text_processed: à ce sujet les membres de la commission des pétitions souhaiteraient exprimer leur inquiétude quant au fait que lorsqu'une procédure d'infraction est entamée à l'encontre d'un état membre sur la base d'une pétition d'un citoyen il se peut que ce dernier se voie refuser l'accès aux documents publics utilisés dans ces procédures la participation citoyenne est alors impossible