. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/201 
21 juillet 2008 
 (08-3507) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Chlorate (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of chlorate in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and 
the withdrawal of authorisations for plant protection products cont aining that substance 
(Projet de décision de la Commission concerna nt la non-inclusion du chlorate à l'annexe I 
de la directive 91/414/CEE du Conseil et le  retrait des autorisations octroyées pour les 
produits phytopharmaceutiques contenant cette  substance).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision notifié dispose que le chlorate n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.  Ce projet de décision 
intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a aucune incidence sur les 
teneurs maximales en résidus  communautaires ou nationales pour le pesticide concerné. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/201 
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  Le chlorate est une substance couverte par la troisième phase du programme de travail. 
Au cours de l'examen de cette substance ac tive par le comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale, il a été conclu, compte tenu des observations reçues des États membres, qu'il y a des raisons manifestes de penser que cette substance a des effets nocifs sur la santé des personnes, notamme nt si l'on prend en compte l'exposition 
inacceptable de l'utilisateur au vu du niv eau acceptable d'exposition de l'utilisateur 
provisoire proposé.  De plus, les renseigneme nts étaient insuffisants pour permettre la 
détermination d'un niveau acceptable d'exposition de  l'utilisateur définitif et l'évaluation de 
la lixiviation d'un métabolite conne xe vers les eaux souterraines. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimin ation, l'entreposage, la mise sur le marché 
et l'utilisation des stocks existants de produ its phytopharmaceutiques contenant du chlorate, 
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne 
peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption du projet de décision 
de la Commission notifié. 
8. Documents pertinents:  
Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques (Journal offici el n° L230 du 19 août 1991, page 1): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1991L0 414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 octobre 2008. 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorate dans un délai de six mois à compter de la date 
d'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2157_00_e.pdf