text_processed: es madame la présidente nous devons être conscients dans le cadre de ce débat qu'il ne s'agit pas en fin de compte d'une norme législative et par conséquent d'une norme communautaire applicable aux divers états membres mais plutôt d'un ensemble de références tendant désormais à garantir que tous les états membres de l'union européenne adopteront une approche commune en matière de petites et moyennes entreprises