text_processed: comme cela a été souligné lors du débat c'est une proposition basée sur un plus petit dénominateur commun pour une question d'une importance aussi fondamentale que la sauvegarde des droits des libertés et des garanties des citoyens des différents états membres c'estàdire d'un niveau inférieur à ce qui est établi dans d'autres instruments juridiques notamment ceux du conseil de europe