text_processed: bien que la commission européenne ait un avis différent je pense que dans son rapport relatif à l'application du règlement la commission devrait présenter le règlement dans le contexte d'autres instruments législatifs tels que bruxelles i le mécanisme proposé qui prévoit un contrôle en deux étapes de la part de la commission servira sans aucun doute à garantir une certaine cohérence avec l'acquis communautaire