text_processed: nous demandons à la commission et aux états membres d'établir un cadre juridique qui reconnaîtra l'économie sociale comme troisième secteur et qui permettra d'appliquer les règlements qui précisent clairement quelles entités peuvent faire partie de ce secteur afin qu'aucun autre type d'organisation ne puisse bénéficier du financement ou des politiques publiques visant à encourager les entreprises de l'économie sociale