text_processed: par ailleurs le fait que des organismes non judiciaires dont la nature et la composition n'ont pas été précisées puissent décider de couper l'accès aux services internet en raison de suspicions de pratiques illégales qui n'ont pas non plus été définies constitue une violation de la présomption d'innocence et ouvre la porte à toutes sortes de dérives en effet les opérateurs seraient alors autorisés à restreindre les droits des utilisateurs à établir des filtres de contenu et à permettre un accès plus rapide à certaines pages au détriment d'autres ce qui mettrait de facto un terme à la neutralité de l'internet