A usage officiel

ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN

Forum International des Transports
International Transport Forum

17-Oct-2017________________________________________________________________________________________________________
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FORUM INTERNATIONAL DES TRANSPORTSCONSEIL DE DIRECTION DES TRANSPORTS

ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN
A usage officiel

Groupe sur les transports routiers

Rapport de la BELGIQUE sur la mise en œuvre de la CHARTE DE QUALITÉ

Cette application de la Belgique a été approuvée par le Groupe sur les transports routiers au titre du point 3
du projet d'ordre du jour de la réunion qui s'est tenue les 12 et 13 octobre 2017 à Moscou (Fédération deRussie).

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JT03420970
Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine
Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s'exerçant sur ce dernier, dutracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.

ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN

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RAPPORT sur la mise en œuvre de la CHARTE DE QUALITÉ
pour les transports internationaux par route effectués dans le cadre ducontingent multilatéral CEMTPAYS:

BELGIQUEAUTORITÉ NATIONALE: SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITÉ ET TRANSPORTS(DG TRANSPORT ROUTIER ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE)3

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SECTION 1. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRANSPORT(Chapitre II de la Charte)A) Conditions d’établissement (Chapitre II, 2)
Mis en œuvre
Article 2.2.a)x Complète
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil : art. 5 a)Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portantexécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive
96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises parroute : art. 7
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013071522&table_name=loi

Article 2.2.b)x Complète
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil : art. 5 b)
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl

Article 2.2.c)x Complète
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil : art. 5 c)
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl

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Demande de reconnaissance d’équivalence, le cas échéant, concernant l’une ou plusieurs desdispositions figurant dans la liste ci-dessus :Disposition de la ChartenéantAutres observations :néantB) Honorabilité (Chapitre II, 3)
Mis en œuvre
Article 3.1.

x Complète
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil : art. 6, paragraphe 1
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portantexécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n°
1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles communes pour l’accès au marché du transport international demarchandises par route : art. 8
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013071522&table_name=loi

Article 3.2., dont :- points a) à e) ;- liste des infractions
les plus graves :points d) i à d) vii.

x Complète
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil : art. 6 et annexe IV
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portantexécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE)n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport
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international de marchandises par route : art. 8
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013071522&table_name=loi
Article 3.3.

x Complète
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portantexécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n°
1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles communes pour l’accès au marché du transport international demarchandises par route : art. 8, paragraphe 9
 Liens utiles:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013071522&table_name=loi

Demande de reconnaissance d’équivalence, le cas échéant, concernant l’une ou plusieurs desdispositions figurant dans la liste ci-dessus :Disposition de la ChartenéantAutres observations :La Belqique contrôle l’honorabilité de chaque personne qui s’occupe de lagestion journalière de l’entreprise de transport (non seulement le gestionnairede transport)

C) Capacité professionnelle (Chapitre II, 4)
Mis en œuvre
Article 4.2, dont :- Liste desconnaissances (4.2.a);b); cf. annexe 1)

x Complète- Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil : annexe I.
- Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
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conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, etabrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles communes pour l’accès au marché du transportinternational de marchandises par route : art. 12.
- Examen requis :oral ; écrit ; dispensé(cf. 4.2.c))L’examen est composé d’une partie écrite (théorie: 30 % des points ;exercices : 30 % des points) et d’une partie orale (40 % des points). Il existe
des dispenses partielles pour les titulaires de certains diplômes.
-Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 8, paragraphe 1.
- Arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l’arrêté royal du 22
mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, art. 4, art. 7, § 2 etAnnexe 1.
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=
2013071522&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=
2014052236&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=
2014052305&table_name=loi

Article 4.3., dont :x Complète- Procédure d’examen(4.3.a); cf. annexe 2)- Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 8.

- Agrément desinstances habilitées
pour ces examens(4.3.b))- Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur lesconditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, etabrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles communes pour l’accès au marché du transportinternational de marchandises par route : art. 12.

- Formation préalable(4.3.c))Selon l’art. 12 de la loi du 15 juillet 2013 (cité ci-dessous) la formation
préalable n’est pas obligatoire (mais fortement recommandée) pour la première
participation à l’examen. Les candidats qui ont échoué à leur première
participation doivent prouver qu’ils ont suivi les cours préparatifs avant d’être
admis à une nouvelle session d’examen.
Ces cours sont dispensés par un organisme agrée à cet effet :- Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 6.

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 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=
2013071522&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=
2014052236&table_name=loi
Article 4.4. Attestationde capacité
professionnelle, dont

x Complète- Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil : art. 8, paragraphe 8 et Annexe III.
- Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 5.

- Attestation nationale(4.4.a) ; cf. annexe 3)- Nom de l’autorité nationale ou de l’instance dûment autorisée : SPF Mobilitéet Transports
Le modèle d’attestation de capacité professionnelle est celui prescrit par leRèglement (CE) n° 1071/2009, Annexe III. Ce modèle est joint en annexe.

- Attestation CPC del’Académie IRU(4.4.b))- non
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=
2014052236&table_name=loi

Demande de reconnaissance d’équivalence, le cas échéant, concernant l’une ou plusieurs desdispositions figurant dans la liste ci-dessus :Disposition de la ChartenéantAutres observations :

néant

8

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D) Capacité financière (Chapitre II, 5)
Mis en œuvre
Article 5.2., notamment
capital requis pour :x Complète
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant ladirective 96/26/CE du Conseil : art. 7.
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur lesconditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route,et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution duRèglement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché dutransport international de marchandises par route : art. 14.

- un premier véhicule- 9.000 €- chaque véhicule
supplémentaire- 5.000 € Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c
n=2013071522&table_name=loi

Articles 5.3 & 5.4

x Complète
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant ladirective 96/26/CE du Conseil : art. 7.
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur lesconditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route,et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution duRèglement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché dutransport international de marchandises par route : art. 14.
Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 13.
Le modèle d’attestation de cautionnement solidaire – qui sert de preuve decapacité financière – est consultable sur le site web du SPF Mobilité etTransports (voir le dernier lien de la présente rubrique).

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 Liens utiles:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c
n=2014052236&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c
n=2013071522&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c
n=2014052236&table_name=loi
https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/transport_marchandises_et_
voyageurs/marchandises_compte_de_tiers/formulaires
Article 5.5.

x Complète
Disposition nationale correspondante :Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant ladirective 96/26/CE du Conseil : art. 7.
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur lesconditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route,et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution duRèglement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché dutransport international de marchandises par route : art. 14.
Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 13.
 Liens utiles:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c
n=2014052236&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c
n=2013071522&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c
n=2014052236&table_name=loi

Demande de reconnaissance d’équivalence, le cas échéant, concernant l’une ou plusieurs desdispositions figurant dans la liste ci-dessus :Disposition de la ChartenéantAutres observations :Le système du cautionnement garantit un contrôle permanent sur la capacité
financière de l’entreprise10

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SECTION 2. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDUCTEURS(Chapitre III de la Charte)A) Temps de conduite et périodes de repos (Chapitre III, 1):
Les 43 pays membres qui participent au système du contingent multilatéral de la CEMT sont parties àl’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux
par route (AETR) daté du 1er juillet 1970. Lors de tout transport international par route effectué sous
couvert d’autorisations CEMT, l'entreprise et les membres de l'équipage devront observer, pour la duréedes repos et de la conduite, et pour la composition de l'équipage, les prescriptions fixées par l’AETR. [Il est
entendu que la conformité à ces dispositions fera l’objet d’un contrôle selon les procédures nationales qui
seront mises en place aux fins de l’application de l’AETR ou de réglementations équivalentes].
Autres observations : -B) Formation des conducteurs (Chapitre III, 2)
Mis en œuvre
Article 2.1:

x Complète
Disposition nationale correspondante :Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude
professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules descatégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, article 3
 Liens utiles:
http://tinyurl.com/jqajrpt

Article 2.2.a) Qualification initiale,
dont :x Complète- liste des connaissances(cf. annexe 4)- Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude
professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules descatégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, annexe 1- cours + examen ou
examen seulement- dispenses

Disposition nationale correspondante :- examen seulement, article 6- Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude
professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules descatégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, articles 4 et 5
 Liens utiles : http://tinyurl.com/jqajrpt

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ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN

Article 2.2.b) Formation continue,
dont :x Complète- liste des connaissances(cf. annexe 4)- Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude
professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules descatégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, annexe 1- nombre d’heures (35)

- 35 heures, article 13- périodicité (tous les
5 ans)- le CAP est valable 5 ans, article 13, sauf pour les titulaires de droits acquis
pour lesquels il était valable 7 ans, articles 5 et 73

nationale correspondante :- première formation- les droits acquis ont expiré le 9 janvier 2015 pour le groupe D et 2016 pourcontinue à effectuer avant le groupe C. C’est donc à cette date que la première formation continue doit
le :avoir et suivie pour obtenir la prolongation de l’aptitude professionnelle yrelative.
 Liens utiles: http://tinyurl.com/jqajrpt
Articles 2.3 ; 2.4 Agrément des centres deformationx Complète
Disposition nationale correspondante :Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude
professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules descatégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, articles 46 et suivants Liens utiles: http://tinyurl.com/jqajrpt

Article 2.6 –Justifications d’aptitude
professionnelle, dont:

x Complète
Mis en œuvre en vertu de :Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude
professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules descatégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, article 8, 13 et 13/1
- Nom de l’autorité nationale ou de l’instance dûment autorisée: lescommunes délivrent le permis de conduire aux résidents belges, article 8, § 2.

- Signe distinctif apposé
sur le permis de conduire
du conducteur

Signe distinctif : code 95 tel que prévu par la directive européenne 2003/59- Carte de qualification
du conducteur(cf. annexe 5)- Nom de l’autorité nationale ou de l’instance dûment autorisée : le Service
public fédéral Mobilité et Transports délivre la carte de conducteur aux nonrésidents qui résident dans un Etat qui ne reconnait pas les certificats deformation continue et travaillent en Belgique, article 13/1

- Attestation CPC del’Académie IRU- sans objet
 Liens utiles :le modèle de permis de conduire :http://tinyurl.com/j33gk4a (annexe 1),
la carte de qualification de conducteur: http://tinyurl.com/jqajrpt (annexe 3)

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ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN
Demande de reconnaissance d’équivalence, le cas échéant, concernant l’une ou plusieurs desdispositions figurant dans la liste ci-dessus :Disposition de la ChartenéantAutres observations :néantC) Conditions d’emploi (Chapitre III, 3)
Mis en œuvre
Article 3.1

x Complète
Disposition nationale correspondante :Les travailleurs dans le secteur du transport à qui s’applique le droit du travail
belge se voient appliquer les Conventions collectives de travail rendues
obligatoires de la Commission paritaire du transport (CO 140) ou la SousCommission paritaire « transport et logistique » (CP 140.03), la loi sur laprotection de la rémunération du 12 avril 1965 et le Code pénal social du 2 juin2010
En plus, pour les conducteurs ressortissant d’un état non membre du zone « Union
européenne – Espace économique européen – la Suisse » - il y a l’obligation d’être
titulaire d’une attestation de conducteur :Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portantexécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive
96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises parroute : art. 21
 Liens utiles:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=201
3071522&table_name=loi

Autres observations :

néant

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SECTION 3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS(Chapitre IV de la Charte)A) Autorités compétentes et assistance mutuelle (Chapitre IV, 1)
Mis en œuvre
1.2.1: Concernant les
dispositions relatives aux
entreprises, notamment :- autorisations- formation/examens- attestation de capacité
professionnellex Complète
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur lesconditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, etabrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution duRèglement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché dutransport international de marchandises par route : art. 12Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 6 et 9
Autorités :- SPF Mobilité et Transports (délivrance des autorisations et des attestations
de capacité professionnelle)- Institut Transport routier et Logistique Belgique ASBL (reconnu par leMinistre de la Mobilité pour dispenser les cours préparatoires et désigné pararrêté royal pour l’organisation pratique des examens)- Jury d’examen (constitué par le Ministre de la Mobilité) Liens utiles:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013071522&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014052236&table_name=loi
http://www.itlb.be

1.2.2: Concernant les
dispositions relatives aux
conducteurs, notamment :x Complète- formation/ examens- examens uniquement pour l’obtention de l’aptitude professionnelle- justifications d’aptitude
professionnelle- code 95 sur le permis de conduire (résidents belges)

Disposition nationale correspondante : Arrêté royal relatif au permis deconduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue desconducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D,
D+E, art. 8, 46, 47 et 48- code 95 sur la CQC (résident dans un autre Etat qui ne reconnait pas laformation continue faite en Belgique)- Autorité agréant les centres de formation continue : SPF Mobilité etTransports (+ la Région flamande en ce qui concerne l’agrément des centres
de formation situées dans la Région flamande) Liens utiles:

http://tinyurl.com/ycf2qx26

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ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN

Articles 1.2.3- 1.2.4.

x Complète[Procédures adoptées en matière d’assistance mutuelle, autorité(s)]Pas de réglementation spécifique, vue la nature de l’accord multilatéral
CEMT.
La Belgique (le SPF Mobilité et Transports) peut facilement s’engager en
matière d’assistance mutuelle, vu que ce principe est déjà d’application dansl’Union européenne et dans les accords bilatéraux avec les pays hors du zone
« Union européenne – Espace économique européen – la Suisse ».
 Liens utiles: -Article 1.2.5

x Complète
Sanctions : le retrait d’autorisations CEMT n’est pas explicitement prévu
dans la réglementation qui ne traite que la licence communautaire. Le retrait
de la licence communautaire implique que l’entreprise perd le droitd’effectuer du transport international et donc le droit de disposerd’autorisations bilatérales ou multilatérales. Le cas échéant, cesautorisations seront retirées par l’administration qui les a délivrées.
Autorité : SPF Mobilité et Transports (autorité compétente pour la
distribution des autorisations CEMT en Belgique) Liens utiles:
http://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere

Article 1.3.

x Complète
La Belgique (SPF Mobilité et Transports) rapporte les données nécessairesau Sécrétariat du FIT
 Liens utiles: -Autres observations sur l’une ou plusieurs des dispositions dont la liste figure ci-dessus :Disposition de la Charte :néantB) Contrôles (Chapitre IV, 2)
Mis en œuvre
Article 2.1. – Contrôles
concernant lesconducteurs, dont :x Complète
Dispositions nationales correspondantes :Arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant lesconditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements duConseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législationsociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive
88/599/CEE du Conseil.

15

ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN- 2.1.1. Temps deconduite et périodes derepos (cf. aussi
annexe 6):- [Autorité(s) /organisme(s) nationaux désigné(s)]oPolice fédérale et Police locale

oagents du SPF Mobilité et Transportsoagents de l’Administration des Douanes et Accises- [Fréquence et contenu des contrôles, y compris sur route et dans les locaux]oconforme aux exigences de l’Union européenne (voir l’arrête royal
du 8 mai 2007 susmentionné)

 Liens utiles:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007050830&table_name=loi
Article 2.2. – Contrôles
concernant lesentreprises, dont :x Complète
Dispositions nationales correspondantes :Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles pour l’accès au marché du transportinternational de marchandises par route : art. 6
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur lesconditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, etabrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution duRèglement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché dutransport international de marchandises par route : art. 18
Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 22, § 3- [Fréquence des contrôles] :o au moins tous les 5 ans
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/NL/TXT/?uri=CELEX%3A32009R1072
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013071522&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014052236&table_name=loi

Demande de reconnaissance d’équivalence, le cas échéant, concernant l’une ou plusieurs desdispositions figurant dans la liste ci-dessus :Disposition de la ChartenéantAutres observations :

néant

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ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN
C) Classement des infractions (Chapitre IV, 3)
Mis en œuvre
Article 3.1. Concernant
les temps de conduite etpériodes de repos(cf. aussi annexe 7)

x Complète
Dispositions nationales correspondantes :a. Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant lerèglement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant
porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route, et modifiant
l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil :Annexe III
b. [contenu] : infractions mentionnées dans l’Annexe III du règlement
mentionné ci-dessus
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0403&rid=1

Article 3.2. Concernant
les entreprises :x Complète
Dispositions nationales correspondantes :a. Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil : art. 6, paragraphe 1 et annexe IV
Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant lerèglement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant
porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route, et modifiant
l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil :Annexe I
Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portantexécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions
à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n°
1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles communes pour l’accès au marché du transport international demarchandises par route : art. 8
b. [contenu/liste] : infractions listées dans les articles mentionnés ci-dessus
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0403&rid=1
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=
2013071522&table_name=loi

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ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN
Demande de reconnaissance d’équivalence, le cas échéant, concernant l’une ou plusieurs desdispositions figurant dans la liste ci-dessus :Disposition de la ChartenéantAutres observations :néantD) Sanctions (Chapitre IV, 4)
Mis en œuvre
Article 4.1.

X Complète
Dispositions nationales correspondantes :Voir les points 4.2 et 4.3 ci-dessous.
Concernant le retrait d’autorisations CEMT : ceci n’est pas explicitement
prévu dans la réglementation qui ne traite que la licence communautaire. Le
retrait de la licence communautaire implique que l’entreprise perd le droitd’effectuer du transport international et donc le droit de disposerd’autorisations bilatérales ou multilatérales. Le cas échéant, ces autorisations
seront retirées par l’administration qui les a délivrées (le SPF Mobilité etTransports)
 Liens utiles:

Article 4.2. relatif aux
conducteurs, dont
infractions concernant :- 4.2.1. les règles del’AETRx Complète
Dispositions nationales correspondantes :Arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps deconduite et de repos : art. 46 à 49Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignationd’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière detransport par route
Loi du 18 juillet 1969 relative aux mesures d’exécution des traités et actes
internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer
ou par voie navigable : art. 2 et 2bis
Loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent
répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que lesaccessoires de sécurité : art. 4- 4.2.2. la formation desconducteurs

Dispositions nationales correspondantes :Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude
professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules descatégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, art. 53 (le SPF Mobilité etTransports contrôle les centres de formation continue)
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, art. 29, § 2(pour la sanction des conducteurs)18

ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN
 Liens utiles:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016101701&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2000071930&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1969021801&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1985062136&table_name=loi
http://tinyurl.com/jqajrpt
http://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/
Article 4.3. concernant
les entreprises :x Complète- 4.3.1.

- Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter
pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/CE du Conseil : art. 13 à 15

Dispositions nationales correspondantes :- Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route etportant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur lesconditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, etabrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution duRèglement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché dutransport international de marchandises par route : art. 8, § 3, art. 19 et art.
28, 5°- 4.3 2.

- Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route :art. 24- délai pour la capacité professionnelle : 6 mois, prorogeable de 3 mois en
cas de décès- délai pour siège effectif : 3 mois
- délai pour capacité financière : 3 mois en cas de résiliation ducautionnement ; 1 mois en cas de prélèvement du cautionnement
 Liens utiles:
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1071&from=nl
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013071522&table_name=loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014052236&table_name=loi

Autres observations sur l’une ou plusieurs des dispositions dont la liste figure ci-dessus :Disposition de la Charte :-19

ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN
Annexe I. Le modèle d’attestation de capacité professionnelle

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ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN
Annexe II a. Le modèle de permis de conduire

Verso

Annexe II b. Verso du modèle de permis de conduire avec code 95

21

ITF/TMB/TR(2016)3/ADD41/FIN

Annexe II c. Le modèle de carte de qualification de conducteur

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