text_processed: je pense que l'état de droit impose que l'accès à l'information et l'utilisation des réseaux de communications électroniques ne puissent être soumis à des conditions sans que cela se fasse dans le strict respect du principe de la présomption d'innocence la restriction de l'accès doit être précédée de procédures équitables et impartiales permettant de garantir le droit d'être entendu et le droit à une protection juridique effective