RESTRICTED  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/64 
27 septembre 2010 
 (10-4910) 
  
Conseil du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 JUIN 2010 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 1. Le Comité du commerce des services financiers s' est réuni le 29 juin 2010, sous la présidence 
de Mme Helen Stylianou (Austr alie).  L'ordre du jour propo sé figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3573/Rev.1. 
A. F
AITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMME RCE DES SERVICES FINANCIERS – DISCUSSION 
SPÉCIFIQUE SUR LA CRISE FINANCIÈRE ET LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
2. La Présidente  a rappelé qu'il avait été décidé en  février 2010 d'organiser une discussion 
spécifique sur la crise financière et le commerc e des services financiers, dont les grandes lignes 
figuraient dans le document JOB/SERV/9.  Elle a précisé qu'il s'agissait de permettre aux Membres 
d'échanger des informations, de discuter de leurs expériences et de s'informer sur les recherches 
menées par d'autres organisations internationales.  Les documents pertinents avaient été diffusés avant 
la réunion sous les cotes JOB/SERV/12 à 15. 
3. Elle a expliqué que la discussion s'articulerait en  deux parties.  La première serait consacrée 
aux exposés de quatre organisations internationales:  la Banque des règlements  internationaux (BRI), 
le Fonds monétaire international (FMI), le Conseil de stabilité financière (CSF), et l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCD E).  Ceux-ci seraient suivis d'une séance de 
questions/réponses.  La seconde partie serait c onsacrée à un échange d'informations et de données 
d'expérience entre les Membres sur les questions pr ésentées au paragraphe 2 b) ainsi que sur d'autres 
thèmes revêtant un intérêt pour les Membres et  se rapportant à la crise financière, comme ses 
implications pour le commerce des services financiers et le Cycle de Doha.   
4. La Présidente a ensuite invité le premier inte rvenant, M. Tam Bayoumi, conseiller principal 
au Département de la stratégie, des politiques et de  l'évaluation du FMI, à prendre la parole sur le 
thème "Des questions transversales dans les éc onomies dotées d'un système bancaire développé". 
5. Le représentant du FMI  (M. Tam Bayoumi) a déclaré que son exposé se fondait sur un 
document du FMI établi l'an dernier et portant su r les questions transversales dans les économies 
dotées d'un système bancaire développé.  Il a exp liqué que ces dernières étaient confrontées à des 
risques particuliers compte tenu du volume importa nt de prêts transfrontières (souvent libellés en 
devises), des ressources budgétaires limitées, et du manque  de monnaie de réserve.  Les pays suivants 
avaient été retenus aux fins de cette étude:  Islande ;  Irlande;  Hong Kong (Chine);  Singapour;  et 
Suisse. 
6. M. Bayoumi a d'abord évoqué la période précédan t la crise.  En 2007, les actifs bancaires de 
ces pays, à l'exception de Singapour, représentaient plus  de 600 pour cent du PIB.  Dans certains cas, 
ils avaient enregistré une augmentation spectaculaire.   En Islande, ils étaient ainsi passés de 100 pour 
cent du PIB en 2001 à 900 pour cent environ en 2007.  À Singapour, ils étaient cependant restés assez 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs dro its et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/64 
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  stables entre 2001 et 2007, aux environs de 200 pour cent du PIB.  Selon M. Bayoumi, ce groupe 
comportait deux catégories de pays.  D'un côté, l'Irlande et l'Islande, où les évolutions de la dernière 
décennie résultaient de la survenan ce simultanée de bulles sur les marc hés bancaire et immobilier.  À 
Hong Kong, en Chine et à Singapour, la taille du syst ème bancaire était restée relativement stable, et 
aucun de ces pays n'avait subi de bulle immob ilière.  La Suisse se trouvait dans une situation 
intermédiaire:  le marché immobilier y était deme uré stable durant cette période, mais comme les 
deux plus grandes banques suisses avaient effectué des investissements substantiels aux États-Unis, 
elle avait en quelque sorte conc ouru à la bulle d'un autre pays. 
7. M. Bayoumi a résumé les principales caractéristiques de ces systèmes bancaires dans la 
période conduisant à la crise en regard de cinq  indicateurs:  l'expansion des actifs bancaires, 
l'augmentation des actifs bancaires étrangers, la dé pendance à l'égard des recettes commerciales, le 
recours aux financements extérieurs, et celui à des fi nancements de gros/à cour t terme.  En Irlande et 
en Islande, l'ensemble des actifs bancaires avait ra pidement augmenté;  avec la Suisse, ces deux pays 
avaient également enregistré un gonflement des ac tifs bancaires étrangers, et étaient fortement 
dépendants à l'égard des financements extérieurs.  Si l'Irlande et la Suisse étaient lourdement 
tributaires des revenus commerciaux et des financem ents de gros/à court terme, Singapour et Hong 
Kong, Chine n'affichaient aucune de ces caractéris tiques.  Sur le plan macro-économique, ce groupe 
se sous-divisait également en deux catégories, l'Irlande  et l'Islande étant confrontées à l'envol des prix 
et des crédits immobiliers, à des déficits courants, à la faiblesse structurelle des finances publiques, et 
à des réserves insuffisant es de liquidités externes. 
8. Ces caractéristiques distinctes se sont naturellement traduites par des ripostes différentes 
après le déclenchement de la crise.  Les autorit és concernées ont relevé le plafond des garanties des 
dépôts de détail et (à l'excepti on de Hong Kong, Chine) fourni, s ous une forme ou une autre, des 
liquidités à leurs banques.  L'Isla nde, l'Irlande et la Suisse ont également injecté des capitaux et 
procédé à des achats ou des échanges d'actifs.  En d' autres termes, ces trois pays se sont sentis obligés 
d'aider leurs banques.  L'Islande et l'Irlande  ont en outre garanti les dettes bancaires. 
9. M. Bayoumi a observé que trois grandes raisons expliquaient pourquoi les banques asiatiques 
de l'échantillon étaient en meilleure situation que les banques européennes:  d'abord, elles se situaient 
dans une région affichant une forte croissance et des taux d'épargne élevés, ce qui renforçait leur solidité;  ensuite, elles étaient assujetties à des régl ementations plus rigoureuses;  enfin, les banques 
elles-mêmes étaient plus prudentes et répugnaient à prendre des risques suite à la crise qui avait 
précédemment frappé l'Asie.  L'intervenant a ajouté que les banques des deux pays asiatiques étaient 
moins endettées, détenaient davantage d'ac tifs liquides et étaient mieux capitalisées. 
10. D'importants enseignements pouvaient être dégag és de l'expérience de ces pays.  La solution 
privilégiée consistait, de l'avis de M. Bayoum i, à instaurer un système efficace de liquidation 
transfrontières.  Il convenait en outre de mettr e en place une réglementation rigoureuse et un système 
de surveillance robuste, de prendre rapidement des mesures en vue d'assainir les bilans des banques et 
d'établir de solides amortisseurs budgétaires et de change .  Par ailleurs, il serait éventuellement justifié 
d'encourager la filialisation, surtout dans le cas des systèmes bancaires comptant de nombreuses 
banques étrangères. 
11. La Présidente
 a ensuite donné la parole à M. Michael King, économiste principal à la Division 
des marchés financiers de la BRI. 
12. M. King a présenté une évaluation des plans de  sauvetage du secteur financier.  Après une 
analyse des principaux événements ayant secoué le système financier depuis l'automne 2007, il a 
décrit les plans de sauvetage qu'il classe dans l es catégories suivantes:  garantie des dépôts, 
restrictions sur les ventes à découvert sur les ma rchés de capitaux, injections de capitaux dans les 
banques, garantie des dettes bancaires, mesures relatives aux actifs dépréciés des banques (assurance 
contre les pertes, achat des actifs de mauvaise qualit é par exemple) et nationalisation de banques.  À  S/FIN/M/64 
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  ce stade, ces programmes représentaient une part subs tantielle du PIB:  au 10 juin 2009, le montant 
total des ressources engagées par onze pays s'élevai ent à 5 000 milliards d'euros, soit 18,8 pour cent 
du PIB, les décaissements effectués à la mi-2009 s'élevant pour leur part à 2 000 milliards d'euros, soit 7,6 pour cent du PIB. 
13. L'intervenant a ensuite présenté  un document intitulé "Time to buy or just buying time?  The 
market reaction to bank rescue packages" (BIS Working Paper, n° 288), contenant une étude 
demandée par le Comité sur le système financie r mondial de la BRI.  Ces travaux avaient pour 
objectif d'évaluer la réaction des marchés a ux plans de sauvetage des banques annoncés en 
octobre 2008, et de procéder à une comparaison entre les différents pays (à savoir, en quoi les 
conditions des programmes de sauveta ges différaient-elles?  En quoi les coûts et conditions relatifs 
ont-ils influé sur cette réaction?).  L'analyse n'a cependant pas pris en c onsidération la situation 
contrefactuelle dans laquelle les États ne sont p as intervenus pour soutenir des banques d'importance 
systémique. 
14. La réaction initiale des marchés aux annonces des autorités a été positive.  Néanmoins, après 
quelques jours, la chute des cours bancaires s'es t poursuivie dans tous les pays à l'exception des 
États-Unis, la situation des banques étant perçue comme  plus grave que prévu à l'origine.  Les primes 
des contrats dérivés sur défaut (CDS) ont diminué avant les annonces, et poursuivi leur déclin par la 
suite dans tous les pays, ce qui a été perçu comme  une évolution favorable pour les créanciers des 
banques.  Les plans de sauvetage d'octobre 200 8 ont été assez efficaces pour mettre un terme aux 
mouvements de panique et permettre aux États de gagner un peu de temps, mais il est rapidement 
apparu qu'ils ne suffiraient pas à remédier à la crise. 
15. L'étude a mesuré la réaction des primes des CDS et des cours boursiers de 52 banques de six 
pays (Allemagne, États-Unis, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse) sur les 50 séances boursières précédant et suivant l'annonce dans chaque pays .  Une méthodologie d'étude événementielle a été 
suivie qui, malgré ses nombreuses limitations, a donné une mesure des transferts de richesse entre les 
actionnaires et les créanciers.  L'analyse a fait a ppel à des données journalières de la période comprise 
entre janvier 2006 et janvier 2009.  Elle n'a pas pris en considération les banques qui avaient été 
achetées (Bear Stearns, Dresdner, ABN Amro), ce lles qui avaient fait faillite (Lehman), les banques 
privées étrangères, les banques publiq ues, les sociétés financières et les compagnies d'assurances.  
Elle a examiné la réaction globale de banques dont le siège est établi dans un pays donné et la réaction 
des banques ciblées par des mesures spécifiques. 
16. Après avoir expliqué la méthode suivie et indiqué  les principaux résultats de l'étude, M. King 
a abouti à la conclusion que les interventions publ iques profitaient aux créanciers aux dépens des 
actionnaires, les primes des CDS de chaque pays di minuant dans tous les cas avant et après l'annonce 
des plans de sauvetage.  En dépit d'une brève réac tion positive, les cours des actions bancaires sont 
demeurés inférieurs à la normale dans tous les pays  sauf les États-Unis, où la générosité de l'aide 
gouvernementale leur a permis d'enregistrer de me illeures performances que le marché boursier.  Les 
cours boursiers des banques ayant bénéficié d'une ai de gouvernementale directe ont affiché de moins 
bons résultats que ceux des banques où des capitaux publics n'ont pas été inj ectés, ce qui semble 
indiquer que l'aide a envoyé un signal négatif aux actionnaires. 
17. Les effets produits par les mesures destin ées aux banques ont été mitigés.  De manière 
générale, les injections de capitaux ont été fa vorables aux créanciers mais défavorables aux 
actionnaires ordinaires, bien que des variations c onsidérables aient été observées selon la situation 
particulière des banques et la catégorie d'aide.  La  réaction du marché boursier a varié en fonction du 
type de capitaux injectés, des cond itions attachées à ces capitaux, ai nsi que de la protection offerte 
aux actionnaires ordinaires. 
18. Divers enseignements peuvent être dégagés de cette étude.  D'abord, les gouvernements 
doivent coordonner une riposte mondiale pour assurer d es conditions de concurrence équitable dans le S/FIN/M/64 
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  secteur bancaire.  Ensuite, il convient d'établir les incitations adéquates pour éviter l'aléa moral.  
Troisièmement, l'aide publique doit être temporaire , et l'on ne saurait attendr e du contribuable qu'il en 
assume les coûts.  Enfin, des politiques transp arentes et opportunes doivent absolument être 
appliquées pour provoquer une r éaction adéquate des marchés. 
19. La Présidente
 a ensuite présenté M. Sebastian Schich , économiste principal à la Division des 
affaires financières de la Direction des affaires fi nancières et des entreprises de l'OCDE, dont l'exposé 
porterait sur "l'État garant en dernier ressort:  avanta ges, coûts et questions li ées à la détermination des 
primes". 
20. M. Schich a expliqué que le filet de sécurité financière d'un pays se composait généralement 
de trois éléments:  le prêteur de dernier ressort, un mécanisme de garantie des dépôts et un cadre de 
réglementation et de surveillance.  La crise financ ière actuelle avait pour carac téristique particulière 
l'ajout d'une quatrième fonction gouve rnementale, à savoir l'État en tant que garant de dernier ressort, 
qui revêtait la forme de différentes garanties gouve rnementales sur les actifs et passifs des banques 
(dépôts des particuliers et  financements de gros). 
21. Les garanties accordées par l'État aux banques ont  concouru à stabiliser le système financier 
en augmentant la probabilité que les déposants et les créanciers continuent de fournir une source 
stable de financement, et en offrant une alternativ e d'investissement sûre à un moment où la fuite des 
agents économiques vers les placements solides a tteignait son paroxysme, le tout pour un coût 
budgétaire initial limité.  L'intervenant a toutefois estimé que d'autres coûts devraient être pris en 
considération, à savoir l'existence de lourdes dett es budgétaires, d'une distorsion de la concurrence et 
d'un aléa moral.  Ce dernier point n'était pas un pr oblème théorique, mais pratique.  D'une part, il 
existait dans le cadre d'une crise systémique telle que l'actuelle un problème d'incohérence temporelle 
dès lors que l'on ne disposait p as d'instruments pour laisser même de grands établissements faire 
faillite.  D'autre part, la fonction de ga rant de dernier ressort pouvait devenir de facto  un élément 
constitutif du filet de sécurité financière. 
22. Les problèmes relatifs à la détermination des primes étaient très importants.  Dans l'idéal, 
pour limiter les distorsions de la concurrence et les incitations, les autorités devaient fixer des primes 
fondées sur les risques, et ce de manière systématique  dans les différents pays.  Or, les résultats à cet 
égard ont été contrastés, les bilans variant selon le type particulier de garanties.  Ainsi, si les 
commissions de garantie sur les actifs et passifs ont été établies en fonction des risques, tout comme les commissions de garantie sur les obligations ban caires, dans la plupart des cas, aucune commission 
supplémentaire n'a été perçue pour le  relèvement du plafond de garan tie des dépôts des particuliers.  
En fait, les décisions concernant ce relèvement n'ont pas été coordonnées, et dans certains cas les 
annonces gouvernementales ont fait explicitement ré férence à d'autres mesures publiques et à la 
nécessité de garantir aux banques national es des règles de concurrence équitables. 
23. M. Schich a également expliqué que, dans le cas des obligations garanties par l'État, le coût 
réel des garanties pour la banque ém ettrice de l'obligation consistait en la somme des commissions et 
des spreads à l'émission.  Une convergence des ba rèmes des commissions avait été observée entre les 
différents pays, l'Europe ayant déployé des efforts particuliers pour les harmoniser (voir par exemple 
la recommandation du Conseil de la Banque central e européenne de se fonder sur l'historique des 
primes de CDS).  L'intervenant a néanmoins fa it valoir qu'il n'était pas forcément souhaitable 
d'imposer des commissions similaires dans les diffé rents pays, car la qualité du garant (autrement dit 
le gouvernement) différait.  En conséquence, l es banques fragiles des pays solides (les pays où la 
garantie souveraine avait une valeur élevée) ont de manière générale pu obtenir des financements 
relativement moins coûteux que les banques puissantes de s pays vulnérables.  Cette situation a créé un 
risque de distorsions, que l'on ne pourrait éviter que si la qualité du garant était également prise en 
compte dans la définition du barè me des commissions de garantie.  S/FIN/M/64 
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  24. En conclusion, M. Schich a estimé que ces mesu res avaient paré avec efficacité aux pires 
dangers.  Elles n'allaient cependant pas sans coûts, surtout en termes de distorsions potentielles de la 
concurrence et des incitations des banques.  Les propositions actuellement débattues par la 
communauté internationale portaient essentiellement sur le renforcement de l'autoassurance des banques (à savoir le relèvement des obligations de r éserves en capital et en liquidité), sur la limitation 
de la prise de risque (restriction des activités autorisées, renforcement de la surveillance et 
établissement de régimes de liquidation efficaces  par exemple), et sur l'application de taxes 
spécifiques (motivées par le risque systémique).  La plupart proposaient l'imposition de surtaxes sur 
les activités bancaires qui favorisaient la création d' un risque systémique.  Si ces mesures parvenaient 
à internaliser les externalités négatives créées pa r les banques, et réduisaient ainsi le risque 
systémique, la fonction de garant de dernier ressort serait sans doute moins souvent invoquée.  
Néanmoins, dans le cas contraire, et si la foncti on de garant de dernier r ecours devait être à nouveau 
invoquée, l'on pourrait dégager quelques leçons de l'e xpérience actuelle de manière à réduire les coûts 
connexes. 
25. La Présidente
 a ensuite donné la parole au représen tant du Conseil de stabilité financière 
(CSF), M. Nigel Jenkinson, dont l'exposé porterait sur les "Priorités de la réforme réglementaire 
mondiale". 
26. M. N. Jenkinson a annoncé que son exposé se di stinguerait des précédents dans la mesure où 
il serait consacré aux dernières réformes réglementa ires adoptées par la communauté internationale et 
non sur une étude particulière.  Les priorités fondame ntales consistaient à élaborer un cadre et des 
instruments permettant de gérer les risques systém iques ou macroprudentiels;  à rehausser la solidité 
du système bancaire;  à améliorer les incitations et le fonctionnement du ma rché;  à développer la 
planification de la gestion des crises;  à éliminer l'aléa moral des établissements financiers d'importance systémique (dits "trop grands pour fair e faillite");  et à renforcer l'adhésion aux normes. 
27. À propos de la surveillance macroprudentielle, l'intervenant a déclaré que la crise avait 
montré que la sûreté et la solidité des établisse ments étaient sans conteste des éléments nécessaires, 
mais pas suffisants.  Il fallait préserver la stab ilité du système.  L'élaboration d'instruments 
réglementaires s'imposait, tant s ous l'angle temporel que transversal.  Du point de vue temporel 
chronologique, il convenait de freiner la cons titution des risques systémiques, comme les 
concentrations de risques, les bulles des prix des actifs et l'endettement.  Sur le plan transversal, il 
fallait assurer l'endiguement de la contagion, la  diminution de l'interdépendance (risques élevés, 
limitations/contre-incitations con cernant la taille et limitations /contre-incitations relatives à la 
structure), et le renforcement de l'infrastructure de marché. 
28. La mise en place d'un système bancaire robus te revêtait une importance cruciale.  Les 
mesures en ce sens comprenaient le renforcement du cadre de fonds propres, par le biais, entre autres, 
d'un relèvement des exigences de fonds propres et d' un accroissement de la sensibilité de ces derniers 
au risque, voire d'un ratio d'endette ment supplémentaire, ainsi que la  création d'une nouvelle norme de 
liquidité internationale.  Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire deva it présenter des propositions 
à la réunion du G-20, à Séoul, le 10 novembre.  Un e amélioration des incitati ons et du fonctionnement 
du marché s'imposait, notamment en  ce qui concerne la compensati on et la gouvernance des banques, 
les infrastructures de marché (réglementation des ma rchés dérivés de gré à gré, agences de notation), 
et la discipline de marché (transparence, diffusion d'informations et normes comptables). 
29. Le "périmètre réglementaire" serait sans dout e élargi, mais cette mesure n'aurait aucune 
efficacité si les établissements financiers avaient la  possibilité de transférer leurs opérations des zones 
réglementées aux zones non réglementées.  Il ét ait donc essentiel de maintenir des conditions de 
concurrence équitable entre les établissements financie rs et d'éviter la fragmentation des marchés, le 
protectionnisme et l'arbitrage réglementaire.  Le Forum Tripartite encourageait la cohérence entre les 
normes applicables aux secteurs bancaire, des valeurs et de l'assurance. S/FIN/M/64 
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  30. Il fallait améliorer la gestion des crises, par exemple par la mise en œuvre des principes du 
CSF adoptés en avril 2009 et par le renforceme nt des régimes nationaux et internationaux de 
résolution bancaire.  Il convenait de s'attaquer au problème des établissements "trop grands pour faire 
faillite" – ou, plus précisément, "t rop grands/complexes/interdépenda nts pour faire faillite".  Les 
établissements financiers d'importance systémique av aient généralement été s outenus pendant la crise 
afin de préserver la stabilité, ce qui avait sensiblement accru l'aléa moral.  Le CSF, qui devait 
proposer des solutions dans ce domaine avant oct obre 2010, centrait sa réflexion sur trois axes 
d'intervention:  diminuer la probabilité et les répe rcussions des faillites, améliorer la planification 
d'urgence et les régimes de r ésolution bancaire, et renforcer l'infrastructure de marché. 
31. À la suite de ces exposés, la Présidente
 a invité les Membres à poser des questions. 
32. Le représentant de la République Dominicaine  a observé que les pays qui avaient conclu des 
accords avec le FMI étaient parfois priés de diminue r les réserves légales des banques, ce qui réduisait 
le niveau des liquidités, alors que l'exposé du FMI venait de démontrer que les pays tels que 
Hong Kong, Chine et Singapour, où les niveaux de liquidités se situaient entre 15 et 20 pour cent, affichaient de meilleurs résultats que les autres pays de l'échantillon.  Il a ensuite signalé que, ainsi 
que l'avait démontré la faillite de Lehman Brothers , la fonction de prêteur de dernier recours était 
extrêmement importante pour s'atta quer aux problèmes systémiques.  Enfin, il a fait allusion à 
l'idéologie de l'autorégulation cultivée dans les années 1990, qui avait amené un déclin du rôle des 
autorités de surveillance.  La crise actuelle ava it démontré que les banques n'étaient pas capables de 
s'autoréglementer, et que l'autoréglementation s' était traduite à terme par une absence totale de 
réglementation. 
33. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a demandé au représentant du FMI s'il avait observé 
des différences systémiques, en termes d'institutions  de réglementation et de surveillance, entre les 
cinq pays examinés.  Évoquant l'exposé du représentant  de la BRI, il a précisé que contrairement à ce 
qu'indiquait la page 6 de la présentation PowerPoint, les autorités de Hong Kong (Chine) n'avaient pas 
injecté de capitaux dans les banques mais avaient pr is des mesures pour améliorer leur liquidité.  
Enfin, faisant référence à l'exposé du représentant de l'OCDE, il a souligné l'importance des mesures 
relatives aux garanties des dépôts et la nécessité de les appliquer de manière à éviter les distorsions de 
la concurrence. 
34. Le représentant du Pakistan  a constaté que plusieurs ensei gnements pouvaient être tirés des 
exposés.  Le premier était, comme l'avait indiqué le  représentant du FMI, qu' une expansion rapide des 
systèmes bancaires dans un contexte réglementaire la xiste engendrait une crise.  Le second était que 
les opérations de sauvetage avaient fini par sociali ser les coûts dérivant des problèmes des banques, le 
troisième que la mise en place d'un cadre réglementair e robuste s'imposait au niveau national.  Il ne 
fallait pas voir dans une réglementation vigoureuse un obstacle à l'accès aux marchés.  La quatrième 
leçon à dégager de ces exposés était la recommanda tion d'exiger la filialisation ou l'implantation 
locale des banques étrangères.  L'intervenant a estimé que de nombreux pa ys en développement 
seraient en faveur d'une telle a pproche.  L'ouverture de succursales directes n'était en fait pas 
essentielle à la libéralisation de l' accès aux marchés;  celle-ci pouva it être obtenue par l'implantation 
locale de filiales de banques étrangères.  La taille des établissements devait également être prise en 
considération. 
35. Se référant à l'exposé du représentant de la BRI , l'intervenant a fait valoir que, parfois, la 
réaction des autorités nationales aux plans de sauveta ge engagés dans d'autres  pays consistait à mettre 
en œuvre leurs propres opérations de renflouement.  En deuxième lieu, la transparence et la rapidité 
de diffusion des informations étaient absolument  essentielles à la bonne mise en œuvre de ces 
opérations.  L'exposé du représentant de l'OCDE avait mis en évidence le fait que les autorités des 
pays développés avaient de facto  assumé une nouvelle fonction de garant  en dernier recours.  Du point 
de vue de l'OMC, cela pouvait être considéré co mme une subvention et, à ce titre, compliquer la 
réalisation des objectifs de l'Organisation en ma tière de libéralisation.  Évoquant l'exposé du  S/FIN/M/64 
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  représentant du CSF, il a estimé qu'un autre aspect de la réglementation devait être pris en compte, à 
savoir l'aspect transfrontières. 
36. Le représentant du FMI  a déclaré ne pas bien comprendre la nature de la première question du 
représentant de la République Dominicaine.  Si un pays participait à un programme du FMI, c'était 
assurément parce qu'il avait épuisé ses liquidités.  Pa r ailleurs, liquidité bancaire et réserves bancaires 
étaient deux choses distinctes.  Ce point appelait donc  des éclaircissements.  Abordant la question de 
la faillite de Lehman, il a déclaré que le cadre régl ementaire américain établissait une distinction entre 
les banques commerciales, qui étaient assujetties à une garantie de dépôts, et les banques 
d'investissement, qui ne l'étaien t pas.  Bear Sterns et Lehman  étaient toutes deux des banques 
d'investissement, et n'étaient donc pas considérées co mme faisant partie du périmètre réglementaire.  
La leçon à dégager de cette expérience était que ce périmètre devait être élargi.  S'agissant des 
différences entre les économies asiatiques et europ éennes de l'échantillon, il a précisé qu'elles ne 
résidaient pas dans les cadres réglementaires, mais dans les comportements réglementaires.  L'approche asiatique semblait cons ister davantage à demander des info rmations aux banques, et moins 
axée sur le respect de ratios spécifiques.  En d'au tres termes, les instances de réglementation asiatiques 
étaient plus enclines à demander aux banques la rais on d'être de leurs activités, et plus disposées à 
établir des restrictions sur certains marchés ou produits. 
37. L'intervenant a également précisé qu'une e xpansion rapide des ac tifs ne conduisait pas 
toujours à une crise.  En revanche, très rares ét aient les crises qui survenaient en l'absence d'un 
développement rapide du crédit.  Autrement dit, un gonflement rapide des actifs était une condition 
nécessaire, mais pas suffisante, au  déclenchement d'une crise.  Enfin, il a évoqué la question de 
l'ouverture de succursales par rapport à la filialisation de banques étrangères.  Il a précisé à cet égard 
que la suggestion qui avait été faite visait spécifiquement les pays dotés de grands systèmes bancaires.  
Il n'en ferait pas un principe général applicable à tous  les pays et à toutes les banques.  Par ailleurs, il 
convenait de noter que lorsqu'il s' agissait de l'ouverture de succursales, il existait une grande 
différence entre l'Europe et le reste du monde.  Les pays européens étaien t obligés d'autoriser les 
banques européennes à s'établir chez eux sous forme de succursales et à continuer de relever de 
l'autorité de réglementation du pays d'origine.  En d'autres termes, si la succursale d'une banque 
islandaise était établie sur le marché local, c'est l'instance de réglementation islandaise qui en était 
responsable.  Ces règles ne s'appliquaient pas dans le reste du monde, où les succursales de banques étrangères pouvaient être assujetties à d'autres contraintes, qui les assimilaient à des filiales. 
38. Le représentant de l'OCDE
 a fait observer qu'il était très di fficile de distinguer entre les 
problèmes de liquidité et de solvabilité en période de tension.  La frontière entre ces deux notions 
tendait à s'estomper en temps de crise.  Contrairement à ce que laissaient entendre les observations du représentant de la République dominicaine, les ban ques centrales intervenaient bien en tant que 
prêteur de dernier recours.  Elles avaient en fait  élargi l'éventail d'intervention, ne prêtant pas 
seulement aux établissements financiers, mais égal ement aux marchés, qui jouaient un rôle plus 
substantiel dans le processus  d'intermédiation financière. 
39. En référence à la question du représentant de la  République Dominicaine, le représentant de la 
BRI a expliqué que Bâle II avait été conçu de ma nière à permettre aux banques faisant appel aux 
technologies avancées d'utiliser leurs systèmes de ges tion des risques internes pour déterminer le ratio 
fonds propres/actifs adéquat.  En vertu de Bâle II, les banques évaluaient les risques de leurs actifs sur 
la base d'évaluations externes ou de leurs modèles in ternes d'évaluation des risques (si elles faisaient 
appel à cette méthode dite évoluée).  L'un des en seignements de la crise était que les banques ne 
comprenaient pas forcément les risques associés aux actifs qu'elles détenaient et, qu'en fait, leurs modèles internes présentaient des défauts notables étant donné qu'ils étaient fondés sur des séries de 
données chronologiques très courtes qui n'appréhendaient  pas la hausse éventue llement substantielle 
des risques en cas de phénomènes extrêmes.  L'accord  sur l'adéquation des fonds propres de Bâle avait 
été négocié par les membres du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), et non par la BRI, S/FIN/M/64 
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  qui en abritait uniquement le Secrétariat.  Le CBCB éta it en train de réviser l'accord afin de remédier à 
ces failles. 
40. L'intervenant a reconnu le bien-fondé de l'ob servation du représentant de Hong Kong, Chine 
concernant les injections de capitaux dans les banqu es.  Passant aux observations de la délégation du 
Pakistan, il a expliqué que la BRI avait examin é les opérations des banques actives sur le plan 
international, surtout dans les pays marqués pa r une forte présence de banques étrangères.  Une 
constatation intéressante était que les banques qui s' autofinançaient et accord aient des prêts sur le 
marché local, c'est-à-dire les banques dont les ac tifs locaux correspondaient aux engagements locaux, 
étaient plus résistantes.  De telles questions c ontinueraient probablement d'être débattues puisque, 
comme on l'avait souligné, un autre enseignement de  la crise était que les banques des pays avancés 
qui étaient en proie à des difficultés transféraien t des fonds de leurs opérations sur les marchés 
émergents à leurs opérations sur les marchés avancé s, où elles étaient confrontées à des déficits de 
financement.  Une méthode qui constituait un avanta ge en temps normal, par ce qu'elle permettait aux 
banques de gérer leurs fonds au niveau mondial et  de maintenir leurs coûts au plus bas niveau 
possible, s'était avérée constituer un mécani sme de transmission en temps de crise. 
41. Le représentant du CSF
 a fait observer que les banques n'étaient pas les seules à ne pas avoir 
compris les risques auxquels elles étaient confrontées;  il en allait de même des agences de notation.  
Une amélioration collective de l'évaluation et de la gestion des risques s'imposa it.  L'intervenant s'est 
rangé à l'avis du Pakistan quant à l'importance de la dimension transn ationale de la réglementation.  
Les travaux portant sur les mécanismes de résolution bancaire transfrontières étaient particulièrement 
pertinents à cet égard. 
42. Le représentant du Canada  a demandé une précision concernant la page 6 de la présentation 
de M. King, qui indiquait que le Canada avait acheté des actifs dans le secteur financier.  
L'intervenant n'était pas au courant de telles acquisitions. 
43. La représentante de la Chine  a demandé aux experts si leurs organismes respectifs étaient 
parvenus à évaluer le montant total des pertes provoquées par la crise financière.  Elle a ensuite 
demandé quelles leçons essentielles pouvaient être dégagées de la crise financière. 
44. Le représentant de l'Argentine  a observé que, selon le document présenté par M. King, 
l'annonce des programmes de sauveta ge des banques avait été associée à un resserrement des primes 
des CDS dans cinq des six pays de l'échantill on, les primes moyennes des CDS bancaires de 
l'échantillon diminuant de 11,8 pour cent par rapport au marché .  Une autre étude à laquelle avait 
participé M. King, intitulée "An assessment of fi nancial sector rescue programs", expliquait que les 
garanties d'État sur les obligations émises par d es banques offraient un autre exemple des distorsions 
que l'intervention gouvernementale pouvait susciter.  Dans ce cas particulier,  les garanties d'État 
permettaient aux banques fragiles des pays dynami ques d'accéder à des financements moins coûteux 
que les banques robustes des pays faibles.  Ainsi que le concluaient les auteurs de l'étude, cette façon 
d'évaluer les risques n'était pas ce que l'on pouvait attendre d'un marché performant et efficace.  
L'intervenant a invité M. King à développer cette conclusion. 
45. L'intervenant a également demandé au représentant  de l'OCDE si son organisation avait été en 
mesure de chiffrer l'influence de garanties d'État pa rticulières sur la concurrence, et si les garanties 
devaient être réglementées différemment.  Il a en fin demandé au représentant du FMI d'expliquer la 
remarque du FMI, au chapitre 3 du Rapport sur la stabilité financière dans le monde (octobre 2009) 
selon laquelle, durant une crise, la garantie des de ttes bancaires permettait de préserver la stabilité 
financière en favorisant le financ ement de liquidités, mais créait de fortes distorsions puisque c'était 
l'État qui assumait le risque, et non l'entité éme ttrice des titres d'emprunt, ce qui diminuait l'incitation 
du marché à surveiller les risques.  S/FIN/M/64 
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  46. Le représentant de l'Afrique du Sud  a repris à son compte les questions soulevées par 
l'Argentine et demandé au représentant du FM I s'il pouvait approfondir l'idée selon laquelle les 
gouvernements pouvaient faire en sorte que des su ccursales bancaires étrangères ressemblent à des 
filiales, ou revêtent le caractère de filiales.  Ce tte question était importante, surtout pour les Membres 
qui avaient pris des engagements spécifiques sur l'ét ablissement de succursales, et devait être analysée 
par le Comité.  Il ensuite demandé quel serait, à la longue, l'effet sur le système financier de la 
prolongation dans le temps des gara nties d'État et, partant, du transf ert du risque des banques à l'État. 
47. Le représentant de l'Inde  a demandé si l'une des organisations  avait quantifié les effets de ces 
programmes de sauvetage sur l es conditions de concurrence. 
48. En réponse à la question du Canada, le représentant de la BRI  a déclaré que la base de 
données utilisée avait été mise au point par la BRI e lle-même, qu'elle était accessible au public, et 
qu'elle comprenait les programmes publics a nnoncés de même que les décaissements ou les 
engagements au titre de ces programmes.  Dans le cas du Canada, le Ministre des finances avait donné 
pour instruction à la Société canadienne d'hypothèque s et de logement d'acquéri r (ou de se tenir prête 
à acquérir) des actifs adossés à des hypothèques;  c'est pourquoi la BRI voyait dans cette opération 
une forme d'acquisition d'actifs. 
49. Malgré les efforts déployés par quelques organisa tions internationales, telles que la BRI et le 
FMI, l'intervenant ne pensait pas que quiconque puisse établir avec certitude quels avaient été les 
coûts de la crise à ce stade.  Passant à la questi on posée par l'Argentine, il a indiqué que lorsque les 
États acceptaient de garantir les obligations émis es par leurs banques, les coûts dans les différents 
pays étaient liés à la notation du pays lui-même, et pa s forcément à celle de la banque.  Ainsi, le taux 
des obligations d'une banque dotée d'une cote de crédit élevé dans un pays dont la notation serait 
inférieure serait supérieur à celui des obligations d'une banque plus fragile d'un pays à la notation 
élevée.  Malgré toutes ses imperfections, la réacti on du marché aux annonces des autorités offrait au 
moins une estimation de l'incidence diffé renciée des interventions de l'État. 
50. Le représentant du CSF  a indiqué que son organisation n'avait pas estimé les coûts de la crise.  
Il a ajouté que les six objectifs de haut niveau présentés dans son exposé pouvaient être considérés 
comme une forme de reréglementation. 
51. Le représentant du FMI  a observé qu'il existait différentes manières d'évaluer les coûts de la 
crise, selon le point de vue adopté.  Une possibilité  consistait à prendre en considération les coûts 
budgétaires, en valeur absolue ou en proportion du PIB,  découlant des interventions de l'État.  Une 
autre possibilité consistait à examiner les coûts économ iques, en termes de perte de production et de 
hausse du chômage, lesquels pouvaient à leur tour influer sur les coûts budgétaires de la crise dus à la 
hausse des dépenses sociales.  Dans tous les cas, ces  calculs étaient extrêmement complexes.  Faisant 
référence à la filialisation, il a précisé que la distin ction entre les succursales et les filiales des banques 
étrangères entrait encore en ligne de compte dans t ous les pays, à l'exception probable de l'Europe, où 
la réglementation du pays d'origine prévalait.  Néanmoins dans d'autres pays, les instances de 
réglementation du pays d'accueil exerçaient dava ntage de responsabilités sur les succursales des 
banques étrangères et pouvaient leur imposer d es conditions ou restreindre leurs activités. 
52. Le représentant de l'OCDE  a déclaré que son organisation n'avait pas estimé l'incidence 
quantitative des coûts des garanties. 
53. Le représentant de l'Équateur  a demandé au représentant du FMI d'approfondir la notion de 
socialisation des risques et de préciser le type de restrictions réglementaires imposées par les États 
asiatiques de l'échantillon, qui ont aidé leurs banques à faire face à la crise. 
54. Le représentant de la Turquie  a demandé s'il y avait eu des tentatives réglementaires de 
récupérer les coûts de ces plans de sauvetage. S/FIN/M/64 
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  55. Le représentant du Japon
 s'est interrogé quant au rôle que l'OMC pourrait jouer pour appuyer 
les efforts actuels des instances de réglementation financière. 
56. Le représentant du FMI  a expliqué la signification de l'e xpression "socialisation des risques" 
par référence à l'expérience de l'Irlande, où l'État av ait décidé de garantir la totalité des engagements 
des banques, assumant ainsi leurs risques.  Abordant  les questions de réglementation, il a observé que 
le resserrement de la réglementation des activités bancaires pouvait entraîner un recul de l'innovation.  
Certains pays, comme les États-Unis et le Ro yaume-Uni, appliquaient de nouvelles taxes pour 
récupérer les dépenses consacrées a ux opérations de renflouement d es banques.  S'agissant de la 
négociation de produits dérivés de gré à gré, il a précisé que l'idée consistait à transférer ces 
négociations aux marchés boursiers de manière à accro ître la transparence et la liquidité.  Il a enfin 
estimé que l'OMC avait pour responsabilité de ve iller à ce que les gouvern ements nationaux ne 
recourent pas à des mesures protectionnistes, et à ce qu'il existe une certaine cohérence entre les 
différents pays. 
57. La Présidente  est ensuite passée à la deuxième partie de la discussion spécifique, qui devait 
être consacrée à un échange d'informations et de données d'expérience entre les Membres sur les 
questions présentées au paragraphe 2 du document JOB/SERV/9. 
58. Le représentant du Canada  a indiqué qu'au beau milieu de la crise, à l'automne 2008, les 
banques avaient suspendu les prêts, ce qui avait natu rellement eu une incidence sur le commerce des 
services financiers.  Il estimait toutefois que s'en tenir aux seuls échanges ne  permettait pas d'avoir 
une vue d'ensemble de la situation.  Le système fi nancier mondial avait été au bord de l'effondrement, 
et c'est seulement grâce aux efforts concertés des pa ys du G-20 qu'une débâcl e financière générale 
avait été évitée.  Dès novembre 2008, à Washington, les dirigeants du G-20 avaient pris des mesures 
rapides, décisives et coordonnées pour faire face au  naufrage du système financier et à la récession 
mondiale.  Comme on l'avait vu au Sommet des dirigeants à Toronto, des progrès considérables avaient été réalisés en termes de réformes du secteur financier, mais de nouveaux travaux 
s'imposaient.  Les marchés financiers demeurai ent fragiles, et les flux de crédit limités. 
59. Bien avant le début de la crise, le système fi nancier canadien avait été bien capitalisé, et doté 
de l'un des cadres réglementaires les plus efficaces au monde.  Les banques et les autres établissements financiers canadiens avaient enregistré  des résultats assez satisfaisants pendant la crise 
financière.  De l'avis de l'intervenant, les résulta ts du Canada étaient attribuables à la solidité des 
paramètres économiques fondamentaux, à un appé tit modéré pour le risque, et à un régime 
réglementaire efficace, caractéristiques qui étaient largement reprises dans le programme de réforme 
du G-20.  Le Forum économique mondial avait jugé le système bancaire canadien le plus solide au 
monde deux années de suite.  Même le FMI avait est imé que le secteur financier canadien avait "fait 
preuve d'une stabilité remarquable face aux perturbations qui ont secoué le monde entier, grâce en 
grande partie à une supervision et une réglemen tation solides".  Dix ans plus tôt, un classement des 
50 premiers établissements mondiaux n'aurait pas comporté une seule banque canadienne;  
aujourd'hui, cinq figuraient sur cette liste.  Le Canada  avait été la dernière nation du G-7 à entrer en 
récession, le déclin du PIB réel étant pour ainsi dire le  plus faible de tous les pays de ce groupe.  Bien 
que la crise ait eu une incidence sur la liquidité, aucun grand établissement financier canadien n'avait 
fait faillite, et aucun n'avait eu besoin d'un renflouement de l'État. 
60. L'intervenant a ensuite abordé la question du programme de réforme du secteur financier du 
G-20, qui reposait sur quatre piliers.  Le premier ét ait un régime réglementaire solide, fondé sur le 
renforcement des normes de fonds propres et de liquidités et la limitation du recours aux leviers 
financiers, l'amélioration de l'infrastructure des ma rchés financiers et un en semble unique de normes 
comptables mondiales de qualité élevée.  Le deuxièm e pilier de la stabilité financière était le 
renforcement de la surveillance et de la supervisi on.  Le troisième consista it à remédier aux problèmes 
soulevés par les établissements d'importance systémi que, et à œuvrer collectivement à l'amélioration 
de la gestion des crises transnationales.  Le quatr ième se fondait sur un engagement mutuel à favoriser  S/FIN/M/64 
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  une "course à l'excellence", l'encouragement des pa irs dans le cadre d'évaluations et d'examens 
réguliers étant censé motiver tous les pays et juri dictions à rehausser leur  niveau d'adhésion aux 
normes financières internationales.  Dans la persp ective du Sommet des dirigeants prévu en novembre 
à Séoul, le G-20 devait déployer tous les effort s nécessaires pour mettre la dernière main aux 
nouvelles règles de fonds propres et de liquidités. 
61. L'intervenant a ajouté que, parmi les pays du G-20 , le Canada s'était placé au premier rang de 
la lutte contre le protectionnisme commercial.  Mê me au plus fort de la récession, il n'avait pas 
recouru à des restrictions commerciales, mais suppr imé unilatéralement tous les droits résiduels sur 
les machines, les matériels et les intrants manufacturiers, soit plus de 1 500 droits au total.  Cette 
mesure faisait du Canada la pr emière zone en franchise de dro its du G-20 pour les industries 
manufacturières. 
62. Le représentant de l'Argentine  a déclaré que cette discussion spécifique apportait une 
contribution utile aux débats qui se  déroulaient au sein du Comité, ma is aussi d'autres instances de 
l'OMC.  Son pays, de même que l'Équateur, l'Inde  et l'Afrique du Sud, comptaient parmi ceux qui 
avaient réclamé qu'une discussion portant sur les effets  de la crise financière et des mesures adoptées 
par les Membres en matière de commerce ait lieu à l' OMC.  Il s'agissait de permettre aux Membres de 
mieux comprendre plusieurs problèmes dérivant de la  crise.  L'un de ces problèmes mal appréhendés 
était la question des subventions au commerce des se rvices et, en particulier, des services financiers. 
63. Selon une publication récente de Pietro Poretti intitulée "The Regulation of Subsidies within 
the General Agreement on Trade in Services at the WTO", les informations disponibles mettaient en 
évidence une concentration des subventions dans cert ains secteurs, en particulier l'audiovisuel, les 
transports aériens, maritimes et ferroviaires, le tourisme et les services financiers, notamment les 
services bancaires.  De manière générale, il existait d'après cette étude une corrélation entre le montant des subventions et le développement économique du Memb re concerné.  Les pays en 
développement semblaient apporter moins de subventions (en propor tion à leur revenu national) que 
les pays développés, ce qui avait été corroboré par les réponses à l'exercice d'échanges d'information 
qui s'était déroulé en 1997, et par les informa tions dégagées des examens des politiques commerciales 
(EPC) de l'OMC.  Selon les renseignements figuran t dans les EPC de la période comprise entre 1995 
et 2004, le secteur des banques et des autres services financiers se plaçait au deuxième rang, en termes 
de subventions, dans les pays Memb res.  L'étude de P. Poretti signalait qu'en général, les subventions 
dans ce secteur revêtaient la form e d'une aide aux secteurs bancair es offshore et de renflouements et 
restructurations des établissements financiers en difficulté.  Toujours selon cette étude, le secteur des 
services financiers recevait également des subventi ons à l'exportation, par exemple sous la forme 
d'incitations fiscales sur les revenus dérivés des activités internationales offshore des établissements 
nationaux. 
64. En 2008, face à la crise financière, plusieur s Membres avaient annoncé d'importants plans de 
sauvetage pour renflouer les établissements financ iers, notamment les banques.  Dans cet esprit, 
l'intervenant a fait référence à trois études qui apportent des preuves empiriques des distorsions 
introduites par certaines des mesur es associées à ces opérations de renflouement.  L'une d'elles, 
réalisée par Michael King, de la BRI, analysait les primes des contrats dérivés sur défaut (CDS) auxquelles étaient exposées les banques qui bénéficiaient de ces mesures et celles qui n'en bénéficiaient pas du tout.  L'intervenant a expli qué qu'un CDS était un contrat entre un acheteur de 
protection (à savoir la banque ém ettrice d'obligations) qui effectua it des versements périodiques aux 
vendeurs de protection, et recevrait à son tour un e indemnisation si une obligation de référence 
sous-jacente subissait un événement de crédit.  Les contrats d'échange sur défaut de crédit étaient 
analogues à des contrats d'assurance dans la mesu re où l'acheteur versait une prime et recevait une 
somme d'argent si les événements de crédit spécifiés survenaient.  L'analyse de M. King avait montré 
que le montant des primes associées au CDS avait ba issé dans tous les pays qui avaient opté pour des 
plans de sauvetage.  Autrement dit, les prix que  les banques devaient payer pour un CDS avaient 
diminué après l'annonce des mesures de renflouement .  Selon l'auteur, suite à ces annonces, les primes S/FIN/M/64 
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  des CDS avaient chuté de 12 pour cent dans cinq des six pays de l'échantillon.  Cette évolution laissait 
entendre que de telles annonces revêtaient une impo rtance majeure pour les créanciers des banques.  
D'après M. King, ceux-ci ont estimé que l'aide de l'État aux établissements financiers diminuait le risque de défaut de toutes les banques.  Natu rellement, cette modification des perceptions des 
créanciers et la chute du coût de financement se sont traduites par des avantages directs pour les 
banques, ce qui n'aurait pas été le cas da ns des conditions normales de marché. 
65. Deuxièmement, des études réalisées par le FMI confirmaient l'analyse de M. King.  Dans son 
Rapport sur la stabilité financière dans le monde de 2009, le FMI montrait que , dans la plupart des 
cas, l'annonce d'injections de capitaux influait sensi blement sur les primes moyennes des CDS, ce qui 
pourrait être considéré comme un bon indicateur de l' efficacité de ces mesures à réduire le risque.  
L'annonce que l'État garantirait la dette diminuait sensiblement le risque de crédit auquel étaient 
confrontés les établissements financiers.  Le FMI reconnaissait dans ce rapport que si, en temps de 
crise, les garanties permettaient de préserver la st abilité financière en soutenant les liquidités, elles 
étaient à l'origine de fortes distorsions étant donné qu e c'était l'État, et non l'émetteur de la dette, qui 
assumait le risque de crédit, réduisant ainsi l'inci tation du marché à surveiller ce dernier.  C'est ce 
qu'avaient corroboré les exposés des représentants du FMI et de l'OCDE durant la première partie de 
la réunion.  Selon le FM I, d'autres mesures, telles que les progr ammes de recapitalisation, agissaient 
également sur les conditions de concurrence dans la mesure où elles avaient une incidence sur les prix 
de marché des instruments financiers, surtout qua nd les États détenaient une forte proportion des 
capitaux d'une banque, le public pouvant  ainsi supposer que le secteur public garantirait le passif des 
banques recapitalisées.  Pour prouver le degré de dist orsion créé par la prise en charge du risque du 
secteur privé par le secteur public, le FMI avait calculé  l'écart entre les primes de risque des dettes 
garanties et non garanties d'un échantillon de banques.   Au deuxième trimestre de 2009, la prime de 
risque moyenne de la dette garan tie était inférieure de 350 points de  base à celle de la dette non 
garantie.  Le représentant du FMI avait mentionné, en début de journée, l'incidence des garanties 
d'État sur les primes des CDS en Irlande. 
66. Une autre étude de la BRI réalisée, entre autres, par M. Panetta était parvenue à la même 
conclusion:  les interventions de l'État pendant la cr ise avaient réussi à réduire le risque de défaut des 
banques.  De manière générale, l'annonce de ces vast es plans de sauvetage avait été suivie par une 
chute des primes de CDS, celle-ci étant plus sensibl e dans les pays qui avaient engagé le plus de 
moyens.  Par ailleurs, l'étude de M. Poretti précédem ment mentionnée montrait, au travers d'exemples 
concrets, que les plans de sauve tage financiers pouvaient égalem ent établir une discrimination à 
l'encontre des fournisseurs étrangers. 
67. En conclusion, le représentant de l'Argentine a déclaré que toutes ces données mettaient en 
évidence l'effet de distorsion des interventions  publiques.  Ainsi que le constatait Panetta et al. , des 
banques fragiles établies dans des pays robust es au plan économique pouvaient avoir accès à des 
financements meilleur marché que des banques solid es de pays faibles.  Selon ces auteurs, cette 
évaluation du risque n'était pas ce que l'on attendait d'un marc hé bien structuré et efficace.  Ces études 
apportaient des preuves de ce que les renfloue ments consentis par certains Membres à quelques 
établissements financiers avaient fa ussé les conditions de concurren ce sur ce marché.  Ces mesures, 
adoptées uniquement par les États disposant de la capacité financière nécessaire, avaient 
manifestement avantagé certains établissements qui avaient pu accéder à des financements à moindre coût, réduisant ainsi leurs frais d'exploitation.  Ce la s'était traduit par un avantage concurrentiel 
artificiel.  De l'avis de l'intervenant, ces données devraient être prises en considération au cours des 
discussions au sein du Comité et d'autres instances de l'OMC. 
68.
 Le représentant de l'Australie  a observé qu'un resserrement de la réglementation du secteur 
financier était l'une des conséquences prévisibles de  la crise financière mondiale.  Néanmoins, des 
réglementations mal conçues pouvaient faire obstacl e au commerce et empêcher le secteur financier 
de soutenir la croissance économique.  À l'inverse,  une réglementation bien conçue et adaptée pouvait 
renforcer la confiance du marché et favoriser l es échanges.  Une deuxième condition pour dégager les  S/FIN/M/64 
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  avantages du commerce des services financiers éta it la mise en place d'une réglementation homogène 
au plan international.  Le G-20 jouait un rôle de premier plan à cet égard. 
69. Malgré la gravité de la crise financière mondiale, les établis sements financiers australiens 
demeuraient solides.  En fait, les banques australie nnes comptaient parmi les moins atteintes par la 
crise.  Surtout, le gouvernement au stralien n'avait pas eu à les renfl ouer.  Il n'en demeurait pas moins 
que l'économie australienne n'avait pas été épargnée.   Comme presque tous les pays, l'Australie avait 
été secouée par la déstabilisati on des marchés financiers mondiaux et le ralentissement économique 
mondial, et avait fait appel à une palette de mesu res macro-économiques, notamment des mesures de 
relance budgétaire et d'assouplissement monétaire c oordonnées au plan international, pour stabiliser 
l'économie.  Grâce à une politique libérale d'investisse ment étranger, l'IDE et les investissements de 
portefeuille avaient pu suppléer au rôle de la dette  dans le financement du déficit courant australien.  
70. À l'instar d'autres pays importateurs de capita ux, l'Australie avait été atteinte par le 
rationnement mondial du crédit pendant la crise et par la mise en place de garanties d'État dans divers 
pays.  C'est pourquoi les autorités australiennes avaient pris des mesures visant à préserver des 
conditions de concurrence équitables pour les ba nques australiennes.  Néanmoins, pour que ces 
mesures ne leur confèrent pas un avantage compé titif inéquitable, elles leur avaient facturé des 
commissions sur la garantie.  En conséquence, au  lieu d'offrir une subvention au secteur bancaire, le 
gouvernement australien prévoyait de dégager des recettes de 6 milliards de dollars environ.  
L'intervenant a noté que les filiales de banques étra ngères étaient autorisées à bénéficier de cette 
garantie aux mêmes conditions que les banques nationales, et que cette possibilité avait également été 
rapidement offerte à leurs succu rsales.  Dès que l es marchés mondiaux avaient commencé à se 
stabiliser, en début d'année, les autorités s'étaien t empressées de prendre des dispositions pour retirer 
cette garantie.  L'intervenant a ajouté que son gouve rnement partageait les inquiétudes des autres pays 
importateurs de capitaux qui craigna ient que des mesures unilatérales et régionales à la crise 
financière mondiale qui iraient au-delà ou s'écartera ient des réformes convenues par le G-20, le CSF 
et le CBCB ne créent involontairement des obs tacles au commerce inte rnational des services 
financiers.  
71. Le représentant de l'Inde  a observé que les experts qui avaient pris part à la discussion 
spécifique avaient souligné l'ampleur des progra mmes de sauvetage de certains pays, et montré 
comment les garanties d'État avaient transféré le s risques des banques à l'État, modifiant ainsi les 
règles du jeu en faveur des banques fragiles.  Par aille urs, si les garanties n'étaient pas supprimées, les 
distorsions risquaient de se perpétuer.  Ces dist orsions avaient, à son avis, des retombées sur le 
commerce des services financiers, ce qui n'était cert ainement pas propice à l'équité des conditions de 
concurrence et exerçait une influence négative sur l' offre de services financiers des fournisseurs des 
pays en développement.  Ces faits corroboraient l' idée avancée, entre autres, par l'Inde, selon laquelle 
le Comité devrait examiner de manière plus appr ofondie l'effet de ces mesures sur le commerce des 
services financiers pour permettre aux Membres de mieux appréhender la crise et ses retombées dans 
ce domaine. 
72. L'une des leçons que l'on pouvait dégager des exposés présentés par les organisations 
internationales durant la réunion était que les pays  en développement devaient faire preuve de 
prudence lorsqu'ils envisageaient de libéraliser et  de développer les services financiers, et qu'ils 
devaient prendre en considération la situation lo cale et les besoins et priorités en matière de 
développement.  La stratégie appropriée consis tait probablement en une ouverture progressive 
accompagnée d'une réglementation efficace, car ces pa ys ne disposaient pas de moyens suffisants 
pour lancer un vaste programme de renflouement en cas de crise. 
73. Les banques étrangères avaient joué un rôle ma jeur dans le secteur financier indien.  
L'intervenant a indiqué qu'il existait actuellement en Inde 34 banques étrangères opérant sous forme 
de succursales.  Les actifs au bilan, au 31 mars  2010, représentaient envir on 7,65 pour cent du total 
des actifs des banques commerciales en Inde, contre  9,03 pour cent l'année précédente.  Si l'on S/FIN/M/64 
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  intégrait les actifs hors bilan, cette part se mont ait à 45,94 pour cent, contre 50,5 pour cent l'année 
antérieure.  Néanmoins, après conversion en équivale nt-risque de crédit des éléments hors bilan, elle 
s'établissait à la fin de mars 2010 à 11,23 pour cent, cont re 13,77 pour cent l'année précédente.  Ce 
déclin était dû à la contraction du crédit en Inde pendant la crise financière mondiale. 
74. La crise avait également montré que lorsque de nombreuses banques étrangères étaient 
installées dans un pays et avaient acquis une pa rt importante du marché aux dépens des banques 
nationales durant les années de prospérité, elles av aient en général notablement réduit leurs activités 
dans le pays d'accueil, ou s'en étaient retirées, quand le ur pays d'origine avait été atteint.  L'expérience 
indienne ne faisait pas exception à la règle, les banques étrangères s'étant sensiblement retirées des 
marchés du crédit, jusqu'au point où le taux de cr oissance du crédit, en glissement annuel, était de 
-7,1 pour cent au 3 juillet 2009, et de  -15,9 pour cent au 9 octobre 2009. 
75. En Inde, les banques étrangères s'étaient retirées  du marché du crédit, mais avaient en outre 
thésaurisé leur liquidité au niveau du siège.  Le s événements avaient dém ontré que lorsqu'un groupe 
bancaire se heurtait à des difficultés, les liquid ités que l'on croyait disponibles pour l'ensemble du 
groupe pouvaient être "thésaurisées" par la banque-mère ou, dans certains  cas, saisies par les autorités 
locales intervenant pour protéger leurs propres déposants.  Ce phéno mène s'accentuait souvent après 
l'effondrement du groupe, les actifs liquides étant c onservés au sein de la banque-mère, soit sur 
décision de la direction, soit sur mesure des auto rités locales, ce qui pourrait être contraire aux 
assurances du groupe, voire aux accords transnati onaux et aux obligations internationales.  En 
conséquence, il devenait de plus  en plus manifeste que l'ouvertur e du système bancaire national aux 
banques étrangères devait être progressive, et passer éventuellement par une limitation des activités des 
banques étrangères en termes de parts de marché au niveau macro-économique. 
76. Contrairement au reste du monde, l'Inde avait da ns l'ensemble été épargnée par la contagion 
financière mondiale.  Même en pleine crise, son secteur financier était deme uré solide et sûr et ses 
marchés financiers avaient continué  de fonctionner normalement.  De l' avis de l'intervenant, plusieurs 
raisons expliquaient cette situa tion:  en Inde, le marché des produits dérivés de crédit était 
embryonnaire;  le modèle d'octroi et de cessi on de crédit n'y était pas comparable à ceux qui 
dominaient sur les marchés développés;  les investis sements des résidents dans les produits de cette 
nature émis à l'étranger étaient assujettis à des restrictions;  et les directives réglementaires sur la titrisation n'autorisaient pas la prise en compte immé diate des bénéfices.  La stabilité financière avait 
été préservée grâce au maintien de mesures prudentie lles qui avaient empêché les établissements de 
prendre des risques excessifs et les marchés financ iers de connaître une volatilité et une turbulence 
extrêmes. 
77. Si le système bancaire indien était demeuré st able pendant la crise, celle-ci avait eu des 
retombées défavorables sur l'économie nationale.  Après avoir enregistré une hausse moyenne de 
9,4 pour cent pendant trois années successives, de 2005-2006 à 2007-2008, la croissance du PIB réel 
avait ralenti, passant à 6,7 pour cent en 2008-2009.  La production industrie lle avait augmenté de 
2,6 pour cent, contre 7,4 pour cent l'année précéden te.  Au cours du premier semestre d'exercice clos 
en mars 2009, les importations avaient chuté de 12,2 pour cent et les exportations de 20 pour cent.  Le 
déficit commercial s'était creusé, passant de 88,5 milliards de dollars EU en 2007-2008 à 
119,1 milliards de dollars EU en 2008-2009.  Les flux de capitaux nets, qui s'étaient élevés en 
2008-2009 à 9,1 milliards de dollars EU (0,8 pour cen t du PIB), avaient accusé une baisse sensible par 
rapport à l'année précédente, (108 milliards de dolla rs EU, soit 9,2 pour cent du PIB), ce qui tenait 
essentiellement aux sorties nettes d'investissement de  portefeuille, de capitaux bancaires et de crédits 
commerciaux à court terme. 
78. L'intervenant a par ailleurs expliqué que l'expa nsion du commerce des services ne s'était pas 
limitée au commerce transfrontières, mais avait aussi concerné l'investissement direct étranger.  Des 
études du FMI portant sur la crise actuelle avaient m ontré que l'augmentation des stocks de dettes et 
des stocks d'IDE dans le secteur financier était associée à un ralentissement plus prononcé de la  S/FIN/M/64 
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  croissance.  Les pays dotés d'importants stocks de dette ou stocks d'IDE dans le secteur financier 
avaient éprouvé davantage de difficultés pendant la crise actuelle, tandis que ceux qui affichaient des 
stocks d'IDE dans les secteurs non financiers avaient enregistré de meilleurs résultats.  L'intervenant a 
observé qu'il était difficile de réaliser pleinement  les profits de la libéralisation du commerce des 
services financiers en vertu de l'AGCS en l'absen ce de mouvements transfrontières de capitaux.  
L'AGCS contenait donc diverses dispositions vi sant à assurer qu'un pays n'appliquerait pas de 
restrictions sur les paiements et transferts qui porteraient préjudice à ses engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national.  De  son point de vue, ces obligations au titre de l'AGCS 
ne semblaient guère compatibles avec les constata tions récentes du FMI conc ernant l'IDE dans le 
secteur des services financiers.  
79. Le représentant de la Chine
 a d'abord évoqué les relations entre la crise financière, la 
libéralisation financière et la ré glementation prudentielle.  Il a obser vé que cette libéralisation était 
essentielle à l'expansion des circuits financiers , à l'amélioration des services connexes et au 
renforcement de l'efficience financière.  Néan moins, une libéralisation inadaptée pouvait porter 
gravement atteinte au secteur financier et à l'ensemb le de l'économie.  La cr ise avait démontré qu'une 
ouverture excessive, l'innovation, et le respect insuffisant de la réglementation prudentielle 
entraînaient des dysfonctionnements du marché.  Le s mécanismes d'incitation de nombreuses sociétés 
financières encourageaient une prise de risque déraisonnable.  Le rec ours excessif à l'effet de levier 
avait conduit à la spéculation et provoqué une cat astrophe.  L'innovation financière avait brisé la 
barrière de protection entre le secteur bancaire et le marché des capitaux et favorisé la propagation générale des risques.  Le secteur financier et l' économie mondiale avaient de  manière générale subi 
des pertes substantielles.  La crise devrait inciter les pays à engager une réflexion approfondie sur les 
liens entre libéralisation, développement et réglemen tation.  La libéralisati on financière devait être 
graduelle et progressive.  Son rythme et son ampleur de vaient être adaptés à l'histoire et au contexte 
social d'un pays.  Si le secteur bancaire chinois ava it supporté des pertes suite à la crise, il avait pu, 
grâce à son exposition limitée aux actifs étrangers, faire fa ce à la crise financière mondiale.  De l'avis 
de l'intervenant, cela prouvait que la Chine ava it raison de placer l'accent sur une libéralisation 
progressive et sur la réglementation prudentielle. 
80. L'intervenant a ensuite évoqué  les mesures adoptées par les instances de réglementation 
bancaire chinoises en réponse à la crise financière mondiale.  Au cours des trois dernières années, 
celles-ci avaient appliqué diverses mesures réglementaires contracycliques visant à neutraliser les retombées de la crise sur le secteur bancaire, à a tténuer les risques financiers correspondants, et à 
apporter une aide pour enrayer le ralentissement économique.  Les mesures destinées à protéger le 
secteur bancaire national de la crise avaient cons isté à favoriser une coopération transnationale 
dynamique en matière de surveillance et les échang es d'informations, à mettre au point un mécanisme 
en vue de prévenir la contagion transfrontières, à renforcer le suivi et l'évaluation des actifs des 
établissements bancaires à l'étranger.  Les mesure s visant à atténuer l'incertitude à laquelle était 
confronté le secteur bancaire avaient porté sur le  renforcement de la surveillance des grands 
établissements d'importance systémique et su r le perfectionnement de la supervision 
macroprudentielle. 
81. L'intervenant a ensuite parlé de la réforme fina ncière internationale.  Compte tenu des failles 
de la surveillance financière mises en évidence par la crise, la réforme du système financier 
international devait être éclairée par les principes su ivants.  D'abord, la conception d'ensemble de la 
surveillance et les méthodes appliqu ées devraient être adaptées aux caractéristiques de chaque pays.  
Ensuite, dans une phase de mutation radicale des ma rchés financiers, les instances de réglementation 
devraient adopter des politiques et instruments prudentiels simples et précis privilégiant les 
indicateurs traditionnels, tels que la structure de la gouvernance d'entreprise, le ratio de solvabilité, 
l'ampleur de l'exposition, la liquidité, les actifs improductifs et la diffusion de l'information.  
Troisièmement, compte tenu de la  complexité de l'activité bancai re, la surveillance fondée sur les 
règles devrait être complétée par une surveillance f ondée sur des principes.  En quatrième lieu, les 
instances de réglementation devraient adopter une a pproche systémique à la supervision bancaire, S/FIN/M/64 
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  associant surveillance microprudentielle et macr oprudentielle.  Cinquièmement, la couverture 
réglementaire devrait être plus large de manière à couvrir tous les risques potentiels et à combler les 
lacunes existantes.  Enfin, il faudrait prévenir la  propagation transnationale et transsectorielle des 
risques via une réglementation et une surveilla nce rigoureuses des risques transfrontières et 
l'établissement de barrières de protection entre les marchés bancaires, immobiliers, des valeurs 
mobilières et de l'assurance. 
82. En résumé, l'intervenant a estimé que le rôle  du secteur financier était de favoriser la 
croissance économique et le développement, et non la prise immodérée de risque et la quête excessive 
de rentabilité.  La crise financière avait montré  les dangers d'une libéralisation démesurée et 
prématurée du secteur financier.  Une libéralisa tion laissant jouer les mécanismes du marché devait 
être contrebalancée par le souci légitime d'assure r la stabilité financière et une réglementation 
adéquate. 
83. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a évoqué l'action de son gouvernement face à la crise 
financière, et répondu par ailleurs à certains des sujets  de discussion exposés au paragraphe 2 b) de la 
note informelle du Secrétariat relative à la réunion de ce jour.  Selon lui, un marché financier libéral et 
une surveillance réglementaire rigoureuse étaient eff ectivement complémentaires.  Lorsque la crise 
s'était déclarée, face aux incertitudes entourant le  marché financier mondial, les autorités avaient 
demandé aux organismes réglementa ires de Hong Kong, Chine de signa ler à intervalles réguliers et 
fréquents les évolutions du marché et les problèmes qui  leur étaient associés, et de veiller à ce que les 
transactions s'y réalisent dans l'ordre et la di scipline.  Les instances de réglementation avaient 
également entretenu un dialogue étroit avec le urs homologues d'autres pays sur les questions 
concernant la stabilité et la réglementation fi nancières mondiales.  Des mesures opportunes et 
coordonnées étaient indispensables pour faire front à la crise. 
84. Les mesures adoptées pendant la crise avaient porté sur un nombre limité de domaines.  
D'abord, des dispositions avaient été prises qui visaien t à améliorer la fourniture de liquidités afin de 
préserver la stabilité et la confiance dans les secteu rs monétaire et bancaire, et d'aider les banques à 
mieux remplir leur fonction d'inte rmédiation financière.  Ensuite, un  mécanisme dénommé Contingent 
Bank Capital Facility avait été établi pour assurer la fo urniture de capitaux conditionnels.  Il s'agissait 
d'apporter des capitaux complémentaires à toutes les banques agréées constituées dans le pays au cas 
où elles auraient besoin de liquidités.  Aucune  n'avait cependant fait appel à ce dispositif.  En 
troisième lieu, une garantie intégrale des dépôts ava it été mise en place pour rétablir la confiance dans 
le secteur bancaire.  Quatrièmement, les autorités avaient pris des mesures pour stimuler la croissance 
économique, par exemple en accélérant les projets d'infrastructure et d'autres projets du secteur public 
afin de relancer l'économie et de créer des emplois,  et en aidant les petites et moyennes entreprises par 
le biais d'un dispositif de garantie des prêts.  Dans  le cadre de ces mesures, tous les établissements 
répondant aux conditions requises avaient été traités de façon non discriminatoire.  Enfin, sur le front 
réglementaire, les régimes de fonds propres et de liquidités avaient été renforcés par l'adoption des 
pratiques optimales internationales relati ves à la gestion des risques bancaires. 
85. L'intervenant a ensuite abordé certains des sujets de discussion énoncés dans la note 
informelle.  S'agissant des effets de la crise financ ière sur la fourniture transfrontières de services 
financiers selon les modes de 1 et 2 et sur les ventes  et achats de services financiers selon le mode 3, il 
a noté que les retombées de la crise financière sur les opérations transfrontières des établissements agréés avaient été faibles.  Entre 2008 et 2009, les cr édits internationaux et l'offre transfrontières de 
services d'assurance avaient reculé de 5,6 pour cent et 4 pour cent respectivement.  Le nombre 
d'établissements étrangers agréés constitués à Hong Kong, Chine était demeuré identique en 2008 et 
2009, ce qui témoignait de l'effet néglig eable de la crise sur le mode 3. 
86. En ce qui concernait les effets de la crise fina ncière sur l'activité des fournisseurs de services 
financiers étrangers et nationaux, il a observé que pendant la cr ise, les intermédiaires des marchés 
boursiers et à terme avaient été assujettis à une survei llance plus étroite.  Par ailleurs, les retombées de  S/FIN/M/64 
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  la crise avaient induit un fléchissement fondame ntal du comportement des consommateurs, les 
amenant à privilégier la préservation du capital plut ôt que la maximisation des rendements.  En 
conséquence, la vente des produits d'assurance s'ét ait réorientée des produits d'assurance associés à 
des investissements vers des produits plus traditionnels, axés sur la protection. 
87. Enfin, pour ce qui était des effets des mesure s gouvernementales d'aide au secteur financier 
sur le commerce des services financiers, il a signalé  qu'à la suite des mesures prises en 2008 en 
matière de liquidité, le marché interbancaire national était en grande partie revenu à un 
fonctionnement normal en 2009, les taux d'intérêt interbancaires retrouvant des niveaux normaux.  La 
confiance dans le système bancaire local s'éta it sensiblement confortée, tandis que l'accès aux 
financements bancaires des entreprises, y compris l es PME, avait été en grande partie rétabli.  De 
l'avis de l'intervenant, cela montrait que l'existen ce préalable d'un système financier vigoureux revêtait 
une importance fondamentale. 
88. Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que la crise financière avait causé des 
dommages substantiels à l'économie mondiale et ava it eu de graves conséquences sur le coût et la 
disponibilité du crédit.  À la fin de 2009, les ba nques et les compagnies d'assurances avaient passé 
plus de 1 000 milliards d'euros par pertes et profits, et l'on ignorait encore le montant total des pertes.  
Depuis août 2008, le seul repli des marchés boursier s mondiaux avait provoqué des pertes de plus de 
16 000 milliards sur les cours des valeurs cotées – soit environ 1,5 fois le PIB de l'Union européenne.  
La crise de confiance de l'automne 2008 avait pratiquement paralysé les marchés monétaires 
interbancaires, donnant ainsi lieu à une vaste crise des liquidités qui pesait encore sur les marchés 
financiers de l'Union européenne et d'ailleurs.  La complexité de plus ieurs instruments financiers et la 
vulnérabilité intrinsèque des actifs sous-jacents e xpliquaient pourquoi des problèmes surgis sur le 
marché relativement restreint des crédits hypothécai res à risque avaient amené le système financier 
mondial au bord de la faillite. 
89. L'intervenant a précisé qu'il était impossible, à ce stade, d'isoler les effets de la crise sur le 
commerce des services financiers.  Les données de l' Union européenne indiquaient que les échanges 
transfrontières étaient retombés au niveau de 2006,  mais on ne pouvait pas encore déterminer si la 
situation se stabiliserait ou si le volume des échanges c ontinuerait de reculer.  On ignorait si le repli 
du commerce était véritablement une conséquence de la crise dans le secteur des services financiers ou plutôt un effet secondaire de la contraction du co mmerce des marchandises.  C'était là un point que 
les Membres devraient analyser ultérieurement , une fois que des données suffisantes seraient 
disponibles.  De la même manière, il n'était pas possible de définir à ce stade quels étaient les effets de 
la crise sur les différents modes de fourniture. 
90. Le secteur des services financiers semblait dans l' ensemble se stabiliser.  Les efforts décisifs 
et concertés de la communauté internationale av aient été déterminants à cet égard.  Des mesures 
avaient été prises dans le monde entier pour faire en  sorte que ce secteur continue de fonctionner, 
évitant ainsi un effondrement systémique qui au rait eu des effets catastrophiques sur l'économie 
mondiale.  Conformément aux engagements pris au sommet du G-20 de Pittsburgh et de Londres, 
l'UE avait adopté une série de mesures allant de la  recapitalisation à la gestion des actifs dépréciés en 
passant par les garanties.  Selon une structure inte rne spécifique et une réglementation unique relative 
à l'aide publique, toutes les mesures de soutien pr ises par ses États Membres devaient satisfaire à 
divers critères.  Elles devaient être appliquées de manière non discriminatoire, l'aide ne pouvait être 
fournie qu'une fois que les bénéficiaires auraient établi un plan de viabilité ou de restructuration à 
long terme, la charge devait être répartie entre les bénéficiaires, les mesures devaient être adaptées de 
manière à influer le moins possible sur la concurrence, être annoncées publiquement et 
systématiquement notifiées à l'OMC.  Toutes les di spositions nécessaires au recadrage des critères et à 
l'autorisation des mesures de soutien avaient ét é publiées dans différentes communications de la 
Commission européenne.  Des stratégies de sortie av aient été formulées, et la plupart de ces mesures 
avaient déjà pris fin. S/FIN/M/64 
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  91. L'intervenant a en outre expliqué que l'UE traver sait une période de réfo rmes de fond dans le 
secteur des services financiers, les mesures adoptées allant de l'élar gissement de la réglementation à 
des entités auparavant non réglementées (telles que l es fonds spéculatifs et les instruments dérivés de 
gré à gré) aux normes de fonds propres.  Le fait qu'elle puisse engager de telles réformes tout en 
honorant ses engagements au titre de l'AGCS était à s on avis une preuve manifeste de la souplesse du 
cadre de l'AGCS et montrait que le  principe consistant à autoriser l'accès au marché n'était pas 
synonyme de déréglementation.  L'UE faisait entièrement sienne la conclusion énoncée par le 
Secrétariat de l'OMC dans sa note d'information sur les services financiers selon laquelle les 
engagements au titre de l'AGCS n'étaient pas à l'orig ine de la crise financiè re.  On pouvait également 
dire que ces engagements n'avaient pas empêché de réagir à la crise et de sauvegarder le système 
financier.  L'intervenant a conclu qu'étant donné la nature mondialisée du secteur des services 
financiers, comme l'avaient souligné les exposés antérieurs, les Membres devaient agir de concert pour réformer le système de régl ementation et de surveillance, renforçant ainsi la coopération, 
garantissant des règles du jeu uniforme et limitant l'arbitrage réglementaire. 
92. Le représentant du Brésil
 a observé que son pays avait été l'un des derniers grands pays à 
subir les effets de la crise et l'un des premiers à en sortir.  Ce résultat ne tenait pas seulement aux 
mesures prises dès que les premiers signes de tur bulences financières étaient apparus, mais aussi, et 
surtout, aux politiques gouvernementales appliquées au  cours des huit dernières années, qui avaient 
préparé l'économie brésilienne aux défis surgis en 2008 et 2009.  Il estimait que la réussite de ces 
politiques pouvait être mesurée, entre autres, par un taux de croissance du PIB estimé à 6 pour cent en 
2010, par opposition à la récession "technique" interv enue au dernier trimestre 2008 et au premier 
trimestre 2009. 
93. Les autorités brésiliennes avaient réagi à la  crise mondiale par une série de mesures 
expansionnistes sans précédent, notamment des me sures anticycliques monétaires et budgétaires et, 
élément essentiel, une réglementati on bien conçue.  Aucune de ces mesures n'avait visé à restreindre 
l'investissement étranger ou à lui appliquer un traite ment discriminatoire;  elles n'avaient pas non plus 
fait appel à une forme quelconque de protectionnisme commercial.  À l'instar de ce qui s'était passé 
dans la plupart des pays, la débâcle de 2008 s' était immédiatement traduite au Brésil par un 
resserrement du crédit.  La réduction des lignes de  crédit extérieures aux banques et entreprises 
brésiliennes avait aggravé les contraintes de liquidi té pesant sur les agents nationaux, et la forte 
dépréciation du "real" avait immédiatement causé de s pertes financières importantes pour certains des 
grands exportateurs brésiliens. 
94. La riposte immédiate du gouvernement brésilien à la  contraction du crédit avait visé à fournir 
des liquidités en monnaie nationale et en devises.  Des mesures avaient été prises, tant sur le plan 
international que national.  Sur le plan international, les sorties de capitaux et la réduction brutale et 
substantielle des lignes de crédit extérieures au Br ésil s'étaient soldées par une dépréciation abrupte du 
"real".  Au dernier trimestre de 2008, les sorties de  capitaux totalisaient 22 milliards de dollars EU, et 
le "real" avait chuté de 43 pour cent par rapport au dollar EU.  Pour lutter contre la dépréciation et 
atténuer les contraintes de liquidité sur le marché  national des changes, la Banque centrale brésilienne 
avait puisé dans ses réserves internationales pour vendr e 14,5 milliards de dollars EU sur le marché au 
comptant, et offert des facilités de crédit tempor aires aux exportateurs brés iliens.  Ces deux mesures 
avaient été complétées par des opérations d'échange financier dans le cadre desquelles la Banque 
centrale avait vendu des devises et acheté de la  monnaie nationale pour alléger les pressions 
spéculatives.  Toutes ces dispositions n'avaient pu co mpenser les sorties massives de capitaux privés 
au pire moment de la crise, mais étaient parvenues à préserver un niveau minimum de liquidités en devises pour les entreprises brésiliennes.  Au plus prof ond de la crise, les interventions en devises de 
la Banque centrale s'étaient élevées à un total de 24, 4 milliards de dollars EU en financements à court 
terme aux exportateurs brésiliens, et de 33 milliards de dollars EU en opérations d'échange financier.  
Cette stratégie n'avait été possible que parce que le  Brésil avait accumulé 210 milliards de dollars EU 
de réserves internationales avant la crise;  la situ ation s'améliorant et les capitaux étrangers revenant  S/FIN/M/64 
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  dans le pays, les autorités avaient rapidement mis fin à toutes les opérations temporaires en devises au 
deuxième semestre de 2009. 
95. Sur le plan intérieur, la Banque centrale ava it réduit les réserves obligatoires des banques et 
injecté l'équivalent de 3,3 pour cent du PIB environ sur le marché monétaire à la fin de 2008.  Étant 
donné les réserves obligatoires élevées qu'elle avait im posées avant la crise, elle avait pu injecter un 
énorme volume de liquidités dans l'économie dans le cadre de ce tte mesure, même si les banques 
s'étaient abstenues de prêter dans un contexte de forte incer titude économique.  La réduction 
obligatoire des réserves avait eu pour principal effe t de préserver le marché interbancaire brésilien de 
la contagion de la crise mondiale.  Dans un prem ier temps, l'essentiel des réserves récemment libérées 
avaient été transféré aux banques brésiliennes, notamment les banques commerciales publiques, 
détentrices de la majorité des dépôts et bénéficiai res d'une garantie du gouve rnement fédéral.  Pour 
neutraliser ce repli vers les valeurs sûres et répar tir les liquidités sur l'ensemble du système bancaire, 
la Banque centrale avait ajouté à la réduction des réserves obligatoires des incitations temporaires 
pour que les grandes banques prêtent aux banques petites et moyennes, ainsi qu'une garantie 
temporaire spéciale sur les dépôts de ces dernières.  Les deux mesures avaient bien fonctionné, et le 
Brésil avait pu traverser la pire période du resse rrement du crédit sans que des faillites interviennent 
dans le secteur financier. 
96. La réduction des réserves obligatoires avait évité l'aggravation de la crise financière, mais 
n'avait pas suffi à augmenter l'offre de crédit aux entreprises et aux ménages brésiliens.  En 
conséquence, les écarts des taux d'intérêt avaient augmenté.  Dans le même temps, en raison de 
restrictions juridiques, la Banque centrale était assujet tie à des limites quant au type et au montant des 
obligations privées qu'elle pouvait acheter.  En consé quence, elle n'avait pu assumer correctement la 
fonction de prêteur de dernier ressort au moment le plus difficile de la crise.  Ce problème avait été 
résolu par les banques publiques, telles que la Banque nationale de déve loppement (BNDES), qui 
avaient fait fonction de prêteurs "pénultièmes" de de rnier ressort pendant la phase critique de la crise 
du crédit. 
97. En 2009, le Trésor brésilien avait égalemen t aidé les deux plus grandes banques 
commerciales publiques nationales, Banco do Brasil et Caixa Econômica Federal , à établir des 
facilités de crédit pour les secteurs en difficulté , notamment l'agriculture et l'investissement 
résidentiel.  La politique contracyclique du Brésil prévoyait également une ré duction substantielle du 
taux directeur national, mais cette mesure n'éta it intervenue qu'après une évaluation minutieuse des 
problèmes associés à l'inflation et au taux de change, qui avait été occultés par l'inquiétude générale 
concernant le repli des taux de croissance. 
98. En conclusion, l'intervenant a déclaré que l' expérience brésilienne démontrait l'utilité d'une 
réglementation prudentielle "lourde" pour prévenir l es crises, mais aussi pour combattre leurs effets.  
Plus particulièrement, le faible effet de levier et les réserves obligatoires élevées imposées par la Banque centrale s'étaient avérés extrêmement utiles pe ndant la crise du crédit.  Étant donné le recours 
modéré au levier d'endettement, le système ban caire n'avait pas connu de problèmes de solvabilité 
sérieux.  Grâce au montant élevé des réserves oblig atoires, un énorme volume de liquidités avait pu 
rapidement être injecté dans le système, sans complication législative ou juridique.  L'enregistrement officiel de tous les contrats dérivés effectués au Brésil avait également permis aux autorités de 
remédier rapidement aux principales vulnérabilit és financières de quelques entreprises pendant la 
période de forte dépréciation du taux de change.  
99. Le représentant de la Corée  a déclaré que son pays avait c onnu une crise financière majeure à 
la fin des années 1990, ce qui l'avait amené à apporter des transformations structurelles d'envergure au 
régime de réglementation financière.  En conséquence, la Corée était venue à bout de la crise plus tôt 
que prévu.  Cette expérience lui avait également permis de faire face à la crise actuelle.  Malheureusement, l'intervenant ob servait parmi les pays une tendance à renforcer le protectionnisme 
au détriment de la libéralisation.  Il a reconnu que la  crise financière ne devrait ni faire obstacle à la S/FIN/M/64 
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  libéralisation ni servir d'excuse à son encontre.  Il fallait néanmoins que les autorités mettent en œuvre 
divers programmes de renf louement pour consolider et redynamiser leurs économ ies.  De son point de 
vue, l'expérience de la Corée montrait qu'il était possi ble de surmonter la crise tout en poursuivant la 
libéralisation.  Alors qu'elle était aux prises avec la crise financière asiatique, à la fin des années 1990, la Corée n'avait ni fermé ses marchés, ni favorisé le  protectionnisme.  Elle avait au contraire respecté 
son engagement envers la libéra lisation du marché.  En ouvrant son économie, elle avait pu attirer les 
investissements étrangers, les techni ques avancées et le savoir-faire, ainsi que l'expertise des grands 
établissements financiers mondiaux.  En conclusion , l'intervenant a déclaré que la libéralisation du 
commerce et de l'investissement devait compléte r les efforts déployés par le G-20 pour mettre en 
place un système financier plus résistant et se rétablir de la crise financière. 
100. Le représentant de l'Équateur
 a noté que la réponse à la crise financière actuelle avait en 
grande partie été fonction des moyens disponibles dans  chaque pays.  Alors qu'ils n'étaient pas du tout 
responsables du déclenchement de la crise, les pa ys en développement avaient dû faire face à ses 
conséquences, qui avaient causé de graves préjudices à le urs économies.  Dans le cas de l'Équateur, la 
crise s'était traduite par un déséquilibre prononcé de la balance des paiements qui avait mis le système 
monétaire national en danger.  À la différen ce des pays disposant de ressources financières 
substantielles qui leur perm ettaient d'adopter d'autres types de m esures, l'Équateur avait été contraint 
de prendre des mesures de restriction des échanges afin de préserver l'équilibre de la balance des 
paiements.  Celles-ci avaient fait l'objet d'un exam en minutieux de certains Membres.  L'intervenant a 
observé que c'étaient des raisons d'ordre systémique  qui avaient incité l'Équateur à discuter des 
mesures adoptées par les autres Membres en ripo ste à la crise financière, mesures qui étaient 
directement liées aux travaux de ce Comité.  Il ét ait nécessaire de disposer d'informations plus 
fournies concernant ces programmes d'aide pour co mprendre leur portée et leurs effets sur le 
commerce des services financiers. 
101. Comme l'avait précédemment indiqué le représenta nt de la BRI, les programmes de sauvetage 
des secteurs bancaires de onze pays  s'élevaient à 5 000 milliards d'euros à la fin de 2009.  Sans 
préjudice des objectifs poursuivis, il était selon lui manifeste que ces programmes avaient engendré 
des distorsions des conditions de concurrence entre les établissements financiers.  Le représentant de 
l'Argentine avait très clairement  décrit comment ces distorsions avaient été créées.  Ces données 
devaient être prises en considération dans les discuss ions et les négociations qui se tenaient au sein de 
ce Comité et d'autres comités de l'OMC.  Attirant l'attention des membres sur l'importance d'une réglementation appropriée et efficace, point que l es exposés des organisations internationales avaient 
mis en évidence, l'intervenant a réitéré son inqui étude quant aux éventuell es limitations que certains 
engagements au titre de l'AGCS pourraient faire peser  sur la capacité réglementaire des pays.  À son 
avis, celles-ci devraient faire l'objet d'un examen approfondi des Membres. 
102. Le représentant du Japon
 a d'abord évoqué la riposte de son gouvernement à la crise.  Au 
moment où la crise s'était déclarée, les établisseme nts financiers japonais affichaient une situation 
relativement solide par rapport aux établissements am éricains et européens.  Leur exposition aux 
produits titrisés était assez faible, aux environs de 10 pour cent selon les estimations des autorités.  
Néanmoins, le Japon n'avait pas été épargné par la cr ise.  À mesure que les turbulences s'intensifiaient 
sur les marchés financiers mondiaux, surtout après la  faillite de Lehman Brothers, la situation s'y était 
rapidement détériorée.  L'économie réelle avait enre gistré des taux de croissance négatifs, et les cours 
des actions avaient fléchi.  Ces év énements avaient eu des retombées négatives sur les bilans et la 
rentabilité des établissements financiers japonais.  En conséquence, la plupart des banques japonaises 
avaient annoncé des pertes au troisième trimestre  de 2008 et au premier trimestre de 2009.  
Heureusement, les plus grandes avaient ensuite enregistré des bénéfices au deuxième trimestre de 2009.  Afin de stabiliser les établissements financie rs et d'assurer des crédits aux PME, les autorités 
japonaises avaient injecté des capitaux dans les étab lissements financiers régionaux et modifié les 
conditions de crédit aux PME.  Le  Japon avait en outre mis en œuvre des réformes réglementaires 
dans plusieurs domaines, notamment ceux des marchés dérivés, des fonds d'arbitrage et des pratiques 
de rémunération, conformément a ux recommandations du G-20 et du CSF.  S/FIN/M/64 
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  103. L'intervenant a ensuite abordé les cinq en seignements qui pouvaient être dégagés de 
l'expérience japonaise.  Premièrement, une comp tabilisation rapide et précise des pertes était 
essentielle;  deuxièmement, il fallait retirer rapidement les actifs toxiques des bilans;  troisièmement, il convenait de s'attaquer au problème de sous-capitalisation des sociétés financières, si nécessaire par 
l'injection de fonds publics dans leurs capitaux pr opres;  quatrièmement, des mesures exceptionnelles, 
y compris la garantie intégrale de tous les dépôt s bancaires et la nationalisation temporaire des 
banques en difficulté, pouvaient s'avérer utiles en temp s de crise grave;  enfin, des mesures de court 
terme visant à juguler les effets négatifs de la cris e en cours et une refonte du cadre réglementaire à 
moyen et long termes devaient être conduites simulta nément et de manière équilibrée.  Il importait 
d'établir un équilibre approprié entre ces mesure s et de vérifier leur compatibilité avec les 
engagements en matière de libéralisation en vertu de l'AGCS. 
104. L'intervenant a enfin énoncé quelques remarqu es générales relatives à la discussion conduite 
ce jour.  Selon lui, les causes fondamentales de la cris e actuelle étaient la prise de risque excessive des 
participants au marché associée au régime de surv eillance défaillant qui l'avait autorisée.  Dans le 
même temps, aucune preuve convaincante de ce que  les engagements en matière de libéralisation du 
commerce des services financiers au titre de l'AGCS étaient une cause directe de la crise n'avait été 
produite.  Même si la crise avait rendu nécessaire une  refonte de la réglem entation prudentielle de 
manière à en prévenir d'autres, les Membres ne de vraient pas remettre la libéralisation des services 
financiers en question ou en interrompre le process us.  La consolidation du cadre réglementaire et 
l'ouverture progressive du secteur financier devaient aller de pair.  En particulier, la libéralisation des 
échanges au titre du mode 3 pourrait favoriser le renforcement des établissements et de la capacité sur 
le marché financier.  L'intervenant a déclaré en conclusion que les discussions et les échanges 
d'informations avec d'autres organisations interna tionales étaient très utiles pour l'OMC et devaient 
être encouragés. 
105. Le représentant du Taipei chinois
 a déclaré que les services financiers jouaient un rôle majeur 
dans le développement économique et les échanges internationaux.  La stabilité, l'efficience et la 
sécurité du secteur financier favorisaient un déve loppement dynamique et harmonieux du commerce 
et de l'économie dans son ensemb le.  Avant le déclenchement de la crise financière, les produits 
dérivés avaient été très prisés et s'était répandus partout dans le monde.  Certains avaient accusé la mondialisation en général, et ces produits en particulier,  d'être à l'origine de la crise.  Or, de son point 
de vue, ni la mondialisation, ni la multiplicati on des produits dérivés ne devraient en porter la 
responsabilité.  La seule manière de prévenir une crise de cette ampleur à l'avenir consistait à 
renforcer la réglementation financière, à éviter les obstacles au commerce et à ne pas freiner 
l'innovation financière.  Le récent sommet du G-20 avait abordé certains de s principaux problèmes 
associés, entre autres, au renforcement des régimes réglementaires, de la protection des consommateurs et de la transparence du marché. 
106. Les retombées de la crise mondiale sur les étab lissements financiers du Taipei chinois avaient 
été relativement limitées en compar aison à d'autres économies.  Par ailleurs, conformément aux 
recommandations du G-20, les autorités avaient pr is diverses mesures, telles l'amélioration des 
pratiques optimales des institutions financières, la pr omotion de l'efficacité et de la transparence des 
échanges sur le marché des dérivés de gré à gr é, l'obligation pour les banques et les sociétés 
financières d'établir un comité res ponsable de la structure des paieme nts, et l'application de règles 
visant à renforcer la gouvernance d'entreprise et les cont rôles et audits internes.  Le Taipei chinois se 
réjouissait du renforcement prévu de la c oopération prudentielle entre les Membres. 
107. Le représentant des États-Unis
 a noté que son gouvernement avait appliqué quatre sortes de 
mesures pour renforcer la stabilité du système financie r.  La première était la Loi d'urgence sur la 
stabilisation économique, qui avait apporté une enveloppe budgétaire de 700 milliards de dollars EU 
pour mettre en œuvre des programmes d'aide au secteu r financier, lesquels av aient généralement été 
réunis sous le nom collectif de Programme de sau vetage des actifs à risque (TARP).  Sur cette 
enveloppe, 490 milliards avaient été alloués à de s établissements particuliers, dont 380 milliards S/FIN/M/64 
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  environ avaient été versés.  Quelque 200 milliard s de dollars EU de cette somme demeuraient 
impayés, et le coût final de l'ensemble des programmes TARP avait été estimé à 100 milliards de 
dollars EU.  Le plus important d'entre eux était le Programme d'achat d'ac tions (CPP), pour lequel une 
enveloppe d'environ 205 millia rds de dollars EU avait été prévue.  Dans le cadre de ce dernier, le 
Trésor américain avait procédé à des investissements de capitaux dans les banques en échange 
d'actions préférentielles sans droit de vote et de  bons de souscriptions.  Les capitaux pouvant faire 
l'objet d'un achat étaient limités à 3 pour cent du total des actifs à risques ou à 25 milliards de 
dollars EU, le chiffre le plus bas étant retenu.  Toute banque assujettie à une surveillance consolidée 
d'un organisme de contrôle bancaire am éricain pouvait bénéficier de ce programme. 
108. La deuxième catégorie de mesures consistait en  garanties de liquidité temporaires.  La 
première d'entre elles était la garantie classique d es dépôts, qui avait été portée de 100 000 dollars EU 
à 250 000 dollars EU pour le déposant.  La deuxième  était le Programme de garantie des comptes 
d'opérations (TAGP), qui garantissait intégralemen t les comptes d'opérations (de dépôt) non porteurs 
d'intérêt de plus de 250 000 dolla rs EU.  Le montant total des garanties au titre de ce programme, 
censé expirer à la fin de 2010, était de 279 milliards de dollars EU.  Le troisième programme était le 
Programme de garantie de créances (DGP), qui ga rantissait les titres de créance de premier rang non 
garantis et admissibles.  À la fi n du premier trimestre de  cette année, le mont ant des dettes garanties 
impayées s'élevait à 305 milliards de dollars EU.  Ce programme a pris fin le 31 octobre 2009.  Tous 
les établissements de dépôts des État s-Unis pouvaient en bénéficier. 
109. La troisième forme d'aide avait consisté en l'in jection de liquidités de la banque centrale.  La 
Réserve fédérale avait injecté bien plus de 1 000 m illiards de dollars de liquidités, directement sur les 
marchés et par l'intermédiaire de programmes tels que la Facilité de prêt à terme sur les titres adossés 
à des actifs (TALF), la Facilité de prêt destinée a ux courtiers primaires et les échanges de liquidités 
avec des banques centrales étrangères. 
110. La quatrième mesure adoptée par les États-Unis  avait été le Programme  de surveillance de 
l'évaluation des capitaux (SCAP), qui consistait en un ensemble complet de tests de résistance destiné 
aux 19 plus grosses sociétés de holding bancaire.  Celles-ci détenaient collectivement les deux tiers 
des actifs et plus de la moitié des prêts du système ban caire américain.  De l'avis de l'intervenant, ce 
programme avait marqué le tournant de la crise fi nancière dans la mesure où il avait restauré la 
confiance des marchés. 
111. Au début de 2009, les autorités américaines avai ent estimé que le coût du TARP et des autres 
programmes de stabilisation financière pourrait dé passer 500 milliards de dollars EU, soit 3,5 pour 
cent du PIB.  Néanmoins, elles prévoyaient mainte nant que le coût direct de l'ensemble des 
interventions financières représenterait moins de 1 pour cent du PIB, soit un montant inférieur à ce 
qu'aurait coûté, selon les estimations du General A ccounting Office (GAO), la résolution de la crise 
des institutions d'épargne et de crédit de 1980. 
112. Évoquant la participation de l'État dans les ét ablissements financiers, l'intervenant a observé 
que les États-Unis détenaient actuellement 80 pour  cent environ d'AIG, 27 pour cent de Citigroup, 
56 pour cent de General Motors Acceptance Corpora tion (GMAC), 60 pour cent de la General Motors 
(GM) restructurée et 10 pour cent de Chrysler.  En  mars 2010, le Trésor américain avait annoncé son 
intention de se défaire des actions ordinaires qu' il détenait dans Citigroup au cours de l'année 2010, 
sous réserve de la conjoncture du marché.  Un tiers environ de ces ac tions avait déjà été vendu.  La 
vente des actions et participations du Trésor s' était accomplie en fonction de quatre principes:  
premièrement, les investissements seraient cédés dès que cela serait réalisable;  deuxièmement, ces 
ventes seraient effectuées de manière ordonnée afin de limiter leur incidence sur les marchés financiers;  troisièmement, la formation de cap ital privé pour remplace r le gouvernement serait 
encouragée;  et quatrièmement, le Trésor n'intervie ndrait pas dans la gestion quotidienne des sociétés 
privées.  S/FIN/M/64 
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  113. L'intervenant a ensuite an alysé les effets de la riposte américaine à la crise financière sur le 
commerce des services financiers.  La part de ma rché des banques étrangères aux États-Unis, définie 
comme le pourcentage des actifs bancaires étrangers par rapport au total des actifs bancaires, était 
demeurée constante pendant la crise (21-22 pour cen t du marché environ).  De la même manière, les 
dépôts dans les banques étrangères, en pourcentage du total des dépôts, étaient restés stables, aux 
environs de 18-19 pour cent.  Comme la plupart des autres indicateurs du secteur financier, le 
commerce des services financiers (importations et exportations) avait accusé une contraction brutale entre décembre 2007 et mars 2009 avant de renouer avec la croissance. 
114. L'intervenant a ensuite abordé la question de la  politique de concurrence.  Par définition, une 
crise financière procédait d'une défaillance du ma rché, ce qui appelait une intervention publique.  
L'objectif consistait à fournir des liquidités et à co rriger les défauts de fonctionnement du marché.  Il 
était donc naturel que l'État procède à des interven tions coûteuses et que le prix du risque diminue.  
De fait, l'objectif même de l'intervention publique était de réduire globaleme nt le prix du risque.  
Comme le marché n'avait pas évalué correctemen t ce prix, une telle intervention se justifiait.  
Invoquer la baisse du prix du risque comme preuve que les mesures prises par l'État en riposte à la 
crise financière avaient introduit des distorsions su r le marché revenait à contester l'objectif de ces 
interventions publiques.  De son point de vue, prét endre que l'intervention avait eu pour finalité de 
dégager un avantage de marché n'était pas crédible;  il s'agissait plutôt de corriger une défaillance du 
marché. 
115. Les failles réglementaires, aux États-Unis et a illeurs, avaient créé les conditions qui avaient 
engendré la crise.  Pour y remédier, les États-Unis avaient élaboré un projet de loi de réforme de la 
réglementation dont la procédure d'adoption avait sensiblement progressé ces derniers temps.  Ce 
texte de 1 800 pages devait être promulgué en loi durant la semaine.  Il prévoyait une réforme 
approfondie du marché.  Il ne s'agissait pas d'une reréglementation, puisque l'objectif n'était pas de 
revenir à la situation qui régnait avant la crise.   Il s'agissait plutôt d'un cadre réglementaire 
entièrement nouveau qui serait imposé pour remédier aux défaillances que la crise financière avait 
dévoilées.  Les engagements au titre de l'AGCS  n'avaient fait obstacle à aucune des mesures 
proposées.  L'intervenant a déclaré en conclusion que la réglementa tion était entièrement compatible 
avec les principes de traitement national et  d'égalité des possibilités de concurrence. 
116. La représentante de la Turquie
 a observé que, si la crise avait eu de graves retombées sur 
l'économie réelle, sous la forme d'une chute brutal e des exportations et d'une recrudescence du taux de 
chômage, son incidence sur le secteur bancaire  n'avait pas été très sensible grâce aux mesures 
appliquées par le pays après la crise de 2000-2001.  Le programme de restructuration alors mis en 
œuvre avait permis au secteur bancaire turc de re ster relativement stable durant la dernière crise 
financière.  L'intervenante a rappe lé que la Turquie avait été à l'époque critiquée par les organismes de 
normalisation internationaux pour avoir adopté des politiques très rigoureuses en matière de ratio de 
capitaux propres, de cartes de crédit, de prêts à la consommation et de produits dérivés financiers.  La 
crise récente avait apporté la preuve que ces polit iques étaient prudentes et appropriées.  Aucune 
banque turque n'avait fait faillite, ni souffert d'une  pénurie sensible de liquidités ou d'une baisse des 
ratios de fonds propres.  Les autorités nationales av aient été en mesure de gérer la situation sans 
prendre de mesures financières protectionnistes.  Un  autre enseignement majeur à dégager de la crise 
était qu'il n'existait pas d'approche uniforme.  En fa it, il fallait laisser aux pays une certaine marge de 
manœuvre dans l'application des normes internationales. 
117. Le secteur de l'assurance avait été indirectem ent touché par la crise mondiale.  Étant donné 
l'atonie de la demande nationale et étrangère, le revenu des primes d'assurance n'avait pas augmenté, 
en termes réels, en 2009.  La crise ayant fait peser  des risques croissants su r ce secteur également, de 
nouveaux règlements avaient été instaurés pour releve r le capital de solvabilité requis à proportion de 
l'évolution des risques figurant dans les poli ces de réassurance des compagnies.  Un autre 
amendement avait été apporté pour que l'affaibli ssement de la structure financière du principal 
actionnaire soit également compté parmi les facteurs de  fragilisation de la structure financière de la S/FIN/M/64 
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  compagnie.  Il s'agissait là d'une mesure de précaution destinée à éviter que les compagnies 
d'assurances ne soient ébranlées par les retombées de la crise financière sur la structure financière de 
leurs actionnaires.  Par ailleurs, des rapports me nsuels et hebdomadaires contenant d'importants 
indicateurs financiers étaient recueillis auprès des compagnies d'assurances, ce qui avait permis aux 
instances de réglementation de procéder à de fréque ntes analyses des ratios et scénarios financiers. 
118. La crise n'avait pas eu de répercussions graves sur les marchés financiers.  Aucun des 
établissements d'intermédiation n'avait fait faillite.  L'un de ses principaux effets avait été la baisse du 
nombre d'introductions en bourse.  Celui-ci avait n éanmoins augmenté en 2010, signalant le début de 
la reprise. 
119. Le représentant de l'Égypte
 a observé que l'économie égyptie nne en général, et le secteur 
bancaire en particulier, n'avaient été que faible ment atteints par la crise financière grâce au 
programme de réforme bancaire c onduit par la Banque centrale depuis septembre 2004.  La première 
phase de ce programme reposait sur quatre piliers f ondamentaux:  d'abord, la consolidation et la 
privatisation du secteur bancaire avaient ramené le nombre de banques opérant en Égypte de 57 à la 
fin de septembre 2004 à 39 en 2010.  L'État avait vendu 80 pour cent de sa participation dans la 
banque d'Alexandrie, la pr emière banque publique, à la  banque italienne Sanpaolo.  Il avait en outre 
vendu les actions qu'il détenait dans 14 des 17 coentr eprises bancaires.  Ensuite, la gestion des 
banques d'État avait été complètement restructur ée avec l'établissement de nouveaux départements 
responsables de la gestion des risques, des technol ogies de l'information et des ressources humaines.  
Par ailleurs, un audit complet de ces banques avait été réalisé conformément aux normes comptables 
internationales.  En troisième lieu, le problème des prêts non productifs avait été abordé.  Le service 
responsable de la gestion de ces prêts à la Banque ce ntrale avait aidé les banques d'État à régler plus 
de 90 pour cent d'entre eux.  Quatrièmement, la surveillance bancaire avait été resserrée.  Dans ce 
contexte, un programme d'assistance technique av ait été mené à terme en collaboration avec la 
Banque centrale européenne (BCE) et quatre banques centrales européennes au dernier trimestre de 
2004. 
120. La deuxième phase de la réforme avec débuté en 2009, et devrait durer jusqu'à 2011.  Elle 
avait pour objectif de développer le secteur bancai re égyptien, de rehausser sa compétitivité et 
d'améliorer ses pratiques de gestion des risques.  Ses grands axes étaient les suivants:  élaborer et 
exécuter un programme complet de restructuration financière et administrative des banques d'État 
spécialisées;  poursuivre la restructuration des tr ois banques d'État commerciales;  appliquer les 
normes de capitaux de Bâle II aux banques égyptiennes;  et prendre des mesures visant à améliorer 
l'accès au financement, notamment pour les PME.  Dans ce contexte, un protocole avait été signé avec 
la BCE et sept banques centrales européennes pour la fourniture, à compter de janvier 2009, d'un programme d'assistance technique triennal en vue d'appliquer les normes de Bâle II. 
121. Le représentant de l'Afrique du Sud 
a noté que sa délégation n'était pas en mesure de fournir 
une réponse détaillée quant aux mesures adoptées par s on pays en réaction à la crise.  Ce travail 
relevait de la responsabilité du Ministère des finances et de la Banque de réserve, et il espérait qu'une 
réponse plus détaillée pourrait être apportée à une réuni on ultérieure.  Il pouvait cependant dire que si 
la crise n'avait pas eu d'effet direct sur le sect eur financier sud-africain, sa propagation mondiale avait 
gravement secoué le pays.  Entre 2008 et 2009, un m illion d'emplois avaient disparu, malgré le plus 
grand programme d'infrastructure jamais mis en œuvre dans le pays dans la perspective de la Coupe 
du monde de football.  Selon lui, sans les mesure s rigoureuses de réglementation et de surveillance 
financières appliquées depuis les années 1990, le fa it que l'essentiel de la dette était libellée en 
monnaie locale, et l'existence de quelques contrôles – quoique limités – sur les changes, la situation 
aurait pu être pire. 
122. Les turbulences actuelles sur les marchés financ iers mondiaux mettaient en évidence plusieurs 
points pour les travaux du Comité, notamment des qu estions réglementaires et celle de l'interaction 
entre la réglementation et les obligations et discip lines au titre de l'AGCS.  La proposition initialement  S/FIN/M/64 
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  formulée par sa délégation en juin 2009, et soum ise par écrit en septembre 2009 avec l'Argentine, 
l'Équateur et l'Inde, avait été essentiellement motiv ée par des préoccupations relatives à la façon dont 
la crise financière mondiale influait sur les pays  en développement.  En particulier, ces quatre 
Membres s'inquiétaient de l'effet des divers programm es d'aide financière mis en place dans les grands 
pays sur les économies réelles des pays en développement. 
123. La proposition exposait des mesures concrètes à ex aminer à cet égard.  Elle les limitait à 
celles figurant déjà dans trois rapports du Direct eur général à l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC), à savoir les documents suiv ants:  JOB(09)/2 (Aperçu des mesures/plans 
nationaux de sauvetage et des mécanismes de gara ntie destinés aux établissements financiers);  
JOB(09)/30 (Annexe 3 – Aperçu des mesures/plan s nationaux de sauvetage et des mécanismes de 
garantie destinés aux établissements financiers);  et JOB(09)/62 (Annexe 3 – Mesures en faveur des 
établissements financiers).  La définition préal able d'un ensemble de mesures permettrait aux 
Membres de déterminer l'ampleur du programme pr oposé et éviterait de donner au Secrétariat la 
lourde responsabilité de devoir décider quelles mesures devraient figurer ou non dans l'étude. 
124. Certains Membres s'étaient interrogés quant à la différence entre les travaux engagés par 
l'OEPC et ceux proposés ici au Comité.  De l'avis de  l'intervenant, les rapports de l'OEPC, aussi utiles 
soient-ils, ne procédaient pas rée llement à une analyse approfondie d es répercussions négatives, ni ne 
vérifiaient si des distorsions s'étaient véritablemen t produites.  En particulier, ils n'examinaient pas 
dans quelle mesure les programmes d' aide financière influaient ou avaient influé sur le commerce des 
services financiers, notamment sur les conditions de concurrence.  Il estimait par ailleurs qu'ils ne 
présentaient pas d'analyse économique de l'incidence de ces mesures. 
125. L'intervenant a ajouté que la proposition avait été sensiblement modifiée par rapport à sa 
version originale de manière à prendre en consid ération le plus grand nombre de points de vue 
possibles.  L'exercice proposé consistait à évaluer dans quelle mesure le commerce des services financiers, les conditions de concurrence notamme nt, était touché par certaines mesures adoptées 
pendant la crise actuelle.  Ses auteurs n'étaient pas opposés à une discussion sur la relation entre la 
disposition d'exclusion à des fins prudentielles de l'AGCS et les programmes d'aide financière et 
mesures similaires.  Néanmoins, en signe de souplesse, toute référence à l'exercice visant à analyser la 
conformité juridique de ces mesures avait été supprimée. 
126. À des fins de transparence et de diffusion de  l'information, le Comité, avec l'aide du 
Secrétariat, devrait établir une liste actualisée de tous les programmes d'aide financière et mesures similaires signalés par les Membres, en précisant les montants concernés et tout autre renseignement 
pertinent.  Par ailleurs, étant donné que les marc hés émergents avaient substantiellement fait appel 
aux lignes de crédit internationales, le Secrétariat devrait conduire une étude c oncernant l'effet de ces 
mesures sur l'offre de lignes de cr édit internationales à ces marchés. 
127. À ce stade, la délégation de l'intervenant n'av ait ni entendu dire ni observé aucun signe que 
les demandes offensives d'accès aux marchés seraient  modifiées de manière à tenir compte de la 
gravité de la crise et des facteurs qui l'avaient provoquée.  Sa délégation prenait cependant note des 
efforts déployés par de nombreux pays développés en  vue de "reréglementer" et de renoncer à la 
notion discréditée de déréglementation inconsidérée  fondée sur l'espoir que le marché pourrait se 
discipliner lui-même.  Ces efforts étaient les bienvenus, car la crise avait clairement démontré qu'à une époque d'étroite interdépendance des marchés financiers, l'absence de réglementation adéquate 
sur l'un d'eux pouvait avoir un effet de contagion né gatif sur les autres.  Sa délégation examinerait 
bien entendu avec intérêt les éléments de ces me sures de reréglementation afin d'en évaluer la 
cohérence et la compatibilité avec les obligatio ns des Membres en vertu de l'AGCS et des 
engagements d'accès aux marchés existants.  En c onclusion, l'intervenant a appelé la Présidente à 
conduire des consultations avec tous les Membres da ns le but de développer ce programme de travail 
au sein du Comité. S/FIN/M/64 
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  128. Le représentant de l'Indonésie
 a observé que les Membres étaient confrontés au défi consistant 
à permettre aux établissements financiers de faire f onction d'intermédiaires efficaces et à favoriser la 
croissance économique sans pour autant créer les co nditions qui avaient conduit à la crise.  Pendant 
celle-ci, les autorités indonésiennes avaient pris d es mesures visant à diminuer la volatilité des taux de 
change, notamment par des interventions sur les ma rchés des changes et des opérations d'échanges de 
devises.  Une aide d'urgence avait également été four nie au secteur bancaire sous forme d'injection de 
liquidités.  L'intervenant a souligné que la libéra lisation financière ne de vait pas contrecarrer les 
mesures prises par les Membres pour préserver la st abilité financière.  L'OMC avait un rôle à jouer 
pour faciliter la mise en place d'un système financ ier mondial plus favorable à cette dernière. 
129. Le représentant du Nigéria  a constaté que la crise avait eu sur son pays des retombées 
négatives qui s'étaient traduites par la diminution des prêts bancaires, des flux de portefeuille, des 
envois de fonds des populations migrantes et des rece ttes d'exportation.  Le repli de la demande des 
pays riches avait entraîné une baisse de la conso mmation de pétrole, de métaux et d'autres produits 
primaires qui avait fragilisé le secteur extérieur nigérian.  Une politique d'intervention appropriée 
passait par la compréhension approfondie de la nature et de la profondeur de la crise, et de la façon 
dont celle-ci influait sur les flux de capitaux à de stination du Nigéria.  Qui plus est, comme il 
n'existait pas deux économies parfaitement identi ques, les méthodes d'intervention en temps de 
difficultés financières différeraient nécessairement d'un pays à l'autre.  Les mesures adoptées par le 
Nigéria pour atténuer l'effet de la crise financière  comportaient ce qui suit:  la réduction des taux 
d'intérêt de 10,25 pour cent à 9,75 pour cent;  la diminution du ratio de réserves obligatoires des 
banques, de 4 pour cent à 2 pour cent;  la baisse du ra tio de fonds propres, de 40 pour cent à 30 pour 
cent.  Par ailleurs, les conditions des prêts interban caires avaient été élargies et portées à 260 jours.  
Les facilités d'escompte avaient égal ement été élargies.  Selon la Ba nque centrale, ces mesures avaient 
permis d'injecter quelque 150 millia rds de naira dans le système. 
130. La Présidente  a déclaré que la discussion spécifique, qui  avait bénéficié d'une participation 
active des Membres, avait été très enrichissante.  Manifestement, ce sujet intéressait tous les 
Membres, et le Comité était une instance adaptée à des discussions en relation avec le commerce des 
services financiers.  À son avis, la discussion avait a pporté de nouvelles informations sur les types de 
mesures adoptées par les Membres pour atténuer les effets  de la crise.  Cela transparaissait dans les 
exposés du FMI, de la BRI et de l'OCDE, ainsi que dans les déclarations des Membres concernant leurs expériences nationales. 
131. L'un des thèmes récurrents de la discussion avait été que la réforme réglementaire revêtait une 
importance cruciale, et que les pa ys devaient veiller à ce qu'une réglementation appropriée soit en 
place, de même qu'une application harmonieuse des règlements partout dans le monde.  Il en était 
également ressorti qu'il n'existait pas nécessai rement une approche unique concernant les 
réglementations spécifiques, ce qui était clairement  apparu, par exemple, lors des échanges relatifs 
aux obligations en matière de f ilialisation.  Il était également indéniable que la communauté 
internationale était confrontée à un vérita ble programme de refonte réglementaire. 
132. En référence aux propositions de certains Membr es d'envisager d'autres travaux au titre de ce 
point de l'ordre du jour, elle a annoncé qu'elle c onduirait des consultations pour définir d'éventuels 
points de convergence, et a encouragé tous les Me mbres à lui communiquer d es idées susceptibles de 
faciliter sa tâche. 
133. Le Comité a pris note 
des déclarations et décidé  de revenir à sa réunion suivante sur le point 
"Évolution récente du commerce des services financiers".  S/FIN/M/64 
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  B. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES . 
134. La Présidente  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  À la réunion précédente, ces trois 
délégations avaient indiqué au Comité ne pas avoir été en mesure d'avancer sur ce point.  Pour ne pas 
perdre de temps, elle leur a demandé de ne pr endre la parole que si elles avaient de nouvelles 
informations à communiquer. 
135. Le représentant des Philippines  a déclaré n'avoir aucune information à communiquer à cet 
égard.  Le 14ème Congrès des Philippines avait été ajourné sine die , et ce point devrait être à nouveau 
soumis à l'examen du 15ème Congrès lorsque celui-ci aurait été réuni et convenablement organisé. 
136. La Présidente  a encouragé les trois Membres à accélérer leurs procédures internes pour 
l'acceptation du Protocole. 
137. Le Comité a pris note  de la déclaration et décidé  de revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
C. QUESTIONS TECHNIQUES  
138. La Présidente  a rappelé que le Comité avait pris deux  décisions au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  La première était d'organiser un séminaire sur le commerce des services d'assurance autre 
que sur la vie, la seconde d'accepter la proposition du Pakistan d'organiser une discussion spécifique 
sur l'"incidence des innovations technologiques sur cer tains aspects de la réglementation des services 
bancaires et des autres services financiers et sur certains aspects de l'observation des règles dans le 
cadre de l'AGCS".  Comme indiqué à la dernière réunion, cette discussion spécifique se tiendrait à la 
réunion du Comité en septembre.  Le Secrétariat,  comme convenu, distribuerait auparavant une brève 
note d'information sur les questions soulevées par la proposition pakistanaise. 
139. La Présidente  a ensuite présenté un bref rapport concer nant le séminaire sur le commerce des 
services d'assurance autre que la vie qui s'était te nu le 28 juin.  À son avis, ce séminaire très 
intéressant avait permis de tenir une discussion instru ctive et de procéder à un échange d'opinions et 
de points de vue riche d'enseignements sur le commerce et la réglementation de ces services.  Il 
convenait de souligner l'importance de ce secteur (souvent négligé dans les négociations).  En 2007, il 
représentait 1 500 milliards de dollars EU, soit de ux fois la taille du secteur mondial des services 
informatiques.  Par ailleurs, les compagnies d'assu rance dans leur ensemble contrôlaient plus de 
11 pour cent des actifs financiers mondiaux.  Il était vrai que les services d'assurance autre que sur la vie étaient concentrés sur les marchés développés, ma is la situation évoluait, un nombre croissant de 
pays émergents prenant pied sur le marché mondial .  Fait intéressant, certains intervenants avaient 
établi un lien entre la croissance du secteur de l'assurance et le développement économique. 
140. Comme l'avait indiqué un exposé, énonçant une opinion apparemment répandue dans le 
milieu, le secteur de l'assurance avait été moins a tteint par la crise financière que d'autres secteurs 
financiers, ce qui tenait essentiellement à la gr ande diversification des investissements des 
compagnies d'assurances et au modèle économique  sectoriel, qui différait de celui des autres 
établissements financiers.  À chaque fois que des problèmes étaient apparus dans des groupes 
d'assurance, ils ne semblaient pas avoir dérivé  des activités d'assurance elles-mêmes, mais du 
développement de ces compagnies dans des service s financiers autres que les services d'assurance. 
141. Le secteur des services d'assurance autre que su r la vie avait été libéralisé au cours des 
dernières décennies, et semblait l'être davantage qu e les services d'assurance-vie, comme le montrait 
la pénétration étrangère sur ce segment sur divers marchés.  Par ailleurs, il existait certainement 
quelques segments de ce secteur qui avaient toujour s été très internationalisés, comme la réassurance S/FIN/M/64 
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  et l'assurance maritime, et qui avaient connu un  développement mondial grâce à une approche 
réglementaire plutôt souple. 
142. La Présidente a également noté qu'il apparaissait clairement, comme le montrait le rapport de 
la Commission du commerce international des États- Unis présenté au séminaire, que nonobstant les 
problèmes méthodologiques, les barrières à l'accès et  d'autres obstacles discri minatoires persistaient 
sur plusieurs marchés.  Les exemples cités étai ent entre autres, des limitations relatives à la 
participation étrangère au capital, des prescriptions en matière de coentreprise, des restrictions sur 
l'établissement de succursales, des limitations sur les cessions en réassurance et les obligations de 
garantie, les prescriptions de nationalité pour les memb res des conseils d'administration, et d'autres 
limitations sur les mouvements temporaires de spécia listes.  Il y avait encore beaucoup à faire en 
termes de libéralisation commerciale du secteur. 
143. Quelques exposés avaient examiné l'expérience de différents pays, développés et en 
développement, en matière de libéralisation des services d'assurance autre que sur la vie.  Certains l'avaient engagée dans l'objectif d'améliorer les servi ces, d'accroître l'accès aux services d'assurance et 
d'intégrer l'expertise et les capitaux étrangers à un secteur clé de l'économie.  Quelques produits et 
services très innovants avaient été ad aptés aux besoins spécifiques des ma rchés et à la lutte contre des 
problèmes mondiaux tels que le changement climatique. 
144. Une autre question surgie au cours de deux discu ssions d'experts était celle de la certitude et 
du rôle que celle-ci jouait dans le  secteur en raison du modèle économique utilisé.  Certains avaient 
souligné que la certitude en matière de réglementa tion et d'accès au marché était indispensable à la 
croissance sectorielle.  La question de l'interdépen dance entre libéralisation et réglementation ou, 
mieux encore, la nécessité de veiller à ce que la  libéralisation des échanges s'accompagne d'une 
réglementation de qualité, avait également été évoquée à plusieurs reprises.  Selon la Présidente, un 
aspect intéressant de cette question était que si l es services d'assurance autre que sur la vie s'étaient 
mondialisés, la réglementation et la surveillance continuaient en grande  partie de relever de l'échelon 
national (voire de celui des États).  Un renforcement  de la coordination internationale s'imposait à cet 
égard. 
145. La Présidente a déclaré en conclusion que le séminaire serait un modèle utile à employer à 
l'avenir pour tenir des discussions enrichissantes su r les améliorations apportées aux marchés et à la 
réglementation éventuellement applicables à d'autres  industries ou secteurs.  Il offrait un bon moyen 
de donner à quelques-unes des questions techniqu es et de fond une place privilégiée dans le 
programme de travail des Membres de ce Comité.  Il pouvait même constituer un modèle approprié 
pour d'autres Comités.  La Présidente a enfin encour agé les délégations à proposer d'autres séminaires 
dans d'autres secteurs des services susceptibles de les intéresser. 
146. Le Comité a pris note
 des déclarations et décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa 
prochaine réunion. 
D. COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
147. La Présidente  a informé les Membres que ce point de l'ordre du jour avait été demandé par la 
délégation chinoise.  Celle-ci avait également soumis un document de séance qui avait été distribué à l'ensemble des Membres le 24 juin. 
148. La représentante de la Chine
 a déclaré que les services financiers étaient essentiels à une 
économie moderne.  Le secteur acheminait les fonds  en provenance de différentes sources vers les 
secteurs où ils étaient le plus nécessaire, diminuait les risques associés aux activités économiques et 
rehaussait l'efficacité globale de l'économie.  Néanmoins, les pays en développement accusaient un 
retard en termes d'accès à ces ser vices et de capacité à les fourni r.  Il importait donc de mener une 
discussion approfondie sur le rôle du secteur fina ncier dans la croissance et le développement  S/FIN/M/64 
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  économiques, ainsi que sur les relations entre libéralisation et développement dans ce secteur 
particulier.  Consciente qu'il s'ag issait là d'un vaste thème de discussion, la représentante a encouragé 
les Membres à présenter d'autres propositions de ma nière à délimiter la question et à recenser les 
sujets spécifiques qui pourraient être discutés. 
149. Sans préjuger de la position de la Chine dans  la négociation, la représentante a proposé pour 
premier thème "Le rôle du secteur financier dans la  promotion de la croissance et du développement 
économiques".  Il s'agissait d'un sujet très particulie r dans cette période d'après crise car de nombreux 
pays souhaitaient développer leur secteur financ ier de manière à générer une croissance économique 
réelle et durable;  et non des bulles d'actifs. 
150. Le deuxième sujet de discussion proposé éta it intitulé "Expériences de libéralisation du 
secteur financier:  avantages et inconvénients".  De l' avis de l'intervenante, les coûts et bénéfices de la 
libéralisation du commerce n'avaient pas été anal ysés en profondeur.  Nombreux étaient ceux qui 
voyaient dans la libéralisation du commerce des se rvices financiers un facteur essentiel favorisant le 
développement du secteur, mais d'autres considéraient qu'une ouverture excessive et prématurée engendrait l'instabilité financière.  Dans le contexte de l'AGCS, le secteur des services financiers était 
l'un de ceux ayant fait l'objet du plus grand nombre d'engagements.  Les Membres avaient pris 
davantage d'engagements dans ce dom aine que dans tous les autres sect eurs à l'exception du tourisme.  
La discussion proposée offrait l'occasion de confronter les expériences en matière de libéralisation du 
secteur financier. 
151. Le troisième point portait sur les "Enjeux et difficultés auxquels étaient confrontés les pays 
Membres en développement pour prendre de nouvea ux engagements en matière de libéralisation:  
éclaircissements et examen de solutions envisageab les".  Au cours du présent cycle de négociations, 
les services financiers s'étaient avérés l'un des sect eurs les plus sensibles des négociations bilatérales 
sur l'accès au marché.  De nombreux pays Membres en développement s'étaient déclarés confrontés à 
de grandes difficultés pour proposer de nouveaux engage ments en matière de libéralisation.  De l'avis 
de l'intervenante, le Comité était l'instance appropriée à un échange de vues sur ces difficultés. 
152. Le quatrième sujet concernait "Les pratiques réglementaires et le commerce des services 
financiers".  Comme l'avait nettement démontré la récente crise, des pratiques réglementaires de qualité étaient un facteur indispensable au développe ment robuste du secteur financier et à l'expansion 
du commerce des services financiers.  Le Comi té pourrait offrir aux Membres un forum pour 
échanger leurs vues sur ces pratiques. 
153. Pour lancer le débat, la représentante de la Chine a proposé que le Secrétariat rédige une 
brève note qui passerait en revue les études et ouvrages existants à ce sujet.  Elle était d'avis que ces 
informations faciliteraient grandement les discussions des Membres. 
154. Les représentants de l'Argentine
, de la Barbade , du Brésil , de l'Inde , de l'Indonésie  et de la 
Turquie  ont déclaré que leurs autorités analysaient enco re la proposition, de sorte qu'ils n'avaient pas 
d'observations particulières à exprimer à ce stade.  Néanmoins, à titre préliminaire, ils jugeaient la 
proposition intéressante.  Le représentant de la Tu rquie a ajouté que ces questions devraient être 
délimitées avec l'aide du Secrétariat. 
155. Les représentants du Kenya  et du Pakistan  ont souscrit à cette proposition. 
156. Le représentant de Hong Kong, Chine  a observé que les services fi nanciers servaient plusieurs 
fins dans une économie, et que le développement économique était à n'en pas douter l'une d'elles.  Il 
importait donc que les Membres discutent de cet aspect et le mettent en avant.  Le quatrième point 
proposé par la Chine présentait un intérêt particul ier pour sa délégation.  Le troisième semblait 
également très pertinent;  une discussion pourrait f aciliter la libéralisation progressive du secteur. S/FIN/M/64 
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  157. Les représentants des Philippines
 et de l'Afrique du Sud  ont déclaré qu'il s'agissait là d'un 
point de discussion très important.  Néanmoins, du fait que leurs autorités examinaient encore l'ensemble des questions soulevées par la commun ication de la Chine, ils espéraient une autre 
discussion, plus approfondie, sur sa proposition. 
158. Le représentant du Nigéria
 a exprimé son intérêt pour la pr oposition, notamment pour le point 
concernant les enjeux et difficultés auxquels étaien t confrontés les pays Membres en développement 
pour prendre d'autres engagements en matière de libéralisation.  Il a appuyé la suggestion que le 
Secrétariat rédige une note d'information af in de faciliter les discussions des Membres. 
159. Le représentant des États-Unis  a observé que sa délégation souhaiterait réfléchir à cette 
proposition.  Il a suggéré que la  Présidente mène des consulta tions avec les Me mbres avant de 
convenir d'un mandat spécifique pour le Secrétariat. 
160. Le représentant de la Thaïlande  s'est déclaré favorable à la proposition.  Sa délégation était 
particulièrement intéressée par les deuxième et troisième points proposés par la Chine. 
161. La Présidente  a déclaré que l'idée d'inscrire ce point à l'ordre du jour semblait mobiliser un 
large soutien, même si plusieurs délégations ex aminaient encore la proposition et souhaiteraient 
disposer de plus de temps pour réfléchir au cont enu éventuel d'une discussion.  Elle a donc proposé 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la proc haine réunion et de tenir des consultations sur deux 
points:  d'abord, sur les modalités de la discussion, à savoir sa structure et son contenu;  et ensuite, sur la proposition que le Secrétariat rédige un document.  Le Comité en a ainsi convenu
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