ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/SVK/45 
3 mars 2005 
 (05-0916) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République slovaque .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertin ents) pour l'année civile 2003 .  
 G/AG/N/SVK/45 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
10 140,0  millions de SK* 2 181,7  
 
*Taux de change:  1 EUR = env. 40 SK.  
  G/AG/N/SVK/45
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(en millions de SK) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "services de caractère général"  
1. services de conseils 2. services de commercialisation   
5,8 1,2 
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire"    
Agence de paiement agricole de la République 
slovaque (APA de la RS) 
c) "aide alimentaire intérieure" lait aux écoliers 9,1  
d) "soutien du revenu découplé"    e) "programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus"    
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles" remboursement des dommages  liés aux catastrophes 373  
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités"    
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de 
la production" gazonnement permanent 36,8  
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement" reconstruction et modernisation 367,2  
j) "programmes de protection de l'envi ronnement" 1.  procédures écologiques 
2.  conservation des ressources génétiques 3.  apiculture 421,4 
187 
44,7 
k) "programmes d'aide régionale" 1.  tourisme rural 
2.  dégradation des conditions naturelles 78,7 
3 261,6  
l) "autres" 
 
 
Total catégorie verte mise au point de méthodes de culture 
 40 
 
 
4 826,5 Agence de paiement agricole de la République 
slovaque (APA de la RS) 
   
 G/AG/N/SVK/45 
Page 4  
 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(en millions de SK) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes" 
 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production" 
 
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre 
de têtes fixe" 
Total versements directs exemptés versements compensatoires pour la 
production végétale 
 
  
 
vaches autres que pour la production commerciale de lait 991,9 
 
 
  
 
127,9 
 
1 119,8 Agence de paiement agricole de la République 
slovaque (APA de la RS) 
   
  G/AG/N/SVK/45
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en millions de SK) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(en millions de SK) 
1 2 3 4 
Élevage de vaches destinées à la production de lait frais 817,1 - 817,1 
Taureaux destinés à la boucherie 
Ovins et caprins 63 
257,4 - 
- 63 
257,4 
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)  - 1 044,2 
MGS totale courante   2 181,7 
  
 G/AG/N/SVK/45 
Page 6 Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Année  
civile 2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/...) Production 
visée Versements 
directs totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en millions  
de SK) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux  
 
 
(en millions  
de SK) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Élevage de 
vaches destinées à la production 
de lait frais  Encouragement 
de la production et de la vente de 
lait - - - - 817,1 - 817,1 
Taureaux 
destinés à la 
boucherie  Encouragement 
de la production 
et de la vente - - - - 63 - 63 
Ovins et caprins  Encouragement 
de la production et de la vente - - - - 257,4 - 257,4 
Total versements directs non exemptés      1 137,5  1 137,5 Agence de paiement 
agricole de la République slovaque 
(APA de la RS) 
  
  G/AG/N/SVK/45
 Page 7Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année  
civile 2003 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
(en millions de SK) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits  
déterminés 
(en millions de SK) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Remboursement partiel de 
l'assurance 
 Remboursement partiel d'intérêts sur 
des prêts 
 Remboursement des acomptes versés 
sur les crédits d'investissement 
  
 
Total MGS autre que par produit   148 
 
 
530,6 
 
 
365,6 
 
  
 
1 044,2 - 
 
 
- 
 
 
- 
 
 - 
 
 
- 
 
- 
 148 
 
 
530,6 
 
 
365,6 
 
  
 
1 044,2  Agence de paiement agricole de 
la République slovaque (APA de 
la RS) 
 
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