Les présentes « Conditions Générales » s'appliquent à toute commande passée par le Client à la société Voith Turbo SA (ci-après « VT »). Elles
prévaleront sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sans qu'il soit besoin d'une autre mention, sauf
dérogation écrite et expresse de notre part. Toute commande implique donc l’acceptation expresse, irrévocable et sans réserves des présentes. Toutautre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

I. Contenu du contrat et étendue de la prestation
1. Nos offres ne sont que des invitations à entrer en pourparlers. Les commandes ne seront parfaites qu'après notre acceptation écrite de lacommande, matérialisée par un accusé de réception de commande.
2. Les présentes et notre confirmation de commande écrite font seules foi quant au contenu du contrat et à l'étendue de la prestation convenue.
Tout autre accord ou engagement nécessite notre confirmation écrite.
3. Le Client ne peut demander la fourniture d'autres pièces, travaux et équipements non spécifiés en détail dans un accord écrit.
4. Toute clause type commerciale figurant dans le contrat sera interprétée conformément aux Incoterms 2020 en vigueur, sauf dans la mesure où lesdispositions ci- dessous y dérogent. Sauf stipulation contraire, nos fournitures sont EXW chargés Casablanca
5. Les documents tels que croquis, plans, etc., ainsi que les données concernant les cotes, poids et performances n’ont qu’un caractère indicatif, àmoins qu'ils ne soient désignés expressément comme engageant VT.
6. VT conserve la propriété et les droits de propriété industrielle sur les devis, plans et autres documents. Ces documents ne peuvent être reproduits,
ni communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite préalable.
7. Dans la mesure où des logiciels font partie de l’étendue de livraison, un droit non exclusif est accordé au Client d’utiliser le logiciel. Une utilisation dulogiciel sur plus d’un système n’est pas autorisée. L’attribution de sous-licences est interdite. Le Client s’engage à ne pas effacer les informations dufabricant – tout particulièrement les indications de « copyright » - ou d’apporter des modifications sans l’autorisation écrite de VT.

II. Prix et paiement
1. Le Client déclare parfaitement connaître et accepter le tarif départ usine, sans emballage, pratiqué à ce jour par VT. Toute modification de taxe, dedroit spécifique ou autre sera immédiatement répercutée. Chaque fois que le Client reçoit, sous forme de nouveaux tarifs ou de factures établies enfonction de ceux-ci, une offre de modification de prix, il est présumé l'avoir tacitement acceptée dès lors qu'il n'a pas exprimé son refus par lettre
recommandée avec accusé de réception parvenue dans les 15 jours de l’envoi de l’offre. En cas de refus, les livraisons/prestations de services etc.
seront provisoirement facturées au dernier tarif accepté. Dès qu'il aura pu être procédé à l'actualisation, celle-ci rétroagira au jour de l'offre demodification. Elle s'applique à toutes les livraisons/prestations de services etc. faites après cette offre.
2. Pour les livraisons/prestations de services etc. à l'étranger, tous les impôts, taxes, redevances et frais de contrôle technique, etc., ayant leur origine
en dehors du territoire Marocain sont à la charge du Client de même que les frais éventuellement dus à la législation et règlementation locale tels quel'établissement des certificats d'origine, factures consulaires, etc.
3. En cas de bouleversement des circonstances économiques, comme par exemple une forte hausse des matières, les parties auront l’obligation de serencontrer pour renégocier le prix.
4. Sauf stipulation expresse contraire, le paiement doit être effectué au comptant, sans escompte, 1/3 à titre d'acompte à la passation de commande,
1/3 à l'expiration de la moitié du délai de livraison (ou au début des travaux pour les prestations de service), et le solde à la notification de l'avis demise à disposition (ou à la réception des travaux par le Client.
5. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit de VT.
6. En cas de retard de paiement à échéance ou en cas de dégradation notoire de la situation financière du Client, toute sommes dues, même nonencore échues, et y compris sur d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront de plein droit exigibles dans leur intégralité etsans mise en demeure préalable et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement.
7. VT est en droit d'exiger la constitution d'une garantie suffisante, sans préjudice de toutes autres actions que VT se réserve le droit d'intenter à
l'encontre du Client. Le délai de paiement des sommes dues ne pourra dépasser 90 jours à compter de la date de réception des produits ou services.
En cas de dépassement, une pénalité de retard d’un taux de 10 % sera appliquée, sans préjudice de tous autres droits que VT se réserve de faire valoir.
8. Toutes livraisons/prestations etc. au Client seront suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes sommes dues. Les contrats ayant généré ledit
retard de paiement pourront être résolus par VT. VT pourra, de plein droit et à sa discrétion, soit exiger la restitution des produits, soit les reprendresans autre formalité. En cas de défaut ou de retard de paiement à l'échéance, VT se réserve également la possibilité de cesser toute relationcommerciale avec le Client.
9. Si, pour des raisons imputables au Client, la livraison devait être retardée, le délai de payement commencerait à courir dès la mise à disposition dumatériel.

III.Délai de livraison ou d’exécution des prestations de services
1. Le délai de livraison ou d’exécution des prestations de services commence à courir le jour de la confirmation écrite de commande par VT, sousréserve que toutes les questions commerciales et techniques soient réglées, que l'acompte convenu soit perçu et que les documents, agréments, etc.,
à produire soient fournis ou que les autorisations de déblocage nécessaires soient obtenues.
2. Le délai ci-dessus est réputé respecté si avant son expiration, l'objet de la livraison a quitté les usines de VT, ou si l'avis de mise à disposition a étéadressé au Client ou si en cas des prestations de services, la notification de l’avis de l’exécution des travaux ou de la non-exécution pour faute du Client
et/ou un tiers a été adressé au Client.
3. VT se réserve le droit d'effectuer des livraisons/exécutions de prestations partielles sauf refus explicite du Client.
4. VT est dégagé de plein droit de tout engagement quant au respect du délai de livraison :a) Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées ;b) Dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne lui seraient pas parvenus en temps voulu ;c) En cas de force majeure ou d'événements tels que : lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebutde pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel
pour le vendeur ou ses fournisseurs.
5. Si, par sa faute, VT ne respecte pas le délai convenu, le Client peut exercer le droit de résiliation prévu à l’article X des présentes ou bien demander
une indemnité de retard. Cette indemnité vient en règlement de tout préjudice causé par le retard, à condition que le Client justifie que l'inobservationdu délai par VT lui a causé un dommage. Elle est due pour chaque semaine entière, avec une franchise de deux semaines. Son montant est fixé à 0,5%
du montant net de la facture dont la livraison/l’exécution de la prestation de services est retardée, sans pouvoir toutefois dépasser 5% du prix net total
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facturé. Les paiements restent dus et ne peuvent être différés du fait des indemnités de retard. Cette disposition cesse d'être applicable par effetrétroactif en cas de résiliation du contrat par le Client.
6. Si, pour des raisons ne pouvant être imputées à VT, l'expédition est retardée au-delà de 2 mois à partir de la notification de l'avis de mise àdisposition, le Client supporte seul les frais de magasinage. Dans l'usine de VT, ces frais s'élèvent par mois à au moins 0,5% du montant de la facture.

IV.

Transfert des risques

1. Les risques sont transférés au Client dès le début du chargement du matériel dans les usines de VT, ou au jour de la notification de l'avis de mise àdisposition.
2. Ces dispositions s’appliquent également aux livraisons partielles ou si VT assure d'autres prestations, par exemple l'expédition. En ce qui concerne letransfert des risques, ces dispositions prévalent donc sur les Incoterms.
3. Si le Client devait demander à VT d’expédier les produits, il appartiendrait au Client de contracter une assurance couvrant la valeur des produitstransportés non comprise dans l’assurance minimum légale.

V.Réserve de propriété
1. VT se réserve, jusqu'au complet paiement du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, luipermettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement.
Toute clause contraire est réputée non écrite. Tout acompte versé par le Client restera acquis à VT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice detoutes autres actions que VT se réserve le droit d'intenter à l'encontre du Client.
2. Le Client veillera à ce que l’identification des produits de VT soit toujours possible à VT. Le
Client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins etc. afin que VT puisse dresser un inventaire de ses produits en possession du Client. Le prix
ci-dessus s’entend facture en principal, y compris frais et intérêts : les intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’exclusion des intérêts
consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation.
3. Le Client supporte également les frais des services ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
4. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
5. De convention expresse, VT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une
quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés,et
VT pourra les reprendre ou revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des contrats encours.

VI.

Garantie

1. Les éventuelles interventions effectuées par VT à un quelconque titre de garantie ne pourront en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée decelle-ci.
2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, fairevaloir ses droits en informant VT par écrit dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des produits ou à compter de l’exécution dela prestation de services. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant aux défauts constatés. Il devra laisser à VT toute facilité deprocéder à la constatation des défauts et d’y remédier. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou défaire intervenir un tiers à cette fin sans l’accord deVT.
3. VT remplacera, réparera ou fera réparer les produits sous garantie reconnus défectueux et exécutera ou fera exécuter les prestations rendues sous
garantie reconnues imparfaites dans les limites ci-après :- La seule obligation incombant à VT sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou élément reconnu défectueux par ses services. La
fourniture gratuite des pièces de remplacements ‘entend départ usine du constructeur. Le coût de main d’œuvre, et notamment de démontage et demontage n'est pas couvert par la garantie. Si un monteur de VT est requis par le Client à cette occasion, les frais correspondants seront à la charge duClient.
- En cas de prestation de service, la seule obligation incombant à VT sera l’exécution (partielle) gratuite de la prestation rendue et reconnue(partiellement) imparfaite par ses services. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du constructeur. Si un monteur deVT est requis par le Client à cette occasion, les frais correspondants seront à la charge du Client.
- La garantie est consentie pour une durée de 1 an à dater de la mise en service sur site et au plus tard 15mois à dater de la mise à disposition dansl'usine du constructeur. En cas de fonctionnement en 2 ou 3équipes, cette garantie est limitée à 6 mois, à l'exception des réducteurs et/ou
multiplicateurs dont le délai de garantie est de 6 mois ou 3 mois de fonctionnement en 2 ou 3 équipes. En cas d’une prestation de services, la garantie
est consentie pour une durée de 1 an à dater de la réception des travaux et au plus tard 15 mois à dater de la notification de l’avis de l’exécution destravaux ou de la non-exécution pour faute du Client et/ou un tiers.
- Les pièces remplacées redeviennent la propriété de VT.
- Pour les matériels non fabriqués par VT, la responsabilité se limite à la cession de ses droits à l'égard du fournisseur ou sous-traitant.
- Toute garantie est exclue en cas de non-respect des prescriptions de montage ou d'utilisation, utilisation mal adaptée ou inappropriée, usurenormale des produits, négligence, outillage non conforme, ouvrage de construction défectueux, terrain non approprié, influences chimiques,électrochimiques ou électriques dans la mesure où elles ne proviennent pas d'une faute de VT.
- Aucune indemnité ne sera due par VT du fait d’un arrêt, d'un ralentissement ou d'une gêne d’exploitation.
- Ces limitations et exclusions de garantie ne sauraient toutefois faire échec à la réglementation impérative en matière de responsabilité du fait desproduits défectueux.

VII. Fourniture de pièces, réparations et usinages de remplacement
Les présentes sont applicables à la fourniture des pièces de rechange, aux réparations et aux usinages à façon ou autres prestations de services endehors de la garantie, compte tenu des restrictions suivantes :1. Le délai de garantie pour les pièces neuves est de 6 mois à partir de la date de fourniture, à l'exception des réducteurs et/ou multiplicateurs dont lagarantie des pièces détachées se limite strictement à la conformité du dessin de ladite pièce.
2. Pour les réparations et les usinages, la garantisse limite à l'exécution des travaux selon les règles de l'art. Elle expire 6 mois après la fin de laréparation, de l'usinage, à l'exception des réducteurs et/ou multiplicateurs. Aucune garantie n'est accordée pour les pièces qui ne font pas partie ducontrat. Si une pièce à réparer ou à usiner est endommagée ou rendue inutilisable par la faute de VT, celui-ci est seulement responsable jusqu'à
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concurrence du prix convenu, pour la réparation ou pour l'usinage.

VIII. Responsabilité pour obligation accessoire
Lorsque par la faute de VT, l'objet vendu ou sur lequel a eu lieu une intervention ne peut être utilisé par le Client conformément au contrat à la suitede défauts d'exécution ou d'exécution défectueuse de spécifications données ainsi que d'autres obligations contractuelles - notamment la fourniturede plans, d'instructions de service, de montage et d'entretien de l'objet vendu - les dispositions correspondantes des articles VI et VII sont applicables à
l'exclusion de tout autre droit du Client.

IX.Limitation des responsabilités La responsabilité de VT est limitée au montant de la commande. En aucun cas, VT nesaurait être tenu au titre de dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, tel que perted’exploitation, perte financière etc.
Ainsi, sous réserve des stipulations des articles précédents, tous autres droits et actions du Client, qu'ils soient d'origine légale ou contractuelle, àl’encontre de VT ainsi que de ses préposés et auxiliaires, quel qu'en soit le fondement juridique, et en particulier les demandes relatives à desindemnités pour dommages autres que ceux subis par l'objet livré lui-même, sont exclus.

X.Résiliation du contrat de la part du Client
Le Client ne peut résilier le contrat que par écrit et dans les cas suivants :1. Si VT est dans l'impossibilité totale d'exécuter la totalité du contrat en raison de circonstances qui lui sont imputables. En cas d'une impossibilité
partielle, le contrat peut être seulement résilié si le Client établit que l'exécution partielle est sans intérêt pour lui; dans les autres cas, il peutdemander une diminution correspondante du prix d'achat. Toutefois, si VT est dans l'impossibilité de livrer suite à un retard de réception ou decirconstances du fait du Client, celui-ci doit tenir ses obligations contractuelles.
2. S'il y a retard dans la livraison et à condition que le Client ait accordé à VT un délai supplémentaire sous peine de résiliation et que VT n'ait pas
respecté, de son fait, le délai supplémentaire.
3. Si l'élimination des défauts au sens de l’article VI des présentes est impossible, ou si VT ne respecte pas, par sa faute, un délai raisonnable(équivalent au délai de production) accordé pour la suppression desdits défauts.
4. Si la dépense de remise en état est anormalement élevée, le Client a seulement droit à une réduction du prix et non de résilier le contrat. A
l’exception du droit à une réduction du prix, toutes les autres réclamations du Client sont exclues de quelque nature qu'elles soient, notamment pourrédhibition, résiliation et pour indemnité en quelque cause que ce soit et en particulier pour des dommages autres que ceux subis par l'objet de lalivraison/de la prestation de services, pour autant que la loi le permette.

XI. Litiges / Juridiction Pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions
Générales ainsi que des contrats qu’elles régissent, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Casablanca.
Ce Tribunal est également compétent pour tout litige concernant des obligations non contractuelles. La compétence du Tribunal de Commerce deCasablanca est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une demande en garantie ou enintervention, d’une demande reconventionnelle, d’une action au fond ou d’un référé ainsi qu’en cas de pluralité de défendeurs. VT est toutefois en
droit d’assigner le Client auprès des tribunaux du siège du Client.

XII. Dispositions Générales
1. Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes

stipulations, sera régie par la loi marocaine et par la Convention de Vienne sur la vente internationale des produits. Le choix de la loi marocaines’applique également aux obligations non contractuelles.
2. Le lieu d'exécution pour les obligations réciproques tout au long du contrat est le siège de VT. Ceci s’applique également si des clauses commerciales
usuelles ont été stipulées.
3. Le Client ne peut céder à un tiers les droits qu'il tient au titre du contrat sans le consentement de VT.
4. Si certaines dispositions du contrat sont nulles, celui-ci n'en demeure pas moins valable.
5. Si le Client devait utiliser VT en sous-traitant pour un tiers, le Client ferait son affaire de l’application stricte des présentes conditions, en particulier
en ce qui concerne la limitation de la responsabilité.
6. Le Client s’oblige de ne pas vendre, de ne pas exporter et de ne pas réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou envue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, aucun bien ou technologie vendu, fourni, transféré ou exporté au Client par le VT qui relève duchamp d'application de l'article 12 g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, tel que modifié de temps à autre (pour la dernière version durèglement (UE) n° 833/2014 du Conseil, voir https://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html et https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=en).
Le Client doit fournir des efforts raisonnables pour s'assurer que l'objectif de la phrase précédente n'est pas contrecarré par des tiers en aval de lachaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs, et doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter
tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui contrecarrerait l'objectif de la phrase précédente.
Le Client informe immédiatement le VT de tout problème lié à l'application des deux phrases précédentes, y compris de toute activité pertinente detiers susceptible de contrecarrer l'objectif des deux phrases précédentes. Le Client met à la disposition du VT les informations relatives au respect desobligations prévues au présent paragraphe dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations. Toute violation del'une des quatre phrases précédentes constitue une violation substantielle d'une obligation essentielle du Client et le VT est en droit de demander lesréparations appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la résiliation du contrat et (ii) une pénalité de 10 % de la valeur totale du contrat ou du prix
des produits ou de la technologie exportée, le montant le plus élevé étant retenu. Les obligations énoncées dans le présent paragraphe s'ajoutent à
toutes les autres obligations que le Client pourrait avoir par ailleurs en vertu du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions du présent
paragraphe et toute autre obligation que le Client pourrait avoir en vertu du contrat, les dispositions du présent paragraphe prévaudront.

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