ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
1er mars 2011 
 
 (11-1003) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
QUESTIONS EXAMINÉES EN 2010 
   Cette partie du document G/SPS/GEN/204/Rev.11  contient des renseignements sommaires 
sur toutes les questions qui ont été portées à l'attenti on du Comité SPS pour la première fois en 2010 
et sur les questions qui avaient été soulevées a uparavant mais qui ont fait l'objet de nouvelles 
discussions ou d'activités additionnelles en 2010.  Ce la englobe les questions dont le Comité n'a pas 
débattu au fond en 2010 mais au sujet desquelles des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue, ou concernant lesque lles une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2010 (par exemple, l'établisse ment d'un groupe spécial chargé du règlement du 
différend sur la question). 
  Au total, 33 problèmes commerciaux spécifiques ont été portés à l'attention du Comité en 2010, dont 22 étaient des problèmes nouveaux.  La  figure 1 montre, par sujet, tous les problèmes 
commerciaux qui ont été soulevés ou pour lesquels un règlement ou une autre action a été notifié en 
2010.  Globalement, neuf questions (27 pour cent) se rapportent à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, sept questions (21 pour cent) concernent  la préservation des végé taux et quatre questions 
(12 pour cent) se rapportent à d'autres problèmes.  Les 13 questions restantes (40 pour cent) se rapportent à la santé des animaux et aux zoonoses;  cette catégorie inclut des problèmes tels que les 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) , qui ressortissent également à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  La figure 2 montre que les EST représentent 31 pour cent des 
problèmes concernant la santé des animaux qui ont été soulevés en 2010, tandis que la fièvre aphteuse 
en représente 15 pour cent et la grippe aviaire 31 po ur cent.  Les 23 pour cent restants se rapportent à 
d'autres problèmes concernant la santé des animaux. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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FIGURE 1:  PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET – 2010 
 
02468101214
Total 13 9 7 4
Nouveaux 9733Santé des animauxS écu rité sanitaire d es 
produits alimentairesPréservation des 
végétauxAutres
 
 
 
FIGURE 2:  PROBLÈMES COMME RCIAUX CONCER NANT LA SANTÉ 
DES ANIMAUX ET LES ZOONOSES – 2010 
 
EST
31%
Fièvre aphteuse
15%Grippe aviaire
31%Autres problèmes 
concernant la santé des 
animaux
23%EST
Fièvre aphteuse
Grippe aviaire
Autres problèmes concernant la santé
des animaux
 
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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 FIGURE 3:  PARTICIPATION DES MEMBRES – 2010 
1510
171823
100
18
0 5 10 15 20 25Membres qui ont
maintenu la mes ure en
causeMembres qui les ont
appuyésMem bres qui ont
soulevé la questionNombre de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
 
 Des 33 problèmes commerciaux qui ont été traités en 2010, 10 ont été soulevés par des pays développés, contre 23 pour les pays en développeme nt Membres.  Il est arrivé que des pays en 
développement et des pays développés Membres soul èvent la même question ou apportent leur appui 
à ce sujet.  Les pays les moins avancés Membres n' ont soulevé aucune question en 2010.  Dans 15 cas, 
des pays développés Membres ont appuyé l'autre Me mbre qui avait soulevé la question, et dans 
18 cas, ce sont des pays en développement Membr es qui ont apporté leur appui.  Les pays moins 
avancés n'ont apporté leur appui à aucun cas en 2010.   La mesure en cause a été maintenue dans 17 cas par un pays en développement Membre, et 
dans 18 cas par un pays développé Membre .  Certains problèmes commerciaux spécifiques 
concernent des mesures maintenues par plusieurs Me mbres, y compris par des pays développés et des 
pays en développement ensemble.  Pour la premiè re fois, un problème commercial concernant une 
mesure maintenue par un pays moins avancé Membre a été soulevé.   Quatre problèmes commerciaux soulevés en 2010 ont été inscrits à l'ordre du jour uniquement 
pour notifier qu'ils avaient été résolus et, dans de ux cas, le Comité a été informé qu'une solution 
partielle avait été trouvée.  L'une des questions r ésolues avait trait aux EST, une autre à la grippe 
aviaire et deux autres à la préservation des végétaux.  La question partiellement résolue portait sur les 
EST. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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 Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2010 
Numéro de la 
question  Membre(s) ayant 
maintenu la mesure Titre Situation2 
291 Taipei chinois Mesures liées à l'ESB NN 
292 États-Unis Prohibition sur les plantes ornementales d'une 
taille supérieure à 18 pouces NN 
293 France, Union 
européenne3 Risques découlant de la mouche des fruits de 
la carambole en Guyane française NN 
294 Malaisie Restrictions à l'importation sur les végétaux et 
produits végétaux NN 
295 Union européenne Étiquettes de mise en garde sur les colorants 
artificiels NN 
296 Chine Pratiques en matière de notification SPS NN 
297 Canada Obligation d'enregistrement imposée aux 
entreprises exportatrices de produits 
alimentaires pour animaux établies en Chine NN 
298 Colombie Restrictions à l'importation de viande bovine 
en provenance du Brésil NN 
299 États-Unis Loi des États-Unis de 2009 sur l'amélioration 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires NN 
300 Union européenne Règlement CE n° 1099/2009 NN 
301 États-Unis Analyse par les États-Unis des risques liés à 
l'introduction d'abeilles reines NN 
302 Turquie Restrictions imposées aux produits dérivés de 
la biotechnologie NN 
303 Sénégal Restrictions à l'importation de viande de 
volaille NN 
304 Canada Limite maximale de résidus (LMR) pour la 
teneur en 1-méthylcyclopropène des bananes NN 
305 Indonésie Restrictions à l'importation de viande bovine 
et reconnaissance du principe de régionalisation NN 
306 Union européenne Limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides NN 
307 Japon Interdiction de certains additifs alimentaires NN 
                                                      
2 NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu. 
3 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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 Numéro de la 
question  Membre(s) ayant 
maintenu la mesure Titre Situation2 
308 Brésil Restrictions en ce qui concerne les animaux 
des espèces bovine et bubaline destinés à la reproduction NN 
309 Brésil Étiquetage des produits d'origine animale 
(G/SPS/N/BRA/654) NN 
310 Brésil Mesures concernant les sardines en conserve 
(G/SPS/N/BRA/666) NN 
311 Albanie, Croatie Restrictions sur les volailles et produits 
avicoles NN 
312 Mexique Restrictions à l'exportation de viande bovine 
en raison de préoccupations liées à l'ESB NN 
 
Tableau 2 – Autres questions examinées en 2010 
Numéro de la 
question  Membre(s) ayant 
maintenu la mesure Titre Situation4 
81 Union européenne  Produits d'emballage en bois  R 
185 Inde Restrictions en raison de la grippe aviaire NN 
193 Certains Membres  Restrictions générales à l'importation en 
raison de l'ESB P 
257 États-Unis  Restrictions à l'importation de produits de 
viande de volaille cuits en provenance de Chine R 
267 Japon  Système pour l'application des limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides NN 
270 Mexique  Restrictions à l'importation de riz R 
277 Canada, Mexique, 
États-Unis  Projet de norme NAPPO pour les navires et 
les cargaisons en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique NN 
283 Japon Limites maximales de résidus (LMR) fixées 
pour les pesticides NN 
284 États-Unis Règle concernant l'importation d'articles 
d'artisanat en bois en provenance de Chine NN 
288 Ukraine Mesures à l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale R 
290 République bolivarienne 
du Venezuela Suspension de l'inspection et de la délivrance 
de certificats phytosanita ires et zoosanitaires 
pour les importations NN 
                                                      
4 NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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 Table des matières
 
 
Page  
 
ALBANIE ........................................................................................................................ .......................1  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'ALBANIE ........................1  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .......1  
 311.  Restrictions sur les volailles et produits avicoles – Mesures maintenues par 
l'Albanie et la Croatie.......................................................................................................1  
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (VENEZUELA)..........................................2  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE VENEZUELA ...............2  
 Autres problèmes .............................................................................................................. ........2  
 290. Suspension de l'inspection et de la  délivrance de certificats phytosanitaires et 
zoosanitaires pour les importations – Mesures maintenues par le Venezuela .................2 
BRÉSIL......................................................................................................................... ..........................3  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE BRÉSIL..........................3  
 Sécurité sanitaire des produits alim entaires...........................................................................3  
 309. Étiquetage des produits d'origine animale (G/SPS/N/BRA/654).....................................3 
 Santé des animaux ............................................................................................................. .......4  
 308. Restrictions en ce qui concerne les animaux des espèces bovine et bubaline 
destinés à la reproduction.................................................................................................4 
 Autres problèmes .............................................................................................................. ........4  
 310. Mesures concernant les sardines en conserve (G/SPS/N/BRA/666) ...............................4 
CANADA ......................................................................................................................... .......................5  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE CANADA.......................5  
 Sécurité sanitaire des produits alim entaires...........................................................................5  
 297. Obligation d'enregistrement imposées aux entreprises exportatrices de produits 
alimentaires pour animaux établies en Chine...................................................................5 
 304. Limite maximale de résidus (LMR) pour la teneur en 1-méthylcyclopropène 
des bananes .................................................................................................................... ..6 
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... ...7 
 277. Projet de norme NAPPO pour les navi res et les cargaisons en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asia tique – Mesures maintenues par le 
Canada, le Mexique et les États-Unis ..............................................................................7 
CHINE .......................................................................................................................... ........................12  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA CHINE.........................12  
 Autres problèmes .............................................................................................................. ......12  
 296. Pratiques en matière de notification SPS .......................................................................12 
COLOMBIE ....................................................................................................................... ..................13  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA COLOMBIE................13  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....13  
 298. Restrictions à l'importation de vi ande bovine en provenance du Brésil ........................13  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page vii 
 
 
 
 CROATIE........................................................................................................................ .....................14  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA CROATIE ...................14  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....14  
 311. Restrictions sur les volailles et produits avicoles – Mesures maintenues par 
L'Albanie et la Croatie (voi r le point 311, page 1).........................................................14 
UNION EUROPÉENNE ............................................................................................................... ......14  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'UNION  
EUROPÉENNE..................................................................................................................... ..14 
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................14  
 295. Étiquettes de mise en garde sur les colorants artificiels.................................................14 
 306. Limites maximales applicabl es aux résidus de pesticides..............................................16 
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....17  
 300. Règlement CE n° 1099/2009..........................................................................................17 
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .19 
 81. Produits d'emballage en bois..........................................................................................19 
 293. Risques découlant de la mouche des fruits de la carambole en Guyane 
française – Mesures maintenues par la France...............................................................20 
INDE .......................................................................................................................... .........................21  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'INDE...............................21  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....21  
 185. Restrictions en raison de la grippe aviaire .....................................................................21 
INDONÉSIE ...................................................................................................................... ...................32  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'INDONÉSIE ..................32  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....32  
 305. Restrictions à l'importa tion de viande bovine et reconnaissance du principe de 
régionalisation................................................................................................................ 32 
JAPON .......................................................................................................................... ........................33  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE JAPON.........................33  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................33  
 267. Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides..................................................................................................................... ...33 
 283. Limites maximales de résidus (LMR) fixées pour les pesticides...................................36 
 307. Interdiction de certains additifs alimentaires .................................................................38 
MALAISIE ....................................................................................................................... ....................39  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA MALAISIE..................39  
 Préservation des végétaux ..................................................................................................... .39 
 294. Restrictions à l'importation sur les végétaux et prod uits végétaux ................................39 
MEXIQUE........................................................................................................................ ....................39  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE MEXIQUE...................39  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....39  
 312. Restrictions à l'exporta tion de viande bovine en raison de préoccupations liées 
à l'ESB........................................................................................................................ ....39 G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page viii  
 
 
  Préservation des végétaux ..................................................................................................... .40
 
 270. Restrictions à l'importation de riz ..................................................................................40 
 277. Projet de norme NAPPO pour les navi res et les cargaisons en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asia tique – Mesures maintenues par le 
Mexique, le Canada et les États-Unis  (voir le point 277, page 5)..................................41 
SÉNÉGAL ........................................................................................................................ ....................41  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE SÉNÉGAL ...................41  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....41  
 303. Restrictions à l'importa tion de viande de volaille ..........................................................41 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU (TAIPE I CHINOIS) ......................................................................................................... ....42  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE TAIPEI  
CHINOIS ........................................................................................................................ .........42  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....42  
 291. Mesures liées à l'ESB.................................................................................................... .42 
TURQUIE........................................................................................................................ .....................43  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA TURQUIE ...................43  
 Autres problèmes .............................................................................................................. ......43  
 302. Restrictions imposées aux produits  dérivés de la biotechnologie..................................43 
UKRAINE........................................................................................................................ .....................45  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'UKRAINE......................45  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................45  
 288. Mesures à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale .............................45 
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... ...................46  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LES  ÉTATS-UNIS ............46  
 Sécurité sanitaire des produits alimentaires.........................................................................46  
 299. Loi des États-Unis de 2009 sur l' amélioration de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires......................................................................................................46 
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....47  
 257. Restrictions à l'importation de prod uits de viande de volaille cuits en 
provenance de Chine......................................................................................................47 
 301. Analyse par les États-Unis des risques liés à l'introduction d'abeilles reines.................50  Préservation des végétaux ..................................................................................................... .51
 
 277. Projet de norme NAPPO pour les navi res et les cargaisons en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asia tique – Mesures maintenues par les 
États-Unis, le Canada et le Mexi que (voir le point 277, page 5) ...................................51 
 284. Règle concernant l'importation d'artic les d'artisanat en bois en provenance de 
Chine.......................................................................................................................... ....51 
 292. Prohibition sur les plantes ornementales d'une taille supérieure à 18 pouces................53 
CERTAINS MEMBRES ............................................................................................................... ......54  
 PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  CERTAINS  
MEMBRES........................................................................................................................ ......54  
 Santé des animaux ............................................................................................................. .....54  
 193. Restrictions générales à l' importation en raison de l'ESB..............................................54  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 1 
 
 
  ALBANIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'ALBANIE Santé des animaux 311. Restrictions sur les volaill es et produits avicoles – Mesure s maintenues par l'Albanie et 
la Croatie 
Question soulevée par: Chili 
Appuyée par: États-Unis 
Date à laquelle cette question a 
été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 155-161) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du 
problème a été notifié:  
 
1. En octobre 2010, le Chili a indiqué que l'Alba nie restreignait les importations de produits 
avicoles en provenance du Chili, prétendument en raison de la grippe aviaire.  Or, aucun cas de grippe 
aviaire n'avait été détecté au Chili depuis 2002.  Si la préoccupation de l'Albanie concernait le 
virus A (H1N1), le Chili notait qu'il n'y avait aucune  preuve scientifique indiquant que les produits 
avicoles jouaient un rôle dans la propagation du vi rus.  Il priait donc l'Albanie de lever ces mesures 
d'urgence. 
2. Les États-Unis soutenaient la demande du Chili et  ont instamment prié tous les Membres de 
lever toutes restrictions au commerce imposées par suite du H1N1. 
3. L'Albanie a indiqué que ces renseignements seraient communiqués aux autorités, qui 
répondraient sous peu au Chili. 
4. Le Chili a indiqué que la Croatie avait égalem ent imposé des restrictions sur les produits 
avicoles en provenance du Chili, prétendument en rais on de la grippe aviaire.  Étant donné qu'aucun 
cas de grippe aviaire n'avait été signalé au Chili depuis 2002, ces restrictions n'avaient pas de fondement scientifique.  En outre , la Croatie n'avait pas notifié ces mesures à l'OMC.  Le Chili 
demandait à la Croatie de lever ces mesures sans délai. 
5. La Croatie a répondu que ces mesures avaient été mises en place en 2009 suite à une mise en 
garde de l'OIE contre l'émergence de la maladie au Chili.  La mesure d'urgence avait cependant expiré 
six mois plus tard et avait été officiellement s upprimée au mois d'août.  Cela serait prochainement 
notifié à l'OMC. 
6. Le Chili a dit que les Membres ne devraient pa s introduire de restrictions en réponse à des 
renseignements communiqués à l'OIE à des fins de  transparence, mais devraient plutôt être 
encouragés à faire preuve de plus de transp arence en ce qui concernait leurs mesures. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 2  
 
  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (VENEZUELA) 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA Autres problèmes 290. Suspension de l'inspection et de la dé livrance de certificats phytosanitaires et 
zoosanitaires pour les importations – Mesures maintenues par le Venezuela 
Question soulevée par: Colombie 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphe  202), mars 2010 (G/SPS/R/58, 
paragraphes 41-43), juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 48-51), 
octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 29-30) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/983 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
7. En octobre 2009, la Colombie a informé le Comi té de la décision du Venezuela d'interrompre 
la délivrance de certificats SPS pour certaines marc handises en provenance de son territoire.  Le 
Venezuela a demandé que la Colombie présente les détails de cette préoccupation et a assuré le 
Comité qu'il traiterait le problème au niveau bilatéral. 
8. En mars 2010, la Colombie a présenté le document G/SPS/GEN/983, qui présentait les détails 
de sa préoccupation relative à la suspension des insp ections et de l'émission des certificats phyto et 
zoosanitaires pour les produits colombiens importés au  Venezuela.  La Colombie considérait que les 
mesures adoptées par le Venezuela enfreignaient de manière flagrante les dispositions de base de 
l'Accord SPS, en particulier l'article 2, l'annexe  C et l'article 13 (Mise en œuvre), et qu'elles 
entraîneraient de graves pertes pour son économie. 
9. Le Venezuela a répondu en indiquant que les renseignements présenté s dans le document 
G/SPS/GEN/983 n'étaient pas fondés sur des documents officiels ou un refus réel de certification, 
mais plutôt sur des renseignements émanant de  la presse.  La demande d'approbation pour le 
Lendormin ne devrait pas être considérée comme  une question SPS, mais comme un problème de 
licence d'importation ne relevant pas du champ d' application de l'Accord SPS.  Le Venezuela 
suggérait que les questions soulevées par la Colomb ie fassent l'objet de discussions bilatérales. 
10. L'Équateur, l'État plurinational de Bolivie (B olivie) et Cuba ont encouragé les deux pays à 
essayer de résoudre leurs différends  dans le cadre bilatéral. 
11. En juin 2010, la Colombie a rappelé les préoccupations présentées dans le document 
G/SPS/GEN/983.  La Colombie considérait que les mesures adoptées par le Venezuela représentaient 
des obstacles indus pour le commerce puisqu'elles n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques 
d'un risque sanitaire.  En réponse aux observations  formulées par le Venezuela à la réunion de 
mars 2010, selon laquelle la Colombie ne s'appuya it que sur des communiqués de presse, la Colombie 
avait communiqué des documents supplémentaires qui m ontraient des instructions interdisant l'octroi 
de licences et de permis.  La Colombie souhaitait obtenir une explication quant à la raison pour 
laquelle ces instructions avaient été émises.  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 3 
 
 
  12. Le Venezuela a de nouveau suggéré que les qu estions soulevées par la Colombie fassent 
l'objet de discussions bilatérales. 
13. Cuba et la Bolivie ont à nouveau encouragé les deux pays à résoudre leur différend au niveau 
bilatéral. 
14. En octobre 2010, la Colombie a rapporté que la  question des restrictions sanitaires avait fait 
l'objet de discussions lors d'une re ncontre entre les Présidents du Venezuela et de la Colombie, dans le 
cadre de la normalisation des relations commerciale s entre les deux pays.  La Colombie espérait que 
des progrès rapides seraient réalisés, afin qu'une solu tion puisse être notifiée au Comité en mars 2011. 
15. Le Venezuela a confirmé que des contacts bilaté raux avaient été établis entre les deux pays et 
que des rapports sur les progrès accomplis vers  une résolution de cette question seraient 
communiqués. 
BRÉSIL 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL Sécurité sanitaire des produits alimentaires 309. Étiquetage des produits d'origine animale (G/SPS/N/BRA/654) 
Question soulevée par: Union européenne 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 41-42) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/BRA/654 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
16. En octobre 2010, l'Union européenne a dit qu 'elle se réjouissait du report à janvier 2011 de 
l'entrée en vigueur des dispositions du Brésil rela tives à l'étiquetage, mais qu'elle remarquait que ces 
nouvelles prescriptions n'avaient pas de fondement scientifique et pourraient affecter une vaste gamme de produits exportés au Brésil.  L'Union européenne demandait au Brésil de fournir des 
éclaircissements au sujet des risques sanitaires auxquels les pr escriptions relatives à l'étiquetage 
visaient à répondre. 
17. Le Brésil a dit que le projet de loi sur les pr escriptions relatives à l'étiquetage des produits 
importés d'origine animale reflétait des prescriptions en vigueur depuis 1998.  Étant donné la grande 
quantité d'observations reçues au sujet du projet de  loi, le Brésil avait pr olongé le délai pour la 
présentation d'observations jusqu'à novembre 2010.  L'en trée en vigueur du projet de loi était prévue 
pour janvier 2011.  Le Brésil espérait que de plus amples échanges techniques bilatéraux de 
renseignements permettraient de répondre avec succès aux préoccupations de l'UE. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 4  
 
  Santé des animaux 
308. Restrictions en ce qui concerne les animau x des espèces bovine et bubaline destinés à la 
reproduction 
Question soulevée par: Colombie 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 22-23) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
18. En octobre 2010, la Colombie a exprimé la crainte que l'entrée en vigueur de la nouvelle 
norme n° 46 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du ravitaillement (MAPA) du Brésil ne rende nul le Mémorandum d'accord de 2003 concerna nt les bovins et bubalins et le sperme de 
bubalins en provenance de Colombie.  La reconnaissan ce par le Brésil du statut de pays indemne de 
fièvre aphteuse (FA) de la Colombie n'était pas facile à obtenir.  Les autorités brésiliennes avaient 
demandé des renseignements supplémentaires suite à la reconnaissance de la Colombie comme pays 
indemne de fièvre aphteuse en 2003 et 2006.  C es renseignements avaient ét é communiqués et avaient 
fait l'objet de discussions lors de réunions bilatéral es en 2007.  En 2008, le MAPA avait fait part de la 
nécessité d'une nouvelle visite de vé rification, sans toutefois jamais l'effectuer.  Lors de réunions 
bilatérales tenues en marge de la réunion du Comité SPS, le Brésil avait proposé une nouvelle 
procédure de quarantaine, dont la Colombie espérait qu'elle permettrait de tr ouver une solution à ce 
problème. 
19. Le Brésil a indiqué que la ré union bilatérale avait représenté une bonne occasion de clarifier 
certaines questions et de reprendre les discussions.  Les autorités sanitaires du Brésil étaient arrivées à la conclusion que les nouvelles installations de quarantai ne situées sur l'île de Cananea dans l'État de 
Sao Paolo, opérationnelles depuis peu, pourraient fournir des garanties supplémentaires en ce qui 
concernait les contrôles sanitaires des exportations colo mbiennes à destination du Brésil.  Si certaines 
procédures étaient appliquées dans ces installations  aux exportations colombiennes de bovins et de 
buffles vivants, la résolution de cette affaire s' en trouverait facilitée.  Les prescriptions du Brésil 
étaient dues à la présence en Colombie d'une certain e souche du virus de la stomatite vésiculaire qui 
touchait les bovins.  Ce virus exotique qui n'exis tait pas au Brésil était un sujet de préoccupation 
majeur dans la région du MERCOSUR. 
Autres problèmes 310. Mesures concernant les sardin es en conserve (G/SPS/N/BRA/666) 
Question soulevée par: Maroc 
Appuyée par: Union européenne 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 43-46) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/BRA/666  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
20. En octobre 2010, le Maroc a souligné l'im portance du secteur de la pêche pour l'économie 
marocaine, et en particulier des sardines en conser ve qui représentaient 94 po ur cent de leur poisson 
en conserve.  Bien que la notification du Brésil n' identifie aucune préoccupation sanitaire, il était de 
l'avis du Maroc que la mesure notifiée était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Elle contrevenait en outre au principe de l'iden tification des espèces de sardines du Codex auquel il 
faudrait se référer pour l'adoption de telles mesur es.  La mesure notifiée par le Brésil pourrait 
sérieusement restreindre les exportations de sar dines en conserve en provenance du Maroc et 
représentait un acte de concurrence déloyale à l'éche lle mondiale.  Le Maroc considérait en outre que 
la mesure était contraire aux dispositions des ar ticles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS et espérait que 
d'autres Membres réagiraient, particulièrement l'Un ion européenne en tant que grand importateur de 
sardines en conserve. 
21. L'Union européenne s'associait aux préoccupati ons exprimées par le Maroc et remarquait que 
le délai fixé pour les observations était de 40 jours, au lieu des 60 jours recommandés.  Les 
prescriptions du Brésil n'étaient pas conformes aux normes pertinentes du Codex et l'Union 
européenne priait instamment le Brésil de mettre ses mesures en conformité avec les normes internationales pertinentes. 
22. Le Brésil a indiqué que le projet de loi avait ég alement été notifié au Comité OTC.  Toutes les 
observations reçues seraient prises en considérati on comme il convenait et le Brésil était disposé à 
tenir toute réunion technique jugée nécessaire par le Maroc.  Le Brésil ne comprenait pas comment 
une mesure qui serait moins restrictive pour le commerce que si elle reposait sur une mesure 
internationale pouvait être considérée comme un obs tacle au commerce.  La liste brésilienne des 
espèces pouvant être utilisées pour les sardines en conserve était certes plus courte que celle du Codex, mais l'article 5 du projet de loi disposait qu'elle n'était pas exhaustive. 
23. Le Pérou a rappelé qu'il existait entre le Pérou et l'Union européenne un précédent en matière 
de dénomination des sardines, qui avait égal ement fait intervenir des normes du Codex. 
CANADA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA Sécurité sanitaire des produits alimentaires 297. Obligation d'enregistrement imposées au x entreprises exportatrices de produits 
alimentaires pour animaux établies en Chine 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question a 
été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 17-18) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 6  
 
  Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du 
problème a été notifié:  
 
24. En juin 2010, la Chine a fait référence à l'oblig ation d'enregistrement imposée par le Canada 
aux entreprises exportatrices de produits alimentaires pour animaux établies en Chine.  En avril 2008, 
la Chine avait envoyé une lettre au Canada l'invita nt à une inspection sur le terrain des entreprises 
chinoises de produits alimentaires pour animaux qui souhaitaient exporter au Canada.  N'ayant pas 
reçu de réponse, la Chine avait envoyé, en avr il 2009, une seconde lettre dema ndant la facilitation du 
processus d'inspection.  Le Canada avait répondu à ce tte lettre en déclarant que seules les entreprises 
qui avaient déjà été en correspondance avec des import ateurs canadiens pourraient  être inspectées, en 
raison de ressources financières limitées.  Bien qu e la Chine ait indiqué qu'elle était disposée à 
prendre en charge les coûts, le Canada avait c ontinué de refuser de répondre favorablement à la 
demande de la Chine.  Cette dernière invitait le  Canada à reconsidérer la demande en question. 
25. Le Canada a indiqué que des branches de pr oduction dans les deux pays étaient intéressées 
par des exportations de produits alimentaires pour animaux et qu'un nouveau plan d'inspection avait 
été lancé au début du mois.  Soixante installations figuraient sur la liste initiale et le Canada avait 
choisi de commencer avec les 19 installations qui  étaient déjà en possession de permis d'importation 
valables.  Le Canada était prêt  à envoyer plusieurs équipes pour visiter simultanément différentes 
installations et poursuivrait le dialogue technique avec la Chine. 
304. Limite maximale de résidus (LMR) pour la  teneur en 1-méthylcyclopropène des bananes 
Question soulevée par: Équateur 
Appuyée par: Colombie, Costa Rica 
Date à laquelle cette question a 
été soulevée: Mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 49-51) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/CAN/413 et Corr.1 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du 
problème a été notifié:  
 
26. En mars 2010, l'Équateur a fait part de préoccupa tions au sujet de la notification présentée par 
le Canada le 22 décembre 2009 concernant la pr ésence de 1-méthylcyclopropène dans ou sur les 
bananes.  Ce produit était utilisé pour empêch er le mûrissement précoce des fruits exposés à 
l'éthylène.  Il n'était pas enregistré auprès de l' organisme d'assurance qualité des produits agricoles de 
l'Équateur, AGROCALIDAD, et le Codex n'avait pas établi de LMR le concernant.  Les consultations 
avec le secteur privé avaient montré que les entreprises exportatrices affiliées à l'association 
équatorienne des exportateurs de bananes n'utilisaien t pas ce produit.  Toutefois, l'Équateur était 
préoccupé par la réglementation notifiée, qui proposait une LMR extrêmement basse et pouvait par 
conséquent devenir un obstacle au commerce.  En conséquence, l'Équateur demandait des précisions 
quant à la base scientifique de la LMR proposée. 
27. La Colombie et le Costa Rica partageaient le s préoccupations de l'É quateur, tandis que le 
Venezuela a déclaré qu'il s'intéressait à cette question pour des raisons d'ordre systémique. 
28. Le Canada a reconnu la préoccupa tion de l'Équateur et indiqué qu'il respectait les obligations 
en matière de transparence pour éviter d'imposer d es obstacles inutiles au comm erce.  Le délai prévu  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 7 
 
 
  pour la présentation des observations sur la notifica tion avait expiré le 2 mars 2010, et le Canada 
n'avait pas reçu d'observations, ni de demande de prolongation du délai impar ti.  S'il recevait une 
demande de l'Équateur concerna nt une telle prolongation, le Canada repousserait le délai. 
Préservation des végétaux 
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de zones 
infestées par la spongieuse asiatique – Mesure s maintenues par le Canada, le Mexique et 
les États-Unis 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par: Corée, Indonésie, Japon 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragr aphes 112-120), février 2009 
(G/SPS/R/54, paragraphes 128-1 35), juin 2009 (G/SPS/R/55, 
paragraphes 136-140), octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 151-156), juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 54-56) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GE N/880 et G/SPS/N/CAN/281/Rev.1 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
29. En octobre 2008, la Chine s'est dite préocc upée par un projet de norme régionale de 
l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) intitulé "Directives pour la 
réglementation du mouvement des navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asiatique".  Ce pr ojet ferait obligation aux membres de la NAPPO 
(Canada, Mexique et États-Unis) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes aux navires et aux 
cargaisons en provenance de pays comme la Chine, le  Japon, la Corée, la Mongolie et la Russie.  Des 
renseignements plus détaillés figuraient dans le document G/SPS/GEN/880. 
30. La Chine a exprimé les préoccupations ci-après con cernant le projet de norme:  1) si la norme 
était adoptée et mise en œuvre, elle aurait de gr aves répercussions sur le commerce international;  
2) la norme n'était pas conforme aux articles 2:2 et 5: 6 de l'Accord SPS;  et 3) elle était ambiguë quant 
à l'application technique de la mesure dans dive rs pays de la NAPPO et dans diverses conditions 
climatiques.  La Chine a exhorté les membres de la  NAPPO à reporter la mise en œuvre de la norme 
jusqu'à ce qu'elle soit reconnue par les organisations pertinentes y compris la CIPV. 
31. L'Indonésie, le Japon et la Corée ont dit qu'ils partageaient les préoccupations soulevées par la 
Chine concernant le projet de norme de la NAPPO. 
32. Les États-Unis ont dit que la norme de la NAPPO concernant les prescriptions en matière 
d'inspection et de certification relatives à la spongie use asiatique était encore en projet et que de 
nouvelles modifications pourraient y être apportées compte tenu des observations présentées par les 
pays intéressés.  La Chine avait refusé une invita tion à participer à une ré union tenue en octobre 2008 
pour permettre aux partenaires commerciaux de formuler  leurs inquiétudes au sujet de la norme.  Une 
norme harmonisée par les trois membres de la NAPPO permettrait d'autoriser les navires à entrer dans n'importe quel port d'un membre de  la NAPPO après qu'ils aient ét é approuvés par le premier port 
d'escale.  Enfin, les États-Unis ont invité l es Membres que la norme préoccupait à engager des 
discussions avec les membres de la NAPPO à ce sujet. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 8  
 
  33. Le Canada a apporté son soutien aux États-Unis et a dit que les précédentes incursions de la 
spongieuse asiatique avaient causé des problèmes grav es et coûteux au Canada .  Le Mexique s'est 
associé aux interventions faites par les États-Unis et le Canada. 
34. La Chine a dit que des observations techniques av aient déjà été adressées au secrétariat de la 
NAPPO et qu'elle espérait que de  nouvelles réunions pourraient avoir lieu entre les membres de la 
NAPPO et les pays concernés. 
35. Les Communautés européennes ont dit qu'elles n'avaient pas pris de nouvelles mesures 
concernant la spongieuse asiatique mais qu'elles restai ent vigilantes face à tout risque potentiel.  Il y 
avait des parallèles entre cette question et la NIMP n° 15 sur les matériaux d' emballage à base de bois 
qui avait fait précédemment l'objet de débats appr ofondis au Comité.  Les Communautés européennes 
espéraient que des solutions analogues seraient aussi trouvées pour la spongieuse asiatique. 
36. La Norvège s'est dite intéressée par ce problèm e et par ses répercussions sur les exportations 
norvégiennes. 
37. Le Mali a demandé s'il existait des mesures de qua rantaine contre la spongieuse asiatique et si 
ce parasite existait dans les pays de la NAPPO.  Les États-Unis ont précisé que ce parasite n'était pas 
présent dans les pays de la NAPPO et qu'il était tr ès envahissant.  Sur la base de ces renseignements, 
le Mali est convenu que les pays de la NAPPO devaient prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée de la spongieuse asiatique sur leurs territoires. 
38. En février 2009, la Chine a indiqué qu'elle avait établi des contacts satisfaisants avec les 
fonctionnaires des pays membres de la NAPPO.  Le projet de norme avait été révisé et une deuxième 
procédure de demande d'observations était en cour s.  Des groupes d'experts techniques de la NAPPO 
avaient été envoyés en Chine, au Japon et en Corée pour échanger des renseignements, y compris 
concernant l'évaluation du risque.  La Chine se réjouissait des méthodes de travail ouvertes et 
transparentes des pays de la NAPPO.  La Chine a de mandé à ces pays de ne pas adopter la norme tant 
qu'il n'aurait pas été tenu compte des observations et des préoccupations.  Elle a en outre rappelé la 
disposition de l'article 2:2 de l'Accord SPS qui ét ablissait la nécessité des preuves scientifiques pour 
toute mesure SPS. 
39. La Chine a ensuite indiqué que la fréquence de la spongieuse asiatique avait notablement 
baissé sur le territoire chinois, et qu'une surveilla nce exercée conjointement avec les États-Unis dans 
certains ports chinois n'avait permis de détecter au cun cas.  La Chine a enfin rappelé la disposition de 
l'Accord SPS selon laquelle les mesures à appliquer devaient être les moins restrictives pour le 
commerce.  Elle admettait que l'objectif poursu ivi par la NAPPO était légitime, mais toute 
mesure SPS devait être conforme aux dis positions pertinentes de l'Accord SPS. 
40. Le Japon a apporté son soutien à la déclaration de la Chine et a également fait part de sa 
satisfaction à l'égard de la transparence et de l'ouverture des procédures de la NAPPO.  Le Japon a 
souligné que la norme proposée pouvait avoir une  incidence considérable sur les échanges 
commerciaux entre le Japon et les pays de la NAPPO .  Le Japon avait engagé des consultations avec 
les parties prenantes pertinent es avant de communiquer ses observations à la NAPPO, et a demandé 
que le projet de norme relatif à la spongieuse asi atique ne soit pas adopté avant que ces observations 
n'aient été dûment examinées. 
41. L'Indonésie a indiqué qu'elle avait des préoccupa tions similaires concernant le projet de 
norme de la NAPPO relatif à la spongieuse asiatique , parasite qui était répe rtorié dans la liste 
indonésienne des ravageurs soumis à des mesur es de quarantaine.  L'Indonésie confirmait le 
bien-fondé de la NRMP 33, mais estimait qu'il était nécessaire de réaliser des études plus 
approfondies sur la possibilité pour les insectes de  survivre à de longs trajets maritimes entre  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  l'Indonésie et l'Amérique du Nord.  L'Indonési e a enfin souligné qu'elle appliquait les 
recommandations et les traitements prévus dans la NIMP 15 dans toutes les expéditions entre 
l'Indonésie et les pays d'Amérique du Nord. 
42. La Corée partageait les préoccupations soulevées pa r la Chine et le Japon, et regrettait que le 
projet de norme relatif à la spongieuse asiatique ne tienne pas compte de la faible prévalence de ce 
parasite en Corée.  La Corée soutenait que la norme projetée risquait de constituer une restriction 
excessive sur le commerce et qu'elle n'envisageait aucun des autres traitements moins restrictifs 
disponibles.  La Corée a insisté sur sa préoccupati on concernant la nécessité d'une justification 
scientifique, ainsi qu'elle en avait fait part récemment à la NAPPO. 
43. Le Canada a souligné que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse asiatique avait 
pour but de maîtriser un risque réel pour les forêts d'Amérique du Nord.  En effet, celles-ci avaient 
déjà été frappées par la maladie dans le passé, et les coûts du processus d'éradication s'étaient élevés à 
plusieurs millions de dollars.  Les membres de la NAPPO étaient conscients de l'incidence des 
mesures de lutte sur les échanges commerciaux et des frais qu'elles représentaient, et il était dans leur 
intérêt que les coûts du transport restent à un niveau  raisonnable, aussi bien pour les importations que 
pour les exportations.  Tel qu'il avait été conçu, le projet de norme ré gionale ne devait pas être plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire  pour répondre efficacement aux risques associés à 
la maladie.  Des réunions avaient eu lieu péri odiquement avec les partenaires commerciaux, et les 
membres de la NAPPO avaient même envoyé des experts en Chine, au Japon et en Corée.  Il serait 
tenu compte des résultats de ces consultations lo rs de l'élaboration de la norme régionale. 
44. Les États-Unis ont affirmé que la spongieuse asi atique était un parasite particulièrement 
envahissant, qu'il n'était pas présent en Amérique du Nord mais avait été découvert à plusieurs 
reprises dans les zones portuaires.  Le groupe spécial de la NAPPO pour l'évaluation du risque avait mené une évaluation qui avait abouti à la conclusion  que les membres de la NAPPO devraient adopter 
des mesures phytosanitaires précises pour faire barr age à l'introduction de la maladie en Amérique du 
Nord.  L'évaluation du risque, qui pouvait être co nsultée sur demande, constituait le fondement du 
projet de norme relative à la spongieuse asiatique él aboré par la NAPPO.  Le projet n'avait pas été 
adopté à la réunion annuelle d'octobre 2008 du Com ité exécutif de la NAPPO en raison du nombre 
d'observations du public qui se trouvaient encore en  cours d'examen.  En février 2009, une délégation 
de la NAPPO et des fonctionnaires d'organismes de réglementation chinois avaient examiné ensemble 
le projet de norme au cours d'une  réunion constructive.  Des initiatives concertées de ce type étaient 
engagées avec le Japon et la Corée.  Les États- Unis ont assuré à leurs partenaires commerciaux que 
les mesures phytosanitaires appliquées seraient compatib les avec les droits et obligations découlant de 
l'Accord sur l'OMC. 
45. Le Mexique a soutenu les déclarations des État s-Unis et du Canada, et indiqué qu'il attachait 
une grande importance à ce thème.  Le Mexique se réjouissait de continuer à collaborer avec les 
partenaires commerciaux concernés afin d'atténue r toute menace éventuelle d'introduction de la 
spongieuse asiatique en Amérique du Nord. 
46. Le Chili a demandé si les normes phytosanitair es élaborées par des organisations régionales 
étaient considérées comme des normes internationa les ou des normes régionales selon l'Accord SPS. 
47. Le Secrétariat a expliqué que l'Accord SPS signa lait clairement que les normes internationales 
relatives à la préservation des végétaux étaient celles qui étaient élaborées sous les auspices du secrétariat de la CIPV en collaboration avec les orga nisations régionales exerçant leur activité dans le 
cadre de la CIPV.  En conséquence, il était pe u probable que des normes conçues uniquement par des 
organisations régionales soient  considérées comme des normes internationales au titre de 
l'Accord SPS.  Toutefois, si les Membres de l'OMC appliquaient ces normes régionales ou les 
incorporaient dans leur législation na tionale, l'Accord SPS serait applicable. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 10  
 
  48. En juin 2009, la Chine a fait observer que le projet de norme régionale élaboré par 
l'Organisation nord-américaine pour la protecti on des plantes (NAPPO) relatif à la spongieuse 
asiatique avait une incidence potentielle considérab le sur le commerce entre la Chine et les pays 
d'Amérique du Nord.  Le projet de norme concerna it tous les ports chinois, alors que la spongieuse 
asiatique n'avait été constatée dans le passé que dans  la partie nord-est du pays.  La présence de cette 
maladie en Chine avait été considérablement rédu ite, et une étude conjointe menée en 2008 par la 
Chine et l'USDA ne l'avait pas décelée en Chine.  La Chine se félicitait de l'ouverture et de la 
transparence de la procédure de travail des pays de la NAPPO et rappelait qu'elle avait envoyé des 
observations par écrit sur le projet de norme à la fin du mois de février 2009.  La Chine insistait sur la 
nécessité d'une justification scientifique à la  mesure proposée et demandait que différentes 
caractéristiques géographiques et climatiques soient prises en compte.  La Chine invitait les membres 
de la NAPPO à participer en juillet à un atelier qui  mettrait en évidence les mesures de prévention et 
de contrôle qu'elle avait prises.  Elle s'est d ite préoccupée par l'opérabilité des projets de normes 
actuels, notamment en ce qui concernait les prescriptions  en matière de certification et d'inspection, et 
a noté qu'il était impossible de contrôler les navires et les cargaisons la nuit alors que de nombreux 
navires partaient avant l'aube.  En outre, comme il fallait aussi inspecter de nombreuses marchandises 
sans rapport avec des végétaux, comme les voitures et l'acier, cela augmenterait les coûts et créerait 
donc un obstacle au commerce. 
49. Le Japon a confirmé le bien-fondé de la déclar ation de la Chine et souligné que la norme 
proposée risquait d'avoir une inciden ce considérable sur le commerce international.  Le Japon avait 
présenté ses observations à la fin du mois d'avril et  demandait que le projet de norme révisé ne soit 
pas adopté tant que ces observations n'auraient pas été dûment examinées.  La Corée et l'Indonésie ont 
partagé les inquiétudes soulevées par la Chine et le Japon, et demandé aussi qu'il soit tenu compte des 
préoccupations des Membres. 
50. Le Canada a souligné que la norme de la NA PPO avait pour but de maîtriser un risque réel 
pour les forêts d'Amérique du Nord;  en effet, celles-ci avaient déjà été frappées par la spongieuse 
asiatique dans le passé, et les coûts du processus d' éradication s'étaient élevés à plusieurs millions de 
dollars.  Depuis mars 2009, on avait détecté six na vires ayant à bord des masses d'œufs de spongieuse 
asiatique.  Les membres de la NAPPO étaient consci ents de l'incidence des mesures de lutte sur les 
échanges commerciaux et des frais qu'elles représentaie nt, et il était dans leur intérêt que les coûts du 
transport restent à un niveau raisonna ble, aussi bien pour les importations que pour les exportations.  
Tel qu'il avait été conçu, le projet de norme régi onale ne devait pas être plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour répondre efficacement aux risques associés à la maladie.  Il 
serait tenu compte des observations formulées par to utes les parties concernées lorsque la norme serait 
finalisée en août 2009.  Une fois que la norme régi onale aurait été adoptée, le Canada, les États-Unis 
et le Mexique mettraient en place une approche c oordonnée pour examiner les incidences directes de 
la norme sur le commerce. 
51. Les États-Unis ont affirmé que la spongieuse asi atique était un parasite particulièrement 
envahissant, qu'il n'était pas présent en Amérique du Nord mais avait été découvert à plusieurs 
reprises dans les zones portuaires.  La norme ré gionale était fondée sur une évaluation des risques 
pouvant être consultée sur demande.  Les États-Unis avaient travaillé activement, de concert avec le 
Mexique et le Canada, pour demander aux pays con cernés d'apporter leurs contributions scientifiques 
et techniques.  Des experts de la NAPPO s'étai ent rendus en Chine, au Japon et en Corée en 
février 2009 pour s'entretenir directement avec des f onctionnaires d'organismes de réglementation, et 
ces entretiens avaient permis d'obtenir des avis cons tructifs.  En juin 2009, le groupe spécial de 
la NAPPO pour la sylviculture avait examiné les observations reçues, et un projet de norme révisé 
serait disponible en août 2009.  Les États-Unis assuraient leurs partenaires commerciaux que les 
mesures phytosanitaires appliquées seraient compatibles avec leur s obligations dans le cadre 
de l'OMC.  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 11 
 
 
  52. Le Mexique s'est associé aux déclarations des Ét ats-Unis et du Canada et a exprimé le souhait 
de continuer à collaborer avec les partenaires commerciaux concernés. 
53. En octobre 2009, la Chine a observé qu'elle s oulevait cette question pour la quatrième fois 
dans une réunion du Comité SPS.  Les "directives p our la réglementation du mouvement des navires 
et des cargaisons en provenance de zones in festées par la spongieuse asiatique" avaient été 
approuvées par l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) le 
10 août 2009, avec effet immédiat.  Les directives si gnalaient les options de gestion des risques pour 
le mouvement des navires et des cargaisons en  provenance de zones infestées par la spongieuse 
asiatique, telles que l'inspection, l'approche sy stémique, les zones exemptes de parasites, la 
certification, la non-admission de l'e xpédition, le refus d'entrée à la frontière, etc.  Les directives ne 
mentionnaient aucun pays en particulier, mais i ndiquaient que le parasite  était "présent dans les 
régions asiatiques tempérées, qu'il avait été signalé à l'est de l'Oural, mais que l'on ne disposait 
d'aucun renseignement définitif concernant sa diffusi on en Europe de l'Est".  La Chine a de nouveau 
manifesté sa profonde préoccupation concernant cette  norme et exprimé l'espoir que les pays membres 
de la NAPPO tiendraient compte de cette inquiétude et de ces observations lors de  la mise au point de 
dispositifs spécifiques de mise en œuvre, de manière à réduire au maximum l'incidence défavorable de 
leurs mesures SPS sur le commerce international. 
54. La Corée a confirmé le bien-fondé de l'interv ention de la Chine et indiqué que cette norme 
avait été adoptée sans que les observations des par ties concernées aient fait l'objet d'une réflexion 
critique, malgré l'effet néfaste qu'elle pouvait avoir sur leurs échanges commerciaux.  En 
conséquence, la Corée demandait aux pays membres de la NAPPO de mettre en œuvre la norme d'une 
manière qui limiterait au minimum son incidence défavorable sur le commerce, conformément à 
l'Accord SPS et à la norme internationale pertinen te.  Il conviendrait que ces mesures prennent en 
compte avec objectivité le rôle et la responsab ilité du pays exportateur et du pays importateur. 
55. Le Japon a souscrit aux vues de la Chine et de la  Corée.  Le Japon avait l'intention d'examiner 
la mise en œuvre de cette norme avec la NAPPO et ses pays membres pour s'assurer que la mesure 
serait économiquement et techniquement applicable et  qu'elle ne serait pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire. 
56. Le Canada a fait observer que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse asiatique 
avait pour objet de lutter contre le  risque auquel étaient exposées les forêts nord-américaines.  Les 
représentants de la NAPPO avaient pris soin de s'a ssurer que toutes les parties prenantes concernées, y 
compris les transporteurs maritimes, avaient été consultées.  La norme serait mise en place 
progressivement, l'application complète étant prévue pour mars 2012.  Toutes les mesures SPS 
possibles avaient été prises en considération et la mesure de la NAPPO avait été élaborée de manière à ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour gérer le risque.  En outre, 
tous les pays membres de la NAPPO unissaient leurs efforts à ceux des Membres touchés pour mettre au point des plans de mise en œuvre appropriés, et un certain nombre de Membres avaient déjà pris 
part à ces réunions.  Le risque d'introduction de la spongieuse asiatique était aigu.  En 2009 les 
autorités canadiennes avaient détect é des masses d'œufs – dont chacune contenait des milliers d'œufs 
– sur dix navires provenant de la région. 
57. Le Chili s'est demandé si cette question releva it du point de l'ordre du jour relatif à la 
surveillance de l'utilisation des normes international es.  Était-il approprié que le Comité SPS traite 
cette affaire concernant la NAPPO dès lors que celle -ci ne faisait pas partie des trois organisations 
sœurs?  Le Chili suggérait que ce type de probl ème soit abordé dans le cadre des problèmes 
commerciaux spécifiques. 
58.
 La CIPV a indiqué que le fait que les organi sations régionales de protection des végétaux 
soient reconnues dans la Convention internationa le pour la protection des végétaux et qu'elles G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 12  
 
  déposent fréquemment des normes régionales auprès de la CIPV ne signifiait pas que ces normes 
étaient des normes internationales.  Le programme de  travail de la CIPV comprenait l'analyse de la 
nécessité d'une norme internationale concernant l es mouvements des parasites dans les conteneurs 
maritimes et les navires de haute me r.  Dans de telles situations, il ét ait possible à la CIPV d'élaborer 
une norme internationale à pa rtir d'une norme régionale. 
59. En juin 2010, la Chine a soulevé des préoccupa tions au sujet de la notification du Canada 
distribuée le 7 mai 2010 concernant sa politique phytosanitaire visant les navires océaniques qui 
pourraient transporter la spongieuse asiatique.  La Chine et d'autres Membres avaient précédemment 
exprimé des préoccupations au sujet de l'appli cation de la norme de la NAPPO à la spongieuse 
asiatique.  Bien que la Chine reconnaisse le dr oit qu'avait le Canada d'établir des mesures 
phytosanitaires, elle s'inquiétait de l'effet négatif de la mesure sur l es exportations et de sa justification 
scientifique.  La Chine demandait i) que le Canada  présente un rapport d'évaluation des risques liés à 
la spongieuse asiatique sur les navires océaniques en  provenance de Chine avant de mettre en œuvre 
le projet de règlement;  et ii) que les conditions c limatiques différentes des ports chinois soient prises 
en considération lors de la détermination du risq ue lié à la spongieuse asiatique.  Enfin, la Chine 
suggérait que les documents requis pour les navires océaniques soient limités aux navires océaniques 
qui avaient fait escale dans les zones visées par la ré glementation durant la saison de ponte de la 
spongieuse asiatique durant une période d'un à deux an s, afin de minimiser les obstacles inutiles au 
commerce. 
60. La Corée a rappelé les observations qu'elle av ait envoyées au sujet de la notification du 
Canada.  La Corée soulevait des préoccupations concer nant la date d'adoption projetée de la mesure, à 
savoir le 1
er juin 2010, et demandait que la mise en œuvre de la mesure ait une incidence minimale sur 
les échanges. 
61. Le Canada a fait savoir qu'il avait eu une réuni on bilatérale constructive avec la Chine avant 
la réunion du Comité.  Le Canada rappelait que la mesure de la NAPPO était mise en place pour 
protéger les forêts d'Amérique du Nord et anticiper  les coûts élevés de l'éradication.  En 2009, des 
masses d'œufs de spongieuse asiatique ont été trouvées à bord de navires en provenance de l'Asie.  La 
norme avait été approuvée le 10 août 2009, était entrée en vigueur en 2010 et serait mise en œuvre progressivement d'ici mars 2012.  Le Canada souli gnait que toutes les parties prenantes avaient été 
consultées durant ce processus, qu'il continuait de te nir compte des préoccupations exprimées par ses 
partenaires commerciaux et qu'un groupe de trava il technique avait été établi pour répondre aux 
préoccupations et faire face aux risques de manière collégiale. 
CHINE PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE Autres problèmes 296. Pratiques en matière de notification SPS 
Question soulevée par: Union européenne 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 15-16) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:   G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 13 
 
 
  Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
62. En juin 2010, l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant les pratiques de la 
Chine en matière de notification SPS.  Le 1er juin 2009, la nouvelle Lo i sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires de la Chine était entrée en  vigueur.  Cette législ ation impliquait un grand 
nombre de nouvelles mesures nationales en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
créant une législation-cadre dans ce domaine, dont  le but était d'assurer des niveaux élevés de 
protection sanitaire.  Bien que l'Union européen ne accueille favorablement les objectifs de la 
législation, elle s'inquiétait du fait que, ces mesure s ayant été rapidement élaborées, les partenaires 
commerciaux n'avaient pas eu connaissance de la nouvelle législation avant son adoption et n'avaient 
pas disposé d'un laps de temps adéquat pour formul er des observations avant son entrée en vigueur.  
Les partenaires commerciaux n'avaient reçu une notif ication qu'après l'adoption de la nouvelle Loi sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, al ors que la législation incluait, par exemple, de 
nouvelles mesures visant les produits laitiers, les additifs, les contaminants, les médicaments 
vétérinaires et des produits de base comme le miel.  La Chine avait soumis près de 100 notifications 
SPS concernant les additifs alimentaires en quelque s jours, accordant un délai de 15 jours seulement 
pour la présentation d'observations.  Aucune des no tifications n'incluait de références au texte 
original.  La Chine n'avait pas répondu positivemen t aux demandes de prolongation du délai pour la 
présentation d'observations, même lo rsque le délai de 60 jours normalement recommandé avait été 
demandé, en dépit du temps nécessaire pour exam iner un volume de normes techniques aussi 
important.  L'Union européenne demandait à la Chine de clarifier sa procédure et d'indiquer de quelle 
manière elle allait s'assurer que ses pratiques en matière de notification SPS ménageaient des délais 
raisonnables pour que les partenaires commerciaux pui ssent formuler des observations et pour que la 
Chine puisse prendre sérieusement en considération ces observations. 
63. La Chine a expliqué que la notification d'un grand nombre de normes nationales en un court 
laps de temps avait été la consé quence de l'adoption d'une  nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Les normes du Codex et autres normes internationales avaient été pleinement prises en considération lors de l'élaboration des nouv elles mesures;  en consé quence, la Chine pensait 
que les effets sur le commerce seraient minimes.  Les Membres étaient libres de continuer à formuler 
des observations et la Chine tiendrait compte des observations reçues même après la fin du délai pour 
la présentation d'observations avant de publier les normes et dans les modifications futures.  La Chine 
commençait à inclure des hyperliens dans les notif ications, comme recommandé, mais dans tous les 
cas, le point d'information pouvait, sur demande, four nir les textes dans leur intégralité.  La Chine 
communiquerait à ses agences chargées de l'élaboration des normes les préoccupations exprimées par l'UE en vue d'améliorations futures du processus. 
COLOMBIE PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA COLOMBIE Santé des animaux 298. Restrictions à l'importation de vi ande bovine en provenance du Brésil 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 19-20) G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 14  
 
  Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
64. En juin 2010, le Brésil a exprimé des préoccupa tions concernant l'absence de réactions de la 
part des autorités colombiennes à une proposition fo rmulée par le Brésil au sujet d'un certificat 
sanitaire pour l'exportation de viande bovine à destin ation de la Colombie.  En 2006, le Brésil avait 
présenté un certificat pour les exportations de produits  carnés à destination de la Colombie, mais en 
février 2007, la Colombie avait indiqué que cette proposition ne satisfaisait pas à ses exigences.  En 
2007, le Brésil avait présenté une nouvelle version du certificat mais, malgré divers contacts 
diplomatiques et plusieurs réunions bilatérales, le Br ésil n'avait pas encore reçu de réponse de la part 
de la Colombie concernant son analyse des risques. 
65. La Colombie a indiqué qu'en novembre 2006, l'ambassade du Brésil en Colombie avait 
demandé un modèle pour la certification officielle d es exportations de produits comestibles à base de 
viande bovine.  Ce même mois, l'Institut colombien de l'agriculture (ICA) avait demandé au Ministère 
brésilien de l'agriculture (MAPA) de donner des éclai rcissements concernant les produits qui seraient 
couverts par le certificat sanitaire proposé.  La Co lombie n'avait pas encore reçu de réponse à cette 
communication.  En février 2008, l'ICA avait commencé le processus d'analyse des risques pour 
l'importation de produits de viande  de bœuf et de viande de buffle en envoyant un questionnaire au 
MAPA et, en juin 2008, avait entrepris une visite de vérification concernant les mesures appliquées 
par le MAPA pour lutter contre les maladies bovines.  L'ICA avait envoyé le rapport de la visite au 
Brésil en novembre 2008, mais n'avait pas encore re çu de réponse audit rapport.  Cette réponse était 
nécessaire pour la poursuite du processus demandé par le Brésil. 
CROATIE PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CROATIE Santé des animaux 311. Restrictions sur les volaill es et produits avicoles – Mesure s maintenues par L'Albanie et 
la Croatie (voir le point 311, page 1) 
UNION EUROPÉENNE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAIN TENUES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 295. Étiquettes de mise en garde sur les colorants artificiels 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyée par: Mexique, Nouvelle-Zélande 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphe s 28-30), juin 2010 (G/SPS/R/59, 
paragraphes 45-47), octobre 2010 (G/SPS/R/61, paragraphes 39-40) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/EEC/291 et Add.1  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 15 
 
 
  Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
66. En mars 2010, les États-Unis ont soulevé d es préoccupations au sujet du Règlement (CE) 
n° 1333/2008 de l'UE sur les add itifs alimentaires.  L'article 24 dud it Règlement prévoyait la mention 
d'avertissements sur les produits alimentaires contenan t un ou plusieurs colorants sur une liste de six:  
Jaune orangé (E110), Jaune de quinoléine (E104), Carmoisine  (E122), Rouge allura (E129), 
Tartrazine (E102), et Ponceau 4R (E124).  Les État s-Unis étaient particulièrement préoccupés par la 
base scientifique de ce règlement, ses éventu elles répercussions négatives sur le commerce 
international, et la transparence de son adoption.  La plupart de ces six colorants étaient largement 
utilisés par l'industrie alimentaire dans des produits comme les confiseries et les boissons.  Lorsque le 
règlement avait été notifié au Secrétariat de l'OMC (G/SPS/N/EEC/291), il ne comportait pas de 
disposition relative aux avertissements, et les État s-Unis n'avaient pas connaissance d'un addendum à 
la notification originale.  Les statistiques émanant de l'Université de Southhampton et de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'établissa ient pas de lien entre les divers colorants et de 
possibles effets comportementaux chez les nourrissons.  Les États-Unis étaient aussi préoccupés par le 
fait que l'Union européenne prévoyait de me ttre en œuvre cette mesure en juillet 2010. 
67. La Nouvelle-Zélande et le Mexique souscr ivaient aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis et notaient que la mesure ne semb lait pas reposer sur des preuves scientifiques. 
68. L'Union européenne a souligné que la questi on des colorants était complexe et délicate, 
surtout s'agissant des confiseries et des boissons consommées par les enfants et les nourrissons.  Les 
additifs recensés suscitaient des préoccupations par rapport aux problèmes de santé chez les enfants, 
comme les troubles d'hyperactivité et de défaut d'atte ntion.  L'étude réalisée par l'Université de 
Southhampton soulevait des préoccupations et su scitait l'intérêt des médias, ce qui poussait les 
boutiques et les détaillants à retirer progressivement  de la vente les produits contenant ces additifs 
alimentaires.  Le nouveau régime réglementaire de l' UE sur les additifs et les colorants ne constituait 
pas une prohibition à l'importation, il avait seulement introduit certaines dispositions spécifiques pour 
l'étiquetage.  Selon un avis remi s par l'EFSA, si les changements de comportement observés chez les 
enfants étaient minimes, ils étaient statistiquement significatifs.  L'Union européenne a aussi expliqué qu'un addendum à la notification originale av ait été présenté au Secrétariat de l'OMC 
(G/SPS/N/EEC/291/Add.1).  La nouvelle mesure ménag eait une période transitoire de 18 mois avant 
son entrée en vigueur.  Elle n'était pas discriminatoi re puisqu'elle s'appliquait de la même manière aux 
producteurs européens et aux importati ons en provenance de pays tiers. 
69. En juin 2010, les États-Unis ont réitéré leur s préoccupations au sujet du Règlement (CE) 
n° 1333/2008 de l'UE sur les add itifs alimentaires.  Les États-Unis s'inquiétaient particulièrement du 
fait que, bien que l'EFSA n'ait pas été en mesure d' établir un lien, l'Union européenne prévoyait de 
mettre en œuvre la mesure en juillet 2010.  Les États-Unis avaient réce mment demandé à l'Union 
européenne de repousser la mise en œuvre et comm uniqueraient prochainement à l'Union européenne 
plus de 580 études pour garantir un examen scientifi que approfondi des éléments  de preuve pertinents. 
70. La Nouvelle-Zélande et le Mexique souscr ivaient aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis. 
71. L'Union européenne a expliqué que la prescripti on en matière d'étiquetage avait été adoptée 
en décembre 2008 et incluait une période de tran sition de 18 mois pour la mise en œuvre, qui 
expirerait le 20 juillet 2010, ce qui donnerait à l'industrie le  temps de se mettre en conformité.  Cette G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 16  
 
  mesure avait été notifiée par l'Union europ éenne en tant que projet le 10 août 2006 
(G/SPS/N/EEC/291) et en tant qu'addendum avec le texte final le 2 juillet 2009 (G/SPS/N/EEC/291/Add.1).  Une étude de 2007 de l' Université de Southampton avait conclu que 
l'exposition à certains mélanges de colorants résultait  en une hyperactivité accrue chez les enfants de 
trois ans et de huit à neuf ans.  Le nouveau régi me réglementaire de l'UE relatif aux colorants 
artificiels ne constituait pas une prohibition à l'im portation, il avait seulement introduit certaines 
dispositions spécifiques pour l'étiquetage.  Selon un avis remis par l'EFSA, si les changements de 
comportement observés chez les enfants étaient minimes,  ils étaient statistiquement significatifs.  Tant 
que de nouveaux éléments ne vie ndraient pas démontrer l'absence de ces effets, la position de l'Union 
européenne resterait inchangée.  L'Union européen ne encourageait les États-Unis à partager toutes 
données scientifiques supplémentaires à mesure qu'elles seraient disponibles. 
72. En octobre 2010, les États-Unis ont réitéré le urs préoccupations au sujet du Règlement (CE) 
n° 1333/2008 sur les additifs alimen taires.  Les États-Unis étaient pr éoccupés par le fait que, bien que 
l'EFSA n'ait pas été en mesure d'établir un lien, l'Un ion européenne avait mis en œuvre la mesure en 
juillet 2010, sans tenir compte des renseignements pertinents disponibles auprès des organisations 
internationales concernées, telles que le Comité mi xte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires.  
Les États-Unis demandaient à l'Union européenne d es renseignements sur toute extension de la liste 
des additifs qui feraient l'objet d' un étiquetage de mise en garde. 
73. L'Union européenne a expliqué que le nouveau régime réglementaire de l'UE relatif aux 
colorants artificiels utilisés dans les produits alimentaires ne constituait pas une prohibition à 
l'importation, mais introduisait seulement certaines dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage.  
Les prescriptions en matière d'étiquetage étaient entrées en vigueur en juillet 2010 et n'avaient eu 
aucun effet sensible sur le commerce.  Une période  de transition de 18 mois pour la mise en œuvre 
avait été prévue, pour donner à l'industrie le temp s de se mettre en conformité.  L'Union européenne 
poursuivrait, avec l'EFSA, l'évaluation de tous les a dditifs alimentaires afin d'éviter toute perturbation 
inutile du commerce.  L'Union européenne a souligné  que lors de sa session de mars 2010, le Comité 
du Codex sur les additifs alimentaires avait diffé ré la décision d'adopter de nouvelles dispositions 
relatives à la présence de l'un des colorants mentionnés dans l'étude de l'Université de Southampton, 
le Ponceau 4R, dans des boissons à base de soja en raison de préoccupations liées à la sécurité 
sanitaire.  Tant que de nouveaux éléments ne viendr aient pas démontrer l'absence d'effets indésirables 
produits par ces colorants, la position de l' Union européenne resterait inchangée. 
306. Limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
Question soulevée par: Inde 
Appuyée par: Brésil, Pakistan, Thaïlande 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 17-19) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/EEC/196/Add.2, G/SPS/N/EEC/1 96/Add.10, G/ SPS/N/EEC/382, 
Règlement révisé n° 1107/2009 de l'UE sur la protection des végétaux, Règlement (CE) n° 396/2005 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié:  
 
74. En octobre 2010, l'Inde a fait référence à trois notifications de l'UE relatives à l'adoption de 
LMR pour certains pesticides (G/SPS/N/EEC /196/Add.2, G/SPS/N/EEC/196/Add.10 et  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 17 
 
 
  G/SPS/N/EEC/382) dans le cadre du Règlement révi sé n° 1107/2009 de l'UE sur la protection des 
végétaux.  Le Règlement (CE) n° 396/2005, notif ié par la Commission européenne en avril 2005, 
établissait le cadre législatif pour les limites maxima les applicables aux résidus de pesticides présents 
dans ou sur les denrées alimentaires et les alimen ts pour animaux d'origine végétale et animale.  
L'Inde jugeait préoccupant le fa it que les LMR pour un certain nombre de produits chimiques avaient 
été fixées au "seuil de détection".  Il s'agissait de la limite de résidus détectable à l'aide des méthodes 
d'analyse ou d'essai disponibles en Europe.  En rais on des conditions climati ques différentes de l'Inde, 
les pesticides n'étaient pas utilisés de la même manière dans la pr oduction agricole.  Aucune preuve 
scientifique n'avait été fournie pour justifier la fixation de la LMR au seuil de détection, 
particulièrement en ce qui concernait les produits im portés.  Dans le cas de certaines substances, les 
LMR fixées pour les céréales dans l'UE étaient bien  supérieures au niveau autorisé de la même 
substance dans le riz.  La fixation de LMR au seu il de détection avait eu une incidence négative sur 
les exportations indiennes de produits agricoles ve rs l'Union européenne, et l'Inde priait l'Union 
européenne de communiquer les méthodes d'analyse validées qu'elle utilisait pour arriver au seuil de 
détection, ainsi que le fondement scientifique et  l'évaluation du risque pour les LMR.  L'Inde 
considérait que les LMR de l'UE entraînaient la vi olation des articles 2:2, 2:3, 3:1, 5:1 et 5:4 de 
l'Accord SPS. 
75. La Thaïlande partageait les préoccupations de  l'Inde et remarquait que les LMR proposées 
dans les récentes notifications de  l'UE pour certains produits chimiques étaient bien inférieures aux 
limites définies par le Codex.  Le Brésil et le Pakistan s'associaient également aux préoccupations exprimées par l'Inde en ce qui concernait la pr océdure de fixation des LMR utilisée par l'UE. 
76. L'Union européenne a expliqué que la nouvelle Loi sur les résidus de pesticides était en 
vigueur depuis le 1
er septembre 2008.  Les LMR avaient fa it l'objet d'une nouvelle évaluation 
commune de l'UE de l'ingestion alimentaire par l es consommateurs, menée pa r l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA), visant à faire en sorte que toutes les catégories de consommateurs, y 
compris les consommateurs vulnérables tels que les nourrissons et les enfants, soient suffisamment 
protégées.  Les méthodes d'analyse validées utilisées par l'Union européenne pouvaient être 
consultées sur le site Web des Laboratoires communautaires de référence pour les résidus de pesticides.  Le modèle utilisé pour les évaluati ons de l'ingestion alimentaire de 27 groupes de 
consommateurs de l'UE était disponible sur le s ite Web de l'EFSA.  La méthode d'évaluation des 
risques utilisée pour fixer les LMR reposait sur le cadr e établi par le Codex, tel qu'il était décrit dans 
le rapport de la réunion conjointe FAO/OMS sur l es résidus de pesticides de 2002.  Un seuil de 
détection était établi lorsqu'une inquiétude en term es de sécurité pour les consommateurs résultait de 
l'utilisation d'un pesticide à des niveaux élevés ou lorsqu'il n'existait pas d'autorisation d'utilisation 
pour une culture spécifique dans l'Union européenne  ou dans des pays tiers.  Les révisions proposées 
des LMR de l'UE avaient été notifiées à l'OMC en 2003, 2005 et 2007 et tous les Membres de l'OMC et parties prenantes avaient également été inform és de chaque valeur proposée.  Les LMR étaient 
fixées et publiées au Journal officiel si aucune réaction n'avait été reçue suite à leur notification.  Les 
requérants de l'UE ou de pays tiers pouvaient cep endant demander à ce que leurs LMR à l'importation 
soient revues à la hausse dans cer tains cas particuliers.  L'Union européenne était consciente des 
conditions géoclimatiques différentes qui existaient en Inde, mais des données relatives à la sécurité 
sanitaire des produits importés r estaient néanmoins nécessaires. 
Santé des animaux 
300. Règlement CE n° 1099/2009 
Question soulevée par: Inde 
Appuyée par: Chine, Viet Nam G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 18  
 
  Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 24-27), octobre 2010 (G/SPS/R/61, 
paragraphes 31-33) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
77. L'Inde a soulevé des préoccupations concerna nt le Règlement CE n° 1099/2009, daté du 
24 septembre 2009, relatif au traiteme nt sans cruauté des animaux au moment de leur mise à mort, qui 
devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.  En vertu de l'ar ticle 12 du Règlement, les viandes 
importées de pays tiers doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire attestant le respect de 
prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du Règlement.  D'après l'Inde, cette réglementation spécifique n'avait pas été notifiée par l'Union européenne, bien qu'elle soit 
une mesure restreignant les échanges.  L'Inde voul ait des éclaircissements quant aux motifs justifiant 
cette réglementation et des prescriptions en matière de bien-être des animaux qui ne relevaient pas de 
l'Accord SPS.  L'Inde posait aussi les questions suivan tes:  i) comment l'équivalence était-elle évaluée, 
y compris les détails du processus de certification;  et ii) comment les experts de l'UE s'assureraient-ils que les animaux étaient abattus sans cruauté et que l'Union européenne avait donné 
son approbation? 
78. La Chine a dit qu'elle souscriv ait aux préoccupations soulevées pa r l'Inde et a indiqué qu'elle 
continuerait de suivre la question. 
79. L'Union européenne a indiqué que le règlement entrerait en vigueur le 1
er janvier 2013 et était 
fondé sur deux avis scientifiques disponibles au pub lic et qui avaient été transmis aux autorités 
indiennes.  L'Union européenne expliquait que des rè glements concernant le bien-être des animaux au 
moment de l'étourdissement et de l'abattage étai ent en vigueur depuis 1993,  et que le Règlement 
n° 1099/2009 reprenait ces qu estions mais n'imposait pas de nouvelles prescriptions.  L'Union 
européenne estimait que les mesures n'étaient pas pl us restrictives que nécessaire et que le règlement 
reconnaissait le principe de l'équivalence.  Le syst ème s'était avéré efficace pendant 15 ans et d'autres 
pays avaient élaboré une législation similaire, f ondée sur le Code de l'OIE et compatible avec les 
normes internationales.  Néanmoins, l'Union europ éenne garantirait une coop ération constante entre 
experts afin de répondre à toute préoccupation avant que la législation entre en vigueur en 2013. 
80. L'OIE a expliqué que si les mesures visaient à contrôler la santé animale, y compris par des 
inspections avant et après la mort, alors elles releva ient des questions SPS.  Bien que le bien-être des 
animaux ne soit pas une question SPS, les membres de l'OIE avaient adopté une résolution en 2004 
pour que l'OIE poursuive des travaux sur les questions liées au bien-être animal, et ils avaient la 
possibilité de faire des observations sur les norme s en question, notamment par l'intermédiaire du 
Groupe de travail sur le bien-être animal. 
81. En octobre 2010, l'Inde s'est de nouveau dite  préoccupée de ce que le règlement de l'UE 
contenait des prescriptions en matière de bien-êtr e des animaux qui seraient restrictives pour le 
commerce.  L'abattage des animaux étant une questi on sanitaire, cette mesure devrait être notifiée à 
l'OMC.  Bien que la réglementation repose sur les normes de l'OIE, seules celles visant à contrôler la 
santé animale, y compris par des inspections sur l'anim al vivant et mort, relevaient de l'Accord SPS.  
Le nouveau règlement introduisant des prescriptions en matière de bien-être des animaux qui allaient 
au-delà de celles en vigueur depuis 1993, l'Union eu ropéenne devrait le notifier à l'OMC et accorder 
aux Membres le temps de formuler des observati ons.  L'Inde posait les questions suivantes:  
1) comment le lien serait-il établi entre les questions d'ordre commercial et les questions liées au  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 19 
 
 
  bien-être des animaux;  2) comment l'équivalence de s mesures serait-elle évaluée;  3) les dispositions 
de l'article 12 du règlement de l'UE étaient-elles conformes à l'un quelconque des Accords de l'OMC;  
et 4) l'article 5 du règlement exigerait-il que tous les établissements exportant de la viande reçoivent 
une autorisation préalable de l'Union européenne? 
82. Le Viet Nam a indiqué qu'il partageait les préocc upations de l'Inde, particulièrement en ce qui 
concernait les produits de la pêche. 
83. L'Union européenne a indiqué que le règlement était fondé sur des constatations scientifiques, 
en particulier sur deux avis scientifiques émis par l' Autorité européenne de sécurité des aliments en 
2004 et 2006.  Ces deux avis étaient accessibles au public  et avaient été transmis à l'Inde.  En tant que 
grand importateur de produits carnés, et en raison des préférences des consommateurs, l'Union 
européenne exigeait que certaines conditions relatives au bien-être des animaux soient respectées au 
moment de l'abattage.  Les mesures prévues à l' article 12 du Règlement n° 1099/2009 n'étaient pas 
plus restrictives pour le commerce que celles qui étai ent déjà en vigueur.  Rien n'obligeait les pays à 
appliquer des mesures identiques ou similaires, et  des mesures équivalentes du point de vue des 
objectifs atteints étaient acceptables.  Le principe de l'équivalence existait et était appliqué depuis 
1993.  Le règlement tenait compte des normes inte rnationales développées par l'OIE en matière de 
bien-être animal lors de l'abattage.  Il incombait à l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE d'évaluer 
l'équivalence des mesures en vigueur dans les pays exportant vers l'UE.  L'Union européenne saluait 
la collaboration entre experts dans le domaine du bien-être animal, comme dans le cadre de l'accord 
bilatéral en vigueur avec l'Inde, visant à partag er des connaissances techniques et à arriver à une 
interprétation commune de l'équivalence. 
Préservation des végétaux 81. Produits d'emballage en bois 
Question soulevée par: Canada 
Appuyée par: Chili, Corée, États-Unis, Japon 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 33-35), mars 2010 
(G/SPS/R/58, paragraphes 52-53) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/EEC/93 
Solution: Adoption de la norme de la CIPV (NIMP n° 15) 
Situation: Problème réglé 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié: Mars 2010 
 
84. En novembre 2000, le Canada a attiré l'atten tion du Comité sur les mesures relatives aux 
produits solides d'emballage en bois que les Communautés européennes envisageaient de prendre et 
qui sont notifiées sous la cote G/SPS/N/EEC/ 93.  Le Canada reconnaissait qu'on suspectait 
généralement les produits d'emballage en bois de contenir des parasites.  Toutefois ces produits 
d'emballage étaient utilisés pour de très grandes quantités de produits faisant l'objet d'un commerce 
international, et la mesure envisagée par l'UE touc herait 69 pour cent des exportations du Canada qui 
lui étaient destinées.  En outre, des travaux étaient en cours dans le cadre de la CIPV en vue d'élaborer 
une norme générale pour tous  les pays et tous les parasites;  l'achèvement des travaux étant prévu pour 
juillet 2002, il était préférable que tous les pays cen trent leurs efforts sur l' élaboration d'une norme 
internationale et qu'ils s'abs tiennent de prendre des mesures unilatérales dans ce domaine. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  85. Les États-Unis considéraient qu'il serait impossibl e d'appliquer les règles de certification et de 
marquage dans les délais indiqués dans la notifi cation de l'UE.  La Corée a insisté pour que cette 
dernière mette en œuvre la mesure efficace la moin s restrictive possible pour le commerce, et qu'elle 
tienne compte à cet égard de la longue péri ode d'échanges commercia ux sans introduction de 
parasites, du traitement des produits d'emballa ge et des risques parasitaires effectifs. 
86. L'Union européenne a répondu que le nématode du pin avait été détecté dans des emballages 
en bois en 1998 et en 1999, malgré les prescriptions  qu'elle appliquait actuellement sur ces produits.  
Le Comité des Communautés européennes chargé de la réglementation relative à la santé des végétaux était en train d'examiner les observations formulées au sujet de la notification de l'UE.  
L'Union européenne apportait une contribution active à l'action engagée dans le cadre de la CIPV 
pour élaborer une norme interna tionale, mais cela ne saurait re mplacer les mesures à prendre 
d'urgence pour protéger les forêts de l'UE.  Il était désormais évident que la mesure de l'Union 
européenne ne pourrait être finalisée et mise en œuvre au 1
er janvier 2000, comme initialement 
envisagé, et que les consultations bilaté rales et multilatérales se poursuivraient. 
87. En mars 2010, le Canada a annoncé la réso lution de ses préoccupations concernant les 
prescriptions phytosanitaires de l'UE pour les emballages en bois massif non manufacturés, qui 
avaient été soulevées pour la première fois en novemb re 2000.  À cette époque, le  Canada et d'autres 
pays avaient œuvré à l'élaboration d'une norme inte rnationale pour les matéri aux d'emballage à base 
de bois.  En 2002, la CIPV avait adopté la NIMP n° 15 concernant la réglementation des matériaux 
d'emballage en bois utilisés dans le commerce interna tional.  Le Canada souscrivait à cette norme et 
convenait maintenant qu'il n'y avait pas de différen ce notable entre la NIMP n° 15 et la prescription 
phytosanitaire de l'UE en ce qui concernait les emba llages en bois.  Le Canada n'avait pas d'objection 
à la législation de l'UE relative aux emballages en  bois massif et il souhaita it clore cette préoccupation 
commerciale. 
88. L'Union européenne a rappelé que cette questi on avait été soulevée par plusieurs Membres, 
qui avaient demandé le report de l'entrée en vigueur de  la mesure concernée.  Elle considérait que la 
résolution de cette question avait aussi été une réussite  s'agissant de l'octroi d'un traitement spécial et 
différencié. 
293. Risques découlant de la mouche des fruits de la carambole en Guyane française – 
Mesures maintenues par la France 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 23-24) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
89. En mars 2010, le Brésil a exprimé des préoccupati ons au sujet des retards pris pour éradiquer 
la mouche des fruits de la carambole dans la région proche de la frontière entre la Guyane française et 
le Brésil.  La mouche des fruits de la carambole pr ésentait un risque réel de propagation dans le pays, 
et elle pouvait être lourde de conséquences pour de  nombreux producteurs.  Le Brésil et la France 
avaient signé un protocole de coopéra tion en matière de contrôle et d' éradication de cette mouche en  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  2002.  Cependant, la France l'avait suspendu en 2005 sans fournir de justification suffisante.  Une 
réunion rassemblant des spécialistes des deux parties et un expert indépendant devait encore être 
planifiée.  Le Brésil craignait surtout que le retard  pris pour résoudre ce problème n'entraîne des pertes 
importantes pour ses producteurs de fruits. 
90. L'Union européenne a rapporté que les autor ités françaises attendaient une réponse du Brésil à 
une lettre datée du 10 novembre 2009 pour pouvoir traiter la situation en conséquence. 
INDE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'INDE Santé des animaux 185. Restrictions en raison de la grippe aviaire 
Question soulevée par: Union européenne 
Appuyée par: Australie, Canada, Chine, États-Unis 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphe s 18-20), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 42-43), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 59-60), 
juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphe s 21-23), octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphes 29-32), avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 33-38), juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 31-35), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 29-34), février 2009 (G/SPS/R/54, paragraphes 17-20), 
juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphe s 43-46), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 40-43), mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 37-40), juin 2010 
(G/SPS/R/59, paragraphes 39-41), octobre 2010 (G/SPS/R/61, 
paragraphes 25-28) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/IND/13/Add.1, G/SPS/N/IND/14, G/SPS/ N/IND/46/Add.3 et 
Add.4 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié:  
 
91. L'Union européenne a fait part de ses inquiétudes concernant les mesures que l'Inde avait 
imposées le 3 mars 2004 sur l'importation des volaill es vivantes ainsi que de la viande de volaille 
fraîche et de ses produits, en raison de la grippe av iaire.  Ces mesures n'avaient pas été notifiées ainsi 
que le prescrivait l'Accord SPS.  En outre, les restrictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées par rapport aux risques sanitaires qui étaient associés à ces importations puisque 
l'Union européenne était exempte de la grippe avia ire hautement pathogène.  L'Inde a été priée de 
lever les restrictions visant les produits en prove nance de l'UE.  Les États-Unis ont dit qu'ils 
partageaient les inquiétudes de l'Union européenne. 
92. L'Inde a expliqué que les restrictions imposées sur les importations de volailles étaient des 
mesures temporaires qui visaient à contrer la mena ce émergente d'introduction de la grippe aviaire 
hautement pathogène.  Les mesures étaient destinées à protéger les agriculteurs, pour qui la production de volailles représentait une source essentielle de revenus.  Les retards dans la déclaration 
des nouveaux cas avaient pour effet d' accroître le risque de propagati on du virus dans d'autres pays.  
En outre, les volailles infectées par le virus ne mo ntraient pas toujours des signes cliniques de la 
maladie.  Une fois que la maladie serait introduite  dans le pays, il serait impossible de contrôler sa G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  propagation.  L'Inde prenait toutes les mesures né cessaires pour recueillir des renseignements sur les 
efforts visant à contenir la maladie à l'échelle m ondiale et acceptait avec plaisir les renseignements 
communiqués par les Membres exporta teurs exempts de la maladie. 
93. En juin 2004, l'Union européenne a indiqué que l'Inde continuait d'app liquer des interdictions 
à l'importation à toute une gamme de produits avicoles en provenance de plusieurs pays, 
prétendument pour faire face à la grippe aviaire ha utement pathogène.  L'Inde a été priée de revoir 
l'interdiction en vigueur et de lever toutes les rest rictions frappant les produits avicoles en provenance 
de l'Union européenne.  Elle a répondu que les mesu res interdisant l'importation de volailles et de 
produits avicoles avaient été mises en œuvre à titr e temporaire.  De nouvelles flambées de grippe 
aviaire hautement pathogène avaient été signalées p as plus tard que le 4 juin 2004 dans certains 
Membres de l'OMC, mais pas sur le territoire de l'Union européenne.  Étant donné que la production 
avicole en Inde était généralement une activité familiale, les autorités indiennes étaient particulièrement préoccupées par le risque de développement humain de la maladie. 
94. En octobre 2004, l'Union européenne a indiqué que l'Inde avait présenté le 7 juillet et le 
6 août 2004 deux notifications informant les Memb res de l'assouplissement de l'interdiction pour un 
certain nombre de produits.  Cependant, l'interdic tion était disproportionnée par rapport au risque, ne 
reposait sur aucun fondement scientifique et devrait se confiner aux régions touchées par la maladie, 
conformément aux lignes directrices et aux recommanda tions de l'OIE.  L'Inde était invitée à revoir 
son interdiction et à mettre ses mesures en conformité  avec les dispositions de l'Accord SPS.  L'Inde a 
dit que l'interdiction était une mesure temporaire do nt la mise en œuvre faisait suite aux flambées de 
grippe aviaire à travers le monde.  La situation fa isait l'objet d'un suivi permanent depuis que cette 
interdiction avait été décidée en février 2004.  L'interdiction visant l'importation des volailles 
vaccinées et des œufs exempts d'organismes pat hogènes spécifiques avait été levée en juillet 2004.  
Un examen subséquent effectué par un groupe d'experts avait conduit au maintien de l'interdiction sur 
l'importation de certains produits tels que les vola illes vivantes, les volailles crues et la viande 
porcine.  L'Inde autorisait toutefois l'importation de  produits transformés prove nant de pays touchés 
par la grippe aviaire hautement pathogène et continuait de suivre  l'évolution de la situation. 
95. En juin 2007, les États-Unis ont fait observer que  l'Inde interdisait les volailles, les porcs et 
d'autres produits parce que le virus de la grippe av iaire faiblement pathogène avait été détecté sur des 
oiseaux sauvages dans certaines parties de leur territoire.  Ces restrictions allaient bien au-delà des 
normes établies par l'OIE pour la lutte contre la grippe  aviaire.  L'Inde n'appliquait pas le concept de 
régionalisation aux États-Unis.  Elle frappait d'inte rdiction des produits des États-Unis bien qu'aucun 
incident de grippe aviaire hautement pathogè ne ne se soit produit dans ce pays, elle frappait 
d'interdiction des produits qui avaient été traités ou tran sformés de manière à tuer le virus de la grippe 
aviaire et frappait d'interdiction des espèces et d es produits dérivés des animaux dont il n'était pas 
établi qu'ils transmettaient le virus.  Bien que l' Inde ait récemment notifié une modification de ses 
mesures tendant à autoriser l'entrée d'aliments se cs transformés pour animaux de compagnie, elle 
continuait à interdire d'autres aliments pour anim aux de compagnie traités thermiquement qui ne 
présentaient aucun risque pour la santé animale. 
96. L'Union européenne a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées au sujet des mesures 
indiennes.  Bien qu'elle se soit efforcée de rés oudre la question au niveau bilatéral, les problèmes 
continuaient de surgir et de resurgir.  Tous l es Membres étaient instamment priés d'appliquer les 
normes internationales pour faire en sorte que l es mesures appliquées soient en rapport avec les 
risques.  La mesure indienne s'appliquait même à des produits dont il n'avait jamais été établi qu'ils 
transmettaient la grippe avia ire, dont la viande de porc. 
97. L'Inde a dit que des souches hautement ou faible ment pathogènes de grippe aviaire avaient été 
signalées dans plus de 60 pays et que les autorit és indiennes s'inquiétaient de la propagation de ce 
virus.  Ce dernier avait d'importantes inciden ces pour la santé humaine, étant donné son taux de  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  mortalité élevé.  L'Inde avait connu en 2006 une flambée de grippe  aviaire hautement pathogène qui 
avait été maîtrisée avec succès, et elle était désormai s indemne de la maladie.  Elle s'efforçait de 
préserver la santé animale et humaine sur son territoire et de protéger ses exploitations avicoles familiales.  Elle interdisait donc les importations de  volailles provenant de tout pays qui avait eu un 
foyer de grippe aviaire, que celle-ci soit hautemen t ou faiblement pathogène.  Les États-Unis avaient 
signalé un foyer de grippe aviair e faiblement pathogène.  Les pa ys indemnes de grippe aviaire 
pouvaient exporter du bétail vivant en Inde, et l'Inde  autorisait les œufs exempts d'agents pathogènes 
destinés à être utilisés pour la production de vaccins en  provenance de tout pays, quel que soit le statut 
dudit pays au regard de la grippe aviaire.  Comme de nombreux oiseaux sauvages se rendaient en 
Inde, c'était un vecteur préoccupant.  Pour ce qui était des aliments pour animaux de compagnie, 
l'Inde avait révisé le protocole sanitaire notifié en  juin 2007 et tiendrait compte des observations 
formulées à ce sujet. 
98. En octobre 2007, les États-Unis ont réitéré le urs préoccupations au sujet du fait que l'Inde 
interdisait l'importation des volailles, des porcins et  de leurs produits en pr ovenance du territoire des 
États-Unis par suite de la détection du virus de  la grippe aviaire faib lement pathogène chez des 
oiseaux sauvages sur ce territoire.  En juin, ils avai ent fait observer que l'interdiction allait au-delà des 
directives de l'OIE et que l'Inde n'avait pas donné de  justification scientifique à cette mesure.  L'Inde 
avait présenté deux notifications concernant la gri ppe aviaire (G/SPS/N/IND/46/Add.3 et Add.4).  La 
première (Add.3) étendait aux soies de porc l'interd iction d'importer liée à la grippe aviaire.  Cette 
interdiction n'était pas justifiée sur le plan scientifi que et n'était pas conforme  aux directives de l'OIE 
fondées sur le statut au regard de la grippe aviaire d'un pays, d'une région ou d' une zone.  Les 
États-Unis demandaient à l'Inde d'éliminer tout es ses restrictions à l'importation visant les porcins 
vivants et leurs produits originaires des États-Unis.  La seconde notification de l'Inde (Add.4) prorogeait d'une nouvelle période de six mois les mesures d'urgence qui avaient été mises en place en août 2006.  Les États-Unis ont instamment prié l'Inde de mettre en place des mesures permanentes 
pour le commerce des produits à base de volaille et pour la lutte contre la grippe aviaire, et de 
s'assurer que ces mesures étaient conformes aux dispos itions du chapitre du Code de l'OIE portant sur 
la grippe aviaire.  Dans ses mesures, l'Inde devr ait faire la distinction entre les souches hautement 
pathogènes et faiblement pathogènes de la maladi e et permettre l'application du principe de la 
régionalisation. 
99. L'Union européenne a fait observer qu'elle avait rencontré des problèmes similaires à ceux 
qu'avaient mentionnés les États-Unis.  L'Inde ne reconnaissait pas la différence entre les souches 
hautement pathogènes et faiblement pathogènes de la grippe aviaire ni les différences entre les 
animaux sauvages et les animaux domestiques pour ce qui  était de cette maladie.   L'Union européenne 
encourageait l'Inde à suivre l es recommandations de l'OIE. 
100. L'Inde a souligné les dangers liés à la grippe av iaire et l'étendue de l'épidémie.  En outre, on 
savait que la grippe aviaire pouvait réapparaître dans les pays où d es flambées avaient été observées 
auparavant.  L'Inde restreigna it les importations en provenance de pays où la présence de cette 
maladie avait été signalée.  La grippe aviaire faib lement pathogène était ac tuellement présente aux 
États-Unis chez les volailles (LPNAIH5).  Les restri ctions à l'importation que l'Inde avait imposées en 
raison des flambées de grippe aviaire aux États-Unis  avaient été expliquées en détail à ces derniers au 
cours du forum sur la politique commerciale tenu réce mment à New Delhi.  L'Inde a rejeté l'allégation 
selon laquelle la réglementation i ndienne n'était pas fondée sur d es données scientifiques en faisant 
valoir que la grippe aviaire fa iblement pathogène chez les volailles était une maladie à déclaration 
obligatoire selon l'OIE, conformément à la liste de maladies figurant à l'article 2.1.3 du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres.  De plus, comme le nota it la fiche d'information de  l'USDA sur la grippe 
aviaire, la souche faiblement pathogène de cette ma ladie était éminemment susceptible de se muter en 
souche hautement pathogène, une opinion que partageait l'Inde.  En  tout état de cause, l'Inde 
réexaminait régulièrement sa réglementation commer ciale à la lumière des faits nouveaux concernant 
la grippe aviaire.  Pour ce qui était des pr éoccupations liées aux produits porcins, une abondante G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  documentation scientifique montrait que les animaux de l'espèce porcine pouvaient facilement être 
infectés par de nombreux virus de la grippe humaine et de la grippe aviaire et pouvaient donc offrir un 
milieu favorable à la réplication virale et au réassortiment génétique.  Le caractère extrêmement 
volatile du virus de la grippe aviaire, conjugué à la possibilité que celui-ci puisse se recombiner avec 
d'autres sous-types, faisait des porcs et des produits d'origine porcine un facteur de risque.  S'agissant 
des oiseaux sauvages, des experts avaient été consult és, et les autorités indiennes estimaient qu'on ne 
pouvait faire abstraction de ces espèces lorsqu'il était question de la grippe aviaire.  Les 
préoccupations des États-Unis et de l'UE serai ent transmises aux experts techniques indiens pour 
examen. 
101. L'OIE a clarifié ses recommandations et précisé comment il convenait de les mettre en 
pratique.  L'établissement de listes de maladies telle s que la grippe aviaire ha utement pathogène et la 
grippe aviaire faiblement pathogène à déclara tion obligatoire répondait essentiellement à des besoins 
de déclaration des maladies et de  transparence.  La découverte de cas de grippe aviaire chez des 
oiseaux sauvages ou de cas de grippe aviaire faib lement pathogène ne de vrait pas entraîner une 
interdiction d'importer.  Il conve nait d'établir une distinction entre la déclaration de maladies et 
l'imposition de mesures.  Les restrictions visant les porcs et les produits d'origine porcine en raison de 
la grippe aviaire n'avaient pas de fondement sci entifique, qu'il s'agisse de la souche hautement 
pathogène ou faiblement pathogène , comme le mentionnait clairement le Code pour les animaux 
terrestres de l'OIE.  Celle-ci craignait que l'imposition de mesures non fondées sur des données 
scientifiques n'aggrave les risques de propagation d es maladies parce que les pays hésiteraient à 
déclarer dûment la présence de maladies sur leur terr itoire s'ils estimaient que la déclaration risquait 
de déboucher sur des mesures non justifiées.  Il ét ait de la plus haute importance que les pays 
déclarent les maladies présentes sur leur territoire. 
102. En avril 2008, l'Union européenne a indiqué que l'Inde continuait d'interdire certains produits 
d'origine animale provenant de l'UE en raison de la grippe aviaire.  Bien que l'Inde ait levé 
l'interdiction pour certains produits plus tôt dans l' année, elle continuait d'interdire de nombreuses 
denrées.  Elle imposait l'interdiction en réponse tant à la souche hautement pa thogène qu'à la souche 
faiblement pathogène de la grippe aviaire.  Ce pendant, l'OIE n'avait pas recommandé d'interdiction 
commerciale en cas de présence de la grippe av iaire uniquement chez les oiseaux sauvages, ou de 
découverte de souches faiblement pathogènes de la ma ladie.  L'obligation de notifier les cas de grippe 
aviaire faiblement pathogène à l'OIE ne devr ait pas être utilisée abusivement pour justifier 
l'imposition de restrictions commerciales, ainsi que  l'OIE l'avait précédemment expliqué.  En outre, 
les produits ayant subi un traitement thermique pouvaient être commercialisés sans risque, quel que 
soit le statut du pays exportateur au regard de la grippe aviaire.  L' Union européenne estimait 
également que l'interdiction imposée pa r l'Inde concernant la viande de porc et les produits d'origine 
porcine, fondée sur des inquiétudes relatives à la gri ppe aviaire, était disproportionnée par rapport au 
risque.  Bien que l'UE ait dema ndé des renseignements concernant les démarches à accomplir pour 
recouvrer le statut de pays indemne, l'Inde n'avait apporté aucune réponse.  Comme indiqué 
précédemment, l'Union européenne était d'avis que les mesures de l'Inde étaient hors de proportion 
avec les risques et que, pour certains produits, elles n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques.  
De plus, la grippe aviaire hautement pathogène av ait été découverte en Inde, l'Union européenne se 
demandait si les produits indiens d'origine nationale  étaient soumis au même traitement que les 
produits importés. 
103. Les États-Unis ont dit qu'ils partageaient la crainte que les mesures de l'Inde aient été 
introduites et maintenues sans fondement scientifique suffisant ou sans évaluation du risque.  Ces mesures étaient indûment rest rictives et trop larges dans leur app lication par pays et par produit.  Des 
échanges bilatéraux avaient permis de progresser dans certains domaines, mais non en ce qui 
concernait les mesures relatives à la grippe aviaire.  Malgré leurs demandes, les États-Unis n'avaient 
encore reçu aucune copie de l'évaluation du risque  effectuée par l'Inde.  De plus, ces prohibitions à 
l'importation décrétées dans l'urgence av aient été prolongées une nouvelle fois  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  (G/SPS/N/IND/46/Add.5) après avoir été en vigueur pendant près de deux ans.  Les États-Unis 
conseillaient vivement à l'Inde de lever les mesu res relatives à la grippe aviaire qui n'étaient pas 
fondées sur des bases scientifiques, et notamment de  faire la distinction entre les souches hautement 
pathogènes et les souches faiblement  pathogènes, de reconnaître des z ones indemnes de la maladie, de 
ne pas appliquer de mesures aux porcs et aux produits  d'origine porcine, et de reconnaître les mesures 
prises pour inactiver le virus. 
104. L'Australie a indiqué qu'elle partageait les pr éoccupations des Communautés européennes et 
des États-Unis, et a demandé instamment à l'I nde de fonder ses mesures sur des bases scientifiques 
valables et sur les normes de l'OIE. 
105. Le Mali a indiqué qu'étant donné qu'il ne savait pas comment mener une évaluation du risque 
relatif à la grippe aviaire, il avait fermé ses fron tières aux importations provena nt de pays touchés par 
la maladie. 
106. L'Inde a dit que la grippe aviaire continua it de se propager et qu'elle avait de graves 
implications sur la santé humaine, puisque des centaines de personnes étaient déjà atteintes.  Elle avait 
précédemment connu un épisode de la maladie, et  malgré ses efforts pour l'éradiquer, de nouveaux 
foyers s'étaient déclarés.  En conséquence, elle  était extrêmement soucieuse de préserver la santé 
animale et humaine, d'autant plus que le secteur avicole indien était constitué de petites entreprises 
familiales très dispersées.  L'Inde n'autorisait aucune  importation en provenance de pays touchés.  Elle 
considérait avec la même préoccupa tion la souche faiblement pat hogène et la s ouche hautement 
pathogène de la grippe aviaire,  que la maladie soit détectée chez les volailles ou chez les oiseaux 
sauvages.  La grippe aviaire faiblement pathogène  présentait un risque potentiel élevé dès lors que la 
science montrait que le virus était en évolution c onstante et qu'il existait la possibilité d'une mutation 
de la grippe aviaire faiblement pathogène vers une souche hautement pat hogène.  Concernant les 
directives de l'OIE, l'Inde avait voté, pendant la  dernière session annuelle, contre la résolution 
proposant que la grippe aviaire faiblement pa thogène ne soit pas jugée préoccupante pour le 
commerce international.  Elle n'éta it pas le seul pays qui avait pris de telles mesures et l'Égypte avait 
apparemment imposé des prescriptions similaires.  Comme les porcs peuvent héberger à la fois le 
virus de la grippe aviaire et des virus humains, ils  peuvent servir d'hôtes chez lesquels il peut y avoir 
recombinaison virale;  l'Inde a donc également inte rdit l'importation de porcs et de produits d'origine 
porcine en provenance des pays affectés par la gri ppe aviaire.  Elle était visitée par des oiseaux 
sauvages et le risque de transmissi on de la grippe aviaire par ce bi ais ne pouvait être ignoré.  L'Inde 
avait récemment révisé et modifié ses mesures relati ves aux œufs exempts d'agents pathogènes et aux 
aliments pour animaux de compagnie, et s'est dite d'accord pour fournir rapidement des informations à 
l'Union européenne.  Les préo ccupations soulevées par d'autres Membres seraient communiquées aux 
experts techniques indiens.  L'Inde a assuré à tous  les Membres qu'elle respecterait pleinement ses 
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC. 
107. L'Union européenne a précisé que dans le cas de l'Égypte, les mesures étaient appliquées à 
des produits très différents.  Bien que les deux pays aient pris des mesures liées à la grippe aviaire, 
celles-ci n'étaient pas facilement comparables. 
108. En juin 2008, l'Union européenne a fait sa voir que l'Inde conti nuait d'appliquer une 
interdiction d'importation à la viande de volaille, à la  viande de porc, aux pr oduits d'origine porcine, 
en provenance des zones qui avaient déclaré des épid émies de grippe aviaire faiblement ou hautement 
pathogène touchant uniquement d es populations d'oiseaux sauvages.  L'Inde limitait aussi en outre 
l'importation de produits provenant de zones où la présence de grippe  aviaire faiblement pathogène 
avait été constatée, à l'encontre des normes de l'OI E selon lesquelles les risques étaient complètement 
éliminés et les échanges pouvaient reprendre sans danger.   L'interdiction d'importer des porcs et de la 
viande de porc n'était pas justifiée selon l'OIE, et l' Inde n'avait fourni aucune justification scientifique G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  à l'appui de cette interdiction.  Les restrictions imposées par l'Inde étaient disproportionnées, et l'UE 
lui demandait de reconsidérer ses mesures sans délai. 
109. Le Canada a souscrit aux arguments de l'UE, ajoutant que, selon l'OIE, les porcs ne 
présentaient pas de risques de transmission de la gri ppe aviaire.  L'Inde devrait en outre reconnaître le 
principe de la régionalisation lorsqu'elle appliqua it une interdiction fondée sur la présence de grippe 
aviaire.  Le Canada lui a demandé de se conformer aux normes de l'OIE et de lever ses restrictions à 
l'importation. 
110. Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées, observant que les mesures 
indiennes avaient été imposées et maintenues sans pre uves scientifiques ni évaluations des risques.  
L'argument de l'Inde disant que la grippe avia ire faiblement pathogène pouvait muter pour prendre 
une forme hautement pathogène et qu'une recomb inaison du virus pouvait se produire dans le porc 
avait été examiné par l'OIE.  Les États-Unis avaien t demandé à l'Inde une copie de son évaluation des 
risques justifiant l'interdiction, mais ce document n'avait pas été fourni.  La Chine s'est associée aux 
préoccupations soulevées et a demandé à l'Inde de revoir sa mesure afin de respecter les 
recommandations de l'OIE. 
111. L'Inde a rappelé qu'elle n'autorisait pas l'impor tation de viande de vol aille et de produits 
d'origine porcine, y compris la viande transform ée, en provenance de zones où des épidémies de 
grippe aviaire avaient été déclarées.  L'Inde se  préoccupait de façon égal e de la grippe aviaire 
faiblement ou hautement pathogène , ainsi que de la grippe avia ire constatée seulement chez des 
oiseaux sauvages.  Plusieurs études scientifique s avaient montré que des formes faiblement 
pathogènes de grippe aviaire pouvaient muter et devenir des souches hautement pathogènes.  Un 
rapport de la FAO avait également montré que cette mutation était possible.  Sur un site Web officiel 
des États-Unis, il était dit que les formes faibleme nt pathogènes de grippe  aviaire pouvaient muter 
pour devenir hautement pathogènes.  À la session gé nérale de l'OIE qui s'était tenue en mai 2007, 
l'Inde avait voté contre la résolution disant que la  grippe aviaire faiblement pathogène ne présentait 
pas de risques pour le commerce international.  El le continuait de craindre que les virus faiblement 
pathogènes ne présentent aussi des risques pour la  santé humaine.  S'agissant des porcs, les données 
scientifiques montraient qu'ils pouvaient être des hôtes du virus, chez lesquels il pouvait y avoir 
recombinaison virale, de sorte qu'ils pouvaient tr ansmettre la grippe aviaire aux humains.  Avec 
l'apparition de nouvelles preuves scientifiques, l'Inde  avait levé ses interdictions relatives à certains 
produits tels que les œufs et les aliments pour animaux domestiques.  De nouveaux réexamens 
auraient lieu ultérieurement.  L'Inde a pris note des demandes faites par les Membres au sujet des 
copies de l'évaluation des risques et de la reconnai ssance de la régionalisation;  ces questions seraient 
transmises aux experts en poste dans la capitale. 
112. En octobre 2008, l'Union européenne a salué les efforts déployés par l'Inde pour abolir ses 
restrictions à l'importation de via nde de porc transformée.  L'Inde continuait toutefois de frapper 
d'interdiction les animaux vivants et une large gamme de produits d'origine animale.  Cette 
interdiction était fondée sur le risque que n'entrent en  Inde plusieurs maladies, en particulier la grippe 
aviaire.  Ces restrictions n'étaient pas conformes aux normes de l'OIE.  L'Inde était aussi invitée à 
reconnaître que le commerce de viande et de produits  carnés ayant subi un traitement thermique était 
sans danger quel que soit le statut du pays exportateur au  regard de la grippe aviaire.  En outre, l'Inde 
n'avait pas répondu à la demande qui lui avait été fa ite de fournir une justif ication scientifique ainsi 
que son évaluation des risques présentés par la via nde porcine et les produits d'origine porcine.  
L'Union européenne a instamment prié l'Inde de revoir ses restri ctions à l'impor tation d'animaux 
vivants et de différents produits d'origine animale. 
113. Les États-Unis se sont inquiétés du fait que l'Inde avait reconduit ses mesures d'urgence 
interdisant une large gamme de produits en raison de  la grippe aviaire.  Ces mesures n'étaient pas 
fondées sur des preuves scientifiques ni sur une évalua tion des risques.  Les États-Unis ont demandé à  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  nouveau à l'Inde de fournir un exemplaire de leur év aluation des risques de grippe aviaire.  Enfin, 
l'Inde a été priée de modifier sa mesure pour répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs 
Membres du Comité. 
114. En réponse à la demande des États-Unis, l'Inde a proposé qu'un débat technique ait lieu entre 
experts, indiens et autres.  Les États-Unis ont invité l'Inde à emmener ses experts techniques à la 
réunion suivante du Comité SPS et ont demandé à n ouveau un exemplaire de l'évaluation des risques 
effectuée par l'Inde. 
115. L'Inde a proposé que les experts se réunissent sans attendre la prochaine réunion, par 
vidéoconférence par exemple, ce qui permettrait peut-ê tre de résoudre le problème dans l'intervalle. 
116. L'Inde a fait savoir que la restriction à l' importation de produits ayant un rapport avec la 
grippe aviaire avait été examinée dans le cadre de l'OIE, au Comité SPS et lors de diverses réunions 
bilatérales avec différents partenaires comme l'Union européenne et les États-Unis.  Elle considérait 
avec la même préoccupation les souches hautement pathogènes et les souches faiblement pathogènes 
du virus, qu'il s'attaque aux volailles ou aux oiseaux sauvages.  Par ailleurs, elle n'importait pas de 
viande porcine de pays t ouchés par des épisodes de grippe aviaire.   L'Inde avait réexaminé tous les six 
mois la politique en matière de grippe aviaire et ses incidences commerciales.  Cela l'avait amenée à 
lever les restrictions à l'importa tion de divers produits d'origine porcine transformés provenant de 
pays ayant des foyers de grippe aviaire.  L'I nde continuerait à revoir ses restrictions et ne 
maintiendrait que celles touchant la santé humaine et animale.  Elle a suggéré  que le débat soit limité 
aux experts de son pays et d'autres pays concernés. 
117. L'OIE a dit que les pays devaient notifier la pr ésence de la grippe aviaire chez les oiseaux 
domestiques et sauvages.  Toutefois, la détecti on précoce de la maladie chez des oiseaux sauvages 
devait être notifiée à des fins de transparence et ne devait pas donner lieu à des restrictions 
commerciales.  La représentante de l'OIE a en outre  prié instamment les membres de l'OIE d'envoyer 
leurs preuves scientifiques à l'Organi sation afin que celle-ci en tienne compte au moment de procéder 
aux modifications nécessaires des normes établies dans ses codes. 
118. En février 2009, les États-Unis se sont dits déçu s par le fait que l'Inde  maintienne des mesures 
d'urgence interdisant l'importation d'une large gamme de  produits en raison de la grippe aviaire, sans 
éléments de preuve scientifique ni évaluation des risques.  On ne pouvait pas considérer comme des 
mesures appropriées de lutte contre la grippe avia ire des restrictions commerciales sur les porcs et 
leurs produits dérivés, les mesures commerciales li ées à des observations de grippe aviaire sur des 
populations d'oiseaux sauvages ou les prohibitions sur les produits ayant subi un traitement thermique.  
En outre, les Membres devaient fair e la distinction entre la grippe aviaire hautement pathogène et la 
grippe aviaire faiblement pathogène.  L'intervenan t a rappelé au Comité que l'Inde avait proposé une 
réunion au niveau technique pour étudier le problèm e lors de la réunion d'octobre 2008 du Comité, et 
que les États-Unis avaient accueilli favorablement leur  suggestion.  Toutefois, les États-Unis avaient 
demandé à de nombreuses reprises un exemplaire de la  justification scientifique de l'Inde comme base 
de ces débats techniques, mais n'avaient toujour s pas reçu ces documents.  Une fois encore, les 
États-Unis priaient instamment l'Inde de présente r son évaluation des risques, de sorte qu'un débat 
technique puisse être programmé. 
119. Les Communautés européennes se sont félicitées de la levée par l'Inde de certaines 
restrictions liées à la grippe aviaire, mais a appu yé les inquiétudes des États-Unis relativement au fait 
que les restrictions restantes étaient dénuées de fondeme nt et allaient à l'encontre du Code de l'OIE, en 
particulier parce qu'elles ne faisai ent pas de différence entre les épidémies de grippe aviaire hautement 
pathogène et de grippe aviaire faiblement pathogène. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  120. L'Inde a expliqué que dans la mesure où de nombreux pays s'étai ent dits touchés par la grippe 
aviaire, et compte tenu des implications de la ma ladie pour la santé humaine, il était naturel que les 
Membres se montrent extrêmement soucieux de protéger  la santé des personnes et des animaux.  Cela 
était particulièrement vrai pour l'Inde, où le secteur de la volaille était pour une  large part une activité 
familiale.  De nombreux Membres avaient adopté des m esures contre la grippe aviaire, y compris des 
prohibitions à l'importation.  L'Inde avait interdit les importations de produits avicoles et de produits 
dérivés du porc provenant de pays ayant déclaré la pr ésence de grippe aviaire, aussi bien faiblement 
que hautement pathogène, en  raison des possibilités de mutation entre les deux souches du virus.  Une 
publication de la FAO reconnaissait que la mutation c onférant la virulence avait été démontrée, ce qui 
était également admis sur le site Web de l'USDA.  Lo rs de la Session générale  de l'OIE, l'Inde avait 
voté contre la résolution déclarant que la grippe aviaire faiblement pathog ène ne constituait pas un 
problème commercial.  L'Inde estimait que les intérê ts commerciaux ne devaient pas prévaloir sur les 
problèmes de santé humaine, mais reconnaissait que la science évoluait et avait pris des dispositions 
pour rectifier les mesures qu'elle avait prises contre la  grippe aviaire.  De ce fait, les restrictions 
commerciales sur certains produits provenant de pays  où il se trouvait des foyers de grippe aviaire 
avaient été levées.  L'Inde avait récemment fait le poi nt sur les restrictions pesant sur la viande de porc 
et constaté que le risque était minimal, surtout après transformation.  En conséquence, elle avait 
décidé de lever les restrictions su r les produits d'origine porcine et le s produits avicoles traités.  Les 
révisions se poursuivraient.  L'I nde avait pris note des préoccupations des États-Unis;  elle avait 
participé à des réunions bilatérales avec les États- Unis et les Communautés européennes, et elle 
transmettrait leurs inquiétudes aux autorités compétentes. 
121. L'OIE a indiqué que la grippe aviaire constitu ait un problème majeur pour le commerce des 
produits avicoles.  Les normes pertinentes étaient en vigueur et l'OIE recevait peu d'observations de la 
part de ses membres;  les normes semblaient être  bien acceptées.  L'OIE étudiait les conditions du 
commerce des aliments pour animaux fam iliers et de divers s ous-produits tels que la  farine de plumes.  
Il était conseillé aux membres de réviser les normes re latives à la grippe aviaire et de transmettre toute 
inquiétude à l'OIE.  L'intervenant a ajouté que de nombreux ouvrages avaient été publiés sur la grippe 
aviaire, certains par l'OIE, d'autres par la FAO et  d'autres par les deux organismes en commun.  En ce 
qui concernait les échanges internationaux, la norme pertinente était celle qui figurait dans le Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. 
122. En juin 2009, les Communautés européennes se s ont dites satisfaites des réunions bilatérales 
qui avaient eu lieu entre les CE et l'Inde mais con tinuaient de s'inquiéter de ce que les mesures prises 
par l'Inde ne soient pas conformes aux normes de l'OIE.  Bien que le problème ait été soulevé 
précédemment, l'Inde persistait à ne pas faire de di fférence entre les souches faiblement pathogènes et 
les souches hautement pathogènes de la grippe aviaire, et n'avait toujours pas communiqué les 
justifications scientifiques des mesures prises.  L es Communautés européennes regrettaient que l'Inde 
ne souscrive pas au principe de régionalisation et , en outre, qu'elle ait interdit les importations de 
porcins vivants en invoquant des craintes à l'égard de  la grippe aviaire, sans toutefois étendre cette 
interdiction au marché intérieur.  Les Communaut és européennes ont exhorté l'Inde à fonder ses 
prescriptions à l'importation sur les nor mes internationales pertinentes. 
123. Les États-Unis ont dit partager la préoccupation des Communautés européennes et a fait 
remarquer que l'Inde interdisait l'importation d'un grand nombre d'articles, passant outre au chapitre 
pertinent du Code de l'OIE.  Les États-Unis dema ndaient que les interdictions pesant sur les animaux 
de l'espèce porcine soient levées et qu'une justifica tion scientifique soit fournie à l'appui de toutes les 
mesures.  De plus, les États-Unis demandaient à l' Inde de fournir un exemplaire de l'évaluation des 
risques qui avait conduit aux mesures liées à la grippe aviaire. 
124. L'Inde a dit que l'interdiction concernant les pr oduits du porc avait été décidée pour éviter une 
flambée de grippe aviaire.  Les mesures étaien t fondées non seulement sur les lignes directrices de 
l'OIE, mais aussi sur la documentation scientifique pe rtinente.  L'information scientifique était évaluée  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  tous les six mois par des experts techniques, et  les seules importations interdites étaient à présent 
celles qui provenaient de pays si gnalant la présence des souches H5  et H7 de la grippe aviaire 
faiblement pathogène.  L'Inde craignait que le virus faiblement pathogène ne puisse prendre, par suite 
d'une mutation, la forme hautement pathogène qui ava it un impact plus important sur la santé animale 
et humaine.  Les préoccupations d'ordre commercial ne  devraient pas compromettre la protection de la 
santé des personnes et des animaux.  Toutes les rest rictions relatives aux produits à base de porc et 
aux produits à base de volaille prove nant de régions signalant la présence de grippe aviaire avaient été 
levées, mais non les restrictions relatives aux porcins vi vants dès lors que le virus de la grippe aviaire 
pouvait subir des mutations chez les porcins.  Les virus de la grippe humaine et  de la grippe aviaire 
avaient en effet tous deux établi des lignées stab les chez les porcins.  L'Inde appliquait les mêmes 
mesures aux produits d'origine nationale et aux produits d'importation.  L'Inde remerciait les 
Communautés européennes des discu ssions bilatérales fructueuses qui avaient eu lieu le 22 juin 2009, 
et affirmait sa volonté de poursuivre le  dialogue avec tous les Membres intéressés. 
125. L'OIE a attiré l'attention sur la procédure inform elle de résolution des différends de l'OIE, qui 
pouvait servir à résoudre des désaccords techniques liés aux dispositions du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres. 
126. En octobre 2009, les Communautés européennes ont dit que cette question faisait l'objet de 
discussions bilatérales depuis plusieurs années et qu' elle avait été soulevée à de multiples occasions.  
L'Inde ne fondait toujours pas ses prescriptions sur les normes de l'OIE et continuait de maintenir une 
interdiction sur les porcs vivants, le sperme de por cin et des produits comme les plumes en raison de 
la grippe aviaire.  De plus, l'Inde ne reconnaissa it pas le principe de régi onalisation, appliqué de 
manière rigoureuse dans les Communautés européenn es où les zones affectées étaient assujetties à des 
mesures de biosécurité strictes;  l'Inde exigeait au contraire que les pays soient entièrement indemnes 
de grippe aviaire.  Bien que l'Inde ait annoncé que la viande non transformée ne serait plus interdite 
pour cause de grippe aviaire, ses prescriptions stipul aient que seule la viande de porc ayant subi un 
traitement thermique pourrait être importée, mesure qui n'était pas conforme aux normes 
internationales.  Les Communautés européennes demandaient à l'Inde de  soumettre des preuves 
scientifiques justifiant ses mesures strictes;  d'ali gner ses prescriptions en matière d'importation sur les 
normes internationales;  et de reconnaître le prin cipe de régionalisation te l qu'appliqué dans les 
Communautés européennes. 
127. Les États-Unis ont déclaré que l'interdiction et les prescriptions en matière d'importation 
imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire n'étaient pas compatibles avec les normes de l'OIE.  
L'Inde continuait d'interd ire l'importation de porcs et d'une vaste gamme d'espèces aviaires et de 
produits d'origine aviaire sans qu'une évaluation des risques ne vienne étayer ces mesures.  L'Inde 
maintenait une mesure d'urgence sous une form e ou une autre depuis 2002 et ses notifications 
urgentes depuis 2004 avaient essentiellement pour effe t de stopper toutes les importations.  L'Inde 
avait eu suffisamment de temps pour achever une évaluation des risques à l'importation et pour 
adopter des mesures conformes aux normes de l'OI E.  Les États-Unis demandaient à l'Inde de 
communiquer son évaluation des risques et de modifier ses mesures afin de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs Membres. 
128. L'Inde a déclaré que la notification publiée le  28 août 2009 interdisait l'importation de 
volailles, de produits à base de viande de volaille et de porcs vivants en provenance de pays ayant 
rapporté la présence de la grippe aviaire fortemen t pathogène et de la grippe aviaire faiblement 
pathogène.  Les experts techniques indiens avaient c onstaté que les symptômes de la grippe aviaire 
fortement pathogène étaient visibles et que l'infect ion pouvait être combattue, mais que la grippe 
aviaire faiblement pathogène pourrait passer inaperçu e et que lutter contre l'infection pourrait devenir 
difficile.  De plus, aucune donnée di sponible ne confirmait que la gri ppe aviaire faiblement pathogène 
ne risquait pas de muter en grippe aviaire fortemen t pathogène.  Les importations étaient actuellement 
autorisées en fonction du statut du pays exportateur pour la grippe aviaire.  Les autorités indiennes G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  avaient commandité une étude en laboratoire d es porcs indiens pour confirmer les risques d'un 
réassortiment génétique chez les porcs vivants qui pou rrait produire de nouveaux virus de la grippe.  
Comme l'indiquait la notification, l' Inde autorisait l'importation, sous  réserve d'une évaluation de la 
conformité, de produits à base de viande de volaille  en provenance de pays ayant rapporté la présence 
de la grippe aviaire.  Les observations envoyées par les partenaires commerciaux au sujet de cette 
notification étaient en cours d'examen. 
129. L'OIE a déclaré qu'il y avait certaines divergen ces à un niveau scientifique et technique au 
sujet cette question et a rappelé  aux Membres le mécanisme info rmel de l'OIE pour résoudre les 
divergences de ce type. 
130. En mars 2010, les États-Unis ont indiqué que l' Inde était le seul pays, parmi ses grands 
partenaires commerciaux dans le monde, à imposer des prescriptions rigoureuses à l'importation en 
rapport avec la grippe aviaire, qui n'étaient pas conformes à celles définies par l'OIE.  L'Inde 
continuait d'appliquer des mesures d'urgence interd isant un large éventail de produits issus du porc et 
d'origine aviaire.  De plus, l' Inde n'avait pas adressé de notification de mesures d'urgence au 
Secrétariat de l'OMC en temps voulu puisqu'elle avait appliqué ses mesures relatives à la grippe 
aviaire le 28 août 2009, al ors qu'elle ne les avaient pas encore no tifiées.  Pendant plusieurs années, les 
États-Unis avaient demandé de manière répétée une c opie de l'évaluation des risques de grippe aviaire 
menée par l'Inde, mais ils ne  l'avaient jamais obtenue. 
131. L'Union européenne a soutenu les préoccupations  des États-Unis au su jet de l'interdiction 
imposée par l'Inde à l'importation d'un certain nomb re de produits et d'animaux vivants qui, d'après 
l'OIE, ne devraient pas faire l'objet de restrictions.  L'Union européenne a souligné qu'il était 
important que l'Inde utilise le système de notifica tion SPS.  Elle avait aussi demandé à de maintes 
reprises l'évaluation des risques de l'Inde concernant  ses mesures relatives à la grippe aviaire, mais ne 
l'avait pas obtenue.  En outre, l'Inde ne reconnaissa it pas le principe de régi onalisation appliqué dans 
l'Union européenne à chaque nouvelle  épidémie de grippe aviaire. 
132. L'OIE a encouragé les Membres de l'OMC à mettre en œuvre ses normes relatives à la grippe 
aviaire, car elles avaient un fondement scientifique et avaient été approuvées de façon démocratique.  
Ces normes n'avaient pas subi de changement récemment. 
133. L'Inde a rapporté que, comme elle l'avait notifié , elle imposait une interdiction à l'importation 
de porcins et volailles vivants et de produits à base de volaille en provenance de pays signalant les 
souches H5 ou H7 de la grippe aviaire.  Il n'y avait pas d'interdiction à l'importation de porcins et 
volailles vivants ou de produits à base de volaille en provenance des pays faisant état de cas de grippe 
aviaire chez les oiseaux sauvages autres que les volailles.  Cette interdiction était imposée aux pays 
touchés tant par l'influenza aviaire faiblement pa thogène (IAFP) que par l'in fluenza aviaire hautement 
pathogène (IAHP), car le virus IAFP pouvait muter et se transformer en virus IAHP.  L'Inde procédait 
à une analyse des risques détaillée pour l'importation d'animaux et de produits issus du règne animal;  
cette analyse était conduite par un comité d'experts, sur la base de la situation actuelle de la grippe 
aviaire au niveau mondial, de la documentation sci entifique disponible et des normes de l'OIE.  
L'imposition de l'interdiction concerna nt les porcins vivants était justif iée par le fait que les porcins 
étaient connus pour permettre une recombinaison vira le de virus humains, animaux, et d'autres virus 
de la grippe.  L'interdiction visant les porcins  serait réexaminée à l'issue de certaines études 
techniques. 
134. 
En juin 2010, l'Union européenne a rappelé l es préoccupations concernant les restrictions 
imposées par l'Inde en raison de la gr ippe aviaire et l'absence de notifi cation de la part de l'Inde sur 
cette question.  L'Inde avait annon cé, par l'intermédiaire de son site  Web, qu'elle réexaminerait ses 
conditions d'importation en rapport avec  la grippe aviaire tous les six mois;  cette information n'avait 
toutefois pas été notifiée à l'OMC.  L'Union europ éenne a rappelé qu'à plusie urs occasions, il avait été  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  demandé à l'Inde de fournir des preuves scientif iques justifiant l'imposition de restrictions à 
l'importation qui étaient plus strictes que la norme de l'OIE relative à la grippe aviaire.  Durant son 
assemblée générale de mai 2010, l'OIE avait confirmé que sa norme relative à la grippe aviaire était 
bien étayée par des preuves scientifiques et elle av ait également expliqué que le commerce de viande 
fraîche ne présentait aucun risque pour  ce qui était de la grippe avia ire faiblement pathogène.  L'Union 
européenne demandait également à l'Inde de reconna ître le principe de régionalisation de l'Accord 
SPS, qui était appliqué de manière stricte dans l' Union européenne lorsqu'une épidémie de grippe 
aviaire survenait.  L'Union européenne demandait à l'Inde de remplir ses obligations de transparence 
et de rendre ses prescriptions à l'importation entiè rement compatibles avec les normes internationales 
ou de faire connaître les preuves scientifiques invo quées pour justifier les mesures qu'elle imposait. 
135. Les États-Unis souscrivaient aux préoccupations  soulevées par l'Union européenne, déclarant 
que personne ne soutenait l'Inde au  sujet de la portée de ses prohibitions liées à la grippe aviaire, qui 
n'étaient pas compatibles avec les normes de l'OIE.  Les États-Unis se sont dits déçus du fait que ces 
prohibitions continuaient d'être appliquées comme  des mesures d'urgence, ce qui interdisait les 
importations de porcs vivants et d'une vaste gamme  d'espèces d'oiseaux et de produits aviaires sans 
qu'il y ait une évaluation des risques.  Les États-Un is ont relevé qu'à de nom breuses reprises, l'Inde 
n'avait pas présenté en temps utile une notification concernant les restrictions à l'importation qu'elle 
imposait en rapport avec la grippe aviaire.  Pa r exemple, la dernière notification datait du 
31 mars 2009, qui prorogeait l'interdiction de six mo is.  Pourtant, l'interdiction continuait d'être 
appliquée alors qu'aucune nouvelle notification n'ava it été communiquée.  Les États-Unis et l'Union 
européenne avaient plusieurs fois demandé à l'Inde de fournir ses évaluations des risques pour justifier 
l'imposition de prescriptions à l'impor tation qui allaient au-delà des r ecommandations de l'OIE.  Les 
États-Unis exhortaient l'Inde à communiquer son évaluation des risques et à modifier ses mesures pour répondre aux préoccupations exprimées à de  maintes reprises par plusieurs Membres. 
136. L'Inde a répondu que la situation était restée inchangée bien que, certaines conditions ayant 
changé, elle avait permis de leve r temporairement certaines restrictions.  Le Département indien de 
l'élevage avait réexaminé ses conditions sanitaires et supprimé les r estrictions liées à la grippe aviaire 
pour l'importation des produits de viande de porc (v iande de porc crue et transformée).  L'Inde 
indiquait que, pour l'heure, aucune interdiction n'éta it imposée à l'importation de produits de viande de 
porc (viande de porc crue et transformée) en proven ance de pays affectés par la grippe aviaire.  
Cependant, les importations de porcs vivants en prove nance de pays affectés par la grippe aviaire 
continuaient d'être prohibées.  De plus, les impor tations de viande de volaille transformée et de 
produits de viande de volaille en provenance de pays affectés par la grippe aviaire étaient autorisées, 
sous réserve d'une évaluation de la  conformité pour la grippe aviair e faiblement pathogène (GAFP) et 
pour la grippe aviaire hautement pathogène (GAHP).  L'Inde citait comme preuve scientifique le fait 
que le virus de la GAFP avait le potentiel de mu ter et de se transformer en virus de la GAHP, 
notamment chez les oiseaux aquatiques sauvages. 
137. En octobre 2010, les États-Unis ont indiqué qu'aucun des grands partenaires commerciaux 
dans le monde ne soutenait l'Inde au sujet de la  portée des prohibitions qu'elle imposait et de la 
rigueur de ses prescriptions à l' importation en rapport avec la grippe  aviaire.  Les prohibitions et 
prescriptions à l'importation de l'Inde n'étaient pas conformes aux normes définies par l'OIE.  L'Inde 
continuait à maintenir les prohibitions en rapport avec  la grippe aviaire comme des mesures d'urgence, 
et interdisait l'importation de porcs vivants et d' une vaste gamme d'espèces d'oiseaux et de produits 
aviaires sans fournir d'éléments scientifiques justif iant l'utilisation de normes plus strictes que les 
normes internationales.  Malgré des demandes répét ées, l'Inde n'avait pas fourni son évaluation des 
risques avant la réunion d'octobre 2010 du Comité SPS.  En outre, elle avait omis à plusieurs reprises 
de notifier en temps voulu ses restrictions à l'impo rtation en rapport avec la grippe aviaire.  En 
mars 2010, l'Inde avait annoncé une nouvelle rec onduction de ses mesures d'urgence et indiqué que 
les produits en provenance de pays faisant état d'un quelconque cas de grippe aviaire à déclaration G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  obligatoire chez les oiseaux domestiques ou sauva ges seraient prohibés.  Ces nouvelles mesures 
n'avaient pas été notifiées à l'OMC. 
138. L'Union européenne partageait les préoccupations  des États-Unis en ce qui concernait les 
mesures d'urgence prises par l'Inde et le manque de transparence.  L'Inde n'avait pas donné aux 
Membres de l'OMC la possibilité de faire part de  leurs observations avant l'entrée en vigueur des 
mesures.  Elle n'avait pas rendu public le résulta t du dernier réexamen de ses conditions d'importation 
en rapport avec la grippe aviaire, alors qu'elle av ait annoncé au Comité SPS que  des réexamens de ce 
type avaient lieu tous les six mois.  L'Uni on européenne exhortait l'Inde à communiquer son 
évaluation des risques ou toute autre justification sc ientifique de ses mesures à l'importation, et à 
reconnaître le principe de régionalisation comme le prévoyait l'Accord SPS. 
139. L'Inde a rappelé qu'elle n'ava it cessé d'expliquer les raisons de ses mesures, ainsi que les 
changements apportés à ces dernières.  Lors de la de rnière réunion du Comité, l'Inde avait signalé la 
levée de l'interdiction qui pesait sur les importations de viande de porc, même si les importations de 
porcs vivants en provenance de pays affectés par la gr ippe aviaire continuaient d'être prohibées.  Les 
importations de viande de volaille transformée et de produits de viande de volaille en provenance de 
pays affectés par la grippe aviaire étaient autorisées,  sous réserve de certaines prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité, ce qui permettait de faciliter les échang es tout en continuant à protéger 
la santé des personnes et des animaux.  L'Inde restai t préoccupée par le fait que le virus de la grippe 
aviaire faiblement pathogène (GA FP) avait le potentiel de muter et  de se transformer en souches 
hautement pathogènes.  L'Inde notait que l'article  10.4.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE interdisait le commerce de volailles et de  produits avicoles en provenance de pays affectés 
par la GAFP.  L'Inde avait fourni  son évaluation des risques liée à la grippe aviaire directement aux 
États-Unis, et était disposée à la communiquer aux autres Membres qui en feraient la demande. 
140. L'OIE a exprimé son souhait de recevoir l'évalua tion des risques de l'Inde.  Elle a souligné 
qu'en vertu des normes de l'OIE, la détection de  la GAFP sur des oiseaux sauvages ne justifiait pas 
l'imposition de restrictions au commerce.  La gri ppe aviaire était répandue chez les oiseaux sauvages 
et l'OIE demandait que ces cas soient notifiés car ils permettaient de disposer de données très utiles, 
sans toutefois recommander l'application de restrictions au commerce sur cette base. 
INDONÉSIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'INDONÉSIE Santé des animaux 305. Restrictions à l'importation de viande bovine et reconnaissance du principe de 
régionalisation 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 15-16) 
Document(s) pertinent(s): Question soulevée oralement.  Règlement n° 82/200 de l'Indonésie 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 33 
 
 
   
141. En octobre 2010, le Brésil s'est dit préoccupé par le Règlement n° 82/200 de l'Indonésie, qui 
semblait ne pas être conforme a ux dispositions de l'article 6 l'Acco rd SPS.  L'Indonésie avait notifié 
des révisions de la législation qui auraient pe rmis la reconnaissance des régions exemptes de 
maladies, et les autorités avaien t entamé des discussions bilatérales au sujet des importations de 
viande en provenance du Brésil.  En août 2010 cependant, les tribunaux indonésiens avaient annulé 
cet aspect de la législation.  Le Brésil attendait des autorités indonésiennes qu'elles prennent toutes les 
mesures nécessaires pour réviser la législation et le notifier à l'OMC.  Le Brésil avait déjà obtenu de 
l'OIE la reconnaissance de son statut de pays indemne de fièvre aphteuse. 
142. L'Indonésie a fait observer qu'elle comptait envir on 7 000 îles, et qu'il lui avait fallu près de 
100 ans pour éradiquer la fièvre aphteuse.  Le gouve rnement avait cherché à élaborer des règlements 
qui soient conformes aux normes internationales, mais ces règlements avaient été contestés devant la Cour constitutionnelle.  Les importa tions en provenance de régions qui n'avaient pas totalement 
éradiqué la fièvre aphteuse étaient par conséquent prohibées. 
JAPON 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 267. Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyée par: Chine, Équateur, Nouvelle-Zélande 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 15-17), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 15-18), février 2009 (G/SPS/R/54, paragraphes 33-34), 
octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphe s 50-52), mars 2010 (G/SPS/R/58, 
paragraphes 31-32), juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 37-38) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
143. En juin 2008, les États-Unis ont indiqué qu'en mai 2006, le Ministère japonais de la santé, du 
travail et de la protection sociale avait adopté une politique d'essais et de sanctions imposant des 
essais accrus (30 pour cent à l'échelle du pays) après le  constat d'une seule violation des LMR.  Si une 
deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année 
suivante, une politique d'analyse et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits 
provenant du pays en cause.  Les États-Unis estimaient que les sanct ions prévues dans les 
programmes d'inspection et de cont rôle devraient être limitées au fournisseur en infraction tant que 
rien n'indiquait l'existence d'un problème au niveau du  pays.  Ils considéraient que ce serait la mesure 
la moins restrictive pour le commerce et la politique la plus appropriée.  C'était également la politique 
qu'ils appliquaient eux-mêmes. 
144. La Chine s'est associée aux préoccupations exprimée s par les États-Unis et a invité le Japon à 
présenter une justification scientifique de sa m esure afin de se conformer à l'Accord SPS. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 34  
 
  145. Le Japon a dit que les LMR concernant les produi ts chimiques agricoles présents dans les 
denrées alimentaires étaient élaborées sur la base d'évaluations scientifiques et tenaient compte 
des LMR établies par le Codex et par d'autres pays .  Avant d'adopter de nouvelles LMR, le Japon 
notifiait sa proposition à l'OMC et examinait les ob servations éventuellement formulées par les 
Membres.  Les LMR s'appliquaient de la mê me façon aux produits importés et aux produits 
nationaux.  Lorsque leur non-respect était constaté dans des produits importés, le Japon renforçait les 
inspections de résidus de produits chimiques agrico les.  Le degré, la fréquence et l'ampleur de ces 
inspections renforcées étaient déterminés par les circonstances.  Chaque infraction était traitée au cas par cas, mais toujours de façon rationnelle et rais onnable, par exemple en limitant les inspections 
renforcées à l'exportateur en infraction. 
146. En octobre 2008, les États-Unis se sont à nouveau dits préoccupés par le système japonais 
pour l'application des LMR.  Notamment, le Japon n' avait pas de raisons d'employer des sanctions à 
l'échelle d'un pays lorsque aucun problème de cette  envergure n'était signalé.  Si des entreprises 
étaient coupables d'infractions à titre individuel, c' était à ce niveau que les sanctions devaient 
s'appliquer. 
147. La Nouvelle-Zélande a dit que les exportations de son pays avaient été soumises à des essais 
au Japon.  Elle demandait plus de précisions quant aux raisons pour lesquelles les produits avaient été 
testés, en particulier les produits à base d'asperges car ceux-ci étaient normalement congelés. 
148. La Chine partageait les préoccupations des États- Unis concernant le régime d'essais japonais. 
149. Le Japon a répondu que pour faire appliquer ses LMR, il procédait à un suivi et un contrôle 
des résidus chimiques agricoles dans les produits alimentaires importés.  Ces contrôles étaient 
renforcés si les produits importés n'étaient pas conformes aux LMR établies.  De multiples violations 
avaient été détectées sur les produits importés en pr ovenance des États-Unis, ce qui avait entraîné des 
contrôles accrus. 
150. En février 2009, les États-Unis ont indiqué que la politique d'application des LMR imposée 
par le Japon sur les produits spéciaux américains de meurait un grave sujet de préoccupation.  Cette 
politique imposait à l'ensemble de la branche de  production des essais visant à contrôler la présence 
de pesticides si une seule partie  enfreignait à une reprise la limite  maximale de résidus.  Si une 
deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année suivant 
la première, une politique d'analy se et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits 
importés du pays en cause. 
151. Le représentant du Japon a indiqué que les LMR avaient été élaborées sur la base 
d'évaluations scientifiques, qu'elles tenaient co mpte des normes du Codex, et qu'elles étaient 
appliquées tant aux produits nati onaux qu'aux produits importés.  Lo rsque des cas de non-conformité 
se présentaient, les inspections étaient renforcées, comp te tenu de divers facteurs, au cas par cas.  Le 
Japon avait obtenu confirmation que la  réglementation américaine rela tive aux résidus de pesticides 
était équivalente à la sienne.  Lorsque les LMR des États-Unis étaient identiques à celles du Japon ou 
plus sévères, les inspections renforcées étaient limi tées à l'exportateur en cause.  Dans les cas où 
les LMR des États-Unis étaient supérieures à celles du Japon, celui-ci devait vérifier que les exportateurs américains dans leur ensemble resp ectaient les LMR japonaises.  Ce type de preuve 
devait être fourni par le gouvernement des États-Unis  lui-même, ou d'une autre manière.  En fait, les 
comptes rendus d'inspection du Japon ré vélaient que de multiples viola tions avaient été décelées par 
les inspections renforcées effectuées à la suite d'une  première violation.  Cela donnait à entendre que 
la responsabilité limitée au seul exportateur ne gara ntissait pas toujours la conformité avec les LMR 
du Japon.  Le Japon nécessitait un mécanisme garan tissant que les exportateurs respectaient les LMR 
japonais, par exemple un programme de  conformité établi par la branche de production, ou bien des 
renseignements sur les antécéd ents en matière de conformité.  Si les États-Unis apportaient ce type de  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 35 
 
 
  renseignements, le Japon pourrait envisager d'imposer l'inspection renforcée uniquement à 
l'exportateur concerné.  Le Japon espérait que les débats techniques avec les États-Unis se 
poursuivraient. 
152. En octobre 2009, la Chine a rappelé que, suite  à la mise en œuvre du système de liste positive 
du Japon pour les résidus de produits chimiques, la  Chine et de nombreux autres Membres de l'OMC 
avaient exprimé des préoccupations concernant la  question des "normes uniformes".  Le Japon avait 
indiqué que la norme serait revue en fonction d' évaluations scientifiques et que des LMR seraient 
établies pour d'autres résidus de produits chimiques.  Ces dernières années, la quasi-totalité des avis 
que la Chine avait reçus du Japon au sujet de produ its dépassant les limites de résidus de pesticides 
étaient dus aux "normes uniformes", ce qui avait gr avement affecté les échanges de la Chine avec le 
Japon.  De plus, après la mise en œuvre du système de liste positive du Japon,  une série de mesures 
réglementaires, comme une intensification de l'inspec tion, de la quarantaine et de la supervision, 
avaient été entreprises.  La Chine exhortait le Ja pon à déterminer, dès que possible, des limites de 
résidus fondées sur la science pour les articles posant problème, afin de lever les restrictions inutiles 
imposées au commerce international. 
153. L'Équateur a souscrit à la préoccupation exprim ée par la Chine au sujet des LMR appliquées 
par le Japon.  Les exportations équatoriennes de cacao avaient rencontré des difficultés d'accès aux 
marchés et, malgré la tenue de plusieurs réunions, aucune solution n'avait été trouvée.  L'Équateur 
demandait au Japon de modifier ses LMR en conformité avec les normes internationales. 
154. Le Japon a déclaré que la norme uniforme éta it fondée sur les évaluations du Comité mixte 
FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA ) et/ou sur les niveaux d'exposition tolérés que 
l'Office de contrôle des médicame nts et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis avait adoptés 
pour les additifs alimentaires. 
155. En mars 2010, la Chine a rappelé ses préocc upations au sujet des limites maximales de 
résidus (LMR) et du système d'application corres pondant mis en œuvre par le Japon, qui devraient 
reposer sur des preuves scientifiques et s'appliquer de  manière à avoir le moins d'effets de restriction 
des échanges.  D'après la Chine, sur quelque 50 000  LMR existant au Japon, plus de 40 000 étaient 
des normes "temporaires" qui ne s'appuyaient ni su r des preuves scientifiques, ni sur des évaluations 
des risques, comme cela était prescrit par l'Accord SPS.  Moins de 50 pour cent des normes "temporaires" avaient été réexaminées à la fin de 2009 alors qu'elles étaient appliquées depuis près de cinq ans, créant de graves obstacles pour les exportations chinoises de produits alimentaires à destination du Japon.  De plus, la "norme unifo rme" de 0,01 ppm LMR appliquée par le Japon sur 
plusieurs produits n'était pas fondée sur des preuv es scientifiques.  Les LMR devraient être fixées en 
fonction des différents niveaux d'exposition aux di fférents produits alimentaires, des évaluations 
toxicologiques et des doses journalières admissibles (DJA), conformément à la pratique internationale.  En outre, le système japonais pour  l'application des LMR n'était ni raisonnable, ni 
transparent, car le Japon inspectait parfois 100 pour cent des exportations chinoises de produits 
alimentaires dans le cadre d'"inspections ordonnées".  À titre d'exemple, le Japon avait fixé une LMR 
de 2 ppm pour pyriméthanil dans la ciboule, tandis qu'il appliquait la "norme uniforme" de 0,01 ppm 
pour les échalotes.  Il appliquait cette même norme pour  le chlorpyrifos dans le matsutake, tandis que 
la norme du Codex pour le chlorpyrifos dans les champignons comestibles était de 0,05 ppm.  La 
Chine affirmait aussi que le Japon appliquait un trai tement moins favorable aux produits alimentaires 
importés qu'aux produits nationaux. 
156. Le Japon a indiqué en réponse que les "limites uni formes" avaient été ét ablies à la suite de 
consultations et d'avis remis par des spécialistes de  la santé, qui s'appuyaient sur:  i) les niveaux 
d'exposition acceptables déterminés par les évalua tions conduites par le Comité mixte FAO/OMS 
d'experts des additifs alimentaires (JECFA), et les évaluations sur les additifs indirects effectuées par 
l'USDA;  ii) la dose journalière admissible pour les pesticides et les médicaments vétérinaires évaluée G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 36  
 
  par le JECFA;  et iii) le niveau par défaut de 0, 01 ppm fixé par l'Union européenne.  Selon le système 
japonais, le Ministère de la santé, du travail et de  la protection sociale procédait à une évaluation 
avant d'autoriser des produits alimentaires présentant des résidus de pesticides.  Cette évaluation se 
basait sur les données concernant les résidus de chaq ue pesticide pour chaque produit de base.  Tout 
exportateur pouvait s'adresser au Ministère susm entionné pour demander l'évaluation de données 
spécifiques ayant trait aux LMR. 
157. En juin 2010, la Chine a rappelé ses préoccupati ons au sujet des limites maximales de résidus 
(LMR) et du système d'application correspondant mis en  œuvre par le Japon.  La Chine se félicitait de 
l'accord de coopération SPS récemment signé avec  le Japon et du premier cycle de consultations 
techniques qui s'était tenu aux termes du nouvel accor d.  Néanmoins, la Chine souhaitait rappeler ses 
préoccupations concernant les normes temporaire s au titre du régime de liste positive du Japon, 
l'absence de fondement juridique pour ces nor mes et un processus de réexamen trop lent. 
158. Le Japon a répondu que son système de liste positive avait été établi en 2006 après 
consultation des LMR existantes appliquées par le C odex, l'Australie, le Cana da, la Nouvelle-Zélande, 
l'Union européennes et les États-Unis, sur la b ase d'une évaluation scientifique.  Le Japon a déclaré 
que son processus d'établissement de normes était co mpatible avec l'Accord SPS et qu'il avait notifié 
ses projets de LMR à l'OMC, en accordant aux Memb res la possibilité de soumettre des observations. 
283. Limites maximales de résidus (LMR) fixées pour les pesticides 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par: Chine, Équateur 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 36-38), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 50-52), octobre 2010 (G/SPS/R/61, paragraphes 37-38) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
159. En juin 2009, le Brésil a noté que le Japon imposait des limites maxi males de résidus de 
pesticides plus sévères que celles du Codex, dès lors  qu'il exigeait des essais à l'ensemble de la 
branche de production pour une infraction relative à la  LMR, et une politique d'analyse et de retenue à 
100 pour cent si une deuxième infraction, mettant en jeu le même pesticide et le même produit, se 
présentait dans un délai d'un an.  Le Brésil rencontra it des difficultés pour exporter des fèves de café 
vert au Japon car la LMR appliquée par le Japon était 30 fois inférieure à celle du Codex.  À 
l'occasion d'une réunion bilatérale, le Japon avait i ndiqué que la révision de ces LMR aurait lieu dans 
les deux ans.  Le Brésil avait demandé que soit app liqué un mécanisme de transition à titre provisoire, 
dès lors que le commerce du café dépassait 300 millions  de dollars EU par an.  Le Brésil, dont les 
exportations de café atteignaient plus de 100 pa ys, demandait au Japon de modifier ses procédures 
conformément aux normes internati onales, ou de ménager une période transitoire au cours de laquelle 
aucun effet négatif ne s'exercerait sur les exporta tions de café brésilien, tandis que les autorités 
japonaises prendraient une décision concer nant la révision de la prescription. 
160. La Chine a soutenu les préoccupations du Brés il et a demandé que les normes transitoires du 
Japon soient fondées sur des justifications scientifi ques et une analyse des ri sques.  Ces mesures, 
appliquées depuis trois ans, avaient des effets  défavorables sur les exportations de produits 
alimentaires chinois vers le Japon.  En outre, la norme de 0,01 ppm imposée de façon uniforme par le  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 37 
 
 
  Japon pour plusieurs pesticides était arbitraire et dépourvue de fondement sc ientifique.  La Chine 
demandait que le Japon harmonise ses prescriptions avec les normes internationales pertinentes.  Les 
exportateurs chinois indiquaient que les produits importés étaient soumis à un plus grand nombre 
d'inspections aléatoires.  De plus, ces inspections étaient effectuées uniquement sur certains produits 
importés, bien que les mêmes pesticides soient u tilisés au niveau national au Japon.  La Chine priait 
instamment le Japon d'appliquer ses mesures de façon uniforme et sans discrimination. 
161. Le Japon a précisé que les LMR étaient fondées sur une évaluation scientifique et que les 
normes du Codex et des autres organismes intern ationaux étaient prises en compte lorsque les 
mesures étaient appliquées.  Le Japon avait notifié  ces LMR à l'OMC avant de les mettre en place, et 
avait reçu des observations.  L'Accord SPS était pris  en compte et les mesu res étaient appliquées aux 
produits d'importation et aux produits d'origine nati onale sur un pied d'égalité.  La fréquence des 
inspections était accrue en fonction des constatations  d'infraction.  Le Japon a confirmé que les LMR 
du Codex serviraient de base à la révision suivante, qui  serait effectuée au plus tôt en décembre.  Le 
Japon a fait part de sa détermination à poursuiv re les discussions bilatérales avec le Brésil. 
162. En octobre 2009, la Chine a rappelé que, suite  à la mise en œuvre du système de liste positive 
du Japon pour les résidus de produits chimiques, la  Chine et de nombreux autres Membres de l'OMC 
avaient exprimé des préoccupations concernant la  question des "normes uniformes".  Le Japon avait 
indiqué que la norme serait revue en fonction d' évaluations scientifiques et que des LMR seraient 
établies pour d'autres résidus de produits chimiques.  Ces dernières années, la quasi-totalité des avis 
que la Chine avait reçus du Japon au sujet de produ its dépassant les limites de résidus de pesticides 
étaient dus aux "normes uniformes", ce qui avait gr avement affecté les échanges de la Chine avec le 
Japon.  De plus, après la mise en œuvre du système de liste positive du Japon,  une série de mesures 
réglementaires, comme une intensification de l'inspec tion, de la quarantaine et de la supervision, 
avaient été entreprises.  La Chine exhortait le Ja pon à déterminer, dès que possible, des limites de 
résidus fondées sur la science pour les articles posant problème, afin de lever les restrictions inutiles 
imposées au commerce international. 
163. L'Équateur a souscrit à la préoccupation exprim ée par la Chine au sujet des LMR appliquées 
par le Japon.  Les exportations équatoriennes de cacao avaient rencontré des difficultés d'accès aux 
marchés et, malgré la tenue de plusieurs réunions, aucune solution n'avait été trouvée.  L'Équateur 
demandait au Japon de modifier ses LMR en conformité avec les normes internationales. 
164. Le Japon a déclaré que la norme uniforme éta it fondée sur les évaluations du Comité mixte 
FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA ) et/ou sur les niveaux d'exposition tolérés que 
l'Office de contrôle des médicame nts et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis avait adoptés 
pour les additifs alimentaires. 
165. En octobre 2010, l'Équateur a fait part de ses pr éoccupations au sujet de la Loi de 2006 sur la 
sécurité des aliments du Japon, qui établissait de  nouvelles LMR pour les produits alimentaires 
d'origine végétale et animale destinés à la conso mmation humaine.  Les produits qui présentaient des 
concentrations de résidus supérieures à ces limites ne pouvaient être importés, transformés, utilisés ou 
entreposés pour être vendus au Japon.  La Loi sur la sécurité des aliments dressait une liste de 
158 produits chimiques et substances et des LMR co rrespondantes dans les aliments.  En raison de 
l'établissement de ces limites strictes, des expéditi ons de cacao équatorien contenant du 2,4-D avaient 
été rejetées par le Japon, ce qui avait entraîné des pertes conséquentes pour les producteurs et 
exportateurs équatoriens de cacao.  En dépit de di scussions bilatérales constructives, aucune solution 
n'avait été trouvée et l'Équateur demandait au Japon de  fournir davantage de renseignements en ce qui 
concernait le processus qu'il utilisait pour effectuer ses mesures des LMR, et de notifier rapidement 
toute anomalie ou manque de confor mité par rapport aux règlements  relatifs aux exportations de 
cacao. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 38  
 
  166. Le Japon a déclaré qu'en vertu du Système japonais  de liste positive, le Ministère japonais de 
la santé, du travail et de la prévoyance sociale ét ablissait des LMR pour chaque denrée alimentaire, en 
procédant à des évaluations de la sécurité sanitaire et à des études de résidus.  Le Japon adoptait les 
LMR du Codex en tant que LMR du Japon lorsque les pr escriptions nécessaires ét aient satisfaites.  Si 
l'Équateur souhaitait que le Japon fixe des LMR pour des pesticides spécifiques, il devait en faire la 
demande auprès du Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale.  En outre, le Japon 
prendrait en compte les demandes pertinentes de modifications et réviserait le cas échéant les LMR 
actuelles. 
307. Interdiction de certains additifs alimentaires 
Question soulevée par: Inde 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 20-21) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/JPN/255 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
167. En octobre 2010, l'Inde a fait part de préoccupa tions au sujet de la radiation proposée par le 
Japon de 80 additifs alimentair es en mai 2011, qui avait été notifiée à l'OMC en juillet 2010 
(G/SPS/N/JPN/255).  La décision d'interdire l'utili sation de ces additifs reposait apparemment sur une 
enquête et sur l'analyse des observations du public.  L'enquête portait sur la vente, la fabrication, 
l'importation, la transformation, l'utilisation, l'entr eposage et la présentation de telles substances sur le 
marché japonais.  L'Inde craignait que les dispositions de l'article 2 de l'Accord SPS n'aient pas été 
pleinement prises en considération, étant donné que  l'enquête ne mentionnait nullement le risque 
potentiel que présentaient ces additifs pour la san té des personnes, que les autorités japonaises 
n'avaient pas procédé à une évalua tion des risques et que les normes internationales n'avaient pas été 
respectées.  Sur les 80 additifs alimentaires deva nt être radiés, au moins 33 substances étaient 
autorisées dans d'autres pays, y compris en Corée et aux États-Unis, conformément au Codex ou à des 
normes nationales.  L'Inde exhortait le Japon à su ivre les dispositions de l'Accord SPS avant de 
décider d'interdire l'utilisation des additifs alim entaires, et suggérait qu'il soit demandé au Codex 
d'examiner les risques associés à ces additifs. 
168. Le Japon a rappelé que, conformément à la révision de la Loi japonaise sur l'hygiène 
alimentaire effectuée en 1995, les additifs naturels étaient dorénavant soumis à l'autorisation préalable 
du Ministère de la santé, du travail et de la pré voyance sociale.  Par conséquent, aucun additif, qu'il 
soit naturel ou synthétique, ne pouva it être utilisé sans avoir été approuvé par le Ministère.  Le 
concept d'"additifs alimentaires existants" avait été créé en 1995 et faisait référence à des substances 
d'origine naturelle qui avaient été utilisées avan t 1995 sans autorisation préalable.  Leur sécurité 
sanitaire n'avait cependant pas été vérifiée ou examinée suivant une évaluation de sécurité sanitaire et 
le Japon examinerait systématiquement la sécurité sanitaire des additifs alimentaires existants.  Le 
Japon considérait qu'il était légitime d'éliminer les substances qui n'étaient en réalité ni utilisées ni 
distribuées au Japon, et dont la radiation ne pr ovoquerait par conséquent aucune restriction au 
commerce.  Il avait précédemment directement contacté des ambassades et des groupements commerciaux en réponse à des demandes reçues à ce sujet.  En 2009, le Japon avait réalisé une 
enquête portant sur 125 substances et, en fonction des résultats de cette enquête, avait interdit les 
80 additifs en question du fait qu'ils n'étaient plus utilisés sur le marché intérieur.  Si les Membres  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 39 
 
 
  avaient néanmoins des observations supplémentaires au sujet de cette notification, ils devaient les 
présenter pour le 17 novembre 2010 au plus tard. 
MALAISIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA MALAISIE Préservation des végétaux 
294. Restrictions à l'importation sur l es végétaux et produits végétaux 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par: Japon 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 25-27) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
169. En mars 2010, le Brésil a exprimé des préoccupati ons au sujet des restrictions à l'importation 
imposées par la Malaisie sur les végétaux et les produ its végétaux en raison d'un règlement relatif à la 
brûlure helminthosporienne en Amérique du Sud.  Le Brésil considérait que ce règlement n'avait pas 
de fondement scientifique.  Les restrictions à l'importation imposées par la Malaisie étaient 
apparemment basées sur une disposition du texte in stituant la Commission phytosanitaire pour l'Asie 
et le Pacifique (APPPC) sur la brûlure helmint hosporienne en Amérique du Sud.  Cependant, les 
autres parties à l'APPPC n'appliquaient pas cette disposition au Brésil.  Un représentant de la FAO 
avait réalisé une analyse du risque phytosanitaire pour vérifier si la brûlure helminthosporienne 
d'Amérique du Sud représentait un risq ue pour la Malaisie, mais aucun risque n'avait été décelé.  Par 
conséquence, le Brésil demandait à la Malaisie d'autoriser l'import ation de végétaux et de produits 
végétaux en provenance de son territoire. 
170. Le Japon a observé qu'il était aussi préoccupé pa r cette restriction commerciale.  Le Japon 
reconnaissait les efforts déployés par l'APPPC pour m odifier sa réglementation afin de la mettre en 
conformité avec l'Accord SPS. 
171. La Malaisie a indiqué qu'elle n'avait pas reçu de renseignements de la part du Brésil avant la 
réunion et que, par conséquent, elle n'avait pas pu consulter ses responsables techniques.  La Malaisie 
invitait le Brésil à adresser ses préoccupati ons par écrit pour pouvoir obtenir une réponse. 
MEXIQUE PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE Santé des animaux 312. Restrictions à l'exportation de viande b ovine en raison de préoccupations liées à l'ESB 
Question soulevée par: Nicaragua 
Appuyée par:  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 40  
 
  Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2010 (G/SPS/R/61 , paragraphes 162-164) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
172. En octobre 2010, le Nicaragua a soulevé des préo ccupations au sujet des restrictions imposées 
par le Mexique à ses exportations de viande bovine  en raison de préoccupations liées à l'ESB.  Le 
Nicaragua avait demandé au Mexique de lui reconnaître le statut de pays à "risque maîtrisé", comme il 
en avait informé l'OIE.  En outre , le Mexique ne reconnaissait pas l es abattoirs du Nicaragua, bien que 
ces derniers aient été approuvés par d'autres pays.  
173. Le représentant de l'OIE a souli gné le fait que, d'après la norme de l'OIE, la viande de bœuf 
désossée était une denrée qui ne présentait aucun ris que pour ce qui concernait l'ESB, quel que soit le 
statut du pays quant à la maladie. 
174. Le Mexique a indiqué qu'il était disposé à colla borer bilatéralement avec le gouvernement du 
Nicaragua pour résoudre ces difficultés. 
Préservation des végétaux 
270. Restrictions à l'importation de riz 
Question soulevée par: Pakistan 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 23-24), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphe 42), juin 2009 (G/SPS/R/ 55, paragraphe 54), mars 2010 
(G/SPS/R/58, paragraphes 54-55) 
Document(s) pertinent(s) : G/SPS/N/MEX/184/Add.1. 
Solution: Accord conclu 
Situation: Problème réglé 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié: 21 janvier 2010 
 
175. En juin 2008, le Pakistan a indiqué que le Mexi que interdisait l'importa tion de riz pakistanais 
depuis 2005.  Les deux pays avaient ouvert des cons ultations bilatérales en 2006, mais les progrès 
réalisés étaient minces.  Le Pakistan était disposé à appliquer des traitements préventifs à son riz s'il le 
fallait, mais les autorités mexicaines n'avaient donné au cune autre information.  Il considérait que le 
Mexique manquait aux obligations qui lui incombaient en  vertu des articles 4 et 5 de l'Accord SPS.  Il 
l'a instamment invité à supprimer les restrictions  à l'importation concernant le riz pakistanais, 
soulignant qu'il était prêt à répondre à toute demande de sa part. 
176. Le Mexique a exprimé son désaccord au sujet des questions soulevées par le Pakistan à 
propos des articles 4 et 5.  Le Mexique était en train de procéder à une analyse des risques 
phytosanitaires conformément aux normes de la CIPV  avant de pouvoir autoriser l'importation de riz 
pakistanais.  Dans le cadre de cette analyse, il éval uait tous les parasites potentiels, et pas seulement le 
gorgojo khapra ( Trogoderma granarium ).  En outre, à chaque réunion de la Commission  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 41 
 
 
  Mexique-Pakistan, il avait informé le Pakistan d es derniers événements concernant l'analyse des 
risques.  Un mémorandum d'accord entre les deux pays confirmait la nécessité de procéder à une 
analyse des risques avant d'autoriser l'importation de  riz en provenance du Pakistan.  Les résultats de 
cette analyse seraient communiqués au Pakistan dès qu' elle serait terminée.  Le Mexique a répété qu'il 
était disposé à collaborer avec le Pakistan dans cette affaire. 
177. En octobre 2008, le représenta nt du Mexique a dit que les préoccupations soulevées par le 
Pakistan concernant la restriction à l'importation de riz avaient été réglées mais que le Mexique n'avait 
pas encore achevé son évaluation des risques ph ytosanitaires.  Le Pakistan a remercié le 
gouvernement du Mexique pour les efforts entrep ris pour effectuer l'évaluation des risques 
phytosanitaires requise.  Il a aussi demandé au Me xique de lui indiquer le calendrier des diverses 
phases de cette procédure d'évaluation. 
178. En juin 2009, le Pakistan a indiqué qu'un accord  avait été atteint avec le Mexique sur cette 
question et qu'il ne restait plus qu'à rendre publiques les procédures finales convenues.  Le représentant du Mexique a confirmé que seuls certains  aspects réglementaires devaient encore être 
finalisés concernant l'importation de riz en provenance du Pakistan. 
179. En mars 2010, le Mexique a indiqué que, le 21 janvier 2010, il avait supprimé les restrictions 
absolues imposées pour les importations de riz à cause du dermeste des grains et les avait remplacées 
par des restrictions partielles.  Cette mesure avait été notifiée sous  la cote G/SPS/N/MEX/184/Add.1.  
Le Pakistan et d'autres pays qui se conformaient  aux nouvelles prescriptions phytosanitaires devraient 
pouvoir exporter du riz à destination du Mexique. 
180. Le Pakistan a remercié le Mexique d'avoir réso lu la question et il espérait que cela permettrait 
de développer la coopération économique et les échanges commerciaux entre les deux pays. 
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de zones 
infestées par la spongieuse asiatique – Mesure s maintenues par le Mexique, le Canada et 
les États-Unis (voir le point 277, page 5) 
SÉNÉGAL 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE SÉNÉGAL 
Santé des animaux 303. Restrictions à l'importation de viande de volaille 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 34-36) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 42  
 
  181. En juin 2010, le Brésil a soulevé des préoccupa tions concernant la restriction imposée par le 
Sénégal à l'importation de viande de  volaille, en vigueur depuis 2005.  Le Brésil, tout en reconnaissant 
le droit du Sénégal à se protéger contre les maladi es, rappelait la directive de l'OIE selon laquelle un 
Membre pouvait instaurer des mesures si la grippe av iaire était détectée.  Le Brésil déclarait que ses 
produits satisfaisaient à toutes les prescriptions in ternationales et qu'aucun cas de grippe aviaire 
n'avait été rapporté sur son territoire.  Le Brésil avait transmis au Sénégal toutes les informations 
nécessaires pour une analyse des ri sques et avait demandé, en mars et en mai 2010, les preuves 
scientifiques justifiant les restrictions à l'importati on imposées par le Sénégal.  Le Brésil concluait en 
indiquant qu'il attendait avec impatience un retour  d'informations techniques pour permettre 
l'exportation de viande de vol aille brésilienne au Sénégal. 
182. Le Sénégal a déclaré que les autorités sénégala ises avaient reçu la requête du Brésil quelques 
jours seulement avant la réunion du Comité et qu'une réponse serait communiquée au Brésil dès que 
possible. 
183. La CEDEAO a indiqué qu'à une réunion au Ca p-Vert, les membres de la CEDEAO avaient 
tenu des discussions de haut niveau sur cette ques tion.  La CEDEAO espérait que la question serait 
résolue à l'amiable. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS Santé des animaux 291. Mesures liées à l'ESB 
Question soulevée par: Canada 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 19-20) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
184. En mars 2010, le Canada a fait part de préo ccupations au sujet des mesures liées à l'ESB 
imposées par le Taipei chinois.  En mai 2007, l'OI E avait reconnu le Canada comme pays "à risque 
d'ESB contrôlé", et en juillet 2007, le Taipei chinoi s avait repris des relations  commerciales partielles 
avec le Canada en autorisant l'accès pour la vi ande bovine désossée provenant d'animaux âgés de 
moins de 30 mois.  Cependant, ma lgré de nombreuses discussions t echniques, une visite d'inspection 
au Canada, la réalisation d'une évaluation des ri sques et un arrangement formel sur les conditions 
d'accès de la viande de bœuf non désossée issue d'animaux âgés de moins de 30 mois, aucun autre 
accès au marché n'avait été accordé par le Taipei ch inois.  En janvier 2010, ce dernier avait approuvé 
une modification de sa Loi sur l'hygiène des produits alimentaires interdisant l'importation d'abats et 
de certains autres produits à base de viande bovine  en provenance de pays touchés par l'ESB.  Le 
Canada était préoccupé par les modifications apport ées récemment à la législation du Taipei chinois, 
et il demandait que l'on prenne toutes les mesu res nécessaires pour garantir que les conditions  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 43 
 
 
  d'importation imposées par ce pays soient compatibles avec les recommandations et les directives de 
l'OIE. 
185. Le Taipei chinois a expliqué que le 16ème et le 17ème cas d'ESB récemment détectés au Canada 
appelaient une nouvelle évaluation des risques liés à la viande de bœuf non désossée.  La 
réglementation en vigueur concernant les importa tions de tels produits en provenance du Canada 
resterait en vigueur jusqu'à la conclusion de cette nouvelle évaluation.  Le Taipei chinois maintenait 
que sa réglementation relative à l'ESB était conforme à l'Accord SPS. 
TURQUIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TURQUIE Autres problèmes 
302. Restrictions imposées aux produits dérivés de la biotechnologie 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyée par: Argentine, Canada 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 30-33), octobre 2010 (G/SPS/R/61, 
paragraphes 34-36) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/TUR/8 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié:  
 
186. En juin 2010, les États-Unis ont soulevé des préoccupations concernant l'évolution du 
système réglementaire de la Turquie relatif à la biotechnologie agricole (G/SPS/N/TUR/8).  Dans les 
huit mois qui avaient suivi la mise en œuvre, pa r la Turquie, de nouvelles mesures en matière de 
biotechnologie, la Turquie avait annoncé une nouvelle Lo i sur la biosécurité et plusieurs mesures de 
mise en œuvre.  Cependant, seules deux de ces m esures de mise en œuvre avaient été notifiées à 
l'OMC et l'une d'elles avait été notifiée comme "p renant effet immédiatement", sans délai pour la 
présentation d'observations.  Les États-Unis s'inquiét aient du fait que les prescriptions de conformité 
n'étaient pas publiées et que les règlements inte rdisant la présence d'ingrédients issus de la 
biotechnologie dans les produits destinés aux nourriss ons et aux enfants ne faisaient pas référence à 
une évaluation des risques, ce qui se traduisait pa r un manque de prévisibilité dans le processus 
d'autorisation.  Les États-Unis demandaient des écl aircissements sur le statut des autorisations en 
vigueur, sur le processus d'autorisation et sur la façon dont ce processus évoluerait après la 
promulgation de la Loi sur la biosécurité le 26 septembre 2010. 
187. Le Canada a déclaré qu'il continuerait de surveille r la mise en œuvre de la Loi turque sur la 
biosécurité et ses incidences sur les exportations canadiennes de produits génétiquement et non 
génétiquement modifiés.  Le Canada espérait que  la nouvelle loi tiendrait compte d'évaluations 
scientifiques et ne serait pas plus rest rictive que nécessaire pour les échanges. 
188. L'Argentine a souscrit aux préoccupations soul evées par les États-Unis, relevant que les 
normes turques n'étaient compatibles ni avec les di spositions de l'Accord SPS, ni avec les normes du 
Codex, et qu'elles étaient défavorables aux produi ts de la biotechnologie moderne.  L'Argentine G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 44  
 
  exprimait sa profonde inquiétude quant à ces mesures et espérait qu'elles seraient réexaminées sur la 
base de l'Accord SPS et des normes du Codex. 
189. La Turquie a déclaré qu'elle avait notifié en 2009 et en 2010 sa législation concernant les 
questions de biosécurité, qui avait pour objectifs:  i) d'établir et de mettre en œuvre un système de biosécurité pour la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux;  ii) de garantir 
la conservation de l'environnement et  de la biodiversité, et ce de manière durable;  et iii) d'établir une 
réglementation et des principes et procédures de su rveillance fondés sur la sci ence.  La législation 
turque antérieure et le Protocole de Carthagène avaient ser vi de documents de ré férence, de même que 
les documents d'adhésion à l'UE.  La Turqui e s'était efforcée de ré pondre aux préoccupations 
soulevées par les États-Unis, le Canada et l'Argentine au sujet de ses notifications, y compris les 
problèmes découlant d'erreurs de traduction.  La Turquie indiquait qu'elle établirait des projets de 
règlements secondaires, qui seraient notifiés à l'OMC, afin de clarifier tout malentendu. 
190. En octobre 2010, les États-Unis ont favorablement accueilli la notification de la Turquie 
concernant la mise en œuvre de ses nouvelles mesures en matière de biotechnologie.  L'élaboration de 
la législation et son application n'avaient cependant pas été réali sées de façon transparente, ni en 
temps voulu.  Les États-Unis appréciaient leurs échanges agricoles fructueux avec la Turquie et 
souhaitaient que soit rétabli sans attendre l'ac cès aux marchés pour les produits précédemment 
approuvés.  Ils restaient préoccupés par le fait que le système interdisait que des produits issus des 
biotechnologies soient présents dans les produits de stinés aux nourrissons et aux enfants ou qu'ils 
soient cultivés, sans référence à une évaluation d es risques ou à des preuves scientifiques.  Les 
États-Unis demandaient des éclairc issements sur le processus et les critères utilisés pour évaluer les 
décisions en matière d'autorisation et encourag eait la Turquie à rédiger des procédures écrites 
décrivant ces processus et critères, ainsi qu'à confir mer que ces derniers reposaient sur des éléments 
scientifiques. 
191. L'Argentine constatait avec inquiétude que les normes turques n'étaient compatibles ni avec 
les dispositions de l'Accord SPS, ni avec les norme s du Codex, et qu'elles étaient défavorables aux 
produits de la biotechnologie modern e.  Le Canada a dit que la n ouvelle loi devait tenir compte des 
évaluations scientifiques et ne pas être plus rest rictive que nécessaire pour les échanges.  Le Canada 
exhortait également la Turquie à envisager de reporter de six mois la mise en œuvre de la réglementation, au moins jusqu'au 26 février 2011. 
192. La Turquie a rappelé qu'elle avait notifié en 2009 et en 2010 sa législation concernant les 
questions de biosécurité, qui avait pour objectifs d'établir un système de sécurité biologique pour 
protéger la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux contre les risques liés 
aux OGM et aux produits à base d'OGM.  Il existait environ 12 000 espèces protégées en Turquie, dont 3 700 n'étaient endémiques qu'en Turquie.  Plus  de 700 produits agricoles pouvaient être cultivés 
à l'état sauvage dans le pays et il était donc primordial pour la Turquie de préserver sa riche 
biodiversité des risques découlant des produits issu s des biotechnologies.  La Turquie s'était efforcée 
de répondre aux préoccupations soul evées par plusieurs Membres au su jet de ses notifications et 
notifierait des règlements secondaires à l'OMC, afin de clarifier tout malent endu.  Elle accueillait 
favorablement les opinions de ses partenaires commerciaux visant à améliorer sa législation.  Elle affirmait en outre que la mise en œuvre de sa législ ation reposait sur des éléments scientifiques et était 
en pleine conformité avec les règles de l'OMC et  d'autres règles internationales, ainsi qu'avec le 
Protocole de Cartagena sur la biosécurité.  La Turq uie déclarait par ailleurs qu'aucune restriction au 
commerce particulière n'avait été signalée durant l'éla boration et l'adoption de la législation, ou après 
sa mise en œuvre.  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 45 
 
 
  UKRAINE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'UKRAINE Sécurité sanitaire des produits alimentaires 288. Mesures à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale 
Question soulevée par: Union européenne 
Appuyée par: Canada, États-Unis, Islande, Norvège 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphe s 18-20), mars 2010 (G/SPS/R/58, 
paragraphes 46-48) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/UKR/3/Rev.1/Corr.1 
Solution: Retrait de la mesure 
Situation: Problème réglé 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié: 7 janvier 2010 
 
193. En octobre 2009, les Communautés européenn es ont soulevé des questions concernant 
l'imposition d'une prescription d'inspection à tous l es établissements souhaitant continuer d'exporter 
une large gamme d'animaux et de produits d'origine animale vers l'Ukraine.  Aucune justification 
n'avait été donnée pour l'introduction soudaine de  ces inspections détaillées.  Les Communautés 
européennes contestaient la portée, la gamme de produits visés et la manière dont les inspections 
seraient menées.  Elles voulaient être assurées que les échanges ne seraient pas perturbés de façon 
injustifiée et inutile.  La mesure prendrait effet le  14 janvier 2010 et l'Ukraine devrait préciser que si 
elle n'avait pas achevé les inspections d'ici au  14 janvier, cela n'entraînerait pas le rejet des 
marchandises, comme il avait été déclaré aux réunions  bilatérales tenues avec les Services vétérinaires 
ukrainiens.  Les Communautés européennes demandaient le report de l'entrée en vigueur de la mesure. 
194. Le Canada, l'Islande, la Norvège et les État s-Unis ont soulevé des questions similaires 
concernant les nouvelles conditions d'importation im posées par l'Ukraine aux produits d'origine 
animale.  Ils ont indiqué que leur s autorités respectives avaient soumis  des observations à l'Ukraine au 
sujet de la nouvelle mesure. 
195. L'Ukraine a déclaré que la mesure visait à protég er la santé et la sécurité sanitaire sur son 
territoire.  L'Ukraine prendrait note des questions soulevées et des observations qu'elle avait reçues 
durant la période de présentation d'observations pour la  notification initiale.  La notification portant la 
cote G/SPS/N/UKR/3/Rev.1/Corr.1 avait été dist ribuée aux Membres de l'OMC avec une échéance 
pour la présentation des observations au 30 novembre 2009.  Les autorités ukrainiennes avaient été en 
contact avec les Membres concernés et  restaient disposées à rectifier et réviser à nouveau le texte de la 
mesure de sorte qu'il offre une plus grande certit ude juridique et soit plus satisfaisant pour les 
partenaires commerciaux. 
196. En mars 2010, l'Union européenne a souligné l'importance de la notification distribuée le 
7 janvier 2010, selon laquelle l'Ukraine retirait des mesures notifiées précédemment, imposées aux 
animaux et aux produits d'origine animale à cause de  l'ESB et d'autres infections à prion.  L'Union 
européenne accueillait avec satisfac tion le retrait de ces mesures, qui auraient entraîné l'imposition 
soudaine d'une obligation d'inspection pour tous les ét ablissements exportateurs.  Le projet de mesure 
concernait une vaste gamme d'animaux et de pr oduits d'origine animale et il aurait causé des 
perturbations inutiles des échanges.  À l'instar d' autres partenaires commerciaux, l'Union européenne G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  avait exprimé des préoccupations au sujet de ce projet  de mesures au Comité SPS, et elle avait aussi 
tenu des discussions bilatérales avec l'Ukraine.  L'Union européenne considérait qu'il s'agissait d'un 
bon exemple de l'importance des obligations en matiè re de transparence et du système de notification 
SPS.  Elle était disposée à continuer de collaborer étroitement avec l'Ukraine pour faire évoluer son 
système d'importation, qui devrait continuer de fonc tionner de manière transparente afin d'éviter de 
perturber les échanges. 
197. Le Canada et la Norvège ont aussi salué la déci sion de retirer la mesure notifiée, et ils ont 
remercié l'Ukraine pour sa réactivité.  Le Canada avait aussi soulevé des préoccupations concernant 
cette question et soumis des observations écrites dé taillées.  C'était un bon exemple de l'utilisation 
efficace du processus de notification de l' OMC pour éviter des problèmes commerciaux. 
198. L'Ukraine a expliqué que les inspections faisai ent partie des procédures normales.  L'Ukraine 
avait tenu compte des préoccupations  exprimées lors de la précéden te réunion du Comité SPS et au 
niveau bilatéral.  Il importait de veiller à ce que  les mesures se fondent sur des données scientifiques 
et sur les normes de l'OIE.  L'Ukraine continuerait de coopérer avec ses partenaires commerciaux. 
ÉTATS-UNIS 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS-UNIS 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 299. Loi des États-Unis de 2009 sur l'améliorati on de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par: Inde 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 21-23) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
199. En juin 2010, la Chine a exprimé des préoccupa tions concernant la Loi des États-Unis de 
2009 sur l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Le Congrès des États-Unis 
avait proposé plusieurs nouvelles mesures, y compris l'enregistrement obligatoire pour les entreprises 
exportatrices du secteur alimentaire, des inspections  de suivi, la certification obligatoire pour les 
produits à haut risque importés et l'élargissement  de l'autorité du FDA.  La Chine demandait aux 
États-Unis de notifier ces nouvelles mesures et de donner aux Membres la possibilité de formuler des 
observations avant que la législation soit adoptée. 
200. L'Inde a dit qu'il était nécessaire de comprendr e la législation projetée.  La branche de 
production indienne avait des questions à poser au sujet de la durée du processus d'enregistrement et 
voulait savoir si celui-ci était conçu sur la base des normes internationales, si les gouvernements et les 
associations sectorielles étrangers seraient avertis avant ou après l'inspection d'une unité de production 
de produits alimentaires, et de quelle façon le processus d'enregistrement accéléré fonctionnerait.   G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 47 
 
 
  Lorsqu'elle aurait une meilleure compréhension de  ce processus, l'Inde demanderait d'autres 
éclaircissements. 
201. Les États-Unis ont expliqué que le Congrès des États-Unis était en train d'examiner cette 
législation et qu'on ne savait pas très bien à quel mome nt le projet deviendrait une loi, s'il le devenait 
jamais.  En conséquence, puisque la Loi sur l' amélioration de la sécur ité sanitaire des produits 
alimentaires n'était pas une mesure SPS, les États- Unis estimaient qu'il n'était pas approprié, à ce 
stade, de formuler des observations la concernant.  Toutefois, si ce projet ou toute autre législation en matière de sécurité sanitaire des produits alimenta ires devenait une loi, les États-Unis avertiraient 
leurs partenaires commerciaux et le notifieraient à l'OMC en conséquence. 
Santé des animaux 
257. Restrictions à l'importation de produits de  viande de volaille cuits en provenance de 
Chine 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphe s 11-12), avril 2008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes 39-40), juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 29-30), octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphe s 35-36), février 2009 (G/SPS/R/54, 
paragraphes 15-16), octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 37-39), 
mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphe s 33-34), juin 2010 (G/SPS/R/59, 
paragraphes 42-43) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Consultations en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends demandées le 17 avril 2009;  demande d'établissement d'un groupe spécial le 23 juin 200 9;  groupe spécial composé le 
23 septembre 2009 (WT/DS392) 
Situation: Rapport du groupe spécial adopté 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié: 25 octobre 2010 
 
202. En octobre 2007, la Chine a déclaré que l'OIE av ait explicitement précisé dans sa directive sur 
la grippe aviaire que les mesures restrictives associées  à cette maladie ne devraient pas être appliquées 
à la viande de volaille cuite qui avait été soumise à un traitement thermique destiné à détruire le virus.  
Malgré cela, les États-Unis interdisaient l'importa tion de la viande en question obtenue d'animaux 
originaires de Chine.  Les États-Unis avaien t effectivement admis que le problème posé par 
l'importation de cette viande était simplement pr océdural et non pas technique, mais le Congrès 
américain avait adopté en août le projet de loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture pour 
l'exercice 2008, dont l'article 731 interdisait l'impor tation de ce type de produit en provenance de 
Chine.  La Chine contestait le bien-fondé scientifi que d'une telle décision et demandait comment cette 
loi prenait en compte le principe SPS voulant que les effets sur le commerce soient réduits au 
minimum, de même que le principe de l'évaluation des risques.  La Chine espérait que les États-Unis 
aboliraient l'article 731 et lèveraie nt l'interdiction dès que possible. 
203. Les États-Unis ont fait observer que le proj et de loi portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture n'avait pas encore été adopté par le Congrès et qu'il pouvait subir des changements 
considérables avant d'être proclamé loi par le Président. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 48  
 
  204. En avril 2008, la Chine a indiqué que malgré de nombreuses réunions bilatérales, y compris 
sur la reconnaissance de l'équivalence, les produits  de viande de volaille cuits chinois se voyaient 
toujours interdire l'accès au marché des États-Unis.  Les États-Unis avaient admis que l'importation de 
viande de volaille cuite de Chine ne posait auc un problème technique, et pourtant les importations 
subissaient toujours des restrictions en raison de pr oblèmes juridiques.  Le projet de loi portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture, dont une disp osition spécifique interdisait les importations en 
provenance de Chine, avait été approuvé.  Cette inte rdiction était contraire aux articles 2:2 et 2:3 de 
l'Accord SPS car la loi était discriminatoire et non fondée sur d es preuves scientifiques.  Ces faits 
créaient un précédent déplorable qui indiquait qu e les mesures SPS pouvaient être facilement 
contournées par des lois qui ne tenaient au cun compte des facteurs scientifiques. 
205. Les États-Unis ont expliqué que le projet de loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture 
interdisait à l'USDA d'utiliser des fonds fédéraux p our continuer de travailler sur cette règle.  Les 
questions posées par la Chine seraient soumises aux autorités compétentes à Washington afin que ce 
problème soit résolu aussitôt que possible. 
206. En juin 2008, la Chine a indiqué que ses préo ccupations concernant l' interdiction imposée par 
les États-Unis à l'importation de vi ande de volaille chinoise dataient de 2004.  Elle avait été informée 
que toutes les questions techniques, y compris la reconnaissance de l'équivalence de son système 
sanitaire, avaient été réglées au cours des consultations  bilatérales.  Or, dans le projet de loi portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exercice  2008, à l'article 7333, il était dit que les crédits 
alloués en vertu de ce texte ne pourraient pas être utilisés pour établir ou appliquer une règle 
autorisant l'importation de produits de viande de vola ille chinois aux États-Unis.  Ce texte ne tenait 
pas compte du fait que le Département de l'agricultu re des États-Unis avait procédé à une évaluation 
des risques et en avait conclu que la viande de vo laille cuite chinoise ne présentait pas de risques pour 
la santé.  La Chine jugeait ce projet de loi discrimin atoire et non fondé sur des critères scientifiques.  
Elle a demandé que la situation soit actualisée et  qu'il soit indiqué quand les produits de viande de 
volaille cuits chinois seraient admis sur le marché des États-Unis. 
207. Les États-Unis ont indiqué qu'ils attachai ent une grande importance au fait que les 
mesures SPS soient fondées sur des critères scientifiqu es.  Les questions de la Chine continueraient 
d'être examinées avec les autorités compétentes des États-Unis, dans l'espoir que cette situation soit 
réglée le plus rapidement possible. 
208. En octobre 2008, la Chine s'est à nouveau dite préoccupée par le fait que des restrictions 
étaient imposées à l'importation de produits de vian de de volaille cuits chinois bien que ces produits 
ne posent pas de problème technique.  Or, le pr ojet de loi portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture des États-Unis interdisait d'utiliser des ressources fédérales pour autoriser l'importation 
de produits de viande de volaille chinois. 
209. Les États-Unis ont indiqué qu'ils continueraient de faire part des préoccupations de la Chine 
aux autorités compétentes à Washington et espérai ent résoudre cette question dans les plus brefs 
délais. 
210. En février 2009, la Chine a réitéré ses inquiétud es à l'égard de la Loi des États-Unis portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exerci ce 2008, qui avait eu des répercussions graves sur 
les exportations chinoises de produits de viande de  volaille cuits.  Bien que tous les problèmes 
techniques aient été résolus après de nombreuses consultations bilatérales, la prohibition à 
l'importation imposée par les États-Unis était toujours en vigueur au motif que l'article 733 de la Loi 
disposait que les fonds alloués en vertu de la  Loi ne pouvaient pas être utilisés pour établir ou 
appliquer une règle autorisant l'importation de produits  de viande de volaille pr ovenant de Chine.  La 
Chine était profondément préoccupée par cette législ ation discriminatoire qui constituait une violation 
évidente des obligations internationales des État s-Unis.  Elle espérait que  ce problème pourrait se  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  résoudre de façon pragmatique et basée sur des données scientifiques, et a demandé aux États-Unis de 
fournir des informations récentes à ce sujet.  Les États-Unis ont indiqué qu'il était de grande 
importance pour les autorités américaines de s'ass urer que les mesures étaient scientifiquement 
fondées.  Les questions posées par la Chine seraient soumises aux autorités compétentes 
à Washington afin que ce problème soit résolu aussitôt que possible. 
211. En octobre 2009, la Chine a déclaré que les États-Unis avaient modifié les dispositions 
pertinentes de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits, et la Loi de 2010 portant ouverture 
de crédits pour l'agriculture, nouvellement adoptée, au torisait les importations de viande de volaille 
transformée ou de produits à base de volaille en provenance de Chine si certains critères étaient 
remplis.  Les critères incluaient des audits d es systèmes d'inspection et des examens sur site 
d'installations d'abattage et de tr ansformation, de laboratoires et d' autres opérations de contrôle;  une 
augmentation significative des réinsp ections aux points d'entrée;  et la création d'un programme de 
partage de renseignements avec d'autres pays.  Bi en que la Chine constate les progrès accomplis sur 
cette question, les nouvelles mesures étaient discrim inatoires puisqu'elles spécifiaient des conditions 
applicables uniquement à la Chine. 
212. La Chine a ajouté que les prescriptions prévues en matière d'audit et d'inspection étaient 
excessivement contraignantes et que la procédure de certification était compliquée.  De plus, la nouvelle disposition faisait fi de l'accord conclu en  2007 entre les États-Unis et la Chine sur les 
questions techniques pertinentes concernant l'importa tion de volaille et de pr oduits à base de volaille 
en provenance de Chine, et des résultats positifs que la Chine avait obtenus dans le développement de 
zones indemnes de maladies en conformité avec les normes de l'OIE.  La Chine demandait aux 
États-Unis de remplir leurs obligations dans le cad re de l'OMC et de prendre des mesures concrètes 
pour éliminer les mesures discriminatoires et normaliser les échanges bilatéraux de volailles. 
213. Les États-Unis ont déclaré que loi approuvée en 2009 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture permettait à l'USDA d'établir une déterm ination concernant la de mande faite par la Chine 
d'exporter des produits à base de volaille vers le s États-Unis, sous réserv e que le Secrétaire à 
l'agriculture prenne certains engagements devant le Congrès.  Ces engagements énonçaient ce qui se 
passerait d'ordinaire dans le cadre de la pro cédure normale qui s'appliquerait à une demande 
d'exportation de produits à base de volaille en provenance de n'importe quel pays.  L'USDA se 
soumettrait à certaines obligations en termes de transparence et de notification à l'égard du Congrès, 
mais cela n'aurait aucun effet su r le traitement de fond de la demande de la Chine ou sur toute 
importation en provenance de Chine. 
214. En mars 2010, la Chine a réaffirmé que la secti on 743 de la Loi portant ouverture de crédits à 
l'agriculture adoptée par les États-Unis en 2010 imposait des prescriptions discriminatoires aux 
produits transformés de viande de volaille en provenance de Chine.  Elle avait soulevé des 
préoccupations similaires au sujet des sections 733 et 727 des lois portant ouverture de crédits 
adoptées par les États-Unis en 2008 et 2009, respectivement.  La section 743 était discriminatoire par 
nature et elle exigeait une augmentation significativ e des réinspections aux points d'entrée, la création 
d'un programme de partage de renseignements avec d' autres pays, des audits des systèmes d'inspection 
et des examens sur site d'installations d'aba ttage et de transformation.  Ces prescriptions 
spécifiquement applicables à la Chin e n'étaient pas conformes aux articles 2:2 et 2:3 de l'Accord SPS.  
Même si les États-Unis affirmaient que la sec tion 743 entraînait uniquement des engagements de la 
part du secrétariat à l'agriculture envers le Congrès, les nouvelles prescriptions créeraient des 
obligations importantes pour la Chin e lors de l'exportation de produits  à base de viande de volaille à 
destination des États-Unis.  À la fin de 2007, l'USDA  avait achevé le processus de reconnaissance de 
l'équivalence dans le cadre des systèmes d'insp ection et de contrôle des volailles chinoises.  
Cependant, la seule tâche qui restait à accomplir, à savoir la conclusion du processus législatif américain, n'avait jamais été terminée.  La Chine était consternée par les observations récemment G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  formulées par les États-Unis, selon lesquelles il fa udrait recommencer le processus de reconnaissance 
de l'équivalence des volailles chinoises. 
215. Les États-Unis ont répondu en expliquant que la Loi de 2010 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement rural, l'Office  de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires et des organismes c onnexes permettait à l'USDA d'utiliser des fonds pour élaborer et 
mettre en œuvre des règles d'équivalence concernant les volailles chinoises.  Le Service de la sécurité 
sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) de  l'USDA poursuivait le processus d'équivalence pour 
la Chine et il avait demandé d es renseignements sur la nouvelle loi chinoise relative à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires applicable aux sy stèmes d'inspection de la  volaille, ainsi que sur 
tous les autres changements apportés aux lois et rè glements chinois ayant trait à ces systèmes.  Ce 
type de demande était présenté à tout pays ay ant notablement modifié son système de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires au cours d'un processus de déterminati on de l'équivalence. 
216. En juin 2010, la Chine a réaffirmé que la sec tion 743 de la Loi portant ouverture de crédits à 
l'agriculture adoptée par les États-Unis en 2010 imposait des prescriptions discriminatoires aux 
produits transformés de viande de volaille en provena nce de la Chine.  Elle avait déjà soulevé cette 
préoccupation aux réunions d'octobr e 2009 et de mars 2010.  À la ré union de mars, les États-Unis 
avaient indiqué que des renseignements supplémenta ires étaient demandés concernant la nouvelle Loi 
chinoise sur la sécurité sanitaire des produits alimenta ires.  La Chine déclarait qu'elle avait en fait 
finalisé une reconnaissance d'équivalence avec les État s-Unis fin 2007 et que les produits de viande de 
volaille cuits chinois pouvaient donc satisfaire a ux prescriptions SPS des États-Unis avant l'adoption 
et la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la sécu rité sanitaire des produits alimentaires.  La Chine 
faisait valoir que la loi en question ne pouvait être utilisée pour faire obstacle au processus de 
consultation en cours et exhortait à nouveau l es États-Unis à supprimer les restrictions 
discriminatoires visant les produits de viande de volaille cuits chinois. 
217. Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'imposaient aucune restriction en termes de financement 
pour limiter la capacité de l'USDA à progresser dans  l'établissement de règles en rapport avec la 
question de l'équivalence de la Chine pour les vola illes.  L'USDA avait pris contact avec la Chine à 
plusieurs reprises ces derniers mois pour aller de l' avant avec la demande d'équivalence de la Chine, 
demandant spécifiquement la présentation d'une  demande actualisée et des renseignements 
supplémentaires sur sa nouvelle Loi sur la sécurité  sanitaire des produits alimentaires.  L'USDA 
s'engageait à faire en sorte que ses politiques de réglementation soient fondées sur la science et 
satisfassent à ses obligations internationales.  Les États-Unis invitaient la Chine à travailler en 
collaboration avec l'USDA sur sa demande d'équi valence et à communiquer les renseignements 
demandés dès que possible. 
301. Analyse par les États-Unis des risques liés à l'introduction d'abeilles reines 
Question soulevée par: Argentine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 28-29) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 51 
 
 
  218. En juin 2010, l'Argentine a soulevé des préocc upations concernant l'analyse effectuée par les 
États-Unis des risques liés à l'importation d'abeill es reines en provenance d'Argentine sur le marché 
nord-américain.  L'Argentine avait mené des rech erches et transmis des informations au Service 
d'inspection zoosanitaire et phyto sanitaire (APHIS) des États-Unis.  Il y avait eu des échanges 
constructifs et l'Argentine espérait pouvoir bientôt an noncer la conclusion satisfa isante de l'évaluation 
des risques. 
219. Les États-Unis ont indiqué que, du fait de l'impor tance de l'apiculture dans leur agriculture 
moderne, le niveau de protection contre les parasite s et maladies des abeilles étrangers était élevé.  Le 
7 juin 2010, le Département de l'agriculture d es États-Unis (USDA) avait commencé une enquête 
nationale sur les parasites et maladies des abeilles pour déterminer la prévalence de parasites et de 
micro-organismes pathogènes qui pourraient contribuer au déclin constaté des colonies d'abeilles 
domestiques américaines.  Deux lois, la Loi sur l es abeilles domestiques et la Loi sur la préservation 
des végétaux, donnaient pour instruction à l'USDA de mettre en application des règlements sanitaires 
pour protéger les colonies d'abeilles domestiques et les États-Unis avaient publié des procédures, 
fondées sur la science, d'évaluation des risques pour  l'approbation des impor tations d'abeilles.  
S'agissant de la demande de l'Argentine concernant une évaluation des risques, les États-Unis avaient 
transmis aux autorités argentines, en 2004, les c onstatations d'une évaluation qui identifiaient trois 
parasites en rapport avec les abeilles argentines:  l'abeille domestique africanisée, Braula schmitzi 
(pou des abeilles) et Varroa dest ructor (acarien des abeilles).  En septembre 2009, les États-Unis 
avaient informé l'Argentine que l'évaluation des risq ues était en cours de révision pour tenir compte 
des changements constatés au niveau mondial dans la  santé des abeilles et les risques connexes.  Les 
renseignements tirés de l'enquête nationale lancée en juin 2010 serviraient de base à la nouvelle 
évaluation des risques liés aux abeilles reines argentines. 
Préservation des végétaux 
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de zones 
infestées par la spongieuse asiatique – Mesure s maintenues par les États-Unis, le Canada 
et le Mexique (voir le point 277, page 5) 
284. Règle concernant l'importation d'articles d'artisanat en bois en provenance de Chine 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 39-40), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 47-49), mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 44-45), juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphes 52-53), 
Document(s) pertinen t(s): G/SPS/N/USA/1921 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
220. En juin 2009, la Chine a remercié les États- Unis d'avoir organisé une réunion bilatérale 
concernant la nouvelle notification selon laquelle tous les objets d'artisanat en bois devraient être 
soumis à un traitement thermique et à une fumiga tion.  La Chine demandait que la prescription se 
limite exclusivement aux produits pour lesquels un ri sque avait été identifié, et que la mesure soit 
conforme à l'article 5:6 de l'Accord SPS. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
Page 52  
 
  221. Les États-Unis ont rappelé qu'entre 2002 et 2005 au  cours d'inspections de routine réalisées 
aux points d'entrée aux États-Unis, les service s douaniers américains avaient intercepté, en 
418 occasions, des quantités significatives d'organismes de quarantaine, y compris sur des arbres de 
Noël artificiels, des objets en bois pour la maison et des objets d'artisanat, malgré la certification de la 
Chine.  Les États-Unis avaient continué de perm ettre que des objets en bois en provenance de Chine 
soient exportés à destination des États-Unis, sous  réserve qu'une nouvelle condition exigeant le retrait 
de l'écorce soit respectée.  Une fo is achevée l'évaluation des risques en 2008, les États-Unis avaient 
fait part des résultats à la Chine et engagé plusie urs réunions techniques bilatérales pour expliquer leur 
position et faire en sorte que toutes les parties pr enantes intéressées soient bien informées.  La 
nouvelle règle en matière d'importation avait ét é distribuée à l'ensemb le des Membres le 
27 avril 2009, et la période réservée aux observations avait pris fin le 8 juin 2009.  Les États-Unis 
remerciaient les Membres de leurs observations et les assuraient que celles-ci seraient examinées avant toute détermination définitive sur la question. 
222. En octobre 2009, la Chine a réitéré ses préoccupa tions concernant le règlement imposé par les 
États-Unis aux produits de l'artisanat en boi s en provenance de Chine (G/SPS/N/USA/1921).  Le 
projet de règlement élargissait la gamme des produ its soumis à réglementation pour y inclure tous les 
produits de l'artisanat en bois en provenance de Chine, qui devaient subir une fumigation ou un 
traitement thermique et être a ccompagnés d'un certificat de phytoquarantaine.  Les risques étaient 
toutefois associés uniquement aux produits de l'artisan at en bois avec écorce d'un diamètre supérieur à 
1 centimètre.  La prescription de traitement thermi que imposée par les États-Unis allait nettement 
au-delà de la norme de la CIPV.  La Chine demanda it aux États-Unis de fonder leurs mesures sur les 
normes internationales pertinentes, notamment la NIMP  n° 32, et de supprimer, dans la mesure finale, 
la prescription en matière de certificat pour les produits de l'artisanat en bois présentant un faible risque. 
223. Les États-Unis ont déclaré qu'en avril 2009, l' USDA avait proposé d'autoriser l'importation de 
produits de l'artisanat en bois en provenance de  Chine sous certaines conditions.  La proposition 
permettrait la reprise du commerce d'une vaste gamme  de produits de l'artisanat en bois d'origine 
chinoise tout en continuant à protéger les États- Unis contre l'introduction d'organismes nuisibles pour 
les végétaux, comme les parasites xylophages.  Les États-Unis avaient pris des mesures après avoir 
constaté la présence de parasites sur des produits de  l'artisanat en bois, dont des arbres de Noël 
artificiels, des tours en treillis, d'autres objets décoratif s en bois pour la maison et le jardin et d'autres 
articles de l'artisanat en bois.  Les parasites inte rceptés étaient étroitement apparentés au longicorne 
asiatique, qui avait été précédemment introduit aux États-Unis dans des envois de matériaux 
d'emballage en bois expédiés de Chine.  La périod e pour la présentation d'observations sur la règle 
projetée s'était terminée le 8 juin 2009 et toutes les observations seraient examinées avant de prendre 
la décision de publier une règle finale. 
224. La CIPV a déclaré que la NIMP n° 15 concerna it les matériaux d'emballage en bois et qu'en 
2008, la Commission des mesures phytosanitaires (CMP) avait reconnu que les produits de l'artisanat 
posaient un problème.  Le sujet "Produits et produits d'artisanat en bois fabriqués à partir de bois brut" 
avait été inclus dans le programme  de travail de la CIPV.  Un gr oupe technique spécialisé élaborerait 
un projet de spécification pour cette nouvelle norme en 2010. 
225. En mars 2010, la Chine a réitéré ses préoccupati ons concernant les restrictions imposées par 
les États-Unis aux produits de l'artisanat en boi s en provenance de Chine (G/SPS/N/USA/1921).  Le 
projet de règlement notifié s'appliquerait à tous l es produits de l'artisanat en bois en provenance de 
Chine, même si les risques qui ét aient à l'origine de cette interdic tion d'importer étaient associés 
uniquement aux produits de l'artisanat en bois d' un diamètre supérieur à 1 centimètre.  La Chine 
espérait que les États-Unis limiteraient la portée de  cette mesure aux produits présentant des risques 
réels.  Aux termes du projet de rè glement, tous les produits de l'artisanat en bois en provenance de 
Chine subiraient une fumigation ou un traitement  thermique et devraient être accompagnés d'un  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  certificat de phytoquarantaine, ce qui augmenterait i nutilement les coûts pour l'industrie de l'artisanat 
et les autorités de phytoquarantaine chinoises.  La Chine avait fait valoir ces arguments dans ses 
observations écrites concernant la notification des Ét ats-Unis, et elle invitait les États-Unis à tenir 
compte de ces observations lorsqu'ils finaliseraient le  règlement.  À ce jour, la Chine n'avait reçu 
aucune réponse des États-Unis.  Elle était dis posée à continuer de coopérer et espérait que les 
États-Unis prendraient des mesures c oncrètes pour répondre à ses préoccupations. 
226. Les États-Unis ont expliqué qu'une propositio n de règle visant à autoriser de nouveau 
l'importation des produits de l'artisanat en bois d' origine chinoise, selon des prescriptions spécifiques, 
avait été publiée en avril 2009 et notifiée sous  la cote G/SPS/N/USA/1921.  Cette proposition 
permettrait la reprise du commerce d'un large éventail de produits de l'artisanat, tout en continuant de 
protéger les États-Unis contre l'introduction d' organismes nuisibles pour les végétaux, comme les 
parasites xylophages.  La période pour la présen tation d'observations sur cette notification s'était 
terminée le 8 juin 2009, et les États-Unis avaient reçu huit observations, y compris de la part de la 
Chine.  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire de l'USDA promulguerait une proposition de règle supplémentaire qui  répondrait aux préoccupations de la Chine et, par la suite, une 
règle finale, après évaluation des observations formulées par le public. 
227. En juin 2010, la Chine a réitéré ses préoccupa tions concernant les restrictions imposées par 
les États-Unis aux produits de l'artisanat en boi s en provenance de Chine (G/SPS/N/USA/1921).  Le 
projet de règlement notifié s'appliquerait à tous l es produits de l'artisanat en bois en provenance de 
Chine et augmenterait inutilement les coûts pour l'industrie de l'artisanat et les autorités de 
phytoquarantaine chinoises.  La Chine avait fait valoir ces arguments dans ses observations écrites 
concernant la notification et espérait qu'ils seraien t pris en considération lo rs de la finalisation du 
règlement. 
228. Les États-Unis ont expliqué que la mesure d'urgence d'avril 2005 empêchait uniquement 
l'importation de produits de l'artisanat en bois comporta nt de l'écorce.  Les produits de l'artisanat en 
bois originaires de Chine pouvaient entrer sur le marc hé s'ils ne comportaient pas d'écorce et étaient 
traités de manière appropriée.  Cependant, pour ré pondre à la préoccupation de la Chine concernant 
l'accès au marché, les Ét ats-Unis avaient publié une proposition de  règle visant à autoriser de nouveau 
l'importation des produits de l'artis anat en bois d'origine chinoise, selon des prescriptions spécifiques.  
La proposition de règle notifiée le 27 avril 2009 sous la cote G/SPS/N/USA/1921 permettrait la 
reprise du commerce d'un large éventail de produits de l'artisanat, tout en continuant de protéger les 
États-Unis contre l'introduction d'organismes nuisibles pour les végétaux, comme les parasites 
xylophages.  Le Service d'inspection zoosanitair e et phytosanitaire de l'USDA promulguerait une 
proposition de règle supplémentaire qui  répondrait aux préoccupations de la Chine et, par la suite, une 
règle finale, après évaluation des observations formulées par le public. 
292. Prohibition sur les plantes ornementales d'une taille supérieure à 18 pouces 
Question soulevée par: Costa Rica 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 21-22) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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229. En mars 2010, le Costa Rica a mentionné les restrictions, imposées par les États-Unis à 
l'importation de plantes ornementales d'une taille supérieure à 18 pouces, basées sur la section 37, partie 319, titre 7 du Code of Fede ral Regulation des États-Unis (7 CFR § 319.37).  Le Costa Rica a 
indiqué qu'au début de 2000, il avait mené une évaluation des risques pour fonder la demande qu'il 
avait adressée aux États-Unis concernant la levée de  leurs restrictions.  À la suite d'une demande de ce 
pays, le Costa Rica avait élaboré et appliqué un pr ogramme de matériel de multiplication sain destiné 
à réduire le nombre d'interceptions des exportati ons de plantes ornementales à destination des 
États-Unis.  Ce programme avait été lancé en 2005 pour la Dracaena marginata , et il associait les 
autorités du Costa Rica et des États-Unis.  Les tr avaux au titre de ce programme ont été achevés en 
décembre 2008.  Cependant, plus d'un an après, l es États-Unis n'avaient pas encore engagé de 
processus visant à modifier leur réglementation limitant les importations de plantes ornementales d'une taille supérieure à 18 pouces.  Un plan de travail avait été élaboré par les organismes de 
réglementation des deux pays.  Toutefois, le Costa Rica était préoccupé par le fait que les États-Unis prenaient trop de temps pour revoir leurs restri ctions, malgré l'accord conclu sur les aspects 
techniques dudit plan. 
230. Les États-Unis ont indiqué que les autorités des deux pays avaient coopéré sur les questions 
ayant trait à l'importation de plantes tropicales à feuillage, en particulier la dracaena spp .  Les travaux 
en cours portaient sur l'élaboration de protocoles ap profondis de surveillance et de contrôle permettant 
de réduire le grand nombre d'inter ceptions.  Le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) 
œuvrait avec le Costa Rica à la définition d'un plan de travail et d'une proposition de règle autorisant 
l'entrée sans danger des dracaena spp  surdimensionnées.   L'USDA attendait une réponse du 
Costa Rica à propos du projet de plan de trav ail pour pouvoir achever le processus d'examen 
scientifique, afin d'étendre le programme de  matériel de multiplication sain en vigueur. 
CERTAINS MEMBRES 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CERTAINS MEMBRES 
Santé des animaux 
193. Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB 
Question soulevée par: Union européenne 
Appuyée par: Canada, États-Unis, Suisse, Uruguay 
Date à laquelle cette question 
a été soulevée: Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 37-38), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 85-86), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 75-76), février 2007 (G/SPS/R/44, paragrap he 29), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 24-28), février 2009 (G/SPS/R/54, paragraphes 11-12), 
juin 2009 (G/SPS/55, paragraphe 47), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphe 46), mars 2010 (G/SPS/ R/58, paragraphe 35-36), juin 2010 
(G/SPS/R/59, paragraphe 44) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Solution partielle notifiée 
Situation: Solution partielle 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
 Page 55 
 
 
  231. En juin 2004, l'Union européenne a fait part de  ses préoccupations concernant les restrictions 
injustifiées à l'importation qui frappaient des exporta tions de l'UE en raison de l'ESB.  Pour répondre 
à la demande des consommateurs, l'Union europée nne avait adopté des mesures complètes visant à 
parer aux risques liés à l'ESB.  Ces mesures s'app liquaient à la fois aux produits destinés à la 
consommation à l'intérieur de l'Union européenne et aux produits destinés à l'exportation.  Le système 
d'évaluation géographique appliqué dans l'Union européenne avait permis d'identifier avec succès les 
pays dans lesquels la maladie était encore présen te.  L'Union européenne invitait les autres pays à 
remplacer les interdictions à l'importation, qui alla ient au-delà des recommandations de l'OIE et ne 
permettaient pas, néanmoins, de parer pleinement aux risques internes potentiels, par des prescriptions 
spécifiques à l'importation conformes aux normes de l' OIE.  Un grand nombre de produits, tels que le 
sperme, les embryons et les produits laitiers, pouva ient être échangés avec des garanties définies 
préalablement.  Les Membres ont été instamment invités à tenir compte des recommandations de l'OIE pour le commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dont les 
situations au regard de l'ESB étaient similaires. 
232. Le Canada a rappelé que, à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits tels que le sperme, les embryons, les peaux et  le lait ne contribuaient pas à la transmission de 
l'ESB.  Les importations de ces catégories de produ its ne présentaient donc pas de risque potentiel 
d'introduction de la maladie. 
233. En octobre 2004, l'Union européenne a inform é le Comité que plusieurs Membres de l'OMC 
avaient révisé l'interdiction frappant  la viande bovine et les produits issus de petits ruminants en 
provenance de l'UE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions spécifiques, 
conformément aux normes de l'OIE.  L'Union eur opéenne invitait instamment tous les Membres qui 
ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglemen tation sur les normes de l'OIE.  Les États-Unis ont 
fait observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine;  ils ont eux aussi ex horté tous les Membres qui ne l'avaient pas encore 
fait à aligner leur réglementation sur les normes de l'OIE. 
234. En juin 2005, l'Union européenne a signalé que  le nombre des pays qui avaient levé leurs 
interdictions respectives concernant la viande bovine et les produits bovins de l'UE conformément aux 
normes de l'OIE était en croissance régulière, y compris également chez les non-Membres de l'OMC.  Conformément au chapitre révisé sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres, de nombreux produits bovins, dont les produits déso ssés de muscles du squelette et des produits 
sanguins, pouvaient être exportés sans danger quel que so it le statut du pays exportateur au regard de 
l'ESB.  L'Union européenne invitait les autres Membres de l'OMC à remplacer leurs interdictions 
d'importer par des prescriptions spécifiques à l'im portation conformément aux normes de l'OIE. 
235. En février 2007, les États-Unis se sont inquiét és du fait que des produits américains provenant 
de ruminants et de non-ruminants continuaient de fa ire l'objet de restrictions en rapport avec l'ESB.  
Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un cer tain nombre de Membres avaient éliminé les 
mesures en question, les produits des États-Unis  continuaient de faire l'objet de mesures 
excessivement restrictives qui allaient au-delà des no rmes de l'OIE.  Les États-Unis avaient entrepris 
une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de nombreuses 
restrictions demeuraient en vigueur.  Les États-Unis ont invité les Membres à examiner les preuves désormais disponibles et à réviser leurs prescriptions en conséquence. 
236. En octobre 2008, l'Union européenne a rappe lé les préoccupations soulevées précédemment 
par le Canada concernant la restriction appliqu ée par la Corée aux importa tions de bœuf.  Elle 
s'inquiétait également des restrictions maintenues pa r d'autres Membres de l'OMC sur la viande de 
bœuf qu'elle exportait bien que ces produits à base  de viande bovine soient considérés comme sans 
danger et conformes au chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  237. Le Canada, qui partageait les préoccupations de l'UE, a demandé aux Membres de fonder 
leurs mesures sur les dispositions du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE.  En mai 2007, le Canada avait été offi ciellement reconnu par l'OIE comme présentant des 
risques maîtrisés pour l'ESB et cela avait été de nouv eau confirmé en mai 2008.  Le Canada remerciait 
le nombre croissant de Membres de l'OMC qui réta blissaient un accès total ou partiel pour la viande 
de bœuf et le bétail.  Le Canada a prié les autr es Membres de rétablir complètement les échanges de 
viande de bœuf et de bétail compte  tenu de la désignation de l'OIE. 
238. L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimé es par l'Union européenne et le Canada.  
Pour ce qui était des règlements en matière de santé  animale appliqués au commerce, il a dit que tous 
les Membres de l'OMC devaient se conformer à la désignation de l'OIE et aux normes des trois 
organisations sœurs en général. 
239. La Suisse s'est associée aux préoccupations de l' UE concernant les restrictions en raison 
de l'ESB. 
240. La représentante de l'OIE a prié instamment les Membres de respecter les normes édictées 
par l'OIE.  
241. En février 2009, l'Union européenne a attiré l'a ttention sur la norme de l'OIE relative à l'ESB, 
qui ne recommandait aucune restriction commerciale  sur la viande désossée issue d'animaux âgés de 
moins de 30 mois.  L'Union europ éenne satisfaisait à cette norme, ma is ses exportations se heurtaient 
encore à des restrictions commerciales.  Les rest rictions nationales maintenues malgré le Code de 
l'OIE étaient préjudiciables à cette norme qui av ait été adoptée après de longues négociations, et 
portaient ainsi atteinte à la crédibilité de l'OIE.  Celle-ci projetait de mettre le Code à jour dès lors 
qu'il était démontré de manière irréfutable que la  prescription relative à l'âge n'était pas nécessaire, 
mais l'Union européenne se demandait si cela était fondé dans la mesure  où, en tout état de cause, les 
Membres n'appliquaient pas la norme.  Le commerce de la viande de bœuf était important et les 
questions liées à l'ESB figuraient parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés au sein du Comité SPS.  L'Union européenne invitait les Membres à se donner plus de peine pour fonder leurs 
mesures sur les normes pertinentes de l'OIE.  Tout comme l'Union européenne, la Jordanie avait pris 
la décision d'accepter le Code de l'OIE, et d' autres Membres devraient suivre cet exemple. 
242. L'OIE a expliqué que les normes relatives à l' ESB avaient été adoptées démocratiquement par 
les membres de l'Organisation, et qu'elles étaient en  fait très restrictives.  L'OIE envisageait d'éliminer 
la prescription relative à l'âge et d'assouplir les rest rictions concernant la gélatine.  La marge de 
sécurité incorporée dans les normes restait ample, et il était préoccupant de voir que les Membres ne 
faisaient pas preuve d'un engagement suffisant pour les appliquer. 
243. En juin 2009, l'Union européenne a de nouv eau attiré l'attention sur les restrictions 
qu'imposaient encore de nombreux Membres sur le s viandes d'animaux de l'espèce bovine et les 
produits connexes.  L'Union européenne demandait que les restrictions injustifiées et discriminatoires 
soient abolies.  Le Code de l' OIE établissait qu'aucune prohibition n'était nécessaire, même si un pays 
signalait des cas d'ESB.  Les mesures de lutte contre  l'ESB adoptées par l'UE étaient exemplaires et 
allaient très au-delà des prescriptions de l'OIE,  de telle sorte que l'Union européenne priait 
instamment aux Membres d'adopter des règles transp arentes et non discriminatoires pour l'importation 
de produits à base de viande bovine. 
244. En octobre 2009, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à plusieurs reprises des 
questions concernant les restrictions injustifiées appliquées par certains Membres de l'OMC aux 
importations de produits à base de viande bovine et  ovine et de produits connexes, prétendument en 
réponse aux encéphalopathies spongiformes transmissibles.   Toutes les mesures devraient être fondées 
sur les normes internationales pertinentes.  Alors que certains Membres alignaient leurs processus sur  G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  les recommandations de l'OIE, d'autres Membres c ontinuaient d'exiger une certification inutile, 
d'appliquer des procédures contraignantes et longues et  de faire des discriminations entre les pays sans 
justification scientifique.  Les mesures prises par l'UE pour éradiquer l'ESB et lutter contre cette 
maladie étaient très complètes et offraient la garantie  que les exportations de l'UE étaient sans danger.  
Pour finir, l'Union européenne exhortait les Memb res à tenir pleinement compte des récentes lignes 
directrices de l'OIE sur l'ESB et à établir des rè gles justes, non discriminatoires et transparentes. 
245. En mars 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC maintenaient 
toujours des restrictions injustifiées à l'im portation, sans doute pour se prémunir contre les 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) .  L'Union européenne exhortait les Membres à 
lever toutes les restrictions inutiles, disproporti onnées ou discriminatoires qui avaient une incidence 
négative sur ses exportations.  Les recommandations  de l'OIE relatives à l'ESB, qui avaient été 
réexaminées en mai 2009, prévoyaient la possibilité d'importer de la viande, ou même des animaux 
vivants, en provenance de pays ayant un statut "n égligeable", "contrôlé" ou "indéterminé" au regard 
du risque d'ESB, dans la mesure où les règles de l'OIE relatives à la surveillance et au contrôle étaient 
respectées.  En outre, pour certains produits, dans certaines conditions, comme dans le cas des viandes 
désossées issues des muscles du sque lette des animaux, du lait et des produits laitiers, du sperme et 
des embryons, il ne devrait pas y avoir de prescri ptions à l'importation concernant l'ESB, quels que 
soient le statut quant à l'ESB ou l'âge du ch eptel du pays, de la zone ou du compartiment 
d'exportation. 
246. La Suisse a souscrit aux préoccupations soulev ées par l'Union européenne en déclarant que 
les Membres de l'OMC devraient fonder leurs mesures sur les recommandations et les données 
disponibles de l'OIE concernant l'ESB. 
247. En juin 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC maintenaient 
toujours des restrictions injustifiées à l'importation, pour se prémunir contre les EST.  L'Union européenne exhortait les Membres à lever toutes l es restrictions inutiles, disproportionnées ou 
discriminatoires qui avaient une incidence néga tive sur ses exportations.  L'Union européenne 
rappelait que l'OIE avait publié des normes sur l' ESB fondées sur des évaluations scientifiques des 
risques et avait défini les conditions dans lesque lles les produits pouvaient être vendus sans danger.  
En mai 2010, un libellé additionnel avait été inséré à l'article 11.6 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE afin de préciser que, sous réser ve que les produits avaient été importés dans le 
respect de ces conditions, le statut des pays importa teurs ne serait pas affecté.  L'Union européenne 
rappelait que d'après les recommandations de l'OIE, il était possible d'importer de la viande, ou même 
des animaux vivants, en provenance de pays ayant un statut "négligeable", "contrôlé" ou 
"indéterminé" au regard du risque  d'ESB, dans la mesure où les règles de l'OIE relatives à la 
surveillance et au contrôle étaient respectées.  En outre, pour certains produits, dans certaines 
conditions, comme dans le cas des viandes désossées issu es des muscles du squelette des animaux, du 
lait et des produits laitiers, du sperme et des embr yons, il ne devrait pas y avoir de prescriptions à 
l'importation concernant l'ESB, quels que soient le st atut quant à l'ESB ou l'âge du cheptel du pays, de 
la zone ou du compartiment d'exportation.  L'Un ion européenne a déclaré que certains Membres 
avaient récemment annoncé de nouvelles mesures qui, sans justification scientifique, différaient des 
normes de l'OIE.  L'Union européenne exhortait les Membres à s'aligner sur le processus de l'OIE et à 
traiter ses demandes. 
248. En octobre 2010, l'Union européenne a fait ob server que les restrictions à l'importation en 
raison de l'ESB restaient une source de grave préo ccupation et a exhorté les Membres à lever toutes 
les restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires.  Un certain nombre de Membres de l'OMC maintenaient toujours des restrictions inju stifiées à l'importation, en n'autorisant par exemple 
que les importations en provenance de pays ayant un statut à risque négligeable selon la classification 
de l'OIE ou de pays dans lesquels  aucun cas d'ESB n'avait jamais ét é notifié.  Certaines évolutions 
positives avaient cependant été constatées.  Les Philip pines avaient annoncé la le vée des restrictions à G/SPS/GEN/204/Rev.11/Add.1 
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  l'importation de viande de bœuf en  provenance de la plupart des États membres de l'UE et l'Égypte 
autorisait désormais les importations de viande de bœuf désossée d'animaux âgés de moins de 
48 mois.  L'Union européenne exhortait les Membres à aligner rapidement leurs prescriptions avec les 
normes de l'OIE, et à établir des prescriptions en matière d'importation justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement fondées. 
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