Déclaration des Ministres
sur le Financement
des transports
Sommet annuel 2013
Financer les transports

2013

DÉCLARATION DES MINISTRESSUR LE FINANCEMENT DES TRANSPORTS
PRÉAMBULE

Le financement des transports est aujourd’hui un enjeu majeur de la politique des transports. La
demande de mobilité au travers de réseaux et de services de transport de grande qualité connaîtun essor rapide. En raison des contraintes qui pèsent tant sur les budgets publics que sur les
ressources du secteur privé, les gouvernements et les entreprises doivent rechercher ensemble
de nouvelles solutions pour assurer à ce secteur un financement stable et à long terme.
Les infrastructures de transport représentent beaucoup plus que du bitume, du béton ou del’acier : elles constituent la clé de voûte des économies nationales parce qu’elles offrent desliaisons pour le transport de personnes et de biens, donnent accès aux emplois et aux services,
et rendent possibles les échanges commerciaux et la croissance économique.
Les investissements dans les infrastructures de transport étant des opérations de longue haleine,il est indispensable et urgent de trouver des solutions de financement solides et crédibles qui
favorisent le commerce, la croissance économique ainsi que la durabilité environnementale etsociale.
Les possibilités de financement des infrastructures, des services et des systèmes de transportpour répondre à la demande actuelle et future ont été au cœur des débats des Ministres destransports de tous les pays réunis à l’occasion du Sommet annuel 2013 du Forum International
des Transports. Leurs échanges de vues sur le financement des transports, auxquels ont prispart des décideurs et des acteurs du secteur venus du monde entier, ont débouché sur l’adoption
de la déclaration suivante :Notant :qu’un système de transports fiable et intégré sur le plan de l’intermodalité, est essentiel à laprospérité économique et à l’équité d’accès aux biens et aux services ;qu’un tel système doit être durable, sûr et sécurisé sur le plan financier, tout en respectant desnormes très strictes de protection de l’environnement1 ;1

Les Ministres ont rappelé et réaffirmé la Déclaration qu’ils avaient faite lors du Sommet 2012 sur
Des transports sans rupture : développer les connexions.

2Reconnaissant :que de l’investissement suffisant dans les infrastructures et d’entretien de celles-ci sontnécessaires pour faire en sorte que le système de transport soit robuste, de grande qualité etdurable ;Sachant :qu’une croissance inclusive et durable a besoin d’investissements productifs et de solutions definancement novatrices, en particulier afin de limiter les coûts du transport pour l’industrie et leséchanges commerciaux ;que les investissements dans les transports – y compris dans le renouvellement et l’entretien –qui à la fois augmentent la productivité à long terme et stimulent les activités de construction etl’emploi à court terme, revêtent une importance particulière pour des économies dont lacroissance est en berne ;que la restriction budgétaire et l’austérité fiscale stimule l’innovation dans la recherche desolutions de financement et offre des opportunités pour étudier la réforme du financement destransports ;Affirmant :que le financement des transports doit s’inscrire dans une perspective à long terme pour fairecoïncider les investissements avec les objectifs stratégiques et les cycles de vie deséquipements afin de préserver l’intégrité des réseaux existants ; etqu’une planification rigoureuse et une mise en œuvre en temps voulu sont cruciales pour que lesinvestissements en transport – particulièrement en infrastructure -- soient efficients.
Soulignant :que, parmi d’autres dépenses prioritaires, il importe d’allouer un financement adéquat aux
transports et aux infrastructures pour assurer un système transparent, équitable et durable, tout
en respectant la répartition des compétences entre les différents niveaux d’administration ;LES MINISTRES :Insistent sur la nécessité de mettre en adéquation le financement des infrastructures et services
de transport avec le rôle fondamental des transports dans l’économie et la société, tout en tenant
compte des contraintes fiscales, ce qui exige :des dispositions de financement stables qui facilitent la mise en œuvre de politiques à longterme favorisant le transport durable,
un financement fondé sur les avantages que les transports procurent,
des pratiques de financement cohérentes avec les orientations stratégiques d’évolution dusecteur, etl’adoption de processus décisionnels qui garantissent l’utilisation la plus efficiente desressources financières ;3

S’attachent, compte tenu de ces principes, à :assurer le financement des investissements, du renouvellement, de l’entretien et del’innovation technique dans les infrastructures et services nécessaires à la croissance ; etfaciliter la participation du secteur privé au financement des investissements, le caséchéant.
Réaffirment leur responsabilité de mettre en place des cadres de gouvernance financière
efficients, cohérents et propices à une coopération efficace entre les autorités et avec le secteur
privé tout en permettant la recherche de mécanismes de financement novateurs ;Soulignent qu’il est possible de mieux maîtriser les coûts d’investissement dans les transports etd’innover dans le financement des infrastructures et de l’exploitation en vue de financer lestransports de manière durable et selon une logique budgétaire responsable ;S’accordent à penser que les principes et les pratiques examinés au Sommet 2013 montrentbien l’importance que revêt un investissement soutenu dans les transports pour la croissance, laproductivité et la durabilité environnementale à long terme, ainsi que pour la reprise économiqueà court terme ; à cet égard ils conviennent qu’il y a lieu notamment de noter les points suivants :Satisfaire la demande croissante de transport
L’investissement est nécessaire même dans les réseaux bien développés pour éliminer lesobstacles à l’efficience et à la croissance économique, ainsi que pour libérer le potentiel
productif de certaines localisations spécifiques.
Un développement équilibré de systèmes de mobilité intégrés et intermodaux impliquequ’un rôle plus important soit dévolu aux modes de transport collectif tout en veillant à ceque ces modes de transport ne grèvent pas excessivement les deniers publics.
Définir les priorités de financement
La planification et le financement à long terme des infrastructures et des activités detransport exigent des politiques intégrées, stables et fondées sur des objectifs cohérents
pour le système de transport.
S’agissant des investissements dans les grandes infrastructures de transport, il imported’identifier et d’appréhender l’éventail complet des coûts et des avantages de ces
investissements – y compris les coûts externes et les bienfaits économiques et sociaux
plus larges – pour établir les priorités de dépense.
Parmi ces priorités figure l’amélioration de la qualité globale des infrastructures et desservices de transport, particulièrement en ce qui concerne la sécurité, la fiabilité,
l’accessibilité et l’impact sur l’environnement.
L’élaboration des politiques à partir de l’analyse des faits doit s’appuyer sur des donnéesappropriées. Le Sommet a servi de catalyseur des efforts internationaux déployés pourproduire des informations de meilleure qualité permettant de connaître, en termes d’actifs,
la valeur et l’état des infrastructures de transport, ainsi que d’évaluer les dépenses
d’entretien et de développement.
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La consultation et la participation du public sont essentielles pour concevoir des politiquesd’investissement conformes à l’intérêt général.
Mettre en place des mécanismes pour un financement sain et durable
Le financement durable des transports a plusieurs sources. Il est essentiel d’assurer latransparence et la fiabilité des flux de revenus pour permettre la mise en œuvre desobjectifs stratégiques.
Des financements aux visées clairement spécifiées et limités dans le temps peuvent
apporter stabilité et transparence dans le financement des transports.
Dans les économies plus développées, les recettes fiscales liées aux carburants peuvent
diminuer au fur et à mesure que la consommation de carburant des véhicules routierss’améliore. Cette tendance s’accélèrera dans les pays où les politiques climatiques ou
d’autres politiques environnementales encouragent l’adoption des véhicules alternatifs.
Le financement privé d’investissements et de projets sous diverses formes, par exemple
l’investissement d’entreprises ou les partenariats public-privé, peut jouer un rôleconsidérable dans l’ensemble de l’investissement consacré au secteur des transports.
Les pouvoirs publics peuvent faciliter les investissements d’un large éventail de partenaires
financiers par l’entremise de banques spécialisées dans le financement d’infrastructures,
ainsi que moyennant l’octroi de prêts garantis par l’État et l’émission d’obligations liées auxinfrastructures.
De nouveaux modèles de partenariat et d’autres sources de financement faisant intervenir
les secteurs public et privé, peuvent être conçus pour accroître les financements.
Les partenariats public-privé peuvent se révéler avantageux s’ils sont fondés sur larentabilité des investissements et dirigés par des promoteurs de projets efficaces. Il
convient de bien identifier les risques d’investissement et d’en tenir compte dans les cadrescontractuels afin que leur répartition soit judicieuse et leur gestion appropriée. Dans cespartenariats, le choix du type de projet approprié est un aspect important de la gestion desrisques.
Il faut identifier le coût pour le contribuable associé aux PPP, le divulguer, le limiter dansl’optique d’une politique budgétaire prudente, et le comparer au coût pour le contribuableassocié aux mécanismes de financement des transports plus traditionnels.
Les apports des PPP, en termes de réduction de coûts, de mise à disposition accélérée
des projets, d’accroissement de la concurrence et autres, doivent être évalués et lesenseignements à en tirer dûment documentés pour le plein bénéfice des services detransport concernés.
Les possibilités d’accroître l’efficacité et l’efficience des processus de sélection, dedéroulement, de délivrance et d’exploitation des projets de transport -- chacune de cesétapes permettant d’en réduire le coût -- doivent être considérés comme un complément
significatif aux efforts consistant à mobiliser davantage de ressources pour les transports.
5Il est nécessaire de développer encore les processus de maîtrise des coûts qui donnent debons résultats et de les appliquer afin de réduire les financements requis pour mener àbien des projets de transport.
En conclusion
Les Ministres du Forum International des Transports se déclarent tous déterminés à mettreen œuvre des politiques favorables à un financement sain et durable du secteur destransports.

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