text_processed: notre objectif est d'utiliser cette motion législative dans le cadre d'une résolution afin de contraindre la commission à formuler une proposition concrète comme ce fut le cas avec la spe et nous espérons que la commission y répondra de manière favorable afin de combler l'un des derniers vides en matière de droit des sociétés et à garantir la liberté d'établissement des entreprises