. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/30 
22 juillet 2008 
 (08-3522) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé) 
Téléphone:  +358-9-16074376 
Fax:   +358-9-16073825 
Courrier électronique: kirjaamo.stm@stm.fi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Cigarettes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft for a tobacco decree on 
labelling of low ignition propensity of ci garettes on retail packages and announcing the 
results of fire safety testing of cigarettes to the National Product Control Agency for 
Welfare and Health  (Projet de décret sur le tabac re latif à l'étiquetage de la faible 
propension à l'inflammation des cigarettes sur les paquets pour la vente au détail et à la communication des résultats des essais de sécurité-incendie des cigarettes à l'Agence 
nationale de contrôle des produits des Affaires sociales et de la Santé). 
6. Teneur:  
- La propension réduite à l'inflammation prescr ite doit être indiquée sur l'étiquette des 
paquets de cigarettes pour la vente au dé tail au moyen d’un astérisque noir 100% en 
caractères gras de taille 36; 
- les résultats des essais de sécurité-incendie des cigarettes doivent être communiqués 
annuellement à l'Agence nationale de contrô le des produits des Affaires sociales et 
de la Santé. G/TBT/N/FIN/30 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L’astérisque sur les paquets pour la vente au  détail est une indication essentielle pour les 
autorités de contrôle et non pour les consommate urs.  Il indique aux agents de contrôle que 
les cigarettes pour la vente présentent une fa ible propension à l'inflammation et ont été 
testées. 
Une des missions de l'Agence nationale de cont rôle des produits des Affaires sociales et de 
la Santé consiste à contrôler la composition et  la qualité des cigarettes.  Les renseignements 
sur la faible propension à l'inflammation d es cigarettes sont une partie essentielle des 
données produits requises. 
8. Documents pertinents: 
- Commission Decision on the fire safety requirements to be met by European 
standards for cigarettes pursuant to Directive 2001/95/EC of the European 
Parliament and of the Council (Décision de la Commission relative aux exigences 
de protection incendie à satisfaire par les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil). 
- Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre-novembre 2008. 
1er avril 2010 au plus tôt 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
olli.simonen@stm.fi