CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTCOMMUNIQUÉ CONJOINT DES MINISTRES DES TRANSPORTS DE LA CEMT

[CEMT/CM(98)26]

A sa session de Berlin, le Conseil des Ministres de la CEMT a adopté un Communiqué
relevant de la politique générale des transports. Dans ce document qui devait être présenté en tant que
contribution de la CEMT à la Troisième Conférence Paneuropéenne sur les Transports (Helsinki, 2325 juin 1997), le Conseil a d’une part, défini le rôle actuellement dévolu à la CEMT dans l’Europeélargie et d’autre part, indiqué, dans ce contexte, les orientations à suivre en matière de politique destransports au cours des prochaines années.
C’est ainsi que le texte, en s’appuyant sur la Déclaration de Crète (Déclaration de laDeuxième Conférence Paneuropéenne tenue en Crète au mois de mars 1994), mais aussi sur lesinitiatives prises à ce jour dans d’autres enceintes pour promouvoir une politique paneuropéenne destransports, met plus spécialement l’accent sur un certain nombre de principes de base devantdésormais faire partie intégrante d’une telle politique, en complément de ceux déjà retenus dans la
Déclaration de Crète. Il identifie ensuite les domaines dans lesquels des progrès substantiels restent à
accomplir et, pour chacun d’entre eux, les dispositions que la CEMT entend mettre en oeuvre dansson propre cadre institutionnel.
Compte tenu de l’intérêt général de ce Communiqué, il paraît opportun de reproduire ciaprès son texte intégral tel qu’il a été communiqué à la Conférence d’Helsinki.

PREAMBULE

Plusieurs initiatives ont été prises pour préparer la nouvelle Europe des transports après leschangements géopolitiques profonds qui se sont produits sur ce continent au cours de la décennieécoulée. Elles ont en toute logique conduit généralement à une adaptation des formes de coopération
mises en place auparavant. Mais elles ont aussi donné lieu au développement de nouvelles formules
visant à rassembler à une très large échelle toutes les forces actives du secteur, dans le cadre deConférences paneuropéennes sur les transports.
Après avoir déjà présenté à la première de ces Conférences, tenue à Prague, ses vues sur les“Lignes directrices pour la politique des transports dans une Europe intégrée”, elle a préparé,conformément à son rôle de forum de coopération politique en matière de transport au niveau
paneuropéen, le présent document pour la Conférence d’Helsinki qui doit avoir lieu en juin 1997.
La CEMT partage la vision globale qui a inspiré la Déclaration de Crète et souscrit tout à
fait à l’ensemble des principes de base formulés dans cette Déclaration. La CEMT estime cependantque ces principes méritent d’être complétés et en partie mis à jour à la lumière des développements
 CEMT, 20031

les plus récents, des besoins et contraintes qui en découlent, et aussi des sensibilités particulières decertains pays européens n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Si donc l’objectif général à atteindre -- celui d’un système paneuropéen de transport
cohérent, efficace, sûr et compatible avec le postulat du développement durable -- ainsi que le modèleéconomique pour le fonctionnement de ce système -- celui d’un accès libéralisé aux marchés
concurrentiels des transports -- fait dès à présent l’objet d’un consensus bien établi, il n’en reste pas
moins de sérieuses difficultés à surmonter en vue de sa réalisation. Il est évident que, dans l’Europeélargie, les divers pays ou groupes de pays ne se trouvent pas dans la même situation de départ.
D’importantes disparités subsisteront pendant longtemps encore pour ce qui est de l’état desinfrastructures de transport, des équipements et de la qualité des services. D’autres obstacles sont nésde la géographie ou même de l’histoire. Tous les partenaires en présence ne tirent pas nécessairement
les mêmes avantages du processus déclenché et les modifications des règles concernant les transports
dans les pays de l’Europe centrale et orientale entraînent des coûts d’ajustement à court terme qui nefrappent pas dans la même mesure les différents pays et les différents opérateurs. Toute mesure
concrète doit être définie et appliquée dans un contexte spécifique à chaque pays et résulter ainsi de larecherche d’un équilibre entre les priorités particulières retenues (par exemple dans les domaines
social et fiscal, au regard de la protection de l’environnement, de l’aménagement du territoire, etc.) et
les conflits et contraintes en termes de ressources qui s’y rattachent.
Puisqu’un tel objectif ne peut pas être atteint partout et dans l’immédiat, il convient de créer
les conditions-cadres permettant à tous les pays concernés, malgré les difficultés énoncées, du moinsd’avancer dans la même direction et d’effectuer des pas concrets dans le sens voulu.
De par leur fonction, les Ministres des transports s’intéressent non seulement à laformulation des politiques à mener dans leur champ d’attribution, mais aussi à leur application
effective. Dans cette perspective, l’attention de la CEMT porte tout particulièrement sur lesdémarches pragmatiques à entreprendre afin de parvenir, à partir de l’acquis partagé, à la situation
souhaitée.
Dans le contexte ainsi tracé, le présent Communiqué met plus spécialement l’accent sur lavoie que la CEMT estime la plus appropriée à suivre au cours des prochaines années et les
dispositions qu’elle compte prendre à cette fin dans son propre cadre institutionnel.

COMMUNIQUÉ CONJOINT
Le Conseil des Ministres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports(CEMT), réuni à Berlin les 21 et 22 avril 1997 :1. Se félicite des démarches entreprises jusqu’à présent pour promouvoir une politique
paneuropéenne des transports par les institutions de la Communauté Européenne ainsi que par lesorganisations intergouvernementales responsables pour les transports dans leurs domaines decompétence respectifs, en particulier par l’établissement de la législation communautaire applicable
au secteur, par plusieurs Accords entre la Communauté et d’autres pays européens, par lesConventions et Accords élaborés dans le cadre de la Commission Economique pour l’Europe desNations Unies (CEE/ONU), les Résolutions pertinentes adoptées par la Conférence Européenne pour1l’Aviation Civile (CEAC) et par la CEMT elle-même .

2

 CEMT, 2003

2.

Conçoit le rôle de la CEMT
− comme devant aider, en sa qualité de forum politique, à la mise en place d’unsystème paneuropéen intégré des transports qui soit économiquement ettechniquement efficace, dont les performances relatives à la sécurité et à la protection del’environnement correspondent aux plus hautes exigences possibles et dont la dimensionsociale occupe pleinement la place qu’elle mérite ;− comme devant aider également à l’établissement d’un pont, sur le plan politique,entre l’Union Européenne (UE) /Espace Economique Européen (EEE) et les autres
parties de l’Europe.

Il rappelle qu’en vertu de ce dernier rôle, il a d’ores et déjà adopté toute une série deRésolutions ayant pour objet d’étendre autant que possible l’acquis communautaire à l’ensemble des2
pays Membres de la Conférence .
Par ailleurs, le contingent multilatéral pour le transport international de marchandises parroute, instauré dans le cadre de la CEMT et élargi au cours des dernières années à l’ensemble de ses
nouveaux pays Membres, concourt à l’objectif d’une intégration progressive des marchés des3transports au niveau paneuropéen .
3. Appuie les initiatives prises à ce jour dans d’autres enceintes en faveur d’une approched’ensemble à l’égard du développement intégré et durable des services et réseaux de transport,
et plus particulièrement les suivants :− Le Livre blanc de la Commission Européenne sur le développement futur de la politiquecommune des transports et les conclusions du Conseil de l’Union Européenne sur cesujet.
− Le programme d’action 1995-2000 de la Commission Européenne pour la politiquecommune des transports.
− Le Livre blanc de la Commission Européenne sur la préparation des Etats associés del’Europe Centrale et Orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l’Union.
− Les différents Conventions et Accords européens afférents aux transports établis dans lecadre de la CEE/ONU.
− La Déclaration de la Deuxième Conférence Paneuropéenne sur les Transports (Crète,mars 1994).
4. Souligne la position énoncée dans la Déclaration de Crète selon laquelle une politique
paneuropéenne des transports doit être une politique d’ensemble conçue comme un tout, tenant
pleinement compte des principes définis dans la section B 1-5.
5. Appuie la démarche convenue dans la Déclaration de Crète sur la suite des travaux
destinés à définir le cadre d’une politique paneuropéenne des transports et sur ledéveloppement d’un système de transport cohérent en Europe (Points listés dans lasection C 1-9).

 CEMT, 2003

3

6. Considère comme approprié, en vue du développement futur d’une politique
paneuropéenne des transports, de compléter les principes de la Déclaration de Crète par leséléments additionnels suivants :− reconnaître que, dans le cadre d’une économie tournée vers le marché, un équilibre
satisfaisant doit être trouvé entre la contribution globale des transports audéveloppement socio-économique d’une part, et la protection de l’environnement et lasécurité d’autre part dans l’intérêt d’une mobilité durable.
− attacher une attention particulière au principe de subsidiarité, selon lequel une mesuren’est prise au niveau multilatéral que si les objectifs de la mesure proposée ne peuventêtre atteints de façon satisfaisante au niveau individuel des pays ou sur le plan interne.
− souligner l’importance de promouvoir un cadre approprié pour le développement desmodes de transport respectueux de l’environnement et sûrs, comme le rail, la navigation
intérieure, le transport maritime à courte distance et le transport intermodal, en
particulier le transport combiné.
− reconnaître le rôle primordial joué par le transport routier en raison de sa souplesse, deson efficacité et du fait que c’est un mode plus particulièrement bien adapté aux courtes
distances et aux zones à faible densité de population, de même comme lien entre modes
différents.
− insister sur l’importance de favoriser l’interopérabilité tant à l’intérieur qu’entre lesdifférents modes afin de créer des systèmes de transport efficients qui garantissent detrès nombreuses possibilités d’accès et interconnexions.
− rappeler le besoin de promouvoir la cohésion économique et sociale et d’aider à réduire
les disparités régionales en tenant compte des spécificités des régions insulaires,
enclavées ou éloignées, où les systèmes de transports et les connexions avec les grands
réseaux de transport doivent encore être améliorés.
− S’agissant des aides gouvernementales et compte tenu des caractéristiques spéciales dusecteur des transports, souligner le besoin de transparence dans le financement desopérateurs tant publics que privés afin d’éviter le manque d’efficacité et les distorsions
de concurrence.
7. Pour faciliter le commerce et le développement économique du Continent d’unemanière durable, et en se référant aux principes de base susmentionnés, il considère que desprogrès substantiels restent à accomplir dans les domaines suivants :− Elaboration et coordination des politiques générales des transports.
− Développement progressif des infrastructures de transport européen, l’objectif étant deparvenir à un système intégré et cohérent.
− Amélioration de la protection de l’environnement, de la sécurité et de l’accessibilité dusystème de transport.
− Libéralisation progressive de l’accès aux marchés et adaptation des structures desmarchés dans le but de renforcer la concurrence.
4

 CEMT, 2003

− Harmonisation et amélioration des conditions de concurrence, y compris des aspects
sociaux, et l’application équitable et non-discriminatoire des dispositions
correspondantes.
− Réduction des obstacles à une intégration plus étroite de tous les pays européens, enparticulier élimination des obstacles aux passages des frontières, et garantie de la sûreté
des opérations de transport.
8.

Considère qu’il faut tout particulièrement dans les années à venir :− Au niveau de l’élaboration et de la coordination des politiques générales detransport
Continuer à rechercher des politiques et des pratiques coordonnées dans tous les pays
européens, en éliminant les distorsions et les facteurs d’inefficacité. Ceci nécessitera
d’anticiper les nouveaux problèmes et de réagir rapidement à leur égard, tout ens’appuyant sur une analyse approfondie et bien fondée des problèmes existants.
A cet effet, la CEMT :• continuera à favoriser le processus d’intégration par toute une série d’actions et decontributions politiques, en constituant un forum permettant un dialogue ouvert ettourné vers l’avenir, en réalisant des études, en procédant à des analyses despolitiques mises en oeuvre et en favorisant l’échange d’informations.
• poursuivra ses travaux de recherches économiques dans une perspective européenne
à travers ses Tables Rondes et ses symposiums. Les résultats de la recherche
serviront à un stade précoce de support aux discussions politiques de sorte que lessolutions aux problèmes naissants puissent être examinées sans délais. Ces activités
seront soutenues par le développement de statistiques de transport améliorées.
− Au niveau des infrastructures
Développer plus avant les infrastructures de transport par l’aménagement et l’utilisation
intelligente des réseaux, une meilleure gestion des trafics, une interconnexion de réseauxtranseuropéens de l’UE avec les autres parties de l’Europe, un financement adéquat. Il
faudra adopter une approche intermodale afin de coordonner de façon plus efficiente lesplans d’investissements d’importance internationale des pays Membres, conformément
aux principes et procédures établis conjointement par les différentes organisations
concernées dans le but de prendre en compte tant les besoins de développementéconomique que l’impact sur l’environnement. La CEMT se félicite à cet égard del’initiative prise par la Commission Européenne en vue de promouvoir des systèmesd’infrastructures en tant qu’élément constitutif important pour la constitution d’unréseau de transport paneuropéen ; une telle action ne pourra que contribuer à assurer uneconnexion appropriée entre le réseau de l’UE et celui des autres pays de la CEMT.
A cet effet, la CEMT qui a apporté, en coopération étroite avec l’UE et la CEE/ONU, sa
contribution aux documents pertinents en ce domaine préparés pour la Conférenced’Helsinki : CEMT, 2003

5• continuera de procéder à un examen politique périodique des tendances du trafic en
Europe, des prévisions de trafic, des évolutions des marchés, des investissements dansles infrastructures des transports et étendra le champ couvert par ces études afin defournir des informations véritablement pertinentes aux décideurs politiques.
• contribuera à mieux appréhender les problèmes tendant à l’imputation des coûts
d’infrastructures et à l’harmonisation des approches permettant leur allocation au
niveau international. Ceci sera fait à partir d’un inventaire sommaire de systèmes
fiscaux applicables au transport routier dans les pays de la CEMT et d’une analyse
des effets concrets de la séparation entre l’infrastructure et l’exploitation ferroviaires
lorsque cette séparation a été réalisée.
La CEMT invite instamment ses pays Membres qui ne l’on pas encore fait à adhérer aux
Accords AGTC (Accord européen sur les grandes lignes de transport international
combiné et les installations connexes), AGR (Accord européen sur les grandes routes detrafic international) et AGC (Accord européen sur les grandes lignes internationales dechemins de fer) de la CEE/ONU. Elle recommande que l’AGN (Accord européen sur lesgrandes voies navigables d’importance internationale) soit ratifié dans un proche
avenir.
− Dans le domaine de l’environnement
Il est particulièrement important que le transport se développe sur la base de pratiques
qui prennent le mieux en compte l’environnement et conformément au principe decoût/efficacité ainsi qu’au concept de la durabilité. La définition et l’application pour lesvéhicules de normes plus strictes en matière d’environnement, l’internalisation des coûts
externes et la réduction des émissions polluantes, particulièrement dans les zones
urbaines, constituent des domaines où des progrès devraient être rapidement accomplis.
A cet effet, la CEMT :• poursuivra ses travaux sur la base du rapport sur l’internalisation des coûts externessoumis au Conseil des Ministres de Berlin et en coopération étroite avec l’OCDE etl’UE, en vue de parvenir à des approches harmonisées pour la définition de solutions
appropriées.
• examinera la possibilité de nouvelles mesures dans le cadre du système du contingent
multilatéral en vue d’encourager l’usage des véhicules les plus performants enmatière d’environnement.
• procédera à une mise à jour de ses travaux sur les émissions de CO2 par lestransports et entreprendra une étude sur les moyens les plus efficaces sur le plan descoûts pour réduire de telles émissions.
• poursuivra le dialogue qu’elle a instauré avec les constructeurs automobiles de façon
à suivre les progrès réalisés au niveau de l’application de la Déclaration conjointe
adoptée en 1995, et soumettra tous les deux ans un rapport sur les résultats de ce
dialogue.
• donnera une suite à l’étude qu’elle a réalisée avec l’OCDE sur les transports
4
urbains et étendra cette analyse à de nouveaux pays Membres et à de nouvellesvilles.
La CEMT souhaite que la Conférence de la CEE/ONU sur les transports etl’environnement, prévue pour novembre 1997, débouche sur des progrès concrets envue de l’introduction de normes harmonisées dans le domaine de l’environnement. Ellefournira une contribution active à cette Conférence.
6

 CEMT, 2003

− Dans le domaine de la sécurité et de l’accessibilité du système de transport
Une mobilité garantissant sécurité et accessibilité constitue un objectif important de lapolitique de transport. Bien qu’il y ait eu, dans le passé récent, une réduction
significative des personnes tuées et blessées sur les routes, le tribu demeure beaucoup
trop élevé et doit être diminué.
En ce qui concerne l’accessibilité, on a pu également enregistrer des progrès notables
dans l’amélioration du système de transport pour des personnes à mobilité réduite. Le
nombre de ces personnes augmente cependant régulièrement et beaucoup reste à fairepour parvenir à un système de transport sans barrière pour tous.
A cet effet, la CEMT :• continuera à mettre l’accent sur l’importance que revêtent les mesures visant àaméliorer la sécurité et insistera auprès de ses pays Membres pour qu’ils appliquent
totalement les nombreuses recommandations qu’elle a adoptées en matière de5
sécurité routière . De manière plus spécifique, la CEMT organisera en Pologne en
septembre 1997 un séminaire sur les stratégies de communication dans le domaine dela sécurité routière, et poursuivra ses travaux sur les usagers de la routeparticulièrement vulnérables.
• poursuivra ses efforts en vue d’accroître l’accessibilité aux transports pour lespersonnes à mobilité réduite et veillera à l’application effective de la Résolution
globale sur ce sujet, adoptée par son Conseil des Ministres à sa session de Berlin.
− En matière d’accès au marché et de concurrence
L’accès au marché et la concurrence entre tous les modes de transport doivent êtredéveloppés pour plus d’efficacité. Plus particulièrement, dans le transport routier, là où
une telle évolution ne s’est pas encore produite, il est indispensable de mettre en oeuvre,de manière ordonnée, un processus de privatisation. Il est également nécessaire derendre plus efficaces et compétitifs le transport ferroviaire et le transport intermodal, etdonc d’introduire progressivement des mesures permettant au rail d’exploiterpleinement ses capacités potentielles, par exemple en prenant des dispositions visant àouvrir l’accès aux réseaux ferroviaires en tenant compte de l’expérience résultant dupremier processus de libéralisation en cours. Les exploitants de chemin de fer, detransport par route, par voies navigables intérieures et de transport maritime à courte
distance doivent coopérer afin de contribuer au développement du transport intermodal.
A cet effet, la CEMT :• poursuivra ses travaux sur la privatisation et la déréglementation afin de parvenir àun transport routier efficace et bien géré, spécialement dans les pays en transition,
sur le suivi des progrès réalisés et fournira des avis sur les politiques à suivre.
• continuera d’utiliser son système de contingent multilatéral comme un important
instrument de politique des transports dans une Europe élargie.
• se félicite de l’initiative prise par la Commission Européenne d’introduire denouveaux développements dans la politique ferroviaire, et examinera toutes lesmesures appropriées susceptibles de compléter, selon la même approche, lesRésolutions déjà prises en ce domaine.
• procédera à un examen des progrès enregistrés dans les différents pays Membres au
niveau de la réforme des chemins de fer, notamment eu égard à la séparation de CEMT, 20037

l’infrastructure et de l’exploitation des services, et établira, à partir d’un bilan desrésultats obtenu, sur ce sujet un rapport à l’intention de son Conseil des Ministres en
1998.
• veillera de près à l’application par l’ensemble de ses pays Membres de ses
Résolutions 94/6 et 97/2 sur les transports combinés, en particulier en ce qui
concerne l’extension de la réglementation de l’UE/EEE sur les parcours routiers
initiaux et terminaux.
• souhaite que, selon une démarche identique à celle précédemment utilisée pour lanavigation intérieure, les questions concernant le transport maritime à courte
distance soient prises en compte dans les travaux de la CEE/ONU visant à compléter
l’Accord sur le transport combiné AGTC.
− Dans le domaine de l’harmonisation des conditions de concurrence
Il est nécessaire d’accélérer, de manière complémentaire et selon une démarche
parallèle, la convergence des dispositions juridiques et administratives ainsi que leurapplication d’une manière uniforme et non-discriminatoire, afin de promouvoir
l’intégration des marchés en se fondant sur des critères élevés. Pour minimiser lesdistorsions de concurrence, les mesures suivantes sont nécessaires : application stricte
des réglementations existantes, notamment celles relatives aux temps de conduite dansles transports routiers, de même qu’aux poids et dimensions, mise à l’étude de nouvelles
règles relevant de l’harmonisation des conditions de travail. Il est en effet indispensable
d’avoir à l’esprit toutes les questions sociales liées au transport (harmonisation desréglementations, adhésion aux accords existants, développements futurs au niveau desinstruments techniques).
A cet effet, la CEMT :• a préparé, dans le prolongement de sa Résolution de Vienne sur l’accès au marché,
un accord bilatéral type sur le transport routier et recommande son utilisation aux
pays Membres à titre de première mesure visant à renforcer l’harmonisation.
• développera davantage son système de contingent multilatéral qui constitue un
instrument important d’intégration des marchés et d’harmonisation des normesd’environnement et de sécurité, tout en prenant des mesures spéciales contre lafalsification des autorisations.
• prend acte avec satisfaction des négociations engagées par l’UE sur les transports
occasionnels de voyageurs par autobus et autocars qui constituent une suite à laRésolution de la CEMT sur ce sujet. Elle leur apporte son plein soutien et souhaite
vivement leur aboutissement rapide.
• continuera à examiner les possibilités d’extension de la législation de l’UE à
l’ensemble de l’Europe ; le cas échéant, elle adoptera à cette fin les Résolutions
appropriées.
• organisera des Tables Rondes sur les problèmes sociaux liés aux transports et entirera des enseignements pour la poursuite de ses actions dans ce domaine.
• recommande que tous ses pays Membres adhèrent à l’Accord européen relatif au
travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route(AETR), s’ils ne l’ont pas déjà fait.
• invite instamment ses pays Membres à abolir les redevances discriminatoiresprélevées aux frontières ou sur les usagers de la route et toute autre mesure basée surl’origine du véhicule, du chauffeur ou le chargement.

8 CEMT, 2003

− Au niveau de la réduction des obstacles à une plus grande efficacité du système destransports
Il existe un grand nombre d’obstacles qu’il convient de supprimer pour permettre unfonctionnement plus efficace du système des transports. Tout d’abord, il est nécessairede réduire davantage les temps d’attente aux frontières et de simplifier les procédures
douanières et autres procédures de contrôle aux passages des frontières. Il est également
nécessaire d’améliorer la compatibilité technique des divers systèmes de transport, tantau sein des différents modes qu’à leur interface. Ensuite, il importe de trouver dessolutions aux problèmes qui découleront de la croissance des trafics et de la congestion,en raison des possibilités réduites d’extension des réseaux, notamment dans les régions
de l’Europe où la population est particulièrement dense ; la situation à cet égard devraitêtre améliorée par un recours accru aux systèmes télématiques et à des systèmesaméliorés de gestion du trafic. En plus, il est essentiel de veiller à ce que le transport soit
effectué de manière sûre et en toute sécurité, et que la criminalité, la fraude et les
infractions à la loi soient considérablement réduites. Enfin, il est nécessaire, pour desraisons d’efficacité également, d’aller progressivement dans le sens d’une internalisation
des coûts externes des transports.
A cet effet, la CEMT :• rappelle sa Résolution 94/5 sur la levée des obstacles lors des passages aux frontières
pour le transport routier international de marchandises et recommande à ses pays
Membres de mettre en oeuvre les mesures proposées dans cette Résolution, s’ils ne
l’ont pas déjà fait.
• poursuivra ses travaux dans ce domaine ; en 1998, elle procédera à un examen de lasituation et, s’il y a lieu, recommandera d’autres mesures.
• souhaite que les aides procurées par différentes institutions soient davantage
coordonnées et que leur transparence soit améliorée.
• recommande à ses pays Membres d’adhérer à la Convention de la CEE/ONU surl’harmonisation des contrôles aux frontières (en date d’octobre 1982), s’ils ne l’ont
pas déjà fait.
• continuera l’analyse de certains aspects spécifiques de l’interopérabilité, enparticulier dans le cas du transport par rail.
• travaillera plus spécifiquement, en matière de développement des systèmes
télématiques et, en coopération étroite avec l’UE et les industriels concernés, à lamise en oeuvre d’applications harmonisées, interopérables et opérationnelles. Lesprincipales questions à aborder sont les suivantes : CEMT, 2003a)L’échange d’information sur l’utilisation des nouvelles technologies et sur les
aspects connexes de caractère juridique, administratif, organisationnel etéconomique.

b)L’élaboration de messages de trafic et d’instruments de gestion du trafic
harmonisés, notamment dans le perspective d’une normalisation des différents
composants des systèmes d’information.
9c)L’établissement de codes de pratiques pour l’échange de messages
internationaux relatifs à la gestion du trafic.

d)

Le suivi de la mise en oeuvre pratique de technologies spécifiques.

• présentera à la Conférence d’Helsinki une Déclaration sur la criminalité dans lestransports qui a été adoptée par son Conseil des Ministres lors de sa session de
Berlin. La CEMT suivra, avec une particulière attention, les progrès réalisés dans lamise en oeuvre de cette Déclaration.
Enfin, le Conseil des Ministres souligne l’importance d’un dialogue et de discussions
internationales pour assurer le suivi de l’application des principes énoncés ci-dessus et pour trouver
des moyens pratiques pour dépasser les difficultés qui pourraient surgir. Il confirme le rôle dévolu àla CEMT afin de contribuer activement et d’une manière constructive à ce dialogue et par là même à
l’obtention, dans l’Europe élargie, d’un système de transport cohérent et efficace, répondant aux
objectifs poursuivis en matière de sécurité, environnement et de politique sociale. "10

 CEMT, 2003

NOTES1.

En particulier la Résolution d’ensemble sur les transports routiers de marchandises.

2.

Résolution n° 90/2 relative à l’utilisation des véhicules loués sans chauffeur dans le transportinternational de marchandises par route.
Résolution n° 91/1 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques
techniques de certains véhicules routiers.
Résolution n° 93/6 sur le développement des transports ferroviaires internationaux.
Résolution d’ensemble n° 94/4 sur les transports routiers de marchandises.
Résolution n° 95/1 sur l’accès aux marchés des transports européens.
Résolution n° 95/2 sur les transports internationaux de voyageurs par autobus et autocars.
Résolution n° 95/3 sur l’extension de la Résolution sur le développement des transports
ferroviaires internationaux.

3.

Résolution n° 91/2 relative à la situation du contingent multilatéral de la CEMT dans le transportinternational de marchandises par route.
Résolution n° 92/1 sur le fonctionnement du contingent d’autorisations multilatérales de la
CEMT pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui.
Document [CEMT/CM(93)12/Final/Rev1] sur les propositions relatives à l’évolution du systèmedu contingent multilatéral.
Résolution n° 95/4 relative à l’introduction du camion plus vert et sûr dans le cadre du systèmede contingent multilatéral.
Document [CEMT/CM(96)5] sur les propositions de répartition du contingent au 1er janvier
1997.

4.

Publié : CEMT/OCDE (1995). “Transports urbains et développement durable”, Paris.

5.

Résumé dans : CEMT (1986 et 1994). “Principales actions de la CEMT dans le domaine de lasécurité routière”, Paris.
Voir aussi:-- Recommandations/Conclusions sur la modération des vitesses, adoptées en mai 1996.
-- Résolution sur les usagers de la route vulnérables : les cyclistes.

 CEMT, 2003

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