text_processed: mais évidemment dans ce contexte votre rapport et l'étude préparée par le parlement européen seront d'une grande utilité et comme vous l'avez souligné il doit aussi exister à mon sens je suis d'accord avec vous une base juridique pour prendre une initiative tout en sachant en effet que la diversité des systèmes juridiques exigera quand même un travail approfondi pour pouvoir prendre cette initiative