text_processed: viceprésident de la commission monsieur moraes d'abord je voudrais vous rappeler que sur la base des traités actuels la commission n'a pas le pouvoir de lancer des procédures d'infraction contre un état membre en l'occurrence si pendant les procédures de contrôle et d'évaluation on remarquait la mise en uvre incorrecte de la décisioncadre