text_processed: la commission qui détient le droit exclusif d'initiative législative dans la communauté en relation avec la fiscalité directe préfère en l'état actuel clairement envisager cette question de manière pragmatique au vu du principe de subsidiarité s'appliquant à la législation communautaire dans le domaine de la fiscalité directe et au vu de la nécessité d'atteindre l'unanimité