Questionnaire à destination des candidat·e·s à l’élection présidentielle 2022
Mars 2022
Alors que la communauté scientifique et 71% des Français·e·s redoutent l’émergence denouvelles pandémies semblables à celle du Covid-19 dans les années à venir, lescandidat·e·s ne peuvent faire l’impasse d’un programme ambitieux sur les enjeux
mondiaux de santé. S'il y a bien une chose que la pandémie de Covid-19 nous a rappelé,c’est que tant que nous n’avons pas des solutions internationales et solidaires enmatière de santé, les menaces sanitaires persisteront.
Afin que le monde soit mieux préparé pour prévenir et répondre aux pandémies
actuelles et futures, il est urgent de :● Renforcer la solidarité internationale en santé.
● Garantir l’accès universel et abordable aux produits de santé.
Retrouvez les constats et les recommandations du Collectif santé mondiale dans notre
Programme pour la santé mondiale.
A l’approche du premier tour de l’élection présidentielle, nos 9 organisations du Collectif
Santé Mondiale appellent les candidat·e·s à présenter leurs engagements sur 10 enjeux
majeurs pour la santé mondiale, afin de sortir de la pandémie actuelle et assurer,
partout, le droit à la santé.
Vous avez jusqu’au 14 mars pour préciser vos solutions et nous retourner lequestionnaire à hruel@ghadvocates.org. Vos engagements et vos mesures seront
ensuite analysées et publiées sur le site Santé Mondiale 2022.

CHÈRES CANDIDATES, CHERS CANDIDATS,QUEL EST VOTRE PROGRAMME POUR LA SANTÉ MONDIALE ?
Nous vous adressons 10 questions incontournables sur le sujet

QUI SOMMES-NOUS ?​Le Collectif Santé Mondiale est un collectif de onze associations engagées en faveur de la solidarité internationale etla réalisation du droit à la santé partout dans le monde. Depuis 2015, nous avons décidé d’unir nos efforts pourpromouvoir et défendre le financement de la santé mondiale de la France, parce que partout dans le monde, desmillions de femmes, d’hommes et d’enfants n’ont pas accès aux soins dont elles et ils ont besoin.

Préambule
En préambule, nous souhaitons rebondir sur votre texte introductif, qui aborde la prévention et laréponse aux pandémies actuelles et futures.
Vous avez raison d'indiquer que la pandémie Covid n'est pas la dernière à laquelle l'humanité vadevoir faire face, du moins si nous ne faisons rien. À titre d'exemple, une pandémie de grippe aviaire
est en cours, dont nous ne pouvons qu'espérer qu'elle reste cantonnée aux volailles. En matière deprévention, nous devons d'abord empêcher que soient reproduites les conditions d'apparition deszoonoses. Parmi les mesures que nous portons, figurent ainsi la lutte contre la déforestation ainsi
que l'interdiction de l'élevage intensif, en particulier des fermes-usines. Ce sont en effet des facteursclés qui favorisent l’émergence de nouveaux agents infectieux transmissibles aux êtres humains.
Ensuite, nous devons inscrire notre action de santé dans le double cadre de la santé planétaire etde « une seule santé ». Cette double perspective, sur laquelle est fondée l'Avenir en commun, qui
embrasse les enjeux de limites planétaires, de biodiversité et de santé humaine, est la seule à mêmede nous outiller conceptuellement et pratiquement pour faire face aux défis qui s'annoncent dans lesannées à venir sur le plan de la santé.
C'est donc résolument dans cette perspective que nous entendons situer notre action internationale
dans le domaine de la santé.

I - Renforcer la solidarité en matière de santé
1. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande aux États d'investir 0,1% de leurrevenu national brut (RNB) dans l'aide extérieure en santé. Toutefois, et malgré lesinvestissements supplémentaires liés à la pandémie, la France reste encore loin de cet
objectif. En 2019, cette aide représentait à peine 0,03% du RNB. Dans le but de mettre fin aux
pandémies et d'œuvrer à l’atteinte de la couverture maladie universelle, vous engagez-vous à
atteindre la cible de 0,1% du RNB alloué à l'aide publique au développement en santé ?
X Oui, je m’y engage.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ? A quelle échéance ?
Depuis trop longtemps, les organisations de la société civile réclament l’atteinte de cet objectif
par la France. Il est temps que la France rejoigne le petit groupe des pays qui allouent cette partdu RNB à l’aide publique au développement en santé, et ainsi entraîne de nouveaux pays. La
France peut avoir, là encore, comme de nombreuses autres fois dans l’histoire, un effetd’entraînement. C’est sa responsabilité.
Nous ne pouvons pas continuer à déplorer, année après année, la persistance de problèmes desanté majeurs dans un trop grand nombre de pays sans apporter une contribution plus
importante à leur résolution. La solidarité internationale en acte passe aussi par des moyens

financiers plus importants. Le modèle de société que nous défendons pour la France, nous leproposons également en partage aux pays en développement, en particulier pour ce qui
concerne la couverture maladie universelle (ou CSU).
Notre programme propose de « consacrer 0,7 % du revenu national brut à une aide publique audéveloppement débarrassée du carcan néolibéral ». Cela représente un investissement de plusde 6 milliards d’euros supplémentaires par an. Nous nous engageons à ce que dans le cadre decette augmentation globale, nous atteignons l’objectif de 0,1 % du RNB de la France pour l’aide
publique au développement en santé.
L’allocation de cette aide publique au développement en santé devra être décidée avec lessociétés civiles sur place, de façon à ce qu’elles servent les droits humains plutôt que la mise en
dépendance néocoloniale et les intérêts des régimes oligarchiques et entreprises intéresséesaux « partenariats publics privés ».

2. Pour faire face à de nouveaux besoins, la France dispose d’outils efficaces pour lever
davantage de financements en faveur de la solidarité internationale et de la santé, comme lataxe sur les transactions financières (TTF), entrée en vigueur en 2012. Cette taxe vise à faire
contribuer les bénéficiaires de la mondialisation à la lutte contre les inégalités mondiales età la défense des biens publics mondiaux. Pourtant, seule une fraction de plus en plus réduite
des recettes de la TTF sert cet objectif. En 2020, en pleine pandémie de COVID-19 et alors
que les recettes ont augmenté de plus de 200 millions d’euros, seulement 28% ont étéaffectés à la solidarité internationale. Comptez-vous mettre davantage le secteur financier àcontribution au profit de celles et ceux qui en ont le plus besoin, en affectant davantage desressources issues de la TTF en faveur des biens publics mondiaux, en particulier la santé ?
X Oui, je m’y engage.
☐ Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
L’Avenir en commun prévoit de renforcer la taxe sur les transactions financières. Notre pland’action consacré à la justice fiscale précise notamment que « l’assiette sera élargie à minima
aux transactions infrajournalières, voire aux produits dérivés, et son taux augmentera pouratteindre au moins 0,4 % », proposition inspirée d’Oxfam en la matière. Cette proposition
rapportera 5 milliards d’euros très rapidement.
Nous engagerons par ailleurs à soutenir les négociations en cours pour une taxe sur lestransactions financières renforcée entre plusieurs pays européens a minima, en visant à yinclure l’ensemble des produits dérivés, avec un taux d’imposition de 0,05% sur l’ensemble destransactions sur ces produits dérivés.

Le produit de cette taxe sur les transactions financières permettra notamment de financer
l’augmentation de l’aide publique au développement en matière de santé, pour laquelle lapréservation des biens publics mondiaux est une priorité.
3. Depuis sa création il y a 20 ans, à l’initiative notamment de la France, le Fonds mondial delutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 44 millions devies. La France reconnaît l’efficacité de ce mécanisme et y a progressivement augmenté son
soutien. Elle en est aujourd’hui le deuxième bailleur historique. Or les progrès réalisés dansla lutte contre ces pandémies ont été mis à mal par le Covid-19. Pour la première fois depuis
20 ans, les indicateurs de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ont reculé.
En 2020, les dépistages de ces maladies ont diminué de 22% pour le VIH, de 18% pour latuberculose et de 4,3% pour le paludisme par rapport à 2019. Le Fonds mondial estime que
18 milliards de dollars sont nécessaires pour contrer les effets de la crise du Covid-19 surces maladies. Comptez-vous augmenter la contribution française à ce Fonds et participer à
l’objectif global de 18 milliards de dollars pour contrer les effets de la crise du Covid-19 surces maladies ?
X Oui, je m’y engage.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme est une réussite
historique des politiques internationales de développement. La France a pris une partdéterminante à sa création puis à son développement, ainsi qu’à l’accompagnement de la miseen œuvre de ses subventions dans les pays à travers “L’Initiative”.
Ces épidémies mondiales ne sont pas terminées et notre contribution doit s’inscrire en réponse
à leurs malheureuses dynamiques. En outre, il nous faut en effet participer à la réduction del’impact de la crise du Covid-19 sur l’atteinte des objectifs du Fonds mondial. Aussi, de la mêmefaçon que nous engagerons, en France, un plan d’action volontariste pour mettre fin à l’épidémiede VIH/sida (voir notre livret thématique), nous confirmerons l’engagement de notre pays dansle soutien au Fonds mondial à travers l’accroissement de la contribution française à hauteur de
1 milliard d’euros par an.
4. Les femmes ont été en première ligne de la réponse à la crise du Covid-19, etparticulièrement affectées par ses conséquences tant sanitaires, sociales qu’économiques.
Alors qu’ils sont fondamentaux pour atteindre l’Objectif de développement durable “santé etbien-être”, les services de base en santé sexuelle et reproductive, notamment en matièred’accès à l’avortement, ont été gravement impactés et réduits par la pandémie. Ce sont ainsi
plus de 12 millions de femmes qui n’ont pas pu accéder à des moyens contraceptifs dans lemonde, conduisant à 1,4 million de grossesses non désirées en 2020. Comptez-vous
adopter et promouvoir une approche féministe en santé mondiale afin d’adresser lesvulnérabilités et les besoins en santé spécifiques aux femmes et aux filles, notamment lesdroits et santé sexuels et reproductifs ?

X Oui, je m’y engage.

Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Partout dans le monde, les femmes sont en première ligne de la réponse aux problèmessociaux, écologiques ou de santé. C’est souvent à elles qu’incombe la responsabilité de pourvoir
aux besoins des familles. Pourtant, leurs droits fondamentaux sont encore insuffisamment
reconnus quand ils ne sont pas bafoués, au premier rang desquels la libre disposition de leurcorps. Si des progrès ont été réalisés entre 1990 et 2015,, avec notamment une baisse de 45 %de la mortalité maternelle, les engagements en faveur des droits et de la santé sexuels et
reproductifs restent insuffisants au niveau mondial. Chaque année, plus de 200 millions defemmes qui souhaiteraient différer ou éviter une grossesse n’auront pas accès à une
contraception sûre et efficace, presque 300 000 mourront de complications liées à la grossesseet près de 50 000 des suites d’un avortement à risque.
Le respect des droits humains en matière de sexualité et de procréation est fondamental pourpermettre à chaque individu, plus particulièrement aux femmes et aux filles, d’être acteur·rice desa santé, d’avoir accès à une éducation et de participer pleinement à la vie sociale etéconomique. Ils sont une clef de voûte du développement durable.
L’Avenir en commun est un programme féministe qui inclut, pour la France, la reconnaissance del’avortement comme un droit fondamental de la personne humaine à travers son inscription
dans la future constitution de notre pays. Notre attitude ne sera pas différente à l’échelle
internationale : nous sommes favorables au développement de politiques et de programmes qui
permettront aux femmes d’être actrices de leur émancipation, notamment sur le plan de lasanté et vis-à-vis de la maternité, qui est une aptitude avant d’être un destin.
Nous soutiendrons les initiatives allant dans ce sens et serons à l’écoute des besoins expriméspar les sociétés civiles, dans les pays en développement autant qu’en France.
5. La pandémie nous a rappelé que nous avons besoin, d'une part, de systèmes de santépublique résilients, reposant sur des infrastructures bien équipées et du personnel formé etprotégé en cas de crise, et d'autre part, de systèmes de santé communautaire reconnus,
politiquement et économiquement encouragés. Cette complémentarité est la seule à
pouvoir assurer une continuité des services et un accès aux soins pour toutes et tous.
Comptez-vous soutenir durablement le renforcement des systèmes de santé publique etcommunautaire à l’international, tout en protégeant un accès équitable aux soins ?
X Oui, je m’y engage.

Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Les mécanismes de réponse aux urgences sanitaires mondiales tels que le Fonds mondial ont
permis des progrès majeurs en matière de renforcement des systèmes de santé publique et desanté communautaire.
Sur ces questions, la France a un engagement ancien, auquel nous souhaitons donner un souffle
nouveau, tant sur le plan politique que financier. Nous devons poursuivre nos efforts derenforcement des systèmes de santé publique et de santé communautaire, notamment à
travers des financements dédiés à l’échelle internationale ou nationale, la promotion desdémarches communautaires en santé dans les instances internationales, le développement dela formation des acteurs dans le cadre de la francophonie, le redéveloppement d’un réseau
français de coopération en santé dans les pays à l’image de notre réseau diplomatique etl’amplification de l’expertise technique en santé, domaine dans lequel la France agit déjà defaçon conséquente.

6. La pandémie de Covid-19 a mis en lumière les enjeux de dépendance sanitaire, notamment
en Afrique, le continent important 94% des médicaments et 99% des vaccins administrés.
L’Union africaine a lancé un programme pour renforcer les capacités de production
africaines de produits de santé et encourager le transfert de technologies sanitaires et desavoir-faire vers le continent. Comptez-vous appuyer les partenaires africains dans leuragenda pour la souveraineté sanitaire ?
X Oui, je m’y engage.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
À travers l’Avenir en commun, nous portons un programme fondé sur la solidarité et lacoopération à l’échelle mondiale, notamment en matière de santé.
Dans nos réponses précédentes, nous avons fait référence au soutien que nous apporterons
aux mécanismes qui permettront de développer l’accès aux produits et technologies de santépartout et en particulier dans les pays en développement, dont beaucoup de pays africains fontpartie.
En outre, nous souhaitons appuyer le renforcement des capacités de ces pays à l’autonomie et à
l’auto-suffisance, que ce soit en matière alimentaire, industrielle ou technologique. Nousprévoyons par exemple de bâtir un partenariat privilégié autour de l’espace avec nos partenaires
francophones du continent africain.
Cette vision vaut également pour la santé, et nous renforcerons et intensifierons l’appui
actuellement apporté par la France aux pays africains, que ce soit à travers notre réseau
diplomatique ou nos ressources en expertise technique, qu’il faudra redévelopper, ou le transfert
de technologies.

La France dispose de quantités de mécanismes ou d’acteurs de coopération en matière desanté, qu’ils soient publics ou privés non lucratifs, qu’il faudra soutenir. Le pôle public dumédicament qui sera mis en place en France constituera également un nouvel outil permettant
d’opérer en matière de coopération au développement hors de logiques marchandes.

II - Garantir l’accès aux médicaments et aux soins pour toutes et tous
7. Les industries pharmaceutiques bénéficient d’un soutien important des acteurs publics pourla recherche et le développement (R&D) de produits de santé, sans aucune contrepartie etdans la plus grande opacité. Ces industries fixent leurs priorités de R&D selon ce qui leursera profitable, ce qui ne répond pas nécessairement aux besoins de la société et despatient·e·s. Elles justifient les prix élevés pratiqués à cause du coût de la R&D, sans que l’on
puisse connaître ce qui a été vraiment investi sur leurs fonds propres ou via l’investissement
public. Conditionnerez-vous les investissements publics pour la R&D au secteur
pharmaceutique à des critères de redevabilité, d’accès et de transparence afin de garantir
qu’ils soient utilisés à bon escient et aboutissent à des innovations sanitaires abordables etadaptées aux besoins ?
X Oui, je m’y engage.

Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Nous mettrons en place des conditionnalités aux aides perçues par les entreprises privées pourla recherche de vaccins et médicaments quand ils reçoivent des investissements publics.
Nous mettrons fin à l’externalisation sans contrepartie du résultat des recherches effectué dansle public. Nous reviendrons pour cela sur la loi PACTE qui a favorisé la privatisation
systématique du profit de la part des industries pharmaceutiques, sous prétexte de permettre lamise en production de médicaments.
Nous savons, à la suite de nombreux précédents comme le cas du Sovaldi (traitement curatif del’hépatite C), que le prix du médicament n’est fixé ni par le coût de sa R&D ni par le coût de sa
production. Les prix indécents des médicaments sont bien davantage liés à la financiarisation
massive, via le rachat spéculatif de start-ups prometteuses par exemple. La réalité actuelle est
que le prix est fixé la plupart du temps unilatéralement par le laboratoire, qui dispose desmoyens pour analyser en amont le prix qu’il pourra espérer obtenir de tel ou tel pays. Ainsi,
l’institution chargée de la régulation des prix du médicament, le comité économique desproduits de santé (CEPS), a un rapport de forces défavorable dans la négociation le plus
souvent.

Nous proposons de sortir de cette situation de faiblesse des pouvoirs publics et de mainmise
des grandes firmes pharmaceutiques sur la santé, bien public mondial.
Pour cela, nous créerons un pôle public du médicament, première brique d’un pôle public desindustries de santé. Le pôle public jouera un rôle important dans le rapport de force pour lesnégociations.
Il assurera en effet notre capacité à produire en France les médicaments dont nous avons
besoin, à garantir l’approvisionnement d’une réserve stratégique. Il contrôlera les prix sur
l’ensemble des produits de santé et communiquera publiquement sur leurs coûts réels. Il seraégalement chargé de faire toute la transparence sur le financement de la recherche et dudéveloppement.
Le pôle public gérera les aides publiques et instaurera des conditions à ces aides, notamment
pour leur engagement dans la recherche de vaccins et médicaments. Nous ne nous laisserons
pas faire un nouveau scandale Sanofi. Le crédit d’impôt recherche, qui a prouvé son inefficacité,
sera également remplacé par un soutien renforcé à la recherche publique et des aides
conditionnées, ciblées et correspondant aux enjeux stratégiques décidés collectivement.
Le pôle public du médicament prévoira la participation de représentants de la société civile, eten particulier des associations d’usagers du système de santé, dans toutes les discussions
relatives aux médicaments et aux produits de santé en général.
8. Le prix des traitements est un enjeu majeur pour l'accès de toutes et tous à la santé. La
pandémie de Covid-19 a mis en lumière l’opacité des prix des produits pharmaceutiques.
Aujourd’hui, 69% des Français·e·s estiment que le gouvernement devrait forcer lesentreprises pharmaceutiques à rendre publics les prix des vaccins contre le Covid-19. Les
États ont tout intérêt à exiger la transparence du secteur tout au long de la chaîne desproduits de santé, pour garantir la soutenabilité des systèmes de santé et l’accès de leurs
citoyen·ne·s aux produits de santé. C’est pourquoi, la France, au sein de l’Assemblée
mondiale de la santé de l’OMS, a adopté en 2019 la résolution WHA72.8 qui appelle à unemeilleure transparence sur de multiples aspects du marché, notamment les prix, la situation
des brevets, les résultats des essais cliniques, les marges et les coûts de la R&D.
Traduiriez-vous en droit national la résolution 72.8 de l’OMS afin de garantir la transparence
du marché pharmaceutique ?
X Oui, je m’y engage.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Nous mettrons en place un pôle public du médicament, qui constituera un premier levier dans lechangement de rapport de force avec les industries pharmaceutiques.

Ses missions seront notamment de permettre la transparence sur les financements de larecherche et du développement, d’assurer le contrôle des prix de l’ensemble des produits desanté et de communiquer sur leurs coûts réels, et de mettre en place des conditionnalités aux
aides perçues par les entreprises privées pour la recherche de vaccins et médicaments. Par
ailleurs, il sera nécessaire de réorganiser les entités chargées de la régulation et de la fixation
du prix des médicaments. Les conflits ou liens d’intérêts privés en seront exclus. Il faudra placer
la transparence sur ces enjeux sous le regard du Parlement.
En cas de nécessité, l’utilisation de licences d’office permettra à ce pôle de nous fournir à prixcoûtant les médicaments et produits de santé essentiels.
Côté recherche, l'accès ouvert et gratuit aux revues universitaires sera généralisé par lacréation d’un service public de la publication scientifique. Les connaissances acquises par lesorganismes publics et les universités seront par défaut rendues accessibles à tou·tes, y compris
donc aux acteurs privés. L’ensemble des essais cliniques devront être publiés sans exception
que le résultat soit probant ou non, il n’est pas normal que la recherche pharmaceutique nepublie que les essais positifs et dissimule au bon vouloir les essais dit “négatifs”.
9. Tant que chaque État ne sera pas dans la capacité de prévenir, vacciner, soigner sa
population contre le Covid-19, nous risquons chaque jour l’apparition de nouveaux variants
plus résistants et de nouvelles vagues épidémiques. Les inégalités d’accès aux
contre-mesures médicales sont en grande partie dues aux droits de propriété intellectuelle
sur les vaccins qui bloquent la diversification de la production sur toute la planète. Pour
permettre une production à plus grande échelle des vaccins contre le Covid-19, unedérogation temporaire de dispositions de l’accord sur les ADPIC est nécessaire.
Comptez-vous promouvoir la levée temporaire des brevets sur les vaccins contre le Covid-19
et une évolution des règles en matière de propriété intellectuelle sur les produits de santé ?
X Oui, je m’y engage.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
La levée des brevets doit être rendue possible dans le cadre de la pandémie pour permettre lepartage et le transfert rapides des fruits de la recherche et des technologies au niveau mondial.
Les vaccins contre le COVID-19 auraient dû et doivent être immédiatement reconnus commebiens communs mondiaux, comme d’autres produits de santé essentiels. Jean-Luc Mélenchon
est signataire d’une tribune internationale pour la levée des brevets sur les vaccins de la
COVID-19 et nous avons soutenu l’initiative citoyenne https://noprofitonpandemic.eu/fr/ en
novembre 2020 dernier.
Plus globalement, nous souhaitons que les règles en matière de propriété intellectuelle sur les
produits de santé changent, car nous savons qu’elles sont un obstacle pour assurer l’accès
universel aux produits de santé, qu’il s’agisse de médicaments, de vaccins ou d’équipements.

Au niveau national, la création d’un pôle public du médicament nous permettra de disposerd’une capacité de production industrielle publique de produits de santé, qui permettra d’engager
un rapport de force avec le système actuel notamment à travers l'utilisation des licencesd’office.
Au niveau international, des alternatives au système des brevets sont en gestation depuis denombreuses années, y compris au sein de l’OMS, qui sont crédibles et permettraient d’atteindre
l’objectif d’accès universel aux produits de santé. Dans le cadre de la diplomatiealtermondialiste à laquelle nous travaillerons, nous savons que nous trouverons des alliés pourpromouvoir ces alternatives, en particulier parmi les pays qui ont le plus intérêt à ce que denouveaux mécanismes de soutien à l’innovation qui soient solidaires et réducteurs desinégalités soient mis en place.

10. Les limites du règlement sanitaire international actuel, son absence de portée contraignanteet l’incapacité pour l’OMS de faire respecter ses recommandations ont conduit à lacatastrophe que l’on sait, et à une iniquité d’accès aux outils de lutte contre le Covid-19 aussi
criante que persistante. En réaction, plusieurs initiatives s’annoncent pour réformer lesrègles actuelles, placer la santé au-dessus des lois du marché et renforcer lemultilatéralisme, en donnant plus de moyens à l’OMS ou encore en adoptant un traitéinternational sur les pandémies. Comptez-vous agir pour refonder un système international
plus inclusif, efficace face aux risques sanitaires et protégeant l’accès équitable à la santé ?
☐ Oui, je m’y engage.

Quelles mesures prendrez-vous pour parvenir à cet objectif ?
Sur le plan international, nous œuvrerons sur le plan diplomatique pour favoriser le rôle de l’OMS
et la libérer des intérêts de l’industrie pharmaceutique.
Dans le cadre de la diplomatie altermondialiste à laquelle nous travaillerons, nous nouerons desalliances avec les pays qui furent en pointe sur ces questions dès la fin des années 1990 et avec
les pays qui ont le plus intérêt à ce qu’un mécanisme international efficace et réducteur desinégalités soit mis en place.
Ceci nous permettra de porter avec ces pays l’idée que la santé est un bien public mondial qui,en tant que tel, doit échapper aux logiques marchandes et qui doit être protégé, en temps decrise sanitaire aiguë mais en fait, en permanence.
La France sera à l’origine d’initiatives pour renforcer la place de l’OMS dans la coordination desréponses aux enjeux sanitaires de notre temps, qui ne peuvent être que mondiales. La santénous démontre chaque jour l’interdépendance qui existe entre les êtres humains, où qu’ils setrouvent, et les défis communs auxquels l’humanité doit faire face. Elle est l’un des domaines
majeurs où doit s’exercer la coopération que nous appelons de nos vœux.
Sur le plan national, nous comptons bien sortir des logiques de marchandisation de la santé.
Nous sortirons de l’idéologie qui conçoit l’hôpital comme une entreprise. Nous en finirons avec
la logique du tout T2A (tarification à l’activité) et de la politique du chiffre qui met nosétablissements hospitaliers en situation de conflits d’intérêt avec la Sécurité sociale. La T2A
sera réservée aux actes techniques, standardisés et programmés tandis que les spécialités
ayant à traiter des maladies générales seront financées par une dotation globale. Enfin, pour lessoins palliatifs, nous reviendrons au prix de journée.
Nous entreprendrons ainsi une refonte ambitieuse du service public hospitalier articulé avec leservice public de soins primaires au sein des territoires de vie et financé à hauteur des besoinsde la population et des nécessités du personnel.