. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1741 
5 décembre 2007 
 (07-5371) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE :  Notice of Filing of 
Pesticide Petition for Amendment of R esidues of Quaternary Ammonium Compounds, 
Didecyl Dimethyl Ammonium Carbonate and Didecly Dimethyl Ammonium Bicarbonate on 
Food Contact Surfaces  (AVIS.   Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à la 
modification de la réglementation relativ e aux résidus des composés d'ammonium 
quaternaire carbonate de didécyldim éthylammonium et bicarbonate de 
didécyldiméthylammonium sur les surfaces pour contact alimentaire).  Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce la réception d' une demande pour pesticide proposant 
l'établissement d'une limite maximale pour les résidus des préparations pesticides 
antimicrobiennes contenant du carbonate de didécyldiméthylammonium et du bicarbonate 
de didécyldiméthylammonium pouvant être appliquées sur les surfaces pour contact 
alimentaire dans les lieux de restauration pub lics, les équipements pour la transformation 
des produits laitiers et les équipements et us tensiles pour la transformation des aliments.  
Dans la formule prête à l'emploi, la concentr ation pour utilisation fi nale de carbonate de 
didécyldiméthylammonium et de bicarbonate  de didécyldiméthylammonium dans la 
solution ne doit pas dépasser 240 parties par million (ppm).  Une méthode d'analyse n'est pas nécessaire puisque ces composés d'ammonium  quaternaire sont exemptés de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de résidus. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1741 
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  8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 28 novembre 2007, Volume 72, n° 228, Notices , pages 67300 à 67302. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2007/November/Day-28/p23054.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité, qui 
peut ou non aboutir par la suite  à une mesure réglementaire. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, qui pourront être accompagnées du numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA-HQ-OPP-2006-1024, est le 22 décembre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Registration Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier 
électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov