text_processed: mais la proposition de la commission manque cruellement son objectif d'abord il n'est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises les informations statistiques actuellement recueillies devront être collectées par d'autres moyens et ensuite ce texte qui laisse le choix à chaque état membre de décider de faire usage ou non de l'exemption risque d'entraîner une fragmentation du marché intérieur dans le cas fort probable où certains états membres feront usage de l'exemption et d'autres pas