text_processed: la proposition du conseil vise à clarifier certaines dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité à intégrer dans le champ de la directive les dérogations accordées à la bulgarie et à la roumanie au moment de leur adhésion à l'ue ainsi qu'à clarifier et confirmer la règle de base relative au droit à déduction qui veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses activités professionnelles