. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/539 
19 décembre 2006 
 
 (06-6079) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Communication présentée par le Guatemala
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
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 1. Certains Membres (les "Membres bénéficiaires"), parmi lesquels le Guatemala, sont autorisés 
à maintenir leurs subventions à l'exportation en vert u de l'article 27.4 de l'Accord SMC en recourant 
aux procédures accélérées convenues, décrites dans le document G/SCM/39, jusqu'à la fin de 2007.  
Après cette date, ces Membres ont la possibilité de  demander la reconduction de la prorogation, en 
application de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
1 
2. Compte tenu de leurs besoins particuliers en matière de finances, d'économie et de 
développement, les Membres bénéficiaires ont décidé de proposer, en avril 2006, une modification du 
paragraphe 1 e) du document G/SCM/39 tendant à fixer à 2018 l'échéance pour le recours aux 
procédures de prorogation accélérées, qui est actuellement fixée à 2007.2 
3. En se portant coauteur de ce projet d'amendement, le Guatemala comprend qu'il a aussi 
demandé, de manière implicite, une ex tension de la période pendant laquelle il est autorisé à continuer 
d'accorder ses subventions à l'exportation.  De fait,  l'aboutissement des négociations sur cette question 
impliquerait nécessairement l' extension de cette période. 
4. À cet égard, et à la lumière des discussions  informelles tenues par le Comité SMC le 
24 novembre 2006, le Guatemala confirme par la présente communication cette interprétation, ainsi 
que sa demande de prorogation en application de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC et du paragraphe 1 f) 
du document G/SCM/39. 
                                                      
1 Document G/SCM/39, paragraphe 1 f):  "Au cours de la dernière année de la période visée au 
paragraphe 1 e), un Membre qui a obtenu une prorogation conformément aux présentes procédures aura la 
possibilité de demander la reconduction de la prorogatio n pour les programmes en question, conformément à 
l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Le  Comité examinera toutes demandes de  ce type au cours du réexamen annuel 
effectué cette année-là, sur la base des dispositions de l' article 27.4 de l'Accord SMC, c'est-à-dire en dehors du 
cadre des présentes procédures." 
2 Cette proposition figure dans les documents G/SCM/W/535;  G/SCM/W/535/Add.1;  G/SCM/W/537 
et G/SCM/W/537/Add.1.  Elle est en cours d'examen au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
(le "Comité"). G/SCM/W/539 
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  5. Toutefois, le présent document ne devrait pas être considéré comme une demande de 
prorogation séparée.  Au contraire, il a pour objet de préserver les droits du Guatemala en vertu de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC, et de satisfaire a ux formalités juridiques prévues à l'article 27.4 et au 
paragraphe 1 f) du document G/SCM/39.  Le Gu atemala attend avec intérêt la poursuite des 
discussions sur le document G/SCM/W/535/Add.1, en vue de la mise en œuvre de la décision du 
Comité sur la prorogation demandée. 
 
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