. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/5 
4 août 2006 
 (06-3789) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 1902 et 1905. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Bakery Products and Pastes.  
Quality and Safety requirements  (Produits de la boulangerie et pâtes alimentaires.  
Prescriptions en matière de qualité et de sécurité sanitaire) – 22 pages, en roumain et en russe 
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié étab lit des normes obligatoires en matière de 
sécurité sanitaire et de qualité pour des produits tels que les pr oduits de la boulangerie, de la 
pâtisserie et de la biscuiterie, les pâtes alimentaires, etc., de fabrication artisanale ou 
d'importation et qui sont mis sur le marché. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
règlement notifié vise principalement à assure r la qualité, à garantir l'application de 
pratiques loyales dans l'industr ie alimentaire, à protéger la santé des personnes, à préserver 
l'environnement et à fournir des informati ons exactes et complètes au consommateur. 
8. Documents pertinents:   Normes du Codex Alimentarius  sur les principes généraux, 
l'hygiène des aliments, les additifs, les cont aminants et les résidus dans les aliments, 
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, Règl ement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, 
Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membre s concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. G/TBT/N/MDA/5 
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  Date projetée pour l'adoption:   Janvier 2007 
9. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    
Janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
Téléphone: (+373) 22 210534  
Fax:  (+373) 22 210204 
Site Web: www.maia.gov.md