CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRESOLUTION N° 00/3 SUR LES CHARGES ET LES TAXES LIEES AU TRANSPORTET EN PARTICULIER AU TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL[CM(2000)13/FINAL]

Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Prague les 30 et 31 mai 2000,

NOTANT les conclusions des documents CEMT/CM(2000)14 et CEMT/CM(99)15 et rappelant lemandat donné dans le document CEMT/CM(99)14 ;RECONNAISSANT que chaque pays Membre dispose du droit souverain d’introduire et d’appliquer
des taxes et des charges fiscales sur les services de transport routier international et que cedroit incombe en premier lieu aux Ministres des Finances ;CONSIDERANT cependant qu’il appartient aux Ministres des Transports de donner leur avis sur lesquestions fiscales dans la mesure où ces questions ont un effet sur l’efficience du secteur destransports, tant sur le trafic national que sur le trafic international ;CONVAINCU que les taxes et charges fiscales afférent aux services de transport routier international
doivent satisfaire au principe de non-discrimination entre opérateurs de transport routier
nationaux et étrangers ;CONVAINCU que la transparence est une condition essentielle pour garantir la non-discrimination etque cette transparence requiert d’éviter une multiplicité de charges et d’assurer un degré
raisonnable dans la prévision du niveau et de la structure de ces charges ;CONVAINCU que les charges fiscales devraient être structurées et fixées à des niveaux permettant
une meilleure efficience et durabilité du transport ;NOTANT que les charges et les taxes sont plus efficaces si elles sont fondées sur les coûts sociaux
marginaux dans la mesure où ceux-ci peuvent être identifiés ;NOTANT que, bien qu’il soit important, l’efficience n’est pas le seul critère sur lequel les décisions
relatives aux charges de transport sont prises et que les Gouvernements peuvent considérer
d’autres objectifs, comme celui de la couverture totale des coûts liées au financement desinvestissements dans les infrastructures, dans le calcul du niveau des charges ;CONVAINCU que le principe de réciprocité sur lequel les accords de transport routier bilatéraux
reposent, peut introduire des discriminations entre transporteurs des différents pays Membres
puisque l’obligation (ou l’exemption) de paiement des charges qu’ils contiennent, est fondée
sur la nationalité ;RECOMMANDE, par conséquent, qu’il soit de moins en moins fait recours aux accords bilatéraux au
fur et à mesure que des mesures sont prises pour éliminer les sources de discriminations etafin d’améliorer l’efficacité des cadres multilatéraux pour le transport international tels quela CEMT ;RECOMMANDE de changer petit à petit la structure des taxations vers une part plus importante destaxes et des charges davantage fondées sur la territorialité, (par exemple, des péages ou descharges kilométriques) -- i.e. des taxes qui ne sont pas liées au lieu d’établissement dutransporteur ou du type de transport effectué -- dans la mesure où celles-ci contribuent à lafois à :−assurer la non-discrimination ;−améliorer l’efficience ;−éviter les problèmes de compétitivité entre les industries nationales de transport routier et−promouvoir la durabilité.

DECIDE de soutenir des mesures d’application du principe de non-discrimination en simplifiant lesystème de charges perçues sur le transport routier international, et en réduisant le nombre etla diversité des charges spécifiques, en tant que moyens concrets de réduire les possibilitésde discrimination ;CHARGE le Comité des Suppléants d’examiner les progrès faits dans les pays Membres pourrépondre aux objectifs de garantie de non-discrimination et de non-accumulation des charges
fiscales afférentes au transport routier international, d’amélioration de l’efficience de lataxation du transport et de faire rapport au Conseil d’ici trois ans.

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