text_processed: mesdames et messieurs cette proposition de décisioncadre pourrait être jugée inutile puisque le conseil de l'europe a déjà soulevé la question dans sa convention pour la prévention du terrorisme qui reconnaît les trois types d'infractions pénales repris par la commission dans sa proposition la provocation publique à commettre une infraction terroriste le recrutement pour le terrorisme et l'entraînement pour le terrorisme