text_processed: viceprésident de la commission monsieur le président je veux simplement confirmer ce qu'a dit mme la ministre qui d'ailleurs vient de conclure de manière très claire si nous n'avions pas vraiment pour l'accord durable que la présidence devra négocier et pour lequel la commission prêtera son concours les assurances nécessaires pour la protection des données il n'y aurait pas d'accord