text_processed: nous attendons la fin de la procédure devant la cour constitutionnelle mais une fois celleci terminée le processus de ratification sera définitivement clos car il existe un principe général de droit de droit européen et de droit international qui est le principe de loyauté dans la coopération entre les états membres et les institutions de même que le principe de bonne foi dans la négociation d'accords internationaux