text_processed: la crainte a cependant été exprimée que la nouvelle procédure risque d'entraîner une perte de responsabilité institutionnelle pour la commission en tant que gardienne des traités dès lors qu'elle prévoit le renvoi des plaintes reçues par la commission devant l'état membre responsable in primis de la mauvaise mise en uvre de la législation communautaire