N° 404

SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021

PROJET DE LOIADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALEAPRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte
contre les inégalités mondiales,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTREÀ

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de laconstitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation dont lateneur suit :Voir les numéros :Assemblée nationale (15e législature) : 3699, 3887 et T.A. 574.

–3–

TITRE IERDISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFSDE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIREET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALESET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Article 1er A (nouveau)

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes
ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre lesinégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, laprotection de la planète, la promotion des droits humains, en particulier desdroits des enfants, et le renforcement de l’État de droit et de la démocratie.
Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pourobjectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue àconstruire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action
diplomatique et militaire.



La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué
avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés
civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle veille à s’aligner sur
les stratégies de développement des pays partenaires.



La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre lesphases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire,qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l’espace
humanitaire, qui constitue l’une des conditions majeures de cette action,s’inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et delutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d’action
conformes au droit international humanitaire.



La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux,notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire.
Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communautéinternationale avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030

–4–

adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies,
l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015 et le Programmed’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvéle 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux
objectifs de la politique européenne de développement.
Article 1er



I. – Le présent titre fixe, pour la période allant de 2020 à 2025, les objectifs
de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales et la programmation financière qui leur est associée, ainsi que lesconditions du contrôle et de l’évaluation de cette politique par le Parlement.
La programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022,
après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025.

II. – Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui établit le cadrede partenariat global fixant les orientations, la stratégie, les modalités depilotage au niveau central et dans les pays partenaires, ainsi que le cadre derésultats, de la politique de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales.

III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide
publique au développement en 2022 et s’efforcera d’atteindre 0,7 % de cerevenu national brut en 2025.



IV. – 1. Les crédits de paiement de la mission « Aide publique audéveloppement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront
comme suit :(En millions d’euros courants)
2020
2021
2022
Crédits de paiement de la mission « Aide publique
au développement » ..................................................

3 251

3 925

4 800



2. 50 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « Plan derelance » sont alloués à la politique de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales en 2021.



3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées
par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions
d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées

–5–à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux.
À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission« Aide publique au développement » prévus au 1 du présent IV sont fixésà 4 900 millions d’euros en 2022.



4. En conséquence des 1 à 3 du présent IV, la somme des crédits depaiement de la mission « Aide publique au développement », des crédits depaiement de la mission « Plan de relance » alloués à la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et descrédits du fonds de solidarité pour le développement s’établit à 3 989 millions
d’euros en 2020, à 4 713 millions d’euros en 2021 et à 5 638 millions d’euros
en 2022.



V. – L’évolution des autres ressources concourant à l’aide publique audéveloppement de la France, qui contribuent également à l’effort visant à
consacrer 0,55 % du revenu national brut à celle-ci en 2022, est précisée demanière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi.



VI. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera
notamment au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide
publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est
constituée de dons. Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés,en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement.

VI bis (nouveau). – Les services de l’État concourant à la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent
de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article.

VII. – Le montant de l’aide publique au développement allouée à desprojets mis en œuvre par des organisations de la société civile actives dansle domaine du développement international augmentera en vue d’atteindre,
en 2022, le double du montant constaté en 2017. La France s’engage àmaintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays del’Organisation de coopération et de développement économiques concernant
les montants de l’aide publique au développement transitant par lesorganisations de la société civile.



VIII. – L’État reconnaît le rôle, l’expertise et la plus-value desorganisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, et de l’ensemble
des acteurs non étatiques impliqués dans la politique de développement
solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il met en œuvre, au profit
des organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays
partenaires, appartenant à des catégories définies par décret, un dispositif

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dédié à des projets de développement qu’elles lui présentent, dans le cadrede leur droit d’initiative, en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention.
Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

IX. – Le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action
extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre,
en 2022, le double du montant constaté en 2017.

X (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation dela présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes
regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement
bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs
dont il assure la tutelle. Il veille particulièrement à créer les conditions d’uneappropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes
activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique audéveloppement de la France.

XI (nouveau). – Dans le cadre de la politique française de développement
solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve del’article 706-164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus prèsde la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la
cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pourle blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions
prévues aux articles 314-1, 432-11 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9,
434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsque la décision
judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une
personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’unmandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service
public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion desfrais de justice.

À cette fin, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent XI
donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide
publique au développement », placée sous la responsabilité du ministère desaffaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement
dans les pays concernés.

–7–

Article 2

Avant le 15 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement
un rapport portant sur les points suivants :

1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pourl’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats
défini par le rapport annexé à la présente loi ;

2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier lespolitiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire,environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche etd’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin deveiller à ce que les politiques publiques françaises concourent à la réalisation
des objectifs de développement durable et au respect et à la promotion desdroits humains et environnementaux dans les pays en développement et afinde se prémunir d’impacts négatifs potentiels ;

3° La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement
prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires
et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de lacontribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs
territoriaux ;

3° bis (nouveau) La liste des pays dans lesquels intervient l’Agencefrançaise de développement ;

4° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions
aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux, ainsi que leurrépartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution
de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduisebien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;

5° (nouveau) Les résultats, en termes de communication et de visibilité,de l’aide publique au développement de la France, afin d’identifier et decomprendre la perception de cette politique par nos concitoyens et nos
partenaires ;

6° (nouveau) Les positions défendues par la France en matière d’aide audéveloppement au sein des institutions financières internationales où elle est
représentée ;

–8–



7° (nouveau) La liste des pays prioritaires pour l’aide publique audéveloppement et les critères qui ont amené à son établissement ;

8° (nouveau) Les progrès effectués en matière de gouvernance, derespect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption par les pays
qui bénéficient de l’aide publique au développement, afin d’identifier lacohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et lespositions diplomatiques et politiques de la France.

Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée
nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et dela solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération
décentralisée.

TITRE IIDISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT
LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIREET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
Article 3

I. – À la première phrase de l’article unique de la loi n° 2015-411
du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs derichesse dans la définition des politiques publiques, après le mot : « durable »,sont insérés les mots : « comprenant, notamment, les indicateurs de suivi
mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptéle 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis
par la commission statistique des Nations unies ».



II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 et desarticles L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2
et L. 72-100-2 est complétée par les mots : « et notamment à contribuer àl’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme dedéveloppement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 parl’Assemblée générale des Nations unies » ;

2° Le I de l’article L. 2573-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

–9–



« L’article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie
française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° durelative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »Article 4I. – Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie ducode général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1115-1, après le mot :« France, », sont insérés les mots : « et notamment du programme dedéveloppement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 parl’Assemblée générale des Nations unies, » ;

2° Il est rétabli un article L. 1115-3 ainsi rédigé :« Art. L. 1115-3. – Les autorités organisatrices de la mobilité enapplication du I de l’article L. 1231-1 du code des transports, les communes
continuant à organiser des services de mobilité en application du II du mêmearticle L. 1231-1 et l’établissement public “Île-de-France Mobilités” mentionné
à l’article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % desressources hors versement destiné au financement des services de mobilité
affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets desactions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs
groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1 duprésent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités etgroupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans ledomaine de la mobilité. »II (nouveau). – (Supprimé)
Article 4 bis (nouveau)
La deuxième phrase de l’article L. 1115-6 du code général descollectivités territoriales est complétée par les mots : « et des organisations
de la société civile contribuant à la coopération entre territoires ».
Article 5
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale
constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre lesprincipaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les– 10 –

orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement
solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui
garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses
modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmises membres deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions
permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et duSénat de manière à assurer une représentation pluraliste.
Article 6

I. – La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat
de solidarité internationale est ainsi modifiée :1° L’article 1er est ainsi modifié :a) (nouveau) Au premier alinéa, après la référence : « article 9 », sontinsérés les mots : « ou groupement d’intérêt public » ;b) (nouveau) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger »,sont insérés les mots : « ou en France » ;c) (nouveau) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dans les domaines
de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont
remplacés par les mots : « , visant à participer à la réalisation des objectifsde développement durable inscrits au Programme de développement durable
à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale desNations unies » ;

1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 1er, au dernier alinéa
de l’article 3 ainsi qu’au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa del’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou legroupement d’intérêt public » ;

2° L’article 2 est ainsi rédigé :« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou
plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident
régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres del’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen,sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’États non membres
de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, en France. » ;– 11 –



2° bis (nouveau) L’article 4 est ainsi modifié :a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations »,sont insérés les mots : « ou d’un groupement d’intérêt public » ;b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les
mots : « ou les groupements d’intérêt public » ;c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence
du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt
public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés
les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;

2° ter (nouveau) L’article 9 est ainsi modifié :a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les
mots : « ou tout groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est
remplacé par le mot : « agréé » ;b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les
mots : « ou aux groupements d’intérêt public » ;

3° (nouveau) (Supprimé)II (nouveau). – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat »ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif etdont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou
des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens del’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies commerelevant du volontourisme.
Article 6 bis (nouveau)
Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement
supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger
de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages,
des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations
qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnationde ces volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d’interdiction d’exercer
une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec
des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 enapplication du 4° de l’article 777 du code de procédure pénale.

– 12 –

Article 7

I. – L’article L. 515-13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une
mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette
mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide audéveloppement de l’État à l’étranger ;« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales
mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

« II. – L’Agence française de développement est un établissement
public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État etcontribuant à l’action extérieure de la France au sens de l’article 1er de laloi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres
deux députés et deux sénateurs titulaires ainsi que deux députés et deux
sénateurs suppléants, désignés par les commissions permanentes chargées
des affaires étrangères de leur assemblée respective, de manière à assurer
une représentation pluraliste parmi les titulaires et parmi les suppléants. »

II. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer,notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 dela loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou deconventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelleappropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées
par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux,par des collectivités publiques, par des États étrangers, par desétablissements de crédit et banques de développement et par des personnes
morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peutégalement confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités
dans le cadre de conventions particulières.



III. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout
ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.

IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement
et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi.

– 13 –

Article 8

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure del’État est ainsi modifiée :

1° Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II ;



2° L’article 12 est ainsi rédigé :« Art. 12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française
d’expertise technique internationale” est transformé à compter du 1er juillet 2021
en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France”. Son capital
est public. À la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’État.

« La société Expertise France est soumise aux dispositions du présent
article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions
du chapitre Ier du titre Ier, ainsi qu’aux dispositions législatives applicables
aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés danslesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.

« Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale
nouvelle, ni cessation d’activité. L’ensemble des biens, droits, obligations,contrats et conventions de l’Agence française d’expertise technique internationale
sont repris de plein droit par Expertise France. La validité à l’égard des tiers
des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les
opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiementd’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue àl’article 879 du code général des impôts.

« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime dupersonnel de l’Agence française d’expertise technique internationale.
L’ensemble du personnel, sous contrat de travail ou en détachement, esttransféré à la nouvelle société.

« II. – La société Expertise France participe à des missions d’intérêt
public au service de la politique extérieure, de développement, d’influence
et de diplomatie économique de la France, dans le cadre des orientations
stratégiques définies par l’État.

« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise Francecomprend, outre son président, dix-sept membres, désignés dans les conditions
suivantes :– 14 –

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions
permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et duSénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ;« 2° Quatre membres représentant l’État, dont deux membres nommés
par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par leministre chargé de l’économie ;« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dansle domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport
du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;« 5° Deux membres représentant le personnel, élus dans les conditions
fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative
à la démocratisation du secteur public ;« 6° (nouveau) Un représentant des organisations de la société civile desolidarité internationale.

« Les désignations mentionnées aux 1° à 5° assurent une représentationégale de chaque sexe.

« IV. – Le président du conseil d’administration organise et dirige lestravaux du conseil. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société
et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir
leur mission. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des ministreschargés du développement et de l’économie.

« IV bis (nouveau). – Les statuts prévoient la désignation d’un directeur
général auquel le président du conseil d’administration délègue l’ensemble
de ses prérogatives de gestion opérationnelle. Le directeur général représentela société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pouragir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social.

« V. – Le ministre chargé du développement et le ministre chargé del’économie nomment chacun un commissaire du Gouvernement. Les
délibérations et décisions du conseil d’administration de la société ExpertiseFrance sont exécutoires de plein droit huit jours après leur réception par lescommissaires du Gouvernement, à moins que l’un d’entre eux n’y fasse
opposition dans ce délai. Les commissaires du Gouvernement participent
aux séances du conseil d’administration et disposent du même droitd’information que ses membres.

– 15 –



« VI. – La société Expertise France est soumise au contrôle économiqueet financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55-733
du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.
« VII. – Les statuts de la société sont approuvés par décret.

« VIII (nouveau). – Tous les deux ans, la société Expertise France remet
au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant le nombre d’experts
techniques internationaux français et détaillant leur secteur d’intervention etleur secteur géographique d’activité, dans le but d’améliorer l’attractivité dece métier. » ;

3° Au titre II, il est inséré un chapitre II intitulé : « Autres dispositions »et comprenant les articles 14 à 20.
Article 9

I. – Il est institué une commission indépendante d’évaluation de lapolitique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales,
placée auprès de la Cour des comptes. Cette commission conduit desévaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son
efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique età la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

I bis (nouveau). – Le secrétariat de la commission est assuré par la Courdes comptes.

II. – La commission est constituée de personnalités désignées en raisonde leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Sa
composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. Les
conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement
sont fixées par décret.

III. – La commission arrête de manière indépendante son programme detravail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en
faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information
et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.

IV (nouveau). – La commission peut être saisie de demandes d’évaluation
par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.

V (nouveau). – La commission remet au Parlement, une fois par an, un
rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations.

– 16 –VI (nouveau). – Le Conseil national du développement et de lasolidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de lacommission d’évaluation de la politique de développement solidaire et delutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration desobjectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire
et de lutte contre les inégalités mondiales.

VII (nouveau). – La commission coopère, si elle le juge utile, avec lesinstitutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenantdans le domaine du développement.

TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 10I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai dedouze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure
relevant du domaine de la loi permettant, dans le but de renforcer
l’attractivité du territoire français, de définir la nature et les conditions,notamment de délai, et les modalités d’octroi par le Gouvernement desprivilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dansl’exercice de leurs fonctions sur le territoire national :

1° Des organisations internationales ou des agences décentralisées del’Union européenne qui envisagent de s’installer en France ou qui souhaitenty organiser des conférences internationales, de leur personnel, desreprésentations et représentants des États membres de ces organisations
internationales, des personnes officiellement invitées à participer à leurstravaux ainsi que des experts en mission pour leur compte ;

2° Des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger
qui exercent des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension
internationale similaires à celles d’une organisation internationale, auxquelles
participent plusieurs États ou représentants officiels d’États dont la France etqui ont en France leur siège principal ou un bureau de taille significative, ou
qui souhaitent y organiser des conférences internationales, ainsi que de leurpersonnel et des personnes officiellement invitées à participer à leurs travaux.

– 17 –

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dansun délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévueau I du présent article.
Article 11

I. – La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et deprogrammation relative à la politique de développement et de solidaritéinternationale précitée est abrogée, à l’exception des articles 11, 13 et 14.
Ces derniers demeurent en vigueur.



II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant
une évaluation du dispositif relatif à l’offre d’opérations de banque à despersonnes physiques résidant en France par des établissements de crédit
ayant leur siège dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires del’aide publique au développement, défini au chapitre VIII du titre Ier dulivre III du code monétaire et financier.



Ce rapport récapitule les autorisations accordées à ce titre à desétablissements de crédit d’États éligibles ainsi que les conventions conclues
entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité
compétente de l’État dans lequel ces établissements ont leur siège social. Il
présente les opérations de banque offertes à ce titre à des personnes
physiques résidant en France ainsi qu’une estimation de leur montant. Il
analyse les difficultés de mise en œuvre, notamment celles tenant aux
conditions de supervision dans l’État du siège des banques étrangères, à lanature des services financiers susceptibles d’être offerts à des personnes
physiques en France ou aux opérateurs agréés en France avec lesquelsl’établissement de crédit étranger doit conclure une convention.

Il évalue l’efficacité de ce dispositif au regard de l’objectif de faciliter
le financement de l’investissement productif des pays en développement pardes personnes physiques résidant en France et présente les évolutions qui
pourraient lui être apportées ainsi que les mécanismes alternatifs permettant
d’atteindre cet objectif.



III (nouveau). – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgationde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinantles modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds
effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant
dans des États éligibles à l’aide publique au développement.

– 18 –

Article 12 (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de laFrance en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration,
notamment concernant l’opportunité d’un élargissement des conditions d’accès
aux volontariats internationaux prévus aux articles L. 122-1 et suivants ducode du service national et de la création de nouveaux programmes demobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française
d’aide au développement.
Article 13 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant lespossibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines
actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis
caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes
armés non étatiques.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mars 2021.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND

– 19 –CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL

Préambule

La pandémie de covid-19 est une crise mondiale sans précédent quin’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au delà de sesconséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis
globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies
du fait de la détérioration de la nature et l’apparition concomitante deszoonoses, l’accroissement des inégalités entre nos pays et dans nos pays,
l’augmentation de la pauvreté, l’insécurité alimentaire, le développement desfragilités et des instabilités. Dans certaines régions du monde, elle remet encause les progrès réalisés au cours des dernières décennies. Elle met à jourplus que jamais l’interdépendance des États et des populations, devant une
multiplication et une imbrication des crises sanitaires, environnementales etsociales, qui se conjuguent dans un monde en plein bouleversement.

Ces crises appellent une réponse multilatérale et coordonnée, car il n’ya que collectivement, dans le dialogue et la coopération, que nous pourrons
faire face durablement aux enjeux globaux contemporains. Elles appellent
aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger
les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité
et l’éducation, avec une attention particulière portée aux pays les plus
vulnérables, notamment ceux d’Afrique, qui ne disposent pas des mêmes
ressources pour faire face à la crise et poursuivre leur transition vers desmodèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables.

Cet effort est non seulement une priorité pour la planète, une exigenced’humanité, mais aussi notre intérêt collectif bien compris, puisque ces crises
affectent directement les Français, à la fois dans leur vie quotidienne et dansleur capacité à se projeter dans un avenir sûr et prospère.

Dans ce contexte, la France prend ses responsabilités et fait le choix deredoubler d’efforts pour traiter les causes profondes des crises et desfragilités. À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre
les inégalités mondiales, notre pays est pleinement engagé pour bâtir avec
ses partenaires une capacité de réponse multilatérale et solidaire face aux
grands déséquilibres globaux. Cette politique s’accompagne de moyens en
hausse en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés àl’aide publique au développement (APD) en 2022 et d’un cadre d’action
rénové, au service de priorités géographiques et sectorielles clairement

– 20 –

définies ainsi que de résultats concrets sur le terrain. Elle constitue un pilier
de la politique étrangère de la France.

Dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et dela coopération internationale, de compétition accrue entre grandes
puissances, qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, etalors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement sansnécessairement partager les règles et valeurs forgées par la communautéinternationale au cours des dernières décennies, la politique de développement
de la France permet de projeter à l’international ses valeurs, ses priorités et ses
intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, et de les faire valoir au sein des institutions
multilatérales comme auprès des principaux acteurs du développement.



Le présent cadre de partenariat global fixe les objectifs et principes
d’action de la politique de développement et les axes prioritaires d’intervention,
sur les plans géographique et thématique. Il décline l’architecture renforcéedu pilotage et les moyens de mise en œuvre de ces orientations stratégiques.
Il renouvelle son cadre de résultats et détaille les prévisions d’APD.

I. – Objectifs et principes d’action



A. – Objectifs



La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales a pour objectifs principaux la protection des biens publics
mondiaux, en particulier de la santé, du climat, de la biodiversité et del’éducation, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte
contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète,
la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la promotion des droits
humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État dedroit et de la démocratie et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité en complément
de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée. En
soutenant les pays les plus pauvres et en investissant dans le développement
durable de nos partenaires, en particulier en Afrique, elle contribue à la fois
à répondre aux causes profondes des déséquilibres mondiaux et à renforcerla place de la France dans le monde.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales concourt à la politique étrangère de la France ainsi qu’à son
rayonnement et à son influence culturels, diplomatiques et économiques.

– 21 –

Elle contribue à illustrer la vision du monde au cœur de l’Agenda 2030,
centrée sur cinq piliers : la protection de la planète, le bien-être despopulations, la paix et la stabilité, la prospérité partagée et le renforcement
des partenariats et du lien social, du niveau local au niveau mondial. Elleœuvre également à la promotion de la diversité culturelle et de lafrancophonie.



La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux,notamment en matière de droits humains, de protection sociale, dedéveloppement et d’environnement.
B. – Cadre multilatéral et européen

La France promeut le multilatéralisme, méthode efficace et indispensablede coopération pour faire face aux enjeux globaux contemporains et protéger
les biens publics mondiaux. Ainsi, la politique de développement solidaire
et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans un cadre multilatéral
et européen :– celui des Nations unies, avec : a) les objectifs de développement
durable (ODD), qui fixent un agenda universel dans le cadre du programmede développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 parl’Assemblée générale des Nations unies ; b) l’accord de Paris sur le climat ;c) le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses
objectifs dits « d’Aichi » ; d) le programme d’action d’Addis-Abeba sur lefinancement du développement ; e) la convention internationale des droits
de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous lesenfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ;– celui de l’Union européenne, avec la réalisation du consensus
européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux
institutions de l’Union européenne et de tous les États membres, et celui duconsensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017.
Alors que l’Union européenne et ses États membres fournissent plus de lamoitié de l’APD mondiale et que la France est l’un des principaux
contributeurs à l’aide européenne, la France favorise la convergence entre
ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politiqueeuropéenne de développement. Elle inscrit son action dans le cadre de laprogrammation conjointe entre l’Union européenne et les États membres etcontribue à agréger l’aide d’autres partenaires européens pour créer deseffets de levier, être plus efficace et démultiplier les résultats.

– 22 –

Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France
tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, desobligations internationales résultant de l’application des traités et conventions
auxquels elle est partie.
C. – Partenariats

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales est définie et mise en œuvre dans le cadre de partenariats
multipartites. À ce titre, la France reconnaît pleinement le rôle, l’expertise etla plus-value des collectivités territoriales, notamment d’outre-mer, desorganisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, impliquées dansla politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales, et de l’ensemble des acteurs non étatiques.



L’État mobilise l’ensemble des acteurs concernés en France et dans les
pays partenaires, en particulier les citoyens, les parlementaires, lescollectivités territoriales, les organisations de la société civile et acteursnon étatiques, dont les organisations syndicales, les entreprises, notamment
celles de l’économie sociale et solidaire et de l’entrepreneuriat social, l’enfanceet les jeunesses, les diasporas et les établissements d’enseignement supérieur,de recherche et de formation. La mobilisation du secteur privé implique nonseulement la mise en œuvre par les entreprises françaises de projets dans les
pays partenaires mais aussi le renforcement du tissu économique local, en
particulier celui des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes
entreprises (PME). Cette dimension partenariale lui permet de démultiplierl’impact de son action en faveur de la réalisation des ODD.

La France intègre les connaissances et les savoirs de la société civile etencourage les initiatives des diasporas en France, qui jouent un rôle majeur
dans le développement de leur pays d’origine. Au delà de la mobilisation demoyens financiers, les diasporas jouent un rôle clé par les compétences etl’expérience qu’elles peuvent mettre à la disposition des pays partenaires. La
France engage aussi l’ensemble de sa communauté de l’enseignement
supérieur et de la recherche à coopérer et soutenir leurs homologues dans les
pays en développement, dans une perspective de renforcement des capacités
scientifiques et technologiques de ces derniers. Elle encourage et soutient lesinitiatives des acteurs de l’éducation à la citoyenneté et à la solidaritéinternationale et reconnaît l’importance de l’engagement citoyen àl’international, notamment des jeunes. L’éducation à la citoyenneté et à lasolidarité internationale s’adresse à tous les jeunes et aux éducateurs, mais– 23 –

aussi aux adultes, autour d’un triptyque « informer, comprendre, agir ». La
France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier celle despublics traditionnellement les plus éloignés du champ de la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La
France encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui
vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs devolontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée etdes volontariats réciproques.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales est fondée sur un dialogue étroit avec les pays partenaires, sur laprise en compte de leurs stratégies de développement et sur les besoins despopulations. À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés
prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale etdu développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays
partenaire définit des orientations stratégiques, dans le cadre d’un dialoguepartenarial renforcé avec les autorités locales, en lien avec les opérateursfrançais présents, les conseillers des Français de l’étranger et les délégués
consulaires ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises de la société
civile, les acteurs de la coopération décentralisée et les parties prenantes
locales de la solidarité internationale, et en tenant compte de la programmation
européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux. Ces orientations
contribuent à la stratégie-pays et à la programmation-pays élaborées sous
l’autorité de l’ambassadeur dans le cadre du conseil local de développement.
D. – Efficacité, transparence et redevabilité

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales de la France s’appuie sur des principes partagés en matièred’efficacité de l’aide, définis notamment par la Déclaration de Paris(2 mars 2005) et réaffirmés à Busan (1er décembre 2011) et à Nairobi(1er décembre 2016) dans le cadre du Partenariat mondial pour une
coopération efficace au service du développement. Elle adhère aux principes
de l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires,d’harmonisation, d’alignement, d’appropriation et de priorité accordée auxrésultats, de partenariats pour le développement ouverts à tous ainsi que detransparence et responsabilité mutuelle.

Afin de favoriser l’accès à l’information, l’appropriation et la lisibilitéde la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales pour l’ensemble des citoyens, la France met en œuvre lesstandards internationaux en matière de transparence de l’aide publique audéveloppement, en particulier vis-à-vis du Comité d’aide au développement

– 24 –(CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE), et en matière de données ouvertes, conformément à la charte desdonnées ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par
la France en 2013. Elle donne également accès aux informations relatives àl’aide au développement, qu’elle publie sur une plateforme unique, àl’ensemble des pays en développement partenaires. Elle encourage tous lesacteurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales à contribuer activement à cet effort, en particulier en
rejoignant les organisations non étatiques fournissant au Comité d’aide audéveloppement de l’OCDE des données statistiques sur leur activité.



La France construit sa politique de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales dans un esprit de responsabilité partagée avec
les autres bailleurs et les principales organisations internationales pour ledéveloppement. Elle fait preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays
partenaires en développement et promeut vis-à-vis d’eux une logique deréciprocité.
E. – Cohérence des politiques pour le développement durable



L’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux
des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans laréalisation des ODD dans les pays partenaires, en particulier les politiquessociale, éducative et culturelle, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité
et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements àl’étranger.



Une cohérence est également recherchée entre les objectifs de lapolitique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales et ceux des politiques publiques nationales, en vue de laréalisation par la France des ODD et de l’accord de Paris. À cette fin, laFrance s’est dotée d’une feuille de route nationale de mise en œuvre des
ODD en 2019. Élaborée sous la coordination du Premier ministre et enconcertation étroite avec l’ensemble des ministères et parties prenantes
concernés, elle propose une vision partagée et un plan d’action pour accélérer
la mise en œuvre des grandes transformations à mener pour ledéveloppement durable. Elle assure la cohérence des politiques, sur les plansinternational et national, en vue de la réalisation de l’Agenda 2030 et permetd’assurer un suivi des progrès réalisés à l’aide d’un ensemblede quatre-vingt-dix-huit indicateurs français de développement durable,
validé dans le cadre d’un groupe de travail multi-acteurs mis en place par leConseil national de l’information statistique (CNIS) en 2018.

– 25 –



La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements
pris dans le cadre des ODD et de l’accord de Paris pour toutes les politiquesde l’Union européenne influant sur le développement des pays partenaires.



La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales de la France protège et défend la diversité culturelle etlinguistique, notamment l’usage de la langue française et du plurilinguisme
au sein des enceintes multilatérales. Elle accorde une attention particulière à
la francophonie et participe à la cohésion politique et économique del’espace francophone. Face aux dynamiques démographiques et à l’évolution
du paysage linguistique, notamment en Afrique, la France soutient lesactions déployées par les institutions de la francophonie pour promouvoir lalangue française et améliorer l’accès à une éducation de qualité pour tous
favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle.

II. – Axes prioritaires de la politique de développement solidaire et delutte contre les inégalités mondiales

A. – Priorités géographiques

La priorité géographique de la politique de développement solidaire etde lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée aux paysd’Afrique, où convergent tous les défis contemporains, d’ordre social,économique, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique etsécuritaire et qui sont affectés de manière disproportionnée par les conséquencesde la crise sanitaire liée à la covid-19, mais qui disposent d’atouts et sont desacteurs de premier plan dans la coopération internationale pour faire face aux
enjeux globaux et protéger les biens publics mondiaux. Au sein du continent
africain, la région du Sahel mobilise tout particulièrement les efforts etl’engagement de la France compte tenu du caractère aigu des crises et desfragilités qu’on y rencontre et des liens forts et anciens tissés avec les pays
concernés.



La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État
en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agencefrançaise de développement (AFD) dans la zone Afrique et Méditerranée.

Face à la multiplication des facteurs de fragilité, la France renforce son
action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité.
Elle concentre sa politique de développement sur dix-neuf pays prioritaires
définis par le CICID du 8 février 2018, appartenant tous à la catégorie despays les moins avancés (PMA) : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores,

– 26 –

Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Libéria, Madagascar, Mali,
Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique duCongo, Sénégal, Tchad et Togo. Ces pays concentrent les principaux défis
pour atteindre les ODD, alors que leur capacité à financer des investissements
dans les infrastructures de base est très limitée. Les dix-neuf pays prioritairesbénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide projet mise en œuvre parl’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso,
Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions misesen œuvre par l’AFD.






Dans les pays à revenu intermédiaire, en particulier en Amérique latine,en Asie et dans le voisinage de l’Union européenne, notamment dans les pays
des Balkans occidentaux, la France s’appuie largement sur l’instrument desprêts, dont elle se sert pour mobiliser d’autres apports financiers. Elledéveloppe une gamme d’instruments étendue avec des acteurs nonsouverains, en particulier le secteur privé, les collectivités territoriales et lessociétés civiles. Dans ces pays, la politique de développement solidaire et delutte contre les inégalités mondiales de la France repose sur des principes deresponsabilité partagée et de réciprocité, notamment en matière de gestion
des biens publics mondiaux et de lutte contre le changement climatique ainsique contre la pauvreté et les inégalités.
B. – Priorités thématiques
L’approche transversale au cœur de l’Agenda 2030 est indispensable
pour relever les défis de la préservation des biens publics mondiaux, en
prenant en compte leurs interconnexions et de façon à prévenir tout risqued’éviction. L’enjeu est d’accroître les synergies dans le traitement desquestions liées au climat, à la biodiversité, à l’égalité entre les femmes et leshommes, aux crises et fragilités, aux droits humains et, en particulier, auxdroits de l’enfant, mais également à la santé, à l’éducation, à la sécurité
alimentaire, à la gestion de l’eau et de l’assainissement, au développement
humain, à la protection de la planète et de ses ressources, à la croissanceéconomique inclusive et durable, à la gouvernance démocratique et à laréduction de la fracture numérique. Pour engager les sociétés du Nord et duSud sur des trajectoires plus justes et durables et mieux prévenir les crises,
la politique de développement de la France adopte une approche intégrée deces différentes problématiques.

– 27 –

a) Priorités transversales

1. Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents dela planète

La France inscrit la diplomatie environnementale et climatique au cœurde sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales. Elle s’engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre
irréversible de l’accord de Paris sur le climat, en particulier son objectif
central de limiter l’augmentation de la température à 2 °C voire 1,5 °C si
possible. Cette priorité se traduit par une augmentation des moyens consacrés à
la lutte contre le changement climatique, notamment l’adaptation. L’objectif
est d’atteindre un équilibre entre adaptation et atténuation tel qu’inscrit dansl’accord de Paris, que ce soit en milieu marin, afin d’accroître la résilience
des États les plus vulnérables, ou en milieu urbain, les villes étant
responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. La France est
particulièrement active pour mobiliser les institutions multilatérales, afin que
ces dernières fixent un montant croissant de cobénéfices climat à leursinterventions et excluent les investissements incompatibles avec lescontributions déterminées au niveau national des pays bénéficiaires de l’aide.



La France concentre son action sur la mobilisation de flux financiers
publics et privés pour financer la transition écologique, l’orientation desinvestissements vers un développement à faibles émissions et résilient aux
impacts du changement climatique, la protection des populations vulnérables
aux effets du changement climatique et à ses impacts irréversibles, ainsi quela mise en place de politiques publiques adéquates pour atteindre les objectifs
fixés dans les contributions prévues déterminées au niveau national. La
France s’est engagée à développer l’accès à l’énergie sur le continent africain,en particulier à travers le développement des énergies renouvelables et la miseen place de réseaux de transport et de distribution qui leur soient adaptés. À cet
effet, la France, dans une démarche de dialogue avec ses partenairesétatiques et les sociétés civiles, participera à la création d’une communauté
méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaborationd’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable.
Elle accompagne ses partenaires dans l’identification de solutions pour une
mobilité sobre en carbone et encourage le développement d’infrastructuresvertes, inspirées de solutions fondées sur la nature, y compris pour assurer larésilience des villes côtières face aux effets des évènements climatiquesextrêmes. La France continue de soutenir l’initiative pour la transparence
dans les industries extractives et s’assure de l’effectivité, dans son périmètred’action, de l’application aux gouvernements responsables des industries

– 28 –

extractives des réglementations européennes relatives à la transparence despaiements. La France veille à l’encadrement des exportations de déchets àl’étranger, en cohérence avec les principes de justice environnementale et derespect des droits humains.

Sur le plan bilatéral, la politique de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales de la France dans le domaine environnemental
est essentiellement mise en œuvre à travers le groupe AFD, sous la forme deressources financières, de renforcement de capacités, de soutien à larecherche et à l’enseignement supérieur et de transfert de technologies. Dansle cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit
compatible à 100 % avec l’accord de Paris d’ici à 2020. Elle accompagne
donc les pays partenaires pour renforcer l’ambition des contributions
déterminées au niveau national. À la lumière de l’accord de Paris, elle veilleà ce que la transition écologique soit juste pour les populations en situationde vulnérabilité. La France intervient également à travers le Fonds françaispour l’environnement mondial (FFEM), instrument créé en 1994 à la suitedu Sommet de la Terre de Rio et dont l’objectif est de préserver
l’environnement dans les pays en développement.

Sur le plan multilatéral, la France s’est fortement mobilisée pourpermettre d’atteindre la cible d’une recapitalisation du Fonds vert pour leclimat à hauteur de quasiment 10 milliards de dollars américains en 2019, en
doublant sa contribution, qui s’élèvera à 1,5 milliard d’euros. Elle travaillepour renforcer la gouvernance de ce fonds et en faire un outil detransformation au service des États africains et des pays et populations lesplus vulnérables. Elle mobilise également à ce titre son expertise techniqueau profit de ces États, au moyen notamment de l’agence Expertise France.
La France est également le cinquième pays contributeur au Fonds pourl’environnement mondial (FEM), qui finance des projets dans le cadre decinq conventions internationales majeures dans le domaine del’environnement : les trois conventions issues de la conférence de Riode 1992 (changements climatiques, diversité biologique, lutte contre ladésertification) ainsi que les conventions sur les polluants organiques
persistants et le mercure. Sa contribution à la septième reconstitution du
FEM pour 2019-2020 s’élève à 300 millions de dollars. La France contribueégalement au Fonds d’adaptation au changement climatique et au Fonds pourles pays les moins avancés, qui financent exclusivement des projets
d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement, lesecond étant principalement actif sur le continent africain.

– 29 –

En matière de biodiversité, la France contribue à l’émergence d’unniveau d’ambition internationale à la hauteur des enjeux que représente la« sixième extinction de masse » des espèces. Dans le cadre de la préparation
de nouveaux objectifs dits « post-Aichi » lors de la COP 15 de la convention
sur la diversité biologique (CDB), la France promeut une approche globale
du développement durable, intégrant la biodiversité (conformément aux
ODD 14 et 15 de l’Agenda 2030). Sur le plan financier, la France accroît deplus de 300 millions d’euros ses contributions aux projets internationauxrépondant conjointement à l’objectif de lutte contre le changement climatiqueet à l’objectif de protection de la biodiversité. La France plaide par ailleursau niveau européen pour une prise en compte ambitieuse des cobénéfices
environnementaux, climatiques et de biodiversité dans les instruments
d’action extérieure de l’Union européenne relatifs au développement.



Enfin, la France prend part à la lutte contre le trafic des espèces sauvages
en soutenant des projets et initiatives de lutte contre le braconnage et lecommerce illégal d’espèces sauvages, particulièrement en Afrique subsaharienne,
et s’attache à mettre en œuvre une politique de lutte contre la déforestation,
y compris importée, tenant compte des enjeux environnementaux, climatiques
et humains.



2. Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre lesfemmes et les hommes et entre les filles et les garçons

Les inégalités entre les femmes et les hommes et entre les filles et lesgarçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et lesnouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action
résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et leshommes, de l’égalité entre les filles et les garçons et des droits des femmes,
des filles et des adolescentes dans l’ensemble des régions du monde.
L’autonomisation économique et sociale des femmes et l’égalité entre lesfemmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge, constituent un socle
fondamental du développement durable. La France reconnaît les filles,
adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices à part entièredes dynamiques de transformation sociale, en ne les considérant pas
uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation
authentique à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmeset politiques publiques les concernant.

Dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies, et en vue d’atteindrel’ODD 5, la France a décidé de renforcer significativement son action, sur leplan stratégique et opérationnel, afin d’intégrer l’égalité entre les femmes et
les hommes et la prise en compte systématique du genre, à la fois de façon

– 30 –

transversale et spécifique, au cœur de son action. À travers sa politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France
vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services
sociaux de base, tels que l’éducation et la santé sexuelle et reproductive, àfavoriser l’accès aux ressources productives et économiques ainsi que leurcontrôle et l’accès à l’emploi décent et à garantir le libre et égal accès desfemmes et des filles aux droits et à la justice et la protection contre toutes lesformes de violence, dont les mutilations sexuelles. Elle vise à assurer laparticipation effective des femmes dans les espaces de décisions économiques,politiques et sociaux ainsi qu’aux processus de paix et sécurité.

Composante de sa politique extérieure féministe, la diplomatie féministede la France se matérialise dans les engagements d’aide publique audéveloppement et la mobilisation des opérateurs publics autour de l’objectif
de l’égalité entre les femmes et les hommes, objectif transversal à tous les
programmes et à toutes les interventions de la France. L’État s’engage à
tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux
recommandations du plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union
européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide
publique au développement bilatérale programmable française : 85 %comme objectif principal ou significatif et 20 % comme objectif principal,
suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisationde coopération et de développement économiques. Dans cette perspective, ils’engage à ce qu’en 2025, 75 % des volumes annuels d’engagements del’aide publique au développement bilatérale programmable française aientl’égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou
significatif et 20 % pour objectif principal.



L’AFD met en œuvre une nouvelle génération de projets qui ciblent lesdéterminants de la fécondité et visent à éviter la déscolarisation des filles età prévenir les grossesses adolescentes. Elle favorise l’émergence de lasociété civile et renforce sa capacité de mobilisation et de sensibilisation despopulations, mais aussi d’influence auprès des gouvernements. L’AFD accorde
une importance croissante à l’approche par les droits à la santé sexuelle etreproductive, à la lutte contre les mutilations sexuelles et aux dynamiques
démographiques en Afrique subsaharienne.

Sur le plan multilatéral, la France s’est engagée à poursuivre son action
pour l’accès aux droits et à la santé sexuels et reproductifs (DSSR) et à œuvrer
au renforcement des systèmes de santé néonatale, maternelle et infantile,
notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre, via le Fonds français
spécifique « Muskoka », mis conjointement en œuvre par quatre organismes

– 31 –des Nations unies, et le Partenariat de Ouagadougou. Elle soutient l’organisation
ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour les populations. Ellecopréside en 2021 le Forum Génération Égalité, rassemblement mondial
pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes
en partenariat avec la société civile. Au niveau européen, la France défend
une prise en compte ambitieuse des cobénéfices en matière de genre ensoutenant l’objectif de 85 % de projets intégrant des cobénéfices genre,
conformément aux objectifs du plan d’action genre de l’Union européenne.
Elle participe également, à travers l’UE, à l’initiative « Spotlight » pouréliminer la violence à l’égard des femmes et des filles.



3. Prévenir et traiter les crises et les fragilités

Dans un monde marqué par les impacts négatifs croissants de la crise
climatique et environnementale et la montée des crises humanitaires, politiques,sociales et sécuritaires, la France place la lutte contre les fragilités et lesinégalités mondiales au cœur de sa politique de développement solidaire etde lutte contre les inégalités mondiales. En 2030, si les tendances actuelles
se poursuivent, les zones de fragilité et de crise, en particulier en Afriquesubsaharienne, concentreront 80 % de l’extrême pauvreté dans le monde. La
persistance de fragilités peut déboucher sur des crises politiques, sociales etéconomiques majeures, affecter durablement le développement et la stabilité denombreux pays en développement et être à l’origine de crises humanitaires. Les
enfants sont les premières victimes de ces crises compte tenu, notamment,
des conséquences qu’elles entraînent sur les structures éducatives et les
structures dédiées à la protection de l’enfance. Les changements climatiques
et la dégradation des écosystèmes agissent comme des facteurs aggravantsdes crises. En accord avec l’ODD 16, qui reconnaît le lien étroit entre sécurité
et développement, la France agit pour aider les États les plus vulnérables àrépondre aux crises et à analyser et traiter les causes profondes des fragilités
avant qu’elles ne débouchent sur des crises ouvertes. Sur le plan multilatéral, laFrance appuie aussi le Programme des Nations unies pour le développement(PNUD), dont le mandat se focalise sur la promotion de la paix, de la stabilité
et d’une gouvernance efficace fondée sur l’État de droit.



La France promeut une approche globale et de long terme pour mieux
anticiper les risques et pour agir sur les causes profondes des fragilités et descrises. Elle s’efforce de mieux coordonner l’ensemble des acteurs mobilisés
dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, du développement, de lastabilisation et de l’aide humanitaire, en recentrant les actions sur lesmissions de chacun dans le cadre d’une approche globale, pour appuyer les
processus de sortie de crise et pour soutenir l’établissement de systèmes– 32 –

inclusifs de gouvernance répondant efficacement aux besoins des populationset leur garantissant un accès effectif à leurs droits en vue de permettre un
retour à la sécurité intérieure découlant de la stratégie de sécurité nationale.
Afin d’optimiser cette coordination et, plus largement, son action en faveurde la résolution des crises, la France met en œuvre tous les moyens de nature
à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs enprésence, en tenant compte, notamment, des contraintes qui leur sontinhérentes. Elle associe également, autant que faire se peut, les populations
bénéficiaires à l’élaboration et au déploiement des initiatives qu’elle met enplace dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises. Au Sahel, dansles zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne lesapproches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en
direction des populations.



Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France
représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire
et de lutte contre les inégalités : à l’échelle mondiale, le nombre de personnes
nécessitant une assistance humanitaire a plus que doublé entre 2012 et 2017,pour atteindre près de 135,7 millions de personnes en 2018. Ces diverses
crises touchent plus particulièrement les femmes, comme l’illustre aujourd’hui
celle liée à la covid-19. À travers son action humanitaire, la France vise à
préserver la vie et la dignité des populations de pays touchés par des crises
de toutes natures, en répondant à leurs besoins fondamentaux : accès à l’eau
et à l’assainissement, à la nourriture, aux soins de santé et à un abri. Afin dese donner les moyens de répondre à ces besoins croissants, la France s’estdotée d’une stratégie humanitaire 2018-2022 et triplera sa contribution
financière annuelle d’ici 2022. Au delà du rehaussement des moyens, cettestratégie préconise une diplomatie humanitaire active promouvant le respect
du droit international humanitaire et centrée sur l’accès aux populations lesplus vulnérables, sur l’impératif de neutralité et sur l’objectif de régulation
des conflits. De même, elle doit permettre à la France d’œuvrer tant àl’échelle internationale qu’à l’échelle nationale afin de soutenir l’action
humanitaire menée par des organisations dont les missions et les actions
répondent aux principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité.

Dans cette perspective, l’action de stabilisation de la France constitueégalement un des piliers de la réponse aux crises. Elle vise à appuyer unprocessus de sortie de crise par des actions de terrain couvrant de nombreux
domaines : services de base, relèvement socio-économique, gouvernance,
réconciliation, déminage. La stabilisation est un instrument clé s’inscrivant aucœur des articulations sécurité-développement et humanitaire-développement.

– 33 –







La France renouvelle, par ailleurs, son attachement au principe denon-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire.
4. Défendre une approche fondée sur les droits humains
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales de la France promeut une approche fondée sur les droits humains,visant à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure defaire valoir leurs droits et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se
conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre
de ces mêmes droits, au premier rang desquels figure l’identité juridique,réalisable notamment via l’existence d’un état civil fiable et en permettant
aux populations d’y avoir accès. La France s’engage notamment en faveur deslibertés d’expression, de croyance et d’information, de la lutte contre la peinede mort, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’accès àl’interruption volontaire de grossesse, de la dépénalisation universelle del’homosexualité et pour la réalisation des droits économiques, sociaux etculturels. Elle s’engage aussi en faveur de la protection de l’enfant et de ses
droits tels qu’ils sont rappelés, notamment, dans la convention relative aux
droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le
20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Elle contribue
au renforcement des médias libres et indépendants et de la société civile dansles pays en développement, notamment dans les pays où la désinformation
des populations contribue activement à l’instabilité et à la résurgence demouvements et d’activités terroristes. La France met également l’accent surla protection des défenseurs des droits humains afin que leurs libertésd’expression et d’action soient respectées. La France s’engage à devenir un
pays pionnier à l’avant-garde des efforts pour atteindre l’objectif dedéveloppement durable visant à l’éradication du travail forcé, de l’esclavage
moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants.
b) Priorités sectorielles

1. Renforcer l’action pour lutter contre les maladies et soutenir lessystèmes de santé

La santé est à la fois condition et outil du développement humain etéconomique. Le droit à la santé, la promotion de l’objectif d’une couverturede santé universelle, le renforcement des systèmes de santé des pays,
notamment primaires et communautaires, l’accès de tous à des produits et àdes services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins,
médicaments et produits de santé dits essentiels et de qualité, font partie des– 34 –

priorités de la politique française de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales.



La France a fait de la santé un axe majeur de son action au niveau
international. La politique française de développement s’engage à tendre
vers le respect des objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la santé(OMS), notamment les recommandations qu’elle préconise relatives à l’aide
publique au développement en matière de santé. Elle est engagée dans lerenforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture santéuniverselle, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, lapromotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, la lutte contre lesmutilations sexuelles ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale,
infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition. À
ce titre, la France souhaite donc inscrire la question des mille premiers joursde l’enfant au cœur de son action. Elle continue de défendre l’approche parles droits, marqueur fort de son action en matière de santé mondiale, et deprioriser les enjeux sanitaires affectant majoritairement les populations lesplus pauvres ou en situation de vulnérabilité, pour atteindre la couverturesanté universelle, selon une approche intégrée de la lutte contre les maladies
transmissibles et non transmissibles, et pour renforcer la sécurité sanitaire au
niveau international. Elle promeut le bien-être de toutes et tous, tout au longde la vie, sans aucune discrimination. La France joue un rôle moteur dans larecherche dans le domaine de la santé et place parmi ses priorités laformation, le recrutement, le déploiement et la fidélisation des personnels desanté et la mobilisation de son expertise.



La France soutient massivement les partenariats et les organisations
internationales en matière de santé mondiale. Elle soutient le rôle central decoordination joué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dont elle
est un État membre fondateur et à laquelle elle apporte un soutien financier
accru. Elle s’appuie sur les partenariats en santé que sont le Fonds mondialde lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et GAVIl’Alliance du vaccin dont elle est respectivement le second, premier etcinquième contributeur. Lors de la reconstitution des ressources de GAVI enjuin 2020, la France a annoncé une contribution de 500 millions d’euros surle prochain cycle de financement 2021-2025. Ces choix traduisent la forte
valeur ajoutée qu’apportent la mutualisation et la coordination des efforts ensanté au niveau mondial.



La France s’efforce également de trouver des moyens de rendre l’action
multilatérale dans le domaine de la santé mondiale plus efficace. C’est lesens de l’initiative Access to covid-19 Tools Accelerator (ACT-A) qu’elle a– 35 –

impulsée et dont l’objectif est d’accélérer la recherche, le développement etl’accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la covid-19 etde renforcer les systèmes de santé. Afin de garantir l’accès de toutes et tous
à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix
abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu
intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A
et plus globalement, que la recherche et développement (R&D) financée parles fonds publics réponde à des besoins de santé publique. Elle soutient lePlan d’action mondial, visant une meilleure coordination des bailleurs etagences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé. Àl’échelle nationale, les acteurs de la santé mondiale (ONG, établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, opérateurs, secteur privé
notamment) sont étroitement associés à cette politique.



Pays fondateur et second contributeur historique au Fonds mondial delutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France a accueilli lasixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds à Lyonen 2019 et montré l’exemple en augmentant de 20 % sa contribution. Elles’est fortement engagée pour mobiliser les autres donateurs et permettre ainsid’atteindre la cible de 14 milliards de dollars nécessaires pour remettre lacommunauté internationale sur la trajectoire de l’ODD 3, en termes de lutte
contre les inégalités en santé et d’élimination des pandémies.

Les enjeux mondiaux de santé nécessitent aussi le renforcement del’aide bilatérale, à travers l’AFD, notamment dans les pays prioritaires de lapolitique de développement française et sous forme de dons. Cette action
bilatérale dans le domaine de la santé doit contribuer à réduire les inégalitésd’accès à la santé en répondant aux défis démographiques, écologiques etsociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations
pour faire diminuer les barrières financières à l’accès aux soins et enprévenant et répondant aux épidémies.

Le soutien bilatéral au secteur de la santé doit également alimenter un
cercle vertueux pour la réalisation de l’ensemble des ODD et contribuer àl’éducation, en particulier l’éducation complète à la sexualité, et à
l’autonomisation des filles et des femmes, notamment au Sahel, ainsi qu’à lalutte contre les inégalités, à la prise en charge des personnes âgées et àl’atténuation de l’impact de l’urbanisation, de la pollution et du changement
climatique sur la santé des populations.



L’initiative présidentielle pour la santé en Afrique lancée en 2019
intègre ces différents éléments de l’action de la France dans le domaine dela santé et vise à apporter un soutien politique, technique et financier à des

– 36 –

pays engagés à augmenter leurs dépenses en santé, à renforcer leur systèmede santé et à accélérer leur lutte contre les grandes pandémies. Cette initiatives’appuie sur les acteurs de la recherche, l’expertise technique mobilisée dansle cadre de l’initiative 5 % gérée par Expertise France et l’augmentation desfinancements des projets dans le domaine de la santé, mis en œuvre parl’AFD. La France mobilise également, dans le cadre de son action bilatérale
dans le domaine de la santé, ses centres médico-sociaux implantés à l’étranger.



La France plaide pour le renforcement de la dynamique de recherche
innovante engagée autour du concept « Une seule santé ». Elle apporte sonconcours en matière de recherche, notamment dans les domaines de la santépublique, de l’agronomie et des sciences vétérinaires, à la coopération
scientifique multilatérale entre l’Organisation mondiale de la santé,l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture,l’Organisation mondiale de la santé animale et le Programme des Nations
unies pour l’environnement.



2. Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle,
l’apprentissage, l’enseignement supérieur, la mobilité internationale des jeunes,
la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes

L’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’enseignement
supérieur, la mobilité internationale des jeunes, la recherche et l’innovation sontau cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales de la France. Si d’importants progrès ont été réalisés, 265 millions
d’enfants en âge d’être scolarisés au niveau primaire ou secondaire, pour
majorité des jeunes filles, n’ont toujours pas accès à l’école, dont plus de lamoitié en Afrique subsaharienne. Dans les pays du Sahel, la moitié desenfants atteignent l’adolescence sans maîtriser les apprentissages de base.
Les voies de l’enseignement supérieur et professionnel sont peu nombreuses
et peu diversifiées, alors que 440 millions de jeunes entreront sur le marchédu travail en Afrique d’ici 2050.



Les impacts positifs de l’éducation, en particulier comme levier pour laréalisation des droits de l’enfant, et de la formation sur le développement
humain et sur l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité entre
les femmes et les hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion
sociale) justifient d’investir dans ce secteur sur la durée. La France prend sa
part dans l’engagement renouvelé de la communauté internationale en faveurde l’éducation, en particulier comme levier pour la réalisation des droits del’enfant, et de la formation professionnelle tout au long de la vie, conformément
à l’Agenda 2030 et à l’ODD 4. Elle concentre ses efforts sur les pays les– 37 –

moins avancés, et particulièrement sur l’Afrique subsaharienne et le Sahel.
Elle fait de l’éducation en situation de crises une priorité. Dans certaines
régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels quel’insécurité, la disparition des services publics et l’évolution démographique,le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est
nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant des’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement
est également un élément-clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone.

Sur le plan bilatéral, la France, en particulier à travers les interventions
de l’AFD, les activités des opérateurs dédiés à l’enseignement supérieur et àla recherche au Sud (CIRAD, CNRS, Institut Pasteur, IRD) et les projets decoopération menés par les ambassades, appuie l’accès universel à un socle
de connaissances et de compétences fondamentales. Elle concentre ses
efforts à la fois sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base(éducation primaire et jusqu’au premier niveau de l’éducation secondaire),l’inclusion dans l’éducation, en portant une attention particulière aux filles
et aux enfants en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à la petite enfance,
l’amélioration de la qualité et de l’évaluation des apprentissages etl’émergence d’un enseignement supérieur et de capacités scientifiques dequalité, tout en promouvant le renforcement de la gouvernance des systèmeséducatifs. En matière de formation professionnelle, d’apprentissage etd’insertion, elle soutient les gouvernements partenaires pour développer une
offre de formation professionnelle en adéquation avec les besoins du marchédu travail dans des secteurs porteurs (agriculture, énergies, infrastructures,
entrepreneuriat, etc.). En s’appuyant sur les établissements dédiés tels que
l’IRD et le CIRAD, la France soutient des systèmes d’enseignement
supérieur contribuant au continuum formation-recherche-innovation ainsi
que l’émergence d’équipes scientifiques compétitives au plan international.
Elle mobilise l’opérateur Expertise France pour appuyer les acteurs de larecherche français et leurs partenaires des pays du Sud pour obtenir desfinancements internationaux. Elle favorise le recours à des techniques
pédagogiques innovantes, faisant appel, en particulier, aux potentialités desoutils numériques.

Au niveau multilatéral, la France appuie en particulier l’Organisation
des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO),
agence onusienne spécialisée pour l’éducation et la formation professionnelle,ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), la Banquemondiale et l’Union européenne, principaux pourvoyeurs mondiaux d’aide
au développement en matière d’éducation. La France a également renforcé
en 2018-2020 sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation

– 38 –(PME), principal fonds dédié au renforcement des systèmes éducatifs et àl’éducation de base dans les pays à faible revenu. La France soutientégalement l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment pourl’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement.



La France engage l’ensemble de sa communauté de l’enseignement
supérieur et de la recherche en faveur du développement des pays
partenaires. Son action vise à favoriser le développement des pays du Sud età leur permettre d’être reconnus comme des partenaires à part entière dans lacommunauté scientifique internationale. Au delà de la conduite de projets derecherche au Sud, les établissements d’enseignement supérieur et derecherche français prennent en considération le renforcement des capacités
locales dans la durée, dans l’objectif de pouvoir échanger avec descommunautés scientifiques du meilleur niveau pour faire face ensemble auxdéfis mondiaux. Pour la circulation des étudiants, des scientifiques maisaussi de ces pays, la France doit mettre l’accent sur des programmes demobilité de qualité, attractifs, lisibles, utiles et reconnus, dont la mise enœuvre est concertée avec l’ensemble des partenaires, notamment les
programmes de volontariat international. La mobilité d’étudiants et descientifiques venant des pays en développement doit être garantie en qualitéet en nombre car elle est au cœur de la politique de développement solidaire
et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, contribuant auxéchanges culturels et scientifiques ainsi qu’au développement du capital
humain des pays en développement. Ces mobilités Nord-Sud, Sud-Sud et
Sud-Nord sont promues par des outils de partenariats innovants. La France
appuie aussi les initiatives d’implantation d’établissements d’enseignement
supérieur français à l’étranger, notamment en Afrique. La France s’attacheparticulièrement à renforcer la coopération culturelle, scientifique et d’éducation
autour de la Méditerranée, notamment en favorisant les programmes devolontariat entre la jeunesse des deux rives.



3. Continuer à œuvrer pour la sécurité alimentaire, la nutrition etl’agriculture durable

La sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et la nutrition sontau cœur des enjeux de développement humain et de lutte contre la pauvreté :le coût social et économique de la malnutrition pèse sur les sociétés et entrave
fortement leur développement. L’état de la sécurité alimentaire dans lemonde est préoccupant : le nombre de personnes sous-alimentées a atteint
821 millions en 2017, soit 11 % de la population mondiale. En 2020, onévaluait à 135 millions dans 55 pays le nombre de personnes en insécurité
alimentaire grave, chiffre qui pourrait augmenter très fortement avec les– 39 –

conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid-19. L’Afrique,notamment le Sahel et la Corne de l’Afrique, et l’Asie sont les régions lesplus touchées. Par ailleurs près d’un quart des enfants de moins de cinq ans
souffrent d’un retard de croissance (malnutrition chronique). En
compromettant le développement physique et cognitif des enfants, lamalnutrition retarde le développement humain et économique des pays. La
malnutrition sous toutes ses formes (sous-nutrition, carences, surpoids etobésité) touche une personne sur trois à travers le monde.



La protection des populations face aux crises alimentaires ou aux
situations d’insécurité alimentaire passe par l’amélioration de leur résilience
aux chocs économiques et climatiques, par une meilleure prévention desrisques (risques climatiques, de marchés ou sanitaires) et par la transformationvers des systèmes alimentaires produisant des aliments nutritifs, sains, sûrs,durables et accessibles à tous, garantissant la sécurité alimentaire despopulations. Pour faire face à l’urbanisation croissante, elle porte une
attention particulière à l’alimentation durable des villes. La France s’appuieen particulier sur l’action de son opérateur dédié, le CIRAD, et sur ses
partenaires nationaux et européens, pour intégrer les résultats de la recherche
agronomique dans la conception de nouveaux modèles.



Dans ce contexte, la France promeut une agriculture familiale, productrice
de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité,
et soutient un développement rural inclusif. La décennie des Nations unies
pour l’agriculture familiale 2019-2028 devra être appuyée à cet effet. Cedéveloppement pourra se faire à travers des systèmes alimentaires durables,
une intensification des approches agro-écologiques, la sécurisation del’accès au foncier et à l’eau, le soutien aux petits producteurs, en particulier
aux femmes, l’appui aux organisations paysannes, la lutte contre la dégradation
et la pollution des terres et une amélioration de la nutrition des populations.
La France s’attache, en particulier, à soutenir la structuration durable desfilières agricoles et agroalimentaires. Elle promeut les partenariats entre desentreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires,
lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique etenvironnementale. Elle promeut également une intégration transversale de lalutte contre la malnutrition pour agir sur ses causes : sécurité alimentaire,
pratiques de soins et d’alimentation, santé et assainissement. À travers l’aide
alimentaire programmée et l’APD, soutenant en priorité les agricultures
familiales et paysannes, la France s’engage pour aider les populations à lutter
contre la malnutrition, renforcer leur résilience et leur permettre de retrouver
une autonomie alimentaire tout en relançant la production et le commerce– 40 –

local. Dans ce cadre, elle accompagne et promeut les actions mises en œuvre
dans le cadre du projet de la « grande muraille verte ».



La France considère le Comité des Nations unies pour la sécurité alimentairemondiale comme la principale plateforme inclusive de recommandations surles questions de politiques publiques pour la sécurité alimentaire. À l’échelle
multilatérale, la France appuie le Fonds international de développement
agricole (FIDA), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation etl’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) et promeut
une collaboration entre ces trois agences. La France met en œuvre la stratégie
française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture
durable 2019-2024.



La France mobilise la recherche dans le domaine agricole et rural,
cruciale pour accompagner les transformations profondes qu’appellel’atteinte des ODD, notamment l’ODD 2.

Dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l’achat, lapromotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Ellene soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestationde la forêt primaire.



La France considère que des droits fonciers sécurisés peuvent jouer unrôle majeur pour le développement économique des territoires, la réduction
des inégalités, l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire etnutritionnelle, la réduction des conflits et les réponses aux défis écologiqueset environnementaux, à travers notamment la séquestration de carbone et laprotection de la biodiversité. À cette fin, elle s’engage dans la mise en œuvre
effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable desrégimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, notamment
par l’augmentation des financements en faveur du soutien aux politiques
foncières reconnaissant la légalité des droits de propriété et d’usage de laterre et mobilisant des outils de régulation de ces droits motivés par l’intérêt
général. Parallèlement, la France apporte son concours à l’élaboration dedirectives internationales contraignantes permettant de lutter contre lesformes d’accaparement des terres incompatibles avec un développement
local équitable ou contre la privation des ressources naturelles despopulations. Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricolesà emprise foncière importante, publics ou privés, financés par les entités dugroupe de l’Agence française de développement. Enfin, elle proposed’intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs del’OCDE concernant les investissements étrangers et d’apporter son soutien
aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement.

– 41 –



4. Améliorer la gestion de l’eau et l’assainissement



Source de vie et de biodiversité, la ressource en eau est un bien public
mondial. Sa préservation et son accessibilité constituent l’un des principauxdéfis environnementaux du XXIème siècle, d’autant plus que cette ressource
est sous pression croissante, particulièrement vulnérable au changement
climatique, à l’explosion démographique, à l’évolution des modes deproduction et de consommation et à l’urbanisation croissante.

En 2017, 2,1 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services
d’eau potable et 4,5 milliards de personnes à des services d’assainissement,
avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales
lourdes. 40 % de la population mondiale sera confrontée aux pénuries d’eau
d’ici 2050.

L’eau et l’assainissement sont des moteurs incontournables de laréalisation des autres droits humains, du développement économique, de lasanté, de la sécurité alimentaire et d’une meilleure nutrition, de l’éducation
et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la préservation del’environnement et de l’adaptation au changement climatique, de la stabilitésociale, économique et politique de nos sociétés, et de la préservation de lasécurité et de la paix à travers le monde.

Reconnu comme un droit humain par les Nations unies en 2010, l’accès
universel à l’eau potable et à l’assainissement sont les premières cibles del’ODD 6, qui vise un accès universel et équitable à l’eau potable, à l’hygiène
et à l’assainissement d’ici 2030, en particulier pour les populations vulnérables.
Il vise aussi la gestion intégrée et durable de cette ressource, en termes dequalité de l’eau, d’usage durable et efficace et de protection des écosystèmes,et mentionne la réduction du nombre de personnes souffrant de la rareté del’eau. Cet objectif intègre la notion de gestion transfrontalière de cette ressource,
essentielle à la gestion durable, ainsi qu’à la paix et à la coopération.

L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement est un axe de lapolitique française de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales. La France poursuit son action pour la mise en œuvre
universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à lapromotion de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables, dont lesenfants et les populations vivant en zone de conflit. Elle promeut la gestion
intégrée et équitable des ressources en eau, y compris par la recherche etl’innovation, comme outil diplomatique et de bonne gouvernance, de mêmeque le développement de mécanismes innovants et solidaires de financement
de ce secteur, dont les outils décentralisés. Elle renforce la mise en œuvre de– 42 –

mesures d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau etde préservation de la biodiversité aquatique et elle soutient des modèles
sobres en eau. Elle participe à l’amélioration de la gouvernance mondiale del’eau, par un engagement diplomatique renforcé et par le soutien aux
coopérations transfrontalières et à la mise en place, au sein des Nations unies,
d’un comité intergouvernemental sur l’eau. La France agit aussi pourgarantir le droit à l’eau dans les situations de crise humanitaire.



5. Renforcer les capacités commerciales pour une croissance économiqueinclusive et durable

La France est convaincue que le commerce, s’il est accompagné despolitiques adéquates, peut jouer un rôle moteur en matière de développement
durable. Il est essentiel de mieux intégrer les pays en développement,
notamment les pays les moins avancés, dans le commerce international. Le
renforcement des capacités commerciales s’inscrit dans le cadre desengagements pris par le G20 en matière de réduction des coûts liés aucommerce qui implique une assistance technique importante pour les pays
en développement. L’Agenda 2030 et les ODD 8 et 17 en particulier visentà promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé,
ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale
du commerce (OMC), ainsi que l’accès de tous les pays les moins avancés
aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément auxdécisions de l’OMC. Ils rappellent également la nécessité d’accroître l’appui
apporté aux pays en développement dans le cadre de l’initiative « Aide pourle commerce », en particulier aux pays les moins avancés, y compris parl’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée aucommerce en faveur des pays les moins avancés.



La France promeut les initiatives qui mettent en œuvre un commerceéquitable, tel que défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire, qui vise le respect de la dignité du travail etdes biens communs écologiques. La France soutient à ce titre les processus
visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits etde services aux échelles territoriale, nationale et internationale.



L’insertion progressive des pays en développement dans le commerce
mondial constitue une priorité pour la France. Elle promeut la conclusiond’accords commerciaux régionaux asymétriques visant une meilleure insertion
dans le commerce régional et international des pays en développement, en
particulier dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union
européenne. Les accords de partenariat économique (APE) conclus par

– 43 –

l’Union européenne avec les pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique,qui comprennent une grande partie des pays les moins avancés, accordent unaccès libre et sans quotas au marché européen et permettent un meilleur
accompagnement vers le développement des PMA. Au delà de l’accès aumarché accordé aux pays en développement dans le cadre du système despréférences généralisées de l’Union européenne, la France reste attachée àfaire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise unemeilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains
dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs
fruits en termes d’intégration régionale et de développement, a fortiori dansle cadre de la constitution future d’une zone de libre-échange continentale en
Afrique. Les APE sont fortement complétés par des politiques d’aide aucommerce et de facilitation des échanges qui permettent de structurer desfilières autour de petites structures encore peu développées et de réduire lescoûts liés au commerce, développant ainsi le commerce intra et extra-régional,
notamment en Afrique.



La France soutient également le respect des normes sociales etenvironnementales par des instruments de préférences généralisées et par ces
accords commerciaux, avec l’inclusion systématique d’engagements
contraignants quant à la bonne ratification par les pays tiers des conventions
internationales pertinentes, et notamment de l’accord de Paris. Outre l’aide
au commerce, la France apporte une assistance technique cruciale pourgarantir la durabilité des produits concernés par les différents projets.

Elle promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès desautres bailleurs de fonds, des critères de responsabilité sociale et environnementale
dans les marchés publics.



6. Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière

La gouvernance démocratique et l’État de droit sont des conditions
essentielles de l’efficacité de l’aide au développement. La France promeut
une conception extensive et dynamique de la gouvernance, qui inclut tous
les acteurs (institutions, secteur privé, société civile), tous les échelons (dulocal au global), tous les champs (politique, économique, social, culturel) etla question de la sécurité. La France agit pour la refondation de l’État,
favorise la décentralisation et l’émergence d’acteurs locaux, une action
publique efficace et transparente, un accès le plus large possible aux données
publiques et le développement de contre-pouvoirs légitimes et efficaces ainsi
qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les
niveaux de décision.

– 44 –



L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables
constituent les éléments indispensables à l’efficience et à l’efficacité del’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité,
aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation des enfants, auxdroits, à la santé et à l’éducation sont limités, voire inexistants. L’absenced’enregistrement des naissances constitue un frein au développement desÉtats et à leur fonctionnement démocratique, social et économique. Dans ce
cadre, la France promeut l’enregistrement des naissances et des faits d’état
civil et accompagne la création d’états civils fiables au travers de sa politiqued’aide au développement bilatérale, de la mobilisation de son réseau
diplomatique, de la coopération décentralisée et de la mobilisation du réseau
de la francophonie. Elle s’investit au niveau multilatéral, notamment par un
soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer surl’état civil et par une participation volontaire au groupe de travail pour l’agenda
sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies (LIA TF).

Dans ce cadre, la France développe des actions de coopération autourde plusieurs priorités. En réponse au contexte d’urbanisation croissante dansles pays partenaires, en particulier en Afrique, la France soutient les
processus de gouvernance urbaine démocratique et le rôle stratégique desautorités locales, acteurs légitimes pour construire, en articulation avec
l’État, des réponses innovantes au plus proche des besoins des populations
et permettre ainsi l’émergence de villes durables. La France promeut ladéfinition de politiques urbaines favorisant l’inclusion sociale, l’accès aux
services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore laprotection de la santé des citoyens et de l’environnement. La France soutientl’action d’ONU Habitat pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda urbain
adopté lors de la 3ème Conférence des Nations unies pour le logement et ledéveloppement urbain durable (Quito, 2016). La France favorise lescoopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bonmarché, en facilitant la participation de collectivités territoriales et debailleurs sociaux français à des projets locaux dans le domaine du logement.

Sur les sujets financiers ayant un impact sur le développement, la France
approfondit sa coopération internationale, en particulier sur la fiscalité, lamobilisation des ressources intérieures publiques et privées, la lutte contre
les flux financiers illicites et l’évasion fiscale et la bonne gestion des revenus
tirés de l’exploitation des ressources extractives. L’approche de la France
repose en particulier sur cinq piliers : une meilleure régulation fiscalemondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20,
une projection de l’action française dans un cadre européen, une conception
politique et démocratique des enjeux de mobilisation des ressources intérieures– 45 –

notamment dans les États fragiles, une transparence et une redevabilité
accrues de l’ensemble des acteurs, dont les populations des pays partenairesbénéficiaires de l’aide, ainsi qu’une mobilisation interministérielle pouraméliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique etfinancière. À la suite des engagements pris dans le cadre de l’initiative fiscaled’Addis-Abeba, la France a déjà plus que doublé le volume de son appui enmatière de fiscalité et de mobilisation des ressources intérieures publiques.
La France promeut également un financement soutenable du développement,
notamment à travers des pratiques soutenables d’endettement.



La transparence et la redevabilité sont essentielles pour s’assurer que lesmoyens de l’État, y compris financiers, sont utilisés au service des populations,notamment les plus vulnérables. La France s’engage ainsi dans la lutte contre
la corruption et en faveur d’institutions transparentes et redevables de leursactions envers leurs citoyens. Elle intervient par des actions de renforcement
des capacités, en partenariat avec les gouvernements, les autorités locales etdes organisations de la société civile. Elle soutient le renforcement descapacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dansle domaine budgétaire. Elle appuie les efforts des États partenaires pour créer
un climat favorable à l’entreprenariat et à l’investissement local et international.
Avec ses partenaires internationaux, la France favorise l’essor de circuits
financiers sécurisés permettant, notamment, la gestion des finances publiques,en dépenses et en recettes, et d’offrir des canaux sûrs pour une part croissantedes transferts de fonds des diasporas. La France contribue à soutenir lepotentiel de solidarité des migrants, notamment par l’appui à la créationd’entreprises et à l’investissement productif des diasporas.



De façon transversale, la France renforce son action en matière decoopération statistique pour la production et l’utilisation de données pour ledéveloppement durable afin de renforcer, avec l’appui des technologies
disponibles et utilisables, la connaissance et le pilotage du processus dedéveloppement.




III. – Pilotage
A. – Le pilotage de la politique de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales est assuré par le Conseil du développement,le comité interministériel de la coopération internationale et du développement(CICID) et les ministres chargés du développement, de l’économie et dubudget.

– 46 –

– Le Conseil du développement, présidé par le Président de laRépublique en présence des principaux ministres concernés, prend lesdécisions stratégiques relatives à la politique de développement solidaire etde lutte contre les inégalités mondiales.

– Le comité interministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID), présidé par le Premier ministre, fixe le cadre
général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes
politiques et les différents acteurs. Il réunit les ministres concernés par lapolitique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales. Le comité interministériel détermine la liste des pays prioritaires
vers lesquels sera concentrée l’aide au développement bilatérale, fixe lesorientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales danstoutes ses composantes bilatérales et multilatérales, veille à la cohérence despriorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de lacoopération et assure une mission permanente de suivi et d’évaluation de laconformité aux objectifs fixés des politiques et des instruments de lacoopération internationale et de l’aide au développement.

– Le ministre chargé du développement est compétent pour définir etmettre en œuvre la politique de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales, en lien avec les ministres chargés de l’économie et dubudget et les autres ministres concernés. Il veille à la mise en œuvre, en cequi le concerne, des décisions prises par le comité interministériel de lacoopération internationale et du développement ainsi que, avec les ministreschargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés, à lacohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises versles fonds et programmes multilatéraux, et à leur adéquation vis-à-vis despriorités de l’action extérieure de la France. Le ministre est le garant de lamobilisation de l’ensemble des parties prenantes, notamment en présidant leConseil national du développement et de la solidarité internationale(CNDSI). Il anime le dialogue sur les sujets relatifs à cette politique etencourage la construction de passerelles et de savoirs entre les acteurs dudéveloppement, de la coopération scientifique et culturelle ainsi que de lacoopération économique.

Le ministre chargé du développement préside un conseil d’orientation
stratégique de l’Agence française de développement (AFD), composé desreprésentants de l’État au conseil d’administration de l’agence. Ce conseil
coordonne la préparation par l’État du contrat d’objectifs et de moyens liant
l’agence à l’État, en contrôle l’exécution et prépare, avant leur présentation

– 47 –

au conseil d’administration, les orientations fixées par l’État à l’agence enapplication des décisions arrêtées par le CICID. Le ministre chargé dudéveloppement veille à la consultation du CNDSI. Le ministre des affairesétrangères assure une participation active de la France aux décisions sur lesorientations et la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union
européenne.

– Le secrétariat du CICID est assuré conjointement par le ministre desaffaires étrangères et le ministre chargé de l’économie. L’AFD peut êtreassociée aux réunions, sur invitation des présidents du co-secrétariat. Le
secrétariat réalise un suivi régulier des progrès réalisés pour assurer que lespolitiques mises en œuvre soutiennent les objectifs de développement dansles secteurs prioritaires identifiés. Il prend les décisions nécessaires à leurréalisation, dans le cadre de ses compétences.



B. – La politique de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales se construit sur la base d’une relation renforcée entrel’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. L’État fixe dans ce cadre lesorientations stratégiques et les moyens alloués à l’ensemble des entités dugroupe AFD, incluant Expertise France et Proparco. Les activités conduites
par les opérateurs s’inscrivent en pleine conformité et cohérence avec lesorientations stratégiques et priorités définies par l’État dans le cadre de lapolitique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.



L’État exerce le pilotage politique et prospectif du groupe AFD, sur labase d’une convention-cadre qui détermine les relations entre l’État etl’AFD. Le conseil d’orientation stratégique de l’AFD se réunit sous laprésidence du ministre chargé du développement dans les conditions fixées
à l’article R. 515-7 du code monétaire et financier. L’action à l’étranger del’Agence française de développement s’exerce sous l’autorité du chef demission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination etd’animation de ce dernier et sans préjudice des dispositions du codemonétaire et financier relatives aux établissements financiers. Elle est
conforme aux orientations et priorités définies par le conseil local dudéveloppement présidé par l’ambassadeur. L’AFD participe ainsi, avec lesautres opérateurs sous tutelle de l’État, à l’élaboration de la stratégie-pays etde la programmation-pays commune aux opérateurs. Cette dernière est
soumise aux instances de décision de l’AFD.



La relation entre l’État et l’AFD repose sur une transparence et une
redevabilité renforcées, s’agissant en particulier des sujets opérationnels,
stratégiques et budgétaires, et des relations entre les postes et le groupe AFD
dans les pays partenaires.

– 48 –



Le Gouvernement fait du soutien, de la consultation et de la coordination
avec l’ensemble des acteurs du développement des priorités de sa politiquede développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Àcette fin, le CNDSI est chargé de la concertation régulière entre les différents
acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs,
les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française dedéveloppement. Il émet des recommandations à destination des pouvoirs
publics. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD)
assure quant à elle le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales surl’action internationale de ces dernières.



C. – Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenairepréside un conseil local du développement, qui regroupe les services del’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État ainsi que, le caséchéant, les organisations françaises et locales de la société civile, les acteursde la coopération décentralisée, les élus locaux, les conseillers des Françaisde l’étranger et les délégués consulaires, les parlementaires représentant lesFrançais établis hors de France au titre d’observateurs et les parties prenantes
locales de la solidarité internationale. Il veille à susciter la présence defemmes au sein de ce conseil et à tendre vers une représentation équilibrée
et paritaire en termes de genre. Il peut également y convier les entreprises
qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leuractivité propre, mais aussi par leur engagement en matière de responsabilitésociale et environnementale et de gouvernance.

Sous l’autorité de l’ambassadeur, le conseil local du développement élabore
un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux
services de l’État et aux opérateurs chargés des enjeux du développement.
Le projet de stratégie-pays est soumis pour approbation de l’État au niveau
central. Le projet de programmation-pays est soumis pour approbation àl’échelon central (État et opérateurs). L’ambassadeur supervise la mise enœuvre de la stratégie-pays et de la programmation-pays par les services del’État, les opérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires concernés.



IV. – Moyens



A. – Aide publique au développement

La hausse des moyens en faveur de la politique de développement
solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en vue d’atteindre 0,55 %du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif

– 49 –

de 0,7 %, se conjugue avec un renforcement de la part accordée aux dons, àl’action bilatérale et aux moyens transitant par les organisations de la société
civile. À ce titre, la France s’efforce de maintenir la progression des montantsd’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par desorganisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires,
afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération etde développement économiques concernant les montants de l’aide publique
au développement transitant par ces mêmes organisations. Cet engagement
sur les moyens et les canaux de l’APD française permettra ainsi à la France
de mieux concentrer son APD vers les pays pauvres et fragiles, les pays
prioritaires, qui appartiennent tous à la catégorie des pays les moins avancés(PMA) et qui bénéficieront d’ici 2022 de la moitié de l’aide projet de l’État
et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds
dédiés à la préparation des projets). La France contribue ainsi à l’engagement
collectif de l’Union européenne de consacrer de 0,15 % à 0,20 % du revenu
national brut (RNB) aux pays les moins avancés (PMA).





Les moyens renforcés en faveur de la politique de développement seront
mis au service des priorités géographiques et sectorielles définies par la présenteloi et des différents instruments de notre action bilatérale et multilatérale.
B. – Canaux

L’action bilatérale, qui avait diminué au cours des dix dernières années,
est essentielle pour projeter à l’international nos priorités géographiques etsectorielles.

Elle est mise en œuvre, en majeure partie, par les opérateurs de l’État,en premier lieu l’Agence française de développement (AFD). L’AFD
intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire,
projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et dedéveloppement, Fonds français pour l’environnement mondial, programme
pour le renforcement des capacités commerciales) et de prêts concessionnels.
Par le biais de sa filiale Proparco et du Fonds d’investissement de soutien
aux entreprises en Afrique (FISEA), elle octroie aussi des prêts et desgaranties et prend des participations directes en appui au secteur privé despays en développement. L’activité de l’AFD fait l’objet d’un contrat
d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, qui permet d’assurer que lesactivités conduites par l’opérateur s’inscrivent en pleine conformité avec lespriorités géographiques et sectorielles définies par l’État. Les autres
opérateurs de l’État contribuant à l’APD française sont en particulier
Expertise France, l’Institut de Recherche pour le Développement, le CIRAD,
Canal France international ou encore l’Institut Pasteur.

– 50 –



Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques
fixées par l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions
de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dansle cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société. Les différents
ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publiquepour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension
internationale des politiques dont ils ont la charge.

Une partie de l’APD bilatérale est mise en œuvre directement par leministère des affaires étrangères, au travers de l’aide-projet, via le Fonds desolidarité pour les projets innovants (FSPI) dont une partie est gérée par lesambassades, les crédits de gestion et de sortie de crise, gérés par le centre decrise et de soutien (CDCS), l’aide alimentaire programmée, l’expertisetechnique, les fonds de soutien aux dispositifs de volontariats et decoopération décentralisée des collectivités territoriales et les bourses
octroyées aux étudiants des pays en développement. Une partie de l’APD
bilatérale mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères et l’AFD
transite par les organisations de la société civile.



Le ministère chargé de l’économie intervient via les prêts concessionnels
du Trésor, le fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), l’allocationd’aides budgétaires globales et les allègements de dette.



La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités
territoriales. Les projets de coopération décentralisée portés par les collectivités
territoriales contribuent également à l’APD bilatérale de la France.

À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
solliciter l’Agence française de développement et Expertise France pourbénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure.

L’action multilatérale constitue un outil complémentaire indispensable
à l’APD mise en œuvre de manière bilatérale. Elle permet à la France dedémultiplier l’impact de son aide et de conserver son influence à l’échelle dela planète, notamment en ce qui concerne la protection des biens publics
mondiaux, qui nécessite une action coordonnée de tous les pays. Lesparticipations et contributions de la France dans les institutions multilatéralesde développement permettent de participer à l’effort international tout en yfaisant valoir les priorités géographiques et sectorielles françaises. La France
applique un principe de cohérence, d’efficience et de pragmatisme en
matière d’articulation des activités bilatérale et multilatérale, en particulier
au sein du système des Nations unies, des institutions financièresinternationales et de l’Union européenne.

– 51 –



La France intervient par le biais des instruments de coopération del’Union européenne (UE), financés par le budget de l’UE et hors budget pourle Fonds européen de développement (FED).

Elle contribue au capital des banques multilatérales de développement,
dont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement ou encore
la Banque asiatique de développement. La France participe également aux
fonds de développement qui y sont rattachés et qui fournissent des ressources
aux pays les plus pauvres à des conditions très privilégiées, tels quel’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel
de la Banque mondiale en Afrique, ou le Fonds africain de développement(FAD).



Elle finance les agences spécialisées des Nations unies répondant aux
priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales.

Elle finance les fonds dits « verticaux » répondant aux priorités de lapolitique de développement solidaire et de lutte contre les inégalitésmondiales, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose
et le paludisme (FMSTP), le Fonds vert pour le climat ou encore lePartenariat mondial pour l’éducation (PME), qui permettent de financer, àl’échelle mondiale, des projets liés aux enjeux globaux.



C. – Financement du développement



La France promeut une vision universelle et durable du financement desODD et de l’accord de Paris, en mobilisant de façon cohérente toutes lessources de financement, publiques et privées, nationales et internationales,
dans une logique de partenariats multi-acteurs pour le développement
durable, et en intégrant la question climatique dans l’ensemble des actions
de développement. Cette politique est construite dans un esprit deresponsabilité partagée et d’exigence accrue vis-à-vis des partenaires, afind’être plus efficace et plus utile à ceux à qui elle est destinée.



Dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financementdu développement agréé par les Nations unies en 2015, la France s’est
engagée à accroître les moyens alloués à l’aide publique au développement,qui a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans les pays endéveloppement. L’APD ne sera cependant pas suffisante pour relever seulele défi des ODD d’ici 2030 : elle doit être conçue comme l’une des composantes
d’un ensemble de flux financiers plus vaste, publics et privés, nationaux etinternationaux, du Nord et du Sud, contribuant au développement durable.

– 52 –



Ainsi, la France agit dans les enceintes multilatérales chargées dufinancement du développement (Union européenne, OCDE, institutions
financières internationales, Nations unies) et auprès de l’ensemble desacteurs, y compris du secteur privé, pour influer sur les flux financiers
concernés, en les rapprochant des règles de financement soutenable dudéveloppement en vue d’assurer l’investissement dans les transitions. La
France s’efforce avec ses partenaires, dans le cadre du programme d’actiond’Addis-Abeba, de maximiser les flux financiers en faveur des ODD,
d’origine publique et privée, internationaux et nationaux, et d’en accroître latransparence et la labellisation, notamment en incitant les donneursémergents et les pays en développement à publier des données quantitatives
et qualitatives sur ces flux.



La France accorde une importance particulière à la mobilisation desressources nationales, principal pilier du financement du développement, ets’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux
financiers illicites. La France milite pour accroître la transparence enpermettant aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle et aux
citoyens de s’emparer des questions fiscales et ainsi améliorer la redevabilité
des acteurs économiques et politiques en la matière.



La France attache une importance particulière à l’innovation dans lefinancement du développement, notamment en vue d’accroître les montants
des financements disponibles et de faire contribuer à la solidarité internationale
et au financement des biens publics mondiaux les secteurs économiques quibénéficient le plus de la mondialisation, y compris par le biais de taxes
affectées au développement. Elle promeut le décloisonnement des financements
de l’aide au développement et notamment la prise en compte dans ces
financements de la recherche, de l’innovation et de son transfert, de laformation et de l’enseignement supérieur. À travers sa politique dedéveloppement, la France favorise le développement des échanges fondés
sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économiesociale et solidaire (ESS) et du micro-crédit dans les pays partenaires. Elleaccompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce
les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et lastructuration d’écosystèmes.



Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte
contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la
responsabilité sociétale des acteurs publics et privés et promeut celle-ci
auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle
s’appuie notamment sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir

– 53 –

de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ellepromeut, aux côtés des entreprises, des approches sectorielles et multipartites
pour harmoniser et mutualiser les bonnes pratiques du devoir de vigilance,en vue de leur mise en œuvre exemplaire. Elle accompagne les États et lasociété civile des pays partenaires dans l’effort de transformation des chaînes
de production afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et àl’environnement. Elle s’engage pleinement dans les discussions conduites àl’échelle européenne et aux Nations unies relatives à un devoir de vigilancedes sociétés mères. Elle veille à ce que les opérateurs de la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales intègrentégalement une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance etdans leurs opérations, en prenant notamment des mesures destinées à évaluer
et à maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils
financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, à prévenir etsanctionner les abus sexuels ainsi qu’à promouvoir la transparence financière,
pays par pays, des entreprises qui y participent, selon les formes et modalités
pertinentes au regard des informations dont ils disposent. Par extension,
quand ces opérateurs sont témoins d’une atteinte grave envers les droits
humains et les libertés fondamentales ou d’une mise en danger de la santé etde la sécurité des personnes ou de l’environnement résultant des activités desorganismes publics et des sociétés qu’ils contrôlent, directement ou
indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou
des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, ils en
informent les autorités compétentes pour en connaître.



Afin de soutenir l’innovation et l’entreprenariat en Afrique, qui seuls
peuvent apporter les 450 millions d’emplois dont le continent aura besoin
d’ici 2050, la France promeut le soutien au secteur privé dans les pays
partenaires, fondamental pour stimuler la croissance, créer des emplois
locaux et générer de la richesse.

– 54 –



V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur lapériode 2020-2022*

(En millions d’euros)
2017

2017
(nouvelleméthode –à titreindicatif)

2018

2019

2020

2021

Aide publique au développement résultant
des crédits budgétaires ........................................

6 977

5 817

6 363

7 738

9 123

8 969

9 847

(i) Mission APD (hors prêts) .................................

2 177

2 177

2 297

2 811

2 942

3 624

4 512**(ii) Prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public ..
(iii) Instruments du secteur privé (prêts, prisesde participation) .....................................................

2 458

1 298

1 131

1 363

2 726

2 069

2 111

428

541

503

229

229

(iv) Autres ..............................................................
Dont bourses et écolages du MESR (P150,
P231) ......................................................................
Dont frais d’accueil des demandeurs d’asile(P303) .....................................................................

2 342

2 342

2 506

3 023

2 952

3 047

2 995

753

753

797

798

808

825

825

502

502

613

835

833

852

859

175

182

185

189

341

332

338

339

339
375

Dont frais de santé des demandeurs d’asile ....
Dont recherche (P172) ......................................

342

342

2022

Dont action extérieure de l’État (P105 et P185) .

429

429

437

413

384

375

Autres prêts ..........................................................

125

448

709

146

367

427

376

(i) Prêts concessionnels du Trésor ........................

-95

140

110

80

117

177

234

(ii) Prêts multilatéraux ...........................................

220

308

599

66

250

250

142

Contrats de désendettement (décaissements) ...
Contribution à l’APD financée par le budget del’Union européenne (prélèvement sur recettes)......

325

325

319

366

357

132

112

1 527

1 527

1 476

1 451

1 529

1 901

2 369

Allègement de la dette .........................................

-183

92

57

18

225

4 426

146

Fonds de solidarité pour le développement .....

809

809

835

733

738

738

738

Total budget de l’État .........................................

9 580

9 018

9 759

10 453

12 33916 593

13 587

Collectivités territoriales et agences de l’eau.......
Frais administratifs de l’AFD hors rémunération
des opérations de l’AFD pour le compte de l’État ...

118

118

131

138

124

134

140

354

354

394

349

400

429

437

Total APD .............................................................

10 0529 489

10 28410 94012 86217 15714 165

APD en % du RNB (nouvelle série SEC 2014) ...

0,39 %

0,37 %

0,41 %

0,44 %

0,56 %

0,69 %***

0,55 %* Cette trajectoire d’aide publique au développement est fondée sur les données disponibles en septembre 2020.
** Dont 100 millions d’euros en 2022 à confirmer en fonction des dispositions du IV de l’article 1er de la présente loi.
*** Hors nouveaux allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52 % en 2021.




La décomposition de l’APD française est la suivante :1° L’aide financée par la mission « Aide publique au développement »(programmes 110 et 209) s’élève à 3,6 milliards d’euros en 2020, à 3,9 milliards
d’euros en 2021 et à 4,8 milliards d’euros en 2022 conformément à l’article 1er

– 55 –de la présente loi. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions
de l’AFD (aide-projet), l’aide-projet du ministère des affaires étrangères(fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, lafrancophonie et le développement humain – FSPI), les crédits de gestion etsortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée,aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsiqu’au Fonds européen de développement (la ligne « mission APD (horsprêts) » du tableau fourni à la fin du présent chapitre ne prend pas en compte
les bonifications de prêts) ;

2° Les prêts bilatéraux de l’AFD (1) ;

3° Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises departicipation et garanties accordés et appelés au bénéfice du secteur privé (2) ;

4° Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui
comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus
des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), les fraisd’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que lestravaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut
de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopérationinternationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

7° La contribution française au budget de l’Union européenne finançant
l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union
européenne est en effet attribuée à chaque État membre en fonction d’une
clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB
total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais
du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne ;(1) Jusqu’en 2017, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu’il est considérééligible à l’APD, (ii) au rythme des décaissements (APD positive) et des remboursements (APD négative. La
méthodologie en vigueur depuis 2018 consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêtmais (ii) à ne plus déduire les remboursements comme APD négative. (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêtdoit comporter un élément-don d’au moins 45 % dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu(PFR), 15% dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure (PRITI) et 10 % dans les pays à revenu
intermédiaire – tranche supérieure. L’équivalent-don du prêt (le taux de concessionnalité) est arrêté lors del’engagement du prêt. Ce taux est ensuite appliqué à chaque décaissement des différentes tranches du prêt considéré,
pour calculer l’APD générée au fur et à mesure des décaissements.
(2) Les instruments d’aide au secteur privé sont comptabilisés en flux nets (APD positive lorsque le prêt ou laprise de participation est décaissé ou lorsque la garantie est appelée, APD négative lorsque le prêt est remboursé ou
lorsque la prise de participation est revendue ou génère des dividendes).

– 56 –

8° Les opérations de traitement de la dette, y compris les contrats dedésendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est
possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations
pourraient intervenir d’ici 2022 ;

9° L’APD financée par les taxes affectées au fonds de solidarité pour ledéveloppement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité surles billets d’avion) ;

10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD sesitue hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réaliséepar les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, auxfrais administratifs de l’AFD ainsi qu’à la capitalisation de fonds dédiés àdes opérations de financement du développement (en particulier, le fonds
STOA, véhicule d’investissement filiale de la Caisse des dépôts etconsignations et de l’Agence française de développement, destiné à financer
des projets d’infrastructures et d’énergie dans les pays en développement).

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil
et de santé des demandeurs d’asile), n’ont qu’une valeur indicative et seront
actualisées chaque année dans le document de politique transversale« Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi
de finances. Ce document de politique transversale indique également lesuivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique,ainsi que les annulations de dette.



VI. – Cadre de résultats



Le cadre de résultats fixe, pour chacune des priorités définies par laprésente loi, des indicateurs de résultats de l’aide publique au développement
bilatérale et multilatérale de la France, qui sont renseignés annuellement. Il
s’appuie sur une méthodologie de collecte de données précise pour chaqueindicateur.



Les indicateurs bilatéraux sont calculés par le ministère des affairesétrangères (indicateurs 1.1, 1.3, 1.16, 1.18, 1.23, 1.31, 1.32, 1.33), conjointement
avec le ministère de l’économie (1.30, 1.32, 1.33) et par l’AFD (1.2, 1.6, 1.7,
1.10, 1.11, 1.12, 1.17, 1.22, 1.26, 1.27), sur la base d’une méthodologie
agréée.



Les indicateurs multilatéraux rendent compte des résultats globaux obtenus
par les organisations et fonds multilatéraux auxquels la France contribue,

– 57 –

plutôt que de résultats pouvant être attribués à la France. Ils comprennent,
pour chaque priorité sectorielle, un indicateur issu du cadre de résultats révisé
de l’Union européenne de 2018 pour la coopération internationale et ledéveloppement (indicateurs 1.4, 1.5, 1.9, 1.13, 1.14, 1.15, 1.24, 1.29, 1.34),
ainsi que, le cas échéant, un indicateur du cadre de résultats des fonds etorganisations suivantes : Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose
et le paludisme (1.21), Alliance GAVI (1.20), Partenariat mondial pourl’éducation (1.9), Fonds mondial pour l’environnement (1.14, 1.15), Banquemondiale (1.19, 1.28) et FIDA (1.25).

Le cadre de résultats intègre également la mesure de l’atteinte desobjectifs de développement durable par les pays partenaires, selon les
indicateurs définis par la Commission statistique des Nations unies.



Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe,
afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matièrede lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.



Année de référence : 2014 pour les indicateurs de résultats issus de la
LOP-DSI, 2019 pour les nouveaux indicateurs.


Axes
prioritaires

ODD

Crises etfragilités

1-2-8-1016

Objectifs par axe prioritaire

Mesure de l’atteinte des ODD
par les pays partenaires (3)Renforcer la résilience des populations
impactées par les fragilités et les crises
16.1.1 Taux d’homicides dans les pays
prioritaires
Accompagner les États fragilisés pourprévenir et répondre aux crises

Éducation

Appuyer l’accès universel à un socle decompétences fondamentales

4.6.1 Taux d’alphabétisation des 15-24
ans dans les pays prioritaires

Développer une offre de formation
professionnelle adéquate

4.4.1- Taux de participation des jeunes etdes adultes à un programme d’éducation
et de formation au cours des 12 mois
précédents, dans les pays prioritaires

4-8-10Indicateurs de résultat de la politique de développement
solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales
de la France (4)Indicateurs bilatéraux
Indicateurs multilatéraux
1.1 Nombre de personnes
bénéficiant de l’assistance
1.4 Nombre de personnes
alimentaire française
sous-alimentées recevant de
1.2 Nombre de personnes vivant
l’aide européenne
en zone de crise et/ou fragile
bénéficiant d’une aide de laFrance1.5 Nombre d’institutions
1.3 Nombre de policiers formés
soutenues en faveur de lagrâce à l’aide française
prévention des conflits grâce à
l’aide européenne
1.8 Nombre d’enfants
1.6 Nombre d’enfants scolarisés
accueillis dans le cycle
au primaire (désagrégé par
scolaire primaire et secondairesexe) et au premier niveau du(collège) grâce au Partenariat
secondaire grâce à l’aide
mondial pour l’éducationfrançaise
1.7 Nombre de personnes ayant
suivi une formation
professionnelle grâce à l’aide
française

1.9 Nombre de personnes
bénéficiant de capacités enformation professionnelles(TVET) grâce à l’aide
européenne

(3) Intègrent les indicateurs ODD, si disponibles, pour les 19 pays prioritaires de la France ou pour l’ensemble des pays

partenaires en fonction du champ d’action.

(4) Les indicateurs seront désagrégés par sexe dans la mesure du possible.

– 58 –

Axes
prioritaires

Climat etenvironnement

Égalitéfemmes/hommesSanté

ODD

Objectifs par axe prioritaire

Mesure de l’atteinte des ODD
par les pays partenaires (3)Favoriser la transition écologique et lalutte contre le changement climatique

7.2.1- Part de l’énergie renouvelable
dans la consommation finale d’énergie etdans les secteurs de l’électricité, chaleur
et transport dans les pays prioritaires

7-12-13-1
4-15

4-5

3

Lutter en faveur de la biodiversité

15.1.2 Proportion des sites importantspour la biodiversité terrestre et labiodiversité des eaux douces qui se
trouvent dans des aires protégées dansles pays partenaires

Promouvoir l’autonomisationéconomique des femmes

5.5. Proxy - Proportion de femmes parmila population active dans les pays
prioritaires

Assurer la participation effective desfemmes dans les espaces de décisionséconomiques, politiques et sociaux
Adopter des politiques bien conçues etdes dispositions législatives applicables
en faveur de la promotion de l’égalitédes sexes et de l’autonomisation de desfemmes et des filles
Assurer le libre et égal accès aux
services, notamment les services sociauxde base tels que la santé sexuelle etreproductive

5.5.1 Proportion de sièges occupés pardes femmes dans les parlements
nationaux et les administrations locales
dans les pays prioritaires

Indicateurs de résultat de la politique de développement
solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales
de la France (4)Indicateurs bilatéraux
Indicateurs multilatéraux
1.13 Nouvelles capacités
1.10 Nouvelles capacitésd’énergies renouvelablesd’énergies renouvelables
installées grâce à l’aide
installées grâce à l’aide
européenne
française
1.11 Émissions de gaz à effet deserre évitées ou réduites à
travers l’aide française
1.12 Superficies bénéficiant deprogrammes d’amélioration dela biodiversité ou de gestion
durable des ressources
naturelles grâce à l’aide
française

1.16 Part de projets financés par
la France ayant pour objectifl’égalité entre les femmes et leshommes et l’autonomisationéconomique des femmes

3.1.1- Taux de mortalité maternelle dansles pays prioritaires

Faciliter l’accès universel aux soins debase

3.8.1 Indice composite CSU dans les
pays prioritaires.

Mettre fin aux épidémies mondiales

3.3 Proxy Taux de mortalité attribuable
au VIH, à la tuberculose et au paludismedans les pays prioritaires

1.17 Nombre de personnes dontl’accès aux soins de qualité a
été amélioré grâce à l’appui dela France

1.18 Nombre de pays appuyés
par la France pour la mise enœuvre du Règlement sanitaireinternational de l’OMS

Améliorer la résilience des populations

Sécuritéalimentaire,
nutrition etagriculture
durableCroissanceinclusive etdurable1.4.- Proxy : Part de l’agriculture dans le
PIB dans les pays prioritaires (WDI
Data)

1.22 Nombre d’exploitations
familiales agricoles soutenues
par la France

1.19 Nombre de personnes
ayant bénéficié d’un ensemble
de service de base de santé, denutrition et de services aux
personnes grâce à l’aide de la
Banque mondiale
1.20 Nombre d’enfants
vaccinés par GAVI
1.21 Nombre de personnes
traitées contre le VIH, latuberculose et le paludisme
par le Fonds mondial FMSTP
1.24 Écosystèmes agricoles et
pastoraux où des pratiques degestion durable ont été
introduites avec le soutien del’UE (ha)1-2
Lutter contre la malnutrition

Eau etassainissement

1.15 Superficies i) terrestre etii) maritime bénéficiant deprogrammes d’amélioration ou
de gestion durable de labiodiversité grâce à l’aide
européenne et l’aide du FME

5.6.1 Proxy - Taux de prévalence desméthodes modernes de contraception
dans les pays prioritaires

Promouvoir la santé maternelle,néonatale et infantile

Aider les pays partenaires à renforcer
leurs capacités productives agricoles demanière durable

1.14 Émissions de gaz à effetde serre évitées grâce à l’aide
européenne et à l’aide duFonds mondial pourl’environnement

2.1.2- Prévalence de la malnutrition dansles pays prioritaires de la France

1.23 Part de projets financés par
la France dont l’objectif
principal ou significatif
concerne la nutrition

Réduire le nombre de personnes
souffrant de la rareté de l’eau

6.1.1- Proportion de la population
utilisant des services d’alimentation en
eau potable en toute sécurité dans les
pays prioritaires

1.26 Nombre de personnes
bénéficiant d’un serviceélémentaire d’alimentation en
eau potable1.28 Nombre de personnes
ayant gagné un accès à dessources d’eau améliorée grâce
à l’aide de la Banque mondiale

Favoriser l’accès à l’assainissement et àl’hygiène pour tous et toutes et de façon
durable6.2.1 Proportion de la population
utilisant des services d’assainissement
gérés en toute sécurité dans les pays
prioritaires

1.27 Nombre de personnes
bénéficiant d’un serviceélémentaire d’assainissement

1.29 Nombre de personnes
bénéficiant d’une améliorationde leur serviced’assainissement et/ou en eau
potable grâce à l’aide
européenne

8.a / 8.4 Taux des échanges intra et extra
régionaux, baisse des coûts liés à lafacilitation des échanges, demanded’Assistance technique par les pays endéveloppement

1.30 Nombre de pays appuyés
dans leur intégration aucommerce mondial, par le biais
du Programme de renforcement
des capacités commerciales etdes actions conduites dans lecadre de l’OMC

1-6

8-17

1.25 Nombre de personnes
dont la résilience s’est
renforcée (en millions depersonnes) (FIDA)

Promouvoir l’intégration régionale etinsertion au commerce mondial
Promouvoir le respect des normessociales et environnementales

– 59 –

Axes
prioritaires

Gouvernance

ODD

Objectifs par axe prioritaire

Mesure de l’atteinte des ODD
par les pays partenaires (3)Promouvoir le respect des droits
humains

16.10.1 Proxy : Score « voix citoyenne
et redevabilité » de la Banque mondialedans les pays prioritaires

Renforcer l’efficacité des institutions

16.6 Proxy : Score « efficacité dugouvernement» de la Banque mondialedans les pays prioritaires

Promouvoir une mobilisation desressources internes efficace et équitable17.1.1 Total des recettes publiques en
proportion du PIB, dans les pays
partenaires

10-16-17

Indicateurs de résultat de la politique de développement
solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales
de la France (4)Indicateurs bilatéraux
Indicateurs multilatéraux
1.31 Part de projets financés par
la France ayant pour objectif ledéveloppement participatif, ladémocratisation, la bonne
gestion des affaires publiques
ou le respect des droits de lapersonne
1.34 Nombre de victimes deviolations des droits humains
1.32 Nombre de fonctionnaires
recevant de l’aide européenne
ayant bénéficié de formations
initiale et continue dans le paysbénéficiaire, la sous-région eten France
1.33 Nombre de contribuables
inscrits sur les bases fiscales

Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 2 mars 2021.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND