ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/145 
22 mars 2007 
 
 (07-1216) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  NOUVELLES DISCIPLINES PROPOSÉES 
 
Proposition des États-Unis 
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Introduction 
 
1. La capacité de pêche mondiale est sensiblement supérieure aux niveaux d'exploitation durable 
et nombre de stocks de poissons commercialemen t importants sont exposés à la surexploitation ou à 
l'épuisement.  Un certain nombre de Membres ont  eu une expérience directe des conséquences 
sociales et économiques d'un niveau d'exploitation qui  bascule dans la surexploitation et entraîne 
l'effondrement de certains stocks de poissons.  C'est pourquoi le Gr oupe de négociation sur les règles 
a reçu pour mandat de clarifier et  d'améliorer les disciplines relativ es aux subventions qui contribuent 
à la surcapacité et à la surpêche.  Seul un résu ltat ambitieux conforme à ce mandat peut aboutir à une 
situation gagnante dans les trois domaines du commer ce, du développement et de l'environnement.   
2. Comme nous l'avons indiqué précédemment (TN/ RL/W/196), les États-Unis estiment qu'une 
large prohibition couvrant tous les éléments qui contribue nt le plus directement à la surcapacité et à la 
surpêche serait le moyen le plus efficace de remplir notre mandat.  La Nouvelle-Zélande 
(TN/RL/GEN/100 et TN/RL/GEN/141) et le Brésil (TN/RL/GEN/79/Rev.3) ont proposé des textes 
juridiques de propositions-cadres allant dans ce sens.   Par contre, les propositions du Japon, de la 
Corée et du Taipei chinois (TN/RL/GEN/ 114/Rev.1), des Communautés européennes 
(TN/RL/GEN/134) et de la Norvège (TN/RL/GEN /144) ne permettraient pas d'atteindre un tel 
résultat.  Nous relevons qu'une gr ande partie des travaux techniqu es du Groupe au cours de l'année 
écoulée, y compris l'identification d'exceptions a ppropriées et la discussion de la proposition de 
l'Argentine concernant le traitement spécial  et différencié des pays en développement 
(TN/RL/GEN/138/Rev.1), sont partis de l'idée qu'une large prohibition constituerait la base des 
nouvelles disciplines.   
3. Maintenant que les négociations ont repris, l es États-Unis présentent une proposition-cadre 
dont nous estimons qu'elle permettr ait d'obtenir un résultat ambitieux et pragmatique suffisamment 
flexible pour que les préoccupations exprimées par le s autres Membres soient prises en compte.  Tout 
en restant sensibles aux défis uniques que présente la  pêche, nous nous sommes efforcés dans toute la 
mesure du possible de rédiger un texte fondé sur les rè gles et notions habituelles de l'OMC.  Le texte 
proposé est joint au présent document.  Pour facilite r l'examen, on trouvera également en annexe une 
version annotée du texte.   TN/RL/GEN/145 
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  Explication de la proposition 
 
4. Large prohibition des subventions à l'exploita tion des zones de pêches de capture marine .  
On s'accorde généralement sur le fait que des rè gles améliorées devraient porter essentiellement sur 
les subventions au secteur de l'exploitation des zon es de pêche de capture marine.  Les subventions 
considérées à cette fin seraient celles qui sont visées à l'article premier de l'actuel Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et qui répondent au critère de spécificité 
énoncé à l'article 2 existant de l'Accord SMC.
1 
5. Disciplines effectives pour les program mes non couverts par la prohibition.   Les États-Unis 
et d'autres Membres ont contribué à identifier d es programmes qui normalement ne favorisent pas la 
surcapacité et la surpêche et c onstituent par conséquent des excepti ons appropriées à une prohibition.  
Les propositions de la Nouvelle-Zélande (TN/RL /GEN/141) et du Brésil (TN/RL/GEN/79/Rev.3) 
indiquent une convergence importante sur la portée de  ces exceptions.  Nous nous sommes inspirés de 
ces propositions pour élaborer notre texte concernant les exceptions.2  En outre, nous nous sommes 
étendus sur le traitement approprié  des arrangements permettant à un Membre d'acquérir pour sa flotte 
hauturière des droits de pêche lui donnant accès a ux ressources halieutiques dans la zone économique 
exclusive d'un autre pays.  Nous reconnaissons le caractère sensible de cette question pour les pays en 
développement et attendons avec intérêt de pouvoir en discuter plus avant. 
6. Pour éviter les échappatoires et maintenir les dr oits des Membres au titre de l'actuel Accord 
SMC, les exceptions à la prohibition devraient continuer à pouvoir donner lieu à une action.  Toutefois, comme les Membres l'ont reconnu, les règl es actuelles sur le préjudice grave (article 6 de 
l'Accord SMC) n'ont pas été entièrement efficaces dans  le contexte de la pêche.  Pour être plus 
opérationnelles, les nouvelles règles devraient inclure une adaptation appropriée des critères de préjudice grave.  Nous avons proposé deux critères ainsi adaptés.  En plus de l'actuel article 6.3, un 
préjudice grave apparaîtrait si un Membre pouvait montrer que la subven tion a pour effet:  
i) d'accroître la capacité du Membre qui accorde la subvention de produire le produit similaire ou 
ii) d'accroître la part relative du Membre qui accorde la subvention en ce qui concerne le produit 
similaire par rapport à la production non su bventionnée sur une période représentative ( cf. Accord 
SMC, article 6.4).  Nous attendons avec intérêt de poursuivre la discussion de cette question au 
Groupe.
3 
                                                      
1 L'aquaculture serait traitée de la manière sugg érée dans les propositions du Brésil et de la 
Nouvelle-Zélande, c'est-à-dire que le s subventions à l'aquaculture continueraient de relever des disciplines 
actuelles de l'Accord SMC, car celles-ci sont généralement adéquates à cette fin;  en revanche, les subventions 
aux activités de pêche de capture associées (par exemple la  pêche de juvéniles destinés à être élevés dans des 
enclos ou des fermes aquacoles ou la pêche de poissons sauvages destinés à être utilisés comme produits 
d'alimentation) seraient couvertes par la prohibition.  De même, la prohibition ne s'appliquerait pas aux subventions concernant les activités de pêche non marine (pêche dans les eaux continentales), ainsi que le 
propose le Brésil (TN/RL/GEN/79/Rev.3);  par contre, les espèces qui passent une partie de leur cycle de vie 
dans l'environnement marin seraient considérées comm e des espèces "marines" aux fins de la prohibition. 
 
2 Nous avons aussi précisé qu'il faudrait prévoir une exception pour l'aide des pouvoirs publics à 
l'établissement de systèmes de gestion "fondés sur des droits", tels que les privilèges en matière d'accès limité ou 
autres contingents exclusifs accordés à des particuliers ou des groupes.  Comme cela a été expliqué dans une 
communication antérieure des États-Unis (TN/RL/GEN/41) , ces systèmes constituent une approche prometteuse 
si l'on veut s'attaquer au problème fondamental de la "c ourse au poisson", car ils permettent aux pêcheurs de 
pêcher à leur propre rythme au lieu de se hâter de capturer le poisson avant que d'autres ne le fassent.  Plusieurs 
Membres ont déjà mis en place de tels systèmes et d'au tres (dont les États-Unis) tr availlent activement à leur 
élaboration. 
 
3 Nous souhaitons aussi examiner plus avant la pos sibilité d'ajouter de nouvelles disciplines sur les 
subventions à la transformation à terre, étant donné que certains font valoir que la surcapacité dans le secteur de  TN/RL/GEN/145 
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  7. Quelques éléments de flexibilité pour les petits programmes .  En outre, les Membres peuvent 
avoir de petits programmes qui, du fait des avantages réduits qu'ils confèrent, ne contribuent pas à la 
surcapacité ou à la surpêche, mais pourraient néan moins être incompatibles avec une prohibition.  À 
notre avis, cette considération ne devrait pas empêcher l'adoption d'un niveau d'ambition élevé pour la 
discipline centrale.  C'est pourquoi les Membres de vraient envisager une certaine flexibilité pour de 
tels programmes, en gardant à l'esprit que l'élabor ation d'une telle disposition soulève des questions 
techniques qui devront être traitées et qu'une te lle flexibilité ne doit pas créer une échappatoire 
susceptible de compromettre la discipline centrale.   Toute exception concernant les petits programmes 
devrait être assujettie aux prescriptions en matière de  préjudice grave et de notification.  Nous n'avons 
pas proposé de texte pour une telle disposition, mais souhaitons examiner la question au Groupe.  Des 
travaux techniques complémentaires sont égalem ent nécessaires sur les subventions à la pêche 
artisanale. 
8. Notifications et transparence .  Nous partageons l'avis sel on lequel il faut renforcer les 
procédures en matière de transparence et de not ifications dans le secteur de la pêche sans les 
compliquer ni trop les alourdir.  Nous nous sommes efforcés de rendre les notifications plus utiles 
compte tenu des objectifs des nouvelles disciplin es concernant la pêche (en demandant des 
renseignements sur les zones de pê che bénéficiant de la subvention,  ainsi que des renseignements sur 
la manière dont les conditions spécifiées pour les exceptions applicables ont été ou seront remplies).  
Pour promouvoir davantage la transparence, nous pr oposons également que chaque Membre établisse 
un point d'information chargé de répondre aux de mandes raisonnables de renseignements émanant 
d'autres Membres et de parties intéressées dans d' autres Membres concernant son système de gestion 
de la pêche, y compris les mesures en place pour cont rôler la capacité de pêche et l'effort de pêche 
ainsi que l'état biologique des stocks gérés.  Ce genre de mécanisme a bien fonctionné dans le cadre 
de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce ( voir l'Accord OTC, article 10.1).  Ce serait une 
manière d'assurer que les Membres reçoivent des renseignements pertinents sur la gestion de la pêche présentant un intérêt particulier, tout en évitant d'avoir à faire figurer dans les notifications des 
renseignements abondants qui peuvent être ou ne p as être utiles.  En outre, nous avons envisagé 
sérieusement de proposer des incitations additionn elles à la présentation de notifications, mais 
constatons qu'il existe des consid érations pratiques à prendre en compte dans la mise en œuvre d'une 
telle approche.  C'est pourquoi nous n'avons pas fait de propos ition sur cette question, mais 
souhaiterions l'examiner plus avant.   
9. Traitement spécial et différencié .  Le traitement spécial et différencié devrait permettre de 
régler les problèmes pratiques auxquels peuvent se heur ter les pays en développement dans la mise en 
œuvre de règles plus strictes sans compromettre les objectifs des négociations.  Davantage de travaux 
sont nécessaires dans ce domaine pour parvenir à cet équilibre.  Nous continuo ns de nous intéresser au 
développement de la proposition de l'Argentine (TN/RL/GEN/138/Rev.1) et avons déjà eu des 
discussions utiles sur la manière de rendre applicabl es dans le cadre de la structure des règles de 
l'OMC les critères de durabilité et de gestion de la pêche mentionnés dans la proposition.  Nous 
estimons, par ailleurs, que certains aspects concernant  les limites du traitement spécial et différencié 
devraient être présentés de manière plus explicite.  Par exemple, étant donné que les navires de pêche 
sont un bien d'équipement mobile ayant une dur ée de vie utile de 30 ans ou plus, nous avons des 
questions quant à la manière dont de tels navires ser aient traités une fois que la capacité des pêcheries 
atteindrait le niveau d'exploitation durable maximal.   
                                                                                                                               
                                      
la transformation peut avoir des liens avec la surcapac ité dans le secteur de l'exploitation.  Une possibilité 
pourrait consister à envisager une catégor ie "orange foncé" pour ces subventions, sur le modèle de l'article 6.1 
de l'Accord SMC (aujourd'hui caduc);  toutefois, nous n'avons pas proposé de texte pour cette disposition à ce 
stade.  Nous relevons que des propositions ont été faites au Groupe concernant le rétablissement de l'article 6.1 
dans le cadre des disciplines générales concernant les subventions. TN/RL/GEN/145 
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  10. Autres dispositions .  Notre proposition contient aussi des dispositions sur l'anticontournement 
(similaires à celles proposées par le Brésil), l'examen, les compétences techniques en matière de pêche et les dispositions transitoires.  Les dispositions relatives à l'examen et aux compétences techniques 
correspondent à certaines révisions mineures de notre proposition initiale (TN/RL/GEN/127) tenant 
compte des discussions du Groupe.  Concernant les périodes de transition, les Membres pourraient 
aussi envisager une disposition prévoyant la négocia tion de calendriers individuels par pays pour 
l'élimination progressive de programmes spécifiés.  Cela pourrait constituer un élément additionnel de 
flexibilité dans la transition vers des règles plus  strictes, ainsi qu'un élément supplémentaire de 
transparence.  Nous n'avons pas proposé de texte précis, mais nous pensons qu'il serait intéressant 
d'examiner cette notion plus avant.  TN/RL/GEN/145 
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  Appendice 
 
ANNEXE [VIII] DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Préambule  
 
 [à élaborer]  
Article premier – Prohibition  
 
 Sauf disposition contraire de la  présente annexe, une subvention
1 qui confère un avantage à 
des entreprises pratiquant l'exploitation de z ones de pêche de capture marine sera prohibée.2 
 
Article 2 – Exceptions à la prohibition  
 
1. Rien dans l'article premier de la présente annexe n'empêcher a l'octroi d'une aide publique 
pour: 
a) les programmes de retrait de navires, à condition: 
i) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
ne puissent pas d'une autre façon, de manière permanente et effective, être 
utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde; 
ii) que les droits de pêche associés à ces navires soient révoqués de façon 
permanente et ne puissent pas être réattribués; 
iii) que les propriétaires de ces navires soient tenus de renoncer à tout droit 
associé à ces navires qui permettrait à ces propriétaires de pouvoir prétendre 
actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans toute zone de pêche;  et 
iv) que soient en place des mesures de contrôle de la gestion de la pêche 
destinées à prévenir la surpêche dans la  zone de pêche ciblée, par exemple 
des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des 
particuliers et/ou à des groupes. 
b) les attributions à titre d'aide et pour d es usages spécifiques à d es particuliers et 
groupes dans le cadre de privilèges en matière d'accès limité et autres programmes de contingents exclusifs; 
c) les travaux de recherche destinés à renseigne r les décideurs responsables de la gestion 
de la pêche, y compris la collecte de donn ées, des études, l'analyse des données et la 
surveillance des stocks, le prélèvement d'échantillons et l'évaluation des stocks; 
                                                     
 
1 Le mot "subvention" tel qu'il est utilisé dans la présente annexe désigne une subvention au sens du 
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
Une subvention visée par la présente annexe doit être spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
2 L'"exploitation" inclut la transformation du poisson à bord des navires et le transport du poisson d'un 
navire à un autre ou d'un navire à terre. 
 TN/RL/GEN/145 
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  d) les mesures qui renforcent les ressources marines plutôt que la capacité d'exploiter 
ces ressources, comme l'amélioration des stocks de poissons, la préservation du milieu marin, la protection du milieu marin, y compris la restauration de l'environnement marin, les écloseries pour la reproduction, les récifs artificiels et les 
dispositifs visant à limiter les prises accessoires; 
e) la construction et la maintenance d'infr astructures pour les communautés de pêche, 
comme la mise à disposition de logement s, de réseaux routiers, de réseaux 
d'alimentation en eau et de réseaux d'assainissement; 
f) la lutte contre le chômage, la retraite anticipée, la reconversi on ou la réorientation 
professionnelle des travailleurs, l'assurance- vie, le soutien en cas de suspension 
temporaire des activités de pêche et l'aide à la recherche d'un autre emploi pour les 
pêcheurs; 
g) le remplacement de la capacité de pêche ap rès une catastrophe naturelle qui a réduit la 
capacité des flottes, pour autant que cette  capacité ne soit pas rétablie au-delà du 
niveau où elle se situait avant la catastrophe;  et 
h) l'amélioration de la sécurité des navires et des équipages
3, à condition: 
i) qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité de pêche, comme le volume de 
la cale à poisson ou la puissance du moteur des navires visés par ce programme;  et 
 
ii) que l'amélioration soit apportée en vu e de la mise en conformité avec les 
normes internationales ou nationales. 
 2. La présente annexe ne couvre pas les versements de pouvoir s publics à pouvoirs publics en 
vue d'obtenir pour la flotte de pêche hauturière d'un Membre l'accès aux ressources halieutiques dans 
la zone économique exclusive d'un autr e pays.  Le transfert ultérieur de ces droits d'accès à la flotte de 
pêche du Membre est couvert par la présente annexe mais n'est pas prohibé au titre de 
l'article premier, à condition: 
 i) que la flotte de pêche du Membre verse une compensation comparable au coût qu'elle 
devrait autrement prendre en charge pour  avoir accès aux ressources halieutiques; 
  ii) que les modalités et conditions d'accès, y compris la compensation versée par la flotte 
de pêche, soient rendues publiques;  et  
  iii) que l'arrangement en matière d'accès prévoie une évaluation scientifique et la 
surveillance de l'état des ressources halieu tiques en question ainsi que le respect des 
systèmes de gestion de la pêche applicables. 
 
3. Le financement par les pouvoirs publics de services directement liés à la gestion de la pêche, 
y compris la collecte et l'analyse de données pour la  science halieutique, la gestion de la pêche et 
l'application des règles, la protection et la restaura tion des habitats marins, l'élaboration et la mise en 
                                                     
 
3 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des navires 
ne sont pas visés par cet alinéa.  La construction de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
  TN/RL/GEN/145 
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  œuvre de mesures de gestion de la pêche, et la su rveillance et le respect des réglementations relatives 
à la pêche ne sont pas couver ts par la présente annexe.4 
Article 3 – Préjudice grave 
 
 Outre les circonstances prévues à l'article 6.3 de l'Accord SMC, un préjudice grave peut 
apparaître dans le cas de subven tions qui remplissent les conditions requises pour faire l'objet des 
exceptions prévues à l'article 2.1 [et à l'article 4] de la présente annexe, lorsque la subvention se 
traduit par:    
a) un accroissement de la capacité du Membre qui accorde la subvention de produire le 
produit similaire;  ou 
b) un accroissement de la part relative du Me mbre qui accorde la subvention dans la 
production du produit similaire, par ra pport à la production non subventionnée sur 
une période représentative suffisante pour dé montrer des tendances manifestes dans 
la production.   
Article 4 – Petits programmes  
 
 [à élaborer]  
Article 5 – Pays en développement Membres 
 
Article 6 – Anticontournement  
 
 Aux fins de la présente annexe, une subvention prohibée est imputable au Membre qui 
accorde la subvention, quel que soit le pavillon du navire qui exploite le poisson ou l'application des 
règles d'origine au poisson en question.   
 
Article 7 – Notifications et point d'information 
 
1. Les Membres qui affirment qu'une subvention couverte par la présente annexe remplit les 
conditions requises pour faire l'objet d'une exception conformément à l'article [aux articles] 2.1-2.2 
[, 4 et 5] inclura dans sa notification au titre de  l'article 25 de l'Accord SMC des renseignements 
concernant les zones de pêche bénéficiant de la su bvention, y compris sur le point de savoir si la 
subvention est largement accessible à de nombreuses zones de pêche ou ciblée sur des zones de pêche 
spécifiques, permettant d'évaluer comment toutes co nditions énoncées à l'article [aux articles] 2.1-2.2 
[, 4 et 5] concernant cette exception ont été ou devraient être remplies.    
2. Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son système de gesti on de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e ainsi que l'état biologique des stocks gérés.   
 
                                                     
 
4 La gestion de la pêche comprend l'établissement et l'administration de systèmes de gestion (y compris 
l'attribution et la surveillance des licences de pêche, perm is, quotas, nombre de navires et rendement des prises);  
l'adaptation des paramètres de gestion dans le cadre d'un système de gestion existant;  et la mise au point de 
modifications ou d'adjonctions au système de gestion existant. 
 TN/RL/GEN/145 
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  Article 8 – Examen  
 
 Le Comité des subventions et des mesures comp ensatoires examinera la mise en œuvre et le 
fonctionnement de la présen te annexe tous les __ ans, en tenant compte des objectifs de ladite annexe.  
À cet égard, le Comité, selon qu'il sera approprié, demandera des renseignements à des personnes et à 
des organisations ayant des compétences techniques en matière de gestion de la pêche, de préservation 
et d'évaluation des stocks, comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
et les organisations régionales de gestion de la pêche.    
Article 9 – Dispositions transitoires  
 
1. Les programmes de subventions qui auront été mi s en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date d'entrée en vigueur de la présente annexe et qui seront incompatibles avec les dispositions de la présente annexe seront:   
a) notifiés au Comité au plus tard __ jours ap rès la date d'entrée en vigueur de la 
présente annexe;  et 
b) rendus conformes aux dispositions de la pr ésente annexe dans un délai de __ ans à 
compter de la date d'entrée en vi gueur de la présente annexe.   
2. Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel progr amme et celui-ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration.   
Article 10 – Consultations et règlement des différends 
 
 Dans un différend au titre de la présente a nnexe soulevant des questions scientifiques ou 
techniques en rapport avec la pêche, un groupe spéci al devrait demander l'avis d'experts de la pêche 
choisis par lui en consultation avec les parties au différend.  À cette fin, le groupe spécial pourra, 
lorsqu'il le jugera approprié, établir un groupe consultatif d'experts techniques de la pêche, ou 
demander l'aide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ou d'une autre 
organisation internationale compétente pour identi fier les experts de la pêche appropriés, à la 
demande de l'une ou l'autre partie au différend ou de sa propre initiative.    TN/RL/GEN/145 
 Page 9 
 
 
  Annexe – Proposition annotée 
 
ANNEXE [VIII] DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Préambule  
 
 [à élaborer]  
Article premier – Prohibition  
 
 Sauf disposition contraire de la  présente annexe, une subvention
1 qui confère un avantage à 
des entreprises pratiquant l'exploitation de z ones de pêche de capture marine sera prohibée.2 
 
Les subventions à l'aquaculture ne seraient pas c ouvertes par l'Annexe, parce qu'il y a apparemment 
un consensus autour de l'idée que les disciplin es énoncées dans l'Accord SMC existant sont 
actuellement suffisantes pour traiter ces subventions.  Toutefois, dans la mesure où il y a des activités 
de pêche de capture en liaison avec l'aquaculture (par exemple la  pêche de poissons juvéniles pour 
l'élevage ou la pêche de poissons sauvages destin és à être utilisés comme produits d'alimentation), ces 
activités seraient incluses dans la prohibition. 
 
Le terme "marine" équivaut à l'ex clusion de la "pêche dans les eaux continentales", comme dans la 
proposition du Brésil (TN/RL/GEN/79/Rev.3).  Nous  croyons comprendre que le terme "marine" 
inclut à la fois les espèces anadromes (par ex emple le saumon) et les espèces catadromes (par 
exemple les anguilles) qui passent une partie importante de leur cycle de vie dans l'eau salée 
 
Article 2 – Exceptions à la prohibition  
 
1. Rien dans l'article premier de la présente annexe n'empêcher a l'octroi d'une aide publique 
pour: 
a) les programmes de retrait de navires, à condition: 
i) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
ne puissent pas d'une autre façon, de manière permanente et effective, être 
utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde; 
ii) que les droits de pêche associés à ces navires soient révoqués de façon 
permanente et ne puissent pas être réattribués; 
iii) que les propriétaires de ces navires soient tenus de renoncer à tout droit 
associé à ces navires qui permettrait à ces propriétaires de pouvoir prétendre 
actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans toute zone de pêche;  et 
                                                      
1 Le mot "subvention" tel qu'il est utilisé dans la présente annexe désigne une subvention au sens du 
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
Une subvention visée par la présente annexe doit être spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
2 L'"exploitation" inclut la transformation du poisson à bord des navires et le transport du poisson d'un 
navire à un autre ou d'un navire à terre. 
 TN/RL/GEN/145 
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  iv) que soient en place des mesures de contrôle de la gestion de la pêche 
destinées à prévenir la surpêche dans la  zone de pêche ciblée, par exemple 
des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des 
particuliers et/ou à des groupes. 
b) les attributions à titre d'aide et pour d es usages spécifiques à d es particuliers et 
groupes dans le cadre de privilèges en matière d'accès limité et autres programmes de contingents exclusifs; 
c) les travaux de recherche destinés à renseigne r les décideurs responsables de la gestion 
de la pêche, y compris la collecte de donn ées, des études, l'analyse des données et la 
surveillance des stocks, le prélèvement d'échantillons et l'évaluation des stocks; 
d) les mesures qui renforcent les ressources marines plutôt que la capacité d'exploiter 
ces ressources, comme l'amélioration des stocks de poissons, la préservation du milieu marin, la protection du milieu marin, y compris la restauration de l'environnement marin, les écloseries pour la reproduction, les récifs artificiels et les 
dispositifs visant à limiter les prises accessoires; 
e) la construction et la maintenance d'infr astructures pour les communautés de pêche, 
comme la mise à disposition de logement s, de réseaux routiers, de réseaux 
d'alimentation en eau et de réseaux d'assainissement; 
f) la lutte contre le chômage, la retraite anticipée, la reconversi on ou la réorientation 
professionnelle des travailleurs, l'assurance- vie, le soutien en cas de suspension 
temporaire des activités de pêche et l'aide à la recherche d'un autre emploi pour les 
pêcheurs; 
g) le remplacement de la capacité de pêche ap rès une catastrophe naturelle qui a réduit la 
capacité des flottes, pour autant que cette  capacité ne soit pas rétablie au-delà du 
niveau où elle se situait avant la catastrophe;  et 
h) l'amélioration de la sécurité des navires et des équipages
3, à condition: 
i) qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité de pêche, comme le volume de 
la cale à poisson ou la puissance du moteur des navires visés par ce programme;  et 
 
ii) que l'amélioration soit apportée en vu e de la mise en conformité avec les 
normes internationales ou nationales. 
 2. La présente annexe ne couvre pas les versements de pouvoir s publics à pouvoirs publics en 
vue d'obtenir pour la flotte de pêche hauturière d'un Membre l'accès aux ressources halieutiques dans 
la zone économique exclusive d'un autr e pays.  Le transfert ultérieur de ces droits d'accès à la flotte de 
pêche du Membre est couvert par la présente annexe mais n'est pas prohibé au titre de 
l'article premier, à condition: 
                                                     
 
3 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des navires 
ne sont pas visés par cet alinéa.  La construction de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
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   i) que la flotte de pêche du Membre verse une compensation comparable au coût qu'elle 
devrait autrement prendre en charge pour  avoir accès aux ressources halieutiques; 
  ii) que les modalités et conditions d'accès, y compris la compensation versée par la flotte 
de pêche, soient rendues publiques;  et  
 
 iii) que l'arrangement en matière d'accès prévoie une évaluation scientifique et la 
surveillance de l'état des ressources halieu tiques en question ainsi que le respect des 
systèmes de gestion de la pêche applicables. 
 
3. Le financement par les pouvoirs publics de services directement liés à la gestion de la pêche, 
y compris la collecte et l'analyse de données pour la  science halieutique, la gestion de la pêche et 
l'application des règles, la protection et la restaura tion des habitats marins, l'élaboration et la mise en 
œuvre de mesures de gestion de la pêche, et la su rveillance et le respect des réglementations relatives 
à la pêche ne sont pas couver ts par la présente annexe.
4 
Le texte reprend les propositions faites par la Nouvelle-Zélande (TN/RL/GEN/141) et le Brésil 
(TN/RL/GEN/79/Rev.3).   
 
Article 3 – Préjudice grave 
 
 Outre les circonstances prévues à l'article 6.3 de l'Accord SMC, un préjudice grave peut 
apparaître dans le cas de subven tions qui remplissent les conditions requises pour faire l'objet des 
exceptions prévues à l'article 2.1 [et à l'article 4] de la présente annexe, lorsque la subvention se 
traduit par:    
a) un accroissement de la capacité du Membre qui accorde la subvention de produire le 
produit similaire;  ou 
b) un accroissement de la part relative du Me mbre qui accorde la subvention dans la 
production du produit similaire, par ra pport à la production non subventionnée sur 
une période représentative suffisante pour dé montrer des tendances manifestes dans 
la production.   
Les règles actuelles concernant le préjudice grave (article 6.3 de l'Accord SMC) n'ont pas été 
pleinement efficaces dans le contexte de la pêche parce qu'elles visent principalement certains types 
d'effets commerciaux sur des marchés finals spécifi ques plutôt que des distorsions potentielles des 
échanges se produisant au stade de la production (e xploitation).  Les critères additionnels proposés 
sont censés répondre à cette préoccupation.  Ils pourra ient être tout à fait nécessaires dans le cas des 
exceptions qui offrent le plus de possibilités de contournement, soit parce qu' en général des quantités 
considérables de fonds publics sont  en jeu soit parce que les conditions relatives à ces subventions ne 
se prêtent pas à une définition précise (par exemple s ubventions au retrait des navires, infrastructure, 
aide en cas de catastrophe, sécurité des navir es et santé et sécurité des travailleurs). 
                                                      
4 La gestion de la pêche comprend l'établissement et l'administration de systèmes de gestion (y compris 
l'attribution et la surveillance des licences de pêche, perm is, quotas, nombre de navires et rendement des prises);  
l'adaptation des paramètres de gestion dans le cadre d'un système de gestion existant;  et la mise au point de 
modifications ou d'adjonctions au système de gestion existant. 
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  Supposons par exemple que dans le cadre d'un progr amme de retrait un Membre paie les pêcheurs 
pour qu'ils retirent leurs navires d'une zone de p êche qui produit du crabe (et que ces navires soient 
retirés de manière permanente conformément aux cond itions énoncées à l'article 2.1 a)).  Ces pêcheurs 
utilisent ensuite les fonds pour acheter des navire s qui produisent des poissons de fond.  Si la 
subvention a pour effet d'accroître la capacité du Membre de produire des poissons de fond, un 
préjudice grave pourrait être causé à un autre Membre qui produit aussi des poissons de fond (le 
"produit similaire"). 
 
L'article 3 b) est analogue à l'article 6.4 actuel de l'Accord SMC. 
 
Article 4 – Petits programmes  
 
À élaborer.  Les États-Unis pensent qu'il faudra it envisager une disposition ménageant une certaine 
flexibilité pour les programmes qui apportent un avan tage réduit mais qui seraient d'une autre manière 
incompatibles avec la prohibition, étant entendu que l'élaboration d'une telle  disposition soulève des 
questions techniques qui devront être traitées et qu'une telle flexibilité ne doit pas créer une 
échappatoire.  Toute exception concernant les petits programmes serait s oumise aux dispositions 
relatives au préjudice grave figurant à l'article 6.3 existant de l'Accord SMC et à l'article 3 de la 
présente annexe ainsi qu'aux di spositions en matière de notif ication énoncées à l'article 7. 
 
Article 5 – Pays en développement Membres 
 
Les États-Unis pensent qu'il serait intéressan t de développer la pr oposition de l'Argentine 
(TN/RL/GEN/138/Rev.1), soulignant qu'il faut clar ifier davantage les limite s de tout traitement 
spécial et différencié proposé. 
 
Article 6 – Anticontournement  
 
 Aux fins de la présente annexe, une subvention prohibée est imputable au Membre qui 
accorde la subvention, quel que soit le pavillon du navire qui exploite le poisson ou l'application des 
règles d'origine au poisson en question.    Article 7 – Notifications et point d'information 
 
1. Les Membres qui affirment qu'une subvention couverte par la présente annexe remplit les 
conditions requises pour faire l'objet d'une exception conformément à l'article [aux articles] 2.1-2.2 
[, 4 et 5] inclura dans sa notification au titre de  l'article 25 de l'Accord SMC des renseignements 
concernant les zones de pêche bénéficiant de la su bvention, y compris sur le point de savoir si la 
subvention est largement accessible à de nombreuses zones de pêche ou ciblée sur des zones de pêche 
spécifiques, permettant d'évaluer comment toutes co nditions énoncées à l'article [aux articles] 2.1-2.2 
[, 4 et 5] concernant cette exception ont été ou devraient être remplies.    
Toutes conditions imposées pour les subventions c onformément aux articles 4 [Petits programmes] 
et 5 [Traitement spécial et différencié] seraient également soumises aux prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 7.1;  toutefois, comme nous n'avons pas proposé de texte pour ces 
articles, nous avons laissé les références entre croc hets.  En outre, les États-Unis reconnaissent qu'il 
est utile de renforcer les prescriptions en matière  de notification et envisagent sérieusement de 
proposer des incitations additionnelles à la présentati on de notifications, sou lignant qu'il existe des 
considérations pratiques à prendre en compte  pour mettre en œuvre une telle approche.   
 
2. Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans  TN/RL/GEN/145 
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  d'autres Membres concernant son système de gesti on de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e ainsi que l'état biologique des stocks gérés.   
 
Cf. article 10, Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
Article 8 – Examen  
 
 Le Comité des subventions et des mesures comp ensatoires examinera la mise en œuvre et le 
fonctionnement de la présen te annexe tous les __ ans, en tenant compte des objectifs de ladite annexe.  
À cet égard, le Comité, selon qu'il sera approprié, demandera des renseignements à des personnes et à 
des organisations ayant des compétences techniques en matière de gestion de la pêche, de préservation 
et d'évaluation des stocks, comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
et les organisations régionales de gestion de la pêche.    
Article 9 – Dispositions transitoires  
 1. Les programmes de subventions qui auront été mi s en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date d'entrée en vigueur de la présente annexe et qui seront incompatibles avec les dispositions de la présente annexe seront:   
a) notifiés au Comité au plus tard __ jours ap rès la date d'entrée en vigueur de la 
présente annexe;  et 
b) rendus conformes aux dispositions de la pr ésente annexe dans un délai de __ ans à 
compter de la date d'entrée en vi gueur de la présente annexe.   
2. Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel progr amme et celui-ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration.   
Article 10 – Consultations et règlement des différends 
  Dans un différend au titre de la présente a nnexe soulevant des questions scientifiques ou 
techniques en rapport avec la pêche, un groupe spéci al devrait demander l'avis d'experts de la pêche 
choisis par lui en consultation avec les parties au différend.  À cette fin, le groupe spécial pourra, 
lorsqu'il le jugera approprié, établir un groupe consultatif d'experts techniques de la pêche, ou 
demander l'aide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ou d'une autre 
organisation internationale compétente pour identi fier les experts de la pêche appropriés, à la 
demande de l'une ou l'autre partie au  différend ou de sa propre initiative. 
 
On part du principe que les dispositions des ar ticles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles qu'elles 
sont précisées et mises en application par le Mé morandum d'accord sur le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) s'applique ront aux consultations et au règlement des différends liés aux 
nouvelles règles relevant de la présente annexe.  Selo n la forme définitive que prendront ces règles, la 
disposition existante concernant les avis d'expe rts figurant à l'article 13 du Mémorandum d'accord 
pourra être suffisante ou les Membres pourront déterm iner qu'il faut une dispos ition explicite telle que 
celle qui est proposée ci-dessus.  À la lumière des discussions techniques que le Groupe des règles a 
eues avec la FAO, la proposition initiale des État s-Unis est modifiée pour préciser que la FAO et 
d'autres organisations internationales ne fourniraie nt pas elles-mêmes, en tant qu'organisations, des 
avis d'experts, mais pourraient plutôt être inv itées à apporter une aide pour identifier les experts 
appropriés. 
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