CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRESOLUTION N° 2002/3 SUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES POUR
LA DELIVRANCE DES VISAS AUX CONDUCTEURS PROFESSIONNELS[CM(2002)9/FINAL]

Le Conseil des Ministres des transports de la CEMT, réuni à Bucarest les 29 et 30 mai 2002 :CONSIDERANT :•La Résolution N° 94/5 sur "La levée des entraves lors des passages aux frontières dans letransport routier international de marchandises" [CEMT/CM(94)11/FINAL] adoptée le27 mai 1994 à Annecy ;•La Résolution N° 95/1 sur "L'accès aux marchés des transports européens"[CEMT/CM(95)1/FINAL] adoptée le 8 juin 1995 à Vienne ;•La Recommandation sur les "Visas pour conducteurs[CEMT/CM(98)9/FINAL] adoptée le 27 mai 1998 à Copenhague ;•La Résolution N° 99/1 sur "L'intégration des marchés européens de transport terrestre"[CEMT/CM(99)2/FINAL] adoptée le 20 mai 1999 à Varsovie ;•La Résolution N° 99/2 sur "La levée des entraves lors des passages aux frontières pour letransport international de marchandises" [CEMT/CM(99)3/FINAL] adoptée le
20 mai 1999 à Varsovie ;professionnels"PRENANT NOTE :•de l'augmentation du volume des échanges commerciaux entre les pays Membres de la
CEMT ;SOUCIEUX :•d’assurer la compatibilité avec les travaux menés au sein de l’Union Européenne sur cesujet ;AYANT POUR OBJECTIF :•l’instauration d’un marché européen unique des transports fondé sur la libéralisation del'accès aux marchés nationaux et sur l'établissement de l'égalité des conditions deconcurrence ;CONSCIENT :•que, dans la plupart des cas, les dispositions de la présente Résolution relèvent del'autorité d’autres organismes officiels que les Ministères des transports des pays
Membres de la CEMT ;•des problèmes nés de la divergence des procédures de délivrance des visas pour lesconducteurs professionnels effectuant des transports routiers internationaux dans les pays
Membres de la CEMT ;CONVAINCU que :•la simplification des procédures d'obtention de visas des conducteurs professionnels
effectuant des transports routiers internationaux constitue l'une des conditions
importantes de la facilitation des passages aux frontières et que la coordination et lacoopération internationales dans ce domaine amélioreraient l'efficacité du transportroutier et favoriseraient le développement du commerce international ;REAFFIRME :•les obligations contractées dans les Résolutions N° 94/5, N° 95/1 et N° 99/2 dela CEMT ;RECOMMANDE :•que les pays Membres de la CEMT échangent régulièrement des informations sur leurspratiques en matière de facilitation d'obtention des visas pour les conducteurs
professionnels afin de mettre en place des procédures efficaces et coordonnées dans ce
domaine, et qu’ils s'efforcent d’établir des procédures simplifiées reposant sur une
harmonisation accrue des documents requis pour l'obtention des visas ;INVITE :•les organismes officiels concernés des pays Membres de la CEMT à simplifier lesprocédures d'obtention de visas pour les conducteurs professionnels effectuant destransports routiers internationaux en simplifiant les formalités, en limitant le nombre dedocuments à fournir, en réduisant le délai d'obtention des visas et en favorisantl'obtention de visas multiples d'une durée de validité d'un an ;2CEMT, 2002

•les gouvernements des pays Membres de la CEMT à coopérer entre eux pour identifier
les meilleures pratiques concernant l'obtention de visas ;CHARGE :•le Comité des Suppléants de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre lesdispositions de la présente Résolution et d'en faire rapport au Conseil lors de sa
prochaine réunion.

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CEMT, 2002