Conditions générales de location de la société Vantage Brussels(Loueur)
1.

Matériel loué
Le matériel loué comprend les appareils et objets (caméras et autres équipements pourprises de vue cinématographiques avec leurs accessoires, ci-après « le Matériel») qui
sont énumérés dans le contrat de location ou le devis de location.

2.

Durée de la location, loyer
La durée de location commence et prend fin aux dates mentionnées sur le devis delocation. La location commencera au moment où le Matériel a été expédié ou remis auLocataire au départ de l'adresse du Loueur. Elle prend fin à l'expiration de la durée delocation spécifiée sur le devis de location. Si le Matériel n'est pas restitué à l'expirationde la durée de location prévue, le loyer (journalier ou hebdomadaire) du Matériel sera
dû en totalité jusqu'à la date de l'arrivée du Matériel chez le Loueur. Ce loyer sera
payable également en totalité si le Matériel est emporté ou expédié avant 12:00 heureset restitué au Loueur après 12:00 heures. En ce qui concerne les samedis, dimanches
et jours fériés inclus dans la durée de location, ils ne seront exclus de la facturation que
si le Locataire peut prouver que le Matériel n'a été ni utilisé, ni tenu à disposition
pendant ces jours. Le loyer sera dû indépendamment du fait que le Matériel ait étéeffectivement utilisé ou non. Le Loueur n'est pas responsable des retards de livraison
dont la cause ne lui est pas imputable.

3.

Devis de location
Le loyer du Matériel est fixé dans le devis de location. Il peut s’agir d’un loyer journalierou hebdomadaire, ou bien d’un forfait pour toute la durée de location. Si le loyer est
stipulé sur le devis de location pour un ensemble d'appareils et d’accessoires, le loyer
sera dû en totalité même si, à la demande du Locataire, certaines pièces ou
accessoires ne lui sont pas livrés ou remis. Le loyer dû par le Locataire s'entend net deTVA, celle-ci étant due en sus au taux applicable, dans la mesure où la transaction est
sujette à la TVA.

4.

Obligations du Loueur
Le Loueur s'oblige à mettre le Matériel à la disposition du Locataire aux fins prévues
par le contrat (prises de vue cinématographiques à des fins commerciales etc.). Ils'oblige à contrôler et entretenir le Matériel avant son départ ou sa remise au Locataireet à le remettre en état dans la mesure où le Matériel est défectueux lors de sa remise
au Locataire. Toute sous-location du Matériel par le Locataire est interdite.

5.

Transport, dispositions du lieu de destination relatives à l’importation
Les frais et les risques de transport sont à la charge du Locataire. Ceci vaudraégalement en cas de livraison par le Loueur ou un agent du Loueur. En cas

d'expédition du Matériel à l'étranger, le Locataire s'oblige à veiller à la bonne exécution
de la procédure douanière. Il informera le Loueur de tous les règlements d'importation
applicables et des conditions d'expédition permettant une exportation et importation
optimales. Le Locataire est également responsable de l'observation de tous lesrèglements d'importation et autres dispositions applicables. Les frais et les risques yafférents sont également à sa charge.
6.

Propriété et possession
Le Matériel reste la propriété exclusive du Loueur. Tout transfert du Matériel à des tiers– que ce soit à titre onéreux ou gratuit – sans le consentement exprès et écrit duLoueur est interdit. En cas de transfert du Matériel à un tiers en violation desprésentes, le Loueur aura le droit de résilier sans délai le contrat de location et dereprendre immédiatement possession du Matériel, sans préjudice de son droit à exiger
l'indemnisation de tout dommage supplémentaire éventuellement subi. Le Locataires'oblige à notifier au Loueur sans tarder toute mesure d'exécution judiciaire concernant
le Matériel. Les frais des mesures d'intervention en vue de la protection des droits depropriété et de possession du Loueur seront à la charge du Locataire. Ce dernier devraégalement réparer le dommage subi par le Loueur du fait de l'indisponibilité du Matériel
en raison des mesures d'exécution chez le Locataire.

7.

Obligations et responsabilité du Locataire

7.1

Diligences du Locataire
Le Locataire vérifiera sans délai le Matériel dès sa réception. Le Matériel est réputéavoir été livré dans un état impeccable si aucune réclamation expresse concernant unéventuel défaut n'est notifiée par écrit au Loueur à la réception du Matériel par leLocataire. Toutes les réparations qui deviendraient être nécessaires pendant la duréede location relative à des défauts qui n'ont pas été expressément notifiés à la réception
du Matériel seront à la charge du Locataire. Le Locataire devra communiquer auLoueur sans tarder tout dysfonctionnement ainsi que toute perte de Matériel etd'accessoires intervenue pendant la durée de location.

7.2

Obligations du Locataire pendant la durée de location
Le Locataire est tenu de traiter et d'utiliser le Matériel avec le soin et les précautionsnécessaires. Dans la mesure du possible, le Matériel ne devra pas être exposé à desconditions extrêmes (poussière, saleté, chaleur, froid, humidité ou eau). Le Matériel nedoit en aucun cas être déposé dans des lieux sans surveillance. Si aucun personnel degarde n'est disponible, le Matériel doit être déposé dans des locaux pouvant êtreverrouillés de manière sûre. Dans la mesure où le Matériel est déposé dans desvéhicules, ces véhicules doivent être placés sous surveillance permanente.

7.3. Autres responsabilités du Locataire pour dommage, perte, etc.
Le Locataire assume une responsabilité illimitée pour tous dommages, en ce compris
pour tout dommage fortuit, pendant l'entière durée de la location jusqu'au retour delivraison du Matériel. Le Locataire sera en particulier également responsable desdommages causés par l'utilisation inappropriée du Matériel, y compris des accessoires.
Le Locataire pourra cependant prouver que les dommages subis sont à la charge duLoueur en raison d'une violation des obligations du Loueur dans le cadre desprésentes.
L'obligation du Locataire d'indemniser le Loueur de toute destruction ou perte duMatériel comprendra le prix de rachat du Matériel ainsi que la perte de jouissance àhauteur du loyer convenu, au minimum jusqu'au paiement du prix de rachat.
8.

Exclusion de responsabilité du Loueur, exclusion de réduction du loyer
La responsabilité du Loueur pour tout dommage direct ou indirect causé par desdysfonctionnements ou pannes du Matériel et ses accessoires sera exclue. S'il nes'agit pas de défauts expressément réclamés par écrit à la réception du Matériel, leLocataire, en cas de dysfonctionnements et de pannes, ne sera pas libéré du paiement
du loyer, et ne pourra prétendre à aucune réduction dudit loyer.
L'exclusion de responsabilité et l'exclusion de réduction du loyer ne s'appliquent pas:9.

(a)

aux dommages corporels (atteinte à la vie, dommages corporels ou de santé depersonnes) causés par une violation intentionnelle ou une négligence graved'une obligation par le Loueur ou par un représentant ou agent d'exécution duLoueur.

(b)

aux autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou négligence graved'une obligation par le Loueur ou par un représentant ou agent d'exécution duLoueur.

Assurance aux soins du Locataire
Le Locataire assurera le Matériel pour la période à compter de son expédition par leLoueur jusqu'à son retour au Loueur. Le Locataire justifiera de la conclusion de cetteassurance par remise au Loueur d'une attestation de police d'assurance, laquelle devra
stipuler expressément le Loueur comme bénéficiaire du versement de l'assurance en
cas de sinistre.
Une telle police d'assurance ne sera contractée par le Loueur lui-même que si cela est
expressément prévu sur le contrat de location. Les coûts de cette assurance s'élèvent
à 8% du loyer. Cette police d'assurance prévoit une franchise de 3.000,00 EUR (troismille euros) par sinistre. Une telle assurance contractée par le Loueur, ce qui doit êtreexpressément convenu par les parties, est soumise aux conditions d'assurance duLoueur telles que respectivement affichées sous www.vantagefilm.com, en particulier àdes exclusions de certains risques (comme par exemple courses, prises souterraines
ou sous-marines, en haute montagne, en avion et lors d'expéditions).
10.

Echéance, résiliation, annulation de remise, conséquence de la mise en demeure
La facture de location (y compris les frais annexes) est payable, à réception sansdéduction aucune, au compte de Vantage Brussels, CBC Banque, IBAN : BE55 7320
4031 2544, BIC : CREGBEBB. Le Loueur a le droit d'exiger le paiement du loyer,d'acomptes ou de parties du loyer avant l'expédition du Matériel. En cas de nonobservation des délais de paiement, le Loueur aura le droit de résilier la location avec
effet immédiat et d'exiger la restitution du Matériel. En application des présentes, leLocataire, en renonçant à son droit d'exclure quiconque de ses locaux, autorise leLoueur à entrer dans tout local où se trouverait le Matériel afin de reprendre
possession des objets dont il est propriétaire. Le Locataire ne pourra faire valoir aucun
droit de rétention de quelque nature que ce soit.
En cas de procédure collective du Locataire ou en cas de recouvrement judiciaire descréances du Loueur sur le Locataire, toute remise éventuellement accordée à cedernier sera annulée.
En l’absence de paiement dans les 30 jours de la réception de la facture ou, le caséchéant, à l’expiration du délai de paiement convenu, le Loueur aura le droit d'exiger
des intérêts moratoires calculé à un taux de 12 % l’an. Le Loueur se réserve le droit defaire valoir tout préjudice excédant le montant de ces intérêts.

11.

Citation (Crédit) au générique de fin, référence
Le Locataire citera le nom et/ou le logo du Loueur en sa qualité de fournisseurd'équipements cinématographiques au générique de fin du film tourné à l'aide duMatériel, ou proposera de les inclure. Les Parties conviennent que le logo du Loueur
sera placé au générique de fin du film en particulier au cas où les logos d'autres
fournisseurs de services y sont également placés. Le Loueur aura le droit de citer lenom du Locataire et le projet cinématographique pour lequel le Matériel a été utilisé etde faire usage des publications se référant à ce projet à des fins publicitaires (parexemple sur son site internet et dans le cadre de son travail promotionnel). La citation(crédit) à accorder au Loueur sera soumise aux dispositions du « Credits » affiché surson site internet.

12.

Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente, disposition finale
Le lieu d'exécution pour la remise du Matériel, sa restitution et le paiement du loyer estsitué à l’adresse du Loueur sis 499 Avenue Van Volxem, 1190 Forest, Bruxelles,Belgique.
Les juridictions compétentes pour tous les contentieux résultant du contrat de location
sont les cours et tribunaux de Bruxelles. Le Loueur aura néanmoins le droit depoursuivre le Locataire devant les juridictions situées dans le ressort du siège social duLocataire.
Les droits et obligations des parties et les litiges pouvant en résulter sont soumis audroit belge.
Tout différend qui pourrait s'élever au sujet du Contrat, en ce compris les présentes
conditions générales, ou en relation avec celui-ci relèvera de la compétence exclusive
des Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles. Le Loueur conserve néanmoins ledroit de poursuivre le Locataire devant les juridictions du siège social du Locataire.
Aucune convention annexe orale n'a été passée et n'est valide. Toute convention
divergeant des présentes Conditions générales de location ainsi que toute modification
et complément du et au contrat de location ne seront valides qu'en vertu d'undocument écrit. Cela vaut également pour toute modification de la présente disposition.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Location s'avérait être nulle,
la validité de toutes les autres dispositions ou conventions n'en sera pas affectée. Ladisposition nulle sera remplacée par une disposition juridiquement valide qui serapproche économiquement le plus possible de la disposition nulle. Cela seraégalement applicable en cas de lacune des présentes Conditions générales.