text_processed: comme son contenu est toujours maintenu dans une espèce de brouillard ainsi que l'ont souligné de nombreux députés je souhaite demander à la commission qui négocie l'accord au nom des états membres de veiller à ce qu'il ne soit pas un instrument visant à exporter la guillotine numérique française dans d'autres pays tout en ne servant pas à importer des brevets de logiciels dans l'union européenne