text_processed: le rapport de m szjer au nom de la commission des affaires juridiques concernant la proposition de règlement du parlement européen et du conseil portant adaptation à la décision ce du conseil telle que modifiée par la décision ce de certains actes soumis à la procédure visée à l'article du traité en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle troisième partie c  cod