ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/32 
28 avril 2005 
 
 (05-1719) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE 
 
 La communication ci-après, datée du 26 av ril 2005 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distribuée avant la réuni on que le Groupe de négociation tiendra du 2 au 
4 mai 2005. 
 
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PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER L'ARTICLE X DU GATT 
  I. PROPOSITION 
1. Hong Kong, Chine propose d'apporter les amé liorations suivantes à l'article X du GATT 
de 1994: 
a) Transparence et publication des renseignements 
Toutes les mesures visées au paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 devraient être 
publiées de manière claire et cohérente, par un moyen facilement accessible et largement disponible, sans frais ou à un coût correspondant au coût des services rendus, et aussi longtemps à l'avance que possible. 
 
b) Publication électronique des renseignements 
i) Outre les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, tout renseignement qui doit être 
publié conformément à la proposition a)  devrait être rendu accessible par le 
Membre concerné à toutes les parties intéressées par voie électronique, sans frais ou à un coût correspondant au coût des services rendus. 
ii) Chaque Membre devrait notifier aux autres Membres par l'intermédiaire du 
Secrétariat les moyens d'accéder aux renseignements publiés par voie électronique. 
c) Consultation avec les commerçants 
i) Chaque Membre devrait établir des m écanismes efficaces d'échanges avec les 
commerçants, dont les vues devaient être dûment prises en compte, 
concernant l'application des mesures vi sées au paragraphe 1 de l'article X du 
GATT de 1994. 
ii) Au moment de l'élaboration, de la mise  en œuvre et de la révision de toutes 
mesures visées au paragraphe 1 de  l'article X du GATT de 1994, des TN/TF/W/32 
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 possibilités de consultations avec les co mmerçants devraient être offertes si 
un intérêt commercial substantiel  ou des modifications importantes des 
mesures existantes sont en jeu. 
II. EXPLICATION 
2. La proposition a) donne plus de clar té au paragraphe 1 de l'Article X.  Pour faire en sorte que 
les mesures soient publiées dans les moindres déla is de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance, la propositio n définit les principaux grands paramètres de la 
publication, à savoir qu'elle doit être effectuée: 
a) de manière claire et cohérente; 
b) par un moyen facilement accessible et largement disponible; 
c) sans frais ou à un coût correspondant au coût des services rendus;  et 
d) aussi longtemps à l'avance que possible. 
 Le premier paramètre prévoit que les renseigne ments devraient être publiés de manière claire 
et cohérente pour éviter toute confusion pour les commerçants.  Le deuxième paramètre garantit la 
diffusion des renseignements par un moyen facilement accessible et largement disponible.  Il n'exclut 
pas l'utilisation de moyens multiples.  Le troi sième paramètre prévoit que les renseignements 
devraient être rendus accessibles sans frais ou à un coût correspondant au coût des services rendus, 
comme les coûts d'impression.  Le quatrième paramètre clarifie l'expression "dans les moindres délais" en prescrivant la publication des renseigne ments aussi longtemps que possible avant que les 
mesures soient "rendu[e]s exécutoires" comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article X.  
Conformément au paragraphe 1 de l'article X,  la proposition ne prescrit pas la divulgation de 
renseignements confidentiels qui ferait obstacle à l' application des lois ou serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées.  3. En plus de la proposition a), la proposition b) prévoit la publication électronique de 
renseignements, soit comme seul moyen de public ation soit comme moyen additionnel.  Avec les 
progrès rapides de la technologie et l'adoption géné ralisée d'Internet, la voie électronique est devenue 
le moyen de communication le plus efficient et efficace.  Elle donne également une chance égale à 
tous les commerçant dans la mesure où elle réduit  l'écart entre les grandes entreprises dotées de larges 
ressources et les petites et moyennes entreprises, en termes de coût d'accès aux renseignements.  La 
publication électronique des règlements relatifs au commerce devrait donc être encouragée.  Une fois 
qu'un Membre a établi un moyen pour la publica tion électronique des règlements relatifs au 
commerce ou en cas de modifications futures, il  devrait en informer les autres Membres par 
l'intermédiaire du Secrétariat.  Il y a bien sûr d es préoccupations relatives à la mise en œuvre qui sont 
pleinement prises en compte dans la section suivante. 
4. La proposition c) se rapporte au paragraphe 3 a) de l'article X et prévoit l'établissement de 
mécanismes efficaces d'échanges avec les commerçan ts concernant l'application des règlements 
relatifs au commerce. Il peut s'agir d'un mécan isme unique ou de mécanis mes multiples, revêtant 
différentes formes pour différents Membres, en foncti on des circonstances de chacun.  Par exemple, il 
peut s'agir d'un groupe de liaison avec les clients, d'un organe consultatif ou  d'un conseil consultatif, 
impliquant la participation des m ilieux d'affaires, d'organisations de  consommateurs, d'universitaires 
ou d'organismes professionnels, et de toutes autres pa rties intéressées, comme le Membre le jugera 
bon.  La proposition c) va plus lo in en indiquant que les commerçants  devraient être consultés lorsque 
des mesures sont élaborées, mises en œuvre ou révisées si un intérêt commercial substantiel  ou des  TN/TF/W/32 
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 modifications importantes des mesures existantes sont  en jeu.  Il est noté que les définitions des 
expressions "intérêt commercial substantiel" et "modifications importantes" peuvent susciter des 
préoccupations.  Cependant, il n'est pas possible de définir une règle stricte ni de donner des 
définitions précises en raison de la  diversité des situations.  Chaque  Membre peut établir des lignes 
directrices générales et raisonnables, adaptées à sa propre situation nationale et examiner chaque cas 
en conséquence. 
III. PRÉOCCUPATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE 
5. Des préoccupations relatives à la mise en œuvre sont prévisibles en ce qui concerne les 
propositions b) et c).  Les Membres sont invités à ex aminer leur propre situation (par exemple si le 
gouvernement dispose d'un site Web, comment ils cons ultent les informations commerciales dans le 
cadre des opérations au jour le jour, etc.) et à partager leurs données d'expérience avec les autres 
Membres pour que des enseignements soient tirés su r la façon de mettre en œuvre ces propositions de 
la manière la plus simple, la plus efficace et la  plus économique.  Une assistance technique devrait 
être fournie aux Membres qui en ont beso in pour mettre en œuvre ces propositions. 
6. Outre une assistance technique, une période de mi se en œuvre plus longue peut être envisagée 
pour ces propositions. 
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