CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N° 95/1 SUR L’ACCÈS AUX MARCHÉSDES TRANSPORTS EUROPÉENS[CEMT/CM(95)1/FINAL]

Le Conseil des Ministres de la CEMT, réuni à Vienne les 7 et 8 juin 1995,

CONSIDÉRANT :--l'importance du développement des relations commerciales en Europe ;--la Déclaration de Crète, et notamment le paragraphe 1 du chapitre B qui précise :"...La politique des transports conduite dans tous les États participants et à l'échelle de laCommunauté Européenne doit être organisée selon les principes de l'économie sociale demarché et de la libre concurrence ; la libéralisation progressive de l'accès au marché et au
trafic de passagers et de fret offert sur le territoire national doit s'effectuer selon lesprincipes de la réciprocité et de l'avantage mutuel et en fonction des progrès réalisés en
matière de réalisation de la libre circulation des biens et des personnes à l'intérieur desterritoires nationaux et d'harmonisation des conditions de concurrence..." ;--les Résolutions de la CEMT sur le transport routier [CEMT/CM(94)10 Final], et sur la levéedes entraves lors des passages aux frontières [CEMT/CM(94)11 Final] ;--la priorité donnée dans le Programme de travail de la CEMT à la question de l'intégration
des nouveaux États membres, le mandat confié au Groupe sur l'intégration[CEMT/CS/AMR(94)6] et notamment, dans ce mandat, la mention selon laquelle :"Les nouveaux États membres doivent s'intégrer progressivement dans le système européen
des transports sans discrimination et sans préjuger de leur capacité de concurrence sur lemarché international des transports" ;--et les autres parties pertinentes des Résolutions de la CEMT relatives aux nouveaux États
membres ;RÉAFFIRMANT que les mesures visant à libéraliser les services de transport internationaux
devraient s'accompagner de l'harmonisation et de l'introduction de normes techniques rigoureusespour les véhicules ainsi que de la promotion de la sécurité routière et la protection del'environnement afin de créer les conditions d'une concurrence équitable entre les transporteurs
des pays membres et entre les modes de transport ;PRENANT NOTE des conclusions du Séminaire de la CEMT sur l'intégration des opérateurs despays d'Europe centrale et orientale aux marchés européens du transport, tenu à Paris les 16 et
17 mars, et notamment du fait que :--

le développement des liaisons de transport entre l'Est et l'Ouest, offrant notamment un accès
juste et équitable aux marchés des transports, est essentiel pour l'intégration à l'Europe despays d'Europe centrale et orientale ;--le système réglementaire actuel est malcommode, car il est constitué de dispositions et denormes différentes, notamment en ce qui concerne les possibilités d'accès au marché ;--le fonctionnement efficace des transports est entravé par des obstacles qui sont liés, d'unepart, au plan national au niveau de développement des systèmes de transport et à larestructuration des marchés dans les pays d'Europe centrale et orientale (sous-développement
de l'infrastructure des transports et des télécommunications, retards au franchissement desfrontières, de même qu'obstacles technologiques, juridiques ou concernant l'organisation, lagestion, les conditions économiques ou le financement) et, d'autre part, au plan internationalaux différences dans les conditions de l'accès au marché international (par exemple, pénuried'autorisations de transport routier et réglementations relatives à la capacité de la flotte en
navigation intérieure) ;--l'harmonisation des conditions de la concurrence entre les pays d'Europe centrale et orientale
et les pays d'Europe occidentale et leurs transporteurs doit se faire de façon progressive etêtre assortie des délais nécessaires pour l'ajustement ;--la libéralisation mutuelle de l'accès au marché doit prévoir des dispositions transitoires, et sa
mise en oeuvre doit s'appuyer sur les principes de la protection de l'environnement et dudéveloppement de l'ensemble des modes de transport ;--les pays qui ont conclu les Accords Européens avec l'Union Européenne, attachent une
grande importance aux Accords Sectoriels qui y sont prévus ;RECONNAISSANT :--que certains obstacles limitent fortement la capacité des pays d'Europe centrale et orientalede participer aux marchés des transports européens et que, par conséquent, des mesures-- certaines applicables uniquement pour une période de transition -- doivent être prises pourlever ces obstacles et assurer l'intégration pleine et entière des pays d'Europe centrale etorientale dans l'Europe, au bénéfice de l'ensemble des pays européens ;--que les transports ferroviaires et combinés constituent par rapport aux transports routiers une
alternative favorable sur le plan de l'environnement ;RECOMMANDE :--que les problèmes qui entravent les transactions commerciales et s'opposent à l'intégrationéconomique, soient examinés d'urgence ;--que les transports ferroviaires et combinés soient développés et encouragés de manière
prioritaire ;--que l'harmonisation nécessaire des règles et réglementations soit réalisée en même temps
que seront mises en place des dispositions transitoires pour l'ouverture des marchés detransport ;--qu'à cette fin un ensemble de principes paneuropéens soit élaboré en définissant desprincipes pour l'établissement de normes rigoureuses sur le plan de la sécurité, de2

l'environnement et des conditions techniques, ainsi que pour l'harmonisation desréglementations sociales et fiscales ;--que puisque des accords bilatéraux continueront d'exister dans le transport routier (au moinsparmi les PECO), des principes soient établis pour ces accords -- compte tenu descompétences de l'Union Européenne -- et que l'harmonisation soit accélérée grâce à
l'introduction de règles communes dans les futurs accords bilatéraux ;--que de nouvelles études des problèmes d'accès au marché soient réalisées, notamment par lacompilation et l'analyse des dispositions relatives à l'accès au marché à l'intérieur des pays
membres et entre ces derniers ;--que le système CEMT de contingent multilatéral d'autorisations pour le transport routier demarchandises qui constitue un moyen utile pour améliorer l'accès au marché, devienne uninstrument important pour faciliter la libéralisation, l'intégration et la rationalisation desactivités de transport ;--que les conditions d'accès à la profession dans les pays d'Europe centrale et orientale soientalignées sur les réglementations en vigueur dans l'Union Européenne, en les assortissant demesures transitoires appropriées ;--que l'élaboration de règles et de documents communs pour les services de transport routierde voyageurs, et en particulier la libéralisation de ces services en commençant par lesservices occasionnels par autocars, soit entreprise afin de faciliter également le mouvement
des personnes et l'utilisation des transports publics ;--que la CEMT apporte son aide aux nouveaux États membres en centrant ses travaux sur lesquestions relatives à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique des transports lors defuturs séminaires et études ;--que l'obtention de visas pour les conducteurs professionnels de camions et d'autocars-- compte tenu des réglementations consulaires nationales en vigueur -- soit simplifiée autant
que possible ;--que les Ministres des transports des États membres qui n'ont pas encore adhéré aux grandsaccords CEE/ONU (AETR, CMR, TIR, ADR ou ATP par exemple) mettent tout en oeuvrepour une adhésion rapide à ces accords ;CHARGE le Comité des Suppléants de faire rapport sur la mise en oeuvre des recommandations
précédentes lors de la prochaine réunion du Conseil des Ministres de la CEMT.

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