. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/94 
21 décembre 2007 
 (07-5745) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Health Devices and Technology, Department of 
Health (Bureau de la technologie et des dispositif s sanitaires, Département de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Bureau of Health Devices and Technology  (Bureau de la technologie et des dispositifs 
sanitaires) Department of Health  (Département de la santé) 
Bldg. 24, San Lazaro 
Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manille Téléphone: (+63) 743 8301, poste 3408 Courrier électronique:  apperalta@co.doh.gov.ph
; cc: Hnocampo@yahoo.com  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Certificat 
d'enregistrement de produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. ___, Series of _____, - Guidelines on the Issuance of Certificate of Product 
Registration for Equipment Used for Treating Sharps, Pathological and Infectious Waste  
(Arrêté administratif départemental n° ____,  Série ____, - Directives concernant la 
délivrance de certificats d'enregistrement de produits pour les équipements utilisés pour le traitement des objets tranchants ou piquants et des déchets pathologiques et infectieux) 
6. Teneur:   Le document notifié s'appliquera à tous les fabricants, importateurs, distributeurs 
et utilisateurs d'équipements et de dispositif s servant à traiter les objets tranchants ou 
piquants et les déchets pathologiques et infectieux aux Philippines. G/TBT/N/PHL/94 
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7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
Bureau de la technologie et des dispositifs sa nitaires, du Département de la santé, établit une 
directive pour l'enregistrement, le contrôle et l'évaluation des dispositifs et équipements 
utilisés pour le traitement des objets tranchants ou piquants et des déchets pathologiques et 
infectieux, afin de garantir la sécurité et l' efficacité desdits équipements et dispositifs. 
8. Documents pertinents:   Chapter XVIII “Refuse Disposal” of Code of Sanitation of the 
Philippines (P.D. 856) in April 1998  (Chapitre XVIII, "Élimination des déchets", du Code 
sanitaire des Philippines (P.D. 856), avril 1998). Joint Department of Environment and 
Natural Resources/Department of Health (D ENR/DOH)  Administrative Order No. 02 
Series of 2005 entitled “Policies and Guidelines on effective and proper handling, 
collection, transport, treatment, storage, and disposal of health care wastes.”  (Arrêté 
administratif conjoint n° 2, Série 2005 du Dépa rtement de l'environnement et des ressources 
naturelles et du Département de la santé intitu lé:  "Politiques et directives sur la manière 
efficace et appropriée de manipuler, collecter, transporter, traiter, stocker et éliminer les déchets médicaux"). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 février 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Bureau of Health Devices and Technology  (Bureau de la technologie et des dispositifs 
sanitaires) Department of Health  (Département de la santé) 
Bldg. 24, San Lazaro Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manille 
Téléphone: (+63) 743 8301, poste 3408 
Courrier électronique:  apperalta@co.doh.gov.ph
; cc: Hnocampo@yahoo.com