RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/40 
26 mai 2006 
 
 (06-2530) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 29 ET 30 MARS 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières  
 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................6  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........6  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................9  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................11  
d) Renseignements concernant la  résolution des questions...........................................................11  
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 2 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................12  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle  relative au traitement spécial et 
différencié .................................................................................................................... .............12  
b) Commentaires sur le rapport du Président et sur les propositions relatives à 
l'article 9:2 présentées pa r le Groupe africain...........................................................................15  
c) Autres questions relatives au traitement spécial et différencié .................................................15  
VI. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)............................................................................................16  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................16  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........16  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES (ARTICLE 6)....................16  
a) Rapport du Président sur la réunion info rmelle sur la régionalisation......................................16  
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................17  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................17  
b) Renseignements relatifs à l' assistance technique communi qués par les Membres ...................18  
c) Activités d'assistance technique............................................................................................... .18 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  IX.
 QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..19 
a) Relation entre le Comité SPS et les organismes de normalisation............................................19  
b) Retards injustifiés ............................................................................................................ .........20  
c) Consultations au titre de l'article 12:1 et traitement des problèmes commerciaux 
spécifiques .................................................................................................................... ............21  
d) Clarification de certains termes ............................................................................................... .21 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........22  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......22  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................22  
XI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR.........................................................................................23  
XII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ............................24  
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT...............................................................................................24  
XIV.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................24  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................24  
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires (le "Comité") a tenu sa trente-cinquième 
réunion les 29 et 30 mars 2006.  L'ordre du j our proposé pour cette réunion dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2785 du 17 mars a été adopté avec des modifications. 
2. Le Secrétariat de l'OMC a indiqué qu'il avait eu des difficultés à cause de la remise tardive de 
documents, et il a invité les Membres à envoyer leurs contributions suffisamment tôt et par voie 
électronique.    
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
 
Argentine – Progrès dans la mise en œuvre de la  norme internationale relative au matériel 
d'emballage en bois   
3. Le représentant de l'Argentine a fait rapport su r le système mis au point par son pays pour 
mettre en œuvre la norme internationale pour l es mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15 de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) (G /SPS/GEN/653).  À cet effet, le 
gouvernement avait approuvé les normes 03/2005 et  685/2005 du Secrétariat à l'agriculture, à 
l'élevage, à la pêche et à l'alimentation (SAGPyA ), qui étaient appliquées par le Service national 
d'hygiène et de qualité agroalimentaire (SENASA).  Ce système prévoyait l'inscription, l'accréditation 
et l'enregistrement de centres d'application de  traitements des emballages en bois (centros de 
aplicación de tratamientos a embalajes de madera, CATEM), des étuves traditionnelles pour le bois (hornos secaderos tradicionales de madera, HOSET RAM) et des fabriques d'emballages en bois 
(fábricas de embalajes de madera, FEM).  À ce jour, 149 CATEM, neuf HOSETRAM et dix FEM 
avaient été accrédités et enregistrés.  Au cour s de l'année 2005 envir on 8 800 000 palettes, 
4 700 000 caisses, 1 600 000 bacs et 100 m
3 de bois de séparation avaient été certifiés. 
 4.  Les importations étaient régies par les Résolutions n° 685/05 du SAGPyA et n° 19/2002 du 
SENASA qui énonçaient les conditions phytosanitaires que devaient remplir les emballages en bois, 
les bois de calage et/ou de séparation pour être introduits dans le pays. 
5. Toutes les normes susmentionnées ainsi que les renseignements sur les entreprises agréées 
pouvaient êtres consultés sur la page Web www.senasa.gov.ar
.   
État de la situation en ce qui concerne l'ESB aux États-Unis  
6. Le représentant des États-Unis s'est félicité  qu'un certain nombre de partenaires commerciaux 
aient supprimé leur interdiction de la viande bovine américaine de pr oduits provenant de ruminants et 
d'animaux vivants en raison de l'ESB.  Ces actions témoignaient d'une approc he scientifique envers 
les mesures sanitaires et représentaient un mouveme nt vers l'adhésion aux normes de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE).  Les États-Unis  encourageaient tous les pays à suivre les lignes 
directrices élaborées par l'OIE, et à lever toutes les restrictions injustifiées qui subsistaient sur les 
produits en provenance des États-Unis.   
7. Au sujet de l'incident relatif à l'ESB qui s'était récemment produit aux États-Unis, le 
représentant de ce pays a souligné que l'animal av ait été détecté grâce au programme de surveillance 
en matière d'ESB appliqué aux États-Unis, da ns le cadre duquel 650 000 échantillons avaient été 
testés.  Le fait de trouver un cas parmi un si grand nombre d'échantillon n'avait rien d'extraordinaire, et ne compromettait pas l'innocuité des produits amér icains provenant de rumi nants.  Ce deuxième cas 
d'ESB ne changeait rien au fait que la prévalence de l'ESB aux États-Unis restait extrêmement faible.   
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  Mise en œuvre de la régionalisation pour les maladies animales en Chine 
8. Le représentant de la Chine a souligné l'impor tance du secteur de l'élevage pour la Chine;  
en 2004, la Chine avait produit au total plus de 725 millions de tonnes de via nde, plus de 272 millions 
de tonnes d'œufs et plus de 237 millions de tonnes de lait.  Cela représentait 10,7 pour cent de la 
production mondiale de viande, 42 pour cent de la production mondiale d'œufs, et 2,2 pour cent de la 
production mondiale de lait.  Compte tenu de l' étendue du territoire et des caractéristiques de 
l'environnement, il y avait en Chine différents types d'élevage en fonction des régions.  La Chine avait 
veillé à la mise en œuvre du principe de régionali sation en matière sanitaire.  À la lumière de 
l'Accord SPS et des différentes normes international es, la Chine adoptait des mesures administratives, 
législatives, économiques et techniques pour la préventio n et la lutte contre les maladies animales, qui 
incluaient l'établissement de zones sans épidém ie, ainsi que des zones exemptes de maladies 
expérimentales, dans lesquelles des mesures plus strictes s'appliquaient, pour assurer un niveau plus 
élevé de protection et de lutte contre les maladies. 
9. La Chine avait rédigé toute une série de lois et  de  réglementations sur la régionalisation, dont 
entre autres, la "Loi sur la prév ention des épizooties de la République populaire de Chine", la "Loi sur 
l'agriculture de la République populaire de Chine" , les "Règlements en matière de réponse d'urgence 
aux principales maladies animales", les "Prescripti ons relatives aux zones indemnes de maladies", et 
les "Règlements pour l'identification de la vaccina tion animale".  La Chine avait mis en œuvre la 
régionalisation pour les principales maladies, afin de lutter contre l'introduction et la prévalence de ces 
maladies.  Cinq zones expérimentales indemnes de ma ladies avaient été mises en place pour la fièvre 
aphteuse, la peste porcine clas sique, la peste porcine hautemen t pathogène, et la maladie de 
Newcastle.  Pour l'année 2005, le cumul des inv estissements dans ces zones expérimentales avait 
atteint 200 millions de dollars EU, dont 120 millions avaient été déboursés par le gouvernement 
central, et le reste par les gouvernements locaux.  Les principales tâches avaien t consisté, entre autres, 
à reconstruire les laboratoires vétérinaires en termes de capacités à détecter les maladies;  établir des systèmes de gestion de l'identification et du suiv i de la vaccination des an imaux pour améliorer la 
traçabilité;  mettre en œuvre des programmes de surve illance et de contrôle de maladies spécifiques  
pour améliorer la détection et les capacités d'alerte rapide;  tester 2,3 millions d'échantillons en 2005;  
renforcer les systèmes de contrôle des mouvements d'animaux avec une inspection et une quarantaine 
strictes;  construire des systèmes de réponse urgent e afin d'être capables de répondre aux situations 
d'urgence sanitaire, etc.  De plus, des systèmes de  contrôle des mouvements des animaux avaient été 
établis, qui incluaient des règlements relatifs à l'in spection sanitaire.  La surveillance permanente avait 
montré que le statut de zone indemne de ma ladie avait pu être préservé dans ces régions.   
10. Le développement durable du secteur de l'élevag e dans les zones expérimentales exemptes de 
maladies était manifeste, et les avantages intégrés év idents.  Toutefois, établir et maintenir des zones 
exemptes de maladies avait un coût très élevé en matière de ressources financières, techniques et 
administratives.  La Chine ferait un résumé de son expérience relative aux zones expérimentales 
exemptes de maladies, élargirait ses sources d'investisse ment, et continuerait de renforcer le travail sur 
la base de l'analyse du risque afin d'améliore r le niveau de protection sanitaire national.  
Parallèlement, la Chine encourageait et recher chait le partage d'informations, les échanges 
d'expériences et l'assistance technique des autres Membres de l'OMC, ainsi que des organisations 
internationales pertinentes.   
État de la situation dans les Communautés européennes 
11. Le représentant des Communautés europée nnes a attiré l'attention sur le document 
G/SPS/GEN/641, qui fournissait des informations tr ès complètes sur les mesu res communautaires de 
lutte contre la grippe aviaire.  Ce document donnait des explications sur les dispositions législatives 
les plus récentes adoptées par les Communautés europ éennes pour la prévention de la grippe aviaire, y  G/SPS/R/40 
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  compris en ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, les institutions internationales et les 
centres de recherche.   
12. La souche hautement pathogène  de la grippe aviaire avait été confirmée sur des oiseaux 
sauvages dans seulement onze États membres des Comm unautés.  Ce qui témoignait de la nature très 
complète des mesures communautaires de surveillan ce, et d'éradication.  Seuls deux cas avaient été 
détectés dans des exploitations avicoles commerciales,  et avaient été éradiqués.  À la lumière de ce 
constat, les réactions de nombreux partenaires commerciaux étaient exagérées et n'étaient pas fondées sur des principes scientifiques.  Les mesures imposées à l'encontre des exportations communautaires 
de viande de volaille n'étaient souvent pas nécessaires.   
13. Le représentant des Communautés européennes a invité les Membres à lire ce document qui 
fournissait des informations sur les mesures très co mplètes prises par les Communautés en matière de 
grippe aviaire, non seulement afin de rassure r les Membres sur l'innocuité des exportations 
communautaires, mais également pour qu'ils puissent développer leur propre approche envers la 
grippe aviaire.   
14. En réponse à une question sur l'éventualité du re cours à la vaccination, le représentant des 
Communautés européennes  a indiqué que la vaccina tion n'était pas utilisée actuellement, mais que la 
législation fixait plutôt un cadre pour son utili sation éventuelle.  Dans ce contexte, deux États 
membres des Communautés avaient déposé une dema nde d'autorisation pour avoir recours à la 
vaccination dans certaines circonstances bien défi nies.  Les Communautés européennes n'avaient pas 
l'intention d'avoir recours à la va ccination sur une grande échelle.  De plus, les produits provenant des 
oiseaux vaccinés ne pouvaient faire l'objet de commer ce que dans des circonstances très spéciales.   
15. Le représentant de l'OIE s'est déclaré satis fait de la grande transparence des mesures 
communautaires relatives à la grippe aviaire, et a encouragé tous les Membre s à utiliser les normes de 
l'OIE pour éviter d'instaurer des interdictions à l'importation inutiles.   
Informations relatives à la levée de l'embargo su r les exportations de viande  et de bovins vivants 
provenant du Royaume-Uni   
16. Le représentant des Communautés européennes a d éclaré que les dernières restrictions sur les 
exportations de viande et d'an imaux vivants provenant du Royaume-Uni à destination des autres 
membres des Communautés européennes venaient d'êt re levées.  Malheureusement, cette décision 
avait été fort peu médiatisée, contrairement à l'appa rition de la maladie qui avait accaparé l'attention 
des médias.  Cette décision de lever les restrictio ns avait été prise après mûre réflexion sur des 
fondements scientifiques, et reflétait le fait que  les consommateurs eur opéens étaient assurés de 
l'innocuité de la viande bovine britannique et de celle provenant d'autres États des Communautés.  À 
la lumière de ces faits, les Communautés européennes ont fait remarquer que les restrictions sur la viande bovine communautaire imposées par ses part enaires commerciaux n'étaient plus justifiées. 
Situation du Brésil relative à la fièvre aphteuse 
17. Le représentant du Brésil a fait rapport sur les foyers de fièvre aphteuse qui avaient été 
détectés dans deux États brésiliens seulement:  l'État de  Mato Grosso do Sul et l'État de Paraná.  Dans 
l'État de Mato Grosso do Sul, où les premiers cas de la maladie avaient été détectés en octobre 2005, 
le processus d'abattage était terminé.  Plus de 33 740 animaux soupçonnés d'infection avaient été 
abattus.  Les activités de surveillance avaient c onfirmé l'absence de nouveaux cas suspects dans la 
zone de surveillance. G/SPS/R/40 
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  18. Dans l'État de Paraná, la notification d es cas suspects de fièvre aphteuse datant du 
21 ctobre 2005 était basée sur le lien épidémiologi que avec les foyers de maladie de l'État de 
Mato Grosso do Sul.  Les onze exploitations où l es cas suspects avaient été localisés étaient restées 
sous quarantaine pendant l' enquête, ainsi qu'une zone tampon de dix kilomètres autour d'elles.  Suite à 
la confirmation d'un certain nombre de cas de fièv re aphteuse, le Brésil avait adopté les mesures 
nécessaires conformément aux lignes directrices de  l'OIE.  Depuis novembre 2005, aucun nouveau cas 
suspect n'avait été détecté. 
19. Les mesures de biosécurité qui restreignaient les mouvements d'animaux vivants suspects, les 
mouvements de personnes et de produits anima ux dans les zones concernées continuaient à 
s'appliquer dans les deux États.   
20. Le représentant du Brésil a invité les parten aires commerciaux de son pays à veiller à ce que 
leurs restrictions sanitaires soient limitées aux deux états brésiliens concernés par les foyers de la 
maladie, et soient conformes aux normes internationales.    
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Application et modification du règlement des Communautés européennes relatif aux nouveaux 
aliments  
21. Le représentant de la Colombie a fait part des préoccupations de son pays concernant la mise 
en œuvre du Règlement communautai re relatif aux nouveaux aliments (Règlement n° 258/97), et le 
projet d'amendement élaboré par la Commission eur opéenne, qui devrait entrer en vigueur en 2007.  
L'amendement pourrait avoir un impact direct sur le commerce potentiel des produits exotiques 
traditionnels. 
22. La présence de certains produits exotiques traditionnels sur les marchés américains et 
japonais de l'alimentation était de venue importante, et les conso mmateurs européens commençaient à 
s'y intéresser.  Il était toutefois important de rappeler que ces aliments traditionnels étaient consommés en Amérique du Sud depuis des millénaires.  Ceci contrastait avec les produits 
génétiquement modifiés qui pouvaient véritablemen t être considérés comme de nouveaux aliments.   
23. L'accroissement du commerce de ces produits exotiques traditionnels avait également des 
répercussions sociales et économiques importantes,  car leur exportation représentait un moyen de 
réduire la pauvreté rurale extrême de l'Amérique du Sud, et pouvait potentiellement remédier à des 
problèmes sociaux et environnementaux spécifiques,  en proposant des alternatives aux cultures des 
plantes destinées à la production de drogue et à l'abattage illégal des forêts protégées.   
24. La Colombie était consciente de l'importance de la protection de la santé des consommateurs.  
Cependant, les quantités d'informat ions relatives à l'innocuité de ces produits alimentaires 
traditionnels qu'exigeait le règlement communautai re et les coûts pour entreprendre les études 
scientifiques n'étaient pas proportionnels aux risqu es pour la santé et étaient excessifs, tout 
particulièrement pour les petits agriculteurs et l es exportateurs.  La proposition d'amendement du 
Règlement n° 258 en ferait un obstacle non tarifaire au commerce, et aurait des effets négatifs sur 
l'introduction des aliments traditionnels sur les march és européens, contrairemen t aux dispositions des 
articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS.   
25. La Colombie a demandé aux Communautés eur opéennes de prendre en considération les 
points suivants, au sujet de l'am endement du Règlement n° 258/97:  G/SPS/R/40 
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  • que le Règlement n° 258 ne soit pas appli cable aux produits exotiques traditionnels 
utilisés pour la consommation humaine en toute sécurité depuis très longtemps dans leur région d'origine; 
• qu'il y ait plus de transparence et de clarté sur les procédures et définitions permettant 
d'accréditer les antécédents en matière de sûreté de la consommation dans le pays 
d'origine; 
• que les prescriptions, les essais et les procé dures soient adaptés à la nature même des 
aliments en question, s'agissant des risq ues que ces derniers pourraient présenter pour 
le consommateur;  et 
• que tous les produits exotiques traditionne ls restent dans le domaine public et 
qu'aucune entité privée ne puisse bénéficier d'un accès privilégié au marché européen. 
26. Le représentant de l'Équateur a indiqué que cet  amendement aurait aussi une incidence sur le 
commerce potentiel des aliments exotiques traditionne ls de son pays.  À la lumière de la grande 
biodiversité de l'Équateur, des or ganisations internationales comme la CNUCED s'étaient efforcées 
depuis une dizaine d'années de promouvoir le dé veloppement de nouveaux produits à l'exportation 
("Bio-comercio").  En Équateur également, l es exportations de produits exotiques traditionnels 
avaient des répercussions sociales et économiques impor tantes, et étaient étroitement liées  aux efforts 
pour lutter contre la pauvreté rura le.  L'Équateur invitait les Communautés européennes à examiner 
attentivement les recommandations de la Colombie à propos de cet amendeme nt.  L'impact qu'aurait 
cet amendement du règlement était très importa nt pour de nombreux pays en développement. 
27. Le représentant du Pérou a ajouté que des pays di scutaient actuellement, dans le cadre de la 
Convention sur la diversité biologique, des mesures et des mécanismes destinés à la préservation et à 
l'utilisation durable de la biodiversité.  Contrairem ent à cette approche, l'a pplication du Règlement 
n° 258 restreindrait de façon importante une pl us grande utilisation d es produits exotiques 
traditionnels, en réduisant leur poten tiel à l'exportation.  Le représen tant du Pérou a souligné que des 
coûts élevés et des délais très longs étaient nécessai res pour l'enregistrement des produits en vertu du 
Règlement n° 258 afin qu'ils soient autorisés à pé nétrer sur le marché européen.  Le Pérou a 
également appuyé les recommandations de la Colombie au sujet de cet amendement (G/SPS/GEN/681).   
28. Les représentants du Paraguay, du Costa Rica , du Chili et du Brésil ont expliqué que le 
Règlement n° 258/97 avait aussi eu une incidence su r leurs exportations.  Le Bénin a souhaité avoir 
plus d'informations sur les raisons pour lesque lles un produit était considéré comme "nouveau".  
L'Argentine et le Mexique ont indiqué qu'ils ef fectuaient une analyse des implications de ce 
règlement.  L'Inde, l'Uruguay, le Venezuela, le H onduras et El Salvador ont exprimé leur intérêt pour 
le sujet, et partageaient les préoccupations de  la Colombie, de l'Équateur et du Pérou. 
29. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que le Règlement n° 258/97 faisait 
l'objet d'une révision et a reconnu que certaines modifications étaient nécessaires.  Il a mentionné un document de 40 pages qui pourrait répondre à de nombr euses questions et qui serait prochainement 
diffusé en tant que document SPS.  Ce document expliquait clairement l'objectif et le champ 
d'application du règlement, qui avait pour cible les no uvelles technologies de l'alimentation, et incluait 
les produits génétiquement modifiés.  Étant donné que  l'industrie agroalimentaire investissait dans 
plusieurs technologies nouvelles, le Règlement n°  258 était destiné à rassurer les consommateurs 
européens sur l'innocuité de ces technologies.  La  grande majorité des de mandes d'autorisation de 
nouveaux aliments provenait des Communautés eu ropéennes.  L'objectif de la politique 
communautaire était de trouver un juste équilibre entre l'encouragement à l'innovation technologique 
et l'assurance que les consommateurs seraient protégés.  Certains des produits qui avaient été G/SPS/R/40 
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  commercialisés comme  des "produits de la biodive rsité" s'étaient révélés par le passé dangereux et 
avaient causé des préjudices à leurs utilisateurs.  Il était donc dans l'intérêt de toutes les parties 
intéressées de traiter de ces produits, si l'on consid érait le dommage à l'image de ces produits qui se 
produirait si leur commercialisation s'avérait da ngereuse.  Le représentant des Communautés 
européennes a invité les parties in téressées à présenter leurs observati ons et à faire connaître leur point 
de vue.   
Brésil:  Absence de régionalisation pour la maladi e de Newcastle et restrictions sur les oiseaux 
vivants 
30. Le représentant des Communautés européenn es a exprimé sa préoccupation au sujet des 
restrictions à l'importation de pr oduits communautaires en raison de l'absence de reconnaissance de la 
régionalisation et du statut de zone exempte de ma ladie de certains États membres des Communautés.  
En 2005 et 2006, la France avait fait plusieurs de mandes officielles aux autorités brésiliennes pour 
qu'elles reconnaissent la régionalisation de la ma ladie de Newcastle, et pourtant les autorités 
brésiliennes compétentes ne l'avaient pas reconnu. 
31. Les États membres des Communa utés européennes ne comprenaient pas pourquoi le Brésil 
refusait de reconnaître la régionali sation pour la maladie de new castle, alors que les Communautés 
européennes reconnaissaient la régionalisation du Brésil pour cette même maladie et pour les 
principales autres.  Cette situati on dans laquelle un pays entier faisa it l'objet d'une interdiction alors 
que seule une partie limitée de son territoire éta it concernée par une maladie ne correspondait pas au 
concept de régionalisation encouragé par l'Accord SPS.  Le commerce en provenance des autres zones 
ou régions du pays dans lesquelles la maladie n'existait pas devait être autorisé.  Les Communautés 
européennes priaient instamment le Brésil de respecter  l'article 6 de l'Accord SPS de se conformer aux 
règles internationales établies par l'OIE et de ré pondre par l'affirmative a ux demandes légitimes pour 
que soit appliqué le principe de régionalisation aux États membres des Communautés. 
32. Le représentant du Brésil a déclaré qu'à la su ite de l'apparition d'un foyer de maladie de 
Newcastle dans le département fra nçais de Loire-Atlantique, notifié à l'OIE le 27 juillet 2005, le 
Brésil avait suspendu le 5 août 2005 ses importations  d'oiseaux vivants et de matériel génétique 
aviaire, exclusivement en provenance de ce départem ent français.  Un autre cas avait été notifié le 
21 octobre 2005 dans le départemen t du port de Calais, à la suite de  quoi le Brésil avait étendu ses 
restrictions à l'importation à l'ensemble du territo ire français.  Un nouveau foyer de maladie de 
Newcastle avait été notifié par la suite dans un autre département français le 18 novembre 2005.  Les 
autorités sanitaires françaises avaient refusé d'étab lir un lien épidémiologique entre ces foyers, et 
avaient attribué dans leurs rapports la contamina tion à des oiseaux migrateurs.  Le 25 février 2006, un 
cas de grippe aviaire hautement pathogène avait été id entifié en France, et avait été une fois de plus 
attribué à une contamination par des oiseaux migrateurs.   
33. Étant donné que tous ces foyers avaient été attribués à des oiseaux migrateurs, le Brésil avait 
décidé de surveiller la situation de la France en  ce qui concernait les maladies aviaires, afin de 
protéger sa propre population.  Le Brésil souhaita it maintenir de bonnes relations commerciales avec 
la France et les Communautés européennes, et appli quait totalement les dispositions de l'article 6 sur 
la régionalisation.  Toutefois, les foyers de la maladie de Newcastle, les informations disponibles et 
l'apparition récente de la grippe aviaire étaient des facteurs pertinents.  Le Brésil était le premier 
exportateur mondial de poulets, et devait garder s on statut de pays exempt de grippe aviaire.    G/SPS/R/40 
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  Restrictions imposées par l'Argentin e à l'exportation de viande bovine  
34. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que l'Argentine avait imposé 
des restrictions sur ses propres exportations de vi ande bovine, et avait notamment réduit le volume de 
viande bovine qu'elle exportait da ns le cadre du contingent de "bœuf Hilton".  Les Communautés 
européennes comprenaient que cette mesure avai t été prise en raison de préoccupations sur les 
quantités et les prix de la viande bovine disponibl e sur le marché intérieur de ce pays.  Cependant, 
cette perturbation du commerce pouvait avoir pour conséquence un affaiblissement des contrôles 
sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour que les e xportations de viande b ovine soient conformes 
aux prescriptions SPS des Communautés européennes.   Ces dernières cherchaient à obtenir des 
assurances en matière de respect des prescriptions sanitaires, tout particulièrement en matière de 
traçabilité, si les quantités exportées étaient réduites de façon substantielle.   
35. Le représentant de l'Argentine a pris note des préoccupations des Communautés européennes.   
b) Questions soulevées précédemment 
Israël:  Absence de législation phytosanitaire en matière d'importation 
36. Le représentant des Communautés européenn es a fait observer que l'absence prolongée de 
législation phytosanitaire en Israël relative aux importations rendait la situation incertaine pour les 
exportateurs communautaires et contrevenait aux normes internationales.  Même si Israël avait adopté 
quelques mesures correctives, la législation en éta it toujours au stade de projet, et les autorités 
israéliennes pertinentes ne l'avaient toujours pas approuvée définitivement.  Les Communautés 
européennes demandaient instamment à Israël d'adopt er le plus tôt possible une législation nationale 
reprenant les prescriptions phytosanitaires à l'importation.   
37. La représentante d'Israël a souligné l'engage ment de son pays à respecter pleinement les 
obligations découlant de l'Accord SPS.  Son pays était conscient de l'importance d'une législation 
cohérente et transparente pour permettre le déve loppement harmonieux du commerce international.  
Israël avait informé ses partenaires commerciaux qu'une nouvelle législati on complète était en 
préparation.  Cette législation serait présentée au Parl ement israélien qui venait d'être élu.  Israël avait 
adopté certaines mesures qui témoignaient de sa volonté de répondre aux préoccupations de ses 
partenaires commerciaux.   
Restrictions imposées par l'Australie à l' importation de pommes de Nouvelle-Zélande 
38. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait ob server que le 30 mars 2006 était la date limite 
pour présenter les commentaires sur le projet australien révisé d'analyse du risque à l'importation des pommes de Nouvelle-Zélande.  Son pays espérait que cela signifiait que ce problème, qui durait 
depuis si longtemps, pourrait être résolu dans un avenir proche.  Toutes les preuves disponibles 
démontraient qu'au sujet du feu bactérien, aucune  des mesures australiennes à l'égard des pommes qui 
faisaient l'objet de commerce n'était nécessaire ni justifiée.  Cette position avait été confortée par 
d'autres observateurs et par les faits et les constatations dans l'affaire Japon – Pommes .  Les mesures 
imposées aux pommes de la Nouvelle-Zélande ne deva ient s'appliquer que dans la mesure où des 
preuves scientifiques démontraient qu'elles étaient né cessaires pour protéger la vie des végétaux ou la 
santé, et ces mesures devaient restreindre le commerce le moins possible.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé instamment à l'Australie  de terminer rapidement son examen de la 
quatrième demande d'accès au marché déposée par la Nouvelle-Zélande en mettant un point final à 
l'analyse du risque à l'importation et en adoptan t une décision politique autorisant l'importation des 
pommes provenant de Nouvelle-Zélande sur le territoir e australien afin la fin de l'année 2006.  S'il 
était impossible de trouver une solution à ce problèm e dans un cadre bilatéral, d'autres options ne 
seraient pas exclues.   G/SPS/R/40 
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  39. La représentante des États-Unis a fait remarque r que son pays avait également une demande 
en attente auprès de l'Australie, relative aux conditions phytosanitair es pour l'importation de pommes, 
et a demandé à l'Australie de finaliser et de publier l'analyse du risque à l'importation (IRA) révisée.   
40. Le représentant de l'Australie a reconnu l'importa nce de la demande de la Nouvelle-Zélande.  
L'Australie a confirmé que la période pour présente r les observations sur le projet d'analyse des 
risques à l'importation révisé prenait fin le jour suivant.  Après la clôture de la période de 
commentaires, l'Australie réexaminerait le projet d'analyse des risques à l'importation révisé, et l'amenderait si cela s'avérait nécessaire.  Un pr ojet de rapport final sur l'analyse du risque à 
l'importation serait ensuite examiné par un groupe de scientifiques pour veiller à ce que tous les 
commentaires des parties intéressées aient été pris en compte.  Une analyse du risque à l'importation 
définitive contenant des recommandations serait en suite transmise par Biosecurity Australia au 
directeur sanitaire de l'Australie qui prendrait une décision de politique sanitaire.  Toutes les 
informations scientifiques pertinentes résultant de l'affaire Japon  – Pommes  seraient prises en compte 
pour la préparation de l'analyse du risque à l'importa tion définitive, même si cette affaire n'était pas 
directement applicable au commer ce des pommes provenant de la N ouvelle-Zélande à destination de 
l'Australie. 
Réglementation du Mexique relative aux importations de volaille 
41. Le représentant des États-Unis s'est félicité du fait qu'un accord bilatéral avec le Mexique en 
août 2005 se soit traduit par la suppression de l'inte rdiction des volailles américaines en octobre 2005.  
Cependant, en janvier 2006, le Mexique avait publié une mesure  définitive qui modifiait les 
conditions d'importations existantes qui avaient été co nvenues.  Cette mesure définitive n'avait pas été 
notifiée au Comité SPS.  Les États-Unis demandaient  au Mexique de notifier cette mesure définitive 
et de retarder son application pour accorder a ux Membres suffisamment de temps pour présenter leurs 
observations avant que cette mesure n'entre en vigueur.   
42. Le représentant du Mexique a remarqué que depuis mai 2004, les autorités de son pays 
avaient détecté la faible prévalence d'une seule s ouche de grippe aviaire faiblement pathogène, et 
avaient instauré les mesures sanitair es destinées à éradiquer ce sous-type dans leur pays.  En 1995, le 
gouvernement du Mexique avait publié une campagne nationale contre la grippe aviaire.  Aux 
États-Unis, plusieurs sous-types avaient été officiellement détectés, parmi lesquels figuraient les sous-types H72, H62, H73 et H53, qui n'avaient pas été détectés au Mexique.  Un projet d'amendement au règlement mexicain de 20 04 avait été publié dans la notification 
G/SPS/N/MEX/200, à propos duquel le Mexique ava it prévu une période de commentaires pour les 
Membres.  Le Mexique avait reçu des commentaire s, entre autres en provenance du Département de 
l'agriculture des États-Unis.  Cette notification indi quait que la date proposée pour l'entrée en vigueur 
de la mesure était le lendemain de  la publication du règlement défin itif.  Le règlement définitif avait 
été publié le 30 janvier 2006, et avait été notifié au  point de contact de l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALENA) le jour même.  Cependant, le Mexique avait décidé de reporter de 60 jours 
l'entrée en vigueur de cette mesure, qui  s'appliquerait donc en avril 2006.   
43. Le représentant du Mexique a poursuivi en disant qu'à la suite d'une réunion tenue le 
8 décembre 2005 entre représentants mexicains et am éricains, le Service national de santé avait 
autorisé l'utilisation de la technique des essai s d'immunoabsorption enzymatique ELISA et de 
mécanismes équivalents pour valider différents typ es de grippe aviaire.  Au Mexique, seul le 
sous-type H5N2 de grippe aviaire, faiblement pathogè ne, avait été détecté, et il était important que le 
Mexique évite l'introduction de nouveaux types de grippe aviaire.    G/SPS/R/40 
 Page 11 
 
 
  Restrictions imposées par Israël à l'importati on de viande bovine des Communautés européennes en 
raison de l'ESB 
44. Le représentant des Communautés européenn es a indiqué qu'Israël n'autorisait les 
importations de viande  bovine qu'en provenance d'un nombre limité d'États membres des 
Communautés, et seulement pour de la viande prov enant de veaux âgés de moins de six à huit mois.  
Les services vétérinaires israéliens s'étaient d éclarés disposés à examiner cette question dans les 
prochains mois sur la base de l' évolution de la situation à l'OI E, et les Communautés européennes 
informeraient le Comité SPS des résultats définitif s des consultations bilatérales avec Israël.   
45. Le représentant d'Israël a fait observer qu'en gé néral, les importations de  viande bovine et de 
ses produits étaient autorisées, à condition que l'ESB n'a it pas été notifiée dans le pays exportateur, et 
que l'importation ait été autorisée par les services vétérinaires israéliens.   
Restrictions imposées par le Japon à l'importati on de viande bovine des Communautés européennes 
en raison de l'ESB 
46. Le représentant des Communautés européennes a e xpliqué qu'en dépit des efforts bilatéraux 
suite à l'examen de cette question lors de la réuni on précédente du Comité SPS, il n'y avait pas eu de 
progrès satisfaisants sur cette questi on.  Étant donné l'évolution positiv e de la situation relative à cette 
maladie dans les Communautés eu ropéennes, et en raison des changements apportés peu de temps 
auparavant au chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour  les animaux terrestres de l'OIE, il était temps 
que les Membres appliquent les normes internationales relatives à l'ESB.  Les Communautés européennes pouvaient se conformer aux prescriptions  du Japon relatives à l'interdiction des aliments 
pour animaux et les moyens de la faire respecter;  de la suppression des matériels à risques 
spécifiques;  et  d'un système efficace d'identifi cation, d'enregistrement, et de traçabilité pour les 
bovins et leurs produits.  Le Japon avait refusé la demande des Communautés européennes qu'une 
analyse du risque soit effectuée pour les États membres intéressés, en contravention avec les 
articles 2:3 et 3:3 de l'Accord SPS.  Les Communa utés européennes invitaient le Japon à réexaminer 
son interdiction des importations de viande bovine des Communautés européennes sur la base d'une 
analyse du risque et faisaient remarquer que des discussions utiles avaient ét é tenues juste avant la 
réunion.   
47. Le représentant du Japon a indiqué que l'ESB re présentait un grand défi pour son pays.  Le 
Japon avait décidé en janvier 2006 d'organiser des consultations techniques entre les experts du Japon 
et ceux des États membres des CE qui souhaitaient  exporter de la viande  bovine vers le Japon. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
G/SPS/N/ECU/9 
48. Le représentant de l'Équateur a indiqué qu' un certain nombre de partenaires commerciaux de 
son pays semblaient préoccupés par la notifica tion récente sur les certificats à l'exportation ou 
paraissaient l'avoir mal comprise (G/SPS/N/ECU/9).  Son pays préparait un nouveau système d'enregistrement pour les certificats à l'exportation et  diffuserait sous peu plus  d'informations sur ce 
registre par le biais du Secrétariat de l'OMC. 
d) Renseignements concernant la résolution des questions  
49. Le Secrétariat a rappelé aux Membres que les problèmes commerciaux spécifiques qui 
avaient été soulevés devant le Comité n'étaient pa s considérés comme résolus tant que le Membre qui 
avait soulevé ce problème n'avait pas fait un rapport au  Comité indiquant que le problème était résolu.  G/SPS/R/40 
Page 12  
 
  Le Président invitait les Membres à présenter au Secr étariat tous les renseignements pertinents sur les 
problèmes commerciaux en attente. 
Divers problèmes soulevés par l'Argentine 
50. Le représentant de l'Argentine a informé le Co mité que son pays venait de réexaminer les 
problèmes commerciaux en attente qui étaient repr is dans le document G/SPS/GEN/204/Rev.5 et son 
Addendum 1.  Les problèmes de l'Argentine relatifs aux restrictions imposées par la Chine sur les 
fruits et d'autres produits avaient été résolus.  L' Argentine estimait qu'il était également important de 
faire rapport au Comité des progrès réalisés sur les qu estions qui n'avaient pas encore été résolues.  
Concernant la réglementation des Communautés eu ropéennes relative au ch ancre des agrumes, des 
négociations étaient en cours entre les membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR) et les 
États membres des CE.  Concernant la question des restrictions des États-Unis à l'importation des 
agrumes argentins, l'Argentine avait entrepris une nouvelle analyse du risque.  Les négociations 
bilatérales entre le Venezuela et l'Argentine sur le commerce des pommes de terre semblaient pouvoir 
aboutir à une reconnaissance en 2006.  Concernant les restrictions de Cuba à l'importation de pommes 
et de poires, il avait été convenu de repr endre les consultations bilatérales.   
Restrictions de l'Australie relatives au raisin de table 
51. Le représentant du Chili a expliqué que des di scussions avec les autorit és australiennes sur la 
politique de l'Australie relative au raisin de table avaient permis de convenir d'un plan de travail 
conjoint pour résoudre cette question.   
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
52. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du système de gestion des documents SPS, 
qui inclurait toutes les notifications SPS et  d'autres  documents SPS.  En outre, il inclurait également 
des informations sur les problèmes commerciaux sp écifiques ainsi que de la documentation relative 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  La base de données contenait aussi des outils de recherche 
sophistiqués.  Le Secrétariat espérait être en me sure de faire une démonstration de cette base de 
données aux Membres intéressés en juin, et de la mettre à disposition des Membres avant la fin de 
l'année.   
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle rela tive au traitement spécial et différencié 
53. Le Président s'est félicité des discussions fructueuses sur la question du traitement spécial et 
différencié dont avait pu profiter le Comité lors de la réunion informelle du 28 mars.  La proposition 
révisée présentée par le Groupe africain au sujet de  l'article 9:2 de l'Accord SPS avait suscité un 
échange de vues sur le fond entre les Membres.   
54. L'Égypte a d'abord présenté le nouveau document, en expliquant qu'il répondait aux 
préoccupations exprimées par les Membres au suje t des propositions précédentes, et qu'il visait en 
même temps à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles pour les pays en dé veloppement confrontés à des pertes de parts de 
marché à cause de mesures SPS.  La proposition éta it que si un pays en dé veloppement Membre qui 
rencontrait des problèmes pour ses exportations en raison des prescriptions SPS d'un Membre 
importateur demandait l'ouverture de consultations, les Membres de vraient tenir des consultations 
pour résoudre ce problème.  La solution pourrait  pren dre la forme d'une modifi cation de cette mesure, 
d'une assistance technique au pays en développement , ou à un accord sur d'autres moyens d'aider le 
pays en développement Membre à maintenir l'a ccès au marché pour le produit considéré.  La  G/SPS/R/40 
 Page 13 
 
 
  résolution des questions devrait être notifiée au Co mité SPS.  Toute assistance technique fournie pour 
résoudre les problèmes commerciaux serait entièrement financée, de façon à n'entraîner aucune obligation financière pour le bénéficiaire.   
55. Bien que le texte n'ait été présenté qu'à la réunion elle-même, l'initiative et la proposition 
avaient été généralement bien accueillies.  De nombreux pays en développement Membres avaient 
appuyé la proposition révisée en faisant observer qu'elle contribuerait à résoudre les problèmes qu'ils 
avaient pour se conformer aux prescriptions SPS de le urs partenaires commerciaux.  Le Burkina Faso 
et la Côte d'Ivoire avaient souligné que l'assist ance technique faisait partie intégrante du Programme 
de développement de Doha.  La Chine avait soulig né que l'assistance technique était nécessaire dans 
un contexte où le niveau de protection approprié d es Membres devenait de plus en plus astreignant, et 
que de plus en plus de mesures étaient deve nues plus rigoureuses que celles élaborées par les 
organismes internationaux de norma lisation.  La Nouvelle-Zélande, le Canada et les Communautés 
européennes avaient aussi indiqué qu'à leur avis  le texte apportait une contribution positive aux 
travaux du Comité. 
56. Le Président a expliqué que plusieurs Membres avaient demandé des éclaircissements sur le 
lien entre cette proposition révisée et la procédure de transparence du traitement spécial et différencié 
adoptée précédemment par le Comité SPS (document G/SPS/33).  L'Égypte a fait observer que l'esprit 
du document G/SPS/33 se retrouvait dans cette propositio n, mais que le texte proposé était plus 
adapté à la situation des pays en développement.  La proposition de notification de la résolution des 
problèmes pouvait se faire en utilisant le m écanisme qui avait été convenu dans le 
document G/SPS/33.  Les Communautés européennes ont  averti que les problèmes soulevés par les 
pays en développement exportate urs ne trouveraient pas tous de  solution positive.  En réponse, 
l'Égypte a souligné que les pays en développement  dépendaient des recettes à l'exportation de certains 
marchés et que l'objectif était de mainteni r l'accès à ces marchés et de l'élargir. 
57. Les Communautés européennes et le Japon ont  mis en avant les problèmes que posait la 
fourniture d'une assistance technique entièrement financée.  Les règles communautaires exigeaient 
une part de cofinancement pour éviter les probl èmes de risques moraux et pour s'assurer de 
l'engagement des bénéficiaires en faveur des projets.  Le Bénin et la Côte d'Ivoi re ont fait part de leur 
préoccupation quant aux obligations  financières qui seraient imposées aux pays en développement 
Membres à cause de la rareté de leurs ressources et la réduction des recettes potentielles à l'exportation que ce cofinancement pourrait impli quer.  L'Égypte a fait remarquer que le 
cofinancement pouvait certes fonctionner dans cer taines situations mais pas dans toutes.   
58. Le Japon a répété qu'il restait préoccupé par t oute réouverture de l'Accord SPS.  L'Égypte a 
fait savoir que le Groupe africain considérait que cette  question était encore ouverte.  Cette révision 
était la première étape de l'examen par le Groupe a fricain des propositions initiales, et la révision des 
autres propositions serait présentée à temps pour la ré union de juin du Comité SPS.  Le Canada avait 
prié le Groupe africain de présenter ses proc haines propositions révisées suffisamment tôt pour 
permettre au Comité d'en débattre pleinement en juin, afin de préparer des recommandations pour le 
Conseil général.  Le Président avait invité les Me mbres à se consulter activement sur la voie à suivre, 
notamment en ce qui concernait les propositions relativ es à l'article 10, sur lesquelles il n'y avait eu 
aucune discussion à la réunion informelle.   
59. Le Président a résumé les discussions du Comité  sur certains des éléments destinés à répondre 
aux préoccupations de fond des pays en développeme nt, en particulier de ceux qui étaient repris aux 
alinéas d) et e) du paragraphe 43 du rapport du Com ité sur le traitement spécial et différencié 
(G/SPS/35).  Le Secrétariat a expliqué la façon dont les réponses des Membres au questionnaire sur 
les besoins en matière d'assi stance technique (document G/SPS/GEN/295) avaient été prises en 
compte pour établir le programme d'assistance tec hnique du Secrétariat et pour  identifier les domaines 
où pourraient être réalisés des projets dans le ca dre du Fonds pour l'application des normes et le G/SPS/R/40 
Page 14  
 
  développement du commerce (FANDC).   Le Secrétariat préparait un rapport qui serait présenté à la 
réunion de juin sur les flux d'assistance technique  tels qu'ils apparaissaient dans les bases de données 
de l'OCDE/de l'OMC et du FANDC.  L'un des prob lèmes qui étaient apparu à ce propos, était que 
l'assistance technique fournie n' était pas systématiquement mentionnée dans les rapports.   
60.  L'Égypte a suggéré au Comité d'envisager d'élaborer un mécanisme similaire à celui qui était 
utilisé par le Comité OTC pour définir les besoins et l'offre en matière d'assistance technique 
(G/TBT/16).  Le Secrétariat a rappelé que l es questionnaires précédents dans le domaine SPS 
n'avaient pas suscité beaucoup de réponses.  Les Communautés européennes ont suggéré que les 
mécanismes existants étaient les mieux adaptés pour progresser sur cette question, en particulier en 
mettant en pratique la procédure reprise dans le document G/SPS/33.  L'Égypte a suggéré que si les 
mécanismes existants ne répondaient pas complète ment aux besoins des pays en développement 
Membres, il fallait envisager de nouveaux mécanismes.   De plus, ce n'était pas le niveau d'assistance 
accordé qui posait problème, mais son efficacité  à répondre aux besoins des bénéficiaires. 
61. Concernant l'assistance technique déterminée par l'offre, l'Égypte a fait remarquer que même 
si elle n'était pas nécessairement mauvaise, souvent, elle ne tenait pas compte de façon adéquate des 
besoins des pays en développement.  Cependant, Sri Lanka a fait observer qu'il était utile de 
bénéficier de l'expérience et des compétences  des donateurs.  Les Communautés européennes ont 
demandé s'il était courant que l'assistance techni que soit déterminée par l'offre, et ont indiqué que 
l'obligation légale de travailler sur la base des beso ins identifiés par le bénéficiaire était inscrite dans 
les programmes communautaires.  Un certain nombre de Membres ont marqué leur accord en disant que de nombreux pays en développement n'avaien t pas suffisamment de capacités pour identifier 
clairement leurs besoins sanitair es et phytosanitaires essentiels et  pour établir des bilans.  La 
Nouvelle-Zélande et l'OIE ont rappelé les ou tils d'évaluation des ca pacités sanitaires et  
phytosanitaires qui pouvaient être utilisés à ce sujet. 
62. L'Égypte a établi une distinction entre l' assistance accordée pour répondre à un problème 
spécifique et l'assistance accordée pour le renforcement des capa cités sanitaires et phytosanitaires de 
façon plus générale, par exemple pour  construire des laboratoires.  Sr i Lanka et la Trinité-et-Tobago 
ont indiqué qu'elles avaient besoin  d'une assistance technique plus ciblée pour résoudre des problèmes 
spécifiques.  Le Bénin a souligné la valeur de l'aide quand elle est bien définie, surtout si 
l'administration nationale n'a pas vraiment d'expéri ence dans la résolution des problèmes spécifiques.  
L'Afrique du Sud et les Communautés européennes ont suggéré qu'il pourrait être utile d'avoir des 
études spécifiques sur des cas d'assist ance réussie, et le Président a rappelé qu'un certain nombre 
d'étude de cas avaient été réalisées par la Banque  mondiale, le Centre du commerce international 
(CCI), le Secrétariat du Commonwealth, et d'autres organisations.  Cependant , concernant le mandat 
qui avait été confié au Comité de faire en  sorte que l'assistance technique soit plus
 précise, plus  
opérationnelle et plus  efficace, il était nécessaire d'avoir des bases de comparaison.   
63. Au cours des discussions sur l'alinéa e) du paragr aphe 43, le Président a fait remarquer que les 
activités d'assistance technique du Secrétariat faisai ent partie des domaines pour lesquels le Comité 
avait pour mandat d'apporter des changements, notamme nt au regard du million de dollars EU environ 
qui était dépensé dans ce cadre chaque année.  Le Secrétariat a donné un aperçu des 128 activités 
d'assistance technique en matière sanitaire et phy tosanitaire qui étaient citées dans le document 
G/SPS/GEN/521/Rev.1.  Les activités proposées en matiè re d'assistance technique allaient des cours 
de politique commerciale générale au cours spécialis é de deux semaines sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires en passant par les ateliers SPS régi onaux ou nationaux.  Il était important pour les 
Membres d'identifier clairement leurs besoins en  demandant une activité, notamment au niveau 
national.  Les évaluations effectuées par les participan ts étaient l'un des éléments qui permettaient de 
mesurer le succès de ces activités depuis 2002.  Un  examen préliminaire des questionnaires remplis 
par les participants en 2005 montrait un taux élevé de  satisfaction.  Les activités SPS, qui avaient été 
au nombre de 19 en 2005, ne représentaient qu'une  petite partie des 462 activités d'assistance  G/SPS/R/40 
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  technique organisées par l'OMC en 2005.  Le Com ité du commerce et du développement partageait ce 
désir de voir les activités d'assistance technique  correctement ciblées et mises en œuvre avec 
efficacité, et une évaluation indépendante de l' assistance technique de l'OMC serait finalisée d'ici 
automne 2006.   
64. Sainte-Lucie et la Trinité-et- Tobago ont souligné le succès de l'Initiative en matière de 
mesures SPS pour les pays des Amériques de l'Institut interaméricain de coopération pour 
l'agriculture IICA et l'ont recommandée comme ét ant un modèle digne de considération pour les 
autres régions.  Le Gabon a mis en garde contre le fa it de juger l'impact de l' assistance technique au 
travers de critères purement comptables, car le besoin en matière d'assistance technique était réel, et le fait que les résultats n'étaient pas immédiatemen t visibles ne devait pas remettre en question ce 
besoin.   
b) Commentaires sur le rapport du Président et  sur les propositions relatives à l'article 9:2 
présentées par le Groupe africain  
65. Le représentant de l'Égypte a rappelé que le Groupe africain estimait qu'il n'y avait pas encore 
d'accord sur la question de savoir si l'Accord SPS devait être rouvert pour am éliorer le traitement 
spécial et différencié.  Les instruments et l es mécanismes existants pour traiter des questions 
commerciales relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires n'étaient pas utilisés de façon 
efficace par les pays en développement, et il a invité ces Membres à inventer de nouveaux mécanismes qui correspondraient à leurs besoins sp écifiques.  L'Égypte a mentionné qu'il fallait 
discuter d'une compensation éventuelle pendant les pé riodes de transition entre une interdiction et la 
récupération de l'accès au marché, qui pourrait aider les pays en déve loppement à préserver leur part 
de marché.  Cette mesure pouvait s' insérer dans le cadre de l'article 10:1 de l'Accord SPS.   
66. Le représentant de l'Égypte a souligné que ce n'était pas le volume de l'assistance technique 
qui faisait l'objet des discussions, mais la question de savoir si l'assistance technique accordée répondait aux besoins des pays bénéficiaires, et de quelle manière l'efficacité de ces activités pouvait 
être améliorée pour aller dans ce sens.  Il a soulig né qu'il était important d'intégrer certains principes 
sur la base des besoins exprimés par les pays bénéficiaires, afin de garantir une utilisation efficace de 
l'assistance technique.  Il fallait identifier les problèmes plus clairement, et on ne pouvait ignorer 
l'importance de la surveillance et de la durabilité des projets une fois que l'assistance technique avait 
été fournie.  En dernier lieu, le représentant de l' Égypte a insisté sur l'importance de l'implication du 
secteur privé dans l'assistance technique fournie aux pays en développement.   
67. Le représentant du Mexique a souligné que les d onateurs et les bénéficiaires de l'assistance 
technique avaient chacun des responsabilités en la matière.   
c) Autres questions relatives au traitement spécial et différencié 
68. Le Secrétariat a donné des renseignements sur un atelier portant sur la mise en œuvre de 
l'Accord SPS qui aurait lieu le lendemain de la réunion du Comité.  Le Fonds global d'affectation 
spéciale avait permis de parrainer la participa tion de certains fonctionnaires des pays les moins 
développés.  Au total, 43 fonctionnaires avaien t été invités, dont 38 avaient confirmé leur 
participation.  (Un rapport de l'atelier spécial a ensuite été distribué sous la cote G/SPS/R/41.)  
69. Le Président a rappelé que le Comité ava it pour mandat de fournir au plus tard en 
décembre 2006 des recommandations claires sur une décision concernant les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Le Comité a convenu de tenir une réunion informelle sur ce sujet 
immédiatement avait sa réunion ordinaire de juin, et  le Président a fait remarquer qu'il pourrait être 
nécessaire de tenir une réunion informelle  supplémentaire dans l'intervalle.   G/SPS/R/40 
Page 16  
 
  VI. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
70. Le représentant de l'Égypte a donné des renseignements sur un exemple d'application du 
concept de l'équivalence que son pays avait expé rimenté.  L'Égypte avait contacté certains de ses 
partenaires commerciaux pour leur proposer d'établir des offices sanitaires.  Cette mesure permettrait 
de tester et d'inspecter les lots de marchandises en temps utile et avec un meilleur rapport qualité-coût.  
L'Égypte a souligné l'importance du développement de ce système.   
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
71. Le représentant du Codex a rappelé aux Me mbres que le Codex avait adopté des lignes 
directrices sur l'appréciation de l'équivalence.  Le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des exportations alimen taires (CCFICS) s'était lancé dans la rédaction 
d'une série d'appendices pour fournir plus de con seils, un processus qui se poursuivrait à la réunion de 
novembre du CCFICS.   
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES (ARTICLE 6) 
a) Rapport du Président sur la réunion in formelle sur la régionalisation 
72. Le Président a indiqué que la réunion informe lle sur la régionalisation du 27 mars 2006 avait 
été consacrée à la note d'information préparée par le Secrétariat (G/SPS/GEN/640).  Les Membres s'étaient félicités de ce document car il résumait cl airement les questions qui avaient été soulevées 
dans les discussions antérieures, et les propositi ons, et permettait de centrer la discussion sur les 
éléments communs à ces propositions.   
73. Beaucoup de Membres, cependant, s'étaient mont rés préoccupés par le fait que la question des 
délais n'était pas mentionnée dans ce document.  Ils avaient souligné qu'un grand nombre des 
propositions qui avaient été faites proposaient d'établir  des délais pour les différentes étapes de la 
procédure de reconnaissance des zones exemptes, pour une plus grande prévisibilité.  Le Brésil avait 
fait remarquer qu'il consulterait d'au tres délégations au cours de la  semaine à propos d'un projet de 
document qu'ils élaboraient à ce sujet, qui inclurait des suggestions précises pour des délais 
raisonnables.  D'autres Membres avaient indiqué qu 'ils continuaient d'avoir des objections quant à 
l'inclusion de délais dans les recommandations, étant donné que de nombreux facteurs techniques 
avaient une incidence sur le délai nécessaire pour  la reconnaissance des zones exemptes de parasites 
et de maladies.  Le Chili avait suggéré au Comité de se mettre d'accord sur l es étapes de la procédure 
de reconnaissance de la régionalisa tion dans un premier temps, avant d'étudier la question des délais 
pour les différentes étapes sur la base des expériences présentées par les Membres aux réunions 
ordinaires du Comité ou par le biais d' une procédure de notification.   
74. Le Président a expliqué que les délégations avaient exprimé des avis divergents et se 
demandaient si et dans quelle mesure le Comité SPS devait attendre que l'OIE et la CIPV terminent 
leurs programmes de travail dans ce domaine avant de commencer à travailler sur ce sujet.  Les 
États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont fait observer que les étapes de la procédure figurant dans la 
note d'information du Secrétariat étaient très sim ilaires à celles qui avaient été identifiées dans les 
recommandations de l'OIE sur la régionalisation, et qui étaient à l'étude à la CIPV.  Ces deux pays se 
demandaient quelle était la valeur des travaux des or ganes spécialisés, si le Comité SPS les refaisait à 
son tour.  Le Canada a indiqué que les trava ux de l'OIE et de la CIPV dans ce domaine 
progresseraient durant leurs réunions du printemps 2006, et a suggéré que les résultats de ces 
discussions pourraient aider à identifier les domaines qui  méritaient d'être traités.  Toutefois, un 
certain nombre de Membres ne voyaient pas pour quoi il fallait attendre que  l'OIE et la CIPV  G/SPS/R/40 
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  terminent leurs travaux, étant donné que ces orga nismes avaient des mandats et des compétences 
différents.  L'OIE a suggéré aux Membres de veiller à ce que leurs pos itions soient cohérentes dans les 
organes de normalisation et dans ce Comité.   
75. Concernant la liste d'actions décrite dans la section IV de la note d'information, le Comité 
avait pris note de l'importance d'entamer très tôt un dialogue bilatéral dans la procédure de 
reconnaissance, pour que la collecte de renseigneme nts soit plus ciblée, pour faire préciser les 
prescriptions et renforcer la confiance mutuelle.  De nombreux Membres avaient également recommandé que la note d'information établisse une di stinction entre les situations où les maladies ou 
les parasites n'existaient pas sur le territoire d' un Membre et celles où les parasites ou les maladies 
avaient été éradiqués.  La Nouvelle-Zélande avait souligné que la régionalisation faisait partie du 
processus normal d'élaboration d'une mesure SPS, et non pas une action isolée.   
76. Certains Membres ont fait observer que la section IV de la note d'information semblait 
impliquer à tort que la reconnaissance par un or ganisme international de normalisation était une 
condition préalable avant d'entamer les discussions bilatérales relatives à la reconnaissance.  Les 
Membres avaient également remarqué que le processus accéléré décrit à la fin de la section IV de la 
note d'information était utile et énonçait les c onditions permettant au processus d'avancer plus 
rapidement, mais certains Membres avaient observé que le recours à ce processus accéléré devait être examiné au cas par cas. 
77. En dernier lieu, le Président a rappelé aux Memb res que le Comité avait discuté à la réunion 
informelle de mécanismes éventuels visant à renforcer  la transparence relative à la mise en œuvre de 
l'article 6.  Ces suggestions incluaient d'éventuel s mécanismes de notification pour la reconnaissance 
bilatérale de la régionalisation, et la publication sur le site Internet des procédures nationales de 
reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de ma ladies, et du statut des décisions à ce sujet. 
78. Le Président a invité les Membres à envoyer le urs observations et leurs contributions sur la 
question des zones exemptes de parasites et de maladies avant le 10 mai au Secrétariat.  Le Secrétariat 
préparerait une révision de sa note d'information sur la base de ces commentaires.   
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
79. Le Secrétariat de l'OMC a remercié l'IICA de sa coopération dans  différentes activités 
régionales d'assistance technique relatives aux mesure s SPS.  À la Jamaïque, l'IICA venait d'effectuer 
une formation sur la mise en œuvre de l'Acco rd SPS lors d'un cours régional sur la politique 
commerciale.   
80. En mars 2006, le Secrétariat avait organi sé un séminaire national sur l'Accord SPS au 
Rwanda.  Le projet avait pour origine une demande de séminaire national, mais il était lié également à 
un don pour l'élaboration de projets dans le cad re du Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (FANDC).  En plus du travail du Secrétariat et du FANDC, un financement des Communautés européennes avait été alloué au Rwanda pour des projets relatifs au 
commerce et aux normes.  Le Secrétariat faisait observer que les autorités rwandaises rencontraient 
des difficultés pour déterminer leurs besoins spécifiqu es dans le domaine SPS, et par conséquent pour 
l'allocation des ressources.   
81. Le Secrétariat a indiqué que le document G/SPS/GEN/521/Rev.1 présentait un descriptif 
actualisé des activités d'assistance technique re latives aux mesures SPS pour l'ensemble de 
l'année 2005.  Le document contenait également d es renseignements sur le type d'activités que 
proposait le Secrétariat, comme les ateliers, le s séminaires nationaux, les cours de politique G/SPS/R/40 
Page 18  
 
  commerciale, etc.  Le Secrétariat avait déjà r eçu neuf demandes de séminaires nationaux en 2006.  
Les pays en développement Membres devaient lim iter leurs demandes de séminaires nationaux à deux 
par an, alors que les PMA pouvaient en demander trois.  Si un Membre souhaitait demander un 
séminaire national sur l'Accord SPS, la demande deva it être adressée à l'Institut de formation et de 
coopération technique (IFCT) de l'OMC.  Trois at eliers régionaux seraient organisés en 2006, un pour 
la région d'Amérique du Sud, l'autre pour la régi on du Proche-Orient, et le troisième pour la 
Communauté d'États indépendants (CEI) 
82. Le Secrétariat a poursuivi en présentant son rapport sur le Fonds po ur l'application des 
normes et le développement du commerce (FANDC).  L es renseignements détaillés, y compris le plan 
d'activités du FANDC se trouvaient dans les documents G/SPS/GEN/523 et G/SPS/GEN/648.  Le 
Secrétariat soulignait tout particulièrement l'im portance des dons pour l'élaboration de projets, 
financés à hauteur de 20 000 dollars EU, pour aider à identifier les véritables besoins des Membres en 
utilisant des outils de diagnostic efficaces et comm uns des besoins.  Le FANDC était opérationnel 
depuis 2004, et les premiers projet s qu'il avait financés étaient sur le point de se terminer.  Il était 
prévu une réunion d'information à ce sujet en marg e de la réunion d'octobre du Comité.  À la réunion 
de juin, le Secrétariat présenterait un rapport plus  complet sur les activités d'assistance technique 
bilatérales et multilatérales, comprenant des évaluati ons de l'efficacité de l'assistance technique qui 
ressortaient des réponses à un questionnaire.  Un e évaluation indépendante récente du FANDC le 
décrivait comme un mécanisme qui s'était établi avec succès, mais pour lequel il était nécessaire 
d'obtenir des garanties de financement à long terme.  Le Secrétariat avait invité les Membres qui le 
finançaient à envisager de renouveler leurs contribut ions en 2006, et les autres Membres à y apporter 
leur contribution.   
83. Le Secrétariat a également indiqué qu'un nouv eau cours de politique commerciale spécialisé 
sur l'Accord SPS était organisé par l'Institut de formation et de coopéra tion technique, avec la 
Division de l'agriculture et des produits de b ase en coopération avec l'OIE.  Ce cours de deux 
semaines aurait lieu du 16 au 27 octobre 2006, tout de  suite après les réunions du Comité SPS du 9 au 
13 octobre, et se ferait en anglais uniquement.  Ce cours serait une formation approfondie axée sur les 
difficultés liées à la mise en œuvre et l'accès aux marchés dans le domaine SPS.  Les participants 
devraient, entre autres, élaborer et présenter des plans d'action pour remédier aux problèmes relatifs à 
ce sujet.  Les invitations à participer à ce c ours seraient envoyées en mai 2006 aux missions des 
Membres de l'OMC et aux observateurs.   
b) Renseignements relatifs à l'assistance technique communiqués par les Membres 
84. Le représentant des Communautés europée nnes a attiré l'attention sur le document 
G/SPS/GEN/669 qui expliquait comment trouver des re nseignements détaillés sur les projets faisant 
partie des activités d'assistance technique relativ es aux mesures SPS.  Les documents référencés 
contenaient une liste de 450 activités dans plus  de 80 pays.  Les Communautés européennes 
estimaient que les Membres avaient l'obligation d' accorder une assistance technique, cependant si les 
Communautés européennes fournissaient des instruments d'assistance technique, c'était aux pays 
bénéficiaires de les utiliser.   
c) Activités d'assistance technique 
85. L'OIE a présenté un document concernant ses ac tivités d'assistance technique en 2005 et 2006 
(G/SPS/GEN/650).  G/SPS/R/40 
 Page 19 
 
 
  IX. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS 
a) Relation entre le Comité SPS et les organismes de normalisation 
86. Des documents relatifs à cette question ont été présentés par la Nouvelle-Zélande 
(G/SPS/W/179), le Brésil (G/SPS/GEN/182), et la Colombie (G/SPS/W/188).   
87. Le représentant de la Colombie a estimé que pa rmi les questions soulevées dans le cadre du 
deuxième examen du fonctionnement et de la mise en  œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, il convenait d'accorder la priorité à l'examen des relations entre les 
institutions internationales de réfé rence (OIE, Codex Alimentarius et CIPV) et le Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.  Une relatio n étroite donnait une plus grande dynamique, en 
particulier pour ce qui était des procédures d'ordre administratif;  il était clair que les aspects 
techniques et scientifiques relevaient de la comp étence des trois organisations de référence.  
Toutefois, ni le Comité SPS, ni les organisations internationales de référence, ne pouvaient laisser de 
côté leurs propres objectifs et responsabilités, chacun devant examiner les questions qui étaient de son 
ressort. 
88. Le représentant du Brésil a souligné qu'il ét ait important pour le Comité de continuer 
l'examen des relations entre les organismes intern ationaux de normalisation pe rtinents, et lui-même.  
L'amélioration de la coopération av ec ces organismes, qui constituent la  référence internationale pour 
les questions techniques et scientifiques, serait utile à la mise en œuvre effective de l'Accord SPS, en 
particulier en ce qui concerne l'harmonisation avec les normes, lignes directrices et recommandations internationales.  Toutefois, le Comité ne devra it jamais oublier que les organismes internationaux de 
normalisation et l'Accord SPS avaient d es rôles et des objectifs distincts. 
89. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé que le Comité devait donner un rang de 
priorité élevé à l'examen des fonctions distinct es et néanmoins complémentaires du Comité et des 
organismes internationaux de normalisation compét ents afin d'éviter les doubles emplois et le 
chevauchement inutile des activités.  Cette questi on transversale présentait un intérêt particulier pour 
d'autres questions que le Comité examinait actuelle ment, y compris la régionalisation.  Selon la 
Nouvelle-Zélande, le Comité devait,  afin de faire en sorte que ce chevauchement inutile soit évité, 
renvoyer l'examen des questions d'ordre scientifique  et technique relevant de la mise en œuvre 
pratique de l'Accord (en particulier l'élabora tion, l'application et l'harmonisation des normes, 
recommandations ou directives internationales) au x organismes interna tionaux de normalisation 
pertinents ayant les compétences te chniques et l'expérience requises pour les examiner.  Ces derniers 
pourraient, en cas de besoin, faire rapport au Comité  en formulant des avis et/ou des recommandations 
appropriés concernant les travaux à entreprendre ulté rieurement.  Il serait utile aux Membres que les 
organismes internationaux de norma lisation énoncent clairement leurs mandats respectifs, y compris 
leur intérêt pour l'élaboration de telles directives et leur aptitude en la matière , et que les secrétariats 
du Codex, de l'OIE et de la CIPV et le Comité SPS discutent entre eux pour clarifier leur rôle dans 
l'administration de l'Accord SPS.  La Nouvelle-Zéla nde préparait un document sur la question, qu'elle 
présenterait à la réunion suivnt e du Comité pour examen.   
90. Le représentant du Chili a fait observer que le Comité et les organismes internationaux de 
normalisation avaient des rôles différents, et il a décrit la collaboration entre ces organismes et le 
Comité comme étant considérable.  Le Chili a insi sté sur l'importance des synergies qui découlaient 
de cette collaboration.   
91. Le représentant de l'Australie a souligné qu'il était important que la charge de travail du 
Comité reste gérable.  L'Australie a observé  que la mise en place d'un système efficace de 
collaboration et de contact (par exemple entre les différents représentants des organismes G/SPS/R/40 
Page 20  
 
  internationaux de normalisation, les points nationa ux d'information de l'OMC, etc.) représentait un 
défi au niveau national autant qu'au niveau interna tional, et a estimé que la discussion sur les relations 
entre les organismes internationaux de normalisation et l'OMC, en clarifiant la portée du travail du 
Comité, et la meilleure façon de renforcer les syne rgies et une bonne coordination, était un élément 
important pour la discussion ultérieure d'autres questions.   
92. Le représentant de l'OIE a fait remarquer que les membres de l'OIE avaient montré leur 
préférence pour le système de règlement de l'OIE pour résoudre certaines questions.  Cependant, les 
membres de l'OIE ne semblaient pas intéressés pa r l'élaboration d'une pro cédure visant à contrôler 
l'utilisation des normes de l'OIE.   
b) Retards injustifiés  
93. Des contributions sur cette question avaient été présentées par le Costa Rica (G/SPS/W/180), 
le Brésil (G/SPS/W/182), et la Colombie (G/SPS/W/188). 
94. Le représentant du Costa Rica a expliqué que son pays partageait la préoccupation exprimée 
par l'Uruguay
2 ainsi que par d'autres Membres sur le thème des "retards injustifiés";  c'est pourquoi, 
son pays attachait beaucoup d'importance aux di scussions sur ce thème.  Le problème semblait 
évident dans des situations suivantes:  la dema nde exagérée de renseignements, les procédures peu 
transparentes, ainsi que les délais excessifs relatif s à l'analyse des risques et aux résultats de ces 
analyses, l'adoption ou la modification fréquentes de mesures, et autres aspects relatifs à l'application 
de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il éta it fréquent que des problèmes de ce genre affectent 
l'accès du Costa Rica aux marchés pour ses exportations .  La question des "retards injustifiés" avait 
certes été traitée dans le cadre de points déjà examinés par le Comité SPS, comme la Décision sur 
l'équivalence3, et continuait d'être traitée da ns le cadre des questions en cours sur la régionalisation.  
Mais il s'agissait là d'une question de caractère transversal qui affectait d'autres mécanismes et 
disciplines de cet accord, concernant lesquels ce débat n'est pas épuisé.  Il était du plus haut intérêt 
pour le Costa Rica de poursuivre la discussion sur ce tte question, à la lumière du deuxième examen de 
l'Accord SPS.   
95. Le représentant de la Colombie estimait au ssi qu'il fallait accorder une plus grande 
importance à la question des "retards injustifi és", vu les graves préoccupations soulevées par les 
difficultés et les lourdes pertes économiques dues aux retards dans la reconnaissance de la 
régionalisation (zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de maladies) de la part des 
partenaires commerciaux importateurs. 
96. Le représentant du Brésil appuyait la propositi on tendant à ce que soit examinée la question 
des "retards injustifiés", partageant les préoccupations  d'autres Membres au sujet de tels retards dans 
des domaines comme la reconnaissance de l'équivalen ce;  l'adaptation des mesures au statut de zone 
exempte de parasites ou de maladies d'un partenaire  commercial;  l'achèvement des analyses de risque 
concernant l'accès aux marchés;  l'applicati on des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation;  et la suspension ou l'ajusteme nt des mesures lorsque les conditions sanitaires et 
phytosanitaires avaient changé.  Le Brésil partag eait l'avis du Costa Rica (G/SPS/W/180) pour dire 
que cette question présentait un caractère transversa l et que son examen ne devait donc pas être 
englobé dans celui d'autres thèmes. 
                                                      
2 G/SPS/W/160, G/SPS/W/169. 
 
3 G/SPS/19/Rev.2. 
  G/SPS/R/40 
 Page 21 
 
 
  97. Le Président a rappelé que les Membres qui souh aitaient poursuivre la discussion sur un sujet 
spécifique devaient préparer des documents pour les soumettre au Comité.  Le représentant du Pérou a 
invité les Membres à échanger des renseignements et  leurs expériences sur cette question des retards 
injustifiés, et a proposé au Comité de développer un mécanisme permettant d'y remédier, après avoir 
reçu cette information.   
c) Consultations au titre de l'article 12:2 et traitement des problèmes commerciaux spécifiques 
98. Des contributions sur cette question avaient ét é  présentées par le Costa Rica (G/SPS/W/180 
et W/183), le Brésil (G/SPS/W/182), et la Colombie  (G/SPS/W/188).  Le représentant du Costa Rica a 
indiqué que par le biais de la mise en œuvre de l'ar ticle 12:2, le Comité SPS avait aidé les Membres à 
discuter de leurs problèmes commerciaux et à les rés oudre.  La mise en œuvre de cet article avait 
permis d'accélérer la résolution des problèmes commerciaux liés à l'application des mesures SPS, sans 
avoir à investir le temps et les ressources économiques qu'implique le recours à d'autres instances.  Toutefois, le Costa Rica partageait l'opinion des États-Unis (G/SPS/W/163) selon lesquels le mécanisme établi à l'article 12:2 avait été sous-u tilisé dans la mesure où il n'était pas devenu un 
mécanisme opérationnel doté de processus et de procédures bien définis.  Le Comité SPS devait 
discuter des méthodes permettant de rendre ce méca nisme plus efficace, de façon que les problèmes 
commerciaux soulevés devant le Comité SPS aient une  meilleure chance d'être résolus.  Pour un petit 
pays comme le Costa Rica, ce mécanisme offrait la possi bilité de régler des différends et de faciliter le 
commerce sans devoir recourir aux coûts considérab les qu'implique le mécanisme de règlement des 
différends.  Le Costa Rica avait l'intention de pr ésenter un document plus détaillé sur cette question 
dans un avenir proche.   
99. Le représentant de la Colombie a suggéré au Co mité de consacrer plus de temps à l'examen 
des problèmes commerciaux, puisque l'objectif du Co mité était d'être une enceinte visant à faciliter le 
règlement des problèmes rencontrés dans les échanges entre les pays.  Actuellement, même si certains problèmes avaient été soulevés à plusieurs réunions , dans de nombreuses occasions, il n'avait pas été 
possible de parvenir à une solution satisfaisante pour  les deux parties, ou il n'avait pas été possible 
pour le pays imposant la norme d'accéder aux dema ndes du pays affecté, même lorsque ces demandes 
étaient étayées par des preuves scientifiques.  En  conséquence, certains Membres avaient jugé 
préférable de recourir à d'autres moyens de résoudre les problèmes commerciaux. 
100. Le représentant du Brésil estimait que ce point de  l'ordre du jour sur les problèmes spécifiques 
était très important car il établissait un cadre pour le  règlement des problèmes causés par l'élaboration 
et l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires.  Le Brésil souhaitait poursuivre les 
discussions sur ce point afin d'améliorer ce mécanisme utile. 
101. Le représentant du Chili a suggéré que le document présenté par les États-Unis 
(G/SPS/W/163) représentait une bonne base pour les discu ssions sur ce sujet.  Il a souligné que les 
relations entre les différents types de règlement de s différends de l'OIE, de  l a  C I P V  e t  d e  l ' O M C  
devaient être clarifiées afin d'éviter les chevauchements. 
d) Clarification de certains termes 
102. Un document sur cette question avait été présen té par le Canada (G/SPS/W/186).  Ce pays 
proposait de clarifier les termes "mesures" et "rég lementations" figurant dans l'Accord SPS, et en 
particulier dans le contexte des di spositions sur la transparence.  Alors que le terme de "mesures" était 
utilisé dans tout le texte de l'Accord SPS, l'Anne xe B parlait de "réglementations".  Le Canada 
suggérait au Comité de clarifier que les dispositions en matière de tran sparence s'appliquaient à toutes 
les mesures. G/SPS/R/40 
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  103. Le représentant du Chili a fait observer que le C odex, la CIPV et l'OIE discutaient également 
de définitions de termes. 
104. Le Président a conclu qu'une réunion informe lle pouvait être organisée juste avant la réunion 
de juin du Comité si des Membres présentaient des contributions spécifiques et des propositions sur 
ces questions.   
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
105. Le représentant de l'Argentine a informé les Me mbres de la situation relative à la fièvre 
aphteuse en Argentine (G/SPS/GEN/654) et des probl èmes concernant les restrictions à l'importation 
qui n'étaient pas fondées scientifiquement.  L'Argen tine avait résolu certains problèmes juste avant la 
réunion, mais d'autres subsistaient.  Plusieurs Membres ont fait savoir qu'ils rencontraient des 
problèmes similaires.  Le représentant des Communautés européennes a précisé que les Communautés suivaient les recommandations de l'OIE, du Codex et de la CIPV et a demandé instamment aux autres 
Membres de faire de même.  Il a également suggéré aux Membres d'être plus francs et d'identifier les 
pays qui prenaient des mesures qui n' étaient pas fondées scientifiquement.   
b) Questions soulevées précédemment 
106. Le représentant de Sri Lanka a rappelé les pres criptions de son pays concernant la nécessité 
d'une norme Codex pour les teneurs maximales en ré sidus d'anhydride sulfure ux dans la cannelle.  Le 
problème commercial de Sri Lanka était imputable  à l'absence d'une telle norme.  À ce sujet, 
Sri Lanka avait présenté ses propositions (G/SPS/ W/187), et demandait que ce point soit traité 
rapidement.   
107. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la communication de Sri Lanka.  Le 
délai nécessaire pour adopter une nouvelle limite maximale de résidus poserait un problème.  La 
Commission européenne encourageaient les États membres des CE à être tolérants au sujet de l'anhydride sulfureux dans la  cannelle entre-temps.   
108. Le représentant du Codex a expl iqué que dans le cas d'espèce , le problème provenait de 
l'absence de normes internationales.  Les comment aires présentés par Sri Lanka seraient examinés au 
Comité du Codex sur les additifs alimentaires et le s contaminants (CCFAC) à sa prochaine réunion. 
109. Le Comité a convenu que le Pr ésident enverrait immédiatement une lettre à la Commission du 
Codex pour attirer son atten tion sur cette question.   
110. Le représentant des États-Unis a attiré l'attenti on sur des questions liées à la mise en œuvre de 
la norme internationale pour les mesures phytosan itaires relatives aux matériaux d'emballage en bois 
(NIMP n° 15).  Les États-Unis appuyaient l'appr oche de la CIPV qui examinait la question de 
l'écorçage ou toute autre question avec la NIMP n° 15.  Les États-Unis étaient également préoccupés 
du fait qu'un certain nombre de pays n'avaient pas en core notifié à l'OMC leurs intentions relatives à 
la NIMP n° 15.  L'absence d'application univer selle de cette norme pouvait remettre en question le 
commerce de tous les produits.  Il demandait aux pa ys de notifier et de mettre en œuvre les lignes 
directrices développées par la CIPV, et de s'engager da ns le processus de la CIPV pour aider à la mise 
en œuvre de cette norme.  Ces actions aideraient  à éviter des restrictions non nécessaires du commerce 
et réaffirmeraient l'importance des normes internationales.   
111. Le Canada et les Communautés européennes ont également encouragé les Membres à faire 
connaître leurs intentions concernant la mise en œuvre de la NIMP n° 15.    G/SPS/R/40 
 Page 23 
 
 
  112. Le Président a rappelé qu'avant la réunion suivan te du Comité, le Secrétariat distribuerait un 
projet de rapport sur la procédure de surveillan ce, faisant rapport sur les nouvelles questions qui 
avaient été soulevées l'année précédente et sur les avancées relatives aux questions soulevées 
auparavant.   
XI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
113. Le représentant du Codex a attiré l'attention sur les activités les plus récentes de la 
Commission du Codex Alimentarius (CAC) (G/SPS/GE N/638).  Il a poursuivi en disant que la base 
de données en ligne sur la norme générale Codex pou r les additifs alimentaires ("GSFA Online") avait 
été lancée en mars 2006 et serait également disponible sur CD-Rom.   
114. La 29ème session de la CAC était prévue du 3 au 7 juillet 2006 à Genève, et coïnciderait avec 
la réunion du Comité SPS.  Un des points importa nts de l'ordre du jour de cette session serait la 
division du Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants en deux comités, l'un sur les 
additifs alimentaires, et l'autre sur les contaminan ts.  Les pays qui hébergeraient les deux nouveaux 
comités devaient également être choisis.  Un autr e point à l'ordre du jour portait sur la formation de 
nouveaux organes subsidiaires sur la résistance aux antim icrobiens et sur les aliments pour animaux.   
115. Le Codex comprenait actuellement 173 membres, les membres les plus récents étaient 
l'Afghanistan et l'Ouzbékistan.  Le représentant du Codex a insisté sur la situation budgétaire critique 
de la Commission.  Le Codex dépendait des contribu tions financières de ses organisations de tutelle, 
la FAO et l'Organisation mondiale de la santé (O MS), et au vu des contraintes budgétaires annoncées, 
dans le pire des cas, le Code x verrait son budget amputé de 10 pour  cent.  Le Codex invitait les 
Membres à contacter les deux organisa tions de tutelle à ce sujet.  La publication sur papier des normes 
du Codex serait interrompue et, à l'avenir, se ferait sur CD-Rom ou sur Internet.   
116. Le représentant du Codex a poursuivi en disant que la Commission s'était engagée à coopérer 
avec l'OIE.  Dans les deux organi sations, un mécanisme avait été ét abli pour faciliter la coordination 
et éviter les doubles emplois.   
117. Le représentant des Communautés européennes a a ppuyé les travaux du Codex et a encouragé 
les Membres à agir afin d'éviter de nouvelles restri ctions budgétaires pour le Codex.  Le Canada a 
appuyé les Communautés européennes et a égalemen t encouragé à apporter un soutien similaire aux 
travaux de la CIPV.   
118. Le Président a informé le Comité que la CIPV avait présenté des rapports écrits sur ses 
dernières activités (G/SPS/GEN/617 et G/SPS/GEN/618). 
119. Le représentant de l'OIE a présenté un résumé de s derniers travaux de l'OIE depuis la réunion 
précédente (G/SPS/GEN/646).  La Session générale de l'OIE se tiendrait en mai.  La Session 
examinerait l'évaluation des services vétérinaires;  le zonage et la compartimentation;  l'ESB;  et les 
modifications des deux manuels de l'OIE.   
120. Le représentant de l'Institut in teraméricain de coopération pour  l'agriculture (IICA) a indiqué 
que les renseignements relatifs aux activités de  l'IICA se trouvaient dans le document 
G/SPS/GEN/658.  L'IICA poursuivait la mise en œuvre de l'Initiative en matière de mesures SPS pour 
les pays des Amériques ("l'Initiative").  Ce docum ent contenait des descriptions détaillées des autres 
activités sur la sécurité alimentaire, la santé animale et la protection des végétaux.   
121. Le représentant du Centre du commerce interna tional (CCI) a fait rapport sur l'aide qui avait 
été apportée aux Philippines dans le secteur des pêcheries afin de renforcer les opportunités à G/SPS/R/40 
Page 24  
 
  l'exportation de ce pays au regard des prescriptions d es CE pour les importations.  Le projet avait été  
effectué dans le cadre du Fonds d'affectation spéciale pour l'Asie, et était cofinancé par les 
Communautés européennes et le CCI.  Les re présentants des Philippines et des Communautés 
européennes ont indiqué que le projet était un ex emple de la bonne coopération technique dans le 
domaine SPS.  Pour avoir plus de renseigneme nts sur les activités du CCI, le site Internet 
(http://www.intracen.org) pouvait être consulté.   
XII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
122. Le Comité est convenu d'inviter les organi sations ayant le statut d'observateur ad hoc  à 
participer à la réunion suivante du Comité.  Le Com ité a par ailleurs invité toutes les organisations 
intéressées ayant le statut d'observateur à partic iper aux réunions informelles suivantes du 26 au 
28 juin. 
123. Le Comité n'a pris aucune décision en ce qui concerne les demandes de statut d'observateur 
présentées par l'Office international de la vigne et du vin (OIV), la Communauté de la noix de coco 
pour l'Asie et le Pacifique (APCC) et la C onvention sur la diversité biologique (CDB). 
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
124. Le Comité a élu par acclamation M. Juan Antonio Dorantes Sánchez du Mexique à la 
présidence du Comité.  Le nouveau Président a pris ses fonctions à la conclusion de la 35
ème réunion 
ordinaire du Comité. 
125. Le Comité a remercié M. Gregg Young du bon travail qu'il avait réalisé et de son dévouement 
en tant que Président du Comité.   
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
Paraguay – Renseignements sur la situation sanitaire 126. Le représentant du Paraguay a déclaré que son pays avait établi un programme relatif à l'ESB 
pour éviter l'apparition de nouveaux fo yers de maladie sur son territoire.  Le 27 février 2006, l'OIE 
avait accepté la demande d'examen permettant d'octroyer au Paraguay le statut de "pays 
provisoirement exempt d'ESB".  La question sera it examinée à la réunion suivante de l'OIE.  
Concernant la grippe aviaire, le Service national de santé animale avait mis en place un plan national 
d'action pour la vigilance et la prévention.  Un pr ogramme national d'éradication de la fièvre aphteuse 
avait été mis en place en 1992.  En 2005, le Paragua y avait récupéré son statut de "pays exempt de 
fièvre aphteuse avec vaccination".  La situati on sanitaire du Paraguay était maintenant stabilisée, 
grâce aux plans d'action d'urgence.  En 2006, le  Paraguay avait instauré un système national de 
traçabilité, qui permettait au pays de réagir avec pl us d'efficacité face aux urgences sanitaires, à la 
lutte contre les maladies, et à la certification à l'exportation.   
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
127. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provi soire suivant pour sa réunion suivante:    G/SPS/R/40 
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  ORDRE DU JOUR POUR LA RÉUNION DU 28 AU 30 JUIN 2006 
  
1. Ordre du jour proposé 
 
2. Activités des Membres 
 3. Problèmes commerciaux spécifiques   a) Nouvelles questions 
 b) Questions soulevées précédemment 
 c) Examen des notifications spécifiques reçues  d) Renseignements concernant la résolu tion de problèmes figurant dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.6 
 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
 5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié  
a) Rapport sur la réunion informelle b) Autres questions relatives au traitement spécial et différencié 
 
6. Équivalence – Article 4  
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur 
 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
 a) Rapport sur la réunion informelle b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences  
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur 
 
8. Assistance et coopération techniques 
 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
b) Renseignements communiqués par les Membres c) Renseignements communiqués par les observateurs  
9. Questions soulevées par l'examen  
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
  a) Nouvelles questions  b) Questions soulevées précédemment 
c) Approbation du rapport annuel 
 
11. Questions relatives aux travaux des organi sations ayant le statut d'observateur  
 12. Observateurs – Demandes de statut d'observateur  G/SPS/R/40 
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  13. Autres questions 
 14. Date et ordre du jour de la réunion suivante  15 Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante: 
 
 i) pour identifier de nouvelles questions à ex aminer au sujet de la régionalisation:  
10 mai 2006 
 
 ii) pour identifier de nouvelles questions à ex aminer dans le cadre de la procédure de 
surveillance:  15 juin 2006 
  iii) pour demander que des points soie nt inscrits à l'ordre du jour:  15 juin 2006 
  iv) pour la distribution de l'aérogramme:  16 juin 2006  
 
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