text_processed: en fait c'est pratiquement une directivecadre qui laisse à chacun des pays une marge de manuvre d'appréciation à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées elle laisse à chacun des états la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera