KARL MAYER Textilmaschinen AGConditions de service
01. 01. 20091.
1.1

Champ d’application
Pour toutes les prestations de services de la KARL MAYER Textilmaschinen AG, Suisse, en particulier le contrôle et la réparation desmachines fabriquées par KARL MAYER, seules les dispositions suivantes sont valables. Des dispositions divergentes du client ne sontvalables que si nous les acceptons par écrit.

2.
2.1
2.2

Conclusion du contrat de service
Le contrat n’est conclu que si le client a reçu notre confirmation de commande écrite ou s’il a accepté nos prestations de service.
Les accords divergeant de notre confirmation de commande et de ces conditions de service ainsi que d’autres déclarations des parties
contractantes ne sont valables que sous la forme écrite. Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à procéder à des conventions
accessoires orales ou à faire des promesses orales divergeant du contenu de cet accord écrit ou modifiant ces conditions de service à
notre détriment.

3.
3.1

Détermination du prix
Sauf accord contraire, les prestations de services seront facturées en tenant compte de la durée de l’opération et des dépenses enmatières premières sur la base de nos listes de prix hors taxes valables au moment de la passation de la commande. Ceci vautégalement pour la documentation technique, les rapports d’inspection et les expertises à établir dans le cadre de la commande ainsique pour des analyses de mesures et de contrôles. Les dépenses en matières premières comprennent également les frais d’utilisationd’outils spéciaux et d’équipements ainsi que les consommables et les petits matériaux d’exploitation. Font partie du temps de travailégalement les temps de voyage pour le déplacement de nos collaborateurs entre notre siège à Uzwil et le lieu de travail où s’effectue
la prestation de service et leur retour au siège, les temps de déplacement sur le lieu de travail ainsi que le temps nécessaire à une
préparation appropriée de l’exécution de la commande et aux démarches à effectuer après le retour. Le client confirme la durée del’opération et les dépenses en matières premières sur le lieu de travail en signant les rapports de travail correspondants. Au cas où leclient, sans raison valable, ne signerait pas ou pas à temps les rapports correspondants, les notes prises par nos collaborateurs
servent comme base à la facturation.
En plus du prix des prestations de service conformément aux dispositions mentionnées au chiffre 3.1, les frais pour le déplacement de
nos collaborateurs entre notre siège et le lieu de travail et de leur retour au siège seront également facturés au client, tout comme lesfrais des déplacements sur le lieu de travail, les frais pour le transport des matériaux et équipements et les frais de repas et delogement de nos collaborateurs.
Avant de commencer une réparation, nous communiquerons le résultat de notre contrôle au client.
Au cas où le client renoncerait complètement ou partiellement à la prestation de nos services pour des raisons dont nous ne sommes
pas responsables, nous lui facturerons les prestations que nous avons déjà effectuées conformément aux dispositions mentionnées
au chiffre 3.1 ainsi que les frais déjà occasionnés conformément aux dispositions mentionnées au chiffre 3.2.

3.2

3.3
3.4

4.
4.1

Conditions de paiement
Sauf accord contraire, nous établirons une facture à l’adresse du client après l’achèvement des travaux de services conformément
aux dispositions mentionnées aux chiffres 3.1 et 3.2. Cette facture est payable par le client dans les 30 jours suivant la date de lafacture sans déduction quelconque. L’obligation de paiement est remplie si le montant de la facture a été mis à notre libre dispositionauprès de notre banque dans la monnaie indiquée par nous. Nous n’acceptons des chèques et des traites qu’à titre de paiement; lesfrais bancaires sont à la charge du client. La rétention de paiements ou la compensation avec des contre-prétentions n’est permiseque si nous l’avons acceptée par écrit ou si elle a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

4.2
4.3

Nous avons le droit de demander au client un paiement d’avance pouvant s’élever à 100% du montant supposé conformément auxdispositions mentionnées aux chiffres 3.1 et 3.2.
En cas de dépassement des délais de paiement, nous avons le droit de facturer des intérêts moratoires s’élevant à 5% sans qu’unemise en demeure séparée ne soit nécessaire et d’arrêter les travaux de services jusqu’au paiement. Le paiement des intérêtsmoratoires ne supprime pas l’obligation de paiement contractuelle.

5.

Plans, documentation technique et programmes informatiques
Chaque partie contractante se réserve tous les droits concernant les plans, la documentation technique et les programmes informatiques, en particulier les programmes de test et de contrôle qu’elle a mis à disposition de l’autre partie. La partie qui reçoit lesdocuments ou programmes reconnaît ces droits et conservera strictement le secret sur ces documents ainsi que sur leur contenu.
Sans autorisation écrite préalable de l’autre partie, elle ne les communiquera ni complètement ni partiellement des à des tiers et elle
ne les utilisera pas à d’autres objectifs que ceux pour lesquels ils ont été mis à sa disposition.

6.
6.1

Droits et obligations du client
Le client doit nous indiquer les irrégularités, dommages ou défauts qu’il a constatés et en raison desquels des prestations de service
doivent être effectuées ainsi que l’ampleur du contrôle à exécuter.
Le client doit veiller à ce que nos collaborateurs ne soient pas exposés à des menaces pour la santé ou la sécurité pendant les travauxde service. Il doit en particulier nous communiquer toutes les consignes de sécurité en vigueur pour ses propres collaborateurs.
Le client doit nous fournir, à ses frais, le soutien suivant: il doita) mettre à notre disposition toute la documentation technique, les plans, les programmes informatiques, en particulier les programmes de test et de contrôle ainsi que les carnets d’exploitation et de contrôle nécessaires à l’exécution des prestations deservices;b) nous permettre l’utilisation d’ateliers appropriés et mettre à la disposition de nos collaborateurs des installations sanitaires et deséquipements de premiers soins ; fournir à temps les pièces détachées et les mettre à notre disposition si celles-ci ne sont pas àfournir par nous conformément à notre confirmation de commande;c) mettre à notre disposition tous les aides qualifiés et non qualifiés dont nous pensons avoir besoin pour effectuer le contrôle et lesprestations de service;d) effectuer tous les travaux de construction, de fond et d’échafaudage que nous jugerons nécessaires;e) mettre à notre disposition tous les engins de levage ainsi que les outils lourds et d’autres dispositifs que nous jugerons nécessaires;f) mettre à notre disposition le chauffage, l’éclairage, les produits d’entretien et de fonctionnement, l’énergie et l’eau y compris lesraccords nécessaires;g) tenir à disposition des locaux secs pouvant être fermés à clé pour entreposer nos outils et équipements;h) en cas de maladie ou d’accident, faire soigner nos collaborateurs par un médecin travaillant sur la base de principes modernes oubien les hospitaliser dans un hôpital approprié.

6.2
6.3

7.	Nos obligations et droits
7.1 Nous nous engageons à faire exécuter par nos collaborateurs qualifiés ou par des tiers les prestations de service conformément auxrègles de l’art.
7.2 Si des prestations additionnelles dépassant l’ampleur des prestations convenues s’avèrent nécessaires, celles-ci, avec le consentement du client, seront exécutées en même temps par nous.
7.3 Nous avons le droit d’arrêter nos prestations de service si la sécurité de nos collaborateurs n’est pas garantie ou si le client ne remplit
pas ses obligations contractuelles.
7.4 Nous assurons nos collaborateurs contre les accidents et maladies et garantissons que les frais correspondants seront payés.
8.

AvertissementLe résultat de notre contrôle et les déclarations orales ou écrites faites par nous auprès du client concernant l’état, l’utilisation, lasécurité et la possibilité d’emploi de la machine qui fait l’objet de nos travaux ainsi que des doutes concernant des ordres ou instructions donnés ou des mesures prises par le client ou d’autres conditions réelles, exprimées par nous de la même façon, sont considérés comme avertissement et nous dégagent de notre responsabilité.

9.
9.1

Délai pour l’achèvement
Les délais pour l’achèvement ne seront fermement convenus au plus tôt qu’après l’envoi de la confirmation de commande et la clarification de tous les détails des prestations de service à fournir et des questions techniques et après le versement du paiement d’avanceconvenu.
Les prestations de services sont considérées comme fournies dans les délais si la machine qui a fait l’objet de nos prestations a étédélivrée ou – au cas où la délivrance serait retardée sans faute de notre part – si nous avons signalé avant l’expiration du délai que lamachine est prête à être délivrée.
Le délai pour l’achèvement sera prolongé de façon appropriée si– le client ne remplit pas ses obligations à temps ou s’il ne les remplit pas conformément à la règle ou– le client commande des prestations de service additionnelles ou si un élargissement de l’ampleur des prestations est convenu ou– il existe une cause nous libérant de notre obligation d’exécuter (force majeure) conformément aux dispositions mentionnées au
chiffre 14.

9.2

9.3

9.4

Si un délai fermement convenu ou prolongé n’est pas respecté et s’il a été démontré que nous avons occasionné ce retard, le client– s’il peut prouver qu’il a subi un dommage – a droit à une indemnité de retard. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée à une
indemnité forfaitaire de 0,5% par semaine achevée en cas de négligence légère mais à 5% au maximum. Ce pourcentage est calculé
sur la base du prix des prestations de services retardées. D’autres droits et revendications en raison du retard, en particulier desdroits aux dommages et intérêts, sont exclus.

10. Propriété, risques et assurance
10.1 Sauf accord contraire, les pièces échangées restent la propriété du client.
10.2 L’endommagement ou la perte de la machine qui fait l’objet des travaux ou d’une partie de celle-ci pendant l’exécution des travaux deservice ou pendant le transport ou le stockage nécessaire de celle-ci sont au risque du client.
10.3 L’assurance de la machine qui fait l’objet des travaux contre toutes sortes de dommages incombe au client.
10.4 Une éventuelle mise à la décharge des pièces échangées ou des consommables résultant des travaux de service (huile, gaz, poussière, etc.) et qui réponde aux nécessités écologiques incombe au client.
11. Délivrance des prestations de service
11.1 Nous signalons au client que les prestations de service sont terminées et que la machine est prête à être utilisée conformément à safonction. Ceci vaut également si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, la machine ne peut pas être remise enservice.
11.2 Le client doit contrôler les prestations de service immédiatement après et exécuter les examens prévus dans le contrat de service.
Après l’exécution de ces contrôles et/ou examens, le client doit approuver les prestations de service par écrit. Le client n’a pas le droit
de refuser cette approbation en raison de défauts négligeables qui ne portent pas atteinte à l’utilisation de la machine.
11.3 Si, sans faute de notre part, le client ne donne pas ou pas à temps cette approbation, l’approbation est considérée comme donnée parle client après 5 jours ouvrables à compter de la délivrance de la machine.
12. Garantie
12.1 Le client doit nous signaler sans tarder chaque défaut de nos prestations de service qu’il découvre.
12.2 Si dans les 12 mois après la délivrance le client nous signale un défaut de nos prestations de service et s’il peut prouver que ce défaut
a été occasionné par nous, nous le réparerons à nos frais selon notre choix par réparation ou prestation de remplacement. Au cas oùla réparation serait sans succès ou la prestation de remplacement présenterait également un défaut ou serait refusée ou retardéesans justification, le client aura le droit de déduire de la rémunération un montant correspondant à la moins-value de la prestation deservice ou de demander des dommages et intérêts conformément aux dispositions mentionnées au chiffre 13.
12.3 La période de garantie est prolongée de la durée du temps d’immobilisation de la machine causé par le défaut. Toutefois, notre
garantie se prescrit au plus tard après un an à compter de la délivrance mentionnée au chiffre 11.
12.4 Il n’existe aucune obligation de fournir une garantie de notre part si les défauts n’ont pas été occasionnés par nous, par exemple en cas
de conditions d’exploitation non conformes à la règle ou d’une utilisation non conforme à la règle ainsi qu’en cas de défauts causés par unentretien insuffisant, un montage ou une installation par le client insatisfaisants ou occasionnés par des modifications de nos prestations
de services, des réparations effectuées par le client ou par des tiers sans notre consentement écrit préalable ou par l’usure habituelle.
12.5 Les droits et revendications en raison de défauts autres que ceux mentionnés aux chiffres 12.1 à 12.4 sont exclus.
13. Limitations de la responsabilité
13.1 Nous ne sommes responsables que si le client prouve que nous avons occasionné le défaut par négligence grossière ou intentionnellement. Pour autant que cela soit autorisé par la loi, notre responsabilité pour des dommages indirects comme par exemple une perte
de production, des pertes de la jouissance, la perte de commandes, un manque à gagner et d’autres dommages consécutifs, estexclue. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’un mauvais comportement de nos aides.
13.2 À l’exception des droits résultant de défauts du produit conformément aux dispositions légales contraignantes concernant laresponsabilité du fabricant, tous les droits aux dommages et intérêts du client se prescrivent un an après que le client a pris connaissance de l’existence du dommage et de la personne qui est obligée à la réparation ou qu’il aurait dû en prendre connaissance sansnégligence grossière.
14. Causes libérant les parties contractantes de leur obligation d’exécuter (force majeure)14.1 Les circonstances suivantes sont considérées comme causes libérant les parties contractantes de leur obligation d’exécuter si elles
surviennent après la conclusion du contrat et entraînent une perturbation ou l’impossibilité d’exécuter le contrat : tous les évènements imprévus, inévitables et qui ne peuvent nous être imputés, par exemple force majeure, grèves et lock-out, des perturbations
dans l’entreprise, un manque de main-d’œuvre, des difficultés d’approvisionnement en matériaux et énergie, des mesures prises pardes autorités et des retardements du transport.
Ces circonstances prolongent le délai pour l’achèvement des prestations de service de la durée des perturbations et de leursconséquences. Ceci vaut également si ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs ou pendant un retard déjà existant.
14.2 La partie qui fait valoir une des circonstances mentionnées ci-dessus doit sans tarder informer l’autre partie par écrit de la survenance et de la disparition de celle-ci.
14.3 Si ces circonstances rendent impossible l’exécution du contrat dans un délai approprié, chaque partie a le droit de résilier le contrat
par un simple avis écrit. Dans le cas d’une telle résiliation, nous avons droit au paiement des prestations de services déjà fournies
conformément aux dispositions mentionnées au chiffre 3.1 ainsi qu’aux dépenses occasionnées conformément aux dispositions
mentionnées au chiffre 3.2.

15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Ce contrat est soumis au droit suisse.
15.2 La juridiction compétente est celle du siège social du fournisseur, Suisse. Toutefois, nous avons le droit de saisir le tribunal compétent
au siège du client.
16.	Nullité partielle
Si une disposition de ces conditions de service devait s’avérer complètement ou partiellement inefficace, il ne sera pas porté atteinte
à l’efficacité des autres dispositions de ce contrat.
La disposition inefficace sera remplacée par une nouvelle disposition juridiquement admissible dont le résultat juridique et économique se rapproche le plus possible de la disposition inefficace.

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