RÉSUMÉÉTUDE SUR LES LIMITATIONS ET EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR EN FAVEUR
DES MUSÉESétablie par M. Jean-François Canat et Mme Lucie Guibault, en collaboration avec
Mme Elisabeth Logeais
La présente étude porte sur la question des limitations et exceptions au droit d’auteur en
faveur des musées et vise à mieux faire comprendre, au niveau international, la nécessité dedisposer de limitations adéquates, d’étudier les modèles de protection actuels et les modèles
proposés et de s’acheminer vers un accord concernant des exceptions ou limitationsparticulières.
Dans le monde entier, les musées existent depuis des siècles sous leur forme actuelle.
Les musées sont tous différents, mais leurs collections rassemblent une multitude deconnaissances et de richesses culturelles mises à la disposition des visiteurs. Ils sont lesgardiens du patrimoine national d’un pays. Les musées rassemblent des objets qui sontaussi hétérogènes que les missions qu’ils poursuivent : objets d’art ou techniques, textes,dessins, peintures, photographies, cartes, films ou encore enregistrements sonores. Tous
ces objets sont collectionnés et gérés dans un souci de promotion de l’art, de l’anthropologie,
de l’archéologie ou encore de la science, entre autres. Dans ce contexte, les muséesmènent différents types d’activités en relation avec les objets qu’ils conservent, s’agissantnotamment de leur acquisition et de leur conservation, de leur diffusion au public et de lapromotion de leur utilisation en faveur de l’enseignement et de la recherche. Compte tenu
des changements techniques et sociaux notables liés à l’avènement des technologies del’information, les musées sont désormais obligés d’adapter leur façon de faire et d’envisager
la numérisation et la diffusion de leurs collections au moyen de l’Internet afin de conserver
une importance sociale et culturelle au XXIe siècle.
Souvent, le mandat des musées comprend la confection de reproductions et la diffusiond’œuvres faisant partie de leurs collections. Pour accomplir ces actes à l’égard d’œuvres
protégées par le droit d’auteur, les musées ont en principe besoin de l’autorisation destitulaires de droits, sauf en cas d’exception ou de limitation relative au droit d’auteur. La loi
sur le droit d’auteur peut donc rendre la tâche des musées difficile, comme elle le fait pour lamajorité des utilisateurs potentiels d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Cela étant, les musées ne sont pas tous confrontés dans la même mesure aux problèmes
posés par la loi sur le droit d’auteur. Pour commencer, tous les objets rassemblés dans unmusée ne sont pas nécessairement protégés par le droit d’auteur; dans certains cas, lesobjets ne constituent pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur (par exemple,un vélo dans un musée d’histoire) ou, dans la plupart des cas, la protection conférée par ledroit d’auteur a expiré (par exemple, papyrus égyptiens ou manuscrits de Shakespeare). Du
point de vue de la loi sur le droit d’auteur, ces objets peuvent donc être utilisés sans
restriction. Ensuite, les musées essaient, dans la mesure du possible, d’obtenir dans lecadre d’un arrangement contractuel une cession du droit d’auteur, ou tout au moins uneconcession de certains droits sous licence, en plus de la propriété physique des œuvres deleur collection. Les musées auraient bien du mal à s’acquitter de leur mandat s’ils ne
faisaient pas en sorte d’être légalement autorisés à accomplir les actes nécessaires à cettefin. Cela étant, les musées ne sont pas toujours en position d’obtenir ces droits. Parailleurs, la situation n’est pas forcément très claire pour les objets acquis avant l’avènementde l’environnement des réseaux numériques : à qui appartiennent les “droits numériques” surces objets, à leur auteur ou au musée? Que se passe-t-il si l’on ne connaît pas l’auteur, ou
si l’on ne parvient pas à le localiser, auquel cas l’œuvre est orpheline?

page 2La question examinée dans cette étude est celle de savoir si, en l’état actuel des choses, lesexceptions et limitations au droit d’auteur, telles qu’elles sont traitées dans la législation surle droit d’auteur, permettent aux musées de s’acquitter de leur mandat et, dans le cascontraire, de savoir comment faire en sorte que les musées puissent mener à bien leurmandat, sans entraves, en tenant compte des intérêts de l’ensemble des parties prenantes.
Comment s’assurer au mieux d’obtenir l’autorisation des détenteurs de droits, au moyen dedispositions législatives ou d’un contrat? Les exceptions et limitations énoncées dans la loi
sur le droit d’auteur des États membres de l’Union de Berne peuvent-elles être modifiéespour résoudre certains problèmes d’incertitude juridique?
STRUCTURE ET MÉTHODOLOGIE
L’étude poursuit un double objectif. Tout d’abord, elle décrit l’état actuel de la loi sur le droit
d’auteur et des exceptions et limitations relatives à l’utilisation d’œuvres protégées par ledroit d’auteur par les musées et leurs visiteurs. Ensuite, à partir des conclusions de cettepremière partie, elle s’intéresse d’un point de vue normatif aux moyens de faciliter laprestation de services de musées en conformité avec les normes du droit d’auteur.
Avant de passer à la description des exceptions et limitations réglementaires adoptées en
faveur des musées au chapitre 3, et après la présente introduction du chapitre 1, lechapitre 2 s’intéresse aux musées d’un point de vue théorique et juridique. Ce chapitre
donne tout d’abord un bref aperçu de l’évolution des musées à travers l’Histoire (section 2.1),puis une définition de la notion de “musée” telle qu’on l’entend dans le reste de l’étude. Il
décrit ensuite les principales tâches des musées (section 2.2), notamment l’acquisition et laprotection du patrimoine culturel, la communication et l’exposition de ce patrimoine ainsi quel’appui en faveur de l’enseignement, de l’étude et de la recherche. La section 2.3 propose
alors un bref examen de la logique qui sous-tend l’adoption des exceptions et limitations
réglementaires au droit d’auteur en faveur des musées et de leurs visiteurs. Parmi lesprincipales raisons d’être de ces exceptions et limitations, on peut citer le droit despersonnes à l’épanouissement personnel, à la participation à la vie culturelle, à l’éducation età la recherche, ainsi que la promotion de la politique en matière de patrimoine culturel d’unpays. La section 2.3 place le débat sur les musées et la réalisation de leurs objectifs dans lecadre juridique international en matière de droit d’auteur, en renvoyant aux traités
administrés par l’OMPI, à savoir la Convention de Berne et le Traité de l’OMPI sur le droitd’auteur; à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (Accord sur les ADPIC), administré par l’Organisation mondiale du commerce(OMC); à la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
(2003) et à la Convention de l’UNESCO pour la promotion et la protection de la diversité desexpressions culturelles (2005); ainsi qu’aux conventions régionales pertinentes en matièrede propriété intellectuelle et de préservation du patrimoine culturel.
Le chapitre 3 s’ouvre sur un bref aperçu de la protection des droits moraux et sur sonincidence sur l’activité des musées. Les sections 3.2 et 3.3 analysent ensuite les exceptions
et limitations qui sont utiles à la réalisation du mandat des musées, à savoir les exceptions etlimitations particulières et générales, ainsi que le droit de suite puisqu’il est invoqué enrelation avec l’activité des musées. Les exceptions particulières comprennent la possibilité
pour les musées de reproduire des œuvres aux fins de préservation, d’utiliser des œuvresdans des catalogues d’exposition, d’exposer des œuvres, de les rendre accessibles au
public pour des travaux d’étude et de recherche dans les locaux du musée ou de fairecertains usages des œuvres orphelines (section 3.2). Les exceptions générales à prendre
en considération dans le cadre de l’activité des musées comprennent le droit de reproduiredes œuvres à des fins privées, de faire des reproductions reprographiques ou d’utiliser desœuvres à des fins éducatives et scientifiques (section 3.3). La section 3.4 décrit la manière
dont le système du droit de suite mis en place dans plusieurs régions du monde peut influer
sur l’activité des musées.

page 3Compte tenu des ressources limitées disponibles pour la présente étude, l’analyse desexceptions et limitations applicables aux musées dans la législation nationale des États
membres de l’Union de Berne repose dans une large mesure sur l’étude approfondie del’OMPI sur les bibliothèques et les services d’archives effectuée par Kenneth Crews en 2008
et mise à jour en 2014 1. Les deux études sur les bibliothèques et les services d’archives ont
permis de déterminer dans quels pays la loi sur le droit d’auteur mentionne expressément lesmusées en tant que bénéficiaires d’exceptions et de limitations, en partant du principe que, si
les législateurs ont jugé souhaitable de réglementer l’utilisation des œuvres par lesbibliothèques, ils peuvent aussi avoir réglementé l’utilisation des œuvres par les musées.
Ce travail de recherche a été complété par une recherche par mot clé dans la base dedonnées WIPO Lex d’informations juridiques en rapport avec la propriété intellectuelle. Les
informations contenues dans les études de l’OMPI ont ensuite été complétées par desrenvois directs aux dispositions réglementaires des lois nationales. La liste des lois
nationales ainsi établie comprend donc uniquement les pays dans lesquels la loi mentionne
expressément les “musées”. Dans de rares cas, comme celui de l’Autriche, des pays ont étéajoutés à la liste lorsqu’il y avait des raisons valables de penser qu’une loi jugée applicable àdes “collections publiques” s’appliquerait aussi à des collections de musées. En revanche,
nous avons évité d’inclure dans la liste des pays comme les États-Unis d’Amérique et laSuède, dans lesquels la loi ne se rapporte qu’aux bibliothèques et aux services d’archives,
sans jamais mentionner les musées. Cependant, il est possible qu’un texte de loi
mentionnant des activités de musées ait échappé à notre contrôle. Par ailleurs, il est
important de noter que l’analyse des résultats ne constitue pas une analyse de droit comparé
au sens traditionnel de cette expression. Pour effectuer une analyse de droit comparé, ilnous faudrait mieux comprendre les traditions juridiques, la législation, la jurisprudence et ladoctrine de chaque pays. En conséquence, l’objectif de l’analyse présentée dans lechapitre 3 est d’offrir une synthèse des dispositions législatives applicables dans chaquepays et de les comparer entre elles, telles qu’elles sont.
Sur les 188 pays du monde qui sont membres de l’Organisation Mondiale de la PropriétéIntellectuelle, seuls 45 pays ont incorporé dans leur législation des dispositions qui
permettent expressément aux musées de faire certaines utilisations des œuvres comprises
dans leur collection, sans avoir obtenu l’autorisation préalable des titulaires de droits. Lesfiches par pays font l’objet de l’appendice II 2.
Une enquête a été menée auprès des membres du Conseil international des musées(ICOM) 3, qui portait sur la nature de leur mandat et la composition de leurs collections, mais
surtout sur le type d’activités menées à l’égard des œuvres comprises dans leurs collections.
Le questionnaire est reproduit dans l’appendice I. Les personnes interrogées ont été priéesd’indiquer si elles reproduisaient des œuvres, les communiquaient au public ou les mettaientà leur disposition, sous une forme analogique ou numérique. On leur a également demandési elles jugeaient que les règles du droit d’auteur appliquées dans leur pays permettaient aux1

Study on Copyright Limitations and Exceptions for Libraries and Archives (Étude sur les limitations etexceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des services d’archives), établie par Kenneth Crews,
docteur en droit, titulaire d’un doctorat (Ph.D) et avocat, SCCR/29/3, 5 novembre 2014; Study on Copyright
Limitations and Exceptions for Libraries and Archives (Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur en
faveur des bibliothèques et des services d’archives), établie par Kenneth Crews, directeur, Copyright Advisory
Office, Université Columbia, SCCR/17/2, 26 août 2008.
2Des remerciements particuliers sont adressés à Mmes Emilie Kannekens et Svetlana Iakovleva, toutes
deux étudiantes en Master et chercheuses à l’Institut du droit de l’information à l’Université d’Amsterdam, qui ont
contribué à la compilation des informations contenues dans les tableaux de l’appendice II.
3L’ICOM est une organisation internationale qui représente plus de 20 000 musées et quelque32 000 professionnels de musée depuis 1946 Il a été créé en 1946 dans le cadre d’une initiative de l’UNESCO
pour succéder à l’ancien Office international des musées créé en 1926 par la Société des Nations.

page 4musées de s’acquitter de leur mission. Les résultats de cette enquête sont analysés auchapitre 4 et servent de base aux études de cas présentées dans ce même chapitre 4.
Le chapitre 5 résume les principales conclusions de l’étude et examine d’autres moyens deremédier aux problèmes recensés en matière de droit d’auteur.
Enfin, il convient de souligner qu’en raison de la portée limitée de la présente étude, uncertain nombre de questions ne sont pas examinées en détail. Parmi elles figurent lesdispositions législatives particulières qui énoncent le mandat des musées dans un pays, lesdispositions nationales sur la protection du patrimoine culturel ou national, les services demusées en faveur des déficients visuels, les droits voisins et connexes, la législation surl’accès aux données publiques, les lois régissant la neutralisation des mesures techniquesde protection et la définition du domaine public.

RECOMMANDATIONS
Puisque la certitude juridique est un élément fondamental du développement des activités,il est nécessaire que les musées comprennent bien les règles applicables à la réalisation deleur mandat, étant entendu que celui-ci est de nature non commerciale, aux fins de cetteétude et conformément à la définition de l’ICOM.
Recommandations aux législateurs
1.
La numérisation des collections semble une étape inévitable pour que les musées
puissent s’acquitter de leur mandat initial, à savoir préserver les ressources du patrimoine etles communiquer au public pour information.
Dans ce sens, les règles sur la numérisation des œuvres artistiques faisant partie de lacollection permanente d’un musée, qu’il s’agisse ou non d’œuvres orphelines, aux fins depréservation, pourraient être clarifiées et harmonisées dans le cadre des exceptions oulimitations. La numérisation des œuvres non publiées pourrait suivre la même règle quecelle applicable aux œuvres orphelines, à savoir notamment : devoir de diligence préalable
pour localiser les titulaires de droits et obtenir leur autorisation et divulgation uniquement
dans l’intérêt légitime du public. La consultation, sur le site Web des musées (avec despossibilités de téléchargement limitées), des collections permanentes, des catalogues et desarchives devrait également être traitée dans le cadre des limitations, sous réserve del’autorisation du titulaire de droits et d’une compensation forfaitaire.
2.
La territorialité des droits et les difficultés liées à l’affranchissement des droits dans desterritoires différents sont des problèmes de longue date, que les organismes de gestion
collective du droit d’auteur connaissent bien. Ils ont en effet conclu des accords réciproques
avec des organismes apparentés pour faciliter la concession de licences de droit d’auteur.
Il n’existe pour autant aucun système général d’octroi de licence pour les expositions
internationales, et la portée des autorisations requises pour les transmissions numériquesn’est pas clairement définie, étant entendu que le fait de différencier des actes dereproduction et de communication au public n’est pas chose aisée. Par ailleurs, la“communication au public/mise à la disposition du public” n’est pas explicitement définie dupoint de vue du contenu, de l’emplacement et de l’effet, s’agissant en particulier desretombées sur les services de recherche d’images qui fonctionnent dans une certaine
4Des remerciements particuliers sont adressés à Mmes Charlotte Poivre et Anne-Laure Duthoit, élèvesavocates, qui ont contribué à la réalisation de l’enquête, à la compilation des réponses au questionnaire et à leurprésentation.

page 5mesure comme des banques d’images, et de l’incidence de la création d’hyperliens vers desœuvres protégées par le droit d’auteur.
3.
L’enseignement, la recherche et l’étude sont souvent des activités transfrontières
réalisées en collaboration. Il existe des licences accordées par Creative Commons à ces
fins, que les musés peuvent utiliser pour diffuser leurs propres œuvres protégées par le droitd’auteur. Cela étant, les musées devraient élaborer leur propre politique, par exemple afin
de garantir les conditions de communication de leurs collections aux fins de recherche etd’étude conformément à leur stratégie, l’exigence d’une visée non commerciale et ledéveloppement de l’extraction de texte et de données. Un ensemble minimal de principes
pourrait être élaboré par l’ICOM ou un groupe de musées souhaitant relever ce défi.

Recommandations à la communauté des musées
Les musées et les titulaires de droits devraient coopérer afin d’obtenir une juste récompense
pour l’exploitation ultérieure des œuvres artistiques par des tiers.
Les musées devraient également négocier avec les diverses parties prenantes, en particulier
les universitaires, les artistes et les organismes de gestion collective pour mettre à jour leslicences et tarifs, afin de faciliter l’acquisition des permissions et d’anticiper de nouvelles
utilisations qui pourraient nécessiter une autorisation. L’action commune des musées
renforcerait leur position dans les négociations et rendrait possible l’élaboration d’un plandans les cas où les législateurs n’auraient pas établi de règles applicables ni même compris
les enjeux. Les déclarations de la communauté des musées sur les images miniaturespourraient fournir des orientations et davantage devra être fait s’agissant des sciences
humaines numériques, de l’impression en 3D et du financement participatif.
La coopération entre les musées devrait être encouragée et les musées les plus
expérimentés pourraient fournir des orientations utiles à d’autres musées sous l’égide del’ICOM et envisager des partenariats.

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