ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS391/3 
10 juillet 2009 
 
 (09-3375) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE VIANDE BOVINE 
ET DE PRODUITS À BASE DE VIANDE BOVINE 
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juillet 200 9 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 9 avril 2009, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations avec la 
République de Corée ("Corée") au sujet des mesu res visant l'importation de viande bovine et de 
produits à base de viande bovine en provena nce du Canada, conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS "). 
 
 Le 7 mai 2009, des consultations ont été tenu es à Genève en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, e lles n'ont pas permis de régler le différend. 
  Le Canada demande par conséquent à l'ORD d' établir pour examiner cette question un groupe 
spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, conformément aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'arti cle XXII du GATT de 1994 et à l'article 11 de 
l'Accord SPS.  
  La Corée interdit l'importation de viande bovine  et de produits à base de viande bovine en 
provenance du Canada afin, allè gue-t-elle, d'assurer la protec tion contre les risques dus à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). 
  En outre, la Corée a adopté des mesures qui imposent des restrictions injustifiées pour la 
reprise des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du 
Canada.  Par exemple: 
 
i) la Corée interdit l'importation de toute la viande bovine et de tous les produits à base 
de viande bovine de bétail âgé de 30 mois ou plus en  provenance des pays où il y a eu 
un cas d'ESB au cours des cinq dernières années; 
 ii) la Corée soumet à son Assemblée nationale pour délibération les prescriptions 
sanitaires relatives à l'importation nécessai res pour la levée de l'interdiction WT/DS391/3 
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  concernant la viande bovine et les produits à base de viande bovine en provenance du 
Canada; 
 iii) si l'interdiction concernant la viande bov ine et les produits à base de viande bovine en 
provenance du Canada était levée, la Corée pourrait imposer indéfiniment une 
nouvelle interdiction concernant les importati ons de viande bovine et de produits à 
base de viande bovine en provenance du Ca nada si un nouveau cas d'ESB se déclarait 
au Canada. 
  De plus, les mesures de la Corée établissent une discrimination entre le Canada et les autres 
Membres de l'OMC. 
  Les mesures visées par la présente demande d'établissement d'un groupe spécial sont les suivantes:  
 - la Loi sur la prévention des maladies animales contagieuses (Loi n° 907), entrée en 
vigueur le 30 décembre 1961, modifiée, y compris par la Loi coréenne n° 9130, 
entrée en vigueur le 11 septembre 2008; 
  - le Règlement d'application de la Loi su r la prévention des épidémies du bétail , 
modifiée, y compris par le Décret n° 68 du Mi nistre de l'alimentation, de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche, daté du 30 avril 2009; 
  - l'Avis n° 1998-76 du Ministre de l'agriculture et des forêts ( Prescriptions 
zoosanitaires concernant l'importation d'anim aux artiodactyles canadiens et de leurs 
produits en République de Corée ), daté du 7 décembre 1998; 
 
 - l'Ordonnance administrative n° 51584-476, datée du 21 mai 2003;   - l'Avis n° 2004-23 du Ministre de l'agriculture ( Pays exportateurs frappés d'une 
interdiction concernant certains articles pouvant faire l'objet d'une inspection ), daté 
du 3 mai 2004, modifié, y compris par l'Avis n° 2009-5 du Ministre de l'alimentation, 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche ( Modification partielle des dispositions 
applicables aux pays exportateurs frappés d'une interdiction concernant certains 
articles pouvant faire l'objet d'une inspection ), daté du 17 février 2009; 
  - l'Avis n° 2008-74 du Ministre de l'alimenta tion, de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche ( Méthode d'analyse des risques liés à l'importation concernant certains 
produits pouvant faire l'objet d'une inspection ), daté du 20 août 2008; 
  - l'Avis n° 2008-15 du Ministre de l'alimenta tion, de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche ( Prescriptions sanitaires à l'importati on concernant la viande bovine et les 
produits à base de viande bovine en provenance des États-Unis ), daté du 
26 juin 2008;  et 
  - toutes modifications ou prorogations de ces mesures, ou autres mesures de mise en 
œuvre sur lesquelles la Corée pourrait se fonder pour imposer une interdiction concernant l'importation de vi ande bovine et de produits à base de viande bovine en 
provenance du Canada, ou pour imposer d'au tres restrictions pour la reprise des 
importations de viande bovine  et de produits à base de viande bovine en provenance 
du Canada. 
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   Chacune de ces mesures est incompatible avec les obligations de la Corée au titre de l' Accord 
SPS.  En particulier, le Canada considère que ch acune de ces mesures est incompatible avec les 
dispositions suivantes:  
1. l'article 2:2 de l' Accord SPS , parce qu'elles ne sont pas appliquées uniquement dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé et  la vie des personnes et des animaux, ne 
sont pas fondées sur des principes scientif iques et sont maintenues sans preuves 
scientifiques suffisantes; 
 
2. l'article 2:3 de l' Accord SPS , parce qu'elles établissent une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires, et 
sont appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international; 
 
3. l'article 3:1 de l' Accord SPS , parce qu'elles ne sont pas établies sur la base de normes, 
directives ou recommandations internationales; 
 
4. l'article 3:3 de l' Accord SPS , parce qu'elles entraînent un niveau de protection 
sanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations interna tionales pertinentes, sans justification 
scientifique et sans que la Corée ait déterminé son niveau de protection sanitaire 
approprié conformément aux dispositions pertinentes des paragraphes 1 à 8 de 
l'article 5; 
 
5. l'article 5:1 de l' Accord SPS , parce qu'elles ne sont p as établies sur la base d'une 
évaluation, selon qu'il est approprié en fonc tion des circonstances, des risques pour la 
santé et la vie des personnes et des anima ux, compte tenu des techniques d'évaluation 
des risques élaborées par les organisa tions internationales pertinentes; 
 
6. l'article 5:5 de l' Accord SPS , parce que la Corée fait des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux de protec tion sanitaire qu'elle considère appropriés 
dans des situations différentes, et ces dis tinctions entraînent une discrimination ou 
une restriction déguisée au commerce international; 
 
7. l'article 5:6 de l' Accord SPS , parce qu'elles sont plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de  protection sanitaire approprié pour la 
Corée; 
 
8. l'article 8 et l'Annexe C 1) a), première di sposition, parce qu'elles ne peuvent pas être 
engagées et achevées sans retard injustifié; 
 
9. si la Corée devait invoquer l'article 5:7 de l' Accord SPS  pour justifier ses mesures, 
celles-ci ne rempliraient pas les conditions  nécessaires pour autoriser leur adoption 
et/ou leur maintien au titre de cet article. 
  Le Canada considère aussi que chacune de ces mesures est incompatible avec les dispositions 
suivantes du GATT de 1994:  
1. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Corée n'accorde pas le même traitement à 
la viande bovine et aux produits à base de viande bovine originaires de certains pays 
et aux produits similaires originaires du Canada; 
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  2. l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu'elles entraînent pour la viande bovine et les 
produits à base de viande bovine importés un traitement moins favorable que pour la 
viande bovine et les produits à base de  viande bovine d' origine nationale; 
 
3. l'article XI:1 du GATT de 1994, parce qu'elles constituent des prohibitions ou des 
restrictions à l'importation. 
  Le Canada souhaite que la présente demande so it inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD, qui doit se tenir le 20 juillet 2009. 
 
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