text_processed:  de m zwiefka au nom de la commission des affaires juridiques sur les accords bilatéraux entre états membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les états membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles c 