text_processed: par écrit fr j'ai voté le rapport de ma collègue italienne monica frassoni relatif à la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le parlement européen et la commission relatif aux modalités d'application de la décision du conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la commission telle que modifiée par la décision n ce du juillet 