text_processed: en réalité en combinant certains aspects touchant au régime tva applicable à la fourniture de gaz naturel d'électricité de chaleur etou de froid au traitement fiscal des entreprises communes créées en application de l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne à la prise en compte de certaines conséquences liées à l'élargissement de l'union et enfin aux conditions d'exercice du droit à déduction de la tva acquittée en amont nous pourrons nous diriger vers une application plus efficace de la tva