CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N° 26 CONCERNANT LA MISE EN VIGUEUR EFFECTIVE
D’UN CONTINGENT MULTILATÉRAL DANS LE TRANSPORT INTERNATIONAL
DE MARCHANDISES PAR ROUTE[CM(73)5 Final]

Le Conseil des Ministres des Transports, réuni à La Haye le 14 juin 1973,
SE RÉFÉRANT à la Résolution n° 22 du 11 juin 1970, concernant les problèmes d’aménagement d’uncontingent multilatéral et de l’harmonisation de certaines conditions de concurrence dans letransport international de marchandises par route ainsi qu’au complément à cette Résolution
adoptée le 17 décembre 1970 ;RAPPELANT en particulier la décision contenue dans la Résolution n° 22 qui fait dépendre la mise envigueur effective du contingent multilatéral :a) en matière d’harmonisation sociale, de l’application par les pays Membres intéressés, del’AETR (modifié) ou de conditions au moins aussi sévères que celles prévues dans cetAccord,b) en matière fiscale :1. l’obligation de fixer la quantité de carburant pouvant être importée par chaque véhiculecommercial en franchise douanière à 50 litres au minimum par véhicule ;2. de l’abolition de toute ristourne accordée en matière de taxe proprement dite sur lesvéhicules aux véhicules nationaux pour la durée du séjour à l’étranger dans le cas où lesvéhicules nationaux sont exonérés du paiement de la taxe sur les véhicules imposés par lepays étranger ;CONSTATANT avec satisfaction que les conditions rappelées ci-dessus en matière de certaines
conditions de concurrence seront normalement remplies avant la fin de l’année 1973 par des pays
Membres ayant adhéré au système du contingent multilatéral pour une période expérimentale detrois ans ;DÉCIDE :-- de mettre en vigueur effective, à compter du 1er janvier 1974 l’expérience du contingent
multilatéral comportant au total 385 autorisations à répartir entre les Etats Membres selon lesdispositions arrêtées antérieurement ;-- d’adopter à cet effet les modalités régissant les conditions de délivrance, de gestion etd’utilisation des autorisations accordées au titre du contingent multilatéral ; ces modalités
sont reproduites à la Partie II de la présente Résolution et font partie intégrante de celle-ci ;CHARGE le Comité des Suppléants des mesures à prendre en vue de l’exécution de cette décision.

SUITE A LA RÉSOLUTION N° 26 RELATIVE A LA MISE EN VIGUEURDU CONTINGENT MULTILATÉRAL DANS LE TRANSPORT INTERNATIONAL
DE MARCHANDISES PAR ROUTE[CM(73)24 Final]

Le Conseil des Ministres des Transports, réuni à Paris le 4 décembre 1973,
VU la Résolution et les Modalités relatives à l’instauration d’un contingent multilatéral ;VU la Déclaration au sujet de la mise en vigueur effective de ce contingent [document CM(73)5 Final] ;CONSTATANT que les conditions préalables précisées dans la Résolution CM(73)5 Final ont étéremplies ou le seront normalement à brève échéance ;DÉCIDE que le contingent multilatéral entrera effectivement en vigueur pour tous les pays Membres à
compter du 1er janvier 1974 ;CONVIENT d’examiner, à sa prochaine Session, la situation des pays Membres qui, à ce moment, ne
rempliraient pas encore toutes les conditions préalables précisées dans la Résolution
CM(73)5 Final.

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