RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/46 
12 janvier 2009 
 
 (09-0071) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE 
LE 3 NOVEMBRE 2008 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
3 novembre 2008 sous la présidence de M. Wieslaw Karsz (Pologne).1  Le premier point de l'ordre du 
jour concernait le paragraphe 32 du Programme de Doha pour le développement (PDD) comprenant:  
le paragraphe 32 i) sur les prescriptions en matiè re d'environnement et l'accès aux marchés (pages 1 
à 7) et les analyses sectorielles (pages 7 et 8);  le paragraphe 32 iii) sur l'étiquetage écologique 
(page 8);  et d'autres points du programme de travail du CCE, à savoir le point 4 relatif à la 
transparence des mesures commerc iales appliquées à des fins environnementales (page 9).  Ensuite 
venait le point de l'ordre du jour relatif au paragr aphe 33 du PDD concernant l'assistance technique et 
le renforcement des capacités et les examens environnementaux (page 9) et le point relatif au paragraphe 51 du PDD concernant les aspects envir onnementaux des négociations (page 9).  Au titre 
du point de l'ordre du jour relatif aux autres qu estions, le CCE a entendu des déclarations des 
représentants de la CDB et de la CITES qui l'ont mis à jour sur leurs AEM respectifs (pages 9 à 11) ainsi qu'une déclaration de l'OCDE sur l'envi ronnement et les accords commerciaux régionaux 
(pages 11 à 13).  La question du commerce et des ch angements climatiques a également été examinée 
au titre du point relatif aux autres questions (pages 13 à 19). 
I. PARAGRAPHE 32 
A. P
ARAGRAPHE 32 I) (PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENT ALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
L'effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en partic ulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'é limination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement. 
1. Accès aux marchés 
2. Le Président  a rappelé qu'en 2007, le CCE avait ar ticulé son débat autour de deux notes du 
Secrétariat donnant des informations générales sur l es travaux réalisés au Comité OTC et au Comité 
SPS au sujet des notifications et des préoccupati ons commerciales spécifiques liées à l'environnement 
(JOB(06)/263);  et les conclusions d'études récen tes reprises dans les Études de l'OCDE sur la 
politique commerciale (2005) et la  Revue du commerce et de l'envi ronnement (2006) de la CNUCED 
(WT/CTE/W/244).  La discussion avait également por té sur l'accès aux marchés en rapport avec les 
produits issus de l'agriculture biologique et les nor mes volontaires privées.  À la présente réunion, le 
                                                      
1 L'aérogramme annonçant la réunion a été distribué sous couvert du document WTO/AIR/3244 daté 
du 25 septembre 2008. 
 WT/CTE/M/46 
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  Président a proposé de revenir sur ces deux sujets et de discuter également la certification des 
biocarburants. 
Produits biologiques 
 
3. Le représentant du Centre du commerce international (CCI
) a dit que l'agriculture biologique 
était un système de gestion de la production qui amé liorait la biodiversité et l'activité biologique des 
sols.  Elle se caractérisait principalement par la non-utilisation d'intrants agrochimiques (pesticides et 
engrais), la non-acceptation des OGM, la rotation d es cultures et l'application de fumier pour 
développer la fertilité du sol et l'utilisation de moyens  naturels pour lutter contre les parasites et les 
maladies.  L'agriculture biologique pourrait offri r aux agriculteurs, en particulier aux petits 
exploitants, la possibilité de progresser le long de la chaîne de valeur sur le marché des produits 
alimentaires. 
4. Le marché mondial des produits issus de l'agricu lture biologique était restreint mais en rapide 
expansion surtout comparé au secteur traditionnel, et  il avait doublé en valeur depuis le début de la 
décennie (de 23 milliards de dollars EU en 2002 à 39 milliards de dollars EU en 2006).  Cette 
croissance était due principalement au fait que les co nsommateurs étaient de plus en plus soucieux de 
la sécurité alimentaire ainsi que de la préservation de l'environnement et du bien-être des animaux.  
C'était en Europe (en Suisse et au Danemark, par exemple) et aux États-Unis que la demande de 
produits biologiques était la plus importante, tandis que dans les pays en dé veloppement le marché 
des produits biologiques restait limité.  Toutefois, le marché asiatique se dé veloppait rapidement.  Des 
études récentes avaient montré que parmi les différe nts critères de durabilité (y compris les critères 
liés à l'agriculture biologique, au commerce équitable et à l'empreinte carbone), le plus reconnu était 
celui de la production biologique qui allait vraise mblablement perdurer même avec la récession 
économique mondiale, grâce à son importante base de consommateurs et à sa crédibilité. 
5. L'intervenant a dit que, bien que la part des pa ys en développement dans  le revenu mondial de 
l'agriculture biologique reste limitée, (1 à 2 pour cen t), le potentiel était grand.  Il a indiqué certains 
des défis rencontrés par les producteurs biologique s des pays en développement, dont les défis 
suivants:  les coûts de la mise en conformité étai ent élevés, surtout dans le cas des normes privées;  il 
est difficile pour les producteurs biologiques d'influer sur l'élaboration des normes;  et ils ont besoin d'un soutien au niveau national sous la forme de services de vulgarisation et d'activités de 
recherche-développement.  À son avis , l'action ne devrait pas être dét ournée de ce qui était primordial, 
à savoir renforcer la productivité agricole dans l es pays en développement en investissant dans 
l'infrastructure et dans la recherche-dével oppement dans le domaine de l'agriculture. 
6. L'intervenant a informé le CCE des activit és entreprises par le CCI pour apporter une 
assistance aux pays en développement dans le secteu r de l'agriculture biologique et a présenté les 
grandes lignes du Programme pour le commerce et l'environnement du CCI financé par les 
gouvernements danois, allemand et suisse.  Ces ac tivités comprenaient:  une assistance visant à rendre 
les PME plus compétitives sur les marchés mondiaux de produits biologiques;  des analyses et des 
informations sur les marchés;  et la défense des in térêts des pays en dével oppement dans le domaine 
de l'établissement de normes privées (par exemple dans le cas du critère des "kilomètres alimentaires").
2 
7. Le représentant de la CNUCED  a mis en évidence certaines questions relevant du domaine du 
commerce et du développement qui sont liées au secteur de l'agriculture biologique:  i) le manque 
d'interopérabilité des multiples prescriptions des normes obligatoires et/ou volontaires dans 
                                                      
2 Des renseignements sur le soutien du CCI au secteur de l'agriculture biologique des pays en 
développement, y compris les publications et projets du Centre peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
http://www.intracen.org/dbms/ organics/inde x.asp.    WT/CTE/M/46 
 Page 3 
 
 
  l'agriculture biologique;  ii) la tendance à la surrégl ementation (gold plating) qui  consiste à ajouter des 
critères (par exemple les kilomètres alimentaires) au x normes volontaires de l'agriculture biologique;  
iii) la prolifération des normes volontaires de durab ilité et la marginalisa tion des petits producteurs 
des pays en développement en raison des coûts excessivement élevés de la mise en conformité;  
iv) l'existence d'incitations sur le marché encourageant la création de nouvelles normes ou 
prescriptions dès que le degré d'harm onisation/équivalence des normes existantes augmentait;  et v) le 
manque de cohérence des politiques gouverneme ntales de soutien au secteur biologique. 
8. L'intervenant a suggéré que les gouvernements des pays en développement s'attaquent aux 
défis dans certains domaines.  En premier lieu,  s'agissant des normes, l es gouvernements pourraient 
faire en sorte que les normes soient établies dans la transparence, l'inclusion et la légitimité et en 
évitant les effets de restriction des échanges;  ils  pourraient aussi encourager l'utilisation des normes 
biologiques internationales (à savoir le Cadr e de la Commission du Codex Alimentarius pour 
l'agriculture biologique et la Norme biologique  de base de la Fédéra tion internationale des 
mouvements d'agriculture biologique (IFOAM)).  Les gouvernements pourraient également faciliter 
l'interopérabilité des différentes normes biologiques et user de leur influence pour faire en sorte que la 
pratique de la surréglementation en ce qui c oncerne les normes volontaires n'entraîne pas 
l'établissement de positions dominantes sur les marchés. 
9. Pour faire face au manque de capacités, le rôle  des gouvernements consisterait à canaliser le 
financement des donateurs de manière à y remédi er et de faciliter les investissements dans 
l'infrastructure physique et dans l'infrastructure de gestion de la qualité, y compris dans les institutions 
d'accréditation.  Les gouvernements pourraient me ttre au point des politiques d'accompagnement 
visant à sensibiliser et à apporter aux petits exploita nts aide financière, formation, information et 
soutien.  Ils pourraient également faciliter le dial ogue entre les parties prenan tes sur le développement 
de l'agriculture biologique.  L'agriculture biologique  devrait être considérée comme une priorité de 
développement.  Les gouvernements devraient assure r la cohérence des politiques entre les différents 
organismes concernés par l'agriculture bi ologique et l'agriculture traditionnelle. 
10. L'intervenant a dit que le Groupe d'étude intern ational sur l'harmonisation et les équivalences 
en agriculture biologique (une initiative conjointe de  la CNUCED, de l'IFOAM et de la FAO) avait 
mis au moins deux outils qui pourraient fac iliter l'harmonisation et l'équivalence des normes 
biologiques.  Le premier outil, Equitool servait à co mparer les normes (obligatoires ou volontaires) de 
productions et de traitement des produits issus de l' agriculture biologique afin de déterminer si elles 
étaient équivalentes sur le plan technique, en u tilisant un ensemble de procédures et de critères et un 
modèle permettant d'évaluer les équivalences.  Le deuxième outil, les Prescriptions internationales 
applicables aux organismes de certification biologique (un ensemble minimum de critères de performance requis pour obtenir la certificati on biologique), était un document normatif qui 
comprenait la norme ISO 65 et des prescriptions additionnelles pour le secteur biologique. 
11. D'autres activités avaient été entreprises par la CNUCED dans ce domaine en faveur des pays 
en développement dont l'assistance fournie par l'Équipe spéciale CNUCED-PNUE pour le 
renforcement des potentiels dans les domaines du co mmerce, de l'environnement  et du développement 
(ESRP) aux fins de l'élaboration de la Norme de cer tification biologique de l' Afrique de l'Est en 2007, 
ainsi que le soutien apporté à la coopération régiona le en Asie du Sud et de l'Est, en collaboration 
avec le CCI.  S'agissant des produits horticoles, l' Équipe consultative spéciale de la CNUCED chargée 
des prescriptions environnementales et de l'accès au x marchés pour les pays en développement était 
en train de mettre au point un outil qui allait perm ettre la comparaison entre les normes biologiques et 
le référentiel GlobalGAP.3 
                                                      
3 Des renseignements sur cette question peuvent être téléchargés des sites suivants:  
www.unep-unctad.org/cbtf , www.itf-organic.org  et www.unctad.org/trade_env . WT/CTE/M/46 
Page 4  
 
  12. Le représentant du PNUE
 a souligné le potentiel de l'agriculture biologique du point de vue 
des mesures d'adaptation et d'atténuation face aux changements climatiques.  Il a rappelé que 
l'initiative "Promotion de la production et du commer ce des produits agricoles biologiques provenant 
d'Afrique de l'Est" lancée par l' ESRP en 2005 avait pour objectif d'aide r les pays d'Afrique de l'Est à 
tirer parti des avantages environnementaux, sociau x, économiques et commerciaux de l'agriculture 
biologique.  Le premier volet de l'initiative de l' ESRP comprenait trois études de base présentant un 
tableau général du secteur.  La première étude ( Overview of the Current State of Organic Agriculture 
in Kenya, Uganda and the United Republic of Tanzania and the Opportunities for Regional 
Harmonisation ) donnait un aperçu de l'état actuel de l'agri culture biologique au Kenya, en Ouganda et 
en République-Unie de Tanzanie et des possib ilités d'harmonisation régionale et contenait des 
renseignements pour chacun des pays concernés sur l es parties prenantes, la production, les marchés 
intérieurs, les exportations, les norm es, la certification et les politiques.  En outre, elle soulignait les 
avantages potentiels d'une coopération régionale accr ue (l'harmonisation des normes biologiques, par 
exemple) et faisait des recommandations visant à promouvoir un développement accru. 
13. La deuxième étude ( Organic Agriculture and Food Security in East Africa ) portait sur 
l'agriculture biologique et la sécu rité alimentaire en Afrique de l'Est et fournissait des éléments de 
preuve confortant la thèse sel on laquelle l'agriculture biologiqu e pourrait être bénéfique pour la 
sécurité alimentaire et sa durabilité était plus pr obable à long terme.  L'exploitation biologique des 
terres pourrait faire augmenter la productivité par hectar e, les revenus des agriculteurs et les bienfaits 
environnementaux, renforcer les collectivités et mettre  en valeur le capital humain.  Les résultats de 
cette étude avaient été confirmés par les conclusi ons du Groupe de l'évalua tion internationale des 
connaissances, de la science et de la technologie da ns le domaine de l'agriculture qui avait soutenu 
que "le monde devra changer radicalement sa façon de produire pour se nourrir afin de mieux servir 
ceux qui sont pauvres et ceux qui ont faim, s'il veut faire face à la croissance démographique et aux 
changements climatiques et éviter la désintégration sociale et la débâcle écologique", et qui avait 
recommandé l'agriculture biologique entre autres options. 
14. La troisième étude était consacrée aux meilleures  pratiques que pouvaient adopter les pays en 
développement pour promouvoir l' agriculture biologique ( Best Practices for Organic Policy:  What 
Developing Countries Governments Can Do to Promote the Organic Agriculture Sector ) et 
comprenait huit études de cas concernant des pa ys développés et en développement ainsi que 
35 recommandations à l'intention des pays désire ux de développer le sect eur de l'agriculture 
biologique.  Dans l'étude, il était conseillé aux gouvernements de tr availler en étroite collaboration 
avec les parties prenantes et de commencer par ré aliser une évaluation intégrée du secteur pour savoir 
dans quelles conditions il se trouvait et comprend re comment il pourrait être influencé par les 
politiques en vigueur.  Le rôle des gouvernements de vrait consister à promouvoir et à faciliter (plutôt 
qu'à contrôler), afin d'accompagner le secteur biologi que dans le renforcement de ses capacités sur le 
plan de l'offre en soutenant l'éducation, la recherch e, les services de vulgarisation, l'accès aux services 
de certification, le développement des marchés loca ux et régionaux et les mesures de facilitation des 
exportations. 
15. Le deuxième volet de l'initiative de l'ESRP avait pris la forme de projets nationaux au Kenya, 
en Tanzanie et en Ouganda menés par des orga nismes gouvernementaux avec l'appui technique de 
l'ESRP.  Ces projets avaient pour but d'aider les gouvernements à formuler des politiques de nature à 
promouvoir l'agriculture biologique, en tenant comp te des aspirations sociales, environnementales et 
économiques des pays et des objectifs qu'ils s'étaien t fixés en matière de développement durable.  
Chacun de ces projets était l'aboutissement d'un tr avail de recherche scientifique et d'un processus 
participatif.  Les rapports contenaient des rensei gnements sur la situation du secteur, les grandes 
options, une évaluation de l'impact environnemental , économique et social que pourraient avoir les 
différentes politiques proposées, et l es besoins futurs dans le domaine du renforcement des capacités.  WT/CTE/M/46 
 Page 5 
 
 
  16. Le troisième volet de l'initiative de l'ESRP av ait débouché sur le lanc ement de la Norme de 
certification biologique de l'Afrique de l'Est (E AOPS) en avril 2007.  L'intervenant a rappelé qu'à 
l'époque du lancement de l'initiative est-africaine en 2005, l'existence dans la région de plusieurs 
normes publiques et privées relatives à l'agriculture biologique représentait un obstacle pour les échanges commerciaux.  Le processus avait donc co mmencé par une évaluation des normes nationales 
existantes afin de déterminer leurs similitudes et leurs différences et par la création du Groupe de 
travail technique des normes régionales.  Ce groupe était coprésidé par les représentants de l'Équipe 
spéciale PNUE/CNUCED (ESRP) et de l'IFOAM et était composé de membres provenant d'organismes nationaux de norma lisation, d'organisations nationa les intéressées par l'agriculture 
biologique, d'organismes de certification biologique  du Kenya, de la Tanz anie, de l'Ouganda, du 
Rwanda et du Burundi, ainsi que du Conseil des entreprises de l'Afrique orientale (East African 
Business Council).  La norme EAOPS était la  deuxième norme régionale pour les produits 
biologiques dans le monde, après celle des CE, et la première à avoir été élaborée par un partenariat comprenant le secteur public, le secteur privé et des ONG, réunissant ainsi les parties prenantes aux niveaux national, régional et international. 
17. L'initiative de l'ESRP avait eu un impact sur plusieurs plans:  i) dans la stratégie nationale 
d'exportation de l'Ouganda les produ its biologiques avaient été inclus comme domaine prioritaire pour 
les mesures de promotion des exportations;  ii)  au Kenya, la politique nationale en matière 
d'alimentation et de nutrition était en train d'être  revue et incluait, entre autres, une section sur 
l'agriculture biologique;  et iii) en Tanzanie, l'ag riculture biologique avait été incorporée dans la 
politique agricole nationale.  L'ESRP avait reçu de  nombreuses requêtes concernant des activités de 
suivi en Afrique de l'Est et l'élargisse ment de ses activités à d'autres régions.
4 
18. Le représentant des Communautés européennes (CE ) a dit que l'agriculture biologique 
présentait des avantages pour les producteurs et leur pe rmettait de progresser dans la chaîne de valeur 
et d'augmenter ainsi leurs revenus.  Ce secteur pourrait être utile pour promouvoir le développement 
dans les pays en développement.  Il a souligné l'importance de l'équivalence des normes dans la 
facilitation des échanges commerciaux, compte tenu du nombre croissant de systèmes de certification 
et des défis qui en résultaient pour les producteurs et les exportateurs.  Il s'est félicité du travail 
accompli par le Groupe d'étude international sur l'ha rmonisation et les équivalences en agriculture 
biologique et a dit que les CE soutiendraient l es initiatives visant à faciliter le commerce des produits 
biologiques.  L'Union européenne utiliserait autant  que possible les outils fournis par le Groupe et 
s'efforcerait d'intégrer ses lignes directrices au syst ème européen.  Il a invité d'autres Membres à en 
faire autant. 
19. L'intervenant a demandé des renseignements add itionnels sur les études de pays réalisées par 
l'Équipe spéciale CNUCED/PNUE (ESRP) pour la T unisie, Sri Lanka et les îles du Pacifique.  En 
dépit des différences entre nations, il serait utile p our les pays de mettre en commun leur expérience 
afin de mieux comprendre comment les gouvernements  pourraient encourager l'agriculture biologique 
et comment les importateurs et les exportateurs s'y prenaient pour répondre aux défis rencontrés. 
20. Le représentant de la CNUCED  a dit que dans le cadre de son étude sur les meilleures 
pratiques pour les politiques relatives  à l'agriculture biologique ( Best Practices for Organic Policy ), 
l'Équipe spéciale CNUCED/PNUE (ESRP) avait réal isé 12 études de pays, y compris pour la Tunisie, 
Sri Lanka et les îles du Pacifique.  Dans le cas de la Tunisie, le gouvernement avait revu sa politique 
générale de soutien à l'agriculture en faisant de l'agriculture biologi que une priorité de  développement.  
Il avait aboli des subventions et des mesures préjudi ciables afin d'assurer la cohérence des politiques.  
Un centre national d'agriculture biologique ava it été créé pour conseiller le gouvernement sur les 
politiques et soutenir la recherche.  Un soutien financier avait été accordé aux petites et moyennes 
                                                      
4 Toutes les publications et tous les rapports de l'Équipe spéciale CNUCED/P NUE (ESRP) peuvent être 
téléchargés du site suivant:  www.unep-unctad.org/cbtf. WT/CTE/M/46 
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  exploitations biologiques, en particulier pendant  la période de transition.  Les autres mesures 
d'accompagnement comprenaient des activités de formation, des services de vulgarisation, des 
programmes d'échange de renseignements et l'établis sement d'un dialogue entre les parties prenantes 
au niveau national.  À Sri Lanka l'approche était di fférente car en raison de la taille des îles la culture 
biologique exigeait des mesures spécifiques.
5 
21. Le représentant du CCI  a souligné l'importance des aides accordées par les organisations 
internationales au processus de formulation des po litiques nationales et, à ce propos, il a remercié les 
CE d'avoir contribué au financement des activités du CCI en Thaïlande et au Rwanda.  Se référant à 
l'équivalence et à l'harmonisation des normes, il a dit que la pléthore de normes privées résultait d'une 
stratégie de commercialisation consis tant à différencier les produits pour  conquérir le marché "vert".  
Il a fait remarquer que bien que les normes privées soient dynamiques et capables d'éveiller l'intérêt 
des consommateurs en mettant en avant des bienfaits  sociaux et environnement aux, le revers de la 
médaille était que ces normes n'étaient pas nécessair ement basées sur des critères scientifiques et 
pouvaient être discriminatoires.  Dans les CE, en plus des réglementations définissant les produits 
biologiques il existait différentes normes privées sur lesquelles étaient superposés des éléments et des 
prescriptions additionnels (pratique du "placage or"), et  il se demandait si c'était la manière la plus 
efficace de procéder. 
22. Le représentant du PNUE  a dit qu'il pensait lui aussi que l'équivalence des normes était une 
question importante et que l'ESRP contribuerait à fac iliter encore plus le processus d'harmonisation.  
Il a fait remarquer que même dans la présente si tuation, il existait encore de grandes possibilités 
d'accès aux marchés pour les pays en développement dans le secteur biologique.  Il a donné l'exemple 
du marché en rapide expansion au Moyen-Orient. 
Normes privées  
23. Le représentant de la CNUCED  a présenté des études réalisées récemment par la CNUCED 
sur l'impact des normes horticoles privées sur le commerce et le développement des pays en 
développement d'Afrique et d'Asie .  La principale conclusion de  ces études était que les normes 
privées risquaient de marginaliser les petits agri culteurs, à moins que les gouvernements n'adoptent 
des mesures d'accompagnement pour assurer la tran sparence (y compris au moyen de consultations 
avec les parties prenantes) et une participation active au processus d'élaboration des normes et 
n'exercent une certaine surveillance pour veiller à ce que les prescriptions ne soient pas excessivement 
restrictives.  En outre, les gouvernements devrai ent s'attacher à promouvoir la capacité d'exporter, 
renforcer les infrastructures physiques et institutionne lles et les laboratoires de recherche.  Les études 
avaient montré que c'était dans les pays dans les quels les gouvernements jouaient un rôle dynamique 
que les résultats des exportations étaient les meilleurs.6 
24. L'intervenant a informé le CCE  des autres activités de la CNUCED dans le domaine des 
normes privées.  Le Secrétariat de GlobalGAP et IFOAM avait effectué un travail de comparaison sur les normes publiques et privées dans l'agriculture  biologique afin de me ttre au point un outil 
susceptible d'aider les petits producteurs à appli quer les normes biologiques et le référentiel 
GlobalGAP à des coûts moindres.  La CNUCED en  collaboration avec l'Institut international du 
développement durable, et d'autres organisations te lles que l'ONUDI et la Ba nque mondiale participait 
à l'"Initiative d'exploitation durable des produits de base" qui visait à mettre au point un mécanisme de 
mesure permettant de déterminer si certaines normes spécifiques (concernant, par exemple le café et le cacao) correspondaient à une exploitation durable comme on le prétendait.  Cette initiative avait 
également pour but d'atténuer l'impact des normes de durabilité sur les producteurs en les aidant à 
                                                     
 
5 Les études et recommandations peuvent être  téléchargées du site Web de l'ESRP.  
6 On trouvera les publications correspondantes à l'adresse suivante:  http://www.unctad.org/ 
trade_env/EurepGAP_series.asp .    WT/CTE/M/46 
 Page 7 
 
 
  mieux comprendre et à mieux appliquer ces normes dans  la pratique et en répondant aux besoins en 
matière de formation et de renforcement des capacités.  La CNUCED participait également aux discussions du Comité des mesures SPS sur les normes pr ivées et était prête à jouer un rôle actif dans 
le travail d'analyse qu'il était en train de réaliser. 
Certification des biocombustibles  
25. La représentante de la CNUCED
 a informé le CCE des activités récentes de la CNUCED dans 
le domaine de la certification des biocombustibles.  Ces activités s'inscrivaient dans le cadre de son 
Initiative biocombustibles.  Elles ont notamment consis té à réaliser un travail d'analyse (y compris sur 
les technologies des biocombustibles et sur l'inter action entre les biocombustibles et la sécurité 
alimentaire), à organiser des réunions intergouvern ementales et à apporter une coopération technique 
aux pays en développement qui formulaient des politiques en matière de biocombustibles.  De 
nombreux pays développés et en développement avai ent décidé de se lancer dans la production de 
biocombustibles comme moyen potentiel de réduire les émissions de carbone, de contribuer à la 
sécurité énergétique, de diversifier leur portefeu ille énergétique et de pr omouvoir le développement 
rural en offrant de nouveaux débouchés pour les pr oduits agricoles.  Cependant, les faits avaient 
montré que si les politiques nécessaires n'étai ent pas mises en œuvre, la production des 
biocombustibles pouvait représenter une menace pour la biodiversité, créer de nouveaux problèmes 
environnementaux et aggraver les problèmes de  sécurité alimentaire.  La certification des 
biocombustibles visait donc à faire en sorte que ces e ffets secondaires négatifs et indésirables soient 
minimisés. 
26. L'intervenante a dit que d'un côté la certifi cation des biocombustibles avait pour effet de 
différencier les produits ce qui pouvait influencer les consommateurs et faire de la certification un 
outil de commercialisation servant à influer sur les échanges commerciaux;  les gouvernements 
pourraient de surcroît lier les systèmes de certifica tion des biocombustibles à des exonérations fiscales 
et à d'autres mesures d'incitation ou faire de la cer tification une condition de l'inclusion de certains 
produits parmi les objectifs nationaux en matière d'én ergie.  Mais, d'un autre côté, des préoccupations 
avaient été exprimées au sujet d'un certain nombr e d'initiatives en cours dans le domaine de la 
certification.  En premier lieu, la prolifération des systèmes de certification élaborés à différents 
niveaux (dont les protagonistes comprenaient des gouvernements, des ONG  et des entreprises) 
pourrait compromettre l'efficacité et la crédibil ité de la certification et être une cause de 
fragmentation.  En deuxième lieu, les systèmes de certification reposaient sur des principes et critères 
divers dont le champ d'application était souvent ét endu.  Par exemple, outre  les émissions de gaz à 
effet de serre, certains de ces principes et critères faisaient intervenir des considérations comme la 
préservation de la biodiversité, les ch angements dans l'affectation des terres, la sécurité alimentaire, le 
bien-être des sociétés et la prospérité des loca lités, qui étaient difficiles à évaluer de manière 
objective.  En troisième lieu, les coûts additionnels associés à la mise en conformité et à l'évaluation 
de la conformité étaient une sour ce de préoccupations, surtout dans le  cas des pays en développement 
dont les capacités au niveau des organismes d'évaluation de la conformité étaient limitées. 
27. Compte tenu de ces difficultés, la CNUCED ava it suggéré que l'action dans ce domaine vise 
principalement la convergence des initiatives existantes et la formulation de principes et de critères 
internationalement acceptés et suffisamment souples pour tenir compte des conditions 
environnementales et socioéconomiques particulières des différents pays producteurs.  Ces critères 
devraient être quantifiables et vérifiables, reposer  sur des fondements scientifiques et résulter d'un 
processus participatif dans lequel les parties prenantes de différentes régions seraient véritablement 
représentées.  Les programmes de certification devraient tenir compte de la situation des petits producteurs en particulier dans les pays en développement, s'agissant de se conformer aux 
prescriptions.  Il fallait faire en sorte que les pays  en développement soient mieux à même d'émettre 
des déclarations de conformité qui soient crédibles.   Le renforcement des capacités était essentiel à la WT/CTE/M/46 
Page 8  
 
  réalisation du développement rural, l'un des objec tifs les plus importants associés à la production des 
biocombustibles. 
28. L'intervenante a dit que l'étude de la CN UCED comprenait un chapitre consacré à la 
compatibilité avec les règles de l'OMC dont l'objet ét ait d'analyser les dispositions et la jurisprudence 
pertinentes de l'OMC en matière de certificati on de biocombustibles et d' indiquer, d'une manière 
générale, les aspects de certains programmes de cer tification qui pourraient poser des difficultés dans 
le contexte de l'OMC.  Ces aspects comprenaient  la question des "produits similaires" qui faisait 
intervenir des considérations liées à la manière dont les produits avaient été fabriqués et des analyses 
de leur cycle de vie.
7 
29. La représentante des États-Unis  a dit que l'étude de la CNUCED avait fait ressortir toute la 
complexité de la problématique de l'exploitation durable des biocombustibles.  Elle comprenait que 
l'étude n'ait pas débouché sur des conclusions dé finitives, compte tenu du fait que les politiques 
nationales en matière de biocombustibles commençai ent à peine à prendre forme.  À son avis, une 
analyse juridique des "systèmes de certification" qui resterait dans les généralités et dans l'abstrait ne 
serait pas instructive à ce stade, d'autant que les an alyses juridiques pertinentes de l'OMC, de par leur 
nature, étaient largement axées sur les faits. 
30. La représentante de l'Australie  a dit que les présentations au titre de ce point de l'ordre du 
jour, y compris celles qui avaient porté sur les bi ocombustibles et sur les normes biologiques et les 
normes privées, avaient fait ressortir un point importa nt, à savoir que les normes devaient reposer sur 
des fondements scientifiques et qu'il fallait fourni r aux consommateurs des renseignements reposant 
sur des bases juridiques.  Elle  a fait remarquer que ces normes de produits, par exemple celles qui 
étaient liées à la notion de "kilomètres alimentair es", pouvaient parfois induire les consommateurs en 
erreur. 
31. S'agissant des biocombustibles, elle a dit qu' une partie de la stratégie adoptée par le 
gouvernement australien pour faire face aux qu estions liées à l'exploitation durable des 
biocombustibles consistait à encourager plus de r echerche-développement sur les biocombustibles de 
deuxième génération.  Le 24 octobre 2008, son gouvernement avait lancé un programme de 
recherche-développement de 15 millions de dollars australiens sur les bioc ombustibles de deuxième 
génération, programme qui faisait partie d'un fi nancement plus étendu au titre du Fonds pour les 
énergies renouvelables d'un montant de 500 millions de dollars australiens.  L'Australie serait 
heureuse de voir se poursuivre la recherche et l'écha nge de renseignements sur le rôle que pourraient 
jouer les biocombustibles dans le  développement durable et sur ce qu'il faudrait faire pour répondre 
aux préoccupations suscitées par l' exploitation durable des biocombustibles.  Comme l'avait reconnu 
le rapport de la CNUCED, il fallait veiller à ce que les politiques adoptées pour faire face à la problématique de l'exploitation durable des biocom bustibles ne constituent pas des obstacles artificiels 
au commerce international. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'étude de la CNUCED sur les 
biocombustibles avait mis en évidence deux aspects importants de la question.  D'une part, la 
prolifération des critères d'exploitation durable d es biocombustibles pourrait compromettre l'efficacité 
et la crédibilité de la certification et être une cause de fragmentation et d'opacité des marchés et, d'autre part, la nécessité d'assurer une exploita tion durable des biocombustibles, de promouvoir 
l'utilisation de combustibles produits suivant le princi pe de durabilité et de décourager l'utilisation de 
combustibles ayant un faible rendement.  Il fallait donc trouver un équilibre entr e la nécessité d'avoir 
des systèmes comportant des critères complets d'une pa rt, et la faisabilité de leur application dans la 
pratique d'un point de vue administratif, d'autre part. 
                                                     
 
7 L'étude peut être téléchargée du site suivant:  http://www.unctad.org/en/docs/ditcted20081_en.pdf .    WT/CTE/M/46 
 Page 9 
 
 
  33. Le représentant de la Chine  a dit que bien que la sécurité alimentaire soit une priorité pour son 
pays, avec sa population de 1,3 milliard d'habita nts, la Chine reconnaissait l'importance des 
biocombustibles comme moyen important de faire face aux problèmes des changements climatiques 
et de l'énergie.  Pour pouvoir atteindre ces deux objectifs importants de manière coordonnée, la Chine 
avait décidé de fabriquer des biocombustibles tels  que l'éthanol, en utilisant des tiges et des plantes 
poussant dans des terrains vagues et sur des terres peu fertiles qui ne se prêtaient pas aux cultures 
vivrières.  Il a ajouté que la Chine mettrait des renseignements à la disposition des autres Membres à 
ce sujet. 
34. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Analyse sectorielle 
Subventions de l'énergie 35. Le représentant du PNUE
 a fait part au CCE des conclusions d'un récent rapport du PNUE 
(Reforming Energy subsidies:  Opportunities to Contribute to the Climate Change Agenda ) sur ce 
qu'une refonte des subventions de l'énergie perme ttrait d'accomplir dans le domaine des changements 
climatiques.  Dans le rapport, les subventions de l'énergie dans le monde étaient estimées à environ 
300 milliards de dollars EU par an, do nt le plus gros allait aux combustibles fossiles.  Ce genre de 
subventions servaient alors à faire baisser ou à réduire artificiellement  le prix réel de combustibles 
comme le pétrole, le charbon et le gaz.  Le fa it d'encourager la production et l'utilisation de 
combustibles fossiles avait des conséquences négati ves, surtout du point de vue des changements 
climatiques et de la pollution atmosphérique.  Ces subventions pouvaient  également obérer les 
finances publiques et réduire les incitations à utiliser  l'énergie de manière efficace.  Le rapport était 
arrivé à la conclusion que l'élimination de ces subven tions pourrait réduire les émissions de gaz à effet 
de serre de rien moins que 6 pour cent, tout en représentant une contribution de 0,1 pour cent au 
PIB mondial. 
36. L'intervenant a dit que certaines subventions pouvaient, pour autant qu'elles soient bien 
conçues et limitées dans le temps, contribuer à la réalisation d'objectifs soci aux et environnementaux 
importants (par exemple la tarification basée sur le rachat des énergies non renouvelables, des 
subventions bien conçues et bien ciblées permettant  d'augmenter l'électrification des zones rurales et 
des mesures d'accompagnement encourageant le recours à des sources d'énergie autres que les combustibles fossiles).  La principale conclusion du rapport était qu'une refonte du subventionnement 
de l'énergie pourrait représenter une  contribution importante à la lutte contre les changements 
climatiques et avoir également des effets économiques positifs.  Le rapport avait donc invité les 
gouvernements à revoir d'urgence leurs politiques de subventionnement de l'énergie et présentait des 
recommandations à l'intention des décideurs sur la manière de concevoir et de mettre en œuvre des 
subventions ayant des effets envi ronnementaux, sociaux et économiqu es positifs.  Il avait appelé la 
communauté internationale à jouer un rôle plus actif  dans ce domaine, en pa rticulier en mettant en 
commun les données de l'expérience et les bonnes pratiques, en compilant des données pour 
augmenter la transparence et en établissant des rappo rts, y compris par l'intermédiaire de mécanismes 
comme le Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC.
8 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les subventions de l'énergie 
constituaient une catégorie généra le regroupant bon nombr e de mesures différentes.  Il a fait 
remarquer que la question de la définition des subv entions avait été mentionnée brièvement dans le 
rapport et a demandé si la définition des subventions  adoptée dans l'étude n'avait pas influé sur les 
conclusions de celle-ci.  Il a souligné qu'une an alyse détaillée de l'impact des différents types de 
                                                      
8 Cette publication peut être téléchargée du site suivant http://www.unep.ch/etb/publications/ 
Energy%20subsidies/EnergySubsidiesFinalReport.pdf . WT/CTE/M/46 
Page 10  
 
  subventions était nécessaire pour pouvoir tirer des conc lusions sur leurs effets sur l'environnement.  Il 
a fait remarquer que certaines subventions pouvaie nt nuire à l'environnement, mais pour pouvoir le 
prouver il fallait d'abord effectuer une analyse détaill ée de leur impact.  La difficulté dans ce domaine 
résidait dans le manque d'information.  Il a demand é si, dans la réalisati on de son étude, le PNUE 
avait eu du mal à recueillir les in formations dont il avait eu besoin  pour déterminer s'il fallait ou non 
adopter ou abolir tel ou tel type  de subvention, en fonction de  ses effets sur l'environnement. 
38. Le représentant du PNUE
 a reconnu qu'il était difficile de définir les termes "subvention de 
l'énergie" et a dit que l'étude du PNUE avait fait ét at de cette difficulté.  L'étude en question portait 
sur cinq grands types d'interventions gouvernementales:  les transferts financiers directs;  le traitement 
préférentiel en matière d'impositions;  les restrictions commerciales;  les services fournis directement 
par le gouvernement dans le domaine de l'énergie à un coût inférieur au coût intégral;  et la 
réglementation du secteur de l'énergie, y compris le c ontrôle des prix et les restrictions à l'accès aux 
marchés.  Il a dit que le fait d'avoir considéré l es subventions dans un sens large avait influé sur les 
conclusions de l'étude. 
39. L'étude était un premier essai visant à déterm iner le montant global des subventions de 
l'énergie et elle avait montré qu'il fallait plus d'in formation sur la question.  Vu l'importance de cette 
question et son lien direct avec les changements c limatiques, le PNUE avait demandé qu'elle soit 
examinée plus à fond afin de dresser un tableau plus dé taillé des subventions de l'énergie.  Il a dit qu'il 
avait été difficile d'obtenir des informations sur la  question et que l'étude re posait principalement sur 
des données établies par l'Agence internationale de l' énergie atomique et sur l'analyse des écarts de 
prix. 
40. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE À DES FINS  ENVIRONNEMENTALES ) 
41. La représentante de l'Australie  a informé le Comité sur les normes et le système d'étiquetage 
énergétique obligatoire de son pays.  Elle a dit qu'en Australie, les normes de rendement énergétique 
minimum et le système d'étiquetage énergétique obl igatoire des produits mis au point en coopération 
avec la Nouvelle-Zélande avaient réussi dans une gr ande mesure à transformer le marché pour toute 
une gamme de produits.  Par exemple, l'efficaci té énergétique de l'ensemble du marché des 
congélateurs était plus grande  en 2005 qu'en 2001.  L'intervenante a rappelé qu'en 2001, les 
congélateurs à forte efficacité éner gétique ne représenta ient que 5 pour cent du marché, mais dès 2005 
ce pourcentage avait dépassé 50 pour cent.  Le marché  d'autres catégories d'appareils avait connu le 
même genre de transformation.  L'étiquette-é nergie de l'Australie était bien connue des 
consommateurs.  En 2005, 94 pour cent des cons ommateurs australiens étaient capables de la 
reconnaître parce qu'elle était cr édible du fait qu'il n'y avait da ns le pays qu'un seul système 
d'étiquetage. 
42. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
Point 4 relatif à la transpa rence des mesures commer ciales appliquées à des fins environnementales 
43. Le Président  a attiré l'attention du CCE sur le document WT/CTE/EDB/5 qui contenait la 
base de données sur l'environnement (BDE) pour 2005.  Il a fait remarquer que chaque année, le 
Secrétariat consacrait huit à dix semaines environ à la préparation du document contenant la BDE;  il a invité les Membres à indiquer dans quelles situations la BDE leur avait été utile dans la pratique et 
leur a demandé de tenir compte du rapport coût-bénéfice de cette activité du Comité.  WT/CTE/M/46 
 Page 11 
 
 
  44. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'envir onnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des 
connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national. 
1. Assistance technique et renforcement des capacités 
45. Le Président  a appelé l'attention du CCE sur un document de séance concernant les activités 
d'assistance technique menées par le Secrétariat en 2008 dans les domaines du commerce et de 
l'environnement (voir annexe 1). 
2. Examens environnementaux 
46. Le Président a rappelé que pour faciliter l'ex ercice du partage des expériences et pour donner 
au CCE des renseignements factuels de base dans ce domaine, le Secrétariat avait présenté une liste regroupant des examens environnementaux qui avaien t été menés ou étaient en cours dans le cadre 
d'initiatives multilatérales, régionales ou bilatérales de libéralisation du commerce, ainsi que des 
projets nationaux.  Il a attiré l'attention du CCE  sur une version mise à jour du document contenant 
cette liste (WT/CTE/W/245/Add.1, du 28 octobre 2008). 
47. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur cette question. 
III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement et le  Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs m andats respectifs, d'enceinte pour identifier les 
aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de 
ces aspects, afin d'aider à atte indre l'objectif visant à ce que le développement durable soit 
pris en compte d'une manière appropriée. 
48. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur cette question. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
Neuvième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB, COP-9 ) 
49. Le représentant du PNUE,
 parlant au nom du Secrétariat de  la Convention sur la diversité 
biologique (CDB ) a fait part au CCE des résultats de la neuvième réunion de la Conférence des 
Parties (COP-9) qui s'était tenue à Bonn, en Allemagne, du 19 au 30 mai 2008.  Il a informé le CCE des progrès accomplis lors de la COP-8 par le Groupe  de travail à composition non limitée sur l'accès 
et le partage des avantages, en sa qualité d'organe  chargé de négocier un ré gime international sur 
l'accès et le partage des avantag es associés aux ressources génétiques.  À ce propos, une décision de la 
COP-9 établissait une feuille de route pour la finali sation du régime international en question, en vue 
de son adoption par la COP-10 en octobre 2010. 
50. S'agissant des espèces exotiques envahissantes, l'intervenant a rappelé que la COP-8 avait 
relevé des lacunes et des contradic tions dans le cadre rè glementaire internationa l dans ce domaine et 
avait prié le Secrétaire exécutif de la CDB de te nir des consultations avec les organismes concernés et WT/CTE/M/46 
Page 12  
 
  les secrétariats des instruments internationaux pertin ents, y compris avec l'OMC, afin de déterminer 
s'il y avait lieu d'essayer d'y remédier et comment.  Par la suite, des consultations avaient eu lieu au 
sein du Comité SPS réuni en session informelle d'inform ation en octobre 2006, et les résultats de ces 
consultations avaient été examinés par la COP-9.  La  COP-9 avait à son tour invité le Secrétariat du 
Comité SPS à noter l'absence de normes interna tionales relatives aux espèces exotiques envahissantes 
et à étudier par quels moyens les dispositions de l'Accord SPS pourraient être appliquées de façon à 
contrer les risques que posaient les espèces exoti ques envahissantes dans le contexte du commerce 
international.  Cette invitation avait été transmise au Président du Comité SPS en indiquant qu'il serait 
souhaitable qu'une réponse puisse être transmise à la COP-10 pour examen. 
51. Se référant à la quatrième ré union des Parties à la Conventio n sur la diversité biologique 
siégeant en tant que réunion des Parties au Prot ocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques qui s'était tenue à Bonn du 12 au 16 mai 2008, l'intervenant a dit que cette réunion 
avait réussi à faire avancer le processus d'élabor ation des règles et procédures internationales en 
matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de m ouvements transfrontières 
d'organismes vivants modifiés.  Les Parties étaient convenues de travailler à l'élaboration de règles et 
de procédures internationales qui comprendraient des éléments aussi bien obligatoires que non 
obligatoires.  Pour ce qui était de l'évaluation des risques et de la gestion des risques, les Parties 
s'étaient mises d'accord sur le développement d'activ ités de formation afin d'aider les pays à évaluer 
les risques et à préparer des rapports sur l'évalua tion des risques conformément au Protocole.  Les 
Parties avaient également adopté des mesures pour promouvoir l'éducation et la formation à long 
terme dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques et pour améliorer la 
coordination des activités de renforcement des cap acités.  Elles avaient décidé d'organiser une 
conférence en ligne dans le but de recenser les normes existantes relatives à la manipulation, à l'emballage, au transport et à l'identification des organismes vivants modifiés, de cerner les lacunes 
que pourraient comporter ces normes et de suggérer des modalités pour combler ces lacunes. 
52. L'intervenant a dit que, comme l'avait demandé la Conférence des Parties, les demandes de 
statut d'observateur auprès des organes pertinen ts de l'OMC avaient été renouvelées dans une lettre 
adressée au Directeur général de l'OMC.  La qualité  d'observateur auprès de comités de l'OMC était 
considérée comme un moyen de renforcer encore plus  le soutien mutuel des régimes du commerce et 
de l'environnement. 
Cinquante-septième session du Comité perm anent de la CITES (CITES SC 57) 
 
53. La représentante de la Convention sur le comme rce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES ) a informé le CCE des récentes activités de la CITES.  
Elle a rappelé que la Conférence des Parties à la CITES s'était réunie à La Haye, au Pays-Bas, en juin 2007.  La Conférence avaient entre autres cho ses, adopté:  un ensemble légalement contraignant 
de modifications aux listes d'espèces visées par la C onvention;  la "Vision d' une stratégie" de la 
CITES pour la période 2008-2013, dont l'objectif était de renforcer la coopération avec les 
organisations internationales spécialisées en matière d'environnement, de commerce et de 
développement afin de s'assurer que la CITES et d' autres instruments et pro cessus multilatéraux soient 
cohérents et se renforcent mutuelle ment;  un guide sur les procédures de mise en conformité;  et des 
lignes directrices concernant la gestion des c ontingents nationaux de produits exportés.  La 
Conférence des Parties s'était intér essée de plus près au contexte socioéconomique dans lequel était 
appliquée la Convention, en prenant des décisi ons relativement à la CITES et aux moyens de 
subsistance des populations indigent es, à l'affinement de l'examen des politiques nationales en matière 
de commerce de la faune, à l'adoption de mesures visant à encourager la mise en œuvre de la Convention et à la promotion des mesures multilatéral es.  Les documents de base, les rapports et les 
résolutions ou décisions de la 14
ème réunion de la Conférence des Parties étaient disponibles sur le site 
Web de la CITES.  WT/CTE/M/46 
 Page 13 
 
 
  54. L'intervenante a ensuite donné au CCE un aper çu de la cinquante-septième session du Comité 
permanent de la CITES, organe décideur intérimair e de la Convention, qui s'est tenue à Genève en 
juillet 2008.  Elle a dit que l'un de s points de l'ordre du jour de la session avait porté sur la coopération 
avec l'OMC.  Le Comité avait entendu un rapport or al de son Président sur ses discussions avec le 
Secrétariat de l'OMC à propos du renforcement de la coopération entre les deux organisations.  Le 
Président du Comité permanent avait expliqué que la  CITES avait pris part à la session extraordinaire 
du CCE sur une base ad hoc, en dépit du fait que le  Conseil général de l'OMC n'était pas encore 
parvenu à un accord général pour lui octroyer le stat ut d'observateur.  Il avait été informé que le 
Secrétariat de l'OMC n'était pas en mesure de pr endre des dispositions pour  une coopération formelle 
au nom des Membres.9 
55. Le Comité permanent de la CITES avait pris note du rapport du Secrétariat et des 
commentaires de son Président et était convenu qu'il n'y avait pas de raison que le Président réécrive à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour lui demander le statut d' observateur permanent 
auprès des organes de l'OMC.  Toutefois, le Co mité était convenu que son Président devait envoyer 
une lettre à l'OMC pour lui indiquer que la  CITES souhaiterait participer sur une base ad hoc aux 
réunions des organes de l'OMC dont le travail éta it pertinent pour la CITES, notamment le Conseil 
général, le Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires, le Comité des obstacles techniques au 
commerce, le Comité du commerce et du développement et le Comité des accords commerciaux régionaux.  Le Comité était également convenu que le maintien de la communication entre la CITES 
et l'OMC serait précieux pour les membres des deux organisations, et avait approuvé la proposition du 
Président de poursuivre des discussions informelles. 
56. À la même réunion, le Comité permanent avait examiné, au titre d'un autre point de son ordre 
du jour, un projet conjoint sur l'examen des politiques nationales relatives au commerce des espèces 
sauvages entrepris par quatre pays pilotes (Madagascar, Nicaragua, Ouganda et Viet Nam), le Secrétariat de la CITES, l'Équipe spéciale C NUCED/PNUE sur le renforcement des capacités en 
matière de commerce, d'environnement et de dévelo ppement (ESRP) et l'Institut universitaire d'études 
internationales et de développement de l'Univers ité de Genève.  Ce projet d'une durée de deux ans 
avait été financé par l'ESRP avec des fonds de l' Union européenne et par le Réseau universitaire 
international de Genève.  Chaque examen national comprenait une descr iption de la politique et de ses 
modalités d'application, ainsi qu'une analyse générale de son efficacité, y compris la détermination de 
son impact sur la biodiversité et de son impact  socioéconomique, de même que des recommandations 
visant à l'améliorer.  Après avoir retracé et anal ysé les "chaînes de valeur" pour des espèces CITES 
spécifiques dans le commerce, les examens étaient a rrivés à la conclusion qu'il était essentiel de faire 
participer les collectivités locales à la formulati on et à la mise en œuvre des politiques relatives au 
commerce des espèces sauvages ainsi qu'à la surveillan ce de l'application de ces politiques.  Une autre 
conclusion des examens était que l'élaboration des politiques devait reposer sur des éléments factuels 
plutôt que sur des opinions.  Les quatre rapports su r les examens nationaux étaient disponibles sur le 
site Web de la CITES. 
Environnement et accords commerciaux régionaux (ACR)  
57. Le représentant de l'OCDE
 a informé le CCE des récentes ac tivités menées par le Groupe de 
travail conjoint sur les échanges et l'environn ement dans le domaine des accords commerciaux 
régionaux (ACR) et de l'environnement.  Il a attir é l'attention du CCE sur la publication de 2007 de 
l'OCDE intitulée "L'environnement et les accords commerciaux régionaux" qu i résumait l'évolution 
récente des ACR contenant des dispositions sur l'e nvironnement.  Une version mise à jour de cette 
publication se trouvait sur le site Web de l'OCDE avec des exemples montrant comment des questions 
environnementales spécifiques avaient été insérées dans des ACR.  Il a rappelé qu'en juin 2007, un 
                                                      
9 Voir le document de la CITES SC57 doc.12 et le compte rendu résumé de la cinquante-septième 
session du Comité permanent (SC 57). WT/CTE/M/46 
Page 14  
 
  atelier à l'intention de la région asiatique s'éta it tenu à Tokyo.  Avec le soutien du gouvernement 
japonais, une liste récapitulative des dispositions e nvironnementales des acco rds avait été préparée 
donnant des exemples pratiques des approches adoptées.  En outre, en octobre 2008, un atelier sur les 
ACR et l'environnement avait eu lieu à Santiago, au Chili.  Deux thèmes y avaient été examinés:  pourquoi les ACR contenaient des dispositions relatives à l'environnement;  et la question de la mise 
en œuvre des dispositions environnementales et des activités de coopérati on.  Un nouvel atelier 
régional était à l'étude qui pourrait avoir pour thème principal des sujets tels que les changements 
climatiques. 
58. L'intervenant a indiqué que le débat sur le comme rce et l'environnement dans le contexte des 
ACR avait connu une certaine évolution.  S'il était vrai que les pays en développement restaient 
préoccupés en particulier par des questions liées à la  compétitivité ou par la crainte de sanctions dans 
les accords commerciaux, toute une série de questions  positives retenaient désormais l'attention.  On 
avait par ailleurs abandonné le vie ux débat sur les effets négatifs  potentiels de l'expansion du 
commerce sur l'environnement, et les dispositions environnementales ayant un objectif général de 
développement durable, pour s'attacher à obtenir de s engagements sans abaisser  les normes, à attirer 
les investissements et à mener des activités concrètes de coopération. 
59. La coopération dans le contexte des ACR pourra it donner lieu à des effets de synergie entre 
voisins d'une même région en permettant, par exemple, de promouvoir le commerce de produits 
environnementaux, étant donné qu'il pourrait être plus facile, dans le contexte d'ACR, de les classer 
par catégories et d'en libéraliser le commerce.  En outre, les ACR offraient la possibilité de 
promouvoir le commerce en définissant des normes envi ronnementales et en trouvant des marchés de 
niche, ce qui pourrait être difficile au niveau  multilatéral.  L'inclusion de la coopération 
environnementale dans le cadre des ACR s'était avérée un bon moyen de rehausser l'importance des 
questions environnementales dans les administrati ons publiques, ce qui permettait de trouver plus 
facilement des fonds.  Elle pourrait également stimul er des consultations avec les parties prenantes et 
promouvoir la coopération entre différentes ent ités (par exemple entre les ministres de 
l'environnement, du commerce, de l'énergie, de l'ag riculture et de la pêche ainsi qu'avec la société 
civile et le secteur privé).  La mise en œuvre des AEM (concernant, par exemple, les changements 
climatiques, la biodiversité et les produits chim iques) avait également fait l'objet d'une coopération 
environnementale dans le contexte des ACR. 
60. L'intervenant a dit que pour mettre en œuvre des dispositions environnementales et réaliser 
des activités de coopération concernant l'environne ment dans le contexte des ACR, un mécanisme 
institutionnel d'un genre ou d'un autre était nécessai re.  Par exemple, en vertu de certains de ces 
accords, les Parties avaient créé une institution conj ointe pour contrôler la mise en œuvre ou avaient 
élargi le mandat d'une institution existante à cette fi n.  Dans le cas d'autres ACR, un point de contact 
national ou un nouvel organisme envi ronnemental avait été mis en place.  L'intervenant a cité 
l'exemple d'ACR comportant un volet environnemental  (tels que l'ALENA, les accords en cours de 
négociation entre les États-Unis et le Canada et le Pérou et la Colombie, l'ac cord de coopération entre 
le Chili et la Chine et l'accord entre l'Union eu ropéenne et la CARICOM) et a ajouté que la 
Nouvelle-Zélande, la Suisse, la No rvège et le Japon avaient annoncé leur intention de négocier ou 
avaient négocié des mandats visant à soulever la qu estion de l'environnement dans les ACR avec leurs 
futurs partenaires. 
61. S'agissant des activités de coopération, il a d onné quelques exemples dont:  les activités de 
coopération mutuelle de la  Nouvelle-Zélande avec ses partenaire s dans le cadre des ACR dans des 
domaines tels que les politiques de transport et la  réduction des émissions de gaz à effet de serre 
provenant du cheptel;  l'accord entre les États-Unis  et le Chili sur les bonnes pratiques agricoles;  la 
formation de juges en Amérique centrale pour assurer le respect des réglementations  WT/CTE/M/46 
 Page 15 
 
 
  environnementales nationales;  et les activités de coopération menées dans le cadre du CAFTA 
concernant les équipements de contrôle de la qualité de l'air et le renforcement des capacités.10 
62. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est félicitée des travaux récents de l'OCDE 
concernant les dispositions environnementales de s ACR et de ce que l'approche néo-zélandaise 
consistant à incorporer des objectifs environnement aux dans les accords de libre-échange (ALE) ait 
été mentionnée.  La Nouvelle-Zélande attacha it une grande importance à la protection et à 
l'amélioration de l'environnement.  Les liens ex istant entre les politiques commerciales et les 
politiques environnementales étaient complexes et im portants.  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, 
l'environnement était une composante importante du développement durable qui devait reposer sur 
une approche intégrée des objectifs du développ ement économique, social, environnemental et 
culturel.  Le commerce n'existait pas dans le vide et les accords de partenariat commercial n'étaient 
pas une fin en soi.  Le but des accords commerciaux était d'améliorer le niveau de vie dans les pays 
concernés.  Des dispositions relatives à l'envir onnement étaient incluses dans les ACR pour tenir 
compte du fait que le commerce avait des effets sur l'environnement et vice versa et parce qu'il fallait 
inclure ces facteurs dans la relation. 
63. L'intervenante a informé le CCE de l'a pproche néo-zélandaise fondée sur le cadre 
gouvernemental pour l'intégration des questions envir onnementales dans les accords de libre-échange 
(Government Framework for the Integration of En vironment Issues into Free Trade Agreements ).  Ce 
cadre comprenait:  i) un ensemble d'idées partag ées ou d'engagements concernant des questions 
environnementales liées au commerce et au déve loppement économique;  ii) un cadre et des 
mécanismes pour les activités de coopération et le renf orcement des capacités;  et iii) un système de 
consultation et de communication entre les parties su r des questions pertinentes.  Elle était convaincue 
que l'approche de la Nouvelle-Zéla nde qui privilégiait le dialogue, la concertation et la coopération, 
plutôt que des pénalités ou des sanctions, était la me illeure manière de progresser dans le domaine des 
questions liées au commerce et à l'environnement. 
64. Le représentant des Communautés européennes  a demandé qu'on lui explique pourquoi 
l'approche adoptée par certains gouvernements  lorsqu'ils négociaient des dispositions 
environnementales dans le contexte d'ACR pouvait être  différente de celle qu'ils adoptaient dans le 
contexte multilatéral.  Il a fait remarquer que certa ines questions se prêtaient mieux que d'autres à une 
action multilatérale, mais il a souligné l'argument selon lequel il était plus facile du point de vue 
politique de discuter de certaines questions dans le  contexte des ACR que dans le cadre du système 
commercial multilatéral. 
65. Le représentant de l'OCDE  a dit que les faits avaient montré que 50 pour cent environ du 
commerce mondial de marchandises étaient couverts par des ACR déjà en vigueur ou en cours de 
négociation.  Ainsi, dans la réa lité, il y avait une coopération croiss ante sur le front commercial dans 
le contexte des ACR et des ALE.  À son avis, il y avait des possibilités de multiplier les liens entre 
commerce et développement et d'exploiter les effets de synergie qui pouvaient être créés dans le cadre 
des ACR. 
Commerce et changements climatiques  
66. La représentante de l'Indonésie  a présenté le résumé du Président du dialogue informel des 
Ministres du commerce sur les questions liées aux changements climatiques qui s'est tenu à Bali 
(Indonésie) les 8 et 9 décembre 2007 (document WT/L/717 du 25 janvier 2008) et a dit que la session ordinaire du CCE était l'instance appropriée pour pr ésenter ledit document.  Cette réunion informelle, 
                                                     
 
10 On trouvera des renseignements à ce sujet sur les sites suivants:  http://www.oecd.org/document/ 
8/0,3343,en_2649_34287_38768584_1_1_1_1,00.html  et http://www.oecd.org/dataoecd/2/24/38599709.pdf . et 
www.oecd.org/trade/santiago2008. WT/CTE/M/46 
Page 16  
 
  la première jamais organisée entre ministres du commerce, s'était tenue parallèlement à la treizième 
Conférence des Parties (COP-13) à la Conventio n-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC).  Elle avait été présidée par le Ministre du commerce de l'Indonésie, et 
34 ministres du commerce, vice-ministres et hauts fonctionnaires y avaient participé ainsi que des 
représentants d'institutions internationales concer nées par le commerce international (OMC, Banque 
mondiale et CNUCED, par exemple) et d'autres personnes ressources invitées. 
67. L'intervenante a rappelé que le dialogue s'ét ait déroulé dans un esprit ouvert et positif.  
L'initiative de ce dialogue avait été prise dans un contex te caractérisé par divers facteurs:  i) une prise 
de conscience étendue du fait que les changement s climatiques étaient la question primordiale du 
siècle et que l'inaction était inacceptable, et, en partic ulier, que les effets seraient ressentis surtout par 
les pays en développement;  ii) la conscience que  la gestion des changements climatiques ne pouvait 
plus être vue uniquement sous l'angle de l'envir onnement, car c'était à n'en pas douter une question 
économique et de développement, l'interaction entre le commerce, le développement et les 
changements climatiques ayant été r econnue de longue date;  et iii) l
e fait qu'il était urgent et opportun 
que la communauté commerciale internationale s'enga ge davantage et renforce la confiance dans le 
dialogue en cours au niveau mondial sur les changements climatiques. 
68. L'intervenante a dit que la réunion en question n'avait pas été organisée pour servir d'instance 
de négociations, mais plutôt pour  profiter de la COP-13 de la CCNUCC pour discuter et mieux 
comprendre le rôle du commerce international et les préoccupations grandissantes suscitées par les changements climatiques de par le  monde, et analyser différents instruments qui pourraient aider à 
assurer le soutien mutuel des objectifs climatiques et  commerciaux.  Le résultat du dialogue était le 
résumé du Président qui reflétait les discussions entre les ministres et les autres participants pendant 
les deux journées du dialogue. 
69. L'intervenante a rappelé que les ministres avaien t souligné que le commerce international, le 
développement, et les changement s climatiques devaient être traités suivant une approche 
multilatérale et qu'il fallait optimiser les cadres multi latéraux en place et les liens entre eux, tout en 
veillant à ne pas saper les principes multilatéra ux qui sous-tendaient les cadres du changement 
climatique et du commerce international.  Le c onsensus multilatéral qui existait concernant la 
convention-cadre sur les changements climatiques définissant les objectifs, approches, politiques et 
instruments, sur la base du principe des respon sabilités communes mais différenciées et des capacités 
respectives, était nécessaire pour que le régime commercial international réponde positivement aux 
objectifs liés aux changements climatiques.  En l'absence d'un consensus multilatéral sur les 
changements climatiques et sur la tarificati on et la mesure du carbone, les principes de 
non-discrimination, de transparence, de normes scientif iques et basées sur des règles et de traitement 
spécial et différencié, qui étaient ceux du système commercial international, risqueraient d'être remis 
en cause. 
70. Les ministres avaient souligné l'importance d'une  compréhension et d'une analyse en bonne et 
due forme de l'impact du commerce in ternational sur l'environnement et  les changements climatiques.  
Les notions de bilan carbone et de kilométrage car bone pouvaient entraîner des distorsions des flux 
commerciaux et des inefficiences accrues.  Une pléthore de normes et de prescriptions en matière 
d'étiquetage liées aux objectifs dans  le domaine des changements climatiques pourrait voir le jour;  
certaines d'entre elles étaient légitimes mais d'au tres seraient difficiles à vérifier sans consensus 
multilatéral.  Une telle situation imposerait des coûts de mise en conformité excessifs, qui 
dépasseraient les capacités des petits producteurs ou d es pays en développement.  En outre, l'absence 
de consensus sur les normes risquerait également d' être source de discrimination et protectionnisme. 
71. Les avis avaient différé sur la façon dont le commerce pouvait au mieux aider les pays à faire 
face aux défis des changements climatiques, et diverses mesures avaient été examinées dont:  les 
mesures et la gestion du bilan carbone;  la réducti on ou l'élimination des obstacles touchant les biens  WT/CTE/M/46 
 Page 17 
 
 
  et les services environnementaux;  le rôle essen tiel du transfert de technologie vers les pays en 
développement pour dans le domaine  de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation 
aux objectifs en matière de changements climatiques;  le rôle des droits de propriété intellectuelle 
pour assurer l'accessibilité et l'abordabilité du transfert de technologie vers les pays en 
développement;  la réduction ou l'élimination des s ubventions qui avaient une incidence négative sur 
les changements climatiques;  et l'élaboration d' un régime commercial efficace basé sur le marché.  
L'accent avait été mis sur le fait que quelles qu'ell es soient les politiques mises en œuvre pour lutter 
contre les changements climatiqu es, elles devaient être adoptées de façon à minimiser les effets 
sociaux et économiques défavorables et à êt re compatibles avec les règles commerciales 
internationales afin de ne pas entraîner des discrim inations arbitraires ou injustifiables ou encore des 
restrictions déguisées au commerce international.  Deva nt cette diversité de vues, les ministres avaient 
reconnu que des études et des analyses supplémen taires étaient nécessaires pour mieux comprendre 
ces liens. 
72. Les ministres avaient reconnu que le mandat relatif  à l'environnement faisait déjà partie du 
Programme de Doha pour le développement (PDD).  Ainsi, la mei lleure façon de réaliser les objectifs 
dans le domaine des changements climatiques dans un avenir proche serait de faire en sorte que les 
négociations aboutissent à une conclusion positive et é quilibrée dès que possible, y compris la mise en 
œuvre du mandat dans le domaine de  l'environnement.  La conclusi on équilibrée du PDD, associée à 
un ensemble de mesures destinées à faciliter le tr ansfert vers les pays en développement d'une 
technologie peu consommatrice en carbone ou respect ueuse de l'environnement, au renforcement des 
capacités et à l'Aide pour le commerce, permettrait une croissance économique durable et une 
réduction de la pauvreté, ainsi qu'un gain sur les troi s plans que sont le commerce, l'environnement et 
le développement. 
73. Les ministres avaient été d'avis que le dialogue  devait se poursuivre après Bali et avaient fait 
plusieurs recommandations concrètes dont les reco mmandations suivantes:  i) mener à bien, de 
manière équilibrée les négociations dans le cad re du PDD, y compris le mandat concernant 
l'environnement;  ii) effectuer des études plus comp lètes et recueillir des éléments de preuve plus 
concrets sur les liens et l'interface entre commerc e international, développement et changements 
climatiques, pour mieux comprendre ces questions et permettre aux ministres du commerce de prendre des mesures avisées et appropriées;  iii) intensif ier l'engagement et l'interaction de haut niveau 
sur la question du commerce international et des cha ngements climatiques.  Cela pourrait passer par la 
tenue de réunions de haut niveau sur la question du commerce et de l'environnement sous les auspices 
de l'OMC ou en parallèle avec d'autres réunions intern ationales;  iv) encourager les futurs pays hôtes 
de conférences des Parties de la CCNUCC à teni r d'autres dialogues informels des ministres du 
commerce sur la question du commerce international et  des changements climatiques et à envisager la 
possibilité de tenir une session conjointe avec les ministres des finances et du développement;  et 
v) renforcer l'engagement entre l'OMC et la CCN UCC par la mise en place de mécanismes d'échange 
de renseignements en vue d'amé liorer le soutien mutuel des obj ectifs en matière de commerce 
international et de changements climatiques. 
74. Le représentant de la CCNUCC
 a dit que la treizième Conférence des Parties (COP-13) avait 
représenté une avancée dans le domaine des change ments climatiques et qu'en 2007 cette avancée 
s'était poursuivie avec un certain nombre d'activités médi atisées.  Il y avait eu par exemple la parution 
du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernementa l sur l'évolution du climat 
qui avait démontré que les changements climatiques étaient incontestables et pouvaient être attribués 
avec certitude à l'activité humaine, et que continuer comme par le passé engagerait le monde sur une 
voie dangereuse.  À Bali, les Parties avaient adopté la Feuille de route de Bali, réponse décisive des 
gouvernements du monde à cette nouvelle réalité scientifique. 
75. La Feuille de route de Bali reflétait l' idée communément admise que les effets des 
changements climatiques n'épargnera ient aucun pays et qu'il falla it agir beaucoup plus rapidement WT/CTE/M/46 
Page 18  
 
  pour limiter la force de l'impact des changements cl imatiques sur les pays aussi bien développés qu'en 
développement.  Elle était composée de décisions t ournées vers l'avenir représentant autant de voies 
essentielles menant à un avenir sans risques climati ques.  Ces décisions portaient notamment sur:  
i) les activités en cours liées à l'adaptation aux effe ts des changements climatiques, au transfert des 
technologies et au financement des mesures concernant  les changements climatiques;  et ii) un mandat 
et un calendrier pour des négociations sur l'action future  devant s'achever à la fin de 2009 au plus tard 
pour adoption par la Conférence de Copenhague sur l es changements climatiques.  Conformément au 
principe des responsabilités communes mais différenci ées, le plan tenait clairement compte du fait 
qu'une action des pays aussi bien développés qu'en développement serait nécessaire pour pouvoir 
relever le défi. 
76. Le Plan d'action de Bali avait établi un nouve l organe de négociati on relevant de la 
Convention, le Groupe de travail spécial sur l'acti on concertée à long terme au titre de la Convention 
chargé de faire avancer les travaux dans les ci nq domaines suivants:  i) une vision commune de 
l'action concertée à long terme;  ii) une acti on renforcée au niveau national/international pour 
l'atténuation des changements climatiques;  iii) une action renforcée pour l'adaptation;  iv) une action 
renforcée dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies pour appuyer les 
mesures d'atténuation et d'adaptation;  et v) une action renforcée dans l'apport de ressources 
financières et d'investissements pour appuyer l es mesures d'atténuation et d'adaptation et la 
coopération technologique.  L'intervenant a dit que ce nouvel organe ét ait un complément des 
négociations dans le cadre du Pr otocole de Kyoto sur de nouvea ux engagements en matière de 
réduction des émissions par les pays industrialisés au-delà de la première période d'engagement 
s'achevant en 2012. 
77. L'intervenant a rappelé qu'en 2008, les Parties,  en vertu du Plan d'action de Bali, avaient 
accompli des progrès en réunissant des idées et des propositions et en clarifiant les positions sur diverses questions.  Il y avait eu notamment des pr opositions visant à faire progresser l'adaptation aux 
changements climatiques, à mobiliser des ressources  financières additionnelles, à faire progresser le 
transfert des technologies et le type d'institutions nécessaires pour obtenir des résultats au niveau de 
l'adaptation aux changements climatiques et de l'atté nuation de leurs effets.  À la réunion qui avait eu 
lieu à Accra, au Ghana, en août 2008, les Parties av aient prié le Président de  l'organe de négociation 
de regrouper les propositions et l es idées dans un même document qui serait présenté à Poznan, en 
Pologne, en décembre 2008.  Ce document pourrait serv ir de première version du texte à négocier.  Il 
était de la plus haute importance que les Parties passent au stade des négociations à Poznan ou peu 
après.  Il y avait énormément à faire pour que la Conférence de Copenhague en 2009 aboutisse à 
quelque chose de vraiment ambitieux. 
78. L'intervenant a dit que Poznan se situait à mi -chemin entre Bali et Copenhague.  À Poznan, 
l'accent serait mis au niveau politique sur la formul ation d'une vision commune de l'action concertée à 
long terme.  Pour que les négociations progressent en prévision de la Conférence de Copenhague, il 
était essentiel que les ministres transmettent un si gnal politique fort traduisant leur vision de la 
manière dont les actions pouvaient déboucher sur des solutions capables d'aboutir à long terme.  Il 
fallait pour cela déterminer dans quelle mesure il existait une dis position à changer l'infrastructure 
institutionnelle pour soutenir l'action dans le do maine des changements climatiques, notamment en 
mettant en place la structure financière et le genre de mécanismes capables de mobiliser des 
ressources financières additionnelles.  Un signal fort dans ce sens de la part des ministres permettrait 
d'accomplir des progrès importants et de donner une  orientation politique positive au processus, et 
pourrait faire avancer les négociations en 2009.  Outre la formulation d'une vision commune de 
l'action concertée à long terme, il faudrait s'efforcer  à Poznan de progresser dans les travaux en cours 
concernant notamment les mesures d'adaptation a ux changements climatiques, la technologie, le 
renforcement des capacités et l'amélioration du fonctionnement du mécanism e pour un développement 
"propre".  WT/CTE/M/46 
 Page 19 
 
 
  79. La question des changements climatiques faisait partie de la probléma tique du développement 
durable.  Elle avait à voir avec l'économie, les finan ces, l'énergie et l'agricu lture et il était essentiel 
qu'elle soit abordée dans ce contexte.  Si le commerce ou les mesures commerciales n'avaient pas 
figuré en tant que tels parmi les thèmes des né gociations, leurs liens avec les questions économiques 
étaient manifestes.  Toute réponse aux changements climatiques exigerait un changement fondamental 
de l'économie mondiale.  Un tel changement ferait d es gagnants et des perdants.  En prévision de ce 
changement il était important de travailler en étro ite collaboration avec toutes les parties prenantes, y 
compris les organisations commerciales et patronales pour pouvoir répondre aux préoccupations 
légitimes et gérer le changement. 
80. L'intervenant a mis en garde contre les di scussions qui se tenaient hors du processus de 
négociation de la CCNUCC sur l es mesures commerciales visant à répondre à des préoccupations 
relatives à la compétitivité ou aux fuites de carbone.  Ces discussions ne favorisaient pas le processus de négociation de la CCNUCC, puisqu'elles supposai ent que des négociations visant à parvenir à un 
accord juste et efficace étaient vouées à l'échec.  Au contraire, un accord réussi devrait être conforme 
aux principes énoncés dans la Convention, y compris les principes des responsabilités communes 
mais différenciées et des capacités respectives et le principe selon lequel les mesures mises en œuvre 
pour lutter contre les changements climatiques, y co mpris les mesures unilatérales, ne devraient pas 
entraîner des discriminations arbitraires ou inju stifiables ou encore une restriction déguisée au 
commerce international. 
81. Le Plan d'action de Bali comprenait une réfé rence à des démarches sectorielles et à des 
mesures par secteur concertées qui pourraient fa voriser un rapprochement et aider à répondre à 
certaines des préoccupations fondamentales relatives à la compétitivité.  Jusqu'ici les négociations 
n'avaient pas beaucoup progressé sur ce point.  L es négociations sur le transfert des technologies 
avaient également abordé la question des droits de propriété intellectuelle (DPI).  Aucune suggestion 
de modification du cadre juridique régissant la protec tion des DPI n'avait été faite, mais il y avait eu 
des propositions concernant le financement à des c onditions préférentielles du transfert aux pays en 
développement des droits de brevet pour certaines technologies. 
82. L'intervenant a demandé que les gouvernements  Membres de l'OMC ne diffèrent pas leur 
action dans le domaine des changeme nts climatiques à cause de la crise financière.  Il a dit que les 
industries et les investissements non polluants avaien t prouvé qu'ils pouvaient offrir des profits et des 
rendements sûrs et à long terme.  À son avis, une  croissance économique non po lluante permettrait de 
s'attaquer à certaines des causes profondes de la cr ise économique.  Il a cité l'exemple du marché 
global du carbone comme preuve de ce potentiel et a dit qu'en 2007, ce marché s'était développé 
jusqu'à atteindre un volume équivalant à 65 milliard s de dollars EU dont 13 milliards correspondaient 
aux débouchés fondés sur des projets tels que le mécanisme pour un développeme nt "propre" relevant 
du Protocole de Kyoto. 
83. Pour faire avancer les négociations, il serait im portant d'exploiter l'é norme potentiel inhérent 
au processus de changement économique nécessaire.  Le résultat de la Conférence de Copenhague 
devrait viser à créer de la valeur, récompenser les activités commerciales produisant peu d'émissions 
et créer de nouveaux débouchés et de nouveaux em plois.  Le CCE, dans le cadre de son mandat 
spécifique, pourrait jouer un rôle utile et contribu er à l'action dans le domaine des changements 
climatiques et aider à placer l'économie mondiale su r une voie plus compatible avec le développement 
durable. 
84. 
Le représentant de l'Égypte  a remercié le représentant de l'Indonésie de sa présentation et a 
exprimé l'espoir que, comme il l'avait dit, les négocia tions sur le climat aboutiraient à une situation où 
l'environnement, le développement et le commerce sortiraient tous les trois gagnants.  Il a attiré 
l'attention sur le cinquième pilier du Plan d'action de  Bali concernant la structure financière nécessaire 
pour pouvoir faire face aux changements climatiques et  il s'est référé à la crise financière dans ce WT/CTE/M/46 
Page 20  
 
  contexte.  Il a dit que les mesures d'atténuation et d'adaptation et le transfert de technologies 
dépendraient de l'établissement de mécanisme s pour mobiliser des ressources financières 
additionnelles.  Toutefois, les répercussions de la crise financière sur le commerce n'avaient pas 
encore été évaluées.  Il a rappelé que le 12 novembre 2008 allait avoir lieu à l'OMC une session 
extraordinaire sur la crise financière à laquelle les Membres pourraient tra iter des sujets qui les 
préoccupaient.  Il a demandé comment la CCNUCC se  proposait, en ces temps difficiles, d'amorcer le 
dialogue avec les donateurs et les institutions en vue de mettre en place une structure financière 
efficace. 
85. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié l'Indonésie de son compte rendu 
sur le Dialogue informel des ministres du commer ce qui avait eu lieu à Bali et d'avoir souligné 
l'importance de l'interaction entre la question de s changements climatiques et le commerce.  Le 
message fondamental de la réunion de  Bali était à son avis le soutie n mutuel des actions entreprises 
dans les domaines des changements climatiques et du commerce.  Il a dit que pour les CE il était 
essentiel de limiter la hausse des températures de la  planète à 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère 
préindustrielle.  Il existait des preuves scientifiqu es considérables que passé ce seuil, des changements 
irréversibles et potentiellement catastrophiques se produiraient.  Cet objectif était techniquement 
faisable et économiquement abordable si l'on agissa it vite, et les avantages dépasseraient les coûts 
économiques.  Les changements climatiques représentaient un défi à l'échelle mondiale qui ne pourrait être relevé efficacement que grâce à une acti on à l'échelle mondiale.  Pour cela, le système 
commercial multilatéral avait un rôle de soutien mu tuel à jouer.  La libéralisation des échanges 
commerciaux pourrait et devrait contribuer à la lu tte contre les changements climatiques, tout 
particulièrement en concourant à l'utilisation de biens, de technologies et de services respectueux de la 
situation climatique et énergétique, servant ainsi de  complément et d'appui pour les objectifs de la 
CCNUCC. 
86. L'intervenant a donné des exemples montrant comment le système commercial multilatéral 
pourrait contribuer à l'atténuation des changements climatiques.  S'agissant de la diffusion des 
technologies "vertes", il a dit que les CE avaient plai dé en faveur d'un accord multilatéral sur les biens 
et services "verts" dans le cadre du Cycle de Doha et qu'elles s'étaient montré favorables à tout accord 
global sur les changements climatiques.  En outre, la politique commerciale po uvait jouer un rôle en 
incitant à adopter de bonnes politiques environnement ales;  ainsi, les CE offraient des préférences 
commerciales, telles que des taux de droits réduits, aux pays en développement qui avaient ratifié et 
mettaient en œuvre des accords su r l'environnement, comme le Protocole de Kyoto, par exemple.  
Pour ce qui était de l'abattage illicite des forêts, les CE mettaient au point une législation instituant un 
contrôle obligatoire de la provenance du bois et as surant que celui-ci provi ent de sources légales 
certifiées soumises à une gestion responsable.  Enfin,  l'intervenant s'est référé aux activités pertinentes 
menées dans le contexte des accords régionaux et  mentionnées dans les déclarations précédentes. 
87. Il a fait remarquer que sur la route menant à Copenhague il y avait un jalon à mi-chemin situé 
à Poznan où il fallait espérer que les Parties auraie nt la possibilité de faire fond sur l'expérience 
acquise en rapport avec le Protocole de Kyoto et la renforceraient pour en faire une composante d'une 
structure pour l'accord d'après 2012.  Une base solid e avait été établie à Bali en vue des prochaines 
négociations, mais un nouvel accord global ambitieux et  efficace d'ici la fin de 2009 était une tâche 
ardue.  Les CE étaient déterminées à y travailler et  croyaient que les autres Membres en feraient 
autant.  Il a appelé à la poursuite du dialogue su r le commerce et les changements climatiques à 
l'OMC et dans d'autres instances selon qu'il serait approprié.  Il a dit que le succès du processus de la 
CCNUCC était lié à la réponse que les Membres apporteraient aux dé fis des négociations dans le 
cadre du Cycle de Doha.  Il espéra it qu'il serait possible de faire bien tôt fond sur le succès du Cycle de 
Doha pour améliorer les perspec tives du processus de la CCNUCC. 
88. La représentante de l'Australie
 a rappelé que le Ministre australien du commerce avait 
participé au Dialogue informel à Bali et a reme rcié l'Indonésie d'avoir organisé ce tout premier  WT/CTE/M/46 
 Page 21 
 
 
  dialogue.  Elle a dit que ce genre d'échange de renseignements était fondamental pour assurer le 
soutien mutuel des politiques commerc iales et des politiques environnementales et elle attendait avec 
intérêt la poursuite du dial ogue aux autres conférences des Parties.  L'Australie était résolue à parvenir 
à un accord multilatéral inclusif pour atténuer les cha ngements climatiques.  L'alternative à un accord 
multilatéral était des mesures moins efficaces dont  certaines comportaient des risques pour le 
commerce international et le déve loppement durable, et les mesures commerciales unilatérales étaient 
de ce nombre.  Elles concernaient la compétitivité  et les fuites et le pr incipe des responsabilités 
communes mais différenciées.  L'intervenante a répé té ce qu'avait dit le Ministre du commerce de son 
pays, à savoir que pour que la prospérité mondial e s'inscrive dans le cadre d'un développement 
durable, il fallait s'attacher sans cesse à prom ouvoir des politiques d'ouverture commerciale qui 
soutiennent le développement durable. 
89. La représentante de la Norvège  a dit que son pays reconnaissa it les défis fondamentaux qui se 
posaient à l'interface entre la problématique des ch angements climatiques et le commerce.  Elle a 
félicité l'Indonésie d'avoir organisé le dialogue informel et a souligné la recommandation des 
ministres qui soulignait la nécessité de réaliser des études plus complètes et de recueillir des éléments 
de preuve plus concrets sur les liens entre comme rce international, développement et changements 
climatiques.  Le dialogue sur les changements cl imatiques et le commerce présentait un intérêt pour 
les activités menées à l'OMC en ce qui concernait, pa r exemple, le renforcement et l'intensification 
des relations entre l'OMC et la CCNUCC, et la libéralisation du commerce des biens et des services 
respectueux du climat. 
90. Le représentant de la Chine  a dit que les ministres du commerce avaient encouragé les futurs 
pays hôtes de conférences des Parties à la CCNUCC à tenir d'autres dialogues informels des ministres 
du commerce sur la question du commerce internationa l et des changements climatiques et a demandé 
si des dispositions avaient été prises dans ce sens pour la réunion de Poznan. 
91. Le représentant de la CCNUCC , se référant à la question posée par l'Égypte sur le 
financement des mesures concernant les changement s climatiques, a dit que la CCNUCC avait réalisé 
une analyse des ressources financières nécessaires pour faire face aux changements climatiques.  
Cette analyse, publiée en 2007, ava it recensé des besoins en investisseme nts et en flux financiers de 
l'ordre de 200 milliards de dollars EU chaque année jusqu'à 2030 pour les mesures d'atténuation et de 
plusieurs dizaines de milliards de dollars EU par an  pour les mesures d'adaptation.  Il a dit que ces 
sommes étaient conséquentes et que les défis étaien t colossaux.  La CCNUCC avait évalué à environ 
86 pour cent le financement qui proviendrait de sources privées, mais une part importante du 
financement devrait nécessairement venir de source s publiques.  Il a souligné que les ressources 
financières privées ne seraient pas octroyées s'il n'y avait pas initialement des fonds et des politiques 
publics. 
92. Une mise à jour de cette analyse était en voie d'achèvement et serait publiée sous peu.  Dans 
cette mise à jour, l'accent serait mis sur des questions  institutionnelles, et plusieurs options seraient 
formulées montrant comment les institutions et la st ructure financière pourraient être mises sur pied 
afin de répondre au défi posé par les changeme nts climatiques.  Des propositions relatives au 
financement avaient été présentées à la table de négo ciation.  Jusqu'ici le financement au titre de la 
Convention avait été principalement concentré sur les activités du Fonds pour l'environnement 
mondial qui était responsable du fonctionnement du mécanisme financier pour la CCNUCC.  En 
15 ans d'existence, ce fonds avait mobilisé environ 1,2 milliard de dollars EU et cette somme n'avait 
pas été suffisante pour apporter réellement une réponse aux besoins les plus urgents dans les pays les 
plus vulnérables. 
93. Pour ce qui était des incidences de la crise financière sur la question des changements 
climatiques, l'intervenant a dit qu e le Secrétariat exécutif de la CCNUCC avait participé à une réunion 
la semaine d'avant à New York sur ce sujet.  Le Se crétaire général de l'ONU avait souligné que la WT/CTE/M/46 
Page 22  
 
  crise financière/économique ne devrait pas être et  n'était pas une raison pour les pays donateurs de 
réduire leurs engagements, y compris dans le doma ine des changements climatiques.  L'intervenant a 
fait remarquer que d'autres entités telles que la Banque mondiale et le PNUD avaient également 
souligné que la présente situation pourrait être l' occasion de s'attaquer à une multitude de questions, 
comme le développement durable, l'énergie et les changements climatiques. 
94. Répondant à la question de la Chine, l'interven ant a dit que le gouvernement polonais était en 
train d'organiser deux réunions ministérielles à Varsovie en marge de la Conférence sur les 
changements climatiques de Poznan.  La premiè re de ces réunions, qui aurait lieu à la fin de 
novembre 2008, avait été organisée à l'intention des ministres de l'économie/de l'industrie et se 
concentrerait sur les approches sectorielles.  La deuxième réunion aurait lieu la  première semaine de 
décembre et était destinée aux ministres des finances qui y poursuivraient les discussions tenues à Bali 
en 2007. 
95. Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO
) a donné au Comité 
des renseignements sur les travaux réalisés réce mment par son organisati on dans le domaine des 
changements climatiques.  Pour ce qui était des bonn es pratiques dans le domaine de la gestion de 
l'environnement et de l'énergie, l'intervenan t a mentionné les normes suivantes:  ISO 14001 
(prescriptions relatives au système de manage ment environnemental), ISO 14004 (directives et 
principes relatifs au système de management environnemental), ISO 14040 (principes et cadre 
applicables à la réalisation d'analyses du cycle de vie), ISO/TR 14062 (intégration des aspects environnementaux dans la conceptio n et le développement des produits).  Il a rappelé qu'à la fin 
de 2007, 155 000 certificats avaient été délivrés pa r des tiers dans 148 pays pour la certification 
ISO 14001. 
96. L'intervenant a poursuivi en disant que la norme  ISO 50001 (prescriptions et lignes directrices 
relatives au système de management de l'énergie) ét ait en cours d'élaboration sous la direction des 
États-Unis et du Brésil.  Elle établissait les pres criptions et les lignes directrices relatives aux 
systèmes de management de l'énergie et visait à étab lir une approche systéma tique pour la question de 
l'efficacité énergétique des établissements et organi sations.  Dans un autre domaine, les activités de 
l'ISO portaient sur les normes environnementales, par exemple la norme ISO 14020 sur l'éco-étiquetage et les déclarations environne mentales, la norme ISO 14063 sur la communication 
environnementale et la norme ISO 21930 sur les décl arations environnementales des produits utilisés 
de construction. 
97. S'agissant des activités visant à contrôler, communiquer et quantifier l'impact 
environnemental et l'impact des gaz à effet de serre (GES), l'in tervenant a dit que de nombreux 
comités techniques (CT) de l'ISO y travaillaient  comme, par exemple, le CT 211 ("Information 
géographique/géomatique") et le CT 146/SC 5 ("Qua lité de l'air et météorologie").  L'ISO collaborait 
également avec la FAO et l'OMM dans le cadre de l'initiative relative aux variables climatiques 
essentielles dans le domaine de la cartographie par satellite et de l'acquisition et du traitement des 
données.  Un accord avait été signé récemment avec l'OMM sur la coopération dans le domaine des 
données climatologiques et des normes connexes. 
98. Se référant aux normes relatives aux gaz à ef fet de serre (GES) da ns le contexte des 
changements climatiques, l'intervenant a dit que ce lles-ci relevaient du Sous -Comité 7 ("Gestion des 
gaz à effet de serre et activités associées") du CT 20 7 de l'ISO (ISO/CT 207/SC 7).  Ce sous-comité se 
proposait de mettre au point des outils destinés à des systèmes volontaires ou réglementés en vue de 
promouvoir et d'harmoniser les bonnes pratiques, de servir d'appui à l'intégrité environnementale des 
déclarations concernant les GES, d'aider les orga nisations à gérer les opportunités et les risques liés 
aux GES et d'appuyer le dével oppement de programmes et de débouchés pour les GES.  Ces normes 
comprenaient les normes suivantes:  i) ISO 14064- 1 relative aux lignes directrices, au niveau des 
organismes, pour la quantification et la déclaration d es émissions et la vérification de l'inventaire des  WT/CTE/M/46 
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  GES d'un organisme;  ii) ISO 14064-2 relative à la quan tification, à la surveillance et à la déclaration 
de réductions ou de suppressions de s émissions de GES au niveau des projets;  iii) ISO 14064-3 
relative à la validation et à la vérification des d éclarations des GES;  et iv) ISO 14065 relative aux 
exigences pour les organismes fournissant des valida tions et des vérifications des GES en vue de 
l'accréditation ou d'autres formes de  reconnaissance.  Ces normes avaient servi de base à l'élaboration 
de plusieurs programmes GES et étaient liées aux programmes intergouvernementaux et réglementés.  
Par exemple, la norme volontaire sur le car bone utilisait la norme ISO 14064 comme cadre et 
contenait une référence à la norme ISO 14065.  L'ISO avait conclu un mémorandum d'accord avec le 
Protocole relatif aux GES, élaboré par l'Institut mondial des ressources et le Conseil mondial des 
entreprises pour le développement durable, afin d' aborder les questions de coopération technique, de 
promotion et de formation.  Des normes pertinente s étaient en cours d'élaboration dont les normes 
suivantes:  ISO 14066 définissant les exigences de comp étence pour les validateurs  et les vérificateurs 
des émissions de GES;  et ISO 14067 relative à l'em preinte carbone des produits et des services et 
visant à offrir une approche globale de la quantific ation et de la déclaration des émissions de GES 
associées aux produits. 
99. Dans le domaine de l'énergie et de la durab ilité, l'intervenant a dit qu'il y avait parmi les 
comités techniques compétents de l'ISO, des comi tés sur l'énergie comme, par exemple les comités 
techniques de l'énergie nucléaire (CT 85), de l'énergie solaire (CT 180), des technologies de l'hydrogène (CT 197), des systèmes de transp ort intelligent (CT 204), de la conception de 
l'environnement des bâtiments (CT 205), du dé veloppement durable da ns la construction 
(CT 59/SC 17), de la performance énergétique des bâtiments (ISO/CT 163) et des systèmes d'énergie 
technique (CT 203).  Ces comités élaboraient des normes techniques servant d'appui aux politiques 
des pouvoirs publics.  Un nouveau groupe stratégique consultatif, "Efficacité énergétique et sources 
d'énergie renouvelables", étudierait les possibilités de  compléter les orientations des politiques des 
pouvoirs publics au moyen de normes volontaires.  L'ISO coopérait dans ce domaine avec l'Agence 
internationale de l'énergie atomique, le C onseil mondial de l'énergie et la Commission 
électrotechnique internationale.  En outre, pour ce qui  était des biocombustibles, le Sous-Comité 7 du 
Comité technique 28 de l'ISO (CT 28/SC 7) qui était chargé des normes de qualité pour les biocombustibles liquides étudiait la possibilité de pour suivre le travail préliminaire réalisé par les 
États-Unis, les CE et le Brésil sur la qualité du biodiesel et du bioéthanol.  Une nouvelle proposition 
avait été présentée aux membres de l'ISO sur d es critères de durabilité pour les biocombustibles. 
100. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
V. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
101. La réunion suivante du Comité aurait lieu au m ilieu de 2009, et la date  exacte serait annoncée 
quelque temps avant la réunion. 
_______________ 
  WT/CTE/M/46 
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  ANNEXE 1 
 
ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'OMC DANS LE 
DOMAINE DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
2008 
 
Renseignements communiqués par le Secrétariat
 
  
Ateliers régionaux et nationaux sur le commerce et l'environnement 
 
1. En 2008, deux ateliers régionaux ont été organisés,  l'un pour les Caraïbes 
(Barbade, 4-6 février) et l'autre pour  la région Europe centrale et orie ntale, Asie centrale et Caucase 
(Vienne, 15-17 juillet).  L'objectif principal de ces ateliers est de favoriser un échange de 
renseignements sur des questions essentielles qui font  partie des travaux de l'OMC dans le domaine 
du commerce et de l'environnement en vue de facili ter une participation plus effective des pays en 
développement Membres au travail de l'OMC en  matière de commerce et d'environnement, en 
particulier dans le cadre du Progra mme de Doha pour le développement. 
 2. Au cours de l'atelier, les participants ont r eçu des informations contextuelles sur le commerce 
et l'environnement et ont été informés des règles de l'OMC en la matière ainsi que des travaux menés 
par le CCE et de l'état d'avancement des négocia tions dans ces domaines.  Le programme avait été 
spécialement adapté aux intérêts de la région concer née et il était interactif et conçu pour assurer une 
totale implication des participants.  L'atelier a fourni une enceinte permettant de partager les 
expériences en matière de commerce et d'environn ement et a également offert une possibilité de 
promouvoir un dialogue plus approfondi entre les responsables chargés du commerce et de 
l'environnement.  Les secrétariats de la CNUCED, du PNUE et de la CDB ont été invités à contribuer 
au programme.
1 
 3. Un troisième atelier régional aura lieu à la  fin de cette année (2-4 décembre) en Argentine 
pour les pays d'Amérique latine.  Participation à des réunions d'autres organisations 
 
4. Le Secrétariat a continué de saisir l'occasion de participer aux réuni ons d'autres organisations 
pour établir des contacts et transm ettre des renseignements sur les di scussions pertinentes au CCE et 
au CCE réuni en Session extraordinaire.  En 2008, il a notamment pris part aux réunions suivantes:  
une activité parallèle sur le commerce et les changements climatiques organisée par la Chambre de 
commerce internationale en marge des discussion s de Bonn sur les changements climatiques 
(9-12 juin)
2 et la quatrième Conférence d es Parties à la Convention de Rotterdam (29 octobre).  Le 
Secrétariat prendra part à la quatorzième Conférence des Parties à la CCNUCC (COP-14) en décembre et une activité parallèle sera organisée.  
                                                     
 
1 De plus amples renseignements sur les ateliers pe uvent être obtenus sur le site consacré au commerce 
et à l'environnement, sous "assistance technique" :  (http://www.wto.org/english/tratop_e/envir_e/ 
envir_ta_e.htm). 
2 Les représentants des organismes suivants ont participé à la réunion de Bonn:  vingt-huitième session 
de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technol ogique (SBSTA) et de l'organe subsidiaire de mise en 
œuvre (SBI) de la CCNUCC;  deuxième session du Groupe de travail spécial de l'action concertée à long terme 
au titre de la Convention (AWG-LCA 2);  et reprise de la cinquième session du Groupe de travail spécial des 
nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto (AWG-KP 5).    WT/CTE/M/46 
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  Cours de politique commercia le et cours d'introduction 
 
5. Comme cela est le cas dans d'autres domain es d'activité de l'OMC, le thème commerce et 
environnement est régulièrement inclus dans le pr ogramme des cours de politique commerciale et des 
cours d'introduction tenus à Genève ainsi que dans les programmes des cours de politique 
commerciale régionale de l'OMC.   En 2008, le Secrétariat a pa rticipé à des cours de politique 
commerciale régionale tenus au Béni n, à la Jamaïque et à Singapour. 
 
Activités d'assistance technique en 2009 
 6. Pour les années 2009, et conformément au Plan  d'assistance technique et de formation pour 
2008-2009 officiellement adopté par le Comi té du commerce et du développement le 
14 novembre 2007
3, des ateliers régionaux sur le commerce et l'environnement seront organisés pour 
les régions de l'Afrique (anglophone  et francophone), des pays arabes et  du Moyen-Orient, de l'Asie et 
du Pacifique (voir ci-joint la section pertinente du document du Comité du commerce et du 
développement). 
 
__________  
                                                      
3 WT/COMTD/W/160.