ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/4/MYS 
7 juillet 2010 
 
 (10-3715) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et  
au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation  
de l'article XVII  
 
MALAISIE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
_______________ 
 
 
 J'ai le plaisir de communiquer par la présente  la notification de la Malaisie au titre de 
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragrap he 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XVII.  
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
 
 L'Office national du paddy et du riz, ancienne entreprise commerciale d'État (ci-après dénommé "NPRB") a obtenu le statut de société co mmerciale le 7 juillet 1994 puis a été privatisé le 
12 janvier 1996.  À la suite de ce changement de statut, l'Office a été dissout et la totalité de ses fonctions et activités de réglementation ont été transférées au Ministère de l'agriculture.  Quant à ses activités commerciales et non commerciales, elles ont été reprises par la société 
Padiberas Nasional Berhad (Bernas), nouvelle société anonyme par actions enregistrée conformément à 
la Loi sur les sociétés de 1965.  L'État, par l'intermédiaire de MOF inc., détient des actions privilégiées remboursables de Bernas auxquelles sont  attachés des droits spéciaux. 
  Les activités commerciales et non commerciales de Bernas sont notamment les suivantes: 
 
 Activités commerciales:  
i) production de paddy de semence; 
ii) culture du paddy; 
iii) achat de paddy et usinage du riz; 
iv) distribution et commerce du riz et de ses sous-produits;  et 
v) importation de riz. 
  Activités non commerciales (effectuées pour le compte de l'État): 
 
i) conserver, maintenir et gérer des stoc ks de paddy/riz au niveau national; G/STR/N/4/MYS 
Page 2  
 
  ii) acheter le paddy aux producteurs au prix minimum garanti (PMG) établi 
périodiquement par l'État; 
iii) agir en tant qu'acheteur de dernier recours pour les producteurs de paddy; 
iv) gérer le versement des subve ntions aux producteurs de pa ddy au titre du dispositif de 
subvention des prix du paddy; 
v) gérer les programmes applicables aux rizeries des Bumiputera. 
  Compte tenu des activités non commerciales me nées pour le compte de l'État, Bernas a 
obtenu le droit d' importer du riz en Malaisie (droit précédemment accordé à NPRB). 
 II. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
 
 
 La privatisation de l'Office national du paddy et  du riz a été menée dans le cadre du programme 
de privatisation national en vue de ré duire la participation de l'État a ux activités commerciales.  En vertu 
de ce programme, Bernas a été constituée pour reprendre les activités commerciales et non 
commerciales de l'ancien Office national du paddy et du riz. 
  Les opérations de Bernas sont strictement celles d'une société commerciale, à l'exception de celles qui relèvent d'un arrangem ent lui permettant de se char ger des activités non commerciales 
susmentionnées pour le compte de l'État.  
 En contrepartie de son engagement de se char ger pour le compte de l'État des activités non 
commerciales susmentionnées, Bernas s'est vue attr ibuer le droit d'importer du riz destiné au pays. 
  L'importation de riz dans le cadre du dispositif de garantie de la sécurité alimentaire est 
étroitement liée aux opérations de stockage et vise également à combler le déficit de la production 
locale.  Ce dispositif a aussi pour but de garantir aux c onsommateurs une offre suffisante ainsi que des 
prix justes et stables.   En tant que société, Bernas n' a ni pouvoir ni autorité légale, mais  est soumise aux mêmes lois et 
réglementations que les autres ri zeries et négociants du pays. 
 III. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État
 
 
a) Activités commerciales de Bernas  
 i) Production de paddy de semence
 
 
 Bernas travaille en étroite  collaboration avec le producteur  de semences local pour le 
traitement du paddy de semence, lequel est ensuit e certifié par le Ministère de l'agriculture puis 
commercialisé par Bernas sur le ma rché local.  Elle est en concu rrence avec l'autre producteur de 
semences pour l'achat du paddy auprès des pr oducteurs locaux selon le prix du marché. 
 
ii) Culture du paddy  
  Bernas intervient dans la culture du paddy grâce à sa coopération avec les producteurs locaux.  
Bernas exploite sa propre rizière dans le Gedong Sarawak.  
iii) Achat du paddy et usinage du riz
 
  L'achat de paddy aux producteurs et l'usinage du riz sont pour Bernas une opération 
commerciale.  L'achat de paddy et la commercialisation du riz usiné le font entrer en concurrence avec 244 autres rizeries privées.  En 1997, Bernas a acheté environ 46 pour cent des excédents de paddy  G/STR/N/4/MYS 
 Page 3 
 
 
  commercialisables (y compris les achats effectués au titre des programmes app licables aux rizeries des 
Bumiputera).  Le paddy acheté est ensuite séché, usiné et stocké dans des rizeries.  iv) Distribution et commerce du riz et de ses sous-produits
 
 
 Bernas distribue le riz local et importé en le vendant directement aux grossistes.  En 1997, elle 
a satisfait environ 42 pour cent de la demande nationale  de riz en Malaisie.  Le riz d'origine locale 
provient à hauteur de 29 pour cent environ de sa propre  rizerie, et les 71 pour cent restants de rizeries 
privées ou appartenant à des Bumiputera.  Le riz importé peut être vendu à plus de 1 200 grossistes agréés en Malaisie. 
 
 Le commerce du riz est régi par la demande sur le  marché.  Les sous-produits du riz, tels que 
les brisures de riz, le son et les brisures fines, s ont en général vendus aux pr oducteurs de vermicelles 
et aux producteurs d'aliments pour  animaux dans tout le pays. 
 
v) Importation de riz
 
  Conformément à l'accord de privatisation, Bernas est la seule société autorisée à importer du riz.  Elle distribue directement la quasi-totalité du riz qu'elle impor te, c'est-à-dire qu'elle le vend 
directement ex-entrepôt à de s grossistes, lesquels le distribuent di rectement aux détaillants.  Elle n'est 
pas soumise à la concurrence pour la di stribution directe du riz aux détaillants. 
 
 C'est essentiellement pour complé ter la production nationale et à de s fins de sécurité alimentaire 
que le riz est importé.  Les deux principaux critères servant à déterminer la quantité annuelle à importer 
sont le déficit annuel en riz du pays et les besoins de stockage/la sécurité alimentaire.  Le déficit est déterminé par la différence entre la production et la consommation et les besoins estimatifs nationaux.  
Le volume importé est également fonction du niveau des stocks. 
  Les importations de riz obéissent également à des considératio ns touchant le commerce et la 
commercialisation.  Le type, le classement et la qualité du riz importé sont déterminés par les 
préférences et les besoins du marché national.  Les fournisseurs sont choisis sur la base de considérations d'ordre comm ercial, à savoir la qualité, le prix, la disponibilité et la demande.  Bernas 
achète le riz à des négociants in ternationaux et à des exportateurs  de divers pays d'exportation 
essentiellement sur la base d'offres  de prix ou de soumissions.  P our des raisons stratégiques, elle 
diversifie également ses sources d'approvisionnement afin d'éviter d'être tr op tributaire d'un seul 
fournisseur, ce qui pourrait porter pr éjudice à l'approvisionnement en cas de difficulté ou de crise.  La 
Thaïlande, le Viet Nam et le Pakistan sont  les principaux fourniss eurs de la Malaisie. 
 
 En vertu du Décret de 1992 relatif au contrôle  des qualités et des prix du riz, le riz 
commercialisé en Malaisie est classé en trois grandes catégories:  qualité supérieure, premier choix et standard.  Les prix maximums des qua lités inférieures, c'est-à-dire premier choix et standard, sont fixés 
par la loi.  En revanche, il n'y a pas de prix pl afond pour le riz importé ou lo cal de qualité supérieure, 
dont le prix est fixé par le marché, à l'exception du  riz local de qualité supérieure contenant moins de 
15 pour cent de brisures, dont le prix plafond pour le consommateur est établi par l'État. 
  Le riz importé pour répondre aux préférence s et aux besoins du marché est de qualité 
supérieure.  La stratégie de fixati on des prix adoptée par Bernas est dé terminée par la qualité et par les 
marchés cibles.  Le riz importé es t le plus souvent de meilleure qualité que la qualité supérieure 
d'origine locale:  de ce fait, il est d'un prix plus él evé que celui des qualités supérieures d'origine locale 
et il est principalement destiné au segment supérieur du marché, autrement dit les consommateurs les plus aisés.  G/STR/N/4/MYS 
Page 4  
 
   Bernas n'achète pas de riz par contrats à long te rme.  Le riz est acheté au comptant ou sur la 
base de contrats de courte durée en fonction du marché  international et des conditions de l'offre.  La 
durée des contrats sur le riz est en général de trois à six mois.  b) Activités non commerciales de Be rnas (pour le compte de l'État
) 
 
i) Gestion du stock de riz  
  Bernas gère le stock tant comme réserve alimentaire pour faire face à des besoins imprévus que pour garantir en tout temps un approvisio nnement stable et suffisant du marché. 
 
ii) Paiement des subventions à la culture du paddy
 
  Bernas gère et administre les subven tions versées aux producteurs de paddy. 
 
iii) Acheteur de dernier recours au prix minimum garanti
 
  Bernas s'engage à acheter du paddy aux pro ducteurs lorsque d'autres rizeries privées s'y 
refusent.  Elle veille à ce que les producteurs ob tiennent un prix minimum garanti pour leur paddy. 
 iv) Gestion des programmes applicables aux rizeries des Bumiputera
 
 
 Bernas apporte une aide financière aux rizer ies des Bumiputera pour l'achat de paddy aux 
producteurs.  
IV. Renseignements statistiques
 
 
1. Situation de l'offre et de la demande de riz en Malaisie (1995-1997 ) 
 
 (en milliers de tonnes) 
 1995 1996 1997 
Demande    
Besoins annuels en riz 1 798 2 015 2 013 
Offre    
Production nationale de riz 1 373 1 439 1 368 
Importations effectives 437 562 644 
Offre totale 1 810 2 001 2 012 
 
2. Importations annuelles de riz ( 1995-1997 ) 
 
Pays d'origine et qualité 1995 1996 1997 
Thaïlande  
Riz parfumé 114 088 101 525 168 329 
Riz gluant 53 379 38 420 57 400 
Autres - 9 975 3 541 
Riz blanc de Thaïlande 94 352 319 216 227 396 
Viet Nam  
Riz parfumé - - 2 000 
Riz gluant - - 300 
Autres - 2 500 3 000 
Riz blanc du Viet Nam 168 327 80 835 169 933  G/STR/N/4/MYS 
 Page 5 
 
 
  Pays d'origine et qualité 1995 1996 1997 
Pakistan  
Basmati 6 000 7 690 8 053 
Riz blanc   - 
Autres - - - 
Inde  
Basmati - 315 2 699 
Riz blanc   - 
Autres - 105 - 
Indonésie  
Autres - 120 - 
États-Unis  
Autres 1 104 1 282 1 484 
Japon  
Autres - - 20 
TOTAL (tm) 437 249 561 984 644 156 
VALEUR ($EU) 137 194 417 197 083 506 241 749 366 
 
3. Riz fourni/négocié par groupe  
 
Négocié/fourni par 1995 1996 1997 
Bernas1 738 760 851 
Autres2 1 060 1 255 1 162 
Demande totale 1 798 2 015 2 013 
 4. Exportations de riz
 
 
 Il n'y a pas eu d'exportation.  Bernas ne s'occupe que de l'importation du riz (le volume importé étant systématiquement soumis  à l'approbation des pouvoirs publics). 
 
V. Raison de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
 
  La Malaisie est un im portateur net de riz.  Aucun excé dent de riz n'est disponible pour 
l'exportation.  
VI. Renseignements complémentaires
 
  Néant. 
__________ 
                                                     
 
1 Ventes directes effectives de Bernas. 
2 L'équilibre de la demande est assuré par d'autres, ce qui peut inclure l'agriculture de subsistance et les 
échanges frontaliers (contrebande).