text_processed: compte tenu des dossiers et des jugements précédents le médiateur a effectué une analyse approfondie de la plainte et il en a conclu qu'en effet il existait des preuves de discrimination ainsi qu'une infraction à la charte des droits fondamentaux il a donc recommandé que la commission modifie le règlement en accord avec l'action déjà prise par le parlement après le jugement rendu par le tribunal de première instance