ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/363 
10 décembre 2009 
 (09-6407) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Poissons d'aquaculture, y compri s animaux d'ornement aquatiques 
(SH 03.01, 03.01.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques: États membres de l'Union européenne et pays tiers 
 exportant les produits visés vers l'UE 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation of *** amending Regulation (EC) 
No 1251/2008 as regards the placing on the market and import requirements for 
consignments of aquaculture animals intende d for member States or parts thereof with 
national measures approved in a ccordance with Decision 2009/XX/EC"  (Projet de 
règlement de la Commission du *** modifiant le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui 
concerne la mise sur le marc hé et les conditions d'importa tion pour les envois d'animaux 
d'aquaculture destinés aux États membres ou à des parties d'États membres avec les 
mesures nationales approuvées conformément  à la décision 2009/XX/CE).  Document 
SANCO/4790/2009.  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  28. 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4314_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié actualise le  libellé des attestations des modèles de 
certificats zoosanitaires pour plusieurs maladies (virémie printanière de la carpe (SVC), maladie bactérienne du rein (BKD), virus de la  nécrose pancréatique infectieuse (IPN) et 
infection à Gyrodactylus salaris  (GS)) afin d'harmoniser ces documents avec les principes 
de la directive 2006/88/CE du Conseil et de le s adapter aux dernières évolutions du Code 
zoosanitaire de l'OIE pour ces maladies.  Les exigences à l'importation sont simplifiées 
mais non renforcées. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/363 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques) 
 Code sanitaire pour les animaux aquatiques, en particulier les chapitres 5.1, 5.10, 
10.3 et 10.8.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: De plus amples renseignements sur les cond itions d'importation pe uvent être obtenus: 
• sur la page Web de la Direction généra le de la santé et de la protection des 
consommateurs de la Commission (SANCO): 
 http://ec.europa.eu/food/animal/liveanim als/aquaculture/market_imports_en.htm
 
• auprès de l' Export Helpdesk , service en ligne mis en place par la Commission 
européenne pour fournir les informations  dans ce domaine dont ont besoin les 
exportateurs des pays en développement inté ressés à approvisionner le marché de l'UE, 
à l'adresse:  http://exporthelp.europa.eu/index_en.html  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Dès que possible 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant 
la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne. 
1. Pendant une période transito ire allant jusqu'au 30 juin 201 0, les expéditions d'animaux 
d'aquaculture accompagnées d'un certificat  zoosanitaire émis conformément aux 
dispositions des Parties A et B de l'Annexe IV du règlement (CE) no 1251/2008 avant 
les modifications établies par le règlement notifié pourront continuer à être importées ou à transiter par l'Union. 
2. Pendant une période transito ire allant jusqu'au 30 juin 201 1, les expéditions d'animaux 
d'aquaculture accompagnées d'un certificat  zoosanitaire émis conformément aux 
dispositions des Parties A et B de l'Annexe IV du règlement (CE) n
o 1251/2008 avant 
les modifications établies par le règlement notifié pourront continuer à être importées ou à transiter par l'Union à condition que les attestations zoosanitaires concernant la 
virémie printanière de la carpe (SVC), la ma ladie bactérienne du rein (BKD), le virus de 
la nécrose pancréatique infectieuse (IPN) et l'infection à Gyrodactylus salaris  (GS) 
prévues dans la partie II de ces certificats soient sans objet. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/363 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  8 février 2010.  Le document 
notifié est une refonte de la législation pr écédente.  Les règles relatives aux importations 
n'ont pas été modifiées, mais les obligations en matière de certification ont été simplifiées. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu