CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRÉSOLUTION N° 99/2 SUR LA LEVÉE DES ENTRAVESLORS DES PASSAGES AUX FRONTIÈRESPOUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES[CEMT/CM(99)3/FINAL]

Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Varsovie les 19 et 20 mai 1999 :VU :−les Résolutions n° 50 de 1984, et n° 94/5 de 1994, sur la levée des entraves au transportinternational de marchandises, et les rapports de suivi sur la mise en œuvre de cesRésolutions [CEMT/CM(99)7 et 8/FINAL] ;−les paragraphes pertinents des Déclarations de Crète et d’Helsinki, en particulier leparagraphe C.3 de la Déclaration de Crète, qui stipule :« Le franchissement des frontières devrait être facilité progressivement, jusqu’à ce que tous
les obstacles non nécessaires au transport aient été éliminés ».

SOULIGNANT :− que des efforts restent nécessaires pour réduire les temps d’attente aux frontières, tous modes
confondus, ainsi que pour réduire les coûts et contretemps supplémentaires qui en résultent ;− que si persistent de longues attentes lors des passages aux frontières, les conducteurs et leurs
camions ainsi que les trains eux-mêmes, peuvent devenir des cibles pour les criminels et lescandidats à l’immigration clandestine.
REAFFIRMANT la nécessité de prendre des mesures destinées à faciliter les contrôles aux frontières tantpour le transport ferroviaire et les voies de navigation intérieures que pour le transport routier,mais réaffirmant que les problèmes et solutions sont différents dans chaque cas.
CONSIDERANT :− la poursuite de l’expansion rapide du trafic de marchandises et de voyageurs entre l’Europeoccidentale et les économies en transition d’Europe centrale et orientale, et les pressions quien résultent lors des passages aux frontières, en particulier aux frontières extérieures del’Espace Economique Européen (EEE) ;− le caractère fondamental d’une formation des conducteurs adaptée au transport international ;− la nécessité que les autorités appliquent des contrôles douaniers et d’immigration pourempêcher les activités de contrebande et l’immigration clandestine ;− le besoin d’une coopération étroite entre les autorités et le monde des entreprises, de tellesorte que les besoins et contraintes de chaque partie soient mieux compris et traités avec
efficacité.
NOTE :− que des progrès notables ont été réalisés sur la voie de l’abolition des contrôles aux frontières
depuis l’adoption de la Résolution de la CEMT n° 94/5, du fait de l’achèvement du Marché
unique de l’Union Européenne et de la création de l’EEE ;− que d’importants progrès ont été accomplis par les pays Membres de la CEMT en Europe
centrale et orientale, tant de manière unilatérale qu’en coopération avec les pays voisins, pourcerner et traiter les difficultés lors des passages aux frontières ;− que le système de financement international en place permet de faire face aux contraintes
d’infrastructure qui subsistent ;− que les conventions et organisations qui régissent le transport international, y compris celles
développées par la CEE/ONU, offrent déjà le cadre à l’intérieur duquel surmonter lesproblèmes actuels ;− qu’à l’avenir, le rythme des progrès dépendra de la volonté politique des gouvernements
responsables (pour instaurer des procédures communes de dédouanement, par exemple) ;− que, malgré les efforts déployés depuis 1995, l’attente reste de règle lors de nombreux
passages aux frontières.
DECIDE de réaffirmer les engagements pris dans la Résolution de la CEMT n° 94/5 sur la levée desentraves au transport international de marchandises.
RECOMMANDE :En ce qui concerne les chemins de fer :− que les chemins de fer agissent rapidement pour réduire les retards dans les services de fretinternationaux, d’une manière qui soit rentable, et agissent en accord avec les objectifs
acceptés sur le plan international dans l’accord sur les liaisons internationales de transport
combiné de la CEE/ONU (AGTC, dans lequel le temps maximum d’arrêt à la frontière est
fixé à 30 minutes) et dans la Résolution 248 de la CEE/ONU sur les temps d’arrêts aux
frontières des trains-navettes (qui fixe une limite maximale de 60 minutes) ;− que des efforts soient faits pour transférer, autant que possible, les procédures nonferroviaires (telles que les formalités de douane) aux postes d'origine et de destination plutôtqu'aux frontières ;2
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− que, lorsque les contrôles douaniers sont effectués aux frontières, ils soient faits en mêmetemps par les autorités des deux pays concernés ;− que les gouvernements accroissent l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires ence qui concerne les opérations internationales dans le sens le plus large, de telle sorte que lesdécisions d'investissement ayant trait à l'amélioration des opérations de franchissement desfrontières (e.g. rationalisation des opérations de triage, fusion des aires de triage de chaquecôté des frontières, achat de locomotives multi-courant, matériel roulant à double gabarit,
construction de voies ou de postes de transbordement, ...) puissent être faites sur une basecommerciale dans un environnement de marché international ;− que, dans le cas où les gouvernements continuent d'exercer un contrôle sur la gestion desopérations ferroviaires, ils cherchent à rationaliser les opérations de triage, autant que
possible tout au long du trajet (et pas seulement aux frontières), et à améliorer la transmission
des données entre les réseaux ;− que tous les gouvernements prennent en considération les rôles possibles pour coordonner leschemins de fer et fournir une assistance aux chemins de fer pour développer des systèmesadéquats de technologie intégrée de l'information destinés à transmettre les données entre lesréseaux.
En ce qui concerne les transports routiers :Aux autorités compétentes :− que, lorsque des attentes ont été constatées, les pays Membres déclarent un objectif deréduction de la durée des formalités, une réduction de 50 pour cent du temps moyen d’attente
sur un ou deux ans pour commencer, avec pour objectif général de ne pas dépasser une heured’attente dans les cinq ans à venir. Des objectifs devraient aussi être établis pour réduire lestemps d’attente pendant les heures de pointe. Ces objectifs devraient faire l’objet d’une large
diffusion auprès des usagers des douanes, voire d’une publication ;− que les pays Membres intensifient leurs efforts pour harmoniser et simplifier encore lesformalités de contrôle des véhicules et des marchandises aux postes frontières, que ce soit pardes accords bilatéraux ou multilatéraux ;− que tous les pays Membres s’emploient à simplifier les catégories de taxes, droits etredevances perçus lors des passages aux frontières et veillent à la transparence de leuradministration, de façon à assurer un service intégré aux frontières ;− que les pays Membres définissent clairement la répartition des tâches et la coordination entre
les agents des différents services présents aux postes frontières afin d’éviter la répétition descontrôles et des formalités et qu’ils limitent les autorités présentes aux frontières à celless’occupant des contrôles douaniers et frontaliers. A cette fin, le recrutement d’un agent
gestionnaire à la frontière devrait être envisagé ;− que les pays Membres devraient être conscients des risques et prendre les mesuresnécessaires afin d’éviter les pratiques illégales aux frontières.

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Aux autorités douanières :− que les formalités douanières soient encore simplifiées, notamment dans la documentation
des marchandises en transit, pour la majorité des véhicules qui franchissent les postes
frontières ;− que les pays Membres de la CEMT qui ont une frontière en commun coopèrent sur une basebilatérale pour gérer conjointement le franchissement des frontières, le dédouanement, ou
l’exécution de contrôles synchronisés ;− que, lorsqu’ils ne le font pas déjà, les pays Membres adoptent les techniques d’analyse desrisques et de sélection afin de cibler efficacement les véhicules à contrôler en détail.
En ce qui concerne les transports combinés :− qu’en ce qui concerne les opérations de transport combiné, conformément aux décisions
prises antérieurement et notamment à Copenhague [CEMT/CM(98)15/FINAL], desdispositions nécessaires soient prises pour mener les contrôles douaniers et assimilés (ycompris les contrôles vétérinaires et phytosanitaires) autant que possible aux points dechargement et de déchargement, afin d’accélérer les opérations de transport combiné,raccourcir les délais de livraison et rendre fiables les horaires de transport combiné.
D’une manière générale :Aux autorités chargées du financement :−que les investissements internationaux dans les infrastructures soient liés à la mise en œuvredes réformes des procédures et à des objectifs de réduction des temps d’attente des véhicules.

Aux Ministres des transports :−que les Ministres des transports des pays Membres de la CEMT fassent tout ce qui est en leurpouvoir, en coopération avec les autres Ministres intéressés, pour mettre en œuvre ces
recommandations de toute urgence, en vue de lever tous les obstacles non nécessaires autransport sur les corridors les plus importants d’ici à 2005.

CHARGE :−le Comité des Suppléants de suivre la mise en œuvre de cette résolution et de faire rapport au
Conseil d’ici à 2003 ;−le Secrétariat de la CEMT de diffuser largement la présente Résolution, en premier lieu àl’ensemble des Autorités concernées.

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