PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/335 
17 de noviembre de 2006 
 
 (06-5569) 
Órgano de Solución de Diferencias 
21 de noviembre de 2006  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
  
I. VIGILANCIA DE LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS 
POR EL OSD 
A. E
STADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS  DE ASIGNACIONES DE 1998:   
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS176/11/A DD.48) 
B. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETE RMINADOS PRODUCTOS DE ACERO 
LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO 
POR LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS184/15/A DD.48) 
C. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5)  DE LA LEY DE DERECHO DE AUTOR DE LOS ESTADOS 
UNIDOS :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS160/24/A DD.23) 
II. APLICACIÓN POR LAS COMUNIDADES EUROPEAS DE LAS 
RECOMENDACIONES Y RESOLUCIONES DEL OSD EN RELACIÓN CON EL 
ASUNTO "COMUNIDADES EUROPEAS – RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS"1 Y LOS PROCEDIMIENTOS 
CONEXOS POSTERIORES EN EL MARCO DE LA OMC 
A. DECLARACIONES DE HONDURAS Y PANAMÁ  
III. ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL 
DUMPING O MANTENIMIENTO DE LAS SUBVENCIONES DE 2000:  
APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS POR EL OSD 
A. DECLARACIONES DEL CANADÁ , LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y EL JAPÓN  
IV. DECLARACIÓN DEL ECUADOR SOBRE EL RÉGIMEN DE LAS COMUNIDADES 
EUROPEAS PARA LA IMPORTACIÓN, VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS  
V. ESTADOS UNIDOS - DIRECTIVA SOBRE FIANZAS ADUANERAS PARA 
DETERMINADAS MERCANCÍAS SUJETAS A DERECHOS ANTIDUMPING Y 
COMPENSATORIOS  
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LA INDIA 
(WT/DS345/6) 
                                                      
1 WT/DS27. WT/DSB/W/335 
Página 2  
 
  VI. COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
A. I
NFORMES DEL GRUPO ESPECIAL (WT/DS291/R  Y CORR.1;  WT/DS292/R  Y CORR.1;  
WT/DS293/R  Y CORR.1)2 
VII. ADOPCIÓN DEL PROYEC TO DE INFORME ANUAL (2006) DEL OSD 
(WT/DSB/W/334 Y ADD.1) 
OTROS ASUNTOS 
__________ 
                                                      
2 Los informes del Grupo Especial ya se han distribuido a las delegaciones y, debido a que son muy 
voluminosos, no estarán disponibles en la sala de reuniones.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/102 
2 octobre 2008 
 (08-4657) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES 
PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  The Memorandum between the State 
Committee of Ukraine on Technical Regulation and Consumer Policy and the Institute of 
Standards and Industrial Research of Iran (IS IRI) on Understanding in the Field of 
Standardization, Metrology, Conform ity Assessment and Quality Management  
(Mémorandum d'accord entre le Comité na tional de l'Ukraine pour la réglementation 
technique et la politique en faveur des consommateurs et l'Institut des normes et de la 
recherche industrielle d'Iran dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de 
l'évaluation de la conformité et  de la gestion de la qualité) 
3. Parties à l'accord:  République islamique d'Iran et Ukraine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  17 novembre 2007.  Accord conclu pour une 
 période indéfinie 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national:  Produits d'exportation/d'importation  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
 d'évaluation de la conformité):  Normalisation, évaluation de la conformité et métrologie 
7. Description succincte de l'accord:  Accord interorganismes re latif à la reconnaissance 
mutuelle des résultats d'évaluations de la c onformité sur la base d'accords additionnels 
conclus entre les organismes agréés pour  la certification de certains produits G/TBT/10.7/N/102 
Page 2  
 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine) 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
 d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information)  8 Lvivska Square 
 Kiev 04655 (Ukraine) 
 Téléphone: +38 044 272 11 24  Fax:  +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
 Site Web:  http://nepu.com.ua  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PER/209 
26 juin 2008  
 (08-3058)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  12.09.99.90.00 graines de moringa ( Moringa oleifera ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Bolivie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Décision directoriale ( Resolución 
Directoral ) n° 22-2008-AG-SENASA-DSV - Disponible en espagnol, 1 page.  Le texte peut 
être téléchargé du site Web du SENASA, à l'adresse:  
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=614  
6. Teneur:  Le texte notifié établit les exigences ph ytosanitaires spécifiques d'application 
obligatoire pour l'importation de graines de moringa ( Moringa oleifera ) en provenance de 
Bolivie. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Texte disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:  11 juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  11 juin 2008 G/SPS/N/PER/209 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:    
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de: 
M. Moisés Pacheco Enciso Director de Cuarentena Vegetal – SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300, poste 2001 
Fax:  +(511) 340 1486, poste 2001 Courrier électronique:  mpacheco@senasa.gob.pe
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/82 
18 juin 2007 
 (07-2549) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE 
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA 
DISTRIBUTION DES BANANES 
 
Recours de l'Équateur à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Constitution du groupe spécial 
 
 
1. À sa réunion du 20 mars 2007, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends, de soumettre, 
si possible, au Groupe spécial initial la ques tion soulevée par l'Équate ur dans le document 
WT/DS27/80. 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par 
l'Équateur dans le document WT/DS27/80,  la question portée devant l'ORD par 
l'Équateur dans ce document;  faire d es constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 5 juin 2007, l'Équateur a demandé au Dir ecteur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent,  déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard 10  jours après la date à laquelle il aura reçu 
une telle demande." 
4. En conséquence, le 15 juin 2007, le Directeur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Christian Häberli 
 
 Membres: M. Kym Anderson 
   M. Yuqing Zhang WT/DS27/82 
Page 2  
 
   
5. Belize, le Brésil, le Cameroun, la Colombie, la Côte d'Ivoire, la Dominique, les États-Unis, le 
Ghana, la Jamaïque, le Japon, Madagascar, le Ni caragua, le Panama, la République dominicaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et le Suriname ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/HKG/35/Add.1 
21 de junio de 2011  
 (11-3066) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de j unio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Hong Kong, China.  
 
_______________ 
 Publicación de la Orden relativa a la inocuidad alimentaria 
 
 Hong Kong, China notificó mediante el docum ento G/TBT/N/HKG/35, de fecha 30 de marzo 
de 2010, un proyecto de Ley de I nocuidad Alimentaria, destinada a re forzar las medidas de vigilancia 
legislativa de la inocuidad de los productos alim enticios gracias al establecimiento de un mecanismo 
de rastreabilidad, por el que el Gobierno esté en condiciones de remontarse hasta la fuente de los 
productos con máxima efectividad, para adoptar prontamente medidas relativas a los incidentes 
alimentarios.  Las nuevas medidas de vigilancia propuestas comprenden un sistema de registro para 
los importadores y distribuidores de productos alimen ticios y la prescripción de que los comerciantes 
mantengan los registros pertinentes para me jorar la rastreabilidad de esos productos. 
 La Orden relativa a la inocuidad alimentaria fu e promulgada por el Consejo Legislativo el 30 
de marzo de 2011.  El presente addendum notifica qu e la Orden relativa a la inocuidad alimentaria 
entrará en vigor el 1º de agosto de 2011.  Se est ablece un período de gracia de seis meses antes de que 
entre en vigor la aplicación de penalizaciones por au sencia de registros y de su mantenimiento.  
 El texto completo de la Orden relativa a la inocuidad alimentaria (disponible en chino y en 
inglés) se puede solicitar al Servicio nacional de información de Hong Kong, China o descargar de los 
siguientes sitios Web:  
En chino: " http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang= c&year=2011&month= 04&day=08&vol=15&no
=14&gn=5&header=1&acurrent page=12&df=1&nt=s1&agr ee=1&gaz_type=ls1&part=
1&newfile=1&pid " 
En inglés: " http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang= e&extra=&year=2011&month=04&day=08&vol
=15&no=14&gn=5&header=1&part=1&df=1 &nt=s1&acurrentpa ge=12&agree=1&ne
wfile=1&gaz_type=ls1 " 
Más detalles sobre la Orden relativa a la i nocuidad alimentaria se pueden solicitar a: 
Food Branch, Food and Health Bureau 
20/F Murray Building - Garden Road Central – HONG KONG 
Fax:  + (852) 2136 3281 
Correo electrónico:  enquiry@fhb.gov.hk  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/TPKM/49/Add.2 
4 de mayo de 2005 
 (05-1856) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de mayo de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
. 
  
_______________ 
 
 Prescripciones de cuarentena para la importación de v ástagos de perales – Prórroga del plazo para la 
presentación de observaciones  
  Debido a demoras inesperadas, el plazo para la presentación de observaciones se prorroga 
hasta el 1º de junio de 2005 . 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/TUN/17 
12 January 2007 
 (07-0155) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   French 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   TUNISIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Institut 
National de la Normalisation et  de la Propriété Industrielle  – INNORPI (National Institute 
for Standardization and Industrial Property) 
2. Agency responsible:   Ministère du Commerce et de l'Artisanat de la TUNISIE  (Tunisian 
Ministry of Trade and Crafts) Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   INNORPI 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Preserved and semi-
preserved food, preserved tomato pur ée and preserved peppers ("harissa") 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:   Arrêté du ministre de 
l’Industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises portant homologation des 
normes tunisiennes relatives aux conserves et semi-conserves alimentaires  ( O r d e r  o f  t h e  
Minister of Industry, Energy and Small and Medium-Sized Enterprises approving Tunisian 
standards for preserved and semi-preserved food) (17 pages, in French). 
6. Description of content:   Tunisian Standard NT 52.01 (2003) applies to preserved and 
semi-preserved food for human consumption, whethe r held with a view to sale, marketed or 
sold, regardless of its origin.  Tunisian St andard NT 52.02 (2005) applies to processed 
tomato concentrates.  Tunisian Standard NT 52.07(2005) defines the characteristics and 
requirements for preserved peppers commonly known as "harissa". 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
8. Relevant documents:  NT 52.01 (2003):  Preserved and Semi-Preserved Food – NT 52.02 
(2005):  Preserved Tomato Purée – NT 52.07 (2005):  Preserved Peppers ("Harissa"). 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  1 June 2005 
March 2007 
10. Final date for comments:   15 February 2007 
 G/TBT/N/TUN/17 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Postal address:  
B.P. 57 – Cité El Khadra 1003 Tunis 
Tunisie 
Tel.:  (+216) 71 785 922 
Fax:  (+216) 71 781 563 E-mail:  inorpi@email.ati.tn
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/71/Corr.1
4 February 2009 
 (09-0495) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, dated 4 February 2009, is being circulated at the request of the 
Delegation of Qatar
. 
 
_______________ 
  
 Under  Item 7,
 the correct text should be as follows:   
 
Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
This standard is recommended because the product is provided in Qatar market.  
   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/378 
8 de diciembre de 2006 
 
 (06-5880) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
  
 La siguiente notificación, de fecha 27 de noviem bre de 2006, de la delegación de Suiza, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
 
 Suiza   
2. Notificación hecha en virtud del: 
 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
 
3. Fecha de entrada en vigor/duración:  
  1º de febrero de 2005 / Indefinida 
 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:  
 
 Oficina Federal de Telecomunicaciones (OFCOM)  
5. Descripción completa de la medida
1 con indicación de los modos de suministro abarcados, 
el efecto en el comercio de servicios (por ejemplo:  restricciones/medidas de liberalización) 
y la repercusión de la medida en los compro misos consignados en la Lista del Miembro y 
en la Lista de exenciones del artículo II (NMF), si procede:  
  Medida
:  Orden federal sobre los servicios  de telecomunicaciones (RS 784.101.1) 
  Descripción
:  Disposiciones aplicables a los proveedores de servicios de telecomunicaciones 
respecto de la ejecución técnica de las prestaciones de servicios de telecomunicaciones. 
 6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 
 Ninguno  
                                                     
 
1 Con inclusión de acuerdos internacionales, medida s de reconocimiento y otros tipos de medidas. S/C/N/378 
Página 2  
 
  7. Texto disponible en: 
 
 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 
 Diffusion des publications  3003 Berna 
 
 www.bbl.admin.ch, teléfono:  ++41(0)31 32 5 50 50, fax:  ++41 (0)31 325 50 58 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/18 
25 April 2008 
 (08-1989) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UGANDA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Organic agriculture 
standard, 67.020 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   US EAS 456:2007, 
Organic products standard (30 pages, in English).  
6. Description of content:   This Uganda Standard pr ovides requirements for organic 
production. It covers plant production, animal  husbandry, bee-keeping, the collection of 
wild products, and the processing and labelling of  the products therefrom. It does not cover 
procedures for verification such as inspection or certification of products.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Prevention of deceptive practices (consumer protection).  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol. CI No. 8 dated 
8 February 2008 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 April 2008 
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry.  
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/325/Add.1 
29 août 2007  
 (07-3620) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 21 août 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 Imazethapyr (application en pré-le vée) dans la culture du soja.
 
 
Le projet de décision n° 52/2007 notifié au moyen du document G/SPS/N/BRA/325 
(utilisation de l'imazethapyr (application en pré-lev ée) dans la culture du so ja) a été adopté sous la 
forme d'un texte final, publié en tant que déci sion RE n° 2075 de l'ANVISA du 11 juillet 2007.  
 
Le texte intégral (disponible uniquement en por tugais) peut être téléchargé à l'adresse: 
 
http://e-legis.anvisa.gov.br/leisref/public /showAct.php?id=27330& word=imazetapir  
 
    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/100/Add.1 
11 de agosto de 2005 
 (05-3617) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de a gosto de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 El documento notificado informa de que el Proy ecto de Reglamento Técnico, publicado por la 
Agencia de Vigilancia Sanitaria del Brasil y no tificado mediante el documento G/TBT/N/BRA/100, 
por el que se propusieron las prescripciones técnicas para la inscripción en registro de productos alergénicos (SA:  30.03;  30.04), se ha modificado me diante el Proyecto de Resolución Nº 47, de 7 de 
junio de 2005 ( Consulta Pública Nº 47, de 7 de Junho de 2005 ). 
  
 El texto completo del nuevo reglamento técnico se puede descargar de: 
  http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[10604-3-0].PDF  
(Disponible en portugués) 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/952/Add.7 
15 August 2007  
 (07-3446) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 7 Augus t 2007, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Bromoxynil, Diclofop-methyl, Dicofol, Diquat, Etridiazole, et al.; Tolerance Actions
 
 By means of this rule:  
EPA is recodifying plant and animal tolerances  for residues of fenbutatin-oxide.  Moreover, 
EPA is revising the tolerance expression such that tolerances are established for residues of hexakis 
(2-methyl-2-phenylpropyl)distannoxane and toleran ces in Sec. 180.362(a)(2) are established for the 
combined residues of hexakis (2-methyl-2-phenylp ropyl) distannoxane and its organotin metabolites 
dihydroxybis(2-methyl-2-phenylpropyl)stannane , and 2-methyl-2-phenylpropylstannoic acid. 
 
Also, EPA is removing the tolerance for "plum,  prune" because that tolerance is no longer 
needed since that use is covered by the dried pl um tolerance.  In addition, EPA is revising the 
commodity tolerance terminology "plum" to read "plum, prune, fresh".  
Because available data for almond, pecan, a nd walnut support a crop group tolerance; EPA is 
reassigning their individual tolerances into a group tolerance "nut, tree, group 14" and maintaining the 
tolerance at 0.5 ppm.  
The Agency determined that a tolerance on apple wet pomace should be established at 
100 ppm because available apple processing data indi cate that combined fenbutatin-oxide residues of 
concern concentrate 1.7x in wet pomace. Based on that processing data, EPA is establishing a 
tolerance for "apple, wet pomace" at 100.0 ppm.  
In addition, EPA is revising commodity terminol ogy to conform to current Agency practice as 
follows:  "fruit, citrus" to r ead "fruit, citrus, group 10". 
 
This regulation is effective 30 October 2007.  Objections and requests for hearings must be 
received on or before 1 October 2007, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2004-
0154.  
The full text of this addendum (Final Rule) can be found at the address below. 
Federal Register:  1 August 2007 (Volume 72,  Number 147) Rules and Regulations Page 
41913-41931;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/August/Day -01/p14895.htm
 G/SPS/N/USA/952/Add.7 
Page 2  
 
   
This action is subsequent to a notice published in the Federa l Register 4 August 2004, in 
which the Agency announced proposed changes to tolerances for fenbutatin-oxide, among other 
pesticide agents.    
This notice can be found at:  
Federal Register:  4 August 2004 (Volume 69, Number 149) Proposed Rules Page 47051-
47068;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2004/August/Day -04/p17508.htm
 
  
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720-
1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/199 
25 avril 2012 
 (12-2207) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Energía  (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Poches pour eau chaude (bouillottes électriques) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Protocolo Base de 
Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Productos Eléctricos PE N°1/26  (Projet de protocole 
d'analyse et/ou d'essai de la sécurité des produits électriques PE n° 1/26), 9 pages en 
espagnol  
6. Teneur:   Établissement de la procédure de certification et des exigences minimales de 
sécurité applicables aux appareils électrodom estiques et analogues couverts par le champ 
d'application de la norme CEI 60335-1:2010-05. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité  
8. Documents pertinents:   Proyecto de Protocolo Base de A nálisis y/o Ensayos de Seguridad 
de Producto Eléctrico PE N° 1/26  (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité 
de produits électriques PE n° 1/26)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }Le décret correspondant sera pris à l'issue 
d'un délai suffisant pour l'analyse des 
observations reçues.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juin 2012 G/TBT/N/CHL/199 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados  (Département de l'accès aux marchés) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone:  (+56)-2-827 5491 Fax:  (+56)-2-380 9494 Courrier électronique:  mailto:tbt_chile@direcon.cl ;  cvasquez@direcon.cl  
Liens pour accès au texte: 
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLO
S%20EN%20CONSULTA/PROTOCOLO_ PE_1_26_GUATEROS_ELECTRICOS.PDF  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_1458_00_s.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG215/N/1 
S/C/N/370 12 juillet 2006 
 
(06-3377) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA JORDANIE  
ET SINGAPOUR 
 
Notification présentée par les Parties  
 
  La communication ci-après, datée du 7 juillet 2006, est distribuée à la demande des délégations de la Jordanie et de Singapour.  
_______________ 
 
 
Notification au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
 
et de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 
 Au nom de la Mission permanente de la  République de Singapour et de la Mission 
permanente du Royaume hachémite de Jordanie, j'ai  l'honneur d'informer l'OMC que les autorités de 
la République de Singapour et du Royaume hachémite de Jordanie ont signé et  achevé les procédures 
permettant l'entrée en vigueur de l'Accord de  libre-échange entre la Jordanie et Singapour 
(ALE Jordanie-Singapour). 
 
 L'ALE Jordanie-Singapour, qui a été signé le 16 mai 2004 et est entré en vigueur le 22 août 2005
1, établit une zone de libre-échange en conformité avec la définition énoncée à 
l'article XXIV du GATT de 1994 et conf ormément à l'article V de l'AGCS. 
 
La présente notification conjointe est présentée: 
 
i) au Conseil du commerce des marchandises , conformément à l'alinéa a) du 
paragraphe 7 de l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994;  et  
 
ii) au Conseil du commerce des services , conformément à l'alinéa a) du paragraphe 7 de 
l'article V de l'AGCS (Intégration économique). 
 
__________ 
  
 
                                                     
 
1 Le texte complet de l'Accord peut être consulté sur les sites Web aux adresses suivantes:  
http://www.jftp.gov.jo/Singapore.htm  (Jordanie) et http://www.fta.gov.sg  (Singapour).
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/377 
4 February 2008 
 (08-0503) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local govern ment involved (Articles 3.2 and 7.2):   State of 
Oklahoma 
2. Agency responsible:   State of Oklahoma (378) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Representative Joe Dorman 
Oklahoma State Capitol 2300 N. Lincoln Blvd. Room 536 Oklahoma City, OK 73105 USA 
Tel:: +(405) 557 7305 
Email: joedorman@okhouse.gov URL: http:// www.lsb.state.ok.us 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Cigarettes  
(HS:  2402.20; ICS:  65.160, 13.220) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Fire Safe Cigarettes 
Act, H 3095 (1 page, in English). 
6. Description of content:   Enacts the Oklahoma Firesafe Cigarettes Act. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    - 
1 November 2008 
10. Final date for comments:   - G/TBT/N/USA/377 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Internet URLs: 
http://webserver1.lsb.state.ok.us/WebBillStatus/main.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/ISR/43 
14 December 2009 
 (09-6501) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 10 December 2009,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Israel.   The notification concerns the use of special safeguard provisions ( Table MA:5 ) 
during the calendar years 2005, 2006, 2007  and 2008 . 
 
_______________ 
  
 Pursuant to Article 5.7 of the Agreement on Agriculture, Israel hereby notifies that no 
provision was invoked during 2005, 2006, 2007 and 200 8 with respect to the products in Israel's 
Schedule for which the right to use the special safeguard was reserved. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHE/72 
30 August 2006 
 (06-4114) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:       SWITZERLAND
  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Federal Office for Public Health, Berne 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
State Secretariat for Economic Affairs 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Food 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft revision of the 
Ordinance on food labelling and advertising of foods; 5 pag es; available in German. 
6. Description of content:   Harmonization of the Swiss legislation with EC rules
(EC Regulation 853/2004 and Directives 2004/77/ EC and 2000/13/EG).  In particular the 
following has been modified: 
- The exceptions concerning the indication of the expiration date are adapted to Art. 9 § 
5 of Directive 2000/13/EG. 
- Indications of the content of vitamins and minerals have to refer to the end of the 
durability of consumption period. 
- Images of ingredients are not allowed, if instead of the ingredients only their flavours 
are contained. 
- New regulations about the labelling of food containing Glycyrrhizin-Acid. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Food safety. G/TBT/N/CHE/72 
Page 2  
 
   
8. Relevant documents:  
- Ordinance on food labelling and advertisi ng of foods of 23rd November 2005 (RS 
817.022.21); German/French/Ita lian: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.21.fr.pdf 
- Ordinance on food and basic commodities of 23rd November 2005 (RS 817.02); 
German/French/Italian: http://www. admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf 
- Food Law of 9th October 1992 (RS 817.0); German/French/Italian: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    November 2006 
1 January 2007 
10. Final date for comments:   10 October 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/12/TPKM/Corr.1
5 mai 2009 
 (09-2167) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation  
de l'article XVII  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Corrigendum  
   La communication ci-après, datée du 1
er mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
  La note du tableau I à la page 8 du document G/STR/N/12/TPKM (Renseignements 
statistiques, importations de riz) doit être supprimée. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS160/24/Add.64 
9 de abril de 2010 
 (10-1878) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO  110(5) DE LA LEY DE 
DERECHO DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 8 de abr il de 2010, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5 ) 
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos  
(WT/DS160 ) 
  
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias ("ESD"). 
  El 27 de julio de 2000, el Órgano de So lución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley de 
Derecho de Autor de los Estados Unidos (WT/DS160).  En la siguiente reunión del OSD, celebrada 
el 24 de agosto de 2000, los Estados Unidos in formaron al OSD de su propósito de aplicar las 
recomendaciones y resoluciones del OSD relativas  a este asunto.  Como consecuencia de las 
conversaciones mantenidas para encontrar una solu ción mutuamente aceptable de la diferencia, los 
Estados Unidos y las Comunidades Europeas acordar on, de conformidad con el artículo 25 del ESD, 
iniciar un procedimiento de arbitraje con el objet o de determinar el nivel de anulación o menoscabo 
de ventajas causado por el artículo 110(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos.  
Después del arbitraje, las partes llegaron a una so lución temporal de la diferencia, que se notificó 
al OSD el 23 de junio de 2003.  Ese acuerdo tempor al abarcaba el período comprendido hasta el 20 de 
diciembre de 2004. 
 
 La Administración estadounidense trabajará en  estrecha colaboración con el Congreso de los 
Estados Unidos y seguirá celebrando consultas co n la Unión Europea con miras a alcanzar una 
solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/425 
15 de julio de 2008 
 (08-3406) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Casquillos de rosca, casquillos de patillas, casquillos prefocus, 
casquillos variados y casquillos de bayoneta en las lámparas terminadas (ICS: 29.140.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Technical Specification for Lamp Caps (Norma Nacional de la República 
Popular China – Especificación técnica para los casquillos de lámparas) – 13 páginas, 
disponible en chino  
6. Descripción del contenido:   La Norma notificada especifica prescripciones técnicas, 
métodos de prueba, reglas de inspección, ma rcas, envases, transporte y almacenamiento 
para los casquillos de lámparas variados de metal, cerámica y plástico. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantía de la seguridad de las propiedad es de estos productos y evaluación del producto 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/425 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 8226 0618 
Telefax:  +86 10 8226 2448 Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn 
También está disponible en: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2093_00_x.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG162/N/1/Add.2 
S/C/N/264/Add.2 8 de diciembre de 2008 
 
 
(08-6020) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL 
 
Addendum
 
   Se ha recibido de las delegaciones de China y Hong Kong, China la siguiente comunicación, 
de fecha 2 de diciembre de 2008. 
 
_______________ 
  
 Notificación del Suplemento V del Acuerdo de la China Continental y Hong Kong para 
establecer una asociación económica más estr echa (denominado en adelante "CEPA").
1 
 
1. Miembro(s) que notifican(n): 
China y Hong Kong, China 
2. Fecha de la notificación: 
2 de diciembre de 2008 
3. Notificación hecha en virtud del: 
[X] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671) 
[   ] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS 
[   ] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo: 
China y Hong Kong, China  
5. Fecha de la firma: 
29 de julio de 2008 
                                                      
1 Los Suplementos I a III figuran en los documentos WT/REG162/1/Add.1 a 3 de la OMC.  
El Suplemento IV figura en el documento WT/REG162/N/1/Add.1 de la OMC. 
 WT/REG162/N/1/Add.2 
S/C/N/264/Add.2 Página 2 
 
 
  6. Fecha(s) de entrada en vigor: 
29 de julio de 2008 
7. Breve descripción del Acuerdo: 
Después de la conclusión del Suplemento IV del CEPA, notificado al CACR el 18 de 
diciembre de 2007, China y Hong Kong, China firmaron el 29 de julio de 2008 el 
Suplemento V del CEPA.  El Suplemento V pr evé una mayor liberalización del comercio de 
servicios en China en favor de Hong Kong, Chin a, así como iniciativas de cooperación en la 
esfera de la facilitación del comercio y las i nversiones.  Las dos partes acordaron asimismo 
seguir promoviendo el reconocimiento mutuo de los títulos de aptitud profesional.  Si bien 
el Suplemento V entró en vigor el 29 de julio de 2008, las medidas para la liberalización del comercio de servicios que abarca se aplicarán con efecto a partir del 1° de enero de 2009.  
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[   ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) 
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet: 
http://www.tid.gov.hk/english/ cepa/legaltext/cepa6.html  
http://tga.mofcom.gov.cn/subject/cepanew/index.shtml  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG241/N/1 
S/C/N/462 2 juillet 2008 
 
(08-3157) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL1 
  
1. Membre(s) adressant la notification:  
Japon et Indonésie 
2. Date de la notification:  
27 juin 2008 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'Accord:  
Japon et Indonésie 
5. Date de la signature:  
20 août 2007  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
1er juillet 2008 
7. Description succincte de l'accord:  
L'accord porte sur le commerce des marchandises, l'investissement, le commerce des 
services et le mouvement des personnes physiqu es.  Il porte également sur le secteur de 
l'énergie et des ressources minérales, la pr otection de la propriété intellectuelle, la 
promotion d'une concurrence libre et loyale, ainsi que sur la coopéra tion dans de nombreux 
domaines tels que l'agriculture, la sylviculture  et la pêche, et la mise en valeur des 
ressources humaines, l'améliorati on de l'environnement commercial et le renforcement de la 
confiance des entreprises. 
                                                      
1 Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Indonésie. WT/REG241/N/1 
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
Japon:  http://www.mofa.go.jp/region/asia-paci/indonesia/epa0708/index.html
 
Indonésie:  http://ditjenkpi.depdag.go.i d/index.php?module=ijepa