ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/MAR/5 
31 août 2009 
 (09-4069) 
Comité des sauvegardes Original:   français 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
MAROC 
 
(Polychlorure de vinyle (PVC)) 
 
  La communication ci-après, datée du 27 août 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation marocaine. 
 
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  La Mission Permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à 
Genève et des autres Organisations Internationales en Suisse présente ses compliments au Secretariat 
de l'OMC, et en application de l'article 12:1. a)  de l'Accord sur les Sauvegardes, a l'honneur de lui 
faire parvenir une notification du Ministère du Commerce Extérieur du Maroc concernant l'ouverture d'une enquête sur l'accroissement substantiel des im portations de Polychlorure de Vinyle tant par 
rapport à la production nationale qu'en valeur absolue, "qui causent ou menacent de causer un 
préjudice grave à la production nationale". G/SG/N/6/MAR/5 
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Après examen de la requête déposée par la br anche de production nationale de Polychlorure 
de Vinyle (PVC) pour l'application des mesures de  sauvegarde sur les importations de PVC, le 
Ministère du Commerce Extérieur a décidé d'ouvrir une enquête conformément  aux dispositions de 
l'Accord sur les Sauvegardes. 
 
 En vertu de l'article 12:1 a) dudit Accord et compte tenu du mode de présentation adopté par 
le Comité des sauvegardes pour les notifications pr ésentées au titre de 1'Accord sur les sauvegardes 
(G/SG/N/6, 7 février 1995), le Royaume du Maroc no tifie que le Ministère du Commerce Extérieur a 
ouvert une enquête en matière de sauve garde dans les conditions suivantes: 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 
• Le Ministère du Commerce Extérieur a décidé d'ouvrir l'enquête à compter du 10 août 2009. 
 
• Un communiqué du Ministère du Commerce Extérieu r a été mis à la disposition du public au 
site web du Ministère (www.mce.gov.ma
) et publié dans le quotidien "L'OPINION" le plus 
largement diffusé au niveau national dans l'édition no. 15885 du 12 août 2009 (page 10). 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Le produit objet de l'enquête est le polychlorur e de vinyle (PVC) entrant dans la fabrication 
de tubes, raccords, câbles, profilés fenêtres, volet s roulants, joints, emballa ge technique, flaconnage, 
chaussures, etc. 
  Il s'agit des rubriques suivantes:   - Le polychlorure de vinyle (PVC) brut, relevant de la position tarifaire 3904.10.90.00 
selon le tarif douanier du Maroc, présenté s ous forme de grumeaux, granulés, flocons, 
poudres (y compris les poudres à mouler) non mélangé à d'autres substances et ne contenant notamment ni plastifiants ni additifs. 
  -  Le polychlorure de vinyle (PVC) sous  forme de compounds, relevant de la position 
tarifaire 3904.21.90.00 selon te tarif douanier  du Maroc, présenté sous forme de 
grumeaux, granules, flocons, poudres (y co mpris les poudres à mouler) mélangé à des 
additifs chimiques tels que les stabilisants, co lorants, etc. mais ne contenant pas de 
plastifiants. 
  -  Le polychlorure de vinyle (PVC) sous forme de compounds rele vant de la position 
tarifaire 3904.22.90.00 selon le tarif douanier  du Maroc, présenté sous forme de 
grumeaux, granulés, flocons, poudres (y co mpris les poudres à mouler) contenant des 
plastifiants mélangé ou non à des additif s chimiques tels que les stabilisants, 
colorants, etc. 
 3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
 L'enquête a été ouverte par le Ministère du Commerce Extérieur à la suite d'une requête 
présentée par la Société Nationale d'Électrolyse et de Pétrochimie (SNEP) au nom de la branche de 
production nationale de Polychlorure de Vinyle (PVC ) et sur la base des renseignements et éléments 
de preuve contenus dans cette requête. 
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  Le Ministère du Commerce Extérieur dispose d'él éments tendant à prouver l'existence d'un 
accroissement substantiel des importa tions du produit faisant objet de l'enquête tant par rapport à la 
production nationale qu'en valeur absolue, qui cau sent ou menacent de causer un préjudice grave à la 
production nationale. 
 
En effet, les importations du PVC ont connu un accroissement massif aussi bien en terme 
absolu que par rapport à la production nationale .  Les importations réalisées au cours du 1er trimestre 
de l'année 2009 ont connu une augmentation de 4 34 pour cent par rapport à la même période de 
l'année 2008.  Elles ont, de ce fait, atteint 78 pour  cent des importations totales enregistrées au cours 
de l'année 2008.  Par rapport à la production nati onale, la part des importations a atteint 145 pour cent 
de la production nationale au cours du 1er trimestre de l'année 2009 contre 35 pour cent durant la 
même période de l'année précédente, soit une  évolution de 110 po ints de pourcentage. 
 Cet accroissement est dû à un développement imprévu de circonstances matérialisé par la crise 
économique internationale qui a été la cause de la  baisse de la demande mondiale en PVC notamment 
dans les pays de l'Europe et les États-unis d'Amérique. 
 
Selon la SNEP, cet accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de 
production nationale (SNEP) se traduisant par une ba isse des ventes de PVC en volume (-17%) et en 
valeur (-38%) au cours du premier trimestre 2009 co mparativement à la même période de l'année 
2008, ce qui se traduit par une baisse des bénéfices.  Dans sa requête, la SNEP atteste de l'existence 
d'un détournement des commandes de ses clients en faveur des importations. 
 En conséquence, le Ministère du Commerce Extéri eur a décidé d'ouvrir une enquête en matière 
de sauvegardes. 
 
 
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