text_processed: depuis heures samedi matin mes experts examinent les documents et aujourd'hui j'en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la commission avait demandés à la france ont reçu une réponse bien qu'ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu'ils doivent d'abord passer par le sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels