. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/50 
4 juillet 2012  
 (12-3564) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt / 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council 
on end-of-life vehicles  (Projet de directive de la Commis sion modifiant l'annexe II de la 
directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors 
d'usage).  9 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié vise à adap ter aux progrès scientifiques et techniques 
la liste des matériaux et des composants exemptés de l'interdiction d'utilisation de plomb, de 
mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, applicable aux matéria ux et aux composants 
des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003, conformément  à l'article 4 2a) de la 
directive 2000/53/CE relative  aux véhicules hors d'usage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'article 4 2a) de la directive 2000/53/CE re lative aux véhicules hors d'usage interdit 
l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium  ou de chrome hexavalent dans les matériaux 
et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003, dans les cas autres 
que ceux énumérés à l'annexe II de la directive et dans les conditions qui y sont précisées.  
Conformément à l'article 4 2b) de la direc tive 2000/53/CE, la Commission doit régulièrement 
adapter l'annexe II de celle-ci aux progrès scientifiques et tec hniques.  Une telle adaptation est 
effectuée au moyen du projet de directive notifié.  G/TBT/N/EU/50 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative 
aux véhicules hors d'usage 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2000:269:0034:0042:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin 2012 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption)  
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2572_00_e.pdf