CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N° 98/1 SUR LA STRATÉGIE DES POUVOIRS PUBLICS ÀL’ÉGARD DE L’INTERNALISATION DES COÛTS EXTERNES DES TRANSPORTS[CEMT/CM(98)5/FINAL]

Les Ministres des Transports de la CEMT, réunis à Copenhague, les 26 et 27 mai 1998,

REITERANT :− que des systèmes de transport adéquats et efficaces revêtent une importancefondamentale pour les économies de tous les pays Membres de la CEMT et jouent unrôle important dans la vie de leurs citoyens ;− qu’il existe, aux plans de la sécurité, de la santé et de l’environnement, des problèmes
dont le secteur des transports est en partie responsable ;− que la satisfaction de la demande de mobilité et le financement du développement desinfrastructures rencontrent des difficultés croissantes.

RAPPELANT :− qu’à la réunion qu’il a tenue à Annecy en 1994, le Conseil des Ministres a créé une Task
Force ad hoc sur les coûts sociaux des transports pour préciser les questions à traiterdans le débat sur les coûts externes, donner des avis sur les méthodes d’évaluation etdéfinir des lignes d’action appropriées ;− que l’audition des organisations non gouvernementales internationales tenue par laCEMT en 1996 a révélé un appui général à l’approche adoptée par la Task Force enmatière de gestion des coûts sociaux des transports ;− que le Conseil des Ministres, réuni à Berlin en 1997, a souscrit à l’optique proposée dansle rapport de la Task Force pour l’internalisation des coûts externes des transports et ademandé que soit rédigée une résolution sur la politique à suivre à l’égard de ces coûts ;− que les Ministres ont réitéré leur adhésion à l'examen des opportunités d'application duprincipe d'une internalisation des coûts externes des transports dans leur Déclarationd’Helsinki et à la Conférence de ONU/CEE sur les Transports et l'Environnement àVienne en 1997 ;− que la Commission Européenne élaborera des propositions de développementd'instruments visant à réduire les coûts sociaux des transports sur la base du document
de 1996 intitulé “Vers une tarification équitable et efficace dans les transports” ;CONSIDERANT :− que la réduction efficace des coûts externes des transports permettrait de réaliser desgains importants de bien-être et que l’internalisation vise cet objectif en intégrant lescoûts externes en tant que facteurs à prendre en compte sur les marchés ;− qu’en favorisant une gestion plus efficace des ressources et des dépenses publiques,l’internalisation offre aux pouvoirs publics des possibilités de réduire les déficits
budgétaires, d'augmenter la dépense publique et/ou de réduire les taxes sur la maind'oeuvre et sur le capital ;− que l’internalisation est l’un des éléments clés des politiques visant à favoriser ledéveloppement durable ;CONSCIENTS DU FAIT :− que l’internalisation peut être réalisée sans augmentation nette de la fiscalité globale ;− que par l’amélioration de l’efficacité économique, l’internalisation peut améliorer laposition concurrentielle des entreprises ;− que les questions d’équité (y compris dans leurs dimensions internationales) doivent êtreprises en compte dans le développement des politiques d'internalisation. Des réponses
aux questions d'équité pourront et doivent être fournies au moyen de diverses mesuresd’encadrement. Par une telle approche, l’internalisation peut être compatible avec lespolitiques de cohésion régionale ;− que les systèmes fiscaux de nombreux pays internalisent déjà certains coûts externes soit
en application d’une politique déclarée, soit accessoirement, dans le cadre de taxes
spécifiques aux transports;− qu’il existe des incertitudes dans l’estimation des externalités et dans l’allocation descoûts, mais que ces coûts ne sont certainement pas négligeables et que les estimations
minimales, retenues comme base dans le rapport accompagnant cette Résolution, ne sontpas susceptibles d’engendrer une surestimation des coûts externes ;− que pour certains services de transport assortis de coûts externes élevés, l’internalisation
entraînera probablement une hausse de prix, mais qu’elle devrait être surtout basée sur
une structuration plus efficace des prix plutôt que sur une augmentation globale ;− que pour les modes qui engendrent actuellement des coûts externes élevés, uneinternalisation amènera, aussi bien qu’une amélioration de l’efficacité, une réduction dela croissance du volume de transport et une réduction des bénéfices socio-économiqueéventuels correspondants. Néanmoins, un ensemble bien ciblé de politiques ne devrait
avoir qu'un faible impact sur le PIB et le niveau de bien-être économique subira un gain
net positif quand les avantages pour la sécurité et l'environnement seront pris en compte.

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Résolution CEMT 98/1

NOTANT :− que les possibilités de prendre en charge les coûts sociaux des transports au moyend’instruments économiques ont été sous-utilisées ;− qu’une augmentation des taxes qui n’entraîne pas une incitation visant à réduire les coûtsexternes, ne contribue pas à l’internalisation ;− que les réglementations techniques devraient opérer d’une manière dynamique (évoluantvers des normes plus strictes dans le temps) afin de produire des incitations aux progrès
technologiques, et que les éléments fiscaux de la politique d’internalisation doivent
prendre de tels progrès pleinement en compte ;− que des indications de nature économique sur les préférences individuelles constituent
une base idéale d'évaluation des coûts externes. Faute de telles indications, des objectifs
agréés politiquement (qualité de l'air, niveaux d'émissions) sont la base la plus
appropriée pour une stratégie d'internalisation opérationnelle.

AFFIRMENT LES PRINCIPES SUIVANTS :− que dans l’optique d’une amélioration de l’efficacité économique, d’une réduction descoûts sociaux des transports, et de l’amélioration du bien-être socio-économique,l’internalisation constitue un important objectif de la politique des transports ;− que l’internalisation complète devrait être considérée comme un objectif à long terme, auvu de l'écart important qui existe entre la structure actuelle des coûts et des prix
pratiqués sur les marchés des transports, et la situation idéale dans beaucoup de pays (etnotamment certaines économies en transition) ;− que la mise en oeuvre des politiques d’internalisation reposera sur des instrumentséconomiques et/ou sur la réglementation, afin de créer des incitations propices à réduire
les externalités sans engendrer toutefois une augmentation nette des taxes qui pèsent surl'économie dans son ensemble ;− que les gouvernements doivent coopérer afin de développer des instruments
d’internalisation efficaces qui ne soient pas discriminatoires entre les citoyens ou lesentreprises des différents pays ;− que les politiques d’internalisation ne devraient pas faire de discrimination entre lesmodes ou entre les transports et d'autres secteurs économiques ;− que lorsqu’une compensation publique financière est nécessaire pour la fourniture deservices publics, elle soit versée, mais uniquement sous forme de paiements transparentsdans le cadre d'un contrat ;− que l’internalisation soit appliquée d’une manière graduelle et progressive afin d’éviter
des chocs économiques ;− que les ajustements nécessaires soient coordonnés entre les modes afin d'éviter deschangements dans la répartition modale qui ne s'avéreraient pas économiquementpertinents à long terme.
3Résolution CEMT 98/1

RECOMMANDENT :− que les Gouvernements s’efforcent, dans l’élaboration des politiques de transport,d’intégrer des dispositions favorisant l’internalisation, tant dans le cadre de la législation
de l’UE que dans celui, plus large, de la législation nationale de tous les pays Membresde la CEMT ;− que les Gouvernements élaborent des instruments économiques pour internaliser les
externalités des transports et que les Ministres des Transports étudient les instruments
possibles en étroite coopération avec les Ministres des Finances ;− que les Gouvernements alignent la structure de la fiscalité plus étroitement sur les coûts,par exemple en évoluant vers des systèmes fiscaux plus différenciés dans le domaine des1transports et en utilisant davantage les redevances variables ;− que les Gouvernements resserrent progressivement les normes relatives aux carburants,aux émissions et à la sécurité, de façon à stimuler les améliorations techniques qui
permettront de réduire les coûts sociaux des transports ;− que les Gouvernements renforcent leurs efforts pour faire observer les réglementations
déjà existantes notamment dans le domaine social ;− que dans les cas où l’application efficace de la réglementation en vigueur relative auxcoûts externes des transports est problématique, notamment dans les domaines de lasécurité routière et de la protection de l’environnement, cette réglementation soit passéeen revue afin de la rendre plus facile à respecter et donc à appliquer effectivement ;− qu’une attention spéciale soit accordée à court terme à la réduction des externalitésaiguës, telles que celles dans les milieux urbains ;− que les Gouvernements assurent une cohérence stratégique dans les évaluations des coûtset bénéfices, privés aussi bien qu’externes, employés dans l’analyse des projets et lesétudes d’évaluation d’impact sur l’environnement, ainsi que dans l’élaboration despolitiques d’investissement et d’internalisation ;− que les Gouvernements assurent une compatibilité dans les systèmes de péages routiersélectroniques en cours de développement dans plusieurs pays Membres afin de réduire
les coûts d’utilisation de tels systèmes, d’éviter la nécessité d’équiper les véhicules avec
plusieurs systèmes et d’éviter la création de délais supplémentaires aux frontières ;− que les Gouvernements mettent en oeuvre des mesures appropriées d'éducation du publicpour préparer le terrain à l'introduction de politiques d'internalisation ;− que les premiers pas vers une internalisation graduelle et progressive des coûts externes
des transports soient pris dans les pays membres de la CEMT dès que possible.

1.

L'Italie a exprimé une réserve du fait que la politique fiscale ne relève pas des Ministres desTransports.

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Résolution CEMT 98/1

CHARGENT LE COMITE DES SUPPLEANTS :− de suivre le développement des politiques d'internalisation dans les pays membres de la
CEMT ;− de leur faire rapport sur les progrès de l’application de la présente Résolution d’ici à trois
ans.

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