ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS354/2 
G/L/806/Add.1 
G/SCM/D72/1/Add.1 
23 décembre 2008 
 
 (08-6306) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CANADA – EXONÉRATIONS ET RÉDUCTIONS FISCALES 
POUR LE VIN ET LA BIÈRE 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord  
 
  La communication ci-après, datée du 17 décembre 2008 et adressée par la délégation des Communautés européennes et la délégation du Cana da au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement canadien et les Communautés eu ropéennes souhaitent notifier à l'Organe de 
règlement des différends que, c onformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , ils sont arrivés à une solution convenue d'un 
commun accord au sujet des questions soulevées  par les Communautés européennes dans leur 
demande de consultations reprodu ite dans le document WT/DS354/1,  G/L/806, G/SCM/D72/1 daté du 
4 décembre 2006. 
 
 La solution convenue d'un commun acco rd conformément à l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends  comprend la réduction, sur 
la base du principe de la nation la plus favorisée,  des droits de douane appliqués à certains produits 
importés au Canada.  Nous vous saurions gré de bi en vouloir distribuer la présente notification aux 
conseils et comités pertinents, ainsi qu' à l'Organe de règlement des différends. 
    
Pour les Communautés européennes 
 
    
S.E. M. Eckart Guth 
Ambassadeur Pour le Canada 
 
    
S.E. M. John Gero 
Ambassadeur 
 WT/DS354/2 
G/L/806/Add.1 G/SCM/D72/1/Add.1 
Page 2 
  
  Procès-verbal agréé des consultations bila térales dans le cadre du différend DS354 
"Canada – Exonérations et réductions  fiscales pour le vin et la bière " 
  
 Le présent procès-verbal agréé énonce la solution convenue d'un commun accord par la 
Commission européenne et le gouvernement canadien conformément à l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends  en ce qui concerne les 
questions soulevées par les Communautés européennes dans le différend DS354 " Canada – 
Exonérations et réductions fiscales pour le vin et la bière ". 
  Le Canada réduira, sur la base du principe de la  nation la plus favorisée,  les droits de douane 
appliqués à certains produits importés au Canada comme il est indiqué en détail à l'annexe I. 
 
 La réduction effective des droits de douane a ppliqués comme indiqué à l'annexe I permettra 
de mettre fin au différend DS354 Canada – Exonérations et réductions fiscales pour le vin et la bière  
conformément à l'article 3:6  du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends . 
  Une fois que les procédures internes de chaque pa rtie auront été menées à bien, et au plus tard 
le 19 décembre 2008, le Canada et les Communaut és européennes notifieront la présente solution 
convenue d'un commun accord et, par conséquent, la  clôture de la procédure relative au différend 
DS354, à l'Organe de règlement des différends de l'OMC.   
 
 
Pour le gouvernement canadien 
   
 
 
Date 10 octobre 2008 Pour la Commission européenne 
   
 
 
Date 10 octobre 2008  
  WT/DS354/2 
 G/L/806/Add.1 
 G/SCM/D72/1/Add.1 
 Page 3 
  
  Annexe I 
Réductions des droits de douane du Canada 
  
1. À compter du 1
er janvier 2009, le Canada supprimera, sur la base du principe de la nation la 
plus favorisée, tous les droits de douane appliqués aux produits suivants: 
a) bière non alcoolisée (ligne tarifaire 2202.90.10); 
b) vins en vrac (lignes tarifaires 2204.29.10, 2204.29.21, 2204.29.22, 2204.29.23, 
2204.29.24, 2204.29.25, 2204.29.26, 2204.29.27, 2204.29.28, 2204.29.31, 
2204.29.32, 2204.29.41, 2204.29.49); 
c) vins enrichis en alcool (lignes tarifaires 2204.21.22, 2204.21.23, 2204.21.24, 
2204.21.25, 2204.21.26, 2204.21.27, 2204.21.28, 2204.21.31, 2204.21.32, 2204.21.41, 2204.21.49); 
d) vermouths (lignes tarifaires 2205.10.10, 2205.10.20, 2205.10.30, 2205.90.10, 
2205.90.20, 2205.90.30);  et 
e) autres moûts de raisin (lignes tarifaires 2204.30.10, 2204.30.90). 
2. Le Canada réduira, sur la base du principe de la  nation la plus favorisée,  le droit de douane 
appliqué aux vins en bouteille rele vant de la ligne tarifaire 2204.21.10 en deux étapes, de 3,74 cents 
par litre, droit NPF appliqué courant, à: 
- 2,62 cents par litre au 1
er janvier 2009;  et 
 
- 1,87 cent par litre au 1er janvier 2010. 
 3. Le Canada réduira, sur la base du principe de la  nation la plus favorisée,  le droit de douane 
appliqué aux vins en bouteille rele vant de la ligne tarifaire 2204.21.21 en deux étapes, de 9,35 cents 
par litre, droit NPF appliqué courant, à: 
- 6,55 cents par litre au 1
er janvier 2009;  et 
 
- 4,68 cents par litre au 1er janvier 2010. 
 
4. Le Canada réduira, sur la base du principe de la  nation la plus favorisée,  le droit de douane 
appliqué aux vins mousseux (lignes tarifaires 2204.10. 10 et 2204.10.90) en deux étapes, de 37,4 cents 
par litre, droit NPF appliqué courant, à: 
- 14,96 cents par litre au 1er janvier 2009;  et 
 
- la franchise de droit au 1er janvier 2010. 
  
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