CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PUBLIHEBDOS (également appelé l’Editeur), SAS au capital de 34 000 000 €, dont le siège social est situé
261 rue de Chateaugiron 35000 RENNES CEDEX 9, immatriculée sous le numéro 487 280 018 RCS
RENNES - Directeur de la publication : M. Francis GAUNAND, et ses filiales, éditent 77 hebdomadaires
payants et 15 journaux gratuits.
L’abonnement est un contrat par lequel l’Editeur s’engage à faire livrer le journal papier et/ou à donner accès ausite actu.fr sans publicité personnalisée et/ou à la version numérique du journal tous les jours de parution dansle cadre de la formule d’abonnement choisie par le Client. En contrepartie, le Client s’oblige à acquitter le prixde l’abonnement choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis dans l’offre qu’il aura choisie.

1. CONDITIONS DES OFFRES
L’abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments de la formule d’abonnement choisie et constitue
un tout indivisible. Un abonnement peut également porter sur l’accès au site actu.fr sans publicité personnalisée.
Les différentes offres d’abonnement sont soumises à des conditions spécifiques (relatives notamment, selonl’offre choisie, aux conditions de souscription, à la durée, la fréquence, au prix, au renouvellement….).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONSLe client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes
conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre et déclare expressément les
accepter sans réserve.

3. MODALITES DE VALIDATION DE L’ABONNEMENT
3.1. Abonnement en ligne :Après avoir choisi l’abonnement souhaité et pris connaissance des conditions générales ou particulières
applicables à cet abonnement, le Client est amené à se connecter sur le site du journal concerné ou sur le siteactu.fr et à compléter un formulaire d'abonnement, en ligne, sur lequel il devra s’identifier. Si le Client ne dispose
pas encore d’un compte, il devra en créer un.
L'accès à un récapitulatif de sa commande en cours lui permet de visualiser et de rectifier le cas échant,l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de sa commande.
En validant sa demande, le Client confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sansréserve.
Un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse électronique renseignée dans le formulaired'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande d'abonnement et de validation de latransaction. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton "VALIDEZ LE PAIEMENT" à l'issuede la commande. L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement
correspondant. Après complet paiement, un courriel de confirmation sera adressé au Client, indiquant lesmodalités d'accès et d'utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (typed'abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement, la preuve de la transaction
financière.
3.2. Abonnement par téléphone, courrier ou fax :Le Client recevra le jour de l’enregistrement de la commande (appel ou réception du courrier) un email ou àdéfaut un courrier confirmant l’abonnement, rappelant l’existence du droit de rétractation, et joignant lesprésentes CGV.

3.3. Abonnement par démarchage à domicile ou téléphonique de particuliers :Le Client se verra remettre le jour de la commande un bon de souscription, comportant au verso les présentes
Conditions Générales de Vente, ainsi qu’un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de son droit derétractation.
Le non-paiement par un professionnel dans les délais de l'abonnement entraînera l'annulation de l'inscription
du client. Toute facture non payée à l'échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeurepréalable à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité, ainsi que lepaiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
3.4. Souscription au service Actu.fr sans publicité personnalisée » :Cette Offre permet au Client, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire mensuelle, d’accéder à l’ensemble
des contenus publiés sur le Site, sans publicité personnalisée et sans dépôt sur le navigateur de l’utilisateur, decookies et autres traceurs, quelle que soit leur finalité, à l’exception des cookies nécessaires au bon
fonctionnement du Site et des cookies de mesure d’audience exemptés de consentement. Il est précisé quel’absence de dépôt de cookies est susceptible de limiter l’accès à certains contenus, notamment ceux proposéspar des tiers (exemples : vidéos Youtube). S’il souhaite accéder à ces contenus, le Client sera invité à accepter lacatégorie de cookies contenus interactifs proposés par des tiers.
L’Offre est souscrite pour une durée de 30 jours tacitement reconductible.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que des publicités seront toujours visibles lorsqu’il accédera au Site.
Cependant, celles-ci ne dépendront pas des cookies publicitaires.
Après avoir pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à ce service, le Client est
amené à se connecter sur le site actu.fr et à compléter un formulaire d'inscription, en ligne, sur lequel il devras’identifier. Si le Client ne dispose pas encore d’un compte, il devra en créer un.
En validant sa demande, le Client confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sansréserve.
Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « JE PAIE CE SERVICE A 2 € » à l'issue de lacommande. Le service ne sera activé qu'après réception et validation du complet paiement correspondant.
Après complet paiement, un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse électronique du Client
avec le résumé de l’offre souscrite.
L’utilisateur peut la résilier à tout moment s’il ne souhaite plus accéder aux Service, ou bien s’il préfère opter
pour l’autre contrepartie possible pour accéder au site, c’est-à-dire accepter le dépôt de cookies depersonnalisation publicitaire. Pour résilier ce service, le Client devra cliquer sur le bouton « résilier » dans son
espace client, en respectant un délai de prévenance raisonnable de 4 jours avant l’échéance.
Ce service n’est pas accessible sur les applications éditées par Publihebdos.

4. LIVRAISON - CONNEXION
4.1. Les journaux papiers
Les numéros sont livrés par voie postale et sur certaines zones par portage, selon les horaires et délais delivraisons habituellement pratiqués par les services postaux ou par le dépositaire, Publihebdos déclinant toute
responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement
total ou partiel du service postal ou du réseau de distribution.
Le client est informé qu'il lui est possible, durant les congés, de suspendre temporairement son abonnement
ou de faire suivre son journal à son adresse de vacances, dans les limites et selon les moyens proposés par lasociété PUBLIHEBDOS.
En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le journal par téléphone encomposant le numéro figurant à la une du journal concerné.
4.2 Les services numériques

Les services numériques sont des services dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur les sites
Internet ou au travers d’applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones édités par
PUBLIHEBDOS. Dès la mise en place de l'abonnement, PUBLIEHBDOS attribuera au Client un identifiant
et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à l’Espace Abonné (gestion de l’abonnement). Le Client est
seul responsable de l'usage de ses codes d'accès.
Le journal numérique est consultable 5 fois en ligne (par le feuilleteur) et téléchargeable 4 fois en PDF.
Les abonnements professionnels (pour les sociétés, collectivités, associations) en nombre doivent êtresoumis à l’Offre Pro (demande à formuler à service.abonnes@publihebdos.fr). Un abonnement est individuelet permet de bénéficier d’un seul accès. Cet accès ne peut, y compris pour un même service d’une société,
collectivité ou association, être partagé et simultané entre plusieurs personnes.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
PUBLIHEBDOS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent lesservices numériques, tels que les marques, logos, textes, photographies et images. L’abonnement ne saurait
conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le Client particulier ou professionnel s’engage à :- ne télécharger les publications sur son ordinateur, tablette ou/et smartphone que pour un usage
exclusivement personnel, non marchand.
- n’imprimer les publications sur support papier que pour un usage exclusivement personnel, à l’exclusion
notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuiteou payante- ne pas recopier tout ou partie des publications sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise- ne pas reproduire ou résumer les publications à des fins de revue ou de panorama de presse- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisationécrite et préalable de PUBLIHEBDOS, tout ou partie du contenu éditorial (textes et photos)
Les clients particuliers ou professionnels qui veulent effectuer des revues de presse ou panoramas de presse
doivent obtenir un devis en contactant le service abonnés par mail adressé à service.abonnes@publihebdos.fr.
PUBLIHEBDOS se réserve le droit de rediriger la demande vers le prestataire de son choix pour assurer
ce service, à charge pour ce prestataire de procéder à la facturation de ces reproductions.

5. PRIX
PUBLIHEBDOS propose différentes offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, dont
les conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions derenouvellement…sont prévues dans l’offre.
Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la livraison en France
Métropolitaine.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. PUBLIHEBDOS seréserve le droit de modifier ses tarifs et ses modalités de facturation, dans les conditions suivantes :- pour les abonnements à « durée ferme » au terme de la durée d’abonnement en cours,- pour les abonnements à « durée indéterminée » le mois suivant celui de la notification de la modification.
En cas de refus par le Client, ce dernier devra en informer PUBLIHEBDOS par courrier recommandé avec AR
adressé au plus tard dans les 8 jours qui précèdent l’application des modifications tarifaires et/ou autres
modifications dont il aura été avisé, et son abonnement prendra fin.

6. PAIEMENT
Le mode de règlement peut varier en fonction du type d’abonnement souscrit par le Client :- Par prélèvement automatique SEPA.
Dans ce cas, le Client téléchargera sur le site www.publihebdos.com un formulaire de mandat deprélèvement SEPA. Il pourra également l’obtenir directement en contactant le service abonné par mail auservice.abonnes@publihebdos.fr. Aux termes de ce document, le Client donne mandat à PUBLIHEBDOSd’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne et donne autorisation à sabanque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l’adresse indiquée
sur le mandat, complété, signé et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte àprélever.
- Par carte bancaire.
Le Client qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément PUBLIHEBDOS à débiter son comptebancaire pour le montant dû. Sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa,
Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée.
- Par paiement sécurisé en ligne.
Le Client peut également régler son abonnement par carte bancaire en ligne par l’intermédiaire d’une l’interface
sécurisée, destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception
par le Client d’un mail de confirmation de la transaction.
- Par chèque.
Le Chèque libellé au nom du journal livré est transmis à l’adresse du journal concerné. Lesabonnements fermes sont payables d’avance.
Les abonnements à durée indéterminée sont payables selon les modalités fixées dans l’offre.
En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, le client devra informer dans les meilleurs délais le journal quien fera l'annulation immédiate et en fournira de nouveaux.

7. RETRACTATION / RESILIATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas de souscription à domicile par un particulier d’unabonnement papier au journal par démarchage physique, par téléphone ou à distance, le client dispose d'undélai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cetterétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR adressée à « Société Publihebdos Service
Clients, 261 rue de Chateaugiron, 35051 Rennes Cedex 9 ».
Pour toute souscription d’un abonnement pur numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas
applicable, l’abonné ayant accès au service dès la validation de son paiement.
Le client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé au Service
Clients de Publihebdos sauf mention contraire dans les conditions particulières de l’offre. La résiliation del'abonnement sera effective dans les 30 jours de la date de réception du courrier du client par Publihebdos.
Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de lalettre de résiliation ou de rétractation.
En ce qui concerne l’abonnement 100% Numérique, la résiliation sera effective au terme du mois en cours.
Les abonnements souscrits par des professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
LE CLIENT particulier ou professionnel NE DISPOSE PAS DE DROIT DE RETRACTATION pour les contrats
d’abonnement souscrits lors de foire ou salon.

8. RESPONSABILITE
PUBLIHEBDOS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force
majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, delock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation...

9. DONNEES PERSONNELLESLe Client peut accéder à la politique de données personnes du site actu.fr en cliquant sur le lien suivant :https://actu.fr/donnees-personnelles-et-cookies
10. GARANTIES
10.1 Garantie légale de conformité – Garantie contre les défauts cachés
Publihebdos est tenue des défauts de conformité des produits qu’il met en vente dans les conditions desarticles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dansles conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du journal papier pour agir ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûtprévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du journal papier durant les
vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cettehypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente,
conformément à l'article 1644 du Code Civil.

10.2 Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques
Les Contenus et Services Numériques bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait
été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise
utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part del’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Publihebdos assure lagarantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site et les Applications.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, dans l’hypothèse d’une
opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distincte de Contenus et/ou
Services Numériques, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts deconformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu etService Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.
Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Utilisateur peut
agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformitédu Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture incombe à Publihebdos
dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou à défaut, à laréduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L.
224-25-23 du Code de la consommation.
Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que
Publihebdos ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique. La mise en conformité alieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient
majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage du Contenu et Service Numérique recherché par leClient.
Publihebdos peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossibleou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et dela valeur du Contenu et Service Numérique en l’absence de défaut. Dans l’hypothèse où Publihebdos nerespecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée ennature de la mise en conformité sollicitée.
Publihebdos procédera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié
et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à laréduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coûtsupplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, Publihebdos procédera au remboursement en recourantau même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit ou Service.
Lorsque le Client demande une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d’immobilisationou d’indisponibilité du Contenu ou Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à lafourniture de celui-ci remis en conformité.
La garantie légale de conformité portée par Publihebdos s’applique indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement consentie.

11. SERVICE CLIENTS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
11.1. Pour toute réclamation, le Service Clients peut être contacté par le Client particulier selon lesmodalités suivantes :- via son Espace Clients : ……………………………..
- par téléphone : …………………….(prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de8h à 12h30)- par courrier : ……………………………………..cedex- par email : …………………………………………….
11.2 Si à l'occasion d'une réclamation, le différend n'a pas pu être réglé, le Client est informé qu'il peut
recourir à une médiation conventionnelle, et saisir l'AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest),
en se connectant sur le site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/, par email :mediation.conso@ambo.bzh ou par courriel postal : AMBO - entité de médiation de la consommation, 12
rue Colbert B 37, 56100 LORIENT.

12. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales, sera soumis àla compétence des tribunaux de Rennes.

11. DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALESSi pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cetteinapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugéeinapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé
aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi, notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Mise à jour : le 10 juillet 2023