text_processed: en ce qui concerne les nouvelles procédures remplaçant la procédure de comitologie la commission devrait être habilitée par ce règlement à adopter des actes délégués en vertu de l'article du traité sur le fonctionnement de l'union européenne article qui prévoit la possibilité pour le parlement européen et le conseil de déléguer à la commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels