text_processed: nous avons simplement dû réitérer les accords atteints au cours du débat et l'adoption de la directive ce et de la décisioncadre jai du conseil mais en fonction de la nouvelle base juridique étant donné que les règlements susmentionnés entraînent la possibilité selon laquelle le législateur communautaire peut adopter des mesures liées au droit pénal des états membres