. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/65 
22 février 2007 
 (07-0749) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
National Agency for Enterprise and Construction  (Agence nationale pour les entreprises et 
la construction) 
2. Organisme responsable: 
National Agency for Enterprise and Construction  (Agence nationale pour les entreprises et 
la construction) 
Ministry of Economic and Business Affairs Dahlerup Pakhus, Langelinie Allé 17 2100 Copenhagen Danemark 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réglementation en matière de c onstruction pour tous les bâtiments actuellement visés par le 
Règlement de 1995 sur la construction et le Règlement S-1998 sur la construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Building Regulation 2007  
(Règlement de 2007 sur la constr uction) - 179 pages, en danois 
6. Teneur:   Le texte notifié établit les exigences c oncernant les dispositions administratives, 
l'utilisation du site, la disposition des bâtiments , les constructions, la sécurité-incendie, le 
climat intérieur, la consommation d'énergie et les installations.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
nouveau règlement simplifié faisant l'objet de la  notification devrait tout d'abord permettre 
aux consommateurs de comprendre plus facileme nt les règles en matière de construction et 
améliorer les possibilités, pour les citoyens , de présenter des demandes de construction 
remplissant les conditions requises.  Enfin, le  nouveau règlement devrait aussi accroître la 
liberté de choix, stimuler l'émergence de nouvelles idées et améliorer la qualité des 
bâtiments.  G/TBT/N/DNK/65 
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  8. Documents pertinents:   Lovbekendtgørelse 1998-06-24 nr. 452, Byggelov.   Building 
Regulation 1995  (Règlement de 1995 sur la construction).  Building Regulation for Small 
Dwellings 1998  (Règlement de 1998 sur la construc tion concernant les logements de petite 
taille). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1er juin 2007 
1er juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.ebst.dk/nyhed_byg/64354/1/0