text_processed: c'est le cadre de ce nouvel instrument qui permet au législateur de déléguer une partie de ses pouvoirs à la commission article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne à condition qu'il s'agisse d'un acte d'application générale utilisé pour compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif qui ne sont pas considérés comme essentiels