text_processed: it monsieur le président mesdames et messieurs je voudrais attirer l'attention de l'assemblée sur les règles qui gouvernent les transferts d'entreprises établies par la directive ce du conseil concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements