text_processed: ce sentiment de doute s'explique par le fait que en mettant en place un cadre de détermination aussi large sans critères spécifiques fixés dans l'instrument législatif en tant que tel le règlement ce n du conseil donne à la commission une telle liberté que l'on pourrait presque suspecter que les décisions prises ne sont pas nécessairement basées sur le processus législatif mais pourraient plutôt inclure certains éléments aléatoires