ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/MUS 
6 septembre 2010 
 
 (10-4572) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
MAURICE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice.  
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J'ai l'honneur de vous faire parvenir, pour dist ribution aux Membres du Comité, la notification 
de mise à jour de Maurice et le Plan d'action relatif au Programme de subventions pour le régime de 
port franc – Exonération de l'impôt sur les sociétés.  
S'agissant du régime de port franc – dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise 
sur les machines et le matériel importés dans le port franc, les autorités compétentes tiennent à faire observer que, bien qu'il ait été présenté une notificatio n concernant le dégrèvement des droits d'accise 
sur les machines et le matériel, ceux-ci n'étaient pas soumis à des droits d'accise.  S'agissant des droits 
de douane, Maurice a entrepris d'importantes ré formes dans le cadre du budget 2006 et du 
budget 2008 de sorte qu'aujourd'hui 86 pour cent des li gnes tarifaires sont en franchise de droits.  La 
quasi-totalité des machines et du matériel industrie ls importés n'est soumise à aucun droit de douane.  
Le Tarif douanier actualisé est disponible sur le site Web de la Direction des contributions de Maurice 
à l'adresse http://www.gov.mu/portal/sites/mra/index.htm
. 
 G/SCM/N/211/MUS 
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  1. Titre du programme de subventions
 
  Régime de port franc   Description du programme 
 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2009 à juin 2010  3. Objectifs généraux
 
 
Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique orientale 
et l'Afrique australe.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu 
 
 b) Fondement juridique  
   Loi de 1995 relative à l'impôt  sur le revenu (article 49) 
 
5. Forme de la subvention
 
  Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, sauf pour les exploitants de port franc et aménageurs pour 
compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1
er juin 2002 leur perme ttant d'exercer toutes 
activités de transformation en port franc spécifiées. 
 
6. Bénéficiaires  
 
Les exploitants de port franc et les aménag eurs pour compte propre qui se livrent à des 
activités de transformation (titulaires d'une licence délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette date) et 
ceux qui mènent des activités d'assemblage léger, de construction navale, de ré paration et d'entretien. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou montant total
 
 
L'État ne subit pas de perte de  revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Cette incitation a contribué au déve loppement du port franc de Maurice. 
  G/SCM/N/211/MUS 
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  PLAN D'ACTION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION 
DU CONSEIL GÉNÉRAL 
(WT/L/691) 
 
 
  
a) Description des programmes. Exonération de l'impôt sur les sociétés – pour encourager les sociétés 
commerciales à utiliser le port franc de Maurice comme plate-forme logistique et de commercialisation pour la réexportation de leurs 
marchandises vers l'Afrique orientale et l'Afrique australe. 
 
b) Description des procédures 
internes nécessaires pour éliminer les subventions à 
l'exportation. 
 La décision de réviser ou d'éliminer des programmes visant à soutenir des 
entreprises est prise dans le contex te de la planification budgétaire 
annuelle. 
 
c) Description des mesures qui 
ont été prises ou sont sur le 
point de l'être. 
 
d) Description des actions 
futures. 
 En fonction de la santé de l'économie mondiale et de la situation 
économique à Maurice, qui doit actuelle ment faire face à l'incidence du 
ralentissement économique mondial et de la crise dans la zone euro, 
l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour le port franc pourrait être révisée en 2011-2012. 
 
 
 
 
 
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