RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/247/Rev.3 
11 octobre 2010 
 
 (10-5199) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
ACTIONS POSSIBLES DU COMITÉ SPS EN CE QUI CONCERNE 
LES NORMES PRIVÉES LIÉES AUX MESURES SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  1. Le Comité SPS examine la question des normes privées liées aux mesures SPS depuis 
juin 2005, lorsque Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'un problème commercial spécifique au 
sujet des prescriptions d'EurepGAP (devenu depui s GLOBALGAP) relatives aux bananes destinées à 
la vente au Royaume-Uni.
2  Depuis lors, cette question est ex aminée régulièrement aux réunions du 
Comité SPS.  On trouvera à l'annexe une liste de tous les documents du Comité SPS faisant référence 
aux normes privées. 
2. Pour tenter de structurer davantage et d' illustrer concrètement ses débats sur les normes 
privées liées aux mesures SPS, le Comité SPS a décidé en octobre 2008 d'entreprendre une étude en 
trois temps qui serait dirigée par un groupe de travail spécial.3 
3. Le Secrétariat a distribué le 5 décembre 2008 un questionnaire sur les normes privées liées 
aux mesures SPS, à titre de première étape de ce processus.4  Le questionnaire avait pour objet 
d'obtenir des Membres des renseignements concernant  les produits et les marchés qui présentaient 
pour eux de l'intérêt, les normes privées et internati onales pertinentes, les effets sur les échanges, les 
coûts de la mise en conformité et un cer tain nombre d'autres éléments connexes. 
4. Dans un deuxième temps, une compilation des réponses résumant les renseignements 
contenus dans les 40 réponses reçues de 22 Membres a été distribuée le 15 juin 2009.5  Les différentes 
réponses, y compris les réponses r eçues après la distribution de la compilation des réponses6, peuvent 
être consultées sur le site Web des Membres de l'OMC.7  La plupart des réponses ont réitéré un certain 
nombre de problèmes au sujet des normes privées, qui  avaient déjà été évoqués à diverses reprises au 
Comité SPS.  Certaines réponses ont par ailleurs souli gné l'effet positif des normes privées et le fait 
qu'elles facilitaient les échanges. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/GEN/766;  problème commercial spécifique n° 219. 
3 G/SPS/R/53, paragraphe 132. 
4 G/SPS/W/232. 
5 G/SPS/GEN/932. 
6 La Barbade et Trinité-et-Tobago ont communiqué des réponses après la distribution du rapport 
descriptif.  L'Argentine a aussi fourni des renseignements additionnels complétant ses deux réponses initiales. 
7 Veuillez cliquer sur l'adresse suivante:  http://members.wto.org/WTO_ resources/SPS/SPS-Private-
Standards_tri.htm .  Toutes les réponses sont disponibles en anglais et en espagnol, c'est-à-dire les langues de 
travail des 30 Membres participant au Groupe de travail spécial sur les normes privées. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 2  
 
  5. La compilation des réponses a été examinée, nota mment par le Groupe de travail spécial sur 
les normes privées
8, au cours des réunions du Comité SPS qui se sont tenues en juin et en 
octobre 2009.  En outre, un certain nombre de Membres ont communiqué des observations écrites 
portant sur la compilation à la suite des réunions du Comité SPS.  Si certains estimaient que le document constituait une base utile pour les délibér ations du Comité SPS, d'autres ont exprimé des 
préoccupations au sujet de ses limites, en particulie r en ce qui concerne l'exactitude, la précision et la 
portée de certaines des données fournies dans les réponses au questionnaire.  Il a été jugé par exemple que certaines réponses étaient très générales et manqua ient de spécificité et que d'autres allaient 
au-delà des questions SPS pour inclure des références aux normes de qualité et aux normes environnementales et sociales.  Une version révisée de cette compilation a été distribuée le 
10 décembre 2009;  elle prenait en considéra tion les observations présentées par les Membres.
9 
6. Dans un troisième temps, le Groupe de travail a demandé au Secrétariat d'établir un document 
identifiant les actions possibles du Comité SPS et /ou des Membres en ce qui concerne les normes 
privées liées aux mesures SPS.  La première version du document a été distribuée le 20 octobre 2009
10;  elle s'inspire des discussions à ce jour du Comité SPS à ce sujet, des contributions 
écrites spécifiques des Membres et des observateurs et de la compilation des réponses, eu égard aux 
limites de celle-ci.  Elle a fait l'objet de discussions  au cours des réunions du Groupe de travail spécial 
sur les normes privées et du Comité SPS en octobre 2009.11  En outre, la Suisse et les membres du 
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont présenté des communications écrites à ce sujet après la distribution du document du Secrétariat.
12  La Présidente du Comité SPS a invité les 
Membres à présenter des observations écrites au sujet du document du Secrétariat pour le 
16 décembre 2009, en indiquant en particulier t oute chronologie qu'ils souhaiteraient suivre pour 
débattre des actions possibles identifiées.  Par la suite , le Secrétariat a reçu des observations écrites de 
neuf Membres et d'une organisati on ayant le statut d'observateur et a publié une première version 
révisée du document devant être examinée aux ré unions du Comité SPS et du Groupe de travail 
spécial de mars 2010.13  Une deuxième révision, prenant en compte les observations qui ont été faites 
dans le contexte des réunions de mars 2010 et ultérieurement, par huit des membres du Groupe de 
travail spécial, a été distribuée en juin 2010.  La troisième révision qui fait l'objet du présent document a été élaborée en tenant compte des observations orales et écrites des Membres et des conclusions 
formulées par le Président du Comité lors de la ré union du Groupe de travail spécial qui s'est tenue en 
juin 2010. 
7. Eu égard aux problèmes soulevés en ce qui concer ne certains des exemples figurant dans la 
compilation des réponses, le présent document ne préte nd pas fournir une analyse de la question quant 
au fond mais s'attache plutôt aux actions que po urraient mener le Comité SPS et/ou les Membres pour 
identifier les avantages des normes privées liées aux mesures SPS et corriger leurs effets négatifs sur 
l'accès aux marchés, en particulier pour les producte urs et exportateurs des pays en développement.  
L'identification des actions possibles dans ce c ontexte est sans préjudice des points de vue des 
Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
8. Le Groupe de travail a identifié 12 actions po ssibles.  Une compilation de ces actions figure 
dans l'Annexe I où sont également indiquées les réactions que ces actions ont suscitées chez les membres du Groupe de travail. 
                                                     
 
8 Voir les paragraphes 119 à 145 du document G/SPS/R/51, les paragraphes 4 à 7 du document 
G/SPS/W/230 et les paragraphes 122 à 137 du document G/SPS/R/53 concerna nt l'établissement  du Groupe de 
travail. 
9 G/SPS/GEN/932/Rev.1. 
10 G/SPS/W/247. 
11 G/SPS/R/56, paragraphes 155 à 175. 
12 G/SPS/GEN/967 et G/SPS/ W/249, respectivement. 
13 G/SPS/GEN/247/Rev.1.  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 3 
 
 
  9. Au vu des travaux réalisés jusqu'à présent, le Groupe de travail recommande au Comité SPS 
d'envisager: 
a)  d'entériner les actions [1 à 5];  et b) i)  [d'examiner plus avant les autres actions] OU b) ii) [de demander au Groupe de travail d'examiner plus avant les autres actions] OU 
b) iii) [de suspendre, pour le moment, l'examen des autres actions]. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 4  
 
  ANNEXE I 
 
COMPILATION DES ACTIONS POSSIBLES 
 
 Action n° 1
:  Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes privées liées 
aux mesures SPS et limiter toute discussion à ces normes. 
 
1. Il ressort des discussions à l'OMC et de la documentation sur la question que les normes 
privées jouent un rôle de plus en plus important da ns le commerce international et qu'elles constituent 
de nouveaux défis ainsi que de nouve lles opportunités pour les producteurs et les exportateurs.  Elles 
couvrent les questions de sécurité, de qualité et de travail ainsi que les questions sociales et 
environnementales et peuvent toucher une vaste gamme de produits. 
2. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS devrait axer toute discussion uniquement sur les 
normes privées liées aux mesures SPS, qui se situent act uellement pour la plupart dans le domaine de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Toutefois, certains Membres se sont déclaré 
préoccupés par le fait que les discussions avaient po rté sur des questions allant au-delà des normes 
privées liées aux mesures SPS.  Cela est dû, entre autres choses, au fait que de nombreuses normes 
privées englobent la sécurité sanitaire des produits a limentaires ainsi que d'autres prescriptions, ce qui 
fait qu'il est plus difficile de repé rer les prescriptions relatives aux mesures SPS et de déterminer si 
des effets commerciaux peuvent leur être attribués directement.  En même temps, les producteurs et 
les exportateurs ne s'attachent pas nécessairement à la  distinction existant entre les mesures SPS et les 
OTC ou entre les normes publiques et les normes privées, mais plutôt à la question de savoir s'ils peuvent satisfaire à toutes les prescriptions imposées par les importateurs. 
3. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS limiterait toute discussion aux: 
 Prescriptions qui sont établies et/ou a doptées par des entités non gouvernementales en 
vue de remplir l'un des quatre objectifs énoncés au  paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord 
SPS et qui sont susceptibles d'affecter le commerce international.  Ces quatre objectifs sont les suivants: 
 
a) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les 
végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes; 
 b) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux 
des risques découlant des additifs, cont aminants, toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; 
 
c) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  et 
 d) empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites. 
 
Ces prescriptions peuvent inclure, entre autres,  les critères relatifs au produit final;  les 
procédés et méthodes de production;  les procédur es d'essai, d'inspection, de certification et 
d'homologation;  les régimes de  quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes liées au 
transport d'animaux ou de vé gétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le 
transport;  les dispositions relatives aux mét hodes statistiques, procédures d'échantillonnage  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 5 
 
 
  et méthodes d'évaluation des risques pertinentes;   et les prescriptions en matière d'emballage 
et d'étiquetage directement liées à l' innocuité des produits alimentaires. 
 4. Cette action proposée semble bénéficier d'un soutie n important de la part des participants au 
Groupe de travail en tant que moyen de garantir une interprétation commune au sein du Comité SPS.  
Cependant, une délégation s'oppose à ce que des ressources supplémentaires du Comité soient 
consacrées à l'élaboration d'une définition pratique . 
Action n° 2 :  Le Comité SPS devrait informer régulièrement le Codex, l'OIE et la CIPV des faits 
nouveaux pertinents concernant son examen de s normes privées liées aux mesures SPS et, de 
même, devrait inviter ces organisations à l'informer  régulièrement des faits nouveaux pertinents 
intervenus dans leurs organismes respectifs.  
5. L'un des problèmes soulevés au sujet des normes privées liées aux mesures SPS a été qu'elles 
s'écartent parfois des normes établies par les organisations internationales de normalisation citées dans l'Accord SPS, à savoir la Commission du Codex Alim entarius (Codex), l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) et la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV).  Par 
exemple, dans le domaine de la sécurité sanitaire d es produits alimentaires, certains systèmes de vente 
au détail ont été identifiés comme ayant des limites maximales de résidus (LMR) plus restrictives que celles qui ont été fixées par le Code x.  Dans le domaine de la santé animale, des exemples de normes 
privées comportant des prescriptions en matière d'ESB
1 plus restrictives pour le commerce que celles 
de l'OIE ont été fournis. 
6. Étant donné les interconnexions entre les norme s privées liées aux mesures SPS et les normes 
élaborées par le Codex, l'OIE et la CIPV, ces  organisations tireraient profit d'échanges de 
renseignements réguliers sur ce sujet.  En outre, le s Secrétariats des quatre organisations devraient 
s'informer mutuellement au sujet de leurs travaux dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que le 
champ des travaux sur les normes privées au sein  des organismes intern ationaux de normalisation 
peut être différent de celui des travaux du Comité SPS. 
7. La Commission du Codex Alimentarius avait examiné en détail la question des normes 
privées pour la première fois pendant sa 32ème session (CAC32, juillet 2009)2 en se fondant sur un 
document commandé par la FAO et l'OMS concer nant l'impact des normes privées de sécurité 
sanitaire des aliments sur la chaîne alimenta ire et sur le processus public de normalisation.3  La 
Commission n'a pas souscrit aux conclusions du do cument et a estimé que les normes du Codex 
devraient servir de points de repère pour les nor mes privées en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Elle est convenue de surv eiller l'évolution à l'OMC et de travailler en 
coopération avec l'OIE et la CIPV afin de mener des consultations au sujet d'une position commune 
sur cette question.  La Commission est aussi conve nue qu'une étude plus approfondie soit menée afin 
d'analyser le rôle, les coûts et les avantages des nor mes privées, en vue de son examen par le Comité 
exécutif et la Commission. 
8. Une nouvelle étude4 a été préparée par la FAO et l'OMS et a été examinée à la 33ème session 
de la Commission du Codex Alimentarius (Genève, 5-9 juillet 2010).5  Les principales conclusions de 
ce document étaient que les normes des entreprises indi viduelles avaient tendance à être plus strictes 
                                                      
1 Encéphalopathie spongiforme bovine. 
2 ALINORM 09/32/REP, paragraphes 246 à 271. 
3 ALINORM 09/32/9D-Partie II:  Les impacts des normes privées de sécurité sanitaire des aliments sur 
la chaîne alimentaire et sur les processus publics de no rmalisation – Document préparé pour la FAO/l'OMS par 
Spencer Henson et John Humphrey. 
4 CX/CAC 10/33/13. 
5 ALINORM 10/33/REP, paragraphes 218 à 243. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 6  
 
  que les normes du Codex pertinentes et à ne pas a voir de fondement scientifique, alors que les normes 
collectives en matière de sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires étaient largement compatibles 
avec le Codex.  Les prescriptions en matière de tr açabilité constituaient une ex ception générale à cette 
conclusion.  Les normes privées en matière de sécu rité sanitaire des produits alimentaires étaient 
toutefois plus contraignantes que les normes du Codex lorsqu'il s'agissait d'indiquer comment il 
faudrait respecter les prescriptions en matière d'hy giène des produits alimentaires.  Étant donné que, 
dans la plupart des cas, les pays en développement  n'avaient que très peu l'occasion de participer à 
l'élaboration des normes, les pre scriptions figurant dans ces normes étaient souvent inadaptées aux 
situations des pays en développement et diffi ciles voire impossibles à appliquer par les petites 
entreprises du secteur alimentaire de ces pays.  Le coût de la certification pénalisait de manière 
disproportionnée les petits producteurs et les pres criptions multiples en matière de certification 
constituaient un problème majeur qui devrait pouvoir êt re évité puisqu'il n'y avait que des différences 
minimes entre la plupart des normes existantes. 
9. Certaines délégations ont accueilli avec satisfac tion ce document qui était plus équilibré que 
le rapport examiné à la 32
ème session de la Commission du Codex Alimentarius alors que d'autres ont 
estimé qu'il semblait privilégier les normes privées et indiquer qu'il appartenait aux pays en 
développement de respecter ces nor mes.  Le Président a conclu que l'OMC était le cadre le plus 
approprié pour traiter des incidences commerciales des normes privées sur le plan juridique alors que le Codex, la FAO et l'OMS devraient collaborer avec les organismes mondiaux définissant les normes privées et les encourager à participer au Codex en tant qu'observateurs.  Le Président a noté que la 
FAO était disposée à établir des contacts plus étroits avec les organismes de normalisation privés.  La 
Commission est convenue de soumettre la questio n aux comités régionaux de coordination afin 
d'analyser de manière plus approfondie les probl èmes posés par les normes privées et de formuler des 
recommandations les mesures de suivi à prendre avant la prochaine session de la Commission.  L'analyse devrait porter notamment sur la charge financière que représente, en particulier pour les 
petites et moyennes entreprises, la prolifération des normes privées.  Il faudrait encourager les 
organismes de normalisation privés à limiter le nombre  d'audits et à coopérer davantage entre eux. 
10. Une activité parallèle sur les normes privées a été organisée par la FAO et l'OMS le 
8 juillet 2010, jour où la Commission ne tient pas de séance. 
11. Le Secrétariat du Codex avait préparé une analyse de la vitesse du processus de normalisation 
du Codex qui avait été mentionnée comme étant l'une  des raisons expliquant  la prolifération des 
normes privées.  Cette analyse a été examinée au cours de la 63
ème session du Comité exécutif 
(CCEXEC63) qui s'est tenu en décembre 20096, et une nouvelle étude tenant compte de 
l'établissement des normes chiffrées et des approch es d'organisation du travail des différents comités a 
été examinée à la 64ème session du CCEXEC qui a eu lieu en juin/juillet 2010.7  Le Comité a conclu 
que l'analyse figurant dans le document de travail av ait été positive car elle montrait qu'en général, les 
travaux du Codex avançaient bien mieux qu'on ne le pensait habituellement et que ce message devrait 
être communiqué activement à toutes les parties concer nées.  Il a conclu en outre que cette analyse 
avait contribué à identifier les approches d'or ganisation du travail des comités du Codex qui 
facilitaient l'adoption des textes dans le processus pa r étapes du Codex.  Le Comité a recommandé que 
les comités du Codex envisagent d'adopter les bonnes pratiques identifiées. 
12. Les membres de l'OIE ont adopté une résolution concernant l'impact des normes privées sur le 
commerce international des animaux et des produits d'origine animale en mai 2008.8  Aux termes de 
cette résolution, il est demandé au Directeur généra l de l'OIE, entre autres choses, "de collaborer avec 
les organisations internationales publiques et privée s compétentes en vue de prendre en compte les 
                                                      
6 CX/EXEC 09/63/8. 
7 CX/EXEC 10/64/4. 
8 Résolution n° XXXII.  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 7 
 
 
  préoccupations des Membres et de s'assurer que l es normes privées, lorsqu'elles sont utilisées, sont 
cohérentes avec celles publiées par l'OIE et ne sont pas en contradiction avec celles-ci". 
13. Le Secrétariat de l'OIE a présenté au Comité SPS des mises à jour régulières et communiqué 
un document intitulé "Considérations relatives aux nor mes privées en matière de santé animale, de 
sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des animaux".9  Un groupe de travail spécial de l'OIE a 
été établi pour examiner les normes privées dans le do maine de la santé et du bien-être des animaux.  
Ce groupe s'est réuni en octobre 2009 afin d'ex aminer les résultats d'un questionnaire adressé aux 
Membres et aux organisations pertinentes et d'étab lir des recommandations en vue d'une action future 
de l'OIE.  Le rapport du Groupe10 a été examiné par la Commission du Code terrestre en février 2010 
et a été publié en annexe du rapport de la Commi ssion du Code en mars 2010, y compris le rapport 
complet sur le questionnaire de l'OIE.11 
14. Étant donné que la plupart des 68 membres de l'OIE ayant répondu au questionnaire ont 
recommandé que l'OIE travaille plus étroitement av ec les organisations de normalisation privées dans 
le but d'éviter les effets négatifs des nor mes privées, l'OIE a convoqué une réunion avec des 
organisations privées, à laquelle a participé le Se crétariat de l'OMC, le 16 février 2010, afin 
d'échanger des renseignements et d'exam iner les prochaines étapes possibles. 
15. L o r s  d e  l a  7 8ème session générale de l'OIE (23-28 ma i 2010), un représentant de l'alliance 
mondiale à but non lucratif SSAFE ("Des aliments sain s partout et pour tous") a présenté les points de 
vue du secteur privé sur les normes privées.   Dans la résolution connexe n° 2612 de la session 
générale, les Membres ont recommandé à l'OIE de main tenir et resserrer les liens et le dialogue avec 
les organismes mondiaux appropriés définissant des normes privées et les organisations mondiales 
privées pertinentes du secteur de la production, dans  le but d'encourager la compatibilité des normes 
privées avec les normes de l'OIE tout en déve loppant la communication avec les gouvernements 
nationaux et les consommateurs au sujet des sauvega rdes qu'offrent les normes officielles.  Le rapport 
final de la 78ème session générale peut être consulté sur le  site Web de l'OIE à l'adresse suivante:  
http://www.oie.int/fr/oie/actes/fr_rfinal.htm . 
16. Suite aux recommandations figurant dans la  résolution n° 26, l'OIE a convoqué, en 
septembre 2010, une réunion avec quelques organismes  mondiaux de normalisation et d'autres parties 
prenantes pour discuter de la collaboration à venir.   Le compte rendu de cette réunion sera publié en 
octobre en annexe du compte rendu de la réunion de septembre de la  Commission du Code terrestre.  
Des informations concernant les activités de l'OIE relatives aux normes privées pour la sécurité sanitaire et le bien-être animal sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.oie.int/fr/normes/fr_Implica tions%20of%20privat e%20standards.htm
. 
17. Les discussions concernant les normes privées ont été limitées dans le cadre de la CIPV. 
18. Le Secrétariat de l'OMC a communiqué des renseignements actualisés sur les délibérations du 
Comité SPS concernant les normes privées liées au x mesures SPS lors des réunions annuelles du 
Codex, de l'OIE et de la CIPV13 et a participé à des réunions informelles tenues à l'OIE sur ce sujet. 
                                                      
9 G/SPS/GEN/822. 
10 Note de synthèse disponible à l'adresse suivante: http://www.oie.int/fr/normes/fr_note%20de%20  
synthèse.pdf  
11 http://www.oie.int/tahsc/fr/fr_reports.htm , page 701. 
12 Résolution n° 26 "Rôles des normes publiques et privées en santé animale et en bien-être animal". 
13 Voir, par exemple, le document du Codex CAC/32 INF/5, paragraphes 28 à 34, et le document de 
l'OIE 76 SG/10 sur les conséquences de la mise en œuvre des normes privées dans le commerce international 
des animaux et des produits d'origine animale. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 8  
 
  19. Cette action proposée semble bénéficier d'un soutie n important de la part des participants au 
Groupe de travail. 
Action n° 3
:  Le Comité SPS invite le Secrétariat à l'informer des faits nouveaux intervenus 
dans d'autres instances de l'OMC qui pourraient être pertinents pour ses débats sur les normes 
privées liées aux mesures SPS. 
 
20. Les normes privées jouent un rôle de plus en plus  important dans le commerce international et 
peuvent devenir un sujet de discussi on dans diverses instances formelles ou informelles de l'OMC.  
Même si de telles discussions ne se limiteront  probablement pas aux questions SPS, des liens 
pourraient également être établis.  Par exemple, une norme privée pourrait inclure des prescriptions 
liées à la fois aux OTC et aux questions SPS ou ses prescriptions environnementales pourraient 
comporter des aspects SPS.  Des concepts horizonta ux tels que la transparence pourraient aussi être 
pris en considération.  Dans ce contexte, il serait utile que le Comité SPS se tienne informé des faits 
nouveaux pertinents intervenant à l'OMC. 
21. Il y a eu jusqu'à présent un débat limité sur la  question des normes privées au Comité OTC.  
Au cours de l'atelier OTC sur le rôle des norme s internationales en matière de développement 
économique de mars 2009, plusieurs participants se sont dits préo ccupés par la prolifération des 
normes privées qui risquait de créer des obstacl es non nécessaires au commerce entraînant une 
confusion sur les marchés.14 
22. Dans le contexte du cinquième examen trienna l de l'Accord OTC, qui doit être achevé en 
novembre 2009, la question des normes privées a été abordée.15  La section pertinente du rapport du 
cinquième examen triennal indique ce qui suit16: 
"Le Comité note que plusieurs Membres ont exprimé des 
préoccupations concernant les "normes privées" et leurs répercussions sur le commerce, y compris les obstacles non nécessaires effectifs ou potentiels au commerce.
17  L e  C o m i t é  n o t e  
également que d'autres Membres considèrent que l'expression 
manque de clarté et que sa pertinence pour la mise en œuvre de l'Accord OTC n'a pas été établie.  Sans préjudice des différentes vues qui ont été exprimées, le Comité rappe lle que l'article 4.1 de l'Accord 
OTC exige des Membres qu'ils prennent toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes à activité 
normative acceptent et respectent le Code de pratique.  Le Comité 
réaffirme également la nécessité de renforcer la mise en œuvre de l'article 4.  Au vu de ce qui précède, le Comité
: 
a) rappelle  le débat qu'il a tenu dans le cadre du troisième 
examen triennal18 concernant les normes élaborées par des 
organismes qui ne sont générale ment pas considérés comme des 
organismes à activité normative; 
b) renouvelle  l'invitation qu'il a faite aux Membres en 1997 afin 
qu'ils échangent leurs données d'expé rience au sujet des dispositions 
                                                      
14 G/TBT/W/310, paragraphe 63. 
15 G/TBT/W/318. 
16 G/TBT/26, paragraphe 26. 
17 Le Comité note que la question a ét é examinée dans d'autres enceintes. 
18 G/TBT/13, paragraphe 25.  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 9 
 
 
  qu'ils ont prises pour s'acquitter de  leurs obligations au titre de 
l'article 4 et qu'ils échangent des renseignements indiquant les raisons 
pour lesquelles certains organism es à activité normative n'ont pas 
encore accepté le Code19;  et 
c) afin de faciliter une discussion documentée sur l'élaboration 
et l'utilisation des normes en généra l, y compris en ce qui concerne 
les normes élaborées par les organismes non gouvernementaux, les Membres sont invités à échanger leurs données d'expérience  sur la 
mise en œuvre de l'Accord OTC, y compris le Code de pratique.  Les discussions ne préjugeront ni du rôle du Comité OTC ni du champ 
d'application de l'Accord OTC en ce qui concerne toute question qui 
pourra se poser." 
23. Le Comité du commerce et de l'environnement  a organisé un atelier sur les normes privées 
liées à l'environnement, la certification et les pres criptions en matière d'étiquetage en juillet 2009.
20  
En plus d'une séance d'introduction et de présentatio ns sur des normes privées spécifiques, les sujets 
ci-après y ont été examinés:  la transparence et le processus d'élaboration des normes, la prolifération 
et l'harmonisation, l'impact environnemental et l'efficacité ainsi que  les règles et travaux pertinents de 
l'OMC (mesures SPS et OTC). 
24. Cette action proposée semble bénéficier d'un soutie n important de la part des participants au 
Groupe de travail . 
Action n° 4 :  [Lorsqu'une définition des normes pr ivées liées aux mesure s SPS sera convenue 
(conformément à l'Action n° 1),] les Membres se ront encouragés à communiquer avec les entités 
de leur ressort territorial qui jouent un rôle en la matière pour les sensibiliser aux questions 
soulevées dans le cadre du Comité SPS et souligner l'importance du respect des normes 
internationales établies par le Codex, l'OIE et la CIPV. 
 25. Le Comité SPS examine la question des normes privées liées aux mesures SPS depuis 2005.  
Bien que les Membres connaissent bien, à présent, le s préoccupations et points de vue des uns et des 
autres sur cette question, on ne sait pas dans quelle mesu re les entités jouant un rôle dans l'élaboration, 
l'application, la certification, etc., des norme s privées liées aux mesures SPS sont au courant des 
discussions du Comité SPS.  Les séances d'informati on auxquelles ont participé des représentants de 
ces entités ont permis d'appeler leur attention su r certaines des préoccupations exprimées dans le 
cadre du Comité SPS et de communiquer à celui-ci d es renseignements actualisés sur les derniers faits 
nouveaux. 
26. Étant donné le très grand nombre et la diversité des entités qui jouent un rôle en matière de 
normes SPS privées, telles que les détaillants, les produc teurs, les organismes de certification et les 
ONG, les gouvernements Membres sont peut-ê tre les mieux placés pour communiquer avec ces 
entités.  Cette communication pourrait être établie da ns le cadre de réunions ou par d'autres moyens, 
et permettrait d'encourager l'harmonisation, la r econnaissance mutuelle des normes par les détenteurs 
de normes privées, la réduction des coûts dans les domaines de la mise en conformité et de la certification ainsi qu'une plus grande transparence et la mise en place de mécanismes de consultation.  
Cela aiderait également les Membres à mieux comprendre la portée et les fonctions des normes privées liées aux mesures SPS.  Un inconvénient a été identifié, à savoir le fait que, pour certains pays 
en développement, ces réunions pourraient ne ra ssembler que des producteurs et des exportateurs 
                                                     
 
19 G/TBT/1/Rev.9, page 22. 
20 JOB(09)/136/Rev.1. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 10  
 
  confrontés aux normes SPS privées sur leurs marchés d'exportation et non ceux qui établissent et 
appliquent de telles normes. 
27. Cette action proposée semble bénéficier d'un soutie n important de la part des participants au 
Groupe de travail . 
Action n° 5 :  Le Comité SPS devrait étudier la possibilité de collaborer avec le Codex, l'OIE et 
la CIPV afin de soutenir l'élaboration et la diffusion des matériels promotionnels soulignant 
l'importance des normes SPS internationales. 
 
28. Les réponses au questionnaire du Secrétariat ont révélé que de nombreux producteurs et 
négociants n'étaient peut-être pas conscients des différences entre les normes publiques et les normes 
privées liées aux mesures SPS.  Afin de clarifier cette question et de promouvoir l'utilisation des 
normes internationales, le Comité SPS pourrait étudi er la possibilité de travailler en collaboration 
avec le Codex, l'OIE et la CIPV en vue de sout enir l'élaboration et la diffusion des matériels 
promotionnels (tels que des brochures ou des vidéos ).  Ces matériels vanteraient les mérites des 
normes internationales fondées sur la science qui, lorsqu'elles sont adoptées par les gouvernements 
Membres et les systèmes privés, servent à fac iliter les échanges tout en assurant la sécurité. 
29. Une meilleure compréhension globale permettra it aux producteurs de prendre des décisions 
commerciales en meilleure connais sance de cause, ce qui pourra se traduire par de meilleurs 
rendements.  Une meilleure compréhension peut ég alement renforcer la capacité des producteurs de 
négocier sur le contenu des normes privées avec ceux qui établissent ces normes. 
30. De tels travaux devraient exploiter les matériels déjà existants. 
31. Cette action proposée semble bénéficier d'un soutie n important de la part des participants au 
Groupe de travail . 
Action n° 6 :  Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements pertinents au sujet 
des normes privées liées aux mesures SPS afin de  mieux comprendre et de mieux connaître 
quels sont leurs points de comparaison et le urs liens avec les normes internationales et la 
réglementation gouvernementale, sans préjudice  des différents points de vue des Membres 
concernant la portée de l'Accord SPS. 
 
32. Les Membres ont soulevé un certain nombre de problèmes au sujet des normes privées liées 
aux mesures SPS, y compris: 
• l'absence de fondement scientifique pour les prescriptions; 
• les écarts par rapport aux normes internati onales ou aux prescriptions officielles des 
pouvoirs publics (par exemple pour ce qui est des limites maximales de résidus); 
• la multiplicité des normes et l'absence d'harmonisation entre elles; 
• les coûts de mise en conformité et de cer tification, en particulier lorsqu'il y a une 
multitude de normes; 
• l'absence de transparence, de mécanismes de consultation et de mécanismes de 
recours;  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 11 
 
 
  • les procédures opérationnelles contraignantes,  plutôt que fondées sur les résultats, 
requises par les normes privées, qui ne tiennent pas compte de la notion d'équivalence;  et 
• l'effet disproportionné sur les producteurs/exportateurs de petite et moyenne 
importance des pays en développement. 
33. Un certain nombre d'aspects positifs ont ég alement été mentionnés, y compris: 
• la facilitation de la mise en conformité av ec les normes nationales et internationales, 
qui permet aux systèmes privés de prendre comme base lesdites normes et de fournir des indications détaillées sur la façon d'y parvenir; 
• le développement des meilleures pratiques et de la productivité; 
• l'amélioration de la réputation des marques et  la facilitation de l'accès aux marchés et 
au crédit;  et 
• la capacité de traiter les risques émergents de façon rapide, de combler les lacunes et 
d'ouvrir la voie à l'éventuelle a doption de normes internationales. 
34. Afin d'améliorer la compréhension et la  connaissance des normes internationales, 
gouvernementales et privées liées aux mesures SPS sans que cela ne représente une charge excessive, 
les Membres, les observateurs et le Secrétariat pourraient être encouragés à échanger des renseignements sur ce sujet.  Ceux-ci pourraient inclure des communications écrites ou orales sur toutes conférences ou études pertinentes concernant les normes privées liées aux mesures SPS ou des expériences concrètes d'exportateurs relatives au respect de ces normes.
21 
35. De plus, il pourra être demandé au Secrétaria t d'organiser des ateliers informels spéciaux22 
avec les parties prenantes pertinentes, y compris le s organisations internationales;  les entités qui 
mettent au point, adoptent et certifient les normes privées23;  ainsi que les producteurs et/ou les 
exportateurs qui doivent satisfaire à ces normes.  C es ateliers seraient l'occ asion, pour les Membres 
intéressés, d'attirer l'attention sur les problèmes su smentionnés et de suivre le s derniers faits nouveaux 
dans un domaine en pleine évolution. 
36. Afin de faciliter la participation d'un pl us grand nombre de délégations, ces activités 
pourraient coïncider avec les réunions du Comité SPS.   Toutefois, il convient de souligner que le 
Comité SPS n'entérinerait et ne s outiendrait aucune entité particuliè re qui participerait à ces réunions. 
37. Alors qu'un certain nombre de Membres souhaiteraie nt voir le Comité SPS jouer un rôle dans 
le traitement des problèmes concernant les normes pr ivées liées aux mesures SPS, d'autres sont d'avis 
que ces normes ne sont pas visées par l'Accord SPS et  qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics des 
                                                      
21 Par exemple, la distribution d'une communication de la Suisse intitulée "Les normes volontaires" 
(G/SPS/GEN/967) et d'une note d'info rmation de l'Initiative mondiale de la  sécurité alimentaire (GFSI) par le 
Secrétariat (G/SPS/GEN/1004). 
22 Les réunions d'information antérieures sont notamment la Réunion d'information du FANDC sur les 
normes privées: (http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/private_s tandards_june08_f/private_standards_june08_f.htm
) et la 
Réunion d'information informelle conjointe CNUCED/OMC sur les normes privées: 
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/private_s tandards_j une07_f/private_standards_june07_f.htm ). 
23 Les invités potentiels pourraient être, notamment, des représentants de  l'ISO, de l'Initiative mondiale 
de la sécurité alimentaire (GFSI), de GlobalGAP, de Chile GAP, de New Zealand GAP,  de Thailand GAP et de 
la SSAFE. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 12  
 
  Membres ni au Comité SPS d'interférer dans les relations contractuelles privées des entreprises, sauf 
lorsqu'elles donnent lieu à des pratiques de nature à induire en erreur ou à des distorsions de la 
concurrence.  En outre, certains Membres préfér eraient que le Comité SPS se concentre sur son 
activité principale.  Par ailleurs, on craignait que le fait que les échanges de renseignements soient 
associés au Comité ou facilités par celui-ci ne puisse être interprété comme une façon d'entériner les 
normes privées liées aux mesures SPS.  Il a été suggéré que ces échanges de renseignements se 
fassent entre experts techniques dans le cadre de ré unions associées à des organisations internationales 
de normalisation ou au niveau national. 
38. Bien que cette action proposée ait bénéficié d'un certain soutien au sein du Groupe de travail, 
plusieurs délégations ont fait part de leurs pr éoccupations, comme indiqué  dans le paragraphe 
ci-dessus . 
Action n° 7 :  Le Comité SPS devrait fournir une enceinte pour débattre des problèmes 
commerciaux spécifiques concernant les normes privées liées aux mesures SPS. 
 
39. Au titre du point de l'ordre du jour relatif aux problèmes commerciaux spécifiques, les 
réunions du Comité SPS offrent aux Membres une en ceinte pour soulever des problèmes concernant 
des mesures SPS spécifiques prises par d'autres Membres.  Entre 1995 et 2009, le nombre de problèmes soulevés par les Membres a été de 290.  Pour chacun, il y a au moins un Membre spécifique soulevant la question et, dans la plupart  des cas, un ou plusieurs Membres sont identifiés 
comme maintenant la mesure posant problème.
24 
40. Comme il a été indiqué précédemment, Saint- Vincent-et-les Grenadines a soulevé un 
problème commercial spécifique au sujet des pr escriptions d'EurepGAP (devenu GLOBALGAP) 
relatives aux bananes destinées à la vente au Royaume- Uni, d'abord en juin 2005 puis, à nouveau, en 
octobre 2006.  Aucune solution à ce problème n'a été annoncée.  Depuis lors, les questions 
systémiques découlant des normes privées liées aux mesures SPS sont inscrites à l'ordre du jour du Comité SPS et un certain nombre de problèmes spécifi ques ont été mis en évidence dans le contexte 
du questionnaire distribué par le Secrétariat.  Tout efois, aucun autre problème lié à une norme privée 
n'a été soulevé au titre du point de l'ordre du jour du Comité SPS relatif aux problèmes commerciaux spécifiques. 
41. Le Comité SPS pourrait constituer une enceint e pratique dans laquelle les Membres 
soulèveraient les problèmes commerciaux spécifiques relatifs à l'application des normes privées liées aux mesures SPS.  Ceux-ci pourraient être soulev és au titre du point permanent de l'ordre du jour 
consacré aux problèmes commerciaux spécifiques.  Si de nombreux problèmes de ce type sont 
régulièrement soulevés aux réunions, le Comité SPS pourrait décider d'établir un point de l'ordre du 
jour distinct sur les normes privées liées aux mesures SPS.  Le Membre sur le territoire duquel se situe l'entité qui a élaboré ou appliqué la norme en qu estion ferait ensuite part du problème soulevé à 
l'entité privée, demanderait des explications et reviendrait devant le Comité SPS si nécessaire. 
42. Les objectifs seraient d'améliorer le niveau de communication entre les Membres et les entités 
qui adoptent des normes privées liées aux mesures SPS,  de faciliter la compréhension des raisons qui 
sous-tendent une norme et de pe rmettre aux Membres exportateurs de  tenter de trouver des solutions 
positives aux problèmes spécifiques décelés.  Ces problèmes commerciaux spécifiques seraient examinés sans préjudice des différents points de vue des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
                                                     
 
24 Toutefois, à ce jour, il y a 12 cas dans lesquels aucun Membre spécifique maintenant la mesure n'a 
été indiqué.  Ces préoccupations concernaient, par exemple, les restrictions relatives à l'ESB, l'application de la 
NIMP 15 et la détermination de la LMR au niveau national.  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 13 
 
 
  43. Les participants au Groupe de travail ont exprim é des points de vue divergents sur cette action 
proposée.  En particulier, certains Membres craignaient que ce rôle ne puisse laisser penser à tort que 
le Comité SPS était l'organe chargé de  la résolution de ces problèmes commerciaux . 
Action n° 8 :  Le Comité SPS devrait élaborer des lign es directrices relatives à la mise en œuvre 
de l'article 13 de l'Accord SPS. 
 
44. Les Membres investissent du temps et des ressources pour travailler sur les questions 
systémiques et spécifiques au Comité SPS dans le but de faciliter les échanges et, en définitive, de 
tirer parti du système commercial multilatéral.  La prévalence accrue des normes privées liées aux 
normes SPS est perçue par certains Membres comme sapant cet investissement  et comme dévaluant 
les principes et la pertinence de l'Accord SPS ainsi que du Codex, de l'OIE et de la CIPV. 
45. Dans ce contexte, il a été suggéré  que développer des lignes directrices relatives à la mise en 
œuvre de l'article 13, en particulier concernant les normes privées liées aux mesures SPS, pourrait être une façon de renforcer les principes fondamenta ux de l'Accord SPS tels que la justification 
scientifique, la transparence et l'équiva lence dans le domaine des normes privées. 
46. L'article 13 est libellé comme suit: 
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions du présent accord par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central.  Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementales de le ur ressort territorial, ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dispositions pe rtinentes du présent accord.  En outre, ils 
ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces entités régi onales ou non gouvern ementales, ou les 
institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions 
du présent accord.  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces entités se conforme nt aux dispositions du présent accord." 
47. À ce jour, le Comité SPS n'a pas donné d'autres indi cations concernant cet article.  Il n'y a pas 
non plus été fait référence dans l es différends dans le cadre des quels l'Accord SPS a été invoqué. 
48. Les Membres ont des points de vue divergents su r la question de savoir si l'expression "entités 
non gouvernementales" inclut les entités qui intervienne nt dans l'élaboration, l'adoption, la mise en 
œuvre, la certification et l'application des normes privées liées aux mesures SPS.  Certains font valoir 
que l'article 13 s'applique seulement dans les ca s où les Membres comptent sur les services d'entités 
non gouvernementales pour mettre en œuvre des mesures SPS. 
49. Les lignes directrices proposées pourraient aussi éclairer les "mesures raisonnables en leur 
pouvoir [des Membres]" afin d'assurer que les entités qui  jouent un rôle en matière de normes privées 
liées aux mesures SPS respectent les dispos itions "pertinentes" de l'Accord SPS. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 14  
 
  50. Des propositions spécifiques à cet égard ont été avancées par l'Inde
25 et les membres du 
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay)26 dans le contexte du troisième examen de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS. 
51. Les participants au Groupe de travail ont exprim é des points de vue divergents sur cette action 
proposée.  Certains ont indiqué qu'il serait prémat uré d'élaborer des lignes directrices avant de 
parvenir à comprendre clairement le sens de l' expression "entités non gouvernementales" s'agissant 
des normes privées liées aux mesures SPS . 
Action n° 9 :  Le Comité SPS devrait élaborer un m écanisme de transparence concernant les 
normes privées liées aux mesures SPS. 
 52. La transparence est l'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS, qui prescrit que les 
Membres doivent notifier leurs réglementations  dans le domaine SPS nouvelles ou modifiées 
lorsqu'elles sont à l'état de projet de façon que les autres Membres aient la possibilité de présenter des 
observations sur celles-ci et que les producteurs et  les exportateurs aient le temps d'adapter leurs 
méthodes de production et/ou de transformation se lon qu'il sera nécessaire.  L'un des problèmes 
soulevés au sujet des normes privées liées aux mesur es SPS est le fait qu'il y a peu de possibilités de 
présenter des observations au cours de leur élabora tion.  En outre, il a été indiqué qu'il était très 
difficile d'avoir une vue d'ensemble de la pléthor e de normes privées.  Un moyen de remédier à ce 
problème serait d'élaborer un mécanisme de transparence plus formel pour les normes privées liées aux mesures SPS, par l'intermédiaire du Comité SPS. 
53. S'il devait être donné suite à cette proposition,  il faudrait préciser quelles entités seraient 
chargées de notifier, quelle forme prendraient les no tifications et quel statut celles-ci auraient.  Des 
problèmes se posent également quant au fait que  les Membres pouvaient ne pas nécessairement 
connaître les normes privées liées aux mesures SPS élabor ées par des entités de leur ressort territorial.  
En outre, un tel mécanisme soulèverait des qu estions de délais, de coût, de compétence du 
gouvernement et de propriété intellectuelle. 
54. Les participants au Groupe de travail ont exprim é des points de vue divergents sur cette action 
proposée . 
Action n° 10 :  Le Comité SPS devrait élaborer un Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes privées liées aux mesures SPS. 
 
55. L'Annexe 3 de l'Accord OTC établit un Code de  pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.  Elle prévoit des disciplines, y compris celles qui sont liées à la 
non-discrimination, à l'harmonisation et à la tr ansparence, pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (dont le respect est volont aire, par opposition au respect obligatoire) par les 
organismes relevant du gouvernement central, les institutions publiques locales et les entités non 
gouvernementales et régionales à activité normative, qui peuvent tous présenter formellement leur 
acceptation du Code.  Les Membres sont tenus de pr endre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir 
pour faire en sorte que les institutions publi ques locales et organismes non gouvernementaux à 
activité normative de leur ressort territorial acceptent et respectent le Code. 
56. Du 1er janvier 1995 jusqu'au 1er février 2010, 162 organismes à activité normative de 
122 Membres ont accepté le Code de pratique.  Pa rmi eux figurent 87 organismes à activité normative 
du gouvernement central, 64 organismes à activité normative non gouvernementaux, trois organismes 
officiels, deux organismes paraétatiques, tr ois organismes régionaux non gouvernementaux, un 
                                                      
25 G/SPS/W/236. 
26 G/SPS/W/245.  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 15 
 
 
  organisme non gouvernemental/du gouvernement cen tral, un organisme du gouvernement central/une 
institution publique locale et un organisme autonome.27 
57. À la différence de l'Accord OTC, l'Accord SPS n'établit pas de distinction entre les 
"règlements techniques" dont le resp ect est obligatoire et les "normes" dont le respect est volontaire.  
Il fait seulement référence aux mesures SPS qui doivent  être nécessaires à la protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  À la lumière des 
préoccupations concernant certaines normes privées qui contiennent des prescriptions SPS, un Code 
de pratique pourrait fournir des indications et un cadre  pour l'élaboration, l'adoption et la certification 
des normes privées liées aux mesures SPS. 
58. Un tel Code de pratique SPS pourrait prendre la forme d'une recommandation du Comité SPS 
ou pourrait être transmis par les organismes de tu telle à la Conférence ministérielle pour adoption.  
Étant donné qu'un certain nombre de normes privées contiennent des éléments liés aux mesures SPS 
ainsi qu'aux mesures OTC, une autre option consiste rait à ce que les entités qui jouent un rôle en 
matière de normes privées soient encouragées à signer le Code de pratique OTC.  Toutefois, des questions pourraient se poser sur le point de savoir si "les organismes  à activité normative non 
gouvernementaux" visés dans le Code de pratique OTC couvriraient le  type d'entités de normalisation 
privées visées dans les débats du Comité SPS.  Des problèmes se posent également du fait que 
l'élaboration d'un Code de ce type pourrait cautionner les entités de normalisation privées et 
compromettre la primauté des normes SPS internationa les élaborées par le Codex, l'OIE et la CIPV. 
59. Les participants au Groupe de travail ont exprim é des points de vue divergents sur cette action 
proposée . 
Action n° 11 :  Le Comité SPS devrait élaborer des lignes directrices visant à ce que les 
gouvernements des Membres de l'OMC assurent la lia ison avec les entités qui jouent un rôle en 
matière de normes privées liées aux normes SPS. 
 
60. Le Comité SPS est le forum réunissant les Membres de l'OMC pour faire le point sur les 
questions systémiques et spécifiques de la mise en  œuvre qui découlent de l'Accord SPS.  Dans le 
même temps, les gouvernements des Membres de l'OMC ont besoin de  consulter régulièrement leurs 
parties prenantes nationales, qu'elles soient go uvernementales ou non gouvernementales, à vocation 
exportatrice ou importatrice, au sujet de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Pour faciliter les échanges 
de renseignements entre les gouvern ements des Membres et entités jouant un rôle en matière de 
normes privées liées aux mesures SPS sur leur territoir e, le Comité SPS pourrait élaborer des lignes 
directrices à l'attention des Membres.  Ces lignes directrices pourraient souligner l'importance qu'il y a 
à relayer les problèmes soulevés au Comité SPS auprès de ces entités et à encourager l'application des principes fondamentaux de l'Accord SPS, tels que  la nécessité d'un fondement scientifique pour les 
mesures, l'harmonisation, l'équivalence, etc. 
61. Certains Membres peuvent souhaiter élaborer leurs propres lignes directrices pour 
l'élaboration et la certification des normes privée s ou encourager les entités qui élaborent des normes 
privées liées aux mesures SPS à élaborer leurs propres codes de pratique.
28 
62. Certains Membres ont suggéré qu'il serait plus  efficace de renforcer la communication entre 
les producteurs/fabricants des pays exportateurs et  les entités jouant un rôle en matière de normes 
privées liées aux mesures SPS dans les pays importa teurs.  Il a également été indiqué que les 
                                                      
27 G/TBT/CS/2/Rev.16. 
28 Un document présenté par la Suisse, intitulé "Les  normes volontaires" (G/SPS/GEN/967), expose la 
stratégie mise en œuvre par le gouvernement suisse  pour s'assurer que les normes volontaires privées 
contribuent au développement durable et n'agissent pas comme des obstacles non nécessaires au commerce. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 16  
 
  difficultés rencontrées par les Membres s'agissant des normes privées liées aux mesures SPS devraient 
être traitées au niveau mondial.  Certains Membr es ont suggéré que les organisations internationales 
de normalisation étaient mieux placées pour élab orer des lignes directrices compte tenu des 
spécificités en cause.  Dans ce contexte, il a été fa it référence aux récents tr avaux de l'OIE dans ce 
domaine. 
63. Les participants au Groupe de travail ont exprim é des points de vue divergents sur cette action 
proposée . 
Action n° 12 :  Le Comité SPS devrait chercher à savoi r si l'Accord SPS s'applique aux normes 
privées liées aux mesures SPS. 
 64. Un certain nombre de facteurs ont conduit à la prolifération des normes privées et des 
systèmes de certification qui y sont associés et qui contiennent des prescriptions concernant les mesures SPS.  Celles-ci incluent la médiatisati on d'un certain nombre de craintes en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et d es problèmes de confiance dans certains organismes 
réglementaires;  les prescriptions juridiques fai sant obligation aux entrep rises de démontrer qu'une 
"diligence raisonnable" a été exercée dans la préven tion des risques en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires;  l'attention croissante por tée à la "responsabilité sociale des entreprises" et 
la volonté des entreprises de réduire le plus possi ble les "risques d'atteinte à la réputation";  la 
mondialisation des chaînes d'approvisionnement et le ur intégration verticale;  et l'expansion des 
supermarchés aux niveaux na tional et international. 
65. L'Accord SPS a été négocié pendant le Cycl e d'Uruguay (1986 à 1994) dans le cadre de 
l'engagement unique.  À l'époque, l'une des principal es préoccupations des négociateurs était de faire 
en sorte que la réduction attendue des droits de douane et l'éliminati on des restrictions quantitatives ne 
soient pas contournées par les gouvernements par le biais de l'utilisation de mesures protectionnistes 
déguisées en mesures sanitaires ou phytosanitaires.  Il n' apparaît pas clairement si la prolifération des 
normes privées liées aux mesures SPS, en raison principa lement des facteurs indiqués plus haut, avait 
été prévue à l'époque, et le texte de l'Accord ne  contient aucune référe nce explicite aux "normes 
privées". 
66. Les Membres ont des vues divergentes sur le point de savoir si l'Accord SPS s'applique aux 
normes privées liées aux mesures SPS.  L'article 1:1 dispose que l'Accord s'applique à "toutes les 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, dir ectement ou indirectement, affecter le commerce 
international" (non souligné dans l'original) sans limiter explicitement cette  application aux mesures 
SPS prises par les autorités gouvernementales.  De même, la définition d'une mesure SPS donnée au 
paragraphe 1) de l'Annexe A et la liste exemplative de mesures SPS qui l'accompagne ne limitent pas 
explicitement celles-ci à des me sures gouvernementales.  Par aille urs, d'autres dispositions de 
l'Accord SPS font explicitement réfé rence aux mesures "prises" (article 2:1), "établies" (article 5:6), 
"maintenues" (articles 2:2 et 5:6) ou "adoptées" (a rticle 5:7) par un Membre.  Il n'apparaît pas non 
plus clairement si les prescriptions en matière de  certification qui sont nécessaires pour démontrer la 
conformité avec des normes privées liées aux mesu res SPS relèveraient du champ d'application de 
l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord.  De pl us, comme il est indiqué dans la Recommandation n° 8, 
les Membres divergent sur la mesure dans laquelle l' article 13 s'applique aux entités qui jouent un rôle 
en matière de normes privées liées aux mesures SPS. 
67. Le Comité SPS pourrait engager de  nouveaux travaux en clarifiant la relation qui existe entre 
les normes privées et l'Accord SPS.  Ces travaux pourraient être fondés sur des communications 
écrites spécifiques des Membres, lesquelles comm unications pourraient se baser sur les positions 
juridiques desdits Membres ou des points de vue développés par des entités juridiques qu'ils ont  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 17 
 
 
  consultées.29  À titre subsidiaire, le Comité SPS pourra it donner pour instruction au Secrétariat de 
demander à une entité juridique qualifiée un avis juridi que sur cette question, aux fins d'examen par ce 
comité. 
68. Si les Membres devaient parvenir à un consen sus sur une décision, par exemple précisant le 
champ d'application de l'article  13, celle-ci pourrait être transmise au Conseil du commerce des 
marchandises, puis au Conseil général et/ou à la C onférence ministérielle pour adoption formelle.  Ce 
travail pourrait être entrepris dans le contexte d' un examen périodique de l'Accord.  Conformément à 
l'article 12:7 de l'Accord SPS et à la décision adoptée à la quatrième session de la Conférence 
ministérielle, les Membres ont pour instruction d' examiner le fonctionnement de l'Accord SPS au 
moins tous les quatre ans. 
69. L'article 12:7 dispose aussi que "[d]ans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra 
présenter au Conseil du commerce des marchandise s des propositions d'amendements du texte du 
présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre".  À la différence d'un accord sur la clarif ication d'une disposition particulière, on peut 
présumer que toute modification formelle du texte de  l'Accord SPS devrait être traitée conformément 
à l'article X de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce. 
70. En dehors de toute initiative du Comité SPS, la mesure dans laquelle l'Accord SPS est 
applicable aux normes privées liées aux mesures SPS pou rrait aussi faire l'objet de délibérations dans 
le cadre d'un groupe spécial établi conformément au Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends. 
71. Les participants au Groupe de travail ont exprim é des points de vue divergents sur cette action 
proposée . 
                                                      
29 Voir G/SPS/GEN/802. G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 18  
 
  ANNEXE II 
 
Documents du Comité SPS faisan t référence aux normes privées 
 
Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/W/247/Rev.2 15/06/2010 Secrétariat de l' OMC Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes privées liées 
aux mesures SPS – Note du Secrétariat – 
Révision 
G/SPS/53 03/05/2010 Secrétariat de l'OMC Exam en du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Rapport 
adopté par le Comité le 18 mars 2010 
G/SPS/W/247/Rev.1 05/03/2010 Secrétariat de l' OMC Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes SPS privées – 
Note du Secrétariat – Révision 
G/SPS/W/237/Rev.2 01/03/2010 Secrétariat de l'OM C Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord  SPS – Projet de 
rapport du Comité – Révision 
G/SPS/W/249 23/12/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Normes privées 
G/SPS/GEN/932/Rev.1 10/12/2009 Secrétariat de l'OMC Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Compilation des réponses 
G/SPS/GEN/967 20/10/2009 Sui sse Les normes volontaires 
G/SPS/W/247 20/10/2009 Secrétariat de l'OMC Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes SPS privées 
G/SPS/W/246 30/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Cadre juridique pour les normes privées 
à l'OMC 
G/SPS/W/245 15/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Troisième examen de l'Accord SPS – 
Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord SPS 
G/SPS/GEN/932 15/06/2009 Secrétariat de l'OM C Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Rapport descriptif 
G/SPS/W/237 08/05/2009 Secrétariat de l'OMC Ex amen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS 
G/SPS/W/236 17/04/2009 Inde Troisième examen de l'Accord SPS de 
l'OMC 
G/SPS/GEN/911 16/03/2009 Belize Norm es privées et commerciales 
– Déclaration faite à la réunion des 25 et 26 février 2009 
G/SPS/W/232 08/12/2008 Secrétariat de l'OM C Questionnaire sur les normes privées 
liées aux mesures SPS 
G/SPS/GEN/891 08/12/2008 Secrétariat de l' OMC Recherche et chercheurs dans le 
domaine des normes privées  G/SPS/W/247/Rev.3 
 Page 19 
 
 
  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
JOB(08)/97 25/09/2008 Secrétariat de l'OM C Normes privées et mesures concrètes à 
prendre par le Comité SPS – 
Compilation des réponses au 
questionnaire 
G/SPS/W/230 25/09/2008 Secrétariat de l'OM C Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le 
Comité SPS – Résumé des réponses 
G/SPS/R/50 24/07/2008 Secrétariat de l'OMC Rapport de la séance d'information sur 
les normes privées organisée par le 
FANDC (26 juin 2008) 
G/SPS/GEN/865 11/07/2008 Secrétariat de l' OMC Documents et autres renseignements 
concernant les normes privées 
JOB(08)/58 03/07/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le 
Comité SPS 
G/SPS/W/225 18/06/2008 Uruguay Mandat du Groupe de travail sur les 
normes privées 
G/SPS/GEN/843 21/05/2008 Uruguay No rmes privées – Déclaration de 
l'Uruguay à la réunion des 2 et 
3 avril 2008 
G/SPS/GEN/822 25/02/2008 Organisation mondiale 
de la santé animale 
(OIE) Considérations relatives aux normes 
privées en matière de santé animale, de 
sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des animaux 
G/SPS/GEN/802 09/10/2007 Royaume-Uni Les normes volontaires privées dans le 
cadre multilatéral de l'OMC 
G/SPS/GEN/792 05/07/2007 Équateur Les normes privées et commerciales – 
Déclaration faite par l'Équateur lors de la réunion des 27 et 28 juin 2007 
JOB(07)/89/Rev.1 15/06/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le 
développement (CNUCED), 
Organisation mondiale 
du commerce (OMC) Séance d'information informelle sur les 
normes privées organisée conjointement 
par la CNUCED et l'OMC – Révision 
G/SPS/GEN/761/Corr.1 09/03/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le 
développement (CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes frais 
des pays en développement 
– Communication de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) 
– Corrigendum 
G/SPS/GEN/766 28/02/2007 Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Normes industrielles privées G/SPS/W/247/Rev.3 
Page 20  
 
  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/GEN/764 28/02/2007 Bahamas Rapp ort présenté par le Commonwealth 
des Bahamas au Comité SPS de l'OMC 
sur les normes privées et l'Accord SPS:  
l'expérience des Bahamas 
G/SPS/GEN/763 27/02/2007  Organisation de 
coopération et de 
développement 
économiques (OCDE) Normes volontaires privées et accès aux 
marchés des pays en développement:  
Résultats préliminaires 
G/SPS/GEN/761 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le 
développement 
(CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes frais des pays en développement 
G/SPS/GEN/760 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le 
développement (CNUCED) Typologie des normes mondiales 
G/SPS/GEN/750 16/02/2 007 Organisation 
internationale de 
normalisation (ISO) Communication de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) à 
la réunion du Comité SPS – 28 février et 1
er mars 2007 
G/SPS/GEN/746 24/01/2007 Secrétariat de l' OMC Les normes privées et l'Accord SPS 
 
__________