ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/556 
30 novembre 2005 
 
 (05-5681) 
  
  
 
SIXIÈME DÉBAT SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
ORGANISÉ SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL GÉNÉRAL  
LES 7 ET 21 NOVEMBRE 2005 
 
Résumé des questions abordées établi par le Secrétariat
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  À la quatrième session de la Conférence mi nistérielle, tenue à Doha, les Ministres sont 
convenus de poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique, et ont donné pour 
instruction au Conseil général d'étudier les ar rangements institutionnels les plus appropriés pour 
l'exécution du Programme de travail et de fa ire rapport à la cinquième session de la Conférence 
ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.   À sa réunion du 15 octobre 2002, le Conseil géné ral était convenu de con server, pour la durée 
du travail jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, les arrangements institutionnels qui étaient en place pour mener à bien le Programme de trav ail sur le commerce électronique, à savoir que le 
Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC 
et le Comité du commerce et du développement seraie nt chargés de l'examen et du rapport relatifs aux 
aspects du commerce électronique relevant de leurs domaines de compétence respectifs, et que le Conseil général jouerait un rôle central dans tout le processus, assurerait la supervision continue du 
Programme de travail et examinerait toute question liée au commerce ayant un caractère transversal.   
 
 Le sixième débat spécifique sur les questions transversales a eu lieu les 7 et 21 novembre 2005 sous les auspices du Conseil général.  Présidé par M. Harsha V. Singh, Directeur 
général adjoint, à la demande et au nom du Prési dent du Conseil général, il avait pour objet de 
poursuivre l'examen des questions abordées lors du cinquième débat spécifique en mai et juillet 2003 
(WT/GC/W/509). 
 
 Les participants ont examiné deux points à cette  réunion:  i) les questions transversales et 
ii) le rapport devant être présenté à la réunion du Conseil général des 1
er et 2 décembre 2005.  Dans le 
cadre du premier point de l'ordre du jour, les Membres étaient saisis d'une communication écrite formelle des États-Unis
2 et de deux documents informels distri bués par la délégation de ce pays le 
7 novembre et, dans le cadre du deuxième point, d'un projet de ra pport au Conseil général établi par le 
Secrétariat.   Il a été convenu que le Secrétariat continue rait à établir, sous sa propre responsabilité, un 
rapport factuel sur les discussions et que M. Singh, Directeur général adjoint, ferait rapport oralement 
à la réunion du Conseil général des 1
er et 2 décembre 2005.  Les principales vues exprimées par les 
délégations au cours du déba t sont résumées ci-après. 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 WT/GC/W/551. WT/GC/W/556 
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 1. Questions transversales 
• Au titre de ce point de l'ordre du jour, les participants étaient saisis d'une 
communication écrite distribuée sous la cote WT/GC/W/551, ainsi que de deux 
communications informelles supplémentaires émanant de la même délégation, qui 
avaient été mises à la disposition des par ticipants dans la salle de réunion. 
• La délégation qui avait présenté la comm unication portant la cote WT/GC/W/551, 
intitulée "Préparation de la Conférence mini stérielle de 2005 – Programme de travail 
sur le commerce électronique", a indiqué que, comme il n'y avait pas eu de débat spécifique consacré aux questions transv ersales liées au commerce électronique 
depuis un certain temps, elle avait souhaité que  la réunion en cours traite de certaines 
des questions soulevées au cours des derniè res années.  Au sujet du moratoire sur 
l'imposition de droits de douane sur les tr ansmissions électroniques, les États-Unis, 
dans leur communication, ont  suggéré deux idées – l'une vi sant à délimiter le champ 
de la pratique actuelle et l'autre à proroge r le moratoire et à le rendre permanent et 
contraignant durant le Cycle du développem ent de Doha.  Un des arguments avancés 
dans la communication était que les Membres ne devraient pas commencer à créer des obstacles dans le domaine du commerce élect ronique – qui s'était considérablement 
développé en l'absence de tels obstacles – puis passer de nombreuses années à essayer 
de les éliminer.  Par ailleurs, la façon dont le moratoire était formulé avait été source 
de confusion quant à ce qui était visé et  la délégation suggé rait que les termes 
"transmissions électroniques", qu'elle jugeait vagues, soient remplacés par les termes "produits transmis par voie électronique", plus clairs selon elle. 
• L'autre partie de la communication portait su r le traitement commercial des logiciels 
distribués par voie électronique.  Selon cette délégation, l'examen dans le cadre du 
débat spécifique de la question de la classi fication, à laquelle ce groupe avait consacré 
beaucoup de temps au cours des cinq derniè res années, était dans une impasse.  
L'objectif était de sortir de cette impasse et de se concentrer sur des questions 
concrètes auxquelles les participants pourraient  s'atteler de manièr e plus systématique, 
et donc de progresser en ce qui concerne une question dont la pertinence était 
manifeste dans le monde commercial d'auj ourd'hui.  Les logiciels représentaient un 
secteur de 600 milliards de dollars EU, qui am éliorait la productivité pour toutes les 
économies.  Par conséquent, toutes avaient in térêt à ce que le traitement des logiciels 
soit libéralisé.  Qui disait logiciels disa it collaboration – souvent de nombreux pays 
participaient à leur conception – et le comme rce des logiciels devrait être facilité dans 
l'intérêt des pays, tant comme producte urs que comme consommateurs.  Cette 
délégation n'avait pas pour objectif de préjuge r de l'avis des Membres sur le point de 
savoir si les logiciels étaient une marchandise ou un service mais plutôt de se concentrer sur l'intérêt qu'il y avait à acco rder un traitement libéralisé à des produits 
qui, après avoir traditionnellement traversé les frontières sur un support matériel, étaient désormais de plus en plus commercialisés sous forme électronique.  Il 
s'agissait là d'un domaine distinct dans lequel l'OMC pouvait, dans certaines limites, 
progresser concrètement en fixant comme objectif un régime commercial libéralisé. 
• Les participants se sont dits généralement  favorables à l'examen des propositions.  
Une délégation a indiqué que les participan ts ne devraient pas perdre de vue le 
postulat sur lequel reposait l'ensemble du Pr ogramme de travail – à savoir créer un 
environnement libéral qui favoriserait la croissance du commerce électronique en 
général.  Il a été noté que le moratoire ava it joué un rôle important  dans la création de 
cet environnement.  Plusieurs délégations ont  dit que, en 2006, le moratoire devrait  WT/GC/W/556 
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 être clarifié et rendu, à plus ou moins l ongue échéance, permanent et contraignant.  
D'autres ont indiqué que le fait de rendre le moratoire permanent et contraignant était 
lourd de conséquences et que cette question devait être soigneusement examinée.  La 
plupart des délégations ont dit qu'elles ét aient d'accord pour proroger le moratoire 
jusqu'à la session ministérielle suivant celle de Hong Kong, Chine, et qu'elles 
souhaiteraient, en 2006, discuter de la possibilité de le rendre permanent et 
contraignant.  Cependant, de ux délégations ont indiqué qu'elles n'étaient pas d'accord 
pour proroger le moratoire à ce stade;  pour l'une, cette questi on devait continuer à 
être discutée et examinée après la Conférence ministérielle de Hong Kong et les Membres avaient déjà un programme très lourd dans le cadre duquel il faudrait 
s'efforcer d'obtenir une plus grande libér alisation des échanges dans des secteurs 
importants pour tous;  pour l'autre, la prorogation du moratoire comportait des implications systémiques. 
• Concernant le traitement commercial des logi ciels, plusieurs délégations se sont dites 
favorables à ce qu'un consensus soit recherché pour garantir que les logiciels distribués par voie électronique bénéficient des mêmes avantages commerciaux  que 
ceux qui étaient distribués sur supports informatiques.  Un certain nombre de 
délégations ont indiqué que tous les bien s et services informatiques facilitant le 
commerce électronique devraient être soumis à un régime commercial aussi libéral que possible.  Selon une délégation, cela irait au-delà des logiciels pour inclure, en particulier, les services de télécommunication et tous les services informatiques, ainsi que les marchés publics de biens et servi ces informatiques facilitant le commerce 
électronique;  à cette fin, il pourrait être nécessaire de clarifier la définition de 
"logiciels", sans qu'il faille élaborer une  nouvelle architecture des Accords de l'OMC, puisqu'on pourrait utiliser les disciplines existantes comme les engagements NPF et les engagements concernant le traitement national pour  la CPC842.  Une délégation 
était sensible au fait que la communication ne renouvelait pas la discussion sur la 
classification, étant donné que sa position était a lignée sur le principe de la neutralité 
technologique. 
• Les participants sont convenus dans l' ensemble que cette question pourrait être 
examinée dans le cadre du Programme de travail en 2006.  Certains d'entre eux ont souhaité avoir davantage de détails sur le  type d'indications que les Ministres 
pourraient être amenés à donner et il a été not é que l'on disposait de très peu de temps 
pour obtenir, à la Conférence ministérielle de Hong Kong, des indications des 
Ministres sur le traitement commercial spécifique à accorder aux logiciels.  Pour ce qui était de la discussion en 2006, il a égal ement été rappelé que le Programme de 
travail comportait d'autres parties, y compris un élément développement, et que 
l'ensemble devrait être revu en 2006.  Une délégation a indiqué que le commerce 
électronique était extrêmement important pour la compétitivité des pays en 
développement et souligné que toute déci sion future dans ce domaine devrait être 
axée sur le principe de la non-discrimination. 
• Plusieurs délégations ont dit être préoccupées par certains des liens qui avaient été 
établis pendant la discussion en cours, avec d'autres domaines, et ont souligné que la question des logiciels devrait être sans lien avec les domaines de négociation et sans préjudice des positions des Membres, y compris sur le point de savoir si les objets 
livrables électroniquement ayant un équivale nt matériel étaient des biens ou des 
services. WT/GC/W/556 
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 • En réponse aux questions posées et aux pr éoccupations exprimées, la délégation 
auteur de la communication a dit que l'in tention n'avait pas été d'examiner cette 
question en en excluant d'autres, en partic ulier les questions de développement.  Elle 
pensait elle aussi que le lien avec d'autres domaines de négociati on devrait être évité. 
Étant donné le nombre croissant de pays ét ablissant des réseaux à large bande, il allait 
y avoir davantage d'échanges et les Membres de vraient regarder vers l'avenir et faire 
en sorte qu'il n'y ait pas d'obstacles dans le domaine des technologies et des produits futurs.  Les logiciels avaient été pris en  tant qu'exemple pratique d'un domaine du 
commerce électronique que les Membres pourra ient examiner en vue d'en poursuivre 
la libéralisation.  Ce n'était pas la premiè re fois que la question des logiciels était 
abordée dans les débats spécifiques – une communication utile à ce sujet avait été 
présentée par une autre délégation en mai 2002. 
2. Rapport du débat spécifique au Conseil général 
• Le Président a rappelé que les débats spécifiques organisés sous les auspices du 
Conseil général constituaient un élément du  Programme de travail sur le commerce 
électronique au sujet duquel le Conseil général devait faire rapport aux Ministres à 
Hong Kong.  Des rapports sur tous ces élém ents allaient devoir être présentés au 
Conseil général à sa dernière réunion (1
er et 2 décembre) avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Le rapport su r le débat spécifique tiendrait compte des 
questions examinées à la réunion en cours et ne serait finalisé que lorsqu'un projet de 
texte pour ledit rapport aurait été approuvé par les délégations.  En liaison avec ce 
rapport, le Président a indiqué que, comme t ous le savaient, le Président du Conseil 
général avait lancé un processus sur les éléments du Programme de travail de Doha 
qui ne comportaient pas de négociations, en vue d'élaborer des contributions pour les 
textes complets pour Hong Kong.  S'agissan t de la contribution sur le commerce 
électronique, elle avait demandé que le Préside nt traite cette question dans le cadre du 
débat spécifique en cours.  Pl usieurs délégations n'ayant pas encore d'instructions sur 
certains points, le Président allait convoque r des consultations informelles dans les 
jours suivants pour que les Membres puissent élaborer cette contribution. 
• À la suite des consultations informelles des 9 et 14 novembre, le débat spécifique a 
repris le 21 novembre pour examiner un pr ojet de texte révisé du rapport à la réunion 
du Conseil général des 1er et 2 décembre, ainsi que la contribution au projet de texte 
ministériel pour Hong Kong. 
• Les délégations ont dans l'ensemble souscrit au projet de rapport révisé.  Cependant, 
une délégation a dit qu'elle n'était p as en mesure d'accepter une quelconque 
prorogation du moratoire, aucun travail de fond n'ayant été effectué pour justifier une 
telle décision;  une décision de ce type devrait prévoir le droit des Membres de réglementer et de mettre en œuvre d es politiques de développement, ainsi que 
l'élimination de tous les obstacles au commerce électronique.  Une autre délégation a rappelé ses préoccupations d'ordre systémi que dans ce domaine et indiqué qu'elle 
n'était toujours pas en mesure d'a pprouver la prorogation du moratoire. 
• Après un long débat, les délégations sont c onvenues de laisser la partie consacrée aux 
recommandations dans le para graphe 14 du rapport entre crochets et d'insérer une 
phrase au début de ce paragraphe indiquan t que, s'agissant des recommandations que 
le Conseil général devait examiner, les délé gations avaient débattu de cette question 
mais qu'il n'y avait pas eu de consensus sur ce paragraphe.  La question de savoir si 
les crochets devraient entourer seulement le texte relatif au moratoire, dans le  WT/GC/W/556 
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 paragraphe 14, a été discutée.  Une délé gation a dit que, s'il devait y avoir des 
crochets, ils devraient entourer la totalité des recommandations, de nombreux 
Membres ayant traité l'ordre du jour con sacré au commerce électronique – c'est-à-dire 
le Programme de travail et le moratoire – comme un tout et qu'il était préférable de 
maintenir cette structure, à savoir que ces deux éléments faisaient partie intégrante 
d'une seule et  même entité. 
• Le texte du rapport ayant fait l'objet d'un accord a ensuite été distribué sous la cote 
WT/GC/555.  Sur la base du contenu du paragr aphe 14, les participants sont convenus 
que le Président transmettrait au Prési dent du Conseil général, en tant que 
contribution sur le commerce électronique po ur le projet de texte ministériel pour 
Hong Kong, le texte ci-après: 
   "Nous prenons note des rapports du Conseil général et des organes 
subsidiaires sur le Programme de travail sur le commerce électronique et du fait que 
l'examen des questions relevant du Programme  de travail n'est pas encore achevé.  
[Nous convenons de redynamiser ces travaux, y compris les questions liées au développement relevant du Programme de trav ail et les discussions sur le traitement 
commercial, entre autres, des logiciels livrés par voie électronique.  Nous convenons 
de maintenir les arrangements institutionnels actuels pour le Programme de travail.  
Nous déclarons que les Membres maintiendront  leur pratique actuelle qui est de ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à notre 
prochaine session.]" 
 
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