ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/90 
21 septembre 2007 
 
 (07-3974) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Harmonisation des normes et des procédures d'évaluation
 
de la conformité relatives aux briquets  
 
Communication de la République populaire de Chine 
  
 La communication ci-après, datée du 19 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Conformément au paragraphe 16 de la Déclar ation ministérielle de Doha de novembre 2001 
et au paragraphe 22 de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong de d écembre 2005, les obstacles 
tarifaires et les obstacles non tarifaires ("ONT") de vraient être réduits ou, selon qu'il sera approprié, 
éliminés, en particulier en ce qui concerne les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les 
pays en développement Membres, et les besoins et  intérêts spéciaux des pays en développement et 
pays les moins avancés Membres devraient être pleinement pris en compte.  Certains Membres créent 
et appliquent des ONT sous la forme de normes,  d'inspections, d'essais, de certifications et 
d'accréditations, sans tenir compte de la situation nationale des pays en développement Membres, ce 
qui entraîne des restrictions de facto ou déguisées des exportations qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement Membres et instaure d es obstacles non nécessaires à l'accès aux marchés pour 
les produits en provenance de ces pays. 
2. En ce qui concerne le commerce internati onal des briquets (positions 961310 et 961320 du 
SH), certains Membres ont élaboré des règlemen ts techniques nationaux qui vont au-delà des 
prescriptions des normes internationales existantes .  La proposition ci-après présente des solutions 
possibles pour remédier aux ONT qui affectent le commerce des briquets. 
II. CONTEXTE 
3. La consommation annuelle de brique ts dans le monde s'élève à en viron 18 milliards d'unités.  
La Chine, la France, la Thaïlande, le Viet Nam, l'In donésie, les Philippines et le Brésil en sont les plus 
grands producteurs et exportateurs. 
4. Certains Membres ont élaboré des règlements techniques qui restreignent le commerce 
international des briquets.  Certains Membres impos ent des normes en matière de sécurité des enfants 
et exigent l'installation de dispositifs de sécurité pour  les enfants sur les briquets dont le prix unitaire 
est inférieur à un certain seuil.  Mais ces restricti ons liées à des questions de sécurité ont pour effet 
d'instaurer une discrimination visant les briquets les moins chers et constituent par conséquent un 
obstacle au commerce des briquets. TN/MA/W/90 
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  5. Dans certains cas, les Membres exigent que des laboratoires déterminés, reconnus par les 
Membres importateurs, établissent un rapport d'essai sur les briquets importés et n'acceptent pas les rapports d'essai établis par d'autres laboratoir es qui sont pleinement conformes aux normes 
ISO/CEI 17025 et ISO 9994:2005.  Par conséquent, les entreprises doivent obtenir au préalable un certificat auprès de certains laboratoires reconnus par les Membres importateurs, ce qui accroît 
considérablement leurs coûts. 
6. En outre, certains Membres exigent qu'un rappor t d'essai soit établi pour chaque type de 
briquet.  La durée de validité du rapport n'est que de  six mois mais les essais durent entre trois et six 
mois et coûtent plus de 1 000 dollars EU. 
7. Tous ces ONT affectent considérablement le co mmerce international des briquets et, en 
particulier, la production et la commercialisation de briquets des entreprises des pays en 
développement Membres.  Par ex emple, d'après une étude, 75 pour cent des fabricants chinois de 
briquets se heurtent à des ONT lorsqu'ils exportent leurs produits, ce qui représente une valeur totale 
annuelle de 100 millions de dollars EU .  Les prescriptions techniques, les essais et les modifications 
de l'emballage et de l'étiquetage accroissent le coût des exportations d'environ 10 pour cent. 
III. MODALITÉS 
8. Tous les Membres de l'OMC fonderont leurs rè glements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité na tionaux sur les normes internationales existantes pertinentes (telles 
que l'ISO 9994:2005). 
9. Lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs pr escriptions techniques nationales applicables 
aux briquets, les Membres s'assureront que l'obliga tion d'installer des dispositifs de sécurité pour les 
enfants soit dictée par les normes de sécurité pertinen tes et non par le prix unitaire des briquets.  La 
norme ISO 9994:2005 énonce des prescriptions générales applicables aux briquets qui visent à garantir que les briquets ne présentent pas de dange r lors de leur usage normal ou même anormal mais 
raisonnablement prévisible.  Les Membres doivent pa r conséquent reconnaître que les briquets sont 
sans danger lorsqu'ils satisfont aux prescrip tions énoncées dans la norme ISO 9994:2005. 
10. Pour les besoins de la protection des enfants, il faudrait partager les brevets se rapportant aux 
dispositifs de sécurité tels que les dispositifs de  sécurité pour enfants ou réduire la durée de la 
protection conférée par ces brevets, et favoriser l' utilisation de certaines techniques éprouvées dans le 
domaine de la sécurité des enfants et suscep tibles d'être généralisées de manière à établir 
progressivement des normes de sécurité communes. 
11. Les Membres prendront des mesures concrètes afin de reconnaître comme équivalents les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité des autres Membres qui 
remplissent les mêmes objectifs réglementaires, et  d'accepter les résultats de l'évaluation de la 
conformité fournis par les autres Membres.  Les pays développés Membres accepteront les rapports 
d'essai établis par les laboratoires des pays en dé veloppement qui sont pleinement conformes avec les 
normes ISO/CEI 17025 et ISO 9994:2005. 
12. Avant d'appliquer de nouvelles prescriptions techniques visant les briquets, les pays 
développés Membres devraient accorder aux pays en développement Membres un sursis d'au moins 
six mois pendant lequel ils seraient exemptés des prescriptions en question, et leur fournir une 
assistance technique pour les aider à se conformer à ces dernières.  
   TN/MA/W/90
 Page 3NOTIFICATION D'OBSTACLES NON TARIFA IRES CONCERNANT LES BRIQUETS 
 
N° Position tarifaire  
(SH2002) Désignation du produit Mesure non tarifaire pour laquelle une action  
est demandée Action spécifique demandée Observations 
1 2 3 4 5 6 
[1] 961310 
 
961320 Briquets de poche, à gaz, non 
rechargeables 
Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables 1. Certains Membres interdisent l'accès des briquets 
fantaisie à leur marché.  Toutefois, la définition et la 
portée de l'expression "briquets fantaisie" sont très vagues, ce qui peut entraîner des différences d'application. Adopter des mesures 
positives pour élargir l'accès 
des briquets aux marchés internationaux  
   2. Certains Membres exigent que chaque cargaison de 
briquets importés fasse l'objet d'essais destinés à vérifier la 
conformité de ces derniers avec la norme ISO 9994 et les briquets à combustible liquide sont soumis à certaines 
procédures obligatoires et restrictives.   
   3. Certains Membres établissent un lien entre les 
prescriptions en matière de sécurité et le prix des briquets.  
Les briquets dont le prix est inférieur à un certain seuil 
doivent comporter un dispositif de sécurité pour les enfants ou obtenir un certificat  attestant qu'ils sont sans 
danger pour les enfants pour pouvoir être produits, vendus 
ou importés.  Ce certificat doit être conservé pendant 
trois ans à compter de la date de production ou 
d'importation.   
[2] 961310 
 
961320 Briquets de poche, à gaz, non 
rechargeables 
Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables 1. Certains Membres transforment leurs normes 
initialement facultatives en normes impératives, lesquelles 
diffèrent sensiblement de la norme ISO 9994.  Par exemple, le niveau des exigences en matière de sécurité 
des enfants énoncées dans ces normes est supérieur à celui 
des exigences énoncées dans la norme ISO 9994. 1. Adopter les normes 
internationales lorsqu'il y a 
lieu 
  
   2. Certains Membres appliquent deux normes techniques 
aux briquets:  la norme internationale ISO 9994, qui vise 
la qualité, la fiabilité et la sécurité des briquets, définit les 
procédures à suivre en matière d'essais de sécurité mais ne contient pas de prescriptions concernant la sécurité des 
enfants;  et la norme nationale qui énonce les prescriptions 
en matière de sécurité des enfants.  Les briquets qui sont mis sur le marché doivent être conformes à la fois à la 
norme nationale des Membres et à la norme internationale 
ISO 9994. 2. Adopter les normes 
internationales lorsqu'il y a 
lieu   
  TN/MA/W/90 
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[3] 961310 
 
961320 Briquets de poche, à gaz, non 
rechargeables 
Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables Certains Membres appliquent des règlements qui stipulent 
que la certification des briquets est obligatoire et que les briquets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont 
conformes aux normes pertinen tes et certifiés comme tels 
par un organisme de certification.  Les résultats des essais fournis par les Membres exportateurs ne sont pas acceptés. 1. Œuvrer à la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle entre les organismes 
de certification.  Accepter les 
résultats de l'évaluation de la conformité fournis par des 
organismes étrangers 
compétents 
2. Encourager la 
coopération et la 
reconnaissance mutuelle  
 
 
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