text_processed: l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne qui fonctionne comme une exception aux dispositions de l'article en vertu duquel le parlement européen est un organe législatif conjoint ne devrait donc pas avoir été appliqué ou interprété de sorte à affaiblir la protection des droits fondamentaux et le processus décisionnel démocratique dans l'union européenne