COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/448 
31 juillet 2006 
 
(06-3686) 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
L'OMC désigne un nouveau membre de l'Organe d'appel 
L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a désigné aujourd'hui (31 juillet) 
M. David Unterhalter (Afrique du sud), âgé de 47 ans, pour siéger aux côtés des six autres 
membres de l'Organe d'appel, en remplacement de M. John Lockhart décédé en janvier dernier.  
M. Unterhalter exercera ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de M. Lockhart, soit jusqu'au 
11 décembre 2009. 
 La désignation a été faite conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, qui prévoit que l'Organe d'appel "c omprendra des personnes dont l'autorité est 
reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des Accords de l'OMC en  général".  Le Mémorandum d'accord exige 
également que la composition de l'Organe d'appel soit, dans l'ensemble, représentative de celle de 
l'OMC.  La désignation fait suite à des cons ultations avec les Memb res de l'OMC et à une 
proposition du Comité de sélection, qui comprend le Directeur général et les Présidents du 
Conseil général, de l'ORD, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce 
des services et du Conseil des ADPIC.  Huit candidats qui avaient été nommés par leur gouvernement respectif ont passé des entretiens avec le Comité de sélection. 
Notes aux journalistes 
1. Né en Afrique du Sud le 18 novembre 1958, M. David Unterhalter est professeur de droit à l'Université de Witwatersrand (Afrique du Sud) depuis 1998.  Ses domaines de recherche et 
disciplines d'enseignement sont le droit international, le droit de la concurrence et le droit 
constitutionnel.  De 2000 à 2006, M. Unterhalter a occupé la fonction de Directeur de l'Institut Mandela à l'Université de Witwatersrand, institut spécialisé dans le droit de la concurrence, le 
commerce international, le droit de l'environnement, les télécommunications, le droit fiscal 
international, le droit humanitaire et les droits de l'homme.  M. Unterhalter est diplômé de l'Université de Witwatersrand ainsi que de l'University College (Oxford). 
 
Au cours de sa carrière d'avocat, M. Unterhalter a exercé pour ses clients les fonctions de conseiller et de mandataire dans un grand nombre d'affaires relevant du droit commercial, du droit 
de la concurrence, du droit constitutionnel et du droit des affaires.  Il a notamment représenté 
différentes parties dans des affaires antidumping et des affaires en matière de droits compensateurs.  Il a également exercé la fonction de conseiller auprès du Ministère sud-africain du 
commerce et de l'industrie.  En outre, il a fait  partie de plusieurs groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends à l'OMC.    PRESS/448 
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 M. Unterhalter a publié de nombreux articles se rapportant au droit constitutionnel et au droit de la 
concurrence. 
 2. L'Organe d'appel connaît des appels concernant des rapports de groupes spéciaux, qui 
portent sur des questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et sur les 
interprétations du droit données par celui-ci.  Trois des sept membres de l'Organe d'appel siègent pour chaque appel et statuent.  L'Organe d'ap pel peut confirmer, modifier ou infirmer les 
constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial.  Les rapports de l'Organe d'appel 
sont adoptés par l'Organe de règlement des différends et acceptés sans condition par les parties au différend, à moins qu'il n'y ait consensus pour ne pas les adopter.  Depuis sa création en 
novembre 1995 jusqu'à la fin de 2005, l'Organe d'appel a distribué 73 rapports, qui ont tous été 
adoptés.  
 
FIN