. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/209 
24 août 2007 
 (07-3567) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario 
K1P 6N7  
Tel.: +1 613 238 3222,  Fax.: +1 613 569 7808,  Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les briquets (ICS:  97.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au décret 
modifiant la partie II de l'anne xe I de la Loi sur les produits  dangereux (briquets) (pages 
2323-2330; anglais et français)  
Règlement proposé sur les briquets (pages 2331-2340; anglais et français)  
6. Teneur:   La présente initiative en matière de réglementation vise à assurer la protection de 
la santé et de la sécurité des Canadiens et d es Canadiennes en proposant des modifications à 
la Loi sur les produits dangereux  et en créant le Règlement sur les briquets  (le Règlement). 
Mis en ouvre en 1979, ce règlement vise à réduire le nombre de décès, de blessures et de dommages matériels associés aux briquets. L es modifications proposées serviront aussi à 
préciser les exigences administratives imposées aux fabricants.  
Dans le but d'assurer la protection de la san té et de la sécurité des Canadiens et des 
Canadiennes, l'initiative propose d'élargir la por tée du Règlement pour y inclure les briquets 
à usages multiples (aussi appelés allume-feu à usages multiples ou allume-barbecue) et de 
mettre à jour une norme citée comme référence. G/TBT/N/CAN/209 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 11 août 2007, pages 2323 - 2340 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non établie 
Le présent décret entre en vigueur 90 
jours après la date de son enregistrement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070811/pdf/g1-14132.pdf