text_processed: la question de savoir si elle est suffisante ou non peut donner matière à discussion mais ce qui compte pour le moment c'est de la contrôler et de s'assurer que les états membres la respectent parce que nous savons par exemple que dans certains états membres il existe des problèmes entre les gouvernements nationaux chargés de la mise en place de la législation et les collectivités locales chargées de l'appliquer