RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
5 juin 2008 
 
 (08-2630) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République démocratique populaire lao  Original:   anglais 
 
     
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services
 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 30 mai 2008, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
 
 La République démocratique populaire lao, en  tant que pays moins avancé, a établi la 
présente offre en tenant compte de la Décisi on du Conseil général du 10 décembre 2002 concernant 
l'accession des PMA, en particulier les lignes directrices pour les négociations sur l'accès aux 
marchés.  Elle demande aux Membres de faire pre uve de modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des 
PMA accédants des engagements concernant le comme rce des services, en prenant en considération 
les niveaux d'engagements déjà consentis par les Me mbres actuels de l'OMC qui sont des PMA, et de 
tenir compte de ses besoins en matière de développe ment, de finances et de commerce, conformément 
à l'esprit de l'article IV et de l'article XIX de l'AGCS.  
 La République démocratique populaire lao a aussi  pris en considération la flexibilité prévue 
dans les Modalités pour les négociations concerna nt les PMA du 3 septembre 2003.  Elle demande 
aussi instamment aux Membres de faciliter et  d'accélérer son accession, conformément au 
paragraphe 42 de la Déclara tion ministérielle de Doha. 
 
_______________  
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (CON CERNANT TOUS LES SECTEURS I NCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
Propriété foncière  3), 4)  Les personnes physiques et 
morales non lao ne sont pas 
autorisées à posséder des terrains 
mais peuvent posséder des locaux et louer des terrains pour une période 
pouvant aller jusqu'à 75 ans.
  
Subventions et incitations à 
l'investissement  1), 2), 3), 4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions, les 
incitations à l'investissement et 
autres mesures de soutien des pouvoirs publics, l'admissibilité à 
celles-ci pouvant être limitée à des 
régions, des catégories de personnes ou des entreprises particulières.  
Présence commerciale 3) Po ur établir une présence 
commerciale, un fournisseur de 
services doit être constitué en société conformément aux lois et 
aux règlements de la RDP lao. 
  
 
  
3) Non consolidé pour les mesures en 
rapport avec des services financés 
par des fonds publics, y compris en 
ce qui concerne le traitement national. 
 
3) Non consolidé pour les mesures 
préférentielles liées à des accords 
d'investissement bilatéraux 
dépassant le cadre des engagements NPF figurant dans la deuxième 
partie de la présente liste, y compris 
concernant le traitement national.
 3) Les investisseurs étrangers ont 
l'obligation de dispenser une 
formation, d'améliorer les compétences professionnelles et le 
transfert de technologie, ainsi que 
de promouvoir les nationaux de la RDP lao à des postes plus qualifiés 
et plus spécialisés, y compris des 
postes de direction. 
 
3) Les mesures fiscales, en règle 
générale celles qui visent les petites 
et moyennes entreprises, peuvent 
donner lieu à une différence de traitement en faveur des services et 
des fournisseurs de services de la 
RDP lao.   
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Mouvement des personnes physiques 
fournissant des services 4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures affectant l'entrée et le 
séjour temporaires des personnes 
physiques qui relèvent de l'une des catégories ci-après, et dans tous les 
cas, le nombre total de personnes 
physiques étrangères, y compris les cadres supérieurs, employées par un 
établissement ne doit pas dépasser 
10 pour cent de l'effectif total: 
 
A. Personnes en voyage d'affaires
: 
 Personne physique qui: 
 
- entre en RDP lao pour exercer des 
activités consistant à représenter un 
fournisseur de services afin de 
négocier la prestation de ses 
services; 
- séjourne en RDP lao sans recevoir 
de rémunération de sources se 
trouvant en RDP lao;  et 
- ne pratique pas la vente directe au 
grand public ou ne fournit pas de 
services. 
 Le séjour temporaire des personnes en 
voyage d'affaires est limité à une durée 
maximale de 60 jours.
 4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant les catégories 
de personnes physiques 
mentionnées dans la colonne relative à l'accès aux marchés.  Non 
consolidé pour toutes les mesures 
en rapport avec les régimes d'assurance sociale, y compris, entre 
autres choses, les prestations de 
chômage et de retraite.   
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 B. Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société : 
 
Personnes physiques qui sont employées par une personne morale d'un autre 
Membre, hors de la RDP lao, depuis au 
moins un an immédiatement avant la demande de transfert en RDP lao, qui 
souhaitent être admises temporairement 
pour fournir des services au moyen de l'établissement d'une présence 
commerciale de cette personne morale en 
RDP lao, qui ne peuvent pas être remplacées par des nationaux de la RDP 
lao, et qui relèvent de l'une des catégories 
ci-après:  
a) Dirigeants
:  Personnes physiques 
qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision, et auxquelles 
les cadres de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise 
n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des services de l'organisation;  et    
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 b) Personnel d'encadrement :  
Personnes physiques employées par 
une entité juridique qui ont de très 
grandes compétences ou des connaissances très poussées des 
produits, des services, de la 
recherche, du matériel, des techniques ou de la gestion d'une 
entité juridique, et qui ont 
essentiellement pour tâche de diriger l'organisation ou un de ses 
départements, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à 
licencier du personnel ou à en recommander le recrutement ou le 
licenciement, ou à prendre d'autres 
décisions, et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fourniture du service. 
 
Un permis de résidence et un permis de travail temporaires d'une durée de six 
mois seront délivrés aux personnes 
physiques relevant des catégories définies sous "Personnes transférées à 
l'intérieur d'une sociét é" et pourront être 
renouvelés tous les six mois pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans 
tant que les conditions stipulées pour 
chaque catégorie seront remplies.
    
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres: 
- Services d'audit financier 
 (CPC 86211) - Services d'expertise comptable 
 (CPC 86212)
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
25 pour cent et il faut constituer une coentreprise avec un expert 
comptable de nationalité lao qui est 
membre à part entière du CPIA lao.
1 
4) Non consolidé.  1) Non consolidé. 2) Néant. 
3) Non consolidé. 
  
 
  
 
 4) Non consolidé.
  
c) Services de conseil fiscal 
 (partie de CPC 863) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, la participation étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé.
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 
 
  
 
4) Non consolidé.
  
d) Services d'architecture  (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674)
 1) Néant. 
 
 
  
2) Néant. 
  
 
 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Le service doit être authentifié par 
un architecte ou un ingénieur 
titulaire d'un certificat de pratique 
approprié et qui travaille dans une entité juridique établie en RDP Lao. 
2) Le service doit être authentifié par 
un architecte ou un ingénieur titulaire d'un certificat de pratique 
approprié et qui travaille dans une 
entité juridique établie en RDP Lao. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
  
                                                      
1 En ce qui concerne les engagements progressifs inscrits dans la présente liste, il est entendu que les limitations indiquées d ans les notes liminaires sectorielles et/ou 
dans la section horizontale seront d'application dès la mise en œuvre progressive des engagements.  
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
 (CPC 841) b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) 
c) Services de traitement de données  (CPC 843) 
d) Services de base de données 
 (CPC 844) e) Autres: 
- Services d'entretien et de réparation 
d'ordinateurs 
 (partie de CPC 84500) 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
  
F. Autres services fournis aux entreprises 
b) Services d'études de marché  (CPC 86401)
 1) Non consolidé. 2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, la participation étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé.
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Néant. 
 
  
 
4) Non consolidé.
  
c) Services de conseil en gestion: - Services de consultations en matière 
de gestion générale 
 (CPC 86501) - Services de consultations en matière 
de gestion de la commercialisation 
 (CPC 86503)
 1) Néant. 2) Néant 
3) Non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
   
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
- Services de courrier multimodaux 
 (CPC 75121)  1) Néant. 2) Néant. 
3) Non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent 
4) Non consolidé.
 1) Néant. 2) Néant. 
3) Néant. 
  
 
 4) Non consolidé.
  
C. Services de télécommunication 
 Les engagements sont pris conformément aux documents intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les tél écommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concer nant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
Les services ci-après (a – o) peuvent être 
fournis uniquement par la mise à 
disposition d'installations d'usage public, 
en ce qui concerne les services locaux et 
à grande distance nationaux 
a) Services de téléphonie vocale  (CPC 7521) 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
 (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
 (CPC 7523**) e) Services de télégraphe 
 (CPC 7522) 
f) Services de télécopie  (CPC 7521**+ 7529**) 
g) Services par circuits loués privés 
 (CPC 7522**+ 7523**) 1) Non consolidé pendant trois ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, néant. 
2) Néant. 
3) Uniquement par l'acquisition 
d'opérateurs existants et la participation étrangère au capital est 
limitée à 49 pour cent pendant sept 
ans à compter de la date d'accession.  Après cette période, la 
présence commerciale pour réaliser 
de nouveaux investissements sera autorisée, la participation étrangère 
au capital étant li mitée à 60 pour 
cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé pendant trois ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, néant. 
2) Néant. 
3) Néant, mise en oeuvre progressive 
comme indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
  
                                                      
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par l a position correspondante de la CPC (par 
exemple, le courrier téléphonique n'est qu'une composante de la position 7523 de la CPC).  
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
h) Services de co urrier électronique 
 (CPC 7523**) 
i) Services d'audio-messagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
 (CPC 7523**) 
k) Services d'échange électronique de 
données 
 (CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
 (CPC 7523**) 1) Non consolidé pendant trois ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, néant. 
2) Néant. 3) Uniquement par l'acquisition 
d'opérateurs existants et la 
participation étrangère au capital est limitée à 49 pour cent pendant sept 
ans à compter de la date 
d'accession.   Après cette période, la présence commerciale pour réaliser 
de nouveaux investissements sera 
autorisée, la participation étrangère au capital étant li mitée à 60 pour 
cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé pendant trois ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, néant. 
2) Néant. 3) Néant, mise en oeuvre progressive 
comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
  
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
 (CPC 843**) 
o) Autres: 
- Services de radiotéléphonie mobile 
fournis au moyen d'installations 
terrestres     
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de construction 
de bâtiments, pour des contrats 
d'une valeur de 1 million de 
dollars EU ou plus 
 (CPC 512) 
B. Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil, pour des contrats d'une valeur de 1 million de 
dollars EU ou plus 
 (CPC 5131-5133) 
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 40 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".
   
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage, pour des contrats 
d'une valeur de 1 million de 
dollars EU ou plus: 
- Assemblage et construction 
d'ouvrages préfabriqués 
 (CPC 51400)  
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments, pour des contrats d'une valeur de 1 million de 
dollars EU ou plus: 
- Travaux de ferr onnerie décorative 
intérieure 
 (CPC 51770) 
 E. Autres: 
- Services de location de matériel de 
construction ou de démolition pour 
bâtiments, avec opérateur 
 (partie de CPC 518)     
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 La distribution de marchandises figurant sur la Liste des marchandises réglementées du Ministère de l'industrie et du commerce  est exclue des engagements relatifs au 
secteur de la distribution.  
B. Services de commerce de gros 
 (CPC 6111, 6113, 6121)  1) Non consolidé. 2) Néant. 3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, la participation étrangère au capital est limitée à 
25 pour cent. Sous réserve de 
satisfaire à l'examen des besoins économiques.
 
4) Non consolidé.  1) Non consolidé. 2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
  
 
  
4) Non consolidé.
  
D. Services de franchisage 
 (partie de CPC 8929) 2 
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, sous réserve de 
satisfaire à l'examen des besoins 
économiques. 
4) Non consolidé.
 1) Non consolidé. 2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
 
 
 4) Non consolidé.
  
5. SERVICES D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 
 Le programme d'études et sa teneur doivent être approuvés par le Ministère de l'éducation de la RDP lao. 
 S'agissant des points C et D ci-dessous, les engagements concernent uniquement les domaines suivants: techniques, sciences nat urelles et technologie, gestion des 
entreprises et études de commerce, économie, comptabilité , droit international et enseignement des langues. 
 Les services d'enseignement privé s'entendent unique ment des services à finan cement entièrement privé. 
B. Services d'enseignement secondaire 
 (partie de CPC 922) C. Services d'enseignement supérieur 
 (partie de CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
 (partie de CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement: - Formation linguistique de courte 
durée uniquement 
 (partie de CPC 929) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 40 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
2 En relation avec la fourniture d'un service de distribution faisant l'objet d'un engagement spécifique.  
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
 Les services considérés comme des services d'utilité publique sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles  publics ou de droits exclusifs accordés à des 
fournisseurs privés.  
C. Protection de l'air et du climat 
 (CPC 9404) D. Remise en état et nettoyage du sol 
et de l'eau 
 (partie de CPC 9406) E. Lutte contre le bruit et les vibrations 
 (CPC 9405)
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé.
 1) Non consolidé. 2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
4) Non consolidé.
  
7. SERVICES FINANCIERS 
 L'accès des fournisseurs de services étranger s et la fourniture de nouv eaux services financiers entrant dans le champ des enga gements ci-dessous et qui n'ont pas encore 
été fournis par le secteur privé en RDP lao à la date de l' accession peuvent faire l'objet de mesures adoptées pour des raisons  prudentielles. 
 Les bureaux de représentation ne peuvent pa s avoir d'activités commerciales.  L'ouverture directe de succursales n'est pas aut orisée.  Les établissements financiers en RDP lao 
doivent adopter une forme juridique spécifique.  
 Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en mati ère d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et au x conditions établies par la Banque de la RDP 
lao, le Ministère des finances et/ou toute autre autorité compétente de la RDP lao, le cas échéant, qui sont compatibles avec l 'article VI de l'AGCS et le paragraphe 2 de 
l'Annexe sur les services financiers.  
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
 Les compagnies d'assurance ne peuvent pas offrir à la fois des services d'assurance sur la vie et des services d'assurance aut re que sur la vie.  Sont exclues du champ de 
ces engagements les assurances obligatoires,  y compris, mais pas uniquement, les assu rances automobiles et les assurances colle ctives contre les accidents du travail.  
 
i) Assurance directe 
 A) Assurance sur la vie 
 B) Assurance autre que sur la vie  1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
25 pour cent. 
4) Non consolidé.
 1) Non consolidé. 2) Non consolidé. 
3) Non consolidé. 
  
 
 4) Non consolidé.
  
ii) Réassurance et rétrocession  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 4) Non consolidé.
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 4) Non consolidé.
   
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
iv) Services auxiliaires de l'assurance: 
- Services actuariels uniquement  1) Non consolidé. 2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
25 pour cent. 
4) Non consolidé.
 1) Non consolidé. 2) Non consolidé. 
3) Non consolidé. 
  
 
 4) Non consolidé.
  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
 Les engagements concernent uniquement les banques commerciales et se limitent aux établissements financiers autorisés à fourni r des services bancaires.  Les personnes 
morales étrangères doivent se constituer soit en sociétés par actions soit en sociétés à responsabilité limitée, mais ne peuven t pas se constituer en entreprises individuelles 
à responsabilité limitée. 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire , affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites 
ix) Garantie et engagements x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, etc.);  et 
- devises.
 1) Non consolidé. 2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant sept ans à 
compter de la date d'accession.  
Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
25 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Une technologie de pointe est 
requise pour les fournisseurs de 
services bancaires étrangers. 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
   
  WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PRIVÉS 
 (Autres que ceux énumérés  au point II.1.A.h-j.) 
 Les services de santé et services sociaux privés s'entende nt uniquement des services à financement entièrement privé. 
A. Services hospitaliers privés 
 (hôpitaux modernes de plus de 
100 lits situés uniquement dans les 
grandes villes) 
 (partie de CPC 93110) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration: 
- Services d'hébergement en hôtel  (CPC 64110) 
- Services de vente de boissons sans 
spectacle 
 (CPC 64310)
 1) Néant. 2) Néant. 
3) Établissement limité aux hôtels 
3 étoiles ou plus et devant satisfaire 
à l'examen des besoins 
économiques
3 La participation 
étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et 
uniquement pour les hôtels 3 étoiles ou plus.
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant en ce qui concerne le champ 
de l'engagement concernant le 
mode 3 figurant dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et 
uniquement pour les hôtels 3 étoiles ou plus.
  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 74710)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les entreprises étrangères ne 
peuvent fournir des services que 
pour le tourisme récepteur. 
4) Non consolidé, sauf pour les 
dirigeants et le personnel 
d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".
  
 
                                                      
3 Cette évaluation peut tenir compte, entre autres choses, des in frastructures touristiques existant es et de l'incidence sur l'e nvironnement et sur le développement pour les 
communautés locales.  
   WT/ACC/SPEC/LAO/3/Rev.1
 Page 15Liste des exemptions de l'article II (NPF)  
 
 La Liste des exemptions de l'article II (NPF)  de la RDP lao sera communiquée ultérieurement. 
 
 
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