Accusé de réception et acceptation des licences et services télématiques
Chaque transmission de l’équipement de fracturation hydraulique (le « FracTran ») fabriquée parAllison Transmission, Inc. (« Allison ») comprend un module télématique installé par le fabricantd’équipements. Le module FracTran est configuré pour capturer et transmettre automatiquement desparamètres relatifs au fonctionnement du module FracTran, incluant, sans s’y limiter, le rapport
d’enregistrement, la télémétrie concernant les performances, l’utilisation, le fonctionnement etl’intégrité du module FracTran, l’année, la marque et le modèle du module FracTran, le numérod’identification du module FracTran, la configuration, l’état d’entretien ou de réparation, lesinformations sur le lieu et les événements liés à la sécurité (collectivement les « Informations sur lemoduleFracTran »).
Pourobtenir
plusd’informations,veuillez
visiter
https://allisontransmission.com/privacy-policy, qui sont intégrées aux présentes par renvoi et peuventêtre mises à jour par Allison à tout moment sans préavis.
Chaque propriétaire et/ou utilisateur du module FracTran (« Vous ») accorde à Allison une licenceinternationale, perpétuelle, exclusive et libre de redevance (avec le droit de sous-licence), pourrecueillir et utiliser des Informations liées au module FracTran, à quelque fin que ce soit, y compris,
par exemple, pour organiser, transformer et traduire les Informations liées au module FracTran(« Licence perpétuelle FracTran »). Vous n’avez droit à aucune contrepartie supplémentaire pour laLicence perpétuelle FracTran et Vous confirmez et acceptez que la possibilité d’acheter et d’utiliser
le module FracTran constitue une compensation suffisante pour la Licence perpétuelle FracTran etles droits accordés aux présentes.
Entre autres utilisations, Vous confirmez et acceptez que la Licence perpétuelle FracTran permet àAllison d’utiliser et de communiquer Vos Informations liées à FracTran aux sociétés affiliéesd’Allison, ainsi qu’aux partenaires tiers, comme suit : (a) Fournisseurs de services – Aux fournisseursde services tiers qui nous aide à entretenir nos équipements ou à analyser l’utilisation deséquipements. (b) À des fins d’application de la loi – Aux agents de la force publique s’il s’agit d’uneenquête criminelle ou d’une activité illégale présumée. (c) S’il est nécessaire ou pour des raisons desécurité – Si la loi l’exige ou l’autorise, ou par une conviction de bonne foi que cette action est
nécessaire pour protéger et défendre les droits ou les biens de FracTran, de nos distributeurs ou denos clients, pour agir dans des circonstances urgentes afin de protéger la sécurité d’Allison ou de sesemployés ou d’un membre du public, ou pour se conformer aux poursuites judiciaires, décisions
judiciaires ou procédures judiciaires. (d) La vente ou l’acquisition d’actifs – Si Allison participe àune transaction qui implique la vente de ses actifs, par exemple une fusion ou une acquisition, ou siAllison est transférée à une autre société ou acquise par la dernière, Allison peut communiquer et/ou
transférer Vos informations dans le cadre de la transaction. Si l’entité survivante dans laditetransaction n’est pas Allison, l’entité survivante peut utiliser Vos informations en conformité avec
leurs propres pratiques. (e) D’autres entités et société affiliées – À nos sociétés affiliées,
concessionnaires, fournisseurs, distributeurs, partenaires commerciaux et d’autres sociétés affiliéestierces.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, ALLISON, SON PERSONNEL, SES
VENDEURS, DISTRIBUTEURS, CONCESSIONNAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE,FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU DIRECTEURSDÉCLINENT ET NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGESDE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE,DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LEFRACTRAN, TOUTE INFORMATION LIÉE À FRACTRAN, OU S’Y RAPPORTANT,NOTAMMENT DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES,CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, DES BLESSURESCORPORELLES, PRÉJUDICES ET SOUFFRANCES, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LAPERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIESANTICIPÉES, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DEDONNÉES, ET QU’ILS PROVIENNENT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (YCOMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU AUTRE,MÊME S’ILS SONT PRÉVISIBLES. CE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LARESPONSABILITÉ QUI, EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, NE PEUT ÊTRE EXCLUE OULIMITÉE.
Le présent Accusé de réception et acceptation seront régis à tous égards par les lois de l’État del’Indiana, indépendamment des dispositions en matière de conflit de lois. Les Parties conviennent
par la présente que la compétence exclusive et la juridiction pour toutes poursuites judiciaires qui
pourraient découler ou relever de cet Accusé de réception et acceptation, de la Licence perpétuelle
FracTran et/ou des Informations liées à FracTran, ou s’y rapporter de quelque manière que ce soit,
sera un tribunal d’État situé dans le comté de Marion, en Indiana ou un tribunal fédéral situé dans ledistrict sud de l’Indiana et acceptent la compétence personnelle desdits tribunaux.