CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRESOLUTION D’ENSEMBLE N° 00/1 CONCERNANT LES REGLES A APPLIQUER POURLES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE[CM(2000)10/FINAL]

Chapitre I -- Champ d'application et définitions
1.

Champ d’application

La présente Résolution s'applique aux transports internationaux de marchandises par routedans les pays Membres de la CEMT. Elle ne préjuge pas l'application d'autres résolutions dans ledomaine du transport routier, en particulier dans le domaine des poids et dimensions et du transport
1combiné .
2.

Définitions
Dans cette Résolution, on entend par :- "entreprise de transport de marchandises" : toute personne physique, toute personne morale
avec ou sans but lucratif, toute association ou groupement de personnes sans personnalité
juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité
publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une
autorité ayant cette personnalité et qui a pour objet l'exercice de la profession detransporteur de marchandises par route ;- "profession de transporteur international de marchandises par route" : l'activité qui consisteà effectuer au moyen, soit d'un véhicule isolé, soit d'un ensemble de véhicules couplés, letransport international de marchandises pour le compte d'autrui ;- "autorité compétente" : signifie l'autorité dans un pays Membre de la CEMT qui est
compétente dans le domaine visé par la présente Résolution ;- "véhicule" : un véhicule à moteur immatriculé dans un pays Membre ou un ensemble devéhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un pays
Membre de la CEMT, destiné au transport de marchandises ; le véhicule peut être la
propriété d'une entreprise de transport ou être mis à sa disposition en vertu d'un contrat delocation ou de crédit-bail ;- "véhicule pris en location" : tout véhicule détenu, contre rémunération et pour une période
déterminée, par une entreprise qui effectue des transports de marchandises par route pourcompte d’autrui ou pour compte propre en vertu d’un contrat de location ou de crédit bailavec l’entreprise à qui appartient le véhicule ;1.

Cf. Résolution CEMT/CM(94)13/Final sur la promotion du transport combiné, adoptée à Annecy en
mai 1994.

- "transports internationaux" : les déplacements, en charge ou à vide, d'un véhicule ;1.

dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux pays Membres
différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs pays Membres ou pays non-membres ;2. au départ d'un pays Membre et à destination d'un pays non-membre et vice versa, avec
ou sans transit par un ou plusieurs pays Membres ou pays non-membres ;3. entre pays non-membres traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs pays
Membres ;- "transport pour compte propre" : le transport de marchandises qui sont la propriété del'entreprise ou ont été vendues, achetées, louées, produites, extraites, transformées ouréparées par elle. Le but du transport doit être de transporter les marchandises enprovenance ou à destination de l'entreprise ou de les déplacer soit dans l'entreprise, soit
hors de l'entreprise pour ses besoins propres. Les véhicules à moteur utilisés pour de telstransports doivent être conduits par les salariés de l'entreprise et doivent être soit lapropriété de l'entreprise, soit être mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location ou
de leasing. Le transport doit constituer une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble
des activités de l'entreprise.

Chapitre II -- Accès à la profession de transporteur international
1.

2

Généralités

1.1
L’exercice de la profession de transporteur international de marchandises par route est
soumis à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente du paysd'établissement.
1.2
Les entreprises de transport de marchandises qui présentent une demande pour l'exercice
d'une activité de transport international de marchandises par route doivent apporter la preuve ainsique justifier durant toute leur activité :a) de leur honorabilité ;b) de leur capacité financière ;c) de leur capacité professionnelle.
Si le requérant est une personne physique qui ne satisfait pas à la condition prévue sous c),les autorités compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession de transporteurinternational de marchandises par route à condition qu'il désigne à ces autorités une autre personne
satisfaisant aux conditions sous a) et c) qui dirige effectivement et en permanence l'activité detransport de l'entreprise.
Si le requérant est une personne morale, les conditions mentionnées sous a) et c) doiventêtre remplies par la ou les personnes qui dirigent effectivement et en permanence l'activité detransport de l'entreprise.

2.

La Suisse émet une réserve sur l'ensemble de ce chapitre.

2

1.3
La condition "d'honorabilité" est remplie si la ou les personnes physiques qui sont censées laremplir en vertu du paragraphe 1.2 :•••n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale grave, en particulier dans le domainecommercial ;n'ont pas été déclarées inaptes à l'exercice de la profession de transporteur ;n'ont pas été condamnées pour des infractions graves au droit du travail, à la législation
du transport, et notamment aux règles relatives au temps de conduite et temps de repos
des conducteurs ou à la législation relative à la circulation routière en particulier lasécurité des véhicules ainsi qu'à la protection de l'environnement.

La condition "d'honorabilité" est remplie aussi quand les personnes en question ont étéréhabilitées.
1.4
La "capacité financière" consiste à disposer des ressources financières nécessaires pourassurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
Pour évaluer la capacité financière, l'autorité compétente prend en considération : lescomptes annuels de l'entreprise, le cas échéant les fonds disponibles y compris les liquidités enbanque, les possibilités de découvert et d'emprunt, les avoirs y compris les biens, qui peuvent servir
de garantie pour l'entreprise, les frais y compris le prix d'achat ou le premier versement pour l'achatdes véhicules, des locaux, des installations et du matériel, ainsi que le fonds de roulement.
L'entreprise devrait disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale aux
3
minima requis au sein de l'Union Européenne . Au cas où un pays Membre de la CEMT n'appartenantpas à l'Union Européenne n'est pas en mesure d'appliquer ces minima, il communique au secrétariat,
dans les trois mois qui suivront l'adoption de la présente Résolution, les délais qui lui paraissent
nécessaire pour se conformer progressivement à ces dispositions. Ces délais ne peuvent en aucun casdépasser 5 ans.
L'autorité compétente peut accepter ou imposer, à titre de preuve, la confirmation ou
l'assurance donnée par une banque ou un autre établissement dûment qualifié. Cette confirmation ou
cette assurance peut être fournie par une garantie bancaire, éventuellement sous forme d'unnantissement ou d'un cautionnement ou de tout autre moyen similaire.
1.5
La "capacité professionnelle" consiste à posséder des connaissances suffisantes pour exercer
de façon convenable et viable la profession de transporteur international de marchandises par route,comprenant au moins les matières suivantes :− gestion commerciale et financière de l’entreprise,− normes et exploitation techniques,− sécurité routière,− accès aux marchés,− éléments de droit commercial− éléments de droit social et de travail,− éléments de droit civil,− éléments de droit fiscal.
La capacité professionnelle est constatée par un examen écrit obligatoire qui peut êtrecomplété par un examen oral, par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par le pays Membre.

3.

Minima requis au sein de l’Union Européenne (Directive 98/76/CEE) du Conseil du 1.10.1998 :-- 1er véhicule : 9 000 euros-- chaque véhicule supplémentaire : 5 000 euros.

3

Lors de la fixation du niveau de formation et de la détermination des matières à connaître
pour prouver la capacité professionnelle, les autorités compétentes des pays Membres de la CEMTn'appartenant pas à l'Union Européenne s'inspirent et prennent en compte, dans toute la mesure dupossible, l'acquis communautaire en la matière.
Cependant, les personnes physiques qui justifient avoir été, avant l'introduction du système,autorisées dans un pays Membre à exercer la profession de transporteur international de marchandises
par route sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux dispositions prévues au point 1.2c). La même disposition s'applique aux personnes physiques qui ont dirigé l'activité de transport d'une
entreprise.
2.

Retrait de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur international demarchandises par route

Les pays Membres assurent que les autorités compétentes retirent l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur international de marchandises par route, si elles constatent qu'il n'est plus
satisfait aux dispositions du point 1.2 a), b) ou c) cf. L277/20 du 19.10.98, Directive 98/76/CE,
Article 1 (5). Lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions 1.2 c), elle pourra bénéficier d'undélai maximum d'un an pour le recrutement d'un remplaçant.

Chapitre III -- Accès au marché des services de transports internationaux de marchandises
par route entre les pays Membres de la CEMT
1.

Dispositions générales

Sans préjudice des dispositions relatives au contingent d'autorisations multilatérales de laCEMT, les pays Membres peuvent convenir d'un régime d'autorisations bilatérales, contingentées ou
non contingentées.
2.

Transports libéralisés

Dans le but de faciliter les transports internationaux dans les pays Membres de la CEMT etd'obtenir une meilleure utilisation des véhicules, les catégories de transports ci-après désignées, sontdispensées, de tout régime d'autorisation de transport multilatérale et bilatérale :1)
Les transports de marchandises par des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge(PTAC), y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y4
compris celle des remorques, ne dépasse pas 3.5 tonnes .
2)
Les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, encas de déviation des services.
3)

Les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses.

4)
Les déplacements à vide d'un véhicule affecté au transport des marchandises et destiné à
remplacer un véhicule mis hors d'usage à l'étranger ainsi que le retour du véhicule tombé en panne après
réparation5.

4.

L’Autriche, la Finlande et l’Italie émettent une réserve au point 1).

45)
Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialementd'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités
6
compétentes des pays Membres .
6)
Les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement des navires demer et des avions7.
7)
Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence,
notamment en cas de catastrophes naturelles, et en cas d'aide humanitaire.
8)
Les transports, à des fins non commerciales, d'objets et d’œuvres d'art destinés aux
expositions et aux foires.
9)
Les transports à des fins non commerciales de matériel, d'accessoires et d'animaux àdestination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, decirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, auxprises de vues cinématographiques ou à la télévision.
10)

Les transports de marchandises pour compte propre8.

11)

Les transports funéraires.

12)

Les transports postaux effectués dans le cadre d'un régime de service public9.

3.

Régime d'autorisations

3.1
Lorsqu'un transport s'effectue au moyen d'un ensemble de véhicules couplés, l'autorisationéventuellement requise est délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est immatriculé
le véhicule moteur. Cette autorisation couvre l'ensemble des véhicules couplés, même si la remorqueou la semi-remorque n'est pas immatriculée ou admise à la circulation au nom du titulaire del'autorisation ou est immatriculée ou admise à la circulation dans un autre pays.
3.2
Les transports de dimensions et de poids exceptionnels sont soumis à des autorisations
spéciales délivrées par les autorités compétentes des pays où s'effectue le transport.
3.3
Les déménagements effectués par des entreprises disposant d'une main-d’œuvre et d'unéquipement spécialisés à cet effet, ne sont pas soumis à un contingentement mais ils sont soumis à un
régime d'autorisation spéciale10.

5.
6.

7.
8.

9.
10.

La Fédération de Russie émet une réserve au point 4).
L'Autriche, l’Estonie, la Fédération de Russie, la France, la Hongrie, la Pologne, la République tchèqueet la Suisse ont émis une réserve au point 5).
La Fédération de Russie et la République tchèque émettent une réserve au point 6).
L'Autriche, le Bélarus, l’Estonie, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, laLituanie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Turquie ont émis une réserve au point 10).
L’Allemagne et l’Autriche ont émis une réserve au point 12).
Le modèle d'autorisation CEMT devrait alors être utilisé.

5Chapitre IV -- Dispositions sociales
Les pays Membres appliqueront les dispositions de l’Accord Européen de Genève
concernant le travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route(AETR) en date du 1er juillet 1970, tel que modifié par la suite. Les pays qui n'ont pas encore adhéréà l'AETR appliqueront en attendant une réglementation équivalente. Les procédures d'application, enparticulier en ce qui concerne les contrôles sur route ou dans les entreprises, devraient, dans la mesure
du possible, être conformes aux dispositions de la Directive CEE 88/599.

Chapitre V -- Dispositions fiscales
1.
Sans préjudice des législations fiscales relatives aux transports internationaux demarchandises par route existant dans les pays Membres de la CEMT, voire plus particulièrement de lanature, du montant ou de la définition des différentes mesures fiscales et charges retenues, les pays
Membres de la CEMT appliqueront lesdites mesures fiscales et charges de façon transparente et nondiscriminatoire à tous les transporteurs internationaux de marchandises par route.
2.
Les pays Membres de la CEMT fourniront des informations concernant les charges
appliquées aux transports internationaux de marchandises par route sur leur territoire. Le Secrétariatassurera, dans un document d’ensemble, une information annuelle de la Conférence Européenne desMinistres des Transports sur les charges appliquées aux transporteurs internationaux dans chaquepays Membre de la CEMT. Une information préalable à toute modification retenue en la matière parun pays Membre en cours d’année sera aussi établie dans des documents séparés.

Chapitre VI -- Assistance mutuelle1.
Les pays Membres s'accordent une assistance mutuelle pour l'application des dispositions dela présente Résolution.
2.
Le pays Membre où ces infractions ont été commises signale celles-ci, aussi tôt quepossible, au pays Membre d'établissement du transporteur, en lui communiquant tous lesrenseignements en sa possession sur ces infractions et en l’informant sur les sanctions qu'il aimposées, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction de circuler sur son propre territoire. Il peut aussi
demander aux autorités compétentes du pays Membre d’établissement de prendre des mesures, afinque le transporteur se trouve à nouveau en conformité avec les dispositions régissant l’accès auxmarchés des pays Membres de la CEMT et évite ainsi toute récidive.
3.
Les autorités compétentes du pays Membre d'établissement du transporteur qui a commis
des infractions graves ou des infractions mineures et répétées aux réglementations relatives autransport dans un ou plusieurs pays Membres peut procéder à des retraits d'autorisation de transport,bilatérale ou multilatérale. La sanction ultime consiste, pour le transporteur qui a commis desinfractions graves aux réglementations relatives au transport, au retrait de l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur international de marchandises par route.

6Chapitre VII -- Dispositions finales
1.
La présente Résolution n'affecte pas le droit de l'Union Européenne, ni les dispositions del'accord sur l'Espace Economique Européen, ni les accords conclus ou à conclure entre l'Union
Européenne et des pays non-Membres de l’Union Européenne, Membres de la CEMT.
2.
Les pays Membres se réservent le droit de ne pas accorder certaines facilités prévues par laprésente Résolution aux services exécutés par des transporteurs établis dans un pays Membre de la
CEMT qui n'applique pas le principe de la réciprocité.
3.

os

La présente Résolution d'ensemble remplace les Résolutions n 44, 47, 53, 90/1 et 94/4.

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