CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N° 49
SUR L’IMPUTATION DES COÛTS D’INFRASTRUCTURE :QUELQUES ASPECTS SPECIFIQUES[CM(83)25]

Le Conseil des Ministres des Transports, réuni à Paris le 24 novembre 1983,
COMPTE TENU DE :-- la Résolution n° 39 relative à l’organisation et à l’amélioration des transports en transit qu’ila adoptée lors de sa session des 30 et 31 mai 1979 ;-- le rapport [CM(81)7] sur les possibilités d’adoption, par les pays Membres, de règles etprincipes communs pour l’imputation des coûts d’infrastructure, qu’il a approuvé lors de sa53ème session des 26 et 27 mai 1981 à Helsinki ;-- le rapport sur l’imputation des coûts d’infrastructure adopté le 24 novembre 1983 ;CONSIDÉRANT :-- que l’imputation à chaque mode de transport, et, s’il y a lieu, à chaque type de véhicule d’unmode considéré, des coûts relatifs à leur utilisation des infrastructures, constitue un élément
important de l’harmonisation des conditions de concurrence ;-- que la situation actuelle dans les pays membres, en ce qui concerne l’imputation et lerecouvrement des coûts d’infrastructures, notamment dans le contexte du trafic routierinternational de marchandises, peut conduire à des distorsions de concurrence ;-- que des progrès évidents ont été réalisés dans plusieurs pays Membres en relation avec lestechniques d’identification et d’imputation des coûts d’infrastructure aux diverses catégories
de véhicules et qu’une certaine harmonisation entre ces techniques semble souhaitable, en
particulier pour le trafic international ;-- qu’en dépit de ces progrès, il n’existe pas de connaissance précise quant à la nature desdéséquilibres éventuels constatés dans les flux de trafic et les coûts d’infrastructure qui endécoulent ;-- que d’une manière générale, les solutions envisagées doivent prendre en considération
l’intérêt qui s’attache à ce que les trafics internationaux puissent s’effectuer dans desconditions compatibles avec l’évolution économique et le développement des échanges ;-- que chaque Etat est responsable de ses propres infrastructures ;-- qu’il importe, notamment dans les pays qui se trouvent confrontés à des problèmes résultant
du trafic international, que les contributions demandées aux différents usagers pourl’utilisation de ces infrastructures soient ajustées à la réalité des coûts qu’ils engendrent ;-- qu’en tout état de cause, il convient qu’aucune discrimination n’intervienne dans lescontributions demandées entre les transporteurs nationaux et les transporteurs étrangers ;-- qu’il faut, dans la mesure du possible, combler les disparités existant actuellement dans ledegré de couverture des coûts d’infrastructure, en tenant compte du fait qu’une partie de cescoûts est déjà couverte par certaines taxes spécifiques ;-- qu’il y a lieu de tenir compte, autant qu’il se peut, des effets externes du trafic et des coûtsqu’ils entraînent ;-- qu’en fonction du poids respectif donné aux principes de couverture des coûtsd’infrastructure, d’harmonisation internationale de la concurrence, de facilitation du transportinternational par la levée des obstacles administratifs et autres entraves, et compte tenu del’existence éventuelle d’une situation de déséquilibre au niveau du trafic, deux systèmes detaxation pour la couverture des coûts d’infrastructure sont en présence, à savoir :-un système prenant pour base une exemption mutuelle qui fait l’objet de dispositions
spécifiques dans de nombreux accords bilatéraux ou dans des arrangements multilatéraux
en voie d’élaboration (tels que projet de Directive de la CEE) ;-un système prenant pour base une “taxation sur place” selon lequel le recouvrement
effectif des coûts d’usage de l’infrastructure s’opère sur le territoire même où les coûts
sont engendrés.

RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres de la Conférence :-- de rechercher, dans le cadre de leurs préoccupations (éventuelles) en matière de couverturedes coûts pour l’usage des infrastructures routières, à identifier et à imputer ces coûts sur labase de données atteignant un degré de précision approprié et à évaluer la part des coûts, qui,par le moyen des taxes spécifiques existantes, ne trouvent pas de compensation effective au
niveau de cette couverture ;-- lors de la mise en oeuvre de taxes routières affectant le trafic international, de tenir compte,
de toute manière, des spécificités de ce trafic, aussi bien pour la détermination et le calculd’éventuelles redevances que pour la pratique de leur perception, cela en vue de la recherchedans ces contextes de méthodes simplifiées destinées à éviter les entraves à l’écoulement dutrafic ;-- d’éviter, dans toute la mesure du possible, que les véhicules considérés fassent l’objet d’une
double taxation, en ce qui concerne la circulation de ces véhicules en dehors de leur pays
d’immatriculation ;-- de prendre en compte les effets cumulatifs pouvant résulter de l’utilisation simultanée sur unterritoire donné, de plusieurs systèmes de perception (péages, taxes spécifiques sur lecarburant, taxes sur les véhicules, etc.) ;-- de prendre en considération, dans la répartition des véhicules routiers en catégories, en vue
de l’imputation différenciée de leurs coûts, le poids total roulant en charge autorisé d’unepart, et la silhouette appréciée principalement en fonction du nombre et du type d’essieux,d’autre part, en tant que critères de base, compte tenu des kilomètres effectivement parcourusou, à défaut, des kilométrages annuels moyens de chacune de ces catégories ;-- de veiller à l’établissement de statistiques propres à répondre aux besoins d’une imputation
adéquate des coûts d’infrastructure ;2

-- de s’assurer en même temps que la mise en place de processus harmonisés d’imputation descoûts d’infrastructure, de l’existence de procédures efficaces de contrôle du respect desréglementations relatives aux charges autorisées des véhicules ;-- de s’efforcer d’éliminer les coûts externes engendrés par la circulation par des mesuresdirectes au niveau de la planification des infrastructures, de la construction des véhicules ou
de la régulation du trafic et, à défaut, de définir des normes communes pour leur imputation ;-- de tenir compte de l’existence dans la pratique de deux systèmes différents de taxation descoûts d’infrastructure non encore couverts :-le système de l’exonération mutuelle fondée sur la réciprocité qui suppose lareconnaissance d’un certain équilibre et met davantage lacent sur l’objectif de facilitation
du transport international ;-le système du recouvrement territorial de redevances qui suppose la reconnaissance d’uncertain déséquilibre et met davantage l’accent sur l’objectivité de la couverture parchaque véhicule pris isolément des coûts d’infrastructure non encore couvert ;CHARGE le Comité des Suppléants, au regard de l’objectif poursuivi et à la lumière des conclusions dela discussion, ainsi qu’en prenant en considération les résultats des travaux effectués en lamatière par d’autres organisations internationales, notamment la Communauté EconomiqueEuropéenne et la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies :A. de suivre l’évolution des systèmes de taxation des coûts d’infrastructure dans les divers pays
Membres de la Conférence, cela notamment en ce qui concerne le trafic international ;B. d’examiner, à la lumière, d’une part, de cette évolution et, d’autre part, des progrès qui
auront pu être accomplis sur le plan de l’identification des coûts, de leur imputation et desdispositions prises pour assurer la couverture équitable des coûts engendrés par le traficinternational, les possibilités de progresser dans la voie d’une plus grande harmonisation ;C. de développer des méthodes permettant d’évaluer les trafics entre les pays Membres, dedéterminer leur impact sur le plan des coûts d’infrastructure et d’apprécier, grâce notamment
à des études pilotes portant sur certains axes spécifiques, les situations de déséquilibre
pouvant exister ;D. de lui faire rapport, en temps opportun, sur les résultats de l’examen des questions évoquéesaux points A, B et C ci-dessus.

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