. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/114 
12 février 2010 
 (10-0829) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, Department of Trade and 
Industry  (Bureau de normalisation des produits, Département du commerce et de 
l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Standards Conformity Division  (Division du contrôle de la conformité aux normes) 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen.  Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Téléphone:    (632) 751-4720 Courrier électronique:   bps@dti.gov.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à ballast intégré 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Department of Trade & Industry 
and Department of Energy (DTI/DOE) Joint Circular No. 09-01 – Implementing 
Guidelines for the Performance and Energy Labeling Requirements on Self-Ballasted 
Lamps for General Lighting Services – PNS IEC 969:  2006, PNS 2050-2:  2007  
(Circulaire conjointe n° 09-01 du Département du commerce et de l'industrie et du 
Département de l'énergie (DTI/DOE) – Directiv es pour la mise en œuvre des exigences en 
matière de performances et d'étiquetage énergétique applicables aux lampes à ballast 
intégré pour l'éclairage général – PNS IEC 969:  2006;  PNS 2050-2:  2007) 
6. Teneur:  Établissement de la réglementation régissant la mise en œuvre des normes PNS 
IEC 969:  2006 – Lampes à ballast intégré pour  l'éclairage général – Prescriptions de 
performances et PNS 2050-2:2006 – Lampes et accessoires – Exigences en matière 
d'efficacité et d'étiquetage én ergétiques – Partie 2:  Lampes à ballast intégré pour l'éclairage 
général  G/TBT/N/PHL/114 
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  Le document notifié établit en outre les exig ences en matière d'étiquetage applicables aux 
lampes à ballast intégré pour usage domestique et  éclairage général, notamment les lampes 
fluorescentes compactes (LFC) ayant une puissance d'entrée comprise entre 2 et 60 watts, 
fonctionnant à une tension maxi male de 250 volts en courant alternatif (c.a.) et à une 
fréquence de 50/60 hertz ou 60 hertz, et munies d'un culot à vis Edison E14 ou E27. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Fournir des renseignements et des directives à toutes les parties concernées;  veiller à ce 
que tous les fabricants, importateurs, distributeu rs, agents et autres acteurs clé respectent les 
exigences établies;  et assurer la protection et la sécurité de tous les utilisateurs 
8. Documents pertinents:   DAO 2:  2007 –  Department Administrative Order No. 2 Series of 
2007 – Defining the responsibilities and liabilities of manufacturers, traders, wholesalers, 
distributors, retailers, service providers and or their agents, with regards to 
products/services covered by Philippine Standard Certification Mark Schemes and 
prescribing penalties for violation thereof  (Arrêté administratif départemental n° 02, série 
2007 – Définition des responsabilités et obligations  des fabricants, négociants, grossistes, 
distributeurs, détaillants, fournisseurs de services et/ou leurs agents quant aux 
produits/services visés par le système de marque  de certification PS (normes philippines) et 
établissement des sanctions pour violation à cet égard) 
DAO 4:  2008 – Department Administrative Order No. 4 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the Philippine  Standard (PS) Quality and/or Safety 
Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 04, série 
2008 – Nouvelles règles et dispos itions réglementaires concernant  le système de marque de 
certification PS de la qualité et/ou de la sécu rité du Bureau de normalisation des produits) 
DAO 5:  2008 – Department Administrative Order No. 5 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the issuance of  Import Commodity Clearance under the 
Product Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 05, 
série 2008 – Nouvelles règles et dispositions ré glementaires concernant la délivrance du 
certificat de conformité de produit d'importati on dans le cadre du système de marque de 
certification des produits du Bureau de normalisation des produits) 
PNS IEC 969:  2006 – Self-ballasted lamps for general lighting services – Performance 
requirements  (PNS IEC 969:  2006 – Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général – 
Prescriptions de performances) 
PNS 2050-2:2006 – Lamps and related e quipment – Energy efficiency and labelling 
requirements – Part 2:  Self-ballasted  lamps for general lighting services (PNS 
2050-2:2006 – Lampes et accessoires – Exigences en matière d'efficacité et d'étiquetage 
énergétiques – Partie 2:  Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: