Conditions générales de vente
TE Connectivity Tunisia Company
Rue du Lac Windermere, Bloc A App. M2
Les Berges Du Lac
1 053 Tunis,
Tunisie

03/2024

Conditions générales de vente
TE Connectivity Tunisia Company (TE), Tunisie

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4.
4.1

Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes, livraisons
et autres prestations (collectivement désignés sous le nom de « livraisons »), de TE Connectivity
Tunisia Company (TE). Les conditions contraires du client ne lient pas TE, même lorsque lacommande y est subordonnée ou lorsqu'il y est fait référence dans des formulaires ou d'autres
documents du client.
Les CGV de TE s'appliquent également à toutes les affaires connexes ultérieures, même si elles
ne sont pas mentionnées une nouvelle fois lors de leur conclusion.
Les conventions accessoires, ainsi que les modifications et avenants du contrat et des CGV de
TE, ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit avec TE.
Offres et documentations
Les offres de TE sont toujours émises sans engagement et sont par ailleurs valables pour une
durée maximale de 60 jours à compter de la date de l'offre de TE, à moins que cette dernière necontienne une disposition contraire expresse.
Toutes les indications figurant dans les catalogues, listes de prix et autres documentations de
TE sont fournies sans garantie. Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications, ledesign de produits ou d'autres éléments. Ces modifications peuvent influencer les délais delivraison et les prix.
Les dessins, documentations, modèles et autres documents restent la propriété de TE. Il n'est
pas octroyé de droits de jouissance de la propriété industrielle de TE et de ses sociétés liées.
Les droits de propriété industrielle doivent être respectés. En particulier, la reproduction ou latransmission de documents ou modèles, notamment de documents protégés par des droitsd'auteur, sans le consentement de TE est interdite. Sur demande, tout document ou modèle deTE doit lui être restitué.
Prix
Les prix s'entendent dans la monnaie de l'offre, avec emballage, hors TVA, et sauf conventionécrite contraire, selon la norme FCA à l'usine/entrepôt de TE (Incoterms 2020). Le lieu del’usine/entrepôt de TE est indiqué dans l'offre transmise.
Les prix sont en règle générale adaptés une fois par an.
Tous les prix et conditions de paiement convenus restent valables au maximum pendant douze(12) mois à compter de la date de l'offre de TE. En cas de modifications non négligeables descoûts de TE, notamment des coûts des matières premières, cette dernière est en droit d'exiger
une adaptation raisonnable des prix convenus pour les produits. Si le client refuse de telles
modifications de prix, ou si des négociations des parties sur de telles modifications de prixn’aboutissent pas à un accord sur un nouveau prix dans un délai d'un mois à compter del'invitation auxdites négociations, TE peut résilier le contrat unilatéralement par écrit, avec effet
immédiat et sans engager une quelconque responsabilité. Une telle résiliation n'a pas d'effet surles commandes confirmées par TE, mais pas encore entièrement exécutées au moment de larésiliation. Les parties sont libres de prolonger par écrit le délai d'un mois pour les négociations
sur les modifications de prix.
Délais de livraison, livraison partielle et force majeure
Si le délai de livraison est indiqué sous forme de période (et non de date), il commence à courirà partir de la date de la confirmation écrite de la commande conformément à l'offre inchangée.

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4.2 T out délai de livraison est prolongé d'une période raisonnable lorsque que des informations ou
documents nécessaires ne parviennent pas à TE en temps utile, lorsqu'ils sont modifiés
ultérieurement par le client avec le consentement de TE, ou lorsqu'un acompte est versétardivement.
4.3 Si le non-respect d'un délai de livraison n’est pas dû à la faute exclusive de TE, il ne confère auclient le droit ni de résilier le contrat, ni de renoncer à la livraison ni d'exiger des dommages etintérêts. Au surplus, la limitation de responsabilité conformément au point 10 s'applique.
4.4 En cas de force majeure ou d'autres événements exceptionnels non imputables à TE (y compris
la grève) qui rendent la livraison impossible ou la compliquent considérablement, TE peut
restreindre ou suspendre la livraison pendant la durée de l'empêchement ou résilier le contrat.
La «force majeure» comprend notamment la guerre, les troubles sociaux, les révoltes, les actes
de sabotage ou les événements semblables, les grèves ou les autres mesures d'actions sociales,
les nouvelles lois et ordonnances, le retard dû à des actes ou omissions d'un gouvernement ou
de ses autorités, les incendies, les explosions et les autres événements inévitables, ainsi que
les raz-de-marée, les ouragans, les tremblements de terre et les autres phénomènes naturels
extraordinaires. TE ne peut en aucune circonstance être tenue responsable de créances serapportant à des prestations non fournies, mal exécutées ou livrées tardivement.
4.5 Les livraisons partielles sont permises. Pour les contrats de livraison à long terme, chaquelivraison partielle est considérée comme une affaire distincte. L'impossibilité d'effectuer une
livraison partielle ou le retard d'une telle livraison n’autorise pas le client à résilier l'ensemble ducontrat ou à réclamer des dommages et intérêts.
5.
Expédition et réception de la marchandise par le client
5 .1 En cas de retard ou d'impossibilité de la réception pour des raisons non imputables à TE, celleci peut stocker la marchandise pour le compte et aux risques du client dans ses locaux ou auprèsd’un tiers. Les obligations d'expédition de TE sont réputées satisfaites par cette mesure.
5 .2 Si le client ne communique pas ses exigences en temps utile, l'emballage est effectué en vue
d'un transport routier. L'emballage standard de TE est un cartonnage non empilable.
6.
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Documents, paiement, compensation et intérêts moratoires
Si les produits sont enlevés sur le site de TE par un transporteur, un partenaire tiers ou le client,ou si TE livre les biens sur une plateforme logistique, alors le client doit mettre à disposition de
TE une copie de tous les documents relatifs au transport de ces biens, ainsi qu’une copie desdocuments douaniers si les produits sont exportés hors de l’Union Européenne, et ce dans undélai d’un mois maximum à partir de l’enlèvement des biens ou de leur arrivée sur la plateforme
logistique. Si le client n’a pas fourni les documents requis dans le délai susmentionné, TE seréserve éventuellement le droit de facturer la TVA ainsi que les autres frais découlant de cetteopération.
A tout moment durant la période contractuelle le client est tenu de s’assurer que TE est en
possession des numéros d’identification et de TVA valides et corrects de l’entreprise (maison
mère/succursale) commanditaire des biens ou services fournis par TE.
Toutes les factures sont payables net dans les 30 jours à partir de la date de facture. Les parties
peuvent conclure des accords divergents.
La compensation de créances en contrepartie de toute espèce est exclue, à moins que lacréance en contrepartie ne soit incontestée ou constatée par un jugement définitif.
En présence de plusieurs créances impayées, TE est en droit de déterminer les créances qui
sont apurées par les paiements du client.
La rétention ou la réduction de paiements en raison de réclamations n’est permise qu'avec leconsentement exprès de TE.

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Demeure du client et insolvabilité
Si le client est en demeure - totale ou partielle – pour un paiement, toutes ses obligations depaiement à l'égard de TE, y compris celles découlant d'autres contrats, deviennent
immédiatement exigibles. Les paiements au moyen de lettres de change sont exclus. Il en est
de même lorsque le client suspend ses paiements, lorsque l'ouverture d'une procédure judiciairede succession ou de faillite ou d'une procédure comparable est demandée ou ordonnée sur ses
biens, ainsi que lorsqu'il est pris connaissance d'autres faits menaçant d’entraîner l'insolvabilité
du client.
En cas de retard de paiement du client, TE peut, sans préjudice de ses autres droits légaux etcontractuels, refuser totalement ou partiellement d'effectuer d'autres livraisons en vertu ducontrat concerné ou d'un autre contrat, ou les subordonner à un paiement anticipé ou à lafourniture d'une sûreté.
Réserve de propriété
La marchandise vendue reste la propriété de TE jusqu'à l'obtention du paiement complet du prixde vente. Si le client ne satisfait pas entièrement à son obligation de paiement, il reconnaît ledroit de TE d'exiger la restitution immédiate de la marchandise concernée et de procéder encontrepartie au remboursement de tout paiement partiel déjà reçu.

9.
9.1
9.2

Garantie
Le délai de garantie est de deux ans à compter du transfert des risques.
TE ne fournit aucune garantie expresse ou tacite allant au-delà des spécifications de produits deTE ou des spécifications de produits convenues. La garantie de TE ne s'étend en aucun cas àl'aptitude à la commercialisation ou à un usage déterminé.
9.3 Les défauts de la marchandise doivent être immédiatement signalés par écrit à TE. Les défauts
manifestes doivent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter
de la réception. Les défauts cachés doivent être invoqués immédiatement, mais au plus tard
dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur découverte ou du moment où ils auraientpu être découverts. À défaut, toutes les prétentions en garantie du client sont caduques.
9.4 En cas de prestation défectueuse, TE peut, à son choix, livrer gratuitement un produit deremplacement, procéder à des améliorations ou concéder au client une remise de prix
appropriée. Si la livraison du produit de remplacement ou les améliorations sont également
défectueuses, le client peut exiger une remise de prix appropriée. Toute prétention
supplémentaire du client, notamment en résiliation du contrat, est exclue, quel que soit son
fondement juridique. Au surplus, la limitation de responsabilité conformément au point 10
s'applique.
9 .5 Les réclamations portant sur des livraisons partielles n'autorisent pas le client à refuser l'exécution
de l'ensemble du contrat par TE.
10. Responsabilité
10.1 Dans la pleine mesure autorisée par la loi, la responsabilité de TE est limitée en toutecirconstance - y compris en cas de responsabilité en raison d'une violation de droits de propriété
industrielle - à l'indemnisation des dommages directs (c.-à-d. frais de remontage ou d’échange
du produit, frais de triage, dépenses directes pour le travail ou la mise hors circuit du produit
dans le cas où celle-ci est indispensable selon le droit applicable). Toute autre responsabilité
pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris mais pas exclusivement pour le manqueà gagner, est exclue. TE ne répond des dommages que dans la mesure où elle les a causés au
moins par négligence.

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10.2 Dans la pleine mesure autorisée par la loi, TE ne répond en aucun cas de plus de 5 % de lavaleur de la livraison concernée.
11. Applications médicales et autres spécifiques
En connexion avec un quelconque usage prévu des Livraisons par le client pour des applicationss pécifiques, notamment des applications médicales, et sauf confirmation par accord écrit signédes représentants dûment autorisés de TE, le client reconnaît et convient les suivantes :11.1 Les Livraisons sont manufacturées dans des conditions industrielles normales, susceptibles dene pas respecter les exigences applicables à des produits manufacturés pour certaines
applications spécifiques. La responsabilité incombe aux seules personnes envisageant desusages spécifiques, notamment des usages médicaux, des Livraisons de respecter l'ensemblede la législation, de la réglementation, des codes et des normes applicables, notamment leFederal Food, Drug and Cosmetic Act et la réglementation de la Food and Drug Administrationdes États-Unis.
11.2 Les Livraisons n'ont pas été conçues, manufacturées, testées ou qualifiées pour un usage danscertaines applications spécifiques, notamment les applications médicales (ainsi les systèmesd'entretien artificiel de la vie) et le client n'a pas recherché ou reçu une quelconque décision dela FDA ou de tout autre organisme public en regard de la sécurité, de l'efficacité ou del'adéquation de ses produits à ces applications spécifiques. Les personnes envisageantd'évaluer ou d'utiliser les Livraisons pour des applications spécifiques, notamment des fins
médicales, doivent compter sur leur propre appréciation médicale et juridique sans aucune
déclaration de la part de TE.
11.3 Le client exonère, défend et protège TE et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents etsous-traitants contre tous les dommages, pertes, réclamations, responsabilités et frais(notamment les frais raisonnables d'avocat) émanant ou reposant sur de quelconques dégâts
matériels ou blessures inhérents à l'incorporation par le client des produits en tant que partie
d'un quelconque produit fabriqué par le client pour des applications spécifiques que TE n'a pas
expressément approuvées par écrit, notamment les applications médicales comme par exemple
les stimulateurs cardiaques, défibrillateurs, électrodes, fils et programmateurs ainsi que leurscomposants. TE informe le client par notification écrite de toute réclamation de la sorte et coopère
avec lui pour la défense, aux frais du client, contre une telle réclamation.
12. Revente
12.1 Le client convient de ne pas revendre une quelconque Livraison achetée auprès de TE sauf s'il
accepte et respecte pleinement les conditions générales de TE applicables à une quelconquerevente d'une quelconque Livraison par le client.
12.2 TE n'est aucunement tenu d'assurer un quelconque service de garantie ou autre support
technique pour l'une quelconque de ses Livraisons qui n'a pas été achetée auprès de TE ou d'un
distributeur agréé de TE.
13.

Réclamations de tiers
Si un tiers réclame des dommages à TE, impose des interdictions de vente ou invoque desmesures de précaution similaires à TE ou à l'une quelconque de ses Livraisons du fait d'un usage
des Livraisons par le client en violation des instructions de TE à un tel tiers, d'une fonctionnalité
inappropriée des produits d'un client dans lesquels il a intégré des Livraisons ou des produits etservices d'un client reposant sur des Livraisons ou si l'un quelconque des produits et services
du client enfreint une propriété intellectuelle de tiers ou des droits de propriété intellectuelle,
indépendamment des motifs sous-jacents, ou pour d'autres motifs similaires, le client s'engage

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à assumer le litige avec ledit tiers et à exonérer et protéger intégralement TE contre tous lesdommages et pertes (notamment les redevances raisonnables d'agent) que TE pourraient subir
du fait de ces réclamations, mesures de précaution ou actions similaires dudit tiers.

14.

Contrôle des exportations, Conformité
Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations applicables enmatière d'importation, d'exportation et de sanctions, y compris, mais sans s'y limiter, celles desÉtats-Unis, des pays de l'Union européenne, de la Suisse, de la Chine ou d'autres juridictions("lois sur le commerce"). TE et le client garantissent que ni TE, ni le client, ni aucune sociétémère, filiale ou société affiliée du client n'est ou n'a été une partie sanctionnée ou ne figure sur
aucune liste gouvernementale de parties soumises à des restrictions ; TE et le client notifieront
immédiatement à l'autre partie si la partie, ses sociétés mères, ses filiales ou ses sociétés
affiliées figurent ou figurent sur une liste de parties sanctionnées. Le client ne vendra pas,n'exportera pas, ne réexportera pas, ne libérera pas ou ne transférera pas de quelque manière
que ce soit les produits TE pour ou vers une utilisation finale, un utilisateur final ou une
destination finale interdits ou restreints, ou en violation de toute loi commerciale applicable ou
de cette section 14; le client doit immédiatement informer TE si la Partie enfreint ou aconnaissance d'une infraction liée aux produits TE. TE se réserve le droit de refuser de conclure
ou d'exécuter toute commande, et d'annuler toute commande ou livraison en vertu desprésentes, et/ou de mettre fin aux livraisons, si TE, à sa seule discrétion, a des raisons de croire
que la transaction violerait ou constituerait un détournement contraire à toute loi commerciale,ou serait contraire aux valeurs fondamentales ou aux politiques de TE. Toute résiliation sera
conforme au bon de commande applicable. À la demande de TE, le client doit fournir laclassification et les exigences d'exportation pour toute information qui sera divulguée et marquer
tout article soumis à des contrôles d'exportation avec la classification et la juridiction d'exportation
applicables. TE et le client ne divulguent, ne transfèrent ou ne libèrent aucun article ouLivraison
soumis à un contrôle à l'exportation à leurs employés, aux employés de leurs filiales ou à destiers sans l'autorisation d'exportation requise ou sans se conformer aux exigences
gouvernementales applicables en matière d'enregistrement. Si TE ou le client obtientl'autorisation d'exportation requise pour les Livraisons, cette partie doit informer l'autre partie dela délivrance de cette autorisation d'exportation et de toutes les exigences en matièred'enregistrement. Sur demande, TE, le client ou sa société affiliée accepte de signer desgaranties écrites et d'autres documents liés à l'exportation qui peuvent être requis pour que
l'autre partie ou sa société affiliée se conforme aux contrôles à l'exportation. À la demande deTE, le client fournit la classification applicable du produit sur la base du système harmonisé del'Organisation mondiale des douanes ("code HS"), le pays d'origine, les restrictions ou licencesd'importation et toute autre information applicable requise pour le dédouanement. TE et le client
conviennent de se conformer aux critères minimaux de sécurité de la chaîne
d'approvisionnement et aux autres exigences douanières prévues dans les programmes desécurité de la chaîne d'approvisionnement (c'est-à-dire opérateur économique agréé ("OEA") ou
Customs Trade Partnership Against Terrorism ("C-TPAT")) applicables à l'expédition demarchandises au client. Cette obligation survit à toute résiliation du présent accord. Le client
devra indemniser et dégager TE de toute responsabilité en cas d'actions, de réclamations
juridiques, de demandes, de procédures, de pertes, de dommages, de coûts, de dépenses etd'autres obligations de quelque nature que ce soit résultant de sa violation des dispositions dela présente section 14. Le client devra informer TE dès que possible après (i) la réception d'uneréclamation, d'une plainte, d'une accusation, d'une enquête ou d'une procédure en vertu du droitcommercial impliquant le client, (ii) la divulgation d'une violation du droit commercial à unorganisme de réglementation gouvernemental compétent ou (iii) la prise de connaissance d'une
violation substantielle du droit commercial.

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15.

Propriété intellectuelle
TE ou ses sociétés liées sont et restent propriétaires de tous les droits de propriété industrielle.
En cas de commande dont l'exécution comprend des prestations de développement, TE est
seule propriétaire du résultat du développement, y compris mais pas exclusivement de tous lesconcepts, dessins, modèles, idées, logiciels et documentations ainsi que de tout autre document
et de tous les droits de propriété industrielle qui s'y réfèrent ou qui ont été déposés sur ceux-ci.
Il n'est pas octroyé au client de droits de jouissance ou de licences portant sur le résultat dudéveloppement ou sur des droits de propriété industrielle, que ce soit implicitement ou
explicitement.

16.

Marques
Les droits de marque de TE ou de ses sociétés liées ne sont pas transférés avec la chose
vendue. L'acquisition de produits portant des marques de TE ou de ses sociétés liées ne signifie
pas l'acquisition de droits sur les marques mentionnées ou le droit d'utiliser celles-ci
indépendamment du produit acquis. Afin d'acquérir ces droits, un accord séparé de droits demarque devrait être conclu.

17.

Confidentialité
Dans le cadre de la relation commerciale, le client est tenu de garder secrètes et de ne pastransmettre à des tiers les informations confidentielles reçues de TE.

18.

Nullité et nullité partielle
Au cas où une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres
dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition
valable dont le but juridique et économique est aussi proche que possible de celui recherché àl'origine.

19. Lieu d'exécution, droit applicable et for19.1 Le lieu d'exécution des prestations du client et de TE est Tunis, en Tunisie.
19.2 Les rapports juridiques entre TE et le client sont régis exclusivement par le droit français, àl'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention de Vienne (Convention
des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 avril 1980 [CISG]) est expressément exclue. Les droits dont dispose TE en vertu des dispositions légales
ne sont pas affectés par les présentes CGV.
19.3 Pour tout litige découlant du rapport contractuel, en relation avec celui-ci ou concernant sa
validité ou la validité des présentes CGV, le for exclusif est au siège de TE.

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