text_processed: à cette époque cette chambre avait décidé de demander à la commission d'entreprendre une étude plus approfondie de certaines questions soulevées par le parlement mais auxquelles la quatrième directive sur l'assurance automobile ellemême ne répondait pas il s'agit de trois séries de questions la première consistant à examiner si les dispositions pénalisantes nationales sont effectivement mises en uvre au sein de l'union européenne