Paraissantdu Lundi au Vendredi

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITIDIRECTEUR GENERAL
Fritzner Beauzile

171è Année No. 20

PORT-AU-PRINCEVendredi 29 Janvier 2016

SOMMAIRE•

Décret portant sur la signature électronique.

•

Décret reconnaisssant le droit de tout administré à s’adresser à l’Administration Publiquepar des moyens électroniques.

•Décret établissant les procédures, et les modalités nécessaires pour la formulation et lagestion du Programme d’Investissement Public.

LIBERTÉÉGALITÉFRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D’HAÏTIDÉCRET
MICHEL JOSEPH MARTELLYPRÉSIDENT
Vu la Constitution, notamment ses articles 136 et 159 ;Vu les articles 933 et suivants et les articles 1168 et suivants du Code Civil ;Vu les articles 1100, 1101, 1102, 1111 du Code Civil ;Vu l’article 30 du Décret-Loi du 27 novembre 1969 harmonisant les dispositions de la Loi du 24 février 1919 sur lenotariat en fonction des exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays ;Vu le Décret du 12 octobre 1977 accordant à l’État le monopole des services de télécommunications ;<< LE MONITEUR >>2

No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016

Vu le Décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications et fixant ses
attributions en ce qui a trait à la planification, la réglementation et le contrôle des services de télécommunication ;Considérant qu’il y a lieu d’harmoniser le droit de la preuve et l’évolution technologique ;Considérant que les moyens électroniques sont de plus en plus utilisés dans le cadre des échanges et de la créationd’obligations et que les opérations commerciales recourent de plus en plus à l’échange de données informatisées et àd’autres moyens de communication, qualifiés généralement de « commerce électronique » qui supposent l’utilisation demoyens autres que les documents papier pour communiquer et conserver l’information ;Considérant que les communications et le commerce électronique nécessitent des signatures électroniques et desservices connexes permettant d’authentifier les données ; que l’établissement d’un cadre légal contribuera à favoriserl’acceptation générale des actes électroniques ; qu’il y a lieu d’adapter la législation aux réalités actuelles ;Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutifde légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ;Sur le rapport des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique, de l’Economie et des Finances, des Travaux
Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l’Industrie ;Et après délibération en Conseil des Ministres ;DÉCRÈTECHAPITRE PREMIER
DE LA PREUVE ET DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Article 1er.-L’article 1101 du Code Civil se lit désormais comme suit :« Article 1101.- Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions,l’aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
« La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou detous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support etleurs modalités de transmission.
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier,sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservédans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
« Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, lejuge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable,quel qu’en soit le support.
« L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste
le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par unofficier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usaged’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilitéde ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée,No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016<< LE MONITEUR >>3

l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par Arrêtéprésidentiel.
« Les règlements mentionnés au paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux signatures électroniques
utilisées exclusivement à l’intérieur de systèmes résultant d’accords volontaires de droit privé entre unnombre défini de participants. Il est reconnu aux parties la liberté de convenir entre elles des modalitéset conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement. La loi reconnaît
l’efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité
comme preuves en justice. »Article 2.-L’article 1102 du Code Civil se lit désormais comme suit :« Article 1102.- L’acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit
d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
« Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées parArrêté présidentiel. »Article 3.-L’article 1111 du Code Civil se lit désormais comme suit :« Article 1111.- Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s’engage envers
l’autre à lui payer une somme d’argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier par celui qui
le souscrit ; ou du moins, il faut qu’outre sa signature, il ait écrit par lui-même un « bon » ou un« approuvé », portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.
« Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journée et deservice. »Article 4.-L’article 1112 du Code Civil se lit désormais comme suit :« Article 1112.- Lorsque la somme exprimée au corps de l’acte est différente de celle exprimée aubon, l’obligation est présumée n’être que la somme moindre, lors même que l’acte ainsi que le bonsont écrits en entier par celui qui s’est obligé, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur. »Article 5.-Le premier paragraphe de l’article 30 du Décret-Loi du 27 novembre 1969 harmonisant les dispositions de la Loi du 24 février 1919 sur le notariat en fonction des exigences nouvelles créées par lestatut économique et social du pays se lit désormais comme suit :« Les actes des notaires seront, sous la responsabilité de ces officiers publics, écrits à l’encre,
manuellement ou mécaniquement, sur papier timbré ou visé pour timbre en un seul et même contexte,
lisiblement, sans blanc, abréviation, lacune ou intervalle. »CHAPITRE IIDES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE

Article 6.-Les personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, haïtiennes ou étrangères,pourront, sur requête, être qualifiées par le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) àfournir des services de certification électronique. Elles devront satisfaire aux exigences établies dansles Arrêtés d’application tout en respectant les conditions suivantes :a) Démontrer la capacité financière suffisante pour fournir les services de certification électronique;<< LE MONITEUR >>4No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016b) Démontrer la capacité technique pour la création de signatures électroniques, l’émission de certificats
y afférents et la conservation de messages de données.
Les personnes physiques et les administrateurs des personnes morales ne devront jamais avoir étécondamnées à une peine privative de liberté, ni avoir été suspendues ou radiées de l’exercice de leurprofession pour faute éthique grave.
Cette disqualification demeurera en vigueur durant la validité de la sanction pénale, administrative ou
disciplinaire.
La valeur juridique des certificats de signature électronique délivrés par des prestataires de services decertification électronique établis dans un pays étranger est conditionnée au respect des conditionsétablies par Arrêté présidentiel.
Article 7.-

Les prestataires de service de certification électronique qualifiés par le Conseil National desTélécommunications (CONATEL) pourront offrir les services suivants :a) Délivrer les certificats de signature électronique pour des personnes physiques ou morales ;b) Offrir les services de création de signature électronique sécurisée ;c) Offrir les services d’enregistrement et d’impression dans l’ordre chronologique de latransmission et de la réception de données.
Le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) peut par voie réglementaire modifier laliste.

Article 8.-

Par l’effet du présent Décret, le pouvoir d’inspection reconnu au Conseil National desTélécommunications (CONATEL) par le Décret du 12 octobre 1977 accordant à l’État le monopoledes services de télécommunications et celui du 10 juin 1987 organisant ledit Conseil s’exercera égalementà l’endroit des prestataires de service de certification électronique. En cas de modification du régime
des télécommunications, le pouvoir d’inspection du CONATEL défini dans le présent article continuera
à s’appliquer selon les procédures définies par la nouvelle législation.

Article 9.-

Tout prestataire de services de certification électronique qualifié affichera au local du CONATEL
durant le premier trimestre de chaque exercice fiscal une attestation de pratique contenant les informations suivantes :a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire ;b) La clé publique actuelle du prestataire ;c) Le résultat de la plus récente inspection effectuée par le CONATEL ;d) La suspension ou la révocation de la qualification du prestataire ainsi que leurs dates ;Dans ces cas, est réputée suspendue ou éliminée la clé publique du prestataire.
e) Les limites de l’attestation de qualification du prestataire ;f)Toute autre information requise par le CONATEL.

Ces informations seront publiées sur le site internet du CONATEL.

No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016<< LE MONITEUR >>5Article 10.-La rémunération des services fournis par les prestataires de service de certification électronique sera
fixée librement par eux.

Article 11.-Les prestataires de services de certification électronique devront :a) Délivrer les certificats électroniques conformément à ce qui est convenu avec les titulaires descertificats ;b) Mettre en place les systèmes de sécurité visant à garantir la création et la délivrance de signaturesélectroniques ;c) Garantir la protection, la confidentialité et le traitement responsable de l’information soumise parle titulaire du certificat;d) Garantir la permanence du service de certification électronique ;e) Répondre diligemment aux requêtes et réclamations formulées par les titulaires de certificats ;f)

Procéder aux publications requises par le présent Décret et ses règlements d’application ;g) Fournir les renseignements requis par les autorités administratives ou judiciaires compétentes
relatifs aux signatures électroniques et certificats délivrés et, en général, à tout message de données
dont ils ont la garde et l’administration ;h) Mettre à jour les dispositifs de création de signature électronique, d’émission de certificatélectronique, de conservation et d’archivage des documents prenant la forme de messages de données
informatisées, ainsi que les éléments techniques relatifs à la fourniture de tout autre service autorisé,
selon les règlements nécessaires à la protection des destinataires de leurs services ;i)Collaborer aux missions d’inspection réalisées par le Conseil National des Télécommunications.

Article 12.-A moins que les parties n’en conviennent autrement, un prestataire de services de certification électroniquepourra résilier le contrat qui le lie à un titulaire de certificat après un préavis qui ne peut être inférieur
à quatre-vingt-dix (90) jours. A l’expiration de ce délai, les certificats émis seront révoqués. Sauf
convention contraire, le titulaire d’un certificat électronique pourra, dans le même délai, résilier lecontrat qui le lie au prestataire de services de certification.

Article 13.-

Sauf convention contraire des parties, la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelled’un prestataire de services de certification électronique est régie par les dispositions pertinentes duCode Civil.

Article 14.-

Les prestataires de services de certification électronique qui désirent mettre fin à leurs activités devront
notifier leur décision au Conseil National des Télécommunications au plus tard quatre-vingt-dix (90)jours avant la fin prévue de leurs activités. Le CONATEL s’assurera de la mise en œuvre de toutes
mesures adéquates pour la protection des titulaires de certificats. Les prestataires de service et leurs
administrateurs demeurent tenus postérieurement à la cessation des activités aux obligations de protection, de confidentialité et de traitement responsable des informations fournies par les titulaires decertificats.

<< LE MONITEUR >>6No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016

CHAPITRE III
DU CONSEIL NATIONAL DES TÉLÉCOMMUNICATIONSArticle 15.-

Le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) exercera les compétences suivantes enplus de celles que lui reconnaissent sa loi organique et la législation sur les télécommunications :a) Attester de la qualification des prestataires de services de certification électronique ;b) Superviser le fonctionnement desdits prestataires ;c) Effectuer les inspections et audits prévus par le présent Décret et les règlements d’application ;d) Suspendre ou révoquer la qualification des prestataires de services de certification électronique contrevenant aux
exigences légales, réglementaires et techniques ;e) Instruire et sanctionner les violations de ces exigences, ou ordonner les mesures de redressement;f)Publier sur son site internet ou sur tout réseau public de transmission de données, de manière permanente etininterrompue, les domiciles, sièges sociaux, numéros de téléphone, adresses internet, date d’expiration de laqualification, certificats électroniques contenant les clés publiques des prestataires de services de certificationélectronique qualifiés, et des prestataires de services dont la qualification est suspendue ou révoquée ;g) Fixer le montant des droits et coûts applicables aux prestataires de services de certification électronique ;h) Veiller au respect de la confidentialité, par les prestataires de services de certification électronique, des informations relatives aux titulaires de certificats électroniques ;i)Superviser l’exécution du plan de cessation d’activités des prestataires de services de certification électronique ;j)Contrôler l’application des recommandations formulées lors des visites d’inspection et des audits ;k) Recevoir les plaintes et les réclamations des titulaires et des usagers des certificats électroniques relativement à laqualité du service offert ;1) Fixer le montant et recevoir des prestataires de services de certification électronique les droits de traitement dedossier et les droits de supervision.
CHAPITRE IVDISPOSITION TRANSITOIRE
Article 16.-

Un Arrêté présidentiel déterminera les critères à respecter pour l’admission en justice du documentélectronique, réglementera le fonctionnement et la responsabilité des prestataires de services de certification de signatures électroniques, ainsi que l’admissibilité des certificats électroniques délivrés par
des prestataires de services de certification électronique établis hors d’Haïti.
CHAPITRE VDISPOSITION FINALE

Article 17.-

Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets,
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à laNo. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016<< LE MONITEUR >>7

diligence des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique, de l’Economie et des Finances, desTravaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l’Industrie, chacun en ce qui leconcerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 2015, An 212è de l’Indépendance.
Par:

Le Président

Michel Joseph MARTELLYLe Premier Ministre

Evans PAUL

Le Ministre de la Planification
et de la Coopération Externe :Yves Germain JOSEPH

Le Ministre a.i. des Affaires Étrangèreset des Cultes

Lener RENAULD

Le Ministre de la Justice
et de la Sécurité Publique

Pierre Richard CASIMIR

<< LE MONITEUR >>8Le Ministre de l’Économie
et des Finances

Le Ministre des Travaux Publics,
Transports et Communications

No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016

Wilson LALEAU

pr Jacques ROUSSEAU

Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Développement Rural

Lyonel VALBRUNLa Ministre du Tourismeet des Industries Créatives

Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN

Le Ministre de l’Éducation Nationale
et de la Formation Professionnelle

pr Nesmy MANIGAT

La Ministre de la Santé Publiqueet de la Population

Florence DUPERVAL GUILLAUME

No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016<< LE MONITEUR >>Le Ministre des Affaires Sociales
et du Travail

Ariel HENRYLe Ministre de l’Intérieur
et des Collectivités Territoriales

Ardouin ZEPHIRINLe Ministre du Commerce
et de l’Industrie

Hervey DAY

La Ministre de la Culture

Dithny Joan RATON

Le Ministre de la Communication

Jean Mario DUPUY

La Ministre à la Condition Féminine
et aux Droits des Femmes

Gabrielle HYACINTHE

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<< LE MONITEUR >>10No. 20 - Vendredi 29 Janvier 2016

Le Ministre de la Défense

Lener RENAULD

Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger

Robert LABROUSSE

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre,Chargé des Questions Électorales

Jean Fritz JEAN-LOUISLe Ministre de l’Environnement

Dominique PIERRELe Ministre de la Jeunesse, des Sports
et de l’Action Civique

Jimmy ALBERTLe Ministre Délégué auprès du Premier Ministre,
Chargé des Programmes sociaux, des Projets
et Chantiers du Gouvernement

Edouard JULES