. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/60 
7 septembre 2011 
 (11-4364) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Internal Affairs of Ukraine  (Ministère de l'intérieur de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: (+38044) 272 1147 
Téléfax: (+38044) 272 1578 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
3604 – Articles pour feux d'artifice (produits pour  la mise en place de s feux d'artifice) et 
 autres articles de pyrotechnie. 3604 – 10 00 00 – Articles pour feux d'artifice (p roduits pour la mise en place des feux 
d'artifice). 
3604 – 90 00 00 – Autres 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Resolution of Cabinet of Ministries 
of Ukraine No 839 of 3 August 2011 "On approval of the Technical Regulation on 
pyrotechnic articles" (Décision du Cabinet des Mi nistres de l'Ukraine no 839 du 3 août 2011 
portant approbation du règlement technique sur les arti cles de pyrotechnie).  9 pages, en 
ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les pr escriptions visant à une utilisation sûre 
des articles de pyrotechnie, d'application ob ligatoire pour les fabric ants d'articles de 
pyrotechnie et leurs représentants agréés, le s résidents, les fournisseurs d'articles de 
pyrotechnie, les autorités du gouvernement  central, qui sont responsables de la 
réglementation technique et de la supervision de la sûreté des ar ticles de pyrotechnie, et les 
organismes d'évaluation de  la conformité désignés.  G/TBT/N/UKR/60 
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  Ce règlement technique établit aussi la classifi cation, les limites d'âge et les prescriptions 
régissant l'étiquetage et l'emballage des articl es de pyrotechnie, de même que les procédures 
d'évaluation de la conformité des articles  de pyrotechnie avec ses prescriptions. 
Mise en œuvre obligatoire du règlement techni que pour les articles pour feux d'artifice des 
classes 1 à 3:  à partir de 2012, mais au pl us tôt un an après la promulgation des normes 
nationales harmonisées avec les nor mes européennes;  pour les autres  articles de pyrotechnie:  
deux ans après l'entrée en vigueur de la norme  européenne pour le type d'article pour feux 
d'artifice en question. 
Il pourra être procédé annuellement, en cas de nécessité, à une révision du règlement 
technique aux fins de l'amélioration de sa  mise en œuvre et de son application. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la légi slation de l'UE sur les articles de pyrotechnie  
8. Documents pertinents:  
- Directive 2007/23/CE du Parlement européen  et du Conseil du 23 mai 2007 relative à 
la mise sur le marché d' articles pyrotechniques. 
Lois de l'Ukraine (en ukrainien): 
- du 1er janvier 2005 no 3164-IV sur les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluati on de la conformité; 
- du 6 avril 2000 no 1644-III sur le transport des marchandises dangereuses; 
- du 2 mars 2000 no 1511-III sur l'accession de l'Ukraine à l'Accord européen relatif au 
transport international des marchand ises dangereuses par route (ADR). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:3 août 2011 
6 mois à compter de la date de publication officielle (14 février 2012) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  -- 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de trai tement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: (+38044) 272 1147 
Téléfax:  (+38044) 272 1578 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://zakon.rada.gov.ua/cgi-bin/la ws/main.cgi?nreg=839-2011-%EF%20  (en ukrainien)