text_processed: fondé sur les mêmes bases juridiques que le protocole précédent avec l'ue il donne à la suisse le droit de maintenir des limites quantitatives à l'accès des travailleurs salariés et des indépendants qui sont ressortissants de roumanie et de bulgarie afin d'assouplir progressivement l'accès de ces deux nationalités au marché du travail suisse en admettant chaque année un contingent plus important