. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/167 
15 novembre 2007 
 (07-4970) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Fax: (+32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Roténone, extrait d' equisetum  et chlorhydrate de quinine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of rotenone, extra ct from equisetum and chinin-hydrochlorid 
in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant 
protection products containing these substances  (Projet de décision de la Commission 
concernant la non-inscription de  la roténone, de l'extrait d' equisetum  et du chlorhydrate de 
quinine à l'annexe I de la directive 91/414/C EE du Conseil et le retrait des autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiqu es contenant ces substances) – 7 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Les substances actives susmentionnées ne sont pas inscrites dans la liste 
communautaire positive et les États membres doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenan t ces substances.  Cette décision intéresse 
uniquement la mise sur le marché de ces substa nces et n'a aucune incidence sur les teneurs 
maximales en résidus communautaires ou na tionales pour les pesticides concernés. G/TBT/N/EEC/167 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. La roténone, l'extrait d' equisetum  et le chlorhydrate de quinine ont tous été pris en compte 
dans la quatrième phase de ce programme de travail, conformément aux dispositions du 
règlement (CE) n° 2229/2004. 
Tous les notifiants ont mis fin à leur partic ipation au programme de travail avant que 
l'évaluation des dossiers soumis eût été menée à son terme. Un délai devrait être accordé par les États membres pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks ex istants de produits phytopharmaceutiques contenant 
ces substances, conformément au x dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE.  Un tel délai ne peut excéder douze mois, soit dix-huit mois à compter de la date 
d'adoption de la décision notifiée. Cela étant, dans certains États membres te ls ceux où l'utilisation de la roténone était 
autorisée pour des techniques spécifiques de pr otection des végétaux liées à l'agriculture 
biologique et où des solutions de remp lacement n'étaient pas disponibles, un délai 
d'élimination progressive plus long a été prévu pour certaines utilisations essentielles. 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/2060/2007 rev. 2 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2008. Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives six mois après la date d'adoption, à l'exception des autorisations pour utilisations essentielles (date limite de retrait:  
30 avril 2011). 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/