text_processed: en la commission déclare que les mesures techniques de mise en uvre du règlement du parlement européen et du conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds euro vi et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules seront transmises au parlement européen et au conseil conformément à la procédure de réglementation avec contrôle avant le décembre 