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Réformeferroviaire&
Tarification
de l'usage desD'importants progrès
ont été réalisés ces dernières
infrastructures
années dans l'élaboration deredevances ferroviaires au niveau
national. Des redevances ont été
mises en place pour assurer un accès
non discriminatoire aux réseaux dechemin de fer et favoriser l'utilisation
efficace de ces réseaux. Il y manque toutefois
en Europe la dimension internationale,en particulier pour le marché du fret.
L'intégration des marchés européens devrait ouvrir
des perspectives de croissance très prometteuses
au transport ferroviaire de marchandises. L'objet
de ce rapport est de faire le point sur les moyens
de surmonter les obstacles à cette croissance,
lesquels découlent des disparités qui existent dansles redevances payées par les opérateurs pourutiliser les réseaux ferroviaires nationaux. Ce rapport
recommande de mettre en œuvre un barème deredevances simples pour le transport de marchandises.
Ceci permettrait de créer des incitations similaires
à travers les frontières en matière de gestion et deplanification de l'exploitation des services ferroviaires.

www.cemt.org

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS

Réforme ferroviaire & Tarification de l'usage des infrastructures

RailCharges F fin-:HSTCSC=VUXZXV:(75 2005 08 2 P) ISBN 92-821-0353-6

2005

Réformeferroviaire& Tarification
de l'usage desinfrastructures

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Page 1CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS

Réformeferroviaire& Tarification
de l'usage desinfrastructures

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS (CEMT)La Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) est une organisationintergouvernementale, créée par un Protocole signé à Bruxelles le 17 octobre 1953. Elle rassemble lesMinistres des Transports des 43 pays suivants qui sont Membres à part entière de la Conférence : Albanie,
Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie,
Danemark, Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande,
Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
République tchèque, Turquie et Ukraine. Sept pays ont un statut de Membre associé (Australie, Canada,
Corée, États-Unis, Japon, Mexique et Nouvelle-Zélande), le Maroc bénéficiant d'un statut de Membre
observateur.
La CEMT constitue un forum de coopération politique au service des Ministres responsables dusecteur des transports, plus précisément des transports terrestres ; elle leur offre notamment lapossibilité de pouvoir discuter, de façon ouverte, de problèmes d'actualité concernant ce secteur etd'arrêter en commun les principales orientations en vue d'une meilleure utilisation et d'undéveloppement rationnel des transports européens d'importance internationale.
Dans la situation actuelle, la CEMT a deux rôles primordiaux. La première tâche qui lui revientconsiste principalement à faciliter la mise en place d'un système paneuropéen intégré des transports
qui soit économiquement efficace et réponde aux exigences de durabilité en termes d'environnement
et de sécurité. À cette fin il incombe notamment à la CEMT d'établir un pont, sur le plan politique, entre
l'Union européenne et les autres pays du continent européen.
Par ailleurs, la CEMT a également pour mission de développer des réflexions sur l'évolution à longterme du secteur des transports et de réaliser des études approfondies sur le fonctionnement de ce
secteur face notamment à la mondialisation croissante des échanges. Les activités de ce type, appelées
à s'exercer dans un cadre géographique de plus en plus large, ont été récemment renforcées par lacréation d'un Centre conjoint OCDE/CEMT de Recherche sur les Transports.

Also available in English under the title:
Railway Reform and Charges for the Use of Infrastructure

Des informations plus détaillées sur la CEMT sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante :www.cemt.org© CEMT 2005 – Les publications de la CEMT sont diffusées par le Service des Publications de l’OCDE,
2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16, France

AVANT-PROPOS ET REMERCIEMENTS

Avant-propos et remerciementsLes chemins de fer européens sont engagés dans un processus de réforme à long terme qui vise à
encourager la concurrence et à promouvoir le développement des services internationaux devoyageurs et de marchandises. Un élément fondamental de ce processus est la séparation de lagestion des infrastructures de celle de l’exploitation des services ferroviaires ce qui nécessite
l’introduction de redevances d’usage des réseaux. Au cours des dernières années, d’importants
progrès ont été réalisés en vue d’introduire des redevances assurant tout à la fois un accès nondiscriminatoire aux réseaux et une utilisation efficace de ceux-ci. Force est cependant de constaterque les chemins de fer souffrent toujours de l’absence d’une réelle dimension européenne notamment
sur le marché des transports de marchandises.
L’intégration des marchés européens est une grande opportunité pour la croissance du transport
ferroviaire de marchandises. L’objectif de ce rapport est d’examiner la manière dont pourraient êtresurmontés les obstacles à une telle croissance qui résultent des différences existant dans les systèmes deredevances ferroviaires pour l’usage des réseaux nationaux. Ce rapport recommande de mettre en place
un ensemble de redevances simples pour le trafic de marchandises qui permettrait de créer des incitations
identiques pour l’exploitation et la planification des services ferroviaires à travers les frontières
nationales. Les ministres des Transports lors de la réunion de 2005 du Conseil des ministres de la CEMT
à Moscou ont accueilli favorablement ces recommandations et les ont adoptées.
Les décisions relatives à la structure des redevances dépendent de la manière dont ledéveloppement de la concurrence, à la fois sur les marchés de marchandises et de voyageurs, estconçu au niveau des politiques de transport tant nationales qu’européenne. L’analyse présentée aux
ministres comporte un examen des possibilités qui existent quant à une différenciation de structure
des redevances selon les différents marchés ferroviaires (services suburbains de voyageurs, services
inter villes, trains à grande vitesse, transports nationaux et internationaux de marchandises, etc.)
afin d’accroître le niveau de couverture des coûts et de maximiser la stabilité financière desgestionnaires d’infrastructure sans porter atteinte au développement de la concurrence. Comme l’ont
montré les décisions de Moscou, il faut encore parvenir à un consensus politique à propos desdifférents modèles de concurrence envisageables pour les marchés de voyageurs, mais lesrecommandations approuvées à cette occasion permettent de faire face à cette situation et devraient
avoir une certaine pérennité.
La CEMT remercie Chris Nash et Bryan Matthews de l’ITS, Université de Leeds et Lou Thompsonde Thompson, Galenson et Associés, principaux auteurs de ce rapport. Le Secrétariat est également
reconnaissant aux membres du Groupe sur les chemins de fer et aux experts d’agences régulatrices
et de compagnies des chemins de fer qui ont fourni et vérifié les données et informations pour ce
rapport et fait des présentations au cours d’une série d’ateliers organisés en 2004 et 2005 (voir le site
Web CEMT pour les détails www.cemt.org/topics/rail/raildocs.htm). Les résultats de ce travail
ont fait l’objet d’intenses discussions avec le groupe de travail sur les redevances d’accès aux
infrastructures établi par la Commission européenne à qui il incombe de mettre en application au
sein de l’Union européenne les recommandations émises.

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

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TABLE DES MATIÈRES

Table des matières
Note de synthèse......................................................................................................................

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Chapitre 1. Introduction et cadre législatif ........................................................................
1.1. Introduction ....................................................................................................................
1.2. Cadre législatif ...............................................................................................................
1.3. Objectifs possibles de la séparation des infrastructures .............................................

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21
26

Notes ..........................................................................................................................................

28

Chapitre 2.

Redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires :principes et pratiques.......................................................................................

31

Principes ..........................................................................................................................
Mise en œuvre – Redevances simples et binômes ....................................................
Pratique ...........................................................................................................................
Conclusions relatives aux principes économiques ...................................................

32
38
39
48

Notes ..........................................................................................................................................

49

2.1.
2.2.
2.3.
2.4.

Chapitre 3.

Les questions soulevées par le choix des régimes de tarification
de l’accès .............................................................................................................
Principaux modes de tarification de l’accès ..............................................................
Principaux facteurs de coût et moteurs politiques ...................................................

51
52
53

Notes ..........................................................................................................................................

58

Chapitre 4. Le rôle de la réglementation............................................................................
4.1. Directives communautaires .........................................................................................
4.2. Résolutions de la CEMT .................................................................................................
4.3. Une réglementation, pour quoi faire? ........................................................................
4.4. Ce que les organismes de contrôle « devraient » faire .............................................
4.5. Qu’entend-on par indépendance? ..............................................................................
4.6. Organismes de contrôle nationaux .............................................................................
4.7. Conclusions sur la réglementation des chemins de fer ...........................................

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60
60
61
63
65
71

Notes ..........................................................................................................................................

72

Chapitre 5. Adjudication sur appel d’offres ......................................................................
5.1. Importance du recours à l’adjudication par appel d’offres .....................................
5.2. L’expérience des appels d’offres ..................................................................................
5.3. Conclusions sur le système d’adjudications sur appel d’offres ..............................

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75
76
82

3.1.
3.2.

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

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TABLE DES MATIÈRES

Chapitre 6. Conclusions et recommandations..................................................................
6.1. Publication et ventilation des données par type d’activité ......................................
6.2. Imputation des coûts aux trafics marchandises et voyageurs ...............................
6.3. Méthode commune utilisable et données à rassembler pour le calcul des coûts
marginaux d’infrastructures ........................................................................................
6.4. Qualité de la voie et coûts effectifs d’entretien et de renouvellement ..................
6.5. Engagements des pouvoirs publics .............................................................................
6.6. Tarifs binômes ...............................................................................................................
6.7. Différenciation des marchés ........................................................................................
6.8. Redevances d’accès simplifiées pour le transport de marchandises,
particulièrement sur les trajets internationaux.........................................................
6.9. Recommandations .........................................................................................................
6.10. Suivi .................................................................................................................................

85
86
86

Références .................................................................................................................................

96

Annexe A. Systèmes de redevances nationaux .................................................................
Autriche .....................................................................................................................................
Belgique .....................................................................................................................................
République tchèque .................................................................................................................
Danemark ..................................................................................................................................
Estonie .......................................................................................................................................
Finlande .....................................................................................................................................
France ........................................................................................................................................
Allemagne .................................................................................................................................
Hongrie ......................................................................................................................................
Italie ...........................................................................................................................................
Lettonie ......................................................................................................................................
Pays-Bas .....................................................................................................................................
Pologne ......................................................................................................................................
Portugal .....................................................................................................................................
Roumanie ..................................................................................................................................
Slovénie .....................................................................................................................................
Suède .........................................................................................................................................
Suisse .........................................................................................................................................
Royaume-Uni ............................................................................................................................

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Annexe B. Typologie des réseaux ferroviaires et des régimes :tarification de l’accès ........................................................................................... 131
Annexe C. Organismes de contrôle et leurs sites Internet .............................................. 141

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TABLE DES MATIÈRES

Liste des tableaux
0.1. Structure du secteur et dispositions réglementaires ................................................
2.1. Redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires (récapitulation) ...........
2.2. Classification des coûts fixes et variables par les gestionnaires
des infrastructures ........................................................................................................
2.3. Définitions des coûts .....................................................................................................
4.1. Structure du secteur et institutions régulatrices ......................................................
4.2. Responsabilités régulatrices .........................................................................................
5.1. L’étendue de l’expérience des appels d’offres ...........................................................
5.2. Concessions ferroviaires – première série d’adjudications .....................................
5.3. Aides publiques au secteur ferroviaire .......................................................................
5.4. Rentabilité des concessions ferroviaires. Résultat d’exploitation, 1998/1999 .......
5.5. Exploitants ferroviaires et passagers/km (millions), redevances d’accès
aux voies (RAV) et subventions des principaux réseaux (£ millions) .....................
6.1. Régimes de tarification de l’accès par types d’utilisateurs du rail .........................
A.1. Redevances moyennes .................................................................................................
A.2. Redevances RFF ..............................................................................................................
A.3. Redevances moyennes (exemples) en €/km ..............................................................
A.4. Système de tarification de l’accès aux voies appliqué en 2003 ...............................
A.5. Redevance d’accès de base par catégorie de voie en 2003 .......................................
A.6. Valeur du tronçon/point nodal selon la zone tarifaire .............................................
A.7. Variation de la valeur unitaire (€/km) d’un kilomètre parcouru/d’une minute
passée sur le réseau primaire en fonction des caractéristiques de la voie ...........
A.8. Montant moyen (en PLN par train/km) pour les services de base de 2003 à 2005 .....
A.9. Coefficient prenant en compte la masse brute totale du train ...............................
Liste des graphiques
0.1. Pourcentage du coût total couvert par les redevances d’utilisation
des infrastructures en 2004 ............................................................................................
0.2. Redevances moyennes d’accès en 2004 .......................................................................
2.1. Pourcentage du coût total couvert par les redevances d’infrastructure en 2004 ....
2.2. Redevances moyennes d’accès en 2004 ........................................................................
2.3. Complexité du réseau et intensité d’utilisation .........................................................
2.4. Complexité du réseau et intensité d’utilisation ..........................................................
2.5. Augmentation du trafic de 1990 à 2003 ........................................................................
3.1. Composition du trafic en 2003 (en pourcentage du trafic voyageur) ........................
3.2. Évolution en pourcentage du trafic international de marchandises (2002-2003) ...
3.3. Évolution en pourcentage du trafic international de voyageurs (2002-2003) ..........
5.1. Trafics voyageurs et marchandises – volumes transportés (de 1979 à 2002/2003) ......
6.1. Taille moyen des trains de marchandises en 2004 (tonnes nettes) :Les États baltes sont différents des autres ...................................................................

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Note de synthèse

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NOTE DE SYNTHÈSE

Conclusions et Recommandations
adoptées par les ministres lors du Conseil de la CEMTde Moscou en 2006
Contexte
Les ministres des Transports ont adopté la Résolution 2002/1 sur le développement
des chemins de fer européens au Conseil de Bucarest afin de promouvoir le développement
de services ferroviaires sans rupture d’un bout à l’autre de l’Europe et de favoriser l’ouverturedes marchés du fret ferroviaire à la concurrence pour améliorer l’efficience et la qualité desservices de transport par chemin de fer. La Résolution est favorable à la restructuration dusecteur telle que prévue par les directives de l’Union européenne et met l’accent sur trois
aspects essentiels de la réglementation :● Un ensemble approprié de redevances d’utilisation des infrastructures est nécessairepour garantir un accès non discriminatoire au réseau et une utilisation rationnelle de cedernier.
● L’équitéde la concurrence doit être contrôlée par des organismes réglementaires
indépendants et capables de prendre les devants.

● La démarche la plus efficace pour instaurer la concurrence est celle qui repose sur lemarché, par conséquent :❖ Les redevances d’utilisation des infrastructures doivent être structurées différemment
selon les marchés (marchandises, voyageurs grandes lignes, trains grande vitesse,
services de banlieue).
❖ La concurrence pour les marchés, à la différence de la concurrence sur le réseau ferré,
est probablement la plus efficace pour l’exploitation de la plupart des services voyageurs,
et surtout pour les services régionaux ou suburbains, et il importe que l’octroi deconcessions exclusives concernant ces services passe par des appels d’offres.
❖ Sur les marchés qui se prêtent au jeu de la concurrence entre exploitants intégrés del’infrastructure et de l’exploitation des trains, comme en Russie européenne, il y a lieu
d’envisager sérieusement la possibilité de restructurer les chemins de fer pourparvenir à cette forme de concurrence entre des entreprises similaires, car la tâche
imposée aux autorités réglementaires sera moins lourde que s’il s’agissait de promouvoir
la concurrence par de nouveaux entrants sur le marché, en particulier lorsque l’opérateur
ferroviaire national est propriétaire de l’infrastructure ferroviaire nationale ou fait
partie d’une holding qui possède cette infrastructure.
Le rapport qui suit passe en revue l’élaboration d’une tarification rationnelle del’utilisation des infrastructures. Des progrès considérables ont été réalisés depuis l’adoption dela Résolution de 2002, mais il manque une réelle dimension européenne au marché dutransport de marchandises dont l’importance est décisive. Les ministres doivent désormais se

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NOTE DE SYNTHÈSE

concentrer sur la conception d’un barème de redevances simples applicables au transport demarchandises qui crée dans chaque pays des incitations similaires pour la gestion et laplanification de l’exploitation de services ferroviaires internationaux.
La façon de déterminer les redevances est cruciale également pour régler la question
récurrente qui se pose à tous les ministres : quelle doit être la taille d’un réseau ferroviaire
et combien de services voyageurs n’obéissant pas aux lois du marché devraient recevoir
des aides publiques? La sous-tarification menace la viabilité financière à long terme duréseau et le report des travaux de renouvellement peut entraîner des hausses de coûts qui
risquent d’aboutir à une crise à long terme. La sous-tarification des services voyageurs
subventionnés donne souvent lieu à une surtarification des services marchandises, ce qui
nuit à la compétitivité du rail vis-à-vis de la route.

Conclusions
Les régimes existants de tarification de l’utilisation des infrastructures ne sont pas
complètement en harmonie avec les objectifs des ministres visant à :● Offrir des conditions financières stables pour les gérants d’infrastructure.
● Donner des signaux de prix efficaces aux utilisateurs des infrastructures ferroviaires.
● Favoriser

une concurrence réelle sur les marchés (en particulier celui du fretinternational) là où la situation est propice à cette forme de concurrence.

La disparité des redevances actuelles d’utilisation des infrastructures est mise enlumière dans le graphique 0.1, qui présente les taux de couverture des coûts, et dans legraphique 0.2, qui indique les niveaux moyens des redevances. Certaines différences sontlogiques. Par exemple, la limite supérieure de couverture des coûts relève d’une décision
politique prise à l’échelon national. De même, la composition (voir graphique 3.1) et ladensité du trafic varient considérablement d’un pays à l’autre; or, ces variations ont une
grande influence sur les coûts.

Graphique 0.1. Pourcentage du coût total couvert par les redevances d’utilisation
des infrastructures en 2004
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Note : Couverture des coûts = Recettes provenant des redevances en proportion des dépenses totales sur le réseau
comprenant exploitation, entretien, renouvellements, intérêts et amortissement; les pays d’Europe centrale etorientale sont indiqués en couleur claire. On peut estimer que les coûts marginaux se situeraient approximativement
entre 15 et 20 % des chiffres de coûts indiqués.

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

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NOTE DE SYNTHÈSE

Graphique 0.2. Redevances moyennes d’accès en 2004(€/ train-km, à l’exclusion du coût de la traction électrique)Trains marchandises

Trains voyageurs

98

Les flèches indiquent les PECO

Train marchandises de 1 000 tonnes brutes
Train voyageurs interurbain de 500 tonnes brutes
Train voyageurs suburbain de 140 tonnes brutes(les redevances pour les trains voyageurssont pondérées entre interurbain et suburbain)

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Note : Les trains de marchandises circulant dans la région de la Baltique ont une capacité beaucoup plus grandequ’ailleurs; en conséquence, les redevances d’accès qui y sont pratiquées ne sont pas comparables à celles des autres
pays sans ajustement. En Estonie, par exemple, la redevance pour un train typique de 3 145 tonnes brutes est € 11 partrain-km. Les données indiquées concernent tous les pays pour lesquels des données fiables ont été recueillies.

Certaines des différences observées sont toutefois source de risques financiers ou
sapent la compétitivité des services ferroviaires.
● Certains pays appliquent des tarifs très inférieurs au minimum rationnel qui correspond

au coût marginal, compte tenu des renouvellements. Il n’est guère logique d’acheminer
un trafic qui ne peut même pas couvrir le coût marginal qu’il impose au réseau entermes d’usure ou de planification des trains1.
● Dans certains systèmes de tarification, les recettes tirées des services de fret ferroviaire

couvrent une partie des coûts des services voyageurs afin de réduire les transferts
budgétaires nécessaires pour s’acquitter des obligations de service à l’égard des voyageurs.
D’un point de vue financier, cette situation ne saurait durer, car elle risque de réduire ànéant la compétitivité du transport de marchandises par rail.
● Il existe de nombreux exemples d’obstacles aux services internationaux créés par lesdifférentes manières dont sont structurées les redevances dans les pays situés le longdes corridors internationaux. Des redevances applicables au trafic marchandises
structurées pour inciter les exploitants à regrouper les chargements et à faire circuler
des trains moins nombreux mais plus longs dans un pays, alors que le pays voisin utilise
pour ces redevances une structure différente de façon à favoriser l’exploitation de trains
courts et légers, compliquent la planification des sillons et font augmenter le coût dessillons internationaux. Des incohérences de cette nature risquent d’entraîner la disparition
des services ferroviaires internationaux.
Jusqu’à présent, il ne s’est pas établi de coopération internationale propre à corriger
ces distorsions, ce dont les marchés ferroviaires internationaux ont gravement pâti.
L’harmonisation de la structure des redevances applicables au trafic marchandises aurait
pour effets de :● Réduire le coût des services internationaux, tout en améliorant la compétitivité.
● Faciliter la planification des services internationaux.
● Permettre aux entreprises ferroviaires d’être plus réactives dans leurs offres de prix aux

chargeurs.

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NOTE DE SYNTHÈSE

Recommandations
Les ministres doivent coopérer pour promouvoir la mise en place de redevancesd’utilisation des infrastructures plus cohérentes. Il s’agit d’une priorité urgente pour lesservices ferroviaires internationaux de transport de marchandises. Les ministres devront
donner des instructions dans ce sens à leurs gestionnaires nationaux des infrastructures etprocéder à des consultations avec les organismes de réglementation ferroviaire pourfaciliter cette évolution.
Des autorités de réglementation économique ferroviaire indépendantes2 peuvent
jouer un rôle important en veillant à la mise en œuvre de plusieurs des recommandations
formulées ci-après, et elles pourraient exercer une influence utile dans tous les pays
membres.

Harmoniser les redevances applicables aux services marchandises internationaux
La structure des redevances applicables au trafic marchandises devrait être harmonisée,en particulier le long des principaux corridors internationaux. Les redevances devraient êtrefixées sur la base du coût marginal, avec des majorations simples le cas échéant. Il y auraitéventuellement intérêt à adopter des redevances similaires pour le transport intérieur demarchandises également dans nombre de pays.
Il n’est pas nécessaire que ces redevances soient d’un niveau uniforme, mais elles
doivent être cohérentes dans leur structure et devraient reposer sur un ensemble deparamètres d’utilisation simples, du moins dans les parties des réseaux qui ne présentent
pas de goulets d’étranglement et pendant les heures creuses. Les redevances par tonne-km
brute devraient servir à répercuter les coûts d’entretien et de renouvellement des voies3.
Lorsqu’il n’y a pas de contraintes de capacité de transport de marchandises, une redevance
simple (i.e. ne présentant pas une structure binôme) et fondée uniquement sur la tonnekm peut suffire. Là où ces contraintes existent (et où le coût marginal du trafic marchandises
est élevé), les redevances par train-km pourraient aussi avoir leur utilité.
Il faudrait cependant reconnaître que, lorsque le transport de marchandises est
l’utilisation dominante du réseau, et lorsque sa position de marché est forte (comme c’est
le cas dans les États baltes), une autre méthode, assise sur le coût complet, est appropriée.

Structurer les redevances applicables aux services voyageurs et marchandisesde façon à équilibrer les objectifs en matière de concurrence et de résultats financiers
Les régimes nationaux de tarification de l’accès devraient être en rapport avec lacomplexité et l’intensité d’utilisation du réseau ferré. Les pays où le trafic est intense et lesutilisateurs très divers pourraient aménager au mieux leur régime de tarification de l’accès
en associant des méthodes différentes :● Des redevances assises sur le coût complet (avec une couverture des coûts à l’aide d’untarif binôme) pour les services voyageurs interurbains non soumis à concurrence et lesservices voyageurs suburbains bénéficiant de droits de circulation exclusifs.
Il est logique de récupérer le coût complet de ces services lorsque ceux-ci sont les
principaux utilisateurs du réseau et à l’origine de la majeure partie des coûts, ce qui est
presque toujours le cas autour des grandes agglomérations, et en général pour tout leréseau dans de nombreux pays membres. Lorsque les trains de voyageurs utilisentmarginalement le réseau et que le transport de marchandises est prédominant, il peut

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NOTE DE SYNTHÈSE

être approprié de leur appliquer des redevances correspondant au coût marginal
seulement.
Dans le cas des services voyageurs subventionnés au titre des obligations de service
public, une tarification tenant compte du coût complet qu’ils imposent au réseau accroît
la transparence des coûts occasionnés pour les autorités publiques qui décident leniveau de service qu’il convient de fournir. Cette méthode devrait contribuer à concilier
la demande de services émanant d’une partie de l’administration (les autorités locales
des transports, par exemple) et les ressources disponibles provenant des budgets publics
alloués aux infrastructures ferroviaires.
● Des redevances simples assises sur le coût marginal, avec une majoration si nécessaire,dans les situations où des services voyageurs interurbains sont en concurrence sur lesmêmes voies. Il faut éviter les redevances fixes car elles dressent presque invariablement un
obstacle à l’entrée des petits opérateurs sur le marché.
Ce panachage, avec une tarification simple au coût marginal applicable aux services
marchandises assortie si besoin est d’une majoration pour couvrir une plus grande partdes coûts, permettra de trouver l’équilibre optimal entre les objectifs poursuivis en matièrede concurrence, d’une part, et de stabilité financière, de l’autre.

Permettre les renouvellements
Les gestionnaires d’infrastructures devraient au moins percevoir le coût marginal, ycompris le coût des renouvellements accélérés, de la circulation de tous les trains. Lescoûts de renouvellement variables, qui sont fonction de l’intensité du trafic, c’est-à-direl’augmentation de la valeur actuelle des coûts qui résulte de la nécessité de procéder à desrenouvellements plus tôt que si un train n’avait pas circulé sur la voie, ne sont pas toujours
répercutés dans la tarification de nos jours. Ainsi qu’il est signalé plus haut, il n’est guère
logique d’acheminer un trafic qui ne peut pas couvrir pour le moins ces coûts. Pour préserverla compétitivité du rail vis-à-vis des autres modes dans le transport de marchandises, il
importe de recouvrer ces coûts de renouvellement des infrastructures dans les autres modesde transport également.

Respecter les engagements financiers
La politique des transports détermine l’importance de l’écart entre les recettes tirées
des redevances d’accès et le coût total de l’entretien et du renouvellement du réseau
d’infrastructures. Les principaux facteurs en jeu sont les caractéristiques des services à
assurer aux termes des contrats de service public et la définition du cadre de tarification del’utilisation des infrastructures. Dans un souci de viabilité financière, il est essentiel quecet écart soit couvert par des fonds publics, compte tenu des conséquences à long terme
pour la qualité et la sécurité du réseau ainsi que des incidences sur le coût de son entretien.
Des contraintes à court terme conduisent immanquablement les ministères des finances
et les Parlements à chercher à opérer de temps à autre des réductions dans les dépenses
qui sont incompatibles avec la politique poursuivie. Le risque le plus important est lié auxrenouvellements différés, qui entraînent une détérioration du réseau et une accumulationde dépenses en attente. Les organismes réglementaires compétents en matière de fixation
des redevances et indépendants à l’égard de l’État (du moins à court terme) peuvent jouer
un rôle important en veillant à ce que les financements approuvés soient couverts par descontributions publiques en totalité et de manière fiable. Il s’agit en l’occurrence de contrôler
l’exécution des accords et non de donner un chèque en blanc aux entreprises ferroviaires ;14

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NOTE DE SYNTHÈSE

l’obligation d’évaluer l’efficience du gestionnaire des infrastructures ferroviaires peut en
outre compléter cette mission. Le tableau 0.1 récapitule les dispositifs réglementaires envigueur aujourd’hui dans les pays membres.

Tableau 0.1. Structure du secteur et dispositions réglementaires
Structure
du secteur

Contrôle
par un régulateur ferroviaire
indépendantContrôle
par une autorité générale
de la concurrence
indépendante

Autriche

I

Oui

Oui

BelgiqueI

Oui

BulgarieS

Oui

République tchèqueS

DanemarkS

Oui

Estonie

I marchandises

Oui

Finlande

S

FranceS

Allemagne

I

Grèce

I

Hongrie

I

Oui
Oui
Oui
Oui
Oui

I

Oui

I

Oui

Lettonie

I

Oui
Oui

LituanieI

Luxembourg

I

Pays-BasS

Norvège

S

PologneI

Oui

PortugalS

Oui

Roumanie

I

Oui

I
S

SlovénieS

Espagne

S

Suède

S

Oui

Oui

ItalieSlovaquie

Oui
Oui

Oui

IrlandeRussieContrôle par le ministère
des Transports

Oui

Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui

Oui

Oui
Oui

Oui

Oui

Oui
Oui

Suisse

I

Oui

Oui

Royaume-Uni

S

Oui

Oui

S. séparation verticale, c’est-à-dire les cas où le gestionnaire de l’infrastructure (ou ses filiales) n’est pas autorisé à
exploiter des services sur cette infrastructure.
I. intégration verticale, c’est-à-dire les cas où le gestionnaire de l’infrastructure est autorisé à exploiter des services
sur cette infrastructure; les systèmes regroupant l’infrastructure et un exploitant dans une compagnie holding sontdans ce tableau inclus dans cette catégorie.

Recourir à des contrats de service public attribués par appel d’offres
Les contrats de service public à long terme constituent une autre garantie solide en
matière de stabilité financière. Il faudrait toujours y recourir pour les services voyageurs
dont la viabilité commerciale n’est pas tout à fait assurée, mais que l’État impose aux
opérateurs ferroviaires d’assurer. Ces contrats devraient permettre aux opérateurs decouvrir au moins les coûts évitables des services concernés, y compris les redevancesd’utilisation des infrastructures. Étant donné qu’il est difficile, et parfois impossible, demettre ces services en concurrence sur le réseau, il est préférable d’organiser une concurrence
pour le marché moyennant des appels d’offres pour l’attribution de contrats de service public
exclusifs.

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NOTE DE SYNTHÈSE

Diffuser publiquement l’information adéquate sur les coûts et la comptabilité
du secteur ferroviaire
La diffusion des données appropriées dans le domaine public est un préalable à lamise en œuvre complète de ces recommandations. À l’heure actuelle, les informations
dont on dispose ne suffisent pas pour pouvoir dire avec certitude quels gestionnaires
d’infrastructures appliquent une tarification inférieure au coût marginal, ni ne permettent
simplement de savoir jusqu’à quel point les coûts du trafic voyageurs sont couverts par les
redevances applicables au trafic marchandises, usage établi de longue date en Europe
orientale.
Les ministres devraient exiger des gestionnaires d’infrastructures et des opérateurs
ferroviaires qu’ils communiquent tous les ans aux pouvoirs publics, dans un modèle deprésentation uniforme, des comptes ventilés par type d’activité et un bilan complet desaides publiques. Les rapports des gestionnaires d’infrastructures devraient comporter
une analyse des éventuelles modifications de l’état des infrastructures par rapport àl’année précédente, et une déclaration précisant dans quelle mesure la somme desrecettes de tarification et des aides publiques permet ou non de couvrir le coût del’entretien des infrastructures, compte tenu des éventuels renouvellements nécessaires.
Ces informations devraient figurer dans le document de référence du réseau que lesgestionnaires d’infrastructures de l’Union européenne sont d’ores et déjà tenus d’établir
et de publier tous les ans.
En matière de réglementation on trouve beaucoup d’exemples, notamment aux ÉtatsUnis et au Canada, concernant l’obligation faite aux entreprises ferroviaires d’établir unrapport annuel de résultats, avec une présentation identique qui permet l’analyse desperformances de chaque entreprise et facilite les comparaisons entre elles. Cela n’impose
qu’une charge de travail négligeable aux entreprises ferroviaires, puisque celles-ci collectent
probablement déjà ces informations pour la bonne gestion de leurs actifs.
Les chemins de fer européens doivent aussi s’entendre sur la façon de définir et demesurer les coûts marginaux privés et externes de l’utilisation des infrastructures ferroviaires.
Des efforts conjugués sont nécessaires pour concevoir une démarche commune et créer unebase de données cohérentes. Cette tâche n’est pas uniquement un thème de recherche car lesrésultats obtenus seront aussi d’une grande utilité pour l’action des pouvoirs publics.

Notes
1. A moins que ce ne soit explicitement dans le but de corriger des distorsions dans d’autres modes,
auquel cas le mieux serait d’éliminer ces distorsions.
2. Indépendantes vis-à-vis des pouvoirs publics aussi bien que des opérateurs de services ferroviaires
et des gestionnaires d’infrastructures.
3. Ou par wagon-km, unité de mesure plus simple mais qui traduit moins exactement le poids brut.

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ISBN 92-821-0353-6
Réforme ferroviaire et tarification de l’usage des infrastructures© CEMT 2005

Chapitre 1

Introduction et cadre législatif

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1. INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

1.1. Introduction
Il est important pour l’économie européenne de développer un réseau de transport debout en bout. Les transports aériens, routiers et fluviaux, sont de plus en plus courammenten mesure d’offrir des services de porte à porte partout en Europe, mais les chemins de fer
sont à la traîne parce que certaines barrières nationales restent en place. Les États et leschemins de fer s’appliquent à les démanteler et à améliorer la position concurrentielle destransports ferroviaires, sous l’impulsion de la Commission européenne et d’une série dedirectives qui visent à ouvrir l’accès de telle sorte que les exploitants en place et lesnouveaux entrants puissent offrir des services internationaux de bout en bout. L’objectif est
d’exposer partout en Europe le trafic tant intérieur qu’international au jeu de la concurrence.
Pour rationaliser l’utilisation des infrastructures ferroviaires et en préserver l’accès detoute discrimination, les gestionnaires doivent en tarifer convenablement l’utilisation. Les
directives de la Commission disposent que les redevances d’utilisation doivent ne pas
dépendre des exploitants, pousser à la rationalisation de l’usage des infrastructures etinterdire toute discrimination entre des exploitants qui souhaitent en faire un usage
comparable.
Les principes économiques auxquels un régime d’accès approprié doit répondre sontbien établis. Les redevances d’accès doivent refléter le coût marginal (coût directement
correspondant) que chaque utilisateur impose au fournisseur d’infrastructures. Ce coûtmarginal doit être majoré des coûts externes (pollution, accidents, congestion, etc.)
générés par chaque utilisateur. Cette tarification au coût marginal social maximise, si elle
est appliquée correctement, le degré d’efficience de l’utilisation des infrastructures
ferroviaires. L’application de ce mode de tarification est subordonnée à la couverture parles pouvoirs publics de la différence entre le coût marginal et le coût financier de la gestion
des infrastructures.
Le problème s’est toutefois compliqué du fait que plusieurs États membres ont voulu
répercuter plus que le coût marginal sur les usagers afin de réduire la pression exercée surle budget de l’État. L’Union européenne autorise les États à agir de la sorte, mais exige quele surcroît de recettes soit généré par des majorations sur le coût marginal calculés de tellesorte qu’ils poussent à l’efficience (ou, plutôt, lui soient le moins préjudiciables possible) et
ne causent pas de discrimination entre les utilisateurs potentiellement concurrents.
Les États ont le choix entre trois méthodes, à savoir la tarification au coût marginal
social recommandée par la Commission européenne, avec couverture par l’État de la
différence entre le coût marginal et le coût financier (CMS), l’application de majorations
sur le coût marginal afin de réduire (ou supprimer) l’intervention de l’État et la différence
entre le coût marginal et le coût financier (CM+) et la fixation des redevances à des niveaux
qui permettent de couvrir la différence entre l’intervention de l’État et le coût financier
total (CF–). La première formule (CMS) est en principe celle qui maximalise le degréd’efficience de l’utilisation des infrastructures, mais qui grève aussi le plus le budget del’État. La seconde (CM+) pourrait, correctement mise en œuvre, optimiser l’équilibre entre

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1.

INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

la quête d’efficience et les impératifs budgétaires tout en permettant parfaitementd’atteindre les objectifs assignés à la troisième (CF–). Cette dernière protège le bilan
financier du gestionnaire des infrastructures, mais le pousse moins à corriger les
dysfonctionnements de son offre de services d’infrastructure et peut être à l’origine
d’inefficiences inutiles dans l’utilisation des infrastructures. Quoique ces trois formules
diffèrent par leurs assises philosophiques et leur prégnance, elles butent sur des difficultés
communes, en l’occurrence le calcul des coûts marginaux et des coûts sociaux et l’évaluation
de l’impact de la différence entre les redevances et le coût marginal sur les usagers.
Les redevances d’accès se présentent pour la plupart sous la forme de tarifs simples(calculés le plus communément sur la base des tonnes/km brutes ou des trains/km) ou detarifs binômes dont un élément varie en fonction de l’utilisation tandis que l’autre est fixépar avance sur la base de la demande attendue de capacité (soit, en règle générale, lenombre ou la longueur en kilomètres des sillons réguliers). Les tarifs simples sont plus
faciles et moins chers à appliquer et conviennent bien pour les réseaux moins complexes
dont la capacité ne pose pas problème et dont l’utilisation est moins hétérogène. Les tarifsbinômes semblent devoir être plus efficaces dans les réseaux complexes à trafic
hétérogène où les redevances doivent couvrir plus que le simple coût marginal. Si ces tarifs
font partie d’un contrat à long terme, ils peuvent améliorer le caractère incitatif en
reflétant les coûts à long terme des besoins supplémentaires en capacités d’un utilisateur
donné, et peuvent de tout manière moins fausser les décisions des exploitants qu’unemajoration de la fraction variable des redevances. Cependant, ils peuvent, selonl’importance de la fraction fixe des redevances, engendrer des discriminations entre
différentes catégories ou tailles d’utilisateurs. Tel est le cas notamment quand l’élément
fixe de la redevance est une redevance d’accès pure qui n’a rien à voir avec l’utilisation
planifiée du réseau ou quand les réductions par quantité sont importantes. Les tarifsbinômes peuvent se révéler être un handicap pour le trafic international de marchandisessi la fraction fixe des redevances est importante.
L’étude compare les régimes d’accès de plus de 20 pays membres de la CEMT. Elle
constate que les trois formules CMS, CM+ et CF– sont appliquées et examine les tarifs
simples et binômes qui les concrétisent. Après avoir analysé l’expérience acquise à ce jouren matière de tarification de l’accès et passé en revue les problèmes théoriques qu’elle
pose, l’étude propose les quelques conclusions suivantes :● Étant donné qu’il n’y a ni méthode approuvée de calcul du coût marginal, ni données

adéquates comparables pour effectuer ce calcul, il est impossible de dire si l’un ou l’autre
régime de tarification de l’accès couvre vraiment les coûts marginaux. Certains régimes,
le suédois entre autres, semblent bien ne pas les couvrir, surtout si le coût desrenouvellements accélérés1 est considéré comme faisant partie intégrante des coûts
marginaux. Le présent rapport part du principe que les renouvellements accélérés (coûts
variables, dépendant du trafic) sont un élément déterminant des coûts marginaux.
● Quelle que soit la mesure dans laquelle les régimes nationaux comblent le fossé entrecoût marginal et coût financier total (les objectifs poursuivis par les différents pays sontde toute évidence très divergents), ces régimes sont suffisamment disparates pourcompliquer les transports ferroviaires internationaux. La raison en est triple :❖ Certains pays tendent à imputer une fraction importante des coûts fixes aux
opérateurs marchandises afin de réduire la charge que le soutien des exploitants deservices voyageurs leur impose.

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1. INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF❖ D’autres s’appliquent dans les faits à faire payer le trafic de transit plutôt que le trafic
intérieur ou le trafic d’importation/d’exportation.
❖ L’application d’un tarif binôme dans un pays et d’un tarif simple dans un pays voisin
donne également naissance à une espèce de « barrière » qui ralentit les flux
internationaux. Les différences observables entre les modes de formulation desredevances peuvent également engendrer de telles barrières quand une partie d’un
trajet donne lieu au paiement de redevances par train/km élevées et le reste au
paiement de redevances par t-km brute.
● Les tarifs binômes peuvent réduire la concurrence entre des exploitants qui desservent

un même marché et compliquent inévitablement le jeu de la concurrence internationale.
● Les tarifs binômes à forte composante fixe et la multiplicité, dommageable à la gestion

du trafic international, des structures tarifaires peuvent handicaper considérablement letrafic international de marchandises par chemin de fer.
Partant de ces conclusions, l’étude émet les cinq recommandations suivantes :1. Améliorer les données relatives aux coûts des infrastructures et rendre publiques lesdonnées comptables pour l’infrastructure par ligne d’activité (les deux tiers des dépenses
pour la maintenance de l’infrastructure sont financés directement par les budgets publics
en Europe de l’Ouest).
2. Définir une méthode commune de calcul des coûts marginaux privés et externes. Il est
nécessaire, à ce stade, de convenir d’une méthode de base d’estimation des coûts plutôt
que de déterminer le niveau exact des coûts marginaux. Le plus important à faire dansce contexte est d’arriver à un consensus sur la nécessité éventuelle d’une inclusion ducoût des renouvellements accélérés (coûts variables, dépendant du trafic) dans les coûts
marginaux, de tracer une ligne de démarcation claire entre renouvellement etaugmentation des capacités et de préciser le sort à réserver aux dépenses qui se répètent
à des intervalles longs et peut-être irréguliers.
3. Soumettre, en particulier sur les principaux corridors internationaux, les exploitants deservices internationaux de marchandises à des régimes CMS ou CM+ qui devraient se
fonder sur des facteurs simples (plutôt que binômes) et être de structure comparable.
4. Amener les États à prendre les mesures voulues pour que les fournisseursd’infrastructures imputent à tout le moins les coûts marginaux (renouvellements
accélérés compris) aux utilisateurs, sous réserve qu’il en soit de même pour les autres
modes de transport, et que l’écart entre les redevances d’accès (quelle qu’en soit la
structure) et les coûts financiers soit intégralement et régulièrement couvert par descontributions publiques. Les organismes de contrôle indépendants ont un rôleimportant à jouer à cet égard.
5. Mettre en place des régimes nationaux d’accès adaptés à la complexité et à l’intensitéd’utilisation du réseau ferré. Les pays où le trafic est intense et où les différents types
d’utilisateurs sont nombreux feraient bien de se doter d’un régime d’accès qui combine
les différentes formules :❖ CF (couvert dans le cadre d’une tarification binôme) pour les services voyageursinterurbains non concurrents et de banlieue qui bénéficient de droits de circulation
exclusifs.
❖ CM+ simples ou binômes pour les services voyageurs interurbains concurrents
circulant sur les mêmes lignes.
❖ CMS ou CM+ simples pour les marchandises.

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1.

INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

Ce panachage permet d’arriver à un meilleur équilibre entre les objectifs poursuivis enmatière de concurrence, d’une part, et de stabilité financière, d’autre part.
Le rapport commence par une rapide analyse du cadre législatif, tracé pour l’essentiel
par des directives de l’Union européenne, avant de s’arrêter brièvement aux aspects
théoriques de la tarification de l’usage des infrastructures. Il examine ensuite les régimes
d’accès mis en place par les chemins de fer européens pour évaluer la mise en pratique dela théorie et des prescriptions légales. Il se termine par un examen des questionséconomiques soulevées par les régimes de tarification de l’accès avant de formuler
quelques conclusions quant aux redevances les plus adaptées aux chemins de fer
européens et des recommandations relatives aux problèmes sur lesquels les ministres desTransports doivent absolument focaliser leur attention.
Le rapport se fonde sur des informations fournies par les ministres des Transports et
les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires en réponse à un questionnaire adressé àtous les pays membres de la CEMT en 2004. Ce questionnaire demandait une description
globale des régimes d’accès (voir annexe A) ainsi que des informations plus détaillées surles redevances et le fonctionnement de ces régimes. Les informations ainsi recueillies ont
été combinées avec des données tirées de sources publiquement accessibles pourcomparer et définir sommairement les régimes (voir annexe B). Pour mieux appréhenderles problèmes évoqués, des réunions qui se sont tenues à Rome, Genève et Paris en 2004
et 2005 ont permis à bon nombre des gestionnaires d’infrastructures d’expliquer en détail
leur philosophie de la tarification (Les présentations sont disponibles sur le site Web de la
CEMT www.cemt.org/topics/rail/raildocs.htm). Les conclusions de réunions antérieuresorganisées à Maribor (TAIEX) et à Budapest (IMPRINT) ont également été prises enconsidération. Le travail a été réalisé par le groupe CEMT sur les chemins de fer et en
collaboration étroite avec la Commission européenne et son groupe de travail sur les
redevances d’accès.

1.2. Cadre législatif
Les ministres sont soucieux de faire gagner le transport ferroviaire en efficience et en
durabilité partout en Europe et la CEMT s’efforce depuis de nombreuses années dedévelopper la concurrence sous des formes diverses pour améliorer les performances dusecteur des transports. La Commission européenne joue un rôle moteur dans la mise enplace d’un cadre législatif et réglementaire international destiné à activer la concurrence
dans le secteur des chemins de fer tandis que plusieurs pays membres ont depuis plus
longtemps pris des mesures pour tonifier la concurrence dans leur secteur ferroviaire
national ou se sont déjà avancés plus loin dans cette voie. Le présent rapport traite plus
particulièrement de la conception de systèmes de tarification de l’usage des infrastructures
ferroviaires propres à étayer le développement des services ferroviaires internationaux intraeuropéens. Le cadre mis en place par les directives communautaires sert donc de point dedépart à l’analyse.
La Commission européenne est préoccupée par l’anémie des chemins de fer del’Union européenne2. Ceux-ci ont en effet, en dépit de la forte croissance de l’économie del’Union européenne, vu stagner leur trafic marchandises et se contracter considérablement
leur part de marché. Ce déclin des chemins de fer est en partie une conséquence naturelle
de modifications structurelles de l’économie qui font primer l’amélioration de la qualitédes services sur la baisse du prix des transports, mais s’explique aussi par la persistanceRÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

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1. INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

d’obstacles au franchissement des frontières nationales que ne connaissent plus lestransports routiers, fluviaux et aériens. À l’intérieur des « forteresses » défendues par ces
frontières nationales, les chemins de fer étaient gâtés par des budgets nationaux qui leurpermettaient de fonctionner comme des monopoles intégrés, à l’abri des pressions desmarchés tant intérieurs que communautaire.
La Commission craignait que les chemins de fer ne deviennent de plus en plus chers
et inutiles, sinon dommageables, à l’efficience du réseau des transports. Sa réponse, qui apris plusieurs années à se définir, englobe une multitude de questions. Le présent rapport
se limite à une seule de ces dernières, en l’occurrence l’obligation de séparer les comptes
des infrastructures et de l’exploitation, d’ouvrir l’accès aux infrastructures à desexploitants concurrents autres que l’opérateur national et, par voie de conséquence, demettre en place un système de tarification de l’usage des infrastructures tel que tous les
exploitants aient à acquitter des redevances égales et non discriminatoires.
Les procédures abusives de délivrance des licences ou des certificats de sécurité
pourraient entraver la concurrence davantage que ne le peuvent des systèmes detarification inadéquats. Les directives de l’Union européenne font certes avancer les choses
sur le front des licences, mais l’extrême hétérogénéité des procédures de délivrance descertificats de sécurité appliquées dans les États membres pourrait réduire à néant les
progrès accomplis en matière d’interopérabilité et de concurrence. Certaines dispositions
des règles de sécurité, notamment celles qui concernent les inspections à effectuer dansdes conditions climatiques extrêmes, devront légitimement être accommodées, maisd’autres, dont celles qui donnent plus de rigueur aux conditions auxquelles lesconducteurs doivent répondre pour obtenir leur licence et être habilités à circuler sur
certaines lignes particulières, sont capitales et risquent d’être transgressées si les contrôlessont insuffisants. D’autres facettes encore de la sécurité, telles que les spécifications
techniques ou procédures de contrôle surannées, peuvent également entraver le traficinternational et la concurrence.
Le rapport vise, formellement, à évaluer la mise en œuvre de la résolution 2002/1 de la
CEMT qui, en ce qui concerne les redevances d’utilisation, formule les principes suivants :● Prévenir

la discrimination s’exerçant par le biais des redevances applicables aux
différents exploitants qui cherchent à obtenir sur un même marché le même type desillon et de service d’infrastructure.

● Une différenciation des prix en fonction des caractéristiques des trains (notamment

poids par essieu) est, cependant, essentielle pour que la mise à disposition desinfrastructures soit efficace par rapport aux coûts et une différenciation des prix parsegment de marché est appropriée lorsque les redevances d’utilisation de l’infrastructure
visent un rendement sur des investissements déjà effectués ou futurs ou, de manière plus
générale, un dépassement des coûts marginaux.
● S’assurer que la réglementation de la tarification de l’infrastructure visant à prévenir ladiscrimination entre exploitants ferroviaires cherchant à obtenir des services similairesliés à l’infrastructure ne supprime pas des incitations en faveur de régimes deredevances efficients et, en particulier, n’empêche pas l’adoption de tarifs binômesvisant à promouvoir un développement efficient du réseau.
● S’assurer

que les éléments liés aux coûts marginaux entrant dans les redevancesd’utilisation des infrastructures incitent les exploitants ferroviaires à réduire ces coûts
(par exemple grâce à l’amélioration de la conception du matériel roulant), plutôt que de22

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1.

INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

chercher simplement à faire correspondre les recettes et les coûts, en particulier
s’agissant des problèmes d’usure, des coûts environnementaux et du coût des accidents.
● Faire en sorte que dans les cas où l’exploitation des trains est séparée de la gestion del’infrastructure, les cadres réglementaires, en particulier eu égard à la tarification,
fournissent aux gestionnaires d’infrastructure des incitations visant à maximiserl’efficience, à investir dans de bonnes conditions d’efficacité par rapport aux coûts pourrépondre aux attentes de leurs clients et à offrir des services qui contribuent à lacompétitivité du rail vis-à-vis des autres modes.
● Coopérer

pour encourager les entreprises responsables de l’infrastructure ferroviaire à
travers l’Europe à mettre en place des cadres de tarification transparents et non
discriminatoires qui facilitent l’offre des services ferroviaires internationaux par une
harmonisation suffisante de la structure des redevances et qui limitent les « subventions
croisées » entre pays qui pourraient résulter des écarts trop importants des niveaux des tarifs.

La volonté de restructuration des chemins de fer affichée par la Commission
européenne trouve sa première concrétisation dans la directive no 91/440/CEE qui définit
les conditions fondamentales de la séparation à opérer entre l’exploitation des services detransport et la gestion des infrastructures, interdit tout transfert d’aides publiques d’unopérateur à un autre, ouvre à certains exploitants internationaux la possibilité d’accéder
aux réseaux nationaux en faisant jouer la concurrence et impose au gestionnaire del’infrastructure d’appliquer une redevance d’utilisation de cette infrastructure. Elle disposeque cette redevance doit éviter toute discrimination et « peut notamment tenir compte dukilométrage, de la composition du train ainsi que de toute contrainte particulière due à desfacteurs tels que la vitesse, la charge de l’essieu et le niveau ou la période d’utilisation del’infrastructure »3. Elle n’oblige pas les États membres à créer des institutions distinctes(mais uniquement à séparer les comptes) pour la gestion des infrastructures etl’exploitation des trains et limite le libre accès aux infrastructures aux seules entreprises
internationales.
Quatre ans plus tard4, la directive 95/19/CE concernant la répartition des capacitésd’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure5
considère «… qu’il convient d’instaurer un système non discriminatoire et uniforme[soulignement des auteurs] de répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et deperception des redevances d’utilisation de l’infrastructure, dans la Communauté »6. La
directive modifie aussi profondément (ou à tout le moins nuance) certaines dispositions dela directive 91/440/CEE :● « Les

comptes du gestionnaire d’une infrastructure doivent, dans des conditions
normales d’activité, présenter au moins un équilibre considéré sur une période detemps raisonnable entre, d’une part, les recettes tirées des redevances d’utilisation del’infrastructure etdes contributions de l’État et, d’autre part, les dépenses d’infrastructure[soulignement des auteurs] » (article 6).

● « Le gestionnaire de l’infrastructure peut financer la mise au point de l’infrastructure, ycompris la fourniture ou le renouvellement des actifs physiques, et tirer un bénéfice descapitaux engagés » [soulignement des auteurs] (article 6).
● « Après consultation du gestionnaire de l’infrastructure, les États membres définissent

les modalités de fixation de ces redevances. Ces modalités doivent donner au
gestionnaire de l’infrastructure la possibilité de commercialiser de façon efficace lescapacités d’infrastructure dont il dispose » [soulignement des auteurs] (article 7).

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23

1. INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF● « Les redevances perçues par le gestionnaire de l’infrastructure sont fixées notamment

selon la nature du service, la période du service, la situation du marché ainsi que lanature et l’usure de l’infrastructure » [soulignement des auteurs] (article 8).
En résumé, la directive 95/19/CE assoit la notion de stabilité financière du fournisseurd’infrastructures, autorise à percevoir des redevances d’accès pour financer la création de
nouvelles capacités et le renouvellement des immobilisations, oblige les États membres à
instaurer un régime de tarification de l’accès aux infrastructures, impose l’idée que legestionnaire des infrastructures doit commercialiser activement ses services et ne pas secontenter d’attendre passivement les demandes des utilisateurs et souligne l’importancede la « situation du marché » (c’est-à-dire la réaction des utilisateurs au montant de laredevance d’accès aux infrastructures et aux options qui lui sont ouvertes en matière dequalité du service) comme facteur de définition du régime de tarification de l’accès.
La résolution 95/3 de la CEMT vise à étendre le champ d’application des directives
95/18/CE et 95/19/CE à tous les pays membres de la CEMT et recommande que lesredevances d’utilisation des infrastructures :1. Soient fixées de telle sorte que le gestionnaire des infrastructures puisse commercialiser
efficacement la capacité disponible.
2. Soient fixées essentiellement sur la base de la nature du service, de la période de service,de la situation du marché, de la nature et de la qualité des infrastructures.
3. Soient identiques dans des circonstances identiques.
La résolution a été incorporée formellement dans l’acquis de la CEMT en 2003 ets’applique donc également aux pays qui sont devenus membres à part entière del’organisation après 1995.
Quatre nouvelles directives arrêtées en 2001, à savoir les directives 2001/12/CE,
2001/13/CE, 2001/14/CE et 2001/16/CE, font écho aux préoccupations nourries par laCommission à l’égard tant de la lenteur des progrès accomplis dans la restructuration deschemins de fer que des problèmes soulevés par cette restructuration et aux enseignements
qu’elle en a tirés. Les trois premières de ces directives se retrouvent dans le « premiertrain » de réformes du secteur ferroviaire lancé par la Commission européenne.
La directive 2001/12/CE dissocie davantage les exploitants (entreprises) ferroviairesen général et le gestionnaire des infrastructures en particulier du budget des États
membres7. Elle oblige le gestionnaire de l’infrastructure à établir un plan d’entreprisequi, entre autres choses, lui permette « d’atteindre l’équilibre financier »8. Elle dispose
expressément que les comptes des exploitants de services de transport doivent êtreséparés, et distinguer les services voyageurs des services marchandises, et que lescomptes des services voyageurs soutenus par les pouvoirs publics soient en outre séparésdes autres. Ces séparations ont pour objet d’empêcher l’affectation des aides publiquesversées en soutien de services socialement importants à la couverture du déficit d’autres
services exposés à la concurrence de fournisseurs de services non subventionnés. La
directive trace, enfin, les contours d’un nouveau « Réseau transeuropéen de fretferroviaire » auquel les entreprises de transport de marchandises par chemin de fer
pourront librement accéder à partir de mars 2008 pour assurer des transports
internationaux de marchandises.
La directive 2001/14/CE traite de la répartition des capacités d’infrastructure et de latarification de l’accès à cette infrastructure. Elle part du constat que « les directives

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INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

précédentes n’ont pas empêché d’importantes disparités entre les structures desredevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et entre les niveaux de ces
redevances, ainsi que dans la forme et la durée des procédures de répartition descapacités » 9, pour conclure que l’efficience des transports appelle à une plus large
ouverture du marché des transports, internationaux en particulier, et souligner une fois deplus que les redevances d’accès doivent être transparentes et exemptes de discriminations. La
Commission européenne conclut également qu’« un système de tarification émet dessignaux économiques pour les utilisateurs. Il importe que ces signaux transmis aux
entreprises ferroviaires soient cohérents et les incitent à prendre des décisions
rationnelles »10. La directive accorde une attention particulière à la compétitivité dutransport international de marchandises par chemin de fer dans un article qui mérite
d’être cité in extenso : « Un État membre peut, afin de procéder au recouvrement total
des coûts encourus par le gestionnaire de l’infrastructure et si le marché s’y prête,percevoir des majorations sur la base de principes efficaces, transparents et non
discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale, en particulier pour letransport ferroviaire international de marchandises. Le système de tarification (doit)
respecte(r) les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. Le niveau desredevances ne doit cependant pas exclure l’utilisation des infrastructures par dessegments du marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable àl’exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête »(soulignement des auteurs)11.
En résumé, les dispositions législatives évoquées ci-dessus renforcent la séparation
entre les infrastructures et l’exploitation (ainsi que la séparation financière entre lesdifférents exploitants) et établissent clairement que la tarification de l’accès doit assurer lastabilité financière du gestionnaire des infrastructures en faisant en sorte que lesredevances acquittées par les utilisateurs et les contributions publiques couvrent la totalitédes coûts financiers à long terme. Elles posent en outre en principe que les redevancesd’accès ont valeur de signal et précisent que les États membres (agissant par l’intermédiairedes gestionnaires d’infrastructures) ont la faculté de percevoir des redevances qui vont audelà du « coût directement imputable à l’exploitation des trains » sans toutefois, larestriction est significative, les porter à un niveau qui dissuaderait les utilisateurs capables
de couvrir leurs coûts directs, mais incapables de couvrir intégralement la fraction descoûts totaux qui leur est imputable, d’utiliser les infrastructures.
Il convient dans le même temps de souligner que les redevances d’accès ne peuvent
assurer la stabilité financière et remplir leur fonction signalisante que si elles ne sont pas
inférieures au coût marginal du gestionnaire des infrastructures, ce qui veut dire que ni
le régime d’accès, ni le niveau des aides publiques ne doit déboucher sur le versement parl’utilisateur de redevances d’accès inférieures au coût marginal du fournisseurd’infrastructures parce que l’utilisation de ces infrastructures serait alors irrationnel (neles inciterait manifestement pas à « prendre des décisions rationnelles »). Même si
les contributions publiques couvrent intégralement et sûrement la différence entre le coûttotal à long terme (CF) et le produit des redevances d’accès pour assurer ainsi la stabilité
financière du gestionnaire des infrastructures, des redevances d’accès qui ne couvrent pas
au moins l’usure des infrastructures (y compris le renouvellement et le remplacement deséquipements existants qui sont en fait des effets d’usure différés) sont inefficientes et nerépondent pas aux conditions définies par les directives.

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1. INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

Il est possible d’arguer aussi que si les redevances d’accès aux équipements routiers,
aériens et fluviaux sont inférieures au coût marginal, les redevances d’accès aux
infrastructures ferroviaires peuvent également être inférieures à ce coût pourrééquilibrer la concur rence intermodale, comme l’autorise explicitement ladirective 2001/14. Les Ministres devront faire en sorte que tous les utilisateurs de tous les
types d’infrastructures de transport couvrent au moins le coût marginal s’ils veulentéviter ce type de compromis.
La Commission européenne a été amenée, dans son souci constant de promouvoir laconcurrence dans le transport international de marchandises par chemin de fer, à exiger
que les majorations éventuellement perçues sur ce transport tiennent compte de leurimpact sur la concurrence, ce qui veut en fait dire que le transport international demarchandises ne doit pas acquitter les redevances majorées appliquées aux autres types
de trafic, et certainement pas si ces redevances majorées exercent un effet dissuasif
quelconque sur une utilisation potentielle du système. Les dispositions qu’elle a arrêtées
n’interdisent à vrai dire pas explicitement la majoration des redevances d’accès dues parles transports internationaux de marchandises, mais ont bel et bien pour effet dedécourager cette pratique. Cela étant dit, il serait très difficile de concilier le texte de ces
dispositions avec la perception de redevances plus élevées pour le trafic international demarchandises (exportation/importation et transit) que pour le trafic intérieur.
Le « deuxième train » de la Commission rassemble les directives 2004/49/CE, 2004/50/CE
et 2004/51/CE. La directive 2004/49/CE vise avant tout à renforcer le régime des licences desentreprises ferroviaires de telle sorte que les conditions de délivrance des licences soientles mêmes dans tous les États membres et ne fassent pas obstacle à l’accès, mais contient
aussi un article qui habilite la Commission à instruire les cas de litige sur la répartition descapacités ou la perception des redevances. La directive 2004/50/CE vise quant à elle àaméliorer l’interopérabilité des trains à grande vitesse et des trains rapides classiques dansl’Union. La directive 2004/51/CE abrège les délais dans lesquels les réseaux nationauxdevront être rendus pleinement accessibles aux exploitants titulaires d’une licence : elle
dispose ainsi que le réseau transeuropéen de fret ferroviaire et les réseaux nationauxdevront être accessibles aux exploitants internationaux titulaires d’une licence en 2006 etque tous les exploitants, y compris ceux qui pratiquent le cabotage (c’est-à-diren’effectuent des transports qu’à l’intérieur d’un seul pays), devront avoir droit à accéder à
tout le réseau ferroviaire communautaire en 2007.
Le « troisième train » de la Commission européenne a été présenté en mars 2004. Il a pourbut d’ouvrir les services voyageurs internationaux à la concurrence en 2010 (COD 2004/0047),
d’instaurer un régime de certification des équipages des trains (COD 2004/0048), de définir lesdroits et obligations des voyageurs internationaux (COD 2004/0049) et d’imposer le versement
de compensations en cas de non respect des exigences de qualité contractuelles applicables
aux services internationaux de fret ferroviaire (COD 2004/0050). Cette dernière proposition
inclut des dispositions qui engagent la responsabilité du gestionnaire des infrastructures dansles cas où le non respect des engagements pris en matière de qualité des transports demarchandises peut lui être imputé.

1.3. Objectifs possibles de la séparation des infrastructures
La Commission européenne a dû relever un défi extrêmement complexe. Elle a ainsi
eu peine à formuler le processus de réforme : elle doit mener tout un ensemble de pays sur

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INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

un chemin de réformes qui n’avait encore jamais été emprunté en dehors de l’Union
européenne et il n’est donc pas surprenant que sa démarche ait évolué au fil del’expérience. Le défi subsiste en partie puisqu’il reste à fixer un éventail d’objectifs préciset reconnus par tous à la réforme. Les objectifs ont en effet évolué eux aussi à la lumière
des perspectives ouvertes et de l’expérience acquise « en cours de route ». Il importe deredéfinir brièvement, et sans les classer par ordre de priorité, les objectifs possibles afind’évaluer la mesure dans laquelle les régimes actuels de tarification de l’accès permettent
de les atteindre.
● Rationalisation des transports intérieurs et internationaux et prise en compte descoûts sociaux du transport. Ces deux objectifs semblent bien être au cœur despréoccupations de l’Union européenne et animent l’action menée par la Commission
européenne non pas dans le seul secteur des transports, mais dans tous les domaines.
● Clarificationdu rôle de soutien des chemins de fer et de développement de laconcurrence dans les chemins de fer joué par les pouvoirs publics, à l’échelon
international en particulier, et démantèlement des anciens obstacles frontaliers
nationaux gênant les exploitants (les obstacles constitués par les infrastructures ont
moins d’importance tant qu’ils ne freinent pas le trafic international). Il en est résultéune séparation des comptes des infrastructures et, à plus long terme, une ouverture deplus en plus large de l’accès. La séparation requise, purement comptable dans unpremier temps, était très ambiguë puisqu’elle se limitait à dissocier l’infrastructure del’exploitation et n’obligeait pas à opérer de distinction complète entre les comptes desdifférents types d’activité. Le rôle et le soutien des pouvoirs publics diffèrent
considérablement d’une partie du système à l’autre. Les règles en vigueur ne limitent
pas le volume des aides qui peuvent être accordées aux infrastructures, mais empêchentde les accorder dans des conditions susceptibles de limiter l’accès aux infrastructures12.
Elles permettent aussi de soutenir des systèmes qui remplissent des fonctions sociales,mais obligent à orienter ce soutien vers ces seuls services. Ces parties du système ont été
clairement délimitées afin que le soutien accordé à une fonction n’en irrigue pas
d’autres. Étant donné que les chemins de fer communautaires n’ont (pas encore),comme il le sera rappelé plus avant, publié de comptes transparents répondant auxcritères imposés de séparation, il reste difficile de déterminer si les aides publiques sontréellement affectées comme elles doivent l’être.

● Stabilité

financière du fournisseur d’infrastructures. La Commission européenne areconnu qu’il y a un choix à opérer entre le mode socialement optimal de tarification del’accès (tarification au coût social marginal) et la nécessaire stabilisation financière dufournisseur d’infrastructures (par perception de recettes couvrant intégralement lescoûts financiers). Elle a aussi constaté que certains États membres n’étaient pas prêts à
mobiliser des capitaux publics pour couvrir la différence entre le coût marginal social etles coûts financiers globaux et a admis en conséquence que les redevances soientmajorées.

● Mise en exergue de l’entreprise. La Commission européenne a expressément conférétant au fournisseur d’infrastructures qu’aux exploitants le titre d’« entreprise ». Le
fractionnement structurel des chemins de fer clarifie le fonctionnement de chacun deleurs composants et devrait mettre chacun d’eux en mesure de mieux se concentrer surles besoins de son marché particulier.

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1. INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF● Mobilisation

de l’investissement privé. La Commission européenne ne prend pas
position en faveur de la privatisation ou du maintien dans le domaine public, mais il
est clair que les chemins de fer communautaires vont devoir faire face à une forte
concurrence d’entreprises privées de transport par route et par voie navigable ainsi
que de compagnies aériennes à bas prix (dans le domaine en particulier des transports
de marchandises et des transports de voyageurs à longue distance). Le fractionnement
des chemins de fer en plusieurs éléments distincts focalisés sur leur marché
particulier devrait renforcer la capacité concurrentielle de chacun de ces éléments etdonner davantage de possibilités d’orienter les investissements privés dans un sens
approprié.

La Commission européenne s’est heurtée à une très vive résistance à ces directives
dont la mise en œuvre a été lente et est restée incomplète. Certains États membres fontobstruction au changement parce qu’ils veulent (entre autres motifs nationaux) continuer
à protéger leur marché intérieur. Les chemins de fer communautaires s’opposent aussi auchangement parce qu’ils reculent devant le coût de la mise en place des nouvelles
structures fractionnées, d’une part, et craignent les effets éventuels d’une transparence
financière fonction par fonction et de l’arrivée de concurrents, d’autre part. Il importe desouligner, dans l’évaluation de l’état d’avancement atteint par les régimes de tarification
de l’accès, que beaucoup d’États membres n’ont pas été au-delà (ou sont même restés endeçà) du strict minimum requis, que quelques-uns seulement se sont appliqués à mettreen place un système de redevances propre à faciliter la construction d’un marché
ferroviaire paneuropéen unique, que tous ont agi dans une optique nationale et que raressont ceux (si tant est qu’il y en ait) qui ont tenté de se rallier à des visées européennes telles
que la facilitation de la perception des redevances au passage des frontières. Les résultats
collectifs transcendent rarement les intentions individuelles et le cas présent ne fait pas
exception à la règle.

Notes
1. C’est l’augmentation de la valeur actualisée des coûts qui résulte de la nécessité de procéder à desrenouvellements plutôt que si un train n’avait pas circulé sur la voie (on notera que lesrenouvellements incluent les coûts fixes et les coûts variables).
2. Les livres blancs « Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires » de 1996 et« La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix » de 2001 donnent
une idée de ce que la Commission pense des performances des chemins de fer et du besoin deréforme.
3. Article 8 de la directive 91/440/CE.
4. Une deuxième directive, 95/18/CE, a été émise au même moment pour mettre en place un systèmede licences pour les entreprises ferroviaires reconnues par tous les États membres.
5. Intitulé de la directive 95/19/CE.
6. Considérants de la directive 95/19/CE.
7. La directive 2001/13/CE pousse à une plus forte harmonisation des modalités de délivrance deslicences aux entreprises ferroviaires des États membres et fait obligation aux États membres dereconnaître les licences délivrées par l’un d’entre eux. La directive 2001/16/CE traite del’amélioration de l’interopérabilité des équipements et installations des chemins de fer des États
membres.

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INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF

8. Article 7 paragraphe 4 de la directive 2001/12/CE. Il convient de souligner que la Commission fait dufournisseur d’infrastructures une « entreprise » plutôt qu’une « agence », une « administration » ou un« fournisseur », ce qui donne sérieusement à penser que le fournisseur d’infrastructures doit, aux yeuxde la Commission, exercer ses « activités » en se laissant guider par des principes commerciaux.
L’article 6 de la décision 91/440/CEE parle d’ailleurs aussi « d’activités ».
9. Directive 2001/14/CE, quatrième considérant.
10. Ibidem, 35e considérant.
11. Ibidem, nouvel article 8.
12. Le soutien aux infrastructures doit se présenter sous une forme telle que tous les utilisateurs
comparables en tirent un égal bénéfice et ne doit pas se limiter aux exploitants nationaux.

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ISBN 92-821-0353-6
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Chapitre 2

Redevances d'utilisation
des infrastructures ferroviaires :principes et pratiques

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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUESL

e présent chapitre analyse dans le détail les méthodes de quantification des différentséléments du coût d'utilisation des infrastructures ferroviaires et leur mode de traduction
en redevances. Il commence par examiner les principes qui président à la structuration età la fixation des tarifs dans les différents pays pour passer ensuite à une analyse détaillée
des différentes catégories de coûts et de leur mode de couverture. Le tableau 2.1 fait lasynthèse des résultats de ces analyses. Le chapitre se termine par quelques conclusions
sur les meilleures pratiques mises en œuvre dans l'arène économique.

Tableau 2.1. Redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires(récapitulation)
Modede tarification
Allemagne

Redevances
fixes

Redevances par :Autre
T-km bruts

CM+

BelgiqueCF–

BulgarieCM+

Danemark

CM+

EstonieCF–

FinlandeCM+

SillonKm du sillon✓

CF–

AutricheTrain-km

✓

✓

✓

✓

Redevances par sillon✓

Redevances par train
pour les gouletsd’étranglement
et les ponts

Voir annexe A

✓

✓

✓

✓
✓

✓

FranceCM+

HongrieCF

ItalieCF–(uniquement
gestion du trafic)

Lettonie

CF

Pays-BasCM✓

Pologne

CF✓

PortugalCM✓

République tchèqueCM+✓

Roumanie

CF✓

Royaume-Uni

CM+

Slovénie

CF

Suède

CM+

✓

Suisse

CM+

✓

✓

✓
✓
✓

Également par point
nodal

✓

✓
✓

Uniquement
concessions✓

Par véhicule/km
et type de véhicule✓
Supplément surle pont de l’Oresund✓

Également redevancepar point nodal

2.1. Principes
Il ressort clairement du tableau 2.1 qu'il existe, pour l'essentiel, trois façons deconcevoir la fixation des redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires en
Europe. La première (CM) commence par un calcul du coût marginal social, dans la mesure

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2.

REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

où c'est le système de tarification socialement optimal en l'absence de contraintes,
notamment budgétaires, ou de distorsions dans d'autres secteurs de l'économie. Le coûtsocial marginal représente le coût additionnel imposé à la société en général en raisond’une augmentation marginale des trains/km. (L'existence de tels problèmes budgétaires
contraint à s'écarter de la tarification au simple coût social marginal, mais en évitant, danstoute la mesure du possible, les distorsions.) Cette approche, qui peut être appelée tarification
au coût marginal social avec majorations (CM+), est celle que requiert évidemment ladirective 2001/14 et que la plupart des pays d'Europe occidentale appliquent pour arriver à destaux de couverture des coûts allant de 5 % (en Suède) à 63 % (en France). La plupart des pays
considèrent que ce mode de tarification amène à fixer les redevances à un niveau qui permetde couvrir une partie au moins des coûts d'entretien et de renouvellement et parfois ausside couvrir les coûts de la gestion du trafic et de financer en partie les investissements.
L'Italie occupe une position à part dans la mesure où ses redevances ne visent pas à couvrir
les coûts d'entretien et de renouvellement, mais uniquement les coûts de la gestion dutrafic.
La seconde conception de la tarification part du point de vue du gestionnaire desinfrastructures qui est appelé à opérer comme une organisation commerciale parce qu'il abesoin de recouvrer ses coûts. Tous les coûts, quels qu'ils soient, qui ne sont pas financés
directement par l'État doivent être répartis entre les usagers de l'infrastructure de manière
efficiente et équitable. Cette démarche peut être appelée tarification à récupération
complète des coûts après subventions (CF–). L'Allemagne et l’Italie sont les seuls paysd'Europe occidentale à l'avoir adoptée (couverture des coûts à 60 % pour l’Allemagne et
40 % pour l’Italie). En Allemagne, cette démarche s’applique à tous les coûts à l’exception
de quelques coûts d’investissement. En Italie, elle ne s’applique qu’à la programmation età l’exploitation des trains. La Grande-Bretagne a, lors de la privatisation, également voulu
arriver à une couverture totale des coûts en pratiquant des tarifs binômes dont l'élément
variable était calé sur le coût marginal à court terme. La Grande-Bretagne a aujourd'hui
encore des tarifs binômes pour les services voyageurs exploités sous le couvert de concessions(la majorité), mais est passée à la tarification au coût marginal pour les services voyageurs àaccès libre et les services marchandises. La tarification axée sur la couverture intégrale descoûts est largement pratiquée en Europe orientale, où les États baltes, la Hongrie, laPologne, et la Slovaquie l'ont adoptée, avec des couvertures de coûts allant de 50 % à 100 %,la Slovaquie s’en étant fait un objectif bien que les redevances dans ce pays n’ont couvertque 9 % seulement des coûts.
Bien que ces méthodes de fixation des redevances puissent apparaître radicalement
différentes, elles présentent en pratique des points communs importants. En premier lieu,même une organisation à vocation purement commerciale a de très bonnes raisonsd'analyser ses coûts marginaux privés, car ceux-ci déterminent la fixation de ses prix
planchers. Le trafic qui ne pourrait pas acquitter ce prix ne devrait pas être transporté.
Étant donné que les coûts fixes sont élevés dans le transport ferroviaire, un organisme
commercial non subventionné devra pratiquer des tarifs très supérieurs au coût marginal,en moyenne, et une organisation à vocation purement commerciale cherchera à opérer
une distinction entre les types de trafic en fonction de leur consentement à payer et de leurcapacité de le faire pour pousser les marges au maximum.
Cependant, en Europe, même les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires investisd'un mandat commercial ne sont pas des organisations qui cherchent à maximiser lesbénéfices en dehors de toute réglementation. Ce sont plutôt des organismes publics ou desRÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

entités privées réglementées dont les redevances ne dépassent pas le niveau nécessairepour faire face à leurs besoins financiers. Elles ont donc essentiellement les mêmes
contraintes qu'une organisation qui part du principe de la tarification au coût marginal –nul ne prétend que la tarification au simple coût marginal soit souhaitable si elle a poureffet de priver le gestionnaire des infrastructures des fonds dont il a besoin pour entretenir
et renouveler le réseau. Le droit communautaire fait obligation expresse aux gestionnaires
d'infrastructures d'établir un plan d'activité qui fasse correspondre le produit des redevances
et des subventions au montant des dépenses nécessaires.
On voit donc qu'il n'y a pas forcément de contradiction entre ces deux conceptions : larécupération complète des coûts après subventions et la tarification au coût marginal avec
majorations sont tout à fait compatibles. Là où la différence est manifeste, en pratique,c'est dans l'importance plus ou moins grande accordée au coût marginal comme base detarification dans la méthode visant la récupération complète des coûts hors subventions,par opposition à l'imputation des coûts suivant d'autres critères qui peut ne nécessiteraucun calcul du coût marginal. Cette différence peut procéder d'une vision différente del'importance relative de l'efficience et de l'équité dans l'imputation des coûts. Il est
communément allégué que le mode le plus juste de financement des infrastructuresconsiste à répartir les coûts totaux en fonction de certains indicateurs, expression de lacausalité des coûts quand celle-ci est effectivement décelable, et à tenir compte del'utilisation seulement dans le cas de coûts véritablement communs. Il n'y a toutefois
aucune raison de penser qu'une telle approche soit en règle générale efficiente ou équitable :elle peut, pour ce qui est de l'efficience, exclure le trafic disposé à couvrir son coût marginal etne donne, pour ce qui est de l'équité, aucune raison de supposer que les avantages
procurés par le système sont répartis en proportion de son utilisation, à quoi s'ajoute
encore que ce mode de tarification ne tient aucun compte ni du consentement à payer, ni
de la capacité de payer.
Les coûts sociaux marginaux peuvent être subdivisés en coûts privés marginaux etcoûts externes marginaux. Les coûts marginaux privés, sont les coûts supportés directement
par le gestionnaire des infrastructures. Ils comprennent généralement les coûts liés à l'usure(qui peuvent entraîner des coûts supplémentaires d’entretien et le renouvellement
accéléré de certains équipements), une partie des coûts de la planification et de l'exploitation
des trains et les coûts de congestion ou de rareté. Strictement parlant, les coûts de congestion(qui résultent de retards supplémentaires subis par les trains d’autres exploitants en raisond’une plus utilisation plus intensive des capacités) grèvent directement les exploitants plutôt
que le gestionnaire des infrastructures et n'entrent donc pas dans le coût marginal privé de
ce dernier. Ils peuvent toutefois peser directement sur la demande d'accès au réseau en
influant sur la qualité du service fourni et il se peut en outre que le gestionnaire desinfrastructures soit tenu d'indemniser les exploitants en cas de retards. Dans un cas
comme dans l'autre, cela aura un coût ou entraînera une perte de recettes pour le gestionnaire
des infrastructures.
De surcroît, l'utilisation d'infrastructures ferroviaires génère des coûts externes, enl'occurrence du bruit, de la pollution atmosphérique, un réchauffement de la planète et,éventuellement, certains coûts d'accidents. La tarification au coût social marginal oblige àrépercuter ces coûts par le biais de taxes pigoviennes, mais il n'est pas souhaitable que leproduit de ces taxes aille au gestionnaire des infrastructures parce que cela pourrait, pours'en tenir aux conséquences les plus crues, l'inciter à gagner plus d'argent en attirant

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2.

REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

davantage de trains polluants. Le produit des taxes pigoviennes devrait plutôt aller
directement à l'État.
Nous avons déjà fait mention des redevances de rareté, redevances perçues lorsque lademande dépasse la capacité, et il convient de noter que deux écoles s'opposent à proposde la manière de les calculer. À court terme, le coût à prendre en compte lors de la vente desillons sur le marché spot est le coût de l'éviction d'un autre service ou de son rejet vers un
sillon inférieur. Dans un contrat de plus longue durée sanctionnant l'octroi de droits
spécifiques d'accès au réseau, il est peut-être plus indiqué de réfléchir en termes de coûts
de mise à disposition de la capacité nécessaire à ces sillons supplémentaires. Ces deux
méthodes de tarification sont connues des économistes sous le nom de tarification au coûtmarginal à respectivement court et long terme. Lorsque la capacité est ajustée de façon
optimale et qu'il n'y a pas d'indivisibilités, le coût marginal de l'accroissement de capacité
est égal à la valeur du train supplémentaire, de sorte que les deux coûts sont identiques. Iln'en est cependant pas toujours ainsi en raison de la longévité des investissements en
infrastructures ferroviaires et il faut donc faire un choix. La tarification au coût marginal
social à court terme incite convenablement les exploitants à optimiser l'utilisation de lacapacité existante. Une tarification qui tient compte du coût effectif de l'accroissement dela capacité incite en revanche le gestionnaire des infrastructures à renforcer (ou réduire)les capacités. (Dans les deux cas, cela suppose que les recettes générées par le train
concerné représentent sa valeur sociale et il faut donc que des taxes et des subventions
appropriées répercutent tous les coûts et avantages externes associés à la circulation dutrain en cause pour que les incitations soient correctes.)
Il n'est pas possible de donner les incitations correctes dans les deux sens avec une
seule redevance. Il faut donc soit répercuter le coût marginal social à court terme et recourir
à d'autres mesures pour optimiser l'investissement, soit sacrifier certains avantages en termesd'utilisation actuelle des infrastructures pour que les incitations à l'investissement soient cequ'elles doivent être. Le problème posé par la seconde méthode, celle de la tarification àlong terme, tient au fait que certains trafics capables de couvrir leur coût marginal à court
terme (et donc productifs d'un point de vue socio-économique) seraient écartés du réseau
par les prix. On peut éviter ce problème si les coûts de capacité sont imputés à la partie fixed’une tarification binôme variant en fonction des besoins de capacité à long terme, mais
pas en fonction de l’évolution au jour le jour des niveaux de service des trains.
Si les redevances sont fixées sur la base du coût marginal à court terme, la réglementation
peut contribuer à optimiser l'investissement dans les cas où le régulateur a le pouvoir decontraindre le gestionnaire des infrastructures à effectuer des investissements qui en valent lapeine. C'est ainsi qu'en Grande-Bretagne, Network Rail est tenue, en vertu d'une clause deson contrat de concession, d'effectuer les investissements prévus dans le plan de gestiondu réseau. L'État peut aussi contribuer à l'optimisation des investissements par octroi
d'aides fondées sur les conclusions d'une analyse des coûts et des avantages qu'ils
présentent pour la collectivité.
La planification des services ferroviaires et les décisions d'octroi de droits d'accès
portent pour l'essentiel sur une période de validité des horaires. Ce sont par conséquentles coûts qui varient pendant cette période d'un ou de deux ans et non à très court termequi importent le plus, même s'il est décidé d'appliquer la méthode de tarification au coûtmarginal social à court terme.

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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

Comme il est de règle de diviser les coûts en coûts fixes et variables pour pouvoir les
chiffrer, il pourrait être utile de s'arrêter brièvement à cette division. Les coûts fixes sontgénéralement définis comme étant des coûts qui ne varient pas en fonction de la production.
Mais pour savoir si un coût varie en fonction de la production, la période de temps considérée
a une importance déterminante. À très long terme, les seuls coûts à classer dans cettecatégorie sont les coûts irrécupérables des investissements passés qu'il n'est pas nécessaire derenouveler. À très court terme, la plupart des coûts autres que ceux de l'énergie électrique etde l'usure peuvent être fixes. Les approches peuvent donc différer d'une entreprise ferroviaire
à l'autre parce qu'elles font porter la fixation des redevances et le calcul des coûts fixes etvariables sur des périodes différentes (voir tableau 2.2).
La définition des coûts fixes dépend aussi de l'éventail des variations de production
considérées. Les coûts des chemins de fer peuvent évoluer en fonction non linéaire de la
production et des indivisibilités peuvent introduire des paliers dans cette fonction. Certains
exploitants ferroviaires considèrent que tous les surcoûts enregistrés quand le trafic n'est pas
nul sont des coûts variables. Tous les coûts d'entretien et de renouvellement ainsi que les coûts
de la signalisation et de la planification de la marche des trains deviennent alors des coûts
variables puisqu'il est superflu d'exercer toutes ces activités si le système n'est pas utilisé
pour écouler du trafic. D'autres instances ferroviaires (dont Network Rail et l'Inspection
générale des chemins de fer britanniques) qualifient de fixes les coûts avec lesquels il fautcompter quel que soit le volume de trafic étant donné que plusieurs types différents detrafic parcourent le réseau, ainsi que dans une certaine fourchette autour des volumes detrafic existants. Ces instances ne considèrent donc comme variables que les seuls coûts quivarient avec le trafic quand il dépasse un volume donné. Bon nombre, sinon la majorité,des éléments du coût de l'entretien, de la signalisation et de la programmation de lamarche des trains peuvent alors être considéré comme fixes.

Tableau 2.2. Classification des coûts fixes et variables
par les gestionnaires des infrastructures

36

Entretien

Renouvellement

Planification
et exploitation

Congestionet rareté

Accidents

Environnement–

Allemagne

✓

✓

✓

✓

–

Autriche

✓

–

–

✓

–

–

Danemark

✓

–

–

✓

–

–

Estonie

✓

✓

✓

–

–

–

Finlande

✓

✓

–

–

–

✓

France

✓

✓

✓

✓

–

–

Hongrie

✓

✓

✓

–

–

–

Italie

–

–

✓

✓

–

–

Lettonie

✓

✓

✓

–

–

–

Pays-Bas

✓

–

✓

–

–

–

Pologne

✓

✓

✓

–

–

–

Portugal

✓

–

✓

–

–

–

République tchèque

✓

–

✓

–

–

–

Roumanie

✓

–

✓

–

–

–

Royaume-Uni

✓

✓

–

✓

–

–

Slovénie

✓

✓

✓

–

–

–

Suède

✓

–

–

–

✓

✓

Suisse

✓

✓

✓

✓

–

Bonus bruitRÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

2.

REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

En général, on pourrait penser que la seconde approche rapprocherait le coût variablemoyen beaucoup plus du coût marginal que la première, bien qu'il existe le risque de ne
jamais tenir compte des « paliers » de la fonction qui traduisent les modifications discrètes
qui doivent s'opérer au niveau des ressources quand une modification discrète deséquipements ou des normes d'entretien devient nécessaire. Ces « paliers » peuvent se
retrouver dans la notion de coûts évitables, les coûts évitables d'un type particulier detrafic étant les coûts variables puisque le coût de ce trafic s'ajoute à tous les coûts fixes qui
seraient évités si le trafic en question prenait fin. Certains coûts liés à l'offre de transport à
grande vitesse peuvent ainsi être fixes tant que des trains à grande vitesse circulent sur leréseau, mais être évitables s'il n'accueille que des trains plus lents.
Il est également intéressant de rappeler qu'il existe des coûts communs, c'est-à-diredes coûts qui ne peuvent être évités que si plusieurs types de services sont supprimés. Si
l'on suppose par exemple qu'une ligne à double voie est utilisée pour des services voyageurs
locaux, des services voyageurs rapides et des services marchandises et pourrait être mise envoie unique si deux des trois types de circulations étaient arrêtés, les coûts de l'entretiende la seconde voie sont communs et ne peuvent pas être incorporés dans les coûts évitables
d'un type quelconque de circulations.
Il est très important d’analyser les coûts évitables pour décider des caractéristiquesdésirables du réseau ferroviaire, en termes de qualité et de capacité. L’infrastructurenécessaire pour des types particuliers de service ne peut être fournie que si quelqu’un (quece soient les pouvoirs publics ou les utilisateurs) est prêt à assumer les coûts évitables, et
il convient d’imputer ces coûts au type de trafic en question en tant que redevance fixe, qui
ne variera à long terme que lorsqu’il aura été décidé de modifier la qualité et les capacitésde l’infrastructure. De même, les coûts communs doivent être supportés par quelqu’un,mais s’ils sont imputés aux utilisateurs, cela doit intervenir selon des modalités qui nefaussent pas leurs décisions sur le niveau de services à offrir. Ici encore, cela peut êtreinclus dans la partie fixe d’une tarification binôme. Toutefois, les problèmes soulevés parla tarification binôme lorsque la concurrence existe au niveau des voies, particulièrement
dans les services internationaux, ont déjà fait l’objet de commentaires et sont discutés plus
avant dans la suite du présent document.
Lorsque des majorations sont nécessaires, il faut réfléchir soigneusement sur lameilleure manière de les introduire, afin de minimiser les distorsions qu’elles entraînent.
En général, il s’agira de minimiser la perte du trafic qui consent à payer le coût social
marginal. La mesure dans laquelle le trafic consent à payer plus que le coût social marginal
varie normalement selon le segment de marché, aussi bien en termes de secteurs demarché en général (transport passagers grande vitesse, transport régional passagers etmarchandises) qu’en termes de segments de marché plus spécifiques (transport decharbon ou de conteneurs par exemple). Par conséquent, les majorations devraient également
varier.
Un dernier commentaire peut être formulé sur les questions de principe. Si la fixation
et l'application de tarifs complexes n'entraînaient aucun coût, il serait souhaitable que lestarifs tiennent compte de tous les facteurs qui font varier les différents éléments de coût –masse du train, vitesse, type de matériel roulant, etc. Dans la mesure où l'on estime quedes tarifs complexes alourdissent le coût administratif (en ce qu'ils y ajoutent, parexemple, le coût de la collecte des données à prendre en considération) et que les exploitants
risquent de ne pas y réagir comme il convient, il pourrait y avoir lieu de les simplifier. En outre,

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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

le bilan des avantages comparés de la simplicité et de la complexité peut changer enfonction de la composition et de la nature du trafic circulant sur le réseau en question –sur un réseau très homogène, les tarifs complexes sont moins nécessaires que sur unréseau où le trafic est beaucoup plus hétérogène.

2.2. Mise en œuvre – Redevances simples et binômes
Un régime de tarification de l'accès peut être mis en œuvre de deux façonsfondamentalement différentes, par perception en l'occurrence de redevances « simples » ou
« binômes ».
● Lesredevances simples varient en fonction directe de certains indicateurs del'utilisation tels que les t-km brutes, les t-km nettes, les voyageurs/km, les trains/km, leskW ou kW/h consommés pour la traction, la part des recettes, etc.1, éventuellement
pondérés sur la base, entre autres paramètres, de la vitesse, des charges à l'essieu, dutype de matériel roulant, de l'itinéraire emprunté (notamment de sa géométrie), del'heure de la journée ou de la catégorie de marchandises. Les redevances simples
permettent vraisemblablement mieux de couvrir les coûts marginaux (directs) et peutêtre aussi les coûts sociaux et les externalités. Elles sont à l'origine de plus fortes
distorsions si elles servent à couvrir la part des coûts fixes imputable aux différents
exploitants et sont mal adaptées à financer un développement rationnel des capacités.
Elles peuvent aussi, si elles visent à couvrir les coûts fixes, ne plus inciter à maximiser
l'utilisation des capacités existantes. Les redevances simples pourraient convenir mieux
pour des réseaux peu complexes dont les utilisateurs sont peu nombreux et dont le traficn'arrive pas à la limite de la capacité disponible (cas de la Norvège).

● Les redevances binômes se composent d'un premier élément directement fonction del'utilisation, par exemple de l'un des indicateurs variables ci-dessus, et d'un secondélément fixé sur la base de la capacité qu'il est prévu d'utiliser ou d'une estimation descoûts fixes du système qu'il faut couvrir. Ce second élément, parfois dit « fixe », peut se
fonder entre autres sur la longueur en kilomètres des sillons ou les trains/km prévus. Il
peut aussi être pondéré sur la base de facteurs tels que la qualité des sillons, la vitesse
programmée, la ligne empruntée, l'heure de la journée, etc. Il mérite d'être souligné quela plupart des déterminants du second élément semblent appartenir au monde desservices voyageurs (services de banlieue en particulier) plutôt qu'à celui des marchandises.
En effet, la plupart des exploitants de fret peuvent s'arranger pour éviter les périodes depointe (donc ne pas encombrer la capacité) tandis que la majorité des trains de voyageurs
doivent circuler à des heures et à des vitesses qui aiguisent le besoin de capacité. Les tarifsbinômes alignent mieux l'utilisation sur les coûts économiques, mais pourraient êtrevecteurs de discriminations entre les utilisateurs. Il s'avèrent aussi plus compliqués etplus chers à mettre en œuvre.
Il est souvent dit des tarifs binômes qu'ils ont un élément « variable » et un élément
« fixe », mais ces qualificatifs sont plutôt trompeurs dans le présent contexte puisquel'élément « fixe » dépend souvent de l'utilisation prévue du système. Dans la pratique, ladifférence réside dans le fait que l'élément variable est fonction de l'usure et de l'utilisation
effectives et mesurables tandis que l'élément fixe est lié à l'utilisation prévue de lacapacité. Ceci ne peut pas être considéré comme discriminatoire s'il ne s'agit que d'éléments
du coût marginal, en l'occurrence du coût de la planification des trains ou d'utilisation desinfrastructures saturées. Un fort chargement de ces éléments peut toutefois, quand il va de

38

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2.

REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

pair avec l'obligation de réserver des sillons, décourager les petits exploitants, de fret enparticulier, si les besoins effectifs de capacité sont particulièrement incertains.
L'élément fixe du tarif est manifestement discriminatoire (et illicite aux termes de la
directive 2001/14/CE) s'il constitue une redevance qui n'est pas liée à l'utilisation prévue ou
qui varie selon cette utilisation en ce sens qu'elle est fortement réduite pour des achatsmassifs qui n'ont rien à voir avec des diminutions de coûts, dans un environnement deconcurrence réelle ou potentielle au niveau des voies. Une telle redevance d'accès fixe peut
avoir l'avantage de ne pas influencer le choix du niveau de production de l'opérateur
dominant et d'offrir la possibilité de couvrir les coûts réellement fixes (ceux du désherbage
par exemple) ou des coûts irrécupérables (dettes contractées pour construire des installations)ou communs sans affaiblir l'incitation à l'utilisation marginale des infrastructures, maisêtre aussi très dissuasive pour les petits entrants et, plus spécialement, les exploitantsinternationaux qui doivent l'acquitter dans plusieurs pays2.

Tableau 2.3. Définitions des coûts
Coût total

Ensemble des coûts imposés par la production d’une certaine quantité de biens ou servicesCoût moyenCoût par unité de production d’un bien ou d’un service particulier (c’est-à-dire le coût total divisé
par le niveau de production)Coût marginalCoût supplémentaire imposé par la production d’une unité supplémentaire d’un bien ou d’un service(c’est-à-dire l’évolution du coût total en cas de production d’une ou plusieurs unités; en pratique, on prendsouvent une valeur approchée qui est le coût supplémentaire moyen d’une légère augmentationde la production).

Coût fixeCoût qui ne varie pas en fonction du niveau de production (il faut remarquer que les coûts que l’on considère
comme fixes dépendent à la fois de la période de temps et de l’ampleur des variations de production
considérées)Coût variableCoût qui varie selon le niveau de production (comme pour les coûts fixes, ces coûts varient selon l’ampleurdes variations de la production et la période de temps considérée)Coût communCoût encouru au titre de la production de plus d’un bien ou d’un service et qui ne peut être évité qu’en cas
d’arrêt de la production de la totalité de ces biens ou servicesCoût évitableCoût qui serait évité si un bien ou un service cessait d’être produit (notamment dans le cas où d’autres biens
et services partageant des coûts communs continuent d’être produits)Coût privéCoût encouru par le fournisseur du bien ou service en question (par exemple, pour une infrastructure,les coûts encourus par le gestionnaire de l’infrastructure)Coût externeCoût imposé à des tiers à l’occasion de la fourniture de biens et services (par exemple, les coûts
de congestion et les coûts environnementaux)Coût social

La somme des coûts privés et externes.

Note : Nombre de ces définitions peuvent être combinées. On peut par exemple parler de « coût social total » ou de« coût privé marginal ».

2.3. Pratique
Ayant ainsi précisé le contexte dans cette brève analyse des principes qui peuvent
présider à la tarification de l'accès aux voies, il est temps maintenant d'examiner les
redevances d'accès déjà en vigueur en Europe ainsi que leur degré de conformité à ces
principes. Chacun des éléments de coût sera pour ce faire abordé tour à tour, en analysantcomment ils devraient, en principe, se répercuter sur les redevances et comment ils sonttraités dans la pratique.

2.3.1. Entretien et renouvellements
Les études économétriques du coût marginal de l'entretien et des renouvellements en
Europe (Thomas, 2002) indiquent en général qu'il se situe entre 10 % et 30 % du coût moyend’entretien et de renouvellement. Il ressort des données présentées pendant les séminaires
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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

qu'en Finlande, le coût marginal de l'entretien et des renouvellements avoisine 20 % du« coût » variable moyen d’entretien et de renouvellement. (Il convient de signaler que laplupart des coûts de l'entretien sont dits être variables selon les définitions finlandaises.)Comme ces études se limitent généralement à un seul paramètre, en l'occurrence les t-km
brutes, pour mesurer la production, un système de tarification simple intégrant ceséléments de coût serait une redevance par t-km brute. Lors de l’exposé du principe retenu
en Finlande, il a été suggéré que, étant donné la cohérence des résultats, on pouvait considérer
qu’en première approche, le coût marginal d’entretien et de renouvellement par t/km brutedans un pays pouvait être raisonnablement estimé à 20 % du coût moyen d’entretien et derenouvellement. Il serait bien évidemment plus fiable de refaire une étude économétrique,mais si les données et les ressources disponibles ne le permettent pas, l’approche ci-dessus
constitue la meilleure approximation dans l’état actuel des connaissances.
Étant donné que ces coûts varient également en fonction des caractéristiques dumatériel roulant (charge à l'essieu, masse non suspendue, etc.), de la vitesse maximum dutrain et des caractéristiques de la voie, il convient de différencier la redevance sur la basede ces facteurs (comme en Grande-Bretagne où un modèle simple est utilisé pour calculer
les coûts relatifs de l'usure pour les différents types de matériel roulant en fonction de ces
caractéristiques). La redevance différenciée pourrait dans ce cas être tout de mêmeexprimée soit par tonne/km brute, soit par véhicule ou train/km.
Les Britanniques utilisent le coût variable moyen en tant que valeur approchée du coûtmarginal de l'entretien et des renouvellements, mais il importe de bien se rendre compte
que cette pratique s'inscrit dans le contexte d'une définition des coûts variables qui neprend en considération que les coûts dont on pense qu'ils peuvent varier en fonction de la
production si celle-ci est proche de ses niveaux actuels. L'élasticité/coûts ainsi obtenue nediffère pas beaucoup des données économétriques relatives à d'autres pays et peutreprésenter en conséquence une valeur approchée acceptable du coût marginal. Il serait
toutefois utile de pouvoir disposer de plus de données dans ce domaine.
Dans la pratique, l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse perçoivent
des redevances par t-km brute, la Grande-Bretagne des redevances par véhicule/km
modulées en fonction du type de véhicule et la plupart des autres pays des redevances par
train/km différenciées selon le type de train et les caractéristiques de la voie. L'Italie nerépercute pas le coût de l'entretien et des renouvellements sur les redevances parce que cecoût est intégralement couvert par l'État.
Quelques pays où la tarification s'effectue au coût marginal à court terme (Autriche,
Norvège, Suède) ainsi que certains nouveaux États membres de l'Union européenne
(Hongrie, Slovénie) excluent les renouvellements du calcul des redevances dans lequel ils
ne tiennent compte que des coûts d'entretien de la voie. Il est généralement admis quel'augmentation du trafic parcourant une voie fait avancer la date de son renouvellement etque son coût fait donc partie du coût marginal. Il s'y ajoute que contrairement à ce qui sepasse avec les coûts de développement, ce coût fait partie du coût de la préservation descapacités existantes et de la qualité des infrastructures, même si les dépenses ne sontengagées que plusieurs années plus tard. Il semble donc aux auteurs qu'il doit êtreincorporé au coût marginal à court terme dans le calcul de la redevance, à moins qu'il n'ait
été expressément décidé de ne pas renouveler l'infrastructure en cause.

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REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

2.3.2. Programmation et circulation des trains
Le coût marginal de la planification et de la circulation des trains donne lieu à de plus
larges divergences de vues, certains pays (la Finlande et implicitement la Grande-Bretagne)
le considérant comme totalement fixe. Là où il est censé faire partie du coût marginal, il
semble indiqué d'appliquer une tarification par sillon planifié (comme en Hongrie et en
Italie) et de l'ajuster quelque peu pour tenir compte de la complexité de la planification dessillons. Cette complexité peut procéder de la distance parcourue par les trains (d'où lapossibilité aussi d'une redevance par train/km), du nombre de correspondances à prévoir
ou du nombre de points nodaux saturés à traverser. La Suisse perçoit une redevance partrain/km pour la planification et la circulation des trains ainsi que, imitée en cela parl'Italie, une redevance par point nodal, mais ceci revient peut-être simplement à prélever
une redevance de congestion. La Slovénie majore la redevance en cas d'utilisation deslignes en dehors des horaires normaux. La redevance par train/km perçue en Allemagne
varie selon le type de sillon (rapide, régulier ou économique) demandé. La Suisse prélève
un supplément pour les marchandises dangereuses.
Les redevances perçues en France incorporent une redevance mensuelle d'accès au
réseau censée couvrir le coût de la programmation des trains. Cette redevance augmente
avec le nombre de sillons demandés, mais beaucoup moins rapidement que ce nombre.
Elle ne représente que 4 % du produit total des redevances d'utilisation des infrastructures,
soit 4 % des redevances acquittées par la SNCF, mais son importance relative pourrait êtrebeaucoup plus grande pour les petits exploitants puisqu'elle est dix fois plus élevée pourun petit nombre de sillons. Quoique ce mode de tarification ait pu refléter convenablement
les coûts fixes et variables de la programmation des trains et de la gestion de l'exploitation
quand le réseau n'accueillait qu'un seul opérateur, ses avantages le cèdent à ses inconvénients
à mesure que de nouveaux opérateurs marchandises sont autorisés à pénétrer sur le marché
parce qu'il est porteur de discriminations à l'encontre des petits exploitants. Le nouveau
mode de tarification qui entrera en vigueur au début de 2006 fera progresser les redevances
de façon strictement linéaire.

2.3.3. Électricité
Il faudrait en principe simplement répercuter les tarifs perçus par les distributeursd'électricité, qui différencient normalement ces tarifs en fonction de l'heure. Il semblerait
en outre justifié de facturer, pour les trains à traction électrique, l'usure des lignes électriquesaériennes, ce qui est possible en appliquant soit des redevances de base différentes aux trainsà traction électrique et diesel comme en Finlande (il y a d'autres raisons aussi de le faire,
notamment pour tenir compte des coûts de la pollution atmosphérique), soit une majorationou une redevance spécifique pour l'électricité. Cette majoration ou cette redevance doit
toutefois être séparée de la redevance relative à la consommation d’électricité. Les tarifsd’électricité sont actuellement très différents en Europe d’un pays à l’autre, ce qui s’explique
non seulement par les différentes sources d’énergie primaire, mais aussi peut-être par le fait
que les redevances incluent l’usure des caténaires dans certains pays et pas dans d’autres,
et qu’il y a probablement des différences importantes dans la façon dont l’usure descaténaires est estimée.

2.3.4. Congestion et rareté
La congestion se produit quand un train en retarde un autre. Dans un système planifié
tel que le chemin de fer, les horaires sont conçus pour l'empêcher, mais il arrive pourtant,
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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

quand le trafic est intense, que la présence d'un train supplémentaire sur le réseau en
retarde d'autres en limitant la capacité du réseau à résorber les retards.
Les coûts de rareté apparaissent quand la présence d'un train en empêche un autre decirculer ou l'oblige à emprunter un sillon moins intéressant. Les coûts de congestion neprennent corps que quand un train circule effectivement, mais les coûts de rareté se
produisent chaque fois qu'un sillon est réservé. Il paraît dans ces circonstances justifié decouvrir ces derniers coûts par perception d'un droit de réservation, qui ne serait toutefois
effectivement perçu qu'en cas d'apparition de contraintes de capacités. Ces deux types deredevances devraient à l'évidence varier, dans le temps et selon le lieu, en fonction del'intensité d'utilisation de la capacité et de la capacité dont le train a besoin, une capacité
qui dépend du rapport de sa vitesse à celle des autres trains.
La Grande-Bretagne est le seul pays où une redevance de congestion par train/km est
explicitement assise sur le coût estimatif de la congestion. Les redevances par train/km
perçues en Allemagne et en Italie varient en revanche d'après la vitesse du train et le typed'itinéraire. L'Allemagne a un coefficient spécifique d'utilisation qui majore la redevancepour les lignes à très fort trafic. L'Italie a tout simplement défini des spécifications devitesse normalisées pour chaque catégorie de ligne afin d'en optimiser l'utilisation et fait
payer plus cher les sillons qui s'en écartent et qui, parce qu'ils sont plus rapides ou plus
lents, perturbent le graphique de circulation optimal. La Slovénie propose une réduction
pendant les heures creuses tandis que la Suisse et l'Italie font acquitter une redevancespéciale de traversée des points nodaux qui varie selon le degré de congestion de ces points
classés pour ce faire en différentes catégories sur la base de leur trafic.
Quand il y a rareté, il est donc indiqué de percevoir des droits de réservation, que lesillon réservé soit ou ne soit pas utilisé. La France fait acquitter ce genre de droit tandis quela Suisse a instauré une pénalité pour annulation de sillon, ce qui semble une curieuse
façon de s'attaquer au problème puisqu'elle risque d'entraver plutôt que de faciliter laréattribution des sillons à des circulations de plus haute valeur. L'Allemagne fait payer (etla Slovénie se propose d'en faire autant) les sillons ponctuels plus cher que les sillons
réguliers, ce qui est à l'opposé d'un droit de réservation, mais peut se justifier par le coûtde la programmation des trains.
Il convient de faire la différence entre les redevances de congestion et le coût desretards imposés par le gestionnaire des infrastructures ou par un opérateur à un autre. La
perception de redevances destinées à couvrir ce coût s'inscrit dans le cadre d'un régime
spécial d'amélioration des performances. Ce genre de régime existe déjà en GrandeBretagne et en Finlande et est à l'étude dans d'autres pays.

2.3.5. Autres services
Les redevances normales d'accès aux voies se doublent, sur certains réseaux, deredevances d'utilisation des gares, dépôts et triages ou d'utilisation d'autres services
auxiliaires (la redevance par t-km brute frappant les trains de voyageurs en Suède y est
majorée d'un supplément pour information des voyageurs). Ces redevances complémentaires
paraissent en règle générale se fonder sur les coûts moyens plutôt que marginaux etpourraient, même si elles semblent pour la plupart ne pas représenter une fraction importantede la redevance totale, tout à la fois fausser les niveaux de trafic et décourager l'entrée, surtout
si elles grèvent l'utilisation d'équipements fournis par l'opérateur en place.

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REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

2.3.6. Coûts externes
Les redevances environnementales doivent être assises sur le nombre de t-km brutes,de véhicules/km ou de trains/km et varier en fonction des performances environnementales
du matériel roulant ainsi que, le cas échéant, du lieu et de l'heure. La consommation de gazole
des locomotives donne ainsi lieu, dans certains pays (notamment en Finlande, en Norvège
et en Suède), au paiement de redevances d'émission versées directement à l'État. Ces
redevances ne varient évidemment pas selon le lieu et l'heure et ne conviennent donc, àstrictement parler, que pour couvrir des coûts tels que ceux du réchauffement du climat
plutôt que les coûts de la pollution locale de l'air qui varient effectivement sous l'effet deces facteurs. S'agissant des autres coûts externes, il est de règle que les exploitants
ferroviaires assument tous les coûts des accidents qu'ils occasionnent. Un élément
extérieur pourrait néanmoins entrer en ligne de compte si une augmentation du nombrede trains/km entraînait une aggravation du risque d'accidents pour d'autres exploitants ou
usagers de la route ou si certains éléments de ces coûts (douleur et souffrance, frais
médicaux, etc.) étaient supportés par des tiers. Ces coûts seront vraisemblablement peuélevés et ne semblent que rarement justifier l'intégration d'un élément spécifique dans lesredevances d'utilisation des infrastructures, quoiqu'il faille signaler qu'il existe une
redevance pour coût des accidents en Suède.

2.3.7. Majorations
La nécessité de réajuster à la hausse les redevances par rapport au coût marginal
social est extrêmement variable selon les pays examinés. Rares sont les pays d'Europe
occidentale où les redevances couvrent plus de 30 % des coûts d'infrastructure et aucun netend vers les 100 % qui sont en revanche la norme en Europe orientale (voir graphique 2.1).
Les coûts totaux ne sont pas définis de façon uniforme par les gestionnaires
d'infrastructures, mais ceux qui ont servi à calculer les taux de couverture donnés dans leprésent rapport englobent les coûts d'exploitation du réseau, les coûts d'entretien et derenouvellement, le service des intérêts et les coûts d'amortissement. (Les différences
observables entre les modalités nationales de traitement des dettes historiques
compliquent les choses, mais il n'en a pas été tenu compte dans le rapport.)

Graphique 2.1. Pourcentage du coût total
couvert par les redevances d’infrastructure en 2004
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0

N

S

NL

SI

SF

I

B

DK

P

A

CH

SK

UK

RO

CZ

D

F

BG

H

PL

EE

LT

LV

Note : Couverture des coûts = recettes tirées des redevances en proportion des dépenses totales sur le réseau
relatives à l’exploitation, l’entretien, les renouvellements, les intérêts et l’amortissement. PECO : couleurs claires.
Sources : Annexe B.

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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

Le niveau des redevances diffère considérablement d'un pays à l'autre (voirgraphique 2.2). Les différences peuvent procéder non seulement de l'inégalité des coûts
globaux dans les différents pays et du degré d'efficience dont témoignent la construction
et l'entretien des infrastructures ferroviaires, mais aussi de la dissemblance des situations
locales et de la diversité des raisons d'être des aides publiques à la couverture des coûts
d'infrastructures. Les différences quant au niveau des redevances peuvent aussi s’expliquer
par des coûts excessifs pour certaines entreprises ferroviaires, par exemple lorsque le réseau
est surdimensionné par rapport à la demande actuelle. On trouve plusieurs cas de ce genre
en Europe centrale et orientale, où le trafic s’est effondré à la fin des années 80 et au débutdes années 90. Dans certains cas, la rationalisation du réseau est en cours dans certains
cas, par exemple en Roumanie. Dans d’autres pays, le problème persiste. Ces différencesconditionnent le besoin de majorations ainsi que leur application au trafic voyageurs et au
trafic, notamment international, de marchandises.

Graphique 2.2. Redevances moyennes d’accès en 2004
€ par train-km, non-compris les coûts d’électricité pour traction
Trains marchandises

Trains voyageurs

98

Les flèches indiquent les PECO

Train marchandises de 1 000 tonnes brutes
Train voyageurs interurbain de 500 tonnes brutes
Train voyageurs suburbain de 140 tonnes brutes(les redevances pour les trains voyageurssont pondérées entre interurbain et suburbain)

7
6
5
4
3
2
1
0

S

N

NL

F

B

P

CH

I

SI

D

SF

DK

A

UK

CZ

BG

RO

H

EE

LT

LV

PL

SK

Note : La taille des trains de marchandises étant plus grande dans les États baltes que celle dans les autres pays del’UE, les redevances d’accès pour ces États ne sont pas comparables à celles des autres pays. La Suisse est indiquée
avec et sans les coûts de traction électrique. Sources : Voir annexe B.

Les majorations se présentent essentiellement sous la forme 1) de redevances fixes
dans le cadre de tarifs binômes et 2) d'une majoration des redevances variables. Il s'agira,dans ce dernier cas, d'une redevance par train/km (ou par véhicule/km ou encore par t/km
brute) différant selon la nature du transport ferroviaire effectué.
La France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Roumaniesont les seuls pays à avoir des tarifs binômes. La composante « fixe » de la redevance peut, sielle est en fait une redevance par sillon ou nombre de kilomètres du sillon, refléter simplement
les coûts marginaux de la programmation des trains ou de la rareté et la majoration qui vients'y ajouter ressemble fort à une majoration par train/km. Pour être véritablement fixe, uneredevance doit se présenter sous la forme d'une somme forfaitaire à acquitter pour accéder
aux infrastructures (et dont le montant pourrait être proportionnel à la longueur de l'itinéraireauquel il est accédé, comme cela se passait avec le tarif binôme précédemment appliqué en
Allemagne).
Les redevances fixes sont intéressantes dans la mesure où elles permettent d'appliquer
des majorations sans fausser les incitations données aux exploitants eu égard au nombre et

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2.

REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

au type de trains à mettre en circulation. Elles peuvent, si elles ne sont pas fixées avec soin,créer des distorsions en empêchant certains exploitants d'accéder au réseau et en faussantle jeu de la concurrence entre les petits et les grands exploitants.
En Grande-Bretagne, seuls les concessionnaires de services voyageurs doivent acquitterl'élément fixe qui couvre leurs coûts évitables (c'est-à-dire non seulement les coûts variables,
mais aussi les coûts fixes qui ne seraient pas engagés en cas d'arrêt des services concernés),auxquels s'ajoute une fraction de tous les autres coûts communs et fixes. Cette redevance seretrouve simplement dans la somme que le concessionnaire reçoit pour l'exercice des activités
concédées et il n'est donc pas nécessaire de la faire varier en fonction de la capacité de payer
au niveau des trains ou types de train. Le régime de concession permet de répercuter les coûts
fixes sur une redevance fixe sans aucunement fausser le jeu de la concurrence.
En Italie, la composante fixe de la redevance varie en fonction des caractéristiques del'itinéraire emprunté et est ainsi plus élevée pour des infrastructures de haute qualité.
Comme elle doit être acquittée par tous les exploitants, elle pourrait en dissuader certains
de s'introduire sur le marché.
En France, le système de tarification en vigueur tire 55 % de ses recettes des droits deréservation des sillons et encore 16 % des redevances d'arrêt en gare, ce qui représente au
total 71 % du produit des redevances. Les redevances d'accès au réseau et de circulationn'en produisent que respectivement 4 et 14 %. Les graphiques 2.3 et 2.4 révèlent quel'utilisation du réseau français n'a rien d'exceptionnellement intense et le graphique 2.5 queson trafic est resté inchangé ou a légèrement diminué depuis 1990. Il est difficile decomprendre pourquoi une telle part des recettes tirées des redevances d'accès doit êtregénérée par des redevances fixées sur la base de l'utilisation prévue et qui peuvent doncêtre considérées comme une forme de majoration.
Les désavantages des redevances binômes pourront être plus que compensés par lesavantages qu’elles procurent pour l’efficience allocataire dans des circonstances où les
exploitants de trains en concurrence sont de taille équilibrée en termes de parts du marché
ou du contrôle des services d’infrastructures essentielles. Dans l’Europe d’aujourd’hui
néanmoins, la concurrence se développe entre des nouveaux entrants de taille modeste etdes exploitants historiques de taille importante, détenus par les gouvernements et parfois
associés au gérant de l’infrastructure au sein d’une société holding. Dans de telles

Graphique 2.3. Complexité du réseau et intensité d’utilisation
Train-km/km de ligne
3.0
2.5
LT
2.0
LV

1.5

US

1.0

RO
BG

PL

SI

S

A

F

H

UK

B
SK

P

CH

D

CZ
RU

SF
N

NL

CHA

DK

I

0.5
0

0

5.000

10.00015.00020.00025.00030.000350.000

40.00045.00050.000Note : Les chiffres de la Russie, des États-Unis et de la Chine, ont été ajoutés à la main et n’affectent en rien la droitede régression.

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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUESGraphique 2.4. Complexité du réseau et intensité d’utilisation
Unité de trafic (000)/Km de ligne
Voie-km/ligne-km (complexité)
3.0
CH

2.5

NL
RO

2.0

CZ

BG

1.5

SF

1.0

DK
H S

P

N

D

PL UK
F
SI

A

LT

B

LV

I

SK

0.5
0

0

1 000

3 000

2 000

4 000

5 000

6 000
7 000
8 000
9 000
Unité de trafic (000)/km de ligne (intensité)

Note : Les chiffres de la Russie, des États-Unis et de la Chine ont été ajoutés à la main et n’affectent en rien l’échelle.
Les unités de trafic donnent la somme des t-km et des voyageurs-km.

Graphique 2.5. Augmentation du trafic de 1990 à 2003
% t-km, voyageurs-km et unités de trafic totales
Fret t-km

Voyageur-km

Total TU

80
60
40
20
0
-20
-40
-60
-80
-100

SK

R

CZ

BG

PL

SI

H

LV

P

D

F

N

LT

I

B

S

DK

CH

SF

UK

A

NL

Note : Une augmentation totale de 20 % sur 13 ans correspond à une croissance d’environ 1.4 % par an.

circonstances l’élément fixe d’une redevance binôme peut être fortement discriminatoire. Ceci
plaide pour la mise à l’écart de redevances binômes dans des marchés européens où lapolitique cherche à promouvoir la concurrence sur le marché (au contraire du cas typique desservices de banlieue pour les passagers où l’objectif visé est une concurrence pour lemarché).
Ailleurs (en Allemagne et en Suisse par exemple), les majorations prennent la forme
de redevances variables généralement liées aux types de trafic. Dans certains pays (dont leDanemark, la Finlande, la Suède et la Suisse), des majorations sont appliquées sur denouveaux itinéraires afin de contribuer à leur financement. Il semble improbable que lesmajorations perçues seulement sur certaines lignes puissent contribuer efficacement au
financement des investissements parce qu'il n'y a aucune raison de penser que lesélasticités sont plus faibles sur ces lignes que sur d'autres, bien que certaines de ces lignes
franchissent des ponts sur lesquels les véhicules routiers doivent également acquitter despéages et qu'une majoration pourrait ne pas y fausser le jeu de la concurrence intermodale.

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2.

REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUESLa procédure adoptée par le Danemark et la Suède pour recouvrer le coût des ponts del'Oresund (reliant le Danemark à la Suède) et du Grand-Belt (reliant les îles danoises deZélande et de Funen) qui établissent une liaison ferroviaire directe entre le Danemark, laSuède et l'Allemagne, donne une idée de la force incitative des majorations élevées perçues
sur ces nouvelles installations. Les trains de marchandises qui traversent le pont del'Oresund doivent payer une redevance forfaitaire de € 286 du côté danois et de € 255 ducôté suédois, soit € 541 au total (les trains de voyageurs paient € 210 sur la seule partie
danoise du pont). Le droit de franchissement du pont du Grand-Belt s'élève à € 873 pour les
trains de marchandises et € 941 pour les trains de voyageurs. Un train de marchandises qui
franchit les deux ponts pour relier la Suède à l'Allemagne doit donc payer € 1 414, soit
environ autant que pour parcourir près de 6 000 km en acquittant les redevances d'accès
actuellement dues sur les grands axes ferroviaires danois (hors redevances de franchissement
des ponts et redevances de congestion). Ce montant incite puissamment à allonger les trainsde marchandises au maximum, ce qui réduit les redevances de franchissement des ponts auprix d'une réduction de la fréquence des services proposés aux chargeurs. Une redevance
simple par t/km brute n'aurait en revanche aucun effet ni sur la longueur des trains demarchandises, ni sur le niveau de service.
Cet exemple fait clairement ressortir l'effet de la perception de redevances d'accès trèssupérieures au coût marginal : les lourds péages danois et suédois, instaurés pour rembourser
les dettes contractées pour construire le pont, ont pour effet évident de réduire le trafic
ferroviaire sur le pont et d'affecter la structure et le niveau des services marchandises qui lefranchissent pour relier la Suède à l'Allemagne ou à des pays plus lointains encore.
La différenciation des redevances en fonction des lignes, des zones géographiques etdes segments de marché peut faire écho à une inégalité du consentement à payer et peut
donc générer les recettes nécessaires de la façon la moins distorsive possible, mais ellepeut aussi procéder d'autres préoccupations (par exemple de la volonté de couvrir les coûts
évitables du type de trafic ou de la ligne en cause). Il convient de noter que le nombre detypes de trains et, partant, le degré de différenciation des prix sont normalement très réduits.
Le gestionnaire des infrastructures a beaucoup moins de possibilités que l'exploitant dedifférencier les prix entre les voyageurs ou les conteneurs d'un même train, de telle sorte que
les tarifs binômes risquent moins de fausser les prix que ne le feraient des majorations
ajoutées à la redevance variable d'utilisation des infrastructures, même lorsqu'ils obligent
l'exploitant à récupérer plus que le coût marginal sur le marché final.
L'application de majorations au trafic international pose un problème particulier dit« de double marginalisation »3 : si chaque pays prélève la majoration qu'il juge la plus
adéquate au regard de ses propres coûts et recettes, l'addition donne une majoration totale
beaucoup plus élevée que la majoration optimum calculée par un opérateur unique pourl'ensemble du trafic empruntant la ligne en cause. Il semble donc nécessaire de réglementer lecalcul des majorations perçues en trafic international, si tant est qu'elles puissent êtreautorisées. Dans l’idéal, si une majoration du trafic international est nécessaire, il serait
préférable que cette majoration fasse l’objet d’une négociation entre les gestionnaires
d’infrastructures concernés eux-mêmes, plutôt que d’être déterminée par la simple
addition des tarifs nationaux sans considération de la compétitivité de la redevance qui enrésulterait.
Une dernière remarque au sujet des majorations concerne la crainte toujours présenteque des exploitants en position dominante n'en usent pour s'assurer un traitement

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2. REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUES

favorable, crainte particulièrement vive lorsque l'opérateur dominant appartient à lamême organisation que le gestionnaire des infrastructures. Le droit communautaireinterdit bien entendu toute discrimination directe entre des exploitants, mais il est possible deconcevoir des majorations qui favorisent l'opérateur dominant, par exemple en pratiquant destarifs binômes ou en réservant un traitement défavorable aux trafics pour lesquels la menace
d'entrée est la plus forte. Il est possible d'arriver aux mêmes résultats en manipulant lesredevances applicables à certains services, notamment ceux que l'opérateur dominant sefournit à lui-même.

2.4. Conclusions relatives aux principes économiques
Il ressort du tableau 2.2 (et de l'annexe B) que la structure des redevances varie
considérablement d'un pays examiné à l'autre : certains ont des redevances par t/km brute
simples et à peine modulées tandis que d'autres ont des redevances par véhicule ou train/
km hautement différenciées et parfois binômes. Une question clé est de savoir s'il est
possible de tirer des conclusions sur les meilleures pratiques ou si ces différences ne sontque le reflet de la dissemblance des pays en question.
Certaines conclusions vont de soi. Dans les pays où la concurrence est faible ou
inexistante (la Finlande par exemple), le régime de tarification peut ignorer les coûts decongestion et de rareté dès lors qu'ils sont déjà internalisés pour l'opérateur unique (quidevra toutefois en prendre la mesure pour adopter des décisions judicieuses). Qui plus est,
en Finlande, la majoration par rapport au coût marginal social est faible puisque l'État
prend à sa charge 86 % des coûts d'infrastructure. Il n'est donc pas étonnant que lastructure tarifaire soit beaucoup plus simple en Finlande qu'en Grande-Bretagne ou en
Allemagne par exemple, où beaucoup d'exploitants différents se côtoient et où une
beaucoup plus grande part des coûts d'infrastructure doit être financée par les redevancesd'accès.
La formule majoritaire est de toute évidence celle de la redevance par train/km,
accompagné d’une redevance par grosse tonne-km, plus ou moins largement modulée partype de train ou de voie. Comme il est possible de la faire varier convenablement enfonction de la masse, de la charge par essieu, de la vitesse et de la qualité de la voie, ellepeut couvrir de façon adéquate les coûts marginaux d'entretien et de renouvellement. Ellepermet en outre de couvrir aussi les coûts de congestion et les coûts externes si elle est
justement modulée selon le lieu, le mode de traction et l'heure de la journée. En règle
générale, les redevances destinées à couvrir effectivement le coût social marginal à court
terme devraient être assises sur les trains/km et varier en fonction de l'heure, du lieu, descaractéristiques de l'infrastructure (redevances plus élevées sur les voies de moindre
qualité) et des caractéristiques du matériel roulant (mode de traction, masse brute, charge
à l'essieu et vitesse).
Les seuls coûts qu'une système de redevances par train/km et par t-km modulées nepeut pas effectivement couvrir sont ceux avec lesquels il faut compter même quand letrain ne circule pas, c'est-à-dire les coûts de la programmation des trains et, là où un sillona été réservé à un train, les coûts de rareté. Il semble, pour la couverture de ces coûts,indiqué d'asseoir la redevance sur la longueur en kilomètres du sillon. La redevance derareté devrait-elle aussi varier en fonction du lieu, de l'heure de la journée et, le caséchéant, du rapport entre la vitesse du train et la vitesse normalement pratiquée sur laligne en cause. Elle pourrait aussi inclure un droit de franchissement des points nodaux.

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2.

REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : PRINCIPES ET PRATIQUESLes majorations destinées à augmenter la couverture des coûts totaux posent un très
sérieux problème. Les redevances fixes, tant qu'elles correspondent à la capacité de payer
de l'opérateur, faussent le moins l'incitation à l'optimisation du nombre de trains/km, mais
risquent de fausser le jeu de la concurrence, typiquement européenne, entre petits et
grands exploitants. Elles ne semblent donc pouvoir être acceptées que dans le cas deconcessions monopolistiques (qui permet une concurrence pour le marché plutôt que dansle marché). Dans les autres cas, la solution la meilleure pourrait être la majoration par
train/km et/ou par t-km modulée par segment du marché, mais il n'est pas sûr que cegenre de majoration doive être autorisée sur les trains de marchandises internationaux (oudoive être plafonnée d'une façon ou de l'autre). La perception de suppléments pourrait êtredéfendable si elle doit à la haute qualité du service ou à la position occupée sur le marchéde ne pas entraîner de perte significative de trafic, mais il ne faut pas penser que la simple
existence de nouvelles infrastructures coûteuses justifie à elle seule qu'il soit perçu dessuppléments sans tenir compte de leur incidence sur le marché.
Pour les services auxiliaires tels que l'utilisation des gares ou des triages, il semble
indiqué d'imposer une redevance par train ou wagon variant elle aussi en fonction dusegment de marché, de la longueur du train et du temps pendant lequel le train occupe lesinstallations, si la capacité est limitée.
La tarification au coût social marginal peut donc manifestement paraître très complexe,même si elle donne des redevances par train/km ou kilométrage des sillons différenciées. La
mesure dans laquelle cette complexité a un impact utile sur la force incitative de la tarification
est une question empirique dont l'étude semble ne pas pouvoir s'appuyer sur beaucoup dedonnées empiriques (il a été parlé au cours d'un des séminaires de redevances perçues sur letransport de charbon en wagons découverts afin d'inciter les exploitants à utiliser deswagons couverts pour éviter la contamination du ballast par la poussière de charbon). Il
semble aussi probable que le degré optimal de différenciation dépend largement descaractéristiques du réseau et du trafic qui le parcourt, les redevances complexes se justifiant
d'autant moins que le réseau est simple et peu encombré. En trafic international, la grandeinégalité des degrés de différenciation des redevances appliquées dans les différents pays
traversés complique toutefois certainement les choses. Cet état de fait plaide sans doute en
faveur de tarifs internationaux distincts négociés entre les gestionnaires d'infrastructuresconcernés, du moins sur les principaux itinéraires internationaux.

Notes
1. Les redevances d'accès dues en Suisse par les services voyageurs incluent une « marge decontribution » représentant 4 % des recettes des services grandes lignes et 14 % des recettes desservices voyageurs régionaux. À l’avenir, les trains de marchandises pourraient également acquitterune redevance fixe de € 0.0034/t-km nette, qui représenterait à peu près € 1.7 par train-km.
2. Un gestionnaire d'infrastructures qui souhaite favoriser des exploitants locaux peut, précisément
pour ce faire, adopter un tarif binôme.
3. Voir Bassanini et Pouyet, 2000.

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ISBN 92-821-0353-6
Réforme ferroviaire et tarification de l’usage des infrastructures© CEMT 2005

Chapitre 3

Les questions soulevées par le choix
des régimes de tarification de l’accès

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3. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE CHOIX DES RÉGIMES DE TARIFICATION DE L’ACCÈS

3.1. Principaux modes de tarification de l’accès
Il existe trois grands modes de fixation des redevances d’accès aux infrastructures
ferroviaires analysées dans les chapitres précédents.
● La Commission européenne privilégie l’imputation aux utilisateurs des infrastructures

ferroviaires du seul coût marginal social (CMS) de l’usage qu’ils font de ces
infrastructures et laisse aux États membres le soin de couvrir la différence entre ce coûtmarginal social et la somme des coûts financiers à long terme (CF) du gestionnaire desinfrastructures. Dans le présent rapport, le coût marginal social est dit, comme dans les
textes de la Commission, égal au coût direct d’exploitation des infrastructures utilisées
par les services ferroviaires majoré des coûts sociaux (pollution, accidents, congestion,
bruit, etc.) générés par l’utilisation de ces infrastructures1. Ce mode de tarification induit
une utilisation socialement optimale des infrastructures, mais requiert des pouvoirs
publics qu’ils financent intégralement et régulièrement la différence entre le coûtmarginal social et les coûts financiers à long terme2. Si l’État ne couvre pas ou ne peut
pas couvrir la totalité de la différence entre le coût marginal et les coûts financiers, deux
autres modes de tarification peuvent prendre le relais.
● La tarification au coût marginal social majoré de certaines majorations (CM+) censées

combler l’écart entre les coûts financiers et les contributions publiques requiert unebonne connaissance des coûts marginaux ferroviaires, des coûts sociaux des activités
ferroviaires, des engagements pris en matière d’aides publiques ainsi que des objectifs
et des impacts des majorations envisagées. Il faut en outre connaître les élasticitésd’utilisation des différents segments du marché pour pouvoir donner aux majorations
leur niveau d’efficience maximum.
● La tarification aux coûts financiers diminués de l’intervention de l’État (CF–) soulève

beaucoup de problèmes comparables à ceux de la précédente (CM+), mais moins aigus
parce que les coûts financiers et les contributions publiques sont des grandeurs connues(en principe). Il reste toujours aux gestionnaires des infrastructures à connaître le coûtmarginal et les élasticités d’utilisation des exploitants pour ne pas fixer les redevances à
des niveaux irrationnellement bas et optimiser la couverture des coûts. Le mode CF– detarification présente manifestement, du fait qu’il tend intrinsèquement à couvrir latotalité des coûts hors contributions publiques, le risque de ne pas attirer l’attention sur
des surcoûts tels que les coûts des voies et effectifs excédentaires alors que le mode
CM+, qui part réellement « de la base », empêche en quelque sorte de faire payer pourdes équipements et des fonctions qui ne servent pas explicitement à satisfaire lesbesoins directs des utilisateurs. Bon nombre des nouveaux États membres de l’Union
européenne ont adopté la tarification CF ou CF– pour des raisons budgétaires, mais ils
devraient être particulièrement attentifs aux risques inhérents à ce mode de tarification
de l’usage des infrastructures.
Ces trois modes de tarification requièrent une méthode plus ou moins exacte de calcul etde publication des coûts marginaux ainsi que des outils de collecte des données nécessaires àce calcul. Ils requièrent de même une méthode acceptable et commune de calcul des coûts

52

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

3.

LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE CHOIX DES RÉGIMES DE TARIFICATION DE L’ACCÈS

sociaux. Il importe à ce propos de garder présent à l’esprit que le calcul des coûts sociaux est
par essence une question qui relève des pouvoirs publics et de l’Union européenne : il nepeut être attendu des gestionnaires nationaux d’infrastructures qu’ils calculent des coûts
sociaux et il ne se justifie pas que la partie des redevances d’accès destinée à couvrir lescoûts sociaux reste entre les mains du gestionnaire des infrastructures.
Les trois modes posent le problème du calcul de l’assiette des coûts marginaux tandis
que les deux derniers (CM+ et CF–) obligent en outre à se demander où trouver ce qui restequand les contributions publiques ont été soustraites des coûts financiers ou, en d’autres
termes, comment combler le fossé.

3.2. Principaux facteurs de coût et moteurs politiques
Il est extrêmement difficile de calculer le coût marginal de l’utilisation d’infrastructures
ferroviaires et de prévoir comment chacun des utilisateurs va réagir à des redevances assises
sur les coûts marginaux ou qui couvrent plus que ces coûts. Il est plus difficile encore de
traduire les conclusions de cet exercice en un régime de tarification de l’accès qui est
nécessairement un amalgame d’estimations et de compromis. Certains des facteurs à
prendre en compte sont liés aux coûts ou à l’exploitation tandis que d’autres procèdent despolitiques (explicitement ou implicitement) menées par les pouvoirs publics. Ces facteurs
peuvent se résumer comme suit.

3.2.1. Complexité du réseau et intensité du trafic
Les réseaux complexes à fort trafic requièrent normalement un système de redevancesd’accès qui doit être plus complexe pour pouvoir répondre aux variations des coûts du réseau
entraînées par celles de son degré d’utilisation. La raison doit en être recherchée dans lesphénomènes de congestion et de rareté qui apparaissent sur ces réseaux ainsi que dans ladiversité probable des types de trains, de matériel roulant, etc.

3.2.2. Composition du trafic
Les réseaux qui acheminent une plus forte proportion de trafic voyageurs (notammentdes services voyageurs à forte fréquentation, urbains ou à grande vitesse) tendent à êtreplus sensibles au déficit de capacité des infrastructures pendant les périodes de pointe que
les réseaux à dominante marchandises. Le graphique 3.1 montre que la part relative duGraphique 3.1. Composition du trafic en 2003 (en pourcentage du trafic voyageur)% tonnes-km brutes% unités de trafic% trains-km

100

75

50

25

0

EE

LV

LT

SI

S

A

SF

SK

R

PL

BG

N

F

CZ

CH

D

P

B

I

UK

H

DK

NL

Note : Unités de trafic = voyageurs-km + t-km.

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

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3. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE CHOIX DES RÉGIMES DE TARIFICATION DE L’ACCÈS

trafic voyageurs et du trafic marchandises varie considérablement d’un réseau européen à
l’autre, mais aussi que le degré de variation fluctue selon que les parts sont mesurées en %des trains/km, des unités de transport ou des t/km brutes. En gros, les coûts liés au tauxd’utilisation de la capacité d’un réseau et une fraction significative des coûts d’exploitation(notamment les coûts de programmation) sont fonction de la répartition du trafic expriméeen trains/km tandis que les coûts annuels de l’usure de la voie sont plus largement fonction dunombre d’unités de trafic ou de t-km brutes.
Il ressort du graphique 3.1 que les besoins de capacité de la plupart des chemins de fer
européens sont vraisemblablement générés par leur trafic voyageurs (le trafic voyageursreprésente pour tous, à l’exception des réseaux des pays Baltes, plus de 50 % des trains/km)
et que l’usure peut en revanche s’imputer à parts plus égales aux deux trafics, voyageurs etmarchandises. La composition du trafic risque aussi d’influer profondément sur d’autres
facteurs de coût tels que les charges à l’essieu, la vitesse maximum réalisable sur la ligne
et les contraintes de capacité résultant de l’engagement sur les mêmes lignes de trains
circulant à des vitesses différentes.
La répartition du trafic en trafic international et trafic intérieur (graphiques 3.2 et 3.3)
a aussi son importance. Les réseaux qui acheminent une forte proportion de traficinternational entrant ou sortant tendent à favoriser ce trafic et aménagent leur régime deGraphique 3.2. Évolution en pourcentage du trafic international de marchandises(2002-2003)
Imp.-exp. t-km

Transit t-km

100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0

LV

BG

P

R

LT

CH

SF

SI

F

D

SK

PL

CZ

I

A

H

B

Graphique 3.3. Évolution en pourcentage du trafic international de voyageurs(2002-2003)
25
20
15
10
5
0

54

UK

R

SF

P

BG

D

H

NL

I

SK

DK

CZ

F

LV

SI

B

A

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3.

LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE CHOIX DES RÉGIMES DE TARIFICATION DE L’ACCÈS

tarification de l’accès aux infrastructures en conséquence. Ceux qui reçoivent beaucoup
de trafic international « en transit » tendent à « taxer » ce trafic pour soutenir leurs priorités
intérieures.
La tarification du trafic de transit prend des formes intéressantes sur trois des grands
axes européens de transit, en l’occurrence l’axe Suède – Danemark – Allemagne et les axes
Europe septentrionale – Italie passant par la Suisse, d’une part, et par le col du Brenner en
Autriche, d’autre part. Les péages prélevés sur les ponts de l’Oresund et du Grand-Belt
grèvent lourdement le trafic qui transite par le Danemark et sonneront le glas du trafic
marchandises intérieur danois à courte distance, à l’exception des transports de marchandisesde haute valeur (cf. section relative aux majorations). Les péages autrichiens les plus chers sontperçus sur la ligne du Brenner (€ 2.53 par train/km via le Brenner contre € 2.02 sur la ligne del’ouest et € 1.41 ou même moins sur le reste du réseau). Les redevances d’accès suisses sontplus compliquées à situer. Si on ne prend pas en compte le coût de l’électricité pour traction
les redevances s’élèvent à € 1.98 par train/km pour les marchandises et sont comparables
à celles ailleurs en Europe de l’ouest. Intégrer le coût de l’électricité dans la redevance (leréseau suisse est le seul en Europe électrifie à 100 %) porterait les redevances (€ 3.58 par
train-km) au dessus du niveau des redevances existant dans la plupart des pays d’Europe
de l’ouest (voir figure 2.2). D’ailleurs, la pleine application de la contribution marchandises
aux coûts totaux (actuellement réduite afin de préserver la part modal du ferroviaire enattendant l’ouverture des nouveaux tunnels sous les Alpes, qui devrait se traduire par un
gain important de productivité pour les opérateurs ferroviaires) rajouterait environs€ 1.7 par train-km, hissant encore la Suisse aux plus forts niveaux des redevances. Ces
redevances contribuent à faire du trafic de transit une source importante de recettes pourle gestionnaire des infrastructures, d’autant plus que la Suisse est le pays d’Europe
occidentale où la part relative du trafic marchandises de transit acheminé par les chemins defer est la plus forte. Les redevances suisses d’accès sont en revanche tout à fait comparables àcelles des autres pays d’Europe occidentale pour le trafic voyageurs.

3.2.3. Taux de croissance du trafic et impact sur le besoin de capacité
Le taux d’évolution tant du trafic total que des différents types de trafic varie d’unréseau ferroviaire européen à l’autre. Les réseaux dont le trafic, voyageurs en particulier,augmente rapidement devront sans doute fixer leurs redevances d’accès à des niveaux qui
leur permettent de financer les augmentations de capacité (à moins que l’État ne lesfinance lui-même). Les réseaux dont le trafic diminue n’auront pas les mêmes soucis decapacité et ceux dont le trafic évolue dans sa composition pourraient devoir financer unrenforcement de certaines de leurs infrastructures qui pourrait être compensé par desréductions de capacité dans d’autres domaines. Le graphique 2.5 illustre l’évolution dutrafic d’un certain nombre de réseaux. L’augmentation du trafic ne devrait dans l’ensemble
pas poser de problèmes de capacité dans la plupart des pays d’Europe occidentale (abstraction
faite de quelques goulets d’étranglement), ni, dans un avenir prévisible, aux chemins des pays
de l’Europe centrale et orientale.

3.2.4. Nombre et types d’exploitants
Certains réseaux comptent déjà un grand nombre d’exploitants et de types d’exploitantsdifférents. L’Allemagne par exemple compte 150 exploitants voyageurs et 157 opérateurs
marchandises. La France, par contre, n’en compte encore qu’un seul sur tout son réseau.
Un régime de tarification de l’accès applicable à un grand nombre de types d’exploitants

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3. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE CHOIX DES RÉGIMES DE TARIFICATION DE L’ACCÈS

différents devra presque certainement être plus complexe et structuré autrement qu’unrégime applicable à un petit nombre d’utilisateurs. Il s’y ajoute, comme indiqué au chapitre 7,que les marchés des transports de banlieue (et de la grande vitesse ferroviaire) se prêtent en
général mieux à la concurrence pour le marché et qu’il semble donc logique de n’y trouver
qu’un opérateur par marché (étant entendu toutefois qu’il peut y avoir plusieurs marchés
urbains distincts dans un seul et même pays). À l’inverse, le trafic marchandises s’accommodemieux d’une concurrence qui s’exerce sur le marché et il semble donc logique de voir un plus
grand nombre d’exploitants concurrents en présence sur une même ligne. Quoi qu’il ensoit, le nombre d’exploitants et de types d’exploitants influe sur la structure et la complexité
du régime de tarification de l’accès.

3.2.5. Concurrence
La nature et le degré d’intensité de la concurrence (intramodale, intermodale, intérieure etinternationale) ne sont pas les mêmes sur les marchés du transport de marchandises, dutransport interurbain de voyageurs et du transport urbain de voyageurs. Le rôle de signal jouépar les redevances d’accès peut (avec les réactions qu’elles déclenchent) influer sur la position
concurrentielle des utilisateurs des infrastructures. Il est par conséquent exclu de fixer les
redevances d’accès sans vision claire de ce que devrait être la position concurrentielle desexploitants ferroviaires les uns par rapport aux autres et vis-à-vis des exploitants desautres modes.

3.2.6. Imputation politiquement orientée des coûts affectésaux utilisateurs d’infrastructures ferroviaires
Certains pays peuvent tenter de mettre en place un régime de tarification de l’accès
qui impute les coûts d’infrastructures à certaines catégories d’utilisateurs pour alléger, àdes fins politiques ou budgétaires, la charge qui pèse sur d’autres. Cette éventualité
pourrait se vérifier tout spécialement là où certains utilisateurs agissent en entreprisecommerciale (trafic marchandises) pendant que d’autres ne survivent que grâce aux aides
publiques (trafic voyageurs urbain et même interurbain), créant ainsi une situation danslaquelle l’imputation inégalitaire des coûts pourrait sembler alléger la charge qui pèse surle budget de l’État. Quoiqu’une telle façon de faire ne soit pas à strictement parler synonyme
de subventions croisées si aucun utilisateur ou groupe d’utilisateurs privilégié ne paie moinsque le coût évitable, elle peut néanmoins handicaper gravement la position concurrentielle
des utilisateurs lésés. C’est ce qui pourrait bien se passer dans certains pays avec lesservices, notamment internationaux, de transport de marchandises3. Il n’y aurait évidemment
aucun problème si la position occupée par ces services sur le marché leur permet de couvrir latotalité des coûts fixes, mais l’expérience apprend que cette façon de faire ne fait que différer
les problèmes en ce sens que les services appelés à couvrir directement tous ces coûts
deviennent déficitaires et perdent leurs marchés. Tant que les chemins de fer ne ventileront
pas leurs comptes par genre d’activité, en séparant ceux des infrastructures des autres et en
distinguant tous les services voyageurs et marchandises, il sera malheureusement difficiled’évaluer le degré de distorsion de l’imputation des coûts et même impossible dedéterminer si les redevances d’accès acquittées par les utilisateurs couvrent les coûts
marginaux si ces coûts ne sont pas calculés par une méthode commune et cohérente. Les
premières analyses des chemins de fer d’Europe centrale et orientale amènent à conclure
que la réduction des budgets des services voyageurs par prélèvement de redevancesd’accès élevées sur les services marchandises peut déjà poser problème en soi4.

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3.

LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE CHOIX DES RÉGIMES DE TARIFICATION DE L’ACCÈS

3.2.7. Rigidité des sillons
Certains exploitants, notamment de trains interurbains et de banlieue, doivent arrêter
leurs horaires parfois un an à l’avance. Ils peuvent, et même doivent, réserver les sillons dechacun de leurs services pour toute l’année pour laquelle les horaires sont généralementétablis. Il n’y a, en revanche, que peu d’opérateurs marchandises (à part ceux qui effectuent
des transports réguliers de marchandises de grande valeur) qui travaillent avec des horaires
fixes et même eux disposent d’une certaine latitude dans le tracé des sillons qui leur sontabsolument nécessaires. Rares sont aussi ceux qui doivent faire circuler leurs trains à desvitesses moyennes comparables à celle des trains interurbains et certains ne peuvent
planifier leurs circulations que quelques semaines ou même jours (sinon heures) avant ledépart des trains5. Le régime de tarification de l’accès doit réserver une place à ces deux
types d’utilisateurs. La stabilité des recettes et la programmation se fondent dans une large
mesure sur la durabilité des sillons et horaires, mais il n’en reste pas moins que lesredevances d’accès devraient rendre les circulations occasionnelles qui ne gênent pas letrafic régulier possibles et ne pas être discriminatoires à leur égard6.

3.2.8. Réactivité des utilisateurs aux redevances
Il est raisonnable de dire que la demande des exploitants qui, tels les opérateurs
marchandises, exercent leurs activités dans le respect des lois du marché, est influencéepar le niveau et la structure des redevances d’accès. Ils répondent aux signaux que ces
redevances leur envoient. Les services, notamment de banlieue, subventionnés par desfonds publics voient pour la plupart les redevances d’accès se répercuter sur les autorités
publiques qui les soutiennent et leur restent donc relativement insensibles. Dans une tellesituation, c’est le signal que les redevances d’utilisation des infrastructures adressent auxorganes politiques qui joue un rôle important dans la détermination du niveau de service.
Si ces services sont concédés pour de nombreuses années, la principale réaction au signal
adressé par les prix peut prendre beaucoup plus de temps que l’année ou les deux années
de validité des horaires et le coût marginal à long terme (ou coût évitable) pourrait alorsêtre une meilleure base de tarification que le coût marginal à court terme, quoique s’il y a
une certaine souplesse dans les horaires, une tarification binôme avec des redevances
séparées pour les capacités et l’utilisation serait alors la meilleure base.
Le gestionnaire des infrastructures peut être tenté de répercuter la plus grande partie
de ses coûts (notamment de ses coûts fixes) sur ses clients les moins sensibles. Par ailleurs,les « clients » publics du gestionnaire des infrastructures s’efforcent, fidèles à leurs
obligations politiques, de réduire leurs débours. Ceci est regrettable parce que les services
subventionnés sont ceux dont les besoins de capacité sont les plus grands et les plus
prévisibles et qui devraient sans doute assumer une grande partie des coûts. Il importe decomprendre que l’octroi par l’État d’aides aux exploitants peut, si elles ne sont pas structurées
avec soin, mettre à mal ou même réduire à néant la fonction signalisante des redevancesd’accès.
Pour restaurer la réactivité de la demande des services subventionnés par les pouvoirs
publics aux redevances d’accès, il est nécessaire que les coûts de capacité fassent l’objet
d’un accord direct entre les pouvoirs publics et le gestionnaire des infrastructures, et qui
dure un certain nombre d’années. L’élément principal de la sensibilité aux prix sera ainsi
amené là où la responsabilité réelle se concentre. Dans un régime de concession ou
d’adjudication sur appel d’offres de ces services, l’opérateur sera sensible à la fraction
variable des redevances d’accès s’il inclut dans son offre les redevances variables d’accès
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3. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LE CHOIX DES RÉGIMES DE TARIFICATION DE L’ACCÈS

dues aux niveaux de demande auxquels il s’attend et si l’aide publique ne varie pas au gré
des fluctuations effectives de la demande. La question de la mise en concession de ces
services fait l’objet d’une étude plus approfondie au chapitre 6.

Notes
1. Comme il l’a déjà été souligné, l’expression « coût marginal » ne figure pas dans les directives, mais
apparaît dans de nombreuses études de la Commission traitant de l’efficience de la tarification.
2. Il requiert en outre que le régime fiscal soit socialement et financièrement efficient. S’il ne l’est
pas, la tarification au coût marginal social pur pourrait ne pas être ce qu’il y a de mieux pourl’économie et une tarification CM+ ou CF– pourrait en fait avoir un impact moins néfaste surl’économie qu’une tarification au coût marginal social financée par des taxes inefficientes.
3. En prenant à titre d’exemple deux pays, la Bulgarie et la Roumanie, qui se disputent un traficinternational à destination/en provenance d’autres pays européens susceptible de passer par leurs
ports, il apparaît ainsi que ce trafic international pourrait être détourné artificiellement vers lesports roumains si la Bulgarie voulait forcer ceux qui recourent au rail pour effectuer ces transports
de marchandises à payer la plus grande part des coûts fixes des infrastructures et que la Roumanie
n’en fasse pas autant.
4. CER « The Railways in an Enlarged Europe », 2004, p. 19 à 22.
5. Le contraste entre la rigidité du rail et la souplesse de la route est un argument capital en faveur dela route. Les transporteurs de marchandises par chemin de fer devront, pour être compétitifs,
pouvoir accéder de façon beaucoup plus souple à l’utilisation des infrastructures.
6. L’interdiction de revente des sillons instaurée par le droit communautaire pourrait dans ce
contexte devoir être reconsidérée. S’il est concevable que la revente des sillons réguliers doit êtreréglementée, il faut s’interroger par contre sur la vente de sillons qui ne sont pas achetés dans lecadre d’un horaire annuel. Il pourrait être efficace et équitable d’autoriser l’achat des sillons
occasionnels en vrac afin de les vendre sur un marché secondaire.

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Chapitre 4

Le rôle de la réglementation

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATIONL

e rôle de la réglementation est un point important dans l’administration des redevances
relatives à l’infrastructure, et plus généralement, dans les conditions d’accès.
Le présent chapitre étudie la question de la réglementation du secteur ferroviaire, en
particulier des points de vue suivants :● Pourquoi

une réglementation est-elle nécessaire,réglementaire et comment devrait-elle s’y prendre ?

quedevraitfairel’autorité● Quelle est la situation actuelle dans un certain nombre de pays membres de la CEMT ?
● Et quelles leçons tire-t-on des diverses expériences étudiées ?

Toutefois, avant que nous abordions ces questions, il nous faut tout d’abord examiner
brièvement la politique européenne concernant la réglementation et la concurrence
ferroviaires telle qu’elle est exprimée, en premier lieu, par l’Union européenne et, en
second lieu, par la CEMT.

4.1. Directives communautaires
La législation de la Communauté européenne (Directive 2001/14/CE) exige désormais dechaque pays membre qu’il ait une autorité réglementaire indépendante du gestionnaire del’infrastructure (mais pas forcément indépendante des pouvoirs publics). Le rôle principal del’autorité réglementaire dans le nouveau régime européen consiste à réglementer et examiner
les appels concernant les conditions et les redevances d’accès, afin d’assurer à tous les
exploitants un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure.

4.2. Résolutions de la CEMT
Lors de sa réunion de 2002 à Bucarest, le Conseil des ministres de la CEMT a adopté
une résolution sur le développement des chemins de fer européens qui demande à ses
membres :« D’examiner l’utilité éventuelle de la création d’instances nationales indépendantes, qui
seraient habilitées à se saisir de leur propre initiative des problèmes de discrimination
relatifs à l’accès à l’infrastructure et qui auraient pour mission de trancher en cas delitige. »4.3. Une réglementation, pour quoi faire?
Lorsque des secteurs de réseaux sont séparés verticalement et la concurrence y est
introduite, il semble qu’il y ait généralement besoin d’une réglementation. La raison
fondamentale en est qu’une infrastructure est inévitablement un monopole naturel,caractérisé par des indivisibilités et des économies d’échelle et de gamme.
Les chemins de fer en Europe présentent néanmoins des caractéristiques particulières
qui ont des conséquences sur l’utilité de la réglementation et sur ses modalités. En premierlieu, bien que la volonté de promouvoir la concurrence soit présente en tant que vecteur dela minimalisation des coûts, de l’efficience de la production, de l’innovation et de la60

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

croissance du trafic, il existe encore généralement un opérateur public dominant qui, danscertains cas, est toujours propriétaire des voies ferrées. Dans ces circonstances, le rôle del’autorité réglementaire dans la promotion de la concurrence est particulièrement important,non pas seulement pour empêcher une exploitation monopolistique, mais aussi pourpermettre un accès non discriminatoire à l’infrastructure. En pratique, cela veut dire nonseulement réglementer les redevances et les conditions d’accès, mais aussi réglementerl’établissement des horaires et la répartition des sillons, et peut-être l’accès à d’autres
infrastructures essentielles comme les dépôts et les terminaux.
Autre caractéristique essentielle des chemins de fer, qui tend à les différencier de laplupart des autres services d’utilité publique réglementés : ils semblent à priori justifier
des subventions en termes d’économie d’échelle dans le secteur et en ce que les redevances
pratiquées ne sont pas appropriées par rapport aux modes de transport concurrents. Pour ces
raisons et pour d’autres raisons politiques, les gouvernements européens sont généralement
intervenus très largement dans les décisions concernant le secteur ferroviaire,particulièrement dans le trafic voyageurs. Il y a toutefois débat sur l’ampleur des subventionsqui peuvent être versées au secteur et sur l’affectation de ces subventions, aux infrastructuresou bien à l’exploitation. Dans cette situation, l’autorité réglementaire peut avoir pour rôleessentiel de protéger les exploitants entrants de statut privé de décisions arbitraires despouvoirs publics, concernant par exemple le niveau de financement du gestionnaire del’infrastructure et donc, les capacités et la qualité de l’infrastructure sur laquelle les
exploitants privés font circuler leurs trains. Cela est source de conflits potentiels entre lesorganismes de contrôle et le gouvernement, comme on l’a vu récemment en Grande-Bretagne.
Coen et Hetitier (2000) font observer que « la conception des régimes réglementaires
recouvre deux questions fondamentales : la gouvernance et les règles de conduite ». La
gouvernance concerne les institutions, leurs pouvoirs et les mécanismes visant à limiter lecaractère discrétionnaire des pouvoirs réglementaires et la résolution des différends relatifs à
ces mécanismes. Les règlements ont trait aux mécanismes d’orientation du comportement dumarché. Nous examinons maintenant ce que les organismes de contrôle devraient faire entermes de règles et, s’agissant de gouvernance, ce que l’on veut dire par « indépendance ».

4.4. Ce que les organismes de contrôle « devraient » faire
Si l’on examine les arguments en faveur d’un contrôle des redevances d’accès àl’infrastructure ferroviaire, les organismes de contrôle peuvent assumer trois rôles :● Empêcher le gestionnaire monopolistique de l’infrastructure d’exploiter son pouvoir demarché au détriment de l’intérêt public.
● Faciliter l’accès non discriminatoire à l’infrastructure, en particulier dans les situations

où le gestionnaire de l’infrastructure est lié à un ou plusieurs des exploitants ferroviaires.
● Protéger

les exploitants ferroviaires de décisions arbitraires du gouvernement
relativement au niveau de financement que le gouvernement accorde au gestionnaire
des infrastructures.
Dans l’accomplissement de ces rôles, les organismes de contrôle doivent considérer :● Le niveau et la structure des redevances relatives aux infrastructures.
● Les conditions régissant l’accès à l’infrastructure, dont l’accès à des installations tels lesdépôts et les terminaux.
● Le processus d’établissement des horaires et de répartition des capacités.

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

S’agissant du niveau et de la structure des redevances, les organismes de contrôle
devront tenir compte des mesures incitatives qu’elles veulent mettre en place et dumontant des recettes dont, selon elles, le gestionnaire de l’infrastructure a besoin pourentretenir et développer le réseau. La directive 2001/14 de l’Union européenne édicte desrègles à ce sujet, mais ces règles laissent beaucoup de souplesse d’application. On notera
que les recettes nécessaires au gestionnaire de l’infrastructure, l’efficience productive de
ce dernier, le montant des subventions que les pouvoirs publics sont prêts à accorder au
secteur et le niveau d’entretien et de développement de l’infrastructure, sont tous desfacteurs essentiels. En conséquence, la souplesse des règles et la différentiation desapproches, s’agissant des principaux facteurs qui déterminent les recettes tirées desredevances, laissent une latitude très importante pour des structures et des niveaux detarification différents selon les divers pays.
Étant donné que la structure du secteur ferroviaire est différente d’un pays européen
à un autre, il est probable que les modalités d’application de ces règles seront différentes.
Si l’infrastructure est complètement séparée de l’exploitation, en ce sens qu’aucune
société liée au gestionnaire de l’infrastructure n’est autorisée à exploiter les services
ferroviaires, alors les appréhensions relatives à la discrimination au niveau de l’accès àl’infrastructure peuvent être beaucoup moins fortes. En sens inverse, il a été avancé (parexemple par Biggar, 2004) que lorsqu’une société liée au gestionnaire de l’infrastructure est
autorisée à fournir des services sur l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure est
davantage incité à entretenir et développer le réseau, ce qui réduit tout risque de sousinvestissement (lié aux recettes nécessaires et donc, aux redevances relatives àl’infrastructure)1. Toutefois, les organismes de contrôle pourraient jouer un rôle dans laprotection des exploitants ferroviaires vis-à-vis de modifications arbitraires du niveau desaides publiques accordées au secteur, lorsque les pouvoirs publics ont décidé de subventionnerles chemins de fer.
Certains avancent que si la réglementation des domaines sus-décrits fonctionne
efficacement, on peut alors laisser au libre jeu de la concurrence la fixation des prix (duticket passager et des tarifs marchandises), et la quantité et la qualité des services aux
utilisateurs finaux2. Toutefois, en pratique, les pouvoirs publics estiment souvent qu’il
convient de réglementer également le marché des services ferroviaires par un contrôle desprix, des niveaux minimum de service et des normes de performance. Lorsque la concurrence
prend la forme d’une concurrence pour le marché par un système de concessions, alors, sauf
si le concédant contrôle les redevances directement ou inclut les redevances dans les appels
d’offres pour l’attribution de la concession, le concessionnaire sera incité à fixer les
redevances en sorte de maximiser ses profits et de minimiser le besoin de subventions. Lesconcessions étant généralement exclusives, il n’y aura pas de concurrence sur le marché
ferroviaire pour contrôler ces prix. Cela explique que la réglementation des prix fasse
fréquemment partie du contrat de concession. La réglementation du marché pour lesservices ferroviaires à accès ouvert n’entre pas dans le cadre de la présente étude.
Dans son analyse de la meilleure manière pour une autorité réglementaire d’assumer
ses différents rôles, le UK Better Regulation Task Force (BRTF – Groupe de travail britanniquepour une meilleure réglementation) a proposé un ensemble de Principes pour une bonne
réglementation (BRTF, 2003). Ces principes sont les suivants :● Proportionnalité.
● Rendre compte.

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION● Cohérence.
● Transparence.
● Tendre vers l’objectif final.

En d’autres termes, l’action des organismes de contrôle doit être proportionnée àl’ampleur du problème qu’il s’agit de corriger, ces organismes doivent rendre compte au
public et aux parties prenantes dans le secteur concerné ainsi qu’aux pouvoirs publics, et
ne doivent pas causer de surprises au secteur. Les motifs qui font agir les organismes decontrôle doivent être clairs et rendus publics et ils doivent avoir pour objectif d’atteindre lerésultat final recherché.
À propos de la manière dont les organismes de contrôle remplissent leur rôle, il peutêtre utile d’opérer une autre distinction entre les actions d’anticipation et les actions
a posteriori. En d’autres termes, les organismes de contrôle s’appliquent-ils à prendre desmesures en anticipant les problèmes, ou attendent-elles de recevoir des plaintes ou desrecours de parties lésées pour réagir à ces plaintes ou recours?
Comme nous l’indiquons plus haut, la Directive 2001/14/CE semble envisager unrégime où les demandeurs peuvent saisir les organismes de contrôle s’ils estiment qu’ils
ont fait l’objet d’un traitement injuste ou discriminatoire ou qu’ils ont été lésés d’une touteautre manière. Il est notamment possible d’introduire un recours contre les décisions dugestionnaire de l’infrastructure concernant :● Le document de référence du réseau et les critères contenus dans ce document.
● La procédure de répartition et ses résultats.
● Le niveau ou la structure des redevances d’utilisation.
● La certification en matière de sécurité.

Dès réception de cette plainte ou de ce recours, la Directive 2001/14 oblige l’organismede contrôle à se prononcer sur toute plainte et à adopter les mesures nécessaires afin deremédier à la situation dans un délai de deux mois suivant la réception de toutes les
informations pertinentes. Il semble donc bien que la législation de l’UE privilégie l’action
a posteriori.
Toutefois, le fait d’attendre que les concurrents réels ou potentiels portent plainte
avant d’entreprendre toute action corrective en matière de redevances ou de conditions
d’accès ne peut aboutir, dans le meilleur des cas, qu’à retarder l’adoption des mesuresnécessaires. En outre, la nécessité de remédier à ces problèmes peut avoir un effet dissuasif
sur les entrants potentiels, tandis que les petits exploitants ferroviaires dont le succès
dépend de la coopération avec le gestionnaire des infrastructures peuvent avoir quelqueréticence à formuler une plainte. Il y a donc de fortes raisons pour que l’organisme decontrôle adopte une démarche d’anticipation et examine les redevances et les conditions
d’accès proposées, outre l’instruction des plaintes a posteriori.

4.5. Qu’entend-on par indépendance?
À la base, l’indépendance peut être analysée sous deux aspects. L’indépendance peut
concerner les relations de l’organisme de contrôle avec les pouvoirs publics, et en particulier
les responsables politiques élus, ou les relations de cet organisme avec les autres parties
prenantes du secteur que l’organisme réglemente. L’idée d’indépendance des organismesde contrôle vis-à-vis de ceux qu’ils ont la responsabilité de contrôler et de ne pas succomber à« l’emprise réglementaire » est familière et est un sujet ancien de l’économie réglementaire.
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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

Par contre, l’idée d’indépendance des organismes de contrôle vis-à-vis des pouvoirs publics
semble être relativement récente. Majone (1997) en parle comme d’un élément de l’évolution
du « tout État » vers « l’État réglementé ». Dans un État réglementé, un organisme de contrôle
indépendant des pouvoirs publics peut « accéder à une légitimité procédurale en adoptant
une politique plus transparente, plus pluraliste et en rendant davantage compte de ses
actes que ce n’est le cas si cet organisme dépend du secteur public et si la réglementation
est le fait des pouvoirs publics » (Thatcher, 2002).
L’idée que les organismes de contrôle sont indépendants des parties prenantes dusecteur est très ancrée, ce qui explique peut-être que les définitions récentes des organismesde contrôle indépendants ont tendance à privilégier la relation avec les pouvoirs publics. Nous
citons trois définitions.
Thatcher (2002) définit l’organisme de contrôle indépendant comme étant « unorganisme jouissant de ses propres pouvoirs et ayant ses propres responsabilités qui lui ontété conférés par le droit public, qui est indépendant des ministères en termes d’organisation etqui n’est pas choisi ou géré directement par des responsables élus » (Thatcher, 2002).
Le Groupe de travail britannique pour une meilleure réglementation (BRTF, 2003)
donne la définition suivante d’un organisme de contrôle indépendant :C’est « un organisme créé par une loi parlementaire mais dont les rapports avec lespouvoirs publics se situent sur un pied d’égalité et qui jouit de l’un ou plusieurs despouvoirs suivants :● Inspection.
● Possibilité de saisie.
● Conseil aux tiers.
● Délivrance d’autorisations.
● Accréditation.
● Faire respecter les règles ».

Chris Bolt (président du Conseil de réglementation des chemins de fer britanniques) a
proposé une définition en cinq points du mot « indépendance » :● Nomination et révocation : même s’ils sont nommés par le gouvernement, les membres

de l’organisme de contrôle ne peuvent pas être révoqués avant la fin de leur mandat.
● Le ministre peut donner des conseils de l’organisme, mais l’organisme n’est pas obligé

de se plier aux avis donnés par le ministre.
● Les obligations d’intérêt public imposées à l’organisme par la loi doivent être clairementénoncées par celle-ci.
● L’organisme de contrôle ne doit pas seulement rendre compte aux ministres mais aussi

au Parlement et aux parties prenantes et ce, en expliquant ses décisions de manière
claire et transparente.
● Les décisions de l’organisme de contrôle sont définitives et sans appel et ne peuvent pasêtre remises en cause par un ministre.
Par conséquent, pour analyser et évaluer l’indépendance d’un organisme de contrôle,on peut se poser trois questions :1. Dans quelle mesure l’organisme de contrôle est-il indépendant des parties prenantes dusecteur?

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

2. Dans quelle mesure l’organisme de contrôle est-il indépendant des pouvoirs publics?
3. Dans quelle mesure les prises de décision de l’organisme de contrôle sont-elles
transparentes, pluralistes et les engagent-t-ils?
Comme nous l’avons indiqué plus haut, la Directive 2001/14/CE oblige les États
membres à instituer un organisme de contrôle indépendant, sur le plan organisationnel,
financier, juridique et décisionnel, des gestionnaires d’infrastructure, des organismes derépartition et des candidats à l’accès. Il est donc clair que la législation actuelle de l’UE
concernant la réglementation ferroviaire oblige l’organisme de contrôle à être indépendant
des parties prenantes dans le secteur, mais pas nécessairement d’être soustrait à tout
contrôle politique direct.

4.6. Organismes de contrôle nationaux
Le tableau ci-après présente la situation actuelle en termes de création desorganismes de contrôle de chemins de fer dans quelques pays de la CEMT. Le tableau
indique aussi la typologie structurelle du secteur ferroviaire du pays. Nous avons cherchéà recenser les pays selon :1. Qu’ils ont institué un organisme de contrôle ferroviaire « indépendant ».
2. Qu’ils font participer leur organisme chargé de la concurrence en général à laréglementation de leur secteur ferroviaire.
3. Que le contrôle des chemins de fer s’effectue ou non au niveau du gouvernement.
On peut espérer que les distinctions du tableau 4.2 sont utiles, mais il faut noter quechaque approche (ou ensemble d’approches) est souvent différente d’un pays à l’autre. Par
exemple, les principes en Autriche, en Allemagne et en Grande-Bretagne (dans chacun deces pays, les responsabilités sont partagées entre un organisme de contrôle des chemins defer indépendant et un organisme chargé de la concurrence en général) diffèrent au niveau
du domaine de responsabilité qui incombe à chaque organisme et quant à la nature ducontrôle (a priori ou a posteriori). Les brèves descriptions par pays qui figurent après letableau ont pour but de détailler un peu plus les responsabilités en fonction des différents
aspects.
Dans la réalité, la démarcation entre un organisme de contrôle et un ministère n’est
pas toujours évidente. Il existe fréquemment des liens entre l’organisme de contrôle et leministère qui est responsable des finances du gestionnaire de l’infrastructure et del’exploitant ferroviaire dominant. C’est notamment le cas en France, en Finlande et en
Italie. Il y a toutefois un certain nombre de pays comme les Pays-Bas, où l’on peut saisir unorganisme indépendant chargé des questions de concurrence.

4.6.1. Allemagne
En Allemagne, il existe un organisme de « surveillance » des chemins de fer, le Bureau
fédéral des chemins de fer. Cependant, ce Bureau est principalement chargé des questions
techniques et ne se considérait pas initialement comme un organisme de contrôle. La
démarche de principe était plutôt de mettre l’accent sur le droit de la concurrence et dedonner de l’importance au Bureau des cartels et au tribunal procédural. En conséquence,les contrats d’accès au réseau de la Deutsche Bundesbahn AG ont été conclus sur une basebilatérale avec les compagnies ferroviaires et n’ont pas eu besoin de la confirmation d’unorganisme de contrôle. Les redevances ont été fixées par la Deutsche Bundesbahn AG sansl’intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, des pratiques discriminatoires comme la
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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

Tableau 4.1. Structure du secteur et institutions régulatrices
Structure du secteur

Contrôle
par un organisme
indépendant chargédes chemins de fer

Contrôle
par un organisme
indépendant chargé
de la concurrence en général

Allemagne

I

Oui

Oui

Autriche

I

Oui

Oui

BelgiqueI

BulgarieS

Danemark

S

Oui
Oui
Oui

Oui

EspagneS

Estonie

I marchandises

Finlande

S

France

S

Grèce

I

HongrieI

IrlandeI

Oui

ItalieI

Oui

Lettonie

I

Oui
Oui

LituanieI

Luxembourg

I

NorvègeS

Pays-Bas

S

Oui
Oui
Oui

Oui

Oui

Oui

Oui
Oui

Oui
Oui
Oui
Oui

S

Oui

Portugal

S

Oui

Oui

République tchèqueS

Roumanie

S

Oui

?

Royaume-Uni

S

Oui

Oui

I

Slovaquie

S

Oui

Oui

PologneRussieContrôle
par le ministère
des Transports

Oui
?

Oui

Slovénie

S

Oui

Suède

S

Oui

Suisse

I

Oui

Oui
Oui

Oui

S. séparation verticale, c’est-à-dire les cas où le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas autorisé à exploiter desservices sur cette infrastructure.
I. intégration verticale, c’est-à-dire les cas où le gestionnaire de l’infrastructure est autorisé à exploiter des services
sur cette infrastructure.

tarification différenciée de l’accès à l’infrastructure ont été constatées. Le Bureau descartels en a été saisi (Heritier et al., 2001) par des exploitants ferroviaires concurrents.
Toutefois, le Bureau fédéral des chemins de fer ne possède pas de service s’occupant desquestions d’accès à l’infrastructure et susceptible d’être saisi des plaintes relatives à l’accès(en 2003, ce Bureau a traité 30 plaintes environ, dont la majorité concernait la tarificationde services annexes comme l’information, et des questions mineures d’accès sur deslignes ferroviaires secondaires) (DB, 2004). D’après ce que nous croyons savoir, des mesuressont en train d’être prises pour étendre les fonctions de contrôle du Bureau fédéral deschemins de fer, dont notamment l’institution en son sein d’une Agence des sillons ferroviaires
indépendante, chargée de traiter les différends en matière de répartition des sillons.
Deux pays ont un organisme de contrôle des chemins de fer clairement indépendant :l’Autriche et la Grande-Bretagne. Nous les décrivons plus avant ci-après.

66

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

Tableau 4.2. Responsabilités régulatrices
Accès aux voies

Fixation des redevancesd’infrastructure

Répartition
des infrastructures

Concurrence
réglementée parAllemagne

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
des infrastructures

EBB (voir ci-après)Autriche

Services infrastructurede la société nationaledes chemins de fer

Pouvoirs publics(via les ministères
des Transports
et des Finances)

Gestionnaire
des infrastructures

SCG (voir ci-dessous)

Belgique

Ministère des Transports(tant que le bureaudes chemins de fer
est opérationnel)

Pouvoirs publics(tant que le bureaudes chemins de fer
est opérationnel)

Pouvoirs publics(tant que le bureaudes chemins de fer
est opérationnel)

Les pouvoirs publics
et l’organisme chargé
de la concurrenceen général sont chargésdu contrôle dela concurrence etde l’application

Bulgarie

Gestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics

Gestionnaire
des infrastructures

Danemark

Gestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics(via le ministère
des Transports)

Gestionnaire
des infrastructures

EspagneIncombera au gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
des infrastructures

Estonie

Gestionnaire
Gestionnaire
des infrastructures,
des infrastructuresqui est aussi l’exploitantdu transport marchandises

Gestionnaire
des infrastructures(contrôlé par le ministère)

Finlande

Gestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics(via le ministère
des Transports)

Gestionnaire
des infrastructures(contrôlé par le ministère)FranceGestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics(via le ministère
des Transports)

Gestionnaire desinfrastructures

Grèce

Services infrastructurede la société nationaledes chemins de fer

Services infrastructurede la société nationaledes chemins de fer

Services infrastructurede la société nationaledes chemins de fer

HongrieÀ compléter

IrlandeMinistère des Transports

Services infrastructurede la société nationaledes chemins de fer

Pouvoirs publics

ItalieGestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics(sur suggestion
du gestionnaire
des infrastructures)

Gestionnaire
des infrastructures,(contrôlé par le ministère)

Lettonie

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
Gestionnaire
des infrastructuresdes infrastructures(selon une méthode définie
par l’organismede contrôle)L’organisme de contrôle
indépendant

Lituanie

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
Gestionnaire
des infrastructuresdes infrastructures(selon une méthode définie
par l’organismede contrôle)

Le ministère des Transports

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L’organisme indépendantde contrôle des cheminsde fer et organisme chargé
de la concurrenceen général

Le ministère des transports
et des communications
et l’autorité helléniquede la concurrence sontchargés du contrôlede la concurrence
et de l’application

L’organisme chargé
de la concurrence
est responsable du contrôlede la concurrence etde l’application

67

4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

Tableau 4.2. Responsabilités régulatrices (suite)
Accès aux voies

Fixation des redevancesd’infrastructure

Répartition
des infrastructures

Concurrence
réglementée parNorvège

Gestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics(via le ministère
des Transports)

Gestionnaire
des infrastructures

Pays-Bas

Gestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics(via le ministère
des Transports)

Gestionnaire
des infrastructures

L’organisme de contrôlede l’économie en général
NMa (voir ci-dessous)

PologneGestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics

Le Bureau des transports
ferroviaires

Portugal

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
Incombera au gestionnaire
des infrastructures, sousdes infrastructuresréserve de l’approbation
de l’organisme de contrôle

République tchèqueGestionnaire
des infrastructures

Pouvoirs publics, surla base de la proposition
du gestionnaire
des infrastructures(via le ministère
des Transports)

Gestionnaire desinfrastructures

Roumanie

Ministère des Transports

Pouvoirs publics

Gestionnaire
des infrastructures

Royaume-Uni

Sous réserve
de l’approbation del’organisme de contrôle

Par l’organismede contrôle(le Royaume-Uni en est
le seul exemple)

Avant tout du ressort
Le Bureau de contrôlede l’organisme de contrôle des chemins de fer etles services dela concurrence

RussiePrévu par la loi-cadre mais
il reste à mettre en place
des règles importantes,
dont un tarif desredevances d’utilisation
des infrastructures basées
sur les coûts

Exploitant national deschemins de fer sousla supervision du Service
des tarifs fédéraux

Slovaquie

Gestionnaire
des infrastructures

Slovénie

Gestionnaire
des infrastructures

Suède
SuisseINFT

Le Service fédéral de lutte
contre les monopoles

Gestionnaire
des infrastructures(contrôlé par le ministère)

Les autorités dela concurrence

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
des infrastructures

Les autorités dela concurrence

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
des infrastructures

Gestionnaire
des infrastructures

L’Agence ferroviairesuédoise

Entreprises ferroviaires
intégrées

Entreprises ferroviaires
intégrées

La Commission d’arbitrage
des chemins de fer
en première instance

4.6.2. Autriche
L’Autriche a commencé à ouvrir l’accès à son infrastructure ferroviaire à la fin desannées 1990. En janvier 2000, un organisme indépendant de contrôle des chemins de fer aété créé, le Schienen-Control GmbH (SCG). Cet organisme a pour tâche de surveiller tous les
aspects de la concurrence ferroviaire. Le SCG a édicté dans le détail les droits et les devoirs
des gestionnaires d’infrastructures et des entreprises ferroviaires.
L’article 54 de la loi autrichienne portant organisation des chemins de fer(Eisenbahngesetz, EisbG) définit la réglementation du marché ferroviaire comme suit :« Les dispositions du présent article visent à assurer une utilisation économique etefficiente des chemins de fer autrichiens :● En créant une concurrence juste et effective entre les entreprises sur le marché destransports ferroviaires des lignes principales et secondaires.

68

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION● En

promouvant l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché des transports
ferroviaires.

● En assurant, à ceux qui en ont le droit, l’accès à l’infrastructure ferroviaire.
● En instituant une réglementation de la concurrence afin de protéger des abus de position

dominante les sociétés ayant droit à l’accès.
● En promouvant l’intégration des systèmes ferroviaires. »La SCG est composée d’une équipe de six experts et d’un conseil de surveillance dequatre membres. La SCG gère aussi la Schienen-Control Kommission (SCK) – commission
chargée de prendre un certain nombre de décisions dans divers domaines, surtout dans lesdifférends relatifs à l’utilisation. Cette commission agit comme une sorte de tribunal
administratif indépendant et son président est un juge. Ses membres sont indépendants etne sont liés par aucune instruction des pouvoirs publics. Les appels des décisions de la SCK
sont directement adressés à la Cour d’appel administrative. Les activités de la SCG sontfinancées par les contributions des chemins de fer.
Les principaux partenaires de la SCG en Autriche sont l’autorité ferroviaire du ministère
fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie, et les entreprises ferroviaires
autrichiennes. La SCG est en contact permanent avec ces entités pour discuter des normes
juridiques et s’assurer que ces normes sont observées.
Les entreprises ferroviaires cherchant à entrer sur le marché sollicitent souvent lesservices de la SCG en tant que source indépendante de conseils sur la situation juridique etla conjoncture actuelles du secteur. En outre, la SCG intervient fréquemment pour aplaniraussi tôt que possible les différends entre les sociétés de transport et les exploitants deréseau.

4.6.3. Grande-Bretagne
En Grande-Bretagne, le cadre réglementaire du secteur ferroviaire satisfait aux
conditions d’indépendance exposées par Chris Bolt (voir ci-dessus). Le « Régulateur »(désormais le « Regulatory Board ») est à la tête d’un service important et a des responsabilités
clairement définies par la législation. Il s’agit principalement de ratifier les redevances d’accès
et les conditions figurant dans les contrats d’accès, et de délivrer les autorisations à toutes lesentreprises ferroviaires. Le Régulateur est nommé par le secrétaire d’État britannique aux
transports et reçoit des avis de ce dernier, mais il ne peut pas être démis de ses fonctions
avant la fin de son mandat et le secrétaire d’État ne peut pas lui donner d’instructions.
Étant donné que les décisions du Régulateur ont des conséquences importantes sur les
motivations du secteur privé à investir, il est nécessaire que le Régulateur soit libre de tout
contrôle politique direct, comme c’est la norme pour la réglementation des industries deréseaux en Grande-Bretagne.
Comme nous l’avons déjà dit précédemment, l’un des rôles principaux du Régulateur
concerne les redevances d’accès. Il doit faire en sorte d’assurer un financement suffisantdu gestionnaire de l’infrastructure afin que ce dernier remplisse ses obligations de manière
efficiente. En d’autres termes, en Grande-Bretagne, le Régulateur veille à ce que l’État
n’exige pas une certaine quantité et une certaine qualité de l’infrastructure ferroviaire tout
en s’abstenant de fournir le financement nécessaire pour satisfaire à cette exigence. Cette
fonction est devenue un sujet majeur de discorde, suite à la faillite de Railtrack et auprogramme d’urgence de renouvellement des infrastructures ferroviaires déclenché parl’accident ferroviaire de Hatfield (un contrôle intermédiaire des redevances d’infrastructure
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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

par le Régulateur avait conclu que le gestionnaire de l’infrastructure avait besoin d’une
augmentation de plus de 50 % de ses recettes). Étant donné que, selon les stipulations descontrats de concession, les augmentations des redevances d’accès aux voies sont répercutées
sur le budget de l’État pour le transport de voyageurs dans la plupart des cas, il en est résulté
une augmentation importante et imprévue des besoins de financement public, ce qui asuscité des demandes de contrôle des pouvoirs du Régulateur, au motif que les pouvoirs
publics, qui ne sont pas un organisme de contrôle indépendant, doivent fixer le montant
des dépenses publiques relatives aux chemins de fer. Cela montre bien évidemment une
incompréhension fondamentale des devoirs du Régulateur. Il n’a pas été accédé à ces
demandes et l’indépendance du régulateur est préservée par le projet de loi le plus récent
sur les chemins de fer (2004), bien qu’une proposition ait été avancée d’exiger une procédure
itérative entre le Bureau de contrôle des chemins de fer (ORR) et les pouvoirs publics lorsquede nouvelles redevances sont créées, afin d’observer les contraintes de financement duTrésor britannique. Les dispositions actuelles obligent le Bureau de contrôle des cheminsde fer à informer les pouvoirs publics bien avant de publier les nouvelles redevances, maisles pouvoirs publics ne sont pas tenus de répondre. Ce changement de procédure a pourbut de s’assurer que la production requise de l’infrastructure entre dans une logique avec
les niveaux de financement public disponible. À l’avenir, si les contraintes de financement
et les redevances d’utilisation de l’infrastructure se trouvent en conflit, le Bureau decontrôle des chemins de fer devra s’assurer que le gouvernement révise à la baisse lesprestations demandées aux concessionnaires.
Les demandes d’autorisation obligatoirement formulées par toutes les entreprises
ferroviaires constituent pour le Bureau de contrôle des chemins de fer une autre forme decontrôle. En effet, pour obtenir ces autorisations, les entreprises doivent démontrer leursperformances en matière de sécurité et satisfaire à un certain nombre d’autres exigences,notamment en matière d’environnement. Mais c’est à propos du fournisseur monopolistiqued’infrastructure, Railtrack, que la question des conditions d’octroi des autorisations est
devenue l’objet d’un litige. Initialement, l’autorisation accordée à Railtrack relativement à laprogrammation et aux investissements dans l’infrastructure était soumise à des conditions
relativement peu exigeantes. Il était demandé à Railtrack de publier un rapport annuel degestion du réseau présentant les grandes lignes de développement de ce réseau, mais Railtrackn’était pas obligé de réaliser l’un quelconque des investissements qu’il proposait dans ce
rapport. Ces conditions ont été progressivement rendues plus strictes et elles donnent
maintenant au Régulateur le pouvoir d’exiger de Railtrack (et de son successeur Network Rail)qu’il procède aux investissements proposés dans son rapport de gestion et qu’il satisfasse aux« besoins raisonnables » de ses clients.
Suite à la revue structurelle des chemins de fer (Rail Structure Review) de 2004, legouvernement britannique propose de renforcer le rôle du Régulateur à un certain nombrede points de vue. Le Régulateur reprendra le rôle de réglementation de la sécurité jusqu’ici
dévolu au Health and Safety Executive (organisme chargé du contrôle des risques d’accident)
et assumera également diverses fonctions statistiques et en matière de transports devoyageurs actuellement remplies par la Strategic Rail Authority (Autorité chargée de la
stratégie en matière ferroviaire). Ses principales fonctions, comme expliqué ci-dessus, et son
indépendance demeurent toutefois largement les mêmes, quoique le Régulateur devra
désormais tenir compte dans ses décisions de la contrainte incontournable que représente lemontant des financements publics disponibles.

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

4.7. Conclusions sur la réglementation des chemins de fer
Comme nous venons de l’indiquer, la législation actuelle de l’UE exige que les organismesde contrôle soient indépendants du gestionnaire de l’infrastructure, mais pas nécessairement
des pouvoir publics.
Dans les chemins de fer comme dans d’autres secteurs, « l’européanisation de lapolitique économique n’a pas harmonisé les réformes ou uniformisé les organismes decontrôle dans les États membres » (Coen et Hetitier, 2000). En fait, les divers acteurs dusecteur ont cherché à définir les termes du débat et les institutions de contrôle; or, cesacteurs jouissent de niveaux d’influence différents d’un pays à un autre. Coen et Hetitier(2000) font observer que les acteurs en place ont tendance à militer en faveur des règles decontrôle et de concurrence a posteriori, tandis que les nouveaux entrants tendent à préférer
le contrôle préalable effectué par des organismes spécialisés qui comprennent ce que sontles tarifications et les coûts d’entrée dans le marché. Cette opposition de points de vue est
la plus manifeste si l’on compare ce qui se passe en Allemagne et au Royaume-Uni.
Seule une minorité de pays, comme par exemple la Grande-Bretagne et l’Autriche, ont
un organisme spécialement dédié au contrôle des chemins de fer, qui joue un rôle actif et
ne fait pas partie d’une administration publique. D’autres pays ont des organismes decontrôle quasiment indépendants mais qui fonctionnent bien plus comme garants dudésengagement de l’État, telle l’Allemagne. Dans d’autres pays encore, le contrôle deschemins de fer fait partie des attributions du ministère des transports, comme en Finlande,bien que dans ce cas, il existe souvent un droit d’appel auprès d’une entité séparée,chargée de la concurrence.
Lorsque l’organisme de contrôle des chemins de fer fait partie d’une administration
publique, et contrôle souvent par ailleurs le gestionnaire public de l’infrastructure etl’exploitant public dominant (comme par exemple en France et en Italie), on peut douterque cela amène le degré nécessaire d’indépendance. Le secteur ferroviaire est complexe etil est souhaitable que les redevances et les conditions d’accès fassent l’objet d’un examen
préalable : ce sont deux arguments de poids en faveur de l’existence d’un organisme decontrôle dédié aux chemins de fer.
Un organisme de contrôle des chemins de fer indépendant de toute tutelle politique
directe, ayant des pouvoirs et des responsabilités spécifiques et disposant de ressources
suffisantes, présente de nombreux avantages. Il peut garantir au gestionnaire del’infrastructure que le niveau et la qualité demandés pour l’infrastructure seront en
adéquation avec le financement fourni. Il peut protéger les nouveaux entrants de mesuresréglementaires arbitraires ou discriminatoires qui auraient pour but de protéger l’exploitant enplace. De fait, ce degré d’indépendance est encore plus important lorsque (à la différence dece qui se passe au Royaume-Uni), il subsiste un exploitant majeur en place et de statut
public, d’autant plus si cet exploitant fait partie du même organisme que le gestionnaire del’infrastructure. Lorsqu’un tel organisme de contrôle indépendant existe, le droit de saisir
un organisme séparé chargé de la concurrence en général n’est pas forcément nécessaire
ni utile, mais bien évidemment, le recours aux tribunaux sur des questions de forme(plutôt que de fond) doit alors être possible. Par ailleurs, il importe que les organismes
chargés de la concurrence en général jouent un rôle actif dans le développement de lapolitique des pouvoirs publics en matière de chemins de fer, par exemple pour ce qui
concerne l’organisation structurelle du secteur, ne serait-ce que pour se garder des risquesd’« emprise réglementaire ».

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4. LE RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION

Notes
1. Mais cela n’est par confirmé par l’expérience de certains exploitants ferroviaires américains
verticalement intégrés.
2. En effet, la plupart des tarifs ferroviaires ne sont pas actuellement sujets à une réglementation, du faitde la concurrence intense exercée par les modes routiers. Il semble peu probable que cette situation
soit modifiée, surtout avec l’introduction de la concurrence au sein des marchés ferroviaires.

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ISBN 92-821-0353-6
Réforme ferroviaire et tarification de l’usage des infrastructures© CEMT 2005

Chapitre 5

Adjudication sur appel d’offres

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5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

L

e chapitre 6 étudie les questions qui se posent à propos des adjudications sur appel
d’offres pour les transports de voyageurs. Ces questions sont les suivantes : Quels sont lesarguments en faveur de l’adjudication sur appel d’offres? Quels sont les pays qui y ont
recours et dans quelle mesure? Selon quelles modalités? Quelle expérience en ont-ils?
En 2000, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement 1191/69 etd’exiger le recours à la procédure d’appel d’offres lorsque les transports publics sontsubventionnés ou bénéficient de droits exclusifs d’exploitation (CEC, 2000). Cette
proposition a rencontré beaucoup d’opposition (Parlement européen, 2001) et une version
amendée de la proposition a été présentée (CEC, 2002). Cette version amendée n’a toutefois
toujours pas été adoptée et une proposition modifiée est attendue au cours duprintemps 2005.
La CEMT n’a pas fait de propositions formelle en matière de recours aux appels
d’offres depuis une résolution générale adoptée en 1968.
L’argument principal en faveur de la procédure d’appel d’offres est qu’elle préserve
l’existence d’un réseau de services intégré, subventionné si nécessaire, tout en
introduisant la pression concurrentielle. Cela incite à réduire les coûts et (en fonction dequi supporte le risque en matière de recettes et des autres facteurs incitatifs qui existent)
améliore la qualité du service.
Comparé à l’autre solution qui consiste à instaurer la concurrence dans l’accès ouvert
en tant que modalité d’introduction de la pression concurrentielle dans le secteur destransports ferroviaires de voyageurs, l’appel d’offre présente certains avantages, enparticulier dans les cas où l’introduction de concurrence dans le marché n’est pas une
alternative faisable :● Relativement peu de services de transport de voyageurs sont suffisamment intéressantsau niveau commercial pour attirer de nouveaux entrants, alors que le recours à l’appel
d’offres peut introduire la concurrence sur l’ensemble du réseau (voir l’exemple del’Allemagne où, malgré l’ouverture depuis de nombreuses années de l’accès aux
exploitants dans le transport de voyageurs, il y a très peu de nouveaux entrants). Il fautreconnaître que le niveau élevé des redevances d’infrastructure pose un problème dansce pays, mais une diminution de ces redevances impliquerait que les pouvoirs publics
s’engagent à subventionner l’infrastructure, sinon l’exploitation. En outre, sur lesréseaux d’utilisation intense, les nouveaux entrants peuvent rencontrer davantage dedifficultés à réserver des sillons, à moins que l’on oblige les exploitants en place à leuren céder).
● Lorsqu’il y a concurrence dans l’accès ouvert, cela n’est pas nécessairement bénéfiqueau plan social, car cette concurrence peut entraîner une dégradation de la structure desprix et des services pour les clients utilisateurs, et augmenter ainsi le besoin desubventions. Preston, Whelan et Wardman (1999) ont fait des simulations deconcurrence sur un trajet et ont trouvé qu’alors que les consommateurs bénéficientd’une baisse du prix du billet, ces baisses ne suffisent pas à compenser l’augmentation

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5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

des coûts. La baisse de la rentabilité de l’exploitant en place réduit la possibilité desubventions croisées et entraîne globalement une hausse des niveaux de subventions.
Cet argument est toujours avancé selon un monopole contre l’introduction deconcurrence. Quand le phénomène se produit dans les faits, il est le plus souvent lerésultat d’une approche incomplète de l’introduction de la concurrence. Une démarche
globale est indiquée, telle la combinaison d’appels d’offres pour des concessions avec
une concurrence directe sur les voies pour certains marchés. S’il est prouvé que,lorsqu’elle existe, la concurrence entre services de transport de voyageurs en GrandeBretagne exploitant les mêmes trajets a entraîné une diminution du prix du billet, cela
pourrait se faire au prix de doublons au niveau des services et entraîner une
augmentation des coûts et une utilisation inefficiente de la capacité des voies. En outre,
la concurrence peut provoquer des modifications préjudiciables de la structure desservices (par exemple, toujours en Grande-Bretagne, le détournement des services deFirst Great Eastern de Harwich pour concurrencer Anglia à Ipswich).
Si l’on décide de déléguer des services de transport de voyageurs en concession, lamanière optimale pour ce faire pose de nombreuses questions dont les principales sont :● Qu’y a-t-il de mieux en termes de durée de concession, de contrôle des services, de prixpour les utilisateurs et de responsabilité d’investissement?
● Quelle est la couverture optimale du réseau par la concession?
● Combien de mesures incitatives est-il approprié d’inclure dans le contrat de concession?

Comme on va le voir, les réponses à ces questions sont très différentes en Europe d’un
pays à l’autre.

5.1. Importance du recours à l’adjudication par appel d’offres
Le tableau ci-après résume la situation actuelle en Europe. Bien qu’il existe dans laplupart des pays de l’Union européenne des structures permettant l’entrée sur le marché,seuls le Royaume-Uni, le Danemark, l’Allemagne, la Suède et les Pays-Bas ont encouragé
fortement l’entrée sur le marché par l’octroi de concessions et par des procédures d’appel
d’offres ouverts pour la prestation de services de transport de voyageurs. L’Estonie a divisé
son système ferroviaire en un exploitant verticalement intégré de transport de marchandises
et des exploitants concessionnaires de services de voyageurs, mais les services de voyageurs
dans ce pays sont d’une importance relativement mineure. Autrement, aucun des nouveaux
pays membres de l’Union n’a encore mis en place une procédure d’appel d’offres, bien que la
Hongrie et la Lettonie aient commencé de conclure des contrats de service public,
explicitement subventionnés pour les transports de banlieue.
La Suisse a un long historique de services privés de voyageurs, mais quelques concessions
seulement ont été octroyées suite à un appel d’offres. Pour les pouvoirs publics helvètes, la
qualité du service est une responsabilité sérieuse et toute adjudication par appel d’offres doit
préserver non seulement la qualité du service, mais aussi la coopération existante entre lesprestataires de services de transports publics.
La Norvège prépare la mise en place d’appels d’offres pour le transport de voyageurs
dans le cadre de contrats de service public. En Finlande, il existe un historique d’appel
d’offres pour les contrats de service public, mais ce n’est pas le cas pour les chemins de ferétant donné qu’il n’y a qu’un seul exploitant ferroviaire actif sur le marché.

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5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

Tableau 5.1. L’étendue de l’expérience des appels d’offres
Importance des appels d’offre
Allemagne

Un peu (régionale)

Autriche

Limitée (régionale)

Belgique

Nulle

Danemark

Introduction progressive (régionale)

EspagneNulle

Estonie

Concerne tous les transports voyageurs

Finlande

Nulle

France

Nulle

Grèce

Nulle

Hongrie

Nulle

Irlande

Nulle

ItalieIntroduite au niveau régional

Lettonie

Nulle

Lituanie

Nulle

Luxembourg

Nulle

Norvège

Nulle

Pays-BasUn peu (régionale)

PologneNulle

Portugal

Un service octroyé en concession

République tchèque

Nulle

Royaume-Uni

Tous les services intérieurs de voyageurs(avec quelques exceptions mineures)

Slovaquie

Nulle

Slovénie

Nulle

Suède

Concerne tous les services subventionnés

SuisseLimitée

Le Portugal a adopté l’appel d’offres pour la concession des nouveaux services defranchissement du Tage à Lisbonne et cette concession a été remportée par un nouvel
entrant, mais c’est pour le moment le seul cas de recours à l’appel d’offres au Portugal. La
concession pour ce trajet devait à l’origine avoir une durée de 30 ans, mais le nombre depassagers étant inférieur aux prévisions, cette durée est renégociée et ramenée à 11 ans au
total.
En raison de la taille relativement modeste des marchés grec et irlandais conjuguée àdes contraintes techniques, les entrées sur le marché devraient être très limitées. En
Espagne, le cadre législatif et institutionnel permettant l’arrivée de nouveaux entrants
n’existe pas encore.
Les autres pays de l’Union européenne semblent avoir fait peu de choses pour encourager
la concurrence.

5.2. L’expérience des appels d’offres
Dans ce chapitre, nous passons brièvement en revue l’expérience de certains pays oùle recours aux adjudications sur appels d’offres pour la concession de services de transportde voyageurs est le plus intensif, à savoir la Grande-Bretagne, la Suède, l’Allemagne et leDanemark.

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RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

5.2.1. Grande-Bretagne
C’est la Grande-Bretagne qui a, et de loin, la plus grande expérience des adjudications
sur appel d’offres de tous les pays européens. Ce pays est en effet passé à une situation où
quasiment tous les services ferroviaires voyageurs ont fait l’objet d’adjudication sur appel
d’offres sur la période 1994-1997. Pour cette raison, nous allons étudier l’expérience
britannique plus en détail que celle des autres pays. En Grande-Bretagne, la séparation del’infrastructure et de l’exploitation en 1994 a été suivie d’une privatisation pure et simple
du gestionnaire de l’infrastructure et des exploitants du trafic marchandises, et de la miseen concession de quasiment tous les services voyageurs, courte ou longue distance,
rentables ou non. Au départ, la durée des concessions allait de 5 à 15 ans, sur la base descoûts nets, avec l’obligation de fournir au moins un niveau minimum de service, mais aussi
la possibilité d’offrir d’autres services. Par ailleurs, certains prix pour les utilisateurs sontplafonnés. Les concessionnaires louent le matériel roulant auprès de sociétés spécialisées,ce qui permet un très faible niveau d’investissements, mais il s’agit de savoir si lesconcessionnaires ont intérêt à payer un prix élevé pour les locations de matériel à court terme,compte tenu du risque des sociétés de location de matériel roulant. Le tableau 5.2 indique lerésultat de la première série d’adjudications de concessions.

Tableau 5.2. Concessions ferroviaires – première série d’adjudications
Concession

DétenteurDuréede la concession(années)Subventions (en £ m prix février 1997)
1996/7

2002/3

Great Western

RES/Firstbus

10

61.9

36.9

South West Trains

Stagecoach

7

63.3

35.7

Great North Eastern

Sea Containers

7

67.3

0.1

Midland Main Line

National Express Group

10

17.6

–4.4

Gatwick Express

National Express Group

15

–4.1

–12.0

LTS Rail

Prism

15

31.1

19.3

Connex South Central

Connex

7

92.8

35.9

Chiltern Railways

RES/Laing

7

17.4

3.3

Connex South Eastern

Connex

15

136.1

32.6

South Wales & West

Prism

7½

84.6

44.0

Cardiff Railways

Prism

7½

22.5

14.3
3.8

Thames Trains

RES/Go Ahead

7½

43.7

Island Line

Stagecoach

5

2.3

1.0*

North WesternGreat Western Holdings

10

192.9

129.7

Regional Railways North East

MTL Trust

7

231.1

150.6

North London Railways

National Express Group

7½

55.0

20.0

Thameslink

Goahead/Via

7 ans et 1 mois

18.5

–27.0

West Coast Trains

Virgin

15

94.4

–3.9

ScotrailNational Express Group

7

297.1

209.3

Central Trains

National Express Group

7

204.4

136.6

Cross Country

Virgin

15

130.0

50.5

AngliaGB Railways

7 ans et 3 mois

41.0

6.3

Great EasternFirst Bus

7 ans et 3 mois

29.0

–9.5

West Anglia Great NorthernPrism

7 ans et 3 mois

72.6

–14.6

Merseyrail Electrics

MTL Trust

7

87.6

61.8

Lorsque les chiffres des subventions sont négatifs, cela veut dire que le concessionnaire a versé de l’argent aux
pouvoir publics.
RES : rachat de l’entreprise par ses salariés ou cadres.
* Sur la base d’un montant constant de subvention après la 5e année.
Source : Rapport annuel de l’OPRAF 1996-1997.

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

77

5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

Jusqu’à l’accident de Hatfield en octobre 2000 qui a déclenché une série d’événements
dont le point culminant fut la faillite du gestionnaire de l’infrastructure, Railtrack, lesadjudications de concessions avaient largement été une réussite. Le trafic avait
nettement augmenté (graphique 5.1). Initialement, la privatisation avant entraîné une
augmentation du niveau des subventions mais, étant donné que tous les actifs avaient
fait l’objet de cessions-bail à des tarifs commerciaux, les subventions avaient beaucoup
baissé en 1999-2000 (tableau 5.3). À ce moment-là, le niveau global des subventions était

Graphique 5.1. Trafics voyageurs et marchandises – volumes transportés(de 1979 à 2002/2003)
Voyageurs-kilomètres

Fret (net) : tonnes-kilomètres

Milliards de voyageurs et milliards de tonne-km
45

Privatisation

Hatfield

40
35
30
25
20
15
10
5
0
1970

1973

1976

1979

1982

1985

1988

1991

1994

1997

2000

2003

Source : Transport Trends, 2002 Edition, Department for Transport and National Rail Trends, SRA (janvier àmars 2003).

Tableau 5.3. Aides publiques au secteur ferroviaire
Subventions
de l’administration
centraleSubventions
du PTE*

Aide directe
aux chemins de fer

Autres aides
publiques

Subventions
au trafic
marchandises

Total
des aides
publiques

1985-86

849

78

0

61

7

995

1986-87

755

70

0

22

6

853

1987-88

796

68

0

–251

2

615

1988-89

551

70

0

–175

2

448

1989-90

479

84

0

232

1

796

1990-91

637

115

0

440

4

1 196

1991-92

902

120

0

562

1

1 585

1992-93

1 194

107

0

870

2

2 173

1993-94

926

166

0

535

4

1 631

1994-95

1 815

346

0

–464

3

1 700

1995-96

1 712

362

0

–1 643

4435

1996-97

1 809

291

0

–1 04415

1 071

1997-98

1 429

375

0

25

29

1 858

1998-99

1 196

337

0

53

29

1 615

1999-00

1 031

312

0

75

23

1 441

2000-01

847

283

0

84

36

1 250

2001-02

731

306

684

105

57

1 883

2002-03

935

304

1 166

183

49

2 637

* PTE = Passenger Transport Executive (Syndicat régional du transport).
Source : SRA (2004a), p. 47.

78

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

revenu à 3.4 pence par passager/km, et un certain nombre de concessionnaires de lignes
interurbaines et de concessions de Londres et du sud-est versaient même de l’argent au
gouvernement. Lorsque les premières concessions ont commencé à être renouvelées, il était
prévu initialement que leurs durées seraient beaucoup plus longues et que lesconcessionnaires auraient l’obligation de procéder à de gros investissements.
Par conséquent, jusqu’à l’année 2000, on pensait généralement que, malgré les
problèmes rencontrés, l’expérience britannique était globalement positive. Le trafic
voyageurs avait atteint ses plus hauts niveaux depuis la période antérieure à la grande cured’amaigrissement imposée au réseau ferré britannique par le Dr Beeching dans lesannées 60, et les subventions (hors produits des ventes d’actifs) baissaient rapidement.
Les gros problèmes qui sont apparus après l’accident de Hatfield en 2000 ont surtout
concerné le gestionnaire de l’infrastructure. Toutefois, il existe aussi un problème relatif
aux difficultés financières de certains exploitants ferroviaires, notamment pour les
exploitants présents dans les segments les moins rentables du secteur et qui avaientsoumissionné aux appels d’offres en tablant sur de fortes diminutions des coûts d’exploitation(tableau 5.4). Il en est résulté un doute sur la durabilité de la diminution des subventions etl’on s’est demandé si certains concessionnaires n’allaient pas faire faillite, ce qui impliquerait
la remise en adjudication de certaines concessions, accompagnée probablement desubventions plus élevées. Initialement, la Strategic Rail Authority a renégocié un certain
nombre de concessions, ce qui n’a pas empêché la faillite de certains concessionnaires.
Toutefois, les adjudications sur appels d’offres ont bien repris et la durée typique desconcessions est de sept ans, avec la possibilité de prolongations pour de courtes périodes.
Le risque au niveau des recettes est désormais partagé.
Dès le départ, on a considéré qu’il était nécessaire d’inclure des incitations à laperformance pour les services les plus fortement subventionnés, au-delà des risques liés
aux recettes. Les contrats de concession spécifiaient que des amendes sanctionneraient lemanque de fiabilité des services exploités, l’absence de ponctualité et la non-fourniture dela capacité demandée. Initialement, la qualité des services s’est améliorée, mais par lasuite, peut-être à cause de l’augmentation du trafic, cette qualité a baissé et ce, très
nettement après l’accident de Hatfield, lorsque des limitations temporaires de vitesse etles travaux sur les voies ont atteint un niveau sans précédent. La qualité des services n’apas encore retrouvé tout à fait ses niveaux antérieurs.
La situation actuelle des concessions fait l’objet du tableau 5.5. Les subventions
augmentent de nouveau. La principale explication en est l’augmentation des redevances

Tableau 5.4. Rentabilité des concessions ferroviaires
Résultat d’exploitation, 1998/1999
Les chiffres entre parenthèses indiquent des pertes après subventions£m% du chiffre d’affaires

Exploitants interurbains

90.8

5.5

Exploitants réseau sud-est

93.7

4.7

Exploitants régionaux

(6.2)

(0.4)

Dont :
(5.1)

(2.1)

Wales and West

North West Trains(12.6)(9.6)

Cardiff Railways(4.9)(18.8)

Source : TAS Rail Monitor, 2000.

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

79

5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

Tableau 5.5. Exploitants ferroviaires et passagers/km (millions),
redevances d’accès aux voies (RAV) et subventions des principaux réseaux (£ millions)
P/km
2003/04% du total

RAV
2004/05

RAV
2008/09

836.2

2.06

10.88

NEG

1 363.0

3.35

NEG

1 330.0

3.27

Gatwick Express Ltd

NEG

197.9

ScotRail Railways Ltd

NEG (à partir d’octobre 2004
First Group)

Silverlink Train Services Ltd
West Anglia Great Northern
Railway Ltd (WAGN)/(One West Anglia Ltd)One Anglia Railways Ltd
One Great Eastern Railway Ltd∆ en %

Subventions
2003/04

22.31

105

20.1

46.11

104.14

126

147.1

16.57

37.11

124

–3.5

0.49

4.87

10.91

124

–13

2 081.8

5.12

60.62

134.66

122

268.4

NEG

1 062.4

2.61

31.67

76.77

142

52

NEG

2 228.3

5.48

36.69

80.68

120

10.5

NEG

860.2

2.12

14.34

30.74

114

4.4

NEG

1 835.4

4.52

23.80

50.93

114

–31.9

Wessex (Wales & West)
Trains Ltd

NEG

435.4

1.07

9.72

21.12

117

78

One Stansted Express Ltd

NEG

–

–

–

–

–

–
5 321

Exploitant ferroviaire

Propriétaire

C2C Rail Ltd

National Express Group(NEG)

Central Trains Ltd
Midland Mainline Ltd

National Express Group12 231300.9

2 552.7

5 693.80

123

South West Trains Ltd

Stagecoach plc

4 290.4

10.56

56.79

131.97132

116.2

Cross Country Trains Ltd

Virgin Trains (Stage-coach& Virgin Group)

2 666.3

6.56

67.87

157.61132

246.1

West Coast Trains Ltd

Virgin Trains (Stagecoach& Virgin Group)

2 744.9

6.75

140.16344.97146

332

Stagecoach & Virgin Group

9 701.6

23.87

264.83634.54140

694.3

North Western Trains Ltd

Frist Group

803.7

1.98

36.19

80.71

123

191.7

Great Western Trains Ltd

First Group2 610.0

6.42

56.63

124.68120

31.9First Great Western Link/
First GroupThames Trains + Transpennine
Express (+ Hull Trains)

1 124.3

2.77

–

–

–

25.1

248.7

First Group

4 538

11.16

92.83

205.38121

Arriva Trains Northern Ltd

Arriva plc

1 424.3

3.50

43.59

92.22

112

241.4

Arriva Trains Wales Ltd(incl. Wales & Borders)

Arriva plc

785.7

1.93

26.93

58.78

118

123.6

2 210

5.44

70.52

151.01114

365

2 726.8

6.71

40.93

92.51

126

90.8

Arriva plc
Southern (South Central) Ltd

Go-Ahead/GOVIA

Thameslink Rail Ltd

Go-Ahead/GOVIA

Go-Ahead/GOVIAThe Chiltern Railway Ltd

John Laing plc – M40 Trains

Great North Eastern Railway
Ltd

Sea Containers

MerseyRail Electrics 2002 Ltd
on behalf of Merseytravel

Exploité par Serco/
Ned-Railways

South Eastern Trains(y.c. Connex)

Administré par la Strategic Rail
Authority

Ensemble des exploitants

1 368.9

3.37

15.12

33.56

122

–41

4 095.7

10.08

56.05

126.07

125

49.8

635.7

1.56

8.02

18.19

127

24.4

3 939.4

9.69

58.62

129.58

121

–22.4

–

–

9.14

18.71

105

–

3 296.4

8.11

53.91

119.78122

134.2

40 647.4

100884.22

2 006.35

127

2 026.1

Source : Merkert et Nash (à paraître).

d’accès, mais d’autres facteurs, dont le coût de location du nouveau matériel roulant etl’augmentation rapide des salaires des conducteurs de trains, jouent aussi un rôle. On
verra également qu’une importante concentration est intervenue. National Express détient
pas moins de 11 concessions. Malgré cela, presque tous les appels d’offres pour adjudication

80

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRESde concession ont été l’objet d’une vive concurrence entre plusieurs acteurs. En une seuleoccasion seulement une mise en adjudication a été arrêtée pour concurrence insuffisante.
La Strategic Rail Authority a surveillé le renouvellement des concessions de transportde voyageurs qui ont expiré ou sont sur le point d’expirer. À l’origine, la Strategic Rail
Authority était favorable à des concessions plus longues (jusqu’à 20 ans), dans le but précisd’inciter les exploitants ferroviaires à investir davantage et sur des périodes plus longues
pour rentabiliser leurs investissements. Néanmoins, après une période d’indécision suite
aux problèmes provoqués par l’accident de Hatfield, la politique actuelle de la Strategic Rail
Authority est de revenir à une période de 7 ans en général pour les concessions, avec
possibilité de prolongation de 3 ans au maximum si cela est justifié par la performance. Les
nouvelles concessions édictent des conditions beaucoup plus strictes pour toute une séried’indicateurs de qualité de service et il y a partage des risques au niveau des recettes. Cerisque était auparavant entièrement supporté par le concessionnaire.
Globalement, et malgré les problèmes qu’a connu le réseau ferré britannique cesdernières années, on peut considérer que le système des concessions est un succès en
Grande-Bretagne.

5.2.2. Suède
Tous les services de transport voyageurs subventionnés en Suède sont soumis à
adjudication sur appel d’offres, mais contrairement à la Grande-Bretagne, il y a encore un
exploitant du secteur public qui est autorisé à soumissionner. Pour les services régionaux,l’autorité régionale des transports de voyageurs organise les concessions. Elle fixe les prix
acquittés par les voyageurs et les marchandises, établit les horaires et conserve la propriété
du matériel roulant et des dépôts. Les concessions sont généralement de courte durée (2 à
5 ans). En général, on enregistre une diminution des coûts de l’ordre de 20-30 % et uneamélioration des services (Alexandersson et Hulten, 1999). Comme en Grande-Bretagne, lesnouveaux entrants sont souvent des entreprises de bus, dont notamment BK Tag et Linjebuss.
BK Tag, en association avec les exploitants internationaux Via et Go Ahead, a remporté lecontrat le plus important, pour les services desservant la banlieue de Stockholm.
L’introduction des adjudications sur appels d’offres pour les concessions en Suède aposé certains problèmes. Alexandersson et Hulten (2003) concluent que le système desappels d’offre a généralement permis de réaliser des économies de coûts de l’ordre de 20 %,mais dans les cas où les soumissionnaires avaient fondé leur offre sur des hypothèsesd’économies plus importantes ou de croissance rapide de leur chiffre d’affaires, desproblèmes se sont posés par la suite. Les motifs relèvent parfois d’une politique purement
prédatrice. Lorsque l’exploitant de statut public a remporté un contrat face à l’exploitantprivé BK Tag en 1993, il a été jugé que l’adjudicataire avait abusé de sa position dominantepour faire une offre qui entraînerait pour lui des pertes et ce, afin d’éliminer la concurrence.
C’est bien entendu toujours une crainte que l’on peut avoir lorsque la concurrence a lieu entre
un exploitant qui est une grande entreprise du secteur public et de petits exploitantsprivés. Plus récemment, un nouvel entrant membre d’un grand groupe international,
Connex, a été accusé de recourir à la même tactique lorsque, dans le but d’entrer sur lemarché, il a soumissionné sur la base d’une offre entraînant potentiellement une diminution
de 41 % des subventions des services longue distance.
Dans d’autres cas, il semble que l’adjudicataire s’est tout simplement trompé (la« malédiction du vainqueur »). L’exploitant qui a remporté le contrat de la West Coast LineRÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

81

5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

en prenant l’hypothèse d’une forte augmentation du chiffre d’affaires a rapidement fait
faillite, tandis que l’adjudicataire du contrat pour les transports de banlieue de Stockholm
avait tablé sur des améliorations de productivité qui n’ont pas été réalisées, ce qui aentraîné une pénurie de conducteurs et par conséquent, un manque de fiabilité du service
et des pertes pour l’exploitant. Toutefois, Nilsson (2002), dans son analyse globale del’expérience suédoise, semble considérer qu’il s’agit d’un succès modéré.

5.2.3. Allemagne
En 1996, l’organisation des services régionaux de voyageurs en Allemagne a été
intégralement transférée aux Länder. Ceux-ci peuvent recourir aux adjudications par appel
d’offres, mais peuvent aussi signer des contrats de 6 à 15 ans avec Deutsche Bahn pour laprestation de services sur l’ensemble de leur réseau, sous réserve que le contrat prévoit
qu’une proportion « suffisante » de services fasse l’objet d’une adjudication par appel
d’offres. Link (2004) estime que les Länder sont incités à signer ces contrats de service
parce que Deutsche Bahn n’investira pas dans le matériel roulant et autres équipements si
les Länder ne le font pas aussi et en outre, parce que les services soumis à adjudication parappel d’offres sont habituellement les moins intéressants. En 2002, les concurrents deDeutsche Bahn avaient gagné 8 % en termes de train/km dans ce secteur, en ayant remporté
environ 60 % des contrats mis en adjudication sur appel d’offres. Les concessions vont de 5 à
15 ans. Le Länder fixe le niveau des tarifs acquittés par les voyageurs et les marchandises.
Lehman (1999) conclut que les adjudications sur appel d’offres présentent un bilan
globalement positif, malgré les cas de soumissions irréalistes, notamment pour Flex AG
qui a remporté un contrat de services régionaux autour de Hambourg en 2002, mais a fait
faillite 8 mois après seulement (DB, 2004).

5.2.4. Danemark
Suite à la séparation entre l’infrastructure et l’exploitation en 1997, le Danemark adécidé l’introduction progressive sur un certain nombre d’années de l’adjudication sur
appel d’offres pour les services voyageurs. La première adjudication est intervenue
en 2003. Elle couvre 15 % du trafic voyageurs et a été remportée par Arriva, bien que DSB ait
présenté une offre moins chère (IBM, 2004). En 2007, 10 % supplémentaires du trafic
voyageurs seront concédés.
Le contrat Arriva couvre un réseau de 8 itinéraires au Jutland, a une durée de 8 ans etinclut la fourniture de nouveaux trains (ACorp, 2004). Au départ, il y a eu des difficultésétant donné que tous les conducteurs de DSB n’ont pas intégré Arriva, et cette pénurie deconducteurs a obligé au remplacement de certains services ferroviaires par des services debus (ce problème, qui s’est également posé en Suède, n’a pas la même ampleur en GrandeBretagne, où lorsqu’une entreprise ferroviaire succède à une autre, cette succession inclut
automatiquement le transfert du personnel au nouveau concessionnaire). La concession
Arriva semble maintenant fonctionner sans problèmes.

5.3. Conclusions sur le système d’adjudications sur appel d’offres
Étant donné que les subventions sont généralement nécessaires et qu’il existe desarguments en faveur de l’intervention des pouvoirs publics dans les transports devoyageurs au niveau des services et des prix, le système de concessions paraît un moyenplus évident que l’accès ouvert d’introduire la concurrence dans ce secteur. L’expériencedes concessions a été jusqu’ici généralement positive et a globalement entraîné des82

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5. ADJUDICATION SUR APPEL D’OFFRES

réductions des coûts et une amélioration des services, mais aussi des problèmes à certains
points de vue au niveau de la performance (notamment au niveau de la fiabilité desservices), des politiques de prix qui apparaissent comme prédatrices et des tentatives
opportunistes de renégociation. Le choix semble se situer entre, d’une part, des concessions decourte durée, dans le cadre desquelles les pouvoirs publics contrôlent la programmation desservices, les tarifs pratiqués pour les voyageurs et les investissements et, d’autre part, lesconcessions à long terme au titre desquelles le concessionnaire a davantage de responsabilités(Preston et al., 2000). En général, les pays semblent avoir opté pour les concessions à court
terme. Seule la Grande-Bretagne laisse aux exploitants une assez grande liberté de décision
sur les tarifs et les niveaux de service, du moins lors de la première série d’attribution desconcessions. Les horaires sont désormais définis de façon plus stricte afin d’améliorer
l’utilisation des voies.
Globalement, et quelle que soit la façon dont le système d’adjudication sur appel
d’offres a été introduit, il semble y avoir une relation entre la mise en place de ce système
et l’amélioration de la performance. D’autres études doivent être faites pour déterminer lesmodalités optimales d’introduction de l’adjudication de concessions sur appels d’offres, etpour éviter les difficultés rencontrées dans certains pays. On peut toutefois en conclure
qu’il existe de solides arguments en faveur du développement rapide du système desconcessions pour tous les services qui ne sont pas exposés à une concurrence effective surle marché.

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

83

ISBN 92-821-0353-6
Réforme ferroviaire et tarification de l’usage des infrastructures© CEMT 2005

Chapitre 6

Conclusions et recommandations

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

85

6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

B

on nombre des régimes actuellement en place plongent encore leurs racines dans lessuites jadis données à la directive 91/440/CEE : les préoccupations locales et nationales
prédominent et la dimension européenne fait tout simplement défaut, mais il est vrai qu’il
faut du temps pour opérer des changements de l’ampleur requise (surtout dans leschemins de fer). Certaines questions capitales restent en outre en suspens (il faut notamment
décider d’une méthode de collecte et de publication des données qui doivent servir à calculer
les coûts marginaux) et il n’est pas très raisonnable d’attendre des chemins de fer et desgestionnaires des infrastructures qu’ils résolvent ces questions sans plus d’indications
qu’ils n’en ont reçues jusqu’ici.
Les directives de l’Union européennes autorisent indubitablement à apporter aux
régimes de tarification des nuances justifiables par l’inégalité des situations nationales,mais d’autres variations de ces régimes ont pour effet de limiter l’arrivée de concurrents
plus petits ou internationaux et vont à l’encontre des objectifs poursuivis par la CEMT,l’Union européene et peut-être même des objectifs purement nationaux.

6.1. Publication et ventilation des données par type d’activité
Les régimes de tarification de l’accès sont souvent complexes et souvent aussi ne se
fondent pas sur des informations transparentes et publiquement accessibles. Il s’agit làd’un héritage malheureux de nombreux systèmes de comptabilité nationale qui nefournissent pas d’informations utilisables pour analyser les décisions des entreprises. Les
Ministres devraient tendre vers une nette amélioration des données, notamment vers la
publication de données transparentes ventilées par type d’activité dans un cadre approprié,pour faciliter l’analyse et établir un équilibre adéquat entre les utilisateurs. La démarche est
indispensable pour assurer la stabilité financière et clarifier le rôle du financement public.

6.2. Imputation des coûts aux trafics marchandises et voyageurs
Les ministres devraient se préoccuper de l’apparente discordance des objectifs qui
président à la répartition des coûts entre les différents utilisateurs, notamment dans les
pays d’Europe centrale et orientale où les bénéfices tirés du trafic marchandises ont
toujours servi à couvrir les déficits des services voyageurs. Le concept de « subventions
croisées » ne convient sans doute pas pour le seul usage des infrastructures, mais il n’endemeure pas moins qu’une répartition entre les services marchandises, les services
grandes lignes et les services de banlieue fondée sur des impératifs politiques anécessairement un impact sur le trafic intérieur et international. Tous les montages imaginéspour faire supporter le déficit des services voyageurs par les services marchandises en faisantacquitter par ces derniers des majorations qui portent les redevances à des niveaux supérieurs
à ce que demande la couverture des coûts marginaux seront inévitablement destructeurs,
surtout si la plus grande part du déficit des services voyageurs est générée par des services
et des équipements ruraux non rentables et de faible densité. En l’absence de comptes
exactement ventilés par type d’activité, il est difficile de pointer du doigt les pays où cette

86

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

6.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

lacune pose particulièrement problème et d’en mesurer l’impact. Il semble cependant que
les nouveaux États membres de l’Union européenne et les pays candidats à l’adhésion
devront sans doute revoir des systèmes ancrés dans des politiques datant d’avant l’adhésion.
Les ministres devraient vraisemblablement aussi s’intéresser de plus près aux pays où letrafic de transit doit payer nettement plus que le trafic intérieur ou d’exportation/importationcomparable parce que ce genre de pratique a pour effet manifeste de limiter les échanges
entre pays non contigus.

6.3. Méthode commune utilisable et données à rassembler
pour le calcul des coûts marginaux d’infrastructures
Malgré les nombreuses études réalisées, il n’y a pas à l’heure actuelle de méthodecommune de définition et de calcul des coûts marginaux des infrastructures ferroviaires. Il
est urgent de trouver une méthode commune qui permette d’imputer à tout le moins lescoûts d’usure de base, y compris les renouvellements accélérés (coûts variables,
dépendant du trafic), aux utilisateurs afin d’atteindre les objectifs essentiels fixés en
matière de stabilité financière et d’efficience économique. Il faudrait en effet convenir dela méthode commune à utiliser et des données à réunir pour calculer les coûts marginauxdes infrastructures, mais aussi attribuer des valeurs communes à bon nombre des coûts
sociaux (notamment les émissions de carbone).
Étant donné qu’il est difficile de chiffrer les coûts marginaux (notamment desrenouvellements), il est presque certain que plusieurs régimes de tarification de l’accès ont
des redevances qui ne couvrent pas ces coûts, même hors renouvellements. La Suèden’impute ainsi que 5.3 % de ses coûts aux utilisateurs, un pourcentage de loin inférieur à ceque voudrait demander cette règle empirique qui veut que les coûts variables de l’entretien
et des renouvellements représentent environ 20 % des coûts moyens de maintenance et derenouvellement. Les redevances d’accès norvégiennes et danoises sont (à l’exception despéages dus sur les ponts dont il a été question précédemment) comparables à celles de laSuède et donc vraisemblablement inférieures à ce qu’elles devraient être pour couvrir lecoût marginal, même hors renouvellements. La Norvège ne fait rien payer aux trains devoyageurs ce qui, évidemment, n’assure pas la couverture des coûts marginaux. Plusieurs
pays renoncent expressément à recouvrer le coût des renouvellements par le biais de leursrégimes d’accès et ont donc, consciemment ou inconsciemment, choisi de ne pas fairepayer la totalité de l’usure de la voie.

6.4. Qualité de la voie et coûts effectifs d’entretien et de renouvellement
Il n’y a pas encore de méthode commune de mesure de la qualité de la voie et descoûts d’entretien et de renouvellement, ni de diffusion des résultats de ces mesures. Il
s’ensuit qu’il manque de données fiables sur lesquelles s’appuyer pour déterminer si
l’objectif poursuivi en matière de stabilité financière est atteint tout en maintenant les
infrastructures dans un état durablement acceptable. Comme il n’existe en outre pas deméthode transparente de comparaison du coût et de l’efficience de l’entretien del’infrastructure, rien ne pousse effectivement les fournisseurs d’infrastructures à l’efficience.
Étant donné que les coûts d’infrastructure (hors aides publiques) sont en fait répercutés surles utilisateurs, un gestionnaire inefficace ou inefficient des infrastructures peut empêcher
les chemins de fer d’élargir leur part du marché international et leur faire perdre leur place
sur leur marché intérieur.

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6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

6.5. Engagements des pouvoirs publics
Il n’est, dans le même ordre d’idées, pas toujours acquis que les pouvoirs publics
tiennent les engagements qu’ils ont contractés. Les budgets ferroviaires publics peuvent
varier, si sincèrement motivés qu’ils soient, au gré des priorités politiques. Les infrastructures
ferroviaires, en revanche, ne peuvent être efficaces et efficientes que si les sources definancement (redevances acquittées par les utilisateurs ou contributions publiques) sontsuffisantes, prévisibles et sûres. Le gestionnaire des infrastructures peut, dans les limites
du raisonnable, être tenu de prévoir et de collecter, en sa qualité de dirigeant d’une« entreprise », les recettes que doivent lui procurer les utilisateurs, mais il ne peut être tenu
pour responsable du non-respect par les pouvoirs publics des engagements qu’ils ont
contractés.
La stabilité financière du gestionnaire des infrastructures passe obligatoirement parune analyse solide et transparente non seulement des performances des différents types
d’activités, mais aussi de l’état des infrastructures et des engagements des pouvoirs
publics. Il est utile ici de recourir à un processus où l’aide des pouvoirs publics apparaît
comme une contribution à l’élément fixe d’un tarif binôme pour les services subventionnés, etoù sa compatibilité avec la qualité et la quantité de l’infrastructure exigée par les pouvoirs
publics est vérifiée par un organisme de contrôle indépendant.

6.6. Tarifs binômes
Si des tarifs binômes sont appliqués à des services ouverts à la concurrence sur lesvoies, à la réservation des sillons en particulier, l’élément « fixe » devrait, en dehors de sonconstituant mineur lié aux coûts administratifs, ne se percevoir que là où et quand il y aréellement goulet d’étranglement ou pénurie de capacité. Une telle stratégie confine lafonction signalisante des redevances à l’endroit où une réponse des utilisateurs est
nécessaire et limite l’impact négatif sur la concurrence exercé par des redevances élevées« payables d’avance ».

6.7. Différenciation des marchés
La conclusion la plus importante est que les systèmes de tarification de l’accès
peuvent et devraient être polymorphes (voir graphique 6.1), c’est-à-dire réserver à
chaque type d’utilisation le traitement qui correspond le mieux aux besoins et services
de son segment de marché.
● Services voyageurs de banlieue. Ces services sont ceux qui risquent le plus d’avoir desproblèmes de capacité. Tous leurs sillons doivent être réservés longtemps à l’avance. Ils
se prêtent surtout à une concurrence pour le marché qui semble normalement devoir
déboucher sur la présence d’un seul opérateur par agglomération urbaine. Dans ces
conditions, le mieux pour le gestionnaire des infrastructures est de conclure un contrat
CF avec l’exploitant et avec les autorités publiques qui subventionnent, sur la base d’une
tarification binôme fondée sur le coût évitable, pour la mise à disposition des infrastructureset les services d’accès. Les exploitants reçoivent des subventions directes couvrant leurspertes d’exploitation après paiement des redevances au fournisseur d’infrastructures.
L’élasticité de la demande d’infrastructures émanant de l’opérateur étant dans ce cas
réduite (de même que la réponse de l’offre), il serait bon que le régime de tarification del’accès couvre, de manière binôme, les coûts à la fois d’utilisation et de capacité pour que
les autorités publiques aient une idée précise du coût des services d’accès demandés. Il

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6.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONSGraphique 6.1. Taille moyen des trains de marchandises en 2004 (tonnes nettes) :Les États baltes sont différents des autres
États baltes

PECO

UE, N et CH

1 800
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0

EE

LV

LT

PL

SF

SK

RO

S

H

CZ

B

BG

N

DK

I

SI

A

F

D

CH

P

UK

semblerait dans ce cas même justifié de séparer institutionnellement, si c’est faisable,
les infrastructures urbaines du système national et de les intégrer à l’exploitant urbain
concessionnaire.
● Services voyageurs à grande vitesse. Les trains à grande vitesse interagissent très peu

avec les autres trains et aucun opérateur concurrent ne fait jusqu’ici circuler des trains
sur les lignes à grande vitesse. Tous les sillons sont réservés. Les lignes à grande vitessesont préservées des problèmes de capacité entraînés par la mixité du trafic et lesinteractions entre la géométrie de la voie et la qualité de l’alignement, d’une part, et laconception et l’entretien du matériel roulant, d’autre part, peuvent être maîtrisées avec
soin. Pour les lignes à grande vitesse exploitées par un seul opérateur, il n’est guère utiled’imposer la publicité des redevances d’accès puisque les exploitants potentiels sont et
resteront peu nombreux. Le fournisseur d’infrastructures devrait conclure un contrat
intégralement CF avec l’exploitant (ou les exploitants) ou un contrat CF– si les pouvoirs
publics considèrent que la grande vitesse ferroviaire est profitable à la collectivité. Si laligne à grande vitesse est isolée du reste du réseau et exploitée par un seul opérateur, lagestion intégrée devient une option qui mérite d’être prise en considération.
Il se pourrait qu’à l’avenir plusieurs exploitants concurrents utilisent une même ligne à
grande vitesse ou que plusieurs types différents de trafic (par exemple des services
marchandises et des services voyageurs classiques) se disputent les capacités, mais non
les clients, des lignes à grande vitesse. Les tarifs CM+ binômes devraient alors convenirlà où il y a concurrence, l’utilisateur locataire non concurrent étant de son côtévraisemblablement soumis à un tarif CM simple si cela ne pose pas de problèmes decapacité pour les utilisateurs dominants. Il serait sans doute toutefois difficile deconcilier l’exploitation de services à grande vitesse concurrents sur les mêmes voies
avec un haut niveau de couverture des coûts d’infrastructures, parce que les redevancesd’infrastructure élevées qui devraient s’en suivre pourraient très bien déboucher sur une
utilisation inefficiente du réseau.
● Services voyageurs grandes lignes classiques. La quasi-totalité des sillons des services

voyageurs grandes lignes classiques sont réservés jusqu’à un an à l’avance. Ces services
causent la majorité des problèmes de qualité des lignes parcourues par un trafic hétérogène
et sont généralement à l’origine des problèmes de capacité qui viennent s’ajouter à ceux
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6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

que posent les besoins des exploitants de services de banlieue. Si la concurrence peuts’exercer sur le marché, une tarification CM+ simple de l’utilisation des infrastructures
donne les meilleurs résultats (parce qu’elle n’a pas pour effet d’exclure l’entrée de petits
exploitants ou d’exploitants étrangers). Les grosses majorations doivent être évitéesparce qu’elles risquent d’être très préjudiciables à une utilisation efficiente du réseau.
Dans les autres cas, la concession semble bien être le meilleur moyen de faire jouer laconcurrence et les conclusions sont alors les mêmes que celles qui concernent lesservices de banlieue et les services à grande vitesse dont il a été question ci-dessus.
● Marchandises.

Les services marchandises ne sont normalement pas les principaux
utilisateurs d’un réseau (sauf sur certaines lignes), ni le principal déterminant de la
demande de capacité parce qu’ils peuvent plus facilement être assurés en dehors desheures de pointe. Il peut être nécessaire de réserver certains sillons (qui ne se situent
pas nécessairement pendant les heures de pointe) à des transporteurs pour qui lesconsidérations logistiques revêtent une importance capitale, mais les activités normales destransporteurs n’ont pas besoin ou ne s’accommodent même pas d’horaires fixés un anou même seulement un mois à l’avance. Les marchandises peuvent néanmoins représenterla plus grande part du trafic international et constituer le marché sur lequel la concurrence
doit effectivement se développer sur les voies.
Le transport de marchandises par chemin de fer étant fortement concurrencé pard’autres modes, il peut être profondément affecté par des distorsions politiquement
voulues entre les redevances marchandises et les autres. Il s’y ajoute que les exploitantsde services ferroviaires internationaux de transport de marchandises doivent faire faceà la concurrence de services routiers et fluviaux de bout en bout (c’est-à-dire qui
s’effectuent sans changement de transporteur, d’équipage ou de véhicule aux frontières) etqu’un régime de tarification de l’accès qui n’est pas de bout en bout sera inévitablement
préjudiciable à la position concurrentielle des services ferroviaires internationaux detransport de marchandises.
Tout ceci plaide en faveur de l’application de redevances d’accès simples (plutôt quebinômes) aux services marchandises ferroviaires, de la mise en œuvre d’une tarification
CM ou CM+ compatible avec le régime de redevances d’accès simples. Il serait indiquéd’évoluer dans le sens d’une tarification européenne uniforme beaucoup plus simple(redevances à un seul élément) fondée sur les coûts marginaux, notamment pour lesprincipaux corridors de transport ferroviaire de marchandises. Ces tarifs devraient êtrenégociés dans le contexte de la position des transports ferroviaires dans le corridor enquestion, plutôt que d’être fixés sur la simple addition des tarifs nationaux. Il est au
demeurant frappant qu’aucun des régimes actuels de tarification de l’accès ne prévoit deredevances distinctes, uniformes ou simples pour le réseau transeuropéen de fretferroviaire ou les corridors de fret ferroviaires parce qu’il est difficile d’imaginer comment
ces systèmes de transport de marchandises par chemin de fer, censés être de bout en bout,pourraient fonctionner convenablement sans régime de tarification de l’accès qui neserait pas lui-même de bout en bout.

● Pays baltes. L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie posent un problème particulier en ce sens

qu’elles ne sont pas bien reliées au reste de l’Union européenne, que leurs voies ont unécartement différent (1 520 mm contre 1 435 mm), que le trafic marchandises y occupe
une position dominante (voir graphique 3.1) et qu’elles emploient des trains demarchandises nettement plus longs que dans les autres pays de l’UE (voir graphique 6.1).

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6.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

En outre, l’opérateur marchandises estonien est une entreprise privée qui régule le trafic
sur les principales lignes et les entretient. Il serait dans de telles circonstances irréaliste
de s’attendre à ce que les marchandises ne paient que le coût marginal, à moins que lespouvoirs publics ne soient disposés à financer les autres coûts de l’infrastructure, ce qui
semble improbable quand l’État doit faire face à des contraintes budgétaires. Dans le cas del’Estonie en particulier, il serait destructeur d’imposer à l’opérateur existant le paiement desredevances couvrant les coûts financiers de la totalité du réseau, et de permettre à sescompétiteurs de n’acquitter que leurs coûts marginaux pour l’utilisation d’une partsignificative de la capacité du réseau. Il est au contraire vraisemblable que les exploitants deservices voyageurs (autres que ceux qui possèdent et contrôlent les voies) vont acquitterdes redevances CMS et que les opérateurs marchandises paieront des redevances CM+,CF– ou même CF. Une grande partie du trafic marchandises est alimentée par leséchanges avec la Russie et l’impact des redevances d’infrastructure sur ces marchés joueun rôle déterminant dans la fixation de leur montant. Si ces marchés sont insensibles
aux prix, le niveau des redevances CF ne pose pas de problème; tous les opérateurs detrains de marchandises devraient payer les mêmes redevances d’accès au réseau.
● Accès

des marchandises aux installations ferroviaires urbaines. Les terminaux àmarchandises et les dépôts logistiques des chemins de fer sont parfois installés dans deszones urbaines à très fort trafic. L’accès des marchandises doit dans la mesure dupossible se faire en dehors des heures de pointe, dans des conditions donc qui permettent
d’appliquer des redevances d’accès CM simples. S’il doit absolument se faire pendant lesheures de pointe, il semblerait normal que les opérateurs marchandises paient desredevances d’accès à des infrastructures saturées sur une base CM+ simple. Si cet accès

Tableau 6.1. Régimes de tarification de l’accès par types d’utilisateurs du rail
CMS purCM+

CF–

BanlieueContrat CF avec l’autorité
publique financière
Grands besoins de sillons
réguliers, vitesse
relativement faible, faible
réactivité aux prix,
fort soutien public

Concession TGVApplication de tarifsbinômes aux circulations
sur ligne classique

Tous les sillons sontréservés, besoins constantsde qualité, nombre limitéde concurrents

Trafic grandes lignes
classiques et TGV
Avec concurrence
sur le marché

Grands besoins de capacité,
possibilité d’applicationde tarifs binômes, avec
réduction de l’élément fixe
au minimum

Sans concurrence(ou avec concurrence
pour le marché)
Marchandises

Grands besoins de capacitéet de sillons réguliers,
possibilité d’applicationde tarifs binômesBesoins limités de sillons réguliers et des sillons
de qualité; forte réactivité aux prix; possibilitéd’application de tarifs CMS ou CM+ simples avec
majorations limitées; les majorations éventuellement
perçues sur le trafic intérieur, d’importation/exportation
et de transit doivent être équivalentes

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6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

soulève un réel problème de capacité, il ne serait que normal que l’opérateur marchandises
soit invité à payer une redevance binôme variant en partie en fonction des créneauxréservés pendant les heures de pointe.

6.8. Redevances d’accès simplifiées pour le transport de marchandises,
particulièrement sur les trajets internationaux
Les redevances simples d’accès recommandées pour le transport de marchandises
pourraient être structurées en sorte d’inclure à la fois les redevances par tonne brute/km et
par train/km.
La tonne brute/km (éventuellement pondérée de la vitesse et de la charge à l’essieu)
est probablement le meilleur des indicateurs uniques des besoins annuels en entretien dutrafic marchandises (et aussi du trafic voyageurs). La tonne brute/km est donc peut-être lameilleure substitution possible aux coûts marginaux associés au nettoyage et au
remplacement du ballast, à l’alignement de la voie et autres tâches annuelles nécessaires pourconserver les voies en bon état. En Amérique du nord la plupart du temps, on procède
maintenant à l’estimation de l’usure des rails en fonction de la tonne brute/km et lesestimations de durée de vie du rail se situent entre 800 millions et 2.5 milliards de tonnebrute/km de trafic total. Une redevance par tonne brute/km correctement formulée
pourrait donc aussi inclure au moins une partie du coût des renouvellements.
La redevance par tonne brute/km porte principalement sur la masse totale du train et
sur le ratio poids de la marchandise/masse total, ce qui est dans les deux cas positif dupoint de vue de la productivité et de l’efficience. L’exploitant ferroviaire utilisera la charge
à l’essieu maximale permise, sauf si la redevance varie selon cette charge. Si la charge àl’essieu est différenciée en fonction de la vitesse, l’exploitant ferroviaire sera incité à faire
circuler des trains lents puisque le poids du facteur vitesse dans la fixation du montant dela redevance tend à augmenter exponentiellement avec la vitesse. La charge à l’essieu
variable selon la vitesse est une mesure utile de l’effet de la charge à l’essieu sur l’entretien
et les renouvellements de la voie. Une mesure selon la tonne brute/km, proprement
différenciée en fonction de la vitesse et de la charge à l’essieu, peut donner une idéeraisonnable des coûts d’entretien et de renouvellement de la voie.
Les trains/km (pondérés de la vitesse et de la puissance de la locomotive par tonne)
sont davantage en rapport avec l’utilisation de la capacité, car ce sont les trains/km (et non
pas les wagons/km ou les tonnes brutes ou nettes/km) qui ont des conséquences sur lasignalisation, le doublement des voies, la distribution et la programmation des sillons, etc.
Par conséquent, on pourrait probablement instituer une redevance par train/km entièrement
modulée selon l’utilisation, mais qui refléterait les coûts de capacité plus précisément que lescoûts d’entretien et de renouvellement.
Une redevance train/km différenciée en fonction de la vitesse est une bonne mesure
du temps occupé par un train à chaque poste de commande, qui est la mesure fondamentale
de l’utilisation des capacités. Sous réserve de la longueur maximale d’un train (fixée par lalongueur de la voie de garage actif), tous les trains circulant à la même vitesse utilisent lamême capacité. Si les démarrages et les arrêts sont importants pour la capacité (ils sontplus importants pour un trafic dense comme le trafic banlieue, mais sont importants aussi
pour le transport de marchandises lorsque l’on approche de l’utilisation maximale de lacapacité de la ligne), l’accélération devient alors un facteur important (plus cette accélération
est élevée, mieux cela est). La puissance de la locomotive par tonne est une mesure utile de92

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6.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

l’accélération. En principe, donc, l’utilisation de la capacité est fonction des trains/km
différenciés en fonction de la vitesse et de l’accélération. La vitesse est importante en termesd’occupation des cantonnements, mais aussi du point de vue de la nécessité pour les trains
plus rapides de dépasser les trains plus lents. Pour les trains de marchandises circulant sur
des lignes grande vitesse à trafic majoritairement voyageurs, les vitesses élevées sontgénéralement préférables en termes de capacité, bien qu’un train occasionnel de voyageurs
circulant à grande vitesse et plus rapidement que la majorité du trafic consomme également
un montant disproportionné de capacité.
Face à des redevances par tonne/km et par train/km toutes deux différenciées enfonction de la vitesse, un exploitant de trafic marchandises doit choisir la vitesse decirculation de ses trains en mettant en balance l’augmentation de la redevance par tonnekm en fonction de la vitesse, et la baisse de la redevance en termes de train-km. La valeur
accordée à l’un des termes de la comparaison par rapport à l’autre pourrait être un élément
très important.
Globalement, on pourrait avoir une série de redevances simples (c’est-à-dire nonbinômes) qui refléteraient plus ou moins exactement l’entretien, le renouvellement etl’utilisation de certains aspects de la capacité. L’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie la République
tchèque, la Suède et la Suisse ont toutes des régimes fondés à la fois sur des redevances
trains/km et tonne brute/km (mais la Bulgarie a aussi une redevance forfaitaire par sillon/km). Ces pays n’utilisent bien évidemment pas les mêmes facteurs de détermination desmontants des redevances et, comme nous l’avons déjà indiqué, des différences importantes
dans les pondérations utilisées pour le calcul des redevances entre tonne brute/km et train/
km pourraient créer une barrière sous forme de « discontinuité » du trafic de ces pays avec
les autres, susceptible de poser des problèmes. Si la pondération relative de ces deux
facteurs est identique, les niveaux absolus de redevance ne devraient pas créer de« discontinuité ».
Dans l’idéal, au moins les réseaux internationaux trans-européens de marchandises
devraient avoir un ensemble de redevances cohérentes fondées à la fois sur la tonne brute/
km (pondérée de la charge à l’essieu et de la vitesse) et sur les trains/km (pondérés de lavitesse et de la puissance délivrée par tonne). Si un seul des facteurs est utilisé pour letransport de marchandises, la tonne brute/km pourrait être le plus approprié étant donné
que la majeure partie des coûts réellement marginaux du transport de marchandises ont
trait à l’entretien et au renouvellement plutôt qu’à l’utilisation de la capacité. Cependant,l’utilisation d’une seule redevance basée sur la tonne brute/km risque de sous-estimer lecoût marginal du transport de marchandises en cas de problèmes de capacité. Dans ce cas,il peut donc être préférable de privilégier le train/km. Bien entendu, si tous les trains demarchandises ont plus ou moins la même masse, la même accélération et circulent à lamême vitesse, les deux redevances peuvent être combinés.

6.9. Recommandations
En résumé, les régimes existants de tarification de l’accès ne répondent pas
entièrement aux attentes des ministres en matière de stabilité financière des fournisseursd’infrastructures, de sensibilisation des utilisateurs des infrastructures du rail aux signauxémis par les prix ou de développement de la concurrence sur les marchés ferroviaires(notamment internationaux) où elle devrait être viable. Le pourquoi doit en être recherché,en partie, dans le fait que la tarification des infrastructures en reste encore à un stade de

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6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

développement peu avancé dans un processus de changement radical. La raison en est,d’une part, que les changements proposés sont mieux compris en théorie qu’en pratiqueet que les tentatives de mise en œuvre ne peuvent pas s’appuyer sur des données cohérentes
et transparentes et, d’autre part, que les politiques menées par les pays membres accusentdes différences (en partie du moins justifiées) sur le plan du soutien direct des infrastructures
ferroviaires et (moins justifiées) sur le plan de la répartition discriminatoire des coûts entre lesservices voyageurs et marchandises.
Tous ces problèmes ne peuvent pas être attaqués de front et les ministres devraientplutôt se focaliser à court terme sur les cinq tâches présentées ci-dessous. Il conviendrait
ainsi qu’ils :1. Obligent les gestionnaires d’infrastructures et les exploitants à établir des rapports
transparents, présentés sous des formes comparables, qui ventilent les comptes par typed’activités et dressent un état complet des subventions publiques. Le rapport établi parle gestionnaire des infrastructures devrait décrire l’évolution de l’état des infrastructureset préciser dans quelle mesure les recettes tirées des utilisateurs et les subventions
publiques vont au-delà ou restent en deçà du coût de l’entretien et du renouvellementéventuel des infrastructures. En dehors de l’Europe, il existe une grande expérience au
sein des instances régulatrices en ce qui concerne l’établissement de formats standards
pour la publication de résultats financiers permettant l’analyse comparative desperformances des chemins de fer. En Amérique du Nord par exemple, le Surface
Transportation Board aux États-Unis et le Transport Canada imposent la publication destatistiques financières détaillées qui permettent l’analyse des coûts en détail. Ces
statistiques sont publiées dans un format consistant depuis de longues années, ce qui
permet de suivre l’évolution des performances dans le temps. Beaucoup de concessions
ferroviaires en Amérique latine, notamment en Argentine et au Brésil, ont également
imposé aux concessionnaires la publication des informations détaillées sur leursperformances. Dans le contexte européen les différences entre les gérants d’infrastructurespourraient engendrer des inégalités mineures dans les données assemblées, maisl’introduction des standards comptables internationaux devrait rendre faisable lacompilation de l’information de base. Il devrait être possible d’imposer la soumission derapports dans un format commun et exploitable. A titre d’exemple, le formulaire
R-1 demandé de tous les chemins de fer de Classe I aux États-Unis fournit des données
transversales et longitudinales consistantes suffisantes pour une analyse approfondie
de la maintenance et des investissements dans les réseaux.
2. Refocalisent l’attention sur la recherche d’une méthode commune de définition et decalcul des coûts marginaux privés et externes d’utilisation des infrastructures ferroviaires.
Le calcul des coûts marginaux privés peut être laissé aux États (qui doivent pour ce faire
appliquer une méthode et une base de données communes), mais celui des coûts
externes doit relever des autorités européennes.
3. Amènent, en se fondant sur les données relatives aux coûts (points 1 et 2), tous les pays
à mener des politiques assurant la stabilité financière des fournisseurs d’infrastructures,
c’est-à-dire à stabiliser les contributions publiques versées à ces derniers, à respecter
intégralement les engagements financiers inscrits au budget et à imposer des redevancesd’accès qui :94

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6.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS❖ Sous réserve de leur application aux autres modes de transport, font couvrir par
l’utilisateur au moins le coût marginal, renouvellement compris, de son utilisation desinfrastructures.
❖ Génèrent au total de quoi couvrir la différence entre les coûts financiers et lescontributions publiques.
Le rapport annuel des gestionnaires des infrastructures devrait faire le point sur l’état deréalisation de ces obligations et les organismes de contrôle indépendants devraient
veiller à ce que ces conditions de base soient remplies. Des véhicules de contrôle de lagéométrie des voies sont disponibles et actuellement opérationnels, par exemple sur leréseau du Royaume-Uni. Ces appareils peuvent être employés pour fournir des rapports
sur la condition de chaque tronçon du réseau, permettant la comparaison de son étatd’année en année. De tels rapports devraient faire partie intégrante des Documents deréférence du réseau qu’il est déjà demandé aux gérants d’infrastructures de produire.
4. Encouragent au développement de contrats de service public à long terme pour lestransports de voyageurs, par adjudication, dans le cadre desquels les chemins de fer sontfinancés au moins dans la mesure des coûts évitables de l’ensemble des services
concernés, moins les recettes. Les coûts évitables incluraient le coût des infrastructures,probablement sous forme d’une tarification binôme.
5. Arrêtent un ensemble de redevances CMS ou CM+ d’accès pour les services
marchandises internationaux (et peut-être aussi intérieurs) en général, et ceux qui
empruntent les principaux corridors internationaux en particulier. Ces redevances nedoivent pas nécessairement être partout identiques, mais doivent être de structurecomparable et se fonder sur des paramètres d’utilisation simples (en dehors des gouletsd’étranglement et des heures de pointe). Les redevances devraient être assises sur les
t/km brutes (ou les wagons/km, ce qui est plus simple, mais reflète moins exactement lamasse brute) pour correspondre aux coûts d’entretien et de renouvellement des voies.
Une telle redevance simple fixée sur la base d’un facteur unique peut suffire là où lescapacités nécessaires au trafic marchandises ne sont pas encombrées. Là où elles le sont(et où les coûts marginaux du trafic marchandises sont élevés), les redevances par trains/
km pourraient aussi avoir leur utilité. Il faut cependant reconnaître que lorsque letransport de marchandises est l’utilisation dominante du réseau et que sa position demarché est forte (comme c’est le cas dans les États baltes), un autre principe fondé surles coûts totaux est approprié.

6.10. Suivi
Pour avancer sur les deux premières de ces recommandations, les gouvernements
membres devraient coopérer dans trois domaines spécifiques de recherche et de collectede données :1.

Étude de la mesure des coûts et, dans certains cas, définition plus claire de ces coûts,notamment du point de vue :❖ De la variation des coûts d’entretien et de renouvellement de l’infrastructure
ferroviaire en fonction des niveaux de trafic.
❖ De la meilleure manière de tenir compte, dans les redevances d’infrastructure
ferroviaire, de la rareté et l’encombrement des voies.

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95

6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS❖ De l’effet de diverses formes de majoration sur les décisions des exploitants
ferroviaires en matière de tarification et de niveau de service.
❖ De la quantification et de l’évaluation des coûts environnementaux du transport
ferroviaire.
❖ Des lignes directrices pour le transfert et application des résultats des analyses dansles domaines mentionnés ci-dessus d’un contexte ou d’un pays à un autre, et de tous
les ajustements à apporter à cet effet, afin d’assurer des résultats cohérents.
Ces points ont déjà été étudiés dans le cadre de projets de recherche financés par l’UE(en particulier UNITE), destinés à être développés pour devenir le projet GRACE qui doit
bientôt débuter. Autre tâche tout aussi importante, chercher à établir un consensus surl’application pratique des résultats de ces projet. Dans ce contexte, l’action de coordination
IMPRINT-NET de l’UE qui doit bientôt être lancée revêtira une grande valeur, en donnant
des informations au groupe d’experts DG TREN sur les redevances d’accès. Il importera queces actions de l’UE soient menées en étroite coopération les unes avec les autres et, plus
largement, avec les membres de la CEMT.
2.

Publication des données comptables pour l’infrastructure par type d’activité.

Collecte de données techniques sur la qualité et l’état de l’infrastructure destinées à
compléter les Documents de référence du réseau déjà publiés.
NotesRéférences
Acorp. (2004), Train Times no 36, the Association of Community Rail Partnerships, Huddersfield.
Alexandersson G., Hultén S. (1999). In D. van de Welde (éditeur), « Changing Trains. Railway reform andcompetition : the experience of six countries ». Ashgate, Aldershot. Suède.
Alexandersson G.; Hultén S. (2003), « European regulation and the problem of predatory bidding incompetitive tenders – a Swedish case study Competition and Ownership in Land Passenger
Transport : The 8th International Conference », Rio de Janeiro.
Bassanini, A. et J. Poulet (2000), « Access pricing for inter-connected vertically separated industries ».
In Chris Nash et Esko Niskanen (éditeur). Helsinki Workshop on infrastructure charging on
Railways, VATT, Discussion Paper 245, VATT, Helsinki.
Better Regulation Task Force (2003), « Independent Regulators », Londres, Stationery Office.
Colin Buchanan et Partners (sans date), « Guide to contract design and management », élaboré par laCommission européenne.
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96

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6.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

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6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

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ISBN 92-821-0353-6
Réforme ferroviaire et tarification de l’usage des infrastructures© CEMT 2005

ANNEXE A

Systèmes de redevances nationaux

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ANNEXE A

Autriche
1. Généralités
L’Autriche a enregistré ses premières nouvelles entrées en 2001 avec l’arrivée de DB
Regio sur le marché des voyageurs et de VOEST (transport de vracs) sur le marché desmarchandises. Elle compte actuellement trois opérateurs voyageurs (dont l’opérateur« national ») et 12 opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent
des redevances d’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés dematériel d’entretien en acquittent également. L’opérateur national (ÖBB) reste néanmoins
dominant.

2. Principes de tarification
ÖBB signale que la tarification du trafic tant voyageurs que marchandises se fonde, enAutriche, sur les coûts marginaux majorés de suppléments destinés à relever le taux decouverture des coûts. Les coûts marginaux à court terme sont censés n’inclure que lescoûts d’entretien de la voie (calculés en fonction des t-km brutes) majorés d’une redevancede congestion sur deux tronçons encombrés proches de Vienne. Les redevances sontdésormais également modulées sur la base de l’usure de la voie causée par le matériel
roulant. Les calculs sont effectués de telle sorte que les majorations couvrent une partie :● Des coûts totaux de renouvellement.
● Des dépenses totales d’investissement.
● Les coûts externes ne donnent pas lieu au paiement d’une redevance.

L’objectif, défini dans le plan financier arrêté par ÖBB et le ministère des transports,
est de récolter 355.5 millions d’euros en 2004. Pour atteindre cet objectif, une majoration
par train/km variant selon la ligne parcourue est prélevée selon le consentement à payer.
La tarification est donc manifestement de type CM+ (voir corps du rapport).
ÖBB signale que les redevances couvrent 27 % des coûts totaux des infrastructures(prêts et subventions inclus), ce qui représente cinq fois le coût marginal. Il y a desredevances spéciales pour le triage, l’utilisation des gares, etc.

3. Structure des redevancesÖBB signale que les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Une redevance variable par train/km due par tous les trains qui varie d’une ligne à l’autre

en fonction du consentement à payer et rapporte environ 60 % du produit desredevances.
● Une redevance variable par t-km brute due par tous les trains qui rapporte environ 20 %du produit des redevances.
ÖBB signale en outre que les 20 % restants proviennent de la rémunération de« services auxiliaires », tels que l’accès aux gares et aux triages.

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ANNEXE A

Les redevances marchandises, et uniquement marchandises, varient selon le type detrain (en fonction de la capacité de payer). Les redevances, tant marchandises quevoyageurs, ne varient pas selon la vitesse des trains ou la masse des wagons. Il est envisagéde les faire varier selon la qualité des sillons/du service à l’avenir. Les sillons « supérieurs »,« de qualité » et « économiques » donneront lieu au paiement de redevances différentes à
partir de 2006.
Les trains collecteurs bénéficient actuellement d’une réduction.

4. Montant des redevances
La redevance par t-km brute s’élève à € 0.0001 tandis que la redevance par train/km
varie entre € 0.6 et € 2.5. Un train de marchandises international de 1 000 tonnes brutes
doit donc payer au total € 3.5 sur la ligne du Brenner et un peu moins sur les autres grandes
lignes. Le supplément dû sur les lignes encombrées proches de Vienne s’élève à € 0.5 partrain/km.

Belgique
1. Généralités
La Belgique compte un opérateur voyageurs (l’opérateur « national ») et deux
opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevancesd’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel
d’entretien n’en acquittent pas.

2. Principes de tarification
Le ministère signale que le produit des redevances couvre 20 % des dépenses totalesd’infrastructures (prêts et subventions inclus). Il ne donne pas d’objectif opérationnel maisle système de tarification est dit de type CF–.

3. Structure des redevances
Le ministère signale qu’il n’existe qu’un seul type de redevance, à savoir une
redevance variable par train/km due par tous les trains (tant de marchandises que devoyageurs).
Les redevances acquittées par les trains de marchandises et de voyageurs varient
selon :● La qualité des sillons/du service.
● La vitesse du train.
● L’heure.
● La masse du train.
● Longueur de sillon.

4. Montant des redevances
Aucune information de nature officielle n’a été fournie sur le niveau moyen desredevances à ce sujet mais la redevance est indexée annuellement sur la base d’un indice
de l’inflation.

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ANNEXE A

République tchèque
1. Généralités
La République tchèque compte cinq opérateurs voyageurs (dont l’opérateur« national ») et 55 opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent
des redevances d’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés dematériel d’entretien n’en acquittent pas.

2. Principes de tarification
Le ministère des transports annonce que dans la République tchèque, les redevances
se fondent essentiellement sur les coûts marginaux à court terme, c’est-à-dire le coûtmarginal d’utilisation des infrastructures existantes incluant les coûts de rareté/
congestion.
L’objectif est de tirer environ 210 millions d’euros (en 2004) des redevancesd’utilisation des voies.
La tarification est donc manifestement de type CM+ (voir corps du rapport).
Le ministère tchèque signale qu’en 2003, les redevances ont couvert 60 % desdépenses totales d’infrastructures (prêts et subventions inclus) et 100 % des coûts
marginaux.
Il déclare également que les redevances sont censées couvrir une partie des coûts :● De gestion du trafic.
● D’entretien.

Les redevances ne couvrent pas les coûts de renouvellement, ni les dépenses
d’investissement, ni le coût des accidents et du bruit. Les coûts qui ne sont pas couverts
par les redevances sont financés sur le budget de l’État.

3. Structure des redevances
Les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Uneredevance variable par train/km différente pour les trains voyageurs etmarchandises qui rapporte environ 50 % du produit des redevances.

● Une

redevance variable par tkm brute différente pour les trains voyageurs etmarchandises qui rapporte environ 50 % du produit des redevances.
Il n’y a pas de redevance d’accès fixe (indépendante de la densité du trafic).

4. Montant des redevances
La redevance normale est de € 3.4 pour un train de marchandises de 1 000 t-km brutes
et de € 1.1 pour un train de voyageurs de 500 t-km brutes.

Danemark
1. Généralités
Le Danemark compte 11 opérateurs voyageurs (dont l’opérateur « national ») et six
opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevancesd’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel
d’entretien n’en acquittent pas.

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ANNEXE A

L’opérateur marchandises national appartient maintenant à Railion tandis quel’opérateur voyageurs appartient toujours à l’État. L’accès est libre pour les services
marchandises et quelques services voyageurs ont été concédés à Arriva.

2. Principes de tarification
L’Agence danoise des chemins de fer annonce qu’au Danemark, les redevances sefondent sur les coûts marginaux à court terme majorés de suppléments destinés à relever
le taux de couverture des coûts. Dans ces calculs, les majorations doivent couvrir une
partie des dépenses d’investissement, notamment celles qui ont été effectuées pour lestraversées de l’Öresund et du Grand Belt.
La tarification est donc manifestement de type CM+ (voir corps du rapport).
Dans la pratique, les redevances ne couvrent au total même pas les sommes dues aux
gestionnaires des ponts pour la circulation des trains sur ces deux ponts.

3. Structure des redevances
L’Agence danoise des chemins de fer signale que les redevances se présentent sous lesformes suivantes :● Une redevance variable par train/km due par tous les trains qui rapporte environ 20 % duproduit des redevances.
● Des

redevances de congestion différentes pour les trains de voyageurs et demarchandises qui rapportent environ 10 % du produit des redevances.

● Des redevances de traversée de l’Öresund et du Grand Belt différentes pour les trains devoyageurs et de marchandises qui rapportent environ 70 % du produit des redevances.
Les trains de marchandises intérieurs reçoivent une subvention environnementale
sous la forme d’un remboursement des redevances d’accès. La procédure est toutefois
critiquée et en cours de révision.

4. Montant des redevances
La composante variable de la redevance due par les trains, électriques et diesel, tantde voyageurs que de marchandises s’élève à € 0.24 par train/km. A cela viennent s’ajouter€ 941 pour les trains de voyageurs ou € 873 pour les trains de marchandises qui
franchissent le pont du Grand Belt et € 210 pour les trains de voyageurs ou € 286 pour les
trains de marchandises qui franchissent le pont de l’Öresund (avec en plus, dans ce derniercas, les redevances suédoises). Le passage de trois goulets d’étranglement sur les axes
principaux entraîne en outre paiement de € 40 à € 110 par train.
Les redevances moyennes pour l’ensemble du réseau en 2004 sont :● Trains de voyageur € 1.08 par train-km.
● Trains de marchandise : € 3.16 par train-km.
● L’ensemble des trains € 1.18 par train-km.

Estonie
1. Généralités
La société Eesti Raudtee, une société publique créée en janvier 1992 qui a ététransformée en entreprise publique à responsabilité limitée en août 1997, est chargée degérer les chemins de fer estoniens. L’Agence estonienne des privatisations a annoncé la
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103

ANNEXE A

vente au secteur privé de 66 % des actions de Eesti Raudtee en avril 2000. Baltic RailServices, désigné comme adjudicataire en avril 2001, a acheté les actions et acquis lamaîtrise d’Eesti Raudtee en août 2001. A l’heure actuelle, 66 % des actions d’Eesti Raudtee
Ltd sont détenues par Baltic Rail Services et 34 % par la République d’Estonie.
L’État a voulu instaurer un régime de concession qui rend les infrastructures
accessibles à tous contre paiement d’une redevance d’accès non discriminatoire.
Les services voyageurs sont concédés à trois opérateurs (dont l’opérateur « national »)et les services marchandises à deux opérateurs qui acquittent des redevances. Les trains demarchandises chargés de matériel d’entretien en acquittent également.
Les chemins de fer estoniens sont essentiellement des transporteurs de marchandises
dont la plus grande partie du trafic est du trafic d’exportation provenant de Russie.

2. Principes de tarification
Le ministère des affaires économiques et des communications affirme que lesredevances se fondent en Estonie sur les coûts moyens. Le calcul des coûts moyens tientcompte :● Des charges financières (coût des emprunts).
● Des coûts totaux d’entretien et de gestion.
● Des coûts totaux de renouvellement.
● Des dépenses totales d’investissement.

Il n’est pas tenu compte des coûts externes dans ce calcul.
La tarification est donc manifestement de type CF (voir corps du rapport).
Le ministère signale qu’en 2004, les redevances ont couvert 100 % des dépenses totalesd’investissement (prêts et subventions inclus).
Elles doivent également couvrir une partie du coût du bruit, mais ne couvrent pas lecoût des accidents et de la pollution. Le coût des accidents est couvert par les assurances.

3. Structure des redevances
Le ministère signale que les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Une redevance fixe d’accès (indépendante de la densité du trafic) due par tous les trains.
● Une redevance de réservation des sillons due par les seuls trains de marchandises.
● Une redevance variable par train/km due par les seuls trains de marchandises.

Ces deux redevances rapportent ensemble environ 30 % du produit des redevances :● Une redevance variable par t-km brute.
● Une redevance variable par t-km nette.

La redevance d’accès aux infrastructures ferroviaires acquittée pour les services debase par les entreprises de chemin de fer aux gestionnaires des infrastructures ferroviaires
couvre :● Une partie des coûts fixes déterminée sur la base des trains/km commandés.
● Une partie des coûts variables déterminée sur la base des t-km brutes effectives (les t-km

brutes englobent la masse des locomotives).

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ANNEXE A

4. Montant des redevances
La redevance s’obtient par addition de :● € 2.571 par train/km.
● € 0.002678 par t-km brute.

Un train de marchandises de 1 400 tonnes doit donc acquitter une redevance totale de€ 6.32 par train/km.

Finlande
1. Généralités
La Finlande compte un opérateur voyageurs (l’opérateur « national » VR) et unopérateur marchandises (l’opérateur « national » VR) qui acquittent des redevancesd’utilisation des infrastructures. Les trains chargés de matériel d’entretien en acquittentégalement. Il n’y a donc pas eu à ce jour de nouvelles entrées en Finlande, mais il y a ungestionnaire distinct des infrastructures.

2. Principes de tarification
Le ministère des transports annonce que les redevances se fondent en Finlande, pourles services tant voyageurs que marchandises, sur les coûts marginaux à court terme
majorés de suppléments destinés à relever le taux de couverture des coûts. Le coûtmarginal à court terme de l’entretien et des renouvellements est calculé sur la base d’une
analyse économétrique. Les majorations couvrent une partie :● Des coûts totaux d’entretien et de gestion.
● Des coûts totaux de renouvellement.
● Des coûts externes.

L’objectif est de récolter de façon efficiente, par le biais des redevances d’utilisation
des voies, 56 millions d’euros en 2004 (comme le prévoit la déclaration budgétaireannuelle).
La tarification est donc manifestement de type CM+ (voir corps du rapport).
Le ministère signale qu’en 2003, le produit des redevances a couvert 14 % desdépenses totales d’infrastructures (prêts et subventions inclus), 22 % des coûts variables et
100 % des coûts marginaux. Il fait également état d’un objectif opérationnel de 44 % pourles coûts d’entretien des infrastructures, mais cet objectif varie d’année en année en
fonction du financement et du volume des investissements.
Le ministère déclare expressément que les redevances ne sont pas censées couvrir lescoûts de gestion du trafic, ni les investissements qui, comme le reste des coûts d’entretien
et de renouvellement, sont couverts par le budget de l’État. Les redevances ne couvrent enoutre pas le coût des accidents, de la pollution atmosphérique et du bruit.

3. Structure des redevances
Le ministère signale que les trains tant de voyageurs que de marchandises ne doivent
acquitter qu’une redevance variable par t-km qui rapporte 100 % du produit desredevances. Les redevances dues en Finlande par les trains de voyageurs et demarchandises ne varient qu’en fonction de la masse brute.
Les redevances acquittées par les trains de marchandises, à l’exclusion des trains devoyageurs, varient en fonction de la capacité de payer et du type de train.

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ANNEXE A

Les redevances dues par les trains de voyageurs et de marchandises ne varient pas en
fonction de la qualité des sillons/du service, de la vitesse du train ou de l’heure.

4. Montant des redevances
Les redevances dues par les trains de voyageurs et de marchandises sontessentiellement des redevances moyennes variables. Cette redevance variable s’élève, en
traction électrique, à 0.1727 centime par t-km brute pour les services marchandises ou
0.1289 centime par t-km brute pour les services voyageurs et, en traction diesel, à
0.2227 centime par t-km brute pour les services marchandises, aucune redevance n’étant
annoncée dans ce cas pour les services voyageurs.
À titre indicatif, la redevance moyenne de base d’accès aux voies est de € 0.1227 part-km brute pour les trains de marchandises à traction tant diesel qu’électrique et à
€ 0.1189 par tkm brute pour les trains de voyageurs à traction électrique.

France1. Généralités
La loi 97-135 a créé RFF, une entreprise d’État, dont elle a fait le propriétaire du réseau
ferroviaire français et un gestionnaire indépendant des infrastructures. RFF se fait payer
une redevance d’utilisation des infrastructures par la SNCF, la société nationale deschemins de fer français. La SNCF est une entreprise ferroviaire qui exploite des services
grandes lignes, des services voyageurs régionaux et des services marchandises. Les
autorités régionales françaises sont responsables des services voyageurs régionaux et sontdéfrayés en partie par l’État dans le cadre de la décentralisation. RFF répartit les capacitésdepuis 2003. Elle accorde, depuis cette même date, la liberté d’accès en trafic marchandisesinternational à toutes les entreprises ferroviaires européennes titulaires d’une licenced’exploitation et d’un certificat de sécurité, mais l’entreprise d’État (SNCF) reste le seul
opérateur à ce jour.

2. Principes de tarification
RFF affirme que les redevances se fondent en France essentiellement sur les coûts
marginaux à court terme, c’est-à-dire les coûts marginaux d’utilisation des infrastructures
existantes dans lesquels sont inclus les coûts de rareté/congestion, mais dont sont exclus
les coûts externes des accidents, de la pollution atmosphérique et du bruit.
Les redevances doivent :● Contribuer à couvrir les coûts d’entretien, d’exploitation et de renouvellement.
● Inciter à utiliser le rail.
● Constituer

un signal micro-économique appelant à faire preuve d’efficience dansl’utilisation de cette ressource rare que constitue la capacité des infrastructures.

● Contribuer à couvrir le coût du développement du réseau.

RFF annonce qu’elle a pour but, sur le plan financier, d’équilibrer son compte
d’exploitation, c’est-à-dire couvrir intégralement ses coûts d’exploitation et ses coûts
d’entretien au jour le jour, d’ici 2008. Elle a couvert 80 % de ces coûts en 2003 et envisage
d’arriver à 100 % en relevant les redevances d’utilisation des infrastructures. La tarification
est donc manifestement de type CSM+ (voir corps du rapport).

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ANNEXE A

RFF signale qu’il était prévu que les redevances couvrent 63 % des dépenses totalesd’infrastructures (prêts et subventions inclus) en 2004 et fait état d’un objectif opérationnel
de 90 % pour les coûts de l’entretien des infrastructures en 2004 (rapport entre le produitdes redevances et les coûts totaux d’exploitation du réseau majorés des coûts del’entretien au jour le jour et de l’électricité).
RFF affirme que les redevances couvrent une partie des coûts :● De la gestion du trafic.
● De l’entretien.
● Des renouvellements.
● Des investissements.

L’objectif est donc, comme il est dit ci-dessus, de couvrir l’intégralité des coûts degestion du trafic et d’entretien d’ici 2008. À l’heure actuelle, la fraction des coûts de lagestion du trafic, de l’entretien et des salaires qui n’est pas couverte par les redevances est
prise en charge par l’État alors que la fraction des coûts de renouvellement etd’investissement qui n’est pas couverte par les redevances est prise en charge soit parl’État, soit par les collectivités locales. Le coût des accidents, de la pollution atmosphériqueet du bruit n’est couvert ni par les redevances, ni par d’autres moyens.

3. Structure des redevances
RFF signale que les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Une redevance d’accès fixe (indépendante de la densité du trafic) due par tous les trains

qui rapporte environ 4 % du produit des redevances.
● Un droit de réservation des sillons (par kilomètre de sillon réservé) différent pour les

trains de voyageurs et de marchandises qui rapporte environ 55 % du produit desredevances.
● Une redevance d’arrêt dans les gares voyageurs (par arrêt réservé) due par les trains devoyageurs qui rapporte environ 16 % du produit des redevances.
● Une redevance pour « services auxiliaires » (fourniture de courant électrique, utilisation

des gares de triage et utilisation des terminaux intermodaux) différente pour les trainsde voyageurs et de marchandises qui rapporte environ 11 % du produit des redevances.
● Une

redevance variable par train/km différente pour les trains de voyageurs et demarchandises qui rapporte environ 14 % du produit des redevances.

Les redevances variables due par les trains de voyageurs et de marchandises varient
selon :
● L’heure.
● Le type de train.
● L’itinéraire emprunté.

Les redevances dues par les trains de marchandises, à l’exclusion des trains devoyageurs, varient selon :● La qualité des sillons/du service.
● La vitesse du train.

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ANNEXE A

4. Montant des redevances
Tableau A.1. Redevances moyennes
Services nationaux de voyageurs (par train/km)

0.806Services régionaux de voyageurs (par train/km)

0.806Services marchandises (par train/km)

0.242

Tableau A.2. Redevances RFF
AB
D et D1
C et C1(lignes urbaines (lignes urbainesE(grandes lignes, (grandes lignes,
et suburbaines, et suburbaines,(autres lignes)
trafic dense)
trafic moyen)
trafic dense)
12 738 km
trafic moyen)
7 209 km
5 840 km
287 kmde longueur
985 kmde longueurde longueurde longueurde longueur

Catégorie

N1
N3 et N32
N2 et N22 (lignes(lignes à grande(lignes à grandeà grande vitesse,
vitesse, trafic
vitesse, trafic
trafic moyen)
réduit)dense)
457 km
321 km718 kmde longueurde longueurde longueur

Redevances d’accès aux voies (par km et par mois)
373 124

373 124

3 110

0.000

0.000

4 475 912

4 475 912

4 475 912

Redevances d’utilisation des voies
Redevance
par kmde sillon pourla réservation
des sillons

Redevanced’arrêt
en gareHeurescreuses

1 550

0.662

0.010

0.010

0.000

4 800

1 142

0.816

Heuresnormales

4 970

1 244

0.130

0.050

0.005

9 843

2 700

1 713

Heuresde pointe

14 300

3 280

1 250

0.050

0.005

11 710

5 100

3 250

Heurescreuses

0.000

0.000

0.000

0.000

0.000

0.000

0.000

0.000

Heuresnormales

5 500

5 500

5 500

5 500

5 500

5 500

5 500

5 500

Heuresde pointe

21 20021 20021 20021 20021 20021 20021 20021 2001. = 220 km/h.
2. = TGV Méditerranée.

Tableau A.3. Redevances moyennes (exemples) en €/km
Redevance, en €/km

Type de train

Ligne

Train à grande vitesse

Paris – Lyon

11.09

Paris – Marseille

8.55

Lille – Bordeaux

6.60

Train grandes lignes

Paris – Toulouse

2.06

Quimper – Grenoble

1.34

Train régional voyageurs (TER)

Lyon – Vienne

15.43

Bordeaux – Périgueux

2.40

Rennes – Saint-Malo

2.30

Train régional voyageurs (Ile-de-France)

Bibliothèque FM – Bd Victor

39.12

Paris – Melun

11.36

Train de marchandises

Sarrebruck – Vénissieux

1.00

Gevrey Triage – Saint-Pierre-des-Corps

0.27

Allemagne
1. Généralités
La DB AG est une entreprise de l’État fédéral qui a des filiales distinctes pour les
infrastructures, les services voyageurs et les services marchandises. Elle reste l’opérateurde loin le plus important, mais il existe à ses côtés un grand nombre d’autres opérateurs
voyageurs et marchandises. L’accès est libre pour les services commerciaux et beaucoup deservices voyageurs régionaux font l’objet de procédures de mise en adjudication.

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ANNEXE A

La tarification des infrastructures a été instaurée en Allemagne en 1994, dans la fouléedes réformes institutionnelles qui ont abouti à la création de la DB AG. Le montant et lastructure des redevances ont depuis lors été modifiés à plusieurs reprises, notamment
en 1998, 2001 et 2003. Il est envisagé de les modifier à nouveau en 2005, à l’occasion de latransposition du train de dispositions relatives aux infrastructures dans le droit allemand.
Les premières redevances, de 1994, étaient réunies dans un tarif différencié détailléqui était censé assurer la couverture du coût total des infrastructures, hors charges
financières, au moyen de redevances par train/km calculées sur la base d’une imputation
intégrale des coûts aux utilisateurs. Ces derniers bénéficiaient toutefois d’importantes
remises par quantité qui posaient des problèmes de concurrence parce qu’ellesfavorisaient très fortement l’opérateur en place par rapport aux nouveaux entrants. Le
niveau relativement élevé de la redevance par train/km rendait en outre l’entrée sur lemarché peu attrayante. C’est ainsi que les opérateurs des services marchandises
empruntant le Tunnel sous la Manche qui avaient pensé dans un premier temps que letrafic direct avec l’Allemagne allait devenir un marché important ont renoncé à assurer desservices directs à destination et en provenance de l’Allemagne qui a été desservie par laroute au départ des terminaux ferroviaires des pays voisins.
Les Länder allemands, habilités par la réforme de 1994 à mettre en adjudication desservices voyageurs régionaux, ont estimé que le montant des redevances du tarif initialétait trop élevé si des opérateurs autres que la DB AG assuraient ce genre de service. La
première réforme a consisté à réduire les redevances pour les services régionaux, mais tout
le tarif a ensuite été modifié.
En 1998, le tarif est devenu binôme et les redevances se sont composées d’un élément
fixe correspondant à l’utilisation d’un tronçon donné et d’un autre élément variant enfonction du nombre de trains/km parcourus. Ces nouvelles redevances incitaient
davantage à développer les services, sans désavantager fortement les opérateurs qui
faisaient circuler un assez grand nombre de trains sur ces voies, mais en désavantageantévidemment les nouveaux entrants qui n’y faisaient circuler qu’un ou deux trains par jour.
Ces entrants avaient toutefois la possibilité d’opter pour une redevance simple par train/
km d’un montant égal au montant moyen acquitté par la DB AG, compte tenu de la partie
fixe de sa redevance. En d’autres termes, les nouveaux entrants étaient tenus de contribuer
à la couverture des coûts fixes dans les mêmes proportions que la DB AG. Ce mode detarification pouvait être considéré comme assez conforme au principe de la tarification
efficiente des composants (Baumol, 1983), compte tenu du fait qu’un tarif ne peut pas
refléter la contribution « particulière » de chaque train. DB Netz est toutefois revenue,
en 2001, à une redevance simple variant en fonction des trains/km quand la commission
anti-trust allemande a lancé une enquête en réponse à des accusations de contravention
du tarif binôme aux règles de la concurrence.

2. Principes de tarification
La tarification repose en Allemagne sur le principe de l’imputation des coûts totaux (horsdépenses d’investissement et coûts de renouvellement directement pris en charge par l’État)
aux segments du marché et du calcul des redevances sur la base du coût moyen. Cette
tarification a pour but déclaré de rassembler les ressources nécessaires au maintien du système
ferroviaire. Le coût marginal estimatif ne semble bien jouer aucun rôle dans ce processus. La
tarification est donc manifestement de type CF– (voir corps du rapport). Il est affirmé que lesredevances couvrent 60 % des dépenses d’infrastructures (prêts et subventions inclus).

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ANNEXE A

Les redevances sont censées couvrir intégralement :● Les coûts de gestion du trafic,● Les coûts d’entretien et● Les charges salariales

Ainsi qu’une partie des coûts de renouvellement, des dépenses d’investissement et ducoût du bruit, mais elles ne couvrent pas le coût des accidents et de la pollution
atmosphérique.
Il est toutefois affirmé aussi qu’elles varient quelque peu en fonction duconsentement à payer et afin d’inciter à une utilisation rationnelle des capacités ainsi qu’à
l’utilisation de matériel roulant peu agressif pour la voie. Il ne s’agit pas en d’autres termesd’une tarification destinée uniquement à couvrir les coûts.

3. Structure des redevances
La structure actuelle des redevances d’infrastructures est pour l’essentiel cellede 2001, à cette différence près que plusieurs « facteurs régionaux » mis en place en 2003
ont pour effet de majorer les redevances dues pour les services voyageurs régionaux.
DB Netz signale que les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Uneredevance variable par train/km (qui rapporte environ 98 % du produit desredevances).

● Une redevance variable par t-km nette en trafic marchandises (qui rapporte environ 1 %du produit des redevances).
● Uneredevance variant selon la charge à l’essieu des trains de marchandises (quirapporte environ 1 % du produit des redevances).

● Une redevance spéciale pour les trains pendulaires (qui rapporte environ 1 % du produitdes redevances).
● Un droit de réservation des sillons (réservés sur demande).

Il est envisagé de remplacer, à partir de 2005, l’élément variable assis sur les t-km
nettes par un élément basé sur les t-km brutes pour les services marchandises.
Le tableau ci-après donne un aperçu de la structure des redevances et montre comment
les différents éléments de la redevance sont utilisés pour calculer la redevance globale.

Tableau A.4. Système de tarification de l’accès
aux voies appliqué en 2003
Composants des redevances d’accès
1. Catégorie de voie et utilisation
2. Produits de la voie
3. Majorations/ remises
4. Facteurs régionaux→ Redevance de base
→ Facteur produit→ Facteurs et majorations spéciaux

Calcul de la redevance d’utilisation de la voie
Redevance de basex facteur produitx majorations/remises (locomotives à vapeur, trains de dimensions spéciales)+ majorations (catégories de poids, trains pendulaires, etc.)
x facteurs régionaux= redevance d’accès à la voie
Source : DB Netz AG, cité dans Link 2004.

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ANNEXE A

Les redevances dues par les trains de marchandises et de voyageurs varient enfonction :● De la capacité de payer.
● De la qualité des sillons/du service.
● De la vitesse du train.
● Du type de train.

Les redevances des trains de marchandises varient en fonction de la masse du train.
Les redevances dues par les trains de marchandises et de voyageurs ne varient pas en
fonction :● De l’heure.
● De la masse des wagons.

4. Montant des redevances
Les redevances pour les services voyageurs et marchandises sont essentiellement desredevances variables moyennes. Il n’a pas été donné de montant moyen indicatif de laredevance de base d’accès à la voie en traction électrique et diesel.
● Redevances normales

Le montant approximatif de la redevance due par un train international normal demarchandises parcourant un itinéraire normal s’élève à € 2.50 par t-km (en 2003).

Hongrie
1. Généralités
La Hongrie compte deux opérateurs voyageurs (dont l’opérateur « national ») et trois
opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevancesd’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel
d’entretien en acquittent également. L’opérateur national (MAV) conserve néanmoins 98 %du marché ferroviaire.

2. Principes de tarification
La tarification se fonde en Hongrie sur les coûts moyens (avec couverture intégrale descoûts). Les calculs s’effectuent de telle sorte que les redevances couvrent la totalité descoûts de renouvellement et une partie du coût des emprunts (charges financières) ainsi
que des coûts d’entretien et de gestion. Les redevances ne sont pas destinées à couvrir lesdépenses d’investissement ou les coûts externes.
La tarification vise à couvrir la part des coûts totaux générée par l’exploitation. Cette
politique trouve sa justification dans l’insuffisance généralisée des ressources financières.
La tarification est donc manifestement du type « coûts totaux, moins subventions »(voir corps du rapport).
MAV indique qu’en 2004, le produit des redevances a couvert 80 % des dépenses
totales d’infrastructures (prêts et subventions inclus), 100 % des coûts variables et 100 %des coûts marginaux. Ils font en outre état d’un objectif opérationnel de 20 % pour les coûts
d’entretien et de renouvellement des infrastructures.

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ANNEXE A

Tableau A.5. Redevance d’accès de base par catégorie de voie en 2003
Redevance de base
Redevance de base
sur les lignes chargées(en € par train/km)(en € par train/km)

Catégorie de voie

Grandes lignes
F plusLignes à très grande vitesse, vitesse maximum > 280 km/h.

8.30

F1

Lignes à grande vitesse, vitesse maximum de 200 à 280 km/h.

3.51

9.96
4.21

F2

Lignes à grande vitesse et trafic mixte, vitesse maximum de 161 à 200 km/h.

2.53

3.04

F3

Lignes à trafic mixte, vitesse maximum de 101 à 160 km/h.

2.28

2.74

F4

Lignes interrégionales rapides, vitesse maximum de 101 à160 km/h.

2.20

2.64

F5

Lignes interrégionales lentes, vitesse maximum < 120 km/h.

2.03

2.44

F6

Lignes voyageurs de banlieue, vitesse maximum de 101 à 160 km/h.

2.00

2.40

Lignes de rabattement
Z1

Lignes parcourables à moins de 100 km/h.

2.13

2.56

Z2

Lignes dépourvues de signalisation ou équipées d’une signalisation
sommaire, vitesse maximum < 50 kmh.

2.20

2.64

Réseau express régional (S-Bahn)
S1

Lignes parcourues uniquement ou principalement par des trains régionaux(S-Bahn)

1.46

1.75

S2

Lignes de banlieue de Berlin et de Hambourg

2.09

2.51

Note : Link H. (2004) Rail Infrastructure Charging and On-Track Competition in Germany, International Journal ofTransport Management, vol. 2, no 1, pp. 17 à 27.
Source : DB Netz AG, cité par Link (2004).

3. Structure des redevances
Les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Un droit de réservation des sillons dû par les trains de voyageurs et de marchandises qui

rapporte environ 8 % du produit des redevances.
● Une redevance variable par train/km, de niveau différent pour les trains de voyageurs etde marchandises, qui rapporte environ 44 % du produit des redevances.
● Une redevance variant selon la qualité des sillons/du service et le type de train due parles trains de voyageurs et de marchandises.
● Uneredevance supplémentaire éventuelle due pour le franchissement de tronçons
encombrés et pour des services auxiliaires (électricité, gares, triages, etc.).

4. Montant des redevances
La redevance de réservation d’un sillon particulier s’élève à 13 200 HUF (env. € 52.8). La
redevance de circulation varie selon la catégorie de ligne, mais les trains internationaux
empruntent principalement les lignes de 1re catégorie pour lesquelles la redevance est de604 HUF (€ 2.5) par train/km.
Cette redevance n’inclut pas l’accès aux caténaires, ni la fourniture de courant. La
redevance de base n’inclut pas non plus la rémunération de l’utilisation des chantiers detriage et d’autres services. La locomotive (si elle n’est pas immatriculée en Hongrie) et un
conducteur, ou pilote, la font également augmenter.

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ANNEXE A

Italie1. Généralités
La gestion des infrastructures ferroviaires italiennes a été concédée en 2000 aux
Ferrovie dello Stato, aujourd’hui devenus Rete Ferroviaria Italiana SPA (RFI). Le réseau
comprend 16 000 kilomètres de voies.
L’accès est désormais ouvert et certains services régionaux de voyageurs commencentà être concédés. La tarification des infrastructures date de 2000 et il y a actuellement
quatre opérateurs voyageurs (dont l’opérateur « national ») et dix opérateurs marchandises(dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevances d’utilisation desinfrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel d’entretien en acquittentégalement.

2. Principes de tarification
RFI indique que la tarification se fonde en Italie sur les coûts marginaux à court terme(c’est-à-dire les coûts marginaux d’utilisation des infrastructures incluant les coûts derareté/congestion).
Les redevances sont censées ne couvrir que les seuls coûts générés par la circulation
des trains, c’est-à-dire les charges salariales, la partie des frais généraux directs et indirects
imputable à la circulation des trains et les coûts de l’électricité nécessaire à la tractionélectrique. RFI indique en conséquence que les redevances sont destinées à couvrir une
partie des coûts de la gestion du trafic et des charges salariales, mais ne sont pas censées
couvrir :● Les coûts d’entretien.
● Le coût des renouvellements.
● Les dépenses d’investissement.
● Le coût des accidents.
● Le coût de la pollution atmosphérique.
● Le coût du bruit.

La partie des coûts de gestion du trafic et des charges salariales qui n’est pas couverte
par les redevances ainsi que les coûts d’entretien et de renouvellement et les dépenses
d’investissement sont couverts par le budget de l’État.
Le produit des redevances d’accès couvre 16 % des coûts totaux, ce qui correspond à
environ un tiers du coût de l’entretien courant (Marzioli, 2004), mais ne couvre ni les coûts
de renouvellement, ni les dépenses d’investissement. La tarification, quoiqu’elle soit diteêtre de type CM, ne couvre en fait pas certains éléments importants des coûts marginaux,
en l’occurrence les coûts d’entretien et de renouvellement.

3. Structure des redevances
Chaque sillon a un prix qui lui est propre et qui est calculé à l’aide d’un algorithme
défini dans le décret ministériel 43T/2000. Ce décret a été conçu dans l’idée que le produitdes redevances et le coût de la circulation des trains ne devaient s’équilibrer qu’au niveau
national et non pas par parties du réseau ou par lignes. Il s’en suit que les redevances duespour un sillon sont fonction des caractéristiques du sillon et des lignes parcourues et ne
couvrent pas nécessairement la totalité des coûts de gestion des lignes en cause.

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ANNEXE A

Les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Une redevance d’accès fixe (indépendante de la densité du trafic) due par tous les trains

qui rapporte environ 40 % du produit des redevances.
● Un droit de réservation des sillons dû par tous les trains qui fait partie de la redevanced’accès fixe.
● Une redevance variable par train/km due par tous les trains qui rapporte environ 48 % duproduit des redevances.
● Une redevance par minute d’arrêt du train aux points nodaux due par tous les trains qui

rapporte environ 12 % du produit des redevances.
La redevance fixe due par les trains de voyageurs et de marchandises ne varie qu’enfonction du type de voie. Il existe 50 types de voie répartis comme suit :● 8 tronçons nodaux (totalisant environ 700 km).
● 39 lignes commerciales (totalisant environ 5 500 km).
● Lignes du réseau secondaire (totalisant environ 7 300 km).
● Lignes à faible trafic (totalisant environ 2 500 km).
● Lignes de banlieue (subdivision du réseau secondaire totalisant environ 250 km).

Tableau A.6. Valeur du tronçon/point nodal
selon la zone tarifaire
Typologie des tronçons/points nodaux(typologie des zones tarifaires)Prix (en €)POINTS NODAUX

51.65

RÉSEAU PRIMAIRE – Double voie - 250 km/h

64.56

RÉSEAU PRIMAIRE – Double voie - 200 km/h

56.81

RÉSEAU PRIMAIRE – Autres sections à double voie

54.23

RÉSEAU PRIMAIRE – Voie unique

49.06

RÉSEAU SECONDAIRE (zone tarifaire unique)

46.48

Lignes à trafic réduit

0.00

Lignes de banlieue

1

Source : Marzioli F. (2004), Annexe D Redevances d’utilisation des infrastructures
ferroviaires italiennes dans Conférence Européenne des Ministres des Transports,
Réforme de la réglementation des chemins de fer russes, OCDE 2004.

La partie de la redevance d’accès correspondant à l’utilisation d’un tronçon/point
nodal représente, pour les lignes de banlieue, 50 % de la redevance due sur la base descaractéristiques du tronçon emprunté.
Les redevances variables dues par les trains de voyageurs et de marchandises varient
selon :● La qualité des sillons/du service.
● La vitesse du train.
● L’heure.
● La masse du train.
● La demande de transport.

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ANNEXE A

La redevance variable acquittée sur toutes les parties du réseau est calculée sur la basedu nombre de minutes d’arrêt aux points nodaux dont la capacité joue un rôle déterminantou sur la base des kilomètres sur le reste du réseau.
Sur les lignes du réseau secondaire et les lignes à trafic réduit, la redevance s’élève à€1 par km. Elle arrive au même niveau minimum sur les lignes commerciales, où elle est
toutefois majorée selon l’heure de la journée et la densité correspondante du trafic, d’unepart, et de la différence entre la vitesse du train et la vitesse qui optimalise l’utilisation dela ligne, d’autre part.

Tableau A.7. Variation de la valeur unitaire (€/km)
d’un kilomètre parcouru/d’une minute passée
sur le réseau primaire en fonction
des caractéristiques de la voie
UsureVitesseD.2a – Lignes à trafic réduit

D.2a – Lignes à trafic réduit
0 %-80 %80 %-120 %120 %-200 %Plus de 200 %0 %-20 %

0.67

0.77

1.02

1.60

20 %-50 %

0.75

0.85

1.10

1.68

50 %-100 %

1.33

1.43

1.68

2.27

Plus de 100 %

2.00

2.10

2.35

2.93

D.2b – Lignes à trafic moyen
0 %-20 %

0.90

1.00

1.25

1.83

20 %-50 %

0.98

1.08

1.33

1.92

50 %-100 %

1.57

1.67

1.92

2.50

Plus de 100 %

2.23

2.33

2.58

3.17

0 %-20 %

1.07

1.17

1.42

2.00

20 %-50 %

1.15

1.25

1.50

2.08

50 %-100 %

1.79

1.83

2.08

2.67

Plus de 100 %

2.40

2.50

2.75

3.33

D.2c – Lignes à fort trafic

Note : « vitesse » : la différence, en pourcentage est calculée par rapport à la vitesse
normale indiquée dans l’annexe technique no 8 du décret ministériel 43T/2000 ;« usure » : l’usure est calculée par rapport à l’usure causée par un train moyen telle
qu’elle est indiquée dans l’annexe technique no 12 du décret ministériel 43T/2000.
Source : Marzioli F. (2004), annexe D. Redevances d’utilisation des infrastructures
ferroviaires italiennes dans Conférence Européenne des Ministres des Transports,
Réforme de la réglementation des chemins de fer russes, OCDE 2004.

Les redevances dues par les trains de voyageurs et de marchandises ne varient pas en
fonction de la capacité de payer, de la masse des wagons ou du type de train.

4. Montant des redevances
La redevance due par les trains de voyageurs est de l’ordre de € 2 par train/km en
moyenne. Elle s’élève à € 1-€ 2 par train/km pour les trains régionaux de voyageurs et à
€ 2-€ 3 par train/km pour les trains de voyageurs à longue distance.

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ANNEXE A

Lettonie
1. Généralités
La Lettonie compte quatre opérateurs voyageurs (dont l’opérateur « national ») et trois
opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevancesd’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel
d’entretien n’en acquittent pas.

2. Principes de tarification
Les chemins de fer lituaniens décrivent leur tarification comme étant fondée sur leprincipe de « l’imputation intégrale des coûts moyens ». Elle vise à couvrir la totalité descoûts d’entretien, de gestion et de renouvellement et une partie des coûts externes. Les
calculs ne tiennent pas compte du coût des emprunts (charges financières).
La tarification est donc manifestement de type CF (voir corps du rapport). Les cheminsde fer lituaniens annoncent que le produit des redevances couvre 100 % des dépenses
d’infrastructures (prêts et subventions inclus). Ils ne font pas état d’objectifs opérationnels.
La fraction des dépenses d’investissement qui n’est pas couverte par les redevances
est financée par l’État et des crédits de l’Union européenne.

3. Structure des redevances
Les seules redevances prélevées par les chemins de fer lituaniens sont des redevances
variables par train/km. Elles ne sont pas identiques pour les trains de voyageurs et demarchandises et rapportent évidemment 100 % du produit des redevances.

4. Montant des redevances
Les redevances variables dues par les trains de voyageurs et de marchandises varient
selon le type de ligne et d’opérateur. Pour les opérateurs de services voyageurs intérieurs,la redevance est de € 2.55 ou € 3.42 par train/km en traction électrique et de € 2.05,€ 2.74 ou € 4.57 par train/km en traction diesel. Elle est de € 0.07 par train/km pour lesopérateurs de services voyageurs internationaux et de € 4.26, € 5.71 ou € 6.59 par train/km
pour les opérateurs marchandises (il n’y a pas de trains de marchandises électriques). Les
chemins de fer lituaniens n’ont pas indiqué de montant moyen pour la redevance de based’accès aux voies en traction électrique et en traction diesel.
La redevance due par un train international normal de marchandises empruntant unitinéraire normal s’élève approximativement à € 6.22 par train/km (chiffres de 2004). Ce
montant est valable pour les lignes de 1re catégorie et tient compte des remises accordéesà tous les opérateurs marchandises sur la base du nombre de trains/km parcourus.

Pays-Bas
1. Généralités
Les Pays-Bas comptent quelques opérateurs marchandises qui ont bénéficié du régime
de liberté d’accès et quelques services voyageurs y ont été concédés à des opérateurs
indépendants. Les deux opérateurs, voyageurs et marchandises, nationaux acquittent desredevances, mais les trains de marchandises chargés de matériel d’entretien n’enacquittent pas.

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ANNEXE A

La structure des chemins de fer néerlandais peut se résumer comme suit : le ministèredes transports fixe le cadre dans lequel la tarification, la concession des services voyageurs
et la gestion des infrastructures doivent s’inscrire. Une division spéciale du ministère (IVW)
est chargée des questions de sécurité. L’autorité nationale de la concurrence (NMa) fait
office de régulateur des chemins de fer et instruit les plaintes relatives aux redevancesd’utilisation des infrastructures. Prorail, le gestionnaire des infrastructures, est une
entreprise d’État de droit privé qui conclut des contrats d’accès avec des opérateurs
ferroviaires. Le réseau primaire de transport de voyageurs a été concédé à titre exclusif aux
NS. Les services voyageurs régionaux sont de plus en plus nombreux à être mis en
adjudication. L’accès du marché des transports de marchandises est entièrement libre et
8 entreprises opèrent sur ce marché.
Les NS, l’opérateur ferroviaire indépendant, et leurs filiales chargées de la gestion desinfrastructures ont été créés en 1995. Les redevances d’utilisation des infrastructures
datent de 2000, mais il a été admis que leur mise en place devait être progressive. Il a aussiété estimé nécessaire que les redevances soient transparentes et reflètent les charges
directement supportées par les opérateurs. La loi de 1999 attribue les pouvoirs nécessaires
à cet effet et le ministère fixe chaque année le montant exact des redevances en se fondant
sur le projet de budget t + 1 de Prorail pour les coûts marginaux. Aucune redevance n’est
due par les services régionaux décentralisés de voyageurs. Ce cadre a été modifié par une
nouvelle loi sur les chemins de fer votée en 2003 qui doit entrer en vigueur en 2005, au
moment où des services voyageurs et la gestion des infrastructures seront concédés.
Le régime de tarification instauré par la nouvelle loi sur les chemins de fer (prévu
pour 2005/2006) se fonde sur les dispositions de la directive 2001/14/CE. Il prévoit que :● Legestionnaire des infrastructures fixe les redevances en se conformant aux
dispositions de la directive 2001/14/CE.

● Le ministre est habilité à adopter des dispositions d’application détaillant davantage lesmodalités de tarification.
● Le régulateur fera office d’instance de recours pour les entreprises ferroviaires qui

estiment que les redevances ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur.
● Les NS sont habilités à adapter, pour leur contrat de service public, leurs tarifs aux

hausses des redevances d’utilisation des infrastructures.
● Prorail et les opérateurs ferroviaires concluent des contrats d’accès et s’appliquent à

intensifier l’utilisation du réseau et à améliorer la qualité.

2. Principes de tarification
Le ministère des transports affirme qu’aux Pays-Bas, la tarification se fonde sur lescoûts marginaux à court terme, c’est-à-dire sur les coûts marginaux d’utilisation desinfrastructures existantes.
La tarification est donc manifestement de type CM+ (voir corps du rapport).
Le ministère des Transports signale qu’en 2005, les redevances couvriront 20 % desdépenses d’infrastructures (prêts et subventions inclus).
Il affirme qu’à partir de 2005, les redevances vont couvrir la totalité des coûts degestion du trafic et d’entretien. Entre le moment où elles ont été instaurées et 2005, lesredevances ont couvert une partie de ces coûts dont le reste a été pris en charge par l’État.

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ANNEXE A

Les redevances ne couvrent ni les dépenses d’investissement, ni les charges salariales, ni
le coût des renouvellements, des accidents, de la pollution atmosphérique et du bruit.

3. Structure des redevances
Les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Uneredevance variable par train/km différente pour les trains de voyageurs et demarchandises.

● Une redevance d’arrêt en gare due par les seuls trains de voyageurs.

La redevance ne comprend donc pas d’élément fixe.
Les redevances varient selon le segment de marché et le type de gare.

4. Montant des redevances
Les redevances dues par les trains de voyageurs et de marchandises sontessentiellement des redevances variables moyennes. La redevance variable moyennes’élève à € 0.67 par train/km pour les trains de marchandises et à € 0.96 par train/km pourles trains de voyageurs, somme à laquelle viennent s’ajouter € 3.8 par arrêt dans une garede 1re catégorie ou € 0.85 par arrêt dans une gare de 2e catégorie. Le montant de laredevance ne varie pas selon le mode de traction (électrique ou diesel).

Pologne
1. Généralités
La Pologne compte 6 opérateurs voyageurs (dont l’opérateur «national») et
24 opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevancesd’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel
d’entretien en acquittent actuellement aussi, mais n’en acquitteront plus à partir de 2006,
quand les règles de tarification auront été modifiées. Trois des 6 opérateurs voyageurs
appartiennent au groupe des PKP et les trois autres sont des opérateurs étrangers qui
assurent des services spéciaux de transit (sans arrêt sur le territoire polonais).
Le montant unitaire des redevances d’accès perçues pendant les années 2000 à 2004 a été
fixé sur la base de la loi du 27 juin 1997 sur le transport par chemin de fer et du décret duministre des transports et de la gestion maritime du 12 août 1998 définissant les principes àrespecter et les conditions à remplir pour faire circuler des trains sur les lignes de chemin defer. Ces deux textes sont désignés ci-après sous le nom de « dispositions anciennes ».
Le montant unitaire des redevances d’accès qui seront perçues à partir de 2006 sera
fixé dans le respect des dispositions de la nouvelle loi du 28 mars 2003 sur le transport par
chemin de fer et du décret du 7 avril 2004 du ministre des infrastructures. Ces deux textes
sont désignés ci-après sous le nom de « nouvelles dispositions ».
En vertu des anciennes dispositions, les redevances d’accès étaient calculées sur labase des coûts de l’année antérieure dans lesquels étaient inclus :● Les coûts d’entretien, les coûts de gestion du trafic et les coûts administratifs liés àl’ouverture de l’accès.
● Les dépenses d’investissement effectuées sur les lignes gérées.
● Les autres coûts afférents à l’organisation de transports spéciaux et à la sécurisation destransports.

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ANNEXE A

Les nouvelles dispositions font entrer les mêmes catégories de coûts en ligne decompte, mais le calcul partira des coûts prévus pour l’année suivante.
Les redevances d’accès n’incluent pas les coûts de la traction électrique. Les dépensesd’énergie sont réglées avec PKP Energy Ltd (PKP Energy Ltd est une entreprise séparée).
Les redevances sont fixées par tronçon de ligne. Une redevance égale au montant
moyen de l’ensemble des redevances acquittées sur le réseau peut être appliquée àcertains opérateurs ferroviaires.
Les nouvelles dispositions modifient les paramètres qui influent sur le montant desredevances.

2. Principes de tarification
La tarification polonaise est dite se fonder sur les coûts moyens. Le calcul de ces coûts
moyens englobe :● Le coût total des emprunts (charges financières).
● Les coûts totaux d’entretien et de gestion.
● Une partie du coût des renouvellements.
● Une partie des dépenses d’investissement.
● Une partie des coûts externes.
● Le coût total de la protection de la vie et des biens dans les trains et sur les emprises deschemins de fer.
Eu égard aux difficultés budgétaires de l’État, les redevances doivent couvrir tous lescoûts que l’ouverture de l’accès des infrastructures fait supporter à leur gestionnaire.
La tarification est donc manifestement de type CT– (voir corps du rapport).
Le ministère des transports indique qu’en 2003, le produit des redevances a couvert
81 % des dépenses totales d’infrastructures (prêts et subventions inclus) et 91 % des coûts
d’exploitation du gestionnaire des infrastructures. Il fait également état d’un objectif
opérationnel de 91.5 % pour les coûts d’entretien des infrastructures, mais observe que cet
objectif n’est pas appliqué étant donné qu’il faut couvrir les coûts totaux.

3. Structure des redevances
La structure actuelle des redevances d’utilisation des infrastructures est pourl’essentiel celle qui a été mise en place en 2000. Le régime de tarification doit être modifié
en 2006, mais la structure générale devrait rester inchangée.
Les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Un droit de réservation des sillons dû par tous les trains.
● Uneredevance variable par train/km différente pour les trains de voyageurs et demarchandises calculée sur la base du nombre de kilomètres effectivement parcourus et,pour les trains de marchandises, de leur masse totale.
Il n’y a pas de redevance fixe.

4. Montant des redevances
Les redevances sont perçues essentiellement sous la forme d’une redevance variablemoyenne identique pour les trains électriques et les trains diesel. Les tableaux suivants
donnent un aperçu du montant que cette redevance variable a atteint pendant lesannées 2003 à 2005.

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ANNEXE A

Tableau A.8. Montant moyen (en PLN par train/km)
pour les services de base de 2003 à 2005
AnnéesType de trafic

Type de train
2003

Trafic voyageurs

Trafic marchandises

2005

Trains IC, EC, EN, E

13.08

13.33

13.06

Trains grandes lignes

10.83

11.04

10.81

Trains régionaux

7.19

7.33

7.18

Autorails

2.64

2.69

2.63

Moyenne voyageurs

8.97

9.14

8.95

Trains complets

25.80

26.29

25.75

Trains grandes lignes

22.74

23.17

22.68

Trains du lotissement

14.65

14.93

14.62

Trains locaux

24.23

24.69

24.17

Moyenne marchandises

23.55

24.00

23.50

Trains de service, locotracteurs

Autre

2004

Moyenne générale

3.78

3.85

3.77

12.57

12.81

12.55

Tableau A.9. Coefficient prenant en compte
la masse brute totale du train
Lp

Masse brute totale du train m [t]Coefficient

1

≤ 800

0.80

2

800 < m ≤ 1000

0.90

3

1 000 < m ≤ 1 200

1.00

4

1 200 < m ≤ 1 500

1.10

5

> 1 500

1.20

Note : Pour les trains de voyageurs, le coefficient est égal à 1.
Source : Ministère polonais des Transports.

Pour ce qui est du montant approximatif de la redevance due par un traininternational normal de marchandises empruntant un itinéraire international normal, leministère donne l’exemple suivant (chiffres de 2005) :● Itinéraire : de la frontière occidentale (Oderbruecke/Kunowice) à la frontière orientale(Malaszewicze Sud).
● Type de train : train grandes lignes (express marchandises).
● Masse brute totale : 1 300 t.
● Montant moyen : 21.3 PLN par train/km.

Portugal
1. Généralités
Le Portugal a séparé le gestionnaire des infrastructures des opérateurs. Il compte deux
opérateurs voyageurs (dont l’opérateur « national ») et un opérateur marchandises(l’opérateur « national ») qui acquittent des redevances d’utilisation des infrastructures.
Les trains chargés de matériel d’entretien n’en acquittent pas. Le second opérateur
voyageurs est un consortium privé qui exploite les services transTAGUS qui lui ont été
concédés dans la région de Lisbonne.

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ANNEXE A

2. Principes de tarification
L’Instituto Nacional do Transporte Ferroviario (INTF) indique qu’au Portugal, latarification se fonde sur le coût marginal à court terme, c’est-à-dire le coût marginald’utilisation des infrastructures existantes incluant les coûts de rareté/congestion.
La tarification est donc manifestement de type CM+ (voir corps du rapport).
L’INTF affirme qu’en 2003, le produit des redevances a couvert 20 % des dépenses
totales d’investissement (prêts et subventions inclus). Il fait aussi état d’objectifs
opérationnels de 30 % pour les coûts d’entretien des infrastructures et de 26 % pourl’entretien et le renouvellement des infrastructures (chiffres de 2003).
Il indique que les redevances couvrent une partie des coûts de la gestion du trafic et del’entretien, mais ne couvrent rien :● Des coûts de renouvellement.
● Des dépenses d’investissement.
● Des coûts salariaux.
● Du coût des accidents.
● Du coût de la pollution atmosphérique.
● Du coût du bruit.

Les coûts qui ne sont pas couverts par les redevances sont pris en charge par le budget
de l’État.

3. Structure des redevances
La seule redevance perçue au Portugal est une redevance par train/km différente pourles trains de voyageurs et de marchandises. Les redevances dues par les trains devoyageurs rapportent environ 74 % du produit des redevances et celles qui sont dues parles trains de marchandises les 26 % restants.
Les redevances varient selon le segment de marché ou la ligne. Elles sont détaillées
dans le document de référence du réseau de 2005 consultable sur www.refer.pt.
Les redevances sont calculées sur la base du coût moyen d’un sillon, en tenant comptede la capacité du réseau. L’augmentation de cette capacité tend donc à faire baisser les
redevances.

4. Montant des redevances
Les redevances sont perçues essentiellement sous la forme d’une redevance variablemoyenne. Cette redevance variable s’élève, pour les trains de marchandises, à € 1.82 par
train/km en traction électrique ou € 2.40 par train/km en traction diesel et, pour les trainsde voyageurs, à € 1.51 par train/km en traction électrique ou € 1.68 par train/km en traction
diesel (chiffres de 2005). Comme il s’agit du seul type de redevance acquittée, ces chiffres
donnent un aperçu du montant indicatif moyen des redevances de base d’accès aux voies.

Roumanie
1. Généralités
La Roumanie compte neuf opérateurs voyageurs (dont l’opérateur « national ») et
22 opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevances

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ANNEXE A

d’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel
d’entretien n’en acquittent pas.

2. Principes de tarification
Le ministère des transports indique qu’en Roumanie, la tarification se fonde sur lescoûts moyens. Ces coûts sont calculés par catégorie de ligne en faisant entrer en ligne decompte :● Le coût total des emprunts (charges financières).
● Les coûts totaux d’entretien et de gestion.
● Une partie des dépenses d’investissement.

Ces calculs n’englobent ni le coût des renouvellements, ni les coûts externes.
Les redevances dues pour des services temporaires ou expérimentaux se fondent
cependant sur leur coût social marginal à court terme, coûts externes inclus.
En 2004, les redevances d’utilisation des infrastructures
11 200 000 millions de lei, soit environ 273 millions d’euros.

ont

rapporté

La tarification est donc manifestement de type CF (voir corps du rapport).
Le ministère indique que le produit des redevances a couvert 52 % des dépenses
totales d’infrastructures (prêts et subventions inclus) en 2004 et fait état d’un objectif
opérationnel de 100 % pour le coût d’entretien des infrastructures.
Il précise que les redevances sont destinées à couvrir intégralement :● Le coût de la gestion du trafic.
● Le coût de l’entretien.
● Le coût de la sécurité.

Elles doivent aussi couvrir une partie des dépenses d’investissement, mais ne sont pas
destinées à couvrir le coût des renouvellements, des accidents et de la pollution
atmosphérique. Le coût des renouvellements est couvert par des aides publiques tandis
que le coût des accidents et de la pollution atmosphérique n’est couvert ni par les
redevances, ni par d’autres moyens.

3. Structure des redevances
Le ministère des Transports indique que les redevances se présentent sous les formes
suivantes :● Une redevance d’accès fixe (indépendante de la densité du trafic) identique pour tous lestrains qui rapporte environ 26 % du produit des redevances.
● Un droit de réservation des sillons identique pour tous les trains.
● Une redevance variable par t-km brute identique pour tous les trains qui rapporteenviron 74 % du produit des redevances.
● Une

redevance pour la consommation d’électricité calculée sur la base de laconsommation effective.

Les redevances variables dues par les trains de voyageurs et de marchandises varienten fonction :● De la capacité de payer.
● De la qualité des sillons/du service.

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ANNEXE A● De la vitesse du train.
● De la masse du train.

La redevance fixe due par les trains de voyageurs et de marchandises varie enfonction :● De la capacité de payer.
● De la qualité des sillons/du service.
● Du nombre de trains/km prévu et réel.

4. Montant des redevances
La redevance globale de base d’accès aux voies s’élève en moyenne, pour les trains devoyageurs, à € 1.4 par train/km en traction électrique ou € 1.2 par train/km en traction
diesel et, pour les trains de marchandises, à € 2.3 par train/km en traction électrique et€ 2.2 par train/km en traction diesel.
La redevance due par un train international normal de marchandises de 950 tonnes
empruntant un itinéraire international normal entre Curtici et Giurgiu (685 km) s’élève à
69 665 millions de lei (€ 1 190), soit € 2.9 par train/km ou € 0.0003 par t-km brute.

Slovénie
1. Généralités
En tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire publique, l’Organisme publiquepour le transport ferroviaire de la République de Slovénie alloue des sillons aux opérateurs.
L’Organisme prépare un programme du réseau ferré (Programme du réseau) dans lequelsont spécifiées les caractéristiques générales de l’infrastructure publique ferroviaire et laprocédure d’attribution des sillons.
La Slovénie compte un opérateur voyageurs et un opérateur marchandises. Les
redevances d’utilisation des infrastructures sont fixées selon un décret gouvernemental
de 2004. Il est prévu que, jusqu’en 2010, seuls les trains de marchandises et les trains pourle transport international de voyageurs s’acquitteront des redevances d’utilisation desinfrastructures. Ceci explique le taux relativement peu élevé du recouvrement des coûts
totaux en Slovénie (13 %).

2. Principes de tarification
L’approche de base adoptée en Slovénie pour définir la tarification de l’infrastructure
se fond sur les coûts moyens. En calculant les coûts moyens, les coûts suivant sont en
partie couverts :● Coûts d’entretien et de gestion du trafic.
● Coûts de renouvellement.

Il n’est pas tenu compte dans ces calculs du coût des emprunts (charges financières),des dépenses d’investissement et des coûts externes.
Les redevances sont destinées à couvrir une partie les catégories de coûts suivantes :● Coûts de gestion du trafic.
● Coûts d’entretien.
● Coûts de renouvellement.

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ANNEXE A

Elles ne sont destinées à couvrir ni les dépenses d’investissement, ni le coût desaccidents, de la pollution atmosphérique et du bruit.

3. Structure des redevances
Les redevances sont perçues sous la forme d’une redevance variable par train-km
différente pour les trains de marchandises et de voyageurs.
Les redevances variables dues par les trains de marchandises et de voyageurs varienten fonction :● De la qualité des sillons/du service.
● Du type de train.

Les redevances slovènes d’utilisation des infrastructures visent à inciter à une
utilisation plus rationnelle des infrastructures existantes.

4. Montant des redevances
En 2004, le montant de la redevance oscillait entre € 1.11 et € 3.68 par train/km en
trafic marchandises et entre € 1.11 et € 2.45 par train/km en trafic voyageurs (lesredevances ne seront plus perçues sur les lignes internationales après 2010). Elles sontidentiques pour la traction électrique et la traction diesel. La redevance moyenne est
estimée à € 2.23 pour les trains de marchandises et à € 1.8 pour les trains de voyageurs.

Suède
1. Généralités
Les chemins de fer suédois sont séparés verticalement depuis 1988 et les opérateurs,tant publics que privés, de trains y paient l’utilisation des infrastructures ferroviaires
publiques. Le monopole d’État a été divisé en deux entités dont l’une, Banverket, estl’administration nationale responsable des infrastructures et l’autre, Statens Jarnvagar,
exploite les services ferroviaires.
Les redevances d’utilisation des infrastructure datent du moment où la politique destransports adoptée en 1988 a réformé les chemins de fer suédois. Les premières redevancesétaient fixées dans un tarif qui ajoutait à une redevance annuelle fixe par véhicule
différente selon le type de véhicules plusieurs redevances variables telles que leur produit
soit égal aux coûts marginaux calculés sur la base des t-km brutes ou des trains/km.
Le tarif a été revu en février 1999. Les redevances fixes par véhicule ont alors été
abandonnées pour contrebalancer les conséquences d’une modification antérieure desredevances acquittées par les usagers de la route et établir un certain équilibre entre lesmodes. Les redevances d’aujourd’hui ne varient plus qu’en fonction directe de l’utilisation
des infrastructures. Elles se fondent en principe sur les coûts marginaux à court terme afind’inciter à une utilisation socialement rationnelle des infrastructures.

2. Principes de tarification
Les redevances d’utilisation des infrastructures doivent couvrir 5 % des coûts totaux.
Elles sont calculées sur la base d’une moyenne distribuée des coûts marginaux à court
terme d’entretien à laquelle vient s’ajouter un supplément destiné à couvrir le coût dupont sur l’Öresund qui est acquitté par tous les trains de voyageurs circulant sur le réseau.
Les trains de marchandises acquittent un péage spécifique pour franchir ce pont. Une autre

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ANNEXE A

redevance couvre le coût de l’information des voyageurs et une autre encore le coût dupassage dans les triages.
Les redevances sont dites couvrir une partie des coûts de gestion du trafic etd’entretien dont le reste est pris en charge par le budget de l’État. Elles ne couvrent pas lecoût des renouvellements, les dépenses d’investissement, les salaires du gestionnaire desinfrastructures et les retraites qui sont pris en charge par le budget de l’État.
La tarification peut donc être dite de type CM+, bien que les redevances puissent en
fait être inférieures au coût marginal étant donné qu’elles ne couvrent pas le coût marginaldes renouvellements.

3. Structure des redevances
Les redevances se présentent sous les formes suivantes :● Uneredevance variable par t-km brute due par les trains de voyageurs et demarchandises.

● Une redevance de passage en triage due par wagon traité.
● Une redevance de couverture du coût des accidents due par train/km par les trains devoyageurs et de marchandises.
● Une redevance de couverture du coût de l’information des voyageurs due par t-km brute.

4. Montant des redevances
Les redevances acquittées par les trains de voyageurs et de marchandises prennent laforme d’une redevance variable moyenne, sauf pour les trains de marchandises
franchissant le pont sur l’Öresund.
Cette redevance variable moyenne s’élève, en centimes d’euro par t-km brute, à :Marchandises● 0.03 pour l’usure.
● 255 pour le franchissement du pont.
● 44 pour le passage d’un wagon en triage.
● 6 pour les accidents.
● Coût de l’électricité consommée.
● 34 par litre pour les émissions.

Voyageurs● 0.03 pour l’usure.
● 0.06 pour le pont sur l’Öresund.
● 0.02 pour l’information.
● 12 pour les accidents.
● Coût de l’électricité consommée.
● 34 par litre pour les émissions.

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125

ANNEXE A

Suisse1. Généralités
La Suisse compte 27 opérateurs voyageurs (dont l’opérateur « national ») et six
opérateurs marchandises (dont l’opérateur « national ») qui acquittent des redevancesd’utilisation des infrastructures. Les trains de marchandises chargés de matériel
d’entretien n’en acquittent pas.

2. Principes de tarification
Le ministère suisse des transports affirme que la tarification se fonde en Suisse sur lecoût marginal à court terme majoré d’un supplément destiné à relever le taux decouverture des coûts.
La tarification est donc manifestement de type CM+ (voir corps du rapport).
Le ministère annonce que le produit des redevances couvre environ 25 % des dépenses
totales d’infrastructures (prêts et subventions inclus) et 100 % des coûts marginaux.
Rien n’est dit des catégories de coûts que les redevances doivent couvrir.

3. Structure des redevances● Les trains de voyageurs et de marchandises doivent acquitter une redevance variable partrain/km identique destinée à couvrir les coûts d’exploitation.
● Les trains de voyageurs et de marchandises doivent acquitter une redevance variable part-km brute destinée à couvrir les coûts d’usure.
● Une redevance d’arrêt dans les points nodaux, variant selon l’importance de ces points,

rapporte de 4 à 14 % du produit des redevances.
Les redevances acquittées par les trains de voyageurs et de marchandises varient
selon :● La capacité de payer.
● La masse du train.
● Le type de train.

Les opérateurs doivent acquitter une pénalité en cas d’annulation d’un sillon etbénéficient d’une remise en cas d’utilisation de matériel roulant peu bruyant. Les
redevances dues par les trains de marchandises sont actuellement subventionnées, mais
ces subventions seront progressivement réduites à mesure que les redevances dues par lespoids lourds seront relevées.

4. Montant des redevances
Les redevances acquittées par les trains de voyageurs et de marchandises prennent laforme d’une redevance variable moyenne obtenue par addition des éléments suivants :● 0.4 FS (€ 0.26) par train/km.
● 0.0025 FS (€ 0.0016) par t-km brute.
● 3.00/5.00 FS (€ 1.9/3.2) par arrêt dans un point nodal.

Un train international de marchandises paie donc normalement 10 francs suisses (€ 6)
par train/km.

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ANNEXE A

Royaume-Uni
1. Généralités
Les chemins de fer britanniques ont été scindés en une centaine d’entités différentes
puis privatisés vers le milieu des années 90. La structure sectorielle ainsi mise en place est
unique en son genre en Europe. Elle rassemble :● Une entreprise privée gestionnaire des infrastructures, Railtrack Plc (remplacée, après sa

faillite en 2001, par une entreprise « sans but lucratif » appelée Network Rail).
● Des concessionnaires privés exploitant tous les services voyageurs sous le couvert decontrats conclus pour un nombre précis d’années.
● Des opérateurs marchandises privés.
● De nombreuses entreprises sous-traitantes.
● Un régulateur indépendant chargé de fixer les règles de tarification des infrastructures

ferroviaires, de délivrer les concessions aux entreprises ferroviaires et d’approuver tous
les contrats d’accès.
● Une

autorité concédante, devenue par la suite autorité ferroviaire, chargée de laplanification à long terme du réseau.

Le gouvernement britannique a annoncé des nouvelles réformes en 2004, enl’occurrence le démantèlement de l’Autorité ferroviaire et le transfert de ses missions
principales d’octroi des concessions et de planification au ministère des transports.
La Grande-Bretagne compte actuellement 25 opérateurs voyageurs et 6 opérateurs
marchandises qui acquittent des redevances d’utilisation des infrastructures. L’Irlande duNord a son propre petit réseau public et verticalement intégré, mais rien de ce qui est ditdans le présent rapport ne s’applique à l’Irlande du Nord.
Les premières redevances d’utilisation des infrastructures acquittées en GrandeBretagne par les concessionnaires de services voyageurs étaient des redevances binômesdont le premier élément, correspondant aux droits d’accès concédés, était assis sur le coûtmarginal de la seule usure additionné le cas échéant des coûts de la traction électrique etle second un montant fixe important fondé sur les coûts évitables et une partie des coûts
communs. Le premier élément variait selon le type de véhicule. L’élément correspondant
aux coûts d’usure variait en fonction du type de véhicule. L’élément fixe représentait plusde 90 % de l’ensemble des montants acquittés par les concessionnaires. Ces derniers
paient en outre une partie du coût des gares qu’ils utilisent et les actes de concession
définissent des règles de performance en vertu desquelles des primes sont allouées et despénalités versées sur la base de critères de performance tels que la ponctualité ou lesannulations. Les opérateurs voyageurs travaillant dans le cadre du régime de libre accès(encore peu nombreux à ce jour) et les opérateurs marchandises acquittaient une
redevance négociée, comme aussi les concessionnaires qui souhaitaient obtenir des droitsd’accès supplémentaires. Le principal opérateur marchandises, à savoir EWS, a signé uncontrat assorti d’un tarif binôme qui laisse craindre des discriminations à l’égard des petits
opérateurs concurrents.
Le premier audit du régime des redevances d’accès est arrivé à la conclusion que lesystème devait être profondément remanié afin de motiver davantage Railtrack. Railtracka, dans le cadre de cet audit, plaidé en faveur d’une augmentation de l’élément variable desredevances en arguant du fait :● Qu’il était techniquement prouvé qu’il ne couvrait pas intégralement les coûts d’usure.

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127

ANNEXE A● Que l’addition de nouveaux services influait sur les retards des autres trains.
● Qu’il devait être financièrement aidé à œuvrer à l’augmentation de l’utilisation deschemins de fer et que cette aide financière l’encouragerait à réaliser des petits
investissements de renforcement des capacités sans passer par des négociationscoûteuses sur l’identité de leurs sources de financement.
Le régulateur s’est rallié aux grandes lignes des arguments avancés par Railtrack, encontestant toutefois bon nombre des conditions pratiques de mise en place du nouveau
système. Les conclusions finales de l’audit ont été publiées en octobre 2000 et le nouveau
régime de tarification est entré en vigueur en 2002.
Le système des tarifs binômes a été maintenu pour les concessionnaires de services
voyageurs, mais leur élément variable a été majoré à concurrence du coût estimatif plusélevé de l’usure. Des redevances de capacité, variant selon la catégorie de service, ont été
instaurées pour couvrir les coûts marginaux de congestion de l’accès aux voies. Leurmontant a été fixé à un niveau égal à la moitié du montant prévu de ces coûts, Railtrack se
faisant rembourser l’autre moitié par l’Autorité ferroviaire sous la forme d’une réductionde sa base imposable en 2006. Le régulateur a décrété qu’il serait contre-indiqué que lesredevances reflètent la totalité des coûts marginaux parce qu’il était à craindre que desredevances d’accès plus élevées freinent la croissance du rail et aillent ainsi à l’encontre
des objectifs de croissance définis par l’État. Il a donc été décidé que les opérateurs
marchandises et les opérateurs voyageurs (éventuels) bénéficiant du régime de libre accès
ne devaient payer que l’élément variable de la redevance et que la DRA prendrait à sacharge les coûts fixes d’exploitation des services marchandises. Le gouvernement a
toutefois décidé de changer à nouveau les choses en 2004 : les services marchandises
allaient devoir couvrir intégralement leurs coûts évitables et un système de désagrégation
de l’élément fixe des redevances permettant de transférer la responsabilité dufinancement des services locaux et régionaux aux autorités locales allait être mis au point.

2. Principes de tarification
L’Office de régulation des chemins de fer est tenu par la loi de veiller à ce que Network
Rail dispose, à condition d’être géré de façon rationnelle, de recettes suffisantes pourcouvrir tous ses coûts et réaliser un bénéfice net. Les redevances doivent donc couvrir tous
les coûts qui ne sont pas couverts par des aides publiques directes. Le régime detarification peut dans cette mesure être dit de type CF–, sous cette réserve que l’élément
variable de la redevance se fonde sur le coût marginal à court terme. L’élément fixe,
actuellement dû par les seuls concessionnaires de services voyageurs, est certainement
pris en compte dans l’offre formulée au moment de la concession puisque l’acte deconcession stipule que le concessionnaire sera intégralement défrayé de toutes les hausses
des redevances d’utilisation des infrastructures qui interviendraient pendant la durée de laconcession. La tarification peut donc aussi être dite de type CM+.
Les redevances sont censées couvrir intégralement les coûts de gestion du trafic,
d’entretien et de renouvellement, quoique certaines des recettes de Network Rail proviennentd’aides publiques directes. Les investissements peuvent être financés soit directement par desaides ou les redevances, soit par recours à des emprunts qui seront ajoutés à la base imposable
et seront rémunérés par les redevances futures (la base imposable détermine le niveau derémunération du capital que Network Rail peut se permettre). Les redevances ne couvrent pas
le coût des accidents, de la pollution atmosphérique et du bruit.

128

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ANNEXE A

3. Structure des redevances
L’Office de régulation des chemins de fer indique que les redevances se présentent
sous les formes suivantes :● Une redevance fixe d’accès indépendante de la densité du trafic (rapportant environ 80 %du produit des redevances).
● Une redevance variable par train/km due par les trains de voyageurs (rapportant environ

20 % du produit des redevances).
● Une redevance variable par t-km brute due par les trains de marchandises.

Les coûts d’entretien comprennent 77 % de coûts fixes et 23 % de coûts variables et lescoûts de renouvellement 93 % de coûts fixes et 7 % de coûts variables.
Les redevances variables dues par les trains de marchandises et de voyageurs varient
selon :● La vitesse du train.
● L’heure.
● La masse du train.
● Le type de train.
● Les forces verticales exercées sur les infrastructures.

4. Montant des redevances
Les redevances moyennes s’élèvent actuellement à € 2.912 par millier de t-km brutes
pour les marchandises (autres que le charbon et le minerai de fer) et € 3.43 par millier det-km brute pour le charbon et le minerai de fer. L’élément variable des redevances
passagers est normalement moindre, mais ces redevances sont au total (élément fixe
inclus) nettement plus élevées.

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129

ISBN 92-821-0353-6
Réforme ferroviaire et tarification de l’usage des infrastructures© CEMT 2005

ANNEXE B

Typologie des réseaux ferroviaires et des régimes :tarification de l’accès

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131

ANNEXE BInteraction avec l’État
AutricheBelgique

Bulgarie

République tchèque

Danemark

Taux de couverturedes coûts totaux (%)

27

20

65

60

20

Soutien de CF–
ou majoration sur CM+

CM+

Aucun

CM+

CM+

CM+

Formes de soutiende l’État

Contribution directe dubudget fédéral au titre
de l’exploitation etde l’entretien.
Les redevancesd’infrastructures doivent
couvrir
les investissements

Contribution directe

Le budget de l’État
finance l’entretien etles investissements

Les coûts qui ne sont
pas couverts parles redevancesd’utilisation sontdirectement couverts
par le budget de l’État

Contribution directe
du budget de l’État

Caractéristiques des régimes de tarification de l’accès
Nature du régime

SimpleSimpleBinômeSimpleSimpleDescription sommaire

Redevance variable
par train/km (capacité)et par t-km brute(entretien). Redevances
supplémentaires pourles gares et les terminaux

Redevance variable
par train/km. Redevances
supplémentaires pourles gares et les terminaux

Droit de réservation
des sillons + redevancepar train/km
et t-km brute

Redevance par train/km
pour la gestion del’exploitation et par t-km
brute pour l’entretien.
Ajustements pourla traction électrique parrapport au diesel

Redevance variable partrain-km et par train mis
en marche

Distinction entre
exploitants voyageurs
et marchandises

Non

Non

Oui

Oui

Oui (limité)

Prise en compte dela congestion dansle calcul des redevances

Oui

Oui

Non

Non

Non (futur)

Différenciation par typede ligne ou vitesse
autorisée

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Redevance de capacité ou
de réservation des sillons

Non

Non

Oui

Non

Non

Pénalisation des retards
imputables aux
exploitants ou IM

Non

Non

Non

Non

Non

Redevance d’accès de base (hors utilisation des gares et des terminaux)
Marchandises€ 0.6 à € 2.53 partrain/km et € 0.001
par t-km brute€ 0.471 à € 10.33
par train/km€ 0.65 par sillon+ € 1.9 par train/km+ € 0.0020 par t-km
brute

€ 1.58 par train/km+ € 0.00195 par t-km
brute

€ 0.24 par train/km+ € 41 à € 109 en heuresde pointe par train sur
les tronçons encombrés+ € 210 à € 941 par train
pour les ponts

Voyageurs

Idem

Idem

€ 0.21 par sillon+ € 0.85 par train/km+ € 0.0012 par t-km
brute

€ 0.29 par train/km+ € 0.0163 par t-km
brute

€ 0.24 par train/km+ € 41 à € 137 en heuresde pointe par train sur
les tronçons encombrés+ € 286 à € 873 par train
pour les ponts

Redevance d’accès moyenne€/train/km marchandises

2.7/2.82/3.53/3.6

1.63/1.5/3.15

2.6/4.5/9.5

3.27/3.38/5.0

0.3/2.86/3.4/3.16€/train/km voyageurs

1.19/1.6/1.64/2.52

1.64 à 2.4

0.6 à 1.4 à 2.7

0.56-1.0

0.3/5.05/1.08(international)
Moyenne estimative 2003
marchandises(sans électricité)

3.22

1.61

0.79/2.45/2.80*

Moyenne estimative 2003
voyageurs(sans électricité)

1.96

1.95

1.10/1.70/1.87*

Exemple marchandises(1 000 t brutes)

1.60 à 2.29 (2.5 Brenner)

0.89

4.39 à 4.63

3.53

Exemple grandes lignes(500 t brutes)

1.81 à 2.39

1.81 à 2.07

1.46 à 1.56

1.11

Exemple banlieue(140 t brutes)

1.47 à 2.07

2.45 à 3.12

1.078 à 1.148

0.52

Utilisé pourles marchandises

3.22

1.61

4.4

3.53

3.16

Utilisé pour les voyageurs

1.96

1.95

1.4

1.10

1.08

132

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

ANNEXE BInteraction avec l’État (suite)
Estonie

FinlandeFranceAllemagne

Hongrie

Taux de couverturedes coûts totaux (%)

100 (en théorie),
90 (en pratique)

12 à 1663

60 (objectif : 100)

80

Soutien de CF–
ou majoration sur CM+

CF–

CM+

CM+

CF–

CF

Formes de soutiende l’État

Pas de contribution
de l’État

L’État finance la gestion
du trafic etles investissements et
les utilisateurs couvrent
une partie des coûts
d’entretien etde renouvellement

RFF couvre les coûts
d’entretien etd’exploitation et l’État
financeles investissements

Soutien fédéral et local
aux investissements

Contribution directede l’État

Caractéristiques des régimes de tarification de l’accès
Nature du régime

SimpleSimpleBinômeSimpleBinômeDescription sommaire

Redevance fixe
par train-km réservé,
redevance variable part-km brute transportée.
Les compagnies devoyageurs locales
ne paient pas decontribution fixe

Redevance variable
par t-km brute

Redevance mensuelled’accès au réseau + droitde réservation des sillons(sur la base de leurkilométrage) + redevancede circulation (train/km)

Redevance liéeà la qualité de la ligne età la priorité du service
multipliée par descoefficients de sévérité.
Redevances
supplémentaires pourles gares et les terminaux

Redevance d’accès par
km et type de ligne+ redevancesde réservation des sillons(3 pour les voyageurs et
1 pour les marchandises)+ redevance decirculation variant selon
la vitesse, la charge
à l’essieu, le type deligne, l’électrification, etc.

Distinction entre
exploitants voyageurs
et marchandises

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Prise en compte dela congestion dansle calcul des redevances

Non

Non

Oui

Oui

Non

Différentiation par typede ligne ou vitesse
autorisée

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Redevance de capacité ou
de réservation des sillons

Non

Non

Oui

Non

Oui

Pénalisation des retards
imputables aux
exploitants ou ISM

Non

Non

Non

Non

Non

Redevance d’accès de base (hors utilisation des gares et des terminaux)
Marchandises€ 2.5839 par train-km
réservé + € 0.0027
par t-km brutetransportée€ 0.1727 par t-km brute
pour les trains électr. et€ 0.22227 par t-km brute
pour les trains diesels€ 1.11 par train/km€ 2.43 à € 4.49
par train/km€ 1.42 à € 2.50
par train/km + € 15.4
à € 17.75 par train

Voyageurs€ 0.0027 par t-km brutetransportée€ 0.199 par t-km brute(électrique)€ 3.71 par train/km€ 1.92 à € 7.29
par train/km€ 0.56 à € 2.46
par train/km + € 18.96
par train

3.4/2.5/2.5

Redevance d’accès moyenne€/train/km marchandises€ 10.91

1.90/2.4/2.58/3.5(0.27-1.0)/2.24/1.2

1.46-8.30/3.30/4.06€/train/km voyageurs€ 0.580.25/0.32/0.50

1.84/(2.06-11.09)

4.03/4.10/1.46-8.30

2.5-3.0

Moyenne estimative 2003
marchandises(sans/avec électricité)

2.58

0.80 à 1.15

3.83

5.53

Moyenne estimative 2003
voyageurs(sans/avec électricité)

0.46

4.18 à 4.51

5.05

2.92

Exemple marchandises(1 000 t brutes)

1.35

6.39 (intérieur)/
6.16 (international)

Exemple grandes lignes(500 t brutes)

0.38

3.69

Exemple banlieue(140 t brutes)

5.28

4.94

Utilisé pourles marchandises

5.82

2.58

0.9

2.55

5.16

Utilisé pour les voyageurs

1.03

0.46

4.2

3.9

2.55

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

133

ANNEXE BInteraction avec l’État (suite)
ItalieLettonie

Lituanie**

Pays-Bas

Norvège***

Taux de couverturedes coûts totaux (%)

16

100

100

12

0.82

Soutien de CF–
ou majorations sur CM+

CF–

CF

CM (« CV »)CM

Formes de soutiende l’État

L’État finance l’entretien,les renouvellements
et les investissements.
Les utilisateurs couvrent
une partie des coûts
d’exploitation
des infrastructures

L’État et la Commission
européenne financent
une partie
des investissements

Soutien direct du budget
à Pro Rail pourla couverture des coûts
non marginaux.
Ne couvre pas
les renouvellements.
Trains voyageurs
régionaux ne paient pas.

Contribution directe afinde compenser le soutien
aux routes

Les fonds de l’État
et de l’UE pour couvrir
les investissements

Caractéristiques des régimes de tarification de l’accès
Nature du régime

BinômeSimpleBinômeSimpleSimpleDescription sommaire

Redevance fixe deréservation liée au typede ligne + redevancevariable d’exploitation(vitesse, masse, densité
du trafic, nombre dekilomètres parcouruset temps d’occupation
du point nodal ou
du tronçon)

Redevance variable
par train/km

Frais de réservation
des sillons pourles marchandises+ redevance par t-km
brutes pourles marchandises et
les voyageurs

Redevance par train/km
et par arrêt en gare(variant selon le typede gare) ; pas deredevances d’accès
pour les utilisateurs
des services voyageurs
régionauxRedevance variable par
voyageur/km ou t-km
brute (marchandises)

Distinction entre
exploitants voyageurs
et marchandises

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Prise en comptede la congestion dansle calcul des redevances

Oui

Non

Non

Non

Non

Différenciation par typede ligne ou vitesse
autorisée

Oui

Oui

Non

Non

Non

Redevance de capacité ou
de réservation des sillons

Non

Non

Oui

Non

Non

Pénalisation des retards
imputables aux
exploitants ou ISM

Non

Non

Non

Oui

Non

Redevance d’accès de base (hors utilisation des gares et terminaux)
Marchandises€ 2.02 à € 2.14
par train/km€ 4.26 à € 6.59
par train/km selon la ligne€ 0.68 par train/km€ 0.00143 par t-km brute
pour poids à l’essieu< 22.5 t et € 0.00223
pour > 22.5 t

Voyageurs€ 1.00 à € 3.32
par train/km€ 2.55 à € 3.42
par train/km (ET),€ 2.05 à € 4.57
par train/km (diesel)
selon la ligne, € 0.07
par train/km
à l’international€ 0.97 par train/km+ € 3.8 par arrêt en gareprincipale ou € 0.85
par arrêt en garesecondaire€ 0.0 par voyageur/km

0.1/0.68/0.5

1.3/1.75/1.75

0.2

0Redevance d’accès moyenne€ par train/km
marchandises

2.39/1.8€ par train/km
voyageurs

2.77

Moyenne estimative 2003
marchandises(sans/avec électricité)

2.08 à 2.41

5.77

5.67

0.61

0.58

Moyenne estimative 2003
voyageurs(sans/avec électricité)

2.41 à 2.74

1.21

2.86

1.01

0

Exemple marchandises(1 000 t brutes)

1.33 à 1.83

6.36

0.68

1.42 à 2.22

Exemple grandes lignes(500 t brutes)

3.04

3.3

1.11

0

Exemple banlieue(140 t brutes)

1.33 à 3.76

1.61

1.19

0

Utilisé pourles marchandises

2.08

5.77

5.7

0.68

0.58

Utilisé pour les voyageurs 2.41

1.21

2.86

1.1

0

134

8.5

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

ANNEXE BInteraction avec l’État (suite)
PolognePortugal

Roumanie

Slovénie

SlovaquieTaux de couverturedes coûts (%)

91.4

20

52

13

25 à 50

Soutien de CF–
ou majorations sur CM+

CF– ou CFCM

CF (ancien)/CM+(nouveau)(Objectif) CF

CF

Formes de soutiende l’État

L’État finance une partie
des renouvellements
et des investissements

L’État financeles renouvellements
et les investissements;
les utilisateurs couvrent
les coûts d’entretien
et d’exploitation

L’État finance l’entretien
et les renouvellements

Soutien direct

SimpleCaractéristiques des régimes de tarification de l’accès
Nature du régime

SimpleSimpleBinômeSimpleDescription sommaire

Redevance variable partrain/km modulée selon
le type de train
et le tronçon parcouru

Redevance variable
par train/km

Anciennement :redevance fixepar voyageur et, pourles marchandises, partrain/km; Maintenant :redevance fixe parnombre de km du sillon
modulée par type de ligne
et redevance variable part-km pondérée selon
le type de ligne

Redevance variable partrain-km ajusté pour typede train et longueur/
qualité de tronçon

Distinction entre
exploitants voyageurs
et marchandises

Oui

Oui

Oui

Oui

Prise en comptede la congestion dansle calcul des redevances

Non

Non

Oui

Non

Différenciation par typede ligne ou vitesse
autoriséeOui (à l’avenir)

Non

Oui

Oui

Redevance de capacité ou
de réservation des sillons

Non

Non

Non

Non

Pénalisation des retards
imputables aux
exploitants ou ISM

Non

Non

Oui

Non

Redevance d’accès de base (hors utilisation des gares et terminaux)
Marchandises€ 5.6 à € 6.35
par train/km€ 1.82 à € 2.40
par train/km€ 0.392 à € 0.689
par train/km + € 0.416
à € 0.686 par 1 000 t-km
brutes + redevance fixe
par km de longueur
du sillon€ 1.11 à € 3.68
par train/km

Voyageurs€ 1.77 à € 3.22
par train/km(moyennes)€ 1.51 à € 1.68
par train/km€ 0.392 à € 0.689
par train/km + € 0.416
à € 0.686 par 1 000 t-km
brutes + redevance fixe
par km de longueur
du sillon€ 1.11 à€ 2.45 seulement pourles trains internaitonaux
jusqu’à 2010.

3.62/1.9

3.6

4.1/2.23

9.09/8.4

1.8

1.49-1.6

Redevance d’accès moyenne€ par train/km
marchandises

4.2/5.5/6.19€ par train/km voyageurs

2.14 à 3.9

1.3-1.87

Moyenne estimative 2003
marchandises(sans/avec électricité)

5.80

1.86 à 1.98

4.56 à 5.289

Moyenne estimative 2003
voyageurs(sans/avec électricité)

2.21

1.60 à 1.73

1.2 à 1.79

Exemple marchandises(1 000 t brutes)

5.60

Exemple grandes lignes(500 t brutes)

2.67

Exemple banlieue(140 t brutes)

1.77

Utilisé pourles marchandises

5.80

2

4.56

2.23

8.5

Utilisé pour les voyageurs

2.21

1.6

1.2

1.8

2.1

2.9

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

135

ANNEXE BInteraction avec l’État (suite)
Suède

SuisseRoyaume-Uni

Taux de couverture des coûts totaux
(%)

5

30

50-100Soutien de CF– ou majorations sur CM+

CMS

CM+

CM (marchandises)/CM+ (voyageurs)

Formes de soutien de l’État

Soutien direct à Banverket (qui est
un organisme public). Les utilisateurs
couvrent une partie des coûts
d’entretien et de gestion du trafic et BV
finance les renouvellements et
les investissements

Soutien direct au gestionnaire
des infrastructures

Versement par l’État de capitauxet de contributions aux frais
d’exploitation à Network Rail

Caractéristiques du régime de tarification de l’accès
Nature du régime

SimpleSimpleBinôme voyageurs/simple
marchandises

Description sommaire

Redevance variable fondée
sur les trains/km et les t-km brutes

Redevance variable par train/km+ redevance par t-km + redevanced’utilisation des gares. Réduction
pour le matériel roulant peu bruyant

Redevance fixe d’accès + redevancevariable par véhicule/km pourles voyageurs et redevance par t-km
brute pour les marchandises

Distinction entre exploitants voyageurs
et marchandises

Oui

Oui

Oui

Prise en compte de la congestion
dans le calcul des redevances

Non

Non

Oui

Différenciation par type de ligne
ou vitesse autorisée

Non

Non

Non

Redevance de capacité
ou de réservation des sillons

Non

Non

Non

Pénalisation des retards imputables
aux exploitants ou ISM

Non

Non

Oui

€ 0.00237 à 0.00310 par t-km brute

Redevances d’accès de base (hors utilisation des gares et des terminaux)
Marchandises€ 0.00031 par t-km brute + € 0.0609
par train/km€ 0.26 par train/km + € 0.00163
par t-km + marge de contribution(4 % rev. pour les voyageurs inter-city,
14 % pour les voyageurs régionaux)

Voyageurs€ 0.000951 par t-km brute+ € 0.1218 par train/km€ 0.26 par train/km + € 0.00163
par t-km + marge de contributionde € 0.00165/t-km brute. Margesuspendue , pourrait être réintroduite
en 2006/08

Redevance d’accès moyenne
Euro par train/km marchandises

0.37/0.42/0.49/1.7

3.84/6.78/4.0

2.23

Euro par train/km voyageurs

0.21/0.3/0.28-0.7

0.48-1.05/2.18

4.41

Moyenne estimative 2003
marchandises (sans/avec électricité)

3.27

Moyenne estimative 2003 voyageurs(sans/avec électricité)

3.66

Exemple marchandises (1 000 t brutes)

0.371

1.982 à 3.583

Exemple grandes lignes (500 t brutes)

0.597

1.202 à 2.206

2.37 à 3.10

Exemple banlieue (140 t brutes)

0.25490.82 à 1.39

Utilisé pour les marchandises

0.371

2

3.27

Utilisé pour les voyageurs

0.483

1.2

3.66

Notes :* Danemark : les chiffres suivis du premier astérisque représentent les redevances par nombre total de trains/km perçues en trafic
intérieur, les chiffres suivis du second les redevances intérieures majorées du péage perçu sur le pont du Grand Belt et les chiffres suivis
du troisième les redevances intérieures majorées des péages perçus sur les ponts du Grand Belt et de l’Øresund.
** La redevance voyageur est pondérée par train-km.
*** L’information pour la Norvège ne prend pas en compte la ligne desservant l’aéroport d’Oslo (Gardemoben), qui a pour objectif decouvrir l’intégralité des coûts avec une redevance moyenne de € 1.68/train-km.
Les redevances d’accès moyennes par train/km sont calculées sur la base :Des chiffres indiqués dans le rapport de Reka Nemeth si elles sont imprimées en caractères gras.
De données fournies par l’auteur (Lou Thompson) si elles sont imprimées double souligné en noir.
Des données figurant dans le rapport de Gustaffson de 1999 si elles ont imprimées en bleu gras.
Des données figurant dans le rapport de Gerstenauer d’octobre 2004 si elles sont imprimées en bleu clair souligné.
Des données figurant dans le rapport de Remond si elles sont imprimées (en bleu entre parenthèses).
De chiffres fournis par CER (trains de 1 400 tonnes) si elles sont imprimées en italiques.

136

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

ANNEXE BInteraction avec l’État (suite)
Allemagne : les données sont tirées du système de tarification des sillons de 2001.
Autriche : les coûts externes peuvent être incorporés dans le calcul de la redevance, mais doivent être payés au budget de l’État tant quedes redevances comparables ne sont pas imposées aux autres modes.
France : la redevance d’accès de base a été estimée sur la base du rapport entre la redevance de réservation (59 %) et la redevance decirculation (16 %).
Hongrie : le pays a un organisme spécial de répartition des capacités et d’imposition des redevances.
Italie : la redevance variable est fonction de la vitesse et de la densité du trafic tandis que la redevance d’utilisation des points nodaux(gares) est proportionnelle à la durée de l’arrêt.
Suède : une espèce de « redevance de pollution » de 0.31 SEK par litre de gazole y est également perçue.
Un euro est égal à :40.339 FB,
1.95583 DM,
40.814 lei roumains,
244.472 forints hongrois,30.7537 couronnes tchèques,7.42689 couronnes danoises,
1.423 livres,
4.06086 zlotys,
8.27131 couronnes norvégiennes
0.7028 lats (voir chiffres indiqués).

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

137

ANNEXE B

Caractéristiques des réseaux
AutricheBelgique

Bulgarie

Rép. tchèque

Danemark

Estonie

FinlandeFranceNombre d’opérateurs
Marchandises

12

2

2

55

3

2

1

1

Voyageurs

3

1

1

5

7

3

1

1

Marchandises t-km

47

–13

–63

–71

23

33

20

–6

Voyageurs/km

–4

26

–68

–67

20

–88

0

–3

Total UT

26

4

–64

–70

21

12

15

–4

T-km

23

–4

–14

–7

5

60

2

–11

Voyageurs/km

3

12

–47

–7

9

–23

–1

–4

Total UT

16

4

–28

–7

7

57

1

–7

Voyageurs/km 2003 (CEMT) en millions

8 249

8 264

2 517

6 483

5 826

182

3 338

61 85764 186

Croissance du trafic
Croissance, en %, de 1990 à 2003

Croissance, en %, de 1998 à 2003

Voyageurs/km 1998 (UIC) en millions

7 971

7 354

4 740

7 001

5 369

236

3 377

Voyageurs/km 1990 (UIC) en millions

8 575

6 539

7 793

19 395

4 855

1 510

3 331

63 761

T-km 2003 (CEMT) en millions

17 836

7 297

5 274

17 069

2 013

9 283

10 04746 835T-km 1998 (UIC) en millions

14 487

7 600

6 115

18 294

1 925

5 786

9 885

52 662

T-km 1990 (UIC) en millions

12 1588 370

14 13259 370

1 637

6 977

8 357

49 677

31.6

53.1

32.3

27.5

74.3

1.9

24.9

56.9

Longueur des lignes, en km (2002)

5 647

3 518

4 073

9 477

2 273

967

5 850

29 186

Longueur des sillons, en km

10 935

6 228

7 024

16 300

3 240

1 563

8 736

53 184

Pour cent UT voyageurs (2003)
Densité du trafic

T-km/km de ligne

3 158

2 074

1 295

1 801

886

9 600

1 717

1 605

Voyageur/km/km de ligne

1 461

2 349

618

684

2 563

188

571

2 119

Total (t-km + voyageurs/km)/km de ligne

4 619

4 423

1 913

2 485

3 449

9 788

2 288

3 724

Train/km/km de ligne (marchandises)

8 309

5 088

2 830

3 889

2 288

5 989

2 857

4 931

Train/km/km de ligne (voyageurs)

14 96721 8456 151

10 84926 018

2 241

5 208

13 597

Trains/km total/km de ligne

23 27626 9338 980

14 73828 307

8 230

8 065

18 528

Rapport km de ligne/train/km

1.94

1.77

1.72

1.72

1.43

1.62

1.49

1.82

Train/km voyageurs (000)84 51876 85025 051102 81759 1402 167

30 467396 840
143 910Train/km marchandises (000)46 92217 901

11 52636 855

5 201

5 791

16 713

Proportion trains/km voyageurs

64.3

81.1

68.5

73.6

91.9

27.2

64.6

73.4

T-km brutes voyageurs (000)27 44623 557

7 148

17 16911 828496

8 921

151 651

T-km brutes marchandises (000)41 66019 0418 994

33 8554 076

17 12420 053132 246

Proportion t-km brutes voyageurs

39.7

55.3

44.3

33.6

74.4

2.8

30.8

53.4

120 003

94 579–61 58968 623–42 426586 105

Voyageurs internationaux (000)7 705

14 094

277

2 339

5 570

105

240

29 398

Voyageurs intérieurs (000)49 38756 26333 442111 048

76 931

5 077

11 531

273 058

TOTAL voyageurs (000)Voyageurs abonnés (000)177 095

164 936

33 719174 976

151 124

5 182

54 197888 561

Voyageurs abonnés/km en millions

3 216

3 601

–

1 312

1 679

–

686

13 191

Voyageurs internationaux/km en millions

1 680

1 470

70

524

332

20

65

9 451

Voyageurs intérieurs/km en millions

3 404

3 189

2 528

4 726

3 517

157

2 531

50 58673 228

8 300

8 260

2 598

6 562

5 528

177

3 282

Proportion voyageurs internationaux/km

20

18

3

8

6

11

2

13

Nombre moyen d’abonnements en km

26.8

38.1

–

21.3

24.5

–

16.2

22.5
321.5

TOTAL voyageurs/km

Nombre moyen de voyages internationaux en km

218.0

104.3

252.7

224.0

59.6

190.5

270.8

Nombre moyen de voyages intérieurs en km

68.9

56.7

75.6

42.6

45.7

30.9

219.5

185.3

Voyageurs/train de voyageurs

98.2

107.5

103.7

63.8

93.5

81.7

107.7

184.5

71 630Charge des wagons, en tonnes (000)Intérieur

20 42618 82115 32232 359

1 725

4 008

24 695

Exportation/importation

47 36532 2022 494

42 179

3 000

3 081

13 52344 077

Transit

14 748

6 175

684

7 033

2 914

35 5293 461

11 93082 53957 19818 50081 571

7 639

42 61841 679127 637

Intérieur

3 898

1 513

3 838

6 263

353

336

6 695

25 208

Exportation/importation

9 213

4 595

522

7 440

602

467

2 453

16 968TOTAL tonnes
Charge des wagons, en t-km en millions

TransitTOTAL t-km

3 661

1 189

267

1 711

986

8 527

516

7 859

16 772

7 297

4 627

15 414

1 941

9 330

9 664

50 03534

Proportion t-km exportation/importation

55

63

11

48

31

5

25

Proportion t-km transit

22

16

6

11

51

91

5

16

Moyenne intérieur en km

190.8

80.4

250.5

193.5

204.6

83.8

271.1

351.9

Moyenne exportation/importation en km

194.5

142.7

209.3

176.4

200.7

151.6

181.4

385.0

Moyenne transit en km

248.2

192.6

390.4

243.3

338.4

240.0

149.1

658.8

Tonnage brut des trains marchandises

887.9

1 063.7

780.3

918.6

783.7

2 957.0

1 199.8

918.9

Tonnage net des trains marchandises

347.7

357.4

407.6

401.4

418.2

373.2

1 611.1

578.2

Rapport brut/net

2.5

2.6

1.9

2.2

2.1

1.8

2.1

2.6

Tonnage brut des trains voyageurs

325

307

285

167

200

229

293

382

138

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

ANNEXE B

Caractéristiques des réseaux (suite)
Allemagne

Hongrie

ItalieLettonie

Lituanie

Pays-Bas

Norvège

PologneNombre d’opérateurs
Marchandises

157

3

10

3

1

5

5

28

Voyageurs

150

2

4

4

1

2

4

4

Marchandises t-km

–23

–50

5

–5

39

31

–16

–42

Voyageurs/km

16

14

1

–86

–88

25

13

–61

Total UT

–8

–27

2

–23

0

26

–3

–49

T-km

5

17

–10

35

–41

7

–11

–22

Voyageurs/km

20

54

9

–28

–40

–7

–8

–4

Total UT

11

35

3

31

–40

–4

–9

–18

Voyageurs/km 2003 (CEMT) en millions

70 785

10 28545 221762

432

13 8482 381

19 643

Voyageurs/km 1998 (UIC) en millions

59 1846 659

41 392

1 059

715

14 8792 590

20 553

Voyageurs/km 1990 (UIC) en millions

61 0249 060

44 709

5 366

3 640

11 0602 104

50 373T-km 2003 (CEMT) en millions

76 950

8 108

20 29517 60411 457

4 026

2 158

47 394

T-km 1998 (UIC) en millions

73 6136 916

22 45412 99519 258

3 778

2 421

60 923T-km 1990 (UIC) en millions

99 91416 21419 37218 538

8 265

3 070

2 559

81 637

47.9

55.9

69.0

4.1

3.6

77.5

52.5

29.3

Longueur des lignes, en km (2002)

35 7557 267

15 985

2 237

1 753

2 806

4 077

19 618Longueur des sillons, en km

70 8108 474

22 180

3 542

3 725

6 518

4 324

38 476

Croissance du trafic
Croissance, en %, de 1990 à 2003

Croissance, en %, de 1998 à 2003

Pour cent UT voyageurs (2003)
Densité du trafic

T-km/km de ligne

2 152

1 116

1 270

7 869

6 536

1 435

529

2 416

Voyageur/km/km de ligne

1 980

1 415

2 829

341

246

4 935

584

1 001

Total (t-km + voyageurs/km)/km de ligne

4 132

2 531

4 099

8 210

6 782

6 370

1 113

3 417

Train/km/km de ligne (marchandises)

5 908

2 164

3 590

4 198

4 176

2 705

1 740

3 849

Train/km/km de ligne (voyageurs)

20 290

11 09515 886

3 320

3 467

38 275

5 560

8 230

Trains/km total/km de ligne

26 19813 25919 476

7 519

7 643

40 9807 300

12 079

1.98

1.17

1.39

1.58

2.12

2.32

1.06

1.96

Train/km voyageurs (000)725 483

80 625

253 940

7 427

6 077

107 400

22 667161 452

Train/km marchandises (000)211 231

15 72757 388

9 392

7 321

7 591

7 095

75 512

77.4

83.7

81.6

44.2

45.4

93.4

76.2

68.1

T-km brutes voyageurs (000)137 61115 01156 690

2 025

1 948

31 0005 730

45 420T-km brutes marchandises (000)191 699

14 96029 90427 19218 488

6 659

5 376

98 527

41.8

50.1

65.5

6.9

9.5

82.3

51.6

894 695

52 413278 807–

2 195

Rapport km de ligne/train/km

Proportion trains/km voyageurs

Proportion t-km brutes voyageurs
Voyageurs abonnés (000)31.6
112 614

7 246

1 891

6 930

429

1 462

398

2 404

Voyageurs intérieurs (000)755 336

71 055206 139

21 531

3 560

50 314129 131

TOTAL voyageurs (000)Voyageurs internationaux (000)1 657 277

125 359491 876

21 9607 217

314 394

50 712

244 149

Voyageurs abonnés/km en millions

16 739

1 425

9 283

–

50

–

–

3 171

Voyageurs internationaux/km en millions

2 344

330

2 723

101

269

734

55

598

Voyageurs intérieurs/km en millions

50 7655 632

33 950643

179

13 5542 509

13 54169 8487 387

45 956744498

14 2882 564

17 310

3

4

6

14

5

2

TOTAL voyageurs/km
Proportion voyageurs internationaux/km
Nombre moyen d’abonnements en km

18.7

27.2

33.3

–

22.8

n.d.

n.d.

28.2

Nombre moyen de voyages internationaux en km

323.5

174.5

392.9

235.4

184.0

n.d.

n.d.

248.8

Nombre moyen de voyages intérieurs en km

67.2

79.3

164.7

29.9

50.3

n.d.

n.d.

104.9

Voyageurs/train de voyageurs

96.3

91.6

181.0

100.2

81.9

133.0

113.1

107.2

Intérieur

173 118

13 18627 628

2 314

6 481

5 894

90 070

Exportation/importation

83 71721 09948 116

4 155

9 374

14 53464 161

Transit

10 0904 265

1433 63120 795266 925

38 55075 75840 10036 65020 428

159 765

Intérieur

34 344

1 395

10 153

428

1 571

1 686

21 148

Exportation/importation

30 5933 700

10 521

1 014

1 932

1 002

22 246–2 688

46 46048

Charge des wagons, en tonnes (000)TOTAL tonnes

5 534
–

Charge des wagons, en t-km en millions

TransitTOTAL t-km

7 487

1 486

72 4246 581

20 674

13 5786 264

15 020

9 767

3 066

Proportion t-km exportation/importation

42

56

51

7

20

n.d.

37

Proportion t-km transit

10

23

0

90

64

n.d.

0

7

Moyenne intérieur en km

198.4

105.8

367.5

185.0

242.4

n.d.

286.1

234.8

Moyenne exportation/importation en km

365.4

175.4

218.7

244.0

206.1

n.d.

68.9

346.7

Moyenne transit en km

742.0

348.4

–

403.7

301.2

n.d.

n.d.

554.0

Tonnage brut des trains marchandises

907.5

951.2

521.1

2 895.2

2 525.3

877.2

757.7

1 304.8

Tonnage net des trains marchandises

615.3

342.9

418.5

360.2

1 599.2

1 334.1–

378.9

Rapport brut/net

2.6

2.3

1.4

1.8

1.9

n.d.

2.0

2.1

Tonnage brut des trains voyageurs

190

186

223

273

321

289

253

281

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

139

ANNEXE B

Caractéristiques des réseaux (suite)
Portugal

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

Suède

SuisseRoyaume-Uni

Nombre d’opérateurs
Marchandises

1

22

1

6

5

6

Voyageurs

2

9

1

6

26

25

Croissance du trafic
Croissance, en %, de 1990 à 2003
Marchandises t-km

44

–78

–22

–83

–6

14

14

Voyageurs/km

–37

–72

–46

–88

55

11

22

Total UT

–20

–75

–28

–84

9

12

19

Croissance, en %, de 1998 à 2003
T-km
Voyageurs/km
Total UT
Voyageurs/km 2003 (CEMT) en millions

1

–38

24

–14

22

7

5

–22

–37

20

–26

34

–2

15

–15

–37

24

–16

26

2

12

3 585

8 514

777

2 316

9 400

12 25640 400

Voyageurs/km 1998 (UIC) en millions

4 602

13 422

645

3 116

6 997

12 48535 200

Voyageurs/km 1990 (UIC) en millions

5 664

30 582

1 429

19 3956 076

11 04933 191

T-km 2003 (CEMT) en millions

2 072

10 9183 273

10 11717 3639 285

18 600T-km 1998 (UIC) en millions

2 048

17 5822 633

11 75314 2498 680

17 668T-km 1990 (UIC) en millions

1 442

48 5404 191

59 37018 4358 127

16 300Pour cent UT voyageurs (2003)

63.4

43.8

19.2

18.6

35.1

56.9

68.5

Longueur des lignes, en km (2002)

2 692

10 882

1 229

3 507

9 857

2 908

16 652

Longueur des sillons, en km

3 216

21 040

2 195

4 500

11 7267 234

30 763
1 117

Densité du trafic

770

1 003

2 663

2 885

1 761

3 193

Voyageur/km/km de ligne

1 332

782

632

660

954

4 215

2 426

Total (t-km + voyageurs/km)/km de ligne

2 101

1 786

3 295

3 545

2 715

7 407

3 543

T-km/km de ligne

Train/km/km de ligne (marchandises)

2 762

2 817

6 203

5 148

4 197

10 3855 285

Train/km/km de ligne (voyageurs)

11 203

6 014

9 329

10 1483 826

35 62626 621

Trains/km total/km de ligne

13 9658 831

15 53215 2968 023

46 01131 906

Rapport km de ligne/train/km

1.19

1.93

1.79

1.28

1.19

2.49

1.85

Train/km voyageurs (000)30 15965 44811 46535 59037 714103 600443 300
88 000Train/km marchandises (000)7 435

30 6557 624

18 05341 37030 200

Proportion trains/km voyageurs

80.2

68.1

60.1

66.3

47.7

77.4

83.4

T-km brutes voyageurs (000)6 199

21 360

1 660

7 941

9 912

25 47259 135T-km brutes marchandises (000)4 426

33 7655 603

22 16340 00019 26539 000

Proportion t-km brutes voyageurs

58.3

38.7

22.9

26.4

19.9

56.9

60.3

88 70725 6786 044–

91 500414 000

Voyageurs abonnés (000)

308

564

926

2 312

12 4006 600

Voyageurs intérieurs (000)53 58569 3767 549

57 118141 400

555 400

TOTAL voyageurs (000)142 600

95 61814 51959 430245 300

976 000

1 514

741

191

–

91

162

128

161

506

2 169

7 599

430

2 521

28 400

Voyageurs internationaux (000)Voyageurs abonnés/km en millions
Voyageurs internationaux/km en millions
Voyageurs intérieurs/km en millions–

11 300

3 774

8 502

749

2 682

–

12 332

Proportion voyageurs internationaux/km

2

2

17

6

n.d.

–

1

Nombre moyen d’abonnements en km

17.1

28.9

31.6

–

n.d.

–

27.3

Nombre moyen de voyages internationaux en km

295.5

287.2

138.2

69.6

n.d.

–

76.7

Nombre moyen de voyages intérieurs en km

40.5

109.5

57.0

44.1

n.d.

–

51.1

Voyageurs/train de voyageurs

125.1

129.9

65.3

75.4

–

119.0

90.7

88 900TOTAL voyageurs/km

40 206Charge des wagons, en tonnes (000)Intérieur
Exportation/importation

8 476

53 913587

10 43822 650806

13 3687 082

30 09915 000

–

663

7 270

9 327

9 282

67 94414 93949 864

1 939

11 754

146

258

2 683

727

430

1 862

3 420

2 197

14 8672 735

10 383

Proportion t-km exportation/importation

12

18

27

Proportion t-km transit

0

3

68

Moyenne intérieur en km

228.8

218.0

248.7

Moyenne exportation/importation en km

320.1

200.7

–

648.6

Tonnage brut des trains marchandises

595.3

Tonnage net des trains marchandises

TransitTOTAL tonnes

17 300–54 95088 900

2 035

2 327

18 900

4 928

2 300

–

Charge des wagons, en t-km en millions
Intérieur
Exportation/importation
TransitTOTAL t-km

Moyenne transit en km

5 081

–

–

9 708

18 900

47

n.d.

24

0

33

n.d.

52

0

195.0

n.d.

102.7

212.6

102.7

163.7

n.d.

153.3

n.d.

256.1

366.7

n.d.

293.7

n.d.

1 101.5734.9

1 227.7

966.9

637.9

443.2
214.8

295.5

485.0

358.7

575.1

419.7

321.5

Rapport brut/net

2.0

2.3

2.0

2.1

2.3

2.0

2.1

Tonnage brut des trains voyageurs

206

326

145

223

263

246

133

Source : des données sur les trafics : CEMT Évolution des transports; UIC Statistiques internationales ferroviaires 2003. Estimation fondée sur des données
antérieures de l’UIC, séries temporelles 1970-2000, ou estimation d’auteur.

140

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

ISBN 92-821-0353-6
Réforme ferroviaire et tarification de l’usage des infrastructures© CEMT 2005

ANNEXE C

Organismes de contrôle et leurs sites Internet
Allemagne : Eisenbahn-Bundesamt (EBA)
Site Internet : www.netzzugang-eba.de
Autriche : Schienen-Control Österreichische
Gesellschaft für Schienenverkehr-marktregulierung mit beschränkter Haftung (GmhB)& Schienen-Control Kommission
Site Internet : www.scg.gv.at
République tchèque : The Track Authority
Site Internet : www.du-praha.cz
Danemark : Jernbaneklagenævnet
Estonie : Raudteeamet
Site Internet : www.rdtamet.ee
Finlande : Ministry of Transport
Site Internet : www.mintc.fi
France : Mission de Contrôle des activités ferroviaires
Hongrie : VPE
Site Internet : www.vpe.hu/
Lituanie : State Railway Inspectorate
Lettonie : State Railway Administration
Pays-Bas : Nederlandse Mededingings autoritet (NMa)
Site Internet : www. nmanet.nl
Pologne : Office for Rail Transport
Portugal : Instituto Nacional do Transporte Ferroviário (INTF)
Site Internet : www.intf.pt
Norvège : Statens Jernbanetilsyn/The Norwegian Railway Inspectorate
Site Internet : www.jernbanetilsynet.no and Samferdselsdepartementet
Site Internet : www.odin.dep.no/sd
Royaume-Uni : Office of Rail Regulation
Site Internet : www.rail-reg.gov.uk
Suède : Swedish Rail Agency
Site Internet : www.jarnvagsstyre/sen.se

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

141

ANNEXE C

Suisse : Commission d’arbitrage dans le domaine de chemin de fer/Schiedskommission
im Eisenbahnsverkehr/Commissione d’arbitrato in materia ferroviaria/Arbitrationcommission for rail traffic
Site Internet : www.ske.ch

142

RÉFORME FERROVIAIRE ET TARIFICATION DE L’USAGE DES INFRASTRUCTURES – ISBN 92-821-0353-6 – © CEMT 2005

LES ÉDITIONS DE L’OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16
IMPRIMÉ EN FRANCE(75 2005 08 2 P) ISBN 92-821-0353-6 – no 54218 2005

14/10/05

11:39

Page 1

Réformeferroviaire&
Tarification
de l'usage desD'importants progrès
ont été réalisés ces dernières
infrastructures
années dans l'élaboration deredevances ferroviaires au niveau
national. Des redevances ont été
mises en place pour assurer un accès
non discriminatoire aux réseaux dechemin de fer et favoriser l'utilisation
efficace de ces réseaux. Il y manque toutefois
en Europe la dimension internationale,en particulier pour le marché du fret.
L'intégration des marchés européens devrait ouvrir
des perspectives de croissance très prometteuses
au transport ferroviaire de marchandises. L'objet
de ce rapport est de faire le point sur les moyens
de surmonter les obstacles à cette croissance,
lesquels découlent des disparités qui existent dansles redevances payées par les opérateurs pourutiliser les réseaux ferroviaires nationaux. Ce rapport
recommande de mettre en œuvre un barème deredevances simples pour le transport de marchandises.
Ceci permettrait de créer des incitations similaires
à travers les frontières en matière de gestion et deplanification de l'exploitation des services ferroviaires.

www.cemt.org

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS

Réforme ferroviaire & Tarification de l'usage des infrastructures

RailCharges F fin-:HSTCSC=VUXZXV:(75 2005 08 2 P) ISBN 92-821-0353-6

2005

Réformeferroviaire& Tarification
de l'usage desinfrastructures