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fondamentalement je suis d'avis que dans de nombreux domaines touchant aux transports nous devrions viser à une plus grande flexibilité et à des règlements pays par pays
pour ce qui est de la sécurité je suis cependant quelque peu sceptique parce que sur le principe la sécurité n'est pas différente en suède par exemple de ce qu'elle est en allemagne en italie ou en autriche
je peux m'accommoder de ces normes minimales mais je prie la commission de suivre ce dossier avec une réelle attention
si ce genre de flexibilité devait mener à l'apparition de règlements insatisfaisants dans certains pays nous devrions opter pour une plus grande harmonisation
le troisième point a lui aussi été déjà évoqué
comme m rack je viens d'une région de transit dans laquelle cette question joue un rôle particulier
nous ne voulons pas une détérioration unilatérale des conditions de concurrence prévalant dans certains pays au profit de pays tels que l'autriche ou d'autres régions de transit
je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses et ce dans l'ensemble des pays qu'ils soient des régions de transit ou non
monsieur le président je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur m koch de son magnifique travail et de sa collaboration positive avec la commission pour améliorer les textes présenter ce rapport et cette proposition en fin de compte seul un amendement a été présenté qui porte sur les exigences applicables à l'examen d'aptitude des conseillers à la sécurité pour le transport par route par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
nous pensons que la collaboration le travail commun de la part des deux institutions parlement et commission est importante et que la coopération qui existe avec la commission de la politique régionale et concrètement avec le groupe des transports est magnifique
la position commune inclut pratiquement tous les amendements acceptés par la commission harmonise les exigences minimales applicables aux examens des conseillers à la sécurité et en deuxième lecture nous pouvons accepter la date proposée bien plus réaliste que celle projetée au départ par la commission sachant que cela fait déjà plusieurs années que nous débattons cette question
très brièvement je voudrais également remercier les différents députés de leurs interventions et dire que la sécurité est une priorité de la commission dans le domaine des transports
comme l'a très bien dit m simpson il ne faut jamais considérer que le processus est acquis qu'il a abouti
le processus visant à augmenter les marges les garanties de sécurité dans les transports est un processus qu'il convient d'améliorer jour après jour
en ce sens je voudrais également aborder très brièvement les problèmes des tunnels auxquels mm rack et swoboda ont fait référence et qui dans le cas de l'autriche constituent sans aucun doute un sujet très sensible raison pour laquelle il est nécessaire de faire des efforts pour voir comment accroître leur sécurité
lors d'un des gros accidents survenus dernièrement la marchandise transportée n'était pas dangereuse en soi
la margarine et quelques kilos de peinture qui ne présentaient normalement pas de risques ont provoqué une véritable catastrophe
il faut dès lors étudier la manière dont on peut ajuster encore plus les exigences afin de garantir un maximum de sécurité
pour terminer je voudrais dire qu'il est nécessaire d'aborder la sécurité de tous les types de transport
cette semaine nous organiserons un débat ici pour parler de la sécurité du transport maritime à la suite de la catastrophe de l'erika et nous devrons discuter tout au long de cette année des objectifs en matière de sécurité du transport aérien
mais je tiens à dire mesdames et messieurs les députés que la sécurité est un objectif prioritaire de la commission
comme je le dirai lors du débat sur l'erika nous n'attendons pas qu'une catastrophe survienne pour nous consacrer corps et âme à l'aspect de la sécurité mais nous travaillons dessus en marge de ces circonstances qui ne font que mettre en évidence l'urgence d'une réponse efficace à ce type de problèmes
je tiens à réitérer mes remerciements à tous les intervenants et plus particulièrement au rapporteur m koch
le débat est clos
le vote aura lieu demain à heures
transport de marchandises dangereuses par route
l'ordre du jour appelle le rapport a de m koch au nom de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive ce relative au rapprochement des législations des états membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route com c cod
monsieur le président madame la commissaire chers collègues la directive entrée en vigueur au er janvier et visant au rapprochement des législations des états membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route contient quelques dispositions transitoires dont la validité est limitée dans le temps et liée à la conclusion des travaux du cen le comité européen de normalisation
les retards survenus dans les travaux du cen entraînent à présent des problèmes dans l'application même de la directive
il s'agit en particulier des annexes qui ne pourront être adaptées pour répondre à l'évolution technique et industrielle
je le déplore car nous devons agir du fait que d'autres n'ont pas fait leur travail
dans cette mesure j'accepte donc la proposition de modification de la directive ce qui est soumise à notre examen
l'inaction de l'union européenne obligerait les états membres à modifier leurs dispositions légales en la matière pour un bref laps de temps à savoir jusqu'à la conclusion des travaux du cen ce qui entraînerait des coûts et des incertitudes inutiles
la modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses
elle ne fait que prolonger les réglementations transitoires en repoussant les délais supprime des dispositions qui ont cessé d'être pertinentes et règle les procédures pour ce qui est a des transports ad hoc de marchandises dangereuses et b de la promulgation de dispositions nationales moins strictes en particulier pour le transport de quantités très réduites de marchandises dangereuses dans des zones strictement délimitées
ce faisant la modification de la directive s'inscrit pleinement dans l'esprit de subsidiarité les états membres bénéficiant de compétences accrues
la commission européenne décide si les états membres peuvent édicter des dispositions spécifiques déterminées la procédure de réglementation prévoyant qu'elle bénéficie à cette fin du soutien d'un comité d'experts en matière de transports de marchandises dangereuses
en juin une décision du conseil a redéfini les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la commission
toutefois la présente proposition de directive modifiant la directive en matière de transport de marchandises dangereuses par route remonte à mai et ne pouvait donc tenir compte de la procédure comitologique actuelle
sur deux cas précis les propositions d'amendement introduites par la commission et y ayant fait l'objet d'un accord unanime portent justement sur cette procédure comitologique modifiée
nous voudrions être sûrs que cela soit déjà signalé dans les considérants et que le délai clairement formulé dans lequel le conseil doit prendre une décision soit fixé à un maximum de trois mois
on insiste en outre sur la nécessité d'une transparence accrue
une autre proposition d'amendement permet en outre aux états membres au sein desquels le travail et le transport se déroulent régulièrement sous des températures nettement inférieures à c d'édicter des exigences plus strictes en particulier pour ce qui concerne les citernes ceci dans l'intérêt tout particulier des régions nordiques de l'europe
enfin une dernière proposition d'amendement devrait permettre de continuer d'utiliser les citernes et véhicules mis en service entre le er janvier et l'entrée en vigueur de cette directive si leur construction et leur entretien répondent aux exigences
tout en sachant que ce n'est là qu'un petit pas vers une plus grande sécurité en matière de transport je vous prie d'approuver ce rapport
monsieur le président chers collègues je vous adresse tous mes vux pour la nouvelle année et le nouveau millénaire
c' est la première fois que je prends la parole en plénière il y a donc de quoi être un peu nerveux un peu comme avec le premier amour mais le premier amour a quand même duré heureusement plus de deux minutes
je voudrais commenter brièvement la proposition de la commission modifiant la directive sur le transport de marchandises dangereuses par route
c' est une bonne chose que cette directive soit arrêtée maintenant car sinon les états membres seraient obligés de modifier leur législation nationale pour une période transitoire très courte ce qui ne ferait qu' entraîner des coûts inutiles et augmenterait encore une fois le mécontentement des gens face à la bureaucratie communautaire
la proposition de la commission ne prend cependant pas en considération tous les facteurs nécessaires je pense par exemple au climat froid des régions septentrionales
aussi aije proposé quelques amendements au rapport excellent en soi de m koch amendements qui ont été adoptés par notre commission
mes amendements concernent la résistance au froid des citernes de transport des substances dangereuses
d' après la proposition de la commission une limite de aurait été suffisante il est difficile de s' imaginer quand on est bord de la méditerranée qu' en laponie la température descend nettement en dessous de cette limite
en laponie aussi les gens sont favorables à l' union européenne pensons donc à eux
c' est pourquoi j' ai proposé que la limite soit abaissée à
cette mesure serait réellement nécessaire pour maintenir à son niveau la sécurité des transports dans les régions septentrionales
j' espère que ma proposition sera prise en considération lors du vote de demain
monsieur le président si vous le permettez je voudrais tout d'abord vous féliciter de la diligence dont vous avez témoigné en reprenant au vol la présidence au cours de ce débat
j'ai trouvé cela tout à fait exceptionnel
pour ce qui est du thème proprement dit je pense que les citoyens d'europe doivent pouvoir compter sur le fait que les marchandises transportées sur les routes les voies ferrées et autres voies de transport européennes qu'il s'agisse ou non de marchandises dangereuses sont transportées d'une manière aussi sûre que possible
cette directive y contribue
dans le fond ce que nous faisons est contrariant
le rapporteur m koch que nous remercions pour le travail qu'il a accompli a signalé que dans le fond tout ceci pourrait déjà être un peu plus avancé sans la négligence du cen qui a énormément tardé à élaborer et à harmoniser la directive
nous ne pouvons donc qu'espérer et nous devrions prendre toutes les décisions à cet effet au cours de cette semaine qu'en nous disposions enfin de réglementations communautaires pour le transport de marchandises dangereuses par route afin d'avancer en matière de sécurité juridique et aussi de sécurité sur nos routes
monsieur le président le rapport auquel nous avons à faire n' implique pas en soi de grands changements
la plupart des propositions d' amendement sont de nature purement technique
néanmoins il vaut la peine de souligner que chaque fois que nous prenons une décision de ce type c' est une bonne chose du point de vue de l' environnement en l' occurrence parce que cette disposition créera de meilleures conditions pour le fonctionnement du marché intérieur
de grandes quantités de marchandises dangereuses sont transportées via les routes le réseau ferroviaire et les ports de l' union européenne
il est donc nécessaire d'adopter des réglementations adéquates pour régir ces transports
nous obtenons progressivement secteur après secteur que les états membres appliquent des règles minimales communes
c' est une évolution tout à fait positive et nous avons tout lieu de remercier le rapporteur m koch pour le travail qu' il a réalisé sur ce sujet
c' est également une question importante au regard des conditions de fonctionnement du marché intérieur
si nous voulons faire en sorte que fonctionne réellement le marché commun des transports à l' échelle de l' union il est important non seulement que des règles existent mais que dans toute la mesure du possible ces règles nous soient communes
enfin je voudrais commenter un troisième point qui me paraît également essentiel à savoir une proposition d' amendement qui a été déposée par m ari vatanen
le contexte que connaissent nos différents états membres est à bien des égards divers
cette proposition d' amendement a pour but que l' on tienne compte des grands froids que peuvent connaître les régions septentrionales de l' union
c' est une circonstance particulière qui exige que l' on prenne aussi en considération l' effet que peuvent avoir ces températures très basses sur les marchandises et leurs emballages
monsieur le président le fait d' imprimer une certaine souplesse à cette réglementation est positif
j' espère que la commission acceptera cet amendement
monsieur le président je voudrais remercier non seulement m koch mais aussi la viceprésidente de la commission pour s'être engagée aussi clairement en faveur de la sécurité dans le domaine des transports et avoir reconnu le caractère prioritaire de celleci
si m koch a rédigé son bon rapport c'est parce que le travail n'a pas été exécuté de manière trop rapide au sein du cen et de la commission économique des nations unies
je voudrais demander à la viceprésidente si elle peut nous dire où en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'ue a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles
car une chose est claire même si nous adoptons une excellente réglementation au sein de l'union européenne le trafic ne s'arrête pas à ces frontières il les traverse
c'est pourquoi des réglementations plus larges à savoir plus larges sur le plan régional sont certainement judicieuses
si mme la commissaire ne peut le faire aujourd'hui seraitelle prête à communiquer par écrit à la commission la situation actuelle et l'état des négociations entre le cen et la commission économique
monsieur le président je réitère de nouveau mes félicitations à m koch du travail qu'il a accompli pour cet autre rapport qui vient compléter d'une certaine manière le débat que nous avons eu au mois d'octobre sur le transport par rail
nous regrettons tous que le comité européen de normalisation cen n'ait pas été capable de réaliser dans les délais fixés la modification des dispositions nécessaire pour parvenir à une harmonisation appropriée au sein de l'union européenne
ce débat et la modification de la directive actuellement en vigueur nous permettent d'introduire des faits différentiels qui témoignent de la diversité de notre europe
il y a quelques instants m vatanen nous parlait de températures inférieures non plus à degrés mais à degrés
nous acceptons bien évidemment cet amendement qui est tout à fait justifié et je pense qu'il faut introduire des circonstances concrètes qui témoignent de la variété climatique de l'union européenne qui se traduit parfois en spécificités et en exigences concrètes au moment où il s'agit d'envisager des normalisations ou caractérisations de type technique
par rapport à ce qu'a déclaré m swoboda au sujet de l'activité du cen je voudrais dire que nous insistons auprès d'eux pour qu'ils accélèrent au maximum leur travail car ce serait dramatique que malgré le nouveau délai nous nous retrouvions dans un peu plus d'un an devant les mêmes difficultés pour avoir été incapables d'y apporter une solution
pour terminer monsieur le président nous avons déjà mis en évidence les problèmes fondamentaux qui justifient cette modification de la directive nous avons mentionné le retard du cen la modification de quelques dispositions la cohérence entre le texte de la directive et le contenu des annexes la nécessité d'apporter une plus grande précision
tous les apports de la commission parlementaire et du rapporteur m koch qui ont débouché sur différents amendements concrètement quatre sont repris par la commission
nous acceptons donc les quatre amendements qui nous ont été proposés
le débat est clos
le vote aura lieu demain à heures
coordination fonds structurelsfonds de cohésion
l'ordre du jour appelle le rapport a de mme schroedter au nom de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme sur la communication de la commission les fonds structurels et leur coordination avec le fonds de cohésion orientations pour les programmes de la période com c cos
monsieur le président je suis particulièrement ravi de ce que ma première intervention au parlement européen porte sur ce que la région du royaumeuni que je représente au sein de ce parlement à savoir le pays de galles considère comme le sujet le plus important
vous n'êtes pas sans savoir que la majeure partie du pays de galles est devenu éligible à l'objectif du programme de fonds structurels