text_processed: nous estimons que la décision de recourir à la procédure de refonte pour ce type de texte législatif n'est pas particulièrement judicieuse l'une des raisons et non des moindres est que comme l'a dit la commissaire il s'agit de comprendre comment parfaire un règlement qui a plutôt bien fonctionné mais pourrait néanmoins être amélioré