CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N° 99/3 SUR LA DÉLINQUANCE ET LA FRAUDEDANS LES TRANSPORTS[CEMT/CM(99)4/FINAL]

Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Varsovie les 19 et 20 mai 1999 :NOTANT le rapport [CEMT/CM(99)11], examinant les progrès réalisés depuis l’adoption en 1997, àBerlin, de la Résolution d’ensemble (Résolution n° 97/2) ;NOTANT EGALEMENT LES PROGRES REALISES :−dans la compréhension de la nature et de l’étendue de la délinquance et de la fraude dans lestransports ;−dans l’augmentation des échanges d’information entre les différents intervenants dans la luttecontre la délinquance et la fraude dans les transports ;−dans la rédaction d’un traité concernant un système européen d’information sur les véhicules etles permis de conduire (EUCARIS) ;−dans l’information des transporteurs routiers sur les risques encourus, à l’aide entre autres, de lapublication de la brochure conjointe IRU/CEMT sur les emplacements de parking sûrs ;−dans la réforme des systèmes de transit dans le cadre de la CEE/ONU (WP30) et de l’UE [Pland’action, comprenant le nouveau système d’informatisation du transit (NCTS)] ;−par les professionnels du transport (à travers leurs associations nationales) et l’IRU, notamment
par le biais du système SAFETIR.

CONSCIENT :−que la délinquance et la fraude prennent de nouvelles formes et touchent tous les modes detransport ;−que les données sur le sujet sont encore peu fiables, et rendent difficiles tant les appréciations surl’étendue et la nature de la délinquance et de la fraude que les comparaisons internationales ;−que l’immigration clandestine est devenue un nouveau problème.

REAFFIRME l’importance de continuer activement à mettre en oeuvre les dispositions de laRésolution n° 97/2 adoptée à Berlin.

DE PLUS :En rapport avec le vol de Marchandises :RECOMMANDE :En général−

qu’un travail soit poursuivi pour obtenir et rendre disponibles des informations comparables surla délinquance et la fraude dans les transports (y compris des définitions et des conceptsharmonisées) ;−d’étudier des dispositifs antivol et des systèmes de communication permettant le repérage et lesuivi des véhicules et des wagons, afin qu’ils soient rapidement mis sur le marché ;−que les pays Membres identifient les lieux où les risques sont les plus importants, de façon àmieux cibler la surveillance et les contrôles.
En ce qui concerne le transport routier−

que les pays envisagent leur adhésion au système européen d’information sur les véhicules et surles permis de conduire connu sous le nom d’EUCARIS ;−que la CEMT et l’IRU actualisent leur brochure sur les dispositions de stationnement, en lesaméliorant autant que possible par l’ajout d’informations quant aux niveaux de sécurité et deservices disponibles.

En rapport avec la fraude dans le système de transit :INCITE VIVEMENT :−la CEE/ONU, en particulier le WP30, à terminer la deuxième phase de réforme de la convention
TIR, aussi rapidement que possible ;−la Communauté Européenne et les administrations nationales des douanes concernées, d’acheverà court terme le processus de réforme en cours de la Communauté et des systèmes de transitcommuns, et d’allouer les ressources nécessaires à leur traitement informatique et leurfonctionnement correct ;−les autorités douanières à porter toute leur attention sur la possibilité de réduire de façon
significative les délais de notification des opérations de non-décharge ;−les associations nationales, en collaboration avec les autorités compétentes, à rechercher dessolutions au problème des dettes en cours.

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En rapport avec l’immigration clandestine :DEMANDE :−aux autorités nationales, lorsque cela est nécessaire, d’instaurer des réglementations quant à laconduite des enquêtes ;−aux affréteurs et transporteurs, de faire tout leur possible pour assurer la sécurité de leursvéhicules lors du chargement ou du stationnement.
DEMANDE AU COMITE DES SUPPLEANTS :−de créer les structures et les méthodes appropriées afin que la CEMT puisse contribuer à la luttecontre la fraude et la délinquance à travers des actions ciblées sur les problèmes particuliers
mentionnés ci-dessus ;−de faire à nouveau rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces recommandations
et celles de la Résolution n° 97/2 et sur toute autre action qui devrait être entreprise.

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