text_processed: il s'agissait d'une proposition de règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route d'une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et d'une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus