text_processed: président en exercice du conseil cs madame la présidente mesdames et messieurs en ce qui concerne la situation actuelle dans la communauté aucune mesure n'a encore été adoptée au niveau communautaire pour éliminer la double imposition dans le domaine de la fiscalité directe sauf pour la directive cee du juillet concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'états membre différents la convention du juillet relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et la directive ce du juin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts