A usage officiel

CEMT/CM(2001)15/FINAL

Conférence Européenne des Ministres des Transports
European Conference of Ministers of Transport

12-Jun-2001___________________________________________________________________________________________
Français - Or. Anglais

CONFERENCE EUROPEENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTSCONSEIL DES MINISTRES

CEMT/CM(2001)15/FINAL
A usage officiel

Conseil des Ministres

RESOLUTION D'ENSEMBLE N° 2001/3 SUR DES TRANSPORTS ACCESSIBLES

Cette Résolution a été adoptée par le Conseil des Ministres réuni à Lisbonne les 29 et 30 mai 2001.

Français - Or. Anglais

JT00109403

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CEMT/CM(2001)15/FINALRÉSOLUTION D’ENSEMBLE N° 2001/3 SUR DES TRANSPORTS ACCESSIBLESLe Conseil des Ministres de la CEMT, réuni à Lisbonne les 29 et 30 mai 2001,

CONSIDÉRANT QUE l’intégration dans la vie professionnelle et l’insertion dans la société despersonnes âgées et à mobilité réduite sont très étroitement conditionnées par la possibilitéd’effectuer librement et facilement tous les déplacements, qu’il s’agisse de déplacements
domicile-travail ou de tout autre déplacement ;CONSTATANT QUE :−l’évolution démographique aura pour résultat une augmentation significative, dans lesprochaines années, du nombre des personnes âgées dans les pays Membres de la CEMT etdans les pays associés ;−la demande de déplacement des personnes âgées et à mobilité réduite est croissante ;−des progrès notables ont été réalisés en vue de rendre certains modes de transport plus
accessibles à tous;−malgré ces progrès, il reste beaucoup à faire.

ADMETTANT qu’afin de donner un nouvel élan à l’amélioration de la situation dans les pays, il est
opportun de consolider les Résolutions Ministérielles précédentes et le travail qui s’y rapportedans un seul document (voir Annexe) ;RECONNAISSANT QUE :− l’accessibilité concourt largement au confort et au bien-être offerts à l’ensemble de lapopulation et constitue un élément important de la promotion des transports publics ainsi quede la mise en place d’un développement durable ;− la mobilité réduite peut être due à une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur oucognitif) ou temporaire (grossesse, accident) ou à des circonstances extérieures(accompagnement d’enfant en bas âge, bagages à porter, etc.) ou à l’âge ; cette Résolution
concerne toutes ces catégories de population qui sont désignées dans le texte par les termes« personnes âgées et à mobilité réduite » ;− l’accessibilité bien conçue au cadre bâti, à l’environnement, à la voirie et aux transports,
publics ou privés, permet leur utilisation par les personnes à mobilité réduite librement et demanière indépendante ;2

CEMT/CM(2001)15/FINAL− le développement des transports accessibles augmente les possibilités d’éducation, d’emploi
et de loisirs et peut réduire les coûts des services sociaux et d’assistance pour lesgouvernements et les collectivités locales.
− l’accessibilité est non seulement un enjeu social mais aussi un enjeu commercial important etla clientèle concernée, notablement plus large que la stricte population des personnes àmobilité réduite, représente un potentiel commercial à considérer.

INSISTE sur les principes suivants :− toutes les initiatives ou développements des politiques de transport ou d’aménagement duterritoire devront comporter une évaluation de leur impact potentiel sur la sécurité etl’accessibilité pour les personnes âgées et à mobilité réduite;− tous les maillons de la chaîne de transport doivent être améliorés de façon à créer unenvironnement accessible de porte à porte et des efforts redoublés doivent être faits afind’assurer des liens entre les différents moyens de transport et de créer ainsi un système detransport intégré, sûr et accessible ;− en particulier, tous les nouveaux investissements dans le secteur des transports devront tenir
compte des besoins des personnes à mobilité réduite et âgées selon la Charte déjà agréée parles Ministres à Varsovie en 1999 ;− une étroite collaboration avec les gouvernements, les autorités publiques, les fabricants, lesopérateurs et les personnes concernées est essentielle ;FORMULE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES :Les Gouvernements devront
De manière générale
Objectifs− définir des objectifs clairs, concrets et mesurables afin de développer la sécurité etl’accessibilité pour les personnes âgées et à mobilité réduite, avec une programmationd’actions spécifiques ;Formation :− travailler avec les autorités et les entreprises de transports, les tours opérateurs, les agents devoyage et les autres personnes concernées pour informer et sensibiliser le personnel encontact avec le public aux problèmes rencontrés par les personnes âgées et à mobilité réduite
dans l’usage des transports ;− s’assurer que les concepteurs et les décideurs, dans tous les secteurs du transport, soient
formés aux principes et aux exigences de l’accessibilité ;3

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Information et communication− user de leur influence pour améliorer les systèmes d’information pour les personnes âgées et à
mobilité réduite et veiller à consulter en la matière les personnes concernées ;− s’efforcer de garantir que les autorités, les entreprises de transport, les voyagistes et les agentsde voyage fournissent dans le cadre de leurs services, des renseignements destinés auxpersonnes âgées et à mobilité réduite sur les facilités qui leur sont offertes et y intégrer lesdifférents maillons de la chaîne de déplacement ;− poursuivre les efforts pour clarifier la signalisation ainsi que les systèmes signalétiques et les
harmoniser au niveau international, particulièrement là où la sécurité est en jeu ;− travailler à la mise en place d’annonces sonores et visuelles dynamiques permettant une
information en temps réel ;Recherche− encourager le renforcement des recherches et le développement des activités en matièred’accessibilité et de sécurité pour les personnes âgées ;Organisation des transports− améliorer la coordination entre les instances compétentes au niveau national, régional et local
pour assurer une approche cohérente de l’accessibilité et de la sécurité de la voirie, desinfrastructures de transport et des zones piétonnes ;− travailler avec les autres gouvernements et les organisations internationales à l’élaboration deprincipes directeurs sur les bonnes pratiques à suivre en matière d’aménagement, en incluant
la conception et l’exploitation des voies aussi bien que l’éclairage des intersections et deszones piétonnes ;Véhicules personnels
Facilités de stationnement− permettre aux personnes lourdement handicapées se déplaçant et ne pouvant utiliser lestransports publics que difficilement, de stationner leur véhicule aux endroits où lestationnement est normalement limité;− réserver pour ces personnes, au moyen de signaux routiers appropriés et aux endroits où cela
s’avère nécessaire, des emplacements de stationnement qui seront aménagés selon des critères
reconnus;

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CEMT/CM(2001)15/FINAL− délivrer à ces personnes pouvant bénéficier de ces facilités une carte de stationnement
conforme au modèle communautaire E pour les pays Membres de l’UE ou un modèle
similaire pour les autres pays. La carte devra comporter au minimum le symbole internationald’accessibilité ainsi que le nom de la personne à laquelle elle a été délivrée ;− octroyer aux personnes venant d’un autre pays Membre ou associé et qui sont en possession
du document prévu ci-dessus, les mêmes facilités que celles qu’ils accordent à leurs
nationaux;− prendre les dispositions nécessaires pour que la police et les autres autorités chargéesd’appliquer la réglementation du stationnement soient pleinement informées de la nature decette disposition.

Instruments juridiques relatifs au port de la ceinture de sécurité− reconnaître les dispenses accordées aux automobilistes étrangers dans leur pays d’origine ;Conception des véhicules−

faciliter et encourager la prise en compte, dans la conception des véhicules, des besoins despersonnes âgées ;−travailler avec les autres gouvernements, la CEMT et l’industrie, à la mise au point d’ unesérie de critères de conception des véhicules ;Permis de conduire−étudier et définir des lignes directrices en ce qui concerne les conditions d’attribution et demaintien du permis de conduire pour les conducteurs handicapés âgés et à mobilité réduite ;Transports aériens− améliorer l’accès aux voyages aériens par :•la mise en œuvre des lignes directrices de la CEAC relatives à l’accès à l’aviation et auxaéroports ; et•une attention plus soutenue portée à l’amélioration des liaisons de transport vers lesaéroports ;Réseaux ferrés, tramways et métros
−renouveler les efforts en vue de stimuler l’amélioration de l’accessibilité des services
ferroviaires aussi bien en ce qui concerne les transports ferrés lors que les tramways ou lesmétros par :5

CEMT/CM(2001)15/FINAL•l’application des recommandations issus du COST 335, que ce soit pour les services
urbains, suburbains ou à longue distance ;•le contrôle de l’accessibilité lors de la conception des nouveaux trams et métros ;Transports publics
Pour les autobus−continuer de faciliter et de stimuler la tendance à la mise en service d’autobus pleinement
accessibles par :•la mise en œuvre des recommandations du COST 322 sur des autobus à plancher bas ;•l’assistance aux autorités compétentes afin de veiller à ce que les autobus puissent
facilement accéder aux arrêts et de dégager les ressources nécessaires pour mette enœuvre et atteindre cet objectif ;•poursuivre le travail avec les personnes handicapées et l’industrie en vue de développer
les solutions appropriées aux besoins des personnes circulant en fauteuil roulant, decelles ayant d’autres types de handicap et des personnes âgées ;Pour les autocars :− inciter les constructeurs et les exploitants à développer, réaliser et à utiliser des véhicules
capables de répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite et âgées.
− s’assurer que les systèmes de classification des autocars incluent des critères concernant leniveau d’accessibilité ;Des services de transport public plus flexibles ;−promouvoir le développement de nouveaux types de services intermédiaires entre lestransports publics et les services spécialisés, tels que des services de transport publics adaptés
pouvant être utilisés par les usagers ordinaires mais conçus pour les besoins des personnesâgées et à mobilité réduite

Des services de transport spécialisés−aider à la mise en place de systèmes de transport spécialisés porte à porte pour les personnes
les plus sévèrement handicapées, éprouvant des difficultés particulières et ne pouvant pas
utiliser les transports publics ;Taxis− mettre en œuvre les recommandations agrées par le Task Force Conjointe IRU/CEMT et enparticulier :6

CEMT/CM(2001)15/FINAL•

encourager les autorités régionales et locales à fournir des services accessibles dans leurzone ;•rechercher la possibilités de subventions directes et indirectes aux niveaux national,régional et local pour permettre l’utilisation de taxis là où il n’existe aucun autre mode
accessible ;•étudier la possibilité de créer des incitations financières ou législatives, au niveau
national, régional et local pour encourager l’achat et l’exploitation de véhicules
accessibles ;•établir, en coopération avec les gouvernements et les organisations internationales et enconcertation avec les personnes âgées et à mobilité réduite, des paramètres de conception
pour l’accessibilité des taxis (en se basant sur les normes dimensionnelles définies parl’ISO pour les fauteuils roulants)

DEMANDE :Aux pays Membres−de diffuser largement cette Résolution dans leurs pays ;−de mettre en œuvre cette Résolution ainsi que les documents auxquels elle se réfère ;−d’établir un bilan régulier sur les progrès de la mise en place et de l’amélioration del’accessibilité ;Aux pays associés−de souscrire autant que possible aux principes et recommandations de cette Résolution. ;−de débattre de leur application ou de la mise en place d’autres solutions avec les pays
Membres de la CEMT ;Au Comité des Suppléants
−de poursuivre une coopération étroite avec les gouvernements, l’industrie, les personnesâgées et à mobilité réduite pour l’avancement de la mise en œuvre
de cesrecommandations ;−de remettre régulièrement à jour le guide de bonne pratique et les autres rapports.

−

de prendre de nouvelles initiatives, partout où cela est nécessaire, pour améliorer la sécurité
et la mobilité accessible des personnes et âgées et à mobilité réduite.

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ANNEX
Résolutions précédentes remplacées par la résolution présente1
97/4

Les facilités réciproques de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

97/3

Résolution d’ensemble sur les transports pour les personnes à mobilité réduite

94/2

L’accès aux taxis pour les personnes à mobilité réduite

91/8

L’information et la communication

90/4

L’accès aux autobus, aux trains et aux autocars pour les personnes à mobilité réduite

89/68

L’accès pour les piétons

87/63

Les transports des personnes à mobilité réduite

85/54

Le transport des personnes handicapées

81/45

Le transport des handicapés tributaires du fauteuil roulant

78/38

Le transport des personnes handicapées
D’autres documents

Charte sur l’accès aux services et infrastructures de transport, adopté par le Conseil de la CEMT en 1999
Améliorer les Transports pour les Personnes à Mobilité Réduite « Une guide de bonnes pratiques »Cost 322 : Système d’autobus à plancher surbaissé
Cost 335 : Accessibilité des systèmes ferroviaires lourds pour les passagers(Prochaine) Charte CEAC sur les droits des passagers« Facilitation » ECAC.CEAC Doc. No 30, Part 1, Septième édition, 1998
(Déclaration de politique de la CEAC dans le domaine de la facilitation de l’aviation civile).
Etude à l’intention de la CEMT et de l’IRU sur les aspects économiques de l’accessibilité des taxis.

1.

Résolutions disponibles sur http://www.oecd.org/cem/resol/disabled/index.htm

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