text_processed: je voudrais néanmoins ajouter que si les étatsunis font valoir que ce cadre juridique ne s'applique malheureusement qu'aux questions européennes et non à un niveau intraeuropéen à la situation dans les états membres ils auront un argument contre nous car nous n'osons même pas mettre ce cadre juridique totalement en uvre au sein de l'union européenne