De la Greffière de la Cour
CEDH 238 (2023)
31.08.2023

La Cour admet la recevabilité des requêtes de personnes, qui exercent
licitement la prostitution et se disent victimes de la pénalisation de l’achat
d’actes prostitutionnels
Dans sa décision rendue dans l’affaire M. A. et autres c. France (requête no 63664/19), la Cour
européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête recevable. Cette décision estdéfinitive.
Les requêtes concernent l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de naturesexuelle.
Selon les requérants, qui exercent la prostitution de manière licite, l’incrimination des clients de laprostitution pousse les personnes prostituées à la clandestinité et à l’isolement, les expose à desrisques accrus pour leur intégrité physique et leur vie et affecte leur liberté de définir les modalitésde leur vie privée. Ils soutiennent qu’elle porterait en conséquence atteinte à leurs droits au titre desarticles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au
respect de la vie privée et familiale) de la Convention.
Sans statuer sur le fond à ce stade, la Cour admet la recevabilité des requêtes après avoir reconnu
que les requérants pouvaient se prétendre victimes, au sens de l’article 34 (droit de requêteindividuelle) de la Convention, de la violation de leurs droits au titre des articles 2, 3 et 8 invoqués.
Cette décision ne préjuge pas du bien-fondé des requêtes sur lequel la Cour se prononcera dans unprochain arrêt.
***Quelle est la différence entre une décision et un arrêt ?
Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Ellene porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre
examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.
Voir : la CEDH en 50 questions

Principaux faits
Les requérants sont deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités :albanaise, algérienne, argentine, belge, brésilienne, britannique, bulgare, camerounaise,canadienne, chinoise, colombienne, dominicaine, équatoguinéene, équatorienne, espagnole,française, nigériane, péruvienne, roumaine et vénézuélienne qui indiquent « exerce[r] à titre
habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français ». Ilsdénoncent l’incrimination de l’achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes
consentants, instaurée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre lesystème prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », et codifiée aux articles 611-1
et 225-12-1 du code pénal.
Les requérants ont produit devant la Cour des témoignages décrivant la dégradation de leursituation depuis la pénalisation de l’achat d’actes prostitutionnels.
Le 1er juin 2018, le syndicat du travail sexuel et les ONG Médecins du monde, Parapluie rouge, Lesamis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES et Acceptess-T, ainsi que cinq individus,
dont quatre des requérants (T.S., requête no 24387/20 ; M.S., requête no 24393/20 ; C.D., requête no24391/20 ; M.C., requête no 64450/19) saisirent le premier ministre d’une demande tendant àl’abrogation du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif notamment au stage desensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, une peine complémentaire instaurée par la loi
du 13 avril 2016 codifiée aux articles 131-16 9o bis et 225-20 I 9o du code pénal.
Le 5 septembre 2018, ils saisirent le Conseil d’État d’une demande d’annulation pour excès depouvoir de la décision implicite de rejet du premier ministre. Ils invitèrent le Conseil d’État àrenvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par laConstitution des articles 611-1, 225-12, 131-16 9o bis et 225-20 I 9o du code pénal, dans leurrédaction issue de la loi du 13 avril 2016. Le Conseil d’État transmit cette question au Conseil
constitutionnel. Celui-ci rendit sa décision (n° 2018-761 QPC) le 1er février 2019.
Par un arrêt rendu le 7 juin 2019, le Conseil d’État rejeta la requête. Renvoyant à la décision duConseil constitutionnel du 1er février 2019, il écarta le moyen relatif à une prétendue
inconstitutionnalité des articles 225 12-1 et 611-1 du code pénal. Il écarta ensuite le moyen tiré del’article 8 de la Convention par les motifs suivants :« […] dès lors qu’elle est contrainte, la prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de lapersonne humaine. Le choix de prohiber la demande de relations sexuelles tarifées parl’incrimination instituée par les dispositions contestées de la loi du 13 avril 2016 repose sur leconstat, […] que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sontvictimes du proxénétisme et de la traite d’êtres humains qui sont rendus possibles par l’existenced’une telle demande. Dans ces conditions, alors même qu’elles sont susceptibles de viser des actes
sexuels se présentant comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé,
les dispositions litigieuses ne peuvent, eu égard aux finalités d’intérêt général qu’elles poursuivent,être regardées comme constituant une ingérence excessive dans l’exercice du droit au respect de lavie privée protégé par l’article 8 de la Convention [...] »Griefs, procédure et composition de la CourInvoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dela Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutiennent que la loi française quiérige l’achat de relations de nature sexuelle en infraction pénale met dans un état de grave périll’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui, comme eux, pratiquent l’activité deprostitution.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée), les requérants soutiennent que la répression
pénale du recours, même entre adultes consentants et même dans des espaces purement privés, àdes prestations sexuelles contre rémunération porte radicalement atteinte au droit au respect de lavie privée des personnes prostituées et de leurs clients en ce qu’il comprend le droit à l’autonomie
personnelle et à la liberté sexuelle.
La décision a été rendue par une chambre de sept juges, composée de :Georges Ravarani (Luxembourg), président,
Lado Chanturia (Géorgie),
Mārtiņš Mits (Lettonie),
Stéphanie Mourou-Vikström (Monaco),
María Elósegui (Espagne),Kateřina Šimáčková (République tchèque),
Catherine Brouard-Gallet (France), juge ad hoc,
ainsi que de Victor Soloveytchik, greffier de section.

2Décision de la CourSans statuer sur le fond à ce stade, la Cour admet la recevabilité des requêtes après avoir reconnu
que les requérants pouvaient se prétendre victimes, au sens de l’article 34 (droit de requêteindividuelle) de la Convention, de la violation de leurs droits au titre des articles 2, 3 et 8 invoqués.
Cette décision ne préjuge pas du bien-fondé des requêtes sur lequel la Cour se prononcera dans unprochain arrêt.
La décision n’existe qu’en français.
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européenne des droits de l’homme de 1950.

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