RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/34 
22 décembre 2004 
 
 (04-5626) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Renseignements actualisés concernant la mise en œuvre   
de l'Accord sur l'évaluation en douane au Viet Nam  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 décembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam.  
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 RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS CONCERNANT LA MISE 
EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE AU VIET NAM 
  
1. Le Viet Nam a entrepris depuis 2002 de modifier  son système d'évaluation en douane pour le 
mettre en conformité avec l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Il a 
promulgué le Décret n° 60/2002/ND-CP daté du  6 juin 2002, qui est fondé sur la valeur 
transactionnelle conformément à l'Accord (en utilisant les méthodes de détermina tion de la valeur en 
douane prévues par l'Accord sans application de prix minimums;  la mise en œuvre des méthodes 
prescrites à l'article 5:2 et à l'article 6 de l'Accord est temporairement ajournée).  Le Viet Nam a 
élaboré un plan d'activités triennal visant à garantir , en temps utile, une mise en œuvre viable de 
l'Accord. 
2. Le Décret n° 60 est en application depuis 2003,  parallèlement à un système d'évaluation en 
douane plus ancien, qui prévoit l'établissement de prix  minimums et d'une liste de prix de référence.  
L'évaluation en douane prévue par le Décret n° 60 est applicable aux marchandises originaires de pays 
ou de partenaires commerciaux avec lesquels le Viet Nam a signé un accord de traitement de la nation 
la plus favorisée en matière d'évaluation en dou ane.  L'autre système d'évaluation en douane 
s'applique uniquement à un nom bre limité d'importations. 
3. Le système régi par le Décret n° 60 s'est pr ogressivement étendu à mesure que le nombre de 
partenaires commerciaux notifiant leur traitement  de la nation la plus favorisée en matière 
d'évaluation en douane avec le Viet Nam a augmen té, passant à 56 pays et territoires, soit la 
quasi-totalité des partenaires commerciaux actuels du Viet Nam.  L'expansion progressive du système 
d'évaluation en douane conformément à l'Accord  a permis de renforcer les capacités de 
l'Administration des douanes grâce à des formations offi cielles et en cours d'emploi et à la mise en 
place d'un indispensable système de données douanières et  du matériel nécessaire.  En ce qui concerne 
la mise en œuvre, un grand nombre de directives et de manuels ont été publiés, et des activités 
d'information et de formation ont été organisées en vue de faciliter l'utilisa tion du nouveau système 
par les milieux d'affaires.   
4. Bien que le champ d'application de l'anci en système d'évaluation en douane ait été 
considérablement limité (il ne s'applique pl us qu'aux marchandises originaires de partenaires 
commerciaux qui ne bénéficient pas du traitement NPF), il a lui aussi été modifié de façon à être 
progressivement conforme aux prescriptions de l' Accord.  Il a adopté, en outre, le principe 
fondamental du GATT selon lequel la dé termination de la valeur en do uane doit reposer sur la valeur 
transactionnelle réelle (en vertu de la Circulaire  87/2004/TT-BTC datée du 31 août 2004).  Surtout, le 
système de fixation des prix (composé de toutes les listes de prix minimums établies antérieurement) a été aboli, et des méthodes de détermination de la valeur en douane compatibles avec l'Accord ont été 
définies.  Pour que ce système concorde pleinement avec celui qui a été institué par le Décret n° 60, 
trois étapes sont nécessaires:  i) les méthodes d'év aluation en douane doivent  être en tous points 
conformes à celles prescrites par l'Accord;  ii) l' Administration des douanes doit procéder elle-même à 
l'évaluation en douane;  iii) l'évaluation en douane  doit être effectuée par les importateurs ou 
conformément aux disposit ions de l'Accord.   
5. Le Viet Nam va continuellement de l'avant dans  la mise en œuvre de son système d'évaluation 
en douane conforme à l'OMC et dans la mise en co nformité de son ancien système avec l'Accord, de 
façon à garantir l'application pleine et entière de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 à la date de son accession.  En particu lier, l'instauration et la mise en route du système 
de contrôle douanier et d'inspection a posteriori
 ont facilité la déterminati on de la valeur en douane 
sans préférence ou liste de prix minimums et ont pe rmis d'engager le processus de mise en conformité 
de l'ensemble du système avec l'Accord.  À cette fin, le Viet Nam a été activement soutenu et aidé par  WT/ACC/VNM/34 
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 des donateurs multilatéraux et bilatéra ux, dont la Banque mondiale, l'OMD, le Secrétariat de l'OMC, 
l'UE, le Japon et d'autres.  Leur assistance a été extrêmement précieuse.   
6. À cet égard, le Viet Nam tient à réaffirmer l' engagement qu'il a pris d' appliquer intégralement 
les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994 à la date 
d'accession. 
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