text_processed: le service juridique prépare encore son avis sur le sujet mais nous ne pouvons exclure la possibilité qu'au final nous devions le considérer comme un accord mixte ce qui impliquerait que tous les parlements nationaux devraient également le ratifier et ce qui pourrait aussi avoir pour répondre à la question de niccol rinaldi des conséquences sur la procédure de vote au conseil