. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/USA/24 
G/SCM/Q1/USA/24 22 octobre 2007 
 
 
(07-4550) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponse aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification des ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Question n° 1
 
 
 Le paragraphe d) 2) ii) de 19 CFR 351.218 p révoit que la déclaration de renonciation 
doit comprendre une déclaration indiquant que la partie intéressée interrogée renonce à participer au réexamen à l'extinction effectué par le Département;  une déclaration indiquant qu'il est probable que la partie intéressée int errogée pratiquera le dumping ou obtiendra un 
avantage d'une subvention pouvant donner lieu à une  mesure compensatoire (selon le cas) si 
l'ordonnance est abrogée ou l'enquête close;  dans le cas d'un gouvernement étranger dans un 
réexamen à l'extinction d'un droit compensateur, une déclaration indiquant qu'il est probable 
que le gouvernement accordera une subv ention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire si l'ordonnance est  abrogée ou l'enquête close. 
 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 11.3 de l'Accord antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, selon lesquels il appart ient aux autorités de déterminer de façon 
positive qu'il est probable que le dumping et le  subventionnement, respect ivement, subsisteront 
ou se reproduiront?    
 
Réponse
 
  Les États-Unis considèrent que le rapport de l'Or gane d'appel dans la pr océdure de la mise en 
conformité dans le cadre du différend DS 268, et en particulier ses paragraphes 102 à 122, répond à la 
question posée par les Communautés européennes.  Nous  souscrivons à l'analyse de l'Organe d'appel 
qui conclut que les dispositions en matière de renonciation sont conform es aux obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC et invitons les Communautés européennes et les autres Membres à 
se reporter à cette analyse. 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/USA/23, G/SCM/Q1/USA/23. 
 
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7. G/ADP/Q1/USA/24 
G/SCM/Q1/USA/24 Page 2 
 
 
   
Question n° 2
 
  Les paragraphes d) 2) iv) C) et e) 1) ii) B) 3) de 19 CFR 351.218 disposent que les 
résultats finals du réexamen seront fondés sur les données de fait disponibles conformément à 
l'article 351.308 f).  Les États-Unis pourraient- il confirmer que l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping, ainsi que l'article 12.2 de l'Accord SMC, seront pleinement respectés 
avant qu'il ne soit recouru aux données de fait disponibles? 
 Réponse
 
  Dans leurs réexamens à l'extinction, les États-Unis respecteront évidemment leur obligation d'appliquer les dispositions de l'article 6 de l'Acco rd antidumping concernant les éléments de preuve 
et la procédure, ainsi que l'ex ige l'article 11.4 de l'Accord an tidumping et les dispositions de 
l'article 12 de l'Accord SMC concernant les éléments  de preuve et la procédure, ainsi que l'exige 
l'article 21.4 de l'Accord SMC.  
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