CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N° 22 CONCERNANT LES PROBLEMES D’AMENAGEMENTD'UN CONTINGENT MULTILATERAL ET DE L’HARMONISATION DE
CERTAINES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LE TRANSPORTINTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE[CEMT/CM(70)16]

Le Conseil des Ministres des Transports, réuni à Florence, le 11 juin 1970,
Ayant examiné le rapport ci-après du Comité des Suppléants CM(70)5 ;Confirmant son intention de poursuivre les efforts en vue de réaliser dans les meilleurs délais certaines
actions concrètes qui s’inscrivent dans le cadre de la politique générale des transports dont les grands
principes sont énoncés dans le rapport CM(69)8 ;Estimant que parmi ces actions concrètes en matière de transport de marchandises par route une priorité
doit être réservée à une libéralisation progressive des transports routiers parallèlement avec l’harmonisation
des conditions de concurrence ;Constatant que ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en passant par une première phase
expérimentale ;Conscient du fait que pendant la phase expérimentale en matière de libéralisation progressive destransports internationaux de marchandises par route, l’ampleur à donner à la suppression des restrictions qui
existent actuellement doit être limitée, et que l’aménagement d’un contingent multilatéral paraît actuellement
le mieux répondre à ce souci ;Constatant par ailleurs la diversité qui existe dans le cadre de la C.E.M.T. en matière de conditions deconcurrence entre les transporteurs routiers, tant en matière fiscale et sociale que technique ;Estimant que la réalisation de l’harmonisation des conditions de concurrence est une œuvre à longueéchéance et qu’il convient dès lors pour la première phase expérimentale d’opérer un choix entre les différents
domaines où une harmonisation doit intervenir ;Prenant acte du fait que deux pays Membres, la France et l’Irlande, ont déclaré ne pas pouvoir participer
à l’expérience dans les conditions établies par le Conseil, la France parce qu’elle estime pour sa part que lacirculation de véhicules dans le cadre d’un contingent multilatéral ne pourra être envisagée que lorsque desrésultats auront été atteints dans le domaine de l’harmonisation, tant en matière sociale (application del’A.E.T.R. modifié) qu’en matière technique (application de l’Accord A.T.P.) et en matière fiscale(tarification des infrastructures),1

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTDECIDE :d’instaurer dans les plus brefs délais possibles entre les pays Membres de la Conférence un contingent
multilatéral dont l’importance globale serait de l’ordre de grandeur de 300 autorisations, pour une période
expérimentale de trois ans,de répartir ce contingent entre les pays Membres participant à l’expérience d’après le tableau annexé à laprésente Résolution, sans préjudice de la répartition à adopter et des modalités à définir à l’issue de la période
expérimentale,de faire dépendre la mise en vigueur effective du contingent multilatérala) en matière d’harmonisation sociale, de l’application par les pays Membres intéressés à l’A.E.T.R.
(modifié) ou de conditions au moins aussi sévères que celles prévues dans cet Accord.
b) en matière fiscale :1°) de la faculté de fixer la quantité de carburant pouvant être importée par chaque véhicule commercial
en franchise douanière à 50 litres au minimum par véhicule,2°) de l’abolition de toute ristourne accordée en matière de taxe proprement dite sur le véhicules auxvéhicules nationaux pour la durée du séjour à l’étranger, dans le cas où les véhicules nationaux sontexonérés du paiement de la taxe sur les véhicules imposée par le pays étranger,d’inviter les pays Membres à rechercher les moyens permettant d’atteindre un meilleur équilibre en cequi concerne le niveau des taxes sur les véhicules entre les différents pays,d’inviter les pays Membres qui ne participent pas à l’expérience ou qui ont apporté certaines restrictions
au fonctionnement du système, à faciliter le transit des véhicules munis d’autorisations C.E.M.T. dans le cadre
des accords bilatéraux,d’inviter les pays Membres à prendre les dispositions sur le plan national pour promouvoir une
utilisation en trafic multilatéral, des autorisations C.E.M.T.
de revoir la situation avant l’issue de la période expérimentale de trois ans à partir de la date de mise envigueur du contingent multilatéral ;Confirme que la possibilité de participer au système du contingent multilatéral demeure ouverte aux
pays membres de la Conférence qui désireraient y adhérer pendant la période expérimentale ;CHARGE le Comité des Suppléants :en matière de contingent multilatéral de préparer un texte de convention-type administrative qui
reprendra les principales dispositions relatives à l’aménagement de ce contingent et qui servira de base à laconclusion d’une convention administrative multilatérale dans les formes en vigueur pour les conventions
administratives bilatérales en matière de transport routier international de marchandises ;de poursuivre son action dans le cadre de la politique générale des transports entre autres en matièred’harmonisation des conditions de concurrence dans le domaine fiscal, social et technique.

2CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTANNEXE A LA RESOLUTION N° 22(Questions de caractère général)Répartition*, du contingent multilatéral pour la phase expérimentale de trois ans

Pays

Nombre d’autorisations

R.F. d’Allemagne
AutricheBelgique
Danemark
Espagne
Grèce
ItalieLuxembourg
Norvège
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suède
SuisseTurquie
Yougoslavie

54 (1)
1325
18201525
131535 (1)132016171317

TOTAL

329

_________________________Nota :(1)Il est convenu que sur ce total, au maximum 25 autorisations seront rendues valables pour leterritoire de l’Espagne*Il faut noter que dans cette répartition, il est convenu que, indépendamment du nombre
d’autorisations accordées aux différents pays, seulement 13 autorisations au maximum pour chacund’eux seront rendues valables pour le territoire de l’Autriche.

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