. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/674/Add.1 
31 janvier 2012 
 (12-0595) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 24 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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INTITULÉ:  Réglementation des carburants et d es additifs pour carburants:  Identification de 
nouvelles filières de carburants renouvelables admi ssibles dans le cadre du programme de normes 
pour les carburants renouvelables  ORGANISME:  Environmental Protection Agency - EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) 
 ACTION:  Règle finale directe  RÉSUMÉ:  L'EPA émet une règle finale directe qui  identifie de nouvelles filières de carburants dont 
elle a déterminé qu'elles satisfont aux exigences en matière de réduction des émissions de gaz à effet 
de serre (GES) sur la totalité du cycle de vie des carburants diesel issus de la biomasse, des biocarburants avancés ou des biocarburants cellulosiqu es, conformément aux di spositions de l'article 
211(o) de la Loi sur la lutte c ontre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act - CAA) et au 
Programme de normes pour les carburants renouvelables, tel que modifié par la Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques (EISA).  La règle finale directe décrit l'évaluation, par 
l'EPA, de biocarburants produits à partir d'huile de cameline, de canne én ergétique, de canne de 
Provence et d'herbe à éléphant;  elle inclut en  outre une évaluation de l'essence renouvelable et des 
essences de base renouvelables, ainsi que du biogazole i ssu de la transestérification, et clarifie la 
définition du biogazole renouvelable.  L'Agence pa rachève également deux modifications qu'il avait 
été proposé d'apporter à la réglementation en date du 1
er juillet 2011 (76 FR 38844).  La première 
modification prévoit d'ajouter un code d'identifica tion, en lettres, pour faciliter les références à des 
filières spécifiques.  La seconde modification vise à inclure le colza dans la filière existante des 
carburants renouvelables obtenus à partir d'huile de  canola.  La règle finale directe ajoute ces 
nouvelles filières au tableau des règlementations en tant que filières dont il a été déterminé qu'elles 
satisfont à l'un au moins des seuils de réduction des ém issions de GES spécifiés à l'article 211(o) de la 
CAA, et attribue à chaque filière un code (D-C ode) correspondant.  Elle autorise les producteurs ou 
importateurs de carburants produits conformément à ces filières à générer un numéro d'identification 
de carburant renouvelable (RIN), sous réserve que le carburant soit admissible comme carburant 
renouvelable, c'est-à-dire qu'il satis fasse aux autres prescriptions é noncées dans les règlements du 
programme de normes pour les carburan ts renouvelables (programme RFS). 
 
 G/TBT/N/USA/674/Add.1 
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  CALENDRIER:  La règle notifiée prendra effet sans nouvel avis au 5 mars 2012, sauf si l'EPA reçoit, 
d'ici au 6 février 2012, des observations défavorabl es ou des demandes d'audition.  Si l'EPA reçoit des 
observations défavorables ou des demandes d'audition da ns le délai prévu, e lle publiera un avis de 
retrait dans le Federal Register  pour informer le public que les pa rties de la règle visées par ces 
observations ne prendront pas effet. 
 
Liens: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-05/html/2011-31580.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-01-05/pdf/2011-31850.pdf 
 
 
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