text_processed: nous sommes en effet persuadés que le cas de la cisac démontre que l'approche suivie par la commission européenne par le biais de dispositions non contraignantes de soft law comme on dit ou de décisions purement administratives est incohérente et contraire au principe de la sécurité juridique parce que les parties lésées par cette approche n'ont aucune voie de recours et de discussion