text_processed: nous savons qu'il était déjà inclus dans le traité de rome nous savons qu'il a été appliqué dès les tout premiers arrêts de la cour de justice européenne qu'il a déjà été réglementé par une directive qui remonte à et à nouveau réglementé quand cette directive a été refondue en qu'il fait continuellement l'objet d'études et de recherches comme le commissaire l'a dit luimême et de continuelles demandes d'application