Tokyo, le 13 août 2020
Madame / Monsieur le Secrétaire,Ministère de la Transition Ecologique

Commentaires de Japan Machinery Center for Trade and Investment(JMC) concernant le projet de décret en Conseil d’Etat et arrêtésafférents relatifs au calcul et à l’affichage de l’indice de réparabilité
obligatoire pour les équipements électriques et électroniques,selon l’article L541-9-2 du Code de l’environnement

Madame, Monsieur,
Nous, Japan Machinery Center for Trade and Investment (JMC), tenons à exprimer
notre gratitude pour votre travail relatif au projet de décret en Conseil d’Etat et arrêtésafférents relatifs au calcul et à l’affichage de l’indice de réparabilité obligatoire pourles équipements électriques et électroniques, selon l’article L541-9-2 du Code del’environnement.
Notre organisation est fortement engagée à protéger la santé humaine, la sécurité desproduits ainsi que l’environnement, et nous sommes donc les premiers à souhaiternous conformer aux réglementations mises en place par les différents pays.
Dans cet esprit, nous avons examiné en détail et en conscience votre projet de décret
en Conseil d’Etat et arrêtés afférents relatifs au calcul et à l’affichage de l’indice deréparabilité obligatoire pour les équipements électriques et électroniques. Noussouhaiterions faire les commentaires suivants, dans le but de rendre les procédures
proposées plus pratiques, faisables et permanentes, tout en assurant une protection
adéquate et suffisante de l’environnement.
Nous espérons que vous pourrez leur accorder toute votre attention.
1. Date d’entrée en vigueur du décret
L’article 2 du décret indique la date du 1er janvier 2021 comme date d’entrée envigueur effective.
Tous les équipements, y compris les produits proposés à la vente en magasin, doivent

faire l’objet d’une évaluation de l’indice de réparabilité et comporter une signalétiqued’information, etc.
Il est impossible de se conformer à ces exigences dans un délai aussi court, surtout
dans la situation d’urgence sanitaire actuelle (COVID-19), et nous souhaiterions donc
vous demander de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2022.
2. Portée du décretLes équipements mis sur le marché dans le passé semblent également concernés parle présent décret.
Il n’est pas faisable d’appliquer les mesures concernées par ce décret auxéquipements commercialisés dans le passé.
Nous voudrions vous demander de faire en sorte que le décret ne porte que sur leséquipements mis sur le marché après la date d’entrée en vigueur du décret.
3. Etendue de la documentation destinée aux consommateurs
Selon l’“Arrêté du XXXX relatif aux critères, aux sous-critères et au système denotation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléviseurs”, lesschémas des cartes électroniques, la liste du matériel de réparation et d’essainécessaire et le manuel technique d’instructions relatives à la réparation sont les
documents qui doivent pouvoir être mis à la disposition des consommateurs.
Ces documents contiennent des informations confidentielles pour les fabricants. Par
ailleurs, les équipements comportent un certain nombre de composants qui
présentent un risque d’électrocution pour les consommateurs ne disposant pas deconnaissances sur les circuits électriques s’ils viennent à démonter eux-mêmes leséquipements électriques et électroniques.
Nous souhaiterions donc vous demander de reconsidérer les critères de notation
définis dans ce décret.
4. Harmonisation avec le système de notation de la Commission Européenne
Comme vous le savez, la Commission Européenne a établi le “Plan de travail
Ecodesign 2016-2019”, basé sur le Plan d’action pour l’Economie circulaire et surl’étude d’un système de notation réalisée par le JRC à la demande de la DG-ENV. Lerapport final a été publié en mars 2020. La DG-ENV travaille actuellement àl’élaboration d’un système de notation basé sur la fourniture d’informations pour laréparation et l’amélioration des équipements.
Rapport final JRC :https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/analysis-and-development-scoring-systemrepair-and-upgrade-products
Nous souhaiterions vous demander de faire en sorte que votre système de notationde la réparabilité soit en phase avec celui de la Communauté Européenne. Cela
constitue en effet une lourde charge pour les fabricants d’avoir un double standard
concernant les modalités de calcul et d’affichage de l’indice de réparabilité.
5. Reconsidération du système de notation
De nos jours, les équipements électriques et électroniques sophistiqués adoptent
généralement un design modulaire du fait des progrès réalisés au niveau de laconception, de même que pour des raisons d’assurance-qualité. Le travail deréparation est souvent réalisé en remplaçant le module qui ne fonctionne pas
correctement, et ce n’est pas nécessairement une pratique courante que d’identifierla partie défaillante en se basant sur les informations de conception telles que leschéma électrique/électronique, et de la remplacer. Nous demandons que la mise au
point du système de notation prenne en compte cette réalité.
6. Remplacement futur de l’indice de réparabilité par un indice de durabilité
Le décret n° 2020-xxx du xx xxx 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipementsélectriques et électroniques dit :http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/a1__projet_dce_codifie_indice_reparabilite_-_vvf.pdf“Article 544-7.

A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité complète ouremplace, pour certaines catégories d’équipements, l’indice de réparabilité, enincluant de nouveaux critères, notamment la fiabilité et la robustesse de l’équipement.”
Cette phrase laisse à penser que l’affichage relatif à l’indice de réparabilité sera
remplacé, à partir de 2024, par un affichage relatif à l’indice de durabilité.
Le contenu de la procédure d’évaluation, mais aussi l’affichage du contenu seront
modifiés, ce qui engendrera des pertes économiques et perturbera le marché lui-même pour les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs.
Nous vous demandons donc de réfléchir à l’organisation institutionnelle dans laperspective d’une meilleure réglementation.

Nous vous serions reconnaissants si vous pouviez considérer ces différents
commentaires avec attention.

Madame, Monsieur,JMC (Japan Machinery Center for Trade and Investment) est une organisation à but
non lucratif fondée en 1952 en conformité avec la Loi sur les transactions d’import /export. Elle regroupe environ 240 entreprises grandes ou moyennes impliquées dansl’exportation d’une grande variété de machines, ou dans l’investissement dans ce
domaine, y compris les fabricants d’équipements électriques et électroniques, lessociétés de commerce et les sociétés d’ingénierie.
Notre comité travaille sur les questions d’environnement liées au commerce desproduits, et suit de près les réglementations étrangères relatives à l’environnement
pour les équipements concernés. De ce point de vue, nous voudrions faire quelquescommentaires sur le projet de décret en Conseil d’Etat et arrêtés afférents relatifs aucalcul et à l’affichage de l’indice de réparabilité obligatoire pour les équipementsélectriques et électroniques, selon l’article L541-9-2 du Code de l’environnement.
Nous tenons à exprimer ici nos remerciements pour la transparence du processus dedécision relatif à ce projet de décret en Conseil d’Etat et arrêtés afférents, et sommes
heureux de nous être vus accorder cette opportunité de soumettre nos commentaires
à ce sujet.

Sincères salutations,

Yasuhiko KANNO
Président du Comité Environnement

Chiaki MORIKAWA
Personne en charge chez JMC