text_processed: en fait bien que la proposition de la commission contiennent quelques changements et améliorations tels que l'article les marques fiscales que les états membres peuvent imposer ne doivent pas entraîner de double charge fiscale il convient d'étendre aux ventes à distance les dispositions régissant l'acquisition par des particuliers créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel