text_processed: la réforme est le fruit de négociations avec le conseil représenté par la présidence tchèque qui soit dit en passant mérite toutes mes félicitations étant donné qu'elle n'a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat elle combine une réforme structurelle de la directive qui n'affecte pas les fondements du mandat du parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la cour de justice et une marge de manuvre aux états membres pour définir les types de sanctions