ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/303 
24 mars 2009 
 
 (09-1447) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS À L'INTENTION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES 
DISPOSITIONS VISANT L'ACHAT DE PRODUITS AMÉRICAINS 
("BUY AMERICA(N) ") DU PLAN DE RELANCE 
ÉCONOMIQUE DES ÉTATS-UNIS 
 
Communication des Communautés européennes
 
   La communication ci-après, datée du 23 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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  Suite à la discussion initiale qui s'est déroul ée dans le cadre de la réunion du Comité des 
marchés publics du 25 février 2009, les CE souhaitera ient demander aux États- Unis les précisions 
suivantes sur les questions énumérées ci-après.  Elles aimeraient recevoir les réponses par écrit de 
façon à ce que la suite donnée à ces questions puisse être abordée à la prochaine réunion du Comité 
des marchés publics qui est prévue pour la semaine du 11 mai 2009.  
I. CADRE JURIDIQUE 
1. Application générale 
1. Comment les États-Unis feraient-ils en sorte que les fonds accordés au titre de l'ARRA 
(American Recovery and Reinvestment Act ) soient utilisés d'une manière compatible avec leurs 
obligations au titre des accords internationaux? 
2. Les États-Unis ont indiqué que les droits des partenaires commerciaux, parties à l'Accord sur 
les marchés publics, ne seraient pas affectés par l'ARRA et que l'administration américaine n'avait pas 
besoin de prendre d'autres mesures pour se conformer aux obligations internationales des États-Unis.  
Les États-Unis peuvent-ils exposer le fondement ju ridique étayant cette opinion?  En tout état de 
cause, ont-ils l'intention de confirmer ce poi nt officiellement aux parties à l'AMP? 
3. Quel est le régime juridique applicable, en  ce qui concerne tant la procédure que 
l'admissibilité des fournisseurs étrangers, aux marc hés financés sur des fonds fédéraux et passés par 
les États et/ou les villes?  Les marchés financés su r des fonds accordés au titre de l'ARRA seront-ils 
assujettis à un régime différent?  Dans l'affirmativ e, veuillez décrire les principales caractéristiques de 
ce nouveau régime et indiquer dans quelle partie de l'ARRA il figure. 
4. Quelles règles (relatives à la procédure et à l'admissibilité des fournisseurs étrangers) ont-elles 
été appliquées/seront-elles appliquées dans les ca s de marchés passés conjointement aux niveaux 
fédéral et infrafédéral? GPA/W/303 
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  5. La note générale 2 relative aux engagements actuels pris par les États-Unis au titre de l'AMP 
exempte un grand nombre d'instruments d'aide pub lique des dispositions de cet accord.  Cette 
exception sera-t-elle également applicable aux marc hés financés sur des f onds accordés au titre de 
l'ARRA?  Quel serait le raisonnement juridique?  En  particulier, les États-Unis pourraient-ils donner 
la (les) définition(s) d'une subventi on et d'un marché et expliquer les différences qui existent entre ces 
deux termes?  En particulier, que l serait le régime juridique app licable dans une situation où un 
financement public est accordé à une entité sous-c entrale à la condition qu'une tâche spécifique soit 
accomplie (exemple:  financement de grands pr ojets d'infrastructure, d'autoroutes, etc.)? 
6. L'ARRA fait référence aux notions suivan tes:  "produits manufacturés", "produit aux 
États-Unis", "bâtiment public", "travaux publics".  L' administration des États-Unis a-t-elle l'intention 
de donner des définitions de ces notions?  Ces défi nitions seront-elles différentes de celles figurant 
déjà dans la législation visant l'achat de produits américains (" Buy America " et " Buy American ") qui 
existait précédemment?  Dans l'affirmative, quelles seront les définitions pertinentes? 
7. Les États-Unis peuvent-ils expliquer quels seront  les effets de la lé gislation "ARRA" sur les 
marchés qui sont actuellement exemptés des engagement s pris par les États-Unis au titre de l'AMP?  
Par exemple, qu'en est-il de l'exception applicable à l'acier utilisé dans la c onstruction et aux projets 
de transports publics et de construction d'autoroutes? 
8. Dans un échange de lettres (datées du 30 mai 1995)  concernant les marchés publics, les CE et 
les États-Unis ont conclu un accord en vertu duqu el les États-Unis accordaient un traitement non 
moins favorable que celui accordé dans certains Ét ats et certaines villes aux fournisseurs situés en 
dehors de ces États et de ces villes.  Les États-Unis pourraient-ils confirmer que  les dispositions de la 
loi "ARRA" n'auront aucun effet sur ces engageme nts et expliquer comment ils parviendront à ce 
résultat? 
9. D'après la note générale 4 rela tive aux engagements actuels pris par les États-Unis au titre de 
l'AMP, l'Accord ne serait pas applicable aux marc hés même si leurs éléments étaient visés par les 
engagements des États-Unis et que ces marchés étai ent adjugés par une entité visée.  Les États-Unis 
pourraient-ils expliquer comment cette note sera appliquée concurremment  avec la loi "ARRA"? 
10. L'administration des États-Unis a-t-elle l'in tention de respecter l'obligation prévue à 
l'article XIX:1 de l'AMP en ce qui concerne les notifications de la législation d'application? 
2. Exceptions 
11. Quelle sera la procédure d'octroi de dér ogations/d'exceptions?  Qui pourra demander une 
dérogation?  L'administration des États-Unis édicte ra-t-elle de nouvelles règles d'application décrivant 
la procédure pour la présentation des demandes de dérogations ou bien ces règles d'application 
renverront-elles au régime établi précédemment en ve rtu des législations visant l'achat de produits 
américains? 
12. Sera-t-il possible d'obtenir une dérogation pour une "catégorie de cas" et également pour les 
marchés financés par des fonds accordés au titre de l'ARRA?  Dans l'affirmative, les États-Unis 
pourraient-ils décrire les grandes lignes de la proc édure?  Les dérogations existantes relatives aux 
dispositions visant l'achat de produits américains seront-elles prises en considération ou de nouvelles 
dérogations devront-elles être accordées pour les ma rchés financés sur des fonds octroyés au titre de 
l'ARRA? 
13. Y aura-t-il un suivi transparent des dérogations accordées/refusées?  GPA/W/303 
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  14. L'OMB a-t-il l'intention de publier des li gnes directrices pour déterminer ce qui est 
"incompatible avec l'intérêt public"?  La notion d'in térêt public peut-elle être différente d'un État à 
l'autre?  Un aspect local peut-il être incl us dans cette notion (intérêt public local)? 
15. L'OMB a-t-il l'intention de publier des lignes directrices pour déterminer "la non-disponibilité 
sur le marché intérieur, la qualité in suffisante de l'offre intérieure"?  Dans la négative, qui sera chargé 
d'évaluer ces questions et quel sera le fondement juridique de cette év aluation?  En particulier, quel 
sera le champ territorial de la "non-disponibilité" – l'ensemble du territoire des États-Unis?  Une fois 
accordée, une telle dérogation sera-t-elle applicable sur l'ensemble du territoire des États-Unis sur une 
période donnée?  Ou bien la "n on-disponibilité" devra-t-elle être établie pour chaque marché en 
question? 
II. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI 
16. L'OMB ou l'USTR prépareront-ils une analyse du financement accordé au titre de l'ARRA 
dans le contexte des obligations découlant de l' AMP applicables à certains financements/projets? 
17. Quels sont les organismes qui interviendront dans le processus de mise en œuvre?  L'OMB 
sera-t-il le seul organisme chargé de publier des lig nes directrices pour la mise en œuvre qui seront 
applicables à toutes les entités adj udicatrices des États-Unis ou bien y aura-t-il d'autres "règles 
d'application" publiées par d'autres organi smes?  Dans l'affirmative, lesquels? 
18. Quel est le calendrier pour la publication des rè gles d'application et la mise à disposition du 
financement accordé au titre de l'ARRA?  Le public a-t-il la possibilité de formuler des observations 
avant la publication des lignes directrices ou des règles d'application? 
19. Des lignes directrices seront-elles données aux autorités adjudicatrices des États-Unis (aux 
niveaux central et sous-central) pour leur indiquer et leur expliquer leurs obligations au titre de 
l'AMP, pour faire en sorte que les appels d'offres financés sur des fonds accordés au titre de l'ARRA 
soient compatibles avec les engagements pris par les États-Unis au titre de l'AMP? 
20. Les États-Unis ont-ils l'intention d'informer les divers bénéficiaires de l'attribution de fonds 
accordés au titre de l'ARRA?  Dans l'affirmative, ces informations comprendront-elles des détails sur 
chaque projet, y compris des renseignements sur la  procédure de passation des marchés et peut-être 
des renseignements sur les adjudications? 
21. L'administration des États-Unis a-t-elle l'inte ntion de contrôler l'application correcte des 
dispositions visant l'achat de produits amér icains qui existaient déjà précédemment? 
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