. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/339 
20 juillet 2011  
 (11-3638) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel:  mailto:enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appuie-tête des véhicules automobiles (ICS:  43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Document de normes techniques 
nº 202, Appuie-tête - Révision 1 (2 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Avis est donné par la présente, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la sécurité 
automobile  et des articles 16 et 17 du  Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , 
que le ministère des Transports  a révisé le Document de normes techniques (DNT) n° 202, 
Appuie-tête , lequel prescrit les exigences relatives a ux appuie-tête en vue de réduire la 
fréquence et la gravité des blessures au cou lo rs de collisions arrière et autres types de 
collisions. 
Le DNT n° 202, Appuie-tête , repose sur la Federal Motor Ve hicle Safety Standard n° 202 
des États-Unis,  Head Restraints , et est incorporé par renvoi dans l'article 202 du Règlement 
sur la sécurité des véhicules automobiles .  Cette révision reprend le  texte réglementaire de 
la Final Rule publié le 2 novembre 2010 par la National Highway Traffic Safety 
Administration du Department of Tran sportation des États-Unis dans le Federal Register  
(vol. 75, n° 211, p. 67233).  La présente révisi on est introduite afin de satisfaire le droit de 
pétition suggérant la reconsidération du règl ement final datant du mois de mai 2007 qui 
avait modifié la norme d'appuie-tête.  Ce  document apporte aussi des corrections 
techniques. G/TBT/N/CAN/339 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Faire réduire la fréquence et la gravité des bl essures au cou lors de collisions arrière et 
autres types de collisions. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, le 9 juillet 2011, pages 2229-2230 
(Disponible en anglais et français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    9 juillet 2011  
1 septembre 2012 - Les véhicules fabriqués pendant cette période  peuvent se conformer aux exigences de la Révision 0 ou de la Révision 1. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Non indiquée 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire notifié  peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011- 07-09/pdf/g1-14528.pdf#page=43 (Gazette 
du Canada) 
ou  http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2011/2011-07-09/html/notice-avis-eng.html#d104 
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2011/2011-07-09/html/notice-avis-fra.html#d104 
La version électronique du document de normes techniques n° 202 peut être téléchargée à :  http://www.tc.gc.ca/media/documents /securiteroutie re/2020rev1_f.pdf  (français) 
http://www.tc.gc.ca/media/documents/roadsafety/2020rev1_e.pdf  (anglais)