text_processed: brièvement à titre d'observation complémentaire aux explications fournies par madame le commissaire j'en conclus qu'à l'heure actuelle la commission n'envisage pas d'adopter des mesures législatives particulières dans la mesure où elle considère que la législation actuelle y compris les traités et la jurisprudence est suffisante et que par conséquent la voie qui sera suivie sera celle des accords informels avec les fédérations de codes de conduite et ainsi de suite