ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/16 
27 septembre 2006 
 
 (06-4616) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète du BRÉSIL2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
"Fundos Constitucionais de Financiamento do  Nordeste, do Norte e do Centro-Oeste" 
(FNE/FNO/FCO ) 
Question n° 1  
 Prière d'indiquer les branches de production qui bénéficient d'une aide par le biais du 
programme FNE/FNO/FCO ainsi que les critères  d'admissibilité, autres que ceux mentionnés 
dans ce document, que doivent remplir les entr eprises pour pouvoir bénéficier de cette aide. 
Réponse  
 Les "Fundos Constitucionais de Financiamento do Nordeste, do Norte e do Centro-Oeste" 
(FNE/FNO/FCO) financent des projets dans les secteurs  de l'agriculture, de l'élevage, de l'extraction 
minière, des industries manufacturières et du commer ce de détail ainsi que dans les secteurs des 
services, du tourisme et des infrastructures dans les régions du nord-est (FNE), du nord (FNO) et du centre-ouest (FCO) du Brésil, respectivement. 
 L'admissibilité au bénéfice d'un financement par le biais du programme FNE/FNO/FCO n'est 
pas limitée selon le secteur ou l' entreprise.  Des entreprises nouvell es ou en expansion appartenant à 
n'importe quel secteur peuvent être admises à partic iper à ce programme et à recevoir des fonds des 
"Fundos Constitucionais de Financiamento". 
 Il existe toutefois un certain nombre de restri ctions liées à des activités spécifiques, telles que:  
les projets du secteur public;  les jeux;  la fabrication et la vente d'armes;  la vente de tabac;  et 
l'intermédiation financière.  Les listes complètes de  ces restrictions figurent dans les programmes de 
financement annuels des trois fonds (site  Web:  http://www.integracao.gov.br/fundos/ 
fundos_constitucionais/index.asp). 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/15. 
2 G/SCM/N/123/BRA. G/SCM/Q2/BRA/16 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
 D'après des renseignements de source publi que, il apparaît que le financement par 
l'intermédiaire du FCO pourrait être limité au x produits fabriqués au Brésil.  Prière 
d'expliquer en quoi ce programme est compatib le avec l'article 3 b) de l'Accord sur les 
subventions. 
Réponse  
 Le financement par l'intermédiaire du FCO n'est pas limité aux produits fabriqués au Brésil.  
Le FCO finance tous les biens et services nécessaires à la mise en œuvre, à l'expansion, à la modernisation ou à la relocalisation d'entreprises actives dans les secteurs de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'extraction minière, des industries manufacturières et du commerce de détail ainsi que 
dans les secteurs des services, du tourisme et des infrastructures dans la région du centre-ouest du 
Brésil. 
Questions générales
 
 Dans la dernière série de questions posées par les États-Unis au sujet de la notification 
du Brésil concernant les subventions pour 2003 (d ocument G/SCM/Q2/BRA/11), nous relevions 
que le programme FINAME servait à financer l'acqui sition ou la location de machines et de 
matériel neufs par des entreprises établies au Brésil. 
Question n° 3  
 Prière d'indiquer les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier d'une aide 
au titre de l'"ancien" (antérieur à 1997) et du "nouveau" (depuis 1997) programmes FINAME.  En particulier, pourriez-vous signaler toute di fférence dans les critères d'admissibilité entre les 
deux programmes? 
Réponse
: 
 Le programme FINAME finance l'acquisition de machines et de matériel, qu'ils soient 
fabriqués au Brésil ou importés.  Le principal cha ngement intervenu en 1997 est la décision d'élargir 
progressivement la liste des bénéficiaires potentiels. 
 Nous relevons que le Brésil affirme que "l es sociétés exportatrices et non exportatrices 
ont toutes les deux accès au programme FINAME " (voir le document G/SCM/Q2/BRA/12).  Or, 
notre question était de savoir s'il s'agissait d'une  subvention au remplacement des importations 
au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les s ubventions, et non s'il s'agissait d'une subvention à 
l'exportation. 
Question n° 4  
 Prière d'expliquer pourquoi vous estimez que ce programme ne constitue pas une 
subvention au remplacement des importations. 
Réponse  
 Comme nous l'avons indiqué ci-dessus (ques tion n° 3), le programme FINAME finance 
l'acquisition de machines et de matériel, qu'ils soie nt fabriqués au Brésil ou importés (voir aussi le 
document G/SCM/Q2/BRA/12).  Il est par conséquent  compatible avec l'article 3.1 b) de l'Accord 
SMC.  G/SCM/Q2/BRA/16 
 Page 3 
 
 
   Nous croyons savoir qu'en avril 2001 l'État de Rio de Janeiro a accordé aux producteurs 
locaux de soude un taux préférentiel pour la taxe sur la circulation des marchandises et des 
services (ICMS), qui est appliquée à la fois aux importations et aux produits nationaux (voir le Décret n° 28.104 du 10 avril 2001).  En particulier, un taux différent, de 2 pour cent, a été établi 
pour les raffineurs de sel et les producteurs de so ude locaux, alors que le taux de la taxe ICMS 
pour tous les autres producteurs de soude est de 19 pour cent.  Il apparaît que cet allègement 
fiscal pourrait constituer une contribution financ ière sous forme de recettes abandonnées dans 
la mesure où le taux de 2 pour cent réduit le montant des taxes qui seraient sinon payées par les 
producteurs locaux de soude.  Il para ît s'agir d'une subvention spécifique de jure . 
Question n° 5
 
 Prière d'expliquer comment cette exonération fiscale fonctionne dans la pratique et 
pourquoi le programme n'est pas soumis à l'obligatio n de notification au titre de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
Réponse  
 La taxe sur la circulation des marchandises et des services (taxe ICMS) est un impôt indirect 
appliqué au niveau des États (infrafédéral) par les autorités fiscales des 27 États et du district fédéral 
du Brésil.  Elle est perçue sur la circulation des biens, ainsi que sur les services de transport et de communication.  Les taux de la taxe ICMS varient c onsidérablement d'un État à l'autre et à l'intérieur 
d'un État, en fonction du produit et du secteur de l'économie.  Actuellement, le taux maximal est de 18 pour cent. 
 Le Décret n° 28.104/2001 de l'État de Rio de Janeiro a établi un régime fiscal différentiel 
concernant la taxe ICMS pour tous les producteurs et  détaillants de sel de table dans l'État, y compris 
ceux qui produisent aussi du carbonate de sodium.  Le  régime fixe à 2 pour cent le taux de la taxe 
ICMS perçue sur les revenus bruts des entreprises, sans que celle-ci puisse être compensée par les crédits d'impôt accumulés par les entreprises pour leurs activités de production et de commercialisation.  Le régime s'applique aussi bien aux importations qu'aux produits nationaux. 
 Des taux et des régimes d'imposition différent s applicables à des produits ou à des services 
différents ne sont pas assimilables à des recettes sac rifiées.  Dans le cas présent, l'État n'abandonne 
pas des recettes, mais applique simplement des ni veaux d'imposition différents.   Par conséquent, le 
régime fiscal de la taxe ICMS et le Décret n° 28.104/2001 n'accordent pas d'exonération fiscale et ne sont pas soumis à l'obligation de notification au titr e de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 Actuellement, selon les renseigne ments reçus de l'État de Rio de Janeiro, seuls les producteurs 
et les détaillants de sel de table bénéficient en pr atique, dans cet État, du régime au titre du Décret 
n° 28.104/2001. 
 En juin 2005, le gouvernement brésilien a présenté au Congrès pour approbation une 
mesure provisoire (dite "MP do Bem").  Cette législation vise essentiellement à stimuler les 
investissements et à alléger la charge fiscale du secteur productif.  La mesure provisoire (MP) 
prévoit, entre autres choses, des exonérations fiscales pour les investissements en biens de 
production des exportateurs (y compris les expo rtateurs de logiciels et de technologies de 
l'information), des incitations pour le secteur du bâtiment et le marché de l'immobilier, des 
avantages fiscaux pour les entreprises qui inv estissent dans l'innovation technologique et des 
incitations pour de nouveaux projets de développe ment dans le nord et le nord-est du Brésil. 
 Une des dispositions prévues dans la MP  crée un régime fiscal spécial appelé "Recap", 
qui suspendra les taxes PIS/Pasep (Programme d'in tégration sociale) et Cofins (Contribution au G/SCM/Q2/BRA/16 
Page 4  
 
  financement de la sécurité sociale) sur les vent es et l'importation de machines et d'équipement 
neufs pour toutes les entreprises dont 80 po ur cent au moins des revenus sont liés à 
l'exportation.  Il sera créé un autre régime fiscal spécial appelé "Repes", pour exonérer les exportateurs de logiciels et de technologies de l'information des taxes PIS/Pasep et Cofins sur les 
achats de biens et services.  La MP prolongera indéfiniment la possibilité pour les entreprises de 
demander la compensation des taxes PIS/Cofins sur leurs acquisitions de biens de production 
réalisées pendant une période de 24 mois, et elle prorogera aussi de la fin de 2005 à la fin de 
2006 le recours à la compensation CSLL (Con tribution sociale sur les bénéfices nets). 
Question n° 6
 
 Dans la mesure où les avantages prévus par la MP du Brésil sont subordonnés aux 
exportations, ce programme pourrait constituer un e subvention prohibée.  Prière d'expliquer en 
quoi ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
Réponse  
 La mesure provisoire susmentionnée a été a pprouvée et est devenue la Loi n° 11.196 en 
novembre 2005. 
 D'une façon générale, au Brésil,  les obligations de payer les taxes PIS/Pasep et Cofins (taxes 
indirectes) peuvent être compensées par les crédits d'impôts accumulés par les entreprises pour leurs activités de production et de commercialisation.  Conformément aux règles de l'OMC, les taxes 
PIS/Pasep et Cofins ne sont toutefois pas perçues sur les produits exportés. 
 Avant la mise en place du Recap et du Repes, les entreprises brésiliennes axées sur 
l'exportation ne pouvaient souvent pas obtenir une compensation totale et avaient besoin de demander 
systématiquement des remboursements à l'administ ration fiscale brésilienne.  Pour bénéficier d'un 
remboursement d'impôt, une entreprise doit pr ésenter à cette dernière des demandes de 
remboursement spécifiques, ce qui entraîne des coût s administratifs supplémentaires pour l'entreprise 
en question et le gouvernement. 
 D'autres entreprises brésiliennes compensent l' obligation de payer les taxes PIS/Pasep et 
Cofins perçues sur leurs produits par les crédits d'impôt. 
 Par conséquent, dans la pratique, les procé dures mises en place par les programmes Recap et 
Repes réduisent la charge bureaucratique qui pèse su r les entreprises ayant des revenus importants liés 
à l'exportation jusqu'à un niveau similaire ou équivala nt à celui que connaissent les autres entreprises 
brésiliennes.  En d'autres termes, les dispositions  relatives aux taxes PIS/Pasep et Cofins sur 
l'acquisition de machines et de matériel neufs,  prévues dans les programmes Recap et Repes, 
exonèrent du paiement d'impôts qui seraient de toute façon remboursés par l'administration fiscale. 
 Ainsi, la loi ne confère aucun avantage au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
subventions.  Elle ne fait que  supprimer un inconvénient inhére nt auquel étaient exposées les 
entreprises axées sur l'exportation sous le régime fiscal précédent. 
 De plus, il conviendrait de noter que le progr amme Repes ne bénéficie qu'aux fournisseurs de 
services (logiciels et technologies de l'information) , auxquels ne s'applique pas l'Accord sur les 
subventions. 
 Le délai accordé aux entreprises pour demander la compensation des taxes PIS/Pasep et 
Cofins sur leurs acquisitions de biens de production – limité à une période de 24 mois – n'est pas lié 
aux programmes Recap et Repes.  La compensation d es taxes indirectes PIS/Pasep et Cofins sur les  G/SCM/Q2/BRA/16 
 Page 5 
 
 
  acquisitions de biens de production est accordée à toute entreprise qui paie ses impôts selon la 
méthode des "bénéfices effectifs". 
 Il en va de même pour la prorogation du dé lai pour le recours à la compensation CSLL 
(contribution sociale sur les bénéfices nets), de la fin de 2005 à la fin de 2006.  Ce mécanisme est 
d'application universelle et n'a aucun ra pport avec les programmes Recap et Repes. 
__________