text_processed: le texte de compromis qui est discuté actuellement est légèrement différent de la proposition originale de la commission bien qu'il faille dire que les points essentiels demeurent inchangés d'abord la nature pénale des sanctions à imposer pour les rejets illégaux et ensuite la possibilité de poursuivre tous les responsables desdits rejets y compris les personnes morales