text_processed: par écrit en le rapport d'augustn daz de mera garca consuegra sur la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement euratom ceca cee n déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles  deuxième alinéa et du protocole sur les privilèges et immunités des communautés vise à clarifier les lignes d'orientation préexistantes sur la question