CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRECOMMANDATIONCADRE DE RÉFÉRENCE POUR DES ACCORDS BILATÉRAUXDANS LES TRANSPORTS ROUTIERS[CEMT/CM(97)21 - CM(97)21/ADD1]

NOTE DE COUVERTURE
Une des principales conclusions du Séminaire organisé du 16 au 17 mars 1995 par la CEMTà Paris sur le thème de l'intégration des opérateurs d'Europe Centrale et de l'Est dans les marchés
européens des transports, était que les marchés européens, particulièrement celui du transport routier,étaient extrêmement fragmentés, pour diverses raisons. Malgré un certain degré d'unification et derapprochement du droit du transport dans l'Union Européenne, les interprétations et les approches desEtats membres de la CEMT continuent à présenter de nombreuses différences.
Ceci n'est pas sans entraîner de graves problèmes -- qui augmentent à mesure que sedéveloppent les échanges commerciaux et touristiques -- tant pour les opérateurs que pour les
administrations compétentes.
Aussi les experts considèrent-ils l'évolution du système actuel, caractérisé par une multituded'accords bilatéraux, vers le multilatéralisme et l'adoption de normes communes et de critères
qualitatifs pour remplacer les restrictions quantitatives, comme très souhaitable.
Dans l'évolution vers le multipartisme, qui existe depuis très longtemps, la formule del'institutionnalisation des relations est apparue avec une importance considérable face à la formule
classique dite "relationnelle".
En attendant des développements ultérieurs dans cette direction, le système des accords
bilatéraux entre Etats européens continue à réglementer dans une large mesure les relations dans ledomaine du transport en général et du transport routier en particulier. C'est notamment le cas pour les
Etats qui ne sont pas membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen et pourles relations entre les Etats de l'Union et de l'EEE d'une part, et les Etats dits tiers, l'Europe Centraleet Orientale d'autre part.
Les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) ont conclu avec l'Union Européenne desaccords d'association, de coopération ou de partenariat qui engagent ces Etats à rapprocher leurslégislations du droit communautaire, et qui prévoient dans des étapes ultérieures soit la conclusiond'accords sectoriels, soit des accords de transit pour parer au plus pressé -- et la Commission
Européenne vient d'obtenir du Conseil un autre mandat pour la négociation d'un accord de transit. Il
est cependant d'ores et déjà prévisible que la mise sur pied d'un système universel et multilatéral
englobant tous les Etats européens n'est pas pour demain, mais sera une oeuvre de longue haleine.

Les accords bilatéraux continueront donc à jouer un rôle considérable -- et pour un laps detemps appréciable -- dans le modelage et la configuration des relations européennes dans le domaine
du transport routier.
Ceci explique que les participants au Séminaire de la CEMT aient formulé dans leursconclusions l’idée d'essayer d'harmoniser aussi largement que possible les accords bilatéraux en
proposant aux pays Membres de la CEMT un accord-type contenant des définitions, des règles, desprincipes, des normes et des critères inspirés notamment par les résolutions de la CEMT et par le droit
de l'Union Européenne.
Un tel Accord-type qui aurait évidemment un caractère optionnel, serait néanmoins denature à jouer un rôle non négligeable dans le rapprochement du droit international créé par les
accords bilatéraux.
On peut même penser que la création d'un droit national autonome des nouveaux Etats peutbénéficier des réflexions et des travaux sur la formulation de définitions et de concepts communs.
Le Conseil des Ministres de la CEMT, réuni à Vienne les 7 et 8 juin 1995, a repris l'idée
formulée par le Séminaire, en adoptant une Résolution sur l'accès aux marchés des transports
européens qui recommande i.a., "puisque les accords bilatéraux continueront d'exister dans letransport routier [au moins parmi les PECO], [d'établir] des principes -- pour ces accords -- compte
tenu des compétences de l'Union Européenne -- et [d'accélérer] l'harmonisation -- grâce à
l'introduction de règles communes dans les futurs accords bilatéraux" [cf. CEMT/CM(95)1].
C’est pourquoi le Comité des Suppléants propose que les Ministres adoptent le projet deRecommandation ci-après qui contient un Accord-type, accompagné d'un commentaire.

2

PROJET DE RECOMMANDATIONLe Conseil des Ministres de la CEMT, réuni à Berlin les 21 et 22 avril 1997,
VU la Résolution d'ensemble sur les transports routiers de marchandises, adoptée les 26 et
27 mai 1994,
VU la Résolution sur les transports internationaux de voyageurs par autobus et autocars, adoptée les 7
et 8 juin 1995,
VU la Résolution sur l'accès au marché des transports européens, adoptée les 7 et 8 juin 1995,
VU, en particulier, la recommandation de cette dernière Résolution d'établir des principes pour les
accords bilatéraux -- compte tenu des compétences de l'Union Européenne -- et d'accélérer
l'harmonisation grâce à l'introduction de règles communes dans les futurs accords bilatéraux,
CONSIDERANT que la concrétisation de cette recommandation doit être envisagée sur l'arrière-fonddes conclusions de la Conférence Paneuropéenne sur les transports des 14-16 mars 1994 (Conférencede Crète) préconisant l'application des principes de l'économie sociale de marché, de conditions deconcurrence équitables et de l'avantage mutuel,
CONSIDERANT par ailleurs que cette concrétisation implique l'adoption de normes, de critères etde définitions compatibles et cohérents -- selon les termes des conclusions de la Conférence deCrète -- avec l'acquis de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen et avec les résultats
des efforts d'harmonisation de la Conférence Européenne des Ministres des Transports et de laCommission Economique de l'ONU pour l'Europe,
CONSIDERANT encore que les accords européens d'association conclus par l'Union Européenne
avec les Etats d'Europe Centrale et Orientale engagent les Etats associés à rechercher unrapprochement des législations en vue de leur compatibilité progressive avec le droit communautaire,
entre autres dans les domaines de la concurrence, des règles et normes techniques, des transports et del'environnement,
CONSIDERANT que les accords de coopération mettent également l'accent sur la collaboration dansle domaine des transports,
CONSIDERANT que la transposition des résolutions, des conclusions et des principes adoptés au
niveau de l'ONU, des Conférences paneuropéennes et de la CEMT dans le droit contraignant

3

applicable aux relations entre Etats d'Europe devrait se faire soit par la conclusion et l'aménagementd'accords multi- et bilatéraux, soit par l'adaptation du droit national,
CONSIDERANT que les accords bilatéraux sont une source importante du droit international,
CONSIDERANT que l'adoption d'un accord-type optionnel pour les négociations en vue de laconclusion d'accords bilatéraux et pour l'aménagement des accords existants, sans préjudice desmodifications et suppressions nécessaires pour tenir compte de la compétence de l'Union Européenne,
est de nature à garantir, sinon une unification, du moins un rapprochement du droit dans le domaine
des accords bilatéraux,
CONSIDERANT que la constitution d'un inventaire du droit bilatéral et l'information réciproque despays Membres peuvent également contribuer au but recherché,
RECOMMANDE aux pays Membres de la CEMT :-- d’adopter comme cadre possible de référence pour des accords bilatéraux dans ledomaine du transport routier l'accord-type dont le texte figure en annexe ;CHARGE le Comité des Suppléants de suivre l'application de la présente Recommandation et deprendre toutes mesures utiles pour la constitution d'un inventaire du droit applicable aux relations
bilatérales entre pays Membres, l'objectif étant d'en arriver à un rapprochement et à une cohérence
très poussés dans ce domaine. Une action coordonnée avec la CEE/ONU qui rassemble le texte desaccords signés et la date de leur entrée en vigueur de manière régulière sera requise à cet effet (cf.
document TRANS/SC1/R.187).

4

EXPLICATIONS SUR LA PROPOSITION D’ACCORD-TYPE

Considérations générales
Il n'existe aucun principe du droit international qui garantit la liberté du transport sur les
territoires nationaux par des transporteurs étrangers. Sans l'accord des autorités compétentes d'unEtat, aucun transport par un transporteur non-résident ne peut avoir lieu sur le territoire de cet Etat.
Aussi, à mesure que les relations commerciales et économiques internationales sedéveloppaient, les autorités responsables ont été amenées à fixer d'un commun accord des règles parlesquelles elles entendaient résoudre les problèmes qui se posaient dans le cadre de leurs relations etde leurs échanges économiques.
De cette façon une multitude d'accords bilatéraux ont été conclus dont pratiquement aucunn'est identique à l'autre.
Les accords bilatéraux interétatiques, complétés par des accords et arrangements à desniveaux subalternes ou professionnels, sont une des sources de droit les plus importantes du transportroutier international.
Même si des accords multilatéraux ont remplacé ou complété selon le cas les accords
bilatéraux dans des secteurs spécifiques et même si les rapports et relations de coopération entre Etats
se sont largement institutionnalisés, surtout depuis la deuxième guerre mondiale, par une évolution
historique qui est allée en s'accélérant, les accords bilatéraux n'ont pas perdu leur raison d'être, ycompris entre les Etats membres de l'Union Européenne. Cependant, dans ces dernières relations, une
grande partie de la substance des accords bilatéraux est passée dans le droit communautaire.
Les bouleversements politiques et économiques qui se sont produits en Europe depuis 1989,
la fragmentation d'ensembles étatiques en différents Etats indépendants et l'intensification ou lerétablissement des relations entre l'Est et l'Ouest rendent nécessaire une collaboration reposant sur desaccords bilatéraux et multilatéraux. La finalité de ces accords est de permettre une évolution positive
et harmonieuse des relations dans le domaine économique et partant du transport.
Ces accords devraient également avoir pour objectif de permettre une meilleure protection
de l’environnement et des populations. Dans cette optique, une importance considérable doit êtredonnée au développement de véhicules qui répondent à des normes techniques de qualité et desmodes de transport les plus favorables à l’environnement.
Toujours selon cette même approche, il convient de remarquer à quel point il est nécessairede développer l’intermodalité. Des dispositions allant dans ce sens devront être ajoutées au présent
cadre de référence, chaque fois que possible, selon les spécificités des Etats signataires.
Le principe qui doit sous-tendre les accords est celui de l'égalité et de la souveraineté desEtats, ancré dans la Charte des Nations Unies. A ce principe s'ajoute l'utilité et l'avantage réciproques.

5Préambule
Ce sont entre autres ces idées qui ont été reprises dans le préambule de la propositiond'accord.
Si la proposition prévoit comme parties contractantes les gouvernements, rien n'empêche les
Etats de conclure l'accord à un autre niveau si telle est la coutume et si les dispositions
constitutionnelles ou légales et l'organisation des pouvoirs font préférer ou rendent nécessaire une
autre solution.
Dispositions générales
Il est prévu que le champ d'application s'étende à toutes les relations de transport routier,même si la libéralisation se limite dans une première étape à certaines d'entre elles.
L'intérêt d'un accord-type repose avant tout sur la promotion de concepts communs etuniformes. Les Etats membres de la CEMT gardent donc toute liberté de conclure des accords séparéspour les marchandises et pour les voyageurs si une telle solution paraît plus opportune ou de conclure
uniquement des accords dans des domaines partiels parce qu'ils ont cédé une partie de leurscompétences à des institutions internationales.
Ainsi, les Etats membres de l'Union Européenne ne pourront plus contracter desengagements bilatéraux dans les domaines qui sont de la compétence communautaire, soit qu'unaccord à déjà été conclu à ce niveau, soit qu'un mandat a été délivré.
Les définitions représentent un problème particulièrement délicat. Il existe actuellement
presque autant de définitions différentes qu'il existe d'accords bilatéraux. Les définitions varient
souvent selon la finalité du texte et le domaine d'application.
Les définitions ont en général été reprises des résolutions antérieures de la CEMT et du droitcommunautaire. On a omis tout ce qui sert plutôt à délimiter le champ d'application qu'à caractériser
le concept.

Transport de voyageurs
La partie de l'accord-type consacrée au transport de voyageurs reflète grosso modo le degré
actuel de libéralisation -- sur la base d'accords bilatéraux et de l'ASOR - et reprend certaines
formulations du Règlement [CEE] n° 84/92. En ce qui concerne les navettes, il est propos‚ de lesassimiler partiellement aux services réguliers et partiellement aux services occasionnels, ce qui
correspond à la tendance dans l'Union Européenne pour la réforme du Règlement n° 684/92. En outre,cette assimilation a le mérite de la simplification.
Il est propos‚ d'inclure dans ce chapitre les transports au moyen de véhicules dits delocation, c'est-à-dire de véhicules comprenant moins de dix places assises. Le domaine des petits
véhicules n'est pas encore règlement‚ au niveau de l'Union Européenne.

Transport de marchandises
Cette partie est surtout inspirée de la Résolution d'ensemble de la CEMT sur les transports
routiers de marchandises, adoptée à Annecy les 26 et 27 mai 1994.
6

Dans la mesure où aucune réserve n'a été formulée à l'encontre de la Résolution d'ensemble
le degré de libéralisation proposé à l'article 7 ne représentant donc que la concrétisation desengagements pris à Annecy par les Ministres des Transports.
Il a paru préférable que l'accord n'entre pas dans les détails des autorisations et desconditions et modalités de leur attribution et de confier cette tâche à la commission mixte, qui inclue
des dispositions ad hoc dans un protocole d'exécution éventuel. En effet, si l'accord doit être approuvé
par les parlements nationaux, ce qui sera le cas dans beaucoup de pays, sa modification ultérieure surdes points de détail qui ne sont pas substantiels, peut créer des problèmes. Il est en outre proposé deconférer à l'accord un certain caractère évolutif, ce qui est impossible si une certaine marge demanoeuvre n'est pas laissée aux parties contractantes.
Dispositions communes
Outre les dispositions usuelles des accords bilatéraux, ce chapitre introduit le principe d'unlien entre le degré de libéralisation et le respect de normes minimales dans les domaines de la sécurité
et de la protection du milieu naturel. Ce souci a été exprimé à maintes reprises par les Ministres desTransports, entre autres dans la Résolution de Vienne des 7 et 8 juin 1995 sur les transports
internationaux occasionnels de voyageurs par autobus et autocars.
Il appartiendra à la commission mixte de moduler l'ouverture et l'augmentation descontingents et aux autorités compétentes de lier les autorisations de transport de voyageurs à descritères environnementaux qui pourront être appliqués progressivement et, si nécessaire, de façon
asymétrique pour tenir compte des retards de certains pays.
Dispositions finales
Les dispositions finales concernent l'entrée en vigueur et la durée de l'accord, l'abrogationd'accords devenus éventuellement caducs, la ratification, etc. Ces dispositions, d'ordre plutôt formel,
seront rédigées compte tenu du contexte juridique et légal des deux parties contractantes.

1

Adoption de l'accord-type

Il est proposé d'adopter l'accord-type par une Recommandation du Conseil des Ministres dela CEMT qui recommanderait aux pays Membre d'utiliser ce texte lors des négociations de futurs
accords bilatéraux et de l'amendement des accords existants, de façon à garantir une certaine unitéd'approche et d'en arriver à un rapprochement du droit au niveau européen. L'information réciproquepeut également contribuer à ce rapprochement. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la
CEMT crée un inventaire des accords bilatéraux des pays Membres, accessible à tous.

1

Une déclaration de l’Autriche figure en Annexe.

7

PROJET D'ACCORD-TYPE BILATERAL ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA CEMTDANS LE DOMAINE DU TRANSPORT ROUTIER

Accordentre le Gouvernement de_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________et le Gouvernement de________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
dans le domaine des transports routiers de voyageurs et de marchandises.
Index
Préambule
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Champ d'application
Article 2
Définitions
Chapitre II : Transports de voyageurs
Article 3Services réguliers et assimilés
Article 4Services occasionnels et assimilés
Article 5
Dispositions communes aux services de voyageurs
Chapitre III : Transport de marchandises
Article 6
Régime d'autorisation
Article 7
Dispense d'autorisation
Article 8
Conditions des autorisations
Chapitre IV : Dispositions communes
Article 9
Dispositions fiscales
Article 10
Poids et dimensions
Article 11
Equipement et autres caractéristiques
Article 12
Contrôles
Article 13
Obligations des transporteurs et sanctions
Article 14
Collaboration et commission mixte
Chapitre V : Dispositions finales
Article 15
Entrée en vigueur et durée
Article 16
Disposition abrogatoire

8

Le Gouvernement de_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________et le Gouvernement de________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Désireux de contribuer au développement des relations commerciales et économiques entre leurspays ;
Décidés de promouvoir la collaboration dans le domaine du transport routier dans le cadre del'économie de marché ;Soucieux de la protection de l'environnement et des personnes, de l'utilisation rationnelle de l'énergie,de la sécurité routière et de l'amélioration des conditions de travail du personnel de conduite ;Cherchant à développer l’intermodalité des transports ;Tenant compte des résolutions et des principes adoptés dans le cadre de la Commission Economiquepour l'Europe des Nations-Unies, de la Conférence Européenne des Ministres des Transports[CEMT], des Conférences Paneuropéennes et des accords conclus entre l'Union Européenne et les
pays tiers ;Conscients de l'utilité et de l'avantage réciproques que présente un accord sur les transports routiers ;Ont convenu ce qui suit :Chapitre I. - Dispositions générales
Article 1er. - [Champ d'application][1]

Le présent accord s'applique aux transports routiers, exécutés par des transporteurs établis
sur le territoire d'une partie contractante, et au moyen de véhicules immatriculés sur ce
territoire, au départ ou à destination du territoire, en transit par le territoire ainsi qu'àl'intérieur du territoire de l'autre partie contractante.

[2]

Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations découlant pour les deux parties
contractantes d'autres engagements internationaux ni n'affecte le droit de l'Union
Européenne ou les accords conclus par celle-ci avec des pays non membres.

Article 2. - [Définitions]
Au sens du présent accord on entend par :"Transporteur ", une personne physique ou morale, une association ou un groupement de personnes
sans personnalité juridique, un organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une
personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité,-avec ou sans but lucratif9

-autorisé à exercer l'activité de transport de voyageurs ou demarchandises par route dans le domaine international par l'autorité compétente :a]en qualité d'opérateur professionnel dont l'objet est l'activité de transport, sur la base d'une
législation nationale spécifique relative à l'accès à la profession de transporteur,b]en qualité d'opérateur pour compte propre exerçant l'activité de transport à titre accessoiredans le cadre de l'ensemble des activités de son entreprise ou de son association.

"Véhicule", un véhicule à moteur :-isolé ou constitué en ensemble,-destiné au transport de voyageurs ou de marchandises par route,-à la disposition du transporteur soit en vertu d'un titre de propriété,
soit en vertu d'un contrat de location ou de leasing.
"Immatriculation", l'attribution d'un numéro d'identification au véhicule par une autorité compétente.
Dans le cas d'un ensemble de véhicules, l’élément moteur est déterminant pour l'attribution ou ladispense d'autorisation, même si l'élément porteur n'est pas immatriculé au même nom ou est
immatriculé ou admis à la circulation dans un autre pays.
"Transport", le déplacement d'un véhicule en charge ou à vide, même si, pour une partie du trajet, levéhicule, la remorque ou la semi-remorque, voyage par train ou par bateau.
"Cabotage", le transport, sur le territoire de la partie contractante, pays d'accueil, les points dechargement et de déchargement ‚tant situés sur ce territoire, par un transporteur établi sur le territoirede l'autre partie contractante. Le déplacement à vide d'un véhicule à l'intérieur d'un territoire entre
deux transports internationaux et le parcours initial ou terminal national d'un transport combinéinternational ne sont pas considérés comme cabotage.
"Transport pour compte propre", le transport-exécuté au moyen de véhicules,
appartenant à l'opérateur, loués par lui en vertu d'un contrat de location à longterme ou pris en leasing,et conduits par le personnel propre de l'entreprise ou un membre del'association,-- qui ne constitue qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités del'entreprise ou de l'association,-- soit de marchandises appartenant à l'entreprise ou à l'association, vendues, achetées,
données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elles, letransport servant à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de celle-ci
ou à les déplacer pour les besoins de celle-ci,-- soit de travailleurs de l'entreprise ou de membres d'une association sans but lucratif
qui exécute le transport dans le cadre de son objet social.
"Transport combiné", le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, lasemi-remorque, la caisse mobile ou le conteneur, avec ou sans tracteur, utilisent la route pour la partie
initiale ou terminale du trajet, les plus courts possibles, et, pour l'autre partie, la principale, le cheminde fer, la voie navigable ou la voie maritime.
"Territoire d'une partie contractante", respectivement le territoire de ______________ et le territoire
de ________________________ ;10

"Pays d'établissement", le territoire d'une partie contractante dans lequel le transporteur est établi etdans lequel le véhicule est immatriculé.
"Pays d'accueil", le territoire d'une partie contractante dans lequel le véhicule circule sans qu'il y soit
immatriculé et sans que le transporteur y ait un établissement.
"Autobus" et "autocar", un véhicule qui, d'après son type de construction et son équipement, estdestiné à transporter des voyageurs et comporte, en plus du siège du conducteur, plus de huit places
assises"Voiture de location", un véhicule qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte àtransporter au maximum neuf voyageurs et leurs bagages, y compris le conducteur, et est destiné autransport rémunéré, pour compte d'autrui.
"Service régulier de voyageurs", un service qui assure le transport de voyageurs sur une relation etselon un horaire déterminés, en appliquant des tarifs préétablis ; les voyageurs peuvent être pris ou
déposés à des arrêts préalablement fixés. Ce service est accessible à quiconque nonobstant, le caséchéant, l'obligation de réserver.
Est également considéré comme service régulier, un service qui remplit pour l'essentiel les critères
précités et qui opère comme tel.
Est notamment considéré comme service régulier, un service qui assure le transport de catégories
déterminées de voyageurs à l'exclusion d'autres voyageurs. Ce service est dénommé "service régulier
spécialisé". Le caractère de service régulier d'un tel service n'est pas affecté par le fait quel'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
"Service de navette" de voyageurs, un service qui est organisé pour transporter en plusieurs allers etretours, d'une même zone de départ à une même zone de destination, des voyageurs préalablement
constitués en groupes. Chaque groupe, constitué de voyageurs ayant accompli le voyage aller, estramené à la zone de départ au cours d'un voyage ultérieur. Par zone de départ et zone de destination
on entend la localité de départ et la localité de destination ainsi que les localités situées dans un rayonde 50 km.
Le premier voyage de retour et le dernier voyage aller de la série des navettes ont lieu à vide.
Le caractère de navette n'est pas affecté par le fait que certains voyageurs d'un groupe effectuent levoyage retour avec un autre groupe, ni par le fait que le premier voyage aller et le dernier voyage
retour ont lieu à vide. Cette dernière catégorie de navette est appelée "navette inversée".
Une navette qui assure à au moins 80 pour cent des voyageurs l'hébergement à destination et, le caséchéant, en cours de route, avec ou sans repas, est appelée "navette avec hébergement".
"Service occasionnel" de voyageurs, un service qui ne répond ni à la définition du service régulier ni
à celle du service de navette. La fréquence ou le nombre des services n'affecte pas leur caractère deservice occasionnel.
"Document de contrôle”, la feuille de route pour autobus et autocars, selon le modèle fixé par lesrésolutions de la CEMT et, lorsque le présent accord ou les conclusions de la commission mixte,
visée à l'article 14, le prévoient, le rapport technique en matière d'environnement et de sécurité, visé
par les mêmes résolutions.

11

Chapitre II. - Transport de voyageurs
Article 3. - [Services réguliers et assimilés][1]

Les services réguliers de voyageurs et les services de navette sans hébergement au moyen
d'autobus ou d'autocars et au moyen de voitures de location sont soumis à un régime
d'autorisations à délivrer par l'autorité compétente du pays de départ, de destination ou detransit.

[2]

La demande d'autorisation est à adresser à l'autorité compétente du pays d'établissement dutransporteur. En cas de réaction positive de cette dernière, elle est communiquée, avec une
prise de position, à l'autorité compétente de l'autre partie contractante.
La commission mixte, prévue à l'article 14 du présent accord, détermine le modèle dedemande d'autorisation et les pièces à produire à l'appui de celle-ci.

[3]

Les autorisations sont délivrées d'un commun accord par les autorités compétentes desparties contractantes. La commission mixte visée à l'article 14, peut décider que
l'autorisation délivrée par le pays d'établissement vaut aussi autorisation de transit et fixer
les modalités et conditions de cette libéralisation.
La décision d'autorisation ou de refus est prise, sauf conditions particulières, dans un délaide trois mois.
L'autorisation a une durée maximale de cinq ans. Elle fixe les conditions d'exploitation,
entre autres les critères de protection de l'environnement et de sécurité, auxquels doivent
satisfaire les véhicules.

[4]

Les modifications des conditions d'exploitation et la suppression du service sont décidées
suivant la procédure prévue aux paragraphes [2] et [3] ci-dessus.
En cas de disparition de la demande l'exploitant peut supprimer le service avec un préavis
de trois semaines, à adresser aux autorités compétentes qui ont délivré l'autorisation et aux
usagers.

[5]

En cas d'exploitation en pool et en sous-traitance une seule autorisation est délivrée àl'entreprise dirigeante avec autant de copies qu'il y a d'exploitants. L'autorisation mentionne
les noms des membres du pool et des sous-traitants.

Article 4. - [Services occasionnels et assimilés][1]

Les services occasionnels et les services de navette avec hébergement au moyen d'autobus
ou d'autocars et au moyen de véhicules de location sont soumis à un régime d'autorisations à
délivrer par l'autorité compétente du pays de départ, de destination ou de transit.

[2]

Par dérogation au paragraphe [1] sont exemptés de tout régime d'autorisation sur le territoire
du pays d'accueil les services suivants :les circuits à portes fermées exécutés au moyen d'un même véhicule qui
2.1.
transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu dedépart,

12

2.2.
vide,

les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à

les services comportant le voyage aller à vide et le voyage de retour en
2.3.
charge, à condition que :les voyageurs soient groupés par contrat de transport conclu
a]avant leur arrivée sur le territoire de la partie contractante où s'effectue leur priseen charge et soient conduits sur le territoire du pays d'établissement,
aient été conduits précédemment par le même transporteurb]
sur le territoire de la partie contractante où ils sont repris en charge et sonttransportés sur le territoire du pays d'établissement,
aient été invités à se rendre sur le territoire du paysc]d'établissement, les frais de transport étant à charge de la personne invitante.
2.4.

Les services pour compte propre.

2.5.

Le transit au moyen de véhicules de location.
Dans le cas de véhicules de location un voyageur isolé est assimilé à
un groupe de voyageurs.

[3]

Il est interdit de charger des voyageurs en cours de route d'un service libéralisé, sauf
autorisation spéciale.
La commission mixte, prévue à l'article 14 du présent accord, peut étendre la dispensed'autorisation à d'autres catégories de services occasionnels, en particulier à des services
comportant le chargement en cours de route et à d'autres services de la catégorie C sub 2.3.
Dans ce cas la commission mixte fixe les conditions de cette libéralisation, compte tenu
entre autres de l'article 11, paragraphe 3.

[4]

La demande d'autorisation est à adresser à l'autorité compétente du pays d'accueil.
La commission mixte, prévue à l'article 14 du présent accord détermine le modèle de la
demande d'autorisation et les pièces à produire à l'appui de la demande.
La décision d'autorisation ou de refus est prise, sauf conditions particulières, dans le délai
d'un mois.

[5]

Les services occasionnels et les navettes avec hébergement, dispensés d'autorisation etexécutés au moyen d'autobus ou d'autocars, doivent être couverts par un document decontrôle. Les conditions d'utilisation et la composition du document de contrôle sont fixées
par la commission mixte visée à l'article 14 du présent accord.

Article 5. - [Dispositions communes aux services de voyageurs][1]

Les autorisations de transport sont personnelles. Elles ne peuvent être transférées à d'autres
transporteurs.

[2]

L'exécution de services de cabotage est interdite. Les excursions locales groupant
exclusivement des voyageurs amenés sur place par le même transporteur ne sont pas
13considérées comme des services de cabotage, à condition d'être inscrites sur la feuille deroute.

Chapitre III. - Transport de marchandises
Article 6. - [Régime d'autorisation][1]

Les transporteurs établis sur le territoire d'une partie contractante peuvent exécuter sous lerégime de l'autorisation préalable sur le territoire de l'autre partie contractante :a]

des transports entre les territoires des deux parties contractantes ;b] des transports entre un point du territoire de l'autre partie contractante et un point duterritoire d'un Etat tiers, à condition que le pays d'établissement soit transité2. Cette
restriction ne vaut pas pour les déplacements à vide;c] les transports en transit.

[2]

Le cabotage n'est admis que sur autorisation spéciale du pays d'accueil.

Article 7. - [Dispense d'autorisation]
Par dérogation à l'article 6 les catégories de transport suivantes sont dispensées[1]d'autorisation :1] Les transports par des véhicules dont le poids total autorisé en charge [PTAC], ycompris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, ycompris celle des remorques, ne dépasse pas 3.5 tonnes.
2] Les transports occasionnels à destination ou en provenance des aéroports, en cas dedéviation des services.
3]
dépanneuses.

Les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de4] Les déplacements à vide d'un véhicule affecté au transport des marchandises etdestiné à remplacer un véhicule mis hors d'usage dans le pays d'accueil ainsi que leretour du véhicule tombé en panne après réparation.
5] Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés
spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants etadmis comme tels par les autorités compétentes du pays d'établissement.
6] Les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement desnavires de mer et des avions.
7] Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence,
notamment en cas de catastrophes naturelles, et les transports humanitaires.

2

Dans certains cas -- pays périphériques, taille réduite du territoire -- cette restriction équivaut
pratiquement à une interdiction. Dans ce cas, il est préférable de prévoir un contingent à part, sans larestriction du transit.

14

8] Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions, aux foires ou à desfins non commerciales.
9] Les transports à but non lucratif de matériel, d'accessoires et d'animaux à destinationou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux
enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à latélévision.
10]

Les transports pour compte propre.

11]

Les transports funéraires.

Le trajet initial et terminal -- international et national --, par route, d'un
12]transport combiné, à condition que resp. la gare d'embarquement et de débarquement
appropriée la plus proche du point de chargement ou de déchargement de la marchandise
soit utilisée ou que le port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement soit
situé à une distance inférieure à 150 km du lieu de chargement ou de déchargement de lamarchandise.
13]

3

Les transports de denrées périssables sont soumis à un régime d'autorisations non[2]
contingentées.
[3]

La commission mixte, visée à l'article 14 du présent accord, peut compléter la liste descatégories de transport dispensées d'autorisation figurant au paragraphe [1] et libérer ducontingentement d'autres catégories que celle visée au paragraphe [2].

[4]

Les déménagements effectués par des entreprises disposant d'une main-d'oeuvre et d'unéquipement spécialisés à cet effet, sont soumis à un régime d'autorisations spéciales non
contingentées, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont arrêtés par la Conférence
Européenne des Ministres des Transports [CEMT].

Article 8. - [Conditions des autorisations][1]

Les autorités compétentes des deux parties contractantes échangent annuellement desformules d'autorisations en blanc en nombre convenu.
Les autorisations sont délivrées aux transporteurs résidents par l'autorité compétente ou parl'organisme désigné par cette autorité.

[2]

Les autorisations sont personnelles. Elles ne sont pas transférables à des tiers.

[3]

Les autorisations ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule à la fois. Dans le cas decombinaisons de véhicules, l'élément moteur est déterminant pour l'attribution et l'utilisation
de l'autorisation.

[4]

La commission mixte, visée à l'article 14, fixe le contingent, les catégories [au voyage et à
temps] et les conditions complémentaires d'utilisation des autorisations.

3

Dans le cas de pays limitrophes : le transport entre les zones frontalières contiguës d’une profondeurde 25 km, à condition que la longueur du trajet ne dépasse pas 100 km à vol d’oiseau.

15

[5]

L'exécution de services de cabotage est interdite, sauf autorisation spéciale à accorder par
l'autorité compétente du pays d'accueil.
La commission mixte, visée à l'article 14, désigne les dispositions législatives etadministratives nationales du pays d'accueil applicables au cabotage. Ces dispositions sontappliquées sans discrimination.

Chapitre IV. - Dispositions communes
Article 9. - [Dispositions fiscales][1]

Les transports au moyen de véhicules immatriculés sur le territoire d'une partie contractantecirculant temporairement sur le territoire de l'autre partie contractante dans le cadre duprésent accord, sont dispensés du paiement de toute taxe liée à la possession, àl'immatriculation et à la circulation du véhicule ainsi que des taxes spéciales sur lesprestations de transport.

[2]

Sont affranchis de tous droits d'entrée sur le territoire du pays d'accueil le carburant contenu
dans les réservoirs normaux du véhicule, conçus et installés par le fabricant, et destiné à lapropulsion de ceux-ci et au fonctionnement des engins à température dirigée, les lubrifiants
et les pièces de rechange, à condition que le transporteur se conforme aux dispositions
douanières en la matière.

[3]

Les transports visés par le présent accord sont soumis dans le pays d'accueil aux péages et
aux droits en vigueur pour l'utilisation du réseau routier ou d'ouvrages d'art. Les péages etdroits d'usage sont appliqués sans discrimination entre transporteurs résidents etnon-résidents. Les parties contractantes pourront décider, sur proposition de la commission
mixte visée à l'article 14 d'exonérer des péages et droits d'usage les trajets initiaux etterminaux des transports combinés.

Article 10. - [Poids et dimensions][1]

Le poids maximum autorisé, les poids aux essieux et les dimensions des véhicules nepeuvent excéder ni les valeurs inscrites sur les cartes d'immatriculation, ni les maxima en
vigueur dans le pays d'accueil.

[2]

L'utilisation dans le pays d'accueil, de véhicules dont les poids et les dimensions ou dont lechargement excédent les maxima admissibles, n'est autorisé que sur autorisation spéciale àsolliciter préalablement.

Article 11. - [Equipement et autres caractéristiques][1]

L'équipement des véhicules transportant resp. des marchandises dangereuses et des denrées
périssables doit répondre aux exigences des conventions ADR et ATP.

[2]

L'équipement destiné au contrôle du temps de conduite et de repos des équipages desvéhicules doit être conforme aux dispositions de l'AETR.

16

[3]

Les parties contractantes s'engagent à promouvoir, dans le cadre du présent accord,l'utilisation de véhicules répondant à des normes sévères en matière d'émissions et desécurité.
D'une façon générale les parties contractantes s'efforcent d'appliquer, dans leurs relations detransport routier, les niveaux de protection de l'environnement et de sécurité en vigueur dansl'Union Européenne, compte tenu des dates de première immatriculation des véhicules etdes délais convenus dans le cadre des accords internationaux et de la Conférence
Européenne des Ministres des Transports.
Dans cet ordre d'idées la commission mixte visée à l'article 14, peut accorder un traitement
plus favorable, lors de la fixation des contingents d'autorisations et des libéralisations
ultérieures, aux véhicules remplissant les normes les plus modernes en matière d'émissions
et de sécurité.

Article 12. - [Contrôle]
Les autorisations, les documents de contrôle et les autres documents en règle, exigés par leprésent accord, de même que la lettre de voiture, les feuilles d'enregistrement, les certificats
d'assurance, les certificats de formation et toutes pièces exigées en vertu d'accords multilatéraux oubilatéraux ou en vertu de la législation nationale, doivent se trouver à bord des véhicules et êtreprésentés à toute demande des agents chargés du contrôle.
Le transporteur pour compte propre est tenu de justifier le caractère de compte propre à lademande des agents de contrôle.

Article 13. [Obligations des transporteurs et sanctions][1]

Les transporteurs d'une partie contractante sont obligés de respecter, sur le territoire del'autre partie contractante, les obligations découlant des accords internationaux
multilatéraux auxquels les deux parties sont parties contractantes, du présent accord ainsi
que d'autres accords bilatéraux, de même que de la législation nationale, en particulier desrèglements de circulation et de police, des dispositions de la douane et des conditions et
restrictions éventuelles des autorisations.

[2]

Sans préjudice de poursuites pénales, les autorités compétentes du pays d'établissement
peuvent, en cas d'infractions graves ou répétées commises sur le territoire du pays d'accueilet à la demande de ce dernier, prendre les mesures administratives suivantes :-l'avertissement,-- l'interdiction de l'accès au territoire de la partie contractante sur lequel la ou les
infractions ont été commises.
Dans des cas particulièrement graves l'autorité compétente du pays d'accueil peut prononcer
une interdiction d'accès provisoire en attendant que l'autorité du pays d'établissement ait pris
une décision.
Les parties contractantes s'informent mutuellement des décisions prises.

Article 14. [Collaboration et commission mixte][1]

Les autorités compétentes des parties contractantes prennent les mesures pour la mise en
oeuvre et l'application du présent accord et se communiquent mutuellement toutes les17

informations utiles. Les autorités compétentes s'informent par ailleurs mutuellement etpréalablement de toute modification du droit national ayant une incidence sur l'application
du présent accord.
Les autorités compétentes s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent
accord. Les données personnelles communiquées dans le cadre de la coopération entre lesparties contractantes bénéficient de la garantie de confidentialité et ne peuvent être utiliséesqu'aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
[2]

Aux fins visées au paragraphe 1 il est créé une commission mixte composée de délégués dechaque partie contractante.
La commission mixte est chargée de l'exécution des articles 3, 4, 7 et 8 du présent accord et,d'une façon générale, de l'examen de toutes les questions concernant les relations entre lesparties contractantes dans le domaine du transport routier inclus les aspects concernant lasécurité, la protection du milieu, le droit du travail des équipages, des questions techniques,la promotion de la collaboration interentreprises et intermodale et la gestion de crises.

Chapitre V. - Dispositions finales
Article 15. - [Entrée en vigueur et durée]
Le présent accord entre en vigueur ____________________
Il peut être dénoncée _______________________________
Article 16. - [Disposition abrogatoire]
Eventuellement.

Fait à ____________, le _______________

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ANNEXEDECLARATION DE L’AUTRICHE

L’Autriche accueille favorablement et appuie l’accord-type multilatéral entre les pays
Membres de la CEMT dans le domaine du transport routier comme cadre général dont le but est
d’harmoniser autant que possible les accords bilatéraux. Cet accord-type étant “recommandé”, il est
généralement entendu qu’il s’agit d’un instrument facultatif, qui n’a pas force obligatoire pour les
pays Membres.
L’Autriche tient par conséquent à souligner qu’elle ne peut souscrire à toutes lesdispositions de cet accord-type, et cela pour diverses raisons. Ainsi, certaines dispositions de l’accord
reprennent des passages de Résolutions déjà adoptées par la CEMT, sans qu’il soit fait état desréserves exprimées par les pays Membres à leur égard. S’agissant du transport de marchandises, tel
est le cas de l’Article 7, paragraphe [1] 5 (transports d’animaux vivants), paragraphe [1] 10(transports pour compte propre) et paragraphe 2 (transports de denrées périssables). En outre, d’autres
parties de l’accord-type recommandé sont inacceptables pour l’Autriche car elles présument une
libéralisation plus poussée que ce que prévoient les Résolutions correspondantes de la CEMT. Tel est
le cas de l’Article 4, paragraphe 2, alinéas 2.4 (services pour compte propre) et 2.5 (transit au moyende véhicules de location) en ce qui concerne les transports de voyageurs, et de l’Article 7,paragraphe [1] 13 (zones frontalières contiguës d’une profondeur de 25 km) en ce qui concerne letransport de marchandises. Enfin, dernier point mais non le moindre, l’Autriche ne saurait accepter
des dispositions qui entrent en contradiction avec la réglementation de l’Union Européenne, commeles paragraphes 2 et 3 de l’Article 9, qui concernent les dispositions fiscales.

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