text_processed: la commission des affaires juridiques s'est penchée sur ce sujet en particulier en ce qui concerne les négociations relatives à l'acac et elle a soulevé les points suivants le manque de transparence par exemple dans les négociations internationales la question du lien réciproque avec les organisations et les accords internationaux tels que celui sur les adpic ou le tda de l'ompi l'absence de base juridique pour la définition de la nature et de l'ampleur des dispositions en matière de sanctions un point qui est aussi très important pour les états membres