ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/5 
24 mai 2005 
 
 (05-2100) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LA CHINE ET MACAO, CHINE 
 
Questions et réponses
 
  
La communication ci-après, datée du 29 avril 2004, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Macao, Chine. 
Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des point s traités dans les documents WT/REG163/3 pour ce 
qui est des aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et WT/REG163/4 pour ce qui est des 
aspects de l'Accord relatifs aux services. 
 
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application  
Selon quel calendrier se dérouleront les négociations sur les futurs accords de 
rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine (ci-après "CEPA"), un éventuel 
accès en franchise de droits pour toutes les ma rchandises et l'extension du champ d'application 
à tous les services? 
Pour le commerce des marchandises, Macao1 continue d'appliquer un taux de droit nul à 
toutes les marchandises originaires de la Chine continentale.2  Dès le 1er janvier 2006 au plus tard, la 
Chine continentale appliquera un taux de droit nul à toutes les marc handises originaires de Macao, 
pour autant qu'elles satisfassent aux règles d'origin e énoncées dans le CEPA et soient soumises au 
processus établissant leur origine défini par le CEPA .  Concernant le commerce des services, le CEPA 
n'exclut a priori  aucun secteur ou mode de fourniture.  Les parties continueront leur dialogue sur la 
libéralisation du commerce des services. 
Pour ce qui est de l'article 2.5 des deux  CEPA, nous souhaiterions que les parties 
expliquent et précisent le sens de l'expression "agir progressivement, en abordant les sujets les 
plus faciles avant les plus difficiles". 
                                                      
1 Dans le CEPA, le terme "Macao" désigne la Région administrative spéciale de Macao de la 
République populaire de Chine.  
2 Dans le CEPA, le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la 
République populaire de Chine. WT/REG163/5 
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 Ce principe est un des principes directeurs de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la 
modification du CEPA.  Conformément à ce principe , les deux parties sont convenues de libéraliser 
progressivement le commerce des marchandises et des services par le biais de consultations permanentes et de promouvoir la facilitati on du commerce et de l'investissement. 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation
 
À quel pourcentage du commerce bilatéral et à quel pourcentage des lignes tarifaires 
s'applique actuellement le CEPA? 
Toutes les exportations de la Chine continentale vers Macao, en termes de valeur et de lignes 
tarifaires, sont visées par le CEPA.  En 2004, pl us de 94 pour cent du volume des exportations de 
Macao vers la Chine continentale ont bénéficié du régime du CEPA.  Dès le 1er janvier 2006 au plus 
tard, la Chine continentale appliquera un taux de droit nul à toutes les marchandises importées de 
Macao, pour autant qu'elles satisfassent aux règl es d'origine énoncées dans le CEPA et soient 
soumises au processus établissant leur origine défini par le CEPA. 
À la réunion des 17 et 18 février, la délé gation de Macao a dit que, dans l'accord de 
libre-échange avec la Chine, un taux de droit nul était appliqué à 509 produits.  Nous aimerions 
savoir de quels chapitres du SH relèvent ces pro duits (positions à deux chiffres du SH). 
Dès le 1er janvier 2006 au plus tard, la Chine contin entale appliquera un taux de droit nul à 
toutes les marchandises importées originaires de Macao , pour autant qu'elles satisfassent aux règles 
d'origine énoncées dans le CEPA et soient soumises au processus établissant leur origine défini par le 
CEPA.  La liste des 509 produits originaires de Maca o admis en franchise de droits est affichée sur les 
sites:  www.mofcom.gov.cn et www.economia.gov.mo. 
Les parties peuvent-elles décrire le mécani sme permettant d'inclure de nouveaux 
produits dans le champ d'application de l'Accord? 
Les modalités de mise en œuvre sont énoncées de manière détaillée à l'article 5 de l'annexe 1 
du CEPA signé le 17 octobre 2003 et à l'article 3.1 du supplément du CEPA signé le 29 octobre 2004.  
Il s'agit pour l'essentiel d'un mécanisme de présen tation annuelle de demandes par les entreprises de 
Macao et de consultations entre les deux parties su r les règles d'origine, applicables aux produits 
additionnels. 
Quelle est la part des produits de l'agriculture  et de la pêche dans le total des échanges ?  
Quel est le pourcentage de ces échanges visés par le CEPA? 
Dès le 1er janvier 2006 au plus tard, la Chine contin entale appliquera un taux de droit nul à 
toutes les marchandises importées originaires de Macao , pour autant qu'elles satisfassent aux règles 
d'origine énoncées dans le CEPA et soient soumises au processus établissant leur origine défini par le 
CEPA, et cela vaut aussi pour les produits agricoles et les produits de la pêche. 
Les parties envisagent-elles de poursuivre la libéralisation du commerce des produits 
agricoles?  Ont-elles fixé un calendrier à cette fin? 
Conformément au CEPA, dès le 1er janvier 2006 au plus tard, un taux de droit nul sera 
appliqué à toutes les importations de Chine contin entale originaires de Macao, pour autant qu'elles 
soient soumises au processus requis par le CEPA et  qu'elles respectent les règles d'origine définies 
dans ce dernier.  Les modalités de mise en œuvre so nt énoncées en détail à l'article 5 de l'annexe 1 du  WT/REG163/5 
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 texte du CEPA signé le 17 octobre 2003 et à l' article 3.1 du supplément du CEPA signé le 
29 octobre 2004. 
5. Sauvegardes  
Des mesures de sauvegarde ont-elles été invoquées? 
Aucune mesure de sauvegarde n'a été invoquée depuis l'entrée en vigueur du CEPA. 
Quelles sont les différences notables entre les di spositions de sauvegarde prévues dans le 
CEPA et celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
L'application de mesures de sauvegarde géné rales est-elle envisagée dans l'accord, que 
ce soit explicitement ou implicitement?  Dans l'a ffirmative, quels sont les instruments juridiques 
ou administratifs prévus pour que ces mesur es soient compatibles avec l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes? 
En cas d'application d'une mesure de sa uvegarde générale, les parties s'en 
exempteraient-elles mutuellement?3 
L'article 9 du CEPA contient des dispositions  relatives aux sauvegardes.  Comme le stipule 
cet article, si la mise en œuvre du CEPA entraî ne une forte augmentation des importations d'un 
produit originaire de l'autre partie mentionné à l' annexe 1 du CEPA, qui a causé ou menacé de causer 
un dommage grave à la branche de production na tionale de produits similaires ou directement 
concurrents de la partie lésée, cette dernière pourra, après l'a voir notifié par écrit, suspendre 
temporairement les concessions accordées en vertu du CEPA à l'importation du produit concerné en 
provenance de l'autre partie, et, à la demande de l' autre partie, engagera rapidement des consultations 
conformément à l'article 19 du CEPA afin de parvenir à un accord. 
Ces prescriptions ont pour but d'assurer le su ccès de la mise en œuvre du CEPA, qui est 
compatible avec les droits et obligations découlan t de l'OMC pour la Chine continentale et Macao. 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
3. Procédures de règlement des différends  
En vertu de l'article 19 de l'Accord, le Comité directeur commun prendra ses décisions 
par consensus.  Les parties pourra ient-elles expliquer si elles ont prévu un arbitrage dans le cas 
où le Comité directeur ne pourrait  pas parvenir à un consensus? 
En vertu de l'article 19.3 du CEPA, le Comité directeur a notamment pour fonction de régler 
les différends qui pourraient survenir pendant la mise en œuvre du CEPA.  Les deux parties pensent 
que les problèmes liés à l'interprétation ou la mi se en œuvre du CEPA pourront être résolus à 
l'amiable, dans un esprit de coopération et su r la base du principe des avantages mutuels. 
4. Relations avec d'autres accords commerciaux  
Si nous avons bien compris les dispositions du CEPA, aucun article ne traite de la 
relation entre le CEPA et d'autres accords de lib re-échange.  Nous aimerions savoir quels seront 
                                                      
3 Puisque ces questions portent toutes trois sur les sauvegardes, la réponse vaut pour les trois. WT/REG163/5 
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 les effets du CEPA sur les accords de libre- échange conclus par la Chine ou Macao avec 
d'autres pays. 
L'article 20.1 du CEPA dispose que, sauf sti pulation contraire cont enue dans le CEPA, 
aucune mesure prise en vertu de cet accord n'affectera ni n'annulera les droits et obligations découlant pour l'une ou l'autre partie d'autres accords en vi gueur auxquels elle est partie contractante. 
IV. AUTRES 
1. Facilitation du commerce et de l'investissement
 
Quelles mesures ont été prises afin de pr omouvoir la facilitation du commerce et de 
l'investissement? 
En vertu du dispositif du CEPA concernant la facilitation du commerce et de l'investissement, 
la Chine continentale et Macao encourageront la  coopération dans sept domaines:  1) promotion du 
commerce et de l'investissement;  2) facilitation du dédouanement;  3) ges tion de l'inspection des 
produits, de l'inspection des animaux et  des végétaux, ainsi que de la z oo et de la phytoquarantaine, de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la quarantaine san itaire, de la certification, de 
l'accréditation et de la normalisation;  4) commerce électronique;  5) transparence des lois et 
réglementations;  6) coopération des petites et moyenn es entreprises;  et 7) coopération industrielle.  
Depuis l'entrée en vigueur du CEPA, les autorités compétentes des deux parties ont un dialogue permanent pour élaborer des mesures de facilitatio n du commerce et de l'investissement dans les 
domaines susmentionnés, dans le cadre d'or ganismes préexistants ou créés à cet effet. 
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application  
Les engagements en matière de services sont-ils  basés sur une liste positive ou négative? 
La liste des engagements en matière de service s pris dans le cadre du CEPA est une liste 
positive. 
Le modèle de présentation type (section 2) se réfère à la libéralisation du commerce des 
services.  Les parties peuvent-elles fournir le ur plan de libéralisation pour ces secteurs? 
Le CEPA est un accord évolutif.  Les deux pa rties continueront de négocier en vue de 
poursuivre la libéralisation du commerce des services. 
Comment les CEPA élimineront-ils l'essenti el des mesures discriminatoires dans les 
secteurs des services pour lesquels des engagements spécifiques ont été pris?  Y aura-t-il une 
période transitoire pour la mise en œuvre?  Qu els sont le nombre de secteurs et de modes de 
fourniture et le volume des échanges visés par les CEPA?  Sur quelle base? 
Aucun secteur ou mode de fourniture n'est a priori  exclu du champ d'application du CEPA.  
Comme le stipule son article 1.2, l'un des objectifs du CEPA est d'assurer la libéralisation progressive 
du commerce des services par la réduction ou l'élimina tion de l'essentiel des mesures discriminatoires 
entre la Chine continentale et Macao.  Les deux par ties continueront de négocier dans le cadre du 
CEPA pour élargir son champ d'app lication dans le domaine des services.  Cela est totalement 
conforme aux prescriptions de  l'article V de l'AGCS.  WT/REG163/5 
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 II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Dispositions de l'Accord relatives à l'élimina tion des mesures non conformes à l'article XVII  
L'article 11 du CEPA diffère de l'article 16:2 de l'AGCS en ce sens qu'il ne donne pas de 
liste exhaustive des mesures restreignant l' accès aux marchés.  Faut-il comprendre qu'il 
s'applique à toutes les mesures restreignant l'accès aux marchés? 
Les principes et engagements relatifs aux ser vices énoncés dans le CEPA sont compatibles 
avec ceux découlant de l'OMC.  L'article 11 du CEPA est la base à partir de  laquelle chaque partie 
réduira progressivement ou éliminera les mesures re strictives existantes à l'égard des services et des 
fournisseurs de services de l'autre partie conformément  aux dispositions et au calendrier de l'annexe 4 
du CEPA. 
2. Règles d'origine  
Le CEPA a-t-il des effets sur les services/fournisseurs de services de pays tiers?  Dans 
l'affirmative, nous aimerions les connaître.  Nous voudrions en particulier savoir si son article 13 aura un impact sur les banques étrangères opérant à Macao. 
L'article 13 du CEPA porte sur la coopération fi nancière entre la Chine continentale et 
Macao;  il prévoit par exemple d'aider les établisse ments financiers de la Chine continentale à 
s'implanter à Macao et de renforcer la coopéra tion et l'échange de renseignements entre les 
organismes de réglementation fi nancière des deux parties. 
Le CEPA n'impose aucune restriction supplémen taire aux établissements bancaires étrangers.  
Tous les établissements bancaires ont droit au traite ment préférentiel prévu à l'annexe 4 du CEPA s'ils 
remplissent les conditions énoncées à l'annexe 5. 
7. Dispositions sectorielles
 
L'article 14 du CEPA dispose que "la Chine continentale autorisera les résidents de 
Beijing, Shanghai et de Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai, Dongguan, Zhongshan, Jiangmen, 
Foshan et Huizhou dans la province du Guangdong à visiter Macao à titre individuel".  Nous 
souhaiterions connaître la signification du terme "rési dents" au titre de cet article.  Au sens de 
ce dernier, faut-il entendre que les résidents sont seulement des "touristes" ou également des personnes ayant une activité commerciale?  Nous souhaiterions également des précisions sur le 
lien entre ce qu'englobe la notion de "résident s de  Beijing, Shanghai et de Guangzhou, 
Shenzhen …" et le sens du mot "personne" dans le CEPA. 
L'article 14 du CEPA porte sur la coopération en tre la Chine continentale et Macao dans le 
domaine du tourisme.  Il vise à faciliter les voyages touristiques de résidents de Chine continentale à 
Macao. 
Cette mesure a d'abord été appliquée dans l es zones de Dongguan, Zhongshan et Jiangmen 
(depuis le 28 juillet 2003).  Elle a ensuite été ét endue aux zones de Beijing, Shanghai, Tianjin et 
Chongqing, à toute la province de Guangdong et à ne uf villes des provinces du Fujian, du Jiangsu et 
du Zhejiang. 
Les deux parties continueront de négocier en vue de poursuivre la libéralisation dans ce 
domaine. 
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