Conditions Générales de Vente
I. Généralités
1.1 Toutes les livraisons et prestations de sociétés du groupe Voith
sises en France (ci-après « VOITH » prises isolément ou ensemble) se
basent sur les présentes Conditions générales de vente ainsi que surd’éventuelles conventions contractuelles séparées.
1.2 Elles prévaleront sur tout autre document du Client, notamment
sur toutes conditions générales d’achat, sans qu'il soit besoin d'une
autre mention, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
1.3 Toute commande implique donc l’acceptation expresse, irrévocable et sans réserves des présentes. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’unevaleur informative et indicative, non contractuelle.
II. Contenu du contrat et étendue de la prestation
2.1 Nos offres ne sont que des invitations à entrer en pourparler. Lescommandes ne seront parfaites qu'après notre acceptation écrite dela commande, matérialisée par un accusé de réception decommande.
2.2 Les présentes et notre confirmation de commande écrite fontseules foi quant au contenu du contrat et à l'étendue de la presta- tion
convenue. Tout autre accord ou engagement nécessite notre
confirmation écrite.
2.3 Le Client ne peut demander la fourniture d'autres pièces, tra- vauxet équipements non spécifiés en détail dans un accord écrit.
2.4 L’exigence de forme écrite de la confirmation de commande estégalement remplie sous forme de texte envoyé par télétrans- mission
de données (p. ex. courrier électronique) ou télécopie.
2.5 Toute clause type commerciale figurant dans le contrat sera
interprétée conformément aux Incoterms 2020 en vigueur, sauf dansla mesure où les dispositions ci-dessous y dérogent. Sauf stipulation
contraire, nos fournitures sont EXW chargé Voith site de production.
2.6 Les documents tels que croquis, plans, etc., ainsi que les données
concernant les cotes, poids et performances n’ont qu’un caractère
indicatif, à moins qu'ils ne soient désignés expressé- ment commeengageant VOITH.
2.7 VOITH conserve la propriété et les droits de propriété indus- trielle
sur les devis, plans et autres documents. Ces documents ne peuventêtre reproduits, ni communiqués à des tiers sans notre autorisationécrite préalable.
Dans la mesure où des logiciels font partie de l’étendue de livrai- son,un droit non exclusif est accordé au Client d’utiliser le logiciel. Une
utilisation du logiciel sur plus d’un système n’est pas autori- sée.
L’attribution de sous-licences est interdite. Le Client s’engage à ne
pas effacer les informations du fabricant – tout par- ticulièrement les
indications de « copyright » - ou d’apporter des modifications sansl’autorisation écrite de VOITH.
IlI. Prix et paiement
3.1 Le Client déclare parfaitement connaître et accepter le tarif départ
usine, sans emballage, pratiqué à ce jour par VOITH. Toute
modification de taxe, de droit spécifique ou autre sera immédiatement répercutée. Chaque fois que le Client reçoit, sous forme denouveaux tarifs ou de factures établies en fonction de ceux-ci, une
offre de modification de prix, il est présumé l'avoir tacitement
acceptée dès lors qu'il n'a pas exprimé son refus par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue dans les 15 jours del’envoi de l’offre. En cas de refus, les livraisons/prestations de services
etc. seront provisoirement facturées au dernier tarif accepté. Dès qu'ilaura pu être procédé à l'actualisation, celle-ci rétroagira au jour del'offre de modification. Elle s'applique à toutes leslivraisons/prestations de services etc. faites après cette offre.
3.2 Pour les livraisons/prestations de services etc. à l'étranger, tous
les impôts, taxes, redevances et frais de contrôle technique, etc.,
ayant leur origine en dehors du territoire français sont à la charge duClient de même que les frais éventuellement dus à la législation etrèglementation locale tels que l'établissement des certificats d'origine,

Voith Conditions Générales de Vente | France | Version 03/2024

factures consulaires, etc.
3.3 En cas de bouleversement des circonstances économiques,comme par exemple une forte hausse des matières, les parties aurontl’obligation de se rencontrer pour renégocier le prix.
3.4 Sauf stipulation expresse contraire, le paiement doit être effectué
au comptant, sans escompte, 1/3 à titre d'acompte à la passation decommande, 1/3 à l'expiration de la moitié du délai de livraison (ou audébut des travaux pour les prestations de service), et le solde à lanotification de l'avis de mise à disposition (ou à la réception destravaux par le Client.
3.5 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf
accord préalable écrit de VOITH.
3.6 En cas de retard de paiement à échéance ou en cas dedégradation notoire de la situation financière du Client, toute sommes
dues, même non encore échues, et y compris sur d’autrescommandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront de plein
droit exigible dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable
et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement.
VOITH est en droit d'exiger la constitution d'une garantie suffisante,sans préjudice de toutes autres actions que VOITH se réserve le droit
d'intenter à l'encontre du Client. Tout retard de paiement à l'unequelconque des échéances entrainera l'application d'un intérêt deretard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal annuel en vigueur portant
sur l'ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles.
Les intérêts de retard deviendront automatiquement exigibles le joursuivant la date d'échéance sans préjudice de tous autres droits que
VOITH se réserve de faire valoir. De plus, il sera appliqué une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40
euros, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire, surjustification.
3.7 Toutes livraisons/prestations etc. au Client seront suspendues
jusqu'au paiement intégral de toutes sommes dues. Les contrats
ayant généré ledit retard de paiement pourront être résolus par
VOITH. VOITH pourra, de plein droit et à sa discrétion, soit exiger larestitution des produits, soit les reprendre sans autre formalité. En casde défaut ou de retard de paiement à l'échéance, VOITH se réserveégalement la possibilité de cesser toute relation commerciale avec leClient.
3.8 Si, pour des raisons imputables au Client, la livraison devait êtreretardée, le délai de paiement commencerait à courir dès la mise àdisposition du matériel.
IV. Délai de livraison ou d’exécution des prestations de services
4.1 Le délai de livraison ou d’exécution des prestations de services
commence à courir le jour de la confirmation écrite de commande par
VOITH, sous réserve que toutes les questions commerciales ettechniques soient réglées, que l'acompte convenu soit perçu et queles documents, agréments, etc., à produire soient fournis ou que lesautorisations de déblocage nécessaires soient obtenues.
4.2 Le délai ci-dessus est réputé respecter si avant son expiration,
l'objet de la livraison a quitté les usines de VOITH, ou si l'avis de miseà disposition a été adressé au Client ou si en cas des prestations deservices, la notification de l’avis de l’exécution des travaux ou de lanon-exécution pour faute du Client et/ou un tiers a été adressé au
Client.
4.3 VOITH se réserve le droit d'effectuer des livraisons/exécutions deprestations partielles sauf refus explicite du Client.
4.4 VOITH est dégagé de plein droit de tout engagement quant au
respect du délai de livraison :a) Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été
respectées ;b) Dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne lui
seraient pas parvenus en temps voulu ;c) En cas de force majeure ou d'événements tels que : catastrophe

1|4naturelle, épidémie, pandémie, guerre, conflit armé, guerre civile,révolution, terrorisme, sabotage, cyberattaque, accident nucléaire ou
de réacteur, embargo/sanctions ou restrictions similaires, conflit dutravail, pénurie de matières premières, de matériaux, de composantset de moyens de transport ou autres événements indépendants de lavolonté deVOITH, ce dernier est libéré de ses obligations d'exécution
pour la durée de l'événement et le délai de livraison est prolongé demanière appropriée. Les effets et/ou restrictions découlant d'un cas
de force majeure ou en rapport avec celui-ci (par exemple, restrictions
de voyage, fermetures de frontières, restrictions ou retards detransport, fermetures d'usines, etc.) qui rendent impossible ou
déraisonnablement difficile le respect du délai de livraison ou
d'exécution sont considérés comme un cas de force majeure au sens
de l'article 4.4 c) VOITH informera le Client du début et de la fin de ces
circonstances dans un délai raisonnable après en avoir prisconnaissance. En cas d’impossibilité de réaliser le contrat pendantune période de plus de 6 mois suite à un cas de force majeure ou descas de force majeure multiples ou évènement listé ci-dessus, VOITH
se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité vis-à-vis leClient. En cas de retard dû à un cas de force majeure, le Client n'est
pas autorisé à faire valoir des droits pécuniaires à l'encontre de VOITHd) En cas d’impératif de sécurité.
4.5 Si, par sa faute, VOITH ne respecte pas le délai convenu, le Client
peut exercer le droit de résiliation prévu à l’article X des présentes oubien demander une indemnité de retard. Cette indemnité vient enrèglement de tout préjudice quel qu’il soit causé par le retard, àcondition que le Client justifie que l'inobservation du délai par VOITH
lui a causé un dommage. Elle est due pour chaque semaine entière,
avec une franchise de deux semaines. Son montant est fixé à 0,5%
du montant net de la facture dont la livraison/l’exécution de laprestation de services est retardée, sans pouvoir toutefois dépasser
5% du prix net total facturé. Les paiements restent dus et ne peuventêtre différés du fait des indemnités de retard. Cette disposition cessed'être applicable par effet rétroactif en cas de résiliation du contrat par
le Client.
4.6 Si, pour des raisons ne pouvant être imputées à VOITH,
l'expédition est retardée au-delà de 2 mois à partir de la notification
de l'avis de mise à disposition, le Client supporte seul les frais demagasinage. Dans l'usine de VOITH, ces frais s'élèvent par mois à au
moins 0,5% du montant de la facture.
V. Transfert des risques
5.1 Les risques sont transférés au Client dès le début du chargement
du matériel dans les usines de VOITH, ou au jour de la notification del'avis de mise à disposition.
5.2 Ces dispositions s’appliquent également aux livraisons partielles
ou si VOITH assure d'autres prestations, par exemple l'expédition. En
ce qui concerne le transfert des risques, ces dispositions prévalentdonc sur les Incoterms.
5.3 Si le Client devait demander à VOITH d’expédier la marchandise,il appartiendrait au Client de contracter une assurance couvrant lavaleur de la marchandise transportée non comprise dans l’assurance
minimum légale.
VI. Réserve de propriété
6.1 VOITH se réserve, jusqu'au complet paiement du prix desproduits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution
de la commande, lui permettant d’en reprendre possession en casde défaut de paiement, conformément aux articles 2367 et suivants
du Code Civil. Toute clause contraire est réputée non écrite. Tout
acompte versé par le Client restera acquis à Voith à titred’indemnisation forfaitare, sans préjudice de toutes autres actions que
Voith se réserve le droit d’intenter à l’encontre du Client.
6.2 Le Client veillera à ce que l’identification des produits de VOITH
soit toujours possible à VOITH. Le Client s’engage à laisser libre accès
à ses entrepôts, magasins etc. afin que VOITH puisse dresser uninventaire de ses produits en possession du Client.
6.3 Le prix ci-dessus s’entend facture en principal, y compris frais etintérêts : les intérêts correspondant au délai de paiement accordé àl’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai
supplémentaire de régularisation.

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6.4 Le Client supporte également les frais des services ainsi que lesfrais légaux et judiciaires éventuels.
6.5 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire etgardien desdits produits.
6.6 De convention expresse, VOITH pourra faire jouer les droits qu’elle
détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pourl’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en
possession du Client, ces derniers étant conventionellement
présumés être ceux impayés, et VOITH pourra les reprendre ou
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées,sans préjudice de son droit de résolution des contrats en cours.
VII. Garantie
7.1 Les éventuelles interventions effectuées par VOITH à unquelconque titre de garantie ne pourront en aucun cas avoir pour effetde prolonger la durée de celle-ci.
7.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis dutransporteur, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action
s'y rapportant, faire valoir ses droits en informant VOITH par écrit dansun délai maximum de trois jours à compter de la livraison des produitsou à compter de l’exécution de la prestation de services. Il
appartiendra au Client de fournir toute justification quant aux défauts
constatés ainsi qu’à la responsabilité de VOITH. Il devra laisser à
VOITH toute facilité de procéder à la constatation des défauts et d’yremédier. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir untiers à cette fin sans l’accord de VOITH.
7.3 VOITH remplacera, réparera ou fera réparer les produits sous
garantie reconnus défectueux et exécutera ou fera exécuter lesprestations rendues sous garantie reconnues imparfaites dans leslimites ci-après :- La seule obligation incombant à VOITH sera le remplacement gratuit
ou la réparation du produit ou élément reconnu défectueux par ses
services. Le coût de main d’œuvre, et notamment de démontage etde montage n'est pas couvert par la garantie. Si un monteur de VOITH
est requis par le Client à cette occasion, les frais correspondants
seront à la charge du Client.
- En cas de prestation de service, la seule obligation incombant à
VOITH sera l’exécution (partielle) gratuite de la prestation rendue etreconnue (partiellement) imparfaite par ses services. Si un monteur de
VOITH est requis par le Client à cette occasion, les frais
correspondants seront à la charge du Client.
7.4 La garantie produit est consentie pour une durée de 1 an à daterde la mise en service sur site et au plus tard 15 mois à dater de lamise à disposition dans l'usine du constructeur. En cas defonctionnement en 2 ou 3 équipes, cette garantie est limitée à 6 mois,
à l'exception des réducteurs et/ou multiplicateurs dont le délai degarantie est de 6 mois ou 3 mois de fonctionnement en 2 ou 3équipes.
7.5 Pour les réparations, les services et les usinages, la garantie selimite à l'exécution des travaux selon les règles de l'art. Elle expire 6
mois après la fin de la réparation, de l'usinage, à l'exception desréducteurs et/ou multiplicateurs. Aucune garantie n'est accordéepour les pièces qui ne font pas partie du contrat.
7.6 Si une pièce à réparer ou à usiner est endommagée ou rendue
inutilisable par la faute de VOITH, celui-ci est seulement responsable
jusqu'à concurrence du prix convenu, pour la réparation ou pourl'usinage.
7.7 Les pièces remplacées redeviennent la propriété de VOITH.
7.8 Pour les matériels non fabriqués par VOITH, la responsabilité selimite à la cession de ses droits à l'égard du fournisseur ou soustraitant.
7.9 Toute garantie est exclue en cas de non respect des prescriptions
de montage ou d'utilisation, utilisation mal adaptée ou inappropriée,usure normale des produits, négligence, outillage non conforme,
ouvrage de construction défectueux, terrain non approprié, lacorrosion (par exemple par les halogènes), influences chimiques,électrochimiques ou électriques dans la mesure où elles neproviennent pas d'une faute de VOITH.
Aucune indemnité ne sera due par VOITH du fait d'un arrêt, d'unralentissement ou d'une gêne d'exploitation.

2|4

Ces limitations et exclusions de garantie ne sauraient toutefois faireéchec à la réglementation impérative en matière de responsabilité dufait des produits défectueux.
VIII. Responsabilité pour obligation accessoire
Lorsque par la faute de VOITH, l'objet vendu ou sur lequel a eu lieu
une intervention ne peut être utilisé par le Client conformément au
contrat à la suite de défauts d'exécution ou d'exécution défectueusede spécifications données ainsi que d'autres obligations
contractuelles - notamment la fourniture de plans, d'instructions deservice, de montage et d'entretien de l'objet vendu - les dispositions
correspondantes de l’article VII des présentes est applicable à
l'exclusion de tout autre droit du Client.
IX. Limitation des responsabilités
9.1 La responsabilité cumulée de VOITH, quel qu'en soit lefondement juridique, est plafonnée au montant de la commande sielle ne dépasse pas 1,5 millions d’euros. Au dela, elle est limitée à
25% du montant de la commande.
9.2 En aucun cas, VOITH ne saurait être tenue responsable au titre
de dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage
matériel, tel que perte d’exploitation, perte financière, tout
dommage indirect ou consécutif, etc.
9.3 Dans le cadre de l’assurance responsabilité civile d’entreprisede VOITH, VOITH se porte garant pour des préjudices corporels etmatériels en dehors de la limite de fourniture jusqu’à des sommes
suivantes :Préjudices corporels : jusqu’à 2,5 millions d’Euro par sinistre
Préjudices matériels : jusqu’à 5 millions d’Euro par sinistre,
se limitant à un maximum de 10 millions d’Euro pour tous lessinistres occasionnés dans l’année couverte par l’assurance.
9.4 Ainsi, sous réserve des stipulations des articles précédents, tous
autres droits et actions du Client, qu'ils soient d'origine légale ou
contractuelle, à l'encontre de VOITH ainsi que de ses préposés etauxiliaires, quel qu'en soit le fondement juridique, et en particulier lesdemandes relatives à des indemnités pour dommages autres que
ceux subis par l'objet livré lui-même, sont exclus.
X. Résiliation du contrat de la part du Client
Le Client ne peut résilier le contrat que par écrit et dans les cas
suivants :10.1 Si VOITH est dans l'impossibilité totale d'exécuter la totalité ducontrat en raison de circonstances qui lui sont imputables. En cas
d'une impossibilité partielle, le contrat peut être seulement résilié si leClient établit que l'exécution partielle est sans intérêt pour lui; dans lesautres cas, il peut demander une diminution correspondante du prixd'achat.
Toutefois, si VOITH est dans l'impossibilité de livrer suite à un retardde réception ou de circonstances du fait du Client, celui-ci doit tenirses obligations contractuelles.
10.2 S'il y a retard dans la livraison et à condition que le Client ait
accordé à VOITH un délai supplémentaire sous peine de résiliation etque VOITH n'ait pas respecté, de son fait, le délai supplémentaire.
10.3 Si l'élimination des défauts au sens de l’article VII des présentes
est impossible, ou si VOITH ne respecte pas, par sa faute, un délai
raisonnable (équivalent au délai de production) accordé pour la
suppression desdits défauts.
10.4 Si la dépense de remise en état est anormalement élevée, leClient a seulement droit à une réduction du prix et non de résilier lecontrat.
A l’exception du droit à une réduction du prix, toutes les autres
réclamations du Client sont exclues de quelque nature qu'elles soient,notamment pour rédhibition, résiliation et pour indemnité en quelquecause que ce soit et en particulier pour des dommages autres que
ceux subis par l'objet de la livraison/de la prestation de services, pourautant que la loi le permette.
XI. Litiges / Juridiction
11.1 Pour toutes les contestations relatives à l’interprétation etl’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que descontrats qu’elles régissent, seul sera compétent le Tribunal deCommerce de Bobigny. Ce Tribunal est également compétent pour
tout litige concernant des obligations non contractuelles. La
compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny est générale et
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s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande
incidente, d’une demande en garantie ou en intervention, d’unedemande reconventionnelle, d’une action au fond ou d’un référé ainsiqu’en cas de pluralité de défendeurs.
VOITH est toutefois en droit d’assigner le Client auprès des tribunauxdu siège du Client.
11.2 Si le point précédent ne pouvait être appliqué, tout différent
découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci serait tranché
définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre decommerce internationale. Le droit de référence et la langue seront lefrançais, et le lieu d’arbitrage sera Paris.
XII. Utilisation des logiciels
12.1 Si un logiciel est fourni, le Client se voit accorder un droit non
exclusif d'utilisation de ce logiciel et de sa documentation. Il est fourni
pour être utilisé sur l'objet prévu de la livraison. Le logiciel ne doit pasêtre utilisé sur plus d'un système.
12.2 Le Client ne peut reproduire, réviser, compiler ou traduire lelogiciel ou le convertir du code objet au code source que dans lamesure où la loi sur le droit d'auteur l'autorise. Le Client s'engage àne pas supprimer les données du fabricant - en particulier lesmentions de copyright - ni à les modifier sans l'accord écrit préalable
de VOITH.
Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris lescopies, restent la propriété du vendeur ou du fournisseur du logiciel.
La concession de sous-licences n'est pas autorisée.
12.3 Avant de mettre le logiciel à la disposition du Client, VOITH
vérifiera, par des mesures de protection modernes et conformes àl'état de la technique, l'absence de virus informatiques, de chevauxde Troie, de canulars de virus et de programmes similaires, de parties
de programmes et de fonctions malveillantes pouvant entraîner laperte ou la falsification de données ou de programmes ou ladétérioration de systèmes ou de parties de ceux-ci (ci-après
dénommés "virus informatiques"). Il n'est toutefois pas possible
d'exclure le risque que le logiciel contienne des virus informatiques
inconnus ou mutés ou que de tels virus s'introduisent ultérieurement
dans un système (d'exploitation ou de commande) du Client etmodifient ou suppriment éventuellement des données de programme
du logiciel ou d'autres données ou programmes ou portent atteinte àdes systèmes.
12.4 Par conséquent, le Client doit lui aussi prendre des mesures deprotection contre les virus informatiques et autres donnéesdestructrices. Le Client est tenu de vérifier si le logiciel ou les fichiers
fournis sont infectés par des virus informatiques avant d'exécuter lelogiciel ou d'ouvrir les fichiers. Cette disposition s'applique également
aux logiciels que le Client souhaite utiliser dans le cadre de sessystèmes (d'exploitation ou de commande), lorsque la fonctionnalitédes logiciels de VOITH peut en être affectée.
12.5 Le Client est tenu de sauvegarder lui-même régulièrement sesdonnées afin d'éviter qu'elles ne soient perdues à cause de virus
informatiques. En cas de perte ou de manipulation des données,
VOITH n'est responsable que des frais de rétablissement desdonnées correctes si le Client les a sauvegardées correctement.
XIII. Domaines liés au nucléaire
13.1 VOITH, ses fournisseurs et ses sous-traitants excluent toute
responsabilité (dont notamment la responsabilité du fait personnel, la
responsabilité in solidum, la responsabilité pour faute ousans faute, la
responsabilité pour défaut de sécurité) pour quelque dommage que
ce soit en relation directe ou indirecte avec des rayons ionisants dehaute énergie (p.ex. des rayons alpha, beta et gamma émis par dessubstances radioactives ainsi que des neutrons ou des rayons émispar des accélérateurs de particules) ainsi qu’avec des lasers et desrayons de maser.
13.2 Le Client, qui l’accèpte, libère et garantit VOITH, ses fournisseurs
et ses sous-traitants de tout droit, action et recours contre VOITH, sesfournisseurs et ses sous-traitants visant à l’indemni-sation dedommages ci-dessus et ce quelque soit le fondement juridique dudroit, de l’action ou du recours engagés.
13.3 De même, le Client renonce à tout droit, action et recours contre
VOITH, ses fournisseurs et ses sous-traitants visant à l’indemnisation
de dommages ci-dessus et ce quelque soit le fondement juridique du3|4

droit, de l’action ou du recours envisagés.
XIV. Dispositions Finales
14.1 Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsiqu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par lesprésentes stipulations, sera régie par la loi française et par laConvention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Le choix de la loi française s’applique également aux obligations noncontractuelles.
14.2 Le lieu d'exécution pour les obligations réciproques tout au long
du contrat est le siège de VOITH. Ceci s’applique également si desclauses commerciales usuelles ont été stipulées.
14.3 VOITH est autorisé à stocker, transférer vers le pays de VOITHet à l'étranger, utiliser, modifier et effacer les données relatives aux
personnes fournies par le Client dans le cadre de l'activité
commerciale. Le Client en est informé par la présente.
14.4 Le Client ne peut céder à un tiers les droits qu'il tient au titre ducontrat sans le consentement de VOITH. VOITH peut à tout momenttransférer ses droits contractuels à des tiers, sauf si ces derniers sontdes concurrents directs du Client. Dans ce dernier cas, l'accord écrit
du Client est nécessaire.
14.5 Si certaines dispositions du contrat sont nulles, celui-ci n'en
demeure pas moins valable.
14.6 Si le Client devait utiliser VOITH en sous traitant pour un tiers, leClient ferait son affaire de l’application stricte des présentes
conditions, en particulier en ce qui concerne la limitation de la
responsabilité.
14.7 Le Client s’oblige de ne pas vendre, de ne pas exporter et de nepas réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération deRussie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, aucun
bien ou technologie vendu, fourni, transféré ou exporté au Client par
VOITH qui relève du champ d'application de l'article 12 g durèglement (UE) n° 833/2014 du Conseil, tel que modifié de temps àautre (pour la dernière version du règlement (UE) n° 833/2014 duConseil, voir https://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html et
https://eurlex.europa.eu/homepage.html?locale=en). Le Client doit
faire des efforts raisonnables pour s'assurer que l'objectif de la phrase
précédente n'est pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne
commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs, et doit mettre enplace et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pourdétecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne
commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui contrecarrerait
l'objectif de la phrase précédente. Le Client informe immédiatement
VOITH de tout problème lié à l'application des deux phrases
précédentes, y compris de toute activité pertinente de tiers
susceptible de contrecarrer l'objectif des deux phrases précédentes.
Le Client met à la disposition du Vendeur les informations relatives au
respect des obligations prévues au présent paragraphe dans un délai
de deux semaines à compter de la simple demande de ces
informations. Toute violation de l'une des quatre phrases précédentes
constitue une violation substantielle d'une obligation essentielle duClient, et VOITH est en droit de demander les réparations appropriées,y compris, mais sans s'y limiter, (i) la résiliation du contrat et (ii) une
pénalité de 10 % de la valeur totale du contrat ou du prix desmarchandises ou de la technologie exportée, le montant le plus élevé
étant retenu. Les obligations énoncées dans le présent paragraphe(14.7) s'ajoutent à toutes les autres obligations que le Client pourrait
avoir par ailleurs en vertu du contrat. En cas de contradiction entre lesdispositions du présent paragraphe (14.7) et toute autre obligation
que le Client pourrait avoir en vertu du contrat, les dispositions duprésent paragraphe (14.7) prévaudront.

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