text_processed: ils sont en droit d'attendre une réponse efficace et en temps utile et bien que la commission puisse décider de la façon de procéder dans un dossier particulier c'estàdire de lancer ou non une procédure d'infraction elle n'a pas la discrétion d'omettre d'adopter une position dans un délai raisonnable ce qui s'est produit dans ce dossier