RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/74 
3 février 2011 
 
 (11-0551) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 28 OCTOBRE 2010 
 
Président:  M. Robert Jui-song Fang (Taipei chinois ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 28 octobre 2010. 
2. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour propo sé pour cette réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3640 daté du 15 octobre 2010.  Comme l'indiquait l'ordre du jour proposé, 
l'objet de la réunion était de poursuivre l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions des Membres.  Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il était proposé: 
A. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFIC ATIONS COMPLÈTES POUR 2009  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES ....................................................................................1  
1. Corée .......................................................................................................................... ................1  
2. République kirghize............................................................................................................ ......2  
3. Macao, Chine................................................................................................................... ..........2  
4. Namibie........................................................................................................................ ..............2  
5. Paraguay....................................................................................................................... .............3  
6. Qatar .......................................................................................................................... ................3  
7. Turquie ........................................................................................................................ ..............3  
B. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2009 .........................................................................................................4  
C. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2007 .........................................................................................................5  
 
A. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2009  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES  
3. Le Président  a déclaré que l'examen par le Comi té des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions se déroulait selon les procédures adoptées par le Comité en 2005, décrites 
dans le document G/SCM/117.  Conformément à ces procédures, les notifications inscrites à l'ordre du 
jour de la réunion extraordinaire avaient été dist ribuées aux Membres dans les trois langues de travail 
de l'OMC au plus tard le 25 juin 2010. 
1. Corée 
4. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 de la Corée figurait 
dans les documents G/SCM/N/186/KOR et Corr.1.  Le  Canada, l'Australie et les États-Unis avaient 
communiqué leurs questions dans les documents G/ SCM/Q2/KOR/32, 33 et 34, respectivement.  Les G/SCM/M/74 
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  réponses de la Corée à ces questions avaient été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/KOR/35, 
36 et 37, respectivement.  Le Japon avait présenté des questions écrites au sujet de la notification 
concernant les subventions de la Corée dans le document G/SCM/Q2/KOR/38 daté du 
25 octobre 2010. 
5. Le représentant de la Corée
 a déclaré que les questions n'ayant été reçues que récemment, et 
leur capitale les examinant encore actuellement, il veillerait à ce que les réponses soient présentées 
sous peu. 
6. Le représentant du Japon  a reconnu que les questions étaient arrivées très en retard et a 
exprimé ses remerciements pour leur distribution.  Tous les Membres les avaient maintenant.  La 
délégation japonaise ne voulait pas entrer dans le détail des questions et attendait avec intérêt les 
réponses de la Corée. 
7. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
2. République kirghize 
8. Le Président a signalé que la nouvelle notifi cation complète concernant les subventions 
de 2009 de la République kirghize figurait dans  le document G/SCM/N/186/KGZ.  Les questions 
posées par les États-Unis sur cette notificatio n avaient été distribuées dans le document 
G/SCM/Q2/KGZ/1.  Aucune délégation n'est interv enue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
3. Macao, Chine 
9. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 de Macao, Chine avait 
été initialement présentée dans le document  G/SCM/N/186/MAC et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité tenue le 20 octobre 2009.  Dans le document G/SCM/N/186/MAC/Suppl.1, 
Macao, Chine avait présenté une notification supp lémentaire.  Les États-Unis avaient posé des 
questions sur la notification de Macao, Chine, l esquelles avaient été distribuées dans le document 
G/SCM/Q2/MAC/4.  Les réponses de Macao, Chine à ce s questions avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/MAC/5. 
10. Le représentant des États-Unis  a déclaré que sa délégation n'ava it pas d'autres questions, si ce 
n'est à propos du programme d'aide à la reconstructi on de navires de pêche.  Il n'apparaissait toujours 
pas clairement en quoi ce programme était lié à la  durabilité de la pêche.  Deuxièmement, à propos 
des autres programmes, la délégation des États- Unis comprenait l'argument de Macao, Chine 
concernant la spécificité, mais était en désac cord quant à la façon dont les dispositions de 
l'Accord SMC s'appliquaient aux programm es particuliers qui avaient été notifiés. 
11. La représentante de Macao, Chine  a répondu que les observations des États-Unis seraient 
transmises à son gouvernement et que sa déléga tion serait disposée à répondre à toutes questions 
complémentaires des États-Unis. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
4. Namibie 
13. Le Président  a fait observer que la nouvelle notificati on complète concernant les subventions 
de 2009 de la Namibie figurait dans le documen t G/SCM/N/186/NAM.  Les États-Unis avaient posé 
des questions sur cette notification, lesque lles avaient été distribuées dans le document  G/SCM/M/74 
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  G/SCM/Q2/NAM/1.  Les réponses de la Namibie à ces questions avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/NAM/2. 
14. Le représentant de la Namibie  a déclaré que les réponses avaient été reçues après la date 
limite requise pour leur inclusion dans l'aérogramme, mais avaient été envoyées à la délégation des 
États-Unis.  Si les États-Unis avaient d'autres qu estions, la délégation de la Namibie fournirait des 
réponses. 
15. Le représentant des États-Unis  a déclaré qu'une préoccupation de  sa délégation au sujet de 
plusieurs programmes concernait leur lien avec les e xportations.  Il a signalé quelques passages où il 
était dit que le programme n'était pas subordonné  aux exportations ou ne visait pas à promouvoir les 
exportations, mais, dans le même temps, il sembla it relativement clair qu'un des critères pris en 
compte était le fait de savoir si le programme entraînait une augmentation des exportations, ou si 
l'aide apportée dans le cadre du programme stim ulait l'activité manufacturière et augmentait le 
nombre de produits exportés par la Namibie.  À la  première lecture, cela indiquait que certains des 
avantages de ces programmes pouvaient être liés aux exportations.  L'intervenant a déclaré que sa 
délégation examinerait cet aspect plus en détail et y reviendrait pour formuler d'autres observations. 
16. Le représentant de la Namibie  a déclaré que sa délégation accepterait volontiers les autres 
questions des États-Unis et y répondrait apr ès avoir obtenu confirmation auprès de sa capitale. 
17. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
5. Paraguay 
18. Le Président  a signalé que la nouvelle notification complète concernant les subventions 
de 2009 du Paraguay figurait dans le document G/ SCM/N/186/PRY.  Les États-Unis avaient posé des 
questions sur cette notification, lesquell es avaient été distribuées dans le document 
G/SCM/Q2/PRY/9.  Les réponses du Paraguay à ces questions avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/PRY/10. 
19. La représentante du Paraguay  s'est excusée du retard avec lequel sa délégation avait répondu.  
En réponse à la question des États-Unis, elle a d it que la Loi n° 90/90 établissant le régime de 
promotion des exportations de produits manufact urés non traditionnels n'était pas en vigueur 
actuellement. 
20. Le représentant des États-Unis  a déclaré que sa délégation examinerait la réponse du 
Paraguay et ne prévoyait pas d'autres questions. 
21. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
6. Qatar 
22. Le Président  a fait observer que la nouvelle notificati on complète concernant les subventions 
de 2009 du Qatar avait été distribuée dans le doc ument G/SCM/N/186/QAT.  Au cune délégation n'est 
intervenue pour formuler des observations ou poser  des questions à propos de cette notification. 
7. Turquie 
23. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 de la Turquie figurait 
dans le document G/SCM/N/186/TUR.  L'Australie et  les États-Unis avaien t posé des questions sur 
cette notification dans les documents G/SCM/Q2/TUR/23 et 24, respectivement.  Les réponses de la Turquie aux questions des États-Unis avaient ét é distribuées dans le document G/SCM/Q2/TUR/25. G/SCM/M/74 
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  24. Le représentant de la Turquie
 s'est excusé de ne pas avoir communiqué de réponses aux 
questions de l'Australie.  Cela était dû au fait que  son gouvernement travaillait encore à l'élaboration 
de la réponse.  Sa délégation présente rait sa réponse aussitôt que possible. 
25. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation attendait avec intérêt la réponse de la 
Turquie. 
26. Le représentant des États-Unis  a fait deux observations complémentaires concernant la 
notification de la Turquie.  Premièrement, rela tivement à son programme de zones franches, il a 
rappelé que les États-Unis avaient relevé dans le urs questions un extrait du rapport sur la politique 
commerciale de la Turquie indiquant que les zon es franches visaient à promouvoir les coentreprises et 
les "entreprises à vocation exportatrices".  La question était donc de savoir si, de facto  plus que 
de jure , les avantages octroyés en vertu de ces programmes étaient liés aux exportations.  
Deuxièmement, le représentant des États-Unis a fa it référence à un autre programme mentionné dans 
le rapport sur la politique commerciale, à savoir la Loi sur les zones de développement technologique, 
qui prévoit des mesures incitatives pour promouvoir l'emploi de technologies de pointe.  Les États-Unis avaient demandé si ce programme devait être notifié ou non.  La Turquie avait déclaré 
dans sa réponse que ce programme n'était pas spécifique à certaines entreprises ou industries ou 
groupes d'entreprises ou d'industries.  L'intervenan t a reconnu qu'il s'agissait là d'un sujet auquel sa 
délégation avait aussi été confrontée concernant certains des programmes de son pays ciblés sur les technologies de pointe et les industries de haute t echnologie.  Quant à savoir si cela constituait un 
groupe spécifique ou non, la question était diffi cile et on ne pourrait sans doute pas y répondre 
pendant cette réunion, mais l'intervenant soumettait cet aspect à l'attention du Comité et invitait la 
Turquie à faire d'autres observations éventuelles à cet égard. 
27. Le représentant de la Turquie
 a déclaré que cette question était très technique et très détaillée, 
et que si les États-Unis la posaient par écrit, la délégation turque la transmettrait à sa capitale et leur donnerait ensuite une réponse détaillée et complète.  Relativement aux zones franches et zones de 
développement technologique, l'interv enant a indiqué que la question posée par les États-Unis n'était 
pas liée à la notification de subventions de la Turquie communiquée conformément à l'article 25 de 
l'Accord SMC.  Les subventions octroyées en ve rtu de ces programmes n'étaient pas spécifiques au 
sens de l'Accord SMC et le gouvernement turc n'av ait par conséquent aucune obligation concernant 
ces subventions.  Néanmoins, la Turquie avait communiqué ses réponses aux questions posées par les 
États-Unis.  Dans ces réponses, elle avait fourni  des renseignements sur le processus de demande et 
les critères d'admissibilité pour l'oc troi des licences d'exploitation dans  les zones franches et les zones 
de développement technologique.  L'intervenant a fait ressortir qu'il n'y avait pas de lien entre le fait 
d'obtenir une licence d'exploitation et celui d'être un exportateur;  être un exportateur n'était pas une condition pour exercer une activité da ns une zone franche.  De plus, il a souligné que l'octroi d'une 
licence d'exploitation dans des z ones franches et des zones de dé veloppement technologique n'était 
subordonné ni aux exporta tions ni à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  Si les États-Unis posaient leurs ques tions par écrit, sa délégation apporterait des réponses 
plus détaillées par écrit. 
28. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
B. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2009 
29. Le Président  a rappelé qu'à la réunion extraordinaire tenue le 27 avril 2010, le représentant de 
l'Union européenne avait déclaré que sa déléga tion présenterait des réponses aux questions posées par 
l'Australie (G/SCM/Q2/EEC/60) et  le Japon (G/SCM/Q2/EEC/61) à pr opos de la nouvelle notification 
complète pour 2009 concernant les subventions de  l'Union européenne.  Les réponses de l'Union  G/SCM/M/74 
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  européenne à ces questions avaient été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/EEC/65 et 66, 
respectivement. 
30. Le représentant du Japon  a déclaré que la réponse de l'Union européenne avait été transmise à 
Tokyo en vue d'autres questions éventuelles. 
31. Le représentant de l'Australie  a déclaré que sa délégation avait reçu deux questions 
complémentaires qu'il lirait à la réunion et enve rrait ultérieurement à l'Union européenne.  
Premièrement, concernant les aides à l'industrie  houillère, l'intervenant a demandé si l'Union 
européenne continuerait à fournir des aides à la produc tion, des aides à l'invest issement, des aides à la 
couverture de charges exceptionnelles ou tout autre type de subventions à s on industrie houillère une 
fois le Règlement nº 1407/2002 arri vé à échéance fin 2010.  Si le pa quet d'aides ne devait pas être 
prolongé, le représentant de l'Australie a égalemen t invité la délégation de  l'Union européenne à 
expliquer au Comité quelles dispositi ons, le cas échéant, l'UE prévoyait de mettre en œuvre pour aider 
l'industrie houillère à s'adapter à la suppression des subventions.  Deuxièmement,  le représentant de 
l'Australie a fait observer que le Règlement nº 1407/ 2002 disposait que les aides ne devaient entraîner 
aucune distorsion de concurrence su r le marché de l'électricité, l es marchés de la production combinée 
de chaleur et d'électricité, de la production de coke et sur le marché de l'acier.  L'intervenant a aussi 
demandé à la délégation de l'Union européenne d'e xpliquer au Comité comment l'UE avait veillé à ce 
que les aides ne faussent pas le commerce intern ational de la houille et ses marchés connexes. 
32. La représentante de l'Union européenne  a déclaré que sa délégation était disposée à répondre 
à toutes questions complémentaires du Japon, si celles-ci étaient communiquées par écrit.  Les questions de l'Australie ayant été reçues peu avan t la réunion du Comité, sa délégation n'était pas en 
mesure de donner des réponses à la réunion et devr ait s'enquérir de la position des autorités de 
Bruxelles. 
33. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
C. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2007 
34. Le Président  a rappelé qu'à la réunion extraordinaire tenue le 27 avril 2010, le représentant 
des États-Unis avait déclaré que sa délégation pr ésenterait des réponses aux questions posées par le 
Japon (G/SCM/Q2/USA/40) à propos de la nouvelle no tification complète pour 2007 concernant les 
subventions des États-Unis.  Aucune réponse n'avait été présentée au Comité. 
35. Le représentant des États-Unis  a déclaré que sa délégation travaillait encore à l'élaboration des 
réponses à ces questions qui n'étaient pour l'heure p as encore disponibles.  Cependant, la délégation 
américaine donnerait des réponses au Japon avant la fin de l'année et, en tout état de cause, au plus 
tard à la prochaine réunion du Comité.  Il a égalem ent fait des remarques générales sur les priorités du 
Comité.  Les questions qu'ils avaient reçues du Japon étaient parfaitement légiti mes et les États-Unis 
devaient y répondre.  Il semblait que suivant l es procédures du Comité, l'absence de réponses des 
États-Unis impliquait que les ques tions du Japon continuaient à être inscrites à l'ordre du jour année 
après année.  Cela était opportun, vu l'importance de s obligations de notification de chacun, mais le 
représentant des États-Unis a comparé cette situation avec celle des questions posées dans le passé par la délégation américaine au titre de l'article 25.8 et restées sans réponse.  Les questions reçues à 
propos d'une notification concernant des subventions  étaient importantes mais il ne fallait pas oublier 
que le Membre recevant ces questions avait soumis  une notification.  Concernant du moins les 
questions des États-Unis au titre de l'article 25.8, celles-ci étaient posées lorsque le Membre concerné 
avait pris un sérieux retard dans l'exécution de ses obligations de notification, et que, en cas de 
non-réponse elles n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour du Comité année après année jusqu'à ce 
qu'une réponse soit donnée.  C'était probablement là que lque chose que le Com ité devait réexaminer.  G/SCM/M/74 
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  L'intervenant a déclaré que les réponses aux questi ons soumises en vertu de l'article 25.8, en 
particulier dans le cas de Membres qui n'avaient pas fourni de notification pendant une très longue 
période, étaient beaucoup plus importantes que d es questions et réponses à propos d'une notification 
ayant déjà était fournie. 
36. Le Président
 a déclaré que le Comité aborderait ce sujet des questions au titre de l'article 25.8 
à sa réunion ordinaire. 
37. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
38. Le Président  a déclaré close la réunion extraordinaire du Comité. 
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