent l’apposition d’identifiants uniques ou le marquage des lots, ce qui permet généralement le traçage et une
gestion sûre de l’entreposage. Dans le cas des munitions d’armes légères, les marques apposées surl’emballage peuvent contribuer au traçage. De plus, la méthodologie tient compte du fait que certains
États disposent de systèmes d’un niveau de maturité élevé, qui permettent un marquage efficace descartouches des munitions d’armes légères par lots, ce qui contribuent aux activités de prévention dudétournement et de la prolifération illicite des munitions.

49 Voir le module DTIM « 01.50 : Système et code de classification des risques d’explosion de l’ONU », 2015,
http://data.unsaferguard.org/iatg/en/IATG-01.50-Explosive-hazard-classification-system-IATG-V.3.pdf.
72

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS5.6.1. Questions directrices clés•Quelles sont les exigences légales ou réglementaires existantes à l’échelle nationale pourmarquer les armes ? Ces exigences de marquage des armes sont-elles codifiées dans lalégislation nationale ou un cadre juridique lié ? Quelle est la portée des exigences de marquage,et à quelles parties prenantes nationales s’appliquent-elles ? Existe-t-il des exceptions ? Par
exemple, s’appliquent-elles aux armes appartenant à l’État et aux armes détenues par descivils ? Quelle est l’autorité nationale chargée de la supervision et de la gestion des processus
de marquage ? Les responsabilités nationales en matière de marquage des armes sont-elles
centralisées ou décentralisées au niveau stratégique ? Les responsabilités sont-elles centralisées ou décentralisées pour mettre en œuvre le marquage des armes aux niveaux opérationnel et tactique ?

•Un format de marquage national a-t-il été adopté ? Veuillez décrire le format national demarquage, ainsi que toute méthode de marquage associée utilisée à l’échelle nationale.
Existe-t-il plus d’un format ou plus d’une méthode de marquage, en fonction du type d’arme ou
des parties prenantes nationales auxquelles les éléments appartiennent (en d’autres termes,
selon qui en est l’utilisateur final) ?

•Existe-t-il un programme national de marquage pour faciliter la mise en œuvre du système
national de marquage ? Si oui, veuillez indiquer quel est la portée de ce programme national demarquage, en précisant, par exemple, les éléments suivants :•»Les parties prenantes nationales auxquelles le programme national de marquage s’applique(par exemple, les armes appartenant à l’État et/ou les armes détenues par des civils)»

Les éléments que couvre le programme de marquage, y compris tout marquage de sécurité
supplémentaire et les exceptions susceptibles de s’appliquer à certains éléments ou à
certains utilisateurs finals»

Toute exigence ou stratégie qui prévoit le moment où une arme devrait être marquée (parexemple, au moment de la fabrication, de l’importation, du transfert, de la récupération
dans le cadre d’opérations, ou de l’élimination)»

Quels sont les acteurs chargés de la mise en œuvre des programmes de marquage et pourquels utilisateurs finals»

La portée géographique de la mise en œuvre et le calendrier associé, si le programme demarquage est en cours

Le cas échéant, veuillez décrire les procédures de marquage qui s’appliquent au marquage desarmes au moment de la fabrication.

•

Veuillez décrire les procédures de marquage qui s’appliquent au marquage des armes au
moment de l’importation. S’agissant des importations, veuillez indiquer si les armes sontmarquées au moment de l’importation, y compris si des marques uniques supplémentaires
sont apposées sur les armes déjà marquées par le fabricant d’origine.

•

Veuillez décrire les procédures marquage qui s’appliquent au marquage des armes détenues
par les forces et services nationaux de sécurité et qui n’auraient pas été marquées au moment
de l’importation ou au moment où elles ont été remises. Quelles sont les parties prenantes
nationales chargées de concevoir et de superviser ces activités du programme de marquage ?
Dans quel ordre les opérations de marquage se déroulent-elles pour veiller à ce qu’il n’y ait
pas de lacunes dans le marquage des armes qui se trouvent déjà entre les mains des forces etservices de sécurité en aval de la chaîne d’approvisionnement au niveau des unités ?

UNIDIR73

•

Veuillez décrire les procédures de marquage qui sont appliquées, le cas échéant, auxarmes récupérées lors d’opérations ; aux armes collectées et/ou remises dans le cadre deprogrammes de collecte volontaire ; aux armes saisies ou confisquées ; aux armes inutilisables
ou obsolètes ; et aux armes neutralisées.

•Quelle est la procédure en place pour le marquage des armes et des munitions détenues pardes civils ? Quelle est l’autorité nationale chargée de la conception, de la supervision et de lamise en œuvre de cette procédure ? Cette procédure est-elle centralisée ou décentralisée
au niveau des parties prenantes nationales compétentes ? Le marquage des armes et desmunitions détenues par des civils pose-t-il des problèmes particuliers ? Si oui, veuillez préciser.

••

D’un point de vue pratique :»Combien d’armes ont été marquées à ce jour dans le pays ? Combien d’armes ont été
marquées au point de fabrication ?

»Combien de machines de marquage existe-t-il actuellement dans le pays, et sont-elles
opérationnelles ? Quelles sont les technologies et techniques de marquage appliquées ?

»Les opérations de marquage sont-elles de nature statique (en d’autres termes, elles interviennent à un endroit central) ou mobile ?

Le marquage des armes appartenant à l’État pose-t-il des problèmes particuliers, y compris enmatière de capacités et de besoins ? Veuillez décrire les problèmes posés par le marquage lesarmes dans des lieux isolés.

•

De quelle manière les questions de genre sont-elles prises en considération dans le programme
national de marquage ou dans les opérations de marquage ? Par exemple, la question dugenre est-elle prise en compte dans la composition des équipes chargées des opérations demarquage ?

Considérations complémentaires concernant le marquage des munitions :•Quelles sont les exigences légales ou réglementaires existantes à l’échelle nationale pourmarquer les munitions ? Ces exigences de marquage des munitions sont-elles codifiées dans lalégislation nationale ou un cadre juridique lié ? Quelle est la portée des exigences de marquage,et à quelles parties prenantes nationales s’appliquent-elles ? Existe-t-il des exceptions ?

•Un format de marquage national a-t-il été adopté pour les munitions ? Veuillez décrire le format
national de marquage, ainsi que toute méthode de marquage associée utilisée à l’échelle
nationale. Existe-t-il plus d’un format ou plus d’une méthode de marquage, en fonction du typede munition ou des parties prenantes nationales auxquelles les éléments appartiennent (end’autres termes, selon qui en est l’utilisateur final) ?

•Le cas échéant, veuillez décrire les procédures marquage qui s’appliquent au marquage desmunitions au moment de la fabrication.

•

Quelle est la procédure en place pour le marquage des munitions détenues par des civils, lecas échéant ? Quelle est l’autorité nationale chargée de la conception, de la supervision et dela mise en œuvre de cette procédure ? Le marquage des munitions détenues par des civils
pose-t-il des problèmes particuliers ? Si oui, veuillez préciser.

•

D’un point de vue pratique : Les procédures d’achat de munitions prévoient-elles des exigences
imposant aux fabricants de munitions d’apposer sur les munitions un marquage spécifique(codes d’importation, numérotation des lots de munitions d’armes légères) ?

74

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 19: Conseils pour faciliter l’évaluation du marquage
99

Il importe de recueillir autant d’informations que possible, avant le lancementd’une évaluation de base de la GAM, sur lemarquage des armes dans le pays, tout particulièrement des informations sur le format
national de marquage et l’état du système
national de marquage, et notammentd’arriver à savoir si le marquage desarmes ou des munitions est une exigencenationale. Ces informations contribuerontà déterminer et vérifier avec les experts
nationaux l’état d’avancement de la mise enœuvre, tout en permettant également desconsultations ciblées et approfondies surles approches et les pratiques en matière demarquage.
Il conviendra de prêter attention à l’ordre
dans lequel se déroulent les étapes desprogrammes de marquage en cours, et àl’ordre de priorité qui leur est donné, afin
que les évaluateurs puissent déterminers’il existe des lacunes critiques dans99le marquage des armes nouvelles etexistantes dans un pays. Veiller également
à bien appréhender les défis, stratégiques
ou opérationnels, en matière de viabilité duprogramme et des activités de marquages.
Il convient de déterminer les occasions
d’intégration des exigences nationales demarquage dans les procédures d’achat,ainsi que les avantages et les difficultésd’une telle intégration.
Il convient en outre de se familiariser avec
les techniques de marquage qui fonctionnent bien, ce qui dépend souvent desmachines et des technologies de marquage
utilisées. Les consultations peuvent êtrel’occasion de recueillir des informations surles technologies de marquage qui fonctionnent bien dans différents contextes et selon
différentes capacités, informations qui
peuvent se révéler utiles pour la mise au
point de solutions d’amélioration.

UNIDIR

75

5.7. TENUE DE REGISTRESUn système national de tenue de registres efficace50 enregistre de manière complètes les armes et
les munitions relevant de la juridiction de l’État. Ce système enregistre notamment les transferts (parexemple, les exportations et les importations, les utilisateurs finals et les utilisations finales, les transits
ou les transbordements) ; le stock national ; les armes et les munitions détenues par des civils ; lesarmes et les munitions récupérées dans la sphère illégale ou illicite ; et les éliminations (par exemple,
destructions, ventes internationales, dons). Les instruments et normes internationaux et régionaux
pertinents préconisent l’adoption d’un système de tenue de registres centralisé, géré par une autorité
compétente de l’État51.
S’agissant des armes et des munitions appartenant à l’État, un système national de comptabilité repose
sur un système national de tenue de registres et un système national de marquage. Il a entre autres
pour objet d’enregistrer le cycle de vie des armes et des munitions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris à partir du centre jusqu’aux unités de niveau inférieur, et vice versa. Un système
national de comptabilité efficace permet aux autorités nationales d’inventorier, avec exactitude etefficacité, les armes et les munitions contenues dans le stock national : par exemple, les informations
enregistrées permettent aux autorités nationales de quantifier les armes et les munitions contenues
dans le stock national, et de repérer les armes et les munitions en surplus, obsolètes ou inutilisables.
Ainsi, les autorités nationales sont en mesure de prévoir avec exactitude les besoins et les exigences
en matière d’armes et de munitions, ce qui accroît l’efficacité et l’aptitude opérationnelles et la maîtrisedes dépenses publiques. Les systèmes nationaux de comptabilité peuvent être gérés manuellement ouélectroniquement. Il est indispensable de procéder à des sauvegardes périodiques pour garantir que
les informations et données enregistrées ne soient pas perdues.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées de la tenue deregistres et de la gestion de l’inventaire des armes et des munitions, et qui prennent part à cestenue et gestion, de leurs organisations et de leurs capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques – et de leurs niveaux de maturité respectifs –applicables au système national de tenue de registres des armes et des munitions, notamment
afin de déterminer i) les registres à tenir des armes et des munitions à l’échelle nationale;ii) quelles sont les parties prenantes nationales chargées de tenir ces registres, et quels autres
acteurs pourraient avoir besoin d’accéder à ces registres ; iii) les méthodes et le format dessystèmes de tenue de registres applicables aux armes et aux munitions, y compris certainséléments particuliers s’agissant de la sûreté de l’enregistrement des types, des quantités et del’état des munitions
 Un aperçu des niveaux de maturité de la capacité institutionnelle des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre du système national detenue de registres des armes et des munitions
La présente section propose des questions directrices qui s’appliquent aux processus de tenue deregistres de manière générale, applicables à la fois aux armes et aux munitions. Elle comprend également
une série de questions directrices sur certaines considérations de sûreté applicables aux munitions,toujours dans le cadre de la tenue de registres.

50 Voir le module MOSAIC « 05.30 : Marquage et conservation des informations », 2012, https://www.un.org/
disarmament/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-05.30-2012FV1.1.pdf.
51
76

Ibid, p. 13.

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS5.7.1. Questions directrices clés
Généralités•

La tenue de registres des armes et des munitions relève-t-elle de dispositions juridiques
nationales ? Si oui, quelles sont les dispositions qui s’appliquent à la tenue de registresd’armes ? Quelles sont les dispositions juridiques qui s’appliquent à la tenue de registres demunitions ? Veuillez décrire la portée des dispositions nationales applicables à la tenue deregistres d’armes et de munitions, et notamment :•»À quels types d’armes et de munitions ces exigences relatives à la tenue de registress’appliquent ;»Quels types d’informations doivent être conservées à l’échelle nationale pour les armes etpour les munitions, et pour combien de temps ;»Quels sont les domaines fonctionnels visés par les exigences relatives à la tenue deregistres (par exemple, transferts internationaux, entreposage, transport) ;»À qui s’appliquent ces exigences ;»S’il y a des exceptions.

Quelles sont les autorités nationales chargées de la supervision et de la gestion du ou dessystèmes de tenue de registres ? Les entités nationales responsables sont-elles différentes
selon qu’il s’agit de la tenue de registres d’armes ou de la tenue de registres de munitions ?
Veuillez décrire les différents rôles et responsabilités pour la tenue de registres d’armes etpour la tenue de registres de munitions.

•

Quelles sont les autorités nationales agissant en qualité d’administrateurs des registres(autrement dit, en tant que dépositaires des informations enregistrées) des armes et desmunitions ? Le système national de tenue de registres est-il centralisé au sein d’une seule etmême autorité centrale, ou décentralisé, par force et par service de sécurité, et auprès de leurministère de tutelle respectif ?

•Veuillez indiquer la mesure dans laquelle la mise en œuvre du système de tenue de registres est
harmonisée dans les différents services et forces de sécurité à l’échelle nationale. Dans quelle
mesure les exigences relatives aux informations et les exigences relatives à l’établissement
de rapports sont-elles harmonisées à l’échelle nationale en ce qui concerne les armes et lesmunitions appartenant à l’État ?

UNIDIR

77

•

Existe-t-il des procédures opérationnelles pour la tenue de registres d’armes appartenant àl’État et pour la tenue de registres de munitions appartenant à l’État ? Si oui, ces procédures
sont-elles codifiées dans une documentation nationale formelle ? Quelles sont les entités
nationales chargées de la conception, de la supervision et de la mise en œuvre de ces
procédures, pour les armes et pour les munitions ? En particulier :•»Veuillez décrire les procédures de tenue de registres applicables aux armes et aux munitions
enregistrées dans le registre national.

»

Veuillez décrire les procédures de tenue de registres applicables aux armes et aux munitions
enregistrées au niveau des unités et/ou au niveau individuel.

»

Veuillez indiquer de quelle manière les mouvements des armes et des munitions (end’autres termes, les passages d’un propriétaire à un autre) sont enregistrés.

»Veuillez indiquer de quelle manière la délivrance et la réception des armes et des munitions
sont enregistrées au niveau des unités et/ou au niveau individuel.

»

Veuillez décrire les procédures nationales d’inventaire et d’audit des armes et des munitions.

»

Veuillez indiquer de quelle manière les registres de marquage des armes sont tenus. De
quelle manière ces informations sont-elles intégrées dans le registre national des armes etdans les registres tenus au niveau des unités et au niveau individuel, le cas échéant ?

»Veuillez indiquer quelques-unes des principales difficultés liées à la tenue de registresd’armes et de munitions à l’échelle nationale.

Le système national de tenue de registres applicable aux armes et aux munitions appartenant àl’État est-il géré manuellement ou électroniquement ? Veuillez décrire les éventuels systèmes
ou procédures de sauvegarde mis en place à l’échelle nationale.

•»

Si le système national de tenue de registres est électronique, quel est le système ou l’outilélectronique utilisé ?

»Si le système national de tenue de registres est manuel, existe-t-il des modèles de tenue deregistres applicables aux registres nationaux et aux registres tenus au niveau des unités ?
Veuillez indiquer quel est le champ d’application et le format des modèles nationaux detenue de registres applicables aux armes et aux munitions.

Existe-t-il un système national de tenue de registres des armes et des munitions détenues parles civils et par les entreprises de services de sécurité ? Quelle sont les autorités nationales
chargées de la tenue de registres d’armes et de munitions détenues par des civils ? Quels
autreséléments d’information les autorités nationales conservent-elles sur les armes

et les munitions détenues par des civils ? Ces registres sont-ils tenus manuellement ouélectroniquement ? Quelle est la procédure de sauvegarde applicable à ces registres ? À quelle
fréquence les inventaires sont-ils mis à jour ?

78

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSConsidérations complémentaires concernant la tenue de registres de munitions•

Veuillez indiquer de quelle manière les différents types de munitions sont enregistrés à l’échelle
nationale. En particulier, les informations enregistrées sur les différents types de munitions
sont- organisées par catégorie – munitions opérationnelle, munitions à des fins de formation,en surplus, inutilisables ?

•Quelles sont les exigences minimales en matière d’informations sur les munitions
spécifiquement ? Outre les types, les quantités et la localisation, quelles autres informations, lecas échéant, sont conservées (par exemple, numéro de lot, code de classification des risques,
division de risque) ?

•Existe-t-il des registres spécifiques pour les pertes ou les vols de munitions ?

•Veuillez indiquer quels sont les types de journaux et de fiches de décompte (en anglais, « stacktally cards ») conservés pour chaque dépôt d’explosifs.

•

À quelle fréquence les inventaires et les audits sont-ils réalisés ?

ENCADRÉ 20:999Il convient de procéder de manière systématique et méthodique pour recenser
toutes les autorités chargées de la tenue
de registres (autrement dit, les dépositaires des informations enregistrées) et en
dresser l’état des lieux, ainsi que les types
de registres (à savoir, selon les informationsque contient chaque registre) dont la tenueleur incombe.
Il est conseillé de recourir à des scénarios hypothétiques ou à des exemples spécifiques,qui peuvent aider à appréhender la structure
et le niveau de maturité du système nationalde tenue de registres.
Il importe de prêter une attention particulière au degré de centralisation ou dedécentralisation du système national detenue de registres. À cet égard, considérant
que certains niveaux d’un système décentralisé sont courants, il sera plus judicieuxd’axer le dialogue sur le niveau d’harmonisation et de communication entre lesdifférents registres et les différentes bases
de données, ceci qui contribuera en outreà jeter les bases de l’évaluation du traçagedes armes et du profilage des munitions.

99Il convient d’axer les échanges sur lamaturité du système national de tenue
de registres et sur ses performances detraitement des informations (par exemple,
au moyen d’informations types renseignées
dans le système et d’informations types quele système devrait produire).
S’agissant des munitions, il conviendra
de prêter une attention particulière à lamaturité des registres tenus sur l’étattechnique des munitions. Bien qu’elle nerelève pas de la portée de la présente méthodologie d’évaluation, une bonne méthodede validation souvent utilisée consiste àcomparer le contenu des registres desmunitions concernant un dépôt au matériel
qui y est effectivement entreposé, et devérifier ce contenu par rapport aux licences
limites d’explosifs applicables au dépôt, ceci
afin de déterminer si les exigences de sûreté
sont dûment respectées dans le dépôt enquestion.

UNIDIR

79

5.8. TRAÇAGE DES ARMES ET PROFILAGE DES MUNITIONS
La plupart des armes et munitions illicites voient le jour, légalement, dans une usine (ou elles sontimportées), mais elles sont par la suite détournées vers la sphère illicite au cours de leur vie. Le traçage
est l’examen systématique des informations de suivi sur les armes et les munitions illicites, de leur pointde fabrication ou d’importation le plus récent, tout au long des filières d’approvisionnement, jusqu’audernier propriétaire en titre, pour déterminer le point, dans l’espace et dans le temps, où l’élément est
devenu illicite. Le traçage des armes et des munitions illicites (sur le territoire national en premier lieu,
en second lieu à l’international, dans cet ordre) a pour objet d’établir la teneur exacte des activités
criminelles qui aboutissent au détournement vers la sphère illicite, ce qui permettra de définir etd’appliquer des contre-mesures adéquates et appropriées et de prévenir le détournement ou le trafic
ultérieurs d’armes et de munitions52.
À ce titre, un système de traçage efficace permet et garantit qu’un État est capable de reconnaître les
types de détournement auxquels il peut être confronté, y compris les sources internes ou externes desarmes et des munitions illicites (par exemple, points de détournement, dans l’espace et dans le temps ;fournisseurs, acteurs et individus impliqués ; criminels et réseaux criminels ou de criminalité organisée
impliqués ; groupes terroristes qui acquièrent des armes et des munitions). Un système national decomptabilité (et de marquage) efficace est une condition préalable essentielle pour des opérations
de traçage. En outre, la coordination nationale du traçage, sur le territoire national et à l’international,
notamment grâce à l’échange d’informations, est considérée comme cruciale pour garantir desopérations de traçage fructueuses.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées de l’identification, de la
documentation et du traçage des armes et des munitions et du profilage des munitions d’armes
légères, et qui prennent part à ces opérations, de leurs organisations et de leurs capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques – et de leurs niveaux de maturité
respectifs – applicables aux systèmes nationaux de traçage et de profilage, y compris i) lessystèmes de traçage sur le territoire national, tels que les rôles et les fonctions des parties
prenantes nationales, ainsi que les informations essentielles liées à l’identification, à la documentation et au traçage d’armes et de munitions et au profilage des munitions d’armes légères ;et ii) les moyens et les méthodes mis en œuvre dans les opérations nationales et internationales
de traçage, grâce notamment à une coopération interne et externe et à l’échange d’informations
 Un aperçu des niveaux de maturité de la capacité institutionnelle des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre des opérations nationales
de traçage et de profilage

52 Voir le module MOSAIC, « 05.31 : Le traçage des armes légères et de petit calibre illicites », 2012, https://
unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-05.31-2012FV1.0.pdf ; voir également
le module DTIM « 03.50 : Traçage des munitions » (en anglais), 2015, https://s3.amazonaws.com/unoda-web/wpcontent/uploads/2019/05/IATG-03.50-Tracing-V.2.pdf.
80

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSProfilage des munitions de petit calibre
La présente méthodologie reconnaît que le traçage des cartouches des munitions d’armes légèrespose divers problèmes aux États. Toutefois, le recueil de preuves et le développement des capacités
pour documenter les munitions d’armes légères illicites a des avantages uniques, qui peuvent
contribuer aux stratégies et activités de lutte contre la prolifération. Cette méthodologie préconisele traçage des munitions autant que possible (par exemple, au moyen d’identifiants uniques ou denuméros de lots identifiables sur les éléments récupérés ou sur leur emballage), et le profilage
des munitions d’armes légères lorsque le traçage ne s’avère pas possible. Le terme de « profilage
des munitions » renvoie à la production de données et à l’établissement d’une base de donnéescomplètes sur les volumes et les origines de munitions illicites, permettant ainsi de disposer d’informations sur les tendances et les schémas de détournement et de trafic illicites dans le temps53.
53

5.8.1. Questions directrices clés•Quelles sont les exigences juridiques ou réglementaires applicables au traçage et/ou profilaged’armes et de munitions ? Quelles sont les autorités habilitées chargées du traçage et duprofilage d’armes et de munitions ? Existe-t-il un point focal national ou une structure analogue
pour le traçage et/ou le profilage d’armes et de munitions ?

•Existe-t-il une stratégie nationale pour lutter contre le trafic et les flux d’armes et de munitions
illicites ? Si oui, veuillez indiquer quelle est la portée des exigences de traçage dans cettestratégie. Quelles sont les entités chargées du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie ?
Quelles sont les entités associées à la mise en œuvre de cette stratégie ?

•Veuillez fournir une description, étape par étape, du mécanisme national de traçage, en
indiquant de quelle manière les entités nationales compétentes procèdent aux opérations
nationales de traçage. Veuillez préciser, par exemple, les éléments suivants :•»Existe-t-il un mécanisme ou un organe national de coordination pour le traçage ? Si oui,veuillez indiquer quel est le champ d’intervention de cet organe de coordination, son mandat
et les ressources dont il dispose. Quelles entités nationales font partie de cet organe decoordination ?

»Quelles sont les procédures en place pour faciliter les opérations nationales de traçage ?
Ces procédures sont-elles codifiées dans une documentation nationale ? Veuillez indiquer
quel est le champ d’application de ces procédures, à qui elles s’appliquent et quand, et s’ily a des exceptions.

»Quels sont les processus et outils d’échange d’informations en place pour faciliter l’échange
des informations sur les armes et les munitions illicites ? Existe-t-il des procédures
spécifiques qui s’appliquent au traçage des armes et des munitions saisies, collectées ou
remises, ou perdues et retrouvées, ou ces procédures sont-elles intégrées en une seule etmême procédure centralisée ?

Existe-t-il un système national dédié pour la tenue de registres et la conservation d’informations
sur les armes et les munitions illicites ? Si oui, est-il centralisé ou décentralisé ? Quelle est
l’entité dépositaire de ces informations, et quelles sont les entités qui y ont accès ? Si ce
système est décentralisé, quelles sont les forces et services de sécurité chargés de gérer cetype d’informations ? Veuillez décrire les informations conservées et gérées par les autorités
nationales pertinentes sur les armes et les munitions illicites.

53 Voir Alfredo Malaret Baldo et Manuel Martinez Miralles, « A Handbook to Profile Small Arms Ammunition
in Armed Violence Settings » (Manuel pour le profilage des munitions d’armes légères dans des contextes deviolence armée), UNIDIR, 2021, https://unidir.org/publication/handbook-profile-small-arms-ammunition-armedviolence-settings.

UNIDIR

81

82•

Veuillez procéder à une évaluation initiale de l’efficacité des opérations de traçage à l’échelle
nationale. Par exemple, est-il possible de fournir une estimation ou des chiffres sur le nombred’armes et de munitions illicites récupérées – à savoir, saisies (par exemple, par des services
de police intervenant en matière pénale, ou par des militaires, le cas échéant), remises ou
collectées (le cas échéant) ou trouvées (dans d’autres circonstances) – par emplacement, parmois ou par an, par les forces et services nationaux de sécurité ? Combien de ces éléments ont
été tracés avec succès sur le territoire national, et, le cas échéant, à l’international ?

•Veuillez décrire les procédures nationales en matière de profilage des munitions illicites, lecas échéant. Quelle est l’autorité nationale chargée de l’analyse des informations et données
produites dans le cadre du profilage des munitions illicites, y compris les munitions de petit
calibre ?

•Quels sont les éléments d’information ou d’analyse produits à partir du profilage de munitions
illicites ? Par qui ? De quelle manière ces éléments d’information et d’analyse sont-ils utilisésà l’échelle nationale ? Par exemple, sont-ils utilisés pour éclairer l’élaboration de stratégies deréduction de la violence armée, de mesures de lutte contre le trafic illicite ou de mesures delutte contre le détournement ?

•Veuillez fournir une description, étape par étape, du processus et du mécanisme en placepour répondre et exécuter les demandes internationales de traçage. Quelle est l’autorité
nationale chargée des opérations internationales de traçage et de répondre aux demandes
internationales de traçage ? Quelles autres autorités nationales y participent ? Combien
d’opérations internationales de traçage sont-elles assurées en moyenne par an ? Les résultats
de ces opérations sont-ils conservés dans des registres ?

•Veuillez décrire la nature et la mesure de la coopération avec INTERPOL en matière de traçage
national et international. Par exemple, quel est le rôle du Bureau central national d’INTERPOL,et quelle est sa capacité à assurer des opérations nationales et internationales de traçage ?
Quel est le niveau d’utilisation des ressources et des outils d’INTERPOL ?

•D’autres mécanismes de coopération internationale ou régionale sont-ils utilisés à l’échelle
nationale pour faciliter les opérations internationales de traçage – tels que, notamment, lesaccords juridiques bilatéraux ou sous-régionaux entre les États, l’échange d’informations
entre les services répressifs et les services de contrôle des frontières, ainsi que la coopération
sur la mise en œuvre des embargos sur les armes de l’ONU.

•

Existe-t-il un système national en place chargé du recueil d’informations sur les effets desarmes et des munitions illicites sur les femmes, les hommes, les garçons et les filles ? Si oui,veuillez décrire ce système, et indiquer de quelle manière ces informations sont utilisées dansla planification et la mise en œuvre des politiques et/ou des opérations visant à réduire laviolence armée et la prolifération illicite.

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 21: Conseils pour faciliter l’évaluation du traçage des armes et du profilage des munitions
99

La maturité des systèmes nationaux detraçage des armes varie considérablement d’un État à l’autre. Il est conseillé auxévaluateurs de s’attacher à recenser, étape
par étape, les pratiques adoptées par lesautorités nationales pour présenter desdemandes de traçage sur le territoire nationalou pour répondre à de telles demandes. Lesévaluateurs devraient prêter une attention
particulière aux processus nationaux visantà identifier les armes avec exactitude, à lesdocumenter exhaustivement, et à assurer lacoordination et les échanges d’informations
à l’échelle nationale pour déterminer l’origine
des armes illicites. Cela permettra à tout lemoins de dégager une vue d’ensemble del’état actuel des systèmes de traçage dansle pays.
Les évaluateurs devraient déterminerla maturité des processus nationaux
applicables aux opérations internationales de traçage, soit pour présenterune demande, soit pour répondre à
une demande, indépendamment d’uneévaluation du système national de traçage(bien qu’une telle évaluation dépendedans une large mesure de la maturité dessystèmes nationaux de traçage). Ils devraients’attacher, dans le cadre des consultations,9à déterminer quels acteurs participent à ces
opérations, à l’échelle nationale comme àl’échelle internationale, en utilisant un ou
deux exemples concrets d’opérations detraçage pour rendre compte des processus
nationaux susceptibles d’être en place. Ils
devraient également s’enquérir de savoir si
ces processus sont codifiés dans une documentation nationale.
Le profilage des munitions peut être unprocessus de longue haleine, qui nécessite
des capacités dédiées pour documenterles munitions illicites, dans le temps et dansl’espace, à moins que ce travail de documentation n’ait été déjà entrepris. Certains États
disposeront de systèmes et de capacités
dédiés pour documenter de manière
complète les munitions sur leur territoire,ce qui ne sera cependant pas le cas de tous
les États. Les évaluateurs devraient axerl’évaluation sur la maturité de la tenue deregistres de munitions plus largement àl’échelle nationale, tout en prêtant attention
aux bases de données ou sources d’informations dédiées sur les munitions illicites,et à la manière dont celles-ci sont utilisées
par les parties prenantes nationales.

UNIDIR

83

5.9. TRAITEMENT DES ARMES ILLICITES ET DES MUNITIONS ILLICITES
La manière dont les États traitent les armes illicites et les munitions illicites – de la pénalisation desactivités illicites à l’établissement de la responsabilité à l’égard des éléments récupérés dans la sphère
illicite – est une composante importante de tout cadre national de la GAM54. Outre le traçage (voirla Section 5.8), un traitement efficace des armes illicites et des munitions illicites peut soutenir laprocédure judiciaire nationale en fournissant des informations et des preuves aux fins de la condamnation des trafiquants et des auteurs de violence, contribuant ainsi à lutter contre l’impunité55. En outre,dans certains contextes, lorsque le droit national le prévoit, les armes et les munitions récupérées
peuvent être éliminées par plusieurs méthodes. Dans ce cas, les armes peuvent être éliminées en lesintégrant dans les stocks nationaux des forces et services de sécurité56. Cette démarche exige uneréglementation claire, et l’articulation des procédures nationales liées, pour veiller à ce que les armesintégrées soient marquées, enregistrées et entreposées conformément aux lois et à la réglementation
nationale pertinentes avant leur intégration, et à ce que l’intégration ne contribue pas à la prolifération
illicite.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées du traitement desarmes et des munitions illicites, et qui prennent part à cette gestion, de leurs organisations et deleurs capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques – et de leurs niveaux de maturité
respectifs – applicables au traitement des armes et munitions illicites à l’échelle nationale Un aperçu des niveaux de maturité de la capacité institutionnelle des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter le traitement sûr, sécurisé et responsable desarmes et des munitions illicites

54 Aux fins du présent document, le terme « récupération » renvoie aux armes et aux munitions saisies (parexemple, par des militaires dans le cadre d’opérations militaires, ou par les services répressifs, les services desdouanes et les services de contrôle des frontières), collectées ou remises (par exemple, au cours de processus de
DDR ou d’activités de CVR), ou trouvées (par exemple, dans des caches).
55 Voir Savannah de Tessières, Himayu Shiotani et Sebastian Wilkin, « The Role of Weapon and Ammunition
Management in Preventing Conflict and Supporting Security Transitions » (Le rôle de la gestion des armes et desmunitions dans la prévention des conflits et l’appui aux dispositions transitoires de sécurité), UNIDIR, 2019, pp.
5,18,19, https://unidir.org/publication/role-weapon-and-ammunition-management-preventing-conflict-and-supporting-security.
56
84

Les munitions récupérées ne devraient jamais être intégrées dans un stock national.

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

5.9.1. Questions directrices clés•Quelles sont les exigences juridiques ou réglementaires existantes applicables au traitement
des armes et des munitions récupérées dans la sphère illicite ou lors de la mise au jourd’activités illicites, y compris la pénalisation ? Quelles sont les autorités nationales chargéesde superviser les processus nationaux en matière de traitement des armes et des munitions
illicites ? De quelle manière les services répressifs, le Ministère de la Justice et la justicemilitaire sont-ils associés au traitement ?

•Existe-t-il une stratégie ou une politique nationale relative au traitement à appliquer aux
armes ou aux munitions illicites ? Si oui, veuillez indiquer quelle est la portée de ce programme
national de marquage. En particulier, existe-t-il une approche et une méthodologie définies
pour la prise des décisions sur la méthode finale d’élimination des armes (par exemple,
destruction, réintégration, ou autres méthodes) et des munitions (à savoir, destruction, ou
autres méthodes) illicites récupérées ?

•Veuillez décrire le rôle que joue le système de justice national (par exemple, le Ministère dela Justice ou le système de justice militaire) dans le traitement des armes et des munitions
illicites récupérées (y compris s’agissant des armes et des munitions illicites saisies, remises,
collectées ou trouvées).

•Les armes et les munitions illicites récupérées sont-elles considérées comme des preuvesprimaires ou des preuves secondaires (justificatifs) dans les procédures judiciaires par lesystème de justice national ? Les autorités du système de justice national tiennent-elles desregistres de ces armes et munitions ? Si oui, ces armes et munitions sont-elles liées à d’autres« éléments » ou « biens » dans les enquêtes ou les procédures judiciaires ?

•Au niveau opérationnel, existe-t-il des procédures formelles (écrites) en ce qui concerne lesmoyens et les méthodes de traitement des armes et munitions illicites récupérées ? Si oui,quelles sont leur portée et leur application, et qui les applique ? Veuillez décrire les processus
nationaux pertinents au niveau opérationnel, du point de récupération à l’élimination, en
passant par le traitement (par exemple, documentation, entreposage, utilisation commepreuve, traçage).

•

De quelles capacités infrastructurelles les autorités judiciaires nationales disposent-elles pourentreposer, de manière sûre et sécurisée, les armes et munitions « judiciaires » qui passent par
une procédure judiciaire ? Veuillez décrire leur gestion et leur traitement, du moment de leurréception sur place jusqu’au moment où elles sont éliminées.

•

Dans les cas où une autorité nationale compétente décide d’intégrer des armes et/ou
munitions récupérées dans le stock national dans le cadre de leur élimination, veuillez décrirela procédure et les mesures de contrôle appliquées préalablement à leur intégration.

•

Existe-t-il des mécanismes qui permettent de donner suite à la récupération d’armes dont ledernier propriétaire en titre a pu être identifié (par exemple, lorsqu’elles portent des marques
officielles ou à l’issue d’une opération internationale de traçage), notamment à des fins derestitution ? Si oui, veuillez décrire ces mécanismes.

UNIDIR85

ENCADRÉ 22: Conseils pour faciliter une évaluation du traitement des armes illicites et desmunitions illicites
9

9

9

86

Les pratiques de traitement des armes
illicites et des munitions illicites, ainsi que lesparties prenantes nationales qui les mettent
en œuvre, peuvent varier sur le territoire
national. Les évaluateurs devraient enpremier lieu s’attacher à dégager un aperçu
des exigences juridiques, de leur champ
d’application, et des acteurs associés
aux différents aspects du traitement desarmes et des munitions illicites. Cela peutnécessiter de comprendre la portée de lapénalisation applicable aux armes et aux
munitions illicites de manière générale.
L’état des lieux des processus et descapacités au niveau opérationnel est
essentiel pour comprendre la maturitédes processus nationaux dont relève la
GAM illicites récupérées. En particulier,les évaluateurs pourraient s’attacher àcomprendre les processus liés à la manière
dont les éléments récupérés sont susceptibles d’être traités comme preuves, lamanière dont ils sont gérés, et la manière
dont ils sont éliminés.
L’intégration des armes récupérées est relativement courante dans certains contextes,
lorsque le droit national le prévoit. Cetteintégration est particulièrement intéressante dans des contextes où les capacitéssont faibles, et où les forces et servicesde sécurité peuvent manquer d’armes
utilisables adéquates, ce qui crée une
demande en faveur de l’intégration desarmes récupérées utilisables. Dans de telscas, les évaluateurs devraient dégager unevue d’ensemble des mesures de sûreté,de sécurité et d’établissement de la responsabilité qui s’appliquent aux éléments
récupérés préalablement à leur intégration.

9

Le traitement des munitions conventionnelles récupérées (en d’autres termes, descatégories plus grandes que les munitions
d’armes légères) constitue une activité
dangereuse et pose des risques pour lasécurité des personnes et des biens civils,
dès lors que ces munitions sont susceptibles d’être manipulées, stockées et transportées. Cette considération est particulièrement pertinente pour les munitions
récupérées non classifiées, ou dans dessituations où les autorités nationales nedisposent pas de la capacité techniquepour les classifier avec exactitude. Lesévaluateurs devraient veiller à ce que les consultations mettent ces risques en lumière.
En outre, au moment de dresser l’état deslieux des processus nationaux dont relève
le traitement des munitions récupérées
destinées à être utilisées comme preuves
ou à des fins de traçage ou à être neutralisées, les évaluateurs pourraient chercherà comprendre les types de preuves qui
peuvent être recueillies par les autorités
nationales, autres que les preuves physiques
que sont les munitions illicites, telles quedes dépositions de témoins ou des preuves
photographiques ou sous forme de vidéo.

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

5.10. COLLECTE DES ARMES
La collecte des armes, qu’elle intervienne dans le cadre d’un processus intégré de DDR ou en tantqu’activité distincte, consiste à débarrasser des communautés civiles des armes illégales et/ou illicites
et des armes non désirées. À cette fin, les individus – et les communautés dans leur ensemble – sontencouragés à se dessaisir de ces armes, et les armes susceptibles d’être détenues illégalement au
regard du droit national sont légalisées (par exemple, par l’octroi de licences ou au moyen de leur enregistrement). En réduisant les quantités d’armes non désirées, illégales et/ou illicites en circulation,les programmes de collecte peuvent réduire la disponibilité de ces armes, qui pourraient sinon êtreutilisées dans un conflit armé, dans la violence politique, ethnique ou autres formes de violence intercommunautaire, dans la criminalité violente et dans la violence basée sur le genre. Un programme decollecte d’armes n’est pas une activité « hors-sol ». L’enlèvement d’outils de violence des communautéssans traiter les causes profondes de la violence et du conflit a peu de chances de faire une contribution
durable à la consolidation de paix et de la sécurité57.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées de la collecte desarmes et des munitions illicites et non désirées, et qui prennent part à cette collecte, de leursorganisations et de leurs capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques – et de leurs niveaux de maturité respectifs –applicables aux programmes nationaux de collecte, y compris i) l’appréhension des contextes
dans lesquels les programmes de collecte sont conçus et mis en œuvre ; ii) une évaluation desbesoins et de l’impact souhaité des programmes de collecte ; iii) la planification des programmesde collecte ; et iv) les processus de mise en œuvre physique, y compris les mesures de sûreté, desécurité et d’établissement de la responsabilité applicables au processus de collecte, ainsi queles éléments collectés Un aperçu des niveaux de maturité de la capacité institutionnelle des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre des programmes nationauxde collecte
Bien que la présente méthodologie de référence se concentre principalement sur la collecte des armes,
notamment des armes légères, elle reconnaît que, dans la réalité, les programmes de collecte sont susceptibles de concerner également les armes de petit calibre et les munitions et explosifs conventionnels. Il existe des orientations spécifiques, y compris sur les mesures de sûreté applicables à la collectedes munitions, qui devraient être strictement suivies par l’équipe d’évaluation au cours des consultations, pour sensibiliser les parties prenantes nationales à ces risques et faire naître une compréhension
commune de ces risques58.

57 Voir le module MOSAIC « 05.40 : Collecte d’armes légères et de petit calibre illicites et non désirées », 2012,https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-05.40-2012FV1.1.pdf.
58 Voir, dans les Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, le module « 4.10 : Désarmement », https://front.un-arm.org/wp-content/uploads/2020/04/MOSAIC-04.10-2016FV1.0.pdf ; annexes dumodule MOSAIC 05.40 ; Savannah de Tessières, Savannah de Tessières, Effective Weapons and Ammunition
Management in a Changing Disarmament, Demobilization and Reintegration Context (Gestion efficace des armes
et des munitions dans un contexte de désarmement, de démobilisation et de réintégration en évolution), deuxième édition, Département des opérations de paix et Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation desNations Unies, 2021, https://www.un.org/disarmament/ddr-handbook-2ed/.

UNIDIR87

5.10.1. Questions directrices clés•

Existe-t-il des exigences juridiques définies par les dispositions juridiques et réglementaires
nationales pour la collecte des armes illicites ou non désirées auprès des civils ? Quelles sontles autorités nationales chargées de la conception, de la supervision et de la des programmes
nationaux de collecte ? Existe-t-il des restrictions, des interdictions ou des limitations prévues
dans la réglementation relative à la collecte des armes (par exemple, interdiction de certains
types d’incitations, limites d’âge des participants, restrictions à la collecte de certains types
d’armes ou de munitions pour des questions de sûreté) ?

•Veuillez décrire les initiatives ou activités passées et existantes mises en œuvre pour collecter
des armes auprès de civils. Quel est la portée de tels programmes de collecte ? Dans quelcontexte le programme de collecte a-t-il été mis en œuvre, et quels en étaient les principaux
objectifs (par exemple, la collecte d’armes détenues illégalement ; la collecte d’armes légales
mais non désirées ; la collecte d’armes détenues légalement dont le statut a changé en raison demodifications apportées à la réglementation ; les réformes des régimes d’octroi de licences etd’enregistrement des armes détenues par des civils) ?

•Un programme de collecte est-il prévu dans la stratégie de sécurité nationale ou dans d’autres
stratégies ou politiques (par exemple, dans les domaines de la prévention de la violence ou de lacriminalité violente) ? De quelle manière les programmes de collecte sont-ils liés, le cas échéant,aux processus plus larges du secteur de la sécurité nationale (par exemple, stabilisation, DDR,
CVR, programmes plus larges de réduction de la violence armée) ? Le cas échéant, de quelle
manière la collecte des armes devrait-elle être liée à d’autres programmes, voire les compléter,tels que les programmes de remise volontaire des armes par la population civile ou autres
initiatives et activités ?

•Quelle sont les procédures en place pour l’évaluation des besoins et des risques liés à la collectedes armes auprès de civils ? Quelle est l’autorité nationale chargée de procéder à ces évaluations
des risques ? Quelles sont les parties prenantes consultées sur la manière de réaliser lesévaluations des besoins et des risques ?

•Si des activités de collecte d’armes ont déjà été organisées, veuillez décrire les étapes successives
de la planification, l’organisation et la mise en œuvre de la collecte. Quelles parties prenantes
ont été associées à la conception du programme de collecte ? À des fins d’illustration, veuillez
décrire l’approche adoptée, étape par étape, en matière de conception et de mise en œuvre duprogramme de collecte.

•

Existe-t-il une stratégie de communication et de sensibilisation en matière de collecte des armes ?
Cette stratégie a-t-elle été spécifiquement conçue de manière à tenir compte des questions degenre et à prendre en considération tous les groupes de la société, y compris les communautés
vulnérables et communautés touchées ? Les programmes de collecte prévoient-ils des mesures
particulières pour les femmes, les enfants et les jeunes qui y participent, s’agissant des incitations
et/ou de la pénalisation de la détention illicite ?

•Quelles sont les alternatives à la collecte des armes (par exemple, l’enregistrement et l’octroi
de licences) envisagées ? Veuillez décrire la manière dont ces alternatives ont été prises enconsidération dans le contexte de programmes de collecte antérieurs, le cas échéant.

88

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS•

Quelle structure d’incitation (par exemple, une structure d’incitation positive et/ou négative)a été envisagée ou appliquée pour optimiser les résultats de la collecte des armes ? Veuillez
décrire des circonstances dans lesquelles certaines incitations ont bien fonctionné, et d’autres
où cela n’a pas été le cas. Quels problèmes principaux, institutionnels, en matière de contexte
ou de capacités ont fait obstacle à ce que la collecte d’armes soit un succès ? Veuillez en citerquelques-uns.

•

Si un programme de collecte porte également sur les munitions et les explosifs, les autorités
nationales chargées de la collecte des munitions et des explosifs sont-elles les mêmes quecelles qui sont chargées de la collecte des armes ? Quelles sont les procédures spécifiques enplace pour évaluer les risques liés à la collecte des munitions et des explosifs ? Quelles sont lesprocédures spécifiques de sûreté en place pour garantir une remise et une gestion consécutivesûres et sécurisées des munitions et des explosifs au cours du programme de collecte ?

•Quelle est l’autorité nationale chargée de définir l’état final des armes collectées ? Quelle est la
méthodologie et quels sont les éléments d’information considérés et pris en compte pour définirl’état final des armes collectées ? Quels sont les moyens et méthodes d’élimination considéréspour les armes collectées ?

59

ENCADRÉ 23: Conseils pour faciliter l’évaluation de la collecte des armes
99Même s’il existe des références en matièrede bonnes pratiques de conception et demise en œuvre des programmes de collecte,
le modèle à taille unique n’existe pas, et une
pratique à elle seule ne suffira pas, quel que
soit le scénario. Le contexte dans lequel leprogramme de collecte a été conçu varie
considérablement, à l’instar des objectifs,
du public cible et des incitations et limites
de ce programme. Les évaluateurs devraientchercher à déterminer si certaines exigences
nationales s’appliquent à la collecte, si elles
font partie intégrante des processus ou
stratégies plus larges de sécurité nationale,
et s’il existe des procédures ou orientations codifiées pour la collecte des armes àl’échelle nationale.
Les évaluateurs sont encouragés àappréhender le contexte de la collecte aussi
précisément que possible, et à déterminersi les programmes de collecte antérieurs
ont atteint le but recherché et, dans lanégative, pour quelle ou quelles raisons. Il est
essentiel d’arriver à bien comprendre ce enquoi consiste une collecte réussie au vu desobjectifs fixés, plutôt qu’au vu, strictement,
du nombre d’armes collectées, et ce prin-9

cipalement en raison de ce que le nombre
physique d’armes collectées peut, en fait,être trompeur : les expériences passées ont
montré que le fait de collecter un certain
nombre d’armes, à lui seul, n’est pas nécessairement synonyme d’une réduction del’offre ou de la demande d’armes dans lacommunauté cible ou – de manière plus
générale – d’une réduction de la violence
armée.
Les éléments fondamentaux à prendre en
considération dans la planification d’unprogramme de collecte ont trait à la structured’incitation positive et/ou négative qui peutêtre fournie à la communauté participante enéchange de sa participation à la collecte. Là
encore, concernant les incitations, le modèleà taille unique n’existe pas. Les évaluateurs
devraient s’attacher à favoriser un dialogue
ouvert et inclusif entre les responsables de laplanification de la collecte et les communautéscibles, concernant la conception, la portée,et le but recherché de la participation, préalablement au lancement d’un programme decollecte. À cet égard, il peut s’avérer utile derecourir à des enquêtes59.

59 Voir le module MOSAIC « 05.10 : Réalisation d’enquêtes sur les armes légères et de petit calibre », 2018,https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-05.10-2012FV1.0.pdf.

UNIDIR89

5.11. ÉLIMINATION, Y COMPRIS LA DESTRUCTION DES ARMES ET MUNITIONSÀ la fin de leur vie, les armes et les munitions illicites, les armes et les munitions en surplus de stocks,
les armes et les munitions non désirées ou obsolètes et les munitions dangereuses sont éliminées.
L’élimination des armes et des munitions est une composante essentielle d’un cadre complet deGAM. L’élimination peut répondre à plusieurs objectifs : réduire les risques de sécurité associés aux
munitions dangereuses, réduire la circulation des armes et des munitions illicites, réduire le risque dedétournement d’armes et de munitions au profit d’utilisateurs non autorisés ou illicites, et réduire lesdépenses inutiles engagées pour entretenir du matériel inutilisable.
L’élimination peut prendre la forme de destruction, de transfert à une autre autorité ou entité, ou devente ou de don, sur le territoire national ou à l’international (si les armes sont encore utilisables). Les
pratiques nationales varient, y compris les moyens et les méthodes d’élimination. Cette variation peutêtre à imputer aux cadres légaux nationaux, ainsi qu’aux besoins, contraintes et possibilités opérationnelles. En outre, le choix de la méthode d’élimination devra prendre en considération les préoccupations environnementales. L’ONU recommande la destruction, qu’elle-même applique, commeméthode d’élimination à privilégier pour les armes, les munitions et les explosifs collectés, récupérés
ou encore illicites ou en surplus60. Après leur destruction, les pièces et éléments d’armes rendus définitivement inutilisables peuvent néanmoins être recyclés, donnés ou vendus comme ferraille à des finsd’utilisations ultérieures (par exemple, l’art public)61. La présente section est divisée entre élimination
des armes, d’une part, et élimination des munitions, d’autre part.
À l’issue de l’évaluation de ce domaine fonctionnel, les évaluateurs devraient pouvoir dégager leséléments suivants : Une meilleure compréhension des parties prenantes nationales chargées de l’élimination, et enparticulier de la destruction, des armes et des munitions illicites, non désirées, en surplus ou
dangereuses, et qui prennent part à ces opérations, de leurs organisations et de leurs capacités Une vue d’ensemble des politiques et pratiques – et de leurs niveaux de maturité respectifs –applicables aux processus nationaux d’élimination, y compris i) la procédure d’autorisation d’élimination; ii) les différentes étapes de la planification qui définissent les moyens et les méthodesd’élimination, après que l’élimination a été estimée nécessaire ; iii) les procédures et pratiques enmatière de sécurité et de sûreté au niveau opérationnel au cours de la mise en œuvre ; et iv) lamanière dont l’élimination « boucle la boucle » d’information, et contribue à définir les besoins en
nouveau matériel
 Un aperçu des niveaux de maturité de la capacité institutionnelle des parties prenantes
nationales concernées, pour permettre et faciliter la mise en œuvre des activités d’élimination
applicables aux armes et aux munitions
La destruction des armes, et notamment des munitions et des explosifs, représente des risques significatifs en matière de sûreté et de sécurité. Il est indispensable que les évaluateurs gardent à l’esprit, aucours des consultations nationales, que les opérations de destruction ne devraient être assurées quepar des personnes qualifiées en matière de gestion des munitions et des explosifs, et qui possèdent
une compétence experte en neutralisation des explosifs et munitions (EOD). La présente méthodologie

60 Voir le module MOSAIC « 05.50 : Destruction : armes », 2012, p. 3, https://unoda-web.s3.amazonaws.com/
wp-content/uploads/2019/12/MOSAIC-05.50-2012FV1.0.pdf ; voir également, dans les Normes intégrées dedésarmement, démobilisation et réintégration, le module « 04.10 : Désarmement » (en anglais), p. 30, www.unddr.
org/modules/IDDRS-4.10-Disarmament.pdf.
61 Voir le module MOSAIC « 05.50 : Destruction : armes », 2012 ; voir également le module DTIM « 10.10 :Démilitarisation et destruction des munitions conventionnelles » (en anglais), 2015, https://s3.amazonaws.com/
unoda-web/wp-content/uploads/2019/05/IATG-10.10-Demilitarization-and-Destruction-V.2.pdf.
90

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSa été conçue pour aider les évaluateurs à dégager une vue d’ensemble des parties prenantes, desprocessus et des pratiques, à l’échelle nationale, associés à la destruction d’armes et de munitions. Ellen’a pas vocation à fournir des orientations sur la manière d’assurer une opération de destruction au
niveau tactique et, par conséquent, ne devrait pas être appliquée à cette fin. Les modules MOSAIC etles modules des DTIM, ainsi que les documents d’orientation liés, contiennent des orientations dédiéespour la conduite de ce type d’opérations62.
5.11.1. Armes
5.11.1.1. Questions directrices clés•Quelles sont les dispositions juridiques et réglementaires existantes relatives à l’élimination
des armes ? Quelle est l’autorité nationale chargée de la supervision et de la gestion de l’élimination des armes ? Veuillez décrire les moyens et les méthodes d’élimination des armes prévus
dans les dispositions juridiques et réglementaires nationales.

•

Existe-t-il une politique nationale d’élimination des armes ? Quels sont les moyens et méthodesd’élimination envisagés dans cette politique ? Quelle est l’autorité nationale compétente pourautoriser l’élimination des armes ? Veuillez décrire, étape par étape, la démarche de réception,d’examen et d’autorisation de l’élimination des armes. Si la procédure d’autorisation est
différente pour chaque méthode d’élimination, veuillez décrire la procédure qui s’applique àchaque méthode.

•S’agissant des armes non désirées ou des armes inutilisables destinées à être éliminées,veuillez décrire le processus de contrôle du bon état de fonctionnement. Qui réalise lescontrôles du bon état de fonctionnement ? Quand et à quelle fréquences ces contrôles sont-ils
réalisés ? Le bon état de fonctionnement est-il un critère pris en considération dans l’autorisation d’élimination d’armes ?

•Veuillez décrire le processus de demande de destruction d’armes, à partir de l’évaluation visantà déterminer la nécessité de la destruction, en passant par les différents stades de la procédure
d’autorisation en amont. Quelles sont les entités chargées de réaliser cette évaluation visant àdéterminer la nécessité de la destruction ? Existe-t-il des modèles ou des standards à l’échelle
nationale pour faciliter la demande de destruction d’armes ?

•Quelles sont les procédures en place pour la destruction des armes ? Existe-t-il des procédures
dédiées applicables aux différentes méthodes de destruction ? Existe-t-il une procédure desécurité dédiée pour la destruction des armes ? Ces procédures sont-elles codifiées dansune documentation nationale ? Ces procédures sont-elles harmonisées au niveau de chaqueforce nationale et de chaque service national de sécurité ? Ces procédures sont-elles mises enœuvre de manière harmonisée dans l’ensemble des forces et services nationaux de sécurité ?

62 Voir le module MOSAIC « 05.50 : Destruction : armes », 2012 ; voir également les DTIM, y compris le module « 10.10 : Démilitarisation et destruction des munitions conventionnelles » (en anglais), 2015. Autres références utiles, dans le cadre du programme SaferGuard des Nations Unies, Chemin critique pour la mise en œuvre
des IATG* : le guide (*Directives techniques internationales sur les munitions), 2019, https://front.un-arm.org/
wp-content/uploads/2019/12/Critical-Path-Guide-to-the-IATG-FR-Web.pdf, et UNIDIR, Utilizing the International Ammunition Technical Guidelines in Conflict-Affected and Low-Capacity Environments (Application desdirectives techniques internationales sur les munitions dans les zones de conflit et les environnements à faible
capacité), 2019, www.unidir.org/files/publications/pdfs/utilizing-the-international-ammunition-technical-guidelines-in-conflict-affected-and-low-capacity-environments-en-749.pdf.

UNIDIR

91

•

Veuillez décrire la portée et le déroulement, étape par étape, de la planification de la destruction
des armes. Quelles sont les entités nationales chargées de concevoir et de planifier ladestruction des armes ? Veuillez décrire la manière dont se déroulent la conception et la planification de la destruction des armes.

•

Les opérations de destruction sont-elles effectuées sur un site dédié ou sur le mode mobile ?
Existe-t-il des dispositions réglementaires définissant les contraintes et les interdictions
applicables aux lieux où la destruction d’armes peut être autorisée ? Quelles sont les difficultésrencontrées par les forces de défense et de sécurité dans la destruction des armes se trouvant
dans des zones isolées ?

•Quelles sont les entités nationales chargées du suivi-évaluation des programmes et activitésde destruction des armes ? Veuillez préciser les critères pertinents dont relève la mise enœuvre du processus de suivi-évaluation. De quelle manière ce processus contribue-t-il àévaluer les besoins en matériel des forces et services de sécurité ?

•Les armes sont-elles éliminées par des méthodes et moyens autres que la destruction (parexemple, transferts, ventes, dons) ? Si oui, veuillez décrire ces autres méthodes et moyens,
et toute procédure pertinente éventuellement en place pour faciliter l’élimination des armes.
Quelles sont les entités associées à la mise en œuvre de ces autres méthodes ?

•Quels sont les types de registres tenus pour les armes éliminées ? Existe-t-il des registres desarmes détruites ? Quelles sont les autorités nationales chargées de tenir des registres desarmes et des munitions éliminées, y compris des registres des armes détruites ? Combiende temps ces registres sont-ils conservés ? Les conditions de tenue de registres sont-elles
définies par le droit national, par la réglementation ou par des procédures codifiées dans une
documentation nationale ?

92

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

5.11.2. Munitions
5.11.2.1. Questions directrices clés•Quelles sont les dispositions juridiques et réglementaires existantes relatives à l’élimination des munitions ? Quelle est l’autorité nationale chargée de la surveillance et de la gestion
de l’élimination des munitions ? Veuillez décrire les moyens et les méthodes d’élimination
des munitions prévus dans les dispositions juridiques et réglementaires nationales. Veuillez
spécifier si des règles différentes s’appliquent à différents types de munitions.

•

Les munitions (y compris les munitions en surplus) sont-elles éliminées par des méthodes
autres que la destruction (par exemple, transferts, ventes, dons) ? Si oui, veuillez décrire ces
autres méthodes et moyens, et toute procédure pertinente éventuellement en place pourfaciliter la mise en œuvre des opérations d’élimination des munitions. Veuillez en outre indiquer
si d’autres moyens et méthodes d’élimination applicables en matière de munitions sont soumis
à des restrictions de sécurité. Quelles sont les entités associées à la mise en œuvre de ces
autres méthodes ?

•Veuillez décrire la procédure applicable à la réalisation des contrôles du bon état de fonctionnement pour tous les types de munitions appartenant à l’État. Quelle est l’autorité nationale
chargée de procéder à ces contrôles du bon état de fonctionnement ? Quand et à quelle
fréquences ces contrôles sont-ils réalisés ?

•Veuillez décrire le processus de demande de destruction de munitions, à partir de l’évaluation visant à déterminer la nécessité de la destruction, en passant par les différents stades
de la procédure d’autorisation en amont. Le processus de demande est-il différent selon letype de munitions dont la destruction est envisagée ? Quelles sont les entités chargées deprocéder à l’évaluation visant à déterminer la nécessité de la destruction, y compris les risquesassociés à l’entreposage des munitions et ses conditions de sûreté et de sécurité ? Existe-t-il
des modèles ou des à l’échelle nationale pour faciliter la demande de destruction de tous les
types de munitions ?

•Quelles sont les procédures en place pour la destruction de tous les types de munitions
appartenant à l’État ? Existe-t-il des procédures dédiées applicables aux différentes méthodesde destruction ? Existe-t-il des procédures de sécurité dédiées correspondant aux méthodesde destruction des munitions ? Ces procédures sont-elles codifiées dans une documentation
nationale ? Ces procédures sont-elles harmonisées au niveau de chaque force nationale et dechaque service national de sécurité ? Ces procédures sont-elles mises en œuvre de manière
harmonisée dans l’ensemble des forces et services nationaux de sécurité ?

•Veuillez décrire la portée et le déroulement, étape par étape, de la planification de la destruction
des munitions. Quelles sont les entités nationales chargées de concevoir et de planifier ladestruction de la planification des munitions ? Veuillez décrire la manière dont se déroulent laconception et la planification de la destruction de différents types de munitions, le cas échéant.

•Quelles sont les autorités nationales chargées de déterminer les sites d’élimination desmunitions ? Existe-t-il des dispositions réglementaires définissant les contraintes et les interdictions applicables aux lieux où la destruction de munitions est autorisée ? Quelles sontles difficultés rencontrées par les forces de défense et de sécurité dans la destruction desmunitions, y compris des munitions se trouvant dans des zones isolées ? Les opérations dedestruction sont-elles effectuées sur le mode mobile ?

UNIDIR

93

•

Quelles sont les entités nationales chargées du suivi-évaluation des programmes et activitésde destruction des munitions ? Veuillez préciser les critères pertinents dont relève la miseen œuvre du processus de suivi-évaluation. De quelle manière ce processus contribue-t-il àévaluer les besoins en matériel des forces et services de sécurité ?

•Les munitions (y compris les munitions en surplus) sont-elles éliminées par des méthodes
autres que la destruction (par exemple, transferts, ventes, dons) ? Si oui, veuillez décrire ces
autres méthodes et moyens, et toute procédure pertinente éventuellement en place pourfaciliter la mise en œuvre des opérations d’élimination des munitions. Veuillez en outre indiquer
si d’autres moyens et méthodes d’élimination applicables en matière de munitions sont soumis
à des restrictions de sécurité. Quelles sont les entités associées à la mise en œuvre de ces
autres méthodes ?

•Quels sont les types de registres tenus pour les munitions ? Existe-t-il des registres desmunitions détruites ? Quelles sont les autorités nationales chargées de la tenue de registresde munitions ? Combien de temps ces registres sont-ils conservés ? Les conditions de tenue
de registres sont-elles définies par le droit national, par des règles ou par des procédures
codifiées dans une documentation nationale ?

•Veuillez proposer une vue d’ensemble des capacités nationales d’EOD existantes (par exemple,
nombre des équipes et de membres du personnel formés, types et quantité d’équipements).
Veuillez indiquer en quoi consiste la formation nationale du personnel intervenant en EOD. Lesfonctions liées à l’EOD sont-elles professionnalisées ? Si oui, quelles sont les structures d’incitation en place pour fidéliser les personnels formés et qualifiés en EOD, et éviter la perte deconnaissances et d’expertise ?

94

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSENCADRÉ 24: Conseils pour faciliter l’évaluation de l’élimination, y compris la destruction des armes
et munitions
99

9Les moyens et les méthodes d’élimination
peuvent être définis par le droit national, laréglementation ou les politiques. Ils peuvent
en outre être façonnés par les capacités
opérationnelles, telles que les ressources
techniques, financières et technologiques.
Dès lors, il importe que les évaluateurs
tentent de dresser le panorama complet desmoyens et méthodes d’élimination utiliséspar les parties prenantes nationales. En
un premier temps, la consultation pourraitêtre consacrée à dresser l’état des lieux
des procédures d’autorisation applicables
à l’élimination d’armes et de munitions, ycompris les parties prenantes nationales
associées à cette procédure.
Il existe divers moyens et méthodes dedestruction des armes, dont certains sontrepris dans le module MOSAIC 05.50,
annexe B. Les moyens technologiques
continuant d’évoluer, il est possible queles futures méthodes de destruction à ladisposition des États aient, elles aussi, évolué.
Toutefois, la mise en œuvre des méthodes
disponibles est tributaire des ressources del’État. Les évaluateurs devraient s’efforcerde déterminer si les moyens et méthodes
existants de destruction des armes sont
adaptés à l’objectif visé, et assurent lemeilleur rapport qualité-prix, y compris surles plans de la sûreté, de la sécurité, de l’environnement et des ressources.
Les types de munitions et leurs caractéristiques déterminent les moyens
et méthodes de leur élimination. Les

9évaluateurs devraient s’attacher à dresser
un état des lieux de toutes les méthodes
pertinentes utilisées par l’État pour éliminerles munitions non désirées, en surplus,
illicites ou dangereuses, ce qui contribueraà définir l’axe de l’évaluation des besoins
et des défis concernant certains types
spécifiques de munitions, et les méthodesd’élimination associées, dont doivent tenir
compte les autorités nationales. Les moyens
et les méthodes de démilitarisation et dedestruction des munitions sont exposés
dans le module 10.10 des DTIM63.
Les évaluateurs devraient axer leurévaluation de manière à arriver à
appréhender au plus près les capacités
opérationnelles des entités nationales
chargées de l’élimination des munitions,notamment les connaissances et expertisetechniques en EOD existantes, et les lacunes
liées des capacités ou des connaissances àl’échelle nationale. Ils devraient égalements’efforcer de recueillir des informations surles programmes de formation spécialisée en
EOD qui peuvent être proposés aux parties
prenantes nationales à l’échelle nationale.
Ces informations sur les ressources
humaines et ressources liées, combinées àl’état des lieux des procédures d’autorisation, des capacités en infrastructures et enéquipement, donneront à l’équipe d’évaluation une vue d’ensemble plus complète deslacunes et besoins en matière de capacités.

63

63 Voir le module DTIM « 10.10 : Démilitarisation et destruction des munitions conventionnelles » (en anglais), 2015, https://s3.amazonaws.com/unoda-web/wp-content/uploads/2019/05/IATG-10.10-Demilitarization-and-Destruction-V.2.pdf.

UNIDIR

95

96

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

6. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LESÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA
GAM
Le dernier stade de l’évaluation de base de la GAM est la production d’un rapport qui présente l’état
actuel des politiques et des pratiques en matière de GAM, domaines susceptibles d’être améliorés, etsolutions destinées à soutenir la mise en œuvre, organisées par domaine fonctionnel de la GAM. Ce
document est appelé « une feuille de route nationale vers un cadre national complet pour la GAM».
La première étape de ce processus consiste à exposer les solutions d’amélioration de la mise en œuvre
le dernier jour de l’évaluation de base, préparées conjointement par les parties prenantes nationales
participant à l’évaluation de base et l’équipe d’évaluation. Pour renforcer encore la direction et l’appropriation nationales du processus, c’est à l’autorité nationale principale désignée qu’il incombe de présentercet « exposé de solutions » à sa haute autorité au sein du gouvernement, au niveau ministériel, voire
à un niveau supérieur. Cet exposé peut également être transmis à une ou plusieurs autres autorités
nationales. Cet exposé de solutions est ensuite joint en annexe au rapport final (voir l’Annexe III).
La diffusion du rapport et le niveau de confidentialité de celui-ci devraient être débattus et déterminés
à l’avance avec l’autorité nationale principale désignée. En outre, le plan schématique et la structureattendue du rapport devraient faire l’objet de discussions avec l’autorité nationale principale désignée
au cours de la phase de planification d’une évaluation de base de la GAM (voir la Section 4). Un modèlede plan schématique et de structure figurent à l’Annexe IV. Le recensement et la rédaction des solutions
d’amélioration doivent être entrepris au cours de la réalisation de l’évaluation de base, parallèlement au
processus de consultation/concertation, au gré des progrès réalisés. Le rapport final devrait être rédigé
par des experts expérimentés en matière de GAM et être révisé par l’équipe d’évaluation pour en garantir
l’exactitude et pallier les omissions importantes éventuelles. Dans l’idéal, le rapport devrait être rédigé
dans la langue de travail officielle de l’évaluation de base, et être mis à disposition également en anglais
si l’anglais n’est pas la langue de travail de l’évaluation. L’expérience a montré que la rédaction et la finalisation du rapport final peut prendre trois semaines au minimum, et jusqu’à deux mois si l’on comptel’édition et la mise en page. Le rapporteur principal pourra avoir à revenir vers les parties prenantes
nationales, régionales et internationales qui ont participé à l’évaluation de base pour un complément
d’informations, ainsi que pour préciser ou vérifier certains éléments d’information essentiels.
Certaines modalités spécifiques de l’établissement de rapports peuvent également être prises en considération par l’autorité nationale principale désignée et ses partenaires. Si les délais de production durapport final sont particulièrement courts, la production et la publication d’un résumé exécutif, d’un
extrait des solutions d’amélioration ou d’un projet avancé confidentiel pourront être envisagées. Dansles cas où des informations sensibles ont été discutées ou documentées au cours de l’évaluation debase de la GAM, l’autorité nationale principale désignée et l’équipe d’évaluation peuvent envisager desversions expurgées pour permettre une diffusion plus large des conclusions du rapport. À moyen terme(deux à trois mois après l’achèvement de l’évaluation), les conclusions du rapport peuvent égalementêtre accompagnées d’un « aperçu du pays dans le contexte de la GAM », qui consiste en un rapport
distinct, indépendant, et présente une synthèse et une vue d’ensemble des conclusions de l’évaluation de base mises à la disposition du public pour faciliter le dialogue sur la coopération et l’assistanceinternationales.
Dans la mesure du possible et si tant est que le gouvernement du pays hôte le permette, les conclusions
du rapport devraient également être transmises aux partenaires opérationnels locaux, régionaux et

UNIDIR97

internationaux, pour faciliter la mise en œuvre des solutions d’amélioration recensées dans le rapport.
Cela garantira que les conclusions et recommandations de l’évaluation, destinées à renforcer lecadre national de la GAM, ne font pas office de simple exercice de partage des connaissances, maisqu’elles ont vocation à traduire les connaissances dans des actions concrètes sur le terrain. Dans cetteoptique, le gouvernement du pays hôte, et notamment l’autorité nationale principale désignée, sontvivement encouragés à veiller à ce que certaines parties du rapport, en tout ou en partie, soient mises
à la disposition de partenaires locaux, régionaux et internationaux pertinents, susceptibles d’être en
mesure de fournir une assistance à la mise en œuvre.
ENCADRÉ 25: Conseil pour l’établissement de rapports dans un contexte d’opérations de paix
multilatérales
Dans le contexte d’une opération ou d’une mission de paix des Nations Unies ou d’autres d’opérations et missions analogues, où une évaluation de base nationale de la GAM peut contribuer àla mise en œuvre d’un ou de plusieurs objectifs définis, la mission peut envisager d’envoyer untélégramme chiffré au Siège – immédiatement après l’achèvement de l’évaluation – pour l’informer
des principaux résultats, conclusions et recommandations de l’évaluation, à titre de pistes deréflexion.

98

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSUNIDIR99

MODULE 4
100

EXAMEN DE LA MÉTHODOLOGIE(SECTION 7)

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

7. EXAMEN DE LA MÉTHODOLOGIE
La présente méthodologie de référence est un document évolutif, qui met à profit l’expérience acquise
au cours des évaluations de base précédentes ainsi que les recherches et les échanges menés avec
le réseau de praticiens sur la GAM. En particulier, la méthodologie se fonde sur les interventions desuivi et d’évaluation assurées par l’UNIDIR dans le cadre d’évaluations de base nationales de la GAM
réalisées entre 2015 et 2020 ; sur une enquête menées auprès d’États qui avaient participé à desévaluations de base de la GAM ; et sur le dialogue entre les États participant à la GAM et les organisations et partenaires régionaux lors du premier séminaire régional, en 2020, consacré aux leçons tirées
de la GAM sur le continent africain, co-organisé par l’UNIDIR, l’Union africaine et la Commission de laCommunauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
La présente section présente plusieurs observations et réflexions initiales sur les modifications susceptibles d’être apportées à la présente méthodologie de référence pour en améliorer l’utilité et l’applicabilité, notamment dans les régions où aucune évaluation de base n’a été réalisée jusqu’ici.
7.1. UN GUIDE POUR LES FEUILLES DE ROUTE RÉGIONALES ET SOUS-RÉGIONALES POUR LA
GAM
La méthodologie d’évaluation de base de la GAM est actuellement appliquée à l’échelle nationale. Cela
dit, en coordination avec les partenaires pertinents au niveau régional ou sous-régional, elle peut servir
de guide à l’élaboration et la révision des stratégies et feuilles de route régionales ou sous-régionales
pour la GAM. Les évaluations de base peuvent être réalisées dans tous les États d’une région ou d’une
sous-région, et visent à établir un état de référence national, qui sera suivi et évalué. Des informations
sur les risques, les vulnérabilités, les défis et les perspectives communs, y compris sur les progrès
réalisés dans la mise en œuvre des solutions d’amélioration, pourraient nourrir les échanges à l’échellerégionale ou sous-régionale concernant la GAM dans son ensemble ou certains domaines fonctionnels
clés de la GAM. De tels dialogues et échanges d’informations, les leçons tirées et les bonnes pratiquessont autant de points de départ utiles pour l’élaboration et la révision des feuilles de route, stratégies
ou plans d’action régionaux ou sous-régionaux pour la GAM. De tels travaux entrepris en coordination
pourraient également contribuer à définir les besoins prioritaires en matière de recueil d’informations
aux niveaux national et régional, vers le renforcement des cadres national et régional. Cette approche
croisée, inter-échelles, a été envisagée puis utilisée par la région de la CEDEAO entre 2015 et 2020, et
a permis de faire une contribution précieuse à l’élaboration du plan d’action quinquennal de la CEDEAO
sur le contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC).
7.2. ÉVALUATION DE BASE AU NIVEAU LOCAL OU SOUS-NATIONAL
L’expérience faite des évaluations de base passées indique également qu’il y aurait tout à gagner d’uneévaluation de base, globale ou ciblée, entreprise à l’échelle locale et/ou sous-nationale, dans le cadrede laquelle l’autorité nationale principale désignée vise à recueillir des informations supplémentaires
sur les pratiques en œuvre à l’échelle locale. Bien que la méthodologie puisse être appliquée, dans lesgrandes lignes, aux évaluations réalisées à l’échelle locale, il conviendra de porter une attention et un
soin particuliers au recensement des parties prenantes de l’échelle locale, et d’adapter les questions
directrices pour chaque domaine fonctionnel de la GAM aux besoins en informations de l’échelle locale.
Une telle évaluation à l’échelle locale devra être déclinée et structurée de manière appropriée, en coordination avec une autorité nationale principale désignée, et devrait tenir compte de la nécessité
de gérer avec doigté les différentes relations politiques, institutionnelles et opérationnelles entre lesparties prenantes nationales, sous-nationales et locales. Quelle que soit l’échelle retenue, les principes
directeurs de l’appropriation nationale (et locale) devraient être respectés.

UNIDIR

101

7.3. AFFINER LA PORTÉE DE LA MÉTHODOLOGIELes parties prenantes au dialogue sur la GAM, y compris les États, les organismes des Nations Unies,
les organisations régionales et les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans ce
domaine, ont dit leur intérêt à voir soit élargir, soit affiner, le champ d’application et la profondeur de laméthodologie applicable aux évaluations de base de la GAM. Les domaines d’intérêt exprimés sont lessuivants :
•

•

•

•

Développer les domaines fonctionnels supplémentaires de la GAM – y compris les contrôles aux
frontières, les entreprises de services de sécurité, la gestion communautaire des armes et desmunitions, et la fabrication artisanale – ainsi que la gestion transversale des questions liées aux
armes et aux munitions, comme, par exemple, la GAM et la RSS, ou la GAM et la RVC
Introduire des questions directrices plus poussées, axées sur certains éléments, calibres ou
catégories spécifiques (par exemple, les catégories d’armes lourdes, les munitions conventionnelles, les biens et les éléments à double usage), selon le cas
Réfléchir à la manière dont les évaluations de base de la GAM peuvent mieux prendre en compte
la dynamique de la sécurité liée aux armes et les menaces et risques en la matière (par exemple,
prolifération des acteurs armés, groupes terroristes et criminalité organisée), et, ainsi, soutenir les
processus plus larges de paix et de sécurité (par exemple, consolidation de la paix, RSS, programmesde sécurité communautaire) éventuellement en cours dans le pays où une évaluation de base est en
cours de réalisation
Repérer les occasions de créer des synergies avec d’autres approches, méthodologies et processusd’évaluation existants dans ce domaine de travail

7.4. INTRODUCTION DE LA MESURABILITÉ DE LA MATURITÉ VISÉE DANS LA PRÉSENTE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE
La méthodologie présentée ici peut également être réexaminée pour étudier la faisabilité de l’introduction d’une mesurabilité plus détaillée de la maturité des processus nationaux dont relèvent lesdomaines fonctionnels de la GAM. De manière générale, les vues et les commentaires et observations
dont ont fait part les États participants à cet égard ont été mitigés (par exemple, ne pas introduire d’indicateurs qui contraignent la souplesse et l’agilité de la méthodologie) : par conséquent, cette considération nécessitera d’être débattue plus avant pour veiller à un juste équilibre entre « mesurabilité »et « adaptabilité ».

102

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS7.5. APPUI À UNE MISE EN ŒUVRE RIGOUREUSE GRÂCE À UNE COORDINATION AMÉLIORÉEBien qu’il échappe à la portée et à l’objet du présent document, le dialogue se poursuit sur la manièred’optimiser au mieux l’utilité et l’impact des conclusions tirées des évaluations de base nationales de laGAM. Ce dialogue porte notamment sur les éléments suivants :• Reconnaître la nécessité d’améliorer la coordination à l’échelle nationale pour mettre en œuvre
une feuille de route vers un renforcement complet du cadre de la GAM• Sensibiliser et susciter une adhésion plus grande – outre inciter l’ensemble des parties prenantes
aux forums pertinents nationaux, régionaux et internationaux à respecter les résultats de l’évaluation et la feuille de route• Utiliser les conclusions de l’évaluation de base nationale de la GAM pour l’élaboration, par lesautorités nationales, de stratégies de mobilisation des ressources• Établir un cadre et des mécanismes nationaux pour suivre et évaluer la mise en œuvre desfeuilles de route nationales• Guider l’élaboration des stratégies nationales dédiées à la GAM• Plaider pour une plus grande cohérence des interventions de coopération et d’assistance internationales, et capitaliser sur les conclusions de l’évaluation, en formant des partenariats avec
des partenaires opérationnels pour soutenir la mise en œuvre
Bon nombre de ces questions demandent la mise en place de partenariats entre les États, lesNations Unies et autres partenaires pertinents de la GAM.
Elles peuvent être considérées dans le cadre des travaux de recherche en cours de l’UNIDIR pourrenforcer les politiques et pratiques en matière de GAM, tout en encourageant les savoirs et connaissances chez les États, au sein des Nations Unies, d’autres organisations internationales et régionales,
et des ONG spécialisées, sur les moyens de renforcer les cadres et les approches adoptés aux niveaux
local, national, régional et multilatéral pour régir le cycle de vie complet des armes et des munitions afin
de prévenir leur détournement et leur utilisation abusive, et de réduire et atténuer les risques d’explosions accidentelles.

UNIDIR103

ANNEXES

104

MODÈLES GÉNÉRIQUES POUR LA PLANIFICATION, LA CONCEPTION ET LA MISE
EN ŒUVRE D’UNE ÉVALUATION DE BASE
NATIONALE DE LA GAM

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSANNEXE I – MODÈLE DE PROJET DE
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR UNE
ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA
GAM
ENCADRÉ 26: Note explicative sur le modèle de programme de travail et sur la rédaction
Ce modèle de plan schématique de programmede travail peut être utilisé pour la conception,
la planification et la mise en œuvre d’uneévaluation de base nationale de la GAM. Il s’agit
d’un projet de document type, qui demandera àêtre adapté dans le cadre des phases de planification et de conception d’une évaluation de basenationale de la GAM. Il conviendra d’accorder
une attention suffisante, au cours des phasesde conception et de planification, à l’allocationet à la répartition du temps disponible pourchacune des activités à mener au sein du pays
dans le cadre de l’évaluation de base de la GAM,
y compris pour chaque série de réunions, pourgarantir que chacune d’entre elles atteigne ses
objectifs spécifiques et produisent les résultats
attendus.

L’évaluation de base en appui des initiatives et mesures prises par l’État pour élaborer ou réviser lecadre national régissant la gestion du cycle de vie complet des armes et des munitions
Synthèse de l’initiative
1. Contexte
2. Programme de travail
2.1. Objectifs et résultats attendus
Tableau 1 : Objectifs et résultats attendus de l’évaluation de base de la GAM
2.2. Méthodologie
2.2.1. Périmètre proposé
2.2.2. Dates proposées
2.2.3. Lieu
2.2.4. Composition de l’équipe d’évaluation
2.2.5. Partenaires
2.2.6. Langue (consultations dans le pays et conclusions du rapport)
3. Activités proposées
3.1. Travaux préparatoires préalables à l’évaluation (mission)
3.2. 1er jour : Réunion préparatoire en interne dans le pays entre les partenaires et l’équiped’évaluation
3.3. 2e jour : Réunion de consultation nationale de haut niveau sur les stratégies et priorités dela GAM
3.4. 3e jour : Réunion de consultation nationale pour définir les domaines fonctionnels deréférence de la GAM
3.5. 4e jour : Réunion de consultation nationale pour définir les domaines fonctionnels deréférence de la GAM
3.6. 4e jour : Consultations bilatérales avec les parties prenantes nationales clés

UNIDIR

105

3.7. 4e jour : Consultations bilatérales avec les partenaires internationaux clés
3.8. 4e jour : Réunion avec les organismes des Nations Unies
3.9. 4e jour : Réunion de coordination et de consultation avec les représentants des États qui
fournissent une assistance et des États partenaires
3.10. 4e jour : Visite de site [facultatif]
3.11. 5e jour : Présentation et validation des conclusions préliminaires et des solutions
destinées à renforcer la GAM
3.11.1. 5e jour : Réunion nationale de consultation technique pour présenter lesconclusions préliminaires et les propositions de solutions pour une feuille de route
3.11.2. 5e jour : Réunion nationale de consultation technique pour valider et adopter les
propositions de solutions au niveau technique et la feuille de route
3.11.3. 5e jour : Réunion nationale de haut niveau pour présenter les conclusions, lessolutions et la feuille de route destinées à renforcer le cadre national de GAM
3.12. Évaluation post-évaluation [équipe d’évaluation interne, peut être réalisée à distance]
4. Appui à demander auprès des partenaires
4.1. Lieu
4.2. Considérations en matière de déplacements, notamment de visas
4.3. Hébergement
4.4. Transports locaux
4.5. Restauration
4.6. Informations concernant les remboursements
4.7. Remarques liminaires et remarques de finales
4.8. Médias, presse et visibilité

106

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSUNIDIR107

ACTIVITÉSDATESArrivée de l’équiped’évaluation dansle pays

JOUR (DATE)

Réunion préparatoire en interne
entre les partenaires et l’équiped’évaluation (3.2)

1er JOUR (DATE)

Programme de travail – Vue d’ensemble du calendrier

Réunion de consultation nationale
de haut niveau surles stratégies etpriorités de la GAM(3.3)*** Début desréunions ***2e JOUR (DATE)
Réunion nationalede consultation
pour déterminer les domaines
fonctionnels deréférence de laGAM (3.4)

3e JOUR (DATE)

Visite de site [facultatif] (3.10)

Réunion de coordination et de consultation avec lesreprésentants desÉtats qui fournissent
une assistance etdes États partenaires(3.9)

Réunion avec lesorganismes des Nations Unies (3.8)

Consultations
bilatérales avec lespartenaires internationaux clés (3.7)

Consultations
bilatérales avec lesparties prenantes
nationales clés (3.6)

Réunion nationalede consultation pourdéterminer les domaines fonctionnelsde référence de laGAM (3.5)4e JOUR (DATE)*** Fin des réunions***

Réunion nationale
de haut niveau pourprésenter les conclusions, les solutions et la feuille deroute destinées à
renforcer le cadre
national de GAM(3.11. 3)

Réunion nationalede consultation
technique pourvalider et adopter
les propositions
de solutions au
niveau techniqueet la feuille de route(3.11. 2)

Réunion nationalede consultation
technique pourprésenter les conclusions préliminaires et les propositions de solutions(3.11.1)

5erJOUR (DATE)

Départ de l’équiped’évaluation dupays

6e JOUR (DATE)

108

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSACTIVITÉ

Session 1:
Ouverture de haut niveau

PAUSE CAFÉ

Session 2:
Introduction à l’évaluation de base nationale du cadre de la
GAM

Session 3:
Présentations nationales sur le cadre, la stratégie et le pland’action existants de la GAM

DÉJEUNER

Session 4:
Examen des priorités, besoins, vulnérabilités et défis de la
GAM

PAUSE CAFÉ

Session 5:
Examen des priorités et des interventions d’assistances internationales et régionales en matière de GAM :• Présentation par les partenaires internationaux et régionaux sur les instruments et les priorités régionaux etinternationaux• Présentation par les partenaires internationaux et régionaux sur leurs interventions internationales et régionales
d’assistance, d’appui et de développement des capacités• Examen de l’assistance et des types d’assistance fournis,
réalisations et résultats des activités• Échange des leçons tirées et partage d’expériences

FIN DE LA RÉUNION,CONSULTATIONS BILATÉRALES

HEURE

09:30 – 10:15

10:15 – 10:30

10:30 – 11:15

11:15 – 12:30

12:30 – 14:00

14:00 – 15:00

15:00 – 15:15

15:15 – 16:30

16:30 – 17:00

Après la réunion, les parties prenantes nationales intéressées peuvent être invitées à
tenir des réunions bilatérales avec le facilitateur ou l’équipe d’experts.

Discussion.

Temps de présentation :10 minutes. Le temps restant est réservé aux questions-réponses.

Temps de présentation :10 minutes. Le temps restant est réservé aux questions-réponses.

Temps de présentation :10 minutes. Le temps restant est réservé aux questions-réponses.

Cette pause-café, permet aux fonctionnaires de haut niveau qui ont prononcé lesremarques liminaires de quitter la réunion (si prévu de cette manière à l’avance).

Mot de bienvenue de haut niveau et remarques liminaires

NOTES ET REMARQUESPROGRAMME DE TRAVAIL – 2e JOUR. RÉUNION DE CONSULTATION NATIONALE DE HAUT NIVEAU SUR LES STRATÉGIES ET PRIORITÉS DE LA GAM

UNIDIR109

ACTIVITÉ

Session 1:
Vue d’ensemble de l’évaluation de base de la GAM

Session 2:
Évaluation de base et état des lieux des processus :• Cadre légal et réglementaire au niveau national

PAUSE CAFÉ

Session 3:
Évaluation de base et état des lieux des processus :• Mécanisme national de coordination• Contrôles des transferts

DÉJEUNER

Session 4:
Évaluation de base et état des lieux des processus:la gestion des stocks d’armes

PAUSE CAFÉ

Session 5:
Évaluation de base et état des lieux des processus :la gestion des stocks des munitions

FIN DE LA RÉUNION,CONSULTATIONS BILATÉRALES

HEURE

09:30 – 10:00

10:00 – 11:00

11:00 – 11:30

11:30 – 13:00

13:00 – 14:00

14:00 – 15:00

15:00 – 15:30

15:30 – 17:00

17:00 – 17:30

Après la réunion, les parties prenantes et les experts nationaux intéressés peuvent être invités àtenir des réunions bilatérales avec le facilitateur ou l’équipe d’experts.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Cet état des lieux est dressé dans le cadre de consultations en petits groupes, animés par l’entité principale nationale de la GAM et son partenaire principal. Cet état de lieux sera dressé dansl’ordre suivant :• État des lieux des institutions• État des lieux des capacités institutionnelles et opérationnelles• État des lieux des pratiques et procédures• État des lieux des procédures d’autorisation• Détermination des domaines susceptibles d’être améliorés et solutions possibles pour appuyer la mise en œuvre des améliorations
Chaque session peut prévoir un travail en groupe pour déterminer/ imaginer des solutions nationales pour renforcer la gestion dans ces domaines.

Cette session présente le programme du jour et permet une discussion autour des attentes.

NOTES ET REMARQUESPROGRAMME DE TRAVAIL – 3e JOUR. RÉUNION DE CONSULTATION NATIONALE POUR DÉFINIR LES DOMAINES FONCTIONNELS DE RÉFÉRENCE DE LA GAM

110

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSACTIVITÉ

Session 6:
Évaluation de base et état des lieux des processus :• Marquage• Tenue de registres

Session 7:
Évaluation de base et état des lieux des processus :• Traçage des armes et profilage des munitions• Traitement des armes illicites et traitement des munitions illicites

PAUSE CAFÉ

Session 8:
Évaluation de base et état des lieux des processus :• Collection• Élimination des armes• Élimination des munitions

DÉJEUNERFIN DE LA RÉUNION

HEURE

09:30 – 10:15

10:15 – 11:00

11:00 – 11:30

11:30 – 13:00

13:00 – 14:00

14:00

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Cette vue d’ensemble est dégagée dans le cadre de consultations en petits groupes,
animées par l’entité principale nationale de la GAM et son partenaire principal. Cet étatde lieux sera dressé dans l’ordre suivant :• État des lieux des institutions• État des lieux des capacités institutionnelles et opérationnelles• État des lieux des pratiques et procédures• État des lieux des procédures d’autorisation• Détermination des domaines susceptibles d’être améliorés et solutions possibles
pour appuyer la mise en œuvre des améliorations
Chaque session peut prévoir un travail en groupe pour déterminer/ imaginer des solutions nationales pour renforcer la gestion dans ces domaines.

NOTES ET REMARQUESPROGRAMME DE TRAVAIL – 4e JOUR. RÉUNION NATIONALE DE CONSULTATION POUR DÉTERMINER LES DOMAINES FONCTIONNELS DE RÉFÉRENCE DE LA
GAM (SUITE)UNIDIR

111

SessionConsultations bilatérales avec les experts techniques nationaux
issus des ministères et des forces de sécurité.

14.00 – 15.00(à confirmer)

Ces réunions se déroulent dans la salle de conférence ou dans les bureaux pertinents du gouvernement.

En fonction du type, du niveau et du calendrier de réunions, l’ensemble de l’équiped’évaluation ou certains membres de l’équipe peuvent animer ces réunions bilatérales consultatives.

NOTES ET REMARQUES

SessionRéunion de coordination et de consultation avec les États qui
fournissent une assistance et les États partenaires

15.00 – 17.00(à confirmer)

ACTIVITÉ

Visite de site

HEURE

15.00 – 17.00(à confirmer)

PROGRAMME DE TRAVAIL – 4E JOUR. VISITE DE SITE

SessionConsultations bilatérales avec les ONG et les prestataires d’assistance internationaux

SessionConsultations avec les partenaires des Nations Unies

ACTIVITÉ

HEURE

Visite de site organisée par l’équipe d’évaluation en collaboration avec l’entité
nationale principale et les experts techniques nationaux de la gestion nationale desarmes et des munitions .

NOTES ET REMARQUES

Ces réunions bilatérales se déroulent séparément les unes des autres dans la sallede conférence. Il se peut que les participants invités à chacune de ces réunions
bilatérales changent, en fonction de leur disponibilité.

Ces réunions sont consacrées aux partenaires internationaux, y compris les Nations Unies, les ONG experts et la communauté des donateurs.

NOTES ET REMARQUESPROGRAMME DE TRAVAIL – 4e JOUR. CONSULTATIONS BILATÉRALES AVEC LES PARTENAIRES INTERNATIONAUX CLÉSACTIVITÉHEURE

PROGRAMME DE TRAVAIL – 4e JOUR. CONSULTATIONS BILATÉRALES AVEC LES PARTIES PRENANTES NATIONALES CLÉS

112

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

Session 1:
Consultations complémentaires de bilan à partir de l’évaluation de base

PAUSE CAFÉ

Session 2:
Partage des conclusions préliminaires• État de référence• Domaines clés susceptibles d’être améliorés• Définition des propositions de solutions

Session 3:
Cette session est consacrée aux discussions sur les solutions proposées
Discussions sur les solutions proposées en matière dedestinées à renforcer la GAM.
GAM :• Déterminer/choisir les acteurs pour les solutions
d’amélioration des domaines fonctionnels de la GAM• Définition des objectifs : ordre de priorité et calendrier

DÉJEUNER

Session 4:
Cette session est consacrée à la validation par les autorités nationales desDiscussions sur les solutions proposées en matière deconclusions et des solutions.
GAM (suite) et validation• Affinage des solutions proposées en matière de GAM• Validation des conclusions et des solutions proposées
en matière de GAM

PAUSE CAFÉ

Session 5:
Une présentation et remise d’une feuille de route pour la
GAM

Session 6:
ClôtureFIN DE LA RÉUNION

09:30 – 10:30

10:30 – 10:45

10:45 – 11:15

11:15 – 13:00

13:00 – 14:00

14:00 – 15:00

15:00 – 15:15

15:15 – 16:00

16:00 – 16:30

16:30

Cette réunion est consacrée aux parties prenantes nationales de haut niveau compétentes en matière de GAM.

Remarques de clôture par des autorités nationales et des organisateurs dehaut niveau.

Présentation par l’entité principale nationale de la GAM à sa haute autorité
au sein du gouvernement de la feuille de route pour la GAM, validée

Cette session est consacrée à la présentation des conclusions préliminaires de l’évaluation de base.

ACTIVITÉ

HEURE

NOTES

PROGRAMME DE TRAVAIL – 5e JOUR. PRÉSENTATION ET VALIDATION DES CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES ET DES SOLUTIONS DESTINÉES À RENFORCER LAGESTION DES ARMES ET DES MUNITIONSPROGRAMME DE TRAVAIL – PROPOSITION D’ENTITÉS PARTICIPANTES ET DE
PARTICIPANTS
1.
Acteurs nationauxÀ déterminer par l’entité principale nationale de la GAM co-organisatrice.
2.
Acteurs des Nations UniesÀ déterminer par les entités principales nationales de la GAM co-organisatrices.
3.
Acteurs internationaux et régionauxÀ déterminer par les entités principales nationales de la GAM co-organisatrices.
4.

Organisations de la société civile et organisations non gouvernementales
internationales spécialiséesÀ déterminer par les entités principales nationales de la GAM co-organisatrices.
5.

Ambassades et représentants des États qui fournissent une assistance et des États
partenaires, actuels et potentielsÀ déterminer par les entités principales nationales de la GAM co-organisatrices.
6.
MédiasÀ déterminer par l’entité principale nationale de la GAM co-organisatrice.

UNIDIR

113

ANNEXE II - MODÈLE DE PROJET DE
PROGRAMME POUR UNE ÉVALUATION DE
BASE NATIONALE DE LA GAM
Évaluation de base nationale de la GAM et des cadres de [pays][JJ/MM/AAAA][Lieu], [Pays]
PROGRAMME [PROVISOIRE / DÉFINITIF]
JOUR [JJ/MM/AAAA]
Arrivée des partenaires externes (et des membres de l’équipe d’évaluation).

1er JOUR – [JJ/MM/AAAA]
Réunion préparatoire en interne dans le pays entre les partenaires et l’entité nationale
principale du gouvernement du pays hôte de la GAM.

2e JOUR – [JJ/MM/AAAA]
Réunion de consultation nationale de haut niveau sur les stratégies etpriorités de la GAM [Lieu]
Public cible : Cette réunion a été conçue pour les autorités nationales de haut niveau et lesservices de sécurité nationale pertinents. Les organisations partenaires d’exécution, les partenaires internationaux issus des ambassades, les organisations internationales et les ONG expertes sont également invités à participer à cette réunion.

Heure

Session

Orateurs

9:30 – 10.15(à confirmer)

Session 1:
Ouverture• Discours de bienvenue• Remarques des partenaires chargés de l’organisation• Remarques liminaires
par le fonctionnaire dugouvernement

Présentation des participants
Photo de groupe/interactions avec lesmédias10.15 – 10.30 PAUSE CAFÉ114

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

10.30 – 11.15(à confirmer)

Session 2:
Introduction à l’évaluation de base nationale de la GAM

Modération(à confirmer)

11.15 – 12.30(à confirmer)

Session 3: Présentations nationales sur le • Entité principale natiocadre, la stratégie et le plan d’action exnale de la GAM
istants de la GAM :• Entités et parties• Examen des priorités, besoins, vulprenantes nationales denérabilités et défis de la GAM
la GAM (à confirmer)• Questions et discussion
Modération (à confirmer)

12.30 – 14.00 DÉJEUNER
14.00 – 15.00 Session 4: Présentations nationales sur• Tous les participants(à confirmer) le cadre, la stratégie et le plan d’action existants de la GAM :Président(s) (à confirmer)• Examen des priorités, besoins, vulModération (à confirmer)
nérabilités et défis de la GAM• Questions et discussion
15.00 – 15.15 PAUSE CAFÉ
15.15 – 16.30 Session 5:• Prestataires d’assis(à confirmer) Examen des priorités et des interventions
tance internationaled’assistances internationales et régionales en matière de GAM :Président(s) (à confirmer)• Présentation par les partenaires
Modération (à confirmer)
internationaux sur leur travail dedéveloppement des capacités• Examen de l’assistance fournie, etrésultats des activités• Leçons tirés et partage d’expériences• Questions et discussion
16.30

FIN DU 2e JOUR

UNIDIR115

3e JOUR – [JJ/MM/AAAA]
Évaluation de base de la GAM : Réunion nationale de consultation pourdéterminer les domaines fonctionnels de référence de GAM [Lieu]
Public cible: Cette journée de consultations informelles et techniques a été conçue pour les
experts nationaux des ministères et services de sécurité nationale concernés.

HeureSession09.30 – 10.00 Session 1:(à confirmer) Vue d’ensemble de l’évaluation debase de la GAM

Orateurs• Organisation partenaire
principale de fond10.00 – 11.00(à confirmer)

Session 2: Évaluation de base natio- • Tous les participants ynale : état des lieux institutions, descompris l’équipe d’évaluprocédures et des pratiques ; état desationlieux des procédures d’autorisation ;recenser les domaines susceptibles
Coprésident(s) (à confirmd’être améliorés et définir/imaginerer)
des solutions d’appui à la mise en œuvre des améliorations• Cadre légal, réglementaire et politique

11.00 – 11.30

PAUSE CAFÉ

11.30 – 13.00(à confirmer)

Session 3: Évaluation de base natio- • Tous les participants ynale : état des lieux institutions, descompris l’équipe d’évaluprocédures et des pratiques ; état desationlieux des procédures d’autorisation ;recenser les domaines susceptibles
Coprésident(s) (à confirmd’être améliorés et définir/imaginerer)
des solutions d’appui à la mise en œuvre des améliorations• Mécanisme national de coordination• Contrôles des transferts

13.00 – 14.00 PAUSE DÉJEUNER
14.00 – 15.00 Session 4: Évaluation de base natio(à confirmer)
nale : état des lieux institutions, desprocédures et des pratiques ; étatdes lieux des procédures d’autorisation ; recenser les domaines susceptibles d’être améliorés et définir/
imaginer des solutions d’appui à lamise en œuvre des améliorations• Gestion des stocks (armes)• Tous les participants ycompris l’équipe d’évaluation
Coprésident(s) (à confirmer)

15.00 – 15.30 PAUSE CAFÉ116

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

15.30 – 17.00(à confirmer)

Session 5: Évaluation de base nationale : état des lieux institutions, desprocédures et des pratiques ; étatdes lieux des procédures d’autorisation ; recenser les domaines susceptibles d’être améliorés et définir/
imaginer des solutions d’appui à lamise en œuvre des améliorations
•

17.00

• Tous les participants ycompris l’équipe d’évaluation
Coprésident(s) (à confirmer)

Gestion des stocks (munitions)FIN DU 3e JOUR

4e JOUR – [JJ/MM/AAAA]
Évaluation de base de la GAM : Réunion nationale de consultation pourdéterminer les domaines fonctionnels de référence de la GAM [Lieu]
Public cible: Cette demi-journée de consultations informelles et techniques a été conçue
pour les experts nationaux des ministères et services de sécurité nationale concernés.

HeureSession

Orateurs

9:30 – 10.15(à confirmer)

Session 6: Évaluation de base nationale : état des lieux institutions, desprocédures et des pratiques ; état deslieux des procédures d’autorisation ;recenser les domaines susceptiblesd’être améliorés et définir/imaginer
des solutions d’appui à la mise en œuvre des améliorations• Marquage• Tenue de registres• Tous les participants ycompris l’équipe d’évaluation

10.15 – 11.00(à confirmer)

Coprésident(s) (à confirmer)

Session 7: Évaluation de base natio• Tous les participants ynale : état des lieux institutions, descompris l’équipe d’évaluprocédures et des pratiques ; état desationlieux des procédures d’autorisation ;recenser les domaines susceptibles
Coprésident(s) (à confirmd’être améliorés et définir/imaginerer)
des solutions d’appui à la mise en œuvre des améliorations• Traçage des armes et profilage desmunitions• Traitement des armes illicites ettraitement des munitions illicites

UNIDIR

117

11.00 – 11.30

PAUSE CAFÉ

11.30 – 13.00(à confirmer)

Session 8: Évaluation de base nationale : état des lieux institutions, desprocédures et des pratiques ; état deslieux des procédures d’autorisation ;recenser les domaines susceptiblesd’être améliorés et définir/imaginer
des solutions d’appui à la mise en œuvre des améliorations• Collecte des armes• Élimination des armes• Élimination des munitions• Tous les participants ycompris l’équipe d’évaluation
Coprésident(s) (à confirmer)

13.00 – 14.00 PAUSE DÉJEUNER

4e JOUR – [JJ/MM/AAAA] Consultation bilatérale avec les parties
prenantes nationales et les partenaires internationaux clés, [Lieu], etvisite de site, [Lieu]
Heure

Sessions

14.00 –
Réunion avec les fonctionnaires de haut
15.00
niveau et les parties prenantes nationales(à confirmer) clés (à confirmer)

Heure

•
•

Fonctionnaires dehaut niveau
Entité principale
nationale de la
GAM
Experts techniques
nationaux
Équipe d’évaluation

Consultations bilatérales avec les experts
techniques nationaux issus des ministèreset des forces de sécurité.

•

Sessions

Participants•

15.00 –
Réunion de coordination et de consultation
17.00
avec les États qui fournissent une assis(à confirmer) tance et les États partenaires••

Consultations avec les partenaires des Nations Unies•

Consultations bilatérales avec les ONG et
les prestataires d’assistance internationaux

118

Participants

Équipe d’évaluation
Partenaires etprestataires d’assistance nationaux
États qui fournissent une assistanceet États partenaires

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSHeureSessions

15.00 –
Visite de site
17.00
(à confirmer)

Participants•••

Entité principale nationale de la GAM
Équipe d’évaluation
Experts techniques
nationaux

5e JOUR – [JJ/MM/AAAA] Consultations complémentaires de bilan etvalidation des conclusions préliminaires et solutions [Location]
Heure

Sessions

Orateurs

9.30 – 10.30(à confirmer)

Session 1 : Consultations complémentaires • Tous les participants yde bilan à partir de l’évaluation de basecompris l’équipe d’évaluation
Modération (à confirmer)

10.30 –
10.45

PAUSE CAFÉ

10.45 – 11.15(à confirmer)

Session 2 : Partage des conclusions prélim- • Tous les participants yinaires
compris l’équipe d’éval• État de référence
uation• Domaines clés susceptibles d’êtreaméliorés
Modération (à confirmer)• Définition des propositions de solutions

11.15 – 13.00 Session 3 : Échanges sur les propositions(à confirmer) de solutions d’amélioration de la GAM• Affinage des solutions proposées enmatière de GAM• Déterminer/choisir les acteurs pour lessolutions d’amélioration des domaines
fonctionnels de la GAM• Définition des objectifs : ordre de prioritéet calendrier
13.00 –
14.00

• Tous les participants ycompris l’équipe d’évaluation
Modération (à confirmer)

DÉJEUNERUNIDIR

119

14.00 –15.00(à confirmer)

Session 4 : Discussions sur les solutions
proposées en matière de GAM (suite) etvalidation• Affinage des solutions proposées enmatière de GAM• Validation des conclusions et des solutions proposées en matière de GAM• Tous les participants ycompris l’équipe d’évaluation
Modération (à confirmer)

15.00 – 15.15 PAUSE CAFÉ
15.15 – 16.00 Session 5 : Une présentation et remise(à confirmer) d’une feuille de route pour la GAM
Présentation par l’entité principale nationale
de la GAM qui co-organise l’évaluation debase de la GAM à sa haute autorité au sein
du gouvernement de la feuille de route pourla GAM, validée
16.00 –
16.30
(à confirmer)

Session 6: Discours de clôture

16.30

FIN DE LA RÉUNION

Modération par l’entité
principale nationale de laGAM (à confirmer)• Remarques des partenaires chargés de l’organisation• Remarques de clôture
par un responsable
gouvernemental

6e JOUR – [JJ/MM/AAAA]
Départ des partenaires externes (et des membres de l’équipe d’évaluation).

120

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONSSolutions

Calendrier1 Acte u r ( s ) / p a r t i e ( s )prenante(s)1 Les fourchettes indicatives suivantes peuvent être appliquées, p.ex. à court terme : 6 mois à 1 an ; à moyen terme : jusqu’à 2 ans ; et à long terme :jusqu’à 5 ans. Le groupe des parties prenantes nationales, y compris l’entité nationale qui coorganise l’évaluation de base nationale de la GAM et qui
dirige l’élaboration des politiques et stratégies en matière de GAM, peuvent parfaitement définir et convenir d’autres fourchettes de temps. Les calendriers peuvent indiquer des ordres de priorité et l’enchaînement logique dans le temps des activités de mise en œuvre.

3.2

3.1

Contrôles des transferts

etc.

2.4

2.3

2.2

2.1

Cadre légal et réglementaire au niveau national

etc.

1.4

1.3

1.2

1.1

Mécanisme national de coordination

No

Vers un cadre national pour la GAM [à/en/dans] [Pays X]
Solutions pour le gouvernement du pays [à/en/dans] [Pays X]

ANNEXE III – MODÈLE DE SOLUTIONS POURL’ÉLABORATION D’UN CADRE DE GAM
NATIONALE

UNIDIR

121

122

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

etc.

5.4

5.3

5.2

5.1

Marquage

etc.

4.2.4

4.2.3

4.2.2

4.2.1

La gestion des stocks des munitions

etc.

4.1.4

4.1.3

4.1.2

4.1.1

La gestion des stocks d’armes

Gestion des stocks

etc.

3.4

3.3

UNIDIR

123

etc.

9.4

9.3

9.2

9.1

Collecte des armes

etc.

8.4

8.3

8.2

8.1

Traitement des armes et des munitions illicites

etc.

7.3

7.2

7.1

Traçage des armes et profilage des munitions

etc.

6.4

6.3

6.2

6.1

Tenue de registres

124

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS

etc.

10.2.310.2.210.2.1

Élimination et la destruction des munitionsetc.

10.1.310.1.210.1.1

Élimination et la destruction des armes

Élimination, y compris la destruction des armes et munitions

ANNEXE IV - MODÈLE DE PLAN
SCHÉMATIQUE D’UN RAPPORT D’ÉVALUATION DE BASE NATIONALE DE LA GAM
ENCADRÉ 27: Note explicative : Modèle de projet de plan schématique d’un rapport d’évaluationde base nationale de la GAM
Le tableau qui suit est un modèle de projet deplan schématique d’un rapport d’évaluationde base nationale de la gestion des armes etdes munitions (GAM). Sa structure peut varieret être modifiée, en fonction de la situation,
du contexte et des domaines fonctionnels
de la GAM à évaluer. Aux fins de l’évaluation (ou de la réévaluation) de base et du suivi(par exemple, analyse comparative croisée,exercices régionaux ou sous-régionaux sur lesleçons tirés, analyse approfondie de certains
domaines fonctionnels spécifiques de la GAM),
il conviendra de conserver une structure deplan schématique semblable ou identique, et del’appliquer systématiquement pour l’établissement des rapports finals d’évaluation de la GAM.

VERS UN CADRE NATIONAL POUR LA GESTION DES ARMES ET DES MUNITIONS [À/EN/
DANS] [PAYS X]

À propos de l’organisation/ des organisations
Note
Mentions légales
Table des matières
Remerciements
Abréviations et acronymes
Résumé

1. Contextualisation de la GAM dans le pays [à/au/en X]

1.1. Situation de la gestion des armes et des munitions
1.2. Embargo sur les armes de l’ONU [le cas échéant]1.2.1. Schémas, types et fréquence des violations des embargos sur les armes
1.2.2. Liste de recommandations formulées par un groupe d’experts des Nations Unies[Tableau A]
1.3. Appui des Nations Unies et d’autres acteurs à la réforme du secteur de la sécurité [le caséchéant]
1.4. Appui des Nations Unies au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (et à lalutte contre la violence au sein de la collectivité) [le cas échéant]1.5. La violence armée, y compris en milieu urbain ou de manière localisée [le cas échéant]2. Mandats liés à la GAM dans le pays [à/au/en X]
2.1. Mandats des organismes des Nations Unies
2.2. Mandats d’autres organisations internationales
2.3. Mandats des organisations et des acteurs régionaux et sous-régionaux
3. Cadres normatifs nationaux, régionaux, sous-régionaux et internationaux
3.1. Législation et instruments nationaux (contrôle des armements) [Tableau B]
3.2. Conventions et accords régionaux et sous-régionaux (contrôle des armements) [Tableau C]
3.3. International conventions et accords (contrôle des armements) [Table D]

UNIDIR

125

ENCADRÉ 28: Note explicative : Modèle de projet de plan schématique de rapport d’une évaluationde base nationale de la GAM : instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux (contrôle desarmements)
La présente section dresse la liste de tous
les instruments pertinents internationaux,régionaux et sous-régionaux sur le contrôledes armements, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires nationales relatives
au contrôle et à la gestion des armes et desmunitions. Des tableaux distincts peuventêtre utilisés pour présenter ces informations.
Les instruments politiquement ou juridiquement contraignants internationaux, régionaux

et sous-régionaux devraient être listésséparément, par adoption, adhésion, ratification
et signature. Si des instruments internationaux prévoient des mécanismes et exigences,
volontaires ou juridiquement contraignants, enmatière d’établissement de rapports, ils seront
renseignés également, ainsi que le numéro et ladate du ou des rapports établis et présentés autitre de ces instruments.

4. Introduction à l’évaluation de base et à la méthodologie
4.1. Objectif de la définition d’un cadre national pour la GAM
4.2. Objectif d’une évaluation de base nationale
4.3. Évaluation de base dans le pays [à/au/en X]
5. Évaluation de base de la gestion du cycle de vie complet des armes et des munitions [à/au/en] X
5.1. Mécanisme national de coordination
5.1.1. Généralités
5.1.2. État actuel5.1.3. Perspectives d’amélioration
5.1.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.2. Cadre légal et réglementaire au niveau national
5.2.1. Généralités
5.2.2. État actuel5.2.3. Perspectives d’amélioration
5.2.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.3. Contrôles des transferts
5.3.1. Généralités
5.3.2. État actuel5.3.3. Perspectives d’amélioration
5.3.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.4. Gestion des stocks
5.4.1. Gestion des stocks (armes)
5.4.1.1. Généralités
5.4.1.2. État actuel5.4.1.3. Perspectives d’amélioration
5.4.1.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.4.2. Gestion des stocks (munitions)5.4.2.1. Généralités
5.4.2.2. État actuel5.4.2.3. Perspectives d’amélioration
5.4.2.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.5. Marquage
5.5.1. Généralités
5.5.2. État actuel5.5.3. Perspectives d’amélioration
5.5.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
126

UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DESARMES ET DES MUNITIONS5.6. Tenue de registres5.6.1. Généralités
5.6.2. État actuel5.6.3. Perspectives d’amélioration
5.6.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.7. Traçage des armes et profilage des munitions
5.7.1. Généralités
5.7.2. État actuel5.7.3. Perspectives d’amélioration
5.7.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.8. Traitement des armes illicites et traitement des munitions illicites
5.8.1. Généralités
5.8.2. État actuel
5.8.3. Perspectives d’amélioration
5.8.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.9. Collecte des armes
5.9.1. Généralités
5.9.2. État actuel5.9.3. Perspectives d’amélioration
5.9.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
5.10. Élimination, y compris la destruction des armes et munitions
5.10.1. Généralités
5.10.2. État actuel5.10.3. Perspectives d’amélioration
5.10.4. Solutions possibles à envisager par le gouvernement [de/du/des] X
ANNEXE : Liste de solutions à prendre en considération par le gouvernement [de/du/des] X

UNIDIR127

La Méthodologie de Référence pour les évaluations de base nationales de la GAM codifie
la méthodologie qui a été utilisée pour concevoir et mettre en œuvre les évaluations debase avec 11 États (2015-2020), en coopération avec des partenaires sous-régionaux,régionaux, des Nations Unies et autres. Elle s’appuie notamment sur les leçons tirées del’application et du perfectionnement de la méthodologie avec les partenaires. La méthodologie de référence représente la contribution pratique de l’UNIDIR aux efforts régionaux encours et aux nouvelles initiatives aux niveaux sous-régional, régional et international pourentreprendre des évaluations de base nationales complètes de la GAM.
Cette méthodologie de référence est un outil pratique pour guider les parties intéressées
sur la façon de mettre en œuvre une évaluation de base stratégique de la GAM au niveau
national. Elle est publiée afin d’améliorer les connaissances et de promouvoir la cohérence
dans l’utilisation des évaluations de base de la GAM par les parties intéressées. Ellepermettra une collaboration entre les États qui cherchent de l’aide pour entreprendre uneévaluation de base nationale de la GAM et les entités des Nations Unies, les organisations
régionales et les organisations non gouvernementales spécialisées qui peuvent apporter
leur soutien à ces efforts.

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UNE MÉTHODOLOGIE DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉVALUATIONS DE BASE NATIONALES DE LA GESTION DES
un_disarmresearch@unidirgeneva@UNIDIRARMES ET DES MUNITIONS