text_processed: l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne institue la compétence de l'union en matière de réglementation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur le parlement européen et le conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'union et à la mise en place de régimes d'autorisation de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'union