. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/304 
18 avril 2007 
 (07-1592) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction E – Sécurité alim entaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008).  Denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 
0210).  Légumineuses (légumes à cosse secs - SH  0706) et plusieurs légumes, plantes, 
racines et tubercules alimentaires (chapitre 07 du SH).  Certains fruits comestibles (chapitre 08 du SH).  Thé (SH 0902).  Graines de colza (SH 1205).  Autres graines oléagineuses (SH 1207) et houblon (SH 1210) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending certain Annexes to Council Directives 76/895/EEC, 86/362/EEC, 86/363/EEC 
and 90/642/EEC as regards maximum residue levels for dithiocarbamates in and on cereals 
and certain products of animal and plant origin (SANCO Doc 10234/2006 rev 4)  (Projet de 
directive de la Commission modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du C onseil en ce qui concerne des teneurs 
maximales pour les résidus de d ithiocarbamates dans et sur les céréales et certains produits 
d’origine animale et végétale (document SANCO 10234/2006 rev 4)) 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié fixe des teneurs maximales de l'UE pour les résidus 
de dithiocarbamates, y compris le maneb, le me tiram, le mancozeb, le propineb, le ziram et 
le thirame.  Les teneurs maximales en résidus nouvelles/modifiées sont autorisées comme indiqué dans les annexes I, II et III du document SANCO 10234/2006 rev 4 G/SPS/N/EEC/304 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
Les substances visées sont des substances existant es incluses dans l'Annexe I de la directive 
91/414/CEE, pour lesquelles des teneurs maxima les en résidus communautaires doivent être 
adaptées aux fins de la prise en compte d' utilisations nouvelles ou modi fiées des substances 
en question sur des cultures sp écifiques ainsi que de nouvelles évaluations d'absorption par 
les consommateurs, ou pour lesquelles des teneur s maximales en résidus doivent être fixées 
pour la première fois au niveau communautaire 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Il existe des limites maxima les de résidus du Codex pour les dithiocarbamates dans ou sur 
certains produits.  Celles qui sont en rapport avec le texte notifié ont été prises en compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne:  SANCO/10234/2006 rev 4.  Après adoption, le 
texte sera publié au Journal officiel de l' Union européenne, consultable à l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html  
10. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le vingtième jour suivant la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: