Questionnaire à destination des candidat·e·s à l’élection présidentielle 2022
Mars 2022
Alors que la communauté scientifique et 71% des Français·e·s redoutent l’émergence
de nouvelles pandémies semblables à celle du Covid-19 dans les années à venir, lescandidat·e·s ne peuvent faire l’impasse d’un programme ambitieux sur les enjeux
mondiaux de santé. S'il y a bien une chose que la pandémie de Covid-19 nous a rappelé,c’est que tant que nous n’avons pas des solutions internationales et solidaires enmatière de santé, les menaces sanitaires persisteront.
Afin que le monde soit mieux préparé pour prévenir et répondre aux pandémies
actuelles et futures, il est urgent de :● Renforcer la solidarité internationale en santé.
● Garantir l’accès universel et abordable aux produits de santé.
Retrouvez les constats et les recommandations du Collectif santé mondiale dans notre
Programme pour la santé mondiale.
A l’approche du premier tour de l’élection présidentielle, nos 9 organisations du Collectif
Santé Mondiale appellent les candidat·e·s à présenter leurs engagements sur 10 enjeux
majeurs pour la santé mondiale, afin de sortir de la pandémie actuelle et assurer,
partout, le droit à la santé.
Vous avez jusqu’au 14 mars pour préciser vos solutions et nous retourner lequestionnaire à hruel@ghadvocates.org. Vos engagements et vos mesures seront
ensuite analysées et publiées sur le site Santé Mondiale 2022.

CHÈRES CANDIDATES, CHERS CANDIDATS,QUEL EST VOTRE PROGRAMME POUR LA SANTÉ MONDIALE ?
Nous vous adressons 10 questions incontournables sur le sujet

QUI SOMMES-NOUS ?
Le Collectif Santé Mondiale est un collectif de onze associations engagées en faveur de la solidarité internationale etla réalisation du droit à la santé partout dans le monde. Depuis 2015, nous avons décidé d’unir nos efforts pourpromouvoir et défendre le financement de la santé mondiale de la France, parce que partout dans le monde, desmillions de femmes, d’hommes et d’enfants n’ont pas accès aux soins dont elles et ils ont besoin.

I - Renforcer la solidarité en matière de santé
1. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande aux États d'investir 0,1% de leurrevenu national brut (RNB) dans l'aide extérieure en santé. Toutefois, et malgré lesinvestissements supplémentaires liés à la pandémie, la France reste encore loin de cet
objectif. En 2019, cette aide représentait à peine 0,03% du RNB. Dans le but de mettre fin
aux pandémies et d'œuvrer à l’atteinte de la couverture maladie universelle, vous engagezvous à atteindre la cible de 0,1% du RNB alloué à l'aide publique au développement en santé ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ? A quelle échéance ?
Nous augmenterons la part de l’aide publique au développement pour la santé mondiale àhauteur de 0,1% du RNB et renforcerons son impact et son efficacité. La santé est l’un desobjectifs prioritaires du développement durable. La France est un partenaire privilégié, et ledeuxième bailleur historique, du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et lepaludisme dont l’objectif est de mettre un terme à ces trois pandémies qui sont les plus
meurtrières. L’impact du Covid a eu de graves conséquences sur la lutte contre ces maladies et
les besoins ont augmenté. Il en est de même des progrès à réaliser pour la couverture santéuniverselle. C’est pourquoi nous devons faire un effort supplémentaire pour préserver les
progrès durement acquis et renforcer les systèmes de santé publics et communautaires. Nous
arriverons au 0,1% du RNB au cours du mandat présidentiel.

2. Pour faire face à de nouveaux besoins, la France dispose d’outils efficaces pour lever
davantage de financements en faveur de la solidarité internationale et de la santé, comme lataxe sur les transactions financières (TTF), entrée en vigueur en 2012. Cette taxe vise à faire
contribuer les bénéficiaires de la mondialisation à la lutte contre les inégalités mondiales età la défense des biens publics mondiaux. Pourtant, seule une fraction de plus en plus
réduite des recettes de la TTF sert cet objectif. En 2020, en pleine pandémie de COVID-19 etalors que les recettes ont augmenté de plus de 200 millions d’euros, seulement 28% ont étéaffectés à la solidarité internationale. Comptez-vous mettre davantage le secteur financier àcontribution au profit de celles et ceux qui en ont le plus besoin, en affectant davantage desressources issues de la TTF en faveur des biens publics mondiaux, en particulier la santé ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
La Taxe sur les transactions financières (TTF) est un outil qui a été créé à l’origine pour financer
la solidarité internationale. Aujourd’hui, nous voyons bien que la part affectée de la TTF à l’Aide
publique au développement n’est pas suffisante au regard du rendement de cette taxe qui croît

d’année en année. Aussi, nous devons augmenter de manière conséquente la part des recettesde cette taxe au bénéfice réel des biens publics mondiaux et à la réduction des inégalités. Ainsi
nous proposons que 70% de ses recettes reviennent à la solidarité mondiale. Dans un mondetraversé par de multiples crises, il semble logique que la spéculation et la financiarisation
croissantes de notre économie compensent les inégalités qu’elles contribuent à créer.
L’instauration d’une TTF européenne doit également impérativement être mise à l’agenda del’Union européenne au plus tôt, les négociations sur ce sujet étant dans l’impasse depuis trop
longtemps.

3. Depuis sa création il y a 20 ans, à l’initiative notamment de la France, le Fonds mondial delutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 44 millions devies. La France reconnaît l’efficacité de ce mécanisme et y a progressivement augmenté
son soutien. Elle en est aujourd’hui le deuxième bailleur historique. Or les progrès réalisés
dans la lutte contre ces pandémies ont été mis à mal par le Covid-19. Pour la première fois
depuis 20 ans, les indicateurs de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ont
reculé. En 2020, les dépistages de ces maladies ont diminué de 22% pour le VIH, de 18%
pour la tuberculose et de 4,3% pour le paludisme par rapport à 2019. Le Fonds mondial
estime que 18 milliards de dollars sont nécessaires pour contrer les effets de la crise du
Covid-19 sur ces maladies. Comptez-vous augmenter la contribution française à ce Fonds etparticiper à l’objectif global de 18 milliards de dollars pour contrer les effets de la crise du
Covid-19 sur ces maladies ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
La France contribuera à cet objectif essentiel de deux manières. Premièrement, elleaugmentera sa contribution en propre au Fonds mondial ce qui contribuera à son objectifd’atteindre les 0,1% de son RNB dédié à la santé mondiale. Aussi, en tant que deuxième
contributeur, et que contributeur historique, elle aura un rôle primordial à jouer dans les tours detable financiers internationaux afin de peser pour renforcer la participation de certains Etats
et/ou en allant chercher de nouveaux contributeurs.

4. Les femmes ont été en première ligne de la réponse à la crise du Covid-19, etparticulièrement affectées par ses conséquences tant sanitaires, sociales qu’économiques.
Alors qu’ils sont fondamentaux pour atteindre l’Objectif de développement durable “santé etbien-être”, les services de base en santé sexuelle et reproductive, notamment en matièred’accès à l’avortement, ont été gravement impactés et réduits par la pandémie. Ce sontainsi plus de 12 millions de femmes qui n’ont pas pu accéder à des moyens contraceptifs
dans le monde, conduisant à 1,4 million de grossesses non désirées en 2020. Comptez-vous
adopter et promouvoir une approche féministe en santé mondiale afin d’adresser lesvulnérabilités et les besoins en santé spécifiques aux femmes et aux filles, notamment lesdroits et santé sexuels et reproductifs ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Selon le dernier rapport sur les inégalités mondiales 2022, “les inégalités hommes-femmes
restent considérables à l’échelle mondiale et les progrès à l’intérieur des pays sont trop lents”.
Nous mettrons en place une politique féministe de coopération internationale par un budget
genré pour l’ensemble de l’APD avec un objectif de 80% des volumes APD qui intègrent ou
visent l’égalité selon les marqueurs de l’OCDE et au moins 30% qui répondent principalement àl’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous intégrerons dans l’ensemble despartenariats bilatéraux et multilatéraux des clauses sur l’égalité qui prévoient notamment laparticipation des femmes et la prise en compte des impacts de l’ensemble des politiques
publiques sur les hommes et les femmes. Nous soutiendrons le doublement de l’allocation au
Fonds de soutien aux organisations féministes. Ce fonds mobilise actuellement 40 millions
d’euros par an. La question des besoins spécifiques des femmes et des filles en matière desanté et les droits sexuels et reproductifs seront bien entendu des problématiques au cœur denos programmes d’APD.

5. La pandémie nous a rappelé que nous avons besoin, d'une part, de systèmes de santépublique résilients, reposant sur des infrastructures bien équipées et du personnel formé etprotégé en cas de crise, et d'autre part, de systèmes de santé communautaire reconnus,
politiquement et économiquement encouragés. Cette complémentarité est la seule à
pouvoir assurer une continuité des services et un accès aux soins pour toutes et tous.
Comptez-vous soutenir durablement le renforcement des systèmes de santé publique etcommunautaire à l’international, tout en protégeant un accès équitable aux soins ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Le renforcement des systèmes de santé publique et communautaire à l’international est l’un despiliers incontournables d’une action efficace, répondant aux immenses besoins des populations.
Notre aide en matière de santé mondiale s’appuiera sur des objectifs concrets co-élaborés avec
les populations concernées et les institutions locales. Les besoins et projets des communautés
seront replacés au cœur des priorités de notre solidarité internationale. Pour cela nous devons
renforcer nos outils d’évaluation des programmes financés dans le cadre de l’APD pour lesréorienter vers les secteurs prioritaires et les projets les plus efficaces.

6. La pandémie de Covid-19 a mis en lumière les enjeux de dépendance sanitaire, notamment
en Afrique, le continent important 94% des médicaments et 99% des vaccins administrés.
L’Union africaine a lancé un programme pour renforcer les capacités de production
africaines de produits de santé et encourager le transfert de technologies sanitaires et desavoir-faire vers le continent. Comptez-vous appuyer les partenaires africains dans leuragenda pour la souveraineté sanitaire ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Il faut bien entendu soutenir ces programmes et renforcer les capacités de production
existantes à l’échelle du continent africain mais aussi les compétences et savoir-faire
indispensables. Ici comme ailleurs, la crise du Covid-19 nous a montré les limites del’interdépendance en matière de santé et les vertus de la collaboration et du partage en lamatière. C’est dans ce sens que nous conduirons nos politiques de partenariats, notamment
avec l’Afrique, et que nous continuerons à œuvrer pour la levée des brevets en période decrise. Dans le cadre de l'augmentation de notre APD consacrée à la santé, nous cofinancerons
des programmes de R&D et de production de médicaments et de produits de santé visant àassurer une plus grande indépendance sanitaire des pays africains.

II - Garantir l’accès aux médicaments et aux soins pour toutes et tous
7. Les industries pharmaceutiques bénéficient d’un soutien important des acteurs publics pourla recherche et le développement (R&D) de produits de santé, sans aucune contrepartie etdans la plus grande opacité. Ces industries fixent leurs priorités de R&D selon ce qui leursera profitable, ce qui ne répond pas nécessairement aux besoins de la société et despatient·e·s. Elles justifient les prix élevés pratiqués à cause du coût de la R&D, sans que l’on
puisse connaître ce qui a été vraiment investi sur leurs fonds propres ou via l’investissement
public. Conditionnerez-vous les investissements publics pour la R&D au secteur
pharmaceutique à des critères de redevabilité, d’accès et de transparence afin de garantir
qu’ils soient utilisés à bon escient et aboutissent à des innovations sanitaires abordables etadaptées aux besoins ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
En cohérence avec la résolution adoptée en 2019 par l’OMS sur l’amélioration de latransparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires, nous
renforcerons la transparence sur toute la chaîne du médicament, en conditionnant les

financements publics aux entreprises pharmaceutiques en fonction notamment d’informations
sur les ventes, les prix pratiqués dans d’autres pays et le statut des brevets. Nous soutiendrons
la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde consistant à lever temporairement toutes lesbarrières de propriété intellectuelle autour des technologies contre le Covid-19 ou toute autre
pandémie, tout en assurant un transfert de technologies afin de permettre à toutes les usines en
capacité de production dans le monde de contribuer à la production et de mettre un terme aux
scandaleuses inégalités d’accès à ces produits essentiels. La santé de toutes et tous doit êtreconsidérée comme un bien public mondial.

8. Le prix des traitements est un enjeu majeur pour l'accès de toutes et tous à la santé. La
pandémie de Covid-19 a mis en lumière l’opacité des prix des produits pharmaceutiques.
Aujourd’hui, 69% des Français·e·s estiment que le gouvernement devrait forcer lesentreprises pharmaceutiques à rendre publics les prix des vaccins contre le Covid-19. Les
États ont tout intérêt à exiger la transparence du secteur tout au long de la chaîne desproduits de santé, pour garantir la soutenabilité des systèmes de santé et l’accès de leurs
citoyen·ne·s aux produits de santé. C’est pourquoi, la France, au sein de l’Assemblée
mondiale de la santé de l’OMS, a adopté en 2019 la résolution WHA72.8 qui appelle à unemeilleure transparence sur de multiples aspects du marché, notamment les prix, la situation
des brevets, les résultats des essais cliniques, les marges et les coûts de la R&D. Traduiriezvous en droit national la résolution 72.8 de l’OMS afin de garantir la transparence du marché
pharmaceutique ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
En cohérence avec la réponse précédente : oui nous œuvrerons à une meilleure transparence
concernant la conception et la vente des produits pharmaceutiques, et la condition de cettetransparence passe par la loi et par le droit. Nous proposons une loi qui obligera les entreprises
pharmaceutiques à divulguer les informations sur la mise sur le marché, les ventes, lesremboursements et les prix dans d’autres pays, lorsqu’elles font une demande deremboursement de leurs produits par le système de santé national ; des informations claires etmises à jour sur le statut des brevets sur le produit de santé concerné et, dans le cadre d’unaccord final dans les négociations de remboursement des médicaments par le système desanté national, la divulgation des rapports annuels sur les ventes, les profits et des dépenses enmarketing. Ces exigences de transparence permettront à la France de disposer d’informationséclairées pour mieux négocier avec les entreprises pharmaceutiques, et piloter enfin une
stratégie industrielle du médicament, incluant la possibilité d’accorder des licences obligatoires
pour permettre la fabrication d’un produit de santé sans le consentement du titulaire du brevet.
C’est à ces conditions que la France pourra restaurer sa souveraineté sanitaire et mobiliser deschaînes de production alternatives en cas de besoin. Nous renforcerons l'application de cette loi

par le conditionnement de toute aide publique à ces exigences de transparence : subvention,
allégement fiscal, crédit impôt recherche, prêt, avance remboursable.

9. Tant que chaque État ne sera pas dans la capacité de prévenir, vacciner, soigner sa
population contre le Covid-19, nous risquons chaque jour l’apparition de nouveaux variants
plus résistants et de nouvelles vagues épidémiques. Les inégalités d’accès aux contremesures médicales sont en grande partie dues aux droits de propriété intellectuelle sur lesvaccins qui bloquent la diversification de la production sur toute la planète. Pour permettre
une production à plus grande échelle des vaccins contre le Covid-19, une dérogation
temporaire de dispositions de l’accord sur les ADPIC est nécessaire. Comptez-vous
promouvoir la levée temporaire des brevets sur les vaccins contre le Covid-19 et uneévolution des règles en matière de propriété intellectuelle sur les produits de santé ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Oui, il est indispensable de lever temporairement les brevets concernant les vaccins contre le
Covid-19. Plus largement nous devons, a minima au niveau européen, entamer une réelle
discussion concernant les possibilités et les conditions de levée temporaire d’autres brevets
pour être prêts à agir rapidement dans l’éventualité du déclenchement d’autres crises majeures
dans les années à venir.

10. Les limites du règlement sanitaire international actuel, son absence de portée contraignanteet l’incapacité pour l’OMS de faire respecter ses recommandations ont conduit à lacatastrophe que l’on sait, et à une iniquité d’accès aux outils de lutte contre le Covid-19
aussi criante que persistante. En réaction, plusieurs initiatives s’annoncent pour réformer
les règles actuelles, placer la santé au-dessus des lois du marché et renforcer lemultilatéralisme, en donnant plus de moyens à l’OMS ou encore en adoptant un traitéinternational sur les pandémies. Comptez-vous agir pour refonder un système international
plus inclusif, efficace face aux risques sanitaires et protégeant l’accès équitable à la santé ?
X Oui, je m’y engage.
! Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour parvenir à cet objectif ?
Le système Covax initié par l’ONU et ses partenaires avait pour objectif d'accélérer l’accès aux
outils de lutte contre la Covid grâce à une collaboration mondiale inédite. Mais il n’a pas atteint
son objectif d’égalité d’accès aux vaccins et aux traitements. Nous défendrons une réforme del’OMS afin de la doter d’un système d’alerte efficace et de renforcer son rôle crucial dans lapréparation et la réponse aux pandémies. Nous soutiendrons une gouvernance sanitaire quiréponde aux objectifs de santé globaux et non à l’intérêt de quelques-uns. Ainsi l’Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’OMC, doitêtre réformé pour faire primer le droit à la santé de toutes et tous comme bien commun sur
toute considération commerciale.