CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE HOMAG
POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR No 07/2019
Applicables à partir du 1er janvier 2019
I.

Généralités, champ d’application(1)

Toutes les offres, livraisons et autres prestations de toutes lesentreprises allemandes du groupe HOMAG concernant les clientsrépertoriés dans la Section (2) sont régies exclusivement par lesprésentes CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DUGROUPE HOMAG POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR. Les entreprises allemandes du groupe HOMAG sont toutes les entreprises liées au groupe HOMAG selon les articles 15 et suivants dela loi allemande sur les sociétés anonymes («AktG») et ayant leursiège en Allemagne. Nous réfutons toute confirmation du client
dans laquelle celui-ci se référerait à ses conditions générales ou
d’achat. Toutes dispositions des conditions du client dérogeant ou
s’opposant aux présentes CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE HOMAG POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR ne peuvent avoir valeur contractuelle qu’à la conditiond’avoir été expressément reconnues par écrit par nos soins. Nos
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE HOMAG POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR s’appliquent aussi àtoutes offres, livraisons et autres prestations futures à l’égard duclient même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues.

(2)

Nos CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE
HOMAG POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR s’appliquent uniquement aux clients se trouvant à l’étranger (hors de la République fédérale d’Allemagne) et qui agissent dans le cadre de leurs
activités commerciales au moment de la conclusion du contrat.
Nos CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE
HOMAG POUR LE COMMERCE INTÉRIEUR concernent exclusivement les clients se trouvant en République fédérale
d’Allemagne.

II.

Documents contractuels, conclusion du contrat de fourniture,
obligations d’information du client(1)

Nos offres sont facultatives et sans engagement pour autant qu’iln’est pas expressément stipulé par écrit qu’il s’agit d’offres fermes
ou qu’elles ne stipulent pas un délai d’acceptation spécifique.
Cette disposition s’applique même si nous avons mis à la disposition du client des dessins, plans, catalogues, échantillons, devis
ou autres documents et le cas échéant logiciels.

(2)

Le contrat de fourniture est conclu, dans le cas d’une offre écrite
que nous avons stipulée ferme ou soumise à un délai
d’acceptation précis, par la signature de cette offre par le client
dans le délai requis; dans tous les autres cas, il n’est conclu quepar notre confirmation de commande écrite ou par la signatured’un contrat écrit par les deux parties.

(3)

(4)

(5)

Nous nous réservons tous droits de propriété, droits d’auteur etdroits de propriété industrielle (y compris le droit de déposer desdemandes correspondantes) relatifs à tous dessins, plans, catalogues, échantillons, devis ou autres documents ainsi que logiciels
que nous mettons à la disposition du client avant ou après la conclusion du contrat de fourniture. Les documents susvisés, notamment offres et confirmations de commande, de même que les logiciels sont confidentiels; ils ne doivent être utilisés que pour la conclusion et l’exécution du contrat de fourniture correspondant entre
le client et nous (usage auxquels ils sont destinés) et ne doiventêtre divulgués à des tiers qu’avec notre consentement écrit préalable. L’obligation de confidentialité et l’interdiction de leur utilisation hors de l’usage auxquels ils sont destinés s’imposent mêmelorsqu’il n’est pas conclu de contrat de fourniture et subsistent audelà de la fin du contrat de livraison, quelle que soit la manière
dont le contrat de fourniture prend fin.
S’il n’est pas conclu de contrat de fourniture entre le client et nous,
tous documents et logiciels déjà remis au client doivent nous êtrerestitués dans leur intégralité à notre première demande. Le client
fait en sorte, et nous confirme par écrit, qu’il ne conserve aucune
copie, reproduction, film, enregistrement sur support de donnéeset qu’il n’en a pas transmis à des tiers. Tout droit de rétention parle client, pour quelque motif juridique que ce soit, des documents
et logiciels dont nous demandons la restitution est exclu.
Le client est tenu de nous signaler avant la conclusion du contrat
de fourniture si l’article désiré
-n'est pas destiné à être exclusivement utilisé conformément à
un usage habituel,est amené à être utilisé dans des conditions inhabituelles ou
dans des conditions imposant des exigences plus élevées sur-

l'article livré ou représentant un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l’environnement,
est destiné au traitement de matériaux inhabituels.

(6)

L’article n’est garanti adéquat pour un usage spécifique que sinous avons donné dans le contrat de fourniture l’assurance d’unetelle adéquation par écrit.

III.

Étendue de la livraison, droit d'apporter des modifications(1)

Le contenu et l’étendue de notre obligation de performance sontdéfinis exclusivement par le contenu (i) de notre offre écrite stipulée ferme ou soumise à un délai d’acceptation spécifique, (ii) denotre confirmation de commande écrite ou (iii) du contrat écrit signé par les deux parties. Toutes les indications relatives à l’article
qui figurent dans des catalogues, descriptions de produits, fiches
techniques, plans, offres sans engagement, dessins, dans le cahier des charges, notamment indications relatives à la disponibilité, caractéristiques de performances, quantité, dimension, utilisation, couleur, etc., sont sans engagement; elles n’acquièrent valeur contractuelle contraignante que si et dans la mesure où(i) notre offre écrite stipulée ferme ou soumise à un délai
d’acceptation spécifique, (ii) notre confirmation de commandeécrite ou (iii) le contrat écrit signé par les deux parties y font référence expresse; toutes indications et caractéristiques ne constituent en tout état de cause des qualités promises que si elles sontexpressément stipulées comme telles.

(2)

Certains articles peuvent être livrés assortis de la fonctionnalité«tapio ready». Ceci signifie que ces articles sont équipés d’un dispositif permettant techniquement l’utilisation, en connexion avec
eux, des prestations offertes sur la plate-forme numérique «tapio»
pour la chaîne de valeur ajoutée dans l’industrie du bois. Il n’endécoule pas une prétention pour le client d’utiliser les prestations
offertes sur la plate-forme «tapio». Les conditions requises sontl’enregistrement du client sur la plate-forme «tapio», l’agrément duclient par l’opérateur de la plate-forme, l’acquisition d’une prestation spécifique prévue pour l’article concerné, et l’activation del’article pour cette prestation. Tant que ces conditions ne sont pas
remplies, la fonctionnalité «tapio ready» a pour seul effet qu’à lamise en marche de l’article, une connexion est automatiquementétablie avec le service réseau de la plate-forme «tapio» afin de vérifier à partir du numéro de machine de l’article si ce dernier est
déjà activé pour l’utilisation d’une des prestations offertes sur laplate-forme «tapio».

(3)

Tout accord accessoire ou complément/avenant au contrat n’est
valide que si et pour autant que nous le confirmons par écrit.

(4)

Toute acceptation de commande, confirmation de commande ou
signature de contrat de notre part est sous réserve de la déclaration de couverture de notre assurance crédit ou de toute autre garantie de nos droits à paiement, par exemple garantie bancaire.

(5)

Si pendant la durée d’un contrat de fourniture le droit applicable oul’état de la technique viennent à changer et que ceci rend nécessaires des modifications de l’étendue des livraisons ou prestations,nous en informerons le client. Pour autant qu’une modification del’étendue des livraisons ou prestations est alors légalement requise ou désirée par le client, un avenant sera élaboré. Nous
sommes en droit de prétendre à une extension du calendrier contractuellement convenu. Nous sommes par ailleurs en droit de prétendre au remboursement des surcoûts occasionnés par les modifications désirées par le client. Nous informerons sans délai leclient des conséquences sur le calendrier et les coûts et lui soumettrons une proposition d’avenant. Nous ne sommes pas tenusd’effectuer la prestation tant qu’un accord sur la proposition
d’avenant n’est pas intervenu.

(6)

Nous nous réservons le droit de modifier la conception et lesmatériels dans la mesure où l’utilisation habituellement faite del’article ou que l'utilisation prévue par le contrat de fourniture n’est
pas substantiellement altérée et que les modifications sont raisonnables pour le client.

(7)

Dans le cas d’un article fabriqué selon les spécifications du client
et qui ne fait pas partie des produits que nous fabriquons en série(conception spéciale), la documentation le concernant peut déroger à nos normes de documentation ainsi que celles utilisées au
sein du groupe HOMAG. En particulier, l'étendue, la forme ou lafonction de la documentation peuvent être différentes et/ou êtremoins complètes.

-2-

IV.

Prix, paiement(1)

Sauf accord contraire écrit spécifique, les prix s’entendent Ex
Works (Incoterms 2010). Ils n’incluent pas tous frais accessoires
tels qu’emballage, expédition, assurance, taxe sur la valeur ajoutée ni tous autres impôts et taxes. Les frais d’emballage,d’expédition et de toutes assurances expressément souhaitées
par le client sont calculés séparément au tarif en vigueur au moment où les frais sont effectivement occasionnés. Si nous nous
chargeons à titre exceptionnel du déchargement et de la mise enplace de l’article, nous pouvons exiger du client, en sus du prix
convenu, les frais occasionnés par le déchargement et la mise enplace. Si nous avons aussi pris en charge l’installation, le montage
ou la mise en service, le client supporte – sauf s’il en est convenu
autrement par écrit – en plus du prix convenu pour la livraison tous
les frais nécessaires à l’installation, au montage ou à la mise enservice selon le tarif en vigueur au moment de l’exécution.

(2)

Les prix indiqués ne sont valables que dans le cadre du contrat defourniture en cause. Tout prix fixe doit être convenu expressément
par écrit.

(3)

Si, après la conclusion du contrat, le client décide d'exécuter lacommande par l'intermédiaire d'une société de leasing avec laquelle nous ne sommes pas en relation commerciale permanente,
nous sommes en droit d'exiger du client une majoration forfaitairede 3% du montant net de la commande, avec un maximum de
10.000 €. Il est permis au client de prouver que nous n'avons pas
eu de frais ou que ces frais sont beaucoup plus réduits.

(4)

Les conditions de paiement convenues avec le client s’appliquent.
Sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit, nous
sommes en droit d’exiger du client un acompte égal aux coûts desmatériaux de l’article de même qu’un paiement en fonction del’avancement des travaux. Un montant correspondant à 90 % au
moins du prix contractuel doit nous être payé avant la livraison.
Les paiements doivent être effectués dans la monnaie stipuléedans notre offre ou notre confirmation de commande. Sauf s’il enest expressément convenu autrement par écrit, toute facture est
intégralement exigible 10 jours après sa date d’émission.

(5)

Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ni
application d'aucun frais sur le compte bancaire indiqué sur notre
facture. Quel que soit le mode de paiement, le paiement est réputé
effectué seulement lorsque le montant facturé est intégralement etirrévocablement porté au crédit de notre compte de sorte que nous
pouvons en disposer (réception du paiement). Tous frais supplémentaires occasionnés par le choix du client de son mode depaiement sont à la charge du client.

(6)

Si le client ne s’acquitte pas du paiement dans un délai de 10 jours
à compter de la date d’émission de la facture ou dans tout autre
délai de paiement qui aurait été expressément convenu par écrit,nous sommes en droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sanspréjudice de toute autre voie de recours, d’exiger des intérêts supérieurs de 9 % par an au taux de refinancement principal de la
Banque centrale européenne. Nous nous réservons le droit deprouver que le préjudice réellement subi est plus important. Nos
droits au titre du point VI. (1) ne sont pas affectés.

(7)

Le client ne peut procéder à une compensation que vis-à-vis deréclamations légales reconnues par nos soins ou constatées pardécision judiciaire définitive. Dans la mesure autorisée par la loi,
tout droit de rétention du client est exclu.

(8)

En cas d’accord de paiement échelonné, le solde de la créance
est immédiatement exigible dans son intégralité, y compris toutes
traites non encore échues, si le clientV.

Délai de livraison, retard de livraison, impossibilité, doute surla solvabilité, prise en charge de l’article(1)

Le délai de livraison doit être convenu entre les parties contractantes. Le respect du délai de livraison est tributaire de la mise àdisposition en temps utile de tous les documents à fournir par leclient, et de la clarification intégrale des questions techniques etcommerciales auxquelles le client doit apporter une réponse ainsi
que des détails de l’exécution désirée qu’il lui appartient de préciser, y compris la communication de plans. S’il n’est pas satisfait à
ces conditions en temps utile, nous prolongerons les délais et repousserons les dates de manière appropriée.
Le délai pendant lequel le client est en défaut de paiement ne sera
pas pris en compte pour le délai de livraison, c’est-à-dire que ledélai de livraison sera prolongé d’une période égale à la durée duretard de paiement.

(2)

Sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit, le délai
de livraison est réputé respecté si nous avons notifié au client ladisponibilité pour expédition dans le délai de livraison imparti ou si
l’article a quitté l’usine.

(3)

Le délai de livraison doit être raisonnablement prolongé si nous nesommes pas en mesure de respecter notre obligation de livraisonou si nous ne sommes pas en mesure de respecter notre obligation de livraison à temps, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Parmi les empêchements échappant à
notre contrôle figurent notamment la livraison tardive ou incorrectede la part de nos propres fournisseurs, la force majeure, les conflits du travail et le retard d'obtention d’autorisations des pouvoirs
publics. Nous informerons le client dès que possible du début etde la fin des circonstances respectives. Si la cause empêchant lalivraison dure plus de six mois ou s’il est établi qu’elle durera plus
de six mois, le contrat de fourniture pourra être annulé par le client
et par nous-mêmes. Dans tous ces cas, toute responsabilité pourdes dommages vis-à-vis du client sera exclue.

(4)

En cas de retard fautif de notre part dû à une circonstance qui
nous est imputable, le client est en droit, s’il nous a sans succès
fixé par écrit un délai supplémentaire approprié d’au moins
90 jours, de déclarer dans un délai de huit semaines calendaires
supplémentaires – courant à partir du dernier jour du délai supplémentaire fixé – son désistement du contrat. S’il n’exerce pas ce
droit par écrit dans le délai susvisé, ou si nous sommes prêts à livrer avant la réception de la déclaration de désistement du client,celui-ci perd son droit de se désister du contrat de fourniture(= péremption).

(5)

Dans la mesure permise par la loi, toutes autres prétentions contractuelles ou non contractuelles, notamment actions en responsabilité ou en indemnisation, du client à notre égard fondées sur leretard de livraison – que le retard de livraison nous soit ou non imputable – sont exclues.

(6)

En cas d’impossibilité partielle, le client ne peut se désister ducontrat que s’il est avéré que la prestation partielle est sans intérêt
pour lui. Si tel n’est pas le cas, le client est tenu de payer le prix
contractuel correspondant à la prestation partielle ou à la livraison
partielle. Si l’impossibilité d'exécution intervient pendant le défaut
de reprise de la livraison ou en raison d'une faute du client, leclient reste tenu de payer le prix total du contrat.
Si l’impossibilité n’est imputable ni à nous, ni au client, nous aurons droit à une rémunération proportionnelle au travail effectué
par nos soins. A tous autres égards, la section XII s’applique.

(7)

Si après la conclusion de contrat de fourniture, nous prenons
connaissance de circonstances justifiant des doutes raisonnables
quant à la capacité financière ou à la solvabilité du client et sur labase desquelles notre droit à paiement au titre du contrat de fourniture conclu est menacé, nous sommes en droit de refuser notre
prestation jusqu’à ce que le paiement au titre du contrat conclu defourniture ait été reçu ou qu'une garantie pour le paiement ait été
fournie, et que le client ait satisfait à toute autre demande depaiement dû des sociétés du groupe HOMAG et que le client sesoit acquitté de toutes autres créances échues éventuelles vis-àvis d’entreprises du groupe HOMAG.

(8)

Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, le client est tenu deprendre en charge l’article dans notre usine dans les dix jours dela réception de notre notification que l'objet de la livraison est prêtà être expédié de notre usine de fabrication. Si ce délai de priseen charge est dépassé de plus de cinq jours, ceci constitue una) est en retard de paiement de 14 jours sur une échéance, oub) est en retard de paiement total ou partiel sur au moins deuxéchéances et que le montant de l’arriéré s’élève à 10 % ou
plus du prix de vente, ouc) a cessé ses paiements ou fait l’objet d’une procédure
d’insolvabilité, ou à l’étranger d’une procédure équivalant parsa finalité et son effet à la procédure d’insolvabilité.
Pour le solde de la créance devenu exigible, le client est tenu depayer des intérêts supérieurs de 9 % par an au taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne.

-3-manquement substantiel au contrat nous mettant en droit – sanspréjudice de toute autre voie de recours – d’engager l’expédition
de l’article au client, ainsi que les formalités y afférentes, aux frais
du client. Le défaut de prise en charge de l’article est sans effet
sur l’obligation du client de s’acquitter du prix de vente. Nous pouvons, à notre seule discrétion, au lieu d'expédier le produit de la livraison au client, disposer également de l'article de livraison et livrer au client un article de livraison de remplacement dans un délai de livraison raisonnablement prolongé. Les dispositions cidessous de la section VI relatives au défaut de prise de la livraison
restent réservées.
VI.

Défaut de prise de livraison, report de la date de livraison à lademande du client(1)

Si le client est en défaut de prise de livraison de l’article ou depaiement du prix de vente, nous pouvons après fixation d’un bref
délai supplémentaire nous désister du contrat du fourniture et/ou
exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la réalisationde la prestation. Si nous faisons valoir des dommages et intérêts
en lieu et place de la réalisation de la prestation, nous pouvons
sans obligation de preuve exiger une indemnité-de 20 % du prix de vente s’il s’agit d’un article standard ou desérie, ou-

de 100 % du prix de vente s’il s’agit d’un article fabriqué à
l’unité selon les spécifications du client.

transféré au client au plus tard lors de la notification de la préparation à l'expédition.
(6)

Indépendamment des conditions de livraison convenues, - sauf
indication contraire expresse dans la confirmation de commande -,le déchargement ainsi que le transport de l'article depuis le lieu dedéchargement jusqu'au lieu d'installation ne font pas partie de nos
obligations.

(7)

À la demande du client, toutes les livraisons seront assurées à ses
frais dès le transfert du risque et jusqu’au paiement intégral du prix
du contrat. En cas de sinistre, nous transférons au client toute réclamation découlant de la police d'assurance concurremment enéchange de l'accomplissement de toutes les obligations contractuelles du client (y compris le remboursement de la primed’assurance).
Si le client ne souhaite pas une telle assurance de notre part, il est
tenu d’assurer l’article à sa valeur à neuf à partir du transfert durisque et jusqu’au paiement intégral du prix du contrat. Si le client
ne justifie pas dans les 10 jours au plus tard suivant la conclusion
du contrat qu’une telle assurance est contractée en son nom et à
ses frais, nous serons en droit de conclure aux frais du client lescontrats d’assurance susvisés; pouvoir irrévocable à cet effet nousétant donné par le client en vertu des présentes.

VIII. Préparation des travaux de montage, etc.
(1)

Nous sommes cependant libres de prouver et de faire valoir que lepréjudice réellement subi est plus important. Les dispositions légales régissant la détermination des dommages et intérêts ne sont
pas non plus affectées, dans la mesure où le contrat a déjà été intégralement exécuté de notre part.
(2)

Nous sommes par ailleurs, en cas de retard de prise de livraison
de l'article parle client, en droit de lui facturer toutes les charges
supplémentaires
occasionnées,
notamment
lesfrais
d’entreposage. Si nous entreposons l’article chez un tiers, nous
sommes en droit d’exiger du client les frais d’entreposage facturéspar le tiers de même que les frais de transport vers le lieu
d’entreposage. Si nous entreposons l’article dans nos locaux,nous sommes en droit d’exiger du client, sans obligation depreuve, des frais d’entreposage de 0,1 % du prix de vente par semaine ou fraction de semaine de retard de prise de livraison ou dereport, sans que ces frais puissent dépasser au total 5 % du prixde vente. Nous sommes libres de prouver que le préjudice subi est
plus élevé.

Dans la mesure où nous avons expressément et par écrit convenu
avec le client une prestation de livraison sur place, d’installation,
de montage et/ou de mise en service et que nous en avons conjointement fixé une date, le client sera tenu de prendre en temps
utile à ses frais toutes dispositions sur place pour que les travaux
prévus puissent être effectués. Le client sera en particulier tenu defournir en temps utile sur place:
-

-

-

(3)

Si en cas de retard de prise de livraison de l'article ou de retard depaiement du prix de vente nous exigeons du client des dommages
et intérêts parallèlement à la prestation ou si nous reportonsl’expédition à la demande du client, nous sommes également endroit d’exiger du client le paiement de charges supplémentaires,notamment les frais d’entreposage, en vertu du paragraphe précédent.

-

VII.

Livraison, transfert du risque et assurance-(1)

Nous pouvons effectuer des livraisons partielles pour autant queles parties n'en aient pas exclu la possibilité par écrit.

(2)

Sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit, lalivraison s’effectue en tout état de cause Ex Works selon les Incoterms (2010), de telle sorte notamment que tous les frais de transport et de douane sont à la charge du client et que le risque est
transféré au client au moment où l’article est prêt pour l’expédition
dans notre usine.

(3)

Sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit, lalivraison Ex Works selon les Incoterms (2010) est réputée convenue même si le transport est organisé par nos soins et/ou si lecontrat de fourniture prévoit que nous procédions sur le lieu dedestination à l’installation, au montage et/ou à la mise en service.

(4)

Si au lieu de la livraison Ex Works selon les Incoterms (2010)
d’autres conditions de livraison sont convenues, notammentd’autres dispositions des Incoterms, même alors, sauf s’il en est
expressément convenu autrement par écrit, le risque est transféré
au client au plus tard au moment de la réception de l’article par lepremier transporteur.

(5)

Si l’expédition et/ou le transport de l’article sont retardés en raisonde circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est
alors, indépendamment des conditions de livraison convenues,

tous travaux de terrassement, de construction et autres travaux annexes étrangers au secteur, y compris les personnels
qualifiés et auxiliaires, matériaux de construction et outillages
requis,une fondation répondant aux exigences de notre pland’implantation,les produits et matériaux requis pour l’installation, le montage
et la mise en service, tels que les échafaudages, engins de levage, lubrifiants et carburants, etc.,
branchements électriques, alimentation, chauffage, eau, raccords d’air comprimé, unité d'extraction et éclairage suffisant,personnels auxiliaires appropriés en nombre suffisant et pourla durée requise,pour l’entreposage des pièces, équipements, matériaux, outillages, etc., des locaux appropriés secs et verrouillables suffisamment grands, et pour notre personnel des locaux de travail
et de séjour appropriés avec des installations sanitaires appropriées; en dehors de cela, le client est tenu de prendre lesmêmes mesures pour protéger nos biens et notre personnel,
qu’il prendrait pour la protection de ses propres biens et deson personnel,vêtements de protection et dispositifs de protection nécessaires en raison de circonstances particulières prévalant sur lelieu de travail.

(2)

Le client doit nous fournir de sa propre initiative, avant le débutdes travaux, les informations requises sur la situation de toutes
conduites cachées d’électricité, de gaz et d’eau ou installations
similaires de même que les données statiques nécessaires.

(3)

Si les mesures préparatoires du client ne correspondent pas aux
spécifications convenues, nous sommes en droit de refuser ou decesser l’exécution des travaux jusqu’à la mise en conformité; ceci
s’applique en particulier si la fondation ne correspond pas à notre
plan d’implantation. Si le client veut nous empêcher d’installer lesdispositifs de sécurité prévus, notamment barrières de protection,etc., sur l’article, nous sommes en droit de mettre l’article horsfonction.

(4)

Si pour des raisons imputables au client nous ne pouvons pas,
pas intégralement ou pas en temps opportun accomplir les travaux
prévus, nous sommes en droit d’exiger, outre l’exécution du contrat en bonne et due forme de la part du client, pendant la durée
du retard et/ou du dépassement de délai une pénalité contractuelle de 0,1 % du montant net de la commande par jour ouvrable,sans que cette pénalité puisse dépasser au total 10 % du montant
net de la commande. Nous sommes en droit d’apporter la preuve

-4-

de tout préjudice excédant la pénalité contractuelle et d’en exiger
indemnisation, notamment indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par tous trajets supplémentaires et par tout
temps d’oisiveté ou travail supplémentaire nécessaire de nos personnels. Pour la détermination du préjudice, les frais supplémentaires résultant du travail supplémentaire de nos personnels etceux résultant des trajets supplémentaires peuvent être calculés
en vertu de nos conditions de montage spécifiques en vigueur.
IX.

Réserve de propriété, droit de reprise temporaire(1)

L’article reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix devente au sens de la section IV. Par la conclusion du contrat defourniture, le client nous autorise à inscrire, aux frais du client eten conformité avec les dispositions nationales applicables, sous laforme requise la réserve de propriété dans tous registres publics,
livres ou documents similaires ou à en faire part.

(2)

Le client est tenu de prendre toutes mesures requises visant à lasauvegarde de notre réserve de propriété ou de toute garantie
fonctionnellement équivalente reconnue dans le pays de destination (siège du client). Toute infraction à cette obligation de la partdu client constitue un manquement substantiel au contrat de fourniture.

(3)

Pendant la validité de la réserve de propriété, toute mise en gageou cession à titre de sûreté de l’article est interdite au client, ettoute revente ou transfert de même que toute location ou autre
remise de l’article à des tiers n’est autorisée qu’avec notre consentement écrit préalable et avec le maintien de notre réserve de propriété. Le client est tenu de traiter l’article avec soin. Le client est
tenu de nous notifier sans délai par écrit toute saisie, confiscation
ou autre acte ou intervention de tiers susceptible d’entraîner laperte de nos droits sur l’article.

(4)

En cas de retard de paiement ou de manquement de la part duclient à d’autres obligations contractuelles substantielles, nous
sommes en droit de reprendre temporairement l’article jusqu’à ce
que l’arriéré soit payé ou qu’il ait été remédié au manquement àl’obligation contractuelle substantielle. L’exercice du droit de reprise ne constitue pas un désistement du contrat de fourniture.

(5)

Au lieu du droit de reprise temporaire visé au point (4) ci-dessus,
en cas de retard de paiement nous sommes en droit, à l’expirationd’un délai de préavis de quatre semaines, de désactiver l’article,
notamment par voie d’accès à distance (commande à distance),
jusqu’à ce que l’arriéré soit payé.

(6)

L’accord sur la réserve de propriété n’affecte pas les dispositions
régissant le transfert du risque au sens de la section VII.

X.

Contrôle de réception, réception de l'article(1)

Les parties peuvent convenir par écrit qu'un test de réception
conjoint sera effectué pour s'assurer que l'article est conforme au
contrat de fourniture, en particulier lorsque des travaux d'installation et / ou de montage sont effectués. Si le contrôle de réception
doit être effectué pendant que l’article est utilisé par le personnel
du client, celui-ci est tenu de mettre à disposition des opérateurs
de machines disposant d’un savoir-faire et d’une expérience suffisants dans le fonctionnement de machines à bois correspondantes. Si l’article ne remplit pas lors du contrôle de réception lescritères de réception convenus par écrit, nous serons en droit deprocéder immédiatement après, à un nouveau contrôle de réception avec intervention exclusive de notre personnel sur l'article. Si
l’article remplit alors les critères de réception, le client doit confirmer la réception de l’article.

-

si le contrôle de réception n’a pu être effectué pour des raisons imputables au client, ou
si le client a mis l’article en service.

(6)

Si le contrôle de réception révèle une défectuosité de l’article, lesdispositions de la section XI ci-dessous, et notamment de son
point (5), s’appliquent.

XI.

Notification de défauts et garantie(1)

Le client ne peut refuser de prendre livraison ou de prononcer laréception de l’article que si celui-ci est manifestement et notablement défectueux ou en cas d’écart quantitatif notable. Un tel refus
doit intervenir sans délai et par écrit et préciser les motifs. Dans ce
contexte, le client a connaissance que les installations de conception personnalisée n’atteignent leur pleine capacité opérationnellequ’à l’issue d’une période de rodage appropriée.

(2)

Le client est tenu – pour autant qu’il n’a pas été convenu par écrit
d’effectuer un contrôle de réception conjoint (section X) –d’examiner l’article et/ou les documents dès leur délivrance et denous signaler par écrit, sans délai et au plus tard dans les septjours civils de leur délivrance, tout défaut apparent de l’article et/ou
des documents en précisant exactement la nature de la défectuosité. S’il a été convenu par écrit d’un contrôle de réception (section X), l’examen et la réclamation doivent intervenir au plus tard
jusqu’à la fin du jour où le contrôle de réception a été ou – s’il n’apas été effectué pour des raisons imputables au client – aurait dûêtre effectué. Si le client met déjà l’article en service avant le contrôle de réception convenu par écrit, la réclamation doit intervenir
au plus tard dans les sept jours civils de la mise en service.
Le client est déchu de son droit de faire valoir des défauts del’article et/ou des documents apparents lors d’un examen s’il nenous les signale pas par écrit dans les délais susvisés en précisant exactement la nature de la défectuosité, et ce indépendamment des raisons pour lesquelles le client ne se conforme pas à
ces exigences. La réclamation écrite du client doit avoir été envoyée dans les délais susvisés ou nous avoir été remise au plus
tard avant la fin du contrôle de réception convenu par écrit; il est
par ailleurs nécessaire que la réclamation envoyée dans les délais
nous soit effectivement parvenue.

(3)

Un vice caché doit nous être signalé par écrit sans délai, mais au
plus tard dans les sept jours civils de sa découverte par le client.
Le client est déchu de son droit de faire valoir un vice caché s’il nenous le signale pas par écrit dans ce délai en précisant exactement la nature de la défectuosité, et ce indépendamment des raisons pour lesquelles le client ne se conforme pas à ces exigences.
La réclamation écrite du client doit avoir été envoyée dans les septjours civils de la découverte du vice caché; il est par ailleurs nécessaire que la réclamation envoyée dans les délais nous soit effectivement parvenue.

(4)

Si, après une réclamation du client, il ne peut être constaté dedéfaut de l’article, le client est tenu de nous rembourser les frais
occasionnés par le contrôle de l’article.

(5)

En cas de défaut de l’article ou des documents, nous sommes endroit, à notre seule discrétion, de l’éliminer par réparation ou remplacement. Si le client ne nous en donne pas l’opportunité, nous
ne serons pas responsables des conséquences qui en résultent.

(2)

S’il a été convenu par écrit d’un contrôle de réception sans qu’unedate de réception ne soit fixée, nous communiquerons au client dela date du contrôle de réception.

Si le défaut de l’article ou des documents n’est pas éliminé dansun délai approprié par réparation ou remplacement, le client peut –à l’expiration d’un délai supplémentaire approprié d’au moins
90 jours fixé par écrit – exiger une réduction du prix de vente correspondant à la minoration de valeur de l’article. Le client n’est pas
en droit, en cas de défaut de l’article ou des documents, d’exiger
l’annulation du contrat de fourniture plutôt que la réduction du prixde vente.

(3)

Les frais du contrôle de réception (y compris frais pour matériaux
d’essai et équipements) sont à la charge du client. Le client doitégalement fournir une quantité suffisante de matériel de test pourle contrôle de réception. Les frais relatifs à notre personnel sont à
notre charge.

Tous autres droits découlant des défauts, prétentions et droits duclient à élimination des défauts, toutes actions en responsabilité
ou en indemnisation de même que toutes prétentions contractuelles ou non contractuelles du client à notre égard sont exclus
dans la mesure autorisée par la loi.

(4)

Le contrôle de réception fait l’objet d’un procès-verbal écrit devantêtre signé par les deux parties. Tout défaut de l’article doit êtreconsigné.

(5)

L’article est réputé réceptionné:-

s’il ne présente pas de défauts ou d’écarts quantitatifs, ou seulement minimes, ou(6)

Sauf disposition contractuelle écrite contraire, un article ne sera
pas considéré comme défectueux du simple fait que l'article ne serait pas conforme aux normes techniques ou autres applicables
dans le pays de destination (siège social du client) ou que l'article
ne serait pas adapté à des fins spécifiques

-5-

(7)

(8)

Un défaut ne sera pas réputé exister en cas de simple dérogation
mineure par rapport à la qualité convenue, de diminution mineure
de l'utilité pratique, d'une utilisation inappropriée impropre de l'article, d'un montage et / ou une mise en service incorrects par leclient ou par un tiers non mandaté par nos soins, d'usure normale(en particulier des consommables), de manipulation incorrecte ou
négligente de l'article, de mesures de maintenance insuffisantes,
de modifications ou extensions apportées par le client ou des tierset des conséquences en résultant, des équipements et matériaux
de remplacement inappropriés, des travaux de construction défectueux, un sol inadéquat, des influences chimiques, électrochimiques, électriques ou électroniques, pour autant qu’elles ne nous
sont pas imputables. Si un client ou un tiers effectue des réparations inappropriées, nous ne serons pas responsables des conséquences en résultant. Il en va de même pour les modifications apportées à l'article de livraison sans notre consentement écrit préalable
Le délai de prescription visé aux articles 210 et 371 du codesuisse des obligations («CO») pour faire valoir toutes prétentions
pour vices matériels et juridiques est, en dérogation des dispositions légales, limité – dans la mesure autorisée par la loi – à
12 mois à compter du jour de la réception de l’article par le client.
S’il a été convenu par écrit d’un contrôle de réception, le délai deprescription de 12 mois commence à courir à l’expiration du jouroù le contrôle de réception a été ou – s’il n’a pas été effectué pourdes raisons imputables au client – aurait dû être effectué, mais au
plus tard à l’expiration du jour où le client a mis l’article en service.
Pour les réparations ou remplacements effectués par nos soins, ledélai de prescription pour faire valoir toutes prétentions pour vices
matériels et juridiques prend fin au même moment que le délai deprescription applicable à l’article en vertu de la présente section.
Ces délais s’appliquent par analogie aux éventuelles prétentions
non contractuelles pour vices matériels et juridiques. Une condition requise en tout état de cause pour pouvoir faire valoir desdroits est la notification préalable dans les délais prévus d’une réclamation en vertu des points (2) et (3) ci-dessus.

(9)

Sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit, nous
sommes tenus de livrer l’article exempt de tous droits de propriété
industrielle et de droits d’auteur de tiers uniquement dans le pays
dans lequel notre livraison s’effectue. Si l’utilisation normale del’article entraîne une violation des droits de propriété industrielleou droits d’auteur dans le pays de livraison, nous nous engageonsà obtenir à nos frais le droit pour le client de poursuivre l’utilisation,ou bien nous modifierons l’article de manière acceptable pour leclient de telle sorte qu’il ne soit plus porté atteinte aux droits depropriété intellectuelle en cause. Si ceci n’est pas possible dansdes conditions économiquement raisonnables ou dans un délai
raisonnable, le client est en droit de se rétracter du contrat defourniture et peut exiger de notre part le remboursement du prix devente porté au contrat. Dans les conditions susvisées, nous
sommes également en droit de nous rétracter du contrat de fourniture.

(10) Nos obligations visées au point XI (9) sont limitatives en ce qui
concerne le cas d’atteinte aux droits de propriété industrielle ou
droits d’auteur. Tous autres droits découlant des défauts, prétentions et droits du client à élimination des défauts, toutes actions en
responsabilité ou en indemnisation de même que toutes prétentions contractuelles ou non contractuelles du client à notre égard
sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.

-

Si le client cesse d’utiliser l’article en vue de minimiser le dommage ou pour toute autre cause, il doit informer les tiers que la
cessation de l’utilisation n’entraîne pas de reconnaissance del’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Toute cessation del’utilisation doit être préalablement convenue avec nous. Dans lecas où le client est responsable de la violation, le client doit nous
indemniser des réclamations de tiers résultant de la violation.
(11) Si le client a contribué de manière coupable à causer les défauts,
notamment en raison du non-respect de son obligation de prévenir
et de réduire les dommages, nous pouvons réclamer des dommages et intérêts d'un montant équivalent à sa contribution.
(12) En cas de vente d’un article d’occasion, toute réclamation fondée
sur des défauts sera totalement exclue à moins qu'une responsabilité obligatoire en vertu de la loi ne s'applique.
XII.

Responsabilité, indemnisation(1)

Nous ne pourrons être tenus pour responsables que d'une négligence grave et intentionnelle de notre part. À tous autres égards,
sauf stipulation expresse contraire dans les présentes conditions
générales de vente et de livraison, nous excluons toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle et toute obligation
d’indemnisation – quel qu’en soit le motif juridique – dans la mesure autorisée par la loi.

(2)

En particulier, toute responsabilité et toute obligation d'indemnisation pour les dommages subis par les employés, les travailleurs,les organismes, les sous-traitants et tout autre auxiliaire de la société sera totalement exclue dans les limites autorisées par la loi.

(3)

Pour autant que les dispositions relatives au retard de livraison(notamment point V (5)) et à la notification de défauts/garantie (notamment sections XI et XIII) prévoient une plus ample exclusion de
responsabilité, lesdites dispositions prévalent sur le point (1) de laprésente section XII. Le point (2) de la présente section XII
s’applique en tout état de cause.

XIII. Logiciels(1)

Pour les logiciels d’autres fournisseurs inclus dans la livraison, lesconditions commerciales générales et conditions de licence desdits fournisseurs prévalent. Si celles-ci ne sont pas mises à la disposition du client, nous les lui transmettrons sur demande de sa
part. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent à titre
complémentaire.

(2)

Si nos propres logiciels sont inclus dans la livraison, nous accordons au client un droit non exclusif d’utilisation du logiciel y compris sa documentation. Il doit être utilisé pour l’article prévu à cet
effet. Toute utilisation des logiciels sur plus d’un système est interdite. Le client peut transférer le droit d’utilisation à des propriétaires ultérieurs ou locataires de l’article. En cas de transfert à destiers du droit d’utilisation, le client doit faire en sorte de ne pas accorder au tiers de droits d’utilisation des logiciels plus étendus que
ceux auxquels le client a droit en vertu du contrat de fourniture, etd’imposer au tiers au minimum les obligations relatives aux logiciels découlant du contrat de fourniture. Le client ne doit pas conserver de copies des logiciels.

(3)

Le client s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant,notamment les avis de droits d’auteur. En outre, le client ne peut
modifier toute indication du fabricant qu’avec notre consentementécrit préalable.

(4)

Tous autres droits sur les logiciels et les documentations, y compris copies, restent notre propriété ou celle du fournisseur de logiciels, à moins que des droits plus étendus soient accordés auclient en vertu de dispositions légales contraignantes. En particulier, nous ne sommes pas tenus de fournir le code source des logiciels. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

(5)

Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, nous ne sommes pas
tenus de remettre au client des versions actualisées des logiciels.

(6)

Seules sont réputées constituer un vice matériel des logiciels desdivergences par rapport aux spécifications prouvées par le client
et reproductibles. Il n’y a toutefois pas vice matériel s’il n’intervientpas dans la version du logiciel remise en dernier lieu au client etque son utilisation peut raisonnablement être exigée du client.
Toute réclamation du client doit intervenir par écrit dans un délai

Nos obligations visées au point XI (9) ne s’appliquent par ailleursque si:---le client nous informe sans délai par écrit de toutes atteintes àdes droits de propriété industrielle ou droits d’auteur qui auraient été revendiquées,le client nous soutien dans une mesure raisonnable et à ses
propres frais, dans le cadre de la défense contre les prétentions et/ou nous permet d’effectuer les travaux de modification
visés au point XI (9),toutes mesures de défense, y compris règlements extrajudiciaires, nous restent réservées,l’atteinte aux droits de propriété industrielle ou droits d’auteurn’est pas imputable au client,le vice juridique ne repose pas sur une instruction du client,
et/ou

l’atteinte aux droits ne résulte pas du fait que le client a de son
propre chef modifié l’article ou l’utilise de manière non conforme au contrat de fourniture.

-6-d’une semaine après la remise. Elle doit préciser aussi exactement que possible le défaut et l’environnement informatique correspondant.
(7)

Les logiciels ne peuvent donner lieu à des prétentions pour défaut
motivées par:-un écart seulement mineur vis-à-vis de la qualité convenue,
une diminution seulement mineure de l’utilité pratique,des dommages résultant d’un traitement incorrect ou négligent,des dommages causés par des facteurs externes particuliers
qui ne sont pas présupposés par le contrat,
des modifications ou extensions effectuées par le client ou pardes tiers ni les conséquences qui en résultent,
la compatibilité des logiciels fournis avec l’environnement informatique utilisé par le client.

(8)

Si les logiciels présentent un vice matériel, nous sommes en droit,à notre seule discrétion, de l’éliminer par rectification ou remplacement.

(9)

Nous fournirons en remplacement une nouvelle révision (update)ou une nouvelle version (upgrade) des logiciels, dans la mesureoù nous sommes en leur possession, ou dans la mesure où nous
pouvons nous les procurer moyennant un effort raisonnable.
Jusqu’à la fourniture d’un update ou d’un upgrade, nous mettons àla disposition du client une solution transitoire permettant de contourner le défaut, pour autant que cela est possible moyennant uneffort raisonnable et que le client n’est plus en mesure, en raison
du vice matériel, de traiter des tâches qui ne peuvent être différées. En cas de défectuosité d’un support de données fourni ou
d’une documentation, le client peut uniquement exiger que nous
les remplacions par des exemplaires exempts de défauts.

(10) L’élimination du vice matériel s’effectue, à notre choix, chez leclient ou chez nous. Si nous optons pour l’élimination chez leclient, celui-ci est tenu de mettre à disposition les matériels et logiciels requis (y compris le temps de calcul nécessaire) en collaboration avec des opérateurs qualifiés. Le client est tenu de mettre ànotre disposition tous documents et informations nécessaires àl’élimination du vice matériel qui sont en sa possession. À notre
demande, le client autorisera l’accès à distance.
(11) Nos obligations visées dans la présente section sont limitatives ence qui concerne les défauts des logiciels. Tous autres droits découlant des défauts, prétentions et droits du client à élimination
des défauts, réduction du prix de vente, annulation du contrat,
toutes actions en responsabilité ou en indemnisation de mêmeque toutes prétentions contractuelles ou non contractuelles duclient à notre égard sont exclus dans la mesure autorisée par laloi.
XIV. Exportation, protection des données(1)

Si l'étendue de la livraison comprend une exportation de notre partnécessitant une licence, le contrat de fourniture ne sera réputé
conclu qu’à la réception de licence correspondante. Le clients’engage à fournir tous documents nécessaires pour l’obtention dela licence. Si nous convenons par écrit avec le client d'obtenir leslicences d'exportation requises, nous déploierons tous les efforts
raisonnables à cet égard, le client étant tenu, sauf s’il en est convenu autrement par écrit, de nous rembourser tous les frais engagés. Nous n’assumons aucune garantie pour la délivrance de la licence d’exportation. L’obtention de toute licence d’importation
pouvant être requise incombe en tout état de cause au client.

(2)

Si l’article est exporté par le client, celui-ci est tenu de respecter
toutes les réglementations de contrôle des exportations applicables à l’article. Si le client contrevient aux réglementations decontrôle des exportations, nous sommes en droit de refuserl’exécution ou de nous désister du contrat de fourniture, le client
devant nous indemniser au moins pour son intérêt positif dansl'exécution du contrat de fourniture. Le client s’engage à fournir sur
demande tous certificats d’utilisation et des certificats d’utilisateur
final même s’ils ne sont pas officielle mentrequis.

(3)

Nous conservons et traitons toutes données à caractère personnel
dans le respect des dispositions légales.

XV.

Mise au rebut d'appareils électriques usagés(1)À la fin de l'utilisation des objets livrés, le client est tenu de mettre
au rebut à ses propres frais ces objets livrés. Lors de la mise au
rebut, les prescriptions légales doivent être respectées.

(2)

Le client nous exempte de toutes les obligations incombant au
fabricant conformément à la directive UE 2012/19/UE relative aux
appareils électriques et électroniques usagés et à la loi allemande
sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG); en particulier de l'obligation de reprise du fabricant et de toutes les réclamations de tiers qui en découlent.

(3)

Si l'objet livré est transmis à des tiers, le client est tenu de les
obliger contractuellement à éliminer l'objet livré correctement etdans le respect des prescriptions légales à la fin de l'utilisation. En
cas de nouvelle transmission de l'objet livré, les tiers doivent êtretenus contractuellement d'imposer aux destinataires de l'objet livré
une obligation ultérieure correspondante.

(4)

Une violation des directives du point XV. (3) oblige le client (1) àreprendre l'objet livré conformément au point XV et à le mettre au
rebut conformément aux prescriptions légales. Nous devons êtrelibérés d'éventuels droits de tiers.

(5)

Nos droits envers les clients résultant des présentes dispositions
se prescrivent au plus tôt 2 ans après l'expiration de l'utilisation. Le
délai commence en principe uniquement par notre réception de lacommunication écrite du client concernant la fin de l'utilisation.

(6)

Un accord divergeant concernant la reprise et la mise au rebut desobjets livrés par nos soins nécessite la forme écrite.

XVI. Lieu d’exécution, confidentialité, droit applicable, règlement
des litiges, clause de divisibilité(1)

Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le lieu d’exécution
est D-72296 Schopfloch (République fédérale d’Allemagne).

(2)

Le client s’engage à traiter de manière strictement confidentielle età utiliser exclusivement aux fins du contrat tous nos secrets de fabrication, industriels et commerciaux dont il a obtenu ou obtiendra
connaissance en relation avec les négociations contractuelles, lecontrat de fourniture ou de toute autre manière. Toute autre exploitation ou communication à des tiers est interdite. L’obligation deconfidentialité et l’interdiction d’exploitation conservent leur validitémême après la fin du contrat. Le client est notamment tenu
d’imposer à ses personnels et auxiliaires les mêmes obligations, et
il assume à notre égard la responsabilité du respect de ces obligations.

(3)

Le contrat de fourniture est régi exclusivement par le droit suisse,à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(4)

Tout litige découlant du contrat de fourniture ou survenant enrelation avec celui-ci, y compris toutes questions relatives àl’existence, à la validité ou à la fin du contrat de fourniture, sera
tranché exclusivement dans une procédure d’arbitrage menée envertu du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) dans sa version en vigueur au moment dela conclusion du contrat de livraison par trois arbitres conformément au règlement d’arbitrage susvisé. La procédure d’arbitrage
sera menée en langue allemande. Le lieu de l’arbitrage sera Zurich, Suisse. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l’unedes parties engage devant la juridiction nationale compétente une
procédure de mesures provisionnelles, notamment procédure deséquestre.

(5)

Pour autant que les parties prévoient dans les présentes dispositions ou dans le contrat la forme écrite et n’en ont pas convenu autrement, toute transmission par voie électronique qui permet deconsigner durablement le contenu de la déclaration est assimilée à
la forme écrite, avec pour restriction que la signature est requisepour la validité de l’accord visé au point II (2).

(6)

Si une disposition du contrat ou des présentes conditions de vente
et de livraison devait, pour quelque raison que ce soit, être nulle
en tout ou en partie, la validité des autres clauses n’en sera pas
affectée. Toute disposition nulle sera remplacée par écrit d’uncommun accord. Si elle ne peut être remplacée d’un commun accord, une disposition nulle sera remplacée par la disposition qui demanière légale répond au mieux à l’esprit du contrat tel qu’il était
manifestement voulu par les parties.