text_processed: rapporteure madame la présidente je me suis mise d'accord avec m cocilovo qui était le rapporteur pour avis de la commission de l'emploi pour insérer dans cet important article la clause suivante si la législation d'un état membre ne prévoit pas l'affiliation obligatoire de l'indépendant au régime de sécurité sociale elle est accordée sur demande au conjoint aidant