RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
2 novembre 2006 
 (06-5268) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 2 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
  3) L'investissement étranger est 
subordonné à l'autorisation des 
autorités du Cap-Vert.1  
  3) Les entreprises étrangères peuvent 
être tenues de former du personnel 
local et d'améliorer ses compétences 
techniques et en matière de gestion.   
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques relevant des catégories ci-après:   
 - Personnes en voyage d'affaires  
Personnes non établies sur le territoire de 
la République du Cap-Vert et ne recevant 
aucune rémunération d'une source sise sur 
ce territoire, qui sont les représentants 
d'une entreprise exerçant des activités dans 
un pays Membre de l'OMC et qui demandent leur admission temporaire au 
Cap-Vert afin de négocier la vente des 
services de cette entreprise, de conclure des contrats de vente de services pour le 
compte de ladite entreprise, de participer à 
des réunions d'affaires ou de préparer l'établissement d'une présence 
commerciale, ces représentants n'effectuant 
pas de vente directe au grand public.   
                                                      
1 Sur présentation d'une demande complète, une décision autorisant l'investissement est prise dans un délai de 30 jours à compte r de la date de présentation de la 
demande.  Si aucune décision n'est prise dans les 30  jours, l'autorisation est considérée comme accordée.  
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 3Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 Le séjour des personnes en voyage 
d'affaires est limité à 90 jours par période 
de 12 mois.   
 - Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société  
Personnes employées par leur société 
depuis un an au moins, qui demandent à 
être admises temporairement afin de fournir des services pour le compte du 
même employeur ou de l'une de ses 
succursales ou filiales ou sociétés affiliées et qui appartiennent plus précisément à 
l'une ou l'autre des catégories suivantes:   
 - Personnel d'encadrement  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à 
licencier des employés ou à recommander le recrutement et le licenciement de 
personnel, ou à prendre d'autres décisions 
concernant le personnel (promotions ou autorisation de congés, par exemple), et ont 
un pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes.  Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de premier 
rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des 
tâches nécessaires à la fourniture du 
service.    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 4 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 - Dirigeants  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci, fixent les buts et politiques de 
l'organisation ou une partie ou fonction 
importante de celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les 
cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications 
ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un ou 
des services de l'organisation.   
 - Spécialistes  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, et une 
connaissance exclusive des services, des 
travaux de recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation.  Cette 
catégorie peut comprendre, mais non 
exclusivement, les membres d'une profession agréée.   
 Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à un an et 
peut être renouvelé annuellement pendant cinq ans, sauf dans le cas des personnes qui 
travaillent sur des systèmes informatiques 
ou des systèmes de communication, pour lesquelles il est limité à quatre ans.
    
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 - Fournisseurs de services contractuels  
Personnes employées par une entreprise 
effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans la République du 
Cap-Vert, sans y avoir une présence 
commerciale, qui fournissent un service en qualité de professionnels d'un secteur de 
services dans le cadre d'un contrat conclu 
entre l'entreprise et un client au Cap-Vert et qui sont employées par l'entreprise 
depuis au moins un an au moment de leur 
admission au Cap-Vert.   
 L'admission des fournisseurs de services 
contractuels est accordée pour une durée 
limitée à un an et peut être renouvelée 
annuellement pendant cinq ans au plus.    
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
1. Services professionnels  
a) Services juridiques (CPC 861) liés à 
la pratique du droit du territoire où le 
fournisseur des services est agréé en 
qualité de juriste 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services d'arbitrage et de conciliation  
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 6 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
(CPC 862)  1) Néant, excepté que l'enregistrement 
auprès de la Direction générale des 
finances est obligatoire 
2) Néant 
3) Néant, excepté que l'enregistrement 
auprès de la Direction générale des 
finances est obligatoire 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 86739) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 7Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut être autorisé à 
exercer dans le pays d'origine, 
s'immatriculer auprès  du Ministère de 
l'agriculture et être membre de 
l'Association professionnelle des vétérinaires 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
2. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de traitement de données 
(CPC 843)    
d) Services de base de données 
(CPC 844)    
e) Autres 
(CPC 845-849)     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
3. Services de recherche-développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles et en génie civil 
(CPC 851)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
b) Services de R&D en sciences sociales 
et humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
c) Services de R&D interdisciplinaires 
(CPC 8530) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
4. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués 
(CPC 821) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 9Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services immobiliers à forfait ou sous 
contrat 
(CPC 822) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail de véhicules automobiles, 
sans chauffeur (CPC 83101) 
- Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de 
transport terrestre,  sans opérateurs 
(CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail de machines ou de 
matériel, sans opérateurs 
(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)    
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 10 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
(CPC 864)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(CPC 881)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 11Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
h) Services annexes aux industries 
extractives 
(CPC 883) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières 
(CPC 884) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel, à l'exclusion 
des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs ou  autres matériels 
de transport 
(CPC 633, 8860-8866) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 12 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
s) Services de planification, de gestion 
et de commercialisation pour les 
congrès et manifestations similaires 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
t) Services de traduction 
(CPC 87905) 1) Néant, sauf pour les documents et les 
manifestations officiels 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les documents et les 
manifestations officiels 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION  
2. Services de courrier  limités à la 
levée, au tri, à l'acheminement et à la 
distribution accélérés de documents, 
d'imprimés, de colis, de marchandises 
et d'autres articles, à condition que 
l'origine ou la destination du courrier acheminé se trouve en dehors du 
territoire du Cap-Vert (il ne peut pas 
y avoir acheminement sur une même île ou d'une île à une autre) et 
CPC 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé
   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 13Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
3. Services de télécommunication  
 Sauf indication contraire, les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conf ormément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitati ons concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponibili té du spectre" (S/GBT/W/3). 
   La République du Cap-Vert assume les 
obligations énoncées dans le document de 
référence joint en annexe pour ce qui est de 
la fourniture de services de 
télécommunication autres que les services de courrier électronique, services 
d'audiomessagerie téléphonique, services 
directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de 
données, services d'échange électronique 
de données, et services de conversion de codes et de protocoles. 
   CVTelecom détient le monopole des 
services de téléphonie vocale locaux et à 
grande distance nationaux sur ligne fixe et 
de tous les services internationaux de 
téléphonie vocale et de transmission de 
données.  Le Cap-Vert accordera l'accès au marché illimité et le traitement national 
sans restrictions pour tout service relevant 
initialement du monopole dès la suppression de ce dernier, ou à la fin de 
2010, la date la plus rapprochée étant 
retenue.
  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 14 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services internationaux de téléphonie 
vocale et de transmission de données 
 Services de téléphonie vocale locaux 
et à grande distance nationaux  
 - fournis par la mise à disposition 
d'installations de lignes fixes 
 - à usage public  1) Non consolidé, mais néant à compter 
de la suppression du monopole ou du 
31 décembre 2010, la date la plus 
rapprochée étant retenue 
2) Non consolidé, mais néant à compter 
de la suppression du monopole ou du 
31 décembre 2010, la date la plus 
rapprochée étant retenue 
3) Non consolidé, mais néant à compter 
de la suppression du monopole ou du 
31 décembre 2010, la date la plus 
rapprochée étant retenue  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
 
 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 Services de transmission de données 
locaux et à grande distance nationaux: 
 - fournis par la mise à disposition 
d'installations de lignes fixes 
 - à usage public  1) Non consolidé, mais néant à compter 
de la suppression du monopole ou du 
31 décembre 2010, la date la plus 
rapprochée étant retenue 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
- Services de téléphonie vocale et de 
transmission de données: 
 - fournis par revente 
 - à usage public  1) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu une li cence pour fournir 
des services par la mise à disposition d'installations ou sur des circuits 
loués à cette entreprise
 1) Néant    
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 15Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 2) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu une li cence pour fournir 
des services par la mise à disposition 
d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise 2) Néant  
 3) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu une li cence pour fournir 
des services par la mise à disposition d'installations ou sur des circuits 
loués à cette entreprise 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services hertziens 
 - Services de radiorecherche de 
personnes 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seuls trois opérateurs 
obtiendront une licence 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
- Services locaux et à grande distance 
nationaux de téléphonie vocale et de 
transmission de données sur réseau 
sans fil  
 1) Non consolidé, mais néant à compter 
de la suppression du monopole ou du 
31 décembre 2010, la date la plus 
rapprochée étant retenue 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression 
du monopole.  Non consolidé, à 
compter de la suppression du 
monopole. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 16 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services de téléphonie vocale et de 
transmission de données uniquement 
à usage non public 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services de cour rier électronique, 
services d'audiomessagerie 
téléphonique, services directs de 
recherche d'informations permanente 
et de serveur de bases de données, services d'échange électronique de 
données, services de conversion de 
codes et de protocoles 
 1) Non consolidé, mais néant à compter 
de la suppression du monopole du 
31 décembre 2010, la date la plus 
rapprochée étant retenue 
2) Néant, sauf si les services sont fournis 
sur des lignes fixes, exclusivement 
sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une 
licence pour fournir des services par la mise à disposition d'installations ou 
sur des circuits loués à cette 
entreprise.  Services hertziens:  néant 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression 
du monopole.  Néant à compter de la 
suppression du monopole. 
 
2) Néant  
 3) Néant, sauf si les services sont fournis 
sur des lignes fixes, exclusivement 
sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour fournir des services par 
la mise à disposition d'installations ou 
sur des circuits loués à cette entreprise.  Services hertziens:  néant
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 17Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services annexes des 
télécommunications 
(CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
4.  Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
(CPC 9611) 
b) Services de projection de films 
cinématographiques 
(CPC 9612) 
c) Services de radio et de télévision 
(CPC 9613) 
d) Services d'enregistrement sonore
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
1. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
3. Travaux de pose d'installations et de 
montage 
(CPC 514, 516)     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 18 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
4. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
(CPC 517)    
5. Autres services de construction 
(CPC 511, 515, 518)    
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION  
2. Services de commerce de gros, à 
l'exclusion de l'importation de tabac 
et de l'importation et de la vente de:  
 - métaux précieux destinés à être 
utilisés par la Banque nationale 
 - produits pharmaceutiques produits 
au Cap-Vert pendant une période 
de trois ans à compter de la date 
d'accession et  
 - combustibles 
(CPC 622) 
3. Services de commerce de détail, y 
compris la vente de produits 
pharmaceutiques et de combustibles  
(CPC 631 et 632) 
4. Services de franchisage 
(CPC 8929) 
4. Services de commerce de gros et de 
détail concernant la vente 
d'automobiles 
(CPC 611, 6113, 6121)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 19Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Les services d'éducation indiqués ci-après sont limités aux services d'éducation financés par des fonds privés et excluent les  services d'éducation financés à l'aide de 
ressources publiques. 
2. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 
3. Service d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
4. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
5. Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
VI. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
1. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
3. Services de voirie et services 
analogues 
(CPC 9403) 
4. Autres 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
 - Services de purification des gaz 
brûlés 
(CPC 9403)    
 - Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405)    
 - Services de protection de la nature 
et des paysages 
(CPC 9406)     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 20 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 - Autres 
(CPC 9409)    
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
i) Assurance directe (y compris 
coassurance): 
 A) sur la vie 
 B) autre que sur la vie  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une 
société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
ii) Réassurance et rétrocession  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une 
société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence  1) Non consolidé, sauf pour la 
réassurance:  néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que, pour pouvoir exercer 
comme agent, il faut avoir résidé 
pendant deux ans au Cap-Vert, et que, 
pour pouvoir exerce r comme courtier, 
il faut avoir travaillé pendant trois ans 
comme agent d'assurance au 
Cap-Vert  1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant    
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 21Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de liquidation des 
sinistres  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une 
société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
2. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales
 
vii) Crédit-bail  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant excepté que le fournisseur de 
services doit être constitué en société 
à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites
 
ix) Garanties et engagements    
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 22 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 instruments du marché monétaire (y 
compris chèques, effets, certificats de 
dépôt); 
devises;  
produits dérivés, y compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme et 
options;  
instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme;  
valeurs mobilières négociables;  
autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal    
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre 
privé) et prestation de services relatifs 
à ces émissions
 
xii) Courtage monétaire  
xiiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires
 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables     
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 23Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers 
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie et de restauration 
(CPC 641, 642, 643) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que 1) les exploitants 
d'hôtels ont la faculté de demander à 
bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi sur 
l'utilité touristique et 2) les exploitants de restaurants soumis à 
l'examen des besoins économiques 
ont la faculté de demander à bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi sur 
l'utilité touristique  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 Le gouvernement cap-verdien affirme qu'il 
n'y a aucune discrimination fondée sur la 
nationalité lors de l'application des 
incitations à l'investissement prévues par la 
Loi sur l'utilité touristique ou de l'examen des besoins économiques y relatif.  
  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 24 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
2. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant en ce qui concerne les services 
d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques fournis 
dans le cadre d'une coentreprise avec 
des ressortissants du Cap-Vert, pour autant que la participation étrangère 
soit inférieure à 50 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
  Les agences de voyages et les 
organisateurs touristiques pour 
lesquels la participation étrangère est égale ou supérieure à 50 pour cent 
sont soumis aux limitations ci-après: 
- le nombre de ces agences de voyages 
ne peut pas dépasser le tiers de tous 
les fournisseurs de services nationaux 
(y compris les coentreprises à 
participation étrangère inférieure à 
50 pour cent) qui opèrent sur le 
territoire du Cap-Vert;   
 - le nombre de ces organisateurs 
touristiques ne peut pas dépasser le 
tiers de tous les fournisseurs de 
services nationaux (y compris les coentreprises à participation étrangère 
inférieure à 50 pour cent) qui opèrent 
sur le territoire du Cap-Vert;   
 - une agence de voyages ayant moins 
de 50 pour cent de capitaux 
cap-verdiens ne peut avoir qu'un 
établissement sur chacune des trois îles;  et    
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 25Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 - un organisateur touristique ayant 
moins de 50 pour cent de capitaux 
cap-verdiens ne peut pas opérer sur 
plus de trois îles.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
3. Guides touristiques 
(CPC 7472)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas 
disponibles par ailleurs au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Pêche récréative  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
XI. SERVICES DE TRANSPORTS  
 Transports maritimes internationaux  
- Voyageurs et marchandises 
(CPC 7211, 7212) non compris le 
cabotage   Les services portuaires suivants sont mis à 
la disposition des fournisseurs de transports 
maritimes internationaux selon des modalités et à des conditions raisonnables et 
non discriminatoires:  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 26 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
   1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et évacuation des 
eaux de déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des navires, y compris communications, 
services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations en cas 
d'urgence 
[9. Services d'ancrage et d'accostage] 
 1) [a) Services de ligne:  néant 
 b) Transport de vrac, tramping et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le transport de voyageurs:  néant] 
2) [Néant] 1) [a) Néant 
 b) Néant] 
 
  
2) [Néant] 1) Voir la note. 
 3) [a) Établissement d'une société 
enregistrée aux fins de 
l'exploitation d'une flotte battant 
pavillon national de l'État d'établissement:  non consolidé] 3) [a) Non consolidé]   
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 27Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture 
de services de transport maritime 
internationaux (selon la 
définition donnée ci-après - 2):  néant  b) Néant 3 b)  Voir la note. 
 4) [a) Équipage des navires:  non 
consolidé] 
 b) Personnel indispensable employé 
en relation avec une présence 
commerciale selon la définition donnée sous 3 b) ci-dessus 4) [a) Néant] 
 
 b) Néant  
Services maritimes auxi liaires - Services de 
manutention des cargaisons maritimes 
(selon la définition donnée ci-après - 4) 1) Non consolidé* sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) et/ou l'utilisation de matériel 
de manutention de la cargaison à bord 
du navire 1) Non consolidé
* sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) et/ou l'utilisation de matériel 
de manutention de la cargaison à bord 
du navire  
 2) Néant 
3) Néant** 
4) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
Services d'entreposage et de magasinage 
CPC 742 [telle que modifiée] 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant
** 
4) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Néant  
                                                      
* Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible. 
 
** Des procédures de licences ou de concessions pour la fourniture de  services publics peuvent s'appliquer en cas d'occupation du doma ine public.  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 28 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services de dédouanement (selon la définition donnée ci-après - 5) 
 1) Non consolidé
*  
2) Néant 3) Néant
** 
4) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Néant  
Services des centres et des dépôts de 
conteneurs (selon la définition ci-après - 6) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant
** 
4) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Néant  
Services des agences maritimes (selon la 
définition ci-après - 7) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant Voir la note. 
Services de transitaires [maritimes] (selon la 
définition ci-après - 8) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant Voir la note. 
- Location de bateaux et de navires 
(CPC 83103)    
                                                      
* Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible. 
 
** Des procédures de licences ou de concessions pour la fourniture de  services publics peuvent s'appliquer en cas d'occupation du doma ine public.  
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 29Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières       2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale       4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Transports maritimes interîles et 
locaux - Voyageurs et marchandises 
(CPC 7221, 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la participation 
étrangère doit être inférieure à 
75 pour cent et que le navire doit être 
immatriculé au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
- Services annexes des transports 
maritimes 
(CPC 745) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant à compter du 1
er juin 2006 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services de transport routier 
a. Transports de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 
b. Transports de marchandises 
(CPC 7123) 
c. Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
(CPC 7124) 
d. Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier 
(CPC 6112 + 8867) 
e. Services annexes des transports 
routiers 
(CPC 744)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
Page 30  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
Objet  
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.   
Définitions  
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
 a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;  
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
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  services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment;  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de ser vice universel défini par le Membre.      WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
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  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura  accès aux informations suivantes:  a) tous 
les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur 
demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
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  NOTE RELATIVE À LA LISTE  
 
Services de transport maritime  
  Lorsque les services de transport par route, voie ferrée, voies fluviales intérieures [et services] 
[auxiliaires] [connexes] ne sont pa s par ailleurs expressément visés dans [la présente] [une] liste [de 
Membre], un entrepreneur de trans port multimodal sera habilité à loue r en crédit-bail ou autrement des 
camions, wagons de chemins de fer ou barges et le matériel connexe aux fins du transport intérieur des 
marchandises, ou pourra avoir accès et recours à ces formes de tran sport multimodal selon des modalités 
et à des conditions raisonnables et non discriminatoir es pour mener à bien des opérations de transport 
multimodal.  [On entend par "modalités et conditions  raisonnables et non discrimi natoires" aux fins [des 
opérations de transport multimodal] [du présen t engagement additionnel] la possibilité pour 
l'entrepreneur de transport multim odal d'organiser le transport de sa  marchandise en temps voulu, en 
ayant notamment priorité sur toute autre marchandise arrivée au port à une date ultérieure.]  
DÉFINITIONS
 
 [1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut êt re considéré comme "cabotage" dans le cadre de 
la législation nationale pertinente, la présente list e ne comprend pas les "servi ces de transport maritime 
de cabotage", qui sont censés englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre un port situé 
sur le territoire de ... (nom du pays ou, pour la CEE, "É tat membre") et un autre po rt situé sur le territoire 
de ... (nom du pays ou, pour la CEE, "ce même État  membre") et le trafic commençant et se terminant 
dans le même port situé sur le te rritoire de ... (nom du pays ou, pour  la CEE, "un État membre"), à 
condition que ce trafic re ste dans les limites des eaux territoriales de ... (nom du pays ou "cet État 
membre").]  
2. On entend par "autres formes de présence commerci ale pour la fourniture de services de 
transport maritime internationaux" la  possibilité pour des fournisseurs de  services de transport maritime 
internationaux d'autres Membres d'ex ercer localement toutes les activ ités nécessaires pour  fournir à leurs 
clients un service de transport part iellement ou totalement intégré, da ns lequel le transport maritime 
constitue un élément substantiel (le présent engagement ne doit toutefois pas être considéré comme limitant d'une quelconque façon les engagements pris en ce qui concerne le mode de fourniture 
transfrontières). 
  Ces activités engloben t, sans s'y limiter: 
  a) la commercialisation et la vente de tran sports maritimes et de services connexes par 
contact direct avec les client s, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces 
services étant exploités ou o fferts par le fournisseur de services lui-même ou par des 
fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a pa ssé des arrangements 
commerciaux permanents; 
  b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui sont nécessaires pour fournir le service intégré; 
  c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents 
liés à l'origine et aux caractéristi ques des marchandises transportées; 
  d) la fourniture de renseignements commerci aux par tous moyens, y compris les systèmes 
d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve des 
dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3 
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   e) la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personnel  recruté localement (ou s'il s'agit de 
personnel étranger, sous réserv e de l'engagement horizontal  concernant les mouvements 
de personnel) avec n'impor te quelle agence mariti me établie localement; 
 
 f) les prestations fournies pour le compte de s sociétés, l'organisation de l'escale du navire 
ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
 3. On entend par "entrepreneur de transport mult imodal" toute personne au  nom de laquelle le 
connaissement/document de transport multimodal ou tout autre document attestant l'existence d'un 
contrat de transport multimodal de marchandises est délivré et qui est chargée du transport des 
marchandises en vertu du contrat de transport.  4. On entend par "services de manutention des cargai sons maritimes" les activités exercées par des 
sociétés de manutention, notamment les sociétés d' exploitation des terminaux,  mais à l'exclusion des 
activités directes des dockers, dè s lors que cette main-d'œuvre es t organisée indépendamment des 
sociétés de manutention ou des soci étés d'exploitation des termina ux.  Ces activités comprennent 
l'organisation et la supervis ion des opérations  suivantes: 
  - chargement de la cargaison à bord du navi re et déchargement de cette cargaison; 
 - arrimage/désarrimage de la cargaison; 
 - réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 5. On entend par "services de dédouanement" (ou "s ervices de courtiers en  douane") les activités 
qui consistent à effectuer pour le compte d'une au tre partie les formalités  douanières relatives à 
l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marcha ndises, que ce service constitue 
l'activité principale  du fournisseur de services ou en soit un complément habituel. 
 6. On entend par "services des centres et des dépô ts de conteneurs" les activités qui consistent à 
entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur 
empotage/dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à disposition pour le 
transport maritime. 
 7. On entend par "services des agences maritimes" les activités qui consistent à représenter en qualité d'agent, dans une zone géographique donnée , les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs 
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
 
 - commercialisation et vente de services de transports maritimes et services connexes, de 
la fixation des prix à la facturation, et délivrance des connai ssements au nom des 
sociétés;  acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et fourniture de renseignements commerciaux; 
 
 - prestations fournies pour le compte des soci étés, organisation de l'escale du navire ou, si 
nécessaire, prise en ch arge de marchandises. 
 8. On entend par "services de transitaires" [les activ ités qui consistent à organiser et à surveiller les 
opérations d'expédition pour le compte  des expéditeurs, y compris l'acqui sition de services de transport 
et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture de renseignements commerciaux]. 
 
_______________ 
  
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.3
 Page 35LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) DE LA RÉPU BLIQUE DU CAP-VERT 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  Dérogation aux prescriptions en 
matière de nationalité pour 
l'exercice, au Cap-Vert, de 
certaines activités ou professions 
par des personnes physiques qui 
fournissent des services en 
provenance des pays désignés  Pays de langue portugaise  
– Angola, Brésil, 
Guinée-Bissau, Mozambique, 
Portugal, Sao Tomé-et-Principe 
et Timor  Durée de l'accord en question  Cette mesure s'explique par les 
liens historiques qui existent 
entre le Cap-Vert et ces pays.  
Tous les secteurs  Traitement national intégral 
accordé aux ressortissants des 
pays indiqués dans la colonne 3  Membres de la Communauté 
économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest  Durée de l'accord en question  Garantir des engagements dans 
le cadre de l'intégration 
régionale  
Services audiovisuels  Mesures fondées sur des accords de coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, le traitement 
national étant accordé aux œuvres audiovisuelles visées par 
ces accords
 Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou multilatéraux de ce 
type ont été ou seront conclus  Durée de l'accord en question  Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés.  
Services audiovisuels  Mesures en vertu desquelles les œuvres audiovisuelles et les 
fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains critères 
relatifs à l'origine peuvent 
bénéficier de programmes d'aide
 Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou multilatéraux dans 
le domaine de la culture ont été ou seront conclus 
 Durée de l'accord en question  Ces mesures visent à préserver 
et à promouvoir les valeurs 
culturelles au Cap-Vert et dans d'autres pays.
 
 
 
__________