ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
16 novembre 2011 
 (11-5648) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la République slovaque . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
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  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ......................................................................................... 3  
II.  INDUSTRIES EXTRACTIVES .............................................................................................. 4  
III. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ..................................................................................... 5  
IV.  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES......................................................................... 6  
V.  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE .................................................................................................... 8  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
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  I. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à l'investissement régional, accordée à d es entreprises particulières, surtout dans les 
régions ayant un faible niveau de  vie ou un taux de chômage élevé. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développement des régions slovaques. Cette ai de encourage l'investissement au niveau 
régional dans les régions défavorisées et permet de créer des emplois. 
 
4. Fondement et législation 
 
 Ministère de l'économie de la République slovaque. 
  Ministère du travail, des affaires sociales et  de la famille de la  République slovaque. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi du Conseil national de la République slova que n° 231/1999 coll. sur l'aide publique, telle 
que modifiée; 
 
 Loi du Conseil national de la République sl ovaque n° 565/2001 coll. sur les incitations à 
l'investissement et sur les modifications et compléments apportés à certaines lois, telle que 
modifiée; 
  Loi du Conseil national de la République  slovaque n° 561/2007 coll. sur l'aide à 
l'investissement, telle que modifiée; 
 
 Loi n° 5/2004 coll. sur les services d'emploi, telle que modifiée et complétée.  6. Forme de la subvention 
 
 Dons pour financer les coûts d'investisse ment, subventions à la création d'emplois. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les subventions étaient accordées aux producteurs.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la s ubvention en millions d'euros 
 
Année 2009 2010 
Dons pour financer les coûts d'investissement 13,02 56,52 
Subventions à la création d'emplois 2,06 5,64 
Total 15,08 62,16 G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
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9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Sur une base individuelle.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
II. INDUSTRIES EXTRACTIVES 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'élimination et de subventionne ment visant certaines activités extractives. 
  Programme d'accès aux réserves houillèr es – Aide à l'investissement initial. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide à l'investissement initial.   Réduction des activités minières et fermeture des mines de lignite.  
4. Fondement et législation 
 
 Ministère de l'économie de la République slovaque. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Résolutions du Conseil national de la République slovaque n° 752/2008; 
  Résolutions du Conseil national de la République slovaque n° 1037/2001, 390/2005, 
661/2007, 611/2009; 
 
 Loi du Conseil national de la République sl ovaque n° 44/1988 coll. sur la protection et 
l'utilisation des ressources minérales (Loi sur les industries extractives); 
  Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère; 
  Aide de l'État – indust rie houillère:  N 324/2005. 
 
6. Forme de la subvention 
  Dons.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les dons ont été accordés aux entreprises minières exploitant le charbon.   G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
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  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la s ubvention en millions d'euros 
 
Année 2009 2010 
Extraction du charbon 5,20 4,85 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
Sur une base individuelle. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
III. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide de l'État à la recherche industrielle et  au développement préconc urrentiel (mesure 1.3) 
dans le cadre du Programme opérationnel sect oriel pour l'industrie et les services. 
 
 Note:  Programme d'aide de l'État.  Les dons c onsistent en un soutien financier.  Ils sont 
financés par le budget de l'État et par le FEDER (Fonds européen de développement 
régional). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010 (subventions accordées en 2009).  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Accroître les activités de recherche-dével oppement et utiliser les résultats dans la 
communauté. 
 4. Fondement et législation 
  Ministère de l'économie de la République slovaque. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil, du 21 ju in 1999, portant dispositions générales sur 
les Fonds structurels et loi nationale sp écifiée dans le contrat relatif au don. 
 6. Forme de la subvention 
  Dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds pour la recherche-développement ét aient accordés aux producteurs dans le cadre de 
l'aide de l'État à la recherche industrielle et au développement préconcurrentiel (aide de 
l'État). G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
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  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Les dons accordés aux producteurs en 2 009 se sont élevés à 0,18 million d'euros. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Sur une base individuelle.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions 
 
 a) Programme d'aide de l'État à l'intr oduction de technologies de pointe novatrices dans 
l'industrie et dans le secteur des services:  (mesure 1.1) dans le cadre du Programme opérationnel sectoriel pour la compétitivité et la croissance économique  (OPCaEG) . 
  b) Programme d'aide de l'État aux petit es et moyennes entreprises dans le cadre du 
Programme opérationnel sectoriel pour l'industrie et les services (SOP IS) . 
  c) Programme d'aide de minimis  visant à fournir une aide de faible montant en 
République slovaque pendant la crise fina ncière et économique dans le cadre du 
Programme opérationnel sectoriel pour la co mpétitivité et la croissance économique. 
 
  Note:  programme d'aide de minimis .  Le montant maximal du don a été porté à 
500 000 euros. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  1. soutenir les régions ayant un faible niv eau de vie et un taux de chômage élevé grâce à 
des projets visant à introduire progressivement  des technologies de pointe novatrices; 
  2. aider les nouvelles entreprises et accro ître la compétitivité des petites et moyennes 
entreprises existantes dans les secteurs de l' industrie, de la production et de l'artisanat; 
  3. accroître la compétitivité des entreprises existantes en introduisant des technologies, 
des machines, des outils et du matériel de  pointe et novateurs de manière à assurer 
une utilisation plus efficiente du matériel et des énergies. 
 4. Fondement et législation 
 
 Ministère de l'économie de la République slovaque. 
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  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées 
dans le contrat relatif au don. (Programme  opérationnel sectoriel pour l'industrie et les 
services – Règlement (CE) n° 1260/99  du Conseil, du 21 juin  1999, portant dispositions 
générales sur les Fonds structurels;  Progra mme opérationnel sectoriel pour la compétitivité et 
la croissance économique – Règlement (CE) n° 1083/2006  du Conseil, du 11 juillet 2006, 
portant dispositions générales sur le Fonds eu ropéen de développement régional, le Fonds 
social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999 ). 
 
6. Forme de la subvention 
 
 Dons.  7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les dons sont accordés aux producteurs   a) par l'Agence slovaque de l'innovation et  de l'énergie (SIEA) dans le cadre du 
Programme opérationnel sectoriel pour la co mpétitivité et la croissance économique; 
 
 b) par l'Agence nationale pour le dével oppement des petites et moyennes entreprises 
dans le cadre du Programme opérationnel sectoriel pour la compétitivité et la 
croissance économique. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la s ubvention en millions d'euros 
 
PLAN 2009 2010 
Soutien à l'introduction de technologies de 
pointe novatrices dans l'industrie et dans le secteur des services 0,48 3,32 
Soutien aux petites et moyennes entreprises 0,73 - 
Aide temporaire pendant la crise financière et 
économique - 0,29 
Total 1,21 3,61 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Sur une base individuelle.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
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  V. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme de subventions 
 
 a) Programme d'aide de l'État en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables (mesure 1.4) dans le cadre du Programme 
opérationnel sectoriel pour l'industrie et les services (SOP IS);  
  b) Programme d'aide de l'État visant à accroître l'efficacité énergétique tant au niveau de 
la production que de la consommation d'éner gie et à introduire des technologies de 
pointe dans le secteur de l'énergie (mesure 2.1) dans le cadre du Programme 
opérationnel sectoriel pour la compétitivité et la croissance économique  (OPCaEG) . 
 
  Note:  Programme d'aide de l'État.  Les dons consistent en un soutien financier.  Ils 
sont financés par le budget de l'État et par le FEDER (Fonds européen de 
développement régional ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  a) Soutenir les régions ayant un faible niveau de vie et un taux de chômage élevé grâce à 
des projets favorisant les économies d'én ergie et l'utilisation des énergies 
renouvelables.  La mesure est mise en œuvre par la SIEA. 
 
 b) Soutenir les régions ayant un faible niveau  de vie et un taux de chômage élevé grâce à 
des projets favorisant les économies d'én ergie et l'utilisation des énergies 
renouvelables.  La mesure est mise en œuvre par la SIEA. 
 4. Fondement et législation 
 
 Ministère de l'économie de la République slovaque. 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées 
dans le contrat relatif au don. (Programme  opérationnel sectoriel pour l'industrie et les 
services – Règlement (CE) n° 1260/99  du Conseil, du 21 juin  1999, portant dispositions 
générales sur les Fonds structurels;  Progra mme opérationnel sectoriel pour la compétitivité et 
la croissance économique – Règlement (CE) n° 1083/2006  du Conseil, du 11 juillet 2006, 
portant dispositions générales sur le Fonds eu ropéen de développement régional, le Fonds 
social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999 . 
 
6. Forme de la subvention 
  Dons.   G/SCM/N/220/EEC/Add.23 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les dons étaient accordés aux producteurs par l'Agence slovaque de l'innovation et de 
l'énergie (SIEA) dans le cadre du Programme opérationnel sectoriel pour la compétitivité et la 
croissance économique. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la s ubvention en millions d'euros 
 
PROGRAMME D'AIDE DE L'ÉTAT 2009 2010 
Soutien aux économies d'énergie et à 
l'utilisation des énergies renouvelables 1,34 - 
Augmentation de l'efficacité énergétique tant au 
niveau de la production que de la consommation d'énergie et introduction de technologies de pointe dans le secteur de 
l'énergie - 1,52 
Total 1,34 1,52 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Sur une base individuelle.  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
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