text_processed: telle est la raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de la nécessité d'établir un mécanisme pour l'indépendance des évaluations d'incidences je souhaiterais donc vous demander si vous pensez que la commission européenne pourrait réglementer le droit national des états membres dans ce domaine où dans l'hypothèse d'un projet international si la commission européenne ellemême pourrait intervenir dans de telles matières