text_processed: je soutiens la proposition d'ajouter qu'en cas de délai plus bref prévu à l'article bis paragraphe point b et en cas d'urgence prévu à l'article bis paragraphe de la décision ce et ce à moins que le président de la commission parlementaire s'y oppose le délai de contrôle court à compter de la date de réception par le parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision ce