text_processed: le deuxième élément nouveau réside dans l'introduction d'une empreinte législative c'estàdire que lorsqu'une nouvelle directive serait délibérée et adoptée en commission parlementaire le secrétariat de la commission joindrait au document une page dressant la liste des associations ayant participé au débat en précisant si elles y ont participé dans le cadre d'une audition publique ou d'un autre type de réunion