Questionnaire à destination des candidat·e·s à l’élection présidentielle 2022
Mars 2022
Alors que la communauté scientifique et 71% des Français·e·s redoutent l’émergence denouvelles pandémies semblables à celle du Covid-19 dans les années à venir, les candidat·e·s nepeuvent faire l’impasse d’un programme ambitieux sur les enjeux mondiaux de santé. S'il y a bien
une chose que la pandémie de Covid-19 nous a rappelé, c’est que tant que nous n’avons pas dessolutions internationales et solidaires en matière de santé, les menaces sanitaires persisteront.
Afin que le monde soit mieux préparé pour prévenir et répondre aux pandémies actuelles etfutures, il est urgent de :● Renforcer la solidarité internationale en santé.
● Garantir l’accès universel et abordable aux produits de santé.
Retrouvez les constats et les recommandations du Collectif santé mondiale dans notre Programme
pour la santé mondiale.
A l’approche du premier tour de l’élection présidentielle, nos 9 organisations du Collectif SantéMondiale appellent les candidat·e·s à présenter leurs engagements sur 10 enjeux majeurs pourla santé mondiale, afin de sortir de la pandémie actuelle et assurer, partout, le droit à la santé.
Vous avez jusqu’au 14 mars pour préciser vos solutions et nous retourner le questionnaire àhruel@ghadvocates.org. Vos engagements et vos mesures seront ensuite analysées et publiées
sur le site Santé Mondiale 2022.

CHÈRES CANDIDATES, CHERS CANDIDATS,QUEL EST VOTRE PROGRAMME POUR LA SANTÉ MONDIALE ?
Nous vous adressons 10 questions incontournables sur le sujet
I - Renforcer la solidarité en matière de santé
1. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande aux États d'investir 0,1% de leurrevenu national brut (RNB) dans l'aide extérieure en santé. Toutefois, et malgré lesinvestissements supplémentaires liés à la pandémie, la France reste encore loin de cet objectif.
En 2019, cette aide représentait à peine 0,03% du RNB. Dans le but de mettre fin aux pandémies
et d'œuvrer à l’atteinte de la couverture maladie universelle, vous engagez-vous à atteindre lacible de 0,1% du RNB alloué à l'aide publique au développement en santé ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ? A quelle échéance ?
La solidarité internationale est une de nos priorités politiques. Nous ne le savons que tropbien depuis la pandémie : personne ne sera à l’abri tant que nous ne le serons pas tous
collectivement. C’est pourquoi nous avons été parmi les premiers à plaider pour une réponse
coordonnée et solidaire à la crise, notamment à l’égard du continent africain, avec la créationd’ACT-A et de son mécanisme Covax.
Dès le début du quinquennat, la baisse de notre aide publique au développement a été
inversée en fixant l’objectif de 0,55% du RNB que nous avons atteint. Nous sommes allés plus
loin avec la loi développement du 4 août 2021, qui fixe dans la loi l’objectif de 0,7% du RNB etnous donne les moyens d’assurer notre rôle de puissance humaniste et solidaire. La santé aété retenue comme l’un des axes prioritaires de notre coopération internationale. Durantchaque année du quinquennat, et avant même le déclenchement de la pandémie de COVID19,
nous avons poursuivi l’effort considérable d’augmentation de notre APD sur la santé. C’est
ainsi que la France a encore renforcé son rôle de tout premier plan. Pour lutter contre lespandémies de VIH, de tuberculose et de paludisme, nous nous sommes personnellement
engagés - lors de la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial que nous
avons accueilli en France en octobre 2019 - à augmenter la contribution française de 20%
pour atteindre 1,296 milliard d’euros sur la période 2021-2023, ce qui fait de la France le 2èmefinanceur historique du Fonds mondial après les Etats-Unis.

2. Pour faire face à de nouveaux besoins, la France dispose d’outils efficaces pour lever
davantage de financements en faveur de la solidarité internationale et de la santé, comme lataxe sur les transactions financières (TTF), entrée en vigueur en 2012. Cette taxe vise à faire
contribuer les bénéficiaires de la mondialisation à la lutte contre les inégalités mondiales et àla défense des biens publics mondiaux. Pourtant, seule une fraction de plus en plus réduite desrecettes de la TTF sert cet objectif. En 2020, en pleine pandémie de COVID-19 et alors que lesrecettes ont augmenté de plus de 200 millions d’euros, seulement 28% ont été affectés à lasolidarité internationale. Comptez-vous mettre davantage le secteur financier à contribution
au profit de celles et ceux qui en ont le plus besoin, en affectant davantage des ressources
issues de la TTF en faveur des biens publics mondiaux, en particulier la santé ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Tout au long du quinquennat, nous avons eu à cœur de relancer la réflexion internationale surles financements innovants sans lesquels nous ne pourrons être au rendez-vous en 2030 dela mise en œuvre des objectifs de développement durable dont en particulier la santé.
La France a renforcé son rôle de pilote en matière de financements innovants que notre paysà initier en mettant en place la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur lestransactions financières qui contribuent à alimenter le fonds de solidarité pour ledéveloppement. La loi du 4 août 2021 de programmation de l’APD est venue sanctuariser
cette contribution de la TTF au fonds de solidarité pour développement qui ne pourra donc
pas reculer.
Sous ce quinquennat, la France a su montrer qu’elle restait à l’avant-garde de la réflexion surles financements innovants. Lors du Forum pour la paix de Paris en 2020, nous avons soutenu
les réflexions du groupe pilote sur les financements innovants que la France a initié afin demobiliser davantage, dans le cadre de la réponse COVID, l’effet de levier que peut jouer lesecteur privé, mais aussi pour davantage faire contribuer via les taxes de solidarité, à l’instar
de la TTF, les secteurs qui ont économiquement profité de la pandémie, comme les industries
du numérique.

3. Depuis sa création il y a 20 ans, à l’initiative notamment de la France, le Fonds mondial de lutte
contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme a permis de sauver 44 millions de vies. La
France reconnaît l’efficacité de ce mécanisme et y a progressivement augmenté son soutien.
Elle en est aujourd’hui le deuxième bailleur historique. Or les progrès réalisés dans la lutte
contre ces pandémies ont été mis à mal par le Covid-19. Pour la première fois depuis 20 ans,les indicateurs de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ont reculé. En 2020,
les dépistages de ces maladies ont diminué de 22% pour le VIH, de 18% pour la tuberculose etde 4,3% pour le paludisme par rapport à 2019. Le Fonds mondial estime que 18 milliards dedollars sont nécessaires pour contrer les effets de la crise du Covid-19 sur ces maladies.
Comptez-vous augmenter la contribution française à ce Fonds et participer à l’objectif global
de 18 milliards de dollars pour contrer les effets de la crise du Covid-19 sur ces maladies ?

Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Malgré la pandémie de Covid-19 et les moyens financiers débloqués, la France a toujours tenu
à maintenir une continuité des financements alloués aux autres maladies pour éviter leseffets d’éviction. En 2019, la France a pris un engagement sur trois ans à hauteur de 1,3
milliard d’euros. La dernière reconstitution de ressources, accueillie par la France en 2019 à
Lyon, a permis de récolter 14 milliards de dollars de dons. Le Fonds mondial a également jouéun rôle majeur dans la réponse multilatérale à la pandémie de Covid – dans l’initiative ACT-A,
notamment. Nous honorerons nos engagements lors de la prochaine conférence organiséepar les États-Unis, à l’automne prochain.
La France tiendra un discours exigeant sur l’allocation des moyens du Fonds mondial, afin denous assurer qu’effectivement un tiers de ressources soient investies dans le renforcement
des systèmes de santé permettant de lutter contre ces trois pandémies dans les pays. C’est
seulement ainsi que nous contribuerons à une lutte efficace contre le paludisme, le VIH et latuberculose.
4. Les femmes ont été en première ligne de la réponse à la crise du Covid-19, et particulièrement
affectées par ses conséquences tant sanitaires, sociales qu’économiques. Alors qu’ils sont
fondamentaux pour atteindre l’Objectif de développement durable “santé et bien-être”, lesservices de base en santé sexuelle et reproductive, notamment en matière d’accès àl’avortement, ont été gravement impactés et réduits par la pandémie. Ce sont ainsi plus de 12
millions de femmes qui n’ont pas pu accéder à des moyens contraceptifs dans le monde,
conduisant à 1,4 million de grossesses non désirées en 2020. Comptez-vous adopter etpromouvoir une approche féministe en santé mondiale afin d’adresser les vulnérabilités et lesbesoins en santé spécifiques aux femmes et aux filles, notamment les droits et santé sexuels
et reproductifs ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Vous savez que nous avons fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause duquinquennat : elle le restera si je suis réélu. Cette grande cause s’est traduite sur le planinternational par l’adoption d’une diplomatie féministe qui prévoit la prise en compte del’égalité femmes-hommes de manière transversale à l’ensemble de nos actions extérieures.
La santé mondiale en fait partie. Nous l’avons vu, les femmes et les filles ont été les premières
victimes de la pandémie, y compris dans leur accès restreint aux services de santé,
notamment sexuelle et reproductive. Elles ont aussi été les premières actrices de la lutte
contre la pandémie, étant surreprésentées au sein des fameuses « premières lignes » et dupersonnel de santé (plus de 70%). La France a fait des droits et santé sexuels et reproductifs
une priorité de son action diplomatique féministe : nous étions parmi les États champions dela coalition d’action dédiée lors du Forum Génération Égalité. Nous avons également lancé
une initiative avec l’ONG Women in Global Health et l’OMS pour améliorer la place des femmes
dans les systèmes de santé, en défendant les principes suivants : 1/ renforcer leur présence
aux postes à responsabilité et leur représentation dans les instances de décision ; 2/ garantir
leur rémunération, réduire les écarts de salaires et reconnaître le travail communautaire ; 3/lutter contre le harcèlement et les violences aux travail ; 4/ assurer des conditions de travail
décentes.
Nous poursuivrons les actions engagées pour accélérer les progrès pour les femmes et lesfilles, partout dans le monde.

5. La pandémie nous a rappelé que nous avons besoin, d'une part, de systèmes de santé publiquerésilients, reposant sur des infrastructures bien équipées et du personnel formé et protégé encas de crise, et d'autre part, de systèmes de santé communautaire reconnus, politiquement etéconomiquement encouragés. Cette complémentarité est la seule à pouvoir assurer une
continuité des services et un accès aux soins pour toutes et tous. Comptez-vous soutenir
durablement le renforcement des systèmes de santé publique et communautaire àl’international, tout en protégeant un accès équitable aux soins ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Notre stratégie sanitaire s’articule autour de quatre piliers : renforcer les systèmes de santénationaux, notamment les plus fragiles parmi les pays en développement, tout en luttant
contre les maladies ; renforcer la sécurité sanitaire au niveau international, ce qui nécessite
une refonte de l’architecture de la sécurité sanitaire internationale en plaçant l’OMS commegarante de la réponse coordonnée ; promouvoir la santé des populations et promouvoir
l’expertise, la formation, la recherche et l’innovation.
Nous portons les valeurs universelles que la France a toujours promues à l’international. C’est
pourquoi la France défend l’objectif d’atteindre une couverture de santé universelle
garantissant l’accès équitable de tous et de toutes à des services de santé de qualité, sansrisque de difficultés financières. Actuellement, 50% de la population mondiale ne bénéficie
d’aucune couverture contre les risques de maladie. Pour y remédier, la France est membre dedeux plateformes de l’OMS : la coalition CSU2030 et le réseau Providing For Health (P4H).
La formation est un défi dans le domaine de la santé mondiale que nous devons relever. Et
c’est bien dans cette perspective que la France soutient l’Académie de la santé de l’OMS et asouhaité qu’elle soit hébergée sur notre territoire, à Lyon. Nous l’avons rappelé lors de lacérémonie d’installation, en septembre dernier : cette Académie est au croisement de lasanté, de la formation et de l’humain et elle contribuera à la consolidation des systèmes desanté dont les pays ont besoin.
6. La pandémie de Covid-19 a mis en lumière les enjeux de dépendance sanitaire, notamment en
Afrique, le continent important 94% des médicaments et 99% des vaccins administrés. L’Union
africaine a lancé un programme pour renforcer les capacités de production africaines deproduits de santé et encourager le transfert de technologies sanitaires et de savoir-faire vers
le continent. Comptez-vous appuyer les partenaires africains dans leur agenda pour lasouveraineté sanitaire ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
L’Afrique est une priorité centrale de notre APD. La loi développement renforce ainsi lespartenariats avec 18 pays africains et Haïti et le Nouveau Sommet Afrique France, qui s’est tenu
à Montpellier le 8 octobre dernier, a initié une nouvelle dynamique partenariale avec le continent.
Dans le domaine de la santé, en lançant dès avril 2020 aux côtés de l’OMS, de la Commission
européenne et de la Fondation Bill & Melinda Gates, l’initiative ACT-A et sa facilité Covax, nous
nous sommes engagés à garantir un accès équitable pour toutes et tous aux produits de lutte
contre le Covid, tout en assurant le renforcement des systèmes de santé des pays les plus
fragiles, en priorité sur le continent africain. Nous tiendrons notre engagement de 120 millions dedoses partagées à la mi-2022, dont la majorité destinée à l’Afrique.
La France s’est également engagée pour accélérer les campagnes de vaccination partout dansle monde, et pour renforcer les capacités de production de vaccins et autres produits de santédans les pays à revenu faible et intermédiaire du continent africain.
L’Europe s’avère être un acteur central dans l’appui à nos partenaires africains. Sans l'Europe,nous n'aurions pu aider autant de pays en Afrique, en exportant des vaccins, des matériels
médicaux et en aidant les systèmes de santé. Le Sommet Union africaine - Union européenne,organisé les 17 et 18 février dernier dans le cadre de la PFUE, a été un pas supplémentaire dansla réaffirmation de ces objectifs et la consolidation des partenariats entre l’Europe et l’Afrique.
La souveraineté sanitaire signifie également pouvoir produire les vaccins, les médicaments dont
on a besoin sans attendre les brevets. C’est pourquoi nous avons soutenu auprès de laCommission européenne une réforme du cadre OMC applicable à la propriété intellectuelle surles produits de santé en temps de crise, afin de répondre à cette demande légitime.
II - Garantir l’accès aux médicaments et aux soins pour toutes et tous

7. Les industries pharmaceutiques bénéficient d’un soutien important des acteurs publics pour larecherche et le développement (R&D) de produits de santé, sans aucune contrepartie et dansla plus grande opacité. Ces industries fixent leurs priorités de R&D selon ce qui leur sera
profitable, ce qui ne répond pas nécessairement aux besoins de la société et des patient·e·s.
Elles justifient les prix élevés pratiqués à cause du coût de la R&D, sans que l’on puisseconnaître ce qui a été vraiment investi sur leurs fonds propres ou via l’investissement public.
Conditionnerez-vous les investissements publics pour la R&D au secteur pharmaceutique à
des critères de redevabilité, d’accès et de transparence afin de garantir qu’ils soient utilisés à
bon escient et aboutissent à des innovations sanitaires abordables et adaptées aux besoins ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Dès le début de la pandémie de COVID19, nous nous sommes prononcés pour que le vaccin soit
considéré commun un bien public mondial quand nombre de pays, y compris parmi nos
partenaires les plus proches, restaient sur des positions plus frileuses.
C’est ainsi la France qui a exigé que les contrats d’approvisionnement européens nous
permettent de partager nos vaccins avec les pays vulnérables, permettant ainsi que le fruit denotre investissement dans la R&D pharmaceutique puisse directement bénéficier à nos
partenaires.
8. Le prix des traitements est un enjeu majeur pour l'accès de toutes et tous à la santé. La
pandémie de Covid-19 a mis en lumière l’opacité des prix des produits pharmaceutiques.
Aujourd’hui, 69% des Français·e·s estiment que le gouvernement devrait forcer les entreprises
pharmaceutiques à rendre publics les prix des vaccins contre le Covid-19. Les États ont tout
intérêt à exiger la transparence du secteur tout au long de la chaîne des produits de santé, pourgarantir la soutenabilité des systèmes de santé et l’accès de leurs citoyen·ne·s aux produits desanté. C’est pourquoi, la France, au sein de l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS, aadopté en 2019 la résolution WHA72.8 qui appelle à une meilleure transparence sur demultiples aspects du marché, notamment les prix, la situation des brevets, les résultats desessais cliniques, les marges et les coûts de la R&D. Traduiriez-vous en droit national larésolution 72.8 de l’OMS afin de garantir la transparence du marché pharmaceutique ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
La France a soutenu la résolution sur l’amélioration de la transparence des médicaments, desvaccins et autres produits de santé en 2019. La transparence des prix est un engagement que
la France porte de longue date. Au niveau national, le prix des médicaments est publié dansle Journal officiel.

9. Tant que chaque État ne sera pas dans la capacité de prévenir, vacciner, soigner sa population
contre le Covid-19, nous risquons chaque jour l’apparition de nouveaux variants plus résistantset de nouvelles vagues épidémiques. Les inégalités d’accès aux contre-mesures médicalessont en grande partie dues aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins qui bloquent ladiversification de la production sur toute la planète. Pour permettre une production à plus
grande échelle des vaccins contre le Covid-19, une dérogation temporaire de dispositions del’accord sur les ADPIC est nécessaire. Comptez-vous promouvoir la levée temporaire desbrevets sur les vaccins contre le Covid-19 et une évolution des règles en matière de propriété
intellectuelle sur les produits de santé ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour tenir votre engagement ?
Nous avons toujours défendu la priorité donnée à l’accès aux vaccins et aux traitements, qui
suppose un volume conséquent en termes de production. Cela appelle des flexibilités
nécessaires en matière de propriété intellectuelle pour lesquelles nous nous sommes
engagés. Elles doivent permettre aux Etats d’imposer quand c’est nécessaire le partage detechnologies par un mécanisme de licence obligatoire. C’est la position que la France asoutenue auprès de la Commission européenne à l’OMC et qui a permis de trouver uncompromis réconciliant nos différents partenaires autour d’une solution qui fait véritablement
avancer le cadre existant. C’est aussi pourquoi, la France soutient le développement descapacités de production locales, fondé sur le transfert de technologie. Le recours aux licences
volontaires est également une solution que nous soutenons, telles qu’utilisées en Afrique duSud, au Rwanda et au Sénégal. Il convient également de lever les barrières à l’exportation qui
freinent l’accès aux traitements et aux vaccins. Mais les brevets constituent des élémentsclés d’incitation à l’innovation, qu’il faut préserver et protéger.
10. Les limites du règlement sanitaire international actuel, son absence de portée contraignanteet l’incapacité pour l’OMS de faire respecter ses recommandations ont conduit à lacatastrophe que l’on sait, et à une iniquité d’accès aux outils de lutte contre le Covid-19 aussi
criante que persistante. En réaction, plusieurs initiatives s’annoncent pour réformer lesrègles actuelles, placer la santé au-dessus des lois du marché et renforcer lemultilatéralisme, en donnant plus de moyens à l’OMS ou encore en adoptant un traitéinternational sur les pandémies. Comptez-vous agir pour refonder un système international
plus inclusif, efficace face aux risques sanitaires et protégeant l’accès équitable à la santé ?
Oui, je m’y engage.
Non, je ne m’y engage pas.
Quelles mesures prendrez-vous pour parvenir à cet objectif ?

La France soutient les réformes engagées, qui ont été accélérées par la pandémie de Covid19. Depuis le début de la crise, la France est engagée en faveur du renforcement durable del’OMS, afin de donner les moyens à la communauté internationale de mieux se préparer etréagir face aux prochaines urgences sanitaires.
La France joue également un rôle moteur en faveur du renforcement de la mise en œuvre del’approche « Une seule santé », qu’elle souhaite porter au sein du traité sur les pandémies.
Sur ce dernier point, la France a toujours soutenu les négociations sur un traité sur laprévention, la préparation et la réponse aux pandémies, nouvel instrument juridique qui, pourmoi, doit être contraignant et universel. L’accès équitable à la santé est au cœur de la stratégie
en santé mondiale de la France et le restera dans la prochaine décennie.