ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/22 
6 décembre 2006 
 
 (06-5856) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Autorité norvégienne de la sécurité 
sanitaire des produi ts alimentaires 
2. Organisme responsable:  Ministère norvégien de la santé et des services de soins et 
Ministère norvégien de l'agriculture et de l'alimentation 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Nouveaux produits: 
Riz à grains longs destiné à être utilisé comme denrée a limentaire ou comme aliment pour 
animaux, relevant des numéros 10 06 1010,  10 06 1090 du Tarif douanier norvégien. 
(Déjà en vigueur: 
Riz à grains longs originaire de s États-Unis d'Amérique destin é à être utilisé comme denrée 
alimentaire ou comme aliment pour animaux, relevant des numéros 10 06 2010, 10 06 2090, 
10 06 3010 et 10 06 3020 du Tarif douanier norvégien. 
Brisures de riz originaires des États-Unis d'Am érique destinées à être utilisées comme denrées 
alimentaires ou comme alim ents pour animaux, relevant des numéros 10 06 4010 et 
10 06 4020 du Tarif douanier norvégien, à l'exclusio n des brisures de riz certifiées exemptes 
de grains longs). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  En norvégien:   Forskrift 9.  
november 2006 nr.  1225 om endringer i forskrift 18.  september 2006 nr.  1068 om krav om 
analyserapport ved import av pr oduktgrupper av langkornet ris med opprinnelse i USA for å 
unngå innblanding av ikke-godkjent genmodifisert ris LL 601 (Règlement n° 1225 du 
9 novembre 2006 portant modification du règlement n° 1068 du 18 septembre 2006 
prescrivant la présentation de documents pour l' importation de certaines catégories de riz à 
grains longs originaires des États-Unis d'Amériq ue dans le but de prévenir la contamination 
par du riz génétiquement modifié non autorisé LL 601). 
6. Teneur:  Un échantillon doit être prélevé dans chaque expédition de riz importé en Norvège 
entrant dans le champ d'application du règlement intégré, et doit être analysé par l'Autorité 
norvégienne de la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires afin de prouver que 
l'expédition ne contient pas de riz génétiquement  modifié LL 601.  Si le résultat de l'analyse 
démontre que l'expédition contient du riz gé nétiquement modifié LL 601, l'expédition ne 
peut être mise sur le marché. G/SPS/N/NOR/22 
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   L'Autorité norvégienne de la sécurité san itaire des produits alimen taires doit délivrer un 
document d'accompagnement indiquant que l'e xpédition a été soumise à l'échantillonnage et 
à l'analyse officiels et présentant le résultat de l'analyse. 
Si une expédition est fractionnée, une  copie certifiée conforme du document 
d'accompagnement délivré par l'Autorité norvé gienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires doit accompagner chaque envoi faisant partie de cette expédition. 
Tous les frais entraînés par l'échantillonna ge, l'analyse et l'émission du document 
d'accompagnement officiel seront supportés pa r l'opérateur responsable de l'expédition. 
Les dispositions réglementaires ci-dessus ne s' appliquent pas aux expéditions qui ont déjà 
été officiellement échantillonnées et analysées dans un autre État membre de l'UE (ou de 
l'AELE) conformément à des mesures équivale ntes et auxquelles sont joints des documents 
d'accompagnement équivalents prouvant que ces expéditions ne contiennent pas de riz 
génétiquement modifié LL 601. 
Le règlement norvégien est identique à la  décision 2006/754/CE de la Commission du 
6 novembre 2006 modifiant la décision 2006/ 601/CE relative à des mesures d'urgence 
concernant la présence de l'organisme géné tiquement modifié non autorisée "LL RICE 601" 
dans des produits à base de riz. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
Le règlement notifié vise à empêcher la mise sur le marché en Norvège de riz contaminé par 
du riz génétiquement modifié non auto risé originaire des États-Unis. 
Les raisons motivant ce règlement norvégien sont les mêmes que celles exposées dans le 
préambule de la décision 2006/754/CE de la Commission européenne du 6 novembre 2006. 
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Le 18 août 2006, les autorités des État s-Unis d'Amérique ont informé la 
Commission européenne que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement 
modifié LL RICE 601, qui n'ont pas reçu l'autori sation de mise sur le marché communautaire, 
avaient été trouvés dans des échantillons de riz pr élevés sur le marché américain à partir de riz 
commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.  Ultéri eurement, les autorités 
américaines ont déclaré à la Commission européen ne que l'ampleur de la  contamination de la 
chaîne alimentaire n'était pas encore connue et que des informations sur une éventuelle 
contamination des exportations  vers la Communauté ne pouv aient être fournies pour le 
moment.  De plus, elles ont informé la Co mmission que ces produits n'avaient pas été 
autorisés non plus sur le marché des États-Unis. 
N'étant pas membre de l'Union européenne, la Norvège n'est pas soumise aux règles de l'UE 
relatives aux organismes  génétiquement modifiés.  Toutefoi s, la Norvège estime important 
d'adopter des mesures d' urgence pour se prémunir contre le risque actuel de contamination du 
riz par le riz génétiquement modifié non auto risé en cause originaire des États-Unis 
d'Amérique.  Aussi la Norvège a-t-elle a dopté au plan national des mesures d'urgence 
identiques à celles que prévoit la décision 2006/601/CE de la Commission européenne. 
L'UE a récemment modifié les mesures d'urgence qui étaient en vigueur au titre de la 
décision 2006/601/CE de la Commission et à présent, compte tenu de ce qui précède, la Norvège va adopter des modifications identiqu es en ce qui concerne les mesures d'urgence 
déjà en vigueur sur son territoire.  G/SPS/N/NOR/22 
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  9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [X] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision 2006/601/CE de la Commission européenne du 5 septembre 2006 (relative à des 
mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non 
autorisé LL RICE 601 dans des produits à base de riz). 
Décision (2006/754/CE) de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant la décision 
2006/601/CE relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme 
génétiquement modifié non autorisé LL RICE 601 dans des produits à base de riz. 
Règlement norvégien n° 1068 du 18 septembre 2006 prescrivant la présentation de documents 
pour l'importation de certaines ca tégories de riz à grains long s originaire des États-Unis 
d'Amérique dans le but de prévenir la cont amination par du riz géné tiquement modifié non 
autorisé LL 601. 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d' application (le cas échéant):  Entrée en vigueur:  
9 novembre 2006 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O.  Box 383 
N – 2381 – Brumunddal 
Norvège  Fax: +47 23 21 68 01 Courrier électronique: postmottak@mattilsynet.no