CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT
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DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES[CEMT/CM(95)5/FINAL]DECLARATION SUR LA REDUCTION DES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONEDES VOITURES PARTICULIERES DES PAYS MEMBRES DE LA CEMTDialogue avec les constructeurs de véhicules, CEMT, 1996DÉCLARATION SUR LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONEDES VOITURES PARTICULIERES DES PAYS MEMBRES DE LA CEMTLe Conseil des Ministres de la CEMT et l'Industrie automobile (représentés par l'OICA et l'ACEA),réunis à Vienne les 7-8 juin 1995, ont approuvé ce qui suit :1.

Contexte

Dans la Convention-cadre de 1992 sur les changements climatiques (CCCC), les Gouvernements
des pays industrialisés sont convenus d’œuvrer pour stabiliser d'ici l'an 2000 les émissions de gaz à effet deserre à leurs niveaux de 1990, et d'entreprendre ensuite de les réduire. Bien que la Convention-cadre nedétermine pas ces objectifs à ce niveau sectoriel, il est évident qu'une stabilisation des émissions de gaz àeffet de serre dans les transports en Europe sera exigée à moyen terme. Cependant, il est aussi reconnu que
les contraintes liées à la demande du marché et aux impératifs de coût-efficacité influeront manifestement surl'échéance à laquelle un tel objectif sera effectivement réalisé.
Tout un éventail de mesures sera nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre issues
du secteur des transports. Les Ministres des Transports auront un rôle clé à jouer dans la définition et la miseen œuvre de ces mesures. Les véhicules automobiles constituant une source majeure d'émission de dioxyde
de carbone dans le secteur des transports (le gaz à effet de serre le plus important), les constructeurs
automobiles seront appelés à participer largement à la réduction de ces émissions.
En conséquence, les Ministres de la CEMT et l'Industrie automobile conviennent de la nécessitéd'une approche commune pour réduire les émissions de CO2 des automobiles. Une entente agréée entre lesGouvernements et les constructeurs automobile représente une occasion toute particulière pour chaque partie
de manifester l'intérêt primordial qu'elle apporte à l'abaissement du taux de CO2 pour ce qui est de laconstruction et de l'utilisation de l'automobile.
Cette Déclaration constitue une étape vers cet objectif de plus long terme. Sur cette voie, on doit
considérer, qu'au début au moins, le fait de travailler ensemble pour parvenir à des progrès tangibles peut êtreplus significatif que tout objectif quantifié. Le but de cette Déclaration est d'accélérer ce processus coopératif.

2.

Objectifs
Les objectifs de cette Déclaration sont de :-- Réduire la consommation de carburant des nouvelles voitures vendues dans les pays Membresde la CEMT de manière significative et continue.

2

Dialogue avec les constructeurs de véhicules, CEMT, 1996-- Gérer l'utilisation des véhicules afin d'obtenir des réduction réelles et continues de leursémissions totales de CO2.
Un certain nombre de gouvernements ont déjà introduit, ou pensent introduire, des objectifs de C02
pour le secteur des transports. Des gouvernements négocient avec l'Industrie. Cette Déclaration ne devrait pas
limiter l'étendue de telles initiatives.
Il est aussi reconnu que les économies de carburant deviennent un enjeu de compétitivité pour lesindustriels, bien que les points de départ varient d'un pays à l'autre. Bien que ceci influencera les économiesde carburant, d'autres actions seront nécessaires tant de la part des Gouvernements que de l'Industrie pour que
ces objectifs conjoints puissent être atteints. Dans certains cas, l'initiative principale devra venir de l'Industrie,
avec le soutien des Gouvernements. Dans d'autres cas ce sera l'inverse. Bien que le degré de responsabilité
soit susceptible de varier selon la mesure considérée, chacun de ces groupes aura un certain rôle à jouer pourparvenir au succès de l'ensemble des mesures.

3.

Mesures

3.1

Mesures relevant des Gouvernements
Cadre général

Les Gouvernements définiront le cadre général de la politique à l'égard du système de transport.
Cette politique devra être économiquement rationnelle et tenir pleinement compte de toutes les incidences surl'environnement.
Les Gouvernements continueront à utiliser les instruments économiques, les réglementations en
matière d'environnement, les normes d'économie de carburant et les mesures d'incitation et d'information pourinfluer sur le marché et encourager l'achat de véhicules à faible consommation et amener les conducteurs àadopter un comportement sûr, qui économise le carburant. Ils s'attacheront également à faire en sorte que lesmesures prises dans des domaines connexes touchant la conception des véhicules (comme la sécurité et lebruit) soient compatibles avec la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Pour mettre en œuvre chacun des engagements ci-dessus, les Gouvernements appliqueront lesprincipes généraux suivants :(a)

Les mesures adoptées seront mises en œuvre de la manière la plus économiquement rationnelle qui
soit possible.

(b)

Les Gouvernements reconnaissent que la demande d'automobiles plus économes en carburant doitvenir essentiellement des consommateurs, opérant sur des marchés libres. Les politiques
gouvernementales s'attacheront donc à encourager les consommateurs à opter pour des véhiculeséconomes en carburant, et à les utiliser d'une façon qui économise le carburant.

3

Dialogue avec les constructeurs de véhicules, CEMT, 1996(c)

Les Gouvernements s'efforceront d'éviter les changements majeurs de politiques, en recherchant depréférence une mise en œuvre progressive, régulière et cohérente, afin de réduire les incertitudes dumarché.

(d)Quel que soit le type de mesure employé, la coopération internationale sera privilégiée, afin d'éviter
les discriminations entre pays ou entre firmes et d'adresser un message cohérent à l'Industrieconcernant les orientations futures pour l'ensemble de l'Europe.

(e)

Les Gouvernements mèneront une politique active de consultation avec l'Industrie sur toutes lesinitiatives importantes prises pour donner suite aux objectifs énoncés dans la présente Déclaration.

Nouvelles technologies et informatique routière
Les Gouvernements encourageront la création et l'introduction de nouvelles technologies del'information conçues pour réduire les encombrements et les surconsommations de carburant qui endécoulent. Une attention particulière sera portée aux systèmes intégrés de gestion de la circulation, s'appuyant
sur des mesures telles que le développement de l'utilisation des transports en commun, la maîtrise des accès
aux centres-villes, les systèmes d'information et de guidage routiers et des mesures infrastructurelles
appropriées.

Entretien/renouvellement du parc
Les Gouvernements s'engagent à mettre au point et introduire des systèmes harmonisés de contrôle
et d'entretien réguliers des véhicules afin de rendre le parc existant aussi propre et économe en carburant que
possible. Les Gouvernements s'engagent aussi à étudier des moyens économiquement rationnels d'encouragerl'élimination des véhicules les plus anciens, les plus polluants et les plus dispendieux en carburant, pourautant que cela ait un effet positif sur le total des émissions mondiales, calculé sur l'ensemble du cycleénergétique.
3.2

Mesures relevant de l'IndustrieNouveaux modèles d'automobiles économes en carburant

Les constructeurs conviennent de faire un effort tout particulier pour mettre au point, fabriquer etvendre des véhicules plus économes en carburant. En tant que détenteurs et créateurs de technologies
automobiles, l'Industrie est particulièrement bien placés pour promouvoir l'intégration de techniques
nouvelles économes en énergie dans les modèles de véhicules, de manière à améliorer progressivement etsensiblement la courbe de consommation du parc.
Marketing
L'industrie s'engage à promouvoir l'efficience énergétique comme argument de vente. Inversement,
les notions de puissance, d'accélération et de vitesse de pointe ne seront pas utilisées comme principauxarguments de vente.
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Dialogue avec les constructeurs de véhicules, CEMT, 1996

L'industrie reconnaît qu'elle occupe une place spéciale sur le marché des transports, et qu'elle adonc le devoir particulier de montrer aux consommateurs comment ses véhicules peuvent être utilisés d'unefaçon qui ménage l'environnement. En ce qui concerne l'efficacité énergétique l'Industrie étudieraexplicitement l'idée d'un "code de pratique" dans la publicité.
3.3

Mesures conjointes Gouvernements-IndustrieMarketing

Sur la base des critères existants au sein de la Commission Européenne (Directive 93/116/CE) pourla mesure de la consommation de carburant, l'Industrie et les Gouvernements s'engagent à définir desmécanismes pratiques pour l'introduction d'un système standardisé de labels pour les voitures neuves.
Mise au point de nouvelles technologies
Les technologies de l'information (télématique) nécessitent souvent de nouveaux typesd'équipements pour les véhicules. Les constructeurs et les Gouvernements coopéreront étroitement pour ladéfinition des critères auxquels devraient répondre ces équipements ainsi que pour leur introduction. Ainsi,
l'instance d'ERTICO, au sein de laquelle sont déjà représentés aussi bien certains Gouvernements quel'Industrie, offre une structure utile pour veiller à l'application efficiente de cette technologie.
Recherche et Développement
Les Gouvernements et l'Industrie conviennent qu'il faut donner une plus grande priorité àl'amélioration des programmes de R&D liés aux émissions de CO2 des automobiles. Les deux parties
s'engagent donc à œuvrer pour une meilleure coordination des efforts de R&D actuels, notamment au niveau
européen.

Etant donné l'importance capitale que revêt le développement technologique pour obtenir de futurs
gains de consommation, il conviendrait d'explorer à fond toutes les possibilités raisonnables d'encourager lesprogrammes conjoints de R&D, associant l'Industrie et les Gouvernements. Dans ce contexte, il importe detirer parti de tous les programmes actuels de R&D au niveau de l'Union Européenne ou de l'Industrie (parexemple, EUCAR), de même que des Accords de mise en œuvre dans le domaine de la R&D de l'Agence
Internationale de l'Energie. Ces activités viseront à la fois la recherche fondamentale et la diffusion sur lemarché.
Information/éducation
Des informations spécifiques devraient être élaborées à l'intention des automobilistes, desconcessionnaires et des importateurs, ainsi que des moniteurs d'auto-école, pour promouvoir la notiond'économie de carburant en ce qui concerne aussi bien l'achat des véhicules et leur utilisation que lecomportement au volant. Les Gouvernements et l'Industrie conviennent d'élaborer des campagnes
spécialisées d'éducation et d'information, en direction de ces publics.

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Dialogue avec les constructeurs de véhicules, CEMT, 1996

Autres initiatives
Les Gouvernements et l'Industrie conviennent d'étudier la valeur environnementale et la faisabilitééconomique d'initiatives orientées plus avant vers le consommateur, initiatives qui aideraient à améliorer les
styles de conduite et la consommation de carburant aussi bien que la gestion de la circulation ; le toutinclurait, par exemple, des économètres ou des ordinateurs embarqués pour indiquer la consommation decarburant, le lien entre la puissance, la vitesse maximale et la consommation de carburant, ainsi que pourdévelopper des mesures de gestion de la circulation qui économisent l’énergie.

4.

Suivi

Les Gouvernements et l'Industrie conviennent de mettre en place un système approprié pour suivre
les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs énoncés dans la présente Déclaration. Ce systèmede suivi devrait :(a) Analyser les tendances concernant les projections de la consommation spécifique de carburant
et/ou des émissions de CO2 des automobiles neuves vendues dans les pays Membre de laCEMT.
A compter de 1996, pour chaque pays Membre de la CEMT, des données seront fournies
chaque année, et sous une forme normalisée, sur :(i) le nombre des nouvelles immatriculations, avec certaines des caractéristiques des véhicules,et notamment(ii) la consommation spécifique de carburant (en litres au 100 kilomètres) et/ou des émissionsde CO2 (en grammes par kilomètre) de ces automobiles.
(b) Evaluer périodiquement l'efficacité et l'efficience des mesures prises tant par lesGouvernements que par l'Industrie pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente
Déclaration.
A partir de 1997, puis ensuite tous les deux ans, les Gouvernements et l'Industrie (ou leursassociations professionnelles) feront rapport de l'ensemble des mesures prises à l'appui de laprésente Déclaration, en présentant notamment une évaluation qualitative de l'efficacité de cesmesures.
(c) Revoir périodiquement les objectifs de cette Déclaration, à la lumière des développements
futurs liés au débat international sur le changement de climat.

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