text_processed: étant donné que l'on ne peut pas aller à l'encontre des arrêts de la cour et que nous devons nous y conformer le moment est manifestement venu pour les institutions dotées de compétences législatives la commission le parlement et le conseil d'adopter des mesures visant à s'assurer que cette jurisprudence ne deviendra pas permanente car c'est la jurisprudence liée à certains textes juridiques qui peut être modifiée