text_processed: le rapport sera dès lors un outil utile qui se présente sous la forme d'un catalogue qui doit être examiné en profondeur par des experts juridiques lesquels procèderont alors à des recherches qui fourniront aux différentes parties prenantes mentionnées dans le rapport des outils leur permettant de rédiger une législation qui préservera le principe d'état de droit en ce qui concerne l'utilisation démocratique d'internet