text_processed: par conséquent compte tenu de ces déclarations la commission a également fait une déclaration en indiquant que si elle ne peut pas prendre de décisions au titre de cet article qui se rapportent à des notifications particulières des arn conformément à l'article a elle peut prendre des décisions portant sur des approches réglementaires générales concernant l'imposition le maintien la modification ou la suppression de telles obligations