text_processed: il définit les conditions pour que les décisions prises par une autorité faisant partie du réseau communautaire des autorités de la concurrence puissent être contraignantes dans un autre état membre et pour que en pleine conformité avec le principe de responsabilité la charge de la preuve soit renversée et l'existence de la faute soit présumée lorsque l'existence de l'infraction a été établie