text_processed: l'interprétation juridique faite par la commission du développement s'oppose à celle faite par la commission des affaires étrangères et par la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à celle faite par les services juridiques de notre parlement à la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes et aux vues du conseil et de la commission dès lors nous insistons dans la majorité pour utiliser la base juridique telle qu'établie dans cet amendement