text_processed: à la suite des récentes décisions de la cour la commission note que celleci exige toujours conformément d'ailleurs à la jurisprudence établie que d'éventuelles restrictions soient premièrement justifiées par des objectifs d'intérêt général valides et deuxièmement soient nécessaires et proportionnées ce qui inclut la nécessité pour les restrictions d'être adaptées cohérentes et systématiques