text_processed: président en exercice du conseil cs madame la présidente mesdames et messieurs la cour de justice européenne a décidé que l'application directe du droit communautaire de la libre circulation et des principes de nondiscrimination n'obligent pas les états membres à éliminer la double imposition juridique résultant de l'interaction de systèmes fiscaux différents dans les situations transfrontalières au sein de la communauté