text_processed: enfin je confirme l'engagement de la commission exprimé conjointement avec le parlement et le conseil à ce que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice d'aucune position future des institutions quant à la mise en uvre de l'article du traité d'aucun fonctionnement de l'union européenne ni d'aucun acte législatif contenant de telles dispositions