Sumitomo ElectricGroup
POLITIQUEGLOBALE SUR
LA LOI ANTITRUST ET SURLACONCURRENCE
Les termes « anti-trust » et « concurrence » sont généralement utilisés de manière
interchangeable pour faire référence aux lois qui interdisent toute pratique déloyale(anti-concurrentielle). Toutefois, en général, le terme « anti-trust » est utilisé aux ÉtatsUnis (USA) et le terme « concurrence » est utilisé dans la plupart des autres juridictions.
À des fins de simplicité, le terme « concurrence » sera utilisé pour faire référence à lafois à « anti-trust » et à « concurrence », à moins de se reporter à des lois particulières
aux États-Unis.
April 2020

LETTRE DU PRÉSIDENT
Chers Collègues,
Dans notre code de conduite, j’ai rappelé la fierté de notre tradition de
Sumitomo Electric Group (« SEG »), qui couvre une période de 120 ans. J’ai mentionné
l’esprit de Sumitomo, qui incorpore notre objectif d’excellence dans notre travail etd’intégrité dans notre conduite professionnelle. Au sein de toutes nos activités, nous
travaillons non seulement en faisant égard au fond et à la forme des lois etréglementations, mais aussi conformément aux normes éthiques les plus rigoureuses.
Une partie de ces normes vise à ce que nous livrions une vive concurrence aux
autres là où nous sommes implantés, de manière éthique. Pour « livrer une vive
concurrence » de manière éthique, nous devons nous efforcer de remporter des affaires
et des commandes, mais sans être de connivence, sans conspirer ou sans nous mettred’accord avec nos concurrents sur une pratique illégale. En d’autres termes, nous
devons toujours déterminer nos prix et nos affaires de manière indépendante.
Cette politique globale de SEG sur la loi anti-trust et sur la concurrence vienten supplément à notre code de déontologie. Il a pour objectif de rappeler à tous nos
employés, où qu’ils soient, qu’ils doivent être conscients et respectueux des diverses
lois sur la concurrence à travers le monde. La direction de toutes les sociétés SEG
mettra cette politique en vigueur et veillera à ce que nos employés s’y conforment.
Notre service juridique et notre bureau de gestion des risques et de la conformité
ont rédigé la présente politique pour aider les employés à comprendre les questions debase et à identifier les situations qui pourraient s’avérer inquiétantes. Nos services
juridiques régionaux sont disponibles à travers le monde pour vous aider à bien
comprendre et à respecter ces lois. SEG dispose d’un programme complet deconformité aux lois anti-trust et sur la concurrence et la présente politique en constitue
une partie importante. Nous proposons une formation, en personne et en ligne. Vous
devriez prendre le temps d’assister régulièrement à ces formations. Par ailleurs, il vous
incombe de comprendre comment les lois sur la concurrence peuvent vous affecter,ainsi que nos affaires.
Je remercie chacun d’entre vous de s’engager personnellement à mener nos activités
conformément à l’esprit de Sumitomo et à la présente politique.

Osamu Inoue
Président et CEO
Sumitomo Electric Industries, Ltd.

2DÉCLARATION DE LA POLITIQUE GLOBALE DE SEG SUR LA LOI ANTITRUST ET SUR LA CONCURRENCE
Les lois sur la concurrence sont prévues pour promouvoir la concurrence entre lessociétés, pour veiller à l’équité et à la liberté du marché.
SEG a adopté un programme de conformité à la loi anti-trust et sur la concurrence (unsupplément à notre code de déontologie), dans deux objectifs : tout d’abord, pour établir
et communiquer les politiques de SEG concernant la conformité aux lois sur laconcurrence et en second lieu, pour empêcher les infractions à ces lois.
Ce programme de conformité couvre les principes clés suivants :Il incombe individuellement à tous les employés, supérieurs, directeurs etagents de SEG de respecter toutes les lois sur la concurrence en vigueur ;Les employés de SEG ne doivent pas participer ou autoriser d’autres employés
à participer, approuver ou tolérer tout comportement qui serait en infraction aux
lois sur la concurrence en vigueur ou à la politique globale de SEG sur la loi
anti-trust et sur la concurrence ;Les employés qui ont des postes de direction sont personnellement responsables
non seulement de leurs propres actions mais également du comportement deleurs subordonnés. Ainsi, chaque supérieur doit prendre un soin particulier pourappliquer des contrôles internes adéquats afin de réduire le risque d’infractions
à la loi sur la concurrence ;Tout employé qui fait infraction à la politique globale de SEG sur la loi antitrust et sur la concurrence pourra faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant
aller jusqu’au licenciement ;

SEG fournira des matériels et des programmes pédagogiques, selon les besoins,qui expliquent de manière pratique ce qui est attendu des employés susceptibles
de se retrouver face à des problèmes de concurrence liés à leurs responsabilités
quotidiennes.

SEG ne tolèrera aucune pratique qui résulte en une infraction à la loi sur la concurrence
et aucun supérieur ou superviseur ne donnera d’instruction contraire.

3

A.

VUE D’ENSEMBLE SUR LA LOI ANTI-TRUST ET SUR LA
CONCURRENCE

1. Présentation
Plus de 120 pays du monde ont adopté des lois sur la concurrence. Entre les diverses
lois de ces pays, il existe des principes communs. La société SEG doit se conformer
aux lois sur la concurrence sur les territoires où elle travaille. Dans de nombreux pays,
les autorités chargées de la concurrence appliquent leurs règles aux infractions à la loi
sur la concurrence qui se sont déroulées en dehors de leur juridiction si elles pensent
que la conduite fait tort aux consommateurs de leur pays. Dans certains pays, commeles USA, certaines actions, comme la fixation des prix par les concurrents, sont toujours
jugées illégales quel que soit le tort subi au consommateur. Veuillez toujours consulter
le service juridique régional pour déterminer quelles lois sur la concurrence sontapplicables.
Les lois sur la concurrence ont généralement les mêmes objectifs :1) Veiller à ce que les marchés soient gérés efficacement par des sociétés qui
fournissent des prix concurrentiels, un choix de produits et une innovation. Ceci
signifie par exemple que les acheteurs devraient avoir une gamme de vendeurs
concurrents indépendants qui n’ont pas agi ensemble pour réduire le degréauquel ils sont en concurrence. De même, un vendeur devrait avoir desacheteurs en concurrence les uns avec les autres, qui agissent dans leursmeilleurs intérêts individuels pour réduire les coûts ;2) Veiller à ce que, quand une société domine le marché de manière à pouvoir
travailler sans tenir compte de tout impact éventuel sur les concurrents et lesclients (par exemple un monopole ou un oligopole), elle ne fasse pas tort à laconcurrence au travers d’un comportement anti-concurrentiel ;3) Veiller à ce que les sociétés ne puissent pas effectuer de fusions et acquisitions
si de telles opérations réduiraient considérablement la concurrence etdésavantageraient les consommateurs.

2. Travailler avec les concurrents (restrictions horizontales)
Les concurrents travaillent au même niveau de la chaîne de distribution, alors les
accords entre les concurrents sont appelés « restrictions horizontales » (les flèches
rouges ci-dessous).

4La prémisse de base des lois sur la concurrence est que chaque société doit prendre ses
propres décisions d’affaires indépendamment de ses concurrents. Les accords avec lesconcurrents, comme la fixation des prix, la répartition des clients ou des marchés, letruquage d’offres ou le boycott d’autres participants au marché ou de concurrents
potentiels, sont jugés si nuisibles aux consommateurs que les autorités sur laconcurrence les jugent automatiquement illégaux.
2.1. Qu’est-ce qu’un accord ?
Un accord entre les concurrents en infraction aux lois sur la concurrence inclut nonseulement un contrat officiel mais également une forme quelconque d’entente (unepoignée de main, une entente verbale ou autre, une conversation dans un bar, uneconversation en jouant au golf, etc.) lors de laquelle des informations de nature sensible
sur le plan de la concurrence sont échangées de manière à standardiser les actions surle marché. Un accord peut être présumé depuis un comportement particulier ou d’autres
circonstances. De ce fait, de nombreux accords illégaux sont induits à partir de preuves
circonstancielles (ex : deux concurrents ont communiqué ensemble - sans pour autant
avoir convenu de mesures - et ont ultérieurement adopté un comportement d’affaires
similaire) ou d’un comportement (ex : deux sociétés montent ou baissent toujours leursprix au même moment ou annoncent de tels changements au même moment). Un
échange d’informations de nature sensible sur le plan de la concurrence peut ne pas
donner l’impression d’être un accord, mais peut être considéré comme preuve d’unaccord illégal par les autorités sur la concurrence. Et même lorsqu’aucun accord illégal
n’a pas été conclu, les communications avec un concurrent peuvent suggérer qu’unaccord anti-concurrentiel a été conclu, et peut ainsi nous assujettir à une enquête ou à
un procès juridique. Par ailleurs, dans certaines juridictions, l’échange d’informations
de nature concurrentielle est lui-même une infraction aux lois sur la concurrence.
2.2. Qu’est-ce qu’un concurrent ?
Une autre société est un concurrent si elle rivalise avec nous sur nos marchéscommerciaux (câbles électriques, câbles à fibres optiques, faisceaux de câbles etc.), si
elle est en concurrence au niveau de l’achat de biens et services ou si elle rivalise avec
nous au niveau du recrutement d’employés sur le marché de la main d’œuvre.
Fréquemment, les clients d’une partie de nos activités seront nos concurrents dansd’autres parties de nos activités.

52.3. Types d’accords anti-concurrentiels (ou cartels) entre les concurrents
I)

Accords de fixation de prix. La conclusion de tout accord avec un
concurrent pour fixer les prix ou des conditions concurrentielles est toujours
illégale. Dans de nombreux pays, notamment le Japon, les USA et leRoyaume-Uni, les individus impliqués dans des accords de fixation de prix
peuvent recevoir des peines de prison. La fixation des prix porte nonseulement sur les prix, mais aussi sur d’autres conditions qui affectent lesprix, comme les frais d’expédition, les remises, les taux de finance ou lesservices. Par ailleurs, dans de nombreux pays, tout accord conclu avec un
concurrent pour limiter ou autrement fixer les conditions d’emploi desemployés actuels ou potentiels est également illégal. Veuillez consulter
votre service juridique régional dans un tel cas.

II)

Accord de répartition des marchés ou clients. Il est toujours illégal deconclure un accord avec un (ou plusieurs) concurrent(s) pour diviser lesmarchés. Dans ces types d’accords, les concurrents se répartissent entre eux
certains types particuliers de clients, produits ou territoires. Un fournisseur
peut indépendamment décider de ne pas travailler avec un client particulier,mais les fournisseurs ne peuvent pas se mettre d’accord sur les clients qu’ils
fourniront/cibleront.

III)

Truquage des offres. Il est toujours illégal de conclure un accord avec un
concurrent sur la valeur (y compris la valeur approximative), les conditions
générales d’une offre ou la méthode par laquelle les offres seront soumisesou décidées. Le truquage d’offre illégal inclut également les accords ou
ententes entre les concurrents pour : (i) organiser une rotation des projets/
travaux ou offres entre les concurrents ; (ii) décider qui soumettra et nesoumettra pas une offre, ou qui soumettra une offre à quels clients, ou qui
soumettra une offre élevée et qui en soumettra une basse ; ou (iii) déterminerles prix qu’offriront les concurrents individuels. Dans certains cas, mêmel’échange d’informations pertinentes aux offres ou à qui soumettra une offre
sera jugé illégal. Veuillez consulter votre service juridique régional dans un
tel cas.

IV)

Échange d’informations de nature compétitive entre les concurrents.
Dans de nombreuses juridictions, l’échange de certaines informations denature compétitive (comme des informations sur les futurs prix ou stratégies
commerciales qui ne relèvent pas du domaine public) est puni au titre decartel. Même l’envoi d’informations publiques directement à un concurrent
pourrait être punie car il serait jugé au titre de tentative d’influence de la
stratégie du concurrent (parallélisme).

V)

Boycott. Un boycott est un accord entre au moins deux concurrents qui
refusent de traiter avec une tierce partie, qu’il s’agisse d’un autre concurrent,client ou fournisseur, à des fins anti-concurrentielles. Ceci inclut par
exemple le refus de biens à un « casseur de prix » ou discounteur, ou
l’exclusion d’un concurrent d’une association professionnelle ou
organisation qui détermine les normes.

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2.4. Accords illégaux avec les concurrents
Il peut y avoir des raisons légitimes pour lesquelles discuter ou convenir de certains
points avec un concurrent, par exemple :

un client demande explicitement aux concurrents de fournir des suggestions surla manière de résoudre un problème technique ;le développement commun, la coopération, les R&D communs, les jointventures ou accords de consortium pour un projet qu’il serait trop risqué pournotre société de mener seule, en raison d’une capacité insuffisante, là où nous
n’avons pas les moyens ou compétences techniques, ou lorsque le client exige
une telle coopération ; etles transactions avec les concurrents dans des secteurs où le concurrent nerivalise pas avec notre société (par exemple l’achat de biens ou services, ou lavente de biens ou services, dans une région où notre société etl’acheteur/vendeur ne sont pas en concurrence).

Dans tous les cas où il existe des raisons pour discuter ou potentiellement convenir
de certains points avec un concurrent, vous devez consulter votre service juridiquerégional avant de vous engager dans des discussions avec votre concurrent.
3. Restrictions verticales
Les accords entre les parties qui travaillent à différents niveaux de la chaîne dedistribution sont désignés par « restrictions verticales » (les flèches rouges ci-dessous).

Les restrictions verticales font référence à certains types de pratiques par les fabricantsou fournisseurs concernant la revente de leurs produits, en raison d’une restriction sur
la façon dont l’autre partie peut gérer les produits.
3.1. Maintien du prix de revente
Tout accord avec des distributeurs et grossistes sur les prix que le revendeur fera payer
à ses clients est fréquemment jugé illégal. Notre société n’exige pas d’accords de ses

7

clients au sujet du prix ou prix minimum auquel le client revendra un produit sansl’approbation préalable du service juridique régional.
3.2. Autres restrictions verticales
En général, les types de restrictions verticales suivants peuvent être illégaux, selon ledegré auquel ils sont nuisibles à la concurrence sur le marché pertinent :

un accord exigeant qu’un fournisseur travaille exclusivement avec notre société,
ou qui empêche qu’un fournisseur ne vende ses biens ou services aux
concurrents de SEG ;un accord avec des distributeurs et grossistes au sujet des territoires sur lesquels,
ou des clients auxquels le revendeur pourra revendre les produits ;un accord en vertu duquel notre société limite les personnes ou sociétésdesquelles nos clients achèteront des biens ou services, ou essaie de limiter lesdroits qu’ont nos clients d’acheter des biens ou services de tierces parties ; oula vente du même produit à différents prix ou en vertu de différentes conditions
à différents clients pendant la même période.

Vous devez discuter de ces questions avec votre service juridique régional avantde conclure un tel accord.
4. Abus de pouvoir
Il n’y a rien d’illégal ou de mal à ce qu’une société prospère par des moyens légitimes,
comme l’établissement de brevets. Toutefois, les lois sur la concurrence interdisentgénéralement tout comportement d’exclusion par un monopole (ex : Japon et USA) ou
un abus de leur pouvoir sur le marché (ex. Japon, UE et de nombreux autres pays).
On peut dire que les sociétés qui ont un pouvoir considérable sur le marché ont laresponsabilité légale de ne pas laisser leur comportement fausser le marché. Toutcomportement pouvant être jugé anti-concurrentiel s’il est adopté sans justification
objective par une société dominante/monopolistique inclut : faire payer des prix déraisonnablement élevés ; vendre à des prix excessivement bas (inférieurs au coût) pour empêcher qu’unnouveau concurrent n’entre sur le marché ; un accord qui associe l’achat d’un produit à un accord d’achat d’un autreproduit ; refuser de conclure un contrat avec un client ; convenir d’exigences d’achat ou de vente exclusives (non-concurrentielles) ; ou
 structurer les rabais/remises de manière à ce que les clients soient pénalisés s’ils
n’achètent pas tout ce dont ils ont besoin de la société dominante.
Si notre société a un très gros pouvoir sur le marché pour certains produits
particuliers, les employés ne doivent pas conclure de contrats pour les produits ou
services en adoptant les conditions ci-dessus (ou refuser de conclure un contrat)
AVANT d’obtenir les conseils juridiques de votre service juridique régional.

8

B.

ZONES POTENTIELLEMENT SENSIBLES

1. Interactions sociales avec les concurrents
En cas d’interactions sociales avec un concurrent, vous devez prendre soin de veiller à
ce que ces interactions ne portent jamais sur les sujets d’affaires de nature délicate,comme les prix, les coûts, les conditions générales de vente, les business plans, lesfournisseurs, clients, territoires, la capacité, la production ou tout autre sujet qui pourraitêtre jugé de nature sensible sur le plan de la concurrence, à moins d’avoir obtenu
l’approbation préalable du service juridique régional.
2. Associations professionnelles et manifestations de l’industrie
Les associations professionnelles et manifestations de l’industrie rassemblent desparticipants d’une industrie particulière pour discuter de questions d’intérêt commun.
Toutefois, ces réunions d’associations et manifestations de l’industrie peuvent fournir
aux concurrents des occasions de discuter de thèmes qui peuvent résulter en infraction
aux lois sur la concurrence. Les employés doivent obtenir une formation ou les conseils
du service juridique régional avant de rejoindre l’association professionnelle enquestion, et ils doivent se reporter régulièrement à cette formation ou à ces conseils.
Lorsque les employés ont rejoint une association professionnelle, ils doivent veiller à
ce qu’un ordre du jour écrit soit rédigé avant chaque réunion et à ce que les thèmes dediscussion soient en harmonie avec l’ordre du jour. Les employés doivent contacter
immédiatement le service juridique régional en cas de discussions lors de ces réunions
qui portent sur des thèmes sensibles sur le plan de la concurrence.
3. Échanges d’informations
Tout échange d’information avec un concurrent qui implique des informations nonpubliques, actuelles ou portant vers l’avenir, non consolidées ou spécifiques à une
société, et donc jugées sensibles sur le plan concurrentiel d’une manière ou d’une autre,
est susceptible de soulever des risques au niveau de la loi sur la concurrence. Toutéchange entre concurrents d’informations de nature sensible sur le plan concurrentiel
doit être évalué par le service juridique régional en termes de risque pour la concurrence
et doit être structuré de manière à limiter le tort fait à la concurrence.
4. Joint-ventures, consortia, fusions et acquisitions, accords de coopération avec
les concurrents et autres entreprises légitimes avec les concurrentsMême s’il est peut-être légitime que les concurrents créent une joint-venture ou unconsortium pour mieux se concurrencer, ces accords peuvent soulever des problèmesconsidérables au niveau de la loi sur la concurrence. En raison des risques de la loi surla concurrence associés à la formation et à l’exécution de tels accords, un membre duservice juridique régional doit être impliqué dès le début des discussions. Le service
juridique régional doit veiller à ce que les discussions, négociations, communications
et l’entreprise commerciale proposée elle-même soient pro-concurrence, tout enveillant à ce que le flux de documents et de communications, et la réalisation del’entreprise elle-même soient conformes aux lois sur la concurrence.

95. Questions de benchmarking
Le benchmarking est une comparaison structurée des idées, processus, pratiques ou
méthodes d’autres sociétés. Ce peut être un outil pro-concurrence quand il est effectué
correctement par : (i) une organisation d’étude ou de consultation légitime qui utilise
certaines protections, ou (ii) en utilisant uniquement des informations publiques ou desinformations fournies de manière légitime par un client. Toutefois, le benchmarking
effectué sans respect rigoureux de ces protections peut être utilisé comme moyend’échanger des informations de nature sensible sur le plan concurrentiel, en infraction
aux lois sur la concurrence. Vous devez essayez d’obtenir la permission préalable duservice juridique régional avant de participer ou de convenir de participer à tout
exercice de benchmarking autre que ceux décrits dans (i) et (ii) ci-dessus. Vous devez
contacter le service juridique régional si vous avez des questions ou inquiétudes
concernant une infraction éventuelle à la présente politique par un sondage et/ou
exercice de benchmarking.
6. Relations professionnelles verticales avec les concurrents
Il se peut que vous rencontriez des situations dans le cadre desquelles une société avec
laquelle SEG est en concurrence est également un fournisseur, distributeur, ou
entretient avec SEG d’autres relations qui sont séparées et distinctes du produit/zone deconcurrence des sociétés. Vous devez veiller à ce que toute communication avec ce
concurrent soit strictement limitée à la relation d’affaires « verticale » avec SEG (ex :acheteur/fournisseur, distributeur/client, etc.), sans incorporer les autres zones danslesquelles nous sommes en concurrence. Si vous n’êtes pas sûr d’être autorisé à
communiquer avec ces concurrents sur un sujet particulier, il est important de consulter
le service juridique régional pour obtenir des conseils adéquats et mettre en place desprotections adéquates, notamment des accords de non-divulgation et des coupe-feu
internes.

10

C.

MISE EN APPLICATION

Les conséquences d’une infraction à la loi sur la concurrence sont graves à la fois pourla société et pour l’employé impliqué dans l’infraction.
1. Conséquences pour la société
1.1. Amendes
Une infraction aux lois sur la concurrence peut entraîner des amendes considérables.
Par exemple, en Europe, l’amende peut être de jusqu’à 10 % de notre chiffre d’affaires
mondial. Aux USA, les amendes pour infraction à la loi anti-trust fédérale peuvent êtrede 100 millions de dollars ou bien plus, quand le double du gain ou de la perte del’infraction dépasse ce montant. Des amendes peuvent aussi être imposées pourinfraction à la loi de l’état et ces amendes peuvent être vraiment considérables.
1.2. Dédommagement du client
Les parties privées lésées peuvent aussi poursuivre SEG en justice pour obtenir undédommagement pour le tort qu’elles ont subi de SEG et ses concurrents. Dans
certaines juridictions, comme les USA, les parties privées peuvent obtenir des« dommages triples » (dommages équivalents à trois fois le montant de la surcharge
qu’ils ont payées à SEG et ses concurrents en conséquence de l’infraction).
1.3. Coût des enquêtes et procès
Le coût financier des poursuites face aux autorités sur la concurrence ainsi que lesactions ultérieures en dommages et intérêts peut être élevé et imposer des fardeauxfinanciers immédiats aux sociétés SEG.
1.4. Perturbation de la gestion
L’existence d’enquêtes ou de procès est perturbante et peut avoir un impact sur le temps
de gestion et sur les affaires quotidiennes, ce qui signifie que d’importantes décisions
peuvent être retardées ou affectées.
1.5. Dommage à la réputation
Nous ne devons pas oublier les dommages à notre réputation pouvant résulter d’une
participation à une telle activité illégale. À l’ère moderne des réseaux sociaux et compte
tenu de l’accessibilité généralisée de l’Internet, les dommages réels ou potentiels à notre
réputation peuvent se propager très rapidement. Le fait d’avoir été surpris avec despratiques anti-concurrentielles peut avoir un impact considérable sur notre réputationauprès de nos clients mais aussi du grand public, et peut avoir un impact sur notre
capacité à recruter du personnel.

112. Conséquences pour les particuliers
Les infractions aux lois sur la concurrence sont des délits criminels dans plusieurs
juridictions et peuvent entraîner des peines de prison pour les employés individuels.
Les USA, par exemple, sont extrêmement agressifs en termes de responsabilisation despersonnes suite à leur participation à des activités en infraction à la loi antitrust, mêmequand la totalité de ces activités s’est déroulée en dehors des USA, et les peines deprison sont courantes et peuvent être de jusqu’à 10 ans (les personnes en question étant
potentiellement extradées et emprisonnées aux USA). D’autres juridictions utilisent deplus en plus leurs pouvoirs d’application de la loi pour pénaliser tout comportement decartel.

12

D.

DIRECTIVES PRATIQUES – À FAIRE ET NE PAS FAIRE

Les employés doivent : Discuter de toute question ou inquiétude sur la concurrence avec le service
juridique régional.
 Respecter les exigences concernant les lois sur la concurrence et entreprendre
toute la formation requise.
 Interrompre une conversation, surtout avec un concurrent, si vous soupçonnez
qu’elle touchera à des domaines inadéquats où vous avez des doutes quant à sa
légalité. Vous devez :(i)informer cette personne immédiatement que cette discussion est en
infraction directe à la présente politique ;(ii)
terminer immédiatement la discussion et/ou quitter la discussion, endemandant à ce que votre départ soit noté ;(iii) prendre une note physique immédiate de vos actions ; et(iv)
dès que possible ci-après, contacter le service juridique régional en cequi concerne les détails de cette discussion.
 Signaler immédiatement au service juridique régional toute discussion qui
implique les thèmes signalés ci-dessus.
Les employés ne doivent pas : Discuter des prix, du calendrier des changements de prix, des coûts, marges,
conditions générales des remises et rabais, capacités, soumissions, nouveaux
projets, stratégies, business plans, fournisseurs, clients ou toute autre
information de nature délicate sur le plan concurrentiel avec les concurrents de
SEG. Cette interdiction s’applique toujours et partout, y compris aux
associations professionnelles, occasions sociales et sur les médias sociaux.
 Blaguer ou utiliser un langage ambigu ou spéculatif qui pourrait être interprété
comme suggérant ou exprimant un accord ou une entente pour : solidairement
fixer les prix ou autres conditions de vente (notamment les conditions de crédit
ou les remises) ; fixer ou se mettre d’accord sur des offres (ou accords de ne pas
faire une offre) ; se répartir des marchés ou clients ; réduire ou contrôler laproduction ou le rendement ; ou boycotter, pénaliser ou autrement faire preuve
de discrimination contre une autre société ou personne.
 Convenir avec un client ou concurrent de ne pas travailler avec d’autres sociétés.
 Convenir avec un concurrent sur le recrutement d’employés (y compris
convenir de ne pas recruter un employé) ou les conditions d’emploi.
 Participer aux activités suivantes, sans l’approbation du service juridiquerégional :(i)limiter le territoire sur lequel ou le prix auquel un client peut revendre
les produits de notre société ;(ii)
limiter la personne ou les sociétés auxquelles le client peut revendre les
produits de notre société ;(iii) exiger qu’un client qui achète un produit ou service achète un autreproduit ou service (accord de vente liée) ;

13

(iv)
(v)

interdire à un client d’acheter auprès d’autres concurrents (accord
d’exclusivité) ; et/ou
participer à des activités qui pourraient sembler être un abus de pouvoir.

14

E.

CONCLUSION

La présente politique impose à tous les directeurs, agents, supérieurs et employés laresponsabilité de veiller à la conformité aux lois sur la concurrence.
La présente politique est prévue au titre d’aide pour vous permettre de comprendre etde satisfaire vos responsabilités de conformité au code de déontologie de SEG.
La présente politique ne vise pas à faire de vous un expert, mais plutôt à vous aider à
identifier les problèmes de concurrence qui pourraient survenir dans le cadre de vos
responsabilités professionnelles.
Les pratiques décrites ci-dessus n’incorporent pas tous les types d’entente ou d’accord
qui sont considérés au titre d’infraction à la loi sur la concurrence.
Vous devez soulever auprès de votre service juridique régional tout accord, relationcommerciale ou possibilité commerciale qui pourrait susciter des inquiétudes au niveau
de la concurrence.

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