text_processed: l'article bis de la décision ce modifiée a introduit la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures d'ordre général visant à modifier des éléments non essentiels d'un instrument de base adopté conformément à l'article du traité entre autres en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'instrument en lui ajoutant des éléments non essentiels