text_processed: le rapporteur propose un compromis dont la finesse mérite d'être louée mais il contient une faiblesse juridique évidente que la commission réfute bien qu'elle soit évidente sans parler du message confus que nous envoyons aux citoyens lorsque nous établissons des règles européennes à savoir que les états membres sont libres ou on de les appliquer selon leur bon vouloir