RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/19 
18 mai 2006 
 
 (06-2424) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 AVRIL 2006 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 7 avril 2006, sous la présidence de M. l'Amb assadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/2790. 
2. Le Président  a dit qu'au titre des "Autres questions", lui-même ferait une brève déclaration 
concernant deux documents reçus du Groupe de trava il sur les télécommunications et l'information de 
l'APEC, et le Secrétariat souhaitait dire quelqu es mots à propos de la session d'information à 
l'intention des délégués et du cours de formation en ligne de la Ba nque mondiale sur le commerce des 
services.  Il a suggéré que le Conseil adopte l'ordr e du jour avec l'adjonction des points qu'il venait de 
mentionner, et qu'il examine en premier et ense mble les points F:  Examen des progrès, et 
G:  Organisation des travaux futurs.   
3. Il en a été ainsi convenu . 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
4. Le Président  a dit qu'en réponse à la demande faite pa r la délégation cubaine à la précédente 
réunion du Conseil, les documents présentés au titr e de ce point avaient fait l'objet d'une compilation 
et avaient été distribués aux Membres sous forme él ectronique.  En réponse à la demande de Cuba qui 
souhaitait obtenir un document récap itulatif fondé sur cette compilation, le Président a appelé 
l'attention sur deux notes d'information factuelles prép arées par le Secrétariat en 2000:  1) Analyse des 
statistiques sur le commerce des services (S/C/W/27/Add. 1);  et 2) Aperçu des statistiques sectorielles 
sur les services provenant de sources autres que le sy stème de la balance des paiements (Job n° 4418).  
Il a noté que plus de cinq ans s'étaient écoulés de puis la distribution de ces deux documents, et qu'il 
conviendrait peut-être de les actualiser pour que les Membres puissent bénéficier d'informations à jour 
et de données plus complètes.  Par exemple, depui s 2000, des efforts considérables avaient été faits 
pour améliorer la manière de recueillir l'informati on sur les échanges relevant du mode 3, que les 
statistiques traditionnelles de la balance des paiements ne permettaient pas d'obtenir.  Le Président a 
suggéré que le Secrétariat actualise les deux documents et les distribue aux Membres avant le groupe de réunions suivant. 
5. La représentante de Cuba
 a remercié le Secrétariat d' avoir répondu au souhait de sa 
délégation.  Réaffirmant que les documents pr ésentés au titre de ce point entre 1995 et 2001 
présentaient un grand intérêt pour sa délégation, elle  estimait qu'il serait  très utile de les actualiser en 
fonction des faits nouveaux survenus  au cours des cinq années préc édentes.  Certains de ces 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 TN/S/M/19 
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  documents se rapportaient à des statistiques et d'autr es, à l'évaluation nationale.  Elle a souligné que 
l'exercice d'évaluation représentait un outil important  pour la Session extraordinaire, en ce qu'il lui 
permettait d'apprécier l'état des négociations sur l'ac cès aux marchés.  À son avis, le travail de mise à 
jour qu'effectuerait le Secrétariat à cet égard ne devait pas se limiter aux statistiques, et d'autres 
critères d'évaluation du commerce des services pourraient être pris en compte.  Notant qu'au mois de 
février précédent, la CNUCED avait produit un document sur le commerce des services et ses 
incidences sur le développement (TD/B/COM.1/77), e lle a suggéré que cette organisation soit invitée 
à présenter ce document au titre du même point de l' ordre du jour à l'occasion du groupe suivant de 
réunions.   
6. Le Président
 a suggéré que le Secrétariat actualise les deux documents susmentionnés et que 
le Conseil invite la CNUCED à présenter le document suggéré par Cuba à l'occasion du groupe 
suivant de réunions.   
7. Il en a été ainsi convenu .   
8. Se référant au rapport du Président au CN C (TN/S/W/25), la représentante de Cuba  a 
demandé au Président s'il allait tenir des consultations  sur la manière d'engager l'exercice prévu dans 
le cadre de  ce point de l'ordre du jour.   
9. Le Président a indiqué  qu'il tiendrait des consultations sur ce point.   
B. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
10. Le représentant de la Zambie , au nom du Groupe des PMA, a appelé l'attention des Membres 
sur la proposition relative à un mécanisme visant à re ndre opérationnel l'article IV:3 de l'AGCS, qui 
figurait dans le document TN/S/W/59.  L'article IV :3 de l'AGCS énonçait le mandat relatif à l'octroi 
d'une priorité spéciale aux PMA en disposant qu'"[ u]ne priorité spéciale sera accordée aux pays les 
moins avancés Membres …" dans la libéralisation de  l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture qui les intéressent du point de  vue des exportations.  L'Accord reconnaissait ainsi 
que les PMA avaient besoin d'aide  pour s'intégrer dans le régi me du commerce international des 
services.  Notant que le commerce des services était dynamique et apportait une contribution 
importante aux économies du monde, l'intervenant a ajouté que celles des PMA ne faisaient pas 
exception.  Les Membres de l'OMC étaient convenus d'accorder une priorité spéciale aux PMA afin 
de les aider à tirer parti de l'ouverture des marchés.   Cette question avait été examinée au plus haut 
niveau décisionnel, soit les Conférences ministérie lles de l'OMC, y compris celle de Hong Kong en 
décembre 2005.  Le paragraphe 25 de la Déclaration de Hong Kong énonçait les modalités applicables 
au traitement spécial en faveur des PMA de manièr e à donner le ton aux négociations.  En outre, le 
paragraphe 9 de l'Annexe C de  la Déclaration ministérielle de Hong Kong réaffirmait que les 
Membres devaient élaborer rapidement des mécani smes appropriés pour accorder une priorité spéciale 
aux secteurs et modes de fourniture qui présentaie nt un intérêt pour les PMA.  Quant à lui, le 
paragraphe 3 de la même annexe disposait que les Membres devaient assurer la mise en œuvre totale 
et effective des Modalités pour les PMA, en vue de l'intégration fructueuse et véritable des PMA dans 
le système commercial multilatéral.  Toutefois, il n' existait pas de mécanisme inscrit dans l'AGCS par 
lequel cette "priorité spéciale" puisse être accordée a ux PMA, et tout traitement spécial accordé aux 
PMA devrait être étendu sur une base NPF afin de resp ecter l'obligation NPF.  Cela aurait vidé de son 
sens la clause relative à la "priorité spéciale", conséquence qui n'était pas envisagée dans l'AGCS, ce 
qui créait pour les Membres l'obligation de rendre opé rationnel l'article IV:3 dans les négociations.  
Le paragraphe 11 e) de l'Annexe  C soulignait l'urgence de cette situation, en précisant que les 
Membres devaient s'efforcer d'élaborer le mécanisme  pour le 31 juillet 2006.  Pour  lancer le débat, le 
Groupe des PMA a proposé de créer un mécanisme offra nt aux Membres la flexibilité d'accorder une 
priorité spéciale aux PMA de manière à rendre opéra tionnelles les modalités pour le traitement spécial  TN/S/M/19 
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  des PMA.  La proposition visait à faire en sorte qu'une priorité spéciale non réciproque soit accordée 
uniquement aux PMA dans des secteurs et pour des m odes de fourniture qui les intéressaient.  Elle 
visait à créer une obligation pour les pays développés,  ainsi que l'envisageait l'article IV:3.  Les PMA 
ont invité les pays en développement  qui s'estimaient en mesure de le faire à contribuer à ce processus 
eux aussi.  La proposition identifiait certains points de repère susceptibles de guider la mise en œuvre 
du mécanisme, y compris la facilitation et la promo tion des exportations des PMA, la "modification 
positive", si besoin était, afin de répondre aux besoins de développement, de financement et de 
commerce des PMA et à la nécessité d'assurer la permanence, la sécur ité, la stabilité et la prévisibilité 
du mécanisme.  Pour ce qui était de la transparence, les PMA ont proposé que les Membres qui accordaient une priorité spéciale en vertu de ce mécanisme notifient au Conseil du commerce des 
services la priorité spéciale qu'ils accordaient.  Ces notifications et les listes d'engagements des 
Membres devaient former la base d'un examen annue l au sein du CCS de la priorité spéciale que les 
Membres accordaient aux PMA.  Le but visé par cet examen était de faire en sorte que des 
engagements positifs soient pris en faveur des PMA.   Dans l'éventualité où un Membre modifierait la 
priorité spéciale accord ée en vertu de ce Mémorandum d'ac cord, tous les PMA devaient être 
considérés comme des "Membres affectés" au sens de l'article XXI de l'AGCS, et des compensations 
devraient être accordées uniquement en faveur d es PMA.  Finalement, le Groupe des PMA a proposé 
que le Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends s'applique à tout  différend découlant de 
ce mécanisme.  Se référant aux engagements à Ho ng Kong, l'intervenant a invité les Membres à 
aborder la proposition de manière constructive. 
11. La représentante de la Tanzanie
 a remercié le Président de son excellent travail et a félicité 
l'Afrique du Sud de son offre initiale.  Elle a aussi remercié tous les Membres qui avaient appuyé les 
PMA.  Faisant sienne la déclaration de la Zambie , elle a félicité les Membres d'avoir mis en lumière 
les Modalités pour les PMA, conformément au para graphe 47 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Elle a noté qu'en mettant en œuvre les Modalités pour les PMA, il convenait d'accorder 
la priorité aux secteurs et modes de fourniture  qui présentaient un intérêt à l'exportation pour les 
PMA.  Elle a appelé l'attention sur les paragra phes 3 et 9 de l'Annexe C de la Déclaration de 
Hong Kong, en particulier l'alinéa a) du paragraphe 9, qui prescrivait aux Membres d'élaborer des 
méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, y compris, 
rapidement, "des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale, y compris aux secteurs 
et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les PMA …".  En conséquence, le mécanisme 
visant à rendre opérationnel l'article IV:3 de l'AGCS , c'est-à-dire accorder une priorité spéciale aux 
PMA, devait être élaboré par les Membres pendant le cycle en cours.  Cela avait été confirmé à la fois 
dans les Modalités pour les PMA et dans l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  L'intervenante 
a réclamé l'appui du Président pour s'assurer que les Membres s'engagent de manière constructive 
dans les négociations sur la mise en œuvre des Modalités pour les PMA.   
12. La représentante du Lesotho  a remercié l'Afrique du Sud de s on offre initiale et a exprimé son 
accord avec les déclarations de la Zambie et de la Tanzanie.  Se référant à l'Annexe C de la 
Déclaration de Hong Kong, elle a rappelé aux Me mbres qu'ils avaient le mandat d'élaborer des 
méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA.  L'une des caractéristiques essentielles de ces modalités éta it qu'elles permettaient d'accorder aux PMA une 
priorité spéciale en matière d'accès aux marchés p our les secteurs et modes qui les intéressaient.  
Toutefois, aucun mécanisme juridique n'existait pour  donner effet à cette priorité spéciale devant être 
accordée aux PMA afin de leur assurer un accès effectif aux marchés.  De ce fait, le Groupe des PMA 
avait présenté la proposition dans la quelle les Membres étaient priés instamment de s'acquitter des 
engagements qu'ils avaient contractés à Hong Kong.   
13. La représentante du Canada
 a réaffirmé que sa délégation appu yait les objectifs de l'article IV 
de l'AGCS et qu'elle était résolue à atteindre les objectifs énoncés dans la Dé claration de Hong Kong, 
notant en particulier que la nécessité d'assurer la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour 
les PMA avait été reconnue ainsi que le fait qu'il n'était pas attendu des PMA qu'ils prennent de TN/S/M/19 
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  nouveaux engagements.  Le Canada soutenait égal ement les travaux menés pour trouver des moyens 
d'assurer la mise en œuvre totale et effective des Modalités, en particulier de faire en sorte qu'une 
priorité spéciale soit accordée aux secteurs et aux m odes de fourniture présentant un intérêt pour les 
PMA dans les négociations fondées sur les demandes- offres.  Prenant note du délai ambitieux fixé 
dans la Déclaration de Hong Kong,  le Canada a proposé que le Président de la Session extraordinaire 
établisse un processus informel permettant d'approfondir le débat entre les PMA, les Membres en 
développement et les Membres dével oppés.  L'intervenante a indiqué que le Canada avait offert une 
réponse écrite (JOB(06)/76) aux questions s oulevées par les PMA dans leur communication 
(JOB(05)/114).  S'agissant des paragraphes 6 et  9 des Modalités:  Concrétisation des possibilités 
d'exportation des PMA suivant le mode 4, le Canada  avait offert aux PMA dans son offre révisée des 
engagements commercialement significatifs.  Les engagements courants du Canada et ses offres 
initiales et révisées couvraient les professionnels  sous contrat, y compris les professionnels 
indépendants.  Le Canada avait élargi ses engageme nts concernant les informaticiens de haut niveau 
de manière à englober la catégorie plus large d es professionnels des technologies de l'information et 
de la communication, qui inclura un plus grand no mbre d'activités dans ce domaine.  En outre, il avait 
abaissé les prescriptions minimales en matière de formation et d'expérience pour les professionnels 
des technologies de l'information afin de perm ettre à des professionnels ayant des niveaux de 
formation et d'expérience plus variés de fournir le urs services au Canada.  Il avait de plus supprimé 
les limitations quantitatives concernant le nombre de professionnels des technologies de l'information 
admis au Canada.  Il avait par ailleurs ajouté le c onseil en gestion à la liste des professions visées par 
son offre horizontale relative à l' admission temporaire.  Il avait élargi ses engagements relatifs aux 
personnes transférées à l'intérieur d'une société po ur inclure les gestionnaires en formation.  Ses 
engagements courants englobaient les employés ay ant des connaissances spéci alisées.  Pour les 
personnes en voyage d'affaires, le Canada avait c ontracté des engagements qui allaient au-delà de 
ceux qu'il avait souscrits pour les professionnels, afin  de leur permettre de rencontrer des clients 
potentiels, de participer à des foires commerciales et à des conférences, ou de fournir des services 
après-vente ou après-location.  Il avait un niveau re lativement élevé d'engagements pour le mode 1, et 
n'imposait pas de prescriptions en matière de parité salariale.  Il maintenait divers types 
d'engagements et de programmes pour l'admission des travailleurs étrangers, y compris de travailleurs 
moyennement ou peu qualifiés.  Ces programmes f onctionnaient dans le contexte des politiques 
nationales du marché du travail, qui visaient, autant  que possible, à protéger les possibilités d'emploi 
des travailleurs nationaux, en particulier de travailleurs peu qualifiés, plus vulnérables aux 
restructurations de l'économie et de l'emploi.  Le Programme pour le s travailleurs étrangers du Canada 
(FWP) était suffisamment souple pour permettre l'admission de travailleurs peu ou moyennement 
qualifiés à condition que certains critères soient re mplis.  Toutefois, des programmes contraignants 
comme le FWP ne garantissaient pas l'admission sur le  marché du travail d'un Membre.  Dans le cas 
du Canada, une offre d'emploi ou un  contrat approuvé au préalable, sous réserve d'un avis sur le 
marché du travail, restait une condition préalable à l'admission.  Le Canada a par ailleurs noté que les 
PMA avaient également demandé aux Membres de four nir, sous forme de publication et sous forme 
électronique, divers renseignements concernant leur s engagements relatifs au mode 4, y compris les 
prescriptions en matière de visa ou de permis, la  durée du séjour, les possibilités de renouvellement du 
séjour et toute autre règle et procédure applicables à l'admission et au séjour ainsi que les procédures d'examen et d'appel.  Il se prononçait clairement  en faveur d'une plus grande transparence des 
engagements relatifs au mode 4.  En juin 2004, il avait présen té une "proposition relative à la 
transparence des engagements horizontaux pour le mode 4 (TN/S/W/47)", après quoi il avait soumis 
un modèle de présentation dûment rempli (document TN/S/W/42, daté du 25 mai 2005, Modèle de 
présentation à des fins de transparence – Offre hor izontale révisée du Canada pour le mode 4), qui 
fournissait des liens directs vers les lois, réglem entations, politiques et directives administratives en 
matière d'immigration applicables à chacune d es catégories d'engagements horizontaux du Canada 
pour le mode 4 et à ceux qui figuraient dans ses offr es initiales et révisées.  Le Canada était d'avis que 
ce type de transparence profiterait aux gens d'affair es qui souhaitaient travailler temporairement sur 
son territoire, en particulier ceux qui venaient de petites ou moyennes entreprises ou de pays en 
développement.  S'agissant de l'u tilisation de la classification CITP de l'OIT, les deux ministères qui  TN/S/M/19 
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  réglementaient l'admission temporaire au Canada (Citoyenneté et immigration Canada et Ressources 
humaines et développement des compétences Cana da) utilisaient la Classification nationale des 
professions du Canada pour examiner et évaluer le s exigences minimales en matière de formation et 
de compétences.  Il n'y avait pas de correspondan ce directe entre le système de classification du 
Canada et la CITP.  Cette dernière était dépassée,  et son utilisation pour inscrire sur les listes des 
engagements pour le mode 4 au titre de l'AGCS pourra it soulever des problèmes de classification liés 
à la concordance entre la CITP et la CPC.  P our ces raisons, le Canada n'était pas favorable à 
l'utilisation de la CITP de l'OIT.  Il appuyait en revanche l'assistance technique destinée à aider les 
pays en développement, y compris les PMA, à renforcer  leur capacité de particip er plus pleinement au 
système commercial multilatéral.  Depuis 2001, il ava it engagé environ 380 millions de dollars pour 
des activités d'assistance technique et de renforceme nt des capacités liés au commerce.  Pour aller de 
l'avant, il était également disposé à participer à un mécanisme de notification administré par le 
Secrétariat de l'OMC, sous les auspices de la Session extraordinaire du CCS, qui obligeait les Membres à faire régulièrement rapport sur les activit és entreprises et les me sures adoptées pour mettre 
en œuvre les Modalités pour les PMA.  S'agissa nt des mécanismes appropriés pour assurer un accès 
effectif des exportations des PMA,  le Canada appuyait les Membres qui œuvraient à l'élaboration de 
mécanismes appropriés en vue de parvenir à la pleine  mise en œuvre de l'article IV:3 de l'AGCS et 
faciliter un accès effectif des services et des fourni sseurs de services des PMA aux marchés étrangers.  
Cependant, il n'était pas favorable aux contingents ou à la reconnaissance automatique pour les PMA.  
Étant donné la manière dont les secteurs de services étaient réglementés, les contingents ou la reconnaissance automatique ne seraient pas réalisables dans le contexte des services parce qu'il était 
difficile de les mettre en œuvre et qu'ils pourraient  avoir des effets préjudiciables sur la capacité 
réglementaire.  Les lois et règlements du Canada étaient mis en place pour atteindre des objectifs de politique légitimes sans aucun rapport avec le comm erce international, par exemple pour assurer le 
respect des règles de sécurité et le maintien d es normes essentielles en matière de fourniture de 
services.  En mai 2005, le Canada avait mis en pl ace un "point de contact en ligne pour l'AGCS", pour 
tenir compte du fait que de nouvelles mesures pou rraient être prises pour accroître l'accès des 
fournisseurs de services des pays en développement  et des PMA aux renseignements sur les marchés 
et sur la réglementation.  Le point de contact en ligne du Canada pour l'AGCS visait à fournir des 
renseignements sur le marché canadien des serv ices afin d'aider les fournisseurs des pays en 
développement à vendre leurs services au Canada.  Il  permettait aux fournisseurs de services des pays 
en développement d'accéder rapide ment aux renseignements sur le marché et la réglementation, 
notamment sur les aspects commerciaux et techniques de  la fourniture de services, sur la planification 
de l'investissement étranger et les nouvelles ac tivités commerciales au Canada, sur le travail 
temporaire au Canada, sur l'enregistrement, la  reconnaissance et l'obtention de qualifications 
professionnelles, et sur la disponibilité de la technol ogie des services.  S'agissant de mesures visant à 
accroître la participation des PMA au commerce des services, la participation du Canada aux activités 
d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce et à celles du Centre du 
commerce international représentait un exemple d'assistance technique liée aux services que dispensait le Canada.  Cette partic ipation était exposée plus en déta il dans le document présenté par le 
Canada sous la cote JOB(06)/76.  Pour ce qui ét ait de l'amélioration de l'accès aux circuits de 
distribution et aux réseaux d'inform ation pour les services et les fournisseurs de services des PMA, en 
particulier dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentaient un intérêt pour les PMA, 
le Canada estimait que l'accès rapide, à faible  coût, aux renseignements sur les régimes de 
réglementation des services était un facteur qui détermin ait en grande partie la capacité des entreprises 
de services à exporter.  Le point de contact en li gne pour l'AGCS et le Modèle de présentation à des 
fins de transparence du Canada avaient puissamment contribué à cette amélioration.  Pour récapituler 
le tout, l'intervenante a dit que le Canada accorda it une grande importance à l'examen en priorité des 
demandes présentées par les pays en développement et  les PMA dans les négociations.  À cette fin, le 
Canada avait apporté des améliorations à ses offres in itiales et révisées dans les domaines visés liés au 
mode 4, le tourisme et les services professionnels.  En outre, il n'avait adressé aucune demande à des 
PMA Membres.  Il resterait attaché à ce principe  et serait disposé à enclencher tout processus ou TN/S/M/19 
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  mécanisme susceptible d'aider à améliorer l es possibilités pour les PMA Membres dans les 
négociations sur les services.   
14. Le représentant de la Colombie
 a dit que sa délégation appuyait l'objectif de faciliter la 
participation des pays en développement au commerce mondial et en particulier à celui des services.  
La délégation colombienne était préoccupée par la teneur du paragraphe 5 du texte proposé pour le 
mécanisme dans la communication du Groupe  des PMA (TN/S/W/59), qui se référait aux 
négociations au titre de l'article XXI, notant que ces négociations étaient en tr ain de s'engager.  En 
particulier, la délégation colombie nne était d'avis que la dernière  phrase du paragraphe 5 devait être 
révisée en fonction de l'évolution des négociati ons en cours au titre de l'article XXI.   
15. Le représentant des États-Unis  a dit que la communication présentée par sa délégation 
contenait les réponses écrites aux questions posées par les PMA dans le document distribué sous la 
cote JOB(05)/114.  La délégation américaine avait répondu à la plupart de ces questions au cours des 
réunions précédentes de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services et ces réponses étaient consignées dans le compte rendu.   Elle les distribuait de nouveau dans cette 
communication pour plus de commodité pour les PM A Membres.  Notant l'importance considérable 
qui était attachée au mode 4 dans ces questions, la  délégation américaine faisait valoir dans sa 
communication que les engagements souscrits par l es États-Unis dans ce domaine, malgré les 
difficultés, étaient très robustes, portaient sur les services fournis par les professionnels et les spécialistes sans lien avec la présence commerciale, et  sur les personnes en voyag e d'affaires et celles 
transférées à l'intérieur d'une société.  La déléga tion américaine demeurait convaincue qu'une stratégie 
de développement pour le bénéfice les PMA devait inté grer tous les modes de fourniture et créer de 
nouvelles possibilités commerciales en renforçant les circuits régionaux et mondiaux existants de 
commerce des services et en attiran t l'investissement étranger.  La communication présentée par la 
délégation américaine donnait égalemen t le détail d'une partie de l'as sistance technique octroyée par 
les États-Unis aux PMA.  Il tardait à la déléga tion américaine de coopérer davantage avec les PMA 
Membres, de manière à améliorer le ur intégration dans le s négociations relatives à l'AGCS et dans le 
commerce mondial.  S'agissant de la communicati on présentée par la Zambie au nom du Groupe des 
PMA, la délégation américaine était déterminée à mettre en œuvre de manière effective et significative les Modalités pour les PMA.  La meilleure manière de parvenir à cette fin consistait dans 
l'octroi d'une assistance technique ciblée et dans  la prise d'engagements en matière d'accès aux 
marchés en réponse aux demandes des PMA.  Tout en se disant ouverte à collaborer avec le Groupe 
des PMA pour élaborer un mécanisme approprié de mise en œuvre, la délégation américaine était 
d'avis que tout mécanisme de ce genre devait être édifié  sur des bases réalistes.  Pour cette raison, elle 
ne pouvait accepter l'idée de souscrire des enga gements contraignants qui accorderaient des 
préférences permanentes aux PMA Membres.  Il était difficile d'envisager une manière de mettre en œuvre un tel mécanisme, que ce soit au vu de la st ructure nationale ou conformément au principe 
existant du cadre multilatéral.  L'approche la plus  réaliste de s'acquitter du mandat concernant les 
Modalités pour les PMA passait vraisemblablement par des rapports périodiques au CCS concernant 
les progrès réalisés par les Membres dans la mise en œuvre.  Ayant déjà souscrit des engagements dans des secteurs identifiés comme prioritaires par les PMA Membres, tels que le tourisme et d'autres, 
la délégation américaine s'efforçait d'approfondir et  d'étendre ses engagements dans ces secteurs et ces 
modes importants pour ces pays.  En outre, elle ne so llicitait pas de réciprocité dans ce domaine mais 
elle encourageait les PMA à souscrire des engageme nts eux aussi, dans la mesure où cela était dans 
leur propre intérêt.  Elle examinait également la  manière d'approfondir et d'étendre l'assistance 
technique ciblée qui aiderait les PMA Membres à éval uer leur intérêt dans l es négociations relatives 
aux services afin de participer de manière plus significative au processus d'échange de demandes-offres.  La délégation américaine c ontinuerait d'appuyer les programmes d'assistance 
technique susceptibles d'aider les PMA Membres à tir er parti des engagements existants au titre de 
l'AGCS afin de créer de nouvelles possibilités commerciales et d'instaurer un environnement 
réglementaire susceptible d'attirer les investissements étrangers.    TN/S/M/19 
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  16. Le représentant de la Zambie , au nom du Groupe des PMA, a remercié le Canada et les 
États-Unis de leurs interventions, et a pris note de la préoccupation exprimée par la Colombie.    
17. Le Président  a suggéré que le Conseil prenne not e des déclarations, tienne une réunion 
informelle pour discuter plus amplement de la qu estion des Modalités pour les PMA, et revienne sur 
ce point à sa réunion suivante. 
18. Il en a été ainsi convenu . 
C. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
19. Le Président  a rappelé que cet examen représentait l'une des tâches importantes du Conseil 
pour l'année en cours.  En juillet 2005, la délé gation du Rwanda, au nom du Groupe africain, avait 
communiqué un document (JOB(05)/151) qui ra ssemblait les réponses aux questions et les 
observations concernant les propositions en matière de traitement spécial et différencié dans le cadre 
de l'AGCS.  Il avait été convenu, à la réunion précéd ente, que le Conseil reviendrait sur ce point à la 
réunion en cours.   
20. Se référant au mandat établi par la Déclara tion de Hong Kong, le représentant du Maroc , au 
nom du Groupe africain, a réaffirmé l'importance de  ce point.  Il a prié instamment les Membres 
d'apporter leurs contributions à cet égard.  Il a not é que le Groupe africain menait des consultations en 
se fondant sur le document distribué sous la co te JOB(05)/151 et sur les faits nouveaux survenus 
depuis juillet 2005.  Il espérait revenir sur cette question à la réunion suivante du Conseil. 
21. Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de la déclaration et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante. 
22. Il en a été ainsi convenu . 
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX  DE L 'AGCS 
23. Le Président  a noté qu'aucune nouvelle communication n'avait été reçue au titre de ce point.  
Il croyait comprendre que bien des Membres c oncentraient leurs efforts sur les négociations 
plurilatérales concernant les demandes et les offr es visées au paragraphe 7 de la Déclaration de 
Hong Kong, afin de respecter le délai fixé à l'Annexe C.  
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
24. Le Président  a invité le Président du Groupe de tr avail de la réglementation intérieure, 
M. Peter Govindasamy (Singapour), à faire rapport sur l'avancement des travaux de son groupe.  
Notant que les trois autres organes subsidiaires, soit le Comité du commerce des services financiers, le Comité des engagements spécifiques et le Groupe de travail des règles de l'AGCS, se réuniraient la 
semaine d'après, il a dit qu'il incorporerait leurs rapports à son rapport au CNC. 
25. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure
 a fait savoir que le Groupe 
de travail avait tenu une réunion formelle, le 27 ma rs 2006, et une réunion informelle, le 9 mars 2006.  
Aux deux réunions, les Membres avaient eu de s discussions sur les propositions relatives aux 
disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS et s'étaient penchés sur des questions 
organisationnelles se rapportant à l'exécution du ma ndat ministériel de Hong Kong.  Des discussions 
informelles avaient eu lieu qui avaient été consignées  dans les résumés préparés et distribués sous sa 
responsabilité en qualité de Président du Groupe de  travail.  Une proposition révisée et une nouvelle 
proposition avaient été soumises au Groupe de tr avail depuis le dernier groupe de réunions TN/S/M/19 
Page 8  
 
  relativement à l'élaboration de disciplines réglementa ires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Le 
Brésil, la Colombie, le Pérou, les Philippines et  la République dominicaine avaient présenté une 
révision de leur proposition intitulée "Éléments d'un pr ojet de disciplines relatives à la réglementation 
intérieure", distribuée sous la cote JOB(06)/ 34 du 24 février 2006;  un groupe de pays en 
développement (Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Cuba, la Dominique , El Salvador, les Fidji, la 
Grenade, le Guatemala, le Honduras, la Jamaïque, Ma urice, la Mongolie, le Ni caragua, le Paraguay, la 
République dominicaine, Saint-K itts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et la 
Trinité-et-Tobago) avaient présenté une nouvelle  proposition sur les "Préoccupations liées au 
commerce des petites économies vulnérables au Groupe de  travail de la réglementation intérieure", 
distribuée sous la cote JOB(06)/66 en date du 27 ma rs 2006.  Le Groupe de tr avail avait tenu un débat 
de fond relativement à ces de ux propositions ainsi qu'à une proposition révisée sur les normes 
techniques présentée par le Mexique et par la Suisse et distribuée sous la cote S/WPDR/W32/Rev.1.  
Le Président du Groupe de travail a exhorté les délégations à accélérer les travaux relatifs à 
l'article VI:4 afin de s'acquitter de ce mandat.  En  particulier, il a demandé aux Membres de présenter 
le plus rapidement possible des propositions nouve lles ou révisées comportant un libellé/un texte 
spécifique, ce qui constituait la prem ière étape décisive du processus de rédaction.  Il a rappelé que les 
contributions des Membres étaient indispensables pour  parvenir, de préférence pour juin, à un projet 
de texte récapitulatif sur les discip lines, comme il l'avait indiqué dans la "feuille de route".  Il fallait 
prévoir suffisamment de temps pour les discussions et consultations sur les nouvelles propositions de 
texte.  Certaines délégations avaient déjà commencé à mettre au point de telles révisions et comptaient 
les présenter en avril.  Le Président du Groupe de tr avail s'est réjoui de cette  nouvelle.  Annonçant que 
la réunion informelle suivante au rait lieu le 2 mai 2006, il a encouragé toutes les délégations qui se 
proposaient de présenter des propositions à les déposer bien avant la réunion, afin que des discussions 
constructives puissent avoir lieu.   
26. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation partagea it l'évaluation du Président du 
Groupe de travail quant à l'importance de ses travau x et des progrès accomplis récemment.  Il a noté 
que le niveau de sensibilisation et de participatio n des délégations allait en croissant, ce qui était 
conforme aux attentes du Brésil.  Il a également not é que le document présenté par la Barbade au nom 
d'un groupe de Membres en développement était pertin ent et contenait des suggestions de fond.  Le 
processus plurilatéral avait fait ressortir l'importance extrême de la réglementation intérieure en tant 
que complément à l'accès aux marchés, ce qui confir mait le bien-fondé de la décision prise par les 
Ministres à Hong Kong d'incorporer les négociations  au titre de l'article VI:4 dans l'engagement 
unique prévu dans le PDD.  L'intervenant a réaffi rmé que les Membres s'étaient engagés à achever les 
négociations sur la réglementation intérieure en respectant le mandat énoncé au paragraphe 5 de 
l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  À son avis, les semaines à venir seraient cruciales et les 
Membres devraient intensifier leurs consultations autant dans leurs capitales respectives qu'à Genève, 
de manière à fournir au Groupe de travail les élém ents dont il avait besoin pour qu'il puisse s'acquitter 
de son mandat.  Il a insisté sur le fait que le pr ocessus et le fond étaient indissociables.  Il était 
nécessaire de garantir le caractère ouvert, transparen t et participatif du processus.  Le Brésil estimait 
que les Membres pouvaient renforcer leur droit de ré glementer en clarifiant les disciplines existantes 
sur l'octroi de licences, les qualifications et les normes techniques et en en ajoutant de nouvelles.  Ces disciplines devaient être en rapport avec la capac ité réglementaire des pa ys en développement.  
Compte tenu du peu de temps qu'il restait pour réali ser le mandat, les Membres devaient s'efforcer 
d'arriver à un avant-projet de texte unifié pour le début de juin.   
F. E
XAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE  15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS  
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
27. Le Président  a suggéré que le Conseil aborde les poin ts F et G ensemble.  Il a noté que les 
Membres avaient engagé un processus de négociati ons plurilatéral fondé sur des demandes-offres  TN/S/M/19 
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  conformément au paragraphe 7 de l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  Il a jugé 
encourageant que les Membres aient entamé ces négociations dans un esprit très constructif au cours des deux mois précédents.  Vingt-deux demandes coll ectives, couvrant un large éventail de secteurs et 
de modes de fourniture, avaient été présentées à la fin de février ou au début de mars.  Globalement, 
ces demandes témoignaient d'un niveau  élevé d'ambition.  En conséque nce, des réunions plurilatérales 
avaient eu lieu entre des groupes de Membres demandeurs et des Membres destinataires de demandes 
au cours des deux semaines précédentes.  Le Pr ésident a noté que les Membres avaient eu des 
discussions de fond articulées à ces réunions grâce à la  forte présence d'experts sectoriels en poste 
dans les capitales.  Cet exercice avait contribué à un échange de renseignements entre les Membres et faciliterait la présentation d'offres révisées par les Membres avant le 31 juillet, ce qui permettrait 
d'accélérer le processus global de négociations sur l es services.  Notant que la transparence constituait 
un élément important des négociations sur les servi ces, le Président a encouragé les Membres qui 
avaient pris part à des négociations plurilatérales à partager avec d'autres leurs vues sur la manière 
dont le processus se déroulait au sein des group es plurilatéraux.  Relativement à la question de 
l'organisation des travaux futurs, le Président a noté qu'entre la fin du groupe de réunions en cours et 
le début du suivant le 19 juin, aucune rencontre d' échange de demandes-offres n'était prévue jusqu'à 
nouvel ordre.  Compte tenu du fait que la Déclar ation de Hong Kong prescrivait aux Membres de 
produire une deuxième série d'offres révisées avant la  fin de juillet, le Président estimait que les 
Membres auraient peut-être à déterminer s'il c onvenait de tenir une autr e série de réunions pour 
échanger des demandes-offres, probablement vers le m ilieu de mai, au niveau plurilatéral, bilatéral ou 
selon une combinaison des deux.   
28. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a annoncé que sa délégation avait officiellement déposé 
son offre initiale à l'OMC.  Avant d'entrer dans le  détail de cette offre, il a remercié les Membres de 
leur compréhension pour le retard que sa délégation avait mis à déposer  son offre.  Le processus avait 
pris plus de temps que prévu pour l' Afrique du Sud.  Ce retard s'expli quait en partie par la complexité 
des négociations sur les services, et les difficultés qu'éprouvaient la plupart des pays en 
développement à préparer leurs offres et, dans le cas de l'Afrique du Sud plus précisément, de la 
manière suivante:  premièrement, même si les services représentaient en ce moment plus des deux tiers de son PIB, l'Afrique du Sud ma nquait cruellement de statistiques sur la taille, la portée et le rôle 
exacts du secteur des services.  En l'absence de telles données, il était difficile de confirmer 
précisément l'incidence qu'avait ce secteur sur les autres secteurs de l'économie, situation qui était 
exacerbée par l'éventuelle libéralisation du commerce d es services.  Il serait imprudent pour tout pays 
de mettre en œuvre une libéralisation commercia le significative sans une bonne appréciation des 
conséquences d'une telle mesure.  Ces derniers temps, la Banque de réserve sud-africaine, le Trésor 
public sud-africain et l'Office des statistiques de l'Afrique du Sud avaient adopté des mesures 
destinées à améliorer la collecte des données.  De telles initiatives prélevaient un lourd tribut en 
ressources humaines et en technologie pour un pays tel que l'Afrique du Sud.   
29. Deuxièmement, l'élaboration d'une offre concer nant les services exigeait des consultations 
intensives entre le Ministère du commerce, responsable  de la coordination et de la direction globales 
des négociations sur les services, et les départ ements gouvernementaux re sponsables des divers 
secteurs.  À cette fin, le gouvernement sud-africai n avait créé un "Forum de discussion permanent sur 
le commerce" (Permanent Trade Forum – PTF), mécanisme institutionnel composé de hauts 
fonctionnaires de tous les dé partements gouvernementaux qui se réunissaient périodiquement pour 
délibérer sur tous les aspects des négociations comm erciales intéressant l'Afrique du Sud.  Le PTF se 
réunissait également au niveau ministériel pour formuler des recommandations à l'intention du 
Conseil des Ministres.  Cet organisme avait contri bué à la préparation de l'offre sud-africaine.   
30. Troisièmement, le gouvernement sud-africain ét ait tenu, en vertu de la législation, de 
consulter les parties prenantes nationales sur tout es les questions relatives à la politique commerciale, 
par l'entremise du Conseil nationa l du développement économique et du travail  (NEDLAC), composé 
de représentants du milieu des affaires, des syndicats et de la société civile.  Le gouvernement devait TN/S/M/19 
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  également mener des consultations auprès d'associ ations et organes professionnels spécifiques.  
Beaucoup de temps devait donc être consacré à élaborer un consensus national sur une offre 
concernant les services.  Bien que difficile, le processus de consultation s' était révélé avantageux 
puisqu'on assistait maintenant à un début de compréhe nsion et d'appréciation d es négociations au titre 
de l'AGCS par l'ensemble des parties susmentionnées.   
31. La nouvelle Afrique du Sud démocratique qui av ait vu le jour en 1994 avait hérité d'une 
longue série de retards sociaux et économiques i ssus de son passé ségrégationniste, y compris des 
niveaux élevés de protection de son régime commercia l et de son régime de compte de capital, des 
entreprises semi-publiques inefficaces et une prestati on inadéquate de services à la majorité de sa 
population.  Le gouvernement avait dû élaborer un ensemble de politiques et de mesures destinées à 
lancer un processus d'accélération de son intégratio n dans l'économie mondiale, y compris celle du 
secteur des services.  Il avait adopté une politique  de libéralisation "encadrée", accompagnée d'une 
privatisation partielle des entreprises semi-publiques.  Parallèlement à ce processus, il avait décidé de 
renforcer sa législation sur la concurrence et ses ins titutions chargées de la faire respecter, de manière 
à faire en sorte que se développe une plus grande concurrence dans  l'économie et dans les secteurs 
d'infrastructure.  En outre, un processus de créati on d'institutions réglementaires indépendantes avait 
commencé à donner des fruits sous la forme d'une ef ficacité accrue et d'une prestation de services de 
base à tous les Sud-Africains, plus particulièrement les pauvres et les collectivités mal desservies.  En administrant ce processus, le gouvernement avait dû faire face à l'écart énorme de richesse et aux 
inégalités qui existaient dans sa population;  ains i, il avait attribué au programme gouvernemental de 
promotion économique des Noirs (Black Economic Empowerment – BEE) des cibles sectorielles 
facultatives destinées à améliorer la représentation de  la population noire antérieurement désavantagée 
dans la propriété et la gestion des entreprises semi-publiques restructurées et du secteur privé.   
32. Depuis trois ans, le gouvernement sud-africain avait procédé à des réformes législatives et 
réglementaires dans les secteurs des télécommunicati ons, de l'énergie, des banques, des assurances, de 
l'environnement, des transports routiers et ferroviai res, du tourisme et des services aux entreprises.  Le 
Parlement était en train d'étudier le nouveau proj et de loi sur les communications électroniques qui 
accroîtrait de manière significative le rôle d es services de communication dans l'économie.  Une 
nouvelle législation était en cours d'élaborati on pour les secteurs aéronautique et maritime.  
Parallèlement, le secteur financie r avait été libéralisé considérablement depuis 1994 avec l'ouverture 
significative mais graduelle du compte de capital.  L'Afrique du Sud avait échappé aux graves crises 
qu'avaient vécues la Corée et le Mexique, grâce esse ntiellement à l'existence d'un "système financier 
national fort fondé sur le marché" et à un "systè me efficace de supervision et de réglementation 
prudentielles".  Le point de départ de ces réformes était la promotion de l'accès à des services sûrs, 
fiables, abordables et durables pour tous les Sud-Africains, particulièrement les pauvres et ceux qui avaient été marginalisés.   
33. L'Afrique du Sud avait participé activement au Cy cle de Doha et avait joué un rôle dans les 
négociations sur les services à Hong Kong, ce qui avait abouti à un accord sur l'Annexe C de la 
Déclaration de Hong Kong.  Elle continuerait de  participer volontairement aux négociations 
plurilatérales en cours, de manière à compléter le  processus bilatéral fondé sur des demandes-offres.  
Le renforcement du processus plurilatéral ne devait en  aucune manière diluer l'approche fondée sur le 
développement et sur des listes positives prévue da ns les modalités de l'AGCS.  L'Afrique du Sud 
espérait que l'esprit de progrès manifesté par les pays en développement se répe rcuterait dans une plus 
large mesure dans les pays développés.  Si le pr ocessus plurilatéral pouvait s'avérer utile du point de 
vue du partage de l'information entre les demandeurs et les destinataires des demandes, l'Afrique du Sud faisait une mise en garde contre le fait que ce processus puisse devenir un objectif de négociation 
en soi.  Reconnaissant que les réunions plurilaté rales n'étaient pas repr ésentatives des enceintes 
réunissant l'ensemble de l'effectif de l'OMC,  l'Afrique du Sud craignait que les demandes 
plurilatérales, qui avaient donné lieu à des questions de  classification et de règles, ne soient débattues 
sur le fond dans le cadre des réunions plurilatérales elles-mêmes.  Les divers organes subsidiaires du  TN/S/M/19 
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  Conseil des services restaient les enceintes naturelles pour la résolution transparente de ces questions.  
L'Afrique du Sud faisait également une mise en ga rde contre la perception que créait le processus 
plurilatéral, à savoir que les demandeurs avaient "liv ré la marchandise" concernant leurs offres, et 
qu'il appartenait maintenant à ceux à qui les demandes étaient adressées de contracter des engagements nouveaux ou modifiés.  Les pays dévelo ppés devaient apporter des améliorations sur le 
fond dans leurs offres et non pas seulement des cha ngements techniques comme c'était le cas dans de 
nombreuses offres révisées.  Ce niveau d'ambition devait s'étendre aux réduc tions d'exemptions de 
l'obligation NPF ainsi qu'aux modes de fourniture  qui intéressaient les pays en développement du 
point de vue des exportations.  Bref, l'approc he ambitieuse manifestée dans les demandes 
plurilatérales devait être égalée, voire dépassée, dans leurs offres.   
34. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que l'issue finale d es négociations sur les services 
devait être vue dans le contexte de l'équilibre global des résultats du Cycle de développement de 
Doha.  Les pays développés devaient faire preuve  d'une plus grande déte rmination à ouvrir leurs 
marchés aux pays en développement dans les négocia tions sur l'agriculture et sur l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles.  S'agissant de son offre initiale, l'Afrique du Sud, en qualité de pays 
en développement qui faisait face à des défis po litiques, économiques et sociaux colossaux à l'époque, 
avait souscrit d'importants engage ments concernant les services durant le Cycle d'Uruguay ainsi que 
dans les négociations sub séquentes sur les services de télécommunication et les services financiers.  
Elle avait contracté les engagements les plus im portants parmi les pays en développement.  Sur un 
total de 156 lignes pouvant faire l'objet d'enga gements, l'Afrique du Sud avait contracté des 
engagements pour 91 de ces lignes.  Par comparaison,  parmi les pays développés, les CE, le Japon et 
les États-Unis avaient souscrit des engagements pour  115, 112 et 110 lignes, respectivement, et parmi 
les pays en développement, les engagements souscrits par trois pays importants concernaient 43, 42 et 
37 lignes, respectivement.  De ce fait, il ne faisait aucun doute que le régime des services de l'Afrique 
du Sud était passablement libéral depuis le Cycle d'Uruguay.   
35. Afin de concrétiser son engagement d'amé liorer la compétitivité du secteur des services, 
l'Afrique du Sud, dans son offre initiale, avait bonifié ses engagements applicables aux services 
concernant l'environnement, aux services financ iers, aux services juridiques, aux services de 
télécommunication et aux services de transport.  Les nouveaux engagements proposés ajoutaient 34 lignes à la liste existante et portaient le niv eau d'engagement de l'Afrique du Sud à 125 sur un 
maximum de 156 lignes, soit plus de 80 pour cen t.  L'Afrique du Sud ne conservait que deux 
exemptions de l'obligation NPF, les deux étant purement fonctionnelles et ayant pour but de 
promouvoir l'intégration régionale da ns le sous-continent.  L'Afrique du Sud espérait que les Membres 
qui lui avaient adressé des demandes bilatérales et plurilatérales accu eilleraient cette offre avec le 
même esprit positif que l'Afrique du Sud avait mont ré lorsqu'elle avait sollicité leurs demandes.  
L'Afrique du Sud restait attachée aux négociations su r les services et continuerait de participer aux 
processus bilatéral et plurilatéral.  Elle avait dé jà commencé, depuis Pretoria, à élaborer une offre 
révisée, qu'elle tenterait de finaliser avant la fin de juillet.  Elle accueillerait avec plaisir toute 
demande de réunion pour discuter de manière plus a pprofondie de son offre initiale.  Si des progrès 
étaient accomplis dans les négociations sur l'accès aux marchés, il convenait de ne pas oublier de 
mettre en place des règles équilib rées.  À cet égard, l'Afrique du Sud invitait les Membres à donner 
une priorité égale à la négociation sur la réglemen tation intérieure, ainsi que les Ministres en étaient 
convenus au paragraphe 5 de  l'Annexe C de la Déclar ation de Hong Kong.   
36. Malgré l'héritage économique et social de l'ap artheid, en à peine plus d'une décennie, le 
gouvernement et le peuple sud-africains avaient franchi des étapes importantes sur les plans de 
l'intégration de l'économie nati onale dans l'économie mondiale et  du redressement des inégalités 
sociales et économiques dont le pays avait hérité .  Une récente étude du FMI intitulée "The First Ten 
Years After Apartheid:  An Overview of the South African Economy" (Dix ans après l'apartheid:  un 
aperçu de l'économie sud-africaine ) disait ceci:  "Dans sa transition réussie de l'apartheid à la 
démocratie, le gouvernement sud-africain a fait d es gains impressionnants en stabilisant l'économie du TN/S/M/19 
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  pays et en jetant les bases d'une plus grande cr oissance économique et d'une amélioration considérable 
du niveau de vie.  Les finances publiques ont été renforcées de manière significative, les taux d'intérêt ont été ramenés à des niveaux plus bas et l'inflati on a été maîtrisée.  L'économie a également subi une 
transformation structurelle majeure.  Le secteur indu striel a amélioré son efficacité grâce à une plus 
grande exposition à la concurrence étrangère et l'économie s'est dava ntage diversifiée et est devenue 
moins vulnérable aux variations de prix des produi ts de base.  Au cours du processus, le taux de 
croissance économique a plus que doublé en moyenne  depuis la fin de l'apartheid en 1994."   
37. Le représentant de l'Afrique du Sud a noté que  dans son précédent discours sur le budget, le 
Ministre des finances, M. Trevor Manuel, ava it annoncé que l'année précédente, son pays avait 
bénéficié d'un taux de croissance de 5 pour cent et  que ce pourcentage devrait se maintenir dans les 
années futures.  Selon le Ministre, les perspectives économiques de l'Afrique du Sud étaient 
extrêmement favorables – en fait plus  prometteuses qu'elles ne l'avaient été depuis 40 ans.  Toutefois, 
le défi posé par le taux de chômage élevé et  la pauvreté persistait.  La prochaine phase du 
développement économique de l'Afrique du Sud ava it été qualifiée de "saison de l'espoir" par le 
Président Mbeki.  L'Afrique du Sud s'acheminait ve rs un taux de croissance de 6 pour cent pour 2009 
et le gouvernement avait mis en place un ensemble  de programmes visant à réduire de moitié le 
chômage et la pauvreté pour 2014.   
38. En relevant les défis de la r econstruction et du développement su r son territoire, l'Afrique du 
Sud était déterminée à collaborer avec l'ensemble des Membres de l'OMC pour faire avancer la cause 
de la croissance et du développement au niveau mondi al.  Ce faisant, elle s'engageait à continuer de 
travailler avec les Membres pour s'assurer que les né gociations sur les services seraient couronnées de 
succès et que les participants pourraient montrer un  niveau élevé d'ambition dans tous les autres 
domaines du Cycle.  En particulier, il incombait a ux Membres de respecter la promesse qu'ils avaient 
faite à Doha de s'assurer que ce  cycle porterait sur les intérêts à l'exportation des pays en 
développement et le défi du déve loppement auquel ceux-ci faisaient face, de manière à leur permettre 
de renforcer leurs avantages comparatifs dans les do maines de l'agriculture, de la fabrication et des 
services, et en leur octroyant suffisamment de marge de manœuvre politique pour qu'ils puissent 
développer leur économie.  L'Afri que du Sud restait déterminée à collaborer avec les Membres dans 
tous les domaines des négociations relatives aux ser vices et à renforcer l'OMC dans son rôle de 
gardienne d'un système commercial multilatéral équ itable, équilibré et fondé sur des règles.   
39. Le Président
 a d'abord invité les coordonnateurs à fair e rapport sur les réunions plurilatérales.  
Il a ensuite invité les participants à formuler d'év entuelles observations.  Tous les intervenants qui ont 
pris la parole ont remercié l'Afrique du Sud d'avoir présenté son offre initiale.   
40. Le représentant du Chili  a dit que sa délégation assurait la  coordination de la demande 
collective concernant les services informatiques et  services connexes, qui était signée par 17 Membres 
et avait été envoyée à 15 Membres.  Les coauteurs et les destinataires avait tenu la première réunion plurilatérale le 28 mars pour discu ter de cette demande collective, av ec la participation d'experts en 
poste dans les capitales.  Les participants avaien t eu une discussion très constructive.  Ils avaient 
échangé des questions et des réponses sur les asp ects techniques de la demande collective, en 
particulier sa couverture de ce secteur, la relation entre les engagements dans ce secteur et ceux dans 
d'autres secteurs, et l'effet des engagements s ouscrits dans ce secteur sur différents modes de 
fourniture.  Répondant à la teneur précise de la dema nde collective, les destinat aires s'étaient référés à 
leur situation existante et aux perspectives d'amélio ration dans le secteur.  Les coauteurs estimaient 
qu'il était essentiel d'assurer le suivi avec la collaboration de tous les participants.   
41. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation assurait la  coordination de deux demandes 
collectives:  celle concernant les services de transport maritime et celle concernant les services de construction.  La première était signée par 13 Membres et avait été envoyée à 26 Membres 
destinataires.  Elle était fondée sur les quatre pilie rs énoncés dans le modèle de liste pour les services  TN/S/M/19 
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  de transport maritime, y compris:  des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national pour le transport international à l'exclusi on du cabotage;  des engagements en matière d'accès 
aux marchés et de traitement national pour les ser vices auxiliaires des transports maritimes;  des 
engagements additionnels en matière d'accès aux servi ces portuaires et d'utilisation de ces derniers;  
des engagements additionnels en ma tière d'accès aux services de transport multimodal et d'utilisation 
de ces derniers;  et l'élimination des exemptions de l'obligation NPF.  Trente-quatre Membres avaient 
participé à la réunion plurilatérale sur les transports  maritimes tenue le 30 ma rs avec la participation 
d'experts en poste dans les capitales.  Au cour s de la discussion, reconnaissant l'importance des 
transports maritimes pour le commerce mondial, la pl upart des Membres avaient noté que leur marché 
des transports maritimes était relativement ouvert.  Si certains Membres avai ent évoqué la possibilité 
de bonifier davantage leurs engagements, d'autres  avait fait état de leur sensibilité pour certains 
domaines et craignaient une élimination rapide de  certaines restrictions, telles que la limitation 
frappant la participation du capital étranger.  En to ut état de cause, la plupart des Membres avaient 
exprimé leur volonté de continuer de poursuivre l' examen de la demande et de tenir de nouvelles 
consultations.  S'agissant de la demande collectiv e relative aux services de construction et services 
d'ingénierie connexes, l'intervenant a dit qu'elle était signée par 13 Membres et avait été envoyée à 
19 Membres destinataires.  Elle portait sur les en gagements en matière de libéralisation pour le 
mode 3, plus précisément sur des restrictions telles que la limitation de la pa rticipation étrangère, les 
restrictions quant aux types de présence commer ciale, les procédures discriminatoires et les 
restrictions quant aux catégories de projets pour les fournisseurs de services étrangers.  Vingt-sept Membres avaient assisté à la réunion plurilatérale du 4 avril avec la participa tion d'experts en poste 
dans les capitales.  Les participants avaient eu un échange de vues fructueux su r le caractère technique 
de la demande.  La plupart avaient dit qu'ils se pencheraient de nouveau sur la demande visant à 
examiner la possibilité d'apporter des améliorations da ns leurs offres futures.  Étant donné le caractère 
constructif de l'engagement de t ous les participants, les coauteurs évaluaient la manière optimale de 
répondre aux points soulevés à la réunion dans un espr it de coopération.  Notant que les deux réunions 
avaient été extrêmement positives et que les deux secteurs présentaient une importance stratégique, la 
délégation japonaise espérait que de nouveaux pr ogrès pourraient être accomplis aux réunions 
plurilatérales suivantes tant pour les coauteurs que pour les destinataires.   
42. Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation assurait la  coordination de la demande 
collective concernant les services juridiques, qui éta it signée par huit Membres, à savoir l'Australie, le 
Canada, le Chili, les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la 
Norvège, et qu'elle avait été envoyée à 16 destinatair es.  La réunion plurilatérale entre les coauteurs et 
les destinataires avait eu lieu le 4 avril.  Tous les coauteurs et destinataires av aient participé à un débat 
constructif et fructueux.  La présence d'experts en poste dans les capitales avait permis aux Membres 
d'engager un débat significatif sur certaines questions techniques concernant les services juridiques.  
La demande collective était détaillée et spécifique et couvrait deux grands éléments:  la portée de la 
demande et les limitations à supprimer.  Il y ét ait proposé que l'accès soit étendu aux juristes de 
cabinets juridiques étrangers pour qu'ils puissent offrir des services juridiques portant sur les 
législations de juridictions multiples, avec un dr oit d'association commerciale véritable entre les 
cabinets juridiques étrangers et nationaux et le dro it d'employer des avocats nationaux.  Les coauteurs 
reconnaissaient que la comparution devant les trib unaux était du ressort exclusif des avocats dûment 
licenciés ou admis à pratiquer le droit national.  De ce  fait, la demande ne visait pas à solliciter le droit 
pour des avocats étrangers de représenter leurs client s devant des tribunaux.  Le débat était ouvert et 
de bonne foi.  Les participants avaient échangé des questions et des réponses sur diverses questions 
techniques, telles que les facteurs propres aux services juridiques qui créaient des empêchements 
majeurs.  Ils avaient également clarifié l'objet et le sens de la demande, la situation existante du régime réglementaire national concernant les services juridiques, les zones de sensibilité particulière 
et celles propices à un début de libéralisation éventuelle, ainsi que les aspects qui intéressaient de 
manière particulière les fournisseurs de services ju ridiques.  L'approche pl urilatérale avait donc 
permis de procéder à un échange de vues significatif  et avait facilité la compréhension commune de 
questions d'importance pour le secteur dans le cont exte d'une libéralisation plus poussée.  Espérant TN/S/M/19 
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  que cet élan se maintiendrait dans les débats futu rs sur la libéralisation des services juridiques, 
l'intervenant a dit qu'une lettre ser ait bientôt envoyée aux destinataires qui apporterait des réponses et 
de nouveaux éclaircissements concernant des ques tions importantes qui avaient été soulevées à la 
réunion.  Cette lettre proposerait également des opt ions détaillées possibles pour la marche à suivre 
future.  Les coauteurs examinaient en ce mome nt le bien-fondé de tenir une autre réunion 
plurilatérale.  L'intervenant a dit que tout Membre  souhaitant obtenir un exemplaire de la demande 
collective ou participer aux négoc iations plurilatérales sur les services juridiques pouvait contacter sa 
délégation.   
43. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que sa délégation assurait la coordination de la demande 
collective concernant la fourniture transfrontières,  qui était cosignée par neuf Membres et avait été 
envoyée à 21 destinataires.  Cette demande faisait état des objectifs associés à des engagements 
nouveaux et améliorés pour la fourniture transfron tières et énumérait une liste de secteurs et de 
sous-secteurs présentant une importance commerc iale pour lesquels des engagements étaient 
demandés.  Tous les coauteurs étaient par ailleurs réputés être destinataires de la demande.  Cette 
dernière reconnaissait pleinement la flexibilité accordée aux différents pays en développement et 
faisait état d'engagements nouveaux et améliorés.  Les coauteurs et les destinataires avaient tenu la 
première réunion plurilatérale le 28 mars et avaien t eu un débat constructif qui avait consisté en un 
échange de questions et de réponses sur diverses qu estions techniques liées à la demande collective.  
Tous les participants avaient répondu à chacune d es propositions de la demande collective, y compris 
la possibilité d'améliorer les offres révisées, la qu estion des régimes nationaux en place et d'autres 
questions pertinentes.  L'Inde assurait également la  coordination de la demande collective concernant 
le mode 4, qui était cosignée par 16 Membres et avai t été envoyée à neuf destinataires.  La demande 
portait essentiellement sur les engagements relatifs à des catégories sans lien avec la présence commerciale, à savoir les fournisseurs de services cont ractuels et les professionnels indépendants.  
Elle présentait une description de ces catégories et des paramètres pertinents, et énonçait d'éventuels 
engagements en matière d'accès a ux marchés et de traitement nati onal pour ces catégories.  Elle 
renfermait également une liste indica tive de secteurs et de sous-secteu rs dans lesquels le groupe de 
coauteurs avait un intérêt pour ces deux catégories.   La demande indiquait clairement qu'elle se 
limitait au mouvement temporaire des fournisseurs de  services dans ces catégories et ne portait pas sur 
des questions liées à la migration permanente et à l' entrée sur le marché du travail.  Les coauteurs et 
les destinataires avaient tenu la première réunion pl urilatérale le 3 avril pour discuter de la demande 
collective.  Un certain nombre de participants  avait réaffirmé l'impor tance du mode 4 pour les 
négociations sur les services.  Après un échange de  questions et de réponses sur divers aspects  
techniques liés à la demande collective, les par ticipants avaient donné des réponses aux éléments 
spécifiques de la demande collective, y compris la possibilité de bonifier les offres révisées, les 
régimes nationaux existants et d'autres questions pertinentes.  S'agissant de la fourniture 
transfrontières et du mode 4, les coauteurs, notant que les participants étaient satisfaits des réunions 
plurilatérales, envisageaient d'y donner suite par des mesures visant à s'assurer que les réunions 
futures comporteraient une valeur ajoutée.  Ils prépareraient un résumé factuel informel des deux réunions.  Ils envisageaient également de répondre aux questions et sujets techniques soulevés. 
44. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation assurait la coordination de la 
demande collective concernant les services logistiques, qui était cosignée par les délégations de l'Australie;  du Chili;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Nouvelle-Zélande;  de la Suisse;  et du 
Taipei chinois.  Cette demande collective ava it été envoyée à 34 Membres destinataires.  Les 
coauteurs et les destinataires avaient tenu la prem ière réunion plurilatérale le 31 mars afin d'en 
discuter avec la participation d'un certain nombre d'expe rts des transports en poste dans les capitales.  
Afin d'éviter le dédoublement du travail, la réunion av aient porté sur les éléments de la demande qui 
n'avaient pas été abordés dans les autres réunions pl urilatérales.  Les coauteurs et les destinataires 
avaient échangé des questions et des réponses sur diverses questions techniques liées à la demande 
collective, et un certain nombre de participants  avait donné leurs réponses initiales aux éléments 
spécifiques de la demande collective.  Notant que  la première réunion plurilatérale s'était avérée  TN/S/M/19 
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  positive, les coauteurs envisageaient d'y donner suite éventuellement, avec d'autres participants, selon 
différents moyens et sous diverses formes, y compri s la possibilité de tenir de nouvelles réunions qui 
ajouteraient de la valeur au débat.  Les coauteur s prépareraient un résumé factuel informel de la 
discussion.  Hong Kong, Chine assurait également la coordination de la demande collective 
concernant les exemptions de l'obligation NPF, co signée par les délégations de l'Australie;  de la 
Chine;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;   du Mexique;  du Pakistan;  de la Suisse;  et du 
Taipei chinois.  Différents éléments de ce tte dernière avaient été envoyés aux 29 Membres 
destinataires.  Si d'autres demandes plurilatéra les portaient sur un intérêt commercial spécifique 
s'énonçant en termes d'accès aux marchés, la demande collective concernant les exemptions de l'obligation NPF, ne présentant pas d'intérêt systém ique, envisageait l'éliminat ion, la réduction ou la 
clarification des exemptions de l'obligation NPF, su r la base du fait que le principe NPF était une des 
pierres d'assise du système commercial multilatéral et un principe fondamental des Accords de l'OMC, et que les exemptions de l'obligation NPF constituaient une dérogation majeure à ce principe.  
Cette demande collective se référait également à de s exemptions spécifiques de l'obligation NPF que 
maintenaient différents Membres.  Les coauteurs et  les destinataires avaient tenu la première réunion 
plurilatérale le 5 avril afin d'en discuter.  Pour  éviter le dédoublement des travaux, la réunion avait 
porté sur les exemptions de l'obligation NPF qui n'avaient pas été abordées dans d'autres réunions 
plurilatérales.  À la suite d'une brève introduc tion et de quelques éclaircissements, certains 
participants avaient donné leur réponse initiale à ce tte demande collective, y compris les observations 
de leurs parties prenantes nationales sur différentes exemptions de l'obligation NPF dont bénéficiaient 
certains pays.  Les coauteurs et les destinataires avaient participé à un débat interactif fructueux sur 
certaines questions découlant des exemptions.  Jug eant que la première ré union était encourageante, 
les coauteurs envisageaient d'y donner suite avec d'au tres participants par différents moyens et sous 
diverses formes.  Concernant à la fois les services l ogistiques et les exempti ons de l'obligation NPF, 
l'intervenant a dit que tout Membre souhaitant obt enir davantage de renseignements ou participer aux 
demandes collectives ou aux réunions plurilaté rales pouvait contacter sa délégation.   
45. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation assurait la coordination de la demande 
collective concernant les services postaux et les serv ices de courrier y compris la livraison exprès, 
cosignée par les Communautés europ éennes, les États-Unis, le Japon et la Nouvelle-Zélande, et qui 
avait été envoyée à 20 Membres destinataires.  Cette demande avait énoncé un ob jectif clair et simple, 
à savoir des progrès significatifs en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les 
services de livraison en général.  Elle reconnaissa it que l'intervention des pouvoirs publics qui, dans 
certains cas, étaient des monopoles, ne serait peut-ê tre pas nécessaire pour assurer l'universalité des 
services postaux.  Elle disait implic itement que le niveau et la couverture varieraient d'un pays à 
l'autre selon la nature du régime réglementaire.  En  revanche, elle soulignait la nécessité de souscrire 
des engagements plus fermes pour les activités menées  dans des conditions de concurrence, telles que 
la prestation des services privés de courrier et de liv raison exprès.  Le débat de  la session plurilatérale 
tenue le 31 mars avait plutôt porté sur la manière de  définir les activités concurrentielles dans le cadre 
des régimes existants ainsi que su r les avantages qu'offraient les év entuels engagements additionnels 
et les défis qu'ils posaient.  Différents Membres avaient également fait état de leur situation 
particulière et mentionné les domaines pour l esquels ils pourraient envisager de nouveaux 
engagements améliorés.  Les coauteurs ont jugé qu e la première réunion plur ilatérale avait été positive 
et constructive.  En particulier, la formule pl urilatérale avait présenté certains avantages pour 
l'exercice de questions et de réponses.  Les co auteurs examinaient diverses approches afin de 
poursuivre le débat dans l'avenir.  Tout Membre souhaitant obtenir une  copie de la demande collective 
ou participer aux réunions plurilatérales futu res pouvait contacter la délégation américaine. 
46. La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation assur ait la coordination de la 
demande collective concernant les services audiovisuels, qui était cosignée par les États-Unis;  
Hong Kong, Chine;  le Japon;  le Me xique;  Singapour;  et le Taipei chinois, et qui avait été envoyée à 
28 destinataires.  La demande ménageait certain es flexibilités en faveur des Membres désireux de 
souscrire des engagements nouvea ux ou améliorés pour les services audiovisuels, et portait plus TN/S/M/19 
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  précisément sur la production et la distribution des films cinématographiques, des bandes vidéo et des 
enregistrements sonores.  Les coauteurs et les destinataires avaient tenu la première réunion 
plurilatérale le 29 mars avec la pa rticipation d'experts en poste à Genève et dans les capitales.  Un 
débat plus approfondi pourrait s'avérer nécessaire.  P our les besoins de la transparence, les coauteurs 
prépareraient un résumé factuel informel.  L'inte rvenante a dit que tout Membre qui souhaiterait 
obtenir de plus amples renseignements ou un exemplai re de la demande collective, ou participer aux 
futures rencontres plurilatérales, pouvait contacter sa délégation.   
47. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation assurait la coordination de la demande 
collective concernant les télécommunications, cosignée par les délégations de l' Australie;  du Canada;  
des Communautés européennes;  de la Corée;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de 
la Norvège;  de Singapour;  et du Taipei chinoi s.  La demande avait été envoyée à 24 Membres 
destinataires.  Les coauteurs et  les destinataires avaient tenu une première réunion plurilatérale 
constructive le 29 mars afin d'en discuter.  Nomb re d'experts des télécommunications en poste dans 
les capitales avaient participé à cette réunion.  D es questions et des réponses avaient été échangées sur 
divers aspects techniques de la demande.  De nomb reux participants, y compris des coauteurs et des 
destinataires, avaient également partagé les ré ponses initiales à des éléments spécifiques de la 
demande, y compris la situation du régime national, les progrès accomplis concernant les mesures de 
libéralisation pertinentes, et les perspectives d'amé lioration des engagements.  Les coauteurs ont jugé 
la première réunion positive et fruct ueuse, particulièrement grâce à la participation des experts des 
télécommunications, et un débat plus approfondi pourra it s'avérer nécessaire.  De ce fait, les coauteurs 
envisageaient d'assurer un suivi avec d'autres particip ants, y compris par le biais de réponses écrites 
aux questions techniques soulevées et par la possib ilité de convoquer une autr e réunion en mai.  Les 
coauteurs prépareraient un résumé informel, factuel et sans indication de source pour la réunion, ainsi 
qu'un résumé informel des offres.  Tout Membre s ouhaitant obtenir de plus amples renseignements ou 
participer à la demande collective ou à la réuni on plurilatérale pouvait cont acter la délégation de 
Singapour.   
48. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation avait coordonné les efforts d'un groupe 
de Membres en développement désireux de présente r la demande collective concernant les services 
liés à l'agriculture.  Cette demande représentait l'effort consenti par ce groupe de Membres pour 
mettre en œuvre l'article IV de l'AGCS et promouvoir la participation accrue des Membres en développement au commerce international des servi ces.  La demande indiquait que les services de 
distribution avaient un rôle important  à jouer dans la chaîne de produc tion alimentaire.  Elle faisait 
également état des modes de fourniture pour l esquels les Membres dema ndeurs souhaitaient voir 
souscrire des engagements afin de bénéficier de l'avantage comparatif dans les services à la lumière de leur expérience de la production effective de produits  alimentaires.  Les coaute urs et les destinataires 
avaient tenu une réunion le 6 avril pour discuter de di vers aspects de cette dema nde.  En particulier, 
ils avaient posé des questions précises sur la portée des services liés à l'agriculture, la pertinence de 
diverses activités, les modes de fourniture, ainsi que la question de l'exclusion des activités de 
production des services de distribution.  Les Me mbres demandeurs avaient apporté des réponses 
préliminaires qu'ils compléteraient  avec une liste d'activités pour l esquelles des engagements étaient 
recherchés.  Certains participants avaient fourni des réponses préliminaires sur la couverture existante 
de leurs listes ou de leurs offres et sur la possibilité d'introduire des améliorations dans les secteurs et 
pour les modes de fourniture demandés.  Tous les par ticipants avaient bénéficié de ce premier débat.  
Les coauteurs analysaient la manière optimale de poursuivre la négociation sur la demande 
plurilatérale, y compris pour ce qui était de bénéfici er de la demande.  La libéralisation du commerce 
des produits agricoles issue de ce cycle de négocia tions constituerait une inc itation additionnelle pour 
les Membres à améliorer l'efficacité  de leur production alimentaire par le biais de la libéralisation des 
services liés à l'agriculture.   
49. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation assu rait la coordination pour 
deux secteurs:  les services de transport aérien et les services d'enseignement privé.  La demande  TN/S/M/19 
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  collective concernant les transports aériens était cosignée par l'Australie, le Chili, les Communautés 
européennes, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Su isse, et représentait les intérêts de ces pays dans 
l'exportation et la consommation de ces services.  En voyée à 20 Membres destinataires, elle portait sur 
les services énumérés au paragraphe 3 de l'Annexe sur les services de transport aérien, les services d'escale et les services d'exploitation des aéroports.  L es coauteurs et les destin ataires avaient tenu la 
première réunion plurilatérale  le 30 mars et discuté de la demand e et d'autres questions pertinentes 
concernant les services de transport aérien.  Quelque 25 Membres avaient participé à la réunion, en présence d'experts en poste à Genève et dans les cap itales.  Les participants avaient tenu un débat 
fructueux et échangé des questions et des réponses sur des questions techniques, en particulier sur la 
manière d'inscrire les services demandés et la portée de ces derniers.  Bien des participants avaient 
également partagé leurs réponses aux éléments spécifi ques de la demande collective, y compris leurs 
vues sur la mesure dans laquelle des engagements en matière de transport aérien pourraient être 
souscrits dans le contexte de l'Annexe sur l es services de transport aérien, la perspective 
d'amélioration des engagements en réponse à différe nts aspects de la demande et d'autres faits 
nouveaux survenus au niveau national ou internationa l concernant la demande.  Les coauteurs avaient 
jugé la première réunion plurilatérale positive et util e.  Les participants avaient fait connaître leurs 
positions avec franchise.  Autant les questions re latives aux transports aér iens que les questions 
transversales ayant une incidence sur les transpor ts aériens avaient été abordées.  Les coauteurs 
produiraient un résumé thématique  sans indication de source qui serait mis à la disposition de 
l'ensemble des participants, et discuteraient du type de suivi qui permettrait le mieux de faire avancer 
les travaux dans ce secteur.  La demande collective sur les services d'enseignement privé était 
cosignée par l'Australie, les États-Unis, la Malaisie, la  Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois, et avait 
été envoyée à quelque 21 Membres destinataires.  Les coauteurs étaient également réputés être 
destinataires.  Les coauteurs et les destinataires avaient tenu la première réunion plurilatérale le 29 mars avec la participation de 25 Membres, y compris des experts du secteur.  Le débat avait été 
très franc et constructif.  Les coauteurs et les d estinataires avaient échangé des questions et des 
réponses sur diverses questions techniques, y compri s la portée de la demande et le bien-fondé 
d'examiner plus particulièrement les services d'ensei gnement supérieur et autres, ce qui témoignait de 
leur intérêt réel pour le marché, à la satisfaction de plusieurs des tinataires.  D'autres questions 
débattues avaient été le rôle de l'État dans la prest ation et le financement des services d'éducation, la 
façon d'inscrire les engagements concernant les services d'éducation fournis sur une base 
commerciale, ainsi que le rôle de la réglementation intérieure dans l'assurance de la qualité, y compris 
la relation avec le mode 1 et la reconnaissance de s qualifications.  Nombre de participants avaient 
également partagé leurs réponses aux éléments spéci fiques de la demande collective, qui couvraient 
un large éventail d'informations, y compris leur situ ation en ce qui concerne les régimes nationaux, les 
progrès accomplis dans le commerce des services d'édu cation dans les économies participantes, et la 
possibilité d'améliorer les engage ments en réponse à la demande.  Ayant jugé la première réunion 
plurilatérale positive et utile, et encouragés par l'inté rêt qu'avaient manifesté les participants à l'égard 
du commerce des services d'éducation, les coauteurs ont estimé qu'un débat plus  approfondi s'imposait 
et prépareraient un résumé thématique sans indicat ion de source.  Ils envisageaient également de 
donner un suivi spécifique à des questions particuliè res qui avaient été soulevées.  Autant pour les 
services de transport aérien que pour ceux d'éd ucation, les Membres souhaitant recevoir un 
exemplaire des demandes collectives ou participer aux négociations plurilaté rales pouvaient contacter 
la délégation néo-zélandaise. 
50. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation assurait la 
coordination de quatre secteurs:  les services de distribution, les services relatifs à l'énergie, les services concernant l'environnement et le mode 3.  Les huit coauteurs et 19 destinataires de la demande collective concernant les services de distribution avaient tenu la première réunion 
plurilatérale le 31 mars, en présence d'experts en poste  dans les capitales.  Après que le modérateur ait 
eu fait un bref survol de cette demande, les pa rticipants avaient procédé à un échange utile et 
constructif et avaient posé des questions et apporté des éclaircissements sur les divers éléments de la 
demande.  Celle-ci couvrait l'ensemble des quatre sous-secteurs:  services de courtage, services de TN/S/M/19 
Page 18  
 
  commerce de gros, services de commerce de détail et  franchisage, et offrait une flexibilité à divers 
niveaux.  Les participants avaient décrit leurs enga gements ou offres existants, et avaient fait le point 
sur la situation de leurs économies respectives et de  leur législation dans un document destiné à être 
distribué.  Certaines délégations avaient donné des indications plus précises sur les futures 
améliorations pouvant être incluses dans leurs offres à venir.  Soulignant l'importance de ce secteur du 
point de vue du développement, les participants étaient convenus qu'il devrait y avoir une suite à la 
réunion.   
51. Eu égard aux services concernant l'environne ment, le représentant des Communautés 
européennes a dit que la première réunion plurilatéra le avait été tenue le 3 avril pour discuter de la 
demande collective, en présence des onze coauteurs et  des 22 destinataires.  Les services concernant 
l'environnement ainsi que les biens environnementaux avaient été ciblés en vu e de la libéralisation 
prévue au paragraphe 31 de la D éclaration de Doha.  La demande collective couvrait les engagements 
pour tous les sous-secteurs des services concerna nt l'environnement sauf l'eau destinée à la 
consommation humaine.  Un bref survol de la dema nde collective par le coor donnateur avait été suivi 
d'échanges de questions et de réponses sur ses divers éléments.  Les participants avaient décrit leurs 
engagements et offres existants.  Certaines délégations avaient fait connaître de nouvelles 
améliorations qui pourraient être incluses dans leur s offres à venir.  Quelques-unes avaient souligné 
que des engagements additionnels supposaient des ch angements législatifs.  La réunion avait montré 
que bien des destinataires bénéficieraient de ren seignements additionnels perm ettant de faciliter la 
réflexion et les consultations au niveau nationa l sur d'éventuels engagements nouveaux ou améliorés 
pour les services concernant l'environnement.  Les coauteurs se proposaient de fournir aux 
destinataires des réponses plus détaillées à certaines qu estions qui avaient été soulevées au cours de la 
réunion en se fondant sur leur expérience de l'établis sement de listes d'engagements pour ce secteur.   
52. S'agissant des services relatifs à l'énergie, le représentant des Communa utés européennes a dit 
que la première réunion plur ilatérale avait eu lieu le 5 avril, av ec la participation de onze Membres 
demandeurs et de 18 des 23 Membres destinataires.  De nombreux experts avaient assisté à la réunion.  
La présentation de la demande collective, faite par le coordonnateur, avait mis en lumière la véritable 
pertinence de la libéralisation du commerce des servi ces relatifs à l'énergie, et avait été suivie d'un 
échange fructueux de questions et de réponses sur dive rs éléments de la demande.  Les participants 
avaient décrit leurs régimes législatifs ou réglemen taires, et leurs engagements et offres existants en 
matière de services relatifs à l'énergie, dans le contexte de la demande.  Tous avaient exprimé un 
intérêt à l'égard des services relatifs à l'énergie, en  particulier dans la mesure où ces services avaient 
grandement contribué à leur dével oppement économique.  Nombre de pa rticipants avaient fait part de 
leur volonté d'examiner la possibilité d'améliorer da vantage leurs offres.  Quelques autres avaient fait 
état d'obstacles législatifs à de nouveaux engagement s.  Les coauteurs étaient satisfaits du niveau de 
participation et du degré de spécificité dont avaien t fait preuve de nombreux intervenants, qui avaient 
montré l'intérêt des Membres à l'égard des services re latifs à l'énergie, malgré l'absence d'une section 
distincte pour les services relatifs à l'énergie dans le document W/120.   
53. Concernant le mode 3, le représentant des Communautés européennes a noté que la première 
réunion plurilatérale avait eu lieu le 5 avril entre le s six coauteurs et les 13 Membres destinataires.  
Après une brève présentation de la demande collec tive, un certain nombre de questions avaient été 
soulevées à des fins de clarification, concernant essentiellement la portée de la demande.  Les participants avaient présenté leurs réponses.  Ayant not é que la section horizontale de leurs listes et les 
offres subséquentes avaient répondu à de nombreux asp ects de la demande, plusieurs participants 
souhaitaient toujours examiner la possibilité d' apporter de nouvelles améliorations.  Nombre de 
participants avaient fourni un aperçu de leur ré gime courant relatif à l'investissement étranger.  
Certains avaient fait état de la difficulté qu'ils éprouvaient à répondre à la demande.  Les coauteurs 
étaient satisfaits du niveau de participation et de  la possibilité qu'offrait cette réunion d'engager un 
débat ouvert et intéressant sur les engage ments horizontaux relatifs au mode 3.    TN/S/M/19 
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  54. La représentante du Canada  a dit que sa délégation assurait la  coordination de deux secteurs:  
les services financiers, d'une part, et les services d'ar chitecture, les services d'ingénierie et les services 
intégrés d'ingénierie, d'autre part.  La demande co llective concernant les services financiers était 
cosignée par dix Membres (Australie;  Canada;  Co mmunautés européennes;  Corée;  Équateur;  
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Norvège;   et Taipei chinois), et avait été envoyée à 
21 Membres.  Les débats de la pr emière réunion plurilatérale avaien t porté sur les principaux moyens 
de fournir divers services financiers, y compris:  les engagements relevant du mode 3 d'accorder le 
droit d'établir de nouvelles sociétés et d'acquérir des sociétés existantes;  les engagements relevant des 
modes 1 et 2 inscrits pour une liste définie de sous -secteurs;  l'élimination des principales limitations 
concernant le traitement national;  et la nécessité de faire preuve de transparence dans l'élaboration et 
l'application de lois et règlements propres au secteu r des services financiers.  Les participants avaient 
également discuté de l'élimination des exemptions de l'obligation NPF dans le ca dre de la négociation.  
Cette réunion avait permis à tous les participants de faire preuve d'un engagement constructif, et la 
participation de nombreux experts en  poste dans les capitales avait pe rmis de tenir un débat technique 
sur des questions connexes abordées da ns la demande.  Les participants  avaient fait le point sur leur 
niveau courant de libéralisation et sur leurs o ffres liées à la demande collective.  Les coauteurs 
réfléchissaient à la prochaine étape et feraient le point avec les destinataires dans un avenir proche.   
55. S'agissant des services d'architecture, des servi ces d'ingénierie et des services intégrés 
d'ingénierie, la représentante du Canada a d it que la demande collective était cosignée par 
14 Membres (Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Communautés européennes, États-Unis, 
Inde, Japon, Mexique, Nouvelle-Zél ande, Norvège, Pérou et Suisse) et avait été envoyée à 
24 Membres.  Les participants avaient tenu une pr emière réunion très constructive.  Les discussions 
avaient porté sur la manière optimale de répondre à divers objectifs des gouve rnements tels que la 
protection des consommateurs et la responsabilité dans  la libéralisation des services d'architecture, des 
services d'ingénierie et des services intégrés d'ingénier ie, particulièrement sous le régime des modes 1 
et 2.  Des discussions d'ordre général avaient égal ement eu lieu concernant les questions relatives à la 
portée de la demande, à la reconnaissance mutuel le, à l'octroi de licences temporaires pour les 
architectes et les ingénieurs, et à la réglementati on et aux impositions intéri eures.  Il tardait aux 
coauteurs de donner suite à ces discussions avec les destinataires sur certaines questions techniques 
soulevées durant la réunion.  La participation d'experts en poste dans les capitales serait 
particulièrement importante pour accomplir de nouv eaux progrès dans ce domaine.  Tout Membre 
souhaitant obtenir davantage de re nseignements ou participer à la demande collective concernant les 
services financiers ou les services d'architecture, les services d'ingénierie ou les services intégrés 
d'ingénierie pouvait contacter la  délégation canadienne.   
56. Le représentant des États-Unis  a remercié les coordonnateurs de leur travail sur les demandes 
collectives.  La délégation améri caine était satisfaite des progrès accomplis pendant les deux semaines 
précédentes du groupe de réunions sur les services, et particulièrement des résultats du processus 
plurilatéral.  Ce processus, qui avait reçu l'aval  des Ministres à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, avait remarquablement réussi à centrer  les négociations sur les secteurs clés.  Les 
délégations étaient bien préparées aux réunions et  avaient envoyé des experts sectoriels de leurs 
capitales.  Les demandes collectives avaient permis de  bien encadrer les discussions, plus précisément 
pour ce qui était des enjeux des négociations dans les divers secteurs.  Le processus plurilatéral avait 
eu des retombées extrêmement positives sur le pro cessus bilatéral, pour lequel la présence d'experts 
sectoriels des capitales s'était également avérée très utile.  La délégation américaine croyait 
comprendre que la méthode fondamentale de négociati on restait le processus bilatéral, et elle était 
impatiente de rencontrer d'autres Membres pour discuter  de leurs offres et de leurs demandes.  Notant 
que le délai imparti pour la présentation des deuxièm es offres révisées expirait à la fin de juillet et que 
la réunion suivante n'était pas prévue avant la de uxième quinzaine de juin, la délégation américaine 
souscrivait à l'idée de tenir une série de réunions au  cours de la deuxième de mai, ce qui permettrait 
aux Membres d'organiser de nouvelles réunions plurilatér ales et bilatérales.  Notant que beaucoup de 
travail restait à accomplir pour arriver à un résultat fructueux, la délégation américaine cherchait à TN/S/M/19 
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  réaliser des progrès importants eu égard à la réduction ou à l'élimination de divers obstacles, 
particulièrement dans les domaines suivants:  limitations concernant la présence commerciale, 
restrictions quant aux formes d'établissement, prohib ition de la fourniture transfrontières de services, 
prescriptions en matière de nationalité, politiques réglem entaires discriminatoires, et restrictions à la 
concurrence.  Il tardait à la déléga tion américaine de travailler avec le  Président et d'autres délégations 
au cours des mois à venir, au fur et à mesure que  les Membres prépareraient leurs offres révisées.   
57. Le représentant du Japon
 a souligné trois points.  Premièrement, il était très encourageant que 
les réunions plurilatérales soient sur le point de se tenir et montrent leur caractère constructif.  
Deuxièmement, cette atmosphère positive dans les échanges devait se répercuter dans les offres 
révisées devant être présentées en juillet.  La dé légation japonaise avait indiqué ses priorités.  
Troisièmement, la délégation japonaise a appuyé l'idée de tenir une autre série de réunions 
plurilatérales en mai, avant le prochain  groupe de réunions sur les services.   
58. Le représentant de l'Inde  a noté que les délégations avaient eu deux semaines de négociations 
intensives dans le cadre d'environ 20 groupes plurilatéraux, conformément au mandat établi à 
Hong Kong.  S'étant investie à f ond dans le processus plurilatéral,  l'Inde estimait que ces réunions 
avaient été positives.  Les Membres avaient partagé l' information sur leurs structures réglementaires et 
régimes nationaux de manière constr uctive et franche.  Autant les destinataires que les demandeurs 
avaient répondu aux éléments des demandes.  Parfo is, des refus avaient été opposés alors que dans 
d'autres situations, les Membres avaient fait pa rt d'une certaine flexibilité pour améliorer leurs 
engagements tout en reconnaissant l'importance d'un é quilibre dans tous les do maines de négociation.  
L'Inde convenait de la nécessité de  faire fond sur l'élan issu de ces discussions et de poursuivre ces 
dernières, pour autant qu'il y ait une valeur ajout ée.  Les réunions futures devaient porter sur des 
manières novatrices d'ajouter de la valeur.  Il conve nait d'analyser l'équilibre atteint entre les secteurs 
et modes dans le cadre des groupes plurilatéraux afin  de s'assurer que les intérêts de l'ensemble des 
Membres seraient dûment pris en compte.  L'Inde assurait la coordination de deux groupes qui s'étaient intéressés au mode 4 et à la fourniture tr ansfrontières.  Les deux demandes étaient de nature 
horizontale.  L'Inde attachait de l'importance à ces deux groupes pour arriver au bon équilibre.  
Particulièrement pour le mode 4, cette évaluati on était partagée par un grand nombre de pays en 
développement.  L'asymétrie existante dans les catégories et la dissociation d'avec la présence 
commerciale étaient bien établies.  Il était très im portant pour les destinataires de faire un geste positif 
dans ce domaine afin d'inciter les pays en dé veloppement à répondre plus  volontiers aux demandes 
qui leur étaient adressées.  En outre, la dimens ion développement de ces négociations devait être 
pleinement respectée par l'octroi d'une flexibilité  appropriée aux différents pays en développement 
pour inscrire leurs engagements.  Il convenait de te nir pleinement compte des différences dans les 
niveaux de développement, à la fois  globalement et dans les différents secteurs.  Il était également 
important d'élaborer des disciplines sur la régl ementation intérieure, conformément au mandat  
prescrit par les Ministres à Hong Kong.  La ré glementation intérieure représentait un élément 
névralgique de l'équilibre, non pas du seul fait de  son existence mais également parce qu'elle 
complétait l'accès aux marchés.  Tous les éléments  contenus dans le mandat énoncé à l'article VI:4 
devaient être couverts.  Du point de vue de l'I nde, les disciplines sur les prescriptions en matière de 
qualification et les procédures représentaient un préal able pour garantir l'accès  effectif aux marchés, 
particulièrement selon le mode 4.  L'Inde espér ait que les négociations se traduiraient par des 
améliorations significatives dans les offres révisées des Membres en juillet 2006.   
59. Le représentant de la Malaisie
 a dit que la nouvelle dimensi on ajoutée aux négociations sur 
les services, qui prenait la forme de négociations plurilatérales fondées sur des demandes-offres, avait 
représenté un bon début.  La déléga tion malaisienne se félicitait des e fforts des pays demandeurs dans 
la conduite et l'approche cordia les des négociations.  Cette attitude  était susceptible d'apaiser les 
préoccupations concernant le processus lui-même .  La Malaisie avait participé à 18 réunions 
plurilatérales avec la participati on d'experts en poste dans les capitales, dont deux en qualité de 
Membre demandeur.  Si elles s'étaient révélées u tiles, ces réunions avaient également prélevé un lourd  TN/S/M/19 
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  tribut sur les ressources de la Malaisie.  L'intervenant a noté que les Membres demandeurs avaient 
réaffirmé, dans nombre des demandes, ainsi qu'aux réunions, qu'ils reconnaissaient et acceptaient le 
principe de la libéralisation progressive et de l'oc troi de flexibilités aux pays en développement, ainsi 
que le prescrivait l'article XIX:2 de l'AGCS.  Des assurances, tant écrites que verbales, avaient été données et répétées quant au fait qu'il n'était pas at tendu des pays en développement qu'ils répondent 
entièrement à l'une ou l'autre des demandes mais qu' ils s'appuient plutôt sur les engagements courants, 
selon qu'il conviendrait.  Il avait été réaffirmé que les marchés publics ne relevaient pas de l'une ou 
l'autre de ces demandes.  L'intervenant estimait que ces assurances répétées avaient contribué à rendre 
le processus plus facile à accepter pour de nombre ux pays en développement destinataires.  Les 
réunions avaient permis de mieux comprendre l es demandes et bien d'autres questions, grâce aux 
échanges d'informations utiles sur des préoccupati ons particulières concernant la libéralisation 
sectorielle, y compris certaines indications sur ce qu e les Membres étaient ou n'étaient pas prêts à 
accepter.  En tout état de cause, le processus av ait mobilisé beaucoup de ressources et de temps.  
Nombre de Membres à qui des demandes avaient ét é adressées s'étaient efforcés de faire venir des 
experts de leur capitale à ces réunions.  Toutefois, il serait difficile de refaire cet effort si des réunions 
plurilatérales additionnelles étaient te nues.  Bien sûr, la Malaisie con tinuerait de participer de manière 
constructive à un processus accepté par l'ensemble des Membres collectivement, mais elle espérait 
que tout suivi du processus prenne en compte les poi nts suivants:  les demandes devaient tenir compte 
des préoccupations soulevées aux réunions, quitte à ce qu' elles soient modifiées, y compris que soient 
abandonnées celles qui allaient au-delà de la tene ur des articles XVI et XVII;  les négociations 
plurilatérales devraient être orga nisées en vue de faciliter la par ticipation de tous les Membres, 
compte tenu de la capacité limitée des pays en développement;  le processus continuerait de se 
dérouler de manière informelle, ce qui était une ap proche et non une fin en soi;  il appartenait à 
chaque Membre de souscrire des engagements dans le respect des dispositions de l'AGCS. 
60. Le représentant de Singapour
 a noté que les Membres avaien t fait du bon travail en ce qui 
concerne le mandat de Hong Kong sur le processus plurilatéral.  La majorité des groupes avaient 
distribué leurs demandes avant le 28 février, la  date limite envisagée dans la Déclaration de 
Hong Kong.  Les demandes restantes avaient été communiquées peu de temps après.  Les Amis avaient également assuré la bonne coordination des procédures et de la logistique des diverses 
réunions.  Singapour avait contribué à 17 demandes, dont  huit en tant que demandeur et neuf en tant 
que destinataire de demandes.  Elle avait égalem ent assuré la coordination de la demande collective 
concernant les services de télécommunication.  Notant  que les participants avaient eu des échanges de 
vues fructueux sur diverses demandes, la délé gation de Singapour jugeait que les réunions 
plurilatérales avaient été positives et constructives.  En particulier, les participants avaient dans 
l'ensemble fourni volontiers des renseignements su r leurs régimes relatifs aux services, et avaient 
indiqué ce qu'ils pouvaient et ne pouvaient pas fair e dans le cadre du PDD.  Certaines délégations 
avaient même mis en lumière les limites au-delà des quelles elles n'iraient pas.  Cette série de réunions 
avait aidé les Membres à se faire une idée généra le des types d'offres que les Membres envisageaient 
pour la présentation de leurs offres révisées en juillet.  Il s'agissait d'un bon départ et il restait encore 
beaucoup à faire.  Espérant que l'élan créé par l es réunions plurilatérales pourrait être maintenu, la 
délégation de Singapour appuyait l'idée de tenir une autre série de réunions en mai, avant le prochain 
groupe de réunions sur les services.  L'intervenant a souligné que les divers processus ne constituaient 
qu'un moyen et non une fin.  Dans leur action, les Membres ne devaient pas perdre de vue l'objectif 
final, c'est-à-dire la présentation d'offres allant da ns le sens de l'élévation progressive du niveau de 
libéralisation du commerce des services.  Un bon résultat dans le domaine des services pourrait 
également faciliter une issue heureuse pour les Memb res dans d'autres domaines des négociations.  En 
conclusion, notant que les questions  relatives à la réglementation intéri eure suscitaient de l'intérêt, 
l'intervenant a souligné que sa délégation ferait t out son pouvoir pour facilite r l'obtention d'un résultat 
équilibré dans le domaine des règles des négociations sur les services.   
61. Le représentant du Taipei chinois
 a noté que l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong 
montrait clairement aux Membres la voie à suivre pour améliorer leurs engage ments dans le domaine TN/S/M/19 
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  des services.  À son avis, il était encourageant que  les Membres aient presque achevé la première 
tâche énumérée à l'Annexe C, c'est-à-dire la présentation des demandes plurilatérales.  Depuis 
quelques mois, la délégation du Taipei chinois avait recensé les secteurs qui l'intéressaient davantage 
et avait travaillé intensivement avec les Membre s sur l'approche plurilatérale.  L'intervenant a 
remercié tous les coordonnateurs de leur précieuse co ntribution au processus.  À son avis, l'expérience 
avait été très gratifiante pour toutes les personnes qui y avaient participé.  Le niveau et la qualité de la 
participation à ce processus avaient montré que les Membres demandeurs autant que les destinataires avaient contribué à faire progresser les négociations.  De telles réunions plurilatérales étaient plus 
efficaces et demandaient moins de temps du fait  que les Membres pouvaient arriver à comprendre 
leurs positions respectives.  Le processus avait aidé les Membres à clarifier les questions techniques, 
et une autre série de réunions semblait nécessaire  avant les groupes de réunions de juin sur les 
services pour examiner les questions en suspens.  Si  l'approche plurilatérale  permettait de compléter 
de manière positive le processus de négociation, les négociations bilatérales restaient nécessaires pour 
aboutir à des résultats concrets et tangibles dans le domaine des services.  S'agissant des réunions à tenir avant le groupe de réunions de juin sur les services, la délégation du Taipei chinois partageait 
l'opinion exprimée par d'autres Membres, à savoir qu'ell es devaient être à petite échelle et informelles, 
ce qui permettrait aux experts de s'attarder sur les questions techniques en suspens.  Toutefois, étant donné le très court laps de temps qui restait entre mai et la fin de juin, et compte tenu des ressources et 
du temps nécessaires aux consultations au niveau  national, les Membres devaient réfléchir 
attentivement à la manière optimale d'organiser le gr oupe de réunions de juin.  Enfin, l'intervenant a 
remercié le Secrétariat de son excellent soutien lo gistique et de son efficacité au cours des deux 
semaines qui avaient précédé.   
62. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié les coordonnateurs d'avoir fait 
rapport sur les demandes collectives et sur les trava ux entrepris au cours des sessions plurilatérales.  
Ces sessions s'étaient révélées utiles sous de nombreux aspects.  La délégation des CE se réjouissait du fait que de nombreux experts en poste dans les ca pitales y avaient participé, ce qui avait rehaussé 
le niveau des débats, permis de soulever des ques tions pertinentes et facilité  l'obtention d'indications 
utiles.  Dans la plupart des cas, on s'entendait pour dire que les échanges avaient été utiles.  La délégation des CE a noté que certains Membres avaient atteint leurs limites dans certains domaines mais aussi que d'autres pouvaient avoir une ma rge de manœuvre dans de  nombreux domaines.  
L'intervenant a rappelé aux Membres que le processus n'en était qu'à ses débuts et qu'il convenait de le 
poursuivre avec efficacité et célérité, de manière à introduire des éléments concrets dans les offres 
révisées que les Membres devaient présenter à la fin de juillet.  Au bout du compte, ce qui était 
important, c'était la qualité des offres révisées, c' est-à-dire les engagements nouveaux et améliorés 
qu'elles contiendraient.  Il s'agirait du véritable t est qui permettrait de dé terminer à quel point les 
négociations sur les services avaient été couronnées de  succès et si oui ou non la méthode plurilatérale 
s'était avérée utile.  Pour maintenir l'élan devant déboucher sur les offres de juillet, il était important 
d'avoir la possibilité de relancer les discussions sur certaines demandes collectives au cours de la 
deuxième quinzaine de mai.  Le groupe de réunions prévu pour la fi n de juin aurait lieu à un moment 
où la plupart des Membres seraient déjà bien avancés dans la préparation de leurs offres révisées et auraient peu de latitude pour les modifier.  La de uxième série de réunions pl urilatérales en mai devait 
être ciblée davantage et être complétée par des réuni ons bilatérales parallèles.  Les coauteurs étaient 
en train de préparer la suite à donner qui permettrai t d'ajouter de la valeur au débat par rapport à la 
première session.  Parallèlement au processus qui s' était déroulé au niveau technique, les Membres ne 
devaient pas perdre de vue la di mension politique des négociations su r les services.  Ces négociations 
étaient l'un des trois piliers de l'accès aux marchés prévus dans le PDD et représentaient un élément 
crucial de l'engagement unique pour l'équilibre global du Cycle.   Pour cette raison, dès que les 
Ministres arriveraient à Genève à la fin du mois pour poursuivre leurs discussi ons sur l'agriculture et 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles,  il conviendrait de profiter de leur présence pour 
consacrer du temps et de l'attention aux négociations su r les services également.  En particulier, il était 
important de faire le point au niveau ministériel de la situation courante afin de discuter de la  TN/S/M/19 
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  perspective d'un ensemble de résultats général su r les services qui pourrait ressortir du processus à la 
fin de juillet de l'année en cours.   
63. Le représentant de la Norvège  a noté que les travaux entrepris depuis deux semaines étaient 
fort impressionnants.  Sa délégation était particu lièrement encouragée par la participation massive 
d'experts et par l'engagement actif des destinataires et des coauteurs des demandes plurilatérales.  Il a 
remercié tous les coordonnateurs de leur travail re marquable.  La Norvège avait participé activement à 
17 réunions plurilatérales, dont dix en tant que coauteur  et sept en tant que destinataire.  L'intervenant 
a noté que ce cycle de négociations plurilatérale s constituait un progrès pour le processus fondé sur 
des demandes-offres.  Les réunions plurilatérales avai ent permis de fournir d es éclaircissements utiles 
sur de nombreuses questions techniques.  Les Memb res avaient eu des discussions franches et utiles 
relativement à plus de secteurs et de modes pour lesquels il était perm is d'envisager des offres futures 
ou pour lesquels il n'y avait guère d'espoir.  Cependa nt, le plus important restait que les négociations 
globales devaient se traduire par des engagements nouveaux et améliorés concrets.  L'intervenant a 
noté que la plupart des réunions plurilatérales avaien t fait ressortir la nécessité évidente de faire un 
suivi.  Il appartenait à chaque groupe de décider de  la manière optimale d'assurer ce suivi.  La large 
couverture sectorielle et modale représentait l'un des points forts du processus.  Afin de capitaliser et 
de faire fond sur l'élan positif créé par les réuni ons plurilatérales, la Norvège avait tendance à 
convenir qu'une autre série de réunions était nécessai re avant le prochain groupe de réunions sur les 
services.  Étant donné que le délai imparti pour la  présentation de la nouvelle série d'offres révisées 
expirait le 31 juillet, un groupe de  réunions sur les services à la fin de  juin arriverait trop tard pour que 
les résultats des négociations appa raissent dans les offres étant donné  la complexité et la durée des 
consultations et l'aval politique nécessaire dans de nombreux pays.  En conséquence, une grande 
quantité de travail devait être accomplie avant le prochain groupe de réunions sur les services.  Une 
autre série de réunions plurilatérales à la mi-mai ou à la fin mai garantira it un meilleur parallélisme 
entre l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, ce qui était nécessaire pour 
les négociations sur les services également.  En fin, l'intervenant a rappelé aux Membres que le 
programme relatif aux services allait au-delà des négoc iations sur l'accès aux marchés, y compris la 
mise en œuvre des Modalités pour les PMA, les propos itions en matière de traitement spécial et 
différencié et les négociations sur l'élaboration de règles. 
64. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les coordonnateurs de leur travail sur les 
demandes collectives.  Il partageait l'évaluation posit ive qu'avaient faite les in tervenants précédents à 
propos du groupe de réunions sur les services, et pa rticulièrement de la pr emière série de réunions 
plurilatérales.  Il a noté que le lourd tribut en temps et en efforts exigé de tous  les participants en avait 
largement valu la peine et que le processus bilaté ral avait, de même, était positivement renforcé par 
ces efforts plurilatéraux.  S'il avait un regret, ce serait que les Membres n'aient pas entamé ce 
processus six ans plus tôt.  À son avis, les facteurs  qui avaient contribué au succès de cette série de 
réunions étaient, pas nécessairement dans cet ordre:  l'accent mis sur les niveaux sectoriel et modal;  
l'articulation d'objectifs clairs de  négociation par les coauteurs pour les différents secteurs et modes 
par le biais des demandes collectives;  le rassemble ment d'une masse critique de Membres, y compris 
les experts sectoriels compétents des capitales;  un climat de confiance géné rale qui avait permis à 
tous de s'engager de manière positive et constructive et de concentrer les efforts sur le fond sans se 
perdre dans la procédure;  et l'existence de l'A nnexe C, soigneusement élaborée et équilibrée, de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Toutefois,  l'intervenant a également noté que cette série de 
réunions ne représentait que le début, le prélude à des négociations sérieuses, et qu'il restait encore 
beaucoup plus à faire.  On ne pouvait pas encore  être certain que ce nouvel élan permettrait aux 
Membres de franchir les étapes voulues pour arriver à un ensemble de résultats  crédible concernant 
les services.  Cela dépendait en grande partie du fa it de savoir si les Membres pourraient maintenir les 
conditions qui avaient rendu possible l'avancement  du processus.  Bien d'autres progrès seraient 
tributaires de l'avancement du programme global des négociations.   TN/S/M/19 
Page 24  
 
  65. Le représentant de Hong Kong, Chine était d'av is que la première série d'échanges au cours 
des réunions plurilatérales avait constitué une esquisse de l'ensemble des négociations sur les services.  
Ce n'était qu'une vague esquisse:  les traits étaient gr ossiers, les contours étaient flous;  en fait, l'image 
était si imprécise qu'on ne pouvait pas encore dire à quoi ressemblerait l'œuvre une fois achevée.  Pour 
le moment, c'était un "patchwork" de pièces disparat es n'offrant aucune perspe ctive.  Les négociateurs 
devaient maintenant affiner l'esquisse, préciser les contours, dessiner les détails et, par-dessus tout, 
s'assurer que l'œuvre mature serait à la hauteur de ce qu'ils voulaient qu'elle soit, et non un ersatz.  Cela resterait une esquisse jusqu'à ce que les Memb res y appliquent leurs véritables couleurs en 
présentant des offres de fond.  En tout état de cause, il s'agissait d'une esquisse utile:  elle donnait aux Membres une idée de ce à quoi ressemblerait l'image des services et de ce qui serait perdu dans le 
domaine des services si les Membres n'aboutissaient pas à des résultats dans d'autres domaines.   
66. Passant au processus, le représentant de Hong Kong, Chine a noté que cela semblait presque 
devenu un rituel que dès lors que les ambassadeurs arrivaient au Conseil,  ils exhortaient leurs 
négociateurs à redoubler d'efforts.  Cette tradition était excellente et l'intervenant n'avait aucun 
scrupule à dire à son négociateur de travailler encore plus fort, et de  se préparer à un autre cycle de 
négociations sérieuses dès que possible afin de profiter  de l'élan.  Cependant, ce qui était plus difficile, 
c'était d'engager des négociations avec les ministères, les organismes et les autres parties prenantes des capitales.  Pour qu'un cycle de négociations  donne des résultats, il fallait donner à toutes les 
parties le temps de se préparer adéquatement.  En conséquence, un autre cycle de négociations vers la 
fin de mai serait approprié.  La nécessité de tenir un autre cycle de négociations et la détermination du 
moment où elles pourraient avoir lieu en juin ou en  juillet pourraient sans doute être revues par la 
suite.  L'intervenant a souligné que c'était la solu tion à adopter pour les services, peu importe ce qui 
arriverait ailleurs.  S'il croyait comprendre que bien des Membres surveilleraient de près la situation à 
la fin d'avril, il les a avertis que le fait d'attendr e représentait un gaspillage de temps.  Une approche 
plus pragmatique serait d'établir un calendrier provisoire, de réserver les salles et les interprètes, d'annoter les agendas des capitales et des experts et d'examiner ultérieurement  si les conditions sont 
mûres pour une autre série de négociations.  Enfin, l'intervenant a réaffirmé que sa délégation attachait 
une importance égale aux négociations sur les règles dans le domaine des services.  Il a noté que les 
négociations sur la réglementation intérieure progressai ent à leur propre rythme et que le Président du 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure avait établi un calendrier et une feuille de route pour 
orienter les négociations.  Il y avait un accord ta cite sur le fait que les autres groupes associés aux 
règles se rencontraient aussi souvent que nécessaire.  Même si la délégation de Hong Kong, Chine 
était une fervente partisane des travaux sur la réglementation intérieure et sur les subventions, 
l'intervenant estimait que les négociations sur les règles devaient progresser à leur propre rythme.   
67. Le représentant de l'Australie
 a remercié toutes les délégations qui avaient participé aux 
négociations plurilatérales, dont les résultats avai ent dépassé les attentes.  Deux facteurs avaient 
contribué à ce succès.  La valeur ajoutée par les différentes demandes collectives, en termes de 
consolidation, de clarification et de détermination des priorités, avait fourni aux destinataires un outil 
utile pour mobiliser leurs organisations nationales.  Plus important encore, l'engagement de bonne foi 
dont avaient fait preuve les destinataires sur les pl ans à la fois des questions techniques abordées et 
des signaux de flexibilité potentielle envoyés avait rendu les réunions productives.  La qualité des 
questions avait révélé le sérieux et  la profondeur de l'analyse des demandes collectives.  La délégation 
australienne avait la conviction que les destinatair es avaient le souci authentique de comprendre ces 
demandes et étaient en mesure d'y répondre au nive au national.  Ce processus avait créé un nouvel 
élan dans les négociations sur les services.  Il appa rtenait maintenant aux coauteurs de faire en sorte 
que cet élan ne soit pas perdu.  Les coauteurs deva ient continuer à ajouter de  la valeur aux demandes 
collectives afin d'améliorer encore les processus de clarification et d'établissement des priorités.  Ils 
devaient également trouver une autre solution aux pr éoccupations exprimées par les destinataires et 
bonifier la valeur des demandes collectives en tant  qu'outil susceptible de mobiliser les organisations 
nationales.  Les demandes qui n'avaient pas le poten tiel d'évoluer auraient fort à faire pour contribuer 
au maintien de l'élan.  S'agissant des prochaines étapes, les coauteurs devaient bénéficier d'une  TN/S/M/19 
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  meilleure indication des résultats possibles dans le  cadre de l'ensemble ambitieux de résultats 
concernant les services.  La productivité d'un enga gement ultérieur dépendrait automatiquement des 
progrès réalisés ailleurs.  Les négociations sur les services devraient pouvoir englober davantage 
l'accès aux marchés en général.  À cette fin, la dé légation australienne appuyait  la suggestion de tenir 
des réunions avant le groupe de réunions actuellement  prévu pour juin, vraisemblablement au cours de 
la seconde quinzaine de mai, ce qui permettrait un nouvel enga gement à Genève consacré aux 
demandes bilatérales et plurilatéra les avant que ne soient réalis és les nouveaux travaux nécessaires 
dans les capitales en vue de finaliser les offres à te mps pour la date limite du 31 juillet.  Le groupe de 
réunions prévu pour juin pourrait de voir être amputé d'une semaine,  laquelle serait consacrée à la 
réglementation intérieure et à d'autres éléments  des négociations.  La dé légation australienne est 
convenue de faire le point de la situation dans les négociations sur les services à la fin d'avril et 
d'examiner la possibilité pour les Ministres d'am orcer une réflexion sur les progrès accomplis.   
68. Le représentant du Chili  a remercié les coordonnateurs de leurs rapports détaillés.  Ayant 
participé à 16 réunions plurilatérales, le Chili estimait que le processus plurilatéral était très positif, et 
il espérait que cet exercice débouche rait sur des offres révisées en juillet.  La tenue de futures 
réunions plurilatérales devrait être décidée au cas par cas.  Certaines demandes collectives pourraient 
exiger de nouvelles réunions afin que puissent se poursuivre les discussions sur des questions 
auxquelles il n'avait pas été trouvé de solution satis faisante.  Du point de vue du Chili, une autre 
réunion plurilatérale devait être tenue au moins en  ce qui concerne le mode 4, la fourniture 
transfrontières, et les services d'architecture et d'ingé nierie.  Certains secteurs auraient peu de valeur 
ajoutée et ne justifieraient probablement pas la te nue de nouvelles réunions.  De ce fait, les coauteurs 
devaient évaluer soigneusement la situation.  Le Chili estimait que la réglementation intérieure était 
un complément indispensable à l'accès aux marchés dans les négociations.  L'ouverture des marchés 
serait une illusion ou un vœu pieux si la réglementation in térieure n'était pas objective et transparente.  
Le Chili a accepté la suggestion de tenir les réunions  plurilatérales suivantes au cours de la seconde 
quinzaine de mai.  Enfin, l'intervenant a réa ffirmé l'attachement du Chili aux négociations sur les 
services, qui prendraient la forme d'une nouvelle  offre révisée dans un avenir proche.   
69. Le représentant de la Corée  a noté que le premier cycle de négociations plurilatérales avait été 
constructif et utile pour faire progresser les négociati ons sur les services vers un résultat significatif.  
Le processus plurilatéral en était à son stade initial,  mais sa valeur avait été reconnue.  Premièrement, 
lors de la première série de négociations plurila térales au cours des deux semaines précédentes, les 
participants, autant ceux qui avaient présenté des demandes que ceux qui en avaient reçu, avaient eu 
la possibilité de faire connaître le s préoccupations et les intérêts pa rticuliers des Membres dans le 
commerce des services.  Deuxièmement, les demandes plurilatérales par secteur et par mode avaient servi de critères pour évaluer le niveau acceptabl e d'engagements dans les offres des Membres.  
Troisièmement, le processus bilatéral prendrait son él an à la faveur de l'exercice plurilatéral dans les 
négociations ultérieures en concentrant l'attention su r les secteurs et les questions déjà abordés durant 
les négociations plurilatérales.  Quatrièmement, un certain nombre de Membres avaient signalé leur 
intention d'améliorer leurs offres cour antes.  Il s'agissait là d'une démarche positive.  À cet égard, la 
Corée encourageait les Membres, qu'ils partic ipent ou non à des négociations plurilatérales 
spécifiques, à s'engager pleinement dans les négociations sur les services et à ne pas rejeter a priori  de 
propositions visant des secteurs spécifiques.  La Cor ée avait participé à 18 réunions plurilatérales, dix 
en tant que membre demandeur et huit en tant que destinataire.  En tant que demandeur, ses priorités 
allaient aux services d'infrastructure, y compris, en tre autres, les services de transport maritime, les 
services de construction, les services de télécommunication, les services de distribution et les services financiers, ainsi que la question systémique des exem ptions de l'obligation NPF.  La Corée, en sa 
qualité à la fois de Membre demandeur et de d estinataire, tiendrait dûment compte de toutes les 
demandes plurilatérales et prendrait les mesures a ppropriées pour y répondre.  Compte tenu du peu de 
temps qui restait pour préparer la deuxième série d'offres révisées, la délé gation coréenne appuyait 
l'idée de tenir une série additionnelle de réunions pl urilatérales au cours de la seconde quinzaine de 
mai.   TN/S/M/19 
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  70. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que sa délégation partageait le point de vue  déjà exprimé 
relativement aux réunions plurilatérales qui av aient été tenues au cours des deux semaines 
précédentes.  Dix-sept demandes plurilatérales av aient été adressées à l'Indonésie.  Ces demandes 
pouvaient certes compléter les négociations bilaté rales fondées sur des demandes-offres et la 
spécificité des demandes bilatérales, mais elles ne pouvaient les remplacer.  L'intervenant s'est référé 
au paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, qui disait ceci:  "En plus des 
négociations bilatérales, nous convenons que les négociations fondées sur les demandes-offres 
devraient également être menées sur une base plurila térale conformément aux principes énoncés dans 
l'AGCS et aux Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services."  
La délégation indonésienne adhé rait au principe selon lequel cha que Membre à qui une demande 
plurilatérale était adressée pouvait, de  bonne foi, ne pas faire droit à tous les éléments contenus dans 
cette demande.  Ce principe était compatible avec l es flexibilités prévues dans le cadre de l'AGCS, en 
particulier l'article XIX:2.  L'Indonésie examinait toutes les demandes dans le contexte des limites 
prévues dans sa Constitution et dans sa législa tion nationale, qui correspondaient à des politiques 
économiques ou sociales nationales de longue date.  Elle  avait besoin de plus de temps pour procéder 
à des consultations sur les sensibilités qui caractéri saient certains secteurs.  S'agissant du suivi, 
l'intervenant a souligné que les négociations plurilaté rales devraient être organisées en vue de faciliter 
la participation de tous les Membres, compte tenu de la capacité limitée des pays en développement et 
des petites délégations.  À cet égard, les demandeurs devaient tenir compte des difficultés que les pays 
en développement avaient à mobiliser des expert s.  Même si les délégations s'entendaient 
généralement sur le caractère facultatif des réunions plurilatérales, l'Indonésie avait assisté à 17 de ces 
réunions à l'occasion du groupe de réunions en cour s sur les services.  Ces rencontres s'étaient 
révélées utiles pour clarifier le contenu des dema ndes et pour recenser les préoccupations qui en 
ressortaient.  Toutefois, certain es demandes étaient de nature trop générale pour que les Membres à 
qui elles avaient été adressées puissent y répondre.   Notant que les Membres demandeurs étaient 
convenus d'examiner les questions et les préoccupa tions soulevées pendant les réunions, la délégation 
indonésienne espérait que certaines des réponses  qui avaient été données pourraient être plus 
détaillées.  L'intervenant a réaffirmé que le processu s plurilatéral était un processus complémentaire et 
que la principale méthode de négoc iation restait le processus bilatéra l d'échange de demandes-offres.  
Il a souligné que le résultat des négociations sur les services devait être équilibré sur les plans de 
l'accès aux marchés et de l'élaboration de règles, y compris les mesures de sauvegarde d'urgence et la 
réglementation intérieure, et était tributaire des négociations dans d'autres domaines étant donné que 
le résultat final du Cycle de Doha serait un engageme nt unique.  Pour ce qui était de la voie à suivre, 
la délégation indonésienne partag eait la réserve exprimée quant à la tenue d'une autre série de 
réunions plurilatérales en plus du groupe prévu de  réunions sur les services, croyant que cela serait 
indûment onéreux sur le plan des ressources humain es.  En tout état de cause, la délégation 
indonésienne restait pleinement déterminée à s'i nvestir activement dans les négociations sur les 
services.  Se référant au paragraphe 7 c) de la D éclaration ministérielle de Hong Kong, l'intervenant a 
souligné que la capacité limitée de s pays en développement et des pe tites délégations devait être prise 
en compte.   
71. Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation avait participé à 13 réunions 
plurilatérales.  Prenant acte du succès du processus plurilatéral, il estimait que les Membres pourraient bénéficier d'échanges additionnels.  Des suivis  étaient nécessaires pour que les Membres puissent 
passer rapidement aux négociations s'ils voulaient arriver aux meilleurs résultats, comme l'avaient 
prescrit les Ministres.  Les suivis pourraient inclur e des réunions en petits groupes entre des Membres 
intéressés ou partageant certaines préoccupations;  de s réponses écrites à des questions;  ou encore des 
vidéoconférences avec des experts en poste dans le s capitales.  Ces suivis permettraient aussi de 
rendre plus efficace la participation des pays en  développement aux réunions qui pourraient être 
tenues en mai ou en juin.  L'intervenant espérai t que ces efforts permettraient aux Membres de 
contracter des engagements, en particulier pour ce qui était du mode 4 qui présentait un grand intérêt 
pour la Colombie.  La délégation colombienne av ait hâte de voir de bons résultats dans les 
négociations sur la réglementati on intérieure.  Elle souhaitait en outre que les négociations  TN/S/M/19 
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  progressent dans tous les domaines au même ryth me, de manière à débouche r sur du développement 
économique, ce qui était l'objectif du cycle en cours.   
72. La représentante de l'Équateur  a noté que les Membres avaient présenté les demandes 
collectives en application de l'Annexe C de la D éclaration ministérielle de Hong Kong.  L'Équateur 
avait reçu des demandes dans les secteurs suivants:  services info rmatiques et services connexes, 
services audiovisuels, service de distribution, services d'architecture et d'ingénierie, services relatifs à 
l'énergie, et exemptions de l'obligation NPF.  Co auteur de la demande collective relative aux services 
financiers, l'Équateur avait par a illeurs hâte de voir l'aboutissement des négociations plurilatérales sur 
le mode 4 et sur les services liés à l'agriculture.  Sa  capitale examinait en ce moment la possibilité de 
s'attaquer à ces questions.  L'Équateur a noté que les échanges concernant la teneur des demandes 
collectives et les engagements souscrits dans le cad re des négociations plurilatérales avaient été très 
positifs, ce qui avait permis aux Membres de partager  et de comprendre leurs sensibilités respectives.  
L'Équateur a également noté que les échanges avec les experts sectoriels avaient été très intéressants.  
Préoccupée par les contraintes de ressources, l'in tervenante a prié instamment les donateurs de 
respecter leurs obligations en matière de coopéra tion technique.  Elle a souligné que le processus 
plurilatéral  ne devait pas compromettre le processus bilaté ral.  Il devait, au contraire, lui ajouter de la 
valeur.  L'ensemble du processus de négociation serai t utile uniquement si les gros joueurs avaient une 
véritable volonté politique de progr esser dans tous les domaines, compte tenu des différents niveaux 
de développement des pays en développement et de la flexibilité qui devait leur être ménagée.  Des 
progrès considérables devaient être accomplis dans les négociations au titre des articles X, XIII et XV, 
ainsi qu'en ce qui concerne la réglementation in térieure.  En outre, les négociations au titre de 
l'article XXI devaient être prises en compte, car e lles avaient une incidence du fait de l'élargissement 
des Communautés européennes.  Des progrès devaie nt être accomplis dans les négociations sur 
l'agriculture, ce qui permettrait aux pays en dével oppement d'en tirer de véritables avantages.   
73. Le représentant de la Thaïlande  a noté que les deux semaines précédentes avaient été 
productives mais épuisantes.  Il semblait manifestem ent y avoir une volonté générale d'engager le 
processus plurilatéral.  Les Membres avaient écouté attentivement, partagé l'information, échangé 
ouvertement leurs vues et posé des questions techni ques en vue de mieux co mprendre la teneur des 
demandes.  En participant au processus, la Tha ïlande avait compris les positions des Membres par 
rapport aux demandes, qu'ils soient demandeurs ou destinataires, notant que les négociations 
plurilatérales avaient constitué un tremplin pour a ller de l'avant de manière constructive et pour 
poursuivre les discussions bilatéral es.  Les Membres négocieraient b ilatéralement avec une vision plus 
globale de la position de leurs partenaires commerciaux en ce qui concerne des questions 
particulières.  La Thaïlande se réjouissait des conce ssions qui lui avaient été accordées sans qu'elle les 
ait expressément demandées, c'est-à-dire celles qui le seraient en application du principe NPF.  Ces 
concessions étaient parfois le résultat d'efforts c onsidérables consentis par les destinataires des 
demandes tout comme par les demandeurs.  Ayant r eçu 18 demandes, la Thaïlande avait participé à 
19 réunions plurilatérales, malheureusement sans la présence d'experts des capitales.  Elle ne s'était 
pas servie de ce prétexte pour se priver d'y participer  de manière constructive et sincère.  Durant les 
réunions, elle avait tenté de faire tout en son pouvoir pour répondre à des demandes spécifiques et 
avait indiqué, autant que possible, les domaines da ns lesquels il était possible d'obtenir de nouvelles 
améliorations, tels que les services d'éducation, les services audiovisuels, les services juridiques et les 
services de télécommunication, tout en signalant ceux da ns lesquels elle avait des difficultés, tels que 
les services de distribution et les services financiers .  Dans l'ensemble, la Thaïlande avait recueilli une 
information utile pour de nouvelles consultations avec les différentes bran ches d'activité ou entre 
organisations, qui porteraient sur l'o ffre finale devant être présentée ve rs la fin de juillet.  Il devenait 
encore plus évident que les cond itions relatives à l'accès aux marchés étaient liées à la réglementation 
intérieure et à la classification.  De ce fait, l'issu e des négociations dans le cadre du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure et  du Comité des engagements spécifi ques était capitale.  La Thaïlande 
garderait une attitude d'ouverture au fur et à mesure que la situation évoluerait.   Son degré de réaction 
dépendrait de son évaluation individuelle de l'équ ilibre global des intérêts dans le contexte des TN/S/M/19 
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  services et en dehors.  Concernant la question de l'organisation des travaux futurs, l'intervenant a noté 
qu'il serait difficile pour les experts en poste dans  la capitale thaïlandaise de se rendre à Genève 
chaque mois étant donné leurs ressources limitées.  La Thaïlande était consciente du fait que la 
disponibilité et la présence d'expe rts en poste dans la capitale étai ent indispensables pour procéder aux 
ajustements nécessaires permettant de faire avancer les négociations.  La tenue des deux groupes de 
réunions sur les services prévues au calendrier pour ma i et juin rendrait la tâche extrêmement difficile 
pour la Thaïlande de dépêcher ses experts.  La Thaïlande avait besoin de temps pour assimiler les 
nouveaux renseignements et consulter davantage ses par ties prenantes.  Le processus plurilatéral était 
certes utile, mais il serait superflu si les Membres se réunissaient simplement pour répéter les mêmes 
positions.  La Thaïlande estimait que  de nombreux Membres attendaient qu'il se passe quelque chose:  
ils attendaient un mouvement positif dans d'autres doma ines clés des négociations en avril.  Pour la 
Thaïlande, la tenue de réunions en  mai était possible selon deux scénarios:  soit devancer le groupe de 
réunions sur les services de juin à mai, soit tenir seulement un certain nombre des réunions 
plurilatérales en mai.  En fait, certaines réunions plurilatérales étaient étroitement liées les unes aux autres, telles que celles sur les services de transport,  sur les services logistiques et sur les services de 
distribution, et elles pourraient être fusionnées.  Les experts en poste dans la capitale thaïlandaise 
n'auraient peut-être qu'une seule possibilité de se rendre à Genève, soit en mai, soit en juin.  De ce 
fait, la Thaïlande devait savoir quand  ils devraient y aller, pour qu'ils puissent participer pleinement à 
la détermination de la teneur définitive de l'offre.   
74. Le représentant de la Turquie
 a remercié les coordonnateurs des renseignements qu'ils avaient 
fournis.  La Turquie avait participé activement au  processus plurilatéral au cours des deux semaines 
précédentes, et avait reçu 13 demandes.  Elle  avait également cosigné la demande collective 
concernant les services de construction, ce qui  démontrait l'importance qu'elle attachait à la 
libéralisation dans ce secteur.  Partageant l'opini on selon laquelle le processus plurilatéral s'était 
déroulé sans heurt et dans une atmosphère cordia le et constructive, la Turquie espérait que la 
flexibilité ménagée pour les pays en développement da ns l'AGCS et le droit de réglementer reconnu 
aux Membres seraient respectés dans la poursuite de  ce processus.  Si elle comprenait un peu mieux 
les positions des Membres relativement aux divers secteurs des services après les réunions plurilatérales, la délégation tur que a observé, lors de certaines ré unions, que les enjeux n'étaient pas 
suffisamment clairs et qu'il n'avait pas été accordé suffisamment de temps pour discuter des véritables 
questions relatives à l'accès aux marchés.  L'interven ant a prié instamment les Membres de concentrer 
leurs efforts sur les véritables questions relatives à l'accès aux marchés pendant les réunions 
plurilatérales au lieu de gaspiller du temps à se penc her sur des questions hypothétiques.  Il a noté que 
le système juridique international, y compris celui de l'OMC, était loin d'être parfait.  Un certain nombre d'accords pouvaient contenir des éléments su sceptibles d'entrer en conflit avec les Accords de 
l'OMC, notamment des accords commerciaux régionaux, des accords environnementaux 
multilatéraux, la Convention sur la diversité culturelle.  Ces accords devaient être appliqués de bonne 
foi et dans l'harmonie sans créer de hiérarchie entre eux.  L'intervenant estimait que le résumé 
informel des réunions plurilatérales devrait être communiqué automatiquement à tous les Membres et 
non sous réserve qu'ils le demandent.  Concernant la  question de l'organisation des travaux futurs, il a 
souligné qu'il était indispensable de garder à l'esp rit la capacité limitée des pays en développement.  
Le calendrier des réunions devait être communiqué aux Membres longt emps à l'avance, de manière à 
leur donner suffisamment de temps pour se préparer.  Pr enant acte de la difficulté de se tenir à jour 
compte tenu de l'intervalle de temps réduit entr e les groupes de réunions ou les diverses réunions, 
l'intervenant souscrivait à l'argument selon lequel l es réunions plurilatérales de vaient avoir une valeur 
ajoutée.   
75. Le représentant du Brésil
 a remercié les coordonnateurs de leur résumés et évaluations.  Le 
Brésil avait participé à 19 des 20 groupes plurilatéraux, dont deux en tant que demandeur et 17 en tant 
que destinataire de demandes.  Pour démontrer le sérieux avec lequel il exécutait le mandat ministériel 
de Hong Kong, il avait réuni une équipe complè te d'experts de sa capitale, qu'il avait mis à 
contribution de manière intensive.  Des experts sp écialisés dans un certain nombre de secteurs de  TN/S/M/19 
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  services, dont les finances, les télécommunications, les postes, l'informatique, les services 
professionnels, la construction, l'architecture et l'ingéni erie, le mode 4, et l'énergie, avaient assisté aux 
réunions.  Le Brésil avait également tenu des ré unions bilatérales avec un certain nombre de 
délégations, dont celles des États-Unis, du Japon, du Canada et des CE, ce qui avait ajouté à la productivité du groupe de réunions.  Il partageait l'évaluation positive faite par d'autres délégations sur 
le groupe de réunions.  Le processu s pluriannuel s'était révélé b eaucoup plus transparent que le 
processus bilatéral, en ce sens qu'il avait permis  un échange collectif de vues.  Des Membres 
demandeurs et destinataires avaient assisté de mani ère intensive aux réunions plurilatérales et avaient 
eu des discussions et pris des engagements tr ès positifs.  Les Membres avaient recueilli des 
informations et des idées en abondance à la suite de s débats techniques, et ces informations et idées 
leur permettraient de poursuivre le travail au niv eau national.  L'aperçu d es réalités législatives et 
réglementaires nationales leur ava it permis de mieux comprendre les di fficultés et de se faire une idée 
utile des solutions possibles à certaines d'entre elle s.  Le fait que les coauteurs se soient efforcés de 
rapprocher leurs positions de manière à présenter les demandes collectives les avait aidés à aplanir les différences et à éliminer la confusion qui aurait r ésulté de demandes dissemblables.  Les négociations 
sur la réglementation intérieure auraient un rôle capital à jouer dans le succès de l'opération parce 
qu'elles donneraient aux Membres le degré voulu d'ai sance qui leur permettr ait de souscrire des 
engagements additionnels.   
76. Le représentant du Brésil était d'avis que le résultat le plus importa nt du groupe de réunions 
en cours était que cet exercice avait permis de faire le  point de l'état général de la situation dans les 
négociations sur les services.  Les Membres avaien t maintenant un portrait beaucoup plus clair de 
leurs positions, tant sur le plan individuel en ce  qui concerne leurs propres offres que sur le plan 
collectif en ce qui concerne l'état de la situation des négociations sur les services dans leur ensemble.  
Les négociations sur les services n'avaient pas pris de retard par rapport à d'autres domaines.  Des progrès considérables y avaient été accomplis.  L es pays en développement avaient apporté une 
contribution considérable à ce processus.  P our reprendre la métaphore utilisée par Hong Kong, 
l'intervenant a dit que le Brésil ne voyait ni une œ uvre mature ni une simple esquisse, mais plutôt une 
"œuvre inachevée" qui avait le potentiel de deveni r une œuvre grandiose pour peu qu'elle bénéficie 
des meilleures sources d'inspiration.  L'intervenan t a réaffirmé que l'exercice plurilatéral était 
volontaire et informel et qu'il ne visait pas à re mplacer le processus bilatéral mais plutôt à le 
compléter.  Même si les réponses fournies par les Membres aux réunions devaient être individuelles, 
les flexibilités dont bénéficiaient les pays en développement devaient être maintenues.   
77. Notant que la première expérience du processus plurilatéral s'avérait positive, le représentant 
du Brésil a exhorté les Membres à penser à la manière d'aller de l'avant sans perdre leur élan.  Pour 
relever ce défi, il convenait de maintenir la productivité des réuni ons.  En revanche, les Membres 
devaient être à l'affût de l'évolution des autr es domaines de négociation, étant donné que les progrès 
dans un domaine dépendaient de ce ux réalisés dans l'ensemble des autres domaines.  Il convenait 
également de prendre en compte des facteurs in ternes et externes pour déterminer comment donner 
une suite à l'élan positif qui avait été créé.  Le Brésil était disposé à examiner favorablement la 
suggestion de tenir des réunions additionnelles en ma i, mais il fallait tenir compte d'un certain nombre 
de facteurs, par exemple les difficultés logi stiques auxquelles faisaient face les pays en 
développement.  Il était difficile pour le Brésil de fa ire venir une grosse équipe de la capitale une fois 
par mois, ce qui mobilisait trop de ressources et de temps au détriment des consultations nationales.  
Notant que les réunions intensives des deux semaines précédentes avaient créé un certain 
essoufflement, l'intervenant a suggéré que le nombr e de réunions additionnelles en mai ne s'étende 
que sur une période minimale, par exemple une sema ine.  Il a insisté sur le fait que toute réunion 
additionnelle devait ajouter de la valeur au processus.  À cette fin, il a suggéré que les participants des 
groupes plurilatéraux gardent le contact et évaluent  les perspectives concrèt es de progrès substantiels 
dans les éventuelles réunions de mai.  Certains groupes dont les perspectives étaient limitées n'avaient 
pas besoin de se réunir en mai et pourraient le fair e en juin.  Pour d'autres, leurs intérêts seraient 
probablement mieux servis par le processus bilatéral pl utôt que plurilatéral.  La délégation brésilienne TN/S/M/19 
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  a appuyé l'idée de tenir des sessions conjointes pour les groupes ayant des intérêts similaires.  Le 
choix des réunions devant effectivement êt re convoquées pour mai dépendrait des progrès 
concomitants réalisés dans d'autres domaines conformément au mandat de Hong Kong.   
78. La représentante du Canada
 a dit que sa délégation considérait les services comme un élément 
indispensable d'un résultat ambitieux envisagé pour le Cycle dans son ensemble.  En conséquence, le 
Canada continuait de privilégier le "triangle" d es questions concernant les services:  réglementation 
intérieure, mise en œuvre des Modalités pour les PM A et accès aux marchés.  S'agissant de la 
réglementation intérieure, le Canada se réjouissa it de la tenue d'une séance d'une journée complète 
consacrée à cette question au début  du groupe de réunions, avec la présence d'experts en poste dans 
les capitales.  Il examinait attentivement la position qu'il adopterait sur cette question et était de plus 
en plus conscient de l'importance des aspects liés au  développement du programme de travail relatif à 
la réglementation intérieure.  Prenant acte de récentes discussions sur les relations entre la 
réglementation intérieure et l'accès aux marchés, le  Canada était disposé à collaborer étroitement avec 
les auteurs des propositions et textes au fur et à m esure qu'ils en présenteraient des versions plus 
détaillées.   
79. La représentante du Canada a ajouté que sa dé légation attachait une importance égale à la 
mise en œuvre des Modalités pour les PMA.  E lle a rappelé aux Membres qu'ils avaient, à 
Hong Kong, pris l'engagement coll ectif d'élaborer des méthodes pour assurer la mise en œuvre totale 
et effective des Modalités pour les PMA.  À cet ég ard, le Canada profitait du groupe de réunions en 
cours pour présenter ses réponses écrites aux questions  posées par les PMA.  L'intervenante a prié 
instamment les Membres de commencer à accorder le même intérêt et la même attention à cette 
question qu'ils l'avaient fait pour la réglementation inté rieure et l'accès aux marchés.  En tout état de 
cause, le Canada se réjouissait de la récente communication présentée par la Zambie au nom du Groupe des PMA.  Il demandait au Président de mener des consultations sur cette question afin 
d'apporter des idées constructives et novatrices dans ce domaine.  Il offrirait tout son soutien à cet 
égard afin de faire en sorte que l'examen des qu estions touchant les PMA progresse au même rythme 
que les autres aspects du triangle relatif aux services.   
80. S'agissant de l'accès aux marchés, la représenta nte du Canada a rappelé que sa délégation était 
une des premières à avoir proposé l'approche plur ilatérale en tant que moyen d'accélérer les 
négociations sur les services et d'améliorer l'efficacité des travaux.  Elle a noté que l'expérience des deux semaines précédentes était satisfaisante à cet ég ard.  Le Canada avait participé à 18 réunions 
plurilatérales, dont neuf en tant que coauteur et neuf  en tant que destinataire.  Il se réjouissait de ce 
que les débats aient été techniques et ciblés dans  de nombreuses réunions et que l'ensemble des 
participants ait adopté une approc he constructive, et en particu lier, de ce que de nombreuses 
délégations aient retenu les services d'experts très bien préparés en poste dans les capitales.  La présence de ces experts avait grandement amélioré  l'utilité des réunions sur l'accès aux marchés 
pendant le groupe de réunions sur les services.  Partageant le point de vue voulant que les 
négociations plurilatérales ne remplacent pas le  processus bilatéral fondé sur des échanges de 
demandes-offres, le Canada avait tenu des réuni ons bilatérales sérieuses à l'occasion du groupe de 
réunions sur les services, notamment avec des Memb res qui n'avaient pas participé directement à 
beaucoup de réunions plurilatérales.  Les échang es sur l'accès aux marchés durant le groupe de 
réunions sur les services avaient aidé les Membres à parvenir à une meilleure compréhension commune des difficultés à surmonter avant juillet.  Les réunions avaient donné un aperçu préliminaire 
de ce à quoi un ensemble global de résultats sur les services pourrait ressembler.  S'il était utile d'avoir 
une compréhension commune des questions sectorielles et modales centrales, le test ultime serait la 
teneur des offres en juillet.  Il restait beaucoup à fa ire à cet égard.  Pour cette raison, le Canada a 
appuyé l'idée de relancer les discussions sur l'acc ès aux marchés avant la date prévue.  Notant qu'un 
élan avait été créé dans l'ensemble du triangle des qu estions relatives aux services, l'intervenante a dit 
que sa délégation était impatiente de travailler avec les Membres pour traduire cet élan en progrès sur 
le fond pour juillet.    TN/S/M/19 
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  81. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation avait participé à 14 des 20 réunions 
plurilatérales qui avaient été tenues au cours des de ux semaines précédentes, dont deux en temps que 
demandeur et les autres en tant que destinataire.  Il  a noté que dans divers secteurs, l'Argentine, en 
qualité de destinataire, avait souscrit des engagement s de portée plus vaste que certains demandeurs.  
De manière générale, la délégation argentine c onvenait avec d'autres que ces deux semaines avaient 
été positives sur les plans à la fois des négociati ons plurilatérales relatives aux services et des 
négociations multilatérales, en espérant que cela au rait un effet positif.  L'Argentine avait coordonné 
un groupe et avait cosigné la demande collective con cernant le mode 4, qui intéressait les pays en 
développement.  Les négociations  plurilatérales auxquelles avaien t pris part les pays en 
développement, que ce soit en tant que demandeurs ou en  tant que destinataires, n'avaient pas encore 
fait la preuve qu'elles présentaient  un intérêt pour les pays en développement, y compris l'Argentine.  
Notant que ce processus était soumis à certaines limi tes dans les pays en dé veloppement, l'intervenant 
s'est référé au paragraphe 27 de  la Déclaration de Hong Kong, qui  disait ceci:  "[U]ne attention 
particulière sera accordée aux secteurs et aux mo des de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportations".  Pour ce qui était de la suggestion de tenir des 
réunions en mai, avant le groupe de réunions sur l es services de juin, l'intervenant, se référant aux 
déclarations de certains Membres, jugeait nécessaire d'examiner la manière d'améliorer l'efficacité du 
processus entier et de s'assurer que les réunions suivantes comportent une valeur ajoutée.  Les pays en développement devaient faire d'énor mes sacrifices pour faire venir des experts de leur capitale afin 
qu'ils participent aux réunions.  Le dédoublement de ces réunions serait onér eux et coûteux pour 
certaines délégations.  Afin de faciliter l'organisati on des réunions futures, il convenait de cerner les 
priorités associées aux différents secteurs.  Il c onvenait également de discuter du calendrier de ces 
réunions.  Enfin, l'intervenant espérait que l'atmos phère positive qui avait régné  dans les négociations 
sur les services se répercuterait dans celles sur l' agriculture et sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, de manière que des pr ogrès suffisants soient accomplis qui permettent 
d'atteindre avant la fin d'avril les objectifs fixés dans ces domaines.   
82. Le représentant du Mexique
 a fait siennes les déclarations de bien des Membres, à savoir que 
les réunions plurilatérales des deux semaines précéden tes avaient été positives et constructives.  La 
délégation mexicaine était satisfaite du processus malg ré le fait qu'elle avait eu certains doutes au 
sujet de cette nouvelle approche en 2005.  Elle av ait participé à neuf réunions plurilatérales en tant 
que destinataire et à neuf autres en tant que coauteur:  une situation équilibrée en termes de 
participation.  Malheureusement,  elle n'avait pu compter sur la  présence d'experts que pour deux 
secteurs au cours de cette série, et l'intervenant espérait qu'il y aurait davant age d'experts aux réunions 
plurilatérales suivantes, de manière que sa déléga tion puisse contribuer plus directement au processus.  
Soulignant l'importance de la transparence, l'in tervenant a indiqué que les coauteurs des groupes 
plurilatéraux devaient remettre leur s rapports des réunions aux Membres et se tenir prêts à engager les 
consultations sur les demandes collectives.  Il a noté qu'au cours de deux semaines qui avaient 
précédé, les Membres avaient fait connaître les domai nes dans lesquels ils pouvaient apporter une 
contribution constructive et ceux où ils éprouvaie nt des difficultés.  Les Membres devaient 
absolument contracter de nouveaux engagements, en gardant à l'esprit l'article IV de l'AGCS et le 
paragraphe 27 de la Déclaration de Hong Kong.  Notant qu'il resta it beaucoup de travail à faire, 
l'intervenant a indiqué que le Mexique était ouvert à tenir une autre série de réunions au cours de la 
seconde quinzaine de mai.  Il se demandait si le  groupe de réunions sur le s services actuellement 
prévu pour juin pouvait être reporté à juillet ou êt re devancé.  Il a souligné l'importance des 
négociations concernant la  réglementation intérieure, importance qui avait également été reconnue par 
divers groupes plurilatéraux.  Enfin, il a dit que le Mexique continuerait de participer de manière 
constructive aux négociations sur la réglementation intérieure ainsi que sur d'autres domaines des 
règles.     
83. Le représentant du Pérou  a noté que le processus plurilatéral avait eu lieu durant les deux 
semaines précédentes, avec 21 demandes collectives présentées et 20 réunions tenues.  Il a souligné 
que ce processus était complémentaire à l'approche bilatérale d'échange de demandes-offres.  Il a TN/S/M/19 
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  admis qu'au vu des offres initiales et révisées qu'ava ient présentées les Membres depuis le mois de 
décembre précédent, l'approche b ilatérale d'échange de  demandes-offres nécessitait bel et bien un 
complément qui amènerait les Memb res à discuter de leurs intérêts et de leurs sensibilités dans les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les ser vices.  Au cours des deux semaines précédentes, 
l'approche plurilatérale avait été suivie en tant que  complément recherché par les Membres.  Le Pérou 
avait été partie à 14 des 21 demandes plurilatérales, en qualité de coauteur dans celles concernant le 
mode 4, les services informatiqu es et services connexes, et les se rvices d'architecture, services 
d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie;  et  en qualité de destinataire dans onze demandes.  
Notant qu'il s'agissait d'un processus ambitieux, l'inte rvenant estimait qu'il y avait encore de la place 
pour d'autres demandes et que les avantages pour les pays en développement pouvaient être bonifiés.  
Le Pérou avait d'autres intérêts dans les secteurs et sous-secteurs suivants:  services professionnels (y 
compris, entre autres, services médicaux, servi ces infirmiers, services comptables), services 
immobiliers, autres services aux entreprises (y compri s, entre autres, services de publicité, services 
d'études de marché, services de consultation, services de placement et de fourniture de personnel, 
services d'entretien et de réparation de matériel ), services de traitement de données, services de 
centres d'appels, services liés au tourisme (particulièrement d'hôtellerie et de restauration fournis 
selon les modes 3 et 4).  Le Pérou avait reçu d es demandes pour ces secteurs, qui correspondaient aux 
caractéristiques d'une économie en développement telle que celle du Pérou.  Au cours des 15 années 
précédentes, le Pérou avait réalisé des progrès importants dans sa croissance économique, avec l'augmentation de ses exportations et de ses investisse ments, l'ouverture de son système commercial et 
l'adoption de politiques macro-économiques saines.  T outefois, il restait encore beaucoup à faire pour 
poursuivre ce développement.  Le Pérou était toujours un importateur net de capitaux et un 
exportateur de personnes.  Voilà pourquoi il était intéressé par l'ouverture des marchés dans les 
secteurs de services à faible intensité de capital mais  qui nécessitaient un certain degré de contrôle des 
connaissances, tels que les services de restaurati on et les services professionnels.  Il pouvait être 
concurrentiel dans ces secteurs grâce à ses connaissan ces et à sa culture traditionnelles, par exemple, 
dans les domaines de la restauration ou des service s médicaux traditionnels péruviens.  Le mode 4 
était très important pour le Pérou da ns les négociations sur les services.  Il était important que les pays 
en développement obtiennent les facilités commercia les voulues pour l'admission temporaire de leurs 
ressortissants physiques dans les pays développés.  Cette mesure devait intéresser aussi les pays 
développés étant donné qu'elle était étroitement liée à l'investissement dans les services, qui supposait 
un échange de personnel entre filiales.  Étant donné que les engagements existants pour le mode 4 qui 
intéressaient les pays développés avaient été souscr its par des pays en développement, les nouveaux 
engagements devaient être contractés pour les caté gories qui intéressaient les pays en développement, 
y compris les services de professionnels indépe ndants et de personnel technique, et ceux de 
fournisseurs de services contractuels.  L'intervenant a noté que tous les destinataires de la demande 
collective concernant le mode 4, sauf un, étai ent disposés à souscrire des engagements pour ces 
catégories, car ils comprenaient que les engagements pour le mode 4 garantiraient l'équilibre entre les 
pays développés et les pays en développement da ns les négociations sur l'accès aux marchés.  En 
l'absence d'un tel équilibre, il serait très difficile, voire impossible, pour le Pérou, de "vendre" l'accord 
dans sa société civile et dans son milieu des entrep rises parce qu'ils auraient peut-être l'impression que 
le pays n'aurait rien obtenu en échange.  L'interv enant a souligné que l'AGCS obligeait les Membres à 
accorder une attention spéciale aux secteurs et mod es qui intéressaient les pays en développement.  Le 
Pérou sollicitait des offres dans les secteurs et pour les modes qui l'intéressaient et présentaient une 
véritable valeur commerciale, tels que le mode 4.  Pour ce qui était des négociations sur les règles, il 
était intéressé par la réglementation intérieure et pa r les règles applicables aux subventions.  Il était 
indispensable de conclure les négoc iations sur la réglementation intérieure avant de garantir un accès 
réel et effectif au marché des services dans bien des Membres de manière moins onéreuse et 
restrictive et qui irait au-delà de leurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national.  Les disciplines sur la réglementation inté rieure devaient être globales et ambitieuses et 
garantir la conformité avec des pratiques réglem entaires saines fondées sur des critères objectifs et sur 
la transparence.  Elles ne devaient pas être plus contraignantes que nécessaire et ne pas constituer des 
obstacles au commerce des services.  Il était par ai lleurs important de reconnaître le droit légitime  TN/S/M/19 
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  qu'avaient les Membres de réglementer, sans leur  prêter de motifs cachés de vouloir réduire la 
concurrence sur le marché et sans que les fournisseu rs de services et les consommateurs n'en subissent 
le contrecoup.  Sans préjuger de l'issue du processu s plurilatéral, l'intervenant a souligné qu'il était 
indispensable d'obtenir des engagements significatif s pour le mode 4 dans l'intérêt des pays en 
développement grâce à des disciplines ambitieuses su r la réglementation intérieure.  Le processus 
plurilatéral pouvait bien être considéré comme importan t et dynamique, mais il ne serait guère utile si 
les coauteurs et les destinataires ne prenaient pas en considération les demandes collectives en 
présentant leurs offres.  L'intervenant a exhorté les Membres à tenir compte de ces demandes et à 
présenter des offres plus ambitieuses.   
84. Le représentant des Philippines  a dit que sa délégation avait r eçu 18 demandes plurilatérales.  
Il a noté que les demandes plurilatérales avaient été présentées conformément au mandat ministériel 
d'intensifier les négociations sur les services dans la  mesure où elles complétaient, sans les remplacer, 
les négociations bilatérales fondées sur des demandes-o ffres et la spécificité des demandes bilatérales.  
La délégation philippine était d'ailleurs clairement  guidée par le principe selon lequel chaque Membre 
à qui une demande était adressée pouvait, en toute bonne  foi, ne pas faire droit à tous ses éléments.  
Ce principe était compatible avec les flexibilités qu'il était prévu de ménager au titre de l'AGCS, 
particulièrement son article XIX:2.  Si tous s'ente ndaient généralement pour di re que la participation 
aux réunions plurilatérales était purement facultativ e, la délégation philippine avait participé à 
l'ensemble des 18 réunions plurilatérales organisé es pendant le groupe de réunions en cours.  
Partageant l'évaluation favorable qui était faite de  ces réunions, la délégation philippine les jugeait 
utiles en ce sens qu'elles permettaient de clarifie r le contenu des demandes et les préoccupations qui 
en découlaient.  La délégation philippine se ré jouissait de ce que les Membres demandeurs soient 
disposés à aborder à la fois les préoccupations d'ordr e général et les questions spécifiques.  Elle se 
proposait de soulever d'autres questions ou d'autres suje ts au fur et à mesure que les délibérations se 
poursuivraient dans la capitale.  Toutefois, étan t donné qu'un certain nombre de questions soulevées 
n'avaient pas été examinées avec toute l'attenti on voulue lors des réunions, la délégation philippine 
priait instamment les Membres demandeurs d'offrir plus spontanément de nou veaux éclaircissements 
et de nouveaux détails.  Certaines de ces questions  portaient sur les aspects suivants:  préoccupations 
réglementaires liées aux modes 1 et 2;  portée des engagements relatifs du mode 2 pour certains 
secteurs;  et mesure dans laquelle les Membres de mandeurs étaient disposés ou prêts à se conformer 
substantiellement à leurs propres demandes.  La réglementation intérieure constituait une vaste 
question qui était omniprésente dans l'examen fait  par la délégation philippine des demandes liées aux 
modes 1 et 2 en raison de ses conséquences pour la pr otection des consommateurs et le contrôle de la 
qualité, ainsi que la détermin ation de la responsabilité, particulièreme nt lorsqu'elle était dissociée de la 
présence commerciale dans la juridiction d'un Membre.  Les Philippines estimaient que ces 
préoccupations ne devaient pas être abordées dans  le cadre des négociations sur la réglementation 
intérieure seulement.  Il devait y avoir un effort  sérieux et collectif d'échanger des idées et des 
meilleures pratiques afin de donner une marge de ma nœuvre adéquate aux orga nes de réglementations 
nationaux.  En l'absence d'une telle marge de manœ uvre, les Membres en développement seraient tout 
à fait justifiés d'invoquer les flexibilités devant leur être ménagées au titre de l'AGCS.   
85. Le représentant des Philippines a noté que les discussions qui avaient eu lieu au cours des 
deux semaines précédentes avaient également renforcé  la conviction de sa dé légation selon laquelle le 
résultat des négociations sur la réglementation intéri eure était d'une importance critique pour les pays 
en développement.  Ce résultat devait représenter un é quilibre optimal entre le droit de réglementer et 
la nécessité de disposer des disciplines voulu es pour réduire les obstacles réglementaires non 
nécessaires au commerce.  Cet équ ilibre semblait maintenant encore plus indispensable.  D'un point 
de vue de négociateur, l'évalua tion de la réglementation serait également importante pour les 
Membres en développement appelés à prendre des d écisions éclairées sur des disciplines futures.  
D'un point de vue pratique, certaines des demandes étaient trop vagues et globales, ce qui entraînait 
ou bien un manque de clarté ou bien un manque de  spécificité quant aux intérêts des Membres 
demandeurs.  La délégation philippine croyait co mprendre que cette situation appelait un effort TN/S/M/19 
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  collectif.  Les contacts bilatéraux pou rraient permettre de mieux cibler les demandes plurilatérales et 
de les situer dans un contexte a pproprié.  Les négociations sur les services devaient être envisagées de 
manière plus pratique et réaliste.  Bien des pa ys en développement avaient accordé un accès réel, 
effectif et opérationnel à leur marché par le biai s d'initiatives autonomes et unilatérales d'ouverture de 
leur marché.  Ils hésitaient jusqu'à un certain point  à consolider l'ouverture existante de leur marché 
pour diverses raisons légitimes, les moindres n' étant pas les sensibilités politiques ou économiques 
dans certains domaines, le maintien de la croissan ce et du développement ordonnés dans un secteur 
particulier, la mise à niveau de la capacité des f ournisseurs nationaux et l'éla boration de politiques en 
matière de réglementation ou d'ajustement.   
86. En réponse à la thèse générale sous-jacente à de nombreuses déclarations voulant que la 
libéralisation des échanges soit n écessairement bonne, le représen tant des Philippines a dit que 
l'ouverture des marchés à elle seule ne permettait pas de toucher les dividendes de la libéralisation des 
échanges en termes de développement.  Une grande partie de la croissance et de la prospérité 
promises ne pouvait pas être garantie par ce qui étai t donné ou obtenu à la tabl e de négociations.  Les 
Membres devraient s'assurer que le complexe d' infrastructures, d'institutions, de systèmes et 
d'entreprises nationaux interdépendants nécessaires à une  concurrence effective existait bel et bien.  
Les Membres qui avaient bénéficié le plus de la libéralisation des échanges étaient clairement ceux 
qui avait reconnu que l'État pouvait jouer un rôle dans  le développement plutôt que ceux qui avaient 
compté sur les seules lois du marché pour régler les problèmes.   
87. Pour ce qui était de la voie à suivre, le re présentant des Philippines a dit que sa délégation 
n'était pas d'accord avec la suggestion de tenir de  nouvelles réunions plurilatérales en sus du groupe 
de réunions sur les services déjà au calendrier.  Sa délégation avait des contraintes de ressources 
humaines et il lui serait difficile de mobiliser les fonctionnaires compétents de  la capitale pour qu'ils 
participent régulièrement aux réunions, étant donné qu'ils avaient d'autres responsabilités tout aussi 
contraignantes.  Il serait également difficile de pa rticiper à de telles réuni ons mêmes pour les délégués 
en poste à Genève puisque bien des petites dé légations n'avaient pas de personnel affecté 
exclusivement aux négociations sur les services, et  d'autres domaines de négociations réclamaient 
également le temps et l'attention des fonctionnaires.  Si elle restait pleinement déterminée à participer 
activement au processus, la délégation philippine a a ppelé l'attention sur le paragraphe 17 des Lignes 
directrices pour les négociations, qui invitait les Me mbres à prendre en compte les besoins des petites 
délégations.  À cet égard, l'intervenant a rappelé  aux Membres les suggestions que l'ANASE avait 
faites au Conseil le 29 septembre 2005.  Il a soulig né qu'il était nécessaire d'assurer la coordination 
avec les autorités comp étentes pour éviter la confusion résultant  de la multiplicité des mécanismes de 
négociation, et qu'il convenait de respecter la dyna mique de négociation interne des Membres.  La 
délégation philippine croyait que le s demandeurs devaient montrer le ur sens de l'initiative dans les 
négociations en ayant des discussions productives pendant le groupe de réunions en cours et en ciblant 
et en privilégiant davantage les aspects techniqu es.  La qualité des réunions importait davantage que 
leur fréquence.   
88. Le représentant de la Suisse
 a remercié les Membres qui avaient organisé les réunions 
plurilatérales ou qui y avaient participé.  Il partag eait l'évaluation positive qu'en avaient faite d'autres 
délégations.  Il croyait par ailleurs qu'il était important qu'aucun secteur ou mode ne soit exclu a priori  
du processus, et que les demandes aient été adressée s aux demandeurs eux-mêmes.  La Suisse estimait 
qu'elle avait un rôle à jouer en tant que modèle lorsque des progrès devaient être accomplis.  Elle 
croyait également que le processus plurilatéral était complémentaire au processus bilatéral, ce dernier 
étant la principale méthode de négociation.  S'agis sant des travaux futurs, il convenait de trouver une 
combinaison optimale de méthodes bilatérales, plur ilatérales et multilatérales.  Un processus, quel 
qu'il soit, ne constituait pas une fin en soi.  La proc haine étape, plus importante, était de présenter des 
offres.  Les Membres devaient commencer le travail dans leurs capitales.  La Suisse s'attendait à des 
offres améliorées de la part des Membres dans tous l es secteurs et pour tous les modes, en particulier 
les Membres qui avaient des gros marchés, compte tenu de la situation par ticulière des pays en  TN/S/M/19 
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  développement, sur le plan de leur niveau de déve loppement,  et de celle des nouveaux Membres, qui 
avaient consenti des efforts dans le cadre de le ur processus d'accession.  La Suisse envisageait des 
manières possibles d'apporter des améliorations dans son offre future pour des secteurs tels que les 
services concernant l'environnement, les services fi nanciers et les services auxiliaires de tous les 
modes de transport, qui s'adressaient à des clients sophistiqués.   
89. La représentante de la Barbade  a fait la déclaration suivante au nom des délégations 
d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade,  de Cuba, de la Dominique, d'El Salvador, des Fidji, de la 
Grenade, du Guatemala, du Honduras, de la Jamaïque , de Maurice, de la Mongolie, du Nicaragua, du 
Paraguay, de la République dominicaine, de Saint-K itts-et-Nevis, de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines 
et de la Trinité-et-Tobago.  Elle a remercié les coordonnateurs des divers groupes plurilatéraux de 
leurs exposés à la réunion.  Elle a noté que le gr oupe de réunions sur les services en cours avait à ce 
jour généré une activité importante sur la base d es résultats de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Le gr oupe de délégations au nom duquel elle  prenait la parole continuait 
de participer activement aux négociations sur les serv ices, et plus précisément eu égard à la mise en 
œuvre du paragraphe 8 de l'Annexe C de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong.  À cette fin, ce 
groupe de délégations souhaitait informer le Conseil d'une ré cente communication qu'il avait 
présentée à l'occasion du groupe de réunions en cour s au Groupe de travail de la réglementation 
intérieure sur les préoccupations liées au co mmerce des petites économies vulnérables.  Cette 
communication, distribuée sous la cote JOB(06)/66,  représentait une contribution initiale de ce groupe 
de délégations aux négociations en  cours, afin qu'il soit tenu compte des préoccupations de ces pays 
dans le cadre du mandat ministériel, qui était de dûment prendre en considération … "les propositions 
sur les préoccupations liées au commerce des petit es économies".  En outre, cette communication 
représentait un élément important pour l'avanceme nt de l'approche double préconisée dans le 
Programme de travail sur les petites économies, qui  avait également obtenu l'aval des Ministres à 
Hong Kong.  Au cours des semaines à venir, les co auteurs de cette déclaration poursuivraient leurs 
travaux sur cette communication initiale adressée au Gr oupe de travail de la réglementation intérieure 
et chercheraient à faire progresser les travaux dans d'autres domaines liés au commerce des 
négociations sur les services.  Ils comptaient donc su r une interaction et un engagement continus avec 
les autres Membres pour concrétiser ces dimensi ons importantes du mandat ministériel qui visait à 
faciliter l'intégration plus complète des petites économies vulnérables dans le système commercial 
multilatéral.  Les Membres étaient tous conscients du peu de temps qui restait pour achever ce cycle, 
et il était indispensable que l'on recherche un résu ltat tangible sur le plan de développement.  Cet 
objectif fondamental constituerait la base de la c onclusion fructueuse du Cycle, qui tiendrait compte 
de l'équilibre des intérêts de tous les Membres.   
90. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation s'ét ait beaucoup investie dans 
le processus plurilatéral.  En tant que destinataire , la Nouvelle-Zélande avait jugé utile d'obtenir une 
indication claire des priorités sectorielles ou modales cernées, partagée par d'autres Membres dans les 
groupes, y compris des pays développ és autant que des pays en dével oppement.  À titre de participant, 
elle avait bénéficié de l'ouverture dont avaient fa it preuve les Membres en indiquant de manière 
informelle les secteurs où il était possible ou non d' envisager des améliorations.  Pour ce qui était du 
processus de questions-réponses, la Nouvelle-Zélande , en tant que destinataire, avait obtenu des 
réponses à des questions techniques, et en tant que de mandeur, elle avait jugé le processus utile, en ce 
sens qu'il lui avait permis de clarifier sa propre pensée.  La Nouvelle-Zélande partageait l'opinion 
voulant qu'une autre série de réunions soit nécessaire au  cours de la seconde quinzaine de mai.  En 
tout état de cause, elle était pleinement conscien te que les Membres ne se livraient pas à une réflexion 
en vase clos sur la mesure dans laquelle ils pourraie nt envisager d'améliorer leurs offres.  La teneur 
éventuelle des offres révisées des Membres dépendra it également des progrès accomplis dans d'autres 
domaines des négociations.  De ce fait, tout en convenant que le processus plurilatéral devait se 
poursuivre et s'intensifier en privilégiant des résulta ts utiles et valables, la Nouvelle-Zélande percevait 
la nécessité d'exploiter au maximum le front b ilatéral.  L'intervenant espérait que de nouvelles 
réunions bilatérales ne se limiteraient pas à un simp le échange d'informations mais, faisant fond sur TN/S/M/19 
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  les aspects positifs des réunions plurilatérales, susc iteraient un dialogue ouvert et direct sur les 
éléments que les Membres devraient prendre en c onsidération afin de répondre à leurs demandes 
mutuelles.   
91. La représentante de l'Uruguay
 a dit que sa délégation, ayant reçu cinq demandes plurilatérales 
et en ayant cosigné deux, avait participé avec beau coup d'intérêt au processus.  L'exercice avait été 
positif et utile et avait permis aux Membres de part iciper à des discussions te chniques et de recueillir 
des renseignements plus précis sur la situation exis tante et sur les législations nationales dans les 
différents secteurs et pour les différents modes de f ourniture.  Cette étape était importante puisque les 
Membres devaient présenter leurs deuxièmes offres révisées en juillet.  Si elle était déterminée à faire 
avancer le processus plurilatéral, l'Uruguay attacha it de l'importance aux négoc iations bilatérales qui, 
à son avis, étaient la clé de voûte des négociations su r les services.  Sa participation au processus était 
sans préjudice de sa position finale dans les négocia tions, compte tenu des progrès réalisés dans les 
secteurs qui l'intéressaient, particulièrement l'agri culture.  Pour ce qui était de l'organisation des 
travaux futurs, l'intervenante a dit que les contrain tes des petites délégations devaient être prises en 
compte afin de faire en sorte que celles-ci aient su ffisamment de temps pour se préparer et participer 
pleinement au processus.   
92. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation avait par ticipé à des réunions plurilatérales 
ainsi qu'à cinq sessions de pourparlers bilatéraux au  cours des deux semaines précédentes.  Il a noté 
que les réunions plurilatérales avaient été bien organisées, productives et constructives, grâce à la participation active de Membres demandeurs autant que  de destinataires de demandes.  Les experts en 
poste dans les capitales non seulement avaient appo rté leurs contributions mais également avaient 
bénéficié des discussions sur des sujets techniques.  Les réunions avaient permis de bien informer les 
Membres de leurs positions respectives relativement à divers secteurs, divers modes et diverses exemptions de l'obligation NPF.  L'intervenant a re mercié le Président et le Secrétariat de leur 
assistance qui avait assuré un déroulement harmonie ux de l'ensemble des ré unions plurilatérales.  
S''agissant de l'éventualité d'une autre série de ré unions plurilatérales, la délégation chinoise avait une 
position souple et était d'avis qu'il convenait de faire fond sur l'élan qui était ressorti de la première 
série de pourparlers.  L'intervenant espérait que l es coauteurs engagent les consultations voulues pour 
s'assurer que la prochaine série de pourparlers pl urilatéraux produise des résultats concrets.  Il a 
réaffirmé que le processus plurilatéral était facultatif et informel et qu'il ne remplaçait pas le processus 
bilatéral.  La délégation chinoi se avait répondu de manière satisfaisante à la plupart des demandes 
plurilatérales qu'elle avait reçues.  L'intervenant a fait valoir que la Chine était devenue Membre 
récemment et qu'elle avait respecté la plupart des engagements transitoires qu'elle avait contractés 
durant le processus d'accession.  Elle s'acquitterait du reste de ses engagements en temps voulu, soit 
avant la fin de l'année en cours.  En tout état de  cause, elle avait éprouvé d es difficultés à libéraliser 
davantage quelques secteurs.  L'intervenant était d' avis que les articles IV et XIX ménageaient à son 
pays une certaine flexibilité à cet égard.  Pour ce qui était d'une poursuite de la libéralisation, 
l'intervenant estimait que les objectifs nationaux, la capacité de réglementation et les réformes 
intérieures en cours devaient être pris en consid ération.  Concernant les demandes plurilatérales pour 
lesquelles la Chine était un membre demandeur, y co mpris le mode 4 et les transports maritimes, la 
délégation chinoise espérait que les Membres à qui des demandes avaient été adressées seraient en mesure de présenter des offres co mmercialement significatives durant le cycle de négociation en 
cours.  S'agissant des règles, l'intervenant a fait valoir que les négociations sur la réglementation 
intérieure devaient aller de l'avant et que leur  poursuite avait une incidence importante sur les 
négociations relatives à l'accès aux marchés.  Il espérait qu'elles pourraient être achevées avant 
l'expiration du délai imparti dans la Décl aration ministérielle de Hong Kong.   
93. Le représentant du Maroc
 a dit que sa délégation était un des coauteurs de la demande 
collective concernant le mode 4.  Elle avait partic ipé à sept réunions plurilatérales et s'était également 
intéressée à d'autres réunions.  L'intervenant a noté que ces réunions avaient été très utiles et 
informatives et qu'elles s'étaient déroulées dans une atmosphère positive, ce qui avait permis aux  TN/S/M/19 
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  Membres d'échanger des vues.  Il espérait que les négociations sur les services, que ce soit au niveau 
bilatéral ou plurilatéral, concernant à la fois l' accès aux marchés et les règles, seraient réexaminées 
dans leur ensemble et tiendraient compte des intérê ts des pays en développement, particulièrement en 
ce qui concernait le mode 4.  Pour ce qui était des travaux futurs, il était important de poursuivre les 
négociations aux niveaux bila téral et plurilatéral.  Toutefois, rela tivement à l'idée de tenir des réunions 
en mai, l'intervenant estimait que cela serait di fficile pour les délégations dont les ressources 
humaines et financières étaient limitées d'être présent es et de faire venir des experts de leurs capitales, 
particulièrement pour des réunions tenues à court préav is.  Il s'est interrogé quant à la possibilité de 
tenir des réunions en juillet avec une participation plus massive, au moins pour les destinataires de 
demandes, dont les experts avaient besoin de temps pour bien examiner les demandes et consulter le 
secteur privé et les fonctionnaires concernés.  Une autr e option était de tenir une série de réunions à la 
fin de mai ou au début de juin, une partie d' entre elles pouvant être consacrées à des pourparlers 
bilatéraux ou plurilatéraux.  En tout état de cause, la délégation marocaine était ouverte à toute 
suggestion à cet égard.   
94. La représentante du Pakistan  a noté que les demandes collectives étaient compréhensibles, 
claires et rationnelles du point de vue des prescripti ons techniques, et que l'exercice plurilatéral avait 
été utile, en ce sens qu'il avait permis à son pays de fa ire participer des parties prenantes de la capitale.  
Elle a également noté que les coauteurs avaient clar ifié un grand nombre de concepts.  La délégation 
pakistanaise avait reçu 13 dema ndes collectives et en avait cosigné quatre, dont des demandes 
concernant les services informatiques et services connex es, la fourniture transfrontières, le mode 4 et 
les exemptions de l'obligation NPF.  Elle se réjoui ssait particulièrement à l'idée d'arriver à un résultat 
positif et tangible pour le mode 4.  La transparen ce et la prévisibilité au niveau multilatéral étaient 
importantes pour les fournisseurs de services selon le mode 4, y compris les indépendants, les contractuels ainsi que les personnes en voyage d'affaires et les pers onnes transférées à l'intérieur d'une 
société.  S'agissant d'une autre série de réunion s plurilatérales, l'intervenante espérait que les 
demandes pourraient être présentées plus tôt.  Réticente à l'idée de tenir des réunions en mai, elle s'est 
interrogée quant à la possibilité d'avancer au dé but du même mois le gr oupe de réunions sur les 
services prévus pour juin, de manière que les fo nctionnaires en poste dans les capitales aient 
davantage de temps pour mener des consultations.   
95. La représentante de Cuba
 a noté que le processus plurilatéral était la force motrice qui faisait 
avancer les négociations et non une force compléme ntaire, ce qui en fait compromettait l'approche 
bilatérale, privilégiée dans l'A nnexe C.  La délégation cubain e attachait de l'importance aux 
négociations plurilatérales qui devaient être menées dans le respect des Lignes directrices pour les 
négociations et des objectifs de développement énon cés dans la Déclaration de Doha.  Ces objectifs 
avaient été reconnus dans le préambule de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong.  L'intervenante 
a fait une mise en garde contre l'accélération inte mpestive des négociations sur l'accès aux marchés et 
a prévenu les participants que les négociations da ns les autres domaines tels que la réglementation 
intérieure et les règles devaient progresser au même  rythme, de manière que le résultat soit équilibré.  
Elle a souligné l'importance d'autres questions de négociation telles que la mise en œuvre des 
Modalités pour les PMA, les préoccupations des petites économies vulnérables, et le traitement spécial et différencié.  Elle a réaffirmé que l'évaluation du commerce des services devait être effectuée, notant que selon certaines études, l'accès aux marchés pourrait avoir des effets différents selon les secteurs, les régions ou les pays.  Il n'y avait pas de solution universelle, et les Membres 
devaient tenir compte des préoccupa tions quant aux effets possibles d es réformes dans les secteurs de 
services.  Il convenait de prendre des décisi ons préalables pour répondre aux objectifs de 
développement, et d'adopter des mesures adéquates p our renforcer les capacités, assurer l'efficacité et 
garantir la concurrence.  En conséquence, la dé légation cubaine estimait qu'il était indispensable de 
respecter le mandat concernant l'évaluation du co mmerce des services afin d'adopter des mesures 
respectueuses de l'environnement, y compris l'ouvert ure appropriée des marchés, et d'établir le cadre 
réglementaire national permettant de tenir compte des préoccupations des différents pays.  S'agissant 
de l'organisation des travaux futurs, la délégati on cubaine n'avait pas d'idée préconçue quant à la TN/S/M/19 
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  fréquence des groupes de réunions, po ur peu que tous les intéressés puissent y participer.  Elle a 
suggéré que les réunions des organes subsidiair es aient lieu dans la semaine qui suivrait 
immédiatement les négociations sur l'accès aux march és, peu importe qu'elles soient de caractère 
plurilatéral ou bilatéral.   
96. La représentante de la Tunisie
 a dit que sa délégation avait participé à deux réunions 
plurilatérales, l'une sur les services financiers en qua lité de destinataire, et l'autre sur le mode 4 en 
qualité de coauteur, étant donné que son pays examin ait les engagements concernant les fournisseurs 
de services contractuels et les professionnels indépe ndants.  S'agissant de transparence, elle a suggéré 
que les résumés de toutes les réunions soient mis à la disposition des Membres, y compris ceux qui n'étaient ni demandeurs ni destinataires.  Elle a s ouligné l'importance de la flexibilité qui devait être 
ménagée aux différents pays en développement pour l'inscription de leurs engagements, peu importe 
que les négociations se déroulent sur une base bilaté rale ou plurilatérale.  S'agissant des négociations 
sur la réglementation intérieure, l'intervenante a dit qu'elles devaient être  menées parallèlement à 
celles sur l'accès aux marchés, afin d'inciter l es Membres en développement à inscrire davantage 
d'engagements spécifiques.  Il convenait de tenir dûment compte de la réglementation des pays en 
développement, et du traitement sp écial et différencié qu' il convenait d'accorder à ces pays.  Enfin, 
l'intervenante a appelé à un résultat équilibré des négociations pour ce qui était des modes de 
fourniture et de tous les domaines de négociati on mentionnés dans le Programme de Doha pour le 
développement.   
97. La représentante de la République dominicaine
 a remercié les coordonnateurs de leurs 
rapports sur les réunions plurilatérales.  Sa déléga tion avait participé à plusieurs de ces réunions, à la 
fois en qualité de destinataire et en qualité de coaute ur (pour le mode 4).  À s on avis, l'exercice s'était 
révélé positif, particulièreme nt des points de vue de l'échange de renseignements et de la clarification 
de questions techniques.  S'agissant du mode 4, repr enant à son compte les déclarations du Pérou et de 
la Chine, l'intervenante a dit que sa déléga tion s'attendait à des résultats probants dans les 
négociations.  Pour ce qui était des travaux futurs , elle espérait que les préoccupations des petites 
délégations seraient prises en compte.  Il serait di fficile pour sa délégation de  faire venir des experts 
de la capitale à Genève en mai et en juin.  El le a souscrit à la proposition voulant que la tenue du 
groupe de réunions de juin sur les services soit deva ncée au début de juin et que les réunions des 
organes subsidiaires se déroulent en même temps.   
98. Le représentant du Venezuela  a appuyé la déclaration faite par Cuba, en particulier sa 
suggestion voulant que toutes les réunions des or ganes subsidiaires se déroulent dans la même 
semaine, afin de faciliter la participati on des experts des capitales à ces réunions.   
99. Le Président  a conclu que la réaction aux réunions pl urilatérales était très positive.  Il a noté 
que ces réunions avaient permis de concentrer l'attention sur les différents secteurs et modes et que les échanges entre les Membres avaient été significatifs et  francs.  La présence des experts en poste dans 
les capitales avait rehaussé la valeur de ces ré unions.  S'ils reconnaissaient que les réunions 
plurilatérales étaient utiles, les Membres étaient d'avis que les réunions bilatérales présentaient 
toujours une importance stratégique pour parvenir aux résultats finals.  Le Président a noté que bien 
des délégations avaient souligné l' importance d'assurer le suivi de ces séries de réunions plurilatérales.  
Il semblait y avoir une énorme demande pour la te nue d'une autre série de  réunions d'échange de 
demandes-offres (plurilatérales autant que bilatérales) qui débuteraient vers la mi-mai.  Le Président a 
également noté que certaines délégations avaient exprimé leurs préoccupations eu égard à des 
contraintes de ressources.  À son avis, il serait très  important de s'entendre d'abord sur le déroulement 
d'une réunion afin de permettre aux délégations de planifier leur pa rticipation et de permettre au 
Secrétariat de commencer les arrangements logistiqu es nécessaires.  Il a donc suggéré ce qui suit:  
qu'une autre série de réunions d'éc hange de demandes-offres soient organisées à partir du 15 mai;  que 
la durée de cette série de réunions et que le choix d es secteurs et des modes qui seraient abordés soient 
déterminés à la suite de consultations entre les dé légations concernées, compte tenu des contraintes de  TN/S/M/19 
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  ressources de certaines délégations, particu lièrement les petites;  que les coordonnateurs 
communiquent au Secrétariat leurs besoins avant l' heure de fermeture des bur eaux le vendredi 14 mai;  
qu'un calendrier de ces réunions, établi à la lumi ère des renseignements reçus de la part des 
délégations, soit publié;  que les arrangements actuels  relatifs au groupe de réunions sur les services 
qui devait débuter le 19 juin soient maintenus.  Le Président tiendrait des consultations si les 
délégations souhaitaient procéder différemment pour le groupe de réuni ons de juin, après les réunions 
de mai.   
100. Il en a été ainsi convenu .   
H. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
101. Le Président  a dit que dans son rapport au Comité des négociations commerciales (CNC), il 
indiquerait que le Conseil s'était réuni en session form elle le 7 avril 2006.  Ce rapport écrit ferait suite 
à ses remarques verbales faites au CNC sous sa propre responsabilité à la réunion de celui-ci du 28 mars 2006.  Le Président indiquerait au CNC que le processus de négociati ons plurilatérales fondé 
sur des demandes-offres s'était déroulé harmonieusement.  À la lumière des 22 demandes collectives 
qui avaient été présentées conformément au calendr ier établi dans la Déclaration de Hong Kong, 
20 réunions plurilatérales avaient été tenues entre le 28  mars et le 6 avril, avec la participation active 
des experts sectoriels en poste dans les capitales.   À ces réunions, les délégations avaient amorcé des 
discussions sur le fond.  Les Membres avaient rec onnu que pour maintenir l'élan et réaliser des 
progrès concrets dans les négociations sur les services,  ils devaient redoubler d'efforts et s'investir 
davantage, particulièrement dans les capitales et  au niveau politique.  Le Président indiquerait 
également au CNC que le Conseil avait poursuivi ses discussions sur le point intitulé "Mise en œuvre 
des Modalités pour les PMA".  Le Groupe des PMA avait présenté une comm unication dans laquelle 
il proposait un mécanisme visant à rendre opéra tionnel l'article IV:3 de l'AGCS.  Cette 
communication avait aidé les Membres à engager un débat plus éclairé au titre de ce point.  Le 
Président mènerait de nouvelles consultations sur la question des Modalités pour les PMA.  Enfin, 
s'agissant du point intitulé "Organisation des travaux futurs", le Président i ndiquerait dans son rapport 
que les Membres étaient convenus de tenir une  deuxième série de ré unions d'échange de 
demandes-offres vers la mi-mai afin de respecter le  délai fixé dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong pour la présentation d'une deuxième série d'offres révisées avant la fin de juillet.  Le 
groupe suivant de réunions formelles sur les services était prévu pour la période du 19 au 
30 juin 2006.   
102. Il en a été ainsi convenu
. 
I. AUTRES QUESTIONS  
103. Le Président  a informé le Conseil que le Secrétaria t avait reçu du Groupe de travail sur les 
télécommunications et l'information de l'APEC deux documents approuvés par la sixième Réunion 
ministérielle de l'APEC en juin 2005.  Le prem ier portait sur les meilleures pratiques de l'APEC pour 
la mise en œuvre du Document de référence de l' OMC sur les télécommunications, et servait de guide 
pour la mise en œuvre au niveau national des princip es contenus dans le Document de référence.  Le 
second document, intitulé "Principes, directives et pratiques de l'APEC en matière de mise en 
conformité et de mise en œuvre effectives", était destiné à mieux faire comprendre l'importance de mesures efficaces de mise en conformité et de mise  en œuvre de la législation/réglementation.  Le 
Président a suggéré que le Secrétariat distribue ces deux documents aux Membres. 
104. Il en a été ainsi convenu
. TN/S/M/19 
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  105. Un représentant du Secrétariat
 a dit qu'ainsi que cela avait été demandé, le Secrétariat 
tiendrait une session d'information le 21 avril sur l'AGCS, les négociations en cours sur les services et 
les questions connexes.  Des invitations avaient été envoyées à toutes les délégations représentées à 
Genève.  Le Secrétariat avait proposé 12 thèmes de discussion potentiellement pertinents, dont les 
statistiques sur les services, les services publics, etc., parmi lesquels les délégations avaient été 
invitées à en choisir six pour cette activité d'une dur ée d'une journée.  Le Secrétariat tenait pour acquis 
que ceux qui avaient exprimé leurs préférences avant le 12 avril participeraient à la session.  Un cours 
de formation en ligne sur le commerce des services avec échanges en ligne avait été organisé par l'Institut de la Banque mondiale.  Ce cours ét ait basé sur des visionnements de vidéos et des 
présentations "PowerPoint" et sur certaines lectures ob ligatoires.  Il offrait la possibilité de discuter  
en ligne avec les modérateurs sur les différentes questions, du 2 mai au 23 juin.  La demande 
d'inscription devait parvenir à l'Institut de la Banque mondiale avant le 16 avril.   
106. Le Président
, avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui 
avaient été faites.   
107. Il en a été ainsi convenu .   
 
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