text_processed: il s'agit de l'un des points sur lesquels le groupe de travail se penche d'un point de vue technique de manière à ce qu'il ne subsiste aucun doute quant à un éventuel empiètement de la cour européenne des droits de l'homme sur les compétences de l'union il s'agit simplement d'établir si oui ou non il y a eu violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme