text_processed: m toubon a fait observer que cette question est liée à d'autres textes internationaux à savoir l'adoption ou plutôt la signature ce moisci de la convention d'oslo interdisant les armes à sousmunitions ainsi que la convention sur la limitation de l'usage des mines antipersonnel et toute une série d'accords internationaux et même la législation de l'union européenne visant à restreindre l'utilisation des armes