text_processed: pour répondre à la question posée à la toute fin par mme doyle concernant l'octroi de subventions par certains états membres et pas d'autres l'information dont dispose la commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers états membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis et tout état membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant