PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/147 
31 May 2005 
 (05-2207) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of  Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Alfalfa and processed 
foods containing alfalfa as a main ingredient (limited to food use) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft amendment of 
Quality Labelling Standard for genetically modified foods (10 pages, in English) 
6. Description of content:   Alfalfa and processed foods containing alfalfa as a main 
ingredient will be added to the list of items  subject to labelling in accordance with the 
Quality Labelling Standard fo r Genetically Modified Foods. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the consumers’ interest 
8. Relevant documents:   The Law Concerning Standard ization and Proper Labelling of 
Agricultural and Forestry Products (1950 La w No.175).  When adopted, the amendment 
will appear in “KAMPO” (Official Government Gazette) 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    August 2005 
To be announced in the official gazette 
10. Final date for comments:    12 August 2005   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GEO/27 
29 juin 2010 
 (10-3544) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GÉORGIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministère des finances de la Géorgie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pétroliers (ICS 75.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Order of the Minister of 
Finance of Georgia N761 "On control measu res/arrangements of oil products delivery 
stock-taking and taxation "On Approval of Inst ruction" Amendments and additions to order 
of Minister N87, February 14, 2005  (Arrêté du Ministre des finances de la Géorgie no 761 - 
Mesures/arrangements liés au contrôle de la quantification et de la taxation des produits 
pétroliers lors de leur commercialisation - Approbation d'instruction - Modifications et 
ajouts apportés à l'Arrêté ministériel no 87 du 14 février 2005).  En géorgien 
6. Teneur:  Renforcement des mesures de contrôle de la quantification et de la taxation des 
produits pétroliers lors de leur commerc ialisation.  Modifications et ajouts. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Loi de la Géorgie sur les actes légaux;  loi de la Géorgie sur les 
formules de calcul général (publiées au Journal officiel de la Géorgie ( Saqartvelos 
Sakananomdeblo Matsne )) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   25 novembre 2009 
À la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  G/TBT/N/GEO/27 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre national d'information ( Mari Broladze ) 
N67 Chargali str. 
Tbilissi 0141 
Géorgie Téléphone: +995 32 612530;  +995 32 613090;  +995 32 613021; Fax:  +995 32 613500; Courrier électronique:  geostm@economy.ge
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/92 
28 mai 2009 
 (09-2561) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Luminaires pour l'éclairage public 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protocolo de análisis y/o 
ensayos de Luminaria para Alumbrado Público  (Protocole d'analyse et/ou d'essai pour les 
luminaires d'éclairage public).  7 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le document notifié établit la procédure de certification pour les luminaires 
équipés de lampes à décharge utilisés pour l'écl airage public de chaussées, de rues et de 
routes, couverts par le champ d'appli cation de la norme CEI 60598-2-3:2002. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Protocolo de análisis y/o ensayos de Luminaria para Alumbrado 
Público, de la Superintendencia  de Electricidad y Combustibles  (Protocole d'analyse et/ou 
d'essai pour les luminaires d'éclairage public, de la Direction générale de  l'électricité et des 
combustibles) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur: }Le décret correspondant sera pris à l'issue 
d'un délai suffisant pour l'analyse des 
observations reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 juillet 2009 G/TBT/N/CHL/92 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados  (Département de l'accès aux marchés) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56) 2827 5100 Fax:  (+56) 2380 9494 
Courrier électronique:  caramirez@direcon.cl
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/CONSULTA_PUBLICA/PR
OTOCOLO_SEGURIDAD_LUMINARIA_AP_REV_1.PDF  
Texte également accessible ici
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/750 
20 octobre 2010 
 (10-5458) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC 
(Administration de la normalisation de la Chine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes d'extinction automatiques – Systèmes à préaction (ICS 13.220.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Automatic Sprinkler Systems Part 14:  Preaction Device  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine.  Systèmes d'ex tinction automatiques – Partie 14:  Systèmes 
à préaction).  28 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les chapitres 4, 5 et 7 de la norme notifiée sont d'application obligatoire, les 
autres étant d'application recommandée.  L es dispositions obligatoires concernent les 
modèles des systèmes d'extinction automatiques ainsi que les exigences et les règles d'inspection qui leur sont applicables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes et des biens 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/750 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHN/10_3902_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/EEC/51/Corr.1 
20 de septiembre de 2005 
 
 (05-4138) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
Corrigendum
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de septiembre de 2005, se distribuye a petición de la 
Delegación de las Comunidades Europeas .  Este corrigendum se refiere a la notificación relativa a 
los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros justificantes pertinentes), 
correspondiente a la campaña de comercialización de 2001-2002 . 
_______________ 
 En la página 4: 
 • En "Asistencia para el reajuste estructural otorgada mediante ayudas a la inversión", 
añádase al texto de la columna 2 lo siguiente:  "Reestructuración y reconversión de la 
producción de vino.". 
 • En "Asistencia para el reajuste estructural otorgada mediante ayudas a la inversión", 
sustitúyase el texto de la columna 5 por "Reglamentos 1257/99 y 1493/99 del 
Consejo". 
 En la página 6: 
 • En la línea correspondiente a "Carne de porcino", columna 2, sustitúyase la 
cifra "32,7" por " 2,7". 
 En la página 8: 
 • En "Patatas (papas) para elaboración de fécula de almidón", sustitúyase la 
cifra "6.494" por " 6.613 ". 
 En la página 11: 
 • En la línea correspondiente a "Carne de porcino", columnas 8 y 10, sustitúyase la 
cifra "32,7" por " 2,7". 
 En la página 14: 
 • En la línea correspondiente a "Carne de porcino", columnas 9 y 10, sustitúyase la 
cifra "32,7" por " 2,7". 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/271/Add.9 
15 July 2010  
 (10-3865) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 12 July 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:  National Organic Program; Proposed Amendm ents to the National List of Allowed and 
Prohibited Substances (Crops)  AGENCY:  Agricultural Marketing Service (AMS), United States Department Agriculture (USDA) 
 
ACTION:  Final rule 
 SUMMARY:  This final rule amends the U.S. Depart ment of Agriculture's (USDA's) National List of 
Allowed and Prohibited Substances (National List) to enact two recommendations submitted to the 
Secretary of Agriculture (Secretary) by the National Organic Standards Board (NOSB) on 
19 November 2008, and 6 May 2009. This final ru le revises the annotation for tetracycline to 
eliminate the parenthetical reference and add an e xpiration date, and adds su lphurous acid, along with 
a restrictive annotation, to the National List for use in organic crop production.  Effective Date:  This final rule becomes effective 7 July 2010.  
Full text:   
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-16335.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-16335.pdf  
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/4 
17 octobre 2006 
 
 (06-4993) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET APPLICATION  
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication du Brésil 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2006, adressée par la délégation du Brésil à 
la délégation des États-Unis, à la délégation d es Communautés européennes et au Président de 
l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Me référant à la demande de consultations  présentée par les Communautés européennes aux 
États-Unis au sujet de l'affaire " États-Unis – Maintien en existence et application de la méthode de 
réduction à zéro " (document WT/DS350/1, G/L/786, G/ADP /D70/1 daté du 3 octobre 2006) et 
compte tenu de l'intérêt commercial substantiel du Brésil, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance 
que, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , le gouvernement brésilien demande à participer à ces consultations.  
  Le Brésil vous serait reconnaissant de bien vo uloir l'informer de la date et du lieu des 
consultations.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/163/BLZ 
4 septembre 2007 
 
 (07-3720) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC de la période  
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
Demande présentée au titre du paragraphe 1 a) du document WT/L/691  
 
BELIZE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 août 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Belize.  
_______________ 
 
  Le gouvernement du Belize a l'honneur de dema nder la reconduction, pour l'année civile 
2008, de la prorogation accordée au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC pour les programmes 
énumérés dans l'Annexe de cette Décision. 
  Veuillez noter que la notification de mise à jour correspondante couvrant l'année 2006 figure 
dans le document G/SCM/N/155/BLZ-G/SCM/N/160/BLZ.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/110/Add.1 
25 July 2007 
 
 (07-3163) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 20 July 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil.  
_______________  
 
 Food containing or consisting of genetically modified  organisms and its derivatives; Food containing 
or consisting of derivatives of animal fe d with genetically modified organisms  
 
The Draft Resolution nº 27/2005 - Technical Re gulation on Safety Assessment Procedures for 
Human Consumption of food containing or made of  genetically modified organisms (GMOs) and 
their derivatives - was notified through G/SPS/N/BRA /110.  It aimed at establishing the technical 
procedures for the assessment of the applications  for commercial clearance of food containing or 
consisting of genetically modified  organisms and their derivatives a nd food containing or consisting 
of derivatives of animal fed with genetically modified  organisms.  On 11 July  this draft resolution was 
republished under Draft Resolution nº 63/2007, with  few changes.  The new version also includes 
flow charts representing the technical procedures described in the text.   
The public comment period is reopened a nd comments must be received before 
14 September 2007. 
 
The full text is available only in Portu guese (12 pages) and can be downloaded at: 
 http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[19071-1-0].PDF 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS337/4 
2 February 2007 
 
 (07-0472) 
 Original:   English 
   
EUROPEAN COMMUNITIES – ANTI-DUMPING MEASURE 
ON FARMED SALMON FROM NORWAY 
 
Communication from the Chairman of the Panel
 
 
 
 The following communication, dated 2 Februa ry 2007, addressed to the Chairman of the 
Dispute Settlement Body (DSB), is circulated pur suant to Article 12.9 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU). 
_______________ 
 
  Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its 
examination, from the date that the composition and te rms of reference of the panel have been agreed 
upon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed six 
months. 
 
 Article 12.9 of the DSU states that, when a panel considers that it cannot issue its report within six months, it shall inform the DSB in writi ng of the reasons for the delay, together with an 
estimate of the period within which it will issue its report.  
 The Panel on European Communities – Anti-Dumping Measure on Farmed Salmon from 
Norway (DS337) was established by the DSB on 22 June 2006, and the Director-General composed 
the Panel on 2 August 2006.     It will not be possible for the Panel to complete  its work within six months of the date of 
composition, inter alia,  due to the nature and scope of th e dispute and in accordance with the 
timetable established after cons ultation with the parties.   
  The Panel hopes to complete its  work by the end of May 2007. 
  
___________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/848 
12 octobre 2011  
 (11-4985) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tétraméthrine technique (ICS 65.100.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Tetramethrin Technical Material (Norme nationale de la Ré publique populaire de Chine 
concernant la tétraméthrine technique) 11 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les chapitres 3 et 5 de la norme notifiée s ont obligatoires, le reste du texte étant 
d'application recommandée.  Les dispositions  obligatoires couvrent les exigences, les 
marques, l'étiquetage, le stockage, le transport,  la sécurité et les conditions d'acceptation de 
la tétraméthrine technique.  
La norme s'applique à la tétraméthrine tec hnique, soit à la tétraméthrine contenant des 
impuretés de fabrication. 
7. Ob jectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et des animaux, préservation des végétaux et réduction 
des dommages causés à l'environnement  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/848 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHN/11_3301_00_x.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/321 
5 de abril de 2005 
 (05-1372) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 31 de enero de 2005, de la delegación de la República de 
Albania, se distribuye a los miembros de l Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
1. Miembro que notifica: 
 República de Albania 
2. Notificación hecha en virtud de: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 Decisión Nº 89 del Consejo de Ministros, de fecha 3 de marzo de 1993, sobre la expedición 
de licencias para el ejercicio de actividades relacionadas con el turismo. 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Ministerio de Planificación Territorial y Turismo 
5. Descripción de la medida: 
 Toda persona física o jurídica que desee ejercer actividades relacionadas con el turismo como 
las actividades de agencias de viajes, guías de  turismo y hoteles y restaurantes debe disponer 
de una licencia concedida por el Ministerio de Planificación Territorial y Turismo o por los órganos de las autoridades locales, de  conformidad con las reglamentaciones 
correspondientes. 
 El modo de suministro abarcado por esta medida es el Modo 3, presencia comercial, en los 
siguientes subsectores: 
 A. Servicios de hoteles y restaurantes (641, 642, 643) 
 B. Servicios de agencias de viajes y organización de viajes en grupo (7471)  C. Servicios de guías de turismo (7472) S/C/N/321 
Página 2  
 
 6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Textos disponibles en: 
 Albanian Secretariat for WTO Re lations and Economic Integration. 
 
 Dirección: Ministry of Economy 
   Bul "Zhan D'Ark" Nr. 2, Tirana    Teléfono:  (++ 355 4) 222 652    Fax:  (++ 355 4) 362 581    Correo electrónico:  obtminek@yahoo.com 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/221/Add.1 
14 April 2011  
 (11-1902) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 13 April 2011, is being circulated at the request of 
the Delegation of the Separate Customs Terr itory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
. 
 
_______________ 
  
Quarantine Requirements for the Importation of Plants or Plant Products
 
 The quarantine requirements regarding the amendment of the non-hos t plants or plant 
products of Radopholus similis  and R. citrophilus , adding the infected areas of Ditylenchus destructor  
Thorne, the regulated quarantine pests a nd correcting the scientific name of Xanthomonas axonopodis  
pv. vasculorum  (Cobb) Vauterin et al (proposal notified in G/SPS/N/TPKM/221 of 9 March 2011) 
have been finalized.  The final requirement s have entered into force on 31 March 2011. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_1171_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
   G/SPS/N/TPKM/221/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine 
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2  Taipei 100 Taiwan 
Tel:  +(886) 2 2343 1401  
Fax:  +(886) 2 2343 1400 E-mail:  wtosps@mail.baphiq.gov.tw   
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/162/JPN 
3 September 2007 
 (07-3692) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
 OF THE AGREEMENT 
 
JAPAN 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 January-30 June 2007 from 
Japan
. 
 G/SCM/N/162/JPN 
Page 2 
 
 
  OUTSTANDING COUNTERVAILING MEASURES 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE  
(As of 30 June 2007) 
 
Country/Customs 
Territory Product Date of imposition 
Korea, Republic of  DRAMs (dynamic random access 
memories) 27.01.2006 
 
 
UNDERTAKING IN FORCE  
(As of 30 June 2007) 
 
Country/Customs 
Territory Product Date of imposition 
- - - 
 
 
REVOCATION OF COUNTERVAILING MEASURES  
(1 January-30 June 2007) 
 
Country/Customs 
Territory Product Date of imposition 
- - - 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/89/Add.1 
25 de noviembre de 2009  
 (09-5908) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de noviem bre de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Chile
. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Chile comunica con relación a la modificación del Decreto Supremo 114 de 
2005, Reglamento sobre Seguridad de los Juguetes,  del Ministerio de Salud, notificada por la 
Organización Mundial del Comercio el 24 de febrer o de 2009, mediante el documento identificado 
con la signatura G/TBT/N/CHL/89, se ha publicado el Decreto final corres pondiente: Decreto Nº47, 
22 de Octubre de 2009. 
 
Texto final disponible en: Sitio web del Ministerio de Salud: http://www.minsal.cl/juridico/DECRETO_47_09.doc
 
Portal de Reglamentos Técnicos: http://www.reglamentostecnicos.cl  
 
y esta disponible aquí: http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/chl/09_4109_00_s.pdf  
    
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/372/Add.1 
22 February 2010  
 (10-0951) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 10 February 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Israel
.  
 
_______________ 
  
Milk and milk products
 
  The draft replacement of Mandatory Standard SI 526 by SI 5930 was notified in G/TBT/N/ISR/372 on 18 December 2009.  
 Please be advised the comment period notifie d under paragraph 10 has been extended for 
another 30 days to 18 March 2010.      
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/607 
30 mars 2009 
 (09-1573) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils électrodomestiques et analogues – Sa lles de douche multifonctions (ICS 13.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
National Standard of the P.R.C., Household and Similar Electrical 
Appliances-Safety-Particular Requi rements for Multifunctional Shower Room  (Norme 
nationale de la République populai re de Chine.  Appareils él ectrodomestiques et analogues.  
Sécurité.  Règles particulières pour les salle s de douche multifonctions) - 10 pages, en 
chinois 
6. Teneur: 
La norme notifiée spécifie les prescriptions en matière de sécurité électrique, les conditions 
d'expérimentation, les méthodes d'essai et les marques, etc. intéressant les appareils 
électrodomestiques et analogues ci-après:  salles de douche multifonctions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Réglementer le marché et assurer la sécurité des personnes et des biens  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/607 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone: +86 10 82260618 
Fax:  +86 10 82262448 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/BRA/706/Add.1 
11 de octubre de 2011  
 (11-4975) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
La siguiente comunicación, recibida el 5 de oc tubre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
  
Zona de Alagoas libre de plagas – Peronospora tabacina  
 Se notifica que la Secretaría de Sanidad Animal y Vegetal (SDA) del Ministerio de 
Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA) ha publicado la Instrucción Normativa SDA Nº 31 
de 16 de septiembre de 2011, publicada en el Diario Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión) 
de 20 de septiembre de 2011, sección I, a fin de rec onocer que el Estado de Alagoas es zona libre de 
moho azul ( Peronospora tabacina ) por un plazo indeterminado, en vista de que se respetan las 
prescripciones de mantenimiento. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/BRA/11_3288_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] Otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica G/SPS/N/BRA/706/Add.1 
Página 2  
 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información.  Dirección, número de 
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Secretaría de Relaciones Internacionales para la Agroindustria - SRI 
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3° andar 
70043-900 - Brasilia - DF – BRASIL  
Teléfono:  +(5561) 3218 2308/3218 2834  
Fax:  +(5561) 3225 4738 Correo electrónico:  cgomc@agricultura.gov.br  
Sitio Web:  http://www.agricultura.gov.br  
Texto disponible en:  [ ] Organismo nacional enca rgado de la notificación, [X] Servicio nacional 
de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/AG/N/UKR/10 
18 January 2012 
 (12-0321) 
Committee on Agriculture 
 Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 16 January 2012, is being circulated at the request of the 
Delegation of Ukraine .  The notification concerns the use of special safeguard provisions 
(Table MA:5 ) during the calendar year 2011 . 
  
_______________ 
 
  Pursuant to Article 5.7 of the Agreemen t on Agriculture, Ukraine hereby notifies that 
according to its obligations foreseen in paragra ph 91 of the Report of the Working Party on the 
accession of Ukraine to the WTO notified in the document WT/ACC/UKR/152 of 25 January 2008, 
no special safeguard provisions were invoked during the calendar year 2011. 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/QAT/142 
24 de noviembre de 2009  
 (09-5864) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Norm alización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente :   
Organización General de Normaliz ación y Metrología de Qatar 
Apartado postal 23277 Estado de Qatar Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Niveles máximos de melamina en los productos alimenticios y en los 
piensos   (ICS:  67.40, 67.230).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Maximum levels of 
Melamine in Food and Feeds   (Niveles máximos de melamina en los productos alimenticios y 
en los piensos)   (Disponible en  árabe, 5 páginas;  disponible en inglés, 5 páginas)      
6. Descripción del contenido:  El proyecto de reglamento técn ico notificado establece niveles 
máximos de melamina en el apar tado 4 de obligado cumplimiento.  Se determinan los niveles 
de melamina en productos alimenticios para lactantes, en otros productos alimenticios y en los piensos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la ca lidad del producto, protección del consumidor, relaciones comerciales 
con los países del Consejo de C ooperación de los Estados Árabes  del Golfo e inocuidad de los 
productos alimenticios.  
8. Documentos pertinentes:    
- Norma E.S  357/2005  
- Norma K.S  6/1997 - Norma S.S  296/1982   G/TBT/N/QAT/142 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Fecha de publicación en el Di ario Oficial.        
Seis (6) meses a partir de la fecha de publicación en el Diario Oficial. 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en: Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
Organización General de Normal ización y Metrología de Qatar 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS291/37/Add.28 
7 de mayo de 2010 
 (10-2639) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LA APROBACIÓN Y COMERCIALIZACIÓN 
DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
Informe de situación presentado por la Unión Europea
1 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de mayo  de 2010, dirigida por la delegación de la 
Unión Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que  
afectan a la aprobación y comercializ ación de productos biotecnológicos  
(WT/DS291) 
 Tras haber llegado a sendas soluciones mu tuamente convenidas con la Argentina 
(documento  WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS 292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a 
continuar manteniendo conversacione s con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta 
diferencia y las cuestion es con ella relacionadas. 
__________  
                                                      
1 El 1º de diciembre de 2009 entró en vigor el Tratado de Lisboa por el que se modifican el Tratado de 
la Unión Europea y el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (hecho en Lisboa el 13 de diciembre de 2007).  El 29 de noviembre de 2009, la OMC recibió una nota verbal (WT/L/779) del Consejo de la Unión 
Europea y de la Comisión de las Comunidades Europeas en la que se indica que, en virtud del Tratado de 
Lisboa, a partir del 1º de diciembre de 2009 la Unión Europea sustituye y sucede a la Comunidad Europea.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
TN/TF/M/41 
22 June 2011 
 
 (11-3091) 
Negotiating Group on Trade Facilitation  
  
 
MINUTES OF THE MEETING 
 
Held in the Centre William Rappard  
from 6 – 10 June 2011 
 
Chairman:  H.E. Mr. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. The Chairman recalled that the agenda for th e session had been circulated in WTO/AIR/3753. 
2. As set out in the airgram, the meeting sought to  accomplish three main tasks:  First, it was set 
to evaluate the current state-of-play, taking stock of  the progress made.  It also aimed at harvesting the 
concrete advances by integrating them into the Dr aft Consolidated Negotiatin g Text.  Furthermore, 
Members should have an opportunity to discuss the next steps.  
3. The agenda was adopted. 
A. REPORTS BY THE FACILITATORS AND CONSIDERATION OF REVISED TEXTS FOR INCLUSION 
INTO THE DRAFT CONSOLIDATED NEGOTIATING TEXT  
4. This part of the meeting was conducted in informal mode.  
5. The Negotiating Group took note of the statements made.  
B. A D HOC ATTENDANCE OF RELEVANT INTERNATIONAL ORGANIZATIONS , INCLUDING THE 
IMF,  OECD,  UNCTAD,  WCO  AND THE WORLD BANK, AT THE NEXT MEETING OF THE 
NEGOTIATING GROUP  
6. The Chairman suggested inviting relevant inte rnational organizations, including the IMF, 
OECD, UNCTAD, WCO and the World Bank to attend the next formal meeting of the Negotiating 
Group on an ad hoc basis, as provided for in the Work Plan. 
7. It was so agreed. 
C. O THER BUSINESS  
8. The Chairman addressed the issue of the Nego tiating Group's next meeting and suggested to 
hold it from 11-15 July.  Details regarding its c ontent and structure would be communicated to 
Members in due course.  
9. The representative of Qatar said that this would be too soon to make substantial progress.  He 
asked whether it was possible to postpone the dates for the next meeting.   
10. The Chairman said that this request had been ta ken note of and asked the Secretariat to brief 
Members on the available options. TN/TF/M/41 
Page 2  
 
  11. The WTO Secretariat advised that the last two weeks in July had already been reserved for 
other meetings, leaving no choice other than the w eek of 11 July to hold the next NGTF session.  
However, the concerns had been clearly understood, and all efforts would be made in the future to 
ensure that scheduling took acc ount of these considerations. 
12. The Chairman said that, in light of those cons traints, it would be difficult to take Qatar's 
suggestion on board.  It was important to have a meeting before the summer break.  He therefore 
proposed to hold the meeting as orig inally suggested from 11-15 July. 
13. It was so agreed. 
14. The Negotiating Group took note of the statements made. 
15. The meeting was adjourned. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.1 
26 de enero de 2007 
 
 (07-0365) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL APARTADO C) DEL 
PÁRRAFO 1 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO 
SOBRE SALVAGUARDIAS 
(PRÓRROGA DE UNA MEDIDA EXISTENTE) 
 
FILIPINAS 
 
(Baldosas de cerámica para pavimentación o revestimiento) 
 
Suplemento
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 23 de en ero de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de Filipinas.  
_______________ 
 
  En relación con el documento G/SG/N/14/PHL/ 1, de fecha 25 de enero de 2005, Filipinas 
notifica que la medida de salvaguardia sobre las baldosas de cerámica para pavimentación o 
revestimiento, en su tercer y último año de pró rroga, ha vuelto a ser objeto de reducción y es, desde 
el 12 de enero de 2007, de 2,15 pesos filipinos por kg.   
  Los Miembros interesados pueden consultar la Orden pertinente en la Secretaría de la OMC.
1 
__________ 
 
 
 
                                                      
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Hilary Budd, 
despacho 1028, teléfono:  022 739 51 09.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/294/Add.1 
21 septembre 2010 
 (10-4792) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande
. 
 
_______________ 
  
 Le présent addendum a pour objet d'annoncer que l'Institut thaïlandais de normalisation 
industrielle (TISI) propose de transformer en nor me facultative la norme obligatoire TIS 654-25XX 
relative aux contenants en matière plastique et aux films d'emballage pour les huiles et les graisses et 
produits de graisse comestibles.  
Pour de plus amples renseignement s, prière de s'adresser à: 
 
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  
(Point d'information OMC de la Thaïlande sur l es OTC et autorité responsable des notifications) 
Thai Industrial Standards Institute  
(Institut thaïlandais de normalisation industrielle) 
Téléphone: (66 2) 202 3504, 202 3523 
Téléfax: (66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique:  thaitbt@tisi.go.th
 
Texte également accessible via: http://app.tisi.go.th/notif_th/tbt_10.html  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CAN/186/Add.2 
9 de febrero de 2007 
 (07-0562) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de febr ero de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá . 
 
_______________ 
 
 
 Propuesta de modificación del Reglamento de  seguridad de los vehículos automóviles 
(Inclusión de los Documentos de Normas Técnicas Nos 110 y 120) y del Reglamento de seguridad de 
los neumáticos de vehículos automóviles, 1995:   Ampliación del período de presentación de 
observaciones  
Se hace saber que el período durante el que las personas interesadas pueden presentar 
observaciones sobre la propuesta de Reglamento  se amplía hasta el 9 de marzo de 2007.  
 
 
__________