text_processed: j'apprécie les clarifications apportées par la commission européenne mais je voudrais rappeler à l'assemblée que comme cela a été souligné au cours du débat si les services juridiques du parlement européen ont effectivement reconnu la légitimité de la base juridique sur laquelle repose l'initiative de la commission ils ont également précisé que sur la base du traité en vigueur la commission européenne aurait pu prendre la même initiative en retenant une formule juridique accordant au parlement européen le pouvoir de codécision