text_processed: comme il a été mentionné cet arrêt porte principalement sur la nécessité d'accroître l'ouverture lorsque le conseil agit en sa qualité de législateur mais il s'applique également à la commission et à l'ensemble des institutions et la commission vérifie que chaque demande d'accès est soigneusement évaluée au cas par cas en fonction des paramètres définis par la cour de justice