The Procter & Gamble Company
Cadre de protection des données : Politique de confidentialité relatives aux
consommateurs
Dernière mise à jour : 21 août 2023
La Société Procter & Gamble et ses filiales et sociétés affiliées américaines identifiées en Annexe
1 (collectivement, « P&G ») respectent vos préoccupations en matière de confidentialité.
P&G participe au Cadre de protection des données UE-États-Unis (CPD UE-États-Unis), àl’extension du Royaume-Uni au CPD UE-États-Unis et au Cadre de protection des données SuisseÉtats-Unis (CPD Suisse-États-Unis) (collectivement, le « CPD ») administré par le Département
du Commerce des États-Unis. P&G s’engage à respecter les Principes du CPD en ce qui concerne
les Données à caractère personnel des consommateurs que la société reçoit de l’UE, du RoyaumeUni et de la Suisse en se fondant sur le CPD. La présente Politique décrit la manière dont P&G
met en œuvre les Principes du cadre de protection des données à caractère personnel desconsommateurs. En cas de conflit entre les conditions de la présente Politique et les Principes du
CPD UE-États-Unis et/ou les Principes du CPD Suisse-États-Unis, les Principes du Cadre deprotection des données à caractère personnel prévaudront. Les définitions utilisées dans la présente
Politique s’appliquent uniquement à la présente Politique et à la certification du Cadre deprotection des données de P&G.
« Consommateur » désigne toute personne physique située dans l’UE, au Royaume-Uni ou en
Suisse, mais exclut toute personne agissant en sa qualité de Travailleur.
« Responsable des données » désigne une personne ou une société, qui, seule ou conjointement
avec d’autres, détermine les motifs et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.
« Principes du cadre de protection des données » ou « Principes du CPD » désigne lesPrincipes et Principes supplémentaires du CPD.
« UE » désigne l’Union européenne et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
« Données à caractère personnel » désigne toute information, y compris les Données sensibles,qui est (i) relative à une personne identifiée ou identifiable, (ii) reçue par P&G aux États-Unis
depuis l’UE, le Royaume-Uni ou la Suisse, et (iii) enregistrée sous quelque forme que ce soit.
« Sous-traitant des données » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique,une agence ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compted’un Responsable des données ;« Données Sensibles » désigne les Données à caractère personnel précisant les conditions
médicales ou de santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances
religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale (y compris les opinions ou activités liées
1aux syndicats), la vie sexuelle (y compris la sexualité personnelle), des informations sur lesmesures de sécurité sociale, la commission ou la commission présumée de toute infraction, touteprocédure pour toute infraction commise ou présumée avoir été commise par la personne ou ladécision de ladite procédure ou la sentence d’un tribunal dans ladite procédure (y compris lesprocédures administratives et les sanctions pénales).
« Royaume-Uni » désigne le Royaume-Uni (et Gibraltar).
« Travailleur » désigne tout employé actuel, ancien ou potentiel, sous-traitant, stagiaire ou
travailleur temporaire de P&G ou de l’une de ses filiales ou sociétés affiliées dans l’UE, auRoyaume-Uni ou en Suisse, ou toute personne liée dont P&G traite les Données à caractère
personnel dans le cadre d’une relation d’emploi, qui est située dans l’UE, au Royaume-Uni ou en
Suisse.
La certification de P&G au programme du Cadre de protection des données, ainsi que desinformations supplémentaires sur le programme du Cadre de protection des données, sontdisponibles sur https://www.dataprivacyframework.gov/. Pour plus d’informations sur letraitement par P&G des Données à caractère personnel des consommateurs concernant les
informations collectées sur son site Web, veuillez consulter la Politique mondiale deconfidentialité des consommateurs de P&G à l’adresse https://privacypolicy.pg.com/en/.
Types de Données à caractère personnel que P&G collecte
P&G obtient des Données à caractère personnel sur les Consommateurs de diverses manières. Par
exemple, P&G collecte des Données à caractère personnel directement auprès des Consommateurs
lorsqu’ils interagissent avec le site Web et les applications mobiles de P&G (collectivement, les« Services »). La société peut utiliser ces informations aux fins indiquées dans la Politiquemondiale de confidentialité des consommateurs de P&G.
Les types de Données à caractère personnel que P&G collecte à propos des Consommateurs
comprennent :•••les coordonnées (telles que le nom (y compris le surnom, l’alias et les noms précédents),
la fonction, l’adresse e-mail, l’adresse postale et le numéro de téléphone) ;les caractéristiques personnelles et les préférences (telles que la tranche d'âge, l'état civil etla situation familiale, les préférences en matière d'achats, les langues parlées, les données
relatives aux programmes de fidélité et de récompenses, les données démographiques desménages, les données provenant des réseaux sociaux, les informations sur la formation etla profession, les loisirs et centres d’intérêt et les scores de propension de tiers (probabilitéd’effectuer un achat, de vivre un événement de la vie, etc.) ;les données commerciales et de transactions (telles que les informations relatives aux
comptes des clients, les données de qualification, l'historique des achats et les dossiersconnexes, les dossiers relatifs aux téléchargements et aux achats de produits etd'applications, les données non biométriques collectées pour l'authentification desconsommateurs (mots de passe, questions de sécurité des comptes), les dossiers de service
des clients ;
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le numéro d’identification unique et les informations de compte (tel que le numéro declient, le numéro de compte, le numéro d’abonnement, le numéro de programme defidélité), les identifiants système (y compris le nom d’utilisateur ou les identifiants enligne), les annonceurs du dispositif, les identifiants publicitaires et l’adresse IP ;les informations en ligne et techniques (telles que l’adresse IP, l’adresse MAC, les SSID
ou autres identifiants de dispositif ou identifiants permanents, l’ID utilisateur en ligne, lemot de passe crypté), les caractéristiques du dispositif (telles que les informations dunavigateur), les journaux des serveurs Web, les journaux des applications, les données denavigation, les données de visualisation (TV, streaming), l’utilisation du site Web et desapplications, les cookies internes, les cookies de tiers, les cookies flash, les cookies
Silverlight, les balises Web, les GIF invisibles et les pixels invisibles ;la géolocalisation précise (telle que la latitude/longitude) ;les informations relatives à la santé (telles que des informations générales sur la santé etles symptômes, des informations relatives à la grossesse ou des informations sur la santéphysique ou mentale, l’état de la maladie, les antécédents médicaux, le traitement ou lediagnostic médical, les médicaments pris et les informations connexes) ;les informations financières (telles que le numéro et les coordonnées bancaires et les
informations de carte de paiement) ;une pièce d’identité ou une pièce d’identité fiscale émise par le gouvernement ;les données audiovisuelles (telles que les photographies, les images vidéo, lesenregistrements de vidéosurveillance, les enregistrements du centre d'appel et lesenregistrements de surveillance des appels, et les messages vocaux ;les appareils intelligents et les données des capteurs (telles que les enregistrements
d’appareils intelligents, les produits IoT) ;les données sur les foyers ou les enfants (comme le nombre d’enfants que vous avez, lataille des couches de vos enfants, leur sexe et leur âge) ;les données biométriques (telles que les données de reconnaissance faciale et une
représentation mathématique de votre identifiant biométrique) ; etles informations dérivées d’autres données énumérées dans cette section.

En outre, P&G obtient des Données à caractère personnel, telles que les coordonnées et les comptes
financiers des représentants de ses fournisseurs (tels que les organismes de traitement despaiements et les transporteurs maritimes). P&G utilise ces informations pour gérer ses relations
avec ces parties, traiter les paiements et exécuter les obligations contractuelles de P&G.
P&G peut également obtenir et utiliser les Données à caractère personnel des Consommateursd’autres manières pour lesquelles P&G fournit une notification spécifique au moment de lacollecte.
Les pratiques de P&G en matière de confidentialité concernant le traitement des Données à
caractère personnel des consommateurs sont conformes aux Principes du Cadre de protection desdonnées régissant : la notification, le choix, la responsabilité pour le transfert ultérieur, la sécurité,
l’intégrité des données et la limitation de la finalité, l’accès, le recours et l’application et laresponsabilité.

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Notification
P&G fournit des informations dans la présente Politique et dans la Politique mondiale deconfidentialité relative aux consommateurs de la société sur ses pratiques en matière de Donnéesà caractère personnel des consommateurs, y compris les types de Données à caractère personnel
que P&G collecte, les types de tiers auxquels P&G divulgue les Données à caractère personnel etles finalités de cette divulgation, les droits et choix dont disposent les Consommateurs pour limiter
l’utilisation et la divulgation de leurs Données à caractère personnel et comment contacter P&G
au sujet de ses pratiques concernant les Données à caractère personnel.
Des informations pertinentes sont également disponibles dans les notifications relatives à desactivités de traitement de données spécifiques.
Choix
P&G offre généralement aux Consommateurs la possibilité de choisir si leurs Données à caractère
personnel peuvent être (i) divulguées à des Responsables des données tiers ou (ii) utilisées à desfins sensiblement différentes des fins pour lesquelles les informations ont été initialement
collectées ou autorisées ultérieurement par le Consommateur concerné. Dans la mesure requisepar les Principes du cadre de protection des données, P&G obtient le consentement pour certaines
utilisations et divulgations de Données sensibles. Les consommateurs peuvent contacter P&G
comme indiqué ci-dessous concernant l’utilisation ou la divulgation par la société de leurs donnéesà caractère personnel. À moins que P&G n’offre aux Consommateurs un choix approprié, lasociété n’utilise les Données à caractère personnel qu’à des fins sensiblement identiques à celles
indiquées dans la présente Politique.
Partage des données à caractère personnel des consommateurs
La présente Politique et la Politique mondiale de confidentialité relative aux consommateurs de
P&G décrivent le partage par P&G des Données à caractère personnel des consommateurs.
P&G partage les Données à caractère personnel des consommateurs avec ses sociétés affiliées et
ses filiales, qui peuvent inclure toute entité au sein du réseau de sociétés de P&G, aux finsd’exploiter les activités de P&G et de fournir des produits et services P&G. P&G peut également
partager les Données à caractère personnel des consommateurs avec des Sous-traitants tiers que lasociété engage pour exécuter des services en son nom, tels que le traitement et l’autorisation despaiements, l’exécution des commandes, le transport, le dédouanement, le marketing, l’analyse desdonnées, le support client et la prévention de la fraude. Ces Sous-traitants tiers peuvent utiliser lesDonnées à caractère personnel des consommateurs uniquement pour le compte de P&G etconformément aux instructions de P&G, dans le but de fournir des services à P&G tels que ceux
décrits ci-dessus. P&G peut divulguer les Données à caractère personnel des consommateurs sansoffrir la possibilité de se désinscrire, et peut être tenue de divulguer les Données à caractère
personnel (i) à des Sous-traitants tiers que la société a engagés pour exécuter des services en son
nom et conformément à ses instructions, (ii) si la loi ou une procédure juridique l’exige, ou (iii) en
réponse à des demandes légales des autorités publiques, y compris pour répondre aux exigencesde sécurité nationale, d’intérêt public ou d’application de la loi. P&G se réserve également le droit4

de transférer des Données à caractère personnel en cas d’audit ou si la société vend ou transfère
tout ou partie de ses activités ou actifs (y compris en cas de fusion, acquisition, coentreprise,réorganisation, dissolution ou liquidation).
Responsabilité pour le transfert ultérieur de Données à caractère personnel
La présente Politique et la Politique mondiale de confidentialité relative aux consommateurs de
P&G décrivent le partage par P&G des Données à caractère personnel des consommateurs.
Sauf dans la mesure autorisée ou requise par la loi applicable, P&G offre aux Consommateurs lapossibilité de refuser de partager leurs Données à caractère personnel avec des Responsables desdonnées tiers. P&G exige des Responsables des données tiers auxquels elle divulgue des Donnéesà caractère personnel du Consommateur qu’ils acceptent contractuellement (i) de traiter lesDonnées à caractère personnel uniquement à des fins limitées et spécifiées, conformément au
consentement fourni par le Consommateur concerné, (ii) de fournir le même niveau de protection
des Données à caractère personnel que celui requis par les Principes du Cadre de protection desdonnées, et (iii) d’informer P&G et cesser de traiter les Données à caractère personnel (ou prendre
d’autres mesures correctives raisonnables et appropriées) si le Responsable du traitement tiersdétermine qu’il ne peut pas remplir son obligation de fournir le même niveau de protection desDonnées à caractère personnel que celui requis par les Principes du cadre de protection desdonnées.
En ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel des Consommateurs à des Soustraitants tiers, P&G (i) conclut un contrat avec chaque Sous-traitant concerné, (ii) transfère lesDonnées à caractère personnel à chacun de ces Sous-traitants uniquement à des fins limitées etspécifiées, (iii) s’assure que le Sous-traitant est tenu de fournir à l’égard des Données à caractère
personnel au moins le même niveau de protection de la confidentialité que celui requis par lesPrincipes du cadre de protection des données, (iv) prend des mesures raisonnables et appropriées
pour s’assurer que le Sous-traitant traite efficacement les Données à caractère personnel d’unemanière conforme aux obligations de P&G en vertu des Principes du cadre de protection desdonnées, (v) exige que le Sous-traitant informe P&G si le Sous-traitant détermine qu’il ne peut
plus remplir son obligation de fournir le même niveau de protection que celui requis par lesPrincipes du cadre de protection des données, (vi) sur préavis, y compris pour le point (v) cidessus, prend des mesures raisonnables et appropriées pour arrêter et remédier au traitement non
autorisé des Données à caractère personnel par le Sous-traitant, et (vii) fournit un résumé ou une
copie représentative des dispositions pertinentes en matière de confidentialité du contrat du Soustraitant au Département du Commerce, sur demande. P&G demeure responsable en vertu desPrincipes du cadre de protection des données si les destinataires du transfert ultérieur du Soustraitant tiers de la société traitent les Données à caractère personnel pertinentes d’une manière
incompatible avec les Principes du cadre de protection des données, à moins que P&G ne prouvequ’elle n’est pas responsable de l’événement donnant lieu au dommage.
SécuritéP&G prend des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les Données à caractère
personnel des Consommateurs contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès non autorisé, la5

divulgation, l’altération et la destruction, en tenant compte des risques liés au traitement et à lanature des Données à caractère personnel.
Intégrité des données et limitation des finalités
P&G limite les Données à caractère personnel des Consommateurs qu’elle traite à celles qui sontpertinentes aux fins du traitement particulier. P&G ne traite pas les Données à caractère personnel
du Consommateur d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles les informations
ont été collectées ou autorisées ultérieurement par le Consommateur concerné. En outre, dans lamesure nécessaire à ces fins, P&G prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les Donnéesà caractère personnel que la société traite sont (i) fiables pour leur utilisation prévue, et (ii) exactes,
complètes et à jour. À cet égard, P&G s’appuie sur ses Consommateurs pour mettre à jour etcorriger les Données à caractère personnel pertinentes dans la mesure nécessaire aux fins pourlesquelles les informations ont été collectées ou autorisées ultérieurement. Les consommateurs
peuvent contacter P&G comme indiqué ci-dessous pour demander que P&G mette à jour ou
corrige les Données à caractère personnel pertinentes.
Sous réserve de la loi applicable, P&G conserve les Données à caractère personnel duConsommateur sous une forme qui identifie ou rend identifiable le Consommateur concerné
uniquement tant qu’il sert une finalité compatible avec les finalités pour lesquelles les Données à
caractère personnel ont été collectées ou autorisées ultérieurement par le Consommateur.
Accès
Les consommateurs ont généralement le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel. En
conséquence, le cas échéant, P&G fournit aux Consommateurs un accès raisonnable aux Donnéesà caractère personnel que P&G conserve à leur sujet. P&G offre également à ces Consommateurs
une opportunité raisonnable de corriger, de modifier ou de supprimer les informations lorsqu’ellessont inexactes ou ont été traitées en violation des Principes du cadre de protection des données, lecas échéant. P&G peut limiter ou refuser l’accès aux Données à caractère personnel lorsque lacharge ou les dépenses liées à l’accès seraient disproportionnées par rapport aux risques pour lavie privée du Consommateur dans le cas en question, ou lorsque les droits de personnes autres quele Consommateur seraient violés. Les consommateurs peuvent demander l’accès à leurs Donnéesà caractère personnel en contactant P&G comme indiqué ci-dessous.
Recours, application et responsabilité
P&G a mis en place des mécanismes conçus pour garantir la conformité aux Principes du cadre deprotection des données. P&G effectue une auto-évaluation annuelle de ses pratiques en matière deDonnées à caractère personnel des consommateurs afin de vérifier que les attestations etaffirmations faites par P&G concernant ses pratiques relatives au Cadre de protection des donnéessont vraies et que les pratiques en matière de confidentialité de P&G ont été mises en œuvre telque déclaré et conformément aux Principes du cadre de protection des données.
Conformément au Cadre de protection des données, P&G s’engage à résoudre les plaintes liées
aux Principes du Cadre de protection des données concernant la collecte et l’utilisation par P&G
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des Données à caractère personnel des consommateurs. Les consommateurs ayant des questions
ou des plaintes concernant le traitement par P&G des Données à caractère personnel reçues en se
fondant sur les Principes du cadre de protection des données doivent d’abord contacter P&G
comme indiqué ci-dessous.
P&G prendra des mesures pour remédier aux problèmes découlant de son manquement présumé à
se conformer aux Principes du cadre de protection des données.
Si la plainte d’un Consommateur ne peut pas être résolue par le biais des processus internes de
P&G, P&G coopérera avec JAMS conformément au Programme du Cadre de protection desdonnées de JAMS, qui est décrit sur le site Web de JAMS à l’adresse https://www.jamsadr.com/euus-data-privacy-framework. La médiation JAMS peut être initiée comme prévu dans les règles
JAMS. Les services de JAMS sont fournis gratuitement au Consommateur. Suite au processus derésolution des litiges, le médiateur ou le Consommateur peut soumettre l’affaire à la Commission
fédérale du commerce des États-Unis, qui dispose des pouvoirs d’enquête et de mise en exécution
à l’égard de P&G. Dans certaines circonstances, les Consommateurs peuvent également être en
mesure d’invoquer un arbitrage contraignant pour traiter les plaintes concernant la conformité deP&G aux Principes du cadre de protection des données.
Comment contacter P&G
Pour contacter P&G en cas de questions ou de préoccupations concernant la présente Politiqueou les pratiques de P&G en matière de Données à caractère personnel des consommateurs :The Procter & Gamble Company
À l’attention de : Responsable de la protection des données
1 Procter & Gamble Plaza
Cincinnati, OH 45202États-Unis
E-mail : pgprivacyofficer.im@pg.com

7Annexe 1
Liste des entités américaines de P&G certifiant le Cadre de protection des données

The Procter & Gamble Company
1837, LLC
Agile Pursuits Franchising, Inc.
Agile Pursuits, Inc.
Celtic Insurance Company, Inc.
Fountain Square Music Publishing Co., Inc.
Gillette Commercial Operations North America
Gillette Holding Company LLC
Gillette Management, LLC
Grooming Ventures - FL LLC
Grooming Ventures LLC
Liberty Street Music Publishing Company, Inc.
Laboratoires Oral-B
P&G Hair Care Holding, Inc.
Procter & Gamble do Brazil, LLC
Procter & Gamble Eastern Europe, LLC
Procter & Gamble Energy Company LLC
Procter & Gamble Far East, Inc.
Procter & Gamble Hair Care, LLC
Procter & Gamble India Holdings, Inc.
Procter & Gamble Leasing LLC
Procter & Gamble Mexico (US) LLC
Procter & Gamble Productions, Inc.
Procter & Gamble RHD, Inc.
Redmond Products, Inc.
Richardson-Vicks Real Estate Inc.
Riverfront Music Publishing Co., Inc.
Rosemount LLC
Shulton, Inc.
Sunflower Distributing LLC
Tambrands Inc.
TAOS - FL, LLC
The Gillette Company LLC
The Procter & Gamble Distributing LLC
The Procter & Gamble Global Finance Company, LLC
The Procter & Gamble Manufacturing Company
The Procter & Gamble Paper Products Company

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The Procter & Gamble U.S. Business Services Company
US CD LLC

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