text_processed: par conséquent je pense qu'il faudrait réellement prendre cet élément en considération et je me réjouis que la commission pense à modifier les dispositions du règlement ce n du conseil dans ce domaine en ce qui concerne les critères et les autres types de sanctions en rendant les dispositions plus spécifiques et en fixant des critères plus sévères y compris au niveau des mesures de pénalisation qui doivent être élaborées