text_processed: la commission renvoie également à la réponse déjà apportée à la question écrite de l'estimé député qui stipule que selon l'article du règlement euratom ce n les opérateurs ne peuvent être contrôlés simultanément par la commission et par les autorités des états membres sur la base des mêmes faits en vertu des réglementations sectorielles communautaires ou de la législation nationale