ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/14/Rev.6 
15 juin 2012 
 (12-3205) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC) 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
  
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Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/demandée 
1. Activités en rapport 
avec les OTC Réévaluation du cadre institutionnel, juridique et 
réglementaire relatif aux OTC Achevée en juin 2011 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce. 
2. Activités de 
renforcement des institutions Stratégie de développement institutionnel à moyen et long 
termes pour améliorer la qualité de l'infrastructure Le projet initial a été achevé 
et fait l'objet de consultations avant d'être présenté au 
gouvernement d'ici la fin 
2012 et adopté d'ici février 2013 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce et de l'USAID. 
Décision n° 235/PMO-NAST du 3 février 2010 sur l'organisation et les activités du Conseil national de la normalisation Adoptée en février 2010  
Règlement n° 336/NSC NAST du 22 octobre 2010 sur 
l'organisation et les activités du Comité technique central Adopté en octobre 2010  
3. Règlements techniques Loi n° 13/NA du 26 décembr e 2007 sur la normalisati on Adoptée en décembre 2007 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation Adopté en juin 2012 
 Des recommandations ont été reçues de l'USAID 
et du Fonds pour le développement du commerce. 
Règlement n° 1226/PMO-NAST du 17 juillet 2009 sur l'inspection de la qualité des marchandises Adopté en juillet 2009  
Règlement n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les principes 
de base de l'application des mesures sanitaires et techniques pour une gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires conforme à l'Accord SPS  Adopté en mars 2009 Des recommandations ont été reçues de la FAO et 
de l'OMS. 
Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce pour la publication et la diffusion, ainsi que pour la 
formation de toutes les parties prenantes. 
Règlement n° 519/MoH du 18 mars 2009 sur l'étiquetage 
des aliments préemballés Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été fournie par l'OMS 
pour l'élaboration du texte. 
 Code de pratique concernant les règlements techniques 
 Doit être élaboré d'ici 
juin 2012 et devrait être adopté d'ici octobre 2012 Une assistance technique a été fournie par 
l'USAID. 
 Décision n° 297/MOH du 24 février 2012 sur l'inspection 
des produits alimentaires (anciennement appelé Règlement sur le régime de contrôle des produits alimentaires) Adoptée en février 2012 
 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce et un expert juridique de la FAO a été chargé de la finalisation du texte.  
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en œuvre Assistance technique fournie/demandée 
4. Normes Loi n° 13/NA du 26 décembr e 2007 sur la normalisati on Adoptée en décembre 2007 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation Adopté en juin 2012 Des recommandations ont été reçues de l'USAID 
et du Fonds pour le développement du commerce. 
Règlement n° 1718/ PMO-NAST du 7 août 2006 sur l'utilisation du label po ur les produits laotiens Adopté en août 2006 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI. 
5. Évaluation de la 
conformité Loi n° 13/NA du 26 décem bre 2007 sur la norma lisation Adoptée en 2007 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation Adopté en juin 2012 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce et l'USAID. 
Loi n° 07/NA du 20 décembre 20 10 sur la métrologie  Adoptée en décembre 2 010 Examen technique par des experts de l'ONUDI 
La RDP lao a signé l'Accord de reconnaissance mutuelle de 
l'ASEAN sur les produits électriques et électroniques 5 avril 2002  
Mise en place d'installations d'essai pour les matériaux de 
construction, les textiles et les produits chimiques Reportée Une assistance tec hnique doit être demandée. 
6. Procédures 
d'information Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière  Adopté en août 2010 
 Une assistance technique a été reçue de l'UE pour 
la rédaction de l'USAID et de la BAsD pour la mise en œuvre. 
 Mise en place du point d'in formation OTC conformément 
au Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière Opérationnel au moment de 
l'accession Une assistance technique a été reçue de l'USAID et 
de la BAsD pour la mise en œuvre. 
 La Décision n° 1199/ PMO-NAST du 22 juin 2011 sur le 
point d'information OTC a été adoptée afin de renforcer la 
coordination entre l'unité ch argée des notifications, les 
points d'information et les autorités compétentes. Adoptée en juin 2011 Une assistance technique a été reçue de l'USAID. 
 Adresse du point d'information OTC: 
Department of Standardization and Metrology, Ministry  
of Science and Technology; 
PO Box 2279, Vientiane Capital, Lao PDR Tél./fax:  85621-243405 
Courriel:  enquiries@laostbt.gov.la  
(opérationnel au moment de l'accession) Le personnel responsable a 
été désigné;  une page Web a 
été créée dans le portail dédié 
au commerce;  l'USAID a 
demandé que le personnel 
responsable bénéficie d'une formation et d'une visite 
d'étude.   
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Page 4 Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/demandée 
 Mise en place de l'unité ch argée des notifications SPS 
et OTC conformément au Décret n° 363/PM du 
19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au 
commerce et les demandes de renseignements en la matière 
 Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC 
 Adresse de l'unité chargée des notifications SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy Department, Ministry of Industry  
and Commerce. P.O. Box 4107, Phonexay Road, Vientiane Capital,  
Lao PDR 
Tél.:  85621-450065 Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.laoftpd.com Opérationnelle au moment de 
l'accession 
 
 
 
Adoptée en mars 2011 Assistance technique fournie par l'USAID et la 
BAsD pour la mise en œuvre;  par exemple 
création d'une base de données, formation du 
personnel concerné à l'Accord SPS et l'Accord OTC, y compris dans le cadre d'échanges 
de données d'expérience et de visites d'étude. 
 
Note:  La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de rè glements techniques, de normes et d'évaluation de la conformi té soit rendu conforme à l'Accord OTC 
d'ici au 31 décembre 2012.  L'Acco rd OTC sera pleinement mis en œu vre à compter du 31 décembre 2014. 
 
Bien qu'il soit indiqué dans ce plan d'action que des progrès importants ont été accomplis dans l'établissement et l'adoption d u cadre juridique conformément à 
l'Accord OTC, la RDP lao n'a to ujours pas la capacité d'appliquer les dispositions  de cet accord et collabore avec des partenai res au développement pour atteindre 
l'objectif de mise en œuvre. 
 
Plan d'activités pour 2012: 
1) Élaborer le Guide pratique du point d'information OTC; 
2) Organiser des ateliers de diffusion et élaborer des publicati ons sur les activités et la fonction du point d'information OTC; 
3) Offrir des formations et des visites d'étude au personnel responsable du point d'information OTC; 
4) Adopter tous les textes législatifs nécessaires pour  assurer l'entière confor mité avec l'Accord OTC. 
 
Plan d'activités et assistance t echnique nécessaires pour 2013: 
1) Organiser des ateliers de diffusion d'informations sur la mise en  œuvre de la législation OTC, y compris la Loi sur la normalis ation et son décret d'application; 
2) Adopter la Stratégie de développement institutionnel à moyen et long termes pour améliorer la qualité de l'infrastructure; 
3) Préparer la mise en œuvre de la Stratégie de développement ins titutionnel à moyen et long termes pour améliorer la qualité de l 'infrastructure; 
4) Assurer le renforcement des capacités et le renforcement instituti onnel visant à garantir la mise en œuvre effective des textes  législatifs OTC et de la Stratégie 
de développement institutionnel à moyen et long termes pour améliorer la qualité de l'infrastructure; 
5) Désigner les représentants nationaux qui participeront aux réunions du Comité OTC de l'OMC;  et 
6) Organiser un examen national annuel de la mise en œuvre de la législation sur les OTC. 
  
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 Page 5Plan d'activités et assistance technique nécessaires pour 2014 
1) Communiquer en vue de régler les questions en suspens identifiées dans l'examen national annuel; 
2) Organiser des ateliers pour la diffusion d'informations ainsi que des réunions de consultation, si nécessaire; 
3) Participer aux réunions du Comité OTC de l'OM C et autres réunions pertinentes de l'OMC; 
4) Organiser un examen national annuel de la mise en œuvre de la législation sur les OTC;  et 
5) Échanger des données d'expériences avec d'autres Membres. 
 
 
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