A usage officiel

CEMT/CM(2002)4

Conférence Européenne des Ministres des Transports
European Conference of Ministers of Transport

22-Apr-2002___________________________________________________________________________________________
Français - Or. Anglais

CONFERENCE EUROPEENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTSCONSEIL DES MINISTRES

CEMT/CM(2002)4
A usage officiel
Conseil des Ministres

TRANSFERT MODALACTIONS POSSIBLES AFIN DE RENFORCER LE ROLE DES VOIES NAVIGABLES

Le présent document figure au point 3 "Transfert modal" de l'ordre du jour provisoire de la session de Bucarest.
Il est soumis au Conseil des Ministres pour discussion.
Après avoir examiné les mesures préconisées, les Ministres sont invités à préciser les actions à entreprendre et à
fournir des orientations quant aux futures activités à développer, tant par la CEMT que par les autres instances
concernées.

Français - Or. Anglais

JT00124879

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Les 5 et 6 septembre 2001 s'est tenue à Rotterdam une conférence paneuropéenne sur le transport
par voies de navigation intérieure. A la fin de ses travaux, cette conférence a adopté un document officiel
connu sous le nom de Déclaration de Rotterdam.
Ce document demandait notamment à la CEMT d'œuvrer pour la mise en place des mesurespréconisées par la Déclaration et l'identification des obstacles d'ordre législatif entravant la mise en place
au niveau paneuropéen d'un marché harmonisé et concurrentiel du transport fluvial.
Afin de répondre à cette demande, la CEMT a organisé le 30 janvier 2002 un séminaire intitulé"Demain : quelles voies navigables pour le continent européen ?". Ce séminaire avait pour objet de définirdes orientations politiques concernant les moyens susceptibles de renforcer la part du transport fluvial dansl'ensemble des transports européens, et d'alimenter ainsi les débats du Conseil des Ministres prévus àBucarest à l'occasion de l'examen du point de l'ordre du jour consacré à la répartition modale dans une
perspective de développement durable.
Les travaux du Séminaire ont fait ressortir que les Ministres devraient prêter davantage attention
à la navigation intérieure à un moment où s'expriment de plus en plus des préoccupations à l'égard de lacongestion routière et des effets négatifs sur l'environnement de la croissance du transport routier. A cettefin, il est apparu souhaitable que soient entreprises des actions politiques visant notamment à :•Faciliter l'intégration du transport fluvial dans un système multimodal en :
Ø octroyant des aides aux projets et aux initiatives visant à promouvoir le transport intermodal
incluant la navigation intérieure ;Ø poursuivant le développement d’un réseau cohérent de plateformes de transbordement
multimodales avec des terminaux reliant le réseau de voies navigables aux réseaux routier etferroviaire ;Ø encourageant la mise au point d’un type de caisse mobile gerbable dont les dimensions soient
compatibles avec celles des conteneurs ISO ;Ø instaurant des conditions de concurrence entre le rail et la voie d'eau qui évitent toutedistorsion économique et permettent à ces deux modes de transport de se développer demanière complémentaire ;Ø poussant au développement d'une méthode uniforme d'imputation des coûts d'usage desinfrastructures pour tous les modes de transport.

•Améliorer les conditions du transport fluvio-maritime en :
Ø supprimant les incompatibilités juridiques des régimes applicables aux transports maritimes et
aux transports par voies d'eau intérieures qui freinent le développement du fluvio-maritime ;Ø transférant le lieu d'accomplissement des formalités douanières des ports maritimes vers lesports intérieurs, et en simplifiant ces formalités pour le transport fluvio-maritime qui devraitêtre traité comme les transports terrestres ;Ø assurant au transport fluvio-maritime un accès non discriminatoire à la pleine mer et aux voies
navigables intérieures ce qui implique notamment l’élaboration et l’adoption au niveau
international de réglementations techniques spécifiques pour les bateaux fluvio-maritimes ;Ø favorisant le développement de techniques de transport permettant d'accroître la desserte
géographique du transport fluvio-maritime sur le réseau de voies navigables intérieures ;2

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Ø évitant que ne soient développées des unités de transport intermodal (UTI) dont les dimensions
seraient incompatibles avec les infrastructures de transport terrestre ;Ø étendant les "autoroutes de la mer" jusqu'aux ports intérieurs.
•Supprimer les entraves au développement du transport par voies navigables intérieures en :
Ø encourageant les travaux visant à unifier le droit privé et notamment les règles en matière deresponsabilité civile pour l'ensemble du réseau européen de voies navigables ;Ø développant la formation et l'information sur les métiers de la batellerie dans une perspectivede développement de ce secteur ;Ø soutenant les actions de promotion ayant pour objet de convaincre les chargeurs et lescommissionnaires que la navigation intérieure est une solution d'avenir.
•Améliorer la qualité du réseau européen de voies de navigation intérieure en:
ØØ

Ø
ØØ
Ø

Ø
Ø

•

favorisant l'élaboration d'une liste unique des goulets d’étranglement et des liaisonsmanquantes, dans le cadre d’une coopération entre les différentes organisations internationales
concernées ;apportant un soutien aux investissements, tout particulièrement ceux concernant l'entretien etle dragage des voies navigables ainsi que l'adaptation de ces voies aux exigences du transport
moderne en garantissant un tirant d'air suffisant pour permettre le gerbage des conteneurs,étant donné que les investissements sur les infrastructures existantes présentent des taux derentabilité bien supérieurs aux grands projets de réalisation de nouvelles infrastructures ;assurant les investissements nécessaires pour la réalisation des chaînons manquants afin decréer un réseau international performant de transport par voies navigables, à condition quel'évaluation socio-économique des bénéfices attendus ces projets soit positive ;garantissant l'achèvement des travaux lancés afin de permettre aux entreprises de développersans risque des stratégies à long terme de localisation ;assurant un accès permanent et sûr aux voies navigables avec un fonctionnement continu desinfrastructures ;encourageant une meilleure intégration des préoccupations écologiques et environnementales
dans la formulation des projets d’investissement consacrés à la navigation intérieure, et enœuvrant pour l'amélioration des relations entre les mouvements de protection del’environnement et les entreprises de transport fluvial ;favorisant l’adaptation de la partie concernée du réseau des voies de navigation intérieure aux
besoins du transport fluvio-maritime ;veillant à ce que les projets d’investissement consacrés à la navigation intérieure bénéficientd'un traitement équitable par rapport aux projets visant les autres modes de transport,
notamment au niveau de la répartition des aides financières.

Faciliter l'ouverture du marché par l'élimination des restrictions actuelles d’accès au marché et la miseen place de conditions équitables de concurrence en :ØØØ

supprimant les restrictions existant dans les législations nationales et internationales quant àl'accès au marché des navires battant pavillon étranger ;favorisant la convergence des normes techniques, de sécurité et environnementales
applicables aux bateaux de la navigation intérieure ainsi que l'harmonisation des règles decirculation et des procédures d'homologation des certificats ;poussant à l’harmonisation internationale des conditions de travail et de sécurité sociale, ycompris des règles relatives à la composition des équipages ;3

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Ø

soutenant les initiatives visant à rapprocher le régime international du Danube de celui duRhin afin d'harmoniser les conditions cadres juridiques pour la navigation intérieure, sachantque cette action nécessite au préalable un travail préparatoire coordonné des Commissions duDanube et du Rhin qui doit être encouragé.

Les Ministres sont invités à :- prendre en considération les mesures ainsi préconisées ;- préciser les actions à entreprendre, notamment dans le cadre du suivi de la Déclarationde Rotterdam ;- se prononcer sur l'opportunité de nouvelles activités de la CEMT dans le domaine dutransport par voie d'eau intérieure et fournir les orientations nécessaires pour de telles
activités.

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