CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORTRESOLUTION No. 97/2 RELATIVE A LA DELINQUANCE ET LA FRAUDEDANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX[CEMT/CM(97)6/FINAL]

Le Conseil des Ministres de la CEMT réuni à Berlin les 21 et 22 avril 1997

MANIFESTANT une vive inquiétude face à la forte augmentation des faits délictueux ou criminels
dans les transports internationaux, et en particulier de la fraude dans les régimes de transit ainsi quedes vols de véhicules ou de marchandises et des agressions contre les conducteurs.
SOULIGNANT :− la nécessité de veiller à ce que les opérations de transport soient effectuées en sécurité
dans tous les modes et que les marchandises, le matériel, le personnel et les intérêts
publics fiscaux et douaniers soient protégés contre des pratiques délictueuses ou
criminelles à toutes les étapes de leur parcours ;− l’importance que revêt, pour les échanges internationaux, la bonne marche desprocédures administratives, y compris celles qui s’appliquent aux passages desfrontières ;− le rôle joué par les régimes de transit TIR et T pour faciliter les échanges et le transport,
ainsi que l’importance vitale du maintien de ces régimes ;− la condition essentielle au bon fonctionnement des régimes de transit, abstraction faite
des garanties financières sur lesquelles ils reposent, à savoir que les formalités à
accomplir soient strictement respectées à tous les niveaux par les autorités compétentes,
ainsi que par les utilisateurs de ces régimes (transitaires, commissionnaires et opérateursetc.).
CONSCIENT que la lutte contre la délinquance et la fraude exige des actions concertées etcoordonnées entre toutes les parties intéressées.
ACCUEILLE AVEC SATISFACTION à cet égard :− le Rapport intermédiaire de la Commission Européenne sur le transit et l’enquête duParlement Européen sur le même thème ;− les initiatives prises par la Chambre de commerce internationale visant à offrir desservices consultatifs, préventifs et souples relatifs à la criminalité commerciale parl’entremise de son Bureau contre le crime commercial et, en particulier, à combattre et àprévenir la fraude dans le transport maritime par le biais de son Bureau maritime
international ;− les mesures déjà prises par les autorités douanières nationales, la Communauté
Européenne, le groupe de travail sur les problèmes douaniers intéressant les transports(WP30) de la CEE/ONU, le comité administratif TIR et l’IRU.
EST RESOLU à mettre tout en oeuvre afin de préserver la sécurité et l’efficacité du transportnational et international.

PRENANT NOTE du contenu du rapport CEMT/CM(97)7 et de son analyse du problème.
RECOMMANDE :En ce qui concerne le vol de marchandises ou de véhicules et les agressions contre les conducteursaux Ministères des Transports :− d’établir des contacts plus étroits avec la police et les autorités douanières ainsi qu’avec
les organisations professionnelles pour faire en sorte que l’échange d’informations surles faits délictueux ou criminels, les tendances de la criminalité et les malfaiteurs ait lieu
en tant que de besoin ;− de vérifier que les opérateurs auxquels sont accordées des licences et autorisations sontde bonne foi et n’ont pas d’antécédent judiciaire concernant des délits perpétrés sur desvéhicules ou des marchandises ;− de tenir à jour des renseignements sur les multirécidivistes, de leur retirer leur licence ou
de leur refuser des autorisations ;− de dispenser des informations et des conseils aux opérateurs sur les moyens d’éviter lesvols, sur les pratiques sûres, sur les itinéraires recommandés, sur les aires destationnement placées sous surveillance et sur les précautions à prendre ;− d’encourager la création d’aires de stationnement et de centres de fret pour les camionset les unités de chargement (conteneurs, remorques, caisses mobiles) placés sous
surveillance et sûrs. Les normes de protection de ces sites doivent être définies enfonction de niveaux ou de critères établis d’un commun accord ;− de collaborer avec la profession et les autres ministères pour faire en sorte que desinformations sur le lieu d’implantation de ces aires de stationnement ou centres de fretsoient disponibles et régulièrement diffusées.
aux administrations chargées de la réglementation des véhicules :− d’étudier des moyens d’identification des véhicules qu’il serait extrêmement difficile defaire disparaître ou de falsifier ;− d’étudier des procédures de sûreté pour empêcher que des véhicules volés soient réimmatriculés en conservant le même numéro d’identification ;− de prendre des initiatives afin que l’altération ou la suppression du numérod’identification d’un véhicule soit considérée comme un délit ;− de prendre des initiatives afin de rendre obligatoire l’attribution, actuellement
facultative, d’un numéro d’identification de véhicule aux remorques de plus de 750
kg (conformément à la directive UE 76/114 sur les plaques réglementaires) ;− d’encourager le marquage volontaire des principaux composants ou pièces détachées etla définition d’une spécification européenne commune afin de rendre plus visible lenuméro d’identification du véhicule ;− de prendre des mesures visant l’échange de données informatiques entre lesadministrations chargées de l’immatriculation des véhicules en vue d’empêcher2

l’immatriculation de véhicules volés ou d’autres pratiques frauduleuses dont desvéhicules feraient l’objet.
aux opérateurs de transport routier, par le biais de leurs organisations représentatives
nationales et internationales :− de prendre toutes les précautions possibles pour éviter le risque de vol ou d’agression ;− de partager l’expérience acquise, ainsi que de rassembler et de diffuser des informations
sur les bonnes pratiques, sur les moyens de dissuasion efficaces et sur le matériel
technique approprié ;− de s’employer à adopter des systèmes de communications modernes permettant decommuniquer à partir des véhicules et de suivre le parcours de ces véhicules dans letransport international ;− d’établir un code de conduite permettant d’exclure des associations professionnelles lespersonnes impliquées dans des actes délictueux ou criminels.
aux constructeurs de véhicules et aux fournisseurs d’équipements :− d’équiper les véhicules de systèmes antivol perfectionnés (conformément à la directive
UE 95/56 du 8 novembre 1995 et aux réglementations CEE(ONU) 18 et 97) ;− d’étudier les possibilités d’améliorer la sécurité des systèmes d’identification desvéhicules ;− de mettre à l’essai, par exemple dans le cadre des programmes technologiques de l’UE,des dispositifs et matériels susceptibles de limiter les risques de vol ou de falsification.
aux services de police chargés de la lutte contre la criminalité dans les transports :− d’intensifier les enquêtes pour identifier et poursuivre les personnes coupables depratiques délictueuses, criminelles ou frauduleuses ;− de partager les renseignements et les données et, d’une manière plus générale,d’améliorer les contacts et les échanges à l’échelon national et international ;− de collaborer avec le ministère des transports et les autres ministères, ainsi qu’avec lesorganisations professionnelles, afin de recueillir et d’échanger des informations(notamment sur les opérateurs suspects) ;− d’informer les opérateurs sur les bonnes pratiques.
aux compagnies d’assurances :− d’inciter les opérateurs à utiliser des dispositifs et systèmes antivol efficaces ;− d’informer les opérateurs sur ces systèmes et sur les bonnes pratiques.

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En ce qui concerne la fraude dans les systèmes de transit
aux Ministères des Transports :− de renforcer la coopération avec les organisations nationales d’opérateurs de transportinternational et avec l’organisme international qui les regroupe (IRU) ;− de considérer que les régimes communautaires/communs de transit et TIR représentent
des régimes clés pour la facilitation du transport international des marchandises, et desoutenir leur application et leur révision à bref délai.
aux autorités douanières :en général :− d’appliquer pleinement et de manière harmonisée les dispositions énoncées dans lalégislation communautaire/commune de transit et dans la convention TIR ;− de rationaliser toutes les procédures de documentation et d’utiliser des méthodes
modernes d’échange électronique de données ;− de donner, lorsque cela est approprié, des instructions plus claires afin que lesmarchandises circulant sous couvert des régimes de transit soient mieux contrôlées ;− de renforcer la formation et l’information afin que les agents des services concernés parles systèmes de transit puissent mieux apprécier l’importance de leur travail et mieuxmaîtriser les formalités qu’ils doivent mettre en oeuvre ;− d’engager des actions afin de mieux contrôler la décharge des carnets TIR et permettrela chaîne internationale des garanties de connaître les opérations en cours;− de n’avoir recours aux garanties que lorsqu’elles auront elles-mêmes pris toutes lesmesures préalables raisonnables ;− d’examiner les délais de notification de non-décharge en vue de les réduire de façon
significative.
concernant la Convention TIR :− d’accepter et de mettre en oeuvre sans délai la Résolution 49 adoptée par le Groupe detravail des problèmes douaniers intéressant les transports de la CEE(ONU) ;− d’achever, dans une première étape, par priorité, la révision de cette Convention ;− de procéder aussitôt que possible à une révision plus approfondie de cette Convention.
En ce qui concerne les régimes de transit communautaires/commun :− d’encourager la réforme de ces régimes ;− d’encourager les projets d’informatisation du transit (NCTS).

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aux commissionnaires, aux transitaires et aux transporteurs :− de vérifier l’authenticité de leurs agents et clients, à l’aide des sources disponibles, parl’intermédiaire notamment de la CCI ;− d’utiliser les sites sûrs créés par les autorités locales ou nationales.
aux compagnies d’assurances et aux associations garantes :− d’appliquer des règles strictes pour accorder le bénéfice des dispositions des systèmesde transit ;− d’étudier des moyens permettant l’échange d’informations entre elles-mêmes et lesautres parties intervenant dans le transit international afin de mieux recenser les actes
délictueux et frauduleux.
En ce qui concerne la responsabilité juridiqueaux autorités compétentes :− d’examiner dans quels cas les différences et anomalies entre les différents modes au
niveau international en matière de responsabilité juridique, risquent de constituer unfacteur favorisant la délinquance et la fraude, et de proposer des modifications
appropriés.
En ce qui concerne les informations et les statistiques sur l’étendue de la délinquance et la fraude
aux instances compétentes :− d’examiner les sources de données nationales et internationales disponibles en vue
d’obtenir des informations plus fiables sur l’étendue du problème.
S’ENGAGE A :− déployer des efforts supplémentaires pour améliorer la mise en application des règles etdes réglementations existantes et pour parvenir à une convergence dans les pratiques
concernées ;− étudier les rapports entre les transporteurs et les donneurs d’ordre en vue de définir desmesures visant à éviter des pressions injustifiées qui favorisent un comportement illicite
des transporteurs ;− oeuvrer en permanence afin d’assurer la mise en application de critères de qualité strictsd’accès à la profession de transporteur et d’accorder une priorité importante à laformation des opérateurs.
DEMANDE au Comité des Suppléants :− de faire parvenir la présente résolution à toutes les instances concernées par la lutte
contre la délinquance et la fraude dans les transports ;− de faire rapport à la prochaine session sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre deces recommandations.

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