ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/19 
11 avril 2012 
 (12-1870) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (NC 05 11 99 85) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Argentine, Australie, Canada, Croatie, Israël, 
Nouvelle-Zélande, Suisse, Ex-République  yougoslave de Macédoine, États-Unis  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Implementing Decision amending Decision 
2006/168/EC establishing the animal health an d veterinary certification requirements for 
imports into the Union of bovine embryos  (Projet de décision d'exécution de la Commission 
modifiant la décision 2006/168/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importa tion dans l'Union d’embryons de bovin). 
Langue(s):  anglais.   Nombre de pages:  15 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1261_00_e.pdf  
6. Teneur:   
La décision notifiée vise à: - radier de l'annexe I de la décision 2006/168/ CE et des modèles de certificats vétérinaires 
des Annexes II, III et IV de cette décision l'exigence d'un dépistage annuel des maladies 
d'Akabane et d'Aino destiné à prouver l'absence du vecteur; 
- aligner les modèles de certificats vétérinaires des Annexes II, III et IV de la décision 
2006/168/CE sur la décision 2007/240/CE de la  Commission, qui dispose que les divers 
certificats vétérinaires, sanitaires et de salubrité exigés pour l’importation d’animaux 
vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et  de produits d’origine animale dans l'Union 
européenne doivent être basés sur les modèl es uniques de certificats vétérinaires présentés 
dans l'Annexe I. G/SPS/N/EU/19 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  - Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui  [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions 
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine 
(notamment le point b) du prem ier sous-paragraphe de l'article  9 - disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Août 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Septembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2998090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/19 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2998090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu