CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N°° 94/5 SUR LA LEVÉE DES ENTRAVES LORS DES PASSAGES AUXFRONTIÈRES DANS LE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
DE MARCHANDISES[CEMT/CM(94)11/FINAL]

Le Conseil des Ministres de la CEMT, réuni à Annecy, les 26 et 27 mai 1994,

VU la Résolution n° 50, de 1984, sur la levée des entraves au transport international de marchandises,
le quatrième rapport de suivi sur la mise en oeuvre de cette Résolution [CEMT/CM(94)11]
et les paragraphes pertinents de la Déclaration de Crète, en particulier le paragraphe C.3,
stipulant :" Le franchissement des frontières devrait être facilité progressivement, jusqu'à ce que tous lesobstacles non nécessaires au transport aient été éliminés".

RAPPELANT qu'en raison de travaux entrepris à ce sujet dans d'autres instances, le transport
ferroviaire n'a pas été intégré dans le rapport CEMT/CM(94)11 qui fournit les résultats de la 4èmeenquête sur les progrès dans la levée des entraves ;RÉAFFIRMANT la nécessité de prendre des mesures destinées à faciliter les contrôles aux frontières
tant pour le transport par rail que pour le transport par route ;CONSIDÉRANT :--l'expansion rapide et récente du trafic de marchandises et de voyageurs entre l'Europeoccidentale et les économies en transition de l'Europe centrale et orientale, et les pressions
en résultant aux passages de frontières actuels, en particulier aux frontières extérieures del'Union Européenne (UE) et de l'Espace Economique Européen (EEE) ;--le caractère fondamental d'une formation des transporteurs adaptée au transportinternational ;--la nécessité de réduire les temps d'attente aux frontières et les coûts et contretemps qui leursont liés ;--la nécessité, du moins pour les autorités publiques, d'appliquer des contrôles douaniers
appropriés à la prévention des franchissements frauduleux des frontières.

NOTE :--

que, bien que des progrès notables aient été accomplis en vue de l'abolition des contrôles
aux frontières depuis l'adoption de la Résolution de la CEMT n° 50 du fait de l'achèvement
du Marché unique à l'intérieur de l'Union Européenne et de la création de l'EEE ;--

que d'importants progrès ont été faits par les pays Membres de la CEMT en Europe centrale
et orientale -- soit de manière unilatérale, soit en coopération avec les pays voisins -- pouridentifier et s'attaquer aux difficultés de passage aux frontières qui sont apparues au cours
des années récentes ;--que les conventions et organisations actuelles régissant le transport routier international
offrent déjà le cadre à l'intérieur duquel surmonter les problèmes actuels ;--que le rythme d'amélioration en la matière dépendra probablement des disponibilités
financières.

REGRETTE, malgré les efforts accomplis depuis 1984, qu'il subsiste encore autant d'entraves au
passage aux frontières.

DÉCIDE :1.

de réaffirmer les engagements pris dans la Résolution n° 50 sur la levée des entraves autransport international de marchandises ;2.

de demander instamment aux pays Membres de prendre des mesures pratiques pouraugmenter, là où cela est nécessaire, la capacité aux postes de passage aux frontières afin defaciliter l'écoulement des flux de trafic, et de compléter ces mesures par la simplification etl'harmonisation des procédures administratives, en particulier par un recours plus intensif
aux possibilités offertes par la télématique et par la création d'un plus grand nombre depostes de contrôle conjoints entre pays voisins, ou, au moins, par l'établissement de files
prioritaires pour les véhicules soumis aux régimes qui facilitent le transport international demarchandises (TIR,CEMT) ;3.

d'encourager les pays Membres à tirer parti de l'expérience et des compétences -- enparticulier dans les domaines de la formation et de la gestion -- des organisations
internationales telles que l'Union Européenne (UE), la CEE/ONU et l'Union Internationale
des Transports Routiers (IRU), de fixer des objectifs de résultats en termes detraitement/rendement aux postes de contrôle et d'échanger informations et expériences quantaux développements les plus performants ;4.

d'encourager les investissements -- en améliorant les installations existantes et en créant denouveaux points de passage aux frontières, avec les infrastructures connexes -- parl'intermédiaire des organisations financières internationales telles que la Banque Mondiale,
la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), la BanqueEuropéenne d'Investissement (BEI), des financements privés, ainsi que par les programmes
communautaires PHARE et TACIS, pour compléter les engagements nationaux etbilatéraux ;5.

d'encourager l'amélioration, l'adaptation, et la mise en oeuvre adéquate des Conventions
régissant le transport international par route par les signataires existants, et d'encourager lesnouveaux Etats indépendants à accélérer le processus d'adoption et de mise en oeuvre.

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RECOMMANDE que les Ministres des transports des pays Membres de la CEMT fassent tout ce qui
est en leur pouvoir, en coopération avec les autres Ministres intéressés, pour mettre enoeuvre ces décisions de toute urgence, en vue d'accomplir la levée des obstacles sur les corridors
les plus importants, d'ici l'an 2000.

APPELLE les responsables du transport par rail à décider des mesures permettant la levée desentraves lors des passages aux frontières et à les mettre en oeuvre le plus rapidement possible
afin de fournir une alternative attrayante et compétitive au transport routier.

CHARGE le Comité des Suppléants de suivre la mise en oeuvre de cette Résolution et de fairerapport au Conseil d'ici 1998.

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